Session ordinaire de 2004-2005 - 34^ème jour de séance, 82^ème séance

2^ème SÉANCE DU MERCREDI 1^ER DÉCEMBRE 2004

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

Sommaire

VACANCE D'UN SIÈGE 2

COHÉSION SOCIALE (suite) 2

APRÈS L'ART. 17 2

ART. 18 2

ART. 19 2

ART. 21 3

APRÈS L'ART. 21 3

ART. 22 3

APRÈS L'ART. 22 4

AVANT L'ART. 23 4

AVANT L'ART. 24 4

ART. 24 4

ART. 25 7

APRÈS L'ART. 25 13

ART. 26 13

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 2 DÉCEMBRE 2004 20

La séance est ouverte à vingt et une heures.

VACANCE D'UN SIÈGE

M. le Président - Dans la première séance du mardi 20 juillet 2004, l'Assemblée avait été informée de la cessation du mandat de député de M. Philippe de Villiers, élu représentant au Parlement européen. M. le Président a été informé que la requête dirigée contre cette élection a été rejetée par une décision en date du 29 novembre 2004. En conséquence, en application de l'article LO 137-1 du code électoral, il est pris acte de la vacance du siège de député de M. de Villiers.

COHÉSION SOCIALE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale.

APRÈS L'ART. 17

M. Denis Jacquat - Dans un souci de simplification administrative, l'amendement 440 de M. Christ tend à rationaliser l'exercice du contrôle de l'enregistrement des contrats d'apprentissage, désormais confié aux régions. Trop complexe, la procédure actuelle risque de décourager certains employeurs de recourir à l'apprentissage.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure de la commission des affaires culturelles - Favorable, dans la mesure où le transfert aux régions de cet enregistrement soulève des difficultés pratiques qu'il serait opportun de résoudre.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Même avis.

L'amendement 440, mis aux voix, est adopté.

ART. 18

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'obligation de versement de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un collecteur n'est pas nécessairement une garantie de transparence et elle aggrave la complexité du circuit d'affectation de la taxe. L'intervention d'un intermédiaire risque en outre de contrarier le partenariat qui s'est noué entre les entreprises, à l'échelle des bassins d'emploi et de formation. C'est pourquoi notre amendement 756 vise à supprimer cet article.

Mme la Rapporteure - Rejet. C'est un gouvernement socialiste qui avait eu à cœur de rendre les circuits de perception plus transparents et plus rationnels ! Il convient d'identifier tous les circuits pour prévenir tout risque de déperdition de la ressource. Songez que nous ne sommes toujours pas en mesure de connaître précisément le produit global de la taxe d'apprentissage. Cet amendement va à l'encontre d'une démarche de transparence engagée de longue date.

L'amendement 756, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 878 est de coordination.

L'amendement 878, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 18 ainsi modifié.

ART. 19

Mme la Rapporteure - L'amendement 944 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités de mise en œuvre du rapport annuel sur la collecte de la taxe d'apprentissage réalisé par les collecteurs eux-mêmes, dont le principe a été introduit dans la loi par les sénateurs.

L'amendement 944, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 19 ainsi modifié.

L'article 20, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 786 est de précision.

Mme la Rapporteure - Rejet.

M. le Secrétaire d'Etat - Le code du travail dispose déjà de la mesure proposée. L'amendement pourrait donc être retiré.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - D'accord.

L'amendement 786 est retiré.

M. Bertho Audifax - Mon amendement 560 - proche de l'amendement 108 rectifié de la commission que j'ai cosigné - tend à préciser l'utilisation des ressources de la taxe d'apprentissage, notamment pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et d'investissement éligibles au titre du quota et du barème hors quota de la taxe affectée aux différentes écoles et CFA. En effet, les textes actuels ne sont pas assez précis et les procédures de contrôle ne s'en trouvent pas facilitées. Il est par exemple assez singulier que les nouvelles dépenses relatives au développement des nouvelles technologies ne soient pas éligibles, alors qu'elles sont indispensables pour toutes les formations.

Mme la Rapporteure - Favorable sur le fond, mais la commission préfère la rédaction très légèrement différente de son amendement 108 rectifié, d'ailleurs cosigné par Bertho Audifax.

M. Bertho Audifax - Tout à fait d'accord pour retirer le 560 au profit de celui de la commission.

L'amendement 108 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 109 apporte une précision rédactionnelle.

L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 21 modifié.

APRÈS L'ART. 21

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 448 de M. Fourgous vise à ce que les entreprises de travail temporaire ne soient redevables que du quota d'apprentissage, de sorte qu'elles puissent consacrer plus de moyens à la formation des salariés intérimaires dans le cadre des nouveaux contrats de professionnalisation.

Mme la Rapporteure - Défavorable, dans la mesure où, précisément, le texte tend à mobiliser plus de ressources en faveur de l'apprentissage.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement aurait la fâcheuse conséquence de réduire le montant de taxe collecté. Je rappelle en outre que la taxe d'apprentissage est un impôt d'Etat et de solidarité obligatoire, pas une contribution volontaire.

L'amendement 448, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - Dans un souci de simplification, l'amendement 110 ouvre la possibilité de prendre par décret simple les mesures réglementaires fixant le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au quota et celle destinée au fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage.

L'amendement 110, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

L'article 22, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 22

M. Jean-Paul Anciaux - L'amendement 748 tend à ce que les étudiants effectuent au moins un stage professionnel par cycle d'enseignement. Il est essentiel en effet que les universités se rapprochent des entreprises.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement qui serait plus pertinent dans la future loi d'orientation sur l'école.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Le Gouvernement s'engage à ce que cette question soit traitée dans la loi d'orientation.

L'amendement 748 est retiré.

AVANT L'ART. 23

Mme la Rapporteure - L'amendement 880 est rédactionnel.

L'amendement 880, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Le Sénat a supprimé l'article 23.

AVANT L'ART. 24

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Par l'amendement 568, nous demandons au Gouvernement de transmettre au Parlement avant le 30 juin 2005, un bilan du versement de la prime exceptionnelle dite prime de Noël allouée aux bénéficiaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation d'insertion, ainsi qu'une étude des conditions qui seraient nécessaires pour pérenniser cette prime, reconduite chaque année depuis 1997.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. Un bilan peut être demandé par le biais d'une question orale ou d'une question écrite. Evitons un énième rapport !

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Si la prime de Noël sera de nouveau versée en 2004, comme le Premier ministre s'y est engagé le 10 novembre dernier, elle n'en doit pas moins conserver son caractère exceptionnel. Ce n'est pas en augmentant ou en pérennisant des aides ponctuelles que le Gouvernement entend répondre aux difficultés des bénéficiaires des minima sociaux, mais en améliorant les politiques publiques de réinsertion sociale et professionnelle. L'une des ambitions du plan de cohésion sociale est bien d'activer des dépenses passives pour permettre à ces personnes de retrouver leur autonomie et, avec un travail et un logement, leur dignité. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Une aide exceptionnelle versée depuis sept ans mériterait d'être pérennisée. Mais il conviendrait auparavant de dresser un bilan.

L'amendement 568, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 24

M. Bertho Audifax - Les contrats d'accompagnement à l'emploi vont donc se substituer prochainement aux contrats emploi solidarité et aux contrats emploi consolidé. Plusieurs collègues, tout en approuvant ces nouveaux contrats, s'associent à moi pour demander le report de l'entrée en vigueur du dispositif outre-mer, compte tenu de l'importance du chômage dans nos collectivités et l'importance qu'y revêtent les contrats aidés. Par solidarité, je soutiendrai l'amendement de notre collègue Victoria, adopté par la commission, instituant une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2005, mais j'aurais souhaité que l'on fasse un effort supplémentaire et que l'application du nouveau dispositif soit reportée au 1^er janvier 2007. A La Réunion par exemple, des CES ont commencé ce mois-ci. Quand ils s'achèveront, nous ne connaîtrons pas encore le quota de CES autorisé pour la suite. Lorsque nous le saurons, c'est-à-dire aux environs d'octobre 2005, à coup sûr le préfet nous dira qu'il n'est pas possible de les renouveler parce qu'ils dépasseraient le terme prévu du 31 décembre 2005.

Mme Janine Jambu - L'article 24 supprime divers dispositifs de la politique de l'emploi, qui seront remplacés par les contrats d'avenir, les contrats d'accompagnement à l'emploi, les contrats initiative emploi, ou bien encore le nouveau RMA. Mais ces noms ronflants ne trompent personne : il s'agit d'un simple toilettage.

Cette refonte des contrats aidés ignore totalement la demande récurrente des associations, pourtant relayée par le Conseil économique et social, d'un contrat unique d'insertion. Cette multiplicité des contrats aidés, qui ne sont pas toujours de véritables contrats de travail avec les droits associés et créent des différences de statut préjudiciables entre leurs titulaires et les autres salariés des entreprises, rend plus difficile l'insertion professionnelle des personnes les plus fragiles. Si elle a conduit à l'aggravation de la précarité, elle a aussi été propice au développement de comportements opportunistes.

Voilà ce que nous proposons d'enrayer. Tous les emplois précaires exposent en effet à la pauvreté, comme le note le Secours catholique dans son dernier rapport, la succession de sous-contrats conduisant à autant de ruptures dans les ressources, et donc à une vie « en pointillés ». Aucun de ces emplois précaires, note de surcroît l'association, n'assure en moyenne un niveau de vie supérieur au seuil de pauvreté. Le risque est aujourd'hui que des emplois encore plus précaires, largement subventionnés et qui auront donc le plus grand mal à rejoindre le droit commun, ne viennent les remplacer.

Par ailleurs, votre gouvernement n'en est pas à une contradiction près, qui réduisait drastiquement il y a deux ans les crédits de ces contrats, les jugeant trop coûteux et pas assez efficaces, alors qu'il leur trouve de nouveau aujourd'hui des vertus ! Aussi pensons-nous que le seul but de ces coupes claires - de 2003 à 2004, les crédits des CES ont diminué de 32% et ceux des CEC de 20% - était de faire des économies.

Il serait important aussi d'assurer la représentation nationale que les exonérations de cotisations liées aux nouveaux contrats aidés seront bien intégralement compensées aux organismes de sécurité sociale.

Enfin, comment faire confiance à un gouvernement ayant déjà créé le contrat jeune en entreprise, le CIVIS ou le RMA, qui tous ont échoué ?

La plupart de ces problèmes auraient été résolus par la création d'un contrat unique d'insertion.

M. Denis Jacquat - Nous savons tous que certaines personnes, très éloignées de l'emploi, sont de véritables handicapés sociaux. Notre devoir est de les aider à trouver un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, auquel ils aspirent tous, mais qu'ils n'ont aucune chance d'obtenir sans un marchepied. C'est exactement ce qui est proposé ici. Un toilettage et une simplification de l'ensemble des contrats aidés s'imposaient : c'est chose faite.

Le Gouvernement a compris qu'il fallait à ces contrats une durée longue, car ce n'est pas au bout de trois ou quatre mois que l'on peut se réinsérer. Les contrats peuvent être renouvelés et ils prévoient une formation. Le volet emploi est donc bien traité dans ce plan.

Mme Martine Billard - Je suis pour ma part un peu déçue, car j'espérais que l'on irait vers le contrat unique d'insertion. Or, on nous en propose quatre : deux dans le secteur marchand, deux dans le secteur non marchand.

M. Jean-Paul Anciaux - C'est mieux que seize !

Mme Martine Billard - De plus, on ne tire pas le bilan de l'expérience, en particulier celle des CES et CEC.

Je veux bien croire que les associations aient réclamé plus de souplesse, mais je m'étonne tout de même que l'on n'encadre pas tous les nouveaux contrats par un minimum et un maximum de durée. Avec le CIE, la loi permettra en somme les CDD à vie ! Sous prétexte de souplesse, j'ai le sentiment que l'on supprime tout garde-fou.

S'agissant du secteur non marchand, j'aimerais que l'on précise si la formation prévue dans le contrat d'avenir doit se faire sur le temps de travail ou hors temps de travail et si les personnes sous contrat d'accompagnement dans l'emploi pourront cumuler celui-ci avec un autre emploi. C'était possible dans le cadre des CES et plutôt souhaitable compte tenu de la rémunération.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous sommes nombreux à penser que le Gouvernement a surtout voulu démonter les dispositifs existants. Cet article supprime en effet l'article L. 322-4-1, qui constitue la base juridique des SIFE et des SAE ; il supprime aussi les contrats emploi solidarité. Or, ces différents dispositifs répondaient à des finalités différentes. Le tout pouvait sembler complexe, certes, mais parce que les situations le sont aussi, et je ne suis pas certain que le nouveau dispositif les couvre bien toutes.

Il y aura de toute façon un problème de montée en charge du nouveau dispositif et il faudra régler la question des contrats en cours. Comment passera-t-on des contrats actuels à ceux que propose le Gouvernement ? Je pense donc qu'il aurait été de meilleure méthode de travailler sur les formules existantes et de les affiner avant de chercher à aller vers un contrat unique. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 569, de supprimer l'article 24.

Mme la Rapporteure - Quand j'entends dire que cet article ne rime à rien, je suis tout de même un peu surprise, car on passe de seize dispositifs à quatre, ce qui assure incontestablement une meilleure lisibilité de l'ensemble. Outre le fait qu'on simplifie, on améliore l'accompagnement et l'on incite les entreprises à employer les publics visés. Enfin, on introduit une modulation territoriale, ce qui n'est pas le moindre des avantages. La commission a donc repoussé cet amendement.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Cet amendement est l'occasion pour moi de répondre à ceux qui se sont exprimés sur l'article. Ce que nous proposons ici, Monsieur Jacquat, c'est un marchepied dans le parcours du retour vers l'emploi. Et pas dans un esprit d'assistance.

M. Denis Jacquat - Très bien !

M. le Ministre délégué - C'est pourquoi la dimension formation est très présente, celle-ci ne consistant pas seulement en une simple adaptation à un emploi temporaire, mais étant une vraie formation, dans laquelle la validation des acquis de l'expérience sera possible. Ce retour vers l'emploi est essentiellement tourné vers le secteur marchand, car c'est bien là que se trouvent les gisements.

M. Richard Mallié - C'est ça qui les ennuie !

M. le Ministre délégué - Plusieurs d'entre vous regrettent que l'on ne soit pas allé jusqu'au contrat unique. Mais nous divisons le nombre actuel de dispositifs par quatre, ce qui n'est pas rien. Tout notre système reposant sur l'activation des dépenses passives du chômage, il était difficile de réduire le tout à un seul contrat, alors que nous avons d'un côté des chômeurs qui ne bénéficient pas des minima sociaux, de l'autre, des allocataires du RMI ou de l'ASS.

Une des clés du retour à l'emploi, c'est l'accompagnement. Nous prévoyons donc un bilan tous les six mois. J'ajoute que nous étendons les droits sociaux liés au RMA. Je ne peux donc évidemment pas approuver cet amendement, qui supprimerait un article destiné à améliorer la situation.

Il faut sortir de l'idéologie qui voudrait que le secteur marchand soit incapable d'accompagner un retour vers l'emploi. Il y aura certes tout un travail à mener avec les fédérations professionnelles, mais c'est bien à une mobilisation de tous que nous en appelons.

Nous sommes sensibles, Monsieur Audifax, à votre préoccupation et vous savez que nous faisons de la cohésion sociale dans votre département - où M. Borloo viendra - une priorité.

Mais si nous ne parvenons pas à mobiliser suffisamment les acteurs durant cette année supplémentaire, nous aviserons par décret. Il ne s'agit pas de prendre de risques !

De même, Monsieur Le Bouillonnec, nous serons attentifs à la transition entre les différents dispositifs, et nous avons organisé à cette fin six conférences interrégionales qui permettront aux ministres d'expliquer notre démarche, plus pragmatique qu'administrative. Nous aurons besoin des régions, des départements et des collectivités territoriales pour faire de ce plan de cohésion sociale une vraie chance pour les personnes les plus en difficulté.

D'ores et déjà, le Gouvernement est favorable à l'amendement défendu par M. Audifax, mais ne peut suivre M. Le Bouillonnec.

L'amendement 569, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bertho Audifax - L'amendement 962 est défendu.

Mme la Rapporteure - La commission lui a préféré la rédaction de l'amendement 980 du Gouvernement .

M. le Ministre délégué - L'amendement 980 dispose que, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions énoncées au précédent alinéa, en tant qu'elles portent abrogation des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé, entreront en vigueur au 1^er janvier 2006.

M. Bertho Audifax - Je retire l'amendement 962.

L'amendement 980, mis aux voix, est adopté.

L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 25

M. Rodolphe Thomas - Dans un souci de simplification, vous créez les contrats d'accompagnement dans l'emploi destinés à remplacer les CES et CEC, et vous espérez en conclure 115 000, contre 180 000 CES et CEC aujourd'hui - parmi les bénéficiaires de CES et de CEC, les titulaires de RMI devraient être redirigés vers les contrats d'avenir.

Espérons toutefois que ces contrats d'accompagnement puissent déboucher sur des emplois pérennes, et l'UDF présentera à cette fin des amendements qui visent à inciter les employeurs à les embaucher sous CDI.

Par ailleurs, nous souhaiterions obtenir des garanties sur la participation financière de l'Etat, afin que les collectivités locales et les associations ne soient pas lésées.

Enfin, si le contrat d'accompagnement dans l'emploi veut remplir son objectif, il doit pouvoir être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 36 mois. Par cohérence avec le contrat d'avenir, il paraît judicieux de calquer la durée de ces deux contrats ouverts au secteur marchand.

Mme Muguette Jacquaint - Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, destiné aux personnes les plus éloignées de l'emploi, prétend incarner la fusion des CES et CEC tout en étant plus léger. Malheureusement, faute de rigueur, il risque de se détourner de ses objectifs.

Il est ainsi regrettable de ne pas connaître précisément les personnes auxquelles ce contrat est destiné.

Vous affirmez que les acteurs locaux du service public de l'emploi sauront mieux cibler les publics concernés, alors qu'en tenant davantage compte de la situation du marché du travail que des besoins particuliers d'insertion des personnes, les plus fragiles risquent de rester en marge.

Vous n'avez pas davantage jugé nécessaire de préciser le contenu de la convention signée entre l'Etat et l'employeur, notamment à propos de l'accompagnement et de la formation. Ces questions ont pourtant un coût, mais rien de concret n'est prévu ! Comment pourrait-il en être autrement, du reste, puisque vous n'avez pas prévu d'augmenter les moyens financiers des régions ?

Enfin, les caractéristiques mêmes du contrat de travail prouvent que votre objectif n'est pas l'insertion durable des personnes sans emploi !

M. Denis Jacquat - Nous avions craint, au départ, que l'Etat participe moins pour les contrats d'accompagnement que pour les CES et CEC, et que cela n'entraîne un différentiel trop lourd à supporter pour les collectivités territoriales. Mais M. Borloo nous a rassurés.

M. Francis Vercamer - Je suis d'accord, avec M. Thomas : il ne faut pas confondre l'outil et l'objectif. Les contrats aidés sont des outils pour réinsérer les exclus dans le marché de l'emploi.

J'ai déposé un amendement identique à l'amendement 478 sur les articles à venir concernant les contrats aidés. Il vise à faire en sorte que ce soient les maisons de l'emploi, cœur stratégique de la réforme, et non l'Etat qui prennent en charge les conventionnements de formation et d'accompagnement. Qui peut mieux évaluer le parcours nécessaire à l'obtention d'un emploi pérenne ? En outre, l'Etat n'est pas toujours au fait du marché de l'emploi dans un secteur géographique précis.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Cette option de transfert général de compétences ne serait envisageable que s'il existait une structure juridique uniforme des maisons de l'emploi.

Des formes de délégations aux maisons de l'emploi sont néanmoins possibles au cas par cas pour des tâches concernant l'instruction ou la gestion des aides à l'emploi.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Notre idée fondamentale est de tirer les leçons des expériences passées où la gestion du temps du contrat était essentiellement budgétaire, notamment pour les CES. Or, selon les bassins d'emplois, la durée des contrats peut évoluer. Nous avons certes instauré un plancher minimum pour les chantiers d'insertion par l'économie mais dans les autres cas de figure, le contrat local sera discuté entre les collectivités locales et le représentant de l'Etat. Nous proposons en fait un contrat unique d'une grande souplesse.

Les maisons de l'emploi sont évidemment des partenaires fondamentaux, mais elles visent à fédérer les énergies, non à mettre en place les conventionnements, car c'est l'Etat le garant de la solidarité nationale. Enfin, alors que toutes les zones géographiques ne seront peut-être pas pourvues de maisons de l'emploi, les services de l'Etat demeurent eux plus aisément accessibles sur tout le territoire.

L'amendement 478 est retiré.

M. Francis Vercamer - Mon amendement 486 vise à rendre « éventuellement renouvelables » les CAE. Nous savons en effet à travers les CES et les CEC combien certaines personnes sont exclues de notre société et combien les parcours de réinsertion peuvent être longs.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Les conditions de renouvellement seront établies par décret.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 486 est retiré.

Mme la Rapporteure - Le Sénat a ajouté les entreprises d'insertion dans le champ des employeurs potentiels de personnes en CAE. Cependant, les entreprises d'insertion revendiquent légitimement leur appartenance au secteur marchand et leur équilibre économique est atteint par le cumul de l'allégement de charges sociales standard « Fillon » et d'une aide au poste. Elles n'ont donc pas à s'inscrire dans un dispositif destiné au secteur non marchand tel que le CAE. Tel est le sens de l'amendement 111.

Mme Martine Billard - L'amendement 335 a le même objectif.

L'amendement 111, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'amendement 335.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 231 vise à mieux définir les catégories de personnes susceptibles de bénéficier des contrats d'accompagnement. La souplesse risque de conduire aux abus. Les publics visés sont les « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » : formulation trop vague ! Nous craignons qu'une telle définition détourne ces contrats de leurs destinataires : les personnes en grande difficulté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le CAE fusionne les CES et les CEC. Il s'agit de « faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. » Le dispositif que vous proposez ne comportant pas ces différentes catégories de personnes, l'amendement 584 vise à préciser que les CAE sont réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, aux travailleurs handicapés ou aux jeunes de plus de 18 ans et de moins de 26 ans connaissant des difficultés particulières d'insertion ainsi qu'aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Mme la Rapporteure - Chaque fois que nous avons voulu prévoir une liste détaillée des bénéficiaires, nous avons été de dérogation en dérogation. On trouvera toujours des personnes à aider qui sont hors des critères.

M. Denis Jacquat - Très juste !

M. le Ministre - Même avis. Votre inquiétude n'est pas totalement injustifiée : on a rencontré de tels problèmes, avec les contrats jeunes en entreprise notamment, et M. Gremetz les avait relevés. Mais en ce qui concerne le présent dispositif, le seul risque semble être d'établir des catégories alors que ceux que nous voulons aider sont tout simplement les personnes en grande difficulté d'accès à l'emploi. Certes, cette définition est large, mais elle me semble aller tout de même à l'essentiel : je ne pense pas que ces contrats seront très attractifs pour des polytechniciens ! En revanche, votre proposition générerait des difficultés, à commencer par le risque de hiérarchiser les catégories.

Mme Martine Billard - Je n'avais pas déposé d'amendement similaire, parce qu'il est vrai qu'il y a toujours des gens qui n'entrent pas dans les catégories. Mais souvenons-nous tout de même que les CEC ont été créés parce que les personnes de plus de cinquante ans n'étaient pas recrutées en CES ! J'ai peur que les employeurs publics et associatifs aient tendance à embaucher en contrat aidé les personnes les plus aptes à remplir leur tâche immédiatement, et qu'il faille créer dans deux ou trois ans un nouveau contrat spécifique pour les personnes de plus de cinquante ans... On peut seulement espérer que le problème se posera moins du fait de l'évolution de la pyramide des âges.

M. Denis Jacquat - Les CEC étaient initialement des contrats de consolidation des CES !

L'amendement 231, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 584.

M. Francis Vercamer - L'amendement 636 est défendu.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement ne souhaite pas créer d'obligation supplémentaire à la charge des régions. Dans le domaine de la formation comme dans celui de l'insertion, il faut suivre un principe de partenariat, dans le respect des compétences de chacun, en tirant donc toutes les conséquences des lois de décentralisation. L'ensemble des régions et des départements doit participer à cette démarche collective. Nous comprenons votre souci, mais il faut miser sur la confiance.

L'amendement 636, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - A la différence des CES et des CEC, les contrats d'accompagnement dans l'emploi prévoient une formation obligatoire. Dans le cadre des CES, les conventions prévoient seulement des actions pour faciliter le retour à l'emploi, qui sont complétées dans les CEC par des actions de validation des acquis. L'amendement 585 propose donc que les conventions des contrats d'accompagnement dans l'emploi fixent les conditions de rémunération des heures de formation et de validation des acquis de l'expérience, conformément à la loi du 4 mai 2004.

Mme la Rapporteure - La commission a accepté cet amendement. La question est la suivante : le droit commun, précisé par la loi du 4 mai 2004, s'applique-t-il aux contrats aidés ? L'amendement donne une réponse qui semble aller de soi, mais qui n'était pas explicite. Il nous semble en effet que le droit commun s'applique, en l'absence de dispositions contraires, mais nous voudrions savoir si le Gouvernement partage cette analyse.

M. le Ministre délégué - Les règles de droit commun satisfont toutes les préoccupations de cet amendement. Elles permettront de mener des actions de formation, d'accompagnement et de validation en tant que de besoin - il n'y a pas de système obligatoire. Le contrat d'accompagnement repose sur un parcours d'insertion comprenant des sessions de travail, d'accompagnement et de formation. Les périodes de formation durant le temps de travail donnent lieu à rémunération. La loi du 4 mai 2004 prévoit aussi des cas de formation en dehors du temps de travail. L'accord entre les partenaires sociaux a prévu une prise en charge de la rémunération de ces heures, y compris dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience. J'espère avoir répondu à vos interrogations et souhaiterais que cet amendement soit retiré.

L'amendement 585, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 571 précise que le préfet subordonne la conclusion de la convention à l'adhésion de l'employeur à la charte de qualité, qui précise les engagements réciproques de l'Etat et de l'employeur pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes concernées. Il est possible que cet amendement soit satisfait par la loi du 4 mai 2004, mais si le ministre le confirme tout de suite, les tribunaux auront moins de travail par la suite !

Mme la Rapporteure - Cet amendement parait en effet satisfait.

M. le Ministre délégué - La conclusion d'une charte de qualité ou de tout autre document contractuel déterminant les engagements de l'employeur ne relève pas du domaine législatif. Il appartiendra au service public de l'emploi de préciser les objectifs de qualité de la formation aptes à favoriser l'accès à l'emploi pour les apprentis. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Soit.

Mme la Rapporteure - L'amendement 881 est rédactionnel.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

Mme Martine Billard - Le texte ne fixe pas de durée minimale ou maximale. Il faut pourtant savoir si l'on peut renouveler les contrats autant de fois qu'on le veut dans une certaine durée, ou s'ils sont renouvelables un certain nombre de fois seulement... Quelle est l'intention du Gouvernement dans ce domaine ? La durée du contrat peut-elle varier lors du renouvellement ?

M. Denis Jacquat - Ce que nous voulons, c'est de la souplesse !

M. le Ministre délégué - Le principe même du dispositif, c'est d'être variable !

L'amendement 881, mis aux voix, est adopté.

Mme Janine Jambu - L'amendement 232 touche une nouvelle limite de votre projet : il propose de limiter la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi à six mois, avec une possibilité de renouvellement dans une durée totale de 36 mois. Votre texte reste dangereusement muet sur ce point : il ne fait qu'évoquer un décret en Conseil d'Etat, et nous ne pouvons accepter que vous demandiez une nouvelle fois au législateur de s'en remettre à la voie réglementaire. Sans durée prédéterminée, on peut tout imaginer : des personnes pourraient par exemple être accompagnées durant de longues années, dans ce qui ne serait plus qu'une démarche d'insertion formelle, préjudiciable et démotivante pour le salarié. Nous demandons donc que la loi, comme elle l'a fait sous tous les gouvernements en matière de contrats aidés, fixe clairement les durées initiale et de renouvellement des contrats, ainsi que le demandent d'ailleurs les associations d'insertion.

On nous objecte que c'est d'ordre réglementaire. Cette réponse, Monsieur le ministre, n'est guère sérieuse : pour le contrat d'avenir, ouvert dans les mêmes conditions mais pour les personnes bénéficiaires de minima sociaux, les délais sont fixés dans la loi ! Comment peuvent-ils être réglementaires dans un cas et non dans l'autre ? Nous persistons donc à proposer, par l'amendement 232, que la loi les fixe dans les deux cas.

Mme Martine Billard - Notre amendement 336 a le même objet. Il serait surprenant de préciser ces délais pour certains contrats et non pour d'autres. Les gens ont besoin d'espoir. Or, une des leçons de l'expérience du CES, c'est qu'ils avaient parfois le sentiment d'être « stockés » dans ces contrats, sans espoir de faire un jour autre chose, d'accéder à un emploi plus stable qui leur permette réellement de construire leur vie. Ici nous courons le même risque.

J'en profite, Monsieur le ministre, pour vous poser une question. Le CES pouvait jusqu'à présent, pendant un certain temps, être cumulé avec le RMI ou avec une autre activité. Ici rien de tel n'est prévu. Il y avait un mécanisme complexe qui permettait une majoration de 130 à 140 euros, ce qui est énorme quand on est à ces niveaux de revenu. Qu'en sera-t-il pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi ? Pourra-t-il être cumulé par exemple avec une allocation chômage de faible montant, ou avec quelques heures de travail par ailleurs ? Rien dans le texte ne le précise.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nos amendements 586 et 587, sous une présentation différente, ont le même objet, puisque le premier fixe une durée minimum de six mois, cependant que le second précise le mode de renouvellement du contrat dans une limite de trente-six mois. Je comprends bien qu'il faut une certaine souplesse, puisque ce dispositif doit avoir des objectifs de sortie vers un emploi plus stable ; mais il doit aussi assurer une certaine pérennité sociale et financière. Il est donc difficile de concevoir que la loi ne fixe pas elle-même un minimum et un maximum de durée. Quant au processus de renouvellement proposé, il a l'intérêt de permettre l'ouverture d'une discussion avec la personne et de l'inscrire dans la perspective d'une nouvelle étape.

Mme la Rapporteure - La commission a rejeté ces amendements. Le projet renvoie aux textes d'application l'encadrement de la durée et du renouvellement du contrat, dans le souci de privilégier la souplesse. Les règles doivent pouvoir être modulées, adaptées aux situations personnelles. Il faudra peut-être les faire évoluer, ce qui est plus facile quand elles sont d'ordre réglementaire. J'observe d'autre part que les amendements qui prévoient un minimum de six mois et un renouvellement dans la limite de trente-six mois comportent un encadrement plus étroit que celui du CES, dont la durée minimale était de trois mois, et du CEC qui pouvait être renouvelé à concurrence de soixante mois.

M. le Ministre délégué - Même avis. Je précise, en réponse à Mme Billard, que c'est l'UNEDIC qui fixe les règles des cumuls possibles avec ce type de contrat. Nous avons donc appelé l'attention de l'UNEDIC sur cette question. S'il s'agit en revanche du RMI, c'est le contrat d'avenir qui est le véhicule pertinent. Pour le reste, je répète que nous souhaitons la souplesse (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) : les acteurs de terrain doivent trouver des réponses adaptées, qui ne seront pas identiques à La Réunion et dans les Yvelines.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - La souplesse, la flexibilité, voilà vraiment aujourd'hui la doctrine de la majorité... Mais en fixant la durée et le mode de renouvellement d'un contrat, on n'empêche nullement les acteurs, dans ce cadre, de négocier la durée des contrats, et on ne porte pas atteinte à l'objectif d'ajuster le dispositif en fonction de chaque personne et de ses difficultés. N'oublions pas qu'il s'agit de processus exceptionnels, auxquels il faut garder ce caractère. La fixation d'un minimum et d'un maximum n'est pas contraire à la liberté des acteurs. En revanche, si vous comprenez la souplesse comme un laisser-faire, vous risquez de voir se développer des choses contestables.

Mme Muguette Jacquaint - J'entends bien, Monsieur le ministre, qu'il ne faut pas trop entrer dans les détails, mais il faut quand même qu'une loi apporte certaines précisions, sans quoi le législateur ne sert plus à grand-chose... Nous parlons de la durée du contrat. Mais une autre question a été abordée en commission. Il s'agit d'un texte de cohésion sociale, donc - je l'espère - dirigé contre l'exclusion, et aussi contre la grande pauvreté. Or, vous avez dit, Monsieur le ministre, que c'était l'UNEDIC qui répondrait sur les cumuls. Cependant un de ces contrats de vingt heures payées au SMIC horaire, cela représente 608 euros par mois, quand le seuil de pauvreté est à 602... Il faudrait vraiment réfléchir à la possibilité de cumuler un tel contrat avec d'autres aides, afin que les gens qui seront dans ce dispositif ne restent pas dans l'exclusion et dans la grande pauvreté. De telles précisions mériteraient tout de même de figurer dans la loi.

L'amendement 232, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 336, 586 et 587.

Mme la Rapporteure - L'amendement 113 a été adopté par la commission à l'initiative de Mme Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint - Il est en effet identique à notre amendement 234. Nous avons auditionné M. Borloo : il était soucieux comme nous d'apporter les précisions nécessaires pour se prémunir contre toute dérive dans l'utilisation des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Il a d'ailleurs promis d'être attentif à la mise en œuvre des emplois aidés du secteur marchand, qui doivent être réservés à certaines catégories de demandeurs d'emploi, mais aussi à la destination des contrats non marchands. C'est pourquoi notre amendement tend à autoriser la signature de contrats d'accompagnement sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits, mais à exclure les emplois relevant de la fonction publique.

M. le Ministre délégué - Le sous-amendement 981 supprime la dernière phrase de l'amendement disposant qu'« en aucun cas, ces contrats ne peuvent porter sur des fonctions définies par le statut de la FPT ». Il n'y a pas lieu de remettre en cause les équilibres qui prévalent pour tous les contrats aidés. Les titulaires d'un CAE pourront être employés par les collectivités territoriales.

Mme la Rapporteure - Favorable au sous-amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement à venir 570 rectifié faisait la synthèse de l'amendement défendu par Mme Jacquaint et du sous-amendement du Gouvernement. Nous sommes donc favorables à l'amendement 113 sous-amendé.

Le sous-amendement 981, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 113 et 234 ainsi sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés.

M. Rodolphe Thomas - Par notre amendement 643, nous proposons que tout employeur embauchant en CDI une personne ayant bénéficié au cours des six derniers mois d'un CAE soit exonéré pendant la première année du paiement des cotisations sociales patronales, dans la limite d'un montant de rémunération égal au SMIC. Il faut aider les entreprises qui s'engagent dans la démarche citoyenne de réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi en grande difficulté.

Mme la Rapporteure - Rejet car la portée de l'exonération proposée ne crée pas un avantage déterminant par rapport au droit commun : 28 points d'exonération au niveau du SMIC contre 26 points au titre de l'allégement Fillon. Ce n'est pas suffisant pour créer un nouveau régime.

M. le Ministre délégué - Même avis. Le Gouvernement est tout à fait convaincu de l'effet favorable sur l'emploi des dispositifs d'allégement de cotisations sociales patronales mais il souhaite en réduire le nombre dans un souci de simplification administrative. Il n'y a donc pas lieu d'en créer un nouveau, qui ne serait guère plus incitatif que ceux qui existent déjà.

L'amendement 643, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre délégué - Successeur des CES et CEC, le CAE hérite de leur régime de compensation des exonérations consenties aux employeurs. Par son amendement 811, le Gouvernement souhaite affirmer que les dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale ne trouvent pas à s'appliquer.

Mme la Rapporteure - Favorable. Il est normal qu'il n'y ait pas compensation puisque le CAE s'inscrit dans la continuité des CES et CEC.

Mme Martine Billard - C'est joliment dit, et il est heureux que les CES et CEC aient existé pour que la majorité et le Gouvernement puissent se rabattre sur l'argument de la continuité ! La vérité, c'est que le conseil d'administration de l'ACOSS unanime a demandé à l'Etat de compenser les exonérations. Il semble du reste que le ministre de la santé et de la protection sociale s'était engagé à le faire. Redressera-t-on la situation financière de l'assurance maladie en multipliant les exonérations de charges sociales non compensées ?

Mme Muguette Jacquaint - Il y a lieu en effet de s'interroger sur la cohérence de l'action gouvernementale. Après avoir brossé un tableau des plus alarmistes de la situation financière de l'assurance maladie, le Gouvernement s'autorise de nouvelles exonérations de charges non compensées. Et qu'il n'aille pas nous dire que les partenaires sociaux en sont d'accord ! Mme Billard vient de rappeler que l'ACOSS n'approuvait pas du tout la non-compensation, qui constitue un mauvais coup de plus pour le financement de la sécurité sociale.

M. le Ministre délégué - Un mot, pour rappeler que le gouvernement précédent n'était pas obnubilé - et c'est le moins que l'on puisse dire - par le respect des mécanismes de compensation introduits par la loi de 1994 ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Mme Martine Billard - Faut-il persévérer dans l'erreur ?

L'amendement 811, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 976 corrige une erreur matérielle.

L'amendement 976, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 114 apporte une précision.

L'amendement 114, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 25 modifié.

La séance, suspendue à 23 heures, est reprise à 23 heures 20.

APRÈS L'ART. 25

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 648 est défendu.

L'amendement 648, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 573 du groupe socialiste est défendu.

L'amendement 573, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 26

M. Yves Boisseau - Je souhaite à l'occasion de cet article revenir sur l'importante question du travail des seniors. Les chiffres sont connus : 34% seulement des 54-65 ans travaillent en France contre 68% en Suède et 57% au Danemark, et seulement 30% des personnes ont encore un emploi au moment de leur départ en retraite. Tout devrait pourtant concourir à ce qu'on travaille plus longtemps dans notre pays.

La situation est paradoxale. Dans ma circonscription, je rencontre d'un côté des personnes au chômage, découragées de se voir fermer toutes les portes dès qu'elles annoncent leur âge, de l'autre des employeurs désespérés de constater que leurs salariés de plus de cinquante ans ne rêvent que de partir en retraite, ce qui nuit au dynamisme de l'entreprise !

Le contrat initiative emploi, objet de cet article, a été récemment amélioré avec une aide pouvant aller jusqu'à 500 euros. La contribution Delalande, qui a plutôt eu des effets pervers, a elle aussi été aménagée, de façon que les entreprises qui embauchent des plus de 50 ans en soient exonérées si elles sont d'un autre côté obligées de licencier des travailleurs âgés. La formation tout au long de la vie, dont le principe a été adopté il y a peu, devrait elle aussi faciliter l'emploi des seniors.

Le Gouvernement a évité l'écueil d'un contrat spécifique pour les seniors, je m'en félicite. Espérons que l'objectif de 115 000 CIE dès l'an prochain contribuera à résorber le non-emploi dans cette catégorie d'âge. Des négociations interprofessionnelles sont en cours sur le sujet, qui devraient permettre d'avancer. Il est important aussi de faire évoluer les mentalités et les comportements. Peut-être pourrions-nous organiser, comme certains pays où elles ont eu un succès certain, de vastes campagnes de communication sur l'emploi des seniors ? Les maisons de l'emploi auront également leur rôle à jouer en la matière. Je ne sais si tout cela suffira à atteindre l'objectif fixé par l'Union européenne d'un taux d'emploi de 50% des seniors. Mais si nous y parvenons, notre cohésion sociale en sera renforcée, car s'il n'est pas facile d'être au chômage quand on est jeune, il est encore plus difficile de l'être lorsqu'on est âgé.

M. Jean-Pierre Brard - Notre collègue me fait penser aux théologiens de Byzance se querellant sur le sexe des anges tandis que les Turcs assaillaient les remparts de leur cité... Je m'étonne que l'idée ne vienne à personne que la solution serait d'abord d'augmenter la masse globale de travail pour pouvoir en donner à tous. A-t-on jamais vu un chef d'entreprise embaucher parce qu'on lui donne des aides ? Il embauche s'il a un carnet de commandes rempli. Je vois M. Borloo opiner. Homme de terrain et de bon sens, il sait que cela est vrai.

La nouvelle architecture des contrats aidés dans le secteur marchand, regroupant sous le label de CIE les divers dispositifs existants, sans pour autant en corriger les défauts, est pour nous inacceptable. Le Gouvernement tente de faire croire que cette fusion va de pair avec une rénovation en profondeur, mais, comme l'a fort bien souligné le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, cette fusion « ne constitue pas un gage d'efficacité ». Cela est d'autant plus vrai que le projet de loi, dans son ensemble, manque d'ambition et n'est pas assez exigeant vis-à-vis des employeurs.

Pour éviter que les dispositifs d'insertion ne créent des effets d'aubaine, la loi devrait être très précise et témoigner d'un réel volontarisme. Or, l'article 26 est des plus imprécis. Une fois encore, le service public de l'emploi sera contraint de déterminer qui bénéficiera d'un CIE, non en fonction des besoins, mais des crédits disponibles et des réalités économiques locales. L'article ne fixe par ailleurs aucune durée de travail hebdomadaire ni aucun montant de rémunération. Il ne fait que vaguement allusion à la possibilité de prévoir des actions d'accompagnement. Nous proposerons sur ce dernier point des mesures beaucoup plus incitatives.

En revanche, vous ne lésinez toujours pas sur les aides ! Les employeurs qui auront recours à ce CIE rénové continueront de bénéficier d'exonérations de charges et d'aides diverses. Article après article, le Gouvernement dévoile sa conception, singulière et univoque, du droit du travail et de la régulation du marché du travail ! Pour tenter de masquer le déséquilibre flagrant entre l'insécurité de la situation des uns, les demandeurs d'emploi, et les garanties offertes aux autres, les grandes entreprises, vous nous dites que les employeurs devront tout de même respecter certaines conditions ! Le déséquilibre n'en est pas moins flagrant.

Telles sont les raisons qui nous incitent à plaider contre l'article 26 et à proposer de nombreux correctifs.

Mme Martine Billard - Notre amendement 337 tend à supprimer cet article. Peut-être fallait-il améliorer le CIE, mais ce que l'on nous propose ici, c'est une réorientation complète du dispositif. Dans sa nouvelle formule, le CIE s'adresse aux demandeurs d'emploi qui ne relèvent pas des minima sociaux, il n'a ni horaire minimum, ni horaire maximum, sa durée n'est pas précisée et il ne comporte pas d'obligation de formation. L'arbitrage entre lui et le CAE se fera, nous dit-on, en fonction d'objectifs de baisse du chômage fixés par le Gouvernement. Je croyais que nous étions dans une loi de cohésion sociale, qui partait des besoins des personnes...

Jusqu'ici, le CIE avait une durée déterminée allant de 12 à 24 mois ; il ne pouvait être un contrat d'intérim ; il pouvait être à temps partiel ou à temps plein ; enfin il avait une durée hebdomadaire minimale de 17 heures 30. Ces précisions ne sont pas reprises dans le projet. Un décret pourra ainsi casser tous ces cadres.

Le rapport trahit au détour d'une phrase le véritable but du CIE nouvelle formule : réduire le coût du travail. Il semble en effet qu'il puisse être d'un tiers ou d'un quart inférieur au droit commun représenté par le SMIC avec l'allégement de charges « Fillon ». J'observe au passage, Monsieur Boisseau, que le nouveau CIE n'a plus de spécificité seniors.

Le Gouvernement est en réalité en train de casser la réglementation sur les CDD et CDI. Le ministre a d'ailleurs dit qu'il était partisan d'une formule intermédiaire entre les deux. Le CIE fait à cet égard figure de test. On verra ensuite des secteurs y recourir massivement pour mieux pouvoir enchaîner les contrats à durée déterminée et contourner le droit du travail.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement, en estimant que les aménagements proposés vont bien dans le sens de la souplesse et de la nécessaire modulation territoriale des aides.

M. le Ministre délégué - Je vous dis tout de suite qu'il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de renoncer à cet article. C'est à tort, Madame Billard, qu'il vous semble que ce CIE rénové ne s'adresserait qu'aux chômeurs indemnisés et que son accès serait restreint. Nous l'ouvrons au contraire à l'ensemble des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et nous le rendons adaptable aux diversités locales.

L'emploi des seniors est un sujet, Monsieur Boisseau, qui préoccupe toute la communauté européenne. Le pacte intergénérationnel représente un nouveau défi : comment faire entrer plus vite les jeunes dans la vie active et comment éviter que les seniors soient la variable d'ajustement des plans sociaux ? Une négociation interprofessionnelle doit s'engager à ce sujet dans les prochaines semaines.

L'amendement 337,mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 574 réintroduit l'adjectif « durable » après les mots « insertion professionnelle ». C'est à dessein qu'il était employé tant dans la loi du 4 août 1995 que dans celle de décembre 2001 : il ne s'agit pas d'improviser des insertions professionnelles aléatoires et de remplir des trous, mais bien de viser une insertion professionnelle durable. C'est la finalité du CIE et cela doit le rester.

Mme la Rapporteure - Je rappelle que 80% des CIE prennent ensuite la forme de contrats à durée indéterminée, ce qui prouve bien que l'insertion professionnelle durable est au rendez-vous. C'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement, le jugeant sans réelle portée.

M. le Ministre délégué - J'ajoute que 70% des contrats sont signés à temps plein et qu'une étude de suivi montre que trois ans après leur sortie du dispositif, 75% des ex-bénéficiaires de CIE occupent un emploi non aidé. L'amendement apparaît donc superflu.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je suis heureux que vous reconnaissiez la pertinence de notre dispositif...

M. le Ministre délégué - C'est pour cela qu'on le garde !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mais les résultats dont vous faites état ne sont pas un hasard et tiennent précisément au fait qu'en 1995 comme en 2001, il avait bien été souligné que l'on visait la durée. On ne prend jamais assez de précautions. Si le terme « durable » n'a pas de portée juridique, pourquoi l'avoir inscrit à deux reprises dans la loi ? Je rappelle que ce dispositif a d'abord pour vocation d'insérer durablement les personnes concernées.

M. Jean-Pierre Brard - Il y a du Descartes chez cet homme !

M. Francis Vercamer - L'UDF est sensible à ces arguments, et elle votera l'amendement.

M. Jean-Pierre Brard - La révolution est en marche !

L'amendement 574, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Francis Vercamer - Je retire l'amendement 479.

Mme Janine Jambu - L'insertion durable impose des actions de formation. Comment pouvez-vous imposer l'accompagnement professionnel, la formation professionnelle, la validation des acquis de l'expérience, pour le secteur non marchand, et ne pas le faire pour le secteur marchand ? Je crains malheureusement que ce ne soit pas un simple oubli ! Le CIE est destiné aux personnes sans qualification et en grande difficulté, et l'on ne peut accepter qu'elles soient privées de ces mesures. Le danger est réel d'ouvrir la porte à l'exploitation la plus violente dans les branches qui ont besoin de personnel peu qualifié pour effectuer des tâches pénibles et répétitives.

Même si c'est peu de chose, il nous semble indispensable de rendre obligatoire l'accompagnement, la validation des acquis, ou la formation, en contrepartie des aides liées à ce contrat, sinon cette disposition apparaîtrait comme un nouvel encouragement aux emplois déqualifiés. Tel est l'objet de notre amendement 236.

Mme Martine Billard - L'amendement 374 est identique. Soit ces personnes en grande difficulté seront recrutées par des entreprises d'insertion, et je ne m'inquiète pas de leur devenir, soit elles le seront par des entreprises du secteur marchand traditionnel qui n'auront pas l'obligation de les orienter, de les former, de valider leurs acquis et je me demande bien pourquoi elles sont alors obligées de passer par un contrat d'insertion, plutôt que d'être directement embauchées dans le cadre du droit commun. En vérité, il s'agit plus de faire faire des économies aux entreprises que d'aider les salariés à se réinsérer.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 588 est identique. Il ne fallait pas rénover les CIE, mais les bonifier, en rendant obligatoires les dispositions qui n'étaient que facultatives, et qui, de ce fait, ont conduit à l'échec nombre de tentatives de réinsertion. Et je rappelle que des demandes analogues avaient été adressées au précédent gouvernement.

M. Francis Vercamer - L'amendement 780 est identique. On ne peut créer de contrat d'insertion sans l'assortir de dispositifs d'accompagnement ou de formation, mais nous avons néanmoins déposé un autre amendement pour que l'entreprise puisse choisir entre l'accompagnement professionnel, la validation des acquis, la formation ou l'orientation.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Le CIE est orienté vers le monde de l'entreprise, et vers un public apte à prendre un emploi normal ; le bénéficiaire peut accéder aux dispositifs de formation de droit commun. Imposer une obligation spécifique risquerait de décourager les entreprises, alors que les CIE fonctionnent bien et assurent aujourd'hui l'insertion de 170 000 personnes.

Une étude de la DARES révèle que, trois ans après avoir conclu un CIE, les trois quarts des bénéficiaires étaient titulaires d'un emploi, et pour 87% d'entre elles, d'un CDI. Ce dispositif a donc fait ses preuves dans la durée.

M. le Ministre délégué - Monsieur Vercamer, je comprends votre souhait d'une plus grande cohérence entre les CIE et les CAE, mais il nous paraît nécessaire de ne pas imposer ces mesures aux entreprises. Je vous serais donc reconnaissant de retirer votre amendement.

S'agissant des autres amendements, je me réjouis de voir reconnue l'efficacité des CIE qui ont maintenant dix ans. Je rappelle que l'accompagnement relèvera des maisons de l'emploi, voire de l'Agence nationale pour l'emploi, et que les bénéficiaires d'un CIE pourront toujours bénéficier des dispositions du droit commun de la formation.

Mme Martine Billard - Sur les personnes en CDI, combien sont embauchées par des entreprises d'insertion, et combien par le secteur marchand traditionnel ?

Par ailleurs, Mme la rapporteure explique que la formation n'est pas obligatoire parce que ces personnes peuvent travailler directement dans le secteur marchand : quelle est alors la raison d'être des CIE ?

S'il existe un vrai problème d'insertion, les CIE doivent être un marchepied en vue d'un emploi durable et dès lors, il doit y avoir pour l'employeur des obligations de validations, d'orientations, de formations ou de mesures d'accompagnement.

Enfin, quid du droit commun de la formation pour les salariés en CDD ? Il sera d'évidence assez limité.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le débat que nous venons d'avoir accroît mes inquiétudes. Je ne réduis certes pas la position de Mme la Rapporteure à ses propos sur la « facilitation donnée à l'entreprise », mais ce ne sont pas les actions en faveur des entreprises qui facilitent la résolution des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Ce sont les désignations des publics visés et les conditions d'accueil qui leur sont réservées sur le plan de l'accompagnement et de la formation. Je reconnais qu'aucun gouvernement n'avait prévu de contrainte en la matière, mais c'était une erreur. J'ai le sentiment que votre dispositif se réduit à une possibilité d'aide à l'emploi pour les entreprises sans que l'objectif d'insertion professionnelle durable soit réaffirmé, alors que les conditions de l'aide doivent dépendre de l'engagement pris.

M. Jean-Pierre Brard - Notre discussion est fort intéressante. Pourquoi M. le ministre refuse-t-il d'instaurer une obligation de formation ? J'ai ma petite idée : il offre à M. Seillière une armée de réserve dans laquelle il suffit de puiser pour satisfaire les besoins les plus urgents des entreprises. Vous ne proposez aucun projet durable de réinsertion et vous accordez des aides à l'emploi sans contrepartie. Il est vrai que vous êtes très fragile, et dès que M. Seillière vous foudroie de son œil noir, vous faites une génuflexion et promettez de ne plus recommencer. Pourtant, ministre de la République, vous avez le devoir d'être fidèle au contrat républicain qui suppose des obligations réciproques. Pourquoi faire des faveurs à des gens qui, par principe, sont rétifs à tout droit nouveau octroyé aux salariés ? Au lieu de soutenir les plus fragiles d'entre nous, vous les livrez au loup comme la chèvre de M. Seguin. Vous n'êtes que le pourvoyeur des idées du Medef.

M. Denis Jacquat - C'est une obsession.

M. le Ministre délégué - Je vous renvoie au « photographe » de Daudet qui propose n'importe quel cliché au premier client qui passe. Celui du « pourvoyeur » est particulièrement raté : que dire d'une « armée de réserve » où 80% des soldats sont engagés définitivement chaque année sur la base du SMIC, sinon qu'il s'agit plutôt d'une réussite ? Voilà la réalité.

M. Denis Jacquat - Un partout.

M. Jean-Pierre Brard - De combien avez-vous réduit le nombre de chômeurs ?

Les amendements 236, 374, 588 et 780, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Francis Vercamer - L'amendement 779 est défendu.

Mme Martine Billard - De même que l'amendement 338.

Mme la Rapporteure - Avis favorable à l'amendement 779.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 779, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 375 précise que les actions d'orientation, de formation professionnelle et de validation des acquis se déroulent sur le temps de travail et sont rémunérées.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 589, dans le même ordre d'idées que l'amendement relatif au CAE que nous avons retiré tout à l'heure, dispose que les conventions fixent également les conditions de rémunération des heures de formation et de validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable aux deux amendements. Les heures de formation ne doivent pas être nécessairement effectuées pendant le temps de travail. Le droit commun doit s'appliquer. En outre, le CIE concernant le secteur marchand, il semble aller de soi que le droit commun défini par la loi du 4 mai 2004 s'applique. Nous souhaiterions néanmoins que le Gouvernement le confirme, comme dans le cas des CAE.

M. le Ministre délégué - Je répète qu'en matière de formation professionnelle, nous sommes favorables à la plus grande souplesse. (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-Pierre Brard - Jusqu'à transformer les salariés en invertébrés !

M. le Ministre délégué - Votre objectif étant satisfait, Monsieur Le Bouillonnec, je souhaite également le retrait de cet amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je le retire, mais je note que la commission a estimé, comme nous, que cette précision devait être formulée : ce n'était donc pas très explicite dans votre projet.

L'amendement 589 est retiré.

Mme Martine Billard - Je rappelle que le droit à la formation n'est ouvert qu'au bout de six ans...

M. le Ministre délégué - Au bout d'une année !

Mme Martine Billard - Soit, mais la formation est alors pour le moins réduite. Mes amendements sur la possibilité de transférer les droits d'une entreprise à une autre ont été rejetés et, dès lors, une personne licenciée perd ses droits individuels à la formation et doit ensuite les reconstituer.

L'amendement 375, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - L'amendement 339 supprime une référence aux difficultés des employeurs : qu'entend le Gouvernement par cette notion ?

Mme la Rapporteure - La commission a accepté cet amendement.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Le prescripteur, l'ANPE, doit pouvoir identifier l'employeur qui par sa taille - une très petite entreprise par exemple -, sa nature - entreprise ou association -, ou son secteur d'activité - métier innovant ou métier porteur -, peut assurer la meilleure formation au salarié. Il faut pouvoir s'adapter aux nécessités de l'entreprise. C'est pourquoi je présente l'amendement 979.

Mme la Rapporteure - Dans ce cas, et à titre personnel, je préfère l'amendement 979.

M. Jean-Pierre Brard - Vous ne pouvez pas rapporter au nom de la commission et faire fi des avis qu'elle donne !

M. le Président - Cela n'a rien de choquant. Le rapporteur est tenu de donner l'avis de la commission, mais reste libre d'exprimer le sien.

L'amendement 339, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 979, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 590 précise les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du contrat initiative emploi. Le débat nous conforte dans l'idée que la loi doit être la plus précise possible, tant l'objectif de réinsertion semble subsidiaire dans les arrière-pensées du Gouvernement ! Ouvrir le dispositif à toutes les personnes sans emploi rencontrant des difficultés serait contraire à l'objectif affiché. Nous suggérons donc de le réserver en priorité aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires du RMI, des allocations de solidarité spécifique, de parent isolé et de veuvage, aux personnes handicapées et aux jeunes de dix-huit à vingt-six ans en difficulté. Votre rédaction met en place un simple dispositif d'embauche aidée. Nous voulons qu'il s'adresse à des personnes qui ont des difficultés spécifiques d'accès au travail.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Qu'avez-vous donc contre les bénéficiaires d'allocations d'insertion ? Vous les oubliez toujours dans vos énumérations !

M. le Ministre délégué - L'excellent rapport de Bernard Seillier montre bien que nous avons besoin d'un dispositif rénové qui permette au service public de l'emploi de l'adapter aux enjeux et aux situations locales, bien plus variées qu'une liste administrative. C'est la même philosophie qui nous guide. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - La loi de 1995, prise à l'initiative du Président de la République, cherche à faciliter l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes qu'elle précise, dont les demandeurs d'emploi de longue durée, les personnes handicapées ou âgées de plus de cinquante ans, les bénéficiaires du RMI et de diverses autres allocations. On n'avait pas trouvé superflu alors de préciser le public qu'elle visait ! C'est que le législateur était inspiré d'une autre idée que d'aider les seules entreprises privées du secteur marchand : l'objectif était de trouver un équilibre entre les intérêts des entreprises et ceux des salariés. La loi du 28 décembre 2001 a très exactement repris ces conditions, parce que le législateur souhaitait cibler des problématiques spécifiques. Si votre dispositif se réfère aux difficultés personnelles des gens, il est impératif de les énoncer !

L'amendement 590, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 812 est défendu.

M. Jean-Pierre Brard - C'est un peu court.

L'amendement 812, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, jeudi 2 décembre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 0 heure 30.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 2 DÉCEMBRE 2004

A NEUF HEURES TRENTE : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

Rapport (n° 1954) de M. Bernard PERRUT.

2. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1911), de programmation pour la cohésion sociale.

Rapport (n° 1930) de Mme Françoise de PANAFIEU et M. Dominique DORD, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Avis (n° 1920) de M. Alain JOYANDET, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Avis (n° 1928) de M. Georges MOTHRON, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.