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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 45ème jour de séance, 105ème séance

1ère SÉANCE DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2004

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

            COHÉSION SOCIALE (CMP) 2

            ÉGALITÉ DES DROITS
            DES PERSONNES HANDICAPÉES (deuxième lecture) 11

            EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 18

La séance est ouverte à dix heures.

        COHÉSION SOCIALE (CMP)

M. le Président - J'ai reçu de Monsieur le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire.

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure de la commission mixte paritaire - Examiné selon la procédure d'urgence, ce projet n'en a pas moins fait l'objet d'un examen attentif et d'un travail considérable sur tous les bancs de nos deux assemblées.

Après plus de trente heures d'auditions, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales lui a consacré huit réunions, au cours desquelles 300 amendements, provenant de tous les groupes, ont été examinés. Je salue les apports des deux commissions saisies pour avis, celle des finances et celle des affaires économiques, et de leurs rapporteurs Alain Joyandet et Georges Mothron, ainsi que celui de Dominique Dord, qui a rapporté les mesures concernant les licenciements économiques.

En neuf jours de séance sur trois semaines, notre assemblée a ensuite examiné près d'un millier d'amendements, dans un esprit constructif qui a permis de privilégier, dans la majorité comme avec l'opposition, un vrai dialogue. Le texte a ainsi pu être enrichi de nombreuses dispositions qui touchent de toute évidence à la cohésion sociale, comme, par exemple, celles relatives au surendettement. Sur d'autres questions, nous avons renoncé à légiférer, la majorité considérant qu'il fallait encore étudier ces dossiers, mais nous avons posé des jalons. Je pense à l'anonymat des curriculum vitae ou à la protection des locataires en cas de vente à la découpe. Le projet de loi « Habitat pour tous » et celui sur l'entreprise nous permettront d'y revenir dans les prochains mois.

Le Sénat et l'Assemblée ayant préféré l'enrichissement du texte à l'affrontement, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 8 décembre sous la présidence de Christian Kert a abouti facilement à un texte commun, qui comporte 43 articles dans la rédaction issue du Sénat, 84 dans celle adoptée à l'Assemblée et 27 ayant fait l'objet d'une rédaction commune, qui s'est bornée dans la plupart des cas à apporter des ajustements rédactionnels au texte de l'Assemblée.

La commission mixte paritaire a cependant adopté quelques modifications substantielles. A l'article 2, elle a supprimé, pour tenir compte de l'existence de journaux ou de sites internet exclusivement dédiés aux offres d'emploi, la règle selon laquelle ces annonces ne pourraient représenter plus de la moitié du contenu d'un média. En revanche, ces annonces seront payantes pour les employeurs, afin d'éviter le détournement que constituerait la reprise d'annonces de l'ANPE pour les mettre à disposition, moyennant finances, des demandeurs d'emploi.

La CMP a également supprimé deux articles introduits par l'Assemblée nationale concernant le statut de l'apprenti. Le premier, l'article 11 bis, autorisait l'organisation de stages de découverte en entreprise, pour les mineurs de 14 ans et plus, pendant les vacances. Il a finalement semblé préférable de poursuivre la réflexion dans le cadre de la discussion de la loi d'orientation sur l'avenir de l'école. Quid, par exemple, de la prise en charge par les assurances des mineurs en stage dans une entreprise ? Le deuxième article supprimé, l'article 13 bis B, concernait l'information du maître d'apprentissage assumant pour la première fois cette responsabilité : la CMP n'a pas jugé indispensable de le maintenir.

Elle a par ailleurs fixé une durée minimale de six mois pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi, l'insertion exigeant un certain délai. Cette durée minimale est celle qui est retenue pour la quasi-totalité des contrats aidés.

S'agissant des contrats d'avenir, la CMP a précisé que la commission départementale serait coprésidée par le président du conseil général et le préfet. En effet, le département comme l'Etat, le premier à travers le RMI et le second à travers l'ASS et l'aide dégressive complémentaire, contribueront massivement au financement du dispositif.

Au chapitre consacré aux nouvelles formes d'emplois, la CMP est revenue sur le dispositif de l'article 37 ter concernant le travail de nuit. Un amendement adopté à l'Assemblée avait exclu l'ensemble du secteur de la presse du nouveau dispositif dérogatoire, alors que seule la distribution demandait à l'être. La CMP a donc réintroduit le secteur de la presse, hormis la distribution, dans l'article.

En ce qui concerne la convention de reclassement personnalisé dont bénéficieront les salariés licenciés par les entreprises de moins de mille salariés, la CMP a souhaité mieux reconnaître le rôle des partenaires sociaux en leur confiant le soin de déterminer la durée de la convention UNEDIC. Elle a également ramené de six à deux mois de salaire la pénalité infligée à une entreprise qui omettrait de proposer une convention de reclassement. Il convient en effet de ne pas sanctionner excessivement une erreur de procédure que risquent surtout de commettre les petites entreprises. Six mois de salaire correspondent à la sanction prévue pour un licenciement abusif : ils auraient constitué une pénalité disproportionnée pour une erreur de procédure.

S'agissant du logement, la CMP a supprimé l'article 48 bis du projet, relatif aux accords collectifs locaux au motif que ce dispositif pourrait avoir des effets pervers en incitant les bailleurs à partager le coût d'investissement ou de service avec les locataires. Cette augmentation indirecte des charges locatives paraît d'autant plus délicate que les aides au logement ne les couvrent déjà qu'à hauteur d'un forfait insuffisant, ce qui pourrait conduire à une augmentation des impayés de loyers.

A l'article 52 bis A, la CMP a rétabli un délai de prescription des loyers et des charges de trois ans pour les logements sociaux, en maintenant un délai de cinq ans pour les logements privés. Elle a également supprimé l'article 50 bis A du projet, un rapport au Parlement n'étant pas un outil indispensable pour aborder la question de la garantie des risques locatifs. Dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous », il sera suffisant de disposer d'une étude d'impact des mesures prévues en la matière.

A l'article 50 ter, la CMP a adopté un amendement qui vise à compenser intégralement aux collectivités l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements bénéficiant d'un bail à réhabilitation. Le coût devrait en être minime pour l'Etat : moins de 700 logements font l'objet de cette procédure chaque année.

La CMP a aussi supprimé l'article 52 quinquies, qui prévoyait une comptabilité simplifiée pour les petites copropriétés. Cette disposition paraissait dangereuse : les petites copropriétés ont autant, voire davantage, besoin d'être protégées que les grandes. A cet égard, il était aberrant de renoncer à la comptabilité d'engagement, qu'il faut au contraire appliquer au mieux pour éviter que des dépenses soient « oubliées ».

Le Sénat a examiné le texte de la commission mixte paritaire le 16 décembre. A cette occasion, il a adopté deux amendements du Gouvernement. Le premier vise à rendre non dégressive l'aide de l'Etat aux contrats d'avenir passés dans des chantiers d'insertion, répondant ainsi à une préoccupation unanime des deux assemblées. Nous veillerons à ce que, dans le nouvel équilibre qui résulte de la loi, l'activité des structures d'insertion par l'économie ne soit pas remise en cause.

Le deuxième amendement étend aux centres communaux d'action sociale la possibilité donnée aux organismes de droit privé à but non lucratif d'organiser des chantiers et ateliers d'insertion.

La CMP vous invite à adopter son texte et, à titre personnel, je vous invite à adopter également les deux amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Au nom de Jean-Louis Borloo et des ministres en charge du pôle social, je veux d'abord dire notre satisfaction de voir ce texte achever son parcours parlementaire six mois après la présentation en conseil des ministres. Je remercie le président Dubernard, les rapporteurs et les membres de la CMP, ainsi que les membres des différents groupes qui ont fait vivre le débat, comme M. Vercamer et Mme Jacquaint.

Tous les services ministériels vont se mobiliser pour que ce texte s'applique de façon efficace dès le début de 2005. La CMP l'a enrichi sans lui faire perdre sa cohérence d'ensemble et a assuré un meilleur équilibre entre l'efficacité et les garanties offertes aux demandeurs d'emploi, la promotion d'un reclassement de meilleure qualité et la mutualisation de la charge entre les entreprises, l'UNEDIC et l'Etat. Elle a amélioré les règles de calcul des revenus des bénéficiaires d'un contrat d'avenir et prolongé la durée de ce contrat pour les chômeurs les plus âgés. Sur les mesures relatives aux jeunes, au cours d'un débat particulièrement riche avec Laurent Hénart, une centaine d'amendements parlementaires ont amélioré le texte.

Vous nous avez soutenus, sur le vaste chantier du logement, pour inverser une tendance funeste. L'objectif de 100 000 logements par an est audacieux, nous entendons le réaliser. Grâce au vigilant regard des spécialistes des finances locales, en particulier de Gilles Carrez, l'ambitieuse réforme de la DSU a abouti.

Avec plus de mille amendements et de cent heures de débat, votre assemblée a fait œuvre de critique constructive. Elle a contribué à ouvrir un débat de fond sur les discriminations à l'embauche - outre le président Dubernard, Mme le rapporteur, Monsieur Vercamer, je remercie tous les présidents de commission concernés - et je vous confirme que les partenaires sociaux en sont maintenant saisis.

Le plan de cohésion sociale suscite une grande attente. Il va créer une grande dynamique, mais seul le résultat importe. Aussi, pour mobiliser les acteurs qui sont en première ligne, préfets, services du travail et de l'emploi, ANPE, AFPA, avons-nous tenu six grandes réunions interrégionales, par exemple au Mans la semaine dernière, Monsieur Gevaux. Le Président de la République, rappelant le 30 septembre la priorité absolue qui s'attache à la mise en œuvre de ce plan, a proclamé une « urgence réglementaire » pour l'élaboration des décrets. Nous nous engageons à ce que les plus importants soient pris dans un délai de deux mois à compter de la promulgation.

Mais l'Etat n'a pas le monopole de l'action sociale. Le projet organise donc, dans le domaine de l'emploi, du logement, de l'accompagnement des enfants, un partenariat avec les collectivités locales et les nombreux acteurs publics et privés qui concourent à la cohésion sociale. C'est sur le terrain que nous gagnerons la bataille. Vous pouvez compter sur la détermination des ministres du pôle de cohésion sociale.

Pour terminer, je remercie tous les présidents de séance qui se sont succédé au cours de plus de cent heures de débats, tous les parlementaires qui y ont participé et les personnels de l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. le Président - Plusieurs de ces présidents de séance, qui sont ici, apprécient vos remerciements.

M. Jean Le Garrec - Le sujet est de portée considérable dans un pays où la précarité s'aggrave et où les moins de 25 ans et les plus de 50 ans trouvent difficilement du travail. Mais, tout en rendant hommage au travail accompli par Mme de Panafieu, je le dis avec force, aborder un texte aussi considérable sur l'emploi, le logement, la formation professionnelle, en une seule lecture, puis inscrire les conclusions de la CMP à l'ordre du jour un lundi matin, dans une indifférence générale, n'est pas sérieux.

M. Patrick Roy - En fait, c'est un petit texte.

M. Jean Le Garrec - Pour débattre du projet sur la lutte contre l'exclusion, nous avions mis en place une commission spéciale qui a travaillé un an, et nous avions amélioré le texte de lecture en lecture. Vous vous contentez de quelques mois. Mme la rapporteure n'y est pour rien, mais il y a là une responsabilité du Gouvernement dont nous aurons à reparler. De même, il n'y a eu aucun travail de fond sur les conséquences de telle ou telle mesure, aucune étude d'impact. Tout cela est désolant et irresponsable.

Bien entendu, ce texte est pétri de bonnes intentions. Il pose de vrais problèmes et nous étions prêts à adopter des améliorations. Concernant l'insertion par l'économie, vous êtes revenus sur des dispositions prises par le précédent gouvernement Raffarin qui étaient désastreuses, et nous allons voter les deux amendements que présente ce matin le Gouvernement. Mais aussi, que de confusion, de contradictions, de renvois à des décrets dont le contenu nous est complètement inconnu ! J'en conçois parfois le sentiment que vous faites de la communication plutôt que vous n'analysez les problèmes au fond.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Bien sûr !

M. Jean Le Garrec - Par exemple, qui serait contre le dossier unique ? Mais vous bâtissez toute une architecture de maisons de l'emploi qui m'a fait dire que vous n'étiez peut-être pas un bien grand architecte. Comment faire, sur le terrain ? J'y suis allé voir ce week-end. Toutes les ANPE ont maintenant une connexion internet parfaite qui permet d'assurer les liaisons avec l'UNEDIC, le plan local d'insertion, les missions locales. Inutile donc de rendre les choses plus lourdes avec ces « maisons de l'emploi » dont on dit ici qu'elles seront 300, ailleurs qu'il y en aura 70. On s'y perd. Vous créez une mission à ce sujet, nous travaillerons avec elle. Mais on voit bien que tout cela n'a pas été étudié. On a fait une annonce, alors que les moyens techniques existants suffisaient.

En outre, vous créez une formidable confusion des responsabilités. Quel sera le rôle de l'ANPE ? Quel sera celui de l'UNEDIC ? Au moment où ils s'apprêtent à engager les négociations sur l'UNEDIC, les syndicats eux-mêmes ne savent pas ce qu'il en est. Nous avions eu beaucoup de mal à éclaircir la situation avec le PARE, et vous êtes en train de la rendre ingérable.

Et que dire de ce contrat avec une entreprise australienne, faisant payer 4 500 € pour placer des personnes au chômage depuis moins de six mois, 6 000 € quand c'est depuis moins d'un an ? J'ai vérifié les chiffres : le placement des chômeurs de moins de six mois est réalisé à 70 % par l'ANPE, pour un coût de 600 € ! Comment justifier alors ces 4 500 € ? Quel contrôle y aura-t-il sur ces sommes ?

Enfin, ce texte procède à trop de modifications hâtives du droit du travail. Je n'en prendrai qu'un seul exemple : votre décision de ne pas compter le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier comme temps de travail. Ecoutez donc la CAPEB, qui proteste énergiquement : elle sait bien que dans ces conditions, il sera encore plus difficile de trouver des personnes à embaucher ! Cette décision va également freiner le développement des emplois de service, que vous dites vouloir encourager : la négociation qui a lieu actuellement sur une convention qui prendrait en compte le temps de trajet entre le domicile de la famille X et celui de la famille Y se trouve, en effet, complètement cassée ! Si vous aviez consulté les organisations syndicales, elles vous auraient dit que votre idée était pure folie. Et, Monsieur le ministre, je vous en prie, ne nous parlez pas de Tokyo ! Vous généralisez à partir du cas particulier d'un cadre supérieur, qui avait engagé une procédure, laquelle n'est même pas allée jusqu'au bout : c'est insensé ! Si vous ne voulez pas que nous disions « métro, boulot, Tokyo » chaque fois que vous intervenez sur ce sujet, je vous invite à revenir là-dessus, car vous avez fait une erreur grave.

La situation sociale est extrêmement grave, la situation de l'emploi est extrêmement difficile, beaucoup de salariés sont morts d'inquiétude pour l'avenir, et que faites-vous ? De la communication, plus que de la politique. Nous ne voterons donc pas votre texte, et nous prenons date pour les mois à venir : vous verrez, hélas, que nos critiques étaient justifiées.(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Francis Vercamer - L'équilibre général du texte issu des discussions de l'Assemblée nationale n'a pas été bouleversé par les travaux de la CMP. De ce fait, et très logiquement, l'avis du groupe UDF n'a pas changé : ce texte regroupe un ensemble de dispositions fort attendues pour lutter contre les exclusions sans répondre toutefois au problème majeur de la création d'emplois et de l'augmentation du pouvoir d'achat.

Concernant le volet « emploi », le groupe UDF se félicite que la CMP ait donné au contrat d'accompagnement dans l'emploi une durée minimale de six mois. Il se félicite également du maintien de la disposition, issue de l'un de ses amendements, relative à la délégation de gestion des contrats d'avenir aux PLIE, aux maisons de l'emploi et aux missions locales. La création, à l'initiative de notre groupe, du dossier unique du demandeur d'emploi simplifiera les démarches de celui-ci, déjà déstabilisé par la perte de son emploi.

Je regrette la suppression par la CMP de la seule disposition qui permettait aux maisons de l'emploi de lutter contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi - par des actions de sensibilisation en direction des entreprises. La proximité étant en ce domaine la clé de l'efficacité, la compétence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations ne me paraît pas un bon argument. Je vous demande en tout cas, Messieurs les ministres, de faire en sorte que ce travail d'information soit accompli par un réseau suffisamment dense de délégués territoriaux de la HALDE.

Le groupe UDF tient enfin à se faire l'écho des inquiétudes des associations support des chantiers écoles et ateliers d'insertion, qui estiment leur équilibre financier menacé par le surcoût que représente pour elle le dispositif du contrat d'avenir - susceptible de concerner 70 % des salariés. Mais il semble que le Gouvernement les ait levées.

Concernant le volet « logement », la CMP a supprimé certaines dispositions qui résultaient d'amendements du groupe UDF, et globalement la marge de manœuvre de l'Assemblée nationale a été très réduite : de nombreux amendements qui avaient été adoptés par les commissions saisies pour avis ont dû être retirés par les rapporteurs, notamment sur le volet « accession sociale à la propriété », intégralement renvoyé au futur projet de loi « Habitat pour tous ». Il serait bon d'ailleurs de s'interroger sur le rôle des commissions saisies pour avis...

Nous regrettons que la crise du logement n'ait pas donné lieu ici, comme ce fut le cas au Sénat, à la discussion de fond qu'elle appelait.

La CMP a supprimé l'article 48 bis, qui résultait d'un amendement du groupe UDF et permettait de déroger par accords collectifs de location à la liste des charges récupérables dans les domaines de l'amélioration de la sécurité et du développement durable. Nous demandons au Gouvernement, qui avait accepté cet amendement, de faire en sorte que nous parvenions, après concertation avec les intéressés, à une rédaction appropriée dans le cadre du projet « Habitat pour tous ». D'une manière générale, sur tous les sujets sur lesquels le Gouvernement a renvoyé notre groupe à de prochains projets de loi, nous veillerons à ce que nos propositions soient examinées avec toute l'attention qu'elles méritent.

Enfin, le groupe UDF est satisfait que, sur le volet « égalité des chances », ses amendements majeurs soient maintenus à l'issue des travaux de la CMP.

Mesures en faveur des apprentis handicapés, inclusion de mesures contre l'illettrisme dans le plan de formation des entreprises, passage facilité du contrat d'apprentissage à un CDI et évaluation annuelle des actions éducatives, en particulier, améliorent sensiblement ce texte.

Le groupe UDF votera donc ce projet, qui ne constitue qu'une première étape vers une véritable mobilisation collective en faveur de l'emploi.

Mme Muguette Jacquaint - Si au lendemain des élections du printemps dernier il y avait unanimité pour reconnaître qu'il était urgent de renforcer la cohésion sociale dans notre pays, force est de constater que ce texte ne le fait pas. Permettez-moi, Monsieur le ministre, d'évoquer le cas des salariées d'H§M, qui occupent leur entreprise depuis quinze jours et demandent une augmentation de salaire - elles gagnent 600 à 800 €... Le patron leur a royalement accordé 10 centimes sur les repas ! Pour continuer la négociation, il doit les faire passer cet après-midi devant le tribunal... On est loin de la cohésion sociale !

Les associations qui œuvrent pour l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi ne sont pas satisfaites de votre projet. Elles attendaient un contrat unique d'insertion, novateur et ambitieux : vous ne leur proposez qu'un toilettage des contrats aidés, reprenant les formules d'hier sans les améliorer en rien ! Ainsi, la formation demeurera pour l'essentiel incertaine et la définition, volontairement large, du public visé permettra d'embaucher sous ce statut précaire toutes les catégories de demandeurs d'emploi, y compris ceux qui sont qualifiés ! L'employeur sera en fait le premier gagnant, puisqu'il pourra recourir à ce genre de contrat sans contraintes et au moindre coût. Nous avions pourtant déposé des amendements visant à exclure de tels effets d'aubaine en limitant ces contrats aux personnes véritablement éloignées de l'emploi, de manière à privilégier pour les autres la voie de l'emploi stable et correctement rémunéré mais, tout en saluant la richesse de nos propositions, vous les avez rejetées !

Ce n'est pas en rafistolant le dispositif des « petits boulots » aidés et en transformant les allocataires du RMI en main-d'œuvre bon marché qu'on revalorisera le travail et qu'on ouvrira des perspectives à la jeunesse !

Les associations de chômeurs, quant à elles, s'inquiètent légitimement du démantèlement du service public de l'emploi et s'indignent des sanctions que vous prévoyez contre les demandeurs d'emplois. Ces dernières, tout comme l'obligation de rechercher activement un emploi qui présuppose une complaisance dans l'inactivité, contredisent votre prétention à lutter effectivement contre l'exclusion. De plus, ces contraintes et sanctions auront d'autant moins d'effet que les intéressés seront en difficulté. Il fallait au contraire leur permettre de se faire assister au cours des procédures contradictoires et essayer de comprendre les raisons de leurs blocages. Allant tout à l'inverse, ce plan de cohésion sociale, qui « force la main » là où il aurait fallu plus d'humanité, risque de conduire à une déqualification et à une baisse générale des rémunérations.

Pour ce qui est des maisons pour l'emploi, le projet est inquiétant par son manque de clarté. Si l'on veut que la coordination nécessaire se traduise par une modernisation réelle du service public de l'emploi au bénéfice des usagers, cela suppose qu'on se donne les moyens de recueillir l'avis et les idées de ces derniers, cependant que l'ANPE doit conserver son monopole de prescription. En faisant appel à des opérateurs privés, le risque est grand de voir privilégier des critères de rentabilité et d'aboutir à une sélection, au détriment des demandeurs d'emploi les plus difficiles à reclasser - dont l'ANPE devra se charger, laissant les autres aux soins de ces opérateurs.

Les organisations syndicales se sont prononcées à l'unanimité contre ce projet. Celles des professions de la presse, de l'audiovisuel, du cinéma et du spectacle s'insurgent contre le cavalier introduit par le Sénat et qui revient sur la définition du travail de nuit, et toutes se jugent trahies par le zèle que vous mettez à répondre aux exigences du patronat sur le sujet du licenciement économique. Sur ce point, le projet a servi d'exutoire pour votre majorité et cette partie résume à elle seule votre schizophrénie : vous accordez un semblant de traitement social du chômage, mais vous atomisez dans le même temps les garanties dont disposaient les salariés !

La multiplication de cavaliers plus libéraux les uns que les autres a parachevé l'entreprise. Tandis que vous prétendiez être parvenus au bon équilibre en ce qui concerne les garanties données aux salariés, vous avez laissé libre cours aux amendements qui revenaient sur des acquis sociaux majeurs, qu'il s'agisse de l'arrêt Samaritaine et du droit à réintégration, du contrat de mission ou de la définition du temps de travail effectif - ce qui n'est pas peu !

S'agissant du logement, nous avons appris à nous méfier d'un gouvernement qui manie mieux l'art de la palabre que celui de l'action. Nous n'oublions pas que c'est ce Premier ministre qui a vidé de son sens la loi SRU et, en particulier, l'obligation de construction de logement sociaux. Nous n'oublions pas non plus que le ministre de la cohésion sociale annonçait l'an dernier 200 000 démolitions et autant de constructions alors que leur nombre atteint péniblement aujourd'hui 23 000 et 21 000, respectivement. Nous n'oublions pas non plus que ce gouvernement refuse toujours de verser l'APL à 200 000 familles pour qui cette allocation est inférieure à 24 €, réalisant ainsi une économie de 170 millions ! Avouez qu'il y a de quoi être sceptique sur les effets de ce projet !

Enfin, dans son grand élan social, ce gouvernement refuse d'aller au-delà de l'engagement verbal pour ce qui est du droit à l'électricité pour tous. Or, l'expérience montre que les promesses n'engagent que ceux qui y croient ! Nous aurions préféré des mesures législatives concrètes et, par exemple, celle que nous proposions et qui visait, comme pour les expulsions locatives, à interdire toute coupure d'électricité de novembre à mars. Cependant, puisque vous nous avez dit - et seulement dit - que vous y veilleriez, comptez sur notre vigilance !

En définitive, ce projet « de cohésion sociale » ne fait qu'entretenir l'illusion : d'abord parce qu'il se borne pour l'essentiel à un toilettage de l'existant ; ensuite parce qu'il s'inscrit dans une politique de la précarité qui tend à exonérer les entreprises de toute responsabilité sociale et privilégie le retour à l'activité plutôt que le retour à l'emploi.

En 1995, M. Chirac découvrait la fracture sociale. En 2004, il découvre le besoin de cohésion sociale. Pour lui éviter une nouvelle découverte d'ici à 2007, ne votons pas ce projet et travaillons plutôt à un autre, qui permette de sécuriser les parcours professionnels et la formation, en vue d'une insertion réussie. Le présent texte a en effet toutes chances de conduire à un échec, en dépit du battage médiatique qui le soutient. En tout cas, pour notre part, nous maintiendrons notre refus de première lecture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Marie Geveaux - Le groupe UMP se réjouit que ce projet vienne s'ajouter à la liste des grandes réalisations de ce gouvernement : réforme des retraites, réforme de l'assurance maladie et, très bientôt, loi sur le handicap.

Bien que notre pays consacre près de 30 % de la richesse nationale à la protection sociale, venant ainsi juste derrière la Suède, la fracture ne cesse de se creuser entre ceux qui ont un travail et un logement et les autres, et entre les Français selon leurs origines. Nous ne pouvions pas ne pas réagir et, depuis deux ans et demi, le gouvernement Raffarin a, avec le soutien de la majorité, mené une politique ambitieuse, d'abord en faveur d'une revalorisation du travail : le SMIC a été considérablement relevé, un droit individuel à la formation a été reconnu à tous les salariés, 160 000 contrats jeunes en entreprise ont été créés pour les jeunes sans qualification.

Ce projet s'inscrit dans la même démarche, tout en accroissant les moyens et en élargissant encore l'ambition. Rompant avec le cloisonnement qui prévalait auparavant, il se caractérise par la volonté de traiter les problèmes globalement, d'agir simultanément sur tous les leviers : contrats aidés, aides au logement, aide fiscale aux communes en difficulté...

Il vaut aussi par son pragmatisme. Ainsi, il s'inspire des expériences étrangères réussies, telle celle des « job centers » anglais pour les maisons de l'emploi qui vont nous permettre de faire travailler en réseau l'ensemble des acteurs concernés et il s'appuie sur les compétences de ces derniers, visant à une mobilisation générale.

Nous vous faisons confiance, Messieurs les ministres, pour insuffler à tous le dynamisme indispensable au succès de ce qui n'est cependant qu'une première étape.

Premier sujet de préoccupation de nos concitoyens, l'emploi constitue bien évidemment un volet essentiel de ce projet. La création d'un million de contrats d'avenir d'ici à 2009 permettra d'offrir aux titulaires de minima sociaux un véritable contrat de travail, accompagné d'une formation. Un effort sans précédent est accompli en faveur des jeunes sans qualification qui constituent aujourd'hui le noyau dur du chômage : 800 000 d'entre eux vont ainsi bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Nous félicitons le Gouvernement d'avoir simplifié les contrats aidés en les adaptant aux besoins de chaque bassin d'emplois. Le débat parlementaire a, là encore, permis de répondre aux interrogations légitimes des différents acteurs de l'insertion, qu'il s'agisse de la durée des contrats ou du niveau de l'aide de l'Etat. Quant aux salariés touchés par les restructurations, ils bénéficieront désormais d'un nouveau congé de reclassement personnalisé afin de pouvoir le plus rapidement possible retrouver un emploi.

Le logement constitue également une préoccupation majeure de nos concitoyens. Notre parc social souffre des retards accumulés par le précédent gouvernement. Un programme de construction de 500 000 logements sociaux sera engagé sur cinq ans, auquel s'ajoute la remise sur le marché de 100 000 logements privés. Les communes qui connaissent le plus de difficultés bénéficieront, elles, d'une revalorisation sans précédent de la dotation urbaine de solidarité avec 600 millions d'euros supplémentaires sur cinq ans. Toutes ces mesures ont un seul objectif : lutter contre le noyau dur des inégalités. Nous sommes tous convaincus qu'une société socialement plus juste est économiquement plus forte.

Je salue la remarquable disponibilité de l'ensemble des ministres...

M. André Schneider - Très bien !

M. Jean-Marie Geveaux - ...ainsi que le travail de Mme de Panafieu, de MM. Door, Joyandet et Mothron mais aussi des présidents des commissions concernées. Les députés, grâce à leur écoute, ont ainsi pu enrichir les dispositions initiales du texte. Avant d'examiner en seconde lecture le projet relatif à l'égalité des droits des personnes handicapées, je me félicite, car ils en ont particulièrement besoin, de l'attention portée à leur formation par l'apprentissage.

Le groupe UMP sera à vos côtés, Messieurs les ministres, pour accompagner la réussite de votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La discussion générale est close.

M. le Président - Avant de mettre aux voix le texte de la CMP, j'appelle l'Assemblée, conformément à l'article 113, alinéa 3, du Règlement, à statuer sur les amendements dont je suis saisi.

M. Gérard Larcher, ministre délégué - L'amendement 1 à l'article 29 tient compte d'une préoccupation légitimement exprimée par les deux assemblées. Il s'agit de garantir aux chantiers d'insertion une aide constante et non dégressive de la part de l'Etat au titre du contrat d'avenir. Je rappelle qu'à cette aide particulière s'ajoute l'aide forfaitaire annuelle de 15 000 € prévue par la loi pour tous les chantiers d'insertion.

Mme la Rapporteure - A titre personnel, avis favorable.

M. Patrick Roy - La politique du Gouvernement repose sur des effets d'annonce et des coups médiatiques. M. Borloo a encore annoncé il y a quelques jours la mise en place d'un contrat intermédiaire avant d'être démenti par le Premier ministre : ce gouvernement se paie de mots.

Vous présentez une loi confuse qui fragilisera encore plus les salariés, mais nous ne pouvons en l'occurrence que voter cet amendement puisque le Gouvernement reconnaît l'une de ses erreurs. Vous revenez sur une injustice que vous vous apprêtiez à créer. Les seules bonnes nouvelles du Gouvernement ? La suppression des mauvaises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Excellent !

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. Gérard Larcher, ministre délégué - En radiologie, Monsieur Roy, un bon diagnostic implique d'avoir le positif et le négatif des clichés afin de mettre en place un bon traitement. Le plan de cohésion sociale en est un.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C'est de l'huile de foie de morue ! (Sourires)

M. Gérard Larcher, ministre délégué - Laquelle est riche en vitamine A ! (Sourires)

L'article 37 bis clarifie le régime juridique des ateliers et chantiers d'insertion en précisant qu'ils sont portés par des organismes de droit privé à but non lucratif. Or, un certain nombre de CCAS gèrent directement des ateliers ou des chantiers d'insertion. L'amendement 2 vise à leur permettre de continuer.

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

Mme Hélène Mignon - Nous voterons cet amendement car il répond à une préoccupation dont nous avons déjà eu l'occasion de vous faire part. Sans doute la « montée au créneau » des associations et des chantiers d'insertion n'est-elle pas pour rien dans sa présentation aujourd'hui, mais il est bien dommage qu'un amendement soit nécessaire pour combler une lacune du texte initial.

Quelquefois, Monsieur le ministre, une radio ne suffit pas : il faut une IRM. (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous en venons aux explications de vote.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le plan dit de cohésion sociale est en fait un plan de dislocation sociale enrobé dans un plan média de première main. Désavoué par nos concitoyens lors des dernières élections, le Gouvernement s'efforce de rétablir son image en réutilisant des formules qui avaient trop bien réussi au candidat Chirac : « fracture sociale », « cohésion sociale », autant de rimes riches qui mêlent hélas l'espoir et l'esbroufe.

Le volet logement du projet en apporte une première preuve car vous ne mobilisez aucun des moyens nécessaires à vos objectifs. Les aides à la personne, essentielles pour la solvabilité de six millions de ménages, ne sont ainsi en rien revalorisées. En outre, vous renoncez à développer les dispositifs susceptibles de contraindre certains élus locaux à construire des logements sociaux. Faute d'avoir durci les pénalités liées à l'article 55 de la loi SRU et d'avoir inscrit à l'horizon des cinq prochaines années l'opposabilité du droit au logement, vous entretenez l'inertie et l'égoïsme de ceux qui veulent rester en dehors des exigences de la solidarité territoriale. Vos objectifs en matière de constructions ne sont pas gagés, ou uniquement sur des promesses budgétaires ; or, après avoir baissé de 8 % dans la loi de finances initiale pour 2004, les crédits logement ont été amputés cette année à deux reprises pour un montant total de 235 millions.

Le volet emploi souffre du même déficit de crédibilité. Sur les 12 milliards annoncés sur cinq ans, seul 1,1 milliard est prévu pour 2005 et sur cette somme, si l'on tient compte des redéploiements de crédits et des allègements de cotisation, l'apport nouveau n'est que de 120 millions. Vos méthodes, de plus, ne changent pas : réduction du coût du travail et assouplissement des règles de licenciement. Depuis deux ans, nous comptons 200 000 chômeurs et 250 000 érémistes de plus. Afin de réduire le coût du travail, vous avez d'abord accepté deux amendements scandaleux : le premier modifie la définition du temps de travail effectif pour en exclure le temps des déplacements professionnels ; le second raccourcit la durée pendant laquelle le travail est considéré comme du travail de nuit. A la montre du Medef et du Gouvernement, la nuit commencera désormais à minuit ! Vous avez en outre désossé le code du travail : le chantage sur la baisse des salaires et l'augmentation du temps de travail est désormais légal. Tout salarié pourra être licencié s'il refuse une modification essentielle de son contrat de travail. Par ailleurs, un amendement de la majorité a supprimé la possibilité, pour le juge, d'ordonner la réintégration des salariés en cas de nullité du licenciement en l'absence d'emploi disponible. Toute réintégration sera donc impossible.

Ce projet de loi dit de cohésion sociale, qui tient surtout du bric-à-brac, marque, hélas, de profondes régressions, le Gouvernement semblant rechercher une véritable dislocation sociale. Parfaite illustration de ce fourre-tout, le pur cavalier législatif que constitue l'article 59 quinquies A relatif au tramway strasbourgeois. (M. Schneider s'exclame)

Ce projet de loi n'est qu'un texte de circonstance, sans ambition, nourri de petits calculs et sans vrais moyens. Tout comme sur les paquets de cigarettes est écrit « L'abus de tabac nuit gravement à la santé », devrait figurer en tête de ce projet de loi la mention « L'abus de communication nuit gravement à la crédibilité ». Sapant la crédibilité de l'action publique, c'est, hélas, la démocratie elle-même que vous menacez.

Dans ces conditions, le groupe socialiste ne peut que voter résolument contre ce texte. Il prend d'ores et déjà date avec les Français pour reconstruire une véritable cohésion sociale, socle d'une société plus juste et plus humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Marie Geveaux - Un tel bavardage, si éloigné du texte en discussion, est profondément affligeant. Ce qui nous préoccupe, c'est la situation des personnes sans emploi (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste), qui ont besoin d'un coup de pouce, d'un logement... (Mêmes mouvements) Sur ce dernier point, vous n'avez pas vraiment pas de leçons à nous donner, au vu de votre bilan ! Ce qu'il faut, c'est du pragmatisme...

M. Patrick Roy - ...de la souplesse, toujours plus de souplesse !

M. Jean-Marie Geveaux - Voilà ce qui nous a guidés.

Ce texte est très attendu par tous ceux qui cherchent un emploi. Le Gouvernement et sa majorité ne bavardent pas. Ils avancent, eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Muguette Jacquaint - Toutes les personnes sans emploi, auxquelles vous venez de faire allusion, en ont assez d'entendre les politiciens dire : « Ce n'est pas notre faute, c'est celle des autres ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Elles veulent des propositions concrètes, qui répondent à leurs besoins. De grâce, arrêtons donc de nous renvoyer la balle ! Le texte proposé est, hélas, loin de répondre à l'urgence de la situation. Nous voterons donc contre.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.

M. Francis Vercamer - La virulence du propos de notre collègue socialiste m'a surpris. Le groupe UDF, lui, votera ce texte qui traite bien de cohésion sociale et de solidarité, et dont nous ne pouvons qu'être satisfaits, nous qui demandions depuis longtemps le retour des emplois aidés. Nous nous félicitons que ce texte, revenant sur certains dispositions prises par le précédent gouvernement, notamment par M. Fillon, les remette à l'ordre du jour. Nous attendons certes avec impatience les textes à suivre, notamment le projet de loi « Habitat pour tous », mais pour l'heure, nous soutenons celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

A la majorité de 23 voix contre 11 sur 34 votants et 34 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Petit vote pour petite loi !

La séance, suspendue à 11 heures 20, est reprise à 11 heures 35.

ÉGALITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES (deuxième lecture)

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Ce projet a fait l'objet d'un travail d'analyse approfondi auquel ont participé tous les membres du Gouvernement. Sa préparation a été minutieuse. Outre les travaux du Sénat et de la Cour des comptes, il y a eu ceux que le Gouvernement a demandés au Conseil économique et social, aux grands corps d'inspection, à des personnalités comme MM. Piveteau, Briet, Jamet, Ollivin ou le professeur Lecomte, à des parlementaires enfin : Mme Lévy sur l'accessibilité des transports, votre rapporteur M. Chossy sur l'autisme, M. Lachaud sur l'intégration scolaire.

Ce texte a ensuite donné lieu à une large concertation. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a été un lieu d'échanges privilégié et son avis a été recueilli à toutes les étapes de la procédure. Le Comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées a lui aussi été consulté, tout comme les élus, les partenaires sociaux et les organismes de protection sociale.

La préparation du projet s'est donc faite dans le cadre d'une mobilisation d'ensemble qui traduit la volonté du Gouvernement d'apporter des réponses nouvelles et concrètes aux personnes handicapées.

Si j'insiste sur la méthode, c'est pour vous faire partager l'état d'esprit du Gouvernement, soucieux de régler les conflits nés de l'opposition d'intérêts concrets. Ce projet est un texte de compromis. Toutefois, il repose sur un socle solide qui fait l'objet d'un consensus.

Notre responsabilité politique consiste à déterminer où placer le curseur : suffisamment loin pour anticiper les problèmes et bousculer les habitudes, mais suffisamment près pour que la loi reste intelligible. Car ce projet, s'il vise les personnes handicapées, s'adresse à l'ensemble de nos concitoyens. Il est porteur d'une grande ambition : fonder une nouvelle politique du handicap. Il est aussi porteur d'un grand espoir : celui qu'ont les personnes handicapées de voir la représentation nationale unie pour défendre leur cause, la cause de ceux qui souffrent du sort injuste que la vie leur a réservé. Les personnes handicapées ne veulent pas devenir l'enjeu d'une querelle idéologique ou politicienne. Leur espoir, nous ne pouvons ni ne devons le décevoir.

Ce projet ouvre des perspectives nouvelles en s'appuyant sur des concepts et des moyens nouveaux. Il a été considérablement amendé par l'Assemblée nationale en première lecture et par le Sénat. En deuxième lecture, il a trouvé ses contours définitifs. Il s'organise autour de trois axes : garantir à la personne handicapée le libre choix de son projet de vie, grâce à la compensation et au revenu d'existence ; promouvoir la participation des personnes handicapées à la vie sociale, en généralisant le principe d'accessibilité ; placer la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne en substituant une logique de service à une logique administrative.

Ainsi, la personne handicapée est au cœur de ce projet, car c'est la personne et sa dignité qu'il faut d'abord reconnaître. Partir de la personne, prendre en compte ses aspirations et son projet de vie, et finalement déterminer son besoin de compensation : voilà ce qu'apporte ce projet. C'est une innovation majeure dans la politique du handicap, une inversion attendue depuis longtemps de la logique actuelle. Désormais, la compensation ne s'épuisera plus dans une prestation monétaire indépendante des besoins réels de la personne. La future commission des droits et de l'autonomie aura à établir avec l'intéressé un plan de compensation.

Ainsi, le droit à compensation, simplement affirmé dans les lois du 17 janvier 2002 et du 4 mars 2002, acquiert enfin un contenu. Nous aurons aussi les moyens de le rendre effectif : 850 millions d'euros, issus de la suppression d'un jour férié, comme l'ont fait les Allemands en 1993 en créant une assurance dépendance ; 850 millions pour faire plus et pour faire mieux, dont 350 pour les seules aides humaines, soit une augmentation de 72 %. Ce sont 12 millions d'heures d'aide humaine qui viennent dynamiser la politique du handicap, près de 30 000 emplois de service créés dans ce secteur. C'est pourquoi j'ai souhaité accompagner ce dispositif d'un « plan métiers » qui dressera la carte des besoins et misera sur la validation des acquis de l'expérience pour offrir des possibilités de promotion à de nombreux auxiliaires de vie.

Le nouveau droit à compensation est donc financé et c'est bien la première fois, s'agissant d'une telle loi, qu'on connaît à l'avance son financement.

Dans ce projet, l'accessibilité doit s'entendre au sens large, qu'il s'agisse du cadre bâti, des transports, de l'école, de l'emploi, de la culture, en un mot de la cité. Il s'agit de donner aux personnes handicapées les moyens d'exercer pleinement leur citoyenneté. C'est aussi provoquer la société, l'interpeller dans ses attitudes et ses comportements, l'appeler à des efforts nouveaux et coûteux. Ce texte, en effet, renforce ou crée des obligations et des sanctions, prévoit parfois des dérogations sur les moyens, jamais sur les objectifs.

Je sais aussi que des inquiétudes ont été suscitées par les amendements introduits en deuxième lecture au Sénat, malgré l'opposition du Gouvernement. Je veux vous rassurer. Oui, le Gouvernement souhaite que des délais soient fixés et des contrôles exercés. Non, !e Gouvernement n'accepte pas qu'on parle d'élèves « perturbateurs » en raison de leur handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La réforme des institutions, qui amorce la création d'une cinquième branche de la protection sociale, participe du projet né en 1945 d'une sécurité sociale universelle. C'est une réforme majeure pour la politique du handicap, pour l'Etat et pour les Français. Elle répond à une exigence de visibilité, de pérennité et de cohérence. Faire de la dépendance un risque autonome et donner à cette construction institutionnelle la dimension d'une nouvelle branche de protection sociale constitue une avancée sans précédent. L'importance de cette réforme ne se mesure pas seulement aux crédits nouveaux qui lui sont consacrés : créer une institution dédiée au handicap permet de sortir de l'ombre des millions de personnes. Aux familles, la caisse nationale des allocations familiales ; aux assurés sociaux, la caisse nationale d'assurance maladie ; aux personnes handicapées et aux personnes âgées, désormais, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - CNSA. La société française s'affranchit enfin de sa peur pour prendre à bras-le-corps une question qui ne doit plus être honteuse. Cette visibilité est également un gage de pérennité et de cohérence pour une politique aujourd'hui menée par de nombreux acteurs.

La CNSA sécurise des crédits qui prennent, avec la suppression d'un jour férié, une signification particulière aux yeux des Français, celle de la fraternité. Sa création dote enfin la politique de la dépendance d'un pilotage identifié et responsable. En effet, le cloisonnement institutionnel a conduit l'Etat à gérer près de 15 milliards d'euros - budgets de la santé et du travail, crédits de l'assurance maladie consacrés aux établissements médico-sociaux et aux aides techniques - comme si les crédits étaient deux fois moins importants, au détriment de la cohérence des actions menées en faveur des personnes handicapées. Le regroupement au sein de la CNSA des crédits de la prise en charge de la dépendance et de la compensation du handicap permettra d'offrir des solutions plus adaptées à des situations complexes et d'optimiser la gestion des finances publiques. Outre les crédits du jour férié et ceux de l'ONDAM médico-social, la CNSA devra donc disposer des crédits destinés au remboursement des aides techniques inscrites sur la liste des produits et prestations de l'assurance maladie, afin de créer la LPP médico-sociale tant attendue par le secteur du handicap.

L'ultime étape de la construction de cette branche de protection sociale est donc l'affectation d'une recette spécifique. La perspective doit en être esquissée dès à présent, car c'est le seul moyen de susciter un débat et un engagement de la représentation nationale autour de cette politique et de renforcer la responsabilité des décideurs. C'est d'autant plus nécessaire que cette branche de protection sociale associera plusieurs acteurs : départements, associations, partenaires sociaux, Etat. Seront ainsi alliés les atouts de la proximité et les exigences de la solidarité et de l'équité. Mais cette coopération ne fonctionnera que si les responsabilités sont clairement définies.

Cette réforme est une réponse volontariste au sentiment d'insécurité de nos concitoyens, qui concerne ici leurs enfants. Combien de fois ai-je entendu comme vous : « que deviendront-ils lorsque nous ne serons plus là ? ». Le Gouvernement a placé la lutte contre ce sentiment d'insécurité au cœur de ses priorités. En matière sociale, il s'est attaché à mettre les Français à l'abri des conséquences d'une inaction coupable. Avec la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie, il a consolidé notre système de sécurité sociale, qui assure depuis cinquante ans la couverture de deux risques bien identifiés : la maladie et la vieillesse. En organisant le droit à la compensation du handicap, il ajoute un volet complémentaire à la politique de cohésion sociale.

La création de la CNSA ouvre en effet une nouvelle génération de réformes. Il ne s'agit plus de consolider notre système de protection sociale, mais de l'étendre à un risque nouveau : la dépendance. Il ne s'agit pas seulement de surmonter une difficulté, mais de prévenir l'exclusion d'une partie de la population en rétablissant l'égalité de ses droits et de ses chances et en créant les conditions de sa participation à la vie sociale et du plein exercice de sa citoyenneté.

Je voudrais enfin insister sur trois points. D'abord, la loi reconnaît pour la première fois le handicap psychique, le polyhandicap et, dans un autre ordre d'idées, des outils aussi essentiels que la langue des signes française et les chiens d'aveugle. Ensuite, le projet a été enrichi, comme je m'y étais engagée, d'une réforme des ressources des personnes handicapées. Je ne veux plus que le handicap soit assimilé à l'exclusion, ni que les ressources des personnes handicapées qui ne peuvent travailler soient traitées comme un minimum social. Elles doivent l'être en termes de compensation dès lors que le manque de revenus d'activité est lié au handicap.

M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et M. Jean-Marie Geveaux - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - Tous les allocataires de l'AAH seront traités selon leurs besoins : pour ceux qui travaillent, un meilleur cumul de l'allocation avec un revenu d'activité en milieu ordinaire et une aide au poste en milieu protégé.

M. le Rapporteur - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - Pour ceux qui sont dans l'incapacité de travailler, une garantie de ressources constituée par le cumul d'une AAH à taux plein et d'un complément spécifique ; pour ceux qui sont au chômage, un complément autonomie pour couvrir leurs frais de logement ; pour tous ceux accueillis en établissement - hospitalier, médico-social, pénitentiaire - une AAH disponible substantiellement majorée.

Je vous proposerai enfin deux amendements qui tendent à garantir une retraite à taux plein, dans les secteurs privé et public, aux personnes handicapées qui ont obtenu le droit à la retraite anticipée à 55 ans par la loi du 23 août 2004, et un amendement relatif à la représentativité des associations de personnes handicapées. Jusqu'ici représentantes des usagers et gestionnaires d'établissements et de services, elles seront désormais aussi parties prenantes dans les instances de décision comme la CNSA. Nous y réfléchissons déjà avec elles.

La loi n'est qu'un moment du grand chantier présidentiel. Il y aura un « après la loi » et un « au-delà de la loi » : son application effective. L'accès de la personne handicapée aux pratiques culturelles fera ainsi l'objet dès 2005 d'un plan spécifique, comme je m'y suis engagée. Car le véritable enjeu de cette loi est bien que la société tout entière s'approprie la question du handicap et change son regard et son comportement. Alors seulement, le handicap ne sera plus qu'un aspect de la diversité dans laquelle doit s'enraciner notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur - Enfin, notre assemblée est saisie en deuxième lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées. L'importance et la longueur de nos travaux sont pleinement justifiés par l'ambition de ce projet inspiré par le Président de la République, qui avait déjà porté la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées et celle de 1987 pour l'insertion dans le monde du travail des personnes fragilisées par le handicap. Je veux saluer, outre son engagement, celui du Premier ministre, ainsi que l'autorité compétente de Mme la secrétaire d'Etat.

Les efforts conjugués des parlementaires et la vigilance des associations ont permis, grâce à la qualité de votre écoute et à la pertinence de vos propositions, Madame la secrétaire d'Etat, d'améliorer ce texte, et je m'en réjouis.

Un premier progrès réside dans la définition du handicap, qui prend en considération le polyhandicap, l'autisme, le handicap psychique ou encore les maladies rares et invalidantes. Il affirme le principe d'une compensation des conséquences du handicap au nom de la solidarité, grâce à la prestation de compensation et à son financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui sont au cœur de la loi.

La personne handicapée a désormais droit à la compensation appropriée de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son mode de vie et son âge. Je vous félicite d'avoir accepté ici-même la suppression des barrières d'âge. Cette prestation est servie en nature, sous forme d'aides techniques ou humaines, ou en espèces.

Un titre sur la prévention, la recherche et l'accès aux soins, qui crée notamment l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, précise les actions à entreprendre pour améliorer l'autonomie de la personne handicapée. Le texte comporte également des dispositions sur la formation de tous les accompagnants, non professionnels comme professionnels médicaux et para-médicaux, ou encore personnels de l'éducation nationale et architectes ou professionnels du cadre bâti et des aménagements publics.

Autre avancée importante, le chapitre sur les ressources, qui amènera le Gouvernement à proposer, conformément à vos engagements, la création d'une compensation ressources pour les personnes qui ne peuvent pas travailler, ainsi qu'une augmentation notoire du « reste à vivre » en établissement.

La démarche est pragmatique, loin des surenchères démagogiques. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Il fallait faire quelque chose de significatif dans le domaine des ressources, et vous l'avez fait en portant à 727 € la nouvelle compensation ressources servie aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler, sans revenir sur les déductions habituelles de taxe d'habitation ou de redevance télévision.

La prestation de compensation évitera aux personnes concernées de puiser, comme c'est souvent le cas aujourd'hui, dans leurs ressources allocatives pour financer une partie des éléments de compensation de son handicap. L'AAH devient ainsi un vrai revenu d'existence cumulable, sous certaines conditions, avec les revenus du travail.

Je voudrais évoquer un sujet préoccupant, appelant une réponse concrète, étayée éventuellement par les résultats de l'enquête de l'IGAS. L'AAH est actuellement versée aux personnes handicapées résidant sur le territoire métropolitain, y compris aux étrangers en situation régulière. Mais les personnes handicapées françaises, accueillies dans les conditions que l'on sait en Belgique, perçoivent aujourd'hui cette allocation sans fondement juridique. Il est de la compétence du Gouvernement de lever cette ambiguïté.

Vous avez proposé à plusieurs reprises de revaloriser le « reste à vivre » laissé à la disposition des personnes handicapées hébergées en établissement, qui s'élève le plus souvent à 70 € par mois. Je constate avec satisfaction que vous tenez vos engagements, puisque vous l'augmentez substantiellement.

Dans le domaine des ressources, vous nous confirmerez à l'occasion d'un amendement que la retraite sera servie à 55 ans à taux plein aux personnes handicapées concernées.

J'en viens à la scolarisation des enfants et des adolescents. Si l'inscription se fera effectivement dans l'école la plus proche du domicile, la commission a souhaité que l'on ne parle plus de « double inscription ». (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Elle a voulu affirmer le rôle de l'éducation nationale en demandant que l'établissement d'inscription soit l'établissement de référence tout au long de la scolarité, même si elle se déroule dans des dispositifs adaptés...

M. André Chassaigne - Très bien.

M. le Rapporteur - ...toujours avec l'accord des parents.

La commission s'est émue d'une formule maladroite introduite à l'article 8...

M. André Chassaigne - Par qui ?

M. le Rapporteur - ...laissant entendre que la communauté scolaire pouvait être perturbée par un enfant handicapé. Si les troubles du comportement d'un enfant différent peuvent surprendre les autres élèves, les commissaires n'ont jamais admis que l'enfant handicapé pouvait perturber les autres. A l'unanimité, ils ont demandé la suppression de cette phrase.

M. André Chassaigne - C'est la moindre des choses, mais il ne fallait pas l'introduire !

M. le Rapporteur - Dans le domaine de l'emploi, en affirmant toujours le principe de non-discrimination, nous évoquerons les avancées introduites, notamment pour inciter les employeurs à l'embauche, mais aussi pour favoriser la négociation collective sur l'emploi, la formation, les conditions de travail. La transformation des ateliers protégés et le renforcement des droits sociaux des personnes en CAT sont positifs. Le texte affirme le principe de la convention d'objectifs à passer entre l'Etat et l'AGEFIPH, mais j'insiste pour qu'elle porte bien sur le financement prioritaire des outils d'orientation et d'évaluation afin de repérer les personnes handicapées pour lesquelles un accompagnement est nécessaire et de préparer les mesures d'accompagnement à l'emploi dans le respect de la santé. Ce sera une des missions des « caps emploi ». Nous soutiendrons aussi toutes les initiatives visant à ce que les fonctions publiques recrutent davantage de personnes handicapées, par des mesures coercitives si besoin est.

S'agissant de l'accessibilité, on peut admettre la notion « d'aménagement raisonnable » avancée par le sénateur Paul Blanc. Mais il faut fixer un délai de dix ans pour la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports. Dans ce domaine, le pragmatisme s'impose, s'il est vraiment démontré que des travaux sont impossibles pour des raisons de sécurité architecturale, de contraintes insurmontables liées au patrimoine ou de coût excessif. Mais on ne saurait admettre comme arguments le faible effectif concerné ou « la disproportion entre l'accessibilité et les conséquences sociales qui pourraient en résulter ».

M. Jean-Marie Geveaux - Très bien.

M. le Rapporteur - Nous nous interrogeons plutôt sur les conséquences sociales de l'impossibilité d'accès.

M. Ghislain Bray - Exactement.

M. le Rapporteur - L'accès à tout pour tous recouvre aussi l'accès à l'information pour les personnes aveugles ou sourdes, l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs. Nous vous proposerons des amendements à ce sujet.

Avant de conclure, je soulignerai les efforts conséquents entrepris au cours de cette législature, avec la création de 40 000 nouvelles places de 2003 à 2007, soit le double de la période 1998 à 2002. Nous vous sommes reconnaissants pour le travail entrepris, notamment pour l'accueil temporaire et pour l'autisme, qui fera l'objet prochainement d'une circulaire. Nous serons également vigilants pour que la maison départementale des personnes handicapées, qui doit leur simplifier la vie par un guichet unique, ne se transforme pas en usine à gaz. Il faut bien en préciser les fonctions et le champ d'intervention, pour que la personne handicapée y trouve ce qu'elle est venue chercher : l'aide nécessaire à la réalisation de son projet de vie. Peu importe que cette maison soit un GIP, comme le souhaite le Sénat, ou un établissement public départemental, comme le demande l'assemblée des départements de France ; seule nous intéresse l'efficacité du service qu'elle rendra. Sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, je n'ai pour l'instant que des observations secondaires à formuler. Nous verrons à l'usage s'il faut opérer des ajustements. Laissons faire aujourd'hui, pour parfaire demain.

S'il faut sans doute soutenir les bonnes initiatives du Sénat, il faut aussi réintroduire celles de nos propositions qu'il a écartées en deuxième lecture. (Assentiments sur plusieurs bancs) Cela justifie le nombre inhabituel d'amendements. Etre à l'écoute des personnes fragilisées et de leurs représentants, ce n'est pas, comme on a pu me le reprocher, céder au lobby associatif, c'est fonder notre action sur l'expérience de ceux qui savent. On a beaucoup dit qu'il fallait changer le regard sur le handicap. Pour changer les mentalités, changeons d'abord les mots. La commission vous proposera donc de ne plus parler de « prise en charge », mais d'accompagnement, ni « d'intégration scolaire », mais de scolarisation.

Ne pas se préoccuper du handicap était inconcevable en 1975, c'est totalement inacceptable aujourd'hui. Madame la ministre, le jeune Olivier est parti jeudi dernier. C'était un enfant spécial, « un cadeau des étoiles » dit une très belle chanson. Il ne saura pas ce que nous avons voulu faire pour lui. Mais sa maman, engagée dans l'association IMC Loire attend, avec beaucoup d'autres, avec espoir et confiance, que nous achevions vite ce beau travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - « L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » : quel beau titre ! Nos débats doivent en être dignes.

Cette réforme est le fruit d'un travail colossal. Je salue l'énergie que vous avez mise à le porter, Madame la ministre. Rarement texte de loi aura été autant travaillé. Le projet nous est arrivé remanié par le Sénat en juin. La commission a examiné plus de 500 amendements et le rapporteur a auditionné plus de 150 associations. Le texte, que nous avions amélioré, nous est revenu très remanié après la deuxième lecture au Sénat, et la commission a dû étudier la semaine dernière 592 amendements. Je rappelle donc qu'en deuxième lecture, on ne reprend pas l'intégralité des débats de première lecture. Je reconnais néanmoins qu'il nous faut trancher des débats de fond avec le Sénat. Je remercie tous ceux qui se sont mobilisés : leur entêtement a parfois allongé les débats mais a aussi été bénéfique. Je remercie aussi les associations et les familles dont la générosité, nourrie de l'expérience, a été déterminante. Tous, nous avons voulu faire changer les choses.

Il est nécessaire que le texte définitif donne une vision claire et simple des grands principes de la loi et des grandes mesures qu'elle contient, pour en faire partager l'esprit à tous nos concitoyens, car il s`agit presque d'une nouvelle loi fondatrice après celle de 1975, déjà inspirée par l'actuel Président de la République. Il a érigé l'action envers les personnes handicapées en grande cause nationale et en a fait un de ses trois grands chantiers. Notre devoir est de relever le défi.

Sur le contenu, je me limiterai à quelques remarques. D'abord, fallait-il définir le handicap de façon aussi précise, presque par énumération ? Oui, à coup sûr. Votre définition s'inspire de la classification internationale établie par l'OMS en 2001.

M. François Liberti - C'est faux !

M. le Président de la commission - S'ouvrir à l'extérieur est nécessaire, car il y a beaucoup à apprendre d'autres pays européens dans ce domaine.

Ensuite, le droit à compensation est une grande force du texte, puisqu'il sera, pour chacun, approprié à ses besoins spécifiques. La compensation continuera d'être versée après 60 ans à qui en fera le choix. L'ensemble des mesures, prestations en nature ou en espèces, mesures d'accompagnement en milieu ordinaire ou en établissement, replacent la personne au centre du dispositif. L'AAH était devenue ambiguë, entre minimum social et compensation réelle. Elle a toujours été insuffisante aussi bien pour assurer une vie normale que pour pourvoir aux besoins spécifiques liés aux handicaps. Les choses seront désormais plus claires et la garantie de ressources pour la personne handicapée - le revenu d'existence - bien individualisée pour ceux qui ne peuvent pas travailler comme pour ceux qui travaillent en CAT. Ainsi se matérialise l'esprit d'une loi qui garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie.

La participation à la vie sociale passe tout d'abord par l'accès à l'éducation : l'obligation éducative, qui figurait dans la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, était trop souvent restée lettre morte. Elle passe aussi par l'insertion professionnelle, si possible en milieu ordinaire, et, lorsque c'est nécessaire, en milieu protégé. Saluons le rôle des CAT, qui demeurent la passerelle idéale vers le milieu ordinaire.

L'obligation d'accessibilité des espaces publics, des transports, du cadre bâti, étendue aux établissements recevant du public, va dans le même sens. Enfin, les maisons départementales des personnes handicapées seront le guichet unique que tout le monde attendait pour simplifier les démarches.

Mes chers collègues, je me suis permis de rappeler les principes de cette loi, parce qu'il sont beaux. Notre responsabilité est grande, au moment où nous abordons l'avant-dernière étape du parcours parlementaire de ce texte. L'année 2005 sera très importante, puisque ce sera celle, Madame la ministre, de la mise en œuvre des dispositions que nous allons voter, avec le lancement des plans d'actions spécifiques et la préparation du plan métiers, auquel je vous sais très attachée. La commission des affaires sociales jouera son rôle d'évaluation et de contrôle ; dans six mois, nous vous demanderons de dresser devant elle un bilan de l'application de ce texte.

Mme la Secrétaire d'Etat - Très volontiers.

M. le Président de la commission - Notre objectif est la pleine reconnaissance par la société des droits, des besoins et de la richesse des personnes handicapées, afin que leurs choix de vie soient respectés et qu'elles deviennent enfin les acteurs des décisions qui les concernent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

Mme Marie-Renée Oget - Liberté, égalité, fraternité : la devise de notre République doit guider nos choix, et le titre donné à ce projet pouvait donner l'impression qu'il répondait à cette ambition. Mais après deux lectures au Sénat et une première lecture par notre assemblée, la déception des personnes handicapées, de leurs familles et du monde associatif est grande.

Pour une personne en situation de handicap, la liberté est avant tout celle de son choix de vie, qui suppose l'accès à l'autonomie et la formation. L'égalité est avant tout l'égalité des chances, qu'il s'agisse d'accès à l'instruction, aux loisirs ou à l'emploi. La fraternité, enfin, est le droit de bénéficier de la solidarité nationale - et non de la charité -, pour compenser les situations de handicap, lesquelles peuvent être liées à l'environnement de la personne.

Or, malgré les déclarations du Gouvernement, ce texte ne mettra pas fin aux discriminations, ne renforcera pas les droits des personnes confrontées à des situations de handicap, ni ne leur permettra d'exercer pleinement leur citoyenneté. Les associations ne nous démentiront pas.

Parmi les raisons qui conduisent le groupe socialiste à défendre cette exception d'irrecevabilité, il y a d'abord, Madame la ministre, votre refus catégorique de définir le handicap en vous référant à des critères d'environnement. Vous avez été en cela approuvée par le rapporteur de la commission, malgré les réserves des députés de votre majorité. La définition du handicap à travers des situations est pourtant celle qu'a approuvée l'OMS en 2002. C'est la clé de l'égalité de tous et d'un droit à compensation. Les deux assemblées ayant adopté l'article premier dans les mêmes termes, le Gouvernement pourrait seul revenir sur cette définition par amendement, mais telle n'est pas votre intention. Nous ne pouvons que confirmer notre rejet d'un texte qui bafoue le principe d'égalité.

Nous aurions souhaité que le droit à compensation soit fonction des situations de handicap. S'agissant tout d'abord des ressources des personnes handicapées, le montant de l'AAH, qui ne garantira pas leur autonomie, porte atteinte aux principes de liberté et d'égalité ; certes vous avez annoncé mercredi dernier un complément de ressources, mais nous regrettons que le Parlement n'en ait pas encore été saisi.

Concernant le droit à la scolarisation des enfants handicapés, nous avons eu à déplorer de nombreuses tergiversations, notamment un épisode peu glorieux : un amendement inique, adopté par le Sénat en deuxième lecture à l'article 8, ouvrait la possibilité d'exclure d'une classe de milieu ordinaire les enfants pouvant « créer un trouble à la communauté des élèves ». L'assentiment du Gouvernement nous fait émettre de sérieux doutes sur la force de ses convictions.

Concernant l'accès à l'emploi, ce texte entérine le choix d'un nouveau mode de calcul du nombre de salariés handicapés dans les entreprises : au système de proratisation en fonction du degré de handicap est substituée une forfaitisation, qui favorisera immanquablement le recrutement des personnes qui souffrent des handicaps les moins lourds, reléguant ainsi les autres dans la marginalité.

S'agissant de l'accessibilité, comment considérer comme crédible une démarche marquée par plusieurs reculs, notamment sur les délais ?

Enfin, nous aurions souhaité être certains que le financement des mesures contenues dans ce texte serait assuré, et nous ne le sommes pas. Nous renouvelons nos critiques sur la création de la CNSA, censée apporter les moyens de leur autonomie aux personnes dépendantes - personnes âgées ou en situation de handicap -, et sur son financement par une ponction sur les revenus des seuls salariés, qui se verront retirer le bénéfice d'un jour férié, sans considération de leur niveau de revenu. Les autres catégories - professions libérales et indépendantes, notamment -, sont exclues du dispositif. C'est une formule inacceptable, la solidarité envers les personnes âgées et handicapées étant l'affaire de tous.

D'autre part, ce choix contredit le principe posé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution, selon lequel chacun contribue à l'impôt en fonction de ses capacités. L'équité devant l'impôt et le devoir de solidarité sont une fois de plus piétinés par ce gouvernement et par cette majorité...

Mme la Secrétaire d'Etat - Piétinés ! N'est-ce pas excessif ?

Mme Marie-Renée Oget - Décidément, votre priorité est de baisser les impôts des plus aisés, non d'organiser la solidarité nationale sur une base juste et équitable.

Enfin, comment croire que le produit de la CNSA suffira à couvrir les besoins ? Cette caisse, avez-vous dit récemment, n'a vocation à intervenir qu'à titre subsidiaire, après les départements, responsables de l'action sociale : cette précision est bien dans la ligne d'un gouvernement qui décharge l'Etat de ses responsabilités en chargeant la barque des collectivités. Mais jusqu'où irez-vous dans cette voie ? Personne, en tout cas, ne peut être dupe de la manœuvre, après le débat sur la loi de décentralisation et le vote, tout à l'heure, d'une loi de cohésion sociale dont le quart seulement du coût - 15 milliards sur 60 - est financé. Sur ce point encore, vous foulez aux pieds un principe constitutionnel : celui de la libre administration des collectivités, posé dans l'article 72. Que restera-t-il en effet de cette autonomie si les collectivités sont condamnées à augmenter leurs impôts... et à assumer l'impopularité à laquelle vous cherchez à échapper ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

Eludant la question du financement, ce projet est privé des fondations qui garantiraient son application effective. Ces mesures risquent fort, dès lors, de se réduire à un écran de fumée. En raison du caractère injuste et insincère de la démarche proposée, nous ne saurions donc vous accorder notre soutien, en dépit de notre volonté d'aborder le débat dans un esprit constructif. La première lecture avait été tumultueuse en raison de votre manquement à promouvoir le dialogue social et du peu de considération dont vous avez témoigné pour les droits du Parlement. Cette lecture-ci ne nous apporte aucune garantie quant au respect des droits reconnus par notre Constitution et par la République aux personnes en situation de handicap. Nous demandons par conséquent à l'Assemblée d'adopter cette exception d'irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-Marie Geveaux - Que vont penser les associations ? C'est lamentable !

Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends que vous ayez à cœur de réagir à ce projet du Gouvernement, mais je veux croire que les mots auront dépassé votre pensée. Après tout le travail accompli, comment pouvez-vous soutenir, par exemple, que nous trahirions l'esprit dans lequel le Président de la République a ouvert ce chantier et que nous « piétinerions » tous nos principes ?

M. Ghislain Bray - C'est en effet scandaleux !

Mme la Secrétaire d'Etat - N'instituons-nous pas le droit à compensation ? Le financement de ces mesures n'est-il pas organisé dès l'an prochain ? Ne réformons-nous pas les conditions de scolarisation des enfants handicapés ?

A contrario, comment expliquez-vous que rien n'ait été fait après 1989 et que notre pays ait pris un tel retard qu'il nous faille maintenant créer 100 places en établissement par semaine, et 60 places en CAT ? Que s'est-il donc passé pendant toutes ces années ? N'a-t-on pas préféré les discours moraux à l'action ?

Je sais que vous entendez travailler à cette cause : je ne retiendrai donc pas un mot de ce propos désobligeant et erroné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Vannson - J'avoue ne pas comprendre cette exception d'irrecevabilité. Aucun des arguments avancés par Mme Oget ne la justifie. Certes, le texte qui nous revient du Sénat est en deçà de ce qu'attendaient les personnes handicapées et, à dire vrai, de ce que nous attendions nous-mêmes. En première lecture, nous étions parvenus à un texte équilibré grâce à l'écoute dont avait fait preuve Mme la secrétaire d'Etat, mais, si le Sénat est revenu ensuite sur plusieurs grandes avancées, les amendements adoptés par la commission vont nous permettre de les rétablir, et au-delà !

M. le Rapporteur - Je l'espère !

M. François Vannson - S'agissant de la compensation du handicap et des ressources des personnes handicapées, ces propositions aboutiront à de réelles améliorations, même si le couperet de l'article 40 est tombé sur certaines. Le libre choix de vie est ainsi garanti et les progrès sont de même indéniables en ce qui concerne la scolarisation, la qualification des enseignants et l'accessibilité aux bâtiments et aux transports. On ne peut donc prétendre que cette loi serait un rendez-vous manqué.

Surtout, nous ne pouvons accepter d'attendre encore un peu : les handicapés n'en peuvent plus d'attendre ! Certes, ce projet n'est pas parfait mais il est perfectible et il a le mérite d'exister. De son côté, pourquoi la majorité d'hier n'a-t-elle pas ouvert ce chantier pendant les cinq années où elle le pouvait ? Et comment pourrait-elle nous reprocher de bonne foi de faire ce qu'elle n'a pas fait ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Philippe Tourtelier - Vous oubliez la loi du 2 janvier 2002 !

M. François Vannson - Notre logique n'est pas celle de la charité, mais bien celle de la solidarité et, sur un tel sujet, nous devrions nous accorder ! Je souhaite donc que nous donnions à tous ceux qui s'intéressent à ce débat l'image consensuelle qu'appelle l'enjeu. Si nous savons surmonter nos désaccords, je suis convaincu que nous pouvons aboutir à un bon texte.

En tout état de cause, le groupe UMP ne votera pas cette motion injustifiée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Liberti - Après la grande loi de 1975, nous attendions une autre grande loi, grâce au chantier ouvert par le Président de la République. Tel ne sera pas le cas...

M. Jean-Marie Geveaux - Mais si !

M. François Liberti - Si le désaccord ne venait que de formations politiques, passerait encore, mais il est le fait des handicapés eux-mêmes et de la plupart de leurs associations (Protestations sur les bancs du groupe UMP). La majorité n'a pas traité comme il convenait les grandes questions de l'insertion des personnes handicapées, de leur dignité et de leur citoyenneté, et le rapporteur m'a fait peine tout à l'heure lorsqu'il s'est échiné à présenter comme des avancées de simples coups d'éponge destinés à rendre moins visibles les reculs imposés par les sénateurs !

Nous espérons que la possibilité d'améliorations reste ouverte mais, en l'état, ce projet est très loin de répondre aux attentes des handicapés et le groupe communiste et républicain appuiera donc cette exception d'irrecevabilité, non pour attendre encore mais pour créer les conditions de solutions effectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

Mme Hélène Mignon - Monsieur Vannson, peut-être n'étiez-vous pas encore parmi nous, mais d'autres se souviendront que la loi du 2 janvier 2002 a profondément rénové l'action sociale et médico-sociale. Les institutions en ont tiré incontestablement profit et cette loi a permis notamment de redéfinir les conditions d'accueil dans les établissements spécialisés, de diversifier les modes de prise en charge en autorisant à alterner maintien à domicile et hébergement en institution, et elle a favorisé une meilleure coordination entre tous les partenaires. De ce temps aussi, date le travail du Conseil national qui a frayé la voie à la présente rénovation de la loi de 1975...

Le très grand chantier annoncé se solde par un résultat bien décevant et il ne sert à rien de nous reprocher ce que nous n'avons pas fait...

M. Ghislain Bray - Nous ne faisons que dire la vérité !

Mme Hélène Mignon - Mais nous avons fait des choses que vous auriez pu faire auparavant, et nous en ferons d'autres que vous n'aurez pas faites ! En tout cas, si vous voulez vraiment une grande loi, il faut aller plus loin, ne serait-ce que sur la notion de handicap. Ecoutez donc les associations ! Il vous faut penser en effet que nous ne travaillons pas pour nous, mais pour des gens qui en ont besoin et qui attendent beaucoup de nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à12 heures 45.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

        www.assemblee-nationale.fr


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