Session ordinaire de 2004-2005 - 36^ème jour de séance, 88^ème séance

3^ème SÉANCE DU VENDREDI 3 DÉCEMBRE 2004

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

Sommaire

COHÉSION SOCIALE
(suite ) 2

ART. 39 (précédemment réservé) 2

AVANT L'ART. 39 BIS (amendement précédemment réservé) 2

ART. 39 BIS
(précédemment réservé) 2

APRÈS L'ART. 39 BIS (amendement précédemment réservé) 3

ART. 39 TER
(précédemment réservé) 3

APRÈS L'ART. 39 TER (amendements précédemment réservés) 3

ART. 39 QUATER (précédemment réservé) 4

APRÈS L'ART. 39 QUATER (amendement
précédemment réservé) 5

ART. 40 (précédemment réservé) 6

AVANT L'ART. 41 (amendements précédemment réservés) 7

ART. 41 (précédemment réservé) 13

APRÈS L'ART. 41 (amendements précédemment réservés) 15

ART. 42 (précédemment réservé) 16

APRÈS L'ART. 42 (amendement précédemment réservé) 16

ART. 42 BIS
(précédemment réservé) 16

ART. 42 TER
(précédemment réservé) 18

ART. 43 (précédemment réservé) 20

ART. 44 (précédemment réservé) 21

ART. 45 (précédemment réservé) 21

APRÈS L'ART. 45 (amendement précédemment réservé) 22

ART. 45 BIS
(précédemment réservé) 22

APRÈS L'ART. 45 BIS (amendements précédemment réservé) 22

ART. 46 (précédemment réservé) 23

ART.47 (précédemment réservé) 23

APRÈS L'ART. 48 (amendements précédemment réservés) 25

ART. 49 (précédemment réservé) 26

APRÈS L'ART. 49 (amendements précédemment réservés) 26

ART. 49 BIS
(précédemment réservé) 27

APRÈS L'ART. 49 BIS (amendements précédemment réservés) 27

AVANT L'ART. 50 (amendements précédemment réservés) 28

ART. 50 (précédemment réservé) 28

APRÈS L'ART. 50 (amendements précédemment réservés) 29

ART. 50 BIS
(précédemment réservé) 29

APRÈS L'ART. 50 BIS (amendements précédemment réservés) 29

ART. 51 (précédemment réservé) 30

APRÈS L'ART. 51 (amendements précédemment réservés) 31

ART. 51 BIS
(précédemment réservé) 31

APRÈS L'ART. 51 BIS (amendements précédemment réservés) 32

APRÈS L'ART. 52 (amendements précédemment réservés) 32

ART. 52 BIS
(précédemment réservé) 34

ART. 52 TER
( précédemment réservé) 34

APRÈS L'ART. 52 QUATER (amendements précédemment réservés) 35

ART. 53 (précédemment réservé) 35

APRÈS L'ART. 53 (amendements précédemment réservés) 36

ORDRE DU JOUR DU
LUNDI 6 DÉCEMBRE 38

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

COHÉSION SOCIALE (suite )

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale.

ART. 39 (précédemment réservé)

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'amendement 927 est rédactionnel.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion - Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement 1021 du Gouvernement qui tend à supprimer, à l'amendement 927, les mots « et de logement temporaire ».

M. le Président de la commission - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais Mme de Panafieu et moi-même y sommes favorables.

Le sous-amendement 1021, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 927 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'amendement 926 est rédactionnel.

L'amendement 926, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

Mme Janine Jambu - L'amendement 385 rectifié est défendu.

L'amendement 385 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 39 modifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 39 BIS (amendement précédemment réservé)

M. Francis Vercamer - L'amendement 509 rectifié vise à affirmer l'utilité sociale des associations de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat privé, telles que celles appartenant au mouvement « Pact Arim ».

Mme la Rapporteure - Avis défavorable, car le Gouvernement va présenter un amendement identique.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Nous avons en fait préféré l'amendement de M. Vercamer qui souligne l'utilité sociale des associations « Pact Arim », et avons retiré le nôtre.

M. Denis Jacquat - M. Vercamer est brillant !

L'amendement 509 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 39 BIS (précédemment réservé)

M. Denis Jacquat - S'agissant du logement, ce projet de loi a pour objectif de renforcer l'offre et de sanctuariser les crédits. Ces articles, en particulier celui relatif au plan pour l'accueil et l'hébergement d'urgence, sont des articles de programmation, qui témoignent de la volonté du Gouvernement de mener une véritable politique de logement social. Je ne reviendrai pas sur leurs mérites, parfaitement résumés par M. Borloo.

Mme la Rapporteure - L'amendement 150 est rédactionnel, de même que les amendements 925 et 924.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 150, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 925 et 924.

L'article 39 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 39 BIS (amendement précédemment réservé)

Mme la Rapporteure - L'amendement 151 est de précision.

L'amendement 151, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 39 TER (précédemment réservé)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Malgré les amendements adoptés par le Sénat, l'accompagnement social reste insuffisant. En effet, si la commission d'attribution de logements locatifs sociaux comprend un représentant des associations qui œuvrent à l'insertion ou au logement des plus défavorisés, celui-ci n'a qu'une voix consultative. Nous avons déposé un amendement pour qu'il dispose d'une voix délibérative.

Par ailleurs, vous interdisez aux associations de saisir la commission de médiation, qui ne peut intervenir qu'à la demande des postulants à un logement locatif social, alors que si vous voulez favoriser les personnes qui sortent des dispositifs d'hébergement ou de logement temporaire gérés par les associations d'insertion, il faudrait permettre à celles-ci d'agir lorsqu'aucun logement n'a été attribué au-delà d'un certain délai.

Enfin, le Haut comité s'étonne que vous n'ayez pas respecté deux de vos engagements, pris lors du CILE de juillet dernier : le renforcement de la veille sociale - le 115 -, et la rénovation des structures d'accueil et d'hébergement, grâce à une dotation de 12 millions.

Mme la Rapporteure - L'amendement 923 est rédactionnel.

L'amendement 923, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 152 rectifié est de précision.

L'amendement 152, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 39 ter modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 39 TER (amendements précédemment réservés)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 407 tend à permettre la saisine des commissions de médiation par les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. Actuellement, seuls les demandeurs de logements locatifs sociaux peuvent saisir les commissions.

Mme la Rapporteure - Ce que dit M. Le Bouillonnec est très vrai, mais nous préparons une réforme globale des conditions d'attribution et des voies de recours dans le cadre du projet « Habitat pour tous ». Il faut attendre la fin de la concertation en cours.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Je souhaite que M. Le Bouillonnec retire son amendement. Je prends l'engagement de présenter une réforme de fond de la médiation, comme je l'ai annoncé devant le Conseil supérieur de l'habitat. Avec Jean-Louis Borloo, nous souhaitons parvenir à terme à un droit au logement opposable, ce qui suppose une réforme globale.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je retire mon amendement, mais c'est la troisième fois qu'au cours d'un débat législatif, on me renvoie à ce projet sur l'habitat. Nous sommes impatients d'en connaître le contenu.

Mme Juliana Rimane - Les départements d'outre-mer, contrairement à la métropole, doivent faire face à une forte croissance démographique et rencontrent d'importantes difficultés sociales. Un grand nombre de logements d'urgence et de places dans des centres d'hébergement de réinsertion sociale y sont demandés. Or, à La Réunion, il n'y a que 82 places de CHRS et 81 logements d'urgence, alors qu'en métropole, la moyenne départementale est six fois plus élevée, pour une population moindre.

Le logement étant de la compétence de l'Etat, il est souhaitable que les sociétés immobilières des DOM, qui sont des SEM d'Etat depuis 1946, soient désignées comme opérateurs pour la construction et la gestion de ces logements et de ces centres. C'est l'objet de l'amendement 736.

Mme la Rapporteure - Nous avons longuement débattu en commission des difficultés spécifiques aux DOM. Mais cet amendement est trop restrictif. Ne confier qu'à ces sociétés immobilières la gestion des CHRS aurait pour effet de limiter le développement de ces structures. Malgré l'avis défavorable de la commission, les spécificités des DOM seront prises en compte.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Les textes ne comportent aucune restriction sur la nature des sociétés habilitées à gérer ces centres. Rien ne s'oppose à l'intervention de ces sociétés immobilières. A l'inverse, rien ne justifie qu'on leur confère un monopole.

Le Gouvernement ne méconnaît pas la situation dans les DOM. Dans le cadre de ce projet, un effort particulier sera consenti pour augmenter les capacités d'hébergement outre-mer. Au minimum 200 places en CHRS seront créées d'ici à 2007.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - La croissance démographique des DOM est une réalité. Comme je l'ai dit à M. Virapoullé au Sénat, M. Daubresse et moi-même nous rendrons dans les DOM en décembre, à la fin de janvier et en février, en commençant par La Réunion.

L'amendement 736 est retiré.

ART. 39 QUATER (précédemment réservé)

M. Denis Jacquat - Cet article prévoit la présence des associations d'insertion au sein des commissions d'attribution, avec voix consultative. Nous n'y voyons pas d'objection. Ce type de représentation existe déjà dans certains organismes. En outre, un quart des attributions bénéficie actuellement à des ménages dont les ressources sont inférieures de 20 % au plafond, sans intervention associative. Il n'y aura donc pas besoin d'être membre d'une association pour bénéficier d'un logement. Dans la mesure où les associations auront voix consultative, la commission d'attribution conservera toutes ses prérogatives.

Mme la Rapporteure - L'amendement 153 est de précision.

L'amendement 153, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Afin d'éviter une répétition, l'amendement 1022 du Gouvernement vise à supprimer les mots : « dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ».

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.

Mme Martine Lignières-Cassou - Si vous supprimez la référence à l'insertion et au logement des personnes défavorisées, on ne sait plus quelles associations pourront siéger au sein de la commission d'attribution. N'importe quelle association pourrait prétendre à un siège. Par ailleurs, je ne vois pas la répétition que vous voulez éviter.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Il s'agit d'éviter une répétition avec le texte de l'amendement 153 qui vient d'être adopté.

M. le Président - Le problème, c'est que l'amendement 153 ne parle pas de cela.

M. Noël Mamère - Une telle suppression viderait l'article de sa substance. Il faut délimiter le champ des associations.

Mme Muguette Jacquaint - Je ne comprends pas l'amendement du Gouvernement. Il est nécessaire de viser les associations d'insertion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - L'amendement du Gouvernement est retiré.

Mme la Rapporteure - L'amendement 154 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 154 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 155 est de précision.

L'amendement 155, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - Nous sommes ici un certain nombre d'élus locaux à être confrontés tous les jours à la crise du logement. Il nous paraît nécessaire que les associations siégeant au sein des commissions d'attribution disposent d'une voix délibérative et non consultative. C'est le sens de mon amendement 352. Souvent, les responsables associatifs connaissent mieux que nous les cas les plus difficiles.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mon amendement 408 est identique. Il est nécessaire d'intégrer dans le dispositif les associations qui œuvrent au quotidien en faveur de l'insertion. J'ai précédemment accepté de retirer un amendement en attendant le projet sur l'habitat, mais nous pouvons dès maintenant accorder une voix délibérative aux associations. Ce sera une expérience utile à la préparation du projet sur l'habitat.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Les associations ont un rôle à jouer. Elles éclairent déjà les membres des commissions d'attribution. Mais il ne faut pas multiplier les voix délibératives : le bailleur, les élus et le représentant de l'Etat doivent endosser la responsabilité des décisions.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Le Gouvernement était d'accord pour faire entrer les représentants d'associations dans les commissions avec voix consultative. Mais leur faire endosser la responsabilité des attributions les placerait souvent en situation difficile.

M. Denis Jacquat - Les commissions d'attribution comprennent peu de membres. Y faire entrer un membre supplémentaire, à compétence plus spécialisée que l'autre représentant associatif qui y siège déjà pour représenter les locataires, risquerait de l'exposer à des pressions d'autant plus fortes que l'offre de logements est faible.

M. Noël Mamère - Je ne vois pas en quoi ces pressions seront plus fortes si ce représentant a voix consultative. Il y en a de toutes façons, et elles ne s'exercent pas seulement sur lui. En revanche, face à l'Etat, aux bailleurs et aux élus, il ne lui sera certainement pas plus difficile de défendre une attribution s'il a voix délibérative. J'insiste, car pour les associations qui s'occupent du logement des plus défavorisés, ce serait un signe fort que la volonté affichée par le Gouvernement est bien réelle.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Dans les commissions d'attribution, ce qui me pose problème, ce ne sont pas les gens à qui on donne un logement, mais tous ceux auxquels on n'en donne pas.

M. Denis Jacquat - Très juste.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Pour un maire, un préfet, un bailleur, opérer ce choix d'écarter des dossiers est une lourde responsabilité. Plus elle sera partagée, plus elle sera facile à assumer et plus la décision sera probablement pertinente. Vous avez fait entrer les associations dans les commissions. Allez jusqu'au bout de cette démarche, faites-les délibérer et assumer une coresponsabilité de ces choix difficiles.

Les amendements identiques 352 et 408, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 39 quater, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 39 QUATER (amendement précédemment réservé)

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 867 institue un accompagnement social de longue durée pour les personnes en risque ou en situation d'exclusion logées dans un habitat adapté. Elles sont souvent laissées pour compte et il faut que les collectivités territoriales ou le conseil général les prennent vraiment en charge pour faciliter leur insertion.

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas retenu cet amendement car il est satisfait, l'objectif même de l'habitat adapté étant de fournir aux résidants un véritable accompagnement social, grâce aux maisons relais.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Les maisons relais sont en effet une formule d'habitat adapté pour des personnes très désinsérées et éloignées durablement du logement ordinaire. Ces dernières ne relèvent pas d'un accompagnement social de longue durée, mais d'une prise en charge individuelle pour une durée non limitée dans le temps. Le retour à un logement ordinaire n'est pas exclu, mais ce n'est pas l'objectif d'une telle prise en charge. J'apprécierais le retrait de cet amendement.

M. Rodolphe Thomas - Ces personnes ne bénéficient pas de soutien financier. L'amendement vise à l'obtenir du conseil général.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Les personnes hébergées dans des maisons relais reçoivent des prestations.

L'amendement 867, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 40 (précédemment réservé)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cet article élargit de façon explicite l'accès prioritaire au logement locatif social aux personnes hébergées dans des logements de transition. Cette mesure louable risque fort de rester lettre morte. Allonger encore la liste des prioritaires ne va pas sans problème. Une autre difficulté vient du fait que le contingent préfectoral a été abandonné aux maires. Or, quand on multiplie les priorités, il faudrait un instrument pour les ordonner entre elles, et c'est le contingent préfectoral, dont nous allons demander le rétablissement, alors que laisser les décisions aux maires peut favoriser le clientélisme.

De plus, les communes qui ont accepté des foyers d'hébergement qui accueillent des gens venant de partout, et qui, souvent, sont celles qui ont fait des logements sociaux, vont avoir à faire face aux demandes à la sortie des foyers. Le seul moyen de répartir ces demandes sur d'autres communes était le contingent préfectoral.

M. Denis Jacquat - L'article 39 programme les places en hébergement d'urgence, l'article 40 le complète par l'accès prioritaire au logement locatif social. Souvent les CHRS sont engorgés par des familles nombreuses qui voudraient un logement social, ainsi que par des étrangers. Le mérite de ce projet de loi est d'envisager un parcours global, de l'établissement d'accueil à la construction de logements.

Mme Muguette Jacquaint - J'ai déjà eu l'occasion d'interroger Mme la ministre sur la situation des femmes victimes de violences. Nous disposons d'un trop faible nombre de centres d'accueil d'urgence pour les recevoir. Il m'a été répondu qu'un effort serait entrepris dans ce domaine. Après avoir reçu une aide psychologique et financière dans ces centres, et un soutien pour se réinsérer professionnellement afin d'acquérir l'indépendance financière, il est normal qu'elles souhaitent accéder à un logement. Là est la difficulté : on accumule les priorités, mais le manque de logements est criant. J'espère, Madame la ministre, que nous n'en resterons pas aux promesses. Le Président de la République, la ministre chargée des droits des femmes, ont pris des engagements pour améliorer le sort des femmes victimes de violences. Prenez garde que trop de priorités tue la priorité : qu'est-ce qui va être fait en réalité pour ces femmes ?

M. Jean-Michel Fourgous - Je propose, par mon amendement 444, d'intégrer les femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge dans la liste des cas prioritaires. Il est nécessaire de faire un geste en leur faveur.

Mme la Rapporteure - M. Fourgous a raison, ces femmes seules ou séparées constituent de vrais cas sociaux, et nous en connaissons tous. Mais, comme l'a rappelé le ministre, un grand retard a été pris depuis dix ans dans la construction de logements sociaux. Aussi, plutôt qu'allonger la liste des catégories prioritaires, mieux vaut commencer par servir les populations qui sont déjà en attente. Une fois le retard rattrapé, il sera temps d'étendre les critères. Voilà pourquoi la commission a repoussé l'amendement.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Madame Jacquaint, nous nous préoccupons tous ici de la situation des femmes victimes de violences. Nous travaillons avec Mme Ameline pour organiser leur accueil et les aider ensuite à retrouver le chemin d'une vie normale. Entre 2005 et 2007, nous créerons en CHRS des places qui leur seront exclusivement réservées. C'est vrai qu'elles représentent une catégorie prioritaire. Mais le manque de logements sociaux ne facilite pas la réponse à leur apporter. Nous considérons que les personnes accueillies en CHRS qui ont accompli un parcours de réinsertion doivent être prioritaires dans l'accès au logement. Sinon, le travail social effectué sera gâché, et ces gens perdront tout espoir. Cela n'empêche pas que nous agissions de toutes nos forces pour aider les femmes victimes de violences, qui posent un problème de plus en plus grave.

Mme Muguette Jacquaint - Je souhaite que la situation de ces femmes soit considérée comme la priorité des priorités, car non seulement elles ne disposent pas d'un logement, mais elles subissent des violences. L'amendement 444 paraît généreux, mais, rappelons-le, les familles monoparentales, ce ne sont pas seulement des femmes seules...

M. Pierre Cardo - Enfin une parole de bon sens !

Mme Muguette Jacquaint - ...mais aussi, malheureusement, des hommes seuls, privés d'emploi et ayant des enfants. Eux aussi devraient être prioritaires pour accéder au logement. Le projet dispose que la priorité est accordée « aux personnes défavorisées ». Il me semble que les familles monoparentales entrent dans cette catégorie.

Mme Martine Lignières-Cassou - Les familles monoparentales, principalement les femmes seules avec enfants, éprouvent des difficultés à se loger, c'est vrai, mais pas particulièrement dans les HLM, dont les organismes répondent à la demande. Comme je l'ai observé à Pau, la difficulté est d'accéder au parc social de fait dans son ensemble. C'est là qu'il faudrait faire porter l'effort.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Monsieur Fourgous, un groupe de travail a été constitué pour étudier la priorité à donner aux familles accueillies en CHRS et qui ont accompli un véritable parcours d'insertion professionnelle. Nous ne souhaitons pas qu'elles restent dans ces centres, car alors tout le travail social sera perdu. Mieux vaut leur donner toutes leurs chances. C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.

M. Jean-Michel Fourgous - J'ai entendu votre message. Dans la société française, les femmes...

M. Pierre Cardo - Et les hommes !

M. Jean-Michel Fourgous - ...sont particulièrement vulnérables.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée - Pas toutes ! Il existe de fortes femmes !

M. Jean-Michel Fourgous - Elles sont généralement plus exposées, reconnaissez-le. Nous faisons confiance à votre clairvoyance et à votre volonté pour faire avancer ce dossier, et je retire l'amendement 444.

L'article 40, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 41 (amendements précédemment réservés)

Mme la Rapporteure - L'amendement 156 est de conséquence.

L'amendement 156, accepté par Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 2, 303 et 764 tombent.

M. Noël Mamère - Par l'amendement 387, nous demandons que les logements financés par les PLS ne soient pas comptabilisés dans les 20 % de logements sociaux dont la loi SRU a imposé aux communes des agglomérations de se doter. Les PLS contribuent certes à développer l'offre locative à loyer intermédiaire, favorisant ainsi la diversité sociale dans les quartiers relevant de la politique de la ville, mais ce ne sont pas des logements sociaux à proprement parler puisque 80 % des ménages peuvent y avoir accès et que le montant des loyers plafonds équivaut à 150 % d'un loyer PLUS, c'est-à-dire d'un loyer HLM standard. Au reste, certains y recourent, on le sait, pour échapper à l'obligation imposée par la loi SRU.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 409 a le même objet que le 387, cependant que le 459, amendement de repli, vise à ne comptabiliser comme logement social qu'un logement PLS sur deux.

Je n'irai pas jusqu'à dire que les logements PLS ne sont pas des logements sociaux, mais je fais mien le propos de M. Mamère pour le reste. D'ailleurs, tout à l'heure, nous vous demanderons, Monsieur le ministre délégué, de modifier votre programmation sur ce point. En effet, dans les centres urbains, ces logements deviennent inaccessibles à une grande partie des demandeurs de logement - 67 à 70 %, par exemple, dans mon département. Le problème ne tient pas à ce que les logements sociaux comprennent aussi des PLS - ils contribuent à la diversité de l'offre -, mais à ce que vous faites de ceux-ci l'instrument quasi exclusif de votre politique. Ce sont en tout cas les logements pour lesquels vous prévoyez la plus forte progression : leur nombre devrait sextupler, passant de 22 000 en 2005 à 140 000 en 2009, alors que celui des PLUS et des PLAI, accessibles, eux, aux deux tiers des demandeurs, ne ferait que quintupler, passant de 58 000 à 310 000. Il conviendrait donc de réduire la part des PLS dans la programmation : le loyer correspondant dans ce cas à 150 % des loyers PLUS alors que l'APL est loin d'avoir augmenté dans la même proportion, il est bien évident que toute une partie de la population ne trouvera pas à se loger si vous favorisez ce type de logement !

Par ailleurs, le PLS est l'instrument le moins financé par l'Etat mais le plus rentable pour celui qui construit.

Enfin, comme le remarquait M. Mamère, les maires peu portés sur la construction de logements sociaux préféreront cette formule et ne régleront donc le problème que d'une catégorie de demandeurs.

Nos deux amendements sont donc une invite à revoir votre position et à mobiliser l'Etat davantage en faveur des PLUS et des PLAI que des PLS.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé ces amendements, considérant que ne pas comptabiliser les PLS dans les logements sociaux serait une erreur au regard de l'impératif de mixité sociale. En effet, beaucoup de couples commençant dans la vie gagnent trop peu pour se loger dans le secteur privé, mais trop pour avoir accès aux logements HLM. La plupart du temps, ils n'ont d'autre ressource que de partir vers la deuxième ou la troisième couronne... Il ne faut certes pas, pour autant, faire du tout PLS, mais cela relève de la responsabilité des maires, à qui nous ne pouvons nous substituer ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - J'indique d'emblée que le Gouvernement refusera de rouvrir à l'occasion de cette discussion le débat sur l'article 55 de la loi SRU. M. Borloo et moi-même avons certes souhaité une évolution de ce texte, non pas pour revenir sur les 20 % mais parce que nous avons besoin de dispositions à la fois plus coercitives à l'égard des maires qui refusent de rien faire et plus incitatives en faveur des maires bâtisseurs. Il n'est pas acceptable en effet qu'un maire qui construit dans sa commune 300 logements locatifs sociaux ne soit pas plus encouragé que celui qui n'en construit que deux ! Nous voulons donc trouver un nouvel équilibre. Votre commission des affaires sociales et celle du Sénat ayant avancé des idées à ce propos, nous souhaitons qu'elles soient versées au débat, à un débat qui doit être mené en toute transparence. Ce débat, je l'ai amorcé au Conseil national de l'habitat et je le poursuivrai avec les associations d'élus mais comprenez que, pour atteindre à un équilibre satisfaisant, il faut d'abord frayer la voie au consensus. Les positions ont beaucoup évolué depuis cinq ans et beaucoup sont maintenant prêts à concourir à ce consensus : ne prenons donc pas des décisions précipitées.

Sur la question des PLS, j'ai bien entendu ce qu'ont dit M. Le Bouillonnec avec beaucoup de nuances et M. Mamère avec moins de nuances. Porte-parole de mon groupe lorsque l'Assemblée a débattu de l'article 55, je suis bien placé pour savoir que les PLS y ont été compris : ainsi en a décidé la majorité de l'époque !

D'autre part, quand je fais le tour de France, Madame Jambu, que me disent les maires, notamment ceux de Vaulx-en-Velin et de Vénissieux, que vous connaissez bien ? « Donnez-nous des PLS pour nous permettre de faire une vraie rénovation urbaine ! » Il faut donc bien que j'en mette dans la loi de programmation, dans des proportions équilibrées. Dans le passé, on construisait 40 000 logements sociaux par an, ce qui donne 200 000 en cinq ans. Nous, nous proposons d'en faire 500 000, dont 310 000 PLUS et PLAI et 140 000 PLS ! Et cela, je ne l'ai pas sucé de mon pouce, comme on dit : c'est M. Delebarre, président de l'USH, qui l'a négocié avec les bailleurs sociaux sur la base de ce qu'ils jugeaient raisonnables dès lors que les moyens seraient au rendez-vous !

Ce que je vous propose est donc une programmation pragmatique. D'ailleurs, dès ce mois-ci, nous signerons avec les bailleurs sociaux un accord qui sera la traduction de cette loi de programmation. Pour le reste, les PLH nous permettront d'organiser agglomération par agglomération une mixité dûment réfléchie.

Autant de raisons pour lesquelles je ne puis accepter ces amendements.

Mme Janine Jambu - Il peut y avoir une véritable mixité dans le logement social, mais ce n'est pas une bataille que nous pouvons gagner essentiellement grâce aux PLS...

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Je n'ai rien dit de tel !

Mme Janine Jambu - Voyons donc déjà ce que nous pouvons améliorer dans le parc locatif social. Sur les 1 800 demandeurs de logement de ma commune, la plupart ne peuvent absolument pas payer le loyer d'un PLS ! Ce sont pourtant des retraités, des instituteurs ou des cadres moyens, mais ils ne peuvent pas payer ! Tout le problème tient donc dans les moyens accordés par l'Etat pour l'aide à la pierre et les logements sociaux.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Ils sont plus importants que de votre temps !

M. Noël Mamère - Ceux parmi nous qui sont aussi des maires sont tous confrontés à ce problème et savent que votre argument, Monsieur le ministre, est spécieux ! Nous sommes tous favorables au PLS ! En revanche, nous refusons de faire ce cadeau aux villes qui ne respectent pas le quota de 20 % de logement social. Nous refusons de les exonérer de leur responsabilité d'organiser la mixité sociale et d'offrir à tous un logement décent. Nous sommes en train de repousser les pauvres loin des centres, dans des ghettos rurbains, pour laisser les villes aux classes moyennes et aux bobos ! Le PLS, c'est très bien, mais ce n'est pas du logement social ! Le PLS ne répond pas à l'obligation de l'article 56 de la loi SRU ! Nous ne voulons pas que certains de nos collègues, avec l'appui de l'Etat, continuent à détourner la loi.

Mme Martine Lignières-Cassou - Depuis l'adoption de la loi SRU, il y a cinq ans, les difficultés s'aggravent, notamment pour ceux qui ont les ressources les plus faibles.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Parce qu'il n'y a pas eu assez de constructions !

Mme Martine Lignières-Cassou - Ce que nous rejetons dans votre proposition, c'est le rapport entre les PLS d'une part, et les PLUS et PLAI d'autre part. Au vu des difficultés actuelles, il n'est pas bon : la plus forte demande correspond aux PLUS et aux PLAI.

Mme Muguette Jacquaint - Tout le monde ici souhaite diversifier l'habitat, mais nous voyons bien, dans nos villes, que les demandes les plus nombreuses ne concernent pas les PLS, mais le logement social ! Lorsque la majorité des habitants d'une commune ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, le PLS ne sert à rien, puisque les demandeurs ne pourront absolument pas assumer le loyer ! Et il suffirait aux villes qui ne se sont pas acquittées de l'obligation posée par la loi SRU de proposer des PLS pour qu'on considère qu'elles font du logement social ? A quoi cela servira-t-il, en termes de mixité ? Comment cela répondra-t-il à la demande de logement social ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Chacun sa responsabilité : celle de l'Etat est de financer, selon les priorités qu'il a établies. En Ile-de-France, sur 13 communes relevant de l'article 55 de la loi SRU, 11 ont autant de PLS que de logements sociaux ! Répondent-elles à l'obligation de mixité ? Mais il est évident que le PLS coûte moins cher à l'Etat que le PLAI et le PLUS !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - On en a fait bien plus que vous !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le problème n'est pas de savoir ce que nous avons fait ! Nous voulons vous aider dans la politique du logement ! Venez dans ma commune, vous verrez comment on fait du logement social diversifié.

M. Denis Jacquat - On en fait ailleurs !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous sommes en effet un certain nombre ici à en avoir fait et à ne pas encourir des reproches sentencieux ! Mais la preuve que le PLS coûte moins cher, c'est que lorsqu'on propose un amendement tendant à en réduire le nombre au profit des autres prêts, il tombe sous le coup de l'article 40 !

Les amendements 387 et 409, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 459, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Francis Vercamer - L'amendement 492 rectifié vise à assimiler aux logements locatifs sociaux les logements donnés à titre gratuit par l'Etat, comme ceux des harkis, qui ont toutes les difficultés sociales que l'on sait. Ils peuvent représenter jusqu'au tiers des logements d'une ville, mais comme ils ne sont pas considérés comme logements sociaux, et la ville doit payer l'amende parce qu'elle n'atteint pas le quota de 20 % !

L'amendement 493 rectifié vise à considérer comme logements locatifs sociaux les emplacements des aires d'accueil des gens de voyage, qui sont susceptibles de demander l'aide des CCAS des villes pour subvenir à leurs besoins.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Il n'est pas question de modifier, par le biais de ce projet de loi, l'article 55 de la loi SRU. Le problème pourra être traité dans le cadre du projet de loi habitat pour tous.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Même avis.

Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 493 rectifié me semble très intéressant. Il existe des retards importants dans la création d'aires permanentes d'accueil pour les gens du voyage, et il permettrait d'accélérer quelque peu le mouvement.

L'amendement 492 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 493 rectifié.

M. Noël Mamère - L'amendement 386 rectifié vise à sanctionner plus fortement cette forme de délinquance sociale de la part des villes. Les amendes ne sont en effet pas suffisamment dissuasives. Comme en matière de délinquance écologique, il faut alourdir la peine : je propose de doubler le montant de l'amende. Il y a d'autres exemples de délits sociaux sous-pénalisés : de nombreuses collectivités ne remplissent pas le quota de 6 % de personnes handicapées et préfèrent payer l'amende !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Même argumentation pour notre amendement 410 rectifié.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - De même. Les réponses à ces questions seront données dans la loi Habitat pour tous.

Les amendements 386 rectifié et 410 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Michel Fourgous - Mon amendement 445 a pour but de supprimer la garantie d'emprunt des collectivités locales pour les opérations de construction de logements sociaux. Il n'est pas normal, en effet, qu'un bailleur social mauvais gestionnaire puisse toujours se retourner vers la commune ou vers l'intercommunalité - comme je l'ai vu à Trappes, moi qui suis maire d'Elancourt, pour 60 millions d'euros...

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Cette garantie est importante pour les bailleurs, puisqu'elle conditionne l'octroi des prêts privilégiés.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Même avis.

M. Jean-Michel Fourgous - Je vais retirer mon amendement mais, Monsieur le ministre, il faut que vous trouviez une solution pour que les maires qui gèrent bien leur commune ne soient pas victimes de ce système.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - J'enregistre.

L'amendement 445 est retiré.

M. Noël Mamère - Notre amendement 388 tend à abroger l'article 60 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui a délégué le contingent préfectoral au maire. C'est en effet à l'Etat qu'il revient de garantir le droit au logement.

Mme Janine Jambu - Notre amendement 655 a le même objet. Seul le représentant peut faire prévaloir la solidarité sur les égoïsmes locaux. Le refus de construire des logements sociaux étant largement partagé par les maires de la majorité, la délégation du contingent préfectoral risque d'amplifier la relégation et la concentration des populations les plus modestes dans certaines zones.

Mme la Rapporteure - Rejet. L'article 42 bis adopté au Sénat encadre plus strictement le dispositif issu de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Il n'est de toute façon pas souhaitable d'abroger une disposition trois mois après son adoption, alors qu'elle n'est même pas encore entrée en application.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Concernant le contingent préfectoral, quatre questions se posent. Un : dans quelles conditions le préfet peut-il le déléguer à un maire ? Deux : s'il constate que les objectifs ne sont pas réalisés, dans quelles conditions peut-il le reprendre ? Trois : quel est le délai ? Il a été raccourci au Sénat, c'est une bonne chose. Quatre : quel est le territoire pertinent ? Sur ce dernier point, nous n'allons pas remettre en question ce qui a été décidé ici il y a trois mois.

Sur les deux premiers points, une circulaire du ministre du logement et du ministre de l'intérieur apportera toutes les précisions nécessaires avant la fin de ce mois.

M. Georges Siffredi - Ces amendements me paraissent en contradiction avec les propos tenus précédemment par leurs auteurs. Chez moi, Madame Jambu, il y a 70 % de logements sociaux, même si ma commune est dans les Hauts-de-Seine ; je préfère avoir une délégation plutôt que de récupérer par l'intermédiaire du préfet la partie du contingent dont les autres villes du département n'auront pas voulu.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous avons déposé un amendement qui va dans le même sens, mais sur l'article 42 bis.

Les amendements 388 et 655, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Janine Jambu - Notre amendement 656 tend à abroger l'article 61 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui concerne le transfert de l'enveloppe budgétaire des aides à la pierre, qui marque un désengagement de l'Etat et un risque de disparité dans l'utilisation des fonds.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Il n'y a pas de désengagement de l'Etat puisqu'il ne s'agit pas d'une décentralisation mais d'une délégation de la gestion des crédits, qui restent votés en loi de finances et qui sont répartis par les préfets. Il n'y a pas davantage de disparité dans l'utilisation des fonds, cette procédure de délégation étant encadrée par les représentants de l'Etat.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Défavorable. Je renvoie Mme Jambu aux explications que j'avais données dans la discussion de la loi sur les libertés et responsabilités locales.

L'amendement 656, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Janine Jambu - Notre amendement 657 tend à abroger l'article 63 de la même loi, instaurant - à l'initiative de M. Daubresse, alors parlementaire - le conventionnement global des organismes HLM. Celui-ci fait éclater ce qui pouvait subsister comme règles nationales d'accès au logement social, avec pour conséquence une aggravation des discriminations.

C'est encore une logique de privatisation qui prévaut, sans parler des exonérations de la TFPB, ni des réhabilitations sur fonds propres, qui vont aggraver les disparités !

Mme la Rapporteure - Avis défavorable, car ce conventionnement global était réclamé depuis longtemps pour réduire les différences incongrues de loyers. Par ailleurs, cet article apporte toutes les garanties aux locataires en place.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Comment serais-je favorable à un amendement qui supprime un dispositif que j'ai moi-même présenté ici ?

L'amendement 657, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 658 est défendu.

L'amendement 658, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 659 tend à rétablir la responsabilité de l'Etat dans le financement du FSL et des fonds de financement des impayés, dont la gestion a été entièrement transférée aux départements, sans garantie de compensation.

D'ailleurs, les présidents des conseils généraux concernés ont déjà tiré la sonnette d'alarme à propos du transfert intégral du financement des FSL aux départements, qui ont déjà en charge le RMI et le RMA. Au-delà des inégalités de traitement entre les départements, nous craignons que ces derniers ne puissent financer le FSL, auquel devraient faire appel de plus en plus de ménages en difficulté.

L'amendement 659, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 660 tend à rétablir la responsabilité de l'Etat dans le domaine de la réalisation et de la gestion du logement étudiant dont on connaît la situation de pénurie et de délabrement. Vous nous promettez 50 000 constructions et 70 000 rénovations sur dix ans, mais avec quel argent ? Quant à l'intervention des CROUS dans le processus de décision, il risque d'être mis à mal !

Vous prétendez confier la construction et déléguer la gestion des futures résidences privées à des organismes à but lucratif, mais on sait alors comment seront sélectionnés les futurs occupants !

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - J'ai présenté en juillet, avec François Fillon, un plan exceptionnel sur le logement étudiant. La crise ne date pas d'hier ! Ce plan, dont vous avez rappelé l'ambition, sera en partie financé par le PLS.

Par ailleurs, le transfert du logement étudiant, prévu par la loi sur les libertés locales, se fait uniquement sur demande, et à ce jour, seule la communauté urbaine de Nancy a postulé.

Enfin, dans les délégations de compétence, j'imposerai un volet spécifique pour le logement étudiant et pour le logement jeune. Je rends donc un avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le PLS n'est pas l'instrument le plus adapté au financement du logement social, comme me l'a appris mon expérience de la région parisienne !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Le PLS est un outil intéressant pour le logement étudiant, mais pas exclusif, et j'ai accepté que les PLUS puissent être décontingentés en région parisienne, afin de les flécher sur le logement étudiant.

L'amendement 660, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 41 (précédemment réservé)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le dispositif dans lequel s'inscrit l'Etat repose sur les conventions signées avec les partenaires, et la participation de la Caisse des dépôts, alors que les partenaires ont chacun des vocations différentes.

Par ailleurs, vous avez souvent reproché au précédent gouvernement de n'avoir pas construit suffisamment de logements, et c'est vrai que les engagements de Lionel Jospin n'ont pu aboutir, malgré ses efforts financiers, tout simplement parce que rien ne peut être fait sans la participation des acteurs locaux ! Je pense, Monsieur le ministre, que vous allez vous heurter à la même difficulté, sans qu'il en soit de votre faute.

Enfin, s'agissant du logement neuf, il y a eu davantage de constructions en 2001 et 2002 qu'en 1999 et 2000, mais moins de réhabilitations, et vous devrez rester attentifs au maintien de l'offre du neuf.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Nous sommes d'accord.

M. Denis Jacquat - Nous nous réjouissons de voir le mot « programmation » en tête de cet article. Les retards accumulés dans la construction de logements locatifs sociaux sont responsables de la crise du logement actuelle. Cet article va donner aux communes la possibilité de nouveaux logements sociaux, très attendus par nos concitoyens. Il montre aussi que le Gouvernement a une approche globale de la cohésion sociale, puisqu'il agit simultanément en faveur de l'emploi, du logement et de l'égalité.

M. Patrick Ollier, Président de la commission des affaires économiques - Je souhaite aborder le problème de l'accession sociale à la propriété. Il est temps de mettre en œuvre une politique en faveur de tous ceux qui veulent pouvoir transmettre un patrimoine. L'intérêt de la majorité est d'ailleurs de montrer l'intérêt d'une telle politique pour d'autres enjeux collectifs, comme la mixité sociale, l'environnement ou la sécurité.

La France est en retard dans ce domaine. Nous ne comptons que 54 % de propriétaires occupants, contre 68 % en Grande-Bretagne, 70 % en Italie, 64 % au Portugal et 83 % en Espagne. Pour renforcer la cohésion sociale, il faut accentuer notre effort en faveur de l'accession sociale à la propriété et non se limiter au locatif social.

Des mesures dispersées ont déjà été prises, comme la location-accession. Mais j'aimerais que soit définie une véritable stratégie. Maire d'une ville de 80 000 habitants, je ne trouve pas toujours les bonnes volontés nécessaires du côté des bailleurs. A l'article 49, nous reparlerons du dispositif de location-accession. D'autres mesures ont été prises au sujet du prêt à taux zéro. Mais je souhaite que l'ensemble des dispositions en faveur de l'accession sociale à la propriété soient regroupées dans une procédure unique. Pour que nos concitoyens s'engagent dans cette voie, il faut que votre politique soit lisible. Une procédure d'accession sociale à la propriété serait aussi efficace que la procédure de location sociale : on retirerait un dossier auprès du guichet unique que constituerait la mairie. J'ai déposé un amendement en ce sens.

S'agissant du prêt social de location-accession, j'aimerais qu'on lui applique le taux réduit de TVA à 5,5 %.

Je sais que le projet « Habitat pour tous » est en préparation. Mais j'ai souhaité ouvrir ce débat et j'aimerais connaître la position du Gouvernement.

Mme Martine Lignières-Cassou - Dans le deuxième tableau de cet article, on trouve la répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les années 2005 à 2009. Conformément au projet de loi de finances, vous avez inscrit 440 millions d'autorisations de programme pour 2005.

Nous craignons que ce soit insuffisant pour construire les 58 000 PLUS et PLI annoncés.

M. Georges Mothron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Mon amendement 45 rectifié va satisfaire M. Jacquat et le président Ollier, puisqu'il vise à ajouter une ligne supplémentaire permettant d'identifier le financement des prêts sociaux de location-accession.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. L'accession sociale à la propriété a tout son intérêt, mais ce projet ne porte que sur le logement locatif social. Il faut attendre l'examen du projet « Habitat pour tous ».

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Patrick Ollier sait que je suis très favorable à l'accession sociale à la propriété, à tel point que je me suis battu, avec le soutien de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, pour obtenir une réforme satisfaisante du prêt à taux zéro.

S'agissant de la location-accession, j'ai été saisi par Mme Lienemann d'un problème que je m'étais engagé à régler avant la fin de l'année. Il l'a été fin mai.

L'idée avancée par Patrick Ollier d'une procédure globale est intéressante. Le ministère va s'attacher à la concrétiser. Mais nous examinons ce soir un texte ne portant que sur le logement locatif social. Attendons le projet sur l'habitat. Ce n'est pas un mirage : il va faire l'objet mercredi d'une communication en Conseil des ministres et vous l'examinerez au premier semestre de l'année prochaine.

Mme Martine Lignières-Cassou - Je veux faire remarquer à mes collègues à quel point est faible la marge de manœuvre des députés. Pour contourner l'article 40, le président de la commission des affaires économiques a gagé son amendement sur une augmentation des taxes sur les tabacs. Il y a déjà suffisamment de manifestations de buralistes !

M. Denis Jacquat - Cela fait vingt ans qu'on gage ainsi les amendements.

M. Rodolphe Thomas - Il est vrai que l'accession sociale à la propriété n'est pas suffisamment encouragée. Il faut la conforter, c'est important pour la mixité sociale.

M. Georges Mothron, rapporteur pour avis - Mon amendement est retiré.

Mme la Rapporteure - L'amendement 922 est rédactionnel.

L'amendement 922, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 3 est défendu.

M. Rodolphe Thomas - Les amendements 304 rectifié et 809 aussi.

L'amendement 3, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 304 rectifié et 809.

Mme la Rapporteure - L'amendement 921 est rédactionnel.

L'amendement 921, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 607 est rédactionnel.

Mme la Rapporteure - L'amendement 920 est identique.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Avis favorable.

Mme Lignières-Cassou s'inquiète pour les autorisations de programme. Je l'invite à se reporter à la déclaration finale de l'Union sociale de l'habitat, présidée par M. Delebarre, qui a reconnu que les moyens étaient au rendez-vous.

Les crédits de paiement sont supérieurs aux autorisations de programme, ce qui permettra de réduire la dette HLM.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Déclaration solennelle au Gouvernement : M. Delebarre n'est pas le porte-parole du groupe socialiste, que sa position ne saurait engager.

M. Denis Jacquat - Pourtant il est compétent.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Avec toute l'amitié que nous avons pour lui, je vous confirme que nos critiques de votre projet restent entières.

Les amendements identiques 607 et 920 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 41, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 41 (amendements précédemment réservés)

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis - L'amendement 15 rectifié de la commission des finances prévoit que les logements locatifs sociaux vendus à un accédant à la propriété sociale restent comptabilisés dans le parc des logements sociaux, afin que les communes qui mènent une politique active d'accession à la propriété ne soient pas pénalisés en ce qui concerne les dotations d'Etat.

Mme la Rapporteure - La commission l'a repoussé. Nous y reviendrons dans la loi relative à l'habitat pour tous.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Même avis.

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis - L'amendent 15 rectifié est retiré.

L'amendement 16, 2^e rectification, de la commission des finances tend également à favoriser l'accession sociale à la propriété. Il s'agirait de tenir compte de la durée de location de l'occupant acheteur. Après 30 ans, la réduction de prix serait par exemple de 30 %. Cela permettrait d'ailleurs de régulariser une pratique de certains bailleurs sociaux.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Je suis obligé d'y être défavorable, car la vente des logements HLM est un point important de la loi « Habitat pour tous ». On examinera la mesure à ce moment-là.

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis - Je me réjouis que nous votions prochainement toutes ces dispositions dans le cadre d'une loi globale (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le ministre n'a pas dit cela !

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis - Pour l'heure je retire donc l'amendement 16, 2^e rectification.

M. le Président - Les amendements 17 et 46 sont identiques.

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis - La commission des finances a adopté l'amendement 17 qui va permettre de payer des frais de succession par une dation au profit de bailleurs sociaux.

M. Georges Mothron, rapporteur pour avis - L'amendement 46 de la commission des affaires économiques vient ainsi d'être excellemment défendu.

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - D'une part, ces amendements permettent d'accroître le parc locatif social, d'autre part, je ne voudrais pas que M. Mothron et M. Joyandet repartent bredouilles. Le Gouvernement donne donc un avis favorable et lève le gage.

Les amendements identiques 17 et 46, mis aux voix, sont adoptés.

La séance, suspendue à 23 heures 50, est reprise le samedi 4 décembre à 0 heure 05.

ART. 42 (précédemment réservé)

M. Denis Jacquat - Les articles 42 et 42 bis sont de cohérence. Je n'ai donc rien de plus à en dire.

Mme la Rapporteure - L'amendement 919 est rédactionnel.

L'amendement 919, accepté par Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Francis Vercamer - Pour atteindre les objectifs fixés par la loi, il faut mobiliser les collectivités territoriales. Aussi l'amendement 489 tend-il à rendre obligatoires pour les EPCI de plus de 50 000 habitants les conventions passées entre eux et l'Etat pour mettre en œuvre les dotations ouvertes dans la loi de finances. L'amendement 490 tend également à rendre obligatoires les conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes HLM. Enfin je souhaite, et c'est le sens de l'amendement 491 rectifié, que ces conventions tiennent compte de la présente loi qui, j'espère, sera adoptée.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable aux trois amendements. La délégation de gestion des aides à la pierre doit rester facultative et au libre choix des EPCI. La contrainte n'est peut-être pas le meilleur moyen d'inciter les collectivités à agir en faveur du logement social locatif.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué- Contre l'amendement 489. Le délai figurant dans l'amendement 490 semble impossible à tenir compte tenu de l'importance du patrimoine concerné, qui s'élève à 4 millions de logements, et je préférerais que M. Vercamer retire cet amendement. L'amendement 491 rectifié permettant de compléter le contenu des conventions globales de patrimoine, j'y suis favorable.

M. Francis Vercamer - Je retire les amendements 489 et 490.

L'amendement 491 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 42 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 42 (précédemment réservé)

Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 412 est défendu.

L'amendement 412, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 42 BIS (précédemment réservé)

M. le Président - L'amendement 413 tombe.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Pour améliorer le processus d'élaboration des PLH, nous proposons, par l'amendement 414, que la délégation aux présidents des EPCI prenne la forme d'une convention.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Avis également défavorable.

L'amendement 414 mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 414, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 415.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le contingent préfectoral est l'un des outils essentiels de la politique d'attribution ou de peuplement des logements locatifs sociaux. Pour éviter une dilution trop importante de ce contingent et permettre au préfet d'en garder la maîtrise, nous proposons par l'amendement 416 que l'attribution ne puisse en être déléguée qu'au président d'un EPCI. La mixité sociale pourrait alors plus facilement être réalisée à l'échelle du bassin d'habitat, dans le respect du droit au logement pour tous.

Mme la Rapporteure - Rejet, pour les raisons déjà opposées aux amendements précédents.

L'amendement 416, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - En vue d'affiner l'attribution du contingent préfectoral, l'amendement 417 vise à associer à la désignation des ménages à loger les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Mme la Rapporteure - Cela se pratique déjà. En outre, aux termes du projet, ces associations seront représentées au sein de la commission d'attribution. Rejet, par conséquent.

L'amendement 417, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 157 est rédactionnel.

L'amendement 157, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Francis Vercamer - L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné au préfet la possibilité de déléguer par convention au maire ou, avec l'accord de celui-ci, au président d'un EPCI tout ou partie du contingent préfectoral. Cette disposition va dans le sens d'une plus grande responsabilisation des élus locaux en matière de logement tout en laissant à l'Etat les moyens de combattre d'éventuelles dérives.

De son côté, le Sénat a ramené à trois mois le délai au terme duquel le préfet peut se substituer à un maire ou à un président d'EPCI défaillant pour décider directement des attributions, mais le rapporteur de la Haute assemblée avait également souhaité que les EPCI délégataires de la politique de l'habitat soient davantage associés à ce dispositif de délégation du contingent, en sorte qu'ils puissent plus facilement atteindre l'objectif de mixité sociale. Avec l'Etat, ces établissements font partie des acteurs les plus à même de mener une politique cohérente du logement, définie à l'échelle d'un bassin d'habitat. C'est pourquoi il serait bon en effet qu'ils disposent de tout ou partie du contingent préfectoral. L'amendement 787 prévoit donc, en complément de l'article 60 de la loi sur les responsabilités locales, qu'ils en disposeront par délégation, sur la base d'une convention définissant les modalités selon lesquelles les communes membres seront associées à l'utilisation du droit de réservation sur leur territoire.

Monsieur le ministre délégué, au Sénat, avant qu'intervienne une seconde délibération, vous vous êtes déclaré favorable à ce que vous avez qualifié d'avancée, la jugeant cohérente avec votre projet de déléguer aux EPCI les aides à la pierre. C'est dans le même souci de cohérence que le groupe UDF, qui s'était opposé au transfert du contingent préfectoral au préfet, vous soumet cet amendement.

Mme la Rapporteure - Ne remettons pas en cause l'équilibre trouvé au Sénat : rejet.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Je ne suis pas contre la délégation aux EPCI et une circulaire précisera même les conditions dans lesquelles cela pourra se faire, mais ce qui fait problème et a nécessité une seconde délibération au Sénat, c'est l'automaticité de cette délégation, accordée sans que toutes les communes aient été consultées. Avis défavorable, donc.

L'amendement 787, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 42 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 42 TER (précédemment réservé)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cet article vise à la fois à prolonger la durée du dispositif ANRU jusqu'en 2011 et à porter à 250 000 le nombre des logements locatifs sociaux à réaliser. On peut considérer que ce choix est dicté par les succès déjà enregistrés, mais on peut aussi relever, comme nous le faisions en août, le fort décalage entre ce qu'il en coûtera pour atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés - 35 milliards d'euros - et ce que vous accordez à l'Agence - 7,5 milliards. Certes, un nouveau dispositif ne se met pas facilement en place, surtout lorsqu'il s'agit d'un guichet unique, mais les 60 conventions approuvées à ce jour correspondent à 6,7 milliards de travaux. L'ANRU apporte 2 milliards, soit 30 %... mais, sur huit ans, elle ne disposera que de 7,5 milliards pour financer des travaux évalués, comme je l'ai dit, à 35 milliards : soit une couverture de 21,4 % en moyenne ! Les engagements acquis sont bien au-delà de cette proportion et, dans vos amendements à la loi de l'an dernier, nous voyons donc avant tout la reconnaissance de ce décalage, qui ne pourra d'ailleurs que s'aggraver.

L'ANRU aura-t-elle les moyens de continuer de participer au financement du logement social au niveau où elle le fait actuellement ? Ou bien le dispositif ne reposera-t-il pas essentiellement sur les autres partenaires, et d'abord sur les collectivités ? Qu'il n'y ait encore que 60 conventions signées alors que vous en prévoyiez 150 pour l'année n'est donc pas le principal reproche que je vous ferai : ce qui nous inquiète beaucoup plus, c'est la possibilité que la rallonge budgétaire qui accompagne la modification de l'article 6 de la loi implique une réduction de la participation de l'Etat.

M. Denis Jacquat - Pour notre part, nous nous réjouissons de ce complément de programmation, en particulier parce qu'il est financé !

Mme la Rapporteure - L'amendement 158 vise à corriger une erreur matérielle. Le programme national de rénovation urbaine prévoyait initialement la démolition de 200 000 logements - et non 200 000 logements « locatifs sociaux » - et il convient donc de prévoir pareillement, dans le cadre du programme étendu, la démolition de tout type de logements. Il faut que l'ANRU puisse par exemple financer les démolitions de copropriétés dégradées ou de logements insalubres.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Avis favorable.

Monsieur le Bouillonnec, nous avons déjà eu le même débat à propos du budget du logement mais je suis prêt à vous démontrer une nouvelle fois, chiffres à l'appui, que l'ANRU disposera des moyens nécessaires.

L'ANRU intervient beaucoup sur les zones urbaines sensibles et certains parlementaires ont exprimé le souhait qu'on réforme la carte de celles-ci. Ce chantier est délicat mais nous comptons bien l'ouvrir en prenant tout le temps nécessaire, quitte à ménager des dispositifs transitoires.

L'amendement 158, mis aux voix, est adopté.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 799 vise à privilégier les habitants des zones urbaines sensibles dans la réalisation du programme national de rénovation urbaine, en les plaçant au cœur du dispositif de reconstruction et de réhabilitation. Il y va non seulement de l'insertion économique d'une population touchée plus que d'autres par le chômage, mais aussi de leur intégration, grâce à l'attachement renforcé qu'ils éprouveront pour leur quartier.

Dans l'attente de la Charte de l'ANRU, cet amendement vise aussi à rappeler l'urgence d'une action de discrimination positive pour l'accès de ces habitants à l'emploi, dans le respect des règles et dérogations prévues par le code des marchés publics.

Monsieur le ministre délégué, la loi du 1^er août 2003 créant l'ANRU a été un succès incontestable et elle le sera encore davantage quand nous aurons voté cet amendement qui étend la durée du programme et les moyens qui y sont consacrés.

Les interventions dans les ZUS dureront jusqu'en 2011 : c'est remarquable, mais il faut tenir compte du fait que les territoires auront évolué depuis 1986, date de création des ZUS. Certains quartiers retrouvent le chemin de la croissance, d'autres décrochent. Nous devons donc réactualiser la carte nationale des ZUS. Vous qui êtes toujours à la pointe du pragmatisme, êtes-vous prêt à relever ce défi ?

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Les marchés publics sont malheureusement souvent infructueux, ce qui fait prendre du retard aux chantiers. Je souscris à votre préoccupation, mais cet amendement aurait pour conséquence de multiplier les appels d'offre infructueux en faisant peser encore davantage d'obligations sur les entreprises.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Votre souci est légitime, mais soulève des problèmes juridiques. C'est pourquoi nous avons prévu une charte d'insertion, qui prévoit des clauses minimales d'embauche locale et crée des obligations pour les maîtres d'ouvrage. Cette charte sera validée par le conseil d'administration de l'ANRU le 15 décembre, et ses modalités de mise en œuvre sont détaillées dans les conventions signées avec les maîtres d'ouvrage. Il me semble que cette charte satisfait votre préoccupation, sans nous embarrasser de contraintes juridiques superflues. Quant à savoir si je suis prêt à ouvrir le chantier difficile des ZUS, la réponse est oui !

M. Noël Mamère - Je ne crois pas que les clauses d'insertion fassent échouer les appels d'offre. A Bègles, le conseil municipal a adopté le principe des clauses d'insertion pour les marchés publics. Grâce aux conseils d'un juriste de l'alliance villes emploi, nous avons commencé à les mettre en œuvre pour une opération de renouvellement urbain, notamment avec des chantiers-école. Je précise que nous avons été une des premières villes prêtes à signer une convention, mais que l'ANRU nous a demandé de modifier notre plan financier pour remédier à son propre désengagement ! Nous l'avons fait, mais ne dites pas que les opérations de renouvellement sont une priorité nationale ! Lorsqu'une commune a fait beaucoup d'efforts de reconstruction et de mixité sociale, il faudrait plutôt l'encourager !

M. Rodolphe Thomas - Il est vrai qu'il s'agit d'opérations lourdes, qui durent des années. Je suis en quelque sorte le père de cette clause d'insertion dans le cadre des marchés publics. Les grandes opérations sont financées par les collectivités locales, par l'Etat et éventuellement par les fonds européens. La moindre des choses est que les entreprises qui reçoivent cet argent public aient une obligation particulière envers ces jeunes, qui manquent de qualification et d'expérience ! Ils s'approprieront d'autant plus leur quartier.

Mme Muguette Jacquaint - Cet amendement est très intéressant. Nous avons entrepris des opérations de rénovation urbaine très importantes, et encouragé les clauses d'insertion de manière à ce que les entreprises embauchent et forment des jeunes de ces quartiers, et parfois des moins jeunes, qui peuvent ainsi trouver la voie de l'intégration.

M. Yves Jego - On le fait tous !

Mme Muguette Jacquaint - Alors pourquoi refuser cet amendement ?

L'amendement 799, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 42 ter, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 43 (précédemment réservé)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cet article porte de 15 à 25 ans l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements du programme. Or, la compensation de ces exonérations est encore mal assurée. La compensation prévue par le Sénat pour les dix années supplémentaires se fait dans les conditions actuelles, soit seulement pour le cas d'une perte de recettes supérieure à 10 % des recettes des collectivités. Or, si l'allongement de la durée de l'exonération n'est pas justement compensée, la mesure ne sera pas très incitative ! Les collectivités ne seront guère incitées à renforcer la construction sociale sur leur territoire ! Une solution serait par exemple de majorer la DGF.

M. Denis Jacquat - Nous ne pouvons que saluer cette mesure d'allongement, indispensable pour garantir l'équilibre financier des opérations.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 816 est susceptible de répondre à bien des préoccupations. Il clarifie et harmonise les modalités de la compensation et garantit que l'allongement sera intégralement compensé pour toutes les collectivités territoriales concernées, alors que le droit commun ne concerne que les communes et les EPCI. Nous souhaitons donc que M. Joyandet retire l'amendement qu'il a déposé à ce sujet.

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 605 rectifié.

L'amendement 816, mis aux voix, est adopté.

M. Denis Jacquat - Le parc social réunionnais est relativement jeune, compte tenu de nombreux vices de construction dans les années 1990 et d'une dégradation accélérée des logements en raison des conditions climatiques. L'amendement 562 permet, dans les régions d'outre-mer, d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux construits depuis 1990, et non à partir de 2005. En contrepartie, les bailleurs sociaux affecteraient des sommes équivalentes à l'entretien et à l'amélioration des parcs.

Mme la Rapporteure - Avis favorable. L'amendement 159, 2^e rectification, a le même objet.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements. Jean-Louis Borloo et moi allons bientôt outre-mer, tenir une réunion de travail à ce sujet. Nous travaillons à lever les difficultés qui se posent, afin que l'ensemble du programme de cohésion sociale puisse s'appliquer outre-mer. Jean-Louis Borloo annoncera le dispositif retenu à la fin du mois.

M. Denis Jacquat - L'amendement 562 est retiré.

Mme la Rapporteure - Le 159, 2^e rectification, aussi.

M. le Ministre - Une réunion mardi doit établir la liste de ces problèmes techniques.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 817 est rédactionnel.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 974 visait à modifier la rédaction du Sénat que l'amendement du Gouvernement propose de modifier. Nous avons donc transformé l'amendement 974 en sous-amendement 1030. Il s'agit simplement d'apporter une précision.

Mme la Rapporteure - La commission est favorable à l'amendement 817. Elle n'a pas examiné le sous-amendement 1030. Avis personnel favorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Nous avons eu une discussion intéressante à ce sujet au Sénat, et votre sous-amendement va dans notre sens. J'y suis favorable, sous réserve de retirer les compensations, qui figurent déjà dans notre amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je suis d'accord.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Je lève le gage.

Le sous-amendement 1030 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 817ainsi sous-amendé.

M. Georges Mothron, rapporteur pour avis - L'amendement 47 rectifié étant satisfait par celui du Gouvernement que nous avons adopté tout à l'heure, je le retire.

M. Francis Vercamer - L'amendement 788 vise à aligner la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement prévue par le II de l'article 1388 bis sur celle qui est prévue dans le projet dans le cadre d'une convention globale de patrimoine en application de la loi sur les responsabilités locales.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Le Gouvernement partage la préoccupation du groupe UDF, mais demande à M. Vercamer de retirer son amendement au profit de son amendement 957.

L'amendement 788 est retiré.

L'amendement 957, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 534 vise à assurer la compensation du dispositif.

Mme la Rapporteure - Puisqu'il est satisfait par l'amendement 816 du Gouvernement, avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Même avis.

L'amendement 534, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 43 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 44 (précédemment réservé)

M. Denis Jacquat - Cet article, purement technique, clarifie le régime des aides de l'ANRU.

Mme la Rapporteure - Les amendements 160 à 163 de la commission et mon amendement 917 sont rédactionnels.

Les amendements 160, 161, 162, 917 et 163, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 418 vise à réintroduire les démolitions dans la liste des opérations financées par l'ANRU. Nous ne comprenons pas pourquoi elles en ont été enlevées.

Mme la Rapporteure - Cet article ne sort pas les démolitions des opérations financées par l'ANRU, mais permet simplement à celle-ci de fixer elle-même les règles relatives aux subventions de démolition et les dérogations possibles. Avis défavorable, donc.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Les opérations de démolition n'entrent pas dans le champ actuel des aides de l'Etat pour le logement. Appliquer aux aides de l'ANRU pour la démolition les mêmes conditions qu'aux aides de l'Etat reviendrait à faire peser des contraintes supplémentaires sur les opérations de démolition.

L'amendement 418 est retiré.

L'amendement 44 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 45 (précédemment réservé)

M. Denis Jacquat - Cet article clarifie le statut des établissements publics d'aménagement. Celui que nous avons en Lorraine a fait la preuve de son efficacité.

Mme la Rapporteure - Les amendements 164 à 166 sont rédactionnels.

Les amendements 164, 165 et 166, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 45 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 45 (amendement précédemment réservé)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Je suis heureux de pouvoir vous présenter l'amendement 1009.

Il n'a échappé à personne que le foncier, notamment en Ile-de-France, est un gros handicap pour la construction de logements locatifs sociaux. Le dispositif que je vous propose en réponse à une demande pressante des élus - obtenu de haute lutte ! - est l'autorisation donnée à l'Etat, lorsqu'il vend des terrains pour réaliser des logements, de pratiquer une décote par rapport à la valeur vénale. Le plafond de la décote sera fixé par décret en Conseil d'Etat ; elle pourrait être de l'ordre de 25 %.

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j'y suis extrêmement favorable et je félicite le Gouvernement.

L'amendement 1009, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

ART. 45 BIS (précédemment réservé)

Mme Janine Jambu - Cet article concerne le rapport annuel au Parlement sur la cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat. Nous soutenons les amendements visant à préciser que la destination de ces opérations est bien la construction de logements sociaux.

Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 6 de M. Dumont est défendu.

M. Denis Jacquat - L'amendement 306 est défendu.

M. Francis Vercamer - L'amendement 804 également.

Mme la Rapporteure - Défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'extension proposée du rapport est considérable. Mais pensant, comme vous, qu'il faut tout faire pour mobiliser du foncier et construire des logements locatifs sociaux, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 306 et 804 tombent.

Mme la Rapporteure - L'amendement 167 tend à compléter cet article par les mots : « et notamment de logements sociaux ».

L'amendement 167, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 45 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 45 BIS (amendements précédemment réservé)

Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 8 rectifié est défendu.

M. Francis Vercamer - L'amendement 805, 2^e rectification, est identique.

Les amendements 8 rectifié et 8050, 2^e rectification, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 7 est défendu.

M. Denis Jacquat - L'amendement identique 302 l'est aussi.

M. Francis Vercamer - L'amendement identique 803 également.

Les amendements 7, 302 et 803, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 46 (précédemment réservé)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cet article crée une nouvelle taxe pour les établissements publics fonciers, ce qui est une bonne initiative, même s'il faudrait que la taxe soit perçue par les EPCI compétents. Les communautés urbaines et les communautés d'agglomération qui le souhaitent doivent pouvoir bénéficier prioritairement du produit de la taxe spéciale d'équipement pour apporter aux organismes HLM les aides dont ils ont besoin. Tel est l'objet de l'amendement 461.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable, car les collectivités locales peuvent toujours augmenter la fiscalité locale pour financer cette politique d'acquisition foncière. Par ailleurs, la TSE ne peut être versée qu'à l'EPF afin que ses établissements reçoivent les moyens suffisants pour mener à bien leurs missions.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Même avis.

L'amendement 461, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 9 est défendu.

M. Francis Vercamer - L'amendement 806 est identique.

Les amendements 9 et 806, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Rapporteure - L'amendement 168 est rédactionnel, de même que l'amendement 916 et l'amendement 169 est de clarification.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Favorable.

L'amendement 168, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 916 et 169.

L'article 46 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART.47 (précédemment réservé)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Cet article prévoit le maintien du droit au versement de l'APL pour les locataires du parc HLM dont le bail a été résilié pour impayés par décision de justice. En 2002, les expulsions ont augmenté de 20 % pour atteindre le triste bilan de 7 500 ! Il n'est pas concevable que l'expulsion soit la seule conclusion d'un loyer impayé, quand celui-ci résulte le plus souvent d'un accident de la vie, comme le décès d'un conjoint ou la perte d'un emploi.

Or, votre volet sur les expulsions manque singulièrement d'ambition.

Tout d'abord, le dispositif ne s'applique qu'au parc social public. En mai 2004, un journal a même titré, après les déclarations de M. Borloo, « Les expulsions, c'est fini ! ». Comme cette exclamation est terrible, quand on sait que les bailleurs sociaux étaient les principaux concernés et qu'ils n'expulsent pratiquement pas - moins de 5 % !

Par ailleurs, le Gouvernement consacre la réduction de l'APL. Certes, le financement de l'Etat augmente dans le budget en valeur brute, mais c'est pour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires et de la revalorisation intervenue au 1^er juillet. En réalité, le budget n'augmente que de 50 millions, ce qui ne peut couvrir les hausses de loyer des locataires. Il est nécessaire que le Gouvernement maintienne l'APL car c'est le meilleur moyen de prévenir les expulsions.

Quant au bail privé, il faut avoir le courage de modifier la loi de 1989, et supprimer le caractère automatique de la résolution du bail pour impayé, afin de permettre au tribunal d'accorder des délais de paiement.

Mme Muguette Jacquaint - L'APL est une mesure essentielle, et sa revalorisation n'est vraiment pas mirobolante ! Et aujourd'hui, vous refusez de payer les 24 € auxquels les familles ont droit chaque mois, au prétexte que la procédure coûterait trop cher à l'administration ! C'est inacceptable. Vous allez certes réaliser 170 millions d'économies, mais c'est autant que vous prenez aux familles. Si je peux comprendre que cette somme soit trop lourde à verser chaque mois, versez-la au moins une fois par an ! 24 €, multipliés par 12, cela fait tout de même une somme rondelette !

Mme Janine Jambu - L'expulsion représente un traumatisme lourd et fait naître la défiance des bailleurs, comme le constate le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui propose par ailleurs, dans son rapport, de renforcer les moyens humains et financiers des SDAPL et des FSL pour les enquêtes et le suivi social, de maintenir les aides en cas de difficultés de paiement du loyer et d'assurer le relogement quand il est nécessaire. La mobilisation des acteurs est alors indispensable, autour du préfet, garant de la continuité de l'action publique.

Il y a quelques mois, la tenace bataille des élus de Seine-Saint-Denis vous avait contraint à organiser un moratoire sur les expulsions dans le secteur social. Au terme de l'accord intervenu avec les bailleurs sociaux, il avait été convenu que le préfet veillerait à mobiliser l'ensemble des aides publiques et des dispositifs de solidarité.

En premier lieu, il doit s'assurer du versement de l'APL dans tous les cas. Il doit se rapprocher du président du conseil général pour que le FSL joue tout son rôle. S'agissant des ménages surendettés, il doit veiller à ce que la commission détermine un reste à vivre adapté. Enfin, il doit rechercher avec les organismes concernés toutes les aides susceptibles d'être mobilisées.

Or, dans votre version, tout ce dispositif disparaît. Comment comptez-vous prévenir les expulsions ? Tel Ponce Pilate, le préfet s'en lavera les mains.

M. Denis Jacquat - Cet article est en effet important. Comme Mme Jacquaint, je veux insister sur la somme pivot des 24 €. Nous en avons discuté longuement en commission. Douze fois 24 €, cela représente une somme importante pour des familles modestes.

Mme Martine Lignières-Cassou - Le non-versement des APL en dessous de 24 € a touché 200 000 ménages. Or, la commission des affaires sociales et celle des affaires économiques avaient approuvé un amendement qui prévoyait le versement trimestriel de ces APL. On nous a opposé l'article 40, mais nous demandons au Gouvernement de reprendre à son compte la disposition adoptée par les deux commissions à l'unanimité.

Ont par ailleurs été déclarés irrecevables nos amendements visant à supprimer le mois de carence dans le versement des aides et à actualiser les barèmes des APL en les indexant sur le coût de la construction. Nous le regrettons.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Je remercie les orateurs pour la qualité de notre débat, qui est important. Je l'ai déjà dit pendant la discussion budgétaire, pour atteindre l'objectif des 500 000 logements locatifs sociaux fixé par Jean-Louis Borloo, nous avons choisi de mettre le paquet sur l'aide à la pierre. Dans son rapport de 2001 d'ailleurs, M. Cacheux concluait déjà qu'il fallait de la sorte revenir à l'essentiel. Comme Jean-Louis Borloo n'est pas Harry Potter ni moi Merlin l'enchanteur, nous ne pouvons faire apparaître les millions : s'il y a plus de moyens pour l'aide à la pierre, il y en a moins pour l'aide à la personne.

Mais il ne s'agit pas de remettre en question les APL. Il nous faut trouver le chemin d'une réforme, en liaison avec les associations de locataires. Nous n'éluderons pas les problèmes.

J'entends ce que vous dites sur la prévention des expulsions, mais c'est tout de même Jean-Louis Borloo qui a rétabli les APL pour éviter des procédures coûteuses et attentatoires à la dignité des personnes. C'est pour réduire le risque locatif qu'il a créé la super-créance privilégiée.

S'agissant des APL inférieures à 24 €, je m'engage à redemander un arbitrage sur cette question.

M. Denis Jacquat - Très bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Quand j'avais interrogé votre prédécesseur sur ce sujet, il m'avait fait une réponse différente de la vôtre. M. de Robien avait contesté ce que nous admettons aujourd'hui à l'unanimité.

Mme Janine Jambu - Notre amendement 664 est défendu.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mon amendement 420 aussi.

L'amendement 664, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 420.

Mme la Rapporteure - Les amendements 915 rectifié et 170 sont rédactionnels.

L'amendement 915 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 170.

Mme la Rapporteure - L'amendement 171 rectifié est de précision.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Avis favorable, sous réserve que soit rectifié le délai, qui est de trois mois et non d'un an.

Mme la Rapporteure - J'accepte cette rectification.

L'amendement 171, 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - Les amendements 172, 173, 174 rectifié, 914 et 913 sont rédactionnels.

L'amendement 172, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 173, 174 rectifié, 914 et 913.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 421 est défendu.

L'amendement 421, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - Les amendements 175 et 176 rectifié sont de précision.

L'amendement 175, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 176 rectifié.

Mme Janine Jambu - L'amendement 665 est défendu.

L'amendement 665, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - Les amendements 177, 178, 179 rectifié, 180, 912, 911, 910 et 909 sont rédactionnels.

L'amendement 177, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 178, 179 rectifié, 180, 912, 911, 910 et 909.

Mme Janine Jambu - Nous ne travaillons pas dans de bonnes conditions !

M. le Président - Je vous donne la parole chaque fois que vous la souhaitez.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 818 du Gouvernement vise à assimiler les organismes agréés œuvrant pour l'insertion par le logement à des bailleurs sociaux.

L'amendement 818, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 47, modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 48, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 48 (amendements précédemment réservés)

M. Noël Mamère - L'amendement 398 rectifié est défendu.

L'amendement 398 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Francis Vercamer - Mon amendement 763 rectifié vise à permettre de déroger par accords collectifs de location à la liste des charges récupérables. Il a reçu l'assentiment des organismes représentatifs des bailleurs.

Ces propositions amélioreraient les rapports entre bailleurs et locataires et permettraient de financer les travaux d'amélioration des logements locatifs dans le secteur tertiaire.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Il faut effectivement trouver un consensus entre bailleurs et locataires sur ce sujet, et je peux accepter l'idée d'une concertation locative et d'accords de dérogation à la liste des charges récupérables sous réserve de l'adoption du sous-amendement 1010, qui précise qu'il s'agit de l'amélioration de la sécurité ou de la prise en charge du développement durable.

M. Francis Vercamer - Ce sous-amendement, qui restreint la liste, est acceptable si le Gouvernement précise que le débat sur cette liste des charges récupérables pourra être ouvert lors de l'examen de la loi « Habitat pour tous ». Il importe de développer les accords amiables dans d'autres domaines, comme l'amélioration du service rendu ou la maîtrise des charges récupérables.

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné le sous-amendement. A titre personnel, je suis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement 1010, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 763 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Denis Jacquat - L'amendement 548 rectifié est défendu.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Il est satisfait par celui que j'ai déposé après l'article 52, qui fixe le délai de prescription à cinq ans.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement de Mme la rapporteure est excellent. Je préférerais le retrait de celui-ci.

M. Denis Jacquat - L'amendement 548 rectifié est retiré.

ART. 49 (précédemment réservé)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Il est difficile de prévenir les expulsions dans le parc locatif privé. L'article 49 fait simplement obligation au propriétaire privé d'engager la démarche qui est celle des bailleurs sociaux en saisissant les organismes d'accompagnement. C'est déjà un pas, mais bien insuffisant puisque c'est dans le parc privé que le problème est aigu : les petits propriétaires ont besoin d'être payés, les occupants ne sont pas moins en détresse que les locataires du parc HLM. Je pense que la seule solution est d'enlever son caractère systématique au sein de la clause résolutoire, pour que le juge puisse tenir compte de la situation réelle des locataires, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il faut également travailler sur la garantie due au propriétaire si l'on veut avancer sur ce problème des expulsions.

L'article 49, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 49 (amendements précédemment réservés)

M. Denis Jacquat - L'amendement 252 revient sur l'article 55 de la loi SRU qui n'est pas adapté à la diversité des communes.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Défavorable.

M. Denis Jacquat - L'amendement 252 est retiré.

M. Pierre Morange - Dans les années 1960 et 1970, les communes ont souvent apporté leur garantie financière aux bailleurs qui construisaient des logements sociaux, contre un contingent d'attribution. Maintenant que les emprunts sont remboursés et la garantie éteinte, les bailleurs ont tendance à récupérer ce contingent communal pour le proposer à d'autres. Mon amendement 566 tend à le pérenniser pour cinq ans, d'autant que le Gouvernement engage une réflexion sur les droits d'attribution.

Mme la Rapporteure - Favorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Nous allons effectivement réfléchir dans la loi « habitat pour tous » à la place des communes dans le système de réservation. L'amendement prolonge la situation actuelle de cinq ans. J'y suis favorable.

L'amendement 566, mis aux voix, est adopté.

M. Denis Jacquat - L'amendement 251 est défendu.

Mme la Rapporteure - Défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Défavorable.

M. Denis Jacquat - L'amendement 251 est retiré.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 11 est défendu.

L'amendement 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Annick Lepetit - L'amendement 12 est défendu.

L'amendement 12, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 790 de M. Folliot complète la répartition des fonds du 1 % affectés à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en y ajoutant les actions de réhabilitation et de modernisation du parc de logements sociaux, en particulier pour réaliser des économies d'énergie et développer les énergies renouvelables.

Mme la Rapporteure - Défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Je comprends bien l'intention. La jurisprudence de la Cour de cassation permet à cette caisse de financer le logement, mais avant d'introduire une disposition législative à ce sujet il faudrait en discuter avec les partenaires sociaux d'EDF. Défavorable.

L'amendement 790, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 49 BIS (précédemment réservé)

Mme la Rapporteure - les amendements 908, 907 et 932 sont rédactionnels.

Les amendements 908, 907 et 932, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 49 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 49 BIS (amendements précédemment réservés)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 820 étend le pouvoir de contrôle de l'Union d'économie sociale pour le logement sur les subventions nouvelles accordées par les associés collecteurs.

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

L'amendement 820, mis aux voix, est adopté.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Les amendements 821 et 958 sont analogues au précédent.

Les amendements 821 et 958, acceptés par la commission, mis aux voix, sont adoptés.

M. Francis Vercamer - L'amendement 672 rectifié tend à instaurer des réductions variables sur les loyers HLM lorsque les locataires acceptent le prélèvement automatique, afin de les inciter à opter pour ce mode de paiement et d'éviter les impayés.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Je souhaiterais le retrait de cet amendement, qui nécessite une étude d'impact.

L'amendement 672 est retiré.

M. Pierre Cardo - L'amendement 498 est défendu.

Mme la Rapporteure - Rejet.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Les friches industrielles constituent un problème important, surtout dans certaines régions. Mais comme le ministre du budget l'a confirmé au Sénat, la directive européenne relative à la TVA ne permet pas d'appliquer en l'espèce le taux réduit de 5,5 %. En revanche, M. Copé a confirmé au rapporteur général que les travaux étaient susceptibles de bénéficier du FCTVA. Cette information nouvelle étant de nature à modifier la situation, je suggère de retirer l'amendement.

L'amendement 498 est retiré.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 819 est défendu.

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous étant opposés au transfert du fonds de solidarité logement au département, nous sommes en conséquence hostiles au dispositif proposé qui alourdit encore la note, parce que les crédits transférés ne seront pas à la mesure des engagements pris par le département.

L'amendement 819, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 50 (amendements précédemment réservés)

M. Rodolphe Thomas - Pour répondre à la forte demande d'accession à la propriété, nous proposons par notre amendement 798 de réintroduire le principe de la location-attribution, qui avant 1971 a permis à plus de 200 000 ménages modestes de devenir propriétaires, en confiant aux organismes d'HLM le soin de la mettre en œuvre.

Mme la Rapporteure - Rejet.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Nous reviendrons sur ces questions à l'occasion du projet de loi « Habitat pour tous ». C'est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement, ainsi que de ceux de MM. Ollier et Mothron.

L'amendement 798, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Georges Mothron, rapporteur pour avis - Les amendements 775, 2^e rectification, et 49 rectifié sont retirés.

ART. 50 (précédemment réservé)

Mme Muguette Jacquaint - Nous avions déposé deux amendements qui avaient retenu l'attention de la commission. Le premier tendait à prévenir les expulsions dans le logement privé, un secteur où les propriétaires n'ont souvent guère de scrupules à expulser les locataires. Le second était destiné à accroître les moyens de l'ANAH. Tous deux ont été frappés d'irrecevabilité. J'espère qu'ils reviendront dans la discussion. Si eux ne reviennent pas, nous, nous y reviendrons.

M. Denis Jacquat - La remise sur le marché de logements vacants constitue un moyen d'augmenter l'offre disponible, à condition que ces logements soient proposés à un niveau de loyer abordable.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous souhaitons, par l'amendement 425, supprimer les mots « ou réglementés ». Nous nous demandons en effet si cette formulation n'englobe pas les acquisitions opérées à la faveur de l'amortissement de Robien. Il y aurait là un argument supplémentaire à l'appui de notre hostilité à ce dispositif.

L'amendement 425, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 906 est rédactionnel, de même que l'amendement 905 rectifié.

Les amendements 906 et 905 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 50 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 50 (amendements précédemment réservés)

M. Georges Mothron, rapporteur pour avis - L'amendement 18 rectifié de M. Joyandet, comme l'amendement identique 50 rectifié, tend à exclure des recettes imposables au titre du revenu foncier les subventions de l'ANAH destinées à participer au financement de travaux déductibles, en cas de conventionnement de logements. Cette mesure n'est rien d'autre qu'une incitation fiscale au conventionnement des logements.

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Rejet. L'ANAH bénéficie déjà d'un régime très attractif, avec en particulier une déduction forfaitaire de 40 % sur le micro foncier.

L'amendement 18 rectifié et l'amendement 50 rectifié sont retirés.

M. Francis Vercamer - L'amendement 743 est défendu.

L'amendement 743, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 50 BIS (précédemment réservé)

Mme la Rapporteure - Par l'amendement 183, la commission propose de supprimer l'article. En effet, sont visées les aides au logement, alors que l'article L. 351-9 du code de la construction est relatif à l'APL. En outre, les dispositions permettant de verser des aides personnelles au logement directement au bailleur en cas d'impayés existent déjà.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 183, mis aux voix, est adopté. L'article 50 bis est supprimé.

APRÈS L'ART. 50 BIS (amendements précédemment réservés)

M. Denis Jacquat - L'amendement 253 est défendu.

Mme la Rapporteure - Rejet.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Rejet également.

L'amendement 253 est retiré.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 822 est défendu.

L'amendement 822, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 668 rectifié tend à supprimer l'amortissement de Robien, avantage fiscal très favorable sans contrepartie sociale qui illustre le soutien public au secteur privé spéculatif au détriment du secteur social. Le mouvement HLM s'interroge à juste titre sur l'efficacité sociale de ce geste généreux venant des finances publiques, qui a un effet inflationniste sur les loyers et le foncier. Nous éprouvons les plus extrêmes réserves à l'égard de ce dispositif. Nous aurions besoin d'une étude d'impact pour tous ces effets d'aubaine.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 426 est identique. L'amortissement de Robien est le pire des dispositifs et le plus mauvais service rendu au logement. Dans les grandes agglomérations, il tire les loyers à un niveau qui rendra l'accès au logement inabordable.

Bien évidemment, le problème se pose d'abord dans les agglomérations, mais on me dit qu'il commence à toucher aussi la périphérie des villes de province. Le prix du foncier flambe et, si l'on menait l'étude suggérée par Mme Jacquaint, on constaterait sans aucun doute que ce dispositif de Robien contribue également à la hausse des loyers. Il est inadmissible qu'on ait consenti un tel avantage fiscal sans agir dans le même temps sur la fixation des loyers ! Dans de telles occurrences en effet, le perdant est toujours le locataire et, plus encore, celui qui n'a pas les moyens d'être locataire !

Mme la Rapporteure - Il est inexact de prétendre que, comme il est dit dans l'exposé des motifs, il n'y a pas eu de « contreparties sociales, s'agissant des ressources des locataires comme du montant des loyers proches du secteur libre ». En effet, il existe des plafonds de loyer, de 18,47 € par mètre carré dans le neuf à Paris mais de 9,23 € là où la situation est la moins tendue, et, dans l'ancien, des plafonds de ressources sont également applicables.

Enfin, j'indique à Mme Jacquaint que le ministre s'est engagé devant le Sénat à faire évaluer ce dispositif.

Les amendements 426 et 668 rectifié, repoussés par le Gouvernement et mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Par l'amendement 427, nous insistons pour qu'un rapport soit remis au Parlement sur les effets qu'a le dispositif de Robien tant sur le prix du foncier que sur la situation du secteur locatif.

L'amendement 427, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 51 (précédemment réservé)

M. Alain Joyandet - L'amendement 19 tend à limiter le nombre des logements mis à la disposition des personnes défavorisées dans un même quartier. On voit dans les centres villes des associations réhabiliter des logements pour des personnes en difficulté, mais il ne faudrait pas que, dans des périmètres restreints, il y ait plus de ces personnes que de gens susceptibles de concourir à leur réinsertion ! Notre proposition est donc inspirée par le souci d'une répartition sociale équilibrée dans nos quartiers.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Même position.

L'amendement 19 est retiré.

Mme la Rapporteure - Les amendements 903 et 904 sont rédactionnels.

Les amendements 903 et 904, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 51 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 51 (amendements précédemment réservés)

Mme Martine Billard - Je défendrai notre amendement 399 bien qu'il ne soit guère dissociable du 398, déjà rejeté. Le sujet en vaut en effet la peine : dans nombre de grandes agglomérations, des fonds de pension rachètent des immeubles dans un but purement spéculatif. En effet, ces immeubles sont immédiatement revendus « à la découpe », c'est-à-dire appartement par appartement, et ce, depuis peu, sans même qu'ils aient été réhabilités. Tous les locataires en place reçoivent bien sûr des congés pour vente et, comme ils ne peuvent payer le prix demandé - en moyenne 5 500 à 6 500 € le mètre carré dans certains quartiers de Paris ! -, ils sont obligés de partir. On ne peut même plus parler de l'exclusion d'une population pauvre : le phénomène atteint aussi les classes moyennes. Il faut par conséquent réagir. Une façon de le faire pourrait consister à déclarer nuls les congés consécutifs à de telles ventes à la découpe, mais, pour notre part, nous avons opté pour la formule d'un « permis de diviser », délivré comme le permis de construire.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Rejet, également.

Mme Janine Jambu - Je soutiens cet amendement 399 car il y a urgence à renforcer les droits des locataires victimes de ces ventes à la découpe et à interdire les congés motivés par la spéculation immobilière. Nous assistons à Paris à des rachats d'immeubles en bloc, suivis immédiatement de reventes. Dernièrement, un fonds de pension américain a ainsi acquis 98 immeubles, soit 3 200 logements, et le phénomène commence à s'étendre aux quartiers populaires de l'est et du nord de la capitale. Les prix au mètre carré atteignent des sommets scandaleux et les investisseurs imposent aux locataires un véritable diktat : acheter au prix fort ou partir. D'où une émotion et une colère légitimes.

Il faut conforter la loi de 1989 pour protéger les locataires contre ces congés, interdire ces pratiques spéculatives et subordonner la mise en copropriété de ces immeubles à une autorisation administrative garantissant le maintien de la fonction locative.

L'amendement 399, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Francis Vercamer - L'amendement 802 vise à instituer un abattement sur le revenu des locations consenties à des étudiants.

L'amendement 802, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Francis Vercamer - L'amendement 801 tend à exonérer de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, les immeubles d'habitation maintenus en location pendant une durée à définir par décret. Trop souvent, au décès de leurs parents, les enfants retirent leurs biens du marché locatif.

L'amendement 801, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Je suggère une brève suspension de séance.

La séance, suspendue le samedi 4 décembre à 2 heures 10, est reprise à 2 heures 15.

ART. 51 BIS (précédemment réservé)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 823 précise que les activités des unions d'économie sociale qui œuvrent dans le domaine social peuvent relever de l'exercice du service d'intérêt général au sens du code de la construction. Je voudrais le rectifier oralement, pour remplacer « du même code », à l'avant-dernière ligne du 4° quater, par « du code précité ».

L'amendement 823 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 51 bis est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 51 BIS (amendements précédemment réservés)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 824 rectifié vise à étendre aux logements détenus par les unions d'économie sociale l'exonération de contribution sur les revenus locatifs prévue pour les associations ayant pour objet l'insertion par le logement. Cette mesure résulte du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 6 juillet 2004.

L'amendement 824 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Francis Vercamer - L'amendement 796 rectifié vise à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour cinq ans, les immeubles situés en zone franche, pour remédier à la fuite des habitants de classe moyenne.

L'amendement 796 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 52 (précédemment réservé), mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 52 (amendements précédemment réservés)

M. Georges Mothron, rapporteur pour avis - L'amendement 188, 2^e rectification, a pour objet d'établir le délai de prescription en matière de charges locatives à cinq ans pour le privé et les logements sociaux, au lieu de respectivement trente ans et trois ans.

M. Denis Jacquat - Le sous-amendement 1005 est défendu.

Mme la Rapporteure - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis favorable à titre personnel.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Avis favorable sur l'amendement et le sous-amendement.

Le sous-amendement 1005, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 188, deuxième rectification, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 532 propose de faire des dettes de loyer des créances privilégiées, pour favoriser la mise sur le marché des logements vacants.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article 53 ter, introduit au Sénat, qui a l'avantage de viser également les charges, et non pas seulement les loyers.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Même avis.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je retire l'amendement 532.

Mme la Rapporteure - L'amendement 184 précise la composition du conseil d'administration de l'ANAH, qui comprendra des représentants des collectivités locales, compte tenu de leurs responsabilités croissantes dans ce domaine.

L'amendement 184, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 185 a pour but de moraliser les contrats de location meublée, en se rapprochant autant que possible des dispositions de la loi de 1989 qui régit les locations vides.

L'amendement 185, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Georges Mothron, rapporteur pour avis - L'amendement 52 rectifié vise à permettre de déduire des revenus fonciers les primes d'assurance versées au titre des risques de détérioration.

Mme la Rapporteure - L'amendement 187 rectifié est identique.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Avis défavorable. Les primes d'assurance contre les loyers impayés sont déductibles des revenus fonciers au régime d'imposition particulier, de type Robien ou Besson. La déduction forfaitaire de 14 % qui est alors appliquée peut couvrir les primes d'assurance contre la détérioration. Si le bailleur doit réaliser des travaux après le départ du locataire, ils seront déductibles dans les conditions de droit commun.

Les amendements 187 rectifié et 52 rectifié sont retirés.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 462, 4^e rectification, est relatif aux ventes à la découpe. A l'occasion du projet de loi de finances, nous avons unanimement souhaité réduire le délai d'exonération fiscale dont bénéficient les spéculateurs...

M. Denis Jacquat - Le groupe communiste l'a parfaitement expliqué tout à l'heure !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mais notre amendement est différent. Ces spéculateurs achètent donc à des institutionnels des immeubles en fin d'amortissement, les conservent le temps de profiter des déductions fiscales - c'est pourquoi il fallait réduire ce délai - puis les revendent par lots. Les locataires qui ne peuvent pas acheter doivent libérer les logements dans des conditions parfois dramatiques, et vont bien sûr allonger les listes de demandes de logements. Dans ma ville, 120 logements sont concernés !

L'amendement 462, 4^e rectification, introduit un dispositif de décote par appartement, proportionnelle aux années de présence du locataire. Il aidera donc les locataires à acquérir leur logement dans des conditions financières acceptables.

Mme la Rapporteure - M. Beaudouin, avec qui j'ai cosigné l'amendement 567 rectifié, m'a demandé de vous livrer son témoignage.

A Saint-Mandé, dont il est maire, au cours des derniers mois cinq immeubles ont été vendus à la découpe, dont trois à des fonds de pensions du Qatar. Deux cents appartements sont concernés, sur une commune de moins de 20 000 habitants. L'un des immeubles a été acheté par le fonds de pension pour 2 993 € le mètre carré, et proposé à la vente aux locataires deux mois plus tard 4 993 € le mètre carré.

Ce problème émeut tous les élus, de toutes tendances politiques. Parmi le locataires, ceux qui sont particulièrement touchés sont les 55-70 ans, qui ont des difficultés à obtenir des prêts bancaires et se trouvent menacés de déracinement, habitant souvent leur appartement depuis longtemps ; en outre, ils ont souvent un revenu trop élevé pour prétendre à un logement HLM.

Notre amendement 567 rectifié institue une décote minimum de 10 % sur le prix de vente d'un logement vendu à la découpe pour le locataire en place.

Il y a trois jours, j'ai rencontré les membres de la commission nationale de concertation, composée de représentants des associations de locataires, des bailleurs et des propriétaires. Ils ont prévu de se réunir le 8 décembre prochain, pour faire un bilan de l'application de l'accord collectif du 9 juin 1998, qui contient diverses dispositions protectrices des locataires dans ces cas de vente à la découpe, et pour envisager son toilettage. Peut-être pourrions-nous attendre le résultat de cette réunion et, dans la loi « Habitat pour tous », reprendre leurs propositions ou, si elles sont insuffisantes, prendre nous-mêmes des dispositions législatives.

Mme Martine Billard - Notre sous-amendement 1019 à l'amendement 462 du groupe socialiste tend à préciser que « à peine de nullité, le congé ne peut résulter d'une vente par lot intervenant moins de six ans après l'achat d'une monopropriété ou immeuble indivis, ni concourir à une opération d'achat ou de revente à visée spéculative ».

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Il y a dans cet hémicycle un consensus pour constater l'existence d'abus, qui entretiennent la flambée des prix et qui aboutissent à des situations inacceptables. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté un amendement de M. Bloche, qui a été relayé par M. Descamps, posant le principe d'un action.

Mais je rejoins Mme de Panafieu sur l'idée d'attendre l'issue de la réunion du 8 décembre, car les amendements qui nous sont présentés peuvent être jugés inconstitutionnels et peuvent être condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme. Nous en tirerons les conclusions dans la loi Habitat pour tous.

Mme Martine Billard - Il y a quand même urgence : des locataires sont en train de se faire mettre à la porte... Il faudrait trouver une solution pour suspendre ces opérations.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Dans une note de juin 2004 sur le « déstockage des patrimoines institutionnels », on peut lire que « l'immobilier est devenu un actif circulant comme les autres »... Je ne suis pas d'accord pour que nous reculions, alors que nous n'avons jamais subi autant de pressions que depuis qu'il a été dit sur la place publique que des parlementaires ouvraient ce débat.

L'Assemblée doit avoir le courage de voter cet amendement ce soir, pour mettre fin à cette tendance.

Le sous-amendement 1019, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 462, 4^e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 186 rectifié tend à permettre une exception à la règle de surface minimum de 9 m² de la pièce principale, quand le logement concerné est loué par l'intermédiaire d'une association d'insertion par le logement ou d'un CROUS.

Mme Annick Lepetit - Cet amendement pourrait remettre en cause la surface habitable minimale d'un logement décent.

L'amendement 186 rectifié, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

ART. 52 BIS (précédemment réservé)

Mme la Rapporteure - L'amendement 902 est de coordination.

L'amendement 902, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 901 est rédactionnel.

L'amendement 901, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Francis Vercamer - L'amendement 795 rectifié est défendu.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 795 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Denis Jacquat - L'amendement 549 est défendu.

L'amendement 549, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 52 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 52 TER ( précédemment réservé)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - L'amendement 1011 tend à ce que la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation indique leur adresse, leur nature, leur valeur locative, afin que les maires puissent remettre sur le marché les éventuels logements vacants.

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

L'amendement 1011, mis aux voix, est adopté.

L'article 52 ter modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 52 quater, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 52 QUATER (amendements précédemment réservés)

M. Yves Jego - L'amendement 610 tend à alléger les obligations pesant sur les petites copropriétés en matière de règle comptable.

Mme la Rapporteure - Favorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Sagesse.

L'amendement 610, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Jego - L'amendement 609 est rédactionnel.

L'amendement 609, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Jego - L'amendement 611 est rédactionnel.

L'amendement 611, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 53 (précédemment réservé)

M. Rodolphe Thomas - Il est important que les créances locatives soient prioritaires sur les créanciers bancaires, afin d'encourager la location en direction de locataires modestes.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 428 tend à supprimer l'article.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Il faut lutter contre l'habitat indigne, et si légiférer par ordonnance n'est pas ma tasse de thé, il faut tout de même en passer par là quand il y a urgence ! Je vous renvoie à tous les problèmes de saturnisme, d'insalubrité !

Mme Janine Jambu - C'est vrai que le problème est de taille, mais le recours aux ordonnances ne doit pas être banalisé. Or, si certains domaines appellent l'urgence, comme les travaux ou les relogements, il n'en va de même d'autres matières, qui doivent continuer à relever du législatif, comme la préservation du droit des occupants, ou l'harmonisation des régimes de police administrative.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Quand je vais sur le terrain, je suis horrifié par ce qu'on peut voir. Au Sénat, j'ai débattu de ce problème avec M. Ralite. J'ai accepté plusieurs de ces amendements car, sur ces sujets, il n'y a pas d'approche partisane : on se révolte, on s'insurge quand on voit le sort fait à certaines personnes et en particulier à des enfants. Je vous assure, il y a urgence à prendre des sanctions pénales contre les marchands de sommeil.

L'amendement 428, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Denis Jacquat - L'amendement 208 est défendu.

L'amendement 208, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 900 rectifié est de précision.

L'amendement 900 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Denis Jacquat - L'amendement 210 est défendu.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Avis défavorable.

M. Denis Jacquat - L'amendement est retiré.

M. Georges Mothron, rapporteur pour avis - Mon amendement 53 rectifié vise à étendre le dispositif de séquestre immobilier spécifique qui permet aux collectivités ayant engagé des frais de les récupérer sur le propriétaire. Actuellement, c'est possible au titre de la lutte contre l'habitat insalubre, pour les études concernant les immeubles menaçant ruine ou pour l'hébergement des personnes logées dans des conditions indécentes. Je veux ajouter un quatrième cas de figure : quand des travaux d'office sont décidés par le maire, du fait d'une carence de la copropriété.

Mme la Rapporteure - L'amendement 190, 2^e rectification, est identique.

Les amendements 53 rectifié et 190, 2^e rectification, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Denis Jacquat - L'amendement 209 est défendu.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Avis défavorable.

M. Denis Jacquat - Il est retiré.

Mme la Rapporteure - L'amendement 191 de la commission vise à toiletter une législation déjà ancienne, qu'il faut mettre en cohérence avec les dispositions en vigueur, sur le relogement des occupants et les droits des propriétaires, dans le code de la santé publique et le code de la construction.

L'amendement 91, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - Les amendements 899 et 898 sont rédactionnels.

L'amendement 899, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 898.

L'article 53 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 53 (amendements précédemment réservés)

M. Georges Mothron, rapporteur pour avis - Mon amendement 54 rectifié concerne les logements locatifs sociaux destinés à être démolis. Ils devront faire l'objet d'une autorisation de démolition préalablement à leur acquisition. Il s'agit de résoudre un problème qui se pose à Clichy comme à Argenteuil.

L'amendement 54 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 745 est défendu.

L'amendement 745, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 739 est défendu.

L'amendement 739, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Rappel au Règlement. Je désapprouve la façon dont nous avons examiné ce texte. Je sais que certains collègues ne peuvent pas être ici lundi prochain, mais la Conférence des présidents a prévu une séance ce soir et d'autres séances lundi.

A ce compte-là, il n'y a plus besoin d'une Conférence des présidents !

Nous devons encore examiner les articles relatifs à la DSU, au surendettement et à l'égalité des chances.

Nous sommes ici depuis le début de la discussion. Nous avons renvoyé certains de nos collègues en pensant que la séance serait levée à 1 heure ou à 2 heures du matin. Il est 3 heures et nous n'avons pas terminé. Ce n'est pas sérieux. Si nous poursuivons, j'informerai la Conférence des présidents qu'il n'aura pas été tenu compte de sa décision.

M. le Président - Chacun a pu s'exprimer et ce débat s'est déroulé sereinement. S'il y a consensus pour poursuivre le débat, j'y suis prêt. Dans le cas contraire, je ne forcerai personne. Toutefois, ce n'est pas parce qu'une séance est prévue lundi qu'elle est obligatoire.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Le Gouvernement est à la disposition de l'Assemblée. Je comprendrais parfaitement qu'il soit nécessaire de revenir pour examiner certains sujets. Mais il est bon de préserver la cohérence des débats en traitant des blocs de compétence.

Mme Janine Jambu - Qu'appelez-vous des « blocs de compétence » ? Nous venons de terminer l'examen des articles portant sur le logement.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Je pensais au surendettement.

Mme Janine Jambu - Nous souhaitons arrêter.

M. Rodolphe Thomas - Votons !

Mme Janine Jambu - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 3 heures 5, est reprise à 3 heures 10.

M. le Président - Il n'y a pas de consensus : par respect pour nos collègues, je vais lever la séance.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, le lundi 6 décembre, à 17 heures.

La séance est levée à 3 heures 15.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 6 DÉCEMBRE 2004

A DIX-SEPT HEURES : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1911), de programmation pour la cohésion sociale.

Rapport (n° 1930) de Mme Françoise de PANAFIEU et M. Dominique DORD, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Avis (n° 1920) de M. Alain JOYANDET, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Avis (n° 1928) de M. Georges MOTHRON, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.