Session ordinaire de 2004-2005 - 41^ème jour de séance, 98^ème séance

SÉANCE DU VENDREDI 10 DÉCEMBRE 2004

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2004 (suite) 2

APRÈS L'ART. 40 (suite) 2

ART.41 8

ART. 42 8

APRÈS L'ART. 42 8

ART. 43 11

ART. 44 11

APRÈS L'ART. 44 12

ART. 45 ET 46 13

ART. 47 13

ART. 48 13

APRÈS L'ART. 48 13

AVANT L'ART. 49 14

ART. 49 14

APRÈS L'ART. 49 14

ART. 50 15

APRÈS L'ART. 52 15

ART. 53 16

APRÈS L'ART. 53 17

APRÈS L'ART. 54 18

ART. 57 18

APRÈS L'ART. 57 19

ART. 59 21

APRÈS L'ART. 59 22

ART. 60 22

APRÈS L'ART. 60 22

SECONDE DÉLIBÉRATION 23

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 14 DÉCEMBRE 2004 25

La séance est ouverte à quinze heures.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

APRÈS L'ART. 40 (suite)

M. Hervé Mariton - L'amendement 127 de MM. Pélissard et Merville est défendu.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Avis favorable.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Même avis.

L'amendement 127, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 128 de MM. Pélissard et Merville vise, à côté de la part variable, à introduire une part fixe dans la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

L'amendement 128, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Didier Migaud - L'amendement 178 vise à permettre un recouvrement de la REOM et de la redevance spéciale par les services de l'Etat pour le compte des collectivités. Cet amendement étant quasiment identique à l'amendement 59 de la commission, nous sommes prêts à nous y rallier.

M. le Rapporteur général - Ces amendements sont satisfaits car un amendement a été voté hier visant à renforcer la collecte pour l'ensemble des redevances.

Les amendements 178 et 59 sont retirés.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 138 vise à remplacer l'actuelle possibilité, pour les collectivités locales, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les redevables de la redevance spéciale en exonération générale et de droit, compensée aux collectivités : l'un des freins de la mise en place de la redevance spéciale pourrait être ainsi levé. Les travaux menés par la commission de la réforme de la TEOM-REOM ont en effet montré que malgré l'obligation que leur fait la loi de la mettre en place, seules 3 % des communes ont effectivement institué cette redevance spéciale. Le Gouvernement pourrait-il informer le Parlement des causes de ce retard ?

M. le Rapporteur général - La commission est perplexe. Il est vrai qu'un problème se pose puisque des contribuables peuvent être assujettis à la fois à la redevance spéciale et également à la REOM et à la TEOM. Néanmoins, une collectivité locale peut faire en sorte que seule la redevance spéciale soit acquittée. Je comprends la logique de votre amendement qui tend à systématiser l'exonération de TEOM, mais a-t-on intérêt à priver les collectivités locales de cette liberté alors que le double assujettissement, dans certains cas, peut être nécessaire ?

M. le Ministre délégué - Cette proposition est fort intéressante mais un consensus s'est dégagé dans le cadre du groupe de travail en faveur du maintien de la situation actuelle afin de préserver les libertés des collectivités locales et d'éviter les transferts de charges. Il m'est donc difficile de donner un avis favorable à votre amendement. Je vous propose de le retirer et de poursuivre la réflexion sur cette question.

M. Augustin Bonrepaux - Je ne voudrais évidemment pas imposer quoi que ce soit contre l'avis des collectivités locales. Je retire donc l'amendement 138 mais souhaite que les discussions se poursuivent.

L'amendement 138 est retiré.

M. Jean-Claude Sandrier - Nous évoquons là une question importante puisqu'une commission spéciale s'est réunie. Nous considérons quant à nous que ce problème mérite un projet de loi et ne doit pas être évoqué à l'occasion de la discussion de quelques amendements au projet de loi de finances rectificative : une partie du coût de traitement des déchets devrait être couverte par des progrès en matière de recyclage et par la taxation des suremballages ; il conviendrait également de veiller à ce que l'équité sociale soit respectée sur cette question.

M. Augustin Bonrepaux - Pouvez-vous nous dire pour quelle raison la redevance spéciale ne se développe pas ?

M. le Rapporteur général - Essentiellement parce que, jusqu'à l'amendement voté hier, la procédure d'avis à tiers détenteur ne s'appliquait pas à cette redevance. Elle devrait désormais se développer.

M. Augustin Bonrepaux - Notre amendement 139 est satisfait.

L'amendement 139 est retiré.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 179 tend à exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les dépendances isolées de la résidence principale telles que les garages ou les hangars. Ce serait en effet une mesure de justice.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement. En effet, la rédaction des dispositions relatives à la taxe n'est pas tout à fait au point et le Gouvernement souhaite la finaliser d'ici à l'examen du texte au Sénat.

Sur le fond, je rappelle que le fichier des valeurs locatives ne distingue pas les dépendances de la résidence principale. En outre, elles produisent des déchets : c'est souvent dans l'atelier ou dans le garage qu'on bricole.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Je crains que cet amendement n'introduise une inégalité de traitement, puisqu'un garage qui fait corps avec l'habitation serait imposé alors qu'un garage isolé serait exonéré.

On ne peut d'autre part exclure que l'utilisation des locaux à usage de dépendances nécessite l'intervention des services d'enlèvement des déchets.

Cette question mérite un examen global - d'où l'intérêt du groupe de travail. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.

M. Augustin Bonrepaux - Soit, car les arguments de M. le ministre et de M. le rapporteur général montrent la nécessité d'une réflexion globale.

L'amendement 179 est retiré.

M. Marc Laffineur - Je rappelle que la taxe est un produit qui fait l'objet d'un vote dans les collectivités locales. L'exonération de certains locaux ne peut donc déboucher que sur une augmentation de la taxe pour les autres.

M. Hervé Mariton - Selon la jurisprudence en vigueur, les habitations qui se trouvent à une certaine distance de containers d'ordures ménagères peuvent revendiquer de ne pas payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères alors même qu'elles utilisent le service. Cela représente une perte de recettes non négligeable pour certaines communes. L'amendement 167 rectifié vise donc à leur permettre de soumettre ces habitations à la taxe.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Avis très favorable à cet excellent amendement. L'ex-ministre des collectivités locales que je suis souhaite cependant insister sur la nécessité de laisser le libre choix aux collectivités locales.

L'amendement 167 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 22 est défendu.

L'amendement 22, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a changé le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : la collectivité compétente vote désormais un taux et non un produit.

Lorsqu'un taux unique est appliqué à l'intérieur d'un même groupement de communes, ce mode de calcul entraîne des bouleversements importants de la taxe payée par les contribuables, qui se trouve parfois multipliée par 2 à 5. La raison de ce bouleversement tient à l'extrême disparité selon les communes des valeurs locatives, qui servent de base au calcul de l'impôt.

Pour cette raison, nous proposons par l'amendement 137 de supprimer le III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement : il concerne le régime de la taxe, auquel nous réservons un traitement d'ensemble. Ce problème sera donc pris en compte.

M. le Ministre délégué - Défavorable. Nous travaillons actuellement sur ce sujet dans le cadre du groupe de travail. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

M. Augustin Bonrepaux - Dans quel délai la question sera-t-elle tranchée ?

M. le Ministre délégué - D'ici à la fin de l'année.

L'amendement 137 est retiré.

M. le Rapporteur général - Je retire l'amendement 63.

M. Didier Migaud - L'amendement 177 est retiré.

M. le Rapporteur général - La commission a donné un avis favorable à l'amendement 60, qui autorise les EPCI qui perçoivent la taxe de séjour à percevoir également la taxe sur les produits des jeux dans les casinos.

L'amendement 60, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 75 est retiré.

M. le Rapporteur général - Je laisse à M. Migaud le soin de défendre l'amendement 61.

M. Didier Migaud - Les amendements 61 et 123 répondent à un souci d'homogénéité dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés qui ont fait le choix de la TPU en Corse.

M. le Rapporteur général - La commission a accepté cet amendement, qui est logique. Nous intégrons au titre du CIF la compensation par salaires liée à la réforme de la taxe professionnelle. Il y a eu une réforme de ce type pour les seules communes de Corse : il est normal de suivre la même démarche pour y calculer le CIF.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage.

Les amendements 61 et 123, mis aux voix, sont adoptés.

M. Marc Laffineur - L'amendement 106 est défendu.

M. le Rapporteur général - La commission lui préfère l'amendement 33, 2^e rectification, dont la rédaction est meilleure.

Suite à un arrêt du Conseil d'Etat, nous avons rectifié l'an dernier la prise en compte des bases de taxe professionnelle au titre des équipements de sous-traitance. Il s'avère que ce mode de calcul peut poser problème. Je pense notamment aux brasseries : pour les installations servant à tirer la bière, les bases de taxe professionnelle sont intégrées dans celles des donneurs d'ordres - les brasseurs - et non dans celles des établissements. L'amendement proposé opère quelques ajustements, tout en maintenant la doctrine selon laquelle lorsqu'un sous-traitant bénéficie d'un équipement complètement dédié à l'activité du donneur d'ordres, les bases de taxe professionnelle dudit équipement sont localisées au niveau du donneur d'ordres.

L'amendement 106 est retiré.

M. le Ministre délégué - Avis favorable sur l'amendement 33, 2^e rectification. Je lève le gage.

L'amendement 33, 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Etienne Mourrut - L'amendement 42 vise à permettre aux communes pénalisées par la réforme de 2002 de retrouver un niveau de ressources équivalent.

M. le Rapporteur général - Favorable.

M. le Ministre délégué - Je suis très ennuyé... En effet, cet amendement ne procurerait de ressources supplémentaires qu'aux communes non soumises au plafond, et ferait que les autres l'atteindraient plus rapidement. En outre, il alourdirait doublement la fiscalité sur les eaux minérales, la surtaxe étant incluse dans la base d'imposition de la TVA. Je souhaiterais donc son retrait.

M. Etienne Mourrut - Une commune comme Vergeze, par exemple, a vu ses ressources diminuer de façon très importante et depuis deux ans, aucune solution n'a été trouvée. Je peux comprendre que les professionnels aient certaines inquiétudes, mais il faut faire confiance aux élus locaux pour procéder à des augmentations modérées. Je veux bien retirer l'amendement, mais il faudrait trouver une solution pour les communes qui ont des difficultés.

M. le Ministre délégué - Le problème venant de ce que votre amendement concernerait de très nombreuses communes, je vous propose d'examiner avec mes services s'il est possible de trouver une solution spécifique pour la vôtre.

M. le Rapporteur général - La commission des finances a accepté l'amendement, mais convient qu'il vaudrait mieux une solution d'application moins générale, afin de résoudre les difficultés rencontrées par certaines communes.

M. Etienne Mourrut - Vergeze se trouve dans ma circonscription, mais n'est pas ma commune. Mais il faudrait vraiment résoudre ce problème rapidement.

L'amendement 42 est retiré.

M. Michel Bouvard - Les amendements 76 de M. Pélissard et 200 de M. Merville sont défendus.

M. le Rapporteur général - La commission ne les a pas retenus car deux dispositifs existants vont dans le sens souhaité par nos collègues.

MM. Pélissard et Merville souhaitent que les établissements publics à fiscalité propre puissent majorer leur taux de taxe professionnelle unique lorsque celui-ci est inférieur à la moyenne nationale. Mais ils bénéficient d'ores et déjà d'une possibilité de « majoration spéciale » lorsque le taux est inférieur à la moyenne nationale ; en outre, nous avons adopté l'an dernier en CMP une proposition du Sénat, consistant, s'il y a des augmentations des impôts ménages, à les capitaliser et à ne procéder à une augmentation parallèle de la taxe professionnelle qu'au terme d'un délai de trois ans.

M. le Ministre délégué - Partageant l'avis du rapporteur général, je souhaite le retrait de ces amendements.

Les amendements 76 et 200 sont retirés.

M. Augustin Bonrepaux - Notre amendement 124 tombe à point pour la commission sur la taxe professionnelle, qui doit remettre son rapport la semaine prochaine. Nous proposons tout simplement d'en revenir au plafonnement de la taxe professionnelle, qui avait été réduit en 1995 par M. Juppé. C'est une proposition qui nous vient des entreprises industrielles. Il s'agit aussi de relever la cotisation minimale, et donc d'enserrer la taxe professionnelle entre un maximum et un minimum de valeur ajoutée.

M. le Rapporteur général - M. Bonrepaux utilise des arguments très convaincants... Je ne peux que reconnaître que l'idée d'encadrer la taxe professionnelle entre un plafond et un plancher est très séduisante, et je suis persuadé que la commission Fouquet l'évoquera. Mais si je comprends bien, les collectivités locales pourraient augmenter leur taux de TP, et l'Etat paierait la facture...

M. Augustin Bonrepaux - La compensation serait assurée par une augmentation de la cotisation minimale.

M. le Rapporteur général - Faire se rapprocher le plafond et le plancher et financer la baisse du premier par l'augmentation du second est en effet une idée très intéressante. Mais ne soyons pas trop impatients : attendons les propositions de la commission Fouquet.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable, et je suggère à M. Bonrepaux le retrait. La commission Fouquet va en effet nous remettre son rapport la semaine prochaine. Par ailleurs, n'oublions pas nos longues heures de débat sur l'autonomie financière des collectivités locales... Rendez-vous en 2005, qui devrait être une belle année pour les finances publiques et pour la taxe professionnelle !

M. Augustin Bonrepaux - Mon amendement avait surtout pour but d'appeler l'attention sur ce sujet. Il faut veiller à ce que la réforme de la taxe professionnelle n'aboutisse pas à une concentration des bases sur les zones où les activités sont à forte valeur ajoutée. Mais la position du rapporteur général me rassure un peu...

L'amendement 124 est retiré.

M. le Rapporteur général - L'amendement 64 de la commission est avant tout celui de M. Mariton.

M. Hervé Mariton - La pratique de l'« optimisation fiscale » se développe dans les collectivités locales : celles-ci s'interrogent sur la qualité de l'évaluation des bases de la fiscalité locale. Or, les rôles généraux sont connus d'elles, mais les rôles supplémentaires ne le sont pas ; cet amendement vise donc à en obtenir la communication.

On m'objecte un problème de confidentialité du redressement fiscal éventuel, mais il ne tient pas car, de toute façon, le redressement pourra être retracé à travers les rôles généraux.

C'est de la réforme de l'Etat qu'il s'agit... Veut-on ou non que l'Etat et les collectivités assurent ensemble le suivi des bases ?

M. le Rapporteur général - Par le passé, du fait que les rôles supplémentaires n'étaient pas connus par les collectivités locales, ils ont été « oubliés » par l'Etat dans certaines compensations. Lorsqu'en 1987 les bases de taxe professionnelle ont été réduites de 16 %, les rôles supplémentaires établis un ou deux ans plus tard n'ont pas été pris en compte. Cependant une commune, elle, n'a pas oublié : Pantin a engagé un contentieux au terme duquel le Conseil d'Etat a obligé l'Etat, en 2000, à verser une compensation. L'article premier de ce collectif permet de prendre en compte, dans les compensations versées aux collectivités locales, les rôles supplémentaires au titre de la taxe professionnelle et aussi du foncier non bâti. C'est dire que cette question des rôles supplémentaires mérite une réponse précise, car elle met en jeu la sincérité des relations entre l'Etat et les collectivités dans le domaine fiscal.

M. le Ministre délégué - De fait, la capacité des élus à connaître sans délai l'évolution de leurs bases est une question fondamentale. Cependant, deux difficultés me conduisent à rejeter l'amendement. La première tient au secret fiscal, même si M. Mariton l'a écartée un peu rapidement. Les rôles supplémentaires concernent en effet des données individuelles, ce qui n'est pas rien. S'y ajoute une difficulté technique : je ne suis pas certain que nous puissions apporter des réponses adéquates pour toutes les bases. C'est pourquoi je propose d'un côté d'examiner s'il est possible de régler les situations cas par cas, de l'autre de travailler dans les mois qui viennent à une solution globale, dans le plein respect du secret fiscal. Etes-vous prêt dans ces conditions à retirer votre amendement ?

M. Hervé Mariton - La question du secret fiscal n'est pas médiocre. Mais j'insiste sur le fait que le rôle supplémentaire permet à la collectivité de suivre de façon immédiate l'évolution des éléments composant sa fiscalité, comme vous l'avez vous-même reconnu. Cette affaire me paraît recéler un peu de secret et beaucoup de rigidités pratiques. En réalité, l'administration fiscale n'aime pas qu'on la dérange. Je vous fais confiance pour régler la question dans le sens que je viens d'évoquer. Est-il concevable que chaque exécutif aille interroger individuellement les services fiscaux ? Vraisemblablement pas, car moi-même, comme maire de Crest, je n'ai pu accéder à aucune information. Il faut donc concevoir des formules précisément adaptées. L'important est que vous vous engagiez à aider les collectivités dans leur volonté de mieux connaître leurs bases, tout en prenant le temps, je le comprends bien, de traiter le problème au fond.

M. le Ministre délégué - Je suis prêt à vérifier ce qu'il en est des rigidités techniques que vous me signalez. Vous comme moi sommes attachés à la transparence et à l'efficacité de l'administration. Dans cette affaire comme dans tout autre, les bureaux du ministère vous sont ouverts.

L'amendement 64 est retiré.

M. Michel Bouvard - Par son amendement 115, Yves Chamard soulève la question de l'imposition de France Télécom à la taxe professionnelle. Comment le Gouvernement envisage-t-il d'y répondre, sachant les injustices que subissent certaines communes contraintes de perdre des recettes et de conserver des charges ?

M. Didier Migaud - L'amendement 147 va dans le même sens. La loi de finances pour 2003 a modifié l'assujettissement de France Télécom aux impôts directs locaux et taxes assimilées. Des difficultés et des injustices criantes ont frappé des communes où était installé un établissement de France Télécom qui a pu ensuite diminuer ou même cesser son activité. En effet, ces communes continuent de subir un prélèvement alors qu'elles ont perdu une recette fiscale. Le Gouvernement a pris des engagements sur ce problème récurrent. Nous souhaitons qu'il mette fin à cette injustice. Je précise que l'amendement 161 de M. Gouriou est analogue.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Mais je reconnais qu'il y a là un problème majeur, déjà signalé l'an dernier par Alain Gouriou. Supposons qu'un établissement de France Télécom se trouve dans la bonne ville de Meaux. Il procure, depuis la réforme de l'an dernier, des bases et un produit fiscaux, en contrepartie desquels la ville de Meaux perd l'équivalent de cet enrichissement par le biais d'une réduction de sa compensation au titre de la part salariale de la taxe professionnelle. Supposons encore qu'aujourd'hui cet établissement s'installe à Bussy-Saint-Georges (Sourires). La ville de Meaux va néanmoins continuer, en dépit de cette perte de recette fiscale, à voir sa DGF amputée de l'équivalent, l'amputation étant de plus indexée sur le produit de la DGF. Ainsi, si la DGF augmente en 2005 de 3,29 % , ce qui est un taux excellent (Interruptions et rires)... Le problème est sérieux. Pour compenser ces pertes de bases, il faudrait élaborer une solution ciblée sur les communes concernées, qui sont placées dans une situation intenable. Le Comité des finances locales pourrait étudier cette question, qui à mon avis est de nature réglementaire.

M. le Ministre délégué - Le problème ne s'est pas posé directement à Meaux, mais je connais les conséquences parfois catastrophiques qu'entraîne la délocalisation d'une entreprise, même si le cas de France Télécom est un peu particulier. Même si je ne peux pas les accepter, je considère ces amendements comme autant d'appels que j'entends parfaitement. En contrepartie de leur retrait, je m'engage à faire examiner les cas les plus problématiques. Déjà je prépare un décret destiné à détendre un peu la situation. Je propose d'approfondir le travail et, fidèle à l'esprit de décentralisation, je suggère que le Comité des finances locales, dont on connaît la neutralité politique, se saisisse de la question.

M. Augustin Bonrepaux - Vous me permettrez de douter de la neutralité du Comité des finances locales depuis la dernière élection... Et, chose plus grave, de douter de la neutralité et de l'impartialité de l'administration : pour la première fois, nous avons pu constater qu'elle était aux ordres et avait ordre de voter dans un certain sens. Cela pose tout de même un problème.

Sur le fond, je trouve un peu surprenant de constater, l'année qui suit le transfert des bases de France Télécom aux collectivités territoriales, qu'un peu partout des bases diminuent, entraînant les problèmes dont a parlé M. le rapporteur général. Cela conduit à s'interroger sur la façon dont ces bases ont été évaluées au départ : l'ont-elles été de manière objective, et assez précise ? Je souhaite qu'on puisse nous éclairer sur la réalité de ces diminutions de bases.

M. Didier Migaud - Compte tenu des engagements pris, nous allons retirer nos amendements, en souhaitant vraiment que ces engagements soient tenus : malgré la valse intervenue au ministère de l'économie et des finances, il faut que ce dossier soit traité en 2005.

M. le Ministre délégué - Vous évoquez souvent le changement intervenu au ministère. Je souhaiterais que, dans mon cas, vous ajoutiez un mot pour vous en réjouir (Sourires ), et aussi que vous sachiez que je fais la liste des engagements que je prends, et m'efforce de toujours les tenir. Si un jour je devais y renoncer, je l'assumerais.

M. Michel Bouvard - L'amendement 115 est également retiré.

Les amendements 147, 161 et 115 sont retirés.

ART.41

L'article 41, mis aux voix, est adopté.

ART. 42

M. le Rapporteur général - Les amendements 159 rectifié et 160 rectifié sont rédactionnels.

Les amendements 159 rectifié et 160 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 42 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 42

M. Hervé Mariton - L'amendement 196 a pour objet de rendre révocable par période de cinq ans l'option à la TVA des établissements financiers.

M. le Rapporteur général - Favorable.

M. le Ministre délégué - Favorable. Le Gouvernement lève le gage.

L'amendement 196 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Hervé Mariton - L'amendement 194 prévoit une extension de l'option à la TVA.

M. le Rapporteur général - Favorable.

M. le Ministre délégué - Favorable. Le Gouvernement lève le gage.

L'amendement 194 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Je retire mon amendement 78 au bénéfice du 83 de M. Auberger, mieux rédigé, qui est défendu.

M. Hervé Mariton - L'amendement 195 est défendu.

M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis favorable sur l'amendement 195. Or, il semble qu'il faille choisir entre lui et le 83.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement estime que le 195 est mieux rédigé. Je lève le gage.

M. le Rapporteur général - Nous nous y rallions.

L'amendement 83 est retiré.

L'amendement 195 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - J'ai déposé à nouveau l'amendement 101, qui concerne la TVA sur les petits objets publicitaires, que j'avais déposé comme amendement d'appel - car la mesure est plutôt d'ordre réglementaire - lors de l'examen du budget 2005. On m'a répondu que le problème trouverait une solution d'ici le collectif budgétaire. Je vais donc certainement connaître aujourd'hui cette solution.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Le décret fixe à 31 € le montant en deçà duquel il n'y a pas de taxation, montant que la commission a jugé assez élevé. Si nous l'accroissons, je crains que nous ne soyons en contradiction avec la réglementation européenne.

M. le Ministre délégué - C'est en effet le problème, d'où mon avis défavorable.

M. Michel Bouvard - Je suis un peu étonné de cette évolution de la position du Gouvernement à moins que le problème de compatibilité avec le droit communautaire n'ait été découvert entre temps. Les objets concernés sont produits par beaucoup de petites et moyennes entreprises françaises. Maintenir une solution figée serait les pénaliser face aux importations de pays étrangers, notamment asiatiques. Il faudrait donc, si le problème est là, convaincre l'Union européenne d'évoluer sur ce point.

M. le Ministre délégué - Je me propose d'étudier dans quelle mesure on peut actualiser le seuil par voie de règlement sans entrer en contradiction avec le droit communautaire.

M. Michel Bouvard - Excellente suggestion.

L'amendement 101 est retiré.

M. Augustin Bonrepaux - La diffusion des réseaux de chaleur, qui alimentent principalement des logements sociaux et sont alimentés par des énergies renouvelables, en particulier le bois, doit être encouragée : notre amendement 133 tend à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien et de maintenance de ces réseaux.

M. Jean-Claude Sandrier - Notre amendement 90 s'inspire du même esprit. Toutefois, nous ne proposons pas de réduire le taux de TVA, sachant que c'est, sinon impossible, du moins très difficile. Nous proposons de trouver une compensation à cette impossibilité.

M. le Rapporteur général - La commission a rejeté ces amendements, comme elle le fait depuis dix ans. Nous avons en effet un problème de compatibilité avec le droit communautaire. Il semblerait toutefois, Monsieur le ministre, que soit en cours d'élaboration une directive qui permettra d'intégrer les réseaux de chaleur dans la fameuse annexe H qui permet l'application du taux réduit de TVA. Ce problème qui se pose depuis tant d'années serait enfin résolu.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement se bat beaucoup à Bruxelles, et vous avez devant vous un grand militant de ce dossier : si je le pouvais, je voterais des deux mains vos amendements ! J'ai en effet dans ma ville de Meaux un des plus grands centres de géothermie de France, que j'ai transformé en cogénération parce que c'est moins cher et plus efficace, et je suis donc sensible à ces questions. Mais nous ne pouvons introduire dans notre droit interne une disposition contraire au droit communautaire. Je souhaite donc le retrait de ces amendements, en vous redisant que le gouvernement français est très engagé sur ce sujet au plan européen.

M. Jean-Claude Sandrier - Votre argumentation est celle-là même qu'on nous a donnée sur la restauration. Je vous suggère de ne pas prendre de risque : laissez-le prendre par l'Assemblée, qui est tout à fait capable de l'assumer.

Les amendements 133 et 90, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Augustin Bonrepaux - Sous la précédente législature, la loi de finances pour 1999 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques. Les réseaux de chaleur ne bénéficient pas de cette mesure, ce qui les pénalise, alors qu'ils desservent des millions de personnes. Par l'amendement 134 nous proposons de leur étendre ce taux.

M. le Rapporteur général - Cet amendement pose les mêmes problèmes que les précédents. J'espère vivement que la future directive permettra de résoudre ces problèmes d'ici un an. Pour l'instant, défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 134, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - Depuis le 1er juillet 2004, les collectivités locales et les établissements publics sont susceptibles de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz et d'électricité. Les obligations relatives aux marchés publics les y contraindront sans doute à terme.

Mais la plupart des opérateurs ne distinguent pas, dans leurs factures, d'abonnement au sens strict. Il deviendra donc impossible de bénéficier du taux réduit de TVA qui s'applique actuellement aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz naturel combustible. L'amendement 135 vise à ce que ce taux réduit s'applique sur la part constituée par les coûts d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, qui est, elle, identifiée sur les factures. Faute d'une telle disposition, les collectivités et établissements qui ne récupèrent pas la TVA pourraient subir une nouvelle hausse, après celle de l'an dernier : le collectif pour 2003 avait en effet limité l'application du taux réduit aux seuls contrats en basse tension.

M. le Rapporteur général - La commission a été obligée, dans l'état actuel des choses, de donner un avis défavorable, mais il faut absolument régler la question. De plus en plus d'établissements vont se trouver dans cette situation, et nous serons alors confrontés à un véritable problème. Il faut engager des négociations pour redéfinir la prestation de transport et pouvoir appliquer le taux réduit. Je souhaite que le ministre examine rapidement cette question.

M. le Ministre délégué - Encore un problème de conformité au droit communautaire ! L'acheminement du gaz et de l'électricité est une prestation de service distincte de la livraison d'énergie. Or, la distinction figure clairement à l'article premier de la directive de 2003, et l'acheminement relève du taux normal... Appliquer le taux réduit nous mènerait droit à un contentieux communautaire. Je ne peux pas accepter cet amendement.

M. Didier Migaud - Si le ministre plaide à Bruxelles avec l'enthousiasme qu'on lui connaît pour cette modification, nous acceptons de retirer cette proposition pour l'instant...

L'amendement 135 est retiré.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 131 vise à ce qu'une loi fixe, dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive, les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux réduit.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, même si cette rédaction s'inspire directement d'une disposition adoptée en loi de finances l'année dernière.

M. Didier Migaud - Il y a deux poids, deux mesures !

L'amendement 131, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - L'amendement 132 propose lui aussi une baisse du taux de TVA.

L'amendement 132, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Sandrier - Notre amendement 93 tend à appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux investissements effectués par les associations caritatives. Il est indécent que l'Etat encaisse des recettes sur de telles opérations, indispensables à la vie de ces associations. Le Gouvernement ferait une bonne action en acceptant cet amendement.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Le Gouvernement a déjà fait une bonne action en portant l'incitation fiscale au titre des dons aux associations de 60 à 66, voire 75 % !

M. le Ministre délégué - Merci de le rappeler !

M. Jean-Claude Sandrier - L'argument est grotesque ! Le Gouvernement a fait un geste pour que les Français donnent plus, mais il ne fait rien pour que les associations lui donnent moins, à lui !

M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Il y a peu d'investissements dans le caritatif !

M. Jean-Claude Sandrier - Justement : cette mesure ne coûterait pas cher à l'Etat !

L'amendement 93, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Hervé Mariton - L'amendement 18 est défendu.

M. Michel Bouvard - L'amendement 81 aussi.

M. le Rapporteur général - Ces amendements sont très intéressants, surtout pour vous, Monsieur le ministre, qui êtes un adepte de la réforme de l'Etat. Ils entraîneraient en effet une simplification importante, tant dans les structures de l'administration que pour le contribuable. Ils proposent que la TVA sur les produits importés soit perçue par les services des impôts et non par les douanes. La coexistence de ces deux services pose des problèmes de lisibilité et de double emploi. Par ailleurs, le système actuel allonge de quelques jours le délai de récupération de la TVA pour les entreprises. La réforme qui est ainsi proposée devrait faire partie de l'ordre du jour de « Bercy en mouvement », mais en attendant, la commission a dû lui donner un avis défavorable...

M. le Ministre délégué - La réforme de l'Etat est bien sûr une priorité pour moi, mais il me semble que nous avons déjà fait beaucoup pour renforcer l'attractivité des places portuaires françaises. Mon prédécesseur a annoncé une série de mesures qui allègent considérablement le coût du dédouanement : échéance unique de paiement, suppression de la redevance douanière spécifique et du cautionnement de TVA... Par ailleurs, le rapport Rouvillois démontre que le transfert du recouvrement de la TVA vers l'administration fiscale ne serait pas vraiment une simplification, mais serait coûteux pour le budget de l'Etat. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Les amendements 18 et 81 sont retirés.

M. Michel Bouvard - Le code de la santé publique a interdit les ventes promotionnelles de cigarettes, mais les tabacs à rouler et les petits cigares ne sont pas concernés. L'amendement 193 remédie à cet oubli, tant pour renforcer le dispositif de protection de la santé publique que pour éviter une désorganisation du marché.

L'amendement 193, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 43

L'article 43, mis aux voix, est adopté.

ART. 44

M. le Rapporteur général - L'année dernière a été engagée une réforme du système du poinçon et de la garantie des métaux précieux. Le dispositif n'est plus entièrement assuré par l'Etat : restent une demi-douzaine de bureaux de contrôle de l'Etat, mais des organismes de contrôles agréés peuvent désormais remplir ce service public. L'article 44 prévoit que les articles importés de l'espace économique européen - soit les pays de l'Union plus l'Islande, la Norvège et le Lichtenstein - et de Turquie sont dispensés de ce contrôle s'ils ont fait l'objet d'une procédure équivalente, « selon des normes offrant des garanties suffisantes ». Cette rédaction plus littéraire que juridique ne garantit rien du tout ! Il faut être extrêmement vigilant : le secteur compte encore 15 000 emplois, et peut se prévaloir d'une grande tradition de qualité. Par ailleurs, le système de garantie d'Etat est maintenu dans d'autres Etats de l'Union européenne, comme le Royaume-Uni ou le Portugal. L'amendement 66 supprime donc cette disposition de l'article 44, pour que certains produits importés de moindre qualité ne bénéficient pas d'avantages exorbitants.

Il faut également être vigilant sur un autre aspect des choses : une grande partie de la valeur de ces produits dépend du coût de la matière. A travers une garantie rigoureuse du poinçon, on est certain que la totalité du coût du métal précieux est facturée. Si la garantie est défaillante, il y a en revanche risque de sous-facturation, donc de concurrence déloyale. Comme il y va du maintien de nombreux emplois dans toute une filière, nous souhaitons être sûrs que la concurrence au sein de l'espace économique européen et jusqu'à la Turquie, est parfaitement saine et transparente.

M. le Ministre délégué - Je sais votre attachement, Monsieur Carrez, à cet amendement et vos arguments sont tout à fait pertinents. Il y va en effet des intérêts des professionnels de la bijouterie, secteur d'excellence dans notre pays. J'ai donc demandé à mes services de réfléchir, en concertation avec eux, à une solution conforme à la fois à leurs attentes et au droit communautaire.

La reconnaissance mutuelle des poinçons de garantie n'interdit pas aux Etats membres de s'assurer que les règles de contrôle, de titre et d'apposition du poinçon pour les produits importés sont équivalentes à celles imposées aux fabricants nationaux. Faute de ces équivalences, les produits sont soumis à l'ensemble des formalités prévues.

L'amendement 240 du Gouvernement réglerait le problème soulevé en garantissant aux consommateurs et aux professionnels que le niveau de contrôle exercé à l'étranger est équivalent à celui exercé en France. Un outil serait mis en place en concertation avec l'ensemble des Etats membres pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2006, délai raisonnable pour permettre une concertation de qualité et l'édiction de normes équivalentes stables. Pour les Etats de l'espace économique européen et la Turquie, le système actuel resterait inchangé, dans la mesure où les normes entre ces Etats et l'Union européenne ne sont ni établies ni reconnues.

M. le Rapporteur général - Nous allons nous rallier à cet amendement qui, tout en n'allant pas aussi loin que le nôtre, répond à notre préoccupation et respecte le droit communautaire. Je retire donc l'amendement 66, ainsi que les amendements 220, 219, 98 rectifié, 221 et 222 de notre collègue Binetruy qui m'avait donné mandat pour ce faire, dès lors que le Gouvernement formulerait des propositions satisfaisantes, ce qui est le cas.

M. Didier Migaud - Je retire l'amendement 166.

Les amendements 66, 166, 220, 219, 98 rectifié, 221 et 222 sont retirés.

L'amendement 240, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - Les amendements 203 et 65 sont rédactionnels.

L'amendement 203, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 65.

L'article 44 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 44

M. Michel Bouvard - L'amendement 169 de M. Ueberschlag transpose à la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, les dispositions de l'article 262 ter du code général des impôts prévoyant l'exonération de TVA en cas d'importation immédiatement suivie d'une livraison exonérée à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. C'est une harmonisation tout à fait utile.

M. le Rapporteur général - Avis tout à fait favorable. Cet amendement ne fait que rétablir la situation qui prévalait antérieurement avec le régime de la taxe parafiscale.

M. le Ministre délégué - D'une part, cet amendement n'est pas conforme au droit communautaire. D'autre part, il ne paraît pas opportun de revenir sur le dispositif d'aide au Centre technique industriel qui vient de faire l'objet d'un avis favorable de la Commission européenne. Enfin, les besoins de financement des organismes auxquels est affecté le produit de la taxe ont été évalués sur la base d'une assiette prévisionnelle incluant les opérations qui seraient exonérées si cet amendement était adopté. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

M. Michel Bouvard - Je suis un peu surpris de cette position, car l'amendement de notre collègue ne fait que transposer dans le nouveau régime ce qui existait avant. L'opération est totalement neutre. Je vais le retirer, mais cela mériterait un examen plus approfondi.

M. le Ministre délégué - Je m'y engage. Je reconnais quelque improvisation sur ce point...

L'amendement 169 est retiré.

ART. 45 ET 46

L'article 45, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 46.

ART. 47

M. le Rapporteur général - L'amendement 67 est rédactionnel.

L'amendement 67, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 47 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 48

L'article 48, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 48

M. le Rapporteur général - Depuis la loi du 13 Brumaire an VIII, existe en France un droit de timbre, aujourd'hui assez archaïque, son montant étant fonction du nombre de pages des actes notariés ou soumis à enregistrement. Son produit n'est toutefois pas négligeable puisqu'il se monte à près de 600 millions d'euros. Après un long travail de concertation avec le Conseil supérieur du notariat, il vous est proposé par l'amendement 226 d'y substituer une majoration des droits d'enregistrement de 4,8 % à 5 %. Ce système sera d'ailleurs beaucoup plus juste, la taxe étant assise sur le montant de la transaction et non plus sur le nombre de pages de l'acte. Pour certains prêts, pouvant eux aussi être soumis à droit de timbre, sera créée une taxe spécifique elle aussi fonction du montant du prêt. L'opération est neutre, le produit attendu restant fixé à 565 millions d'euros. Les contribuables n'y gagnent rien, mais la mesure va dans le sens de la simplification et d'une plus grande justice.

J'ajoute que le système de timbres ne se prête évidemment pas à la dématérialisation de plus en plus répandue des procédures.

Enfin, l'application de cette réforme demandant du temps, il est prévu une mise en œuvre effective au 1^er janvier 2006. Les professionnels, notaires et banquiers, disposeront ainsi d'une année pour se doter de tous les instruments nécessaires.

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de l'ambition gouvernementale qui est de simplifier les relations du contribuable et de l'administration.

M. le Ministre délégué - La loi Carrez avait déjà immortalisé votre nom, Monsieur le rapporteur général, il le sera à nouveau avec cette initiative qui contribuera à simplifier grandement les démarches administratives. C'est avec enthousiasme que j'approuve cet amendement.

L'amendement 226, mis aux voix, est adopté.

M. Hervé Mariton - L'amendement 17 de M. Luca ainsi que l'amendement 20 rectifié de Mme Branget sont défendus.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Sans doute la rédaction de ces amendements ne correspond-elle pas exactement aux souhaits de nos collègues. Il s'agirait en effet de réserver le contrôle du crédit d'impôt recherche aux seuls agents de l'administration fiscale. Or, en l'état, les services fiscaux font confiance à des services différents, et à l'ANVAR en particulier, pour apprécier la nature des dépenses. Il me semble que nos collègues souhaitaient plutôt sécuriser le recours à l'ANVAR.

Les amendements 17 et 20 rectifié, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

AVANT L'ART. 49

M. Michel Bouvard - L'amendement 68 de la commission ainsi que l'amendement 3 rectifié de M. Martin-Lalande reviennent sur une question douloureuse déjà évoquée à la fin de la discussion du PLF pour 2005. La loi organique ayant en effet procédé à l'extinction des taxes parafiscales, le Parlement fixe le montant de la redevance audiovisuelle. Il importe donc d'avoir une vision à long terme de l'évolution du service public de l'audiovisuel et de connaître les contrats d'objectifs et de moyens dès leur signature et non, comme c'est actuellement le cas, postérieurement à leur élaboration, car ils ont une incidence évidente sur les moyens à mettre en œuvre, donc sur le niveau de la redevance. C'est précisément à quoi tendent ces deux amendements. Il s'agit ainsi d'améliorer notre mission de contrôle et non, bien entendu, de nous substituer à l'exécutif des chaînes.

M. le Ministre délégué - Ah la la ! (Sourires) Votre délectation à présenter ces amendements faisait plaisir à voir, Monsieur Bouvard (Sourires).

M. Michel Bouvard - Nous avons tant souffert ! (Sourires)

M. le Ministre délégué - Ils sont cohérents avec la LOLF, l'exigence de modernisation de l'Etat, la philosophie de la commission des finances enfin. Vous souhaitez avoir un droit de regard sur la manière dont est géré l'audiovisuel public, et vos arguments, que je comprends parfaitement, ne manquent pas de force. Mais la question est de savoir quelle est la bonne formule car les chaînes publiques n'en sont pas moins des entreprises qui ont des exigences de rentabilité et de réactivité peu compatibles parfois avec certains contrôles. Je vous propose de discuter de cette question dès le mois de janvier avec tous les acteurs concernés, sachant qu'il ne s'agit évidemment pas, pour le Parlement, de se substituer à l'exécutif des chaînes. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir retirer ces amendements.

M. Michel Bouvard - Je me réjouis que le Gouvernement reconnaisse la légitimité de notre demande et que nous puissions bientôt débattre de cette question. Je retire donc ces amendements. La commission des finances est consciente des problèmes de l'audiovisuel public et de la nécessaire autonomie de gestion de ce secteur, mais, en tant que parlementaires, nous sommes également responsables du bon usage des deniers publics.

Les amendements 68 et 3 rectifié sont retirés.

ART. 49

M. le Rapporteur général - Les amendements 171 rectifié, 172 et 173 apportent des précisions rédactionnelles.

Les amendements 171 rectifié, 172 et 173, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 49 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 49

M. Augustin Bonrepaux - Je suis surpris car les amendements 141 et 142 auraient dû prendre place à l'article 2, où il était question du RMI et du RMA. Je répète que la compensation financière de leur transfert doit être effectuée chaque année. M. le ministre, hier, ne m'a pas répondu : dans quelles conditions les services de l'ANPE pourront-ils poursuivre leurs missions d'insertion ? Les départements devront-ils se charger de leur financement ?

M. le Rapporteur général - En effet, ces amendements auraient dû être rattachés à l'article 2.

Hier, M. le ministre a assuré qu'outre les 59 millions d'euros supplémentaires prévus à l'article 2, la quantité de carburant consommée pourrait permettre de dégager environ 80 autres millions. Pourrait-il nous en dire plus sur cet ajustement ?

Je rappelle que la loi a prévu un système de double régularisation. En outre, une nouvelle régularisation au titre des comptes administratifs définitifs des départements en 2004 - qui intègreront donc les dépenses de RMA - interviendra soit lors de la discussion du collectif budgétaire à la fin de 2005 soit lors de la discussion du PLF de 2006.

M. le Ministre délégué - L'ANPE, Monsieur Bonrepaux, fait l'objet d'une importante mobilisation de crédits et d'emplois dans le cadre du plan de cohésion sociale. 7 500 emplois sont ainsi prévus pour les maisons de l'emploi. Je peux comprendre que vous n'approuviez pas ce plan, mais reconnaissez que l'effort est significatif !

J'en viens au RMI, Monsieur Carrez. Le Gouvernement tient ses engagements : je vous confirme qu'une enveloppe de 140 millions d'euros est prévue pour les départements, dont 59 millions au titre du recalage des versements de TIPP et un second versement, d'environ 80 millions, que je ne proposerai que lors de la discussion au Sénat, afin de pouvoir donner le montant le plus précis possible.

J'ai vraiment à cœur que l'Etat tienne ses engagements. J'ai peut-être fait sourire M. Migaud en parlant de l'euro près, mais il sait que je suis un garçon sérieux !

S'agissant de la hausse des dépenses du RMI constatée cette année, je vous rappelle que la loi de finances avait prévu une « clause de revoyure ». Ce rendez-vous aura lieu en 2005, dès que nous connaîtrons la dépense définitive pour 2004. Jusqu'à présent, j'ai tenu tous les engagements que j'avais pris. Je pense donc, Monsieur Bonrepaux, que vous pouvez retirer votre amendement.

M. Augustin Bonrepaux - L'ANPE, dites-vous, va bénéficier de moyens nouveaux. On nous propose une convention avec l'ANPE : sera-t-elle gratuite ou payante ?

M. le Ministre délégué - Si les collectivités veulent payer, elles peuvent ! (Rires) Plus sérieusement, je suis moins spécialiste de ces questions que mon ami Jean-Louis Borloo. Le plan de cohésion sociale a prévu des financements ambitieux. Si vous voulez une réponse plus précise, donnez-moi deux jours.

M. Augustin Bonrepaux - Nous avons fait la moitié du chemin, puisque nous allons avoir la moitié des 300 millions avancés. Je retire donc cet amendement, ainsi que le suivant, qui demandait une rémunération des avances consenties à l'Etat.

Les amendements 141 et 142 sont retirés.

M. Michel Bouvard - Les parlementaires de l'opposition ne sont pas les seuls à être attentifs à cette affaire du RMI. L'Etat respecte scrupuleusement ses engagements en la matière, ce qui n'a pas toujours été le cas. J'ai le souvenir de dossiers qui ont été douloureux pour les finances de mon département...

Il faudra également traiter, lors de la discussion au Sénat, un sujet que l'Association des départements de France et le ministère de l'intérieur ont évoqué ensemble, celui de la prime de Noël. Des engagements ont été pris, et je ne doute pas qu'une solution puisse être trouvée, l'attitude du Gouvernement étant exemplaire sur ce point.

ART. 50

M. le Rapporteur général - L'amendement 217 est un amendement de précision.

L'amendement 217, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 50 ainsi modifié est adopté, de même que les articles 51 et 52.

APRÈS L'ART. 52

M. Hervé Mariton - L'amendement 125 va dans le sens de la dynamisation de l'économie française. Il vise en effet à simplifier l'architecture du groupe BDPME, en fusionnant la BDPME, Auxicomi, Auximurs, Procrédit-Probail, Enerbail et le CEPME.

Du fait de la transformation de l'établissement public industriel et commercial ANVAR en société commerciale, il est également proposé de mettre en place une garantie de l'Etat, tandis que des dispositions sont prises pour le rapprochement - utile - de la BDPME et de l'ANVAR : la gestion financière et comptable du fonds de compétitivité des entreprises est confiée au ministère de l'industrie et les droits et obligations de l'ANVAR attachés à différentes conventions sont transférés à l'Etat dès le 1^er janvier 2005.

M. le Rapporteur général - Il s'agit d'un sujet particulièrement important. Au début de l'année, le Gouvernement avait commandé au directeur de la BDPME un rapport sur le regroupement des différents organismes qui traitent avec les PME. Il en a tiré les conclusions en décidant de regrouper l'ANVAR et la BDPME au sein d'une Agence des PME sous statut d'EPIC, qui aura deux filiales : l'ANVAR, qui change de statut pour devenir une société anonyme, et la BDPME.

La commission a accepté cet amendement, qui tire les conséquences de cette réforme.

Le sous-amendement 241 rectifié est rédactionnel.

M. le Ministre délégué - J'accepte volontiers ce très bon amendement, ainsi que le sous-amendement.

Le sous-amendement 241 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 125 ainsi sous-amendé est adopté.

ART. 53

M. le Ministre délégué - L'amendement 94 est très important. Il concerne en effet l'UNEDIC, dont les déficits cumulés pourraient atteindre 12 milliards en 2005. Pour continuer à bénéficier de conditions d'emprunt favorables, l'UNEDIC a besoin de la garantie de l'Etat, ce que cet amendement lui accorde à hauteur de 2,2 milliards.

L'Etat n'entend pas pour autant se substituer aux partenaires sociaux, qui sont seuls responsables de la gestion du régime. C'est donc à eux qu'il appartiendra de prendre les mesures nécessaires au redressement, à l'occasion de la renégociation, en 2005, de la convention UNEDIC.

M. le Rapporteur général - Le ministre a raison d'attirer notre attention sur ce point. L'UNEDIC, dont le déficit atteint 10 milliards à fin 2004, n'a obtenu que 6 milliards en financements de moyen terme, 4 milliards étant financés grâce à un découvert autorisé. La garantie porte sur un emprunt de 2,2 milliards - ce qui est déjà beaucoup.

L'UNEDIC est un organisme paritaire, qui a connu des difficultés ces dernières années. En 1999, elle a fait jouer unilatéralement - M. Migaud s'en souvient - la garantie. Quelque temps après, la recette de 1,2 milliard que nous avions inscrite au titre de l'UNEDIC a dû être reportée à des jours meilleurs. C'est dire combien le Gouvernement et le Parlement doivent être attentifs au suivi de cette garantie. Il est donc normal que l'Etat ait son mot à dire sur les décisions qui auraient une influence sur l'équilibre de l'UNEDIC.

En appelant l'attention sur ces enjeux, la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

M. Hervé Mariton - Cet amendement est caractéristique du paritarisme boiteux à la française. Certes la garantie de l'Etat est indispensable, mais le fait est que les partenaires sociaux ont moins de mal à se rencontrer pour la solliciter que pour améliorer la situation de l'UNEDIC, notamment grâce à une réforme des conditions d'indemnisation du chômage.

L'amendement 94, mis aux voix, est adopté.

L'article 53 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 53

M. le Ministre délégué - La société DAGRIS, qui exerce des activités d'ingénierie et de prestations de services et de conseil aux sociétés cotonnières, et qui joue un rôle significatif dans le négoce international du coton, évolue désormais dans un cadre très concurrentiel. Son maintien dans la sphère de l'Etat, qui détient actuellement 64,7 % de son capital, risque de nuire à son développement. L'amendement 38 a donc pour objet d'en autoriser la privatisation, afin de lui permettre de chercher des actionnaires stables avec lesquels elle pourra construire des partenariats solides.

M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis favorable, mais aucun de ses membres ne savait que l'Etat avait encore des intérêts dans l'industrie cotonnière...

M. Jean-Claude Sandrier - Le Gouvernement nous propose à la sauvette - cela devient une habitude en ce domaine - la privatisation d'un groupe certes peu connu, mais qui, très implanté en Afrique subsaharienne, affiche de bons résultats puisqu'il prévoit de réaliser en 2004 un chiffre d'affaires consolidé de 350 millions. En gardant la main sur DAGRIS, l'Etat pourrait en faire un outil de coopération et de développement, alors que sa privatisation risque d'aggraver encore l'exploitation des producteurs. Nous nous y opposons donc.

M. Michel Bouvard - Voilà une entreprise qui fonctionne bien, qui dégage des résultats, ce qui n'est pas si courant en Afrique, et qui n'a rien à voir avec le service public français : il y a tout intérêt à la laisser voler de ses propres ailes !

L'amendement 38, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 84 devrait plaire au groupe communiste ! Il vise à accorder la garantie de l'Etat au prêt de 121 millions effectué par la société Arianespace auprès de la BEI pour l'installation au Centre spatial guyanais d'un nouveau pas de tir pour le lancement de la fusée russe Soyouz.

M. le Rapporteur général - Avis favorable à ce beau projet de coopération entre notre pays et la Russie.

L'amendement 84, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

M. le Ministre délégué - L'amendement 85 confirme la garantie accordée à la CNAVTS sur la contribution versée par le régime des industries électriques et gazières en contrepartie de son adossement financier au régime général.

M. le Rapporteur général - Avis favorable à cet amendement très important, qui fait suite à la négociation longue et difficile entre la CNAVTS et les IEG, et qui concerne le versement, échelonné sur vingt ans, de 60 % de la soulte.

M. Augustin Bonrepaux - Cette fois-ci, il s'agit bien d'un service public, et de la plus haute importance. Rien ne justifie l'ouverture du capital d'EDF-GDF ; cet amendement n'en étant que le prolongement, nous ne pouvons l'accepter.

L'amendement 85, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Pour répondre aux effets de la crise qui frappe la filière de la banane dans les DOM, l'amendement 86 tend à apporter aux producteurs une aide à l'apurement des dettes sociales, dans la limite de 50 % des cotisations patronales dues au 30 septembre 2004, sous réserve d'un audit extérieur certifiant la viabilité de l'exploitation et du recouvrement de la dette relative à la part salariale.

M. le Rapporteur général - La commission a donné un avis favorable, au vu des conditions auxquelles le versement de l'aide est subordonné.

M. Philippe Edmond-Mariette - Je salue l'initiative du Gouvernement, mais je demande un effort supplémentaire car la portée de la mesure proposée ne peut être que limitée dès lors que le plan d'apurement est sur quatre ans. Trois raisons militent pour une durée plus longue, par exemple de sept ans : la signature du contrat de progrès, les intempéries particulières qu'ont connues tant la Martinique que la Guadeloupe en novembre, enfin le séisme à la Guadeloupe.

M. le Ministre délégué - Je vous ai bien entendu. Je propose donc de faire ce travail d'évaluation, puis d'en examiner avec vous les résultats.

M. Philippe Edmond Mariette - La proposition d'allongement de la durée me paraît importante. J'avais tenté en vain de sous-amender dans ce sens l'amendement 86. Si vous n'en tenez pas compte, seules environ 10 % des exploitations de Martinique et de Guadeloupe bénéficieront de votre dispositif, et non pas la moitié comme je le proposais.

L'amendement 86 mis aux voix, est adopté.

L'article 54 mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 54

M. le Ministre délégué - L'amendement 34, très technique, tend à créer une nouvelle subdivision à l'intérieur du compte « opérations commerciales des domaines ».

M. le Rapporteur général - Avis favorable à une mesure qui va dynamiser la gestion des immeubles de l'Etat.

L'amendement 34, mis aux voix, est adopté.

Les articles 55 et 56, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 57

M. Augustin Bonrepaux - Par l'amendement 164, nous proposons d'utiliser jusqu'au tiers du produit de la TNSA et non pas jusqu'à la moitié. Cette part est affectée au remboursement des personnes publiques qui souhaiteraient financer des travaux d'isolation lourds pour des équipements publics.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, car il n'est pas obligatoire d'atteindre ce plafond fixé à la moitié.

M. le Ministre délégué - Même avis défavorable.

L'amendement 164, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - L'amendement 163 de Jean-Pierre Blazy tend à relever la valeur supérieure de deux groupes d'aérodromes et de créer un troisième groupe. Dans le premier groupe figurent Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, et Toulouse-Blagnac.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cette mesure aurait pour effet de relever dans tous les cas la taxe sur les nuisances sonores. Rappelons, puisque M. Blazy est député du Val-d'Oise, que le décollage d'un Boeing 747 à 22 heures de Roissy est taxé de 3 379 €, ce qui n'est pas rien. Alors, prenons garde à préserver l'attractivité de nos aéroports.

M. le Ministre délégué - Même avis. Je connais l'engagement de M. Blazy, mais il ne faut pas peser à l'excès sur les transports aériens. Sinon, d'autres déconvenues nous attendent.

M. Didier Migaud - Jean-Pierre Blazy fait observer que le produit de la taxe ne suffit pas à financer les engagements pris par le Gouvernement pour aider à insonoriser les logements riverains. L'ACNUSA comptabilise 450 000 personnes et 180 000 logements dans les trois zones des plans de gêne sonore. 110 millions seraient nécessaires chaque année, or la taxe n'en produit que la moitié.

L'amendement 163 mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Migaud - L'amendement 162 est défendu.

L'amendement 162, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 57 mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 57

M. le Ministre délégué - L'amendement 104 a pour objet de réformer le financement de l'aviation civile en substituant un système de redevances à la taxe en vigueur. Il s'agit d'assurer une meilleure égalité de concurrence, de rapprocher notre financement de l'aviation civile de celui de nos partenaires européens, et de préparer la mise en œuvre de la LOLF. Cette opération va de pair avec une réorganisation de la direction générale de l'aviation civile, et permettra de modifier profondément les relations avec les usagers.

M. le Rapporteur général - La commission a adopté l'amendement. Reste que le dispositif me paraît davantage réglementaire que législatif. En outre, il existe aujourd'hui une taxe unique dont l'assiette est très simple. Vous proposez de la remplacer par neuf sortes de redevances. Ce système n'est-il pas trop complexe, même si je reconnais qu'il se rapproche du service rendu ?

L'amendement 104, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 41 tend à mettre en œuvre la réforme figurant dans le PLF pour 2005, qui confie la gestion des adductions d'eau des collectivités locales et de l'assainissement en milieu rural aux agences de l'eau. A ce titre, les dépenses précédemment financées par le budget de l'agriculture le seront par ces mêmes agences. L'amendement, qui vise donc à modifier dans ce sens le code des collectivités territoriales, est budgétairement neutre. Les conseils d'administration des six agences de l'eau qui ont délibéré tout récemment sur leur budget 2005, ont intégré ce transfert.

M. le Rapporteur général - Avis favorable. Ne nions pas cependant que l'Etat a réalisé une belle opération budgétaire. Voilà encore trois ou quatre ans, le FNDAE avait accumulé environ trois années de crédits sous forme de fonds inemployés. En 2003, l'une des deux sources de financement du FNDAE, à savoir un versement du PMU à hauteur d'environ 60 millions, a été supprimée, et rattachée au budget de l'Etat. En 2004, le FNDAE a été à son tour supprimé, mais l'Etat a conservé la cagnotte accumulée, soit à peu près 100 millions. On en trouverait la trace budgétaire dans les reports sur 2005. Monsieur Bonrepaux, qui demandez la parole, je vous assure que le transfert proposé aujourd'hui est loyal, puisque l'Etat abandonne la redevance versée au FNDAE, les agences de l'eau augmentant en contrepartie leurs propres redevances. L'opération est donc neutre fiscalement. La réforme, en confiant aux agences de l'eau les missions du FNDAE, a aussi l'avantage d'organiser une véritable déconcentration. En effet, dans le système précédent, les fonds étaient délégués aux préfets et aux TPG. Si des réserves ont été accumulées dans certains départements, parmi lesquels l'Ariège ne figure pas, c'est que la gestion n'était pas satisfaisante.

J'ai souhaité faire une présentation aussi objective que possible, afin qu'il n'y ait pas de polémique à ce sujet. La commission est donc favorable à l'amendement du Gouvernement.

M. Augustin Bonrepaux - M. le rapporteur général a rappelé comment, depuis deux ans, le Gouvernement a réduit le FNDAE, qui sert à l'équipement des communes rurales. La réduction a été de 65 % la première année ; encore y avait-il une rallonge pour ceux qui consommaient bien, de sorte qu'en Ariège la diminution a été de 72 %. M. le rapporteur général dit que le fonds n'était pas consommé, mais certains départements le consommaient régulièrement. La deuxième année, c'est-à-dire l'an dernier, la baisse a été de 50 %. Et maintenant, ce sera zéro.

Vous dites, Monsieur le ministre, qu'il y a eu concertation : en tout cas pas avec le Parlement. La moindre des choses eût été pourtant que nous connaissions les volumes des transferts par agence, et que nous puissions voir si chaque agence recevra ultérieurement les mêmes recettes. Vous me permettrez d'en douter. Car la population n'est pas uniformément répartie sur le territoire, elle est concentrée sur certaines zones. Le rapporteur général nous dit que le transfert se fera à l'euro près. La première année, peut-être, mais la deuxième ? Vous dites que les agences pourront augmenter du même niveau leur prélèvement. Mais leur assurera-t-il les mêmes recettes ? Non, parce que certaines agences, sur le territoire desquelles la population est très concentrée, auront beaucoup plus, cependant que d'autres, où la population est dispersée et la consommation importante, auront moins que la première année. La péréquation nationale devient une péréquation par agence : il n'y a plus de solidarité nationale. Encore une fois, on demande aux moins privilégiés de se débrouiller, et on concentre les moyens sur les autres. Nous ne saurions donc approuver cet amendement. Je crois en effet qu'il aura de fortes répercussions sur l'équipement des campagnes. Or la France a déjà un retard important, pour ce qui est notamment de l'assainissement, et la Commission nous a fait un certain nombre de recommandations à ce sujet. Vos mesures vont encore affaiblir certaines zones !

M. Hervé Mariton - Cet amendement a le mérite de clarifier un point que M. le rapporteur général n'a évoqué qu'indirectement, j'entends la difficulté d'ordre constitutionnel que soulève le fonctionnement traditionnel du FNDAE. C'est en effet un système dans lequel des financements de l'Etat étaient répartis par les conseils généraux, ce qui institue une hiérarchie entre les collectivités locales totalement contraire à notre conception de la décentralisation. De plus, des conseils généraux délibéraient sur le compte de l'Etat, sans que les communes sachent exactement qui finançait ; à vrai dire elles croyaient généralement que c'était le département. Nous avons du reste le même problème constitutionnel avec l'utilisation d'une partie des moyens liés aux amendes de police : aujourd'hui les conseils généraux, pour les communes de moins de dix mille habitants, répartissent des moyens de l'Etat, ce qui manque de transparence et n'est pas cohérent avec l'architecture que nous voulons pour les collectivités locales. Celles-ci n'ont pas de hiérarchie : veillons à ne pas maintenir ou créer des dispositions contraires à ce principe.

M. Jean-Yves Chamard - Je suis assez sensible aux arguments de M. Bonrepaux. En général, plus une agence de bassin a une population dense, moins elle est rurale, et plus elle a d'argent. A l'inverse, celles qui ont une population plus dispersée et plus de zones rurales en auront moins. Nous ne sommes pas dans un système de péréquation nationale. Sous prétexte de simplification, les zones les plus rurales vont souffrir, car leurs dotations futures seront inférieures aux dotations initiales. Je passe sur ce qui a été fait depuis deux ans ; j'étais intervenu lors de l'examen du budget pour 2003 en constatant la chute du FNDAE, et l'on m'avait répondu qu'il y avait des reports. Pourtant, dans la Vienne, nous avons eu un montant à dépenser infiniment moindre que l'année précédente. Le passé est le passé ; ce qu'a fait le Gouvernement n'est pas très bien, mais tout ministre des finances a pour responsabilité de récupérer de l'argent partout où c'est possible... Mais là nous avons un vrai problème de péréquation pour demain, et je m'abstiendrai sur cet amendement.

L'amendement 41, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 89 rectifié du Gouvernement a pour objet de maintenir à 120 % du montant payé en 2002, au lieu de l'élever comme prévu à 140 %, le plafonnement de la taxe perçue au profit de l'agence de développement agricole et rural. Le taux initialement prévu risquait de provoquer une variation significative des montants dus par les exploitations.

L'amendement 89 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Nous avons institué un nouveau cadre juridique pour le permis de chasser avec l'ordonnance du 1^er août 2003 et le décret du 5 septembre 2003. La validation du permis résulte désormais du paiement des redevances cynégétiques et d'un droit de timbre au profit de l'Etat, qui peuvent être acquittés auprès soit d'un comptable du Trésor, soit d'un régisseur des recettes de l'Etat auprès de la fédération départementale des chasseurs quand celle-ci a créé le guichet unique pour la validation. Notre objectif est de généraliser ce dispositif de guichet unique : le Gouvernement propose donc, par l'amendement 44, d'accorder aux fédérations départementales qui le mettent en place une compensation financière, en leur attribuant une partie du droit de timbre à hauteur de 4 €.

M. le Rapporteur général - Favorable, dans la mesure où il s'agit d'un amendement d'incitation envers les chasseurs et leurs fédérations.

M. Augustin Bonrepaux - L'objectif semble être de généraliser le guichet unique par département. Or les choses sont très simples aujourd'hui : pour acquitter mon permis de chasser, je vais à la trésorerie d'Ax-les-Thermes, et une seule opération suffit. Faut-il comprendre que, le guichet unique une fois institué, tous les chasseurs du département vont devoir se rendre au chef-lieu ? En donnant ainsi moins de travail aux perceptions, vous pourrez certes en supprimer un certain nombre... Mais le service de proximité n'existera plus. Votre objectif est-il, une fois encore, de tout concentrer dans les agglomérations, cependant que les zones excentrées, comme les petits cantons de montagne, verront disparaître toutes les trésoreries, sous le prétexte qu'elles n'ont plus rien à faire ? Ou bien, même quand le guichet unique sera créé, les trésoreries pourront-elles aussi délivrer le permis de chasser ? Derrière cette prétendue simplification, je subodore l'évolution vers une tout autre organisation du territoire, que je ne peux approuver.

M. le Ministre délégué - Ne mélangeons pas tout ! Je sais que votre tentation naturelle est de toujours revenir au problème des services publics en milieu rural, parce que c'est votre combat ; sachez d'ailleurs que c'est aussi le mien. Mais ici il s'agit d'une faculté, et nullement d'une obligation. Un ample débat à ce sujet a eu lieu il y a un an et demi avec les fédérations, à l'initiative de Mme Bachelot.

L'amendement 44, mis aux voix, est adopté.

L'article 58, mis aux voix, est adopté.

ART. 59

M. le Rapporteur général - Les amendements 69 et 174 de la commission sont rédactionnels.

Les amendements 69 et 174, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Didier Migaud - L'amendement 165 de M. Dosière traduit une préoccupation : il ne voudrait pas qu'à travers les dispositions de cet article 59 on s'achemine progressivement vers la fin de la procédure de gestion de fait. Si la réponse du Gouvernement est de nature à rassurer notre collègue sur ce point, nous pourrions retirer cet amendement.

M. le Rapporteur général - La réponse est claire : l'article 59 ne modifie en rien la prescription spécifique de la gestion de fait, fixée à dix ans depuis 2001. Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Il serait très difficile de créer une distinction entre les comptables, d'autant que la France a été récemment condamnée par la cour européenne des droits de l'homme, dans une affaire de gestion de fait, pour durée excessive des procédures. On ne saurait supprimer une procédure qui a montré son efficacité dans des affaires de détournement de fonds.

M. Didier Migaud - Compte tenu de ces précisions, je retire l'amendement 165.

L'article 59, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 59

M. le Ministre délégué - L'amendement 37 a pour objet d'autoriser les établissements publics d'HLM et les offices publics d'aménagement et de construction à déposer leurs fonds sur un compte ouvert à La Poste. De nombreux locataires modestes règlent en effet leur loyer en numéraire ou par mandat. Il sera plus facile ainsi pour les organismes d'encaisser les loyers.

M. le Rapporteur général - C'est un réel progrès.

L'amendement 37, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Depuis 1983, le produit de la vente des automobiles et véhicules civils de l'Etat est versé à l'Union des groupements d'achats publics, qui le remet à la disposition des services pour acheter de nouveaux véhicules. Le monopole de l'UGAP pour l'achat des véhicules ayant disparu, l'amendement 39 supprime cette obligation de versement à l'UGAP.

L'amendement 39, accepté par le commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 45 vise à améliorer les procédures de recouvrement au bénéfice de l'Etat. Pour toute créance ou condamnation pécuniaire, il permet de recourir à une démarche amiable par voie d'huissier, pour éviter des mesures d'exécution forcée. Il autorise également le recours à la procédure de l'opposition administrative, instituée par la loi du 11 juillet 1972.

L'amendement 45, accepté par le commission, mis aux voix, est adopté.

ART. 60

M. Hervé Mariton - Je ne suis pas sûr d'avoir compris cet article : quelles sont les motivations du Gouvernement ?

M. le Ministre délégué - Il s'agit d'une mesure d'harmonisation pour les départs en retraite des policiers, qui avaient lieu au 1^er janvier au lieu de la date de l'anniversaire.

L'article 60, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 60

M. le Ministre délégué - L'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 a pour objet de faciliter les restructurations des établissements relevant du ministère de la défense et du GIAT, en autorisant des départs en préretraite. De tels départs ont été prévus dans le plan de restructuration GIAT 2006. L'amendement 87 vise à mettre cet article en conformité avec la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. En portant à 160 trimestres la période de référence, il lève un obstacle interdisant aux intéressés de bénéficier d'une retraite à taux plein. Il est prévu de mettre un terme à ce dispositif au 31 décembre 2007.

M. le Rapporteur général - Avis favorable. Je précise pour M. Mariton qu'il s'agit de mettre en conformité, de façon beaucoup plus claire que dans l'article 60, le régime mis en place en 1992 pour le GIAT avec la réforme des retraites.

M. Hervé Mariton - Revenons alors sur l'article 60 : un avantage est accordé aux policiers, dont l'âge de la retraite est avancé, en moyenne, de six mois. Cela peut être justifié sur le fond, mais il vaut mieux le dire de façon explicite ! Par ailleurs, de nombreux problèmes de cohérence entre les réglementations se posent : tous les agents ne sont pas calés sur le même calendrier... Lorsque toutes les mesures de mise en conformité avec la réforme des retraites auront été prises, une éventuelle anticipation de l'âge de la retraite n'entrera plus dans le champ de la négociation avec le personnel.

M. le Rapporteur général - Le collectif pour 2003 comprenait plusieurs dispositifs dérogatoires, au profit de différents corps de l'Etat, et le Gouvernement nous avait promis que ce serait la dernière fois. Or, ainsi que l'a fait remarquer M. Mariton, l'article 60, qui paraît tout à fait anodin, accorde un avantage de six mois en moyenne aux policiers.

M. le Ministre délégué - Vous avez parfaitement raison, et vous êtes dans votre rôle en faisant de telles réflexions, mais le Gouvernement doit parfois choisir entre plusieurs inconvénients ! On ne peut pas à la fois réclamer toujours du Gouvernement qu'il engage des discussions sociales avec le personnel en vue de moderniser les administrations et ne pas comprendre que, de temps en temps, il faut faire un geste pour marquer sa considération à l'égard de ces fonctionnaires ! La mesure que vous évoquez s'inscrit parfaitement dans la réforme des corps et carrières, qui est un élément important de la modernisation de la police nationale. Je reconnais qu'elle pose un léger problème de cohérence avec l'ensemble de la réforme des retraites, mais elle permet également d'aligner une catégorie de personnes sur le reste des fonctionnaires ! Je la défends donc avec force, parce qu'elle fait partie d'une réforme très ambitieuse de la police nationale.

L'amendement 87, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Les amendements 35 et 36 concernent le secteur de la presse, qui connaît une crise profonde. Le Gouvernement a montré qu'il mesurait l'enjeu attaché au pluralisme en inscrivant dans le projet de loi de finances pour 2005 48 millions pour la modernisation de la presse. Ces deux amendements ont pour objet de mettre en œuvre les deux aides qu'il a créées : l'une pour accompagner le processus de modernisation au sein des imprimeries et l'autre pour améliorer les performances commerciales des diffuseurs de presse. Le Gouvernement réfléchit également à la manière d'optimiser le dispositif de soutien à la presse, qui est trop complexe. Il étudie notamment une réforme du fonds d'aide à la modernisation de la presse.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. Didier Migaud - Le groupe socialiste soutient ces amendements.

L'amendement 35, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 36.

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l'article 5 et de l'Etat A. Elle est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

M. le Ministre délégué - L'amendement 1 a pour objet de traduire dans l'équilibre de l'Etat A l'incidence de l'ensemble des modifications qui ont été adoptées dans la deuxième partie du collectif. Il s'agit de la création d'un fonds d'aide en faveur des réfugiés de la Côte d'Ivoire, pour 5 millions, et du lancement de la chaîne d'information internationale pour 30 millions. Le solde s'améliore en conséquence de 5,712 milliards par rapport à la loi de finances initiale.

M. le Rapporteur général - Nous avions soutenu ces deux amendements, dont l'importance n'échappe à personne. Je ne peux donc que donner un avis favorable.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. Didier Migaud - Le groupe socialiste vous a déjà dit son opinion : ce collectif traduit la mauvaise politique du Gouvernement. Alors que la croissance va s'établir autour de 2,5%, contre une prévision d'1,7%, une très grande majorité de nos concitoyens n'en tirera aucun bénéfice ! Cette embellie ne provoque aucune amélioration de l'emploi, n'a aucun effet positif sur l'inflation ou sur le pouvoir d'achat du plus grand nombre.

A qui profite donc cette croissance ? Mystère !

A cela s'ajoutent les nombreuses observations de la Cour des comptes sur la violation des lois organiques tant dans la loi de finances initiale que dans le collectif, auxquelles ni le rapporteur général ni le ministre n'ont daigné répondre.

Il est enfin une dernière raison encore de ne pas voter ce texte, c'est la rapidité avec laquelle le ministre a renié les engagements qu'il avait pourtant pris solennellement. Le premier était de ne pas dépasser le plafond de dépenses autorisé d'un euro. Le dépassement sera de 1,7 milliard, excusez du peu ! Le second était de ne proposer aucune réduction d'impôt qui ne s'accompagnerait pas, parallèlement, d'une réduction de dépenses. Or, de nouvelles baisses d'impôts ont été proposées sans aucune contrepartie. Qu'il y a loin de l'affichage à la réalité ! Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce collectif.

M. Hervé Mariton - J'ai bien compris que les socialistes étaient contre la déductibilité de la CSG du revenu imposable pour les retraités... Les baisses d'impôt leur déplaisent, nous, elles nous plaisent plutôt. Les engagements du Gouvernement en ce sens sont clairs.

L'examen de ce collectif a été l'occasion d'aborder des questions pointues, ne relevant pas toujours de grande stratégie mais néanmoins fort utiles, comme toutes les dispositions qui contribueront à améliorer les relations des contribuables avec l'administration fiscale et, de façon plus générale, le fonctionnement de notre administration.

Certes, Monsieur Migaud, nous en convenons avec vous, loi de finances initiale et loi de finances rectificative ne suffisent pas à faire la croissance, encore faut-il qu'elles ne la handicapent pas. Le budget pour 2005 comme ce collectif pour 2004 sont totalement orientés vers l'emploi et l'assainissement indispensable de nos finances publiques. Ils vont également dans le sens d'une réforme de l'Etat, toujours plus audacieuse, indispensable au rétablissement des équilibres budgétaires, donc à la croissance et à l'emploi. Le groupe UMP votera ce projet de collectif parfaitement cohérent avec la politique économique conduite par ce Gouvernement, que nous soutenons, parce qu'elle sert les intérêts de notre pays.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Je tiens à remercier le rapporteur général, le président et tous les membres de la commission des finances pour leur remarquable travail. Ce collectif a été élaboré dans des conditions difficiles, dans la mesure où j'ai pris mes fonctions il y a moins de dix jours. Leur aide nous a été précieuse. J'ai été particulièrement sensible à l'indulgence dont tous avez fait preuve à mon endroit. Je remercie également l'ensemble des parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, qui ont pris part à ce débat, ainsi que la présidence et le personnel de l'Assemblée. J'ai pris grand soin de noter tout ce qui n'allait pas dans la présentation de ce collectif et m'attacherai à y remédier dès l'an prochain. Nous aurons l'occasion d'en reparler tout au long de 2005.

Prochaine séance, mardi 14 décembre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 18 heures 20.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 14 DÉCEMBRE 2004

A NEUF HEURES TRENTE : 1^ère SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion de la proposition de loi (n° 1961) de MM. Pascal CLÉMENT et Gérard LÉONARD relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Rapport (n° 1979) de M. Gérard LÉONARD, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

2. Fixation de l'ordre du jour.

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Discussion du projet de loi (n° 1741) relatif au statut général des militaires.

Rapport (n° 1969) de M. Guy TEISSIER, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr