Session ordinaire de 2004-2005 - 48^ème jour de séance, 114^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 18 JANVIER 2005

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

Sommaire

DÉMISSION D'UNE DEPUTÉE 2

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION 2

NOMINATIONS DE DÉPUTÉS EN
MISSIONS TEMPORAIRES 2

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

EFFECTIFS DE LA 13^e BASE DE SOUTIEN DU
MATÉRIEL À FOURCHAMBAULT DANS LA NIÈVRE 2

AFFFECTATION DES AIDES DU FONDS DE
MODERNISATION DE LA PRESSE 3

IMPLICATION DU SERVICE D'ORDRE DU FRONT
NATIONAL LORS D'AGRESSIONS À CARACTÈRE RACISTE 4

FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SECOURS
DANS L'ISÈRE 5

MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES DANS LES ALPES-MARITIMES 7

RÉGLEMENTATION DE L'APPELLATION « MONTAGNE »
POUR LE LAIT 7

MISE EN œUVRE DU PROGRAMME DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE A MONTBÉLIARD 8

MAINTIEN DES FILIERES ÉLECTRONIQUE ET ÉLECTROMÉNAGER AU LYCÉE DE L'AA À SAINT-OMER 10

FERMETURE DE CLASSES EN SEINE-MARITIME 11

RÉHABILITATION DU CAMPUS DE BOBIGNY DE
L'UNIVERSITÉ DE PARIS 13 12

INTÉGRATION SCOLAIRE DE ENFANTS HANDICAPÉS
DE PLUS DE 16 ANS DANS LE VAUCLUSE 12

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE D DU RER 13

AVENIR DE LA SNCF À VIERZON ET À BOURGES 14

SITUATION D'ENTREPRISES DE TRANSPORTS EN CONCURRENCE AVEC DES RÉGIES DÉPARTEMENTALES
DANS LE DOUBS 16

AMÉNAGEMENT DE LA RN 89 À LA SORTIE D'USSEL EST 17

DEVIATION DE LA RN 138 A CHÂTEAU-DU-LOIR
DANS LA SARTHE 18

RÉGLEMENTATION DE L'INTÉGRATION DES COMMUNES
AUX SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE 18

DANGEROSITÉ DES TRAVERSÉES PIÉTONNES ET
ROUTIÈRES DES VOIES FERRÉES 19

RÉALISATION DE LA LIAISON ENTRE LA RN 7 ET LA RN 100
EN RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 20

AMÉNAGEMENT DES RN 88 ET 106 EN LOZÈRE 20

AMÉNAGEMENT DE LE RN 10 ENTRE BAYONNE ET ANGLET 22

CARRIERE DES INFIRMIÈRES EN SERVICE HOSPITALIER 22

IMPLANTATION DE LA BIOTHÈQUE DES DONS
DU SANG À AMIENS 23

PRISE EN CHARGE DES PESONNES ATTEINTES
DE LA MALADIE D'ALZHEIMER 24

POSSIBILITÉ POUR LES MÉDECINS NON RESSORTISSANTS
DE L'UNION EUROPÉENNE D'EXERCER EN FRANCE 25

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 26

ANNEXE ORDRE DU JOUR 27

La séance est ouverte à neuf heures trente.

DÉMISSION D'UNE DEPUTÉE

M. le Président - J'informe l'Assemblée que j'ai pris acte au Journal officiel du samedi 1^er janvier 2005 de la démission de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, députée de la 6^e circonscription des Hauts-de-Seine.

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

M. le Président - La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi constitutionnelle portant modification du titre XV de la Constitution.

NOMINATIONS DE DÉPUTÉS EN MISSIONS TEMPORAIRES

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre des lettres m'informant qu'il avait chargé MM. Estrosi, Fenech et Le Guen de missions temporaires dans le cadre des dispositions de l'article LO. 144 du code électoral. Les décrets ont été publiés aux Journaux officiels des 4 et 8 janvier 2005.

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

EFFECTIFS DE LA 13^e BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL À FOURCHAMBAULT DANS LA NIÈVRE

M. Gaëtan Gorce - Permettez-moi de présenter au Président tous mes vœux, y compris de ponctualité, et au Gouvernement tous mes vœux républicains.

Madame la ministre de la défense, les élus de la Nièvre, toutes tendances confondues, ainsi que les organisations syndicales s'inquiètent de l'évolution de la base de matériel militaire de Fourchambault-Garchizy. Alors que vous nous aviez assurés, l'an dernier, que les effectifs de cet établissement en pleine restructuration seraient maintenus, 74 emplois sont aujourd'hui menacés, mettant ainsi en péril l'avenir de cette base qui risque de se transformer à terme en un simple centre de stockage, en dépit du savoir-faire du personnel et de l'excellent état des bâtiments et des équipements de l'établissement, régulièrement rénovés. Les choix faits sont contraires aux vœux de l'ensemble des élus et des organisations syndicales, d'autant que des incertitudes demeurent quant au calendrier et aux modalités des mesures prises. Vous avez en effet affirmé dans un courrier que les sections techniques de marque, correspondant à 19 emplois, seraient maintenues au moins jusqu'en 2008, mais qu'en sera-t-il après ? Comptez-vous poursuivre la réduction des effectifs, sachant non seulement que ces personnels sont d'une très grande compétence mais que le service rendu par le secteur privé, à qui sont tranférées certaines activités, ne l'est pas, aux dires des observateurs, dans des conditions identiques ?

Je vous demande donc, Madame la ministre, alors que les personnels et les élus manifesteront le 29 janvier, de reconsidérer votre décision. La Nièvre connaît des plans sociaux importants, notamment dans le domaine sidérurgique. Comment, dans ces conditions, envisager de nouvelles suppression d'emplois ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Au nom du Gouvernement, je présente aux députés et aux personnels de l'Assemblée nationale mes vœux les plus chaleureux et les plus sincères.

Nous n'engageons pas des restructurations par plaisir, Monsieur le député, mais parce que des adaptations sont nécessaires. Ainsi, le plan de charge de ce détachement baissera considérablement dans les prochaines années, non du fait d'externalisations, mais en raison d'un changement de matériel et de dimension. Je rappelle que 36 départs à la retraite étaient de toutes façons prévus d'ici à 2009 : seuls 38 personnels civils sont donc effectivement concernés par les transformations envisagées.

C'est précisément parce que je suis consciente des difficultés de la Nièvre que j'ai accepté, à la demande des élus locaux, de maintenir au moins jusqu'en 2008 les sections techniques de marque au sein de cet établissement qui conservera ainsi l'essentiel de son potentiel technique à moyen terme.

J'ai également demandé au délégué aux restructurations de mon ministère d'étudier la possibilité d'une reconversion partielle du site. L'établissement de Fourchambault dispose en effet de cabines de peinture et de traitement de surface, de bâtiments industriels exploitables pour des activités de production, de terrains importants pour développer des pôles d'activité en synergie avec les domaines de compétences de l'établissement. Le délégué interministériel a repris contact dès le 21 octobre dernier avec le préfet et les différents acteurs régionaux. Le ministère de la défense est prêt à soutenir cette démarche. C'est ensemble, en effet, que nous parviendrons à trouver les meilleures solutions pour répondre aux préoccupations des personnels et des élus.

M. Gaëtan Gorce - Je vous remercie de votre courtoisie mais votre réponse ne peut me satisfaire.

Je ne partage pas votre argumentation quant à la baisse du plan de charge : les matériels entretenus ou réparés sur le site ne devant pas être remplacés dans les années à venir, leur vieillissement nécessitera un suivi particulier. De plus, vous ne donnez aucun chiffre sur les effectifs effectivement supprimés ni sur le devenir des STM au-delà de 2008. Enfin, instruits par ce que mon département connaît dans d'autres bassins d'emploi, nous préférons conserver ce que nous avons plutôt que d'attendre l'arrivée d'hypothétiques nouvelles activités. Ces emplois doivent être maintenus car nos concitoyens ne comprendraient pas que l'on tienne d'un côté un discours en faveur de l'emploi et que, de l'autre, des activités soient supprimées alors que l'Etat a le pouvoir d'agir. Nous resterons mobilisés, d'autant plus que des services publics sont supprimés dans des cantons dont la situation économique est particulièrement précaire. L'Etat, à Paris, n'a manifestement pas une claire conscience de l'impact de ses décisions sur le terrain.

AFFFECTATION DES AIDES DU FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE

M. Alain Joyandet - La presse écrite quotidienne d'information générale souffre terriblement. M. Chirac, lors de ses vœux, a montré qu'il était conscient de cette situation. Le Gouvernement est mobilisé et les élus apprécient, Monsieur le ministre de la culture et de la communication, le plan que vous avez présenté en loi de finances pour venir en aide à ce secteur en augmentant sensiblement l'intervention publique.

Je m'interroge néanmoins quant à l'utilisation du fonds de modernisation sociale : l'idéal ne serait-il pas que les entreprises de presse puissent en faire usage pour les différents métiers de ce secteur sans que cette intervention soit liée, comme cela est actuellement le cas, à une convention collective particulière ? N'est-il pas nécessaire d'introduire plus de souplesse dans son utilisation ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - La presse quotidienne d'information politique et générale traverse une période très difficile marquée par l'érosion constante du lectorat, un effondrement des recettes publicitaires depuis 2001 et des charges qui ne cessent de croître. Les partenaires sociaux ont mesuré l'ampleur du défi : des négociations sociales ont abouti le 30 novembre dernier à la signature d'un accord-cadre de refondation sociale entre le syndicat de la presse parisienne, les différentes composantes du syndicat du livre CGT et la CGC. L'accord refonde l'organisation de l'impression et de la fabrication des quotidiens nationaux en prépresse. Il s'agit d'une étape importante pour permettre aux entreprises de presse de mieux maîtriser leurs coûts.

L'Etat accompagnera cette démarche négociée en consacrant cette année 38 millions d'euros à une nouvelle aide à la modernisation sociale de la fabrication de la presse quotidienne d'information politique et générale, prenant ainsi les dispositions nécessaires pour soutenir la modernisation des processus de production et la rénovation des relations du travail mises en œuvre tant par la presse nationale que par la presse quotidienne régionale.

Faut-il, au-delà du seul secteur de la fabrication, élargir ces dispositions à toutes les catégories de personnel ? En l'état actuel des choses, ce n'est pas envisageable. En effet, l'aide de l'Etat accompagne une démarche négociée entre les partenaires sociaux, laquelle ne porte que sur la fabrication des quotidiens nationaux. Par ailleurs, l'enveloppe budgétaire de l'aide à la modernisation sociale n'a pas été calibrée pour cela.

Je rappelle qu'avec un montant total d'aides de 280 millions, soit une progression à périmètre constant de près de 30% par rapport à 2004, la loi de finances pour 2005 consacre à la presse des moyens exceptionnels. Les crédits des aides directes à la presse ont plus que doublé entre 2004 et 2005.

Si des propositions supplémentaires doivent être formulées, nous le ferons en liaison avec les partenaires sociaux et nous n'hésiterons pas à saisir la représentation nationale.

IMPLICATION DU SERVICE D'ORDRE DU FRONT NATIONAL
LORS D'AGRESSIONS À CARACTÈRE RACISTE

M. André Gerin - Je pose ici la question que devait poser notre collègue André Chassaigne. Le 9 juin 2004, un jeune habitant de Thiers, étudiant en BTS à Vichy, Maaty Bouanane, a été violemment agressé devant la gare de Vichy par des membres du service d'ordre du Front national. Il a dû subir une greffe de cornée en juillet dernier, et doit prochainement subir une seconde intervention chirurgicale à la paupière. Ce jour-là, accompagné de deux amis, il attendait l'autobus qui devait le ramener à Thiers, lorsqu'un bus du Front national est venu stationner près d'eux. En pleine campagne pour les élections européennes, les militants accompagnaient leur chef, tête de liste du parti aux élections régionales - présent donc lui aussi sur les lieux de l'agression. Trois d'entre eux, membres du service d'ordre du parti, se sont approchés de M. Bouanane et de ses amis, leur adressant des invectives racistes. Deux passantes, révoltées, se sont interposées, qui ont elles aussi été copieusement insultées. Dans un second temps, ces personnes ont aspergé M. Bouanane d'un liquide lacrymogène issu d'un pistolet d'alarme et l'ont frappé à coups de pied.

Cette triste affaire a aussi, hélas, mis à jour un comportement pour le moins troublant des gardiens de la paix de Vichy, rapidement présents sur le lieu de l'agression. A aucun moment en effet, les militants du Front national n'ont été fouillés, alors qu'il aurait été facile de retrouver l'arme. Il n'a été procédé qu'à un contrôle de police administrative. Alors qu'un délit d'une particulière gravité venait d'être commis, les policiers ont même été réticents à recueillir la plainte de M. Bouanane.

Je sais la détermination du ministre de l'intérieur à lutter contre de telles violences racistes. Pour autant, ce fait divers me pousse à l'interroger sur deux points précis. Le comportement des forces de police tout d'abord. Sans bien entendu jeter l'opprobre sur l'ensemble de celles-ci, la commission d'enquête relative aux agissements du service d'ordre du Front national avait pointé l'indulgence coupable des services à l'égard des quelques policiers, certes très peu nombreux, mis en cause pour des agissements racistes. Dans cette affaire, plusieurs parlementaires ont saisi la commission de déontologie de la sécurité publique et demandé la saisine de l'Inspection générale de la police nationale. Le conseil municipal de Thiers, dont est membre un frère de la victime, a formulé, unanime, la même demande. Pourrait-on connaître les conclusions de toutes ces procédures administratives ?

La deuxième question porte sur les auteurs de l'agression, qui n'ont toujours pas été entendus, encore moins mis en examen. La commission d'enquête précitée avait pourtant montré combien les membres du service d'ordre du Front national étaient régulièrement impliqués dans des actes délictueux, voire criminels. Aucune suite n'avait alors été donnée à cette commission d'enquête. L'affaire de Vichy, mais aussi le lien mis à jour entre les profanations de cimetières juifs en Alsace et un militant de ce service d'ordre, prouvent encore, s'il était besoin, quel danger constituent ces individus pour l'ordre public. Le ministre compte-t-il donner des instructions claires aux services de police les appelant à une plus grande vigilance à l'égard des militants de ce parti, xénophobe et raciste ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - L'agression dont a été victime M. Maaty Bouanane à Vichy, à quelques jours des élections européennes, de la part d'un groupe de militants du Front national, est inqualifiable. Vous connaissez la détermination du ministre de l'intérieur à assurer la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens et à lutter contre les violences physiques de toute nature, en particulier à caractère raciste.

M. Chassaigne interroge aujourd'hui, à nouveau, le ministre sur le comportement des agents de police qui ont suivi cette affaire. Comme vous le savez, dès qu'il a été saisi de ces faits, le ministre a demandé à ses services d'enquêter sur les conditions d'intervention des fonctionnaires de police. Les résultats de l'enquête n'ont mis en évidence aucun manquement aux principes de droit et de déontologie fixés par le code de procédure pénale. Bien au contraire, cette affaire a été traitée avec toute la rigueur nécessaire. Une enquête policière a été menée, le jour même des faits : les parties intéressées, comme les témoins, ont été entendus par la police de Vichy. Les déclarations de M. Bouanane ont bien été enregistrées, avant que celui-ci ne soit conduit au service des urgences. Elles ont été retranscrites dans le procès-verbal relatant l'agression. Un complément de plainte a ultérieurement été demandé par la police de Thiers, ville où réside M. Bouanane. Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier a personnellement suivi le déroulement de l'intervention, comme celui de la procédure.

Par la suite, la procédure judiciaire concernant l'incident au cours duquel M. Bouanane et un militant du Front National ont été blessés, a été menée, sous le contrôle permanent du Parquet de Cusset. Celui-ci a été tenu informé régulièrement du déroulement des investigations et a reçu tous les procès-verbaux. Le procureur de la République a ordonné l'ouverture d'une information judiciaire, confiée au juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Cusset et l'enquête est encore en cours aujourd'hui.

Dans cette affaire, les services de police ont donc agi avec toute la célérité qui s'imposait, faisant preuve de professionnalisme et d'une totale impartialité. Ce comportement est conforme aux instructions données par le ministre de l'intérieur de faire preuve de la plus extrême vigilance dans la lutte contre les actes racistes et antisémites.

M. André Gerin - Je vous remercie de cette réponse complète. Une procédure judiciaire est donc en cours. J'espère qu'à son terme, les membres du service d'ordre du Front national seront entendus et sanctionnés de manière exemplaire.

FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SECOURS DANS L'ISÈRE

M. Jacques Remiller - Les services de secours et les habitants du Nord-Isère sont inquiets des dysfonctionnements observés par le SAMU, les pompiers et les ambulanciers dans le traitement de l'alerte et l'organisation des secours dans leur secteur, depuis la départementalisation. Je suis, pour ma part, intervenu, hélas sans succès, auprès du préfet à ce sujet.

L'Isère, département qui compte 1,1 million d'habitants et dispose d'un budget de sécurité civile de 38 millions d'euros, est scindée en trois secteurs géographiques pour l'organisation des secours : Grenoble et ses montagnes, Bourgoin-Jallieu et la plaine, le Nord-Isère et la vallée rhodanienne. Comportant des zones industrielles Seveso II, une centrale nucléaire et de nombreuses zones urbaines, traversée par d'importants axes routiers, ferrés et fluviaux de communication, elle fait pourtant figure de parent pauvre par rapport à Grenoble concernant les secours.

Voici quelques-uns des dysfonctionnements récemment signalés. A Vienne, dont je suis le maire, des personnes ont dû attendre vingt minutes l'arrivée des secours venus de Chasse-sur-Rhône, à six kilomètres, alors que la caserne de Vienne était située à cinq cents mètres de chez elles. A Saint-Maurice-l'Exil, lors de l'incendie d'une maison de retraite, les pompiers envoyés sur le lieu du sinistre ont dû rebrousser chemin à la demande du CODIS, qui les y a renvoyés plus tard : entre temps, hélas, une personne avait trouvé la mort. A Heyrieux, un directeur d'école a dû emmener lui-même un élève blessé à l'hôpital, les secours n'arrivant pas. Le même cas s'est produit à Vienne. A Roussillon, une heure après un appel, une ambulance de Beaurepaire, ville située à quinze kilomètres, est envoyée, alors qu'il aurait été possible d'en trouver une juste à côté. A Roussillon encore, un hélicoptère est reparti à vide, les blessés ayant entre temps été évacués à l'hôpital de Vienne, à vingt kilomètres, alors qu'il existait une clinique tout près. A Bougé-Chambaud, un médecin a dû attendre un heure l'arrivée d'une ambulance venue d'Annonay, en Ardèche. Enfin, aux Côtes d'Arey, un rugbyman blessé a attendu les secours trois quarts d'heure, alors qu'il existe un centre d'incendie et de secours dans ce village.

Devant ce constat, le ministre accepterait-il d'organiser rapidement une rencontre avec tous les acteurs concernés du département ? Cela est d'autant plus nécessaire que la convention tripartite signée entre le SAMU, le CODIS et les ambulanciers n'a pas réglé les problèmes. Pour remédier à ces dysfonctionnements répétés, ne faudrait-il pas soit créer une plate-forme commune au 15 et au 18, soit en revenir, comme avant la départementalisation, à l'appel de proximité ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Les cas d'intervention tardive des secours que vous rapportez constituent heureusement des exceptions. Il n'en reste pas moins que du travail reste à faire en matière de traitement de l'alerte et de délai des interventions.

Plus généralement, vous soulevez la question de la coordination entre les services de secours assurés par les sapeurs-pompiers et les services d'urgence médicale assurés par les SAMU. Il s'agit d'un sujet majeur.

Au niveau national, l'instruction du 29 mars 2004 vise à améliorer la coordination de ces deux services et fixe les conditions pratiques de leurs interventions respectives.

Dans le département de l'Isère, le préfet a signé le 30 juillet dernier, avec tous les acteurs, une convention s'inscrivant dans le cadre national, dans le double objectif de mieux définir les compétences et les missions de chacun, qu'il s'agisse du SAMU, des sapeurs-pompiers mais aussi des ambulanciers privés, et d'améliorer les conditions de traitement de l'alerte.

Il convient certes de vérifier l'application de cette convention. Je partage donc votre souhait d'organiser les concertations locales nécessaires. Le préfet de l'Isère réunira le 20 janvier le SDIS et le SAMU. Je lui ai également demandé que tous les services publics impliqués soient réunis pour examiner la situation avec vous.

Au-delà de cette concertation locale, il nous faut engager, à la lumière des effets de la circulaire de mars 2004, une réflexion complémentaire sur l'organisation des services d'urgence médicale. Dominique de Villepin est très attaché à ce débat. C'est ainsi que, lors de l'installation de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le 16 décembre dernier, il s'est engagé à faire de cette question l'un des quatre axes de travail pour 2005.

Le Gouvernement souhaite qu'une nouvelle doctrine soit définie, en évitant deux écueils. II faut d'une part empêcher que les SDIS soient mis dans l'obligation d'intervenir de manière indue à cause des carences d'autres acteurs. Il nous faut, d'autre part, éviter la démobilisation de certains petits centres en milieu rural. Les sapeurs-pompiers doivent demeurer les généralistes de l'urgence.

Les enseignements tirés des consultations organisées dans votre département seront mises à profit pour enrichir le débat au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

M. Jacques Remiller - Je vous remercie d'ouvrir cette concertation. Il ne faut pas tout voir en noir : il y a des sapeurs-pompiers et des ambulanciers privés qui arrivent rapidement et la convention tripartite n'a été signée qu'en janvier. Je participerai à la réunion organisée le 20 janvier par le préfet, ainsi qu'à une autre. Quand j'étais vice-président du conseil général, j'ai eu en charge la départementalisation. Ce que les populations ne comprennent pas, c'est qu'avant la départementalisation, les secours étaient immédiats, tandis qu'aujourd'hui, nous avons de belles casernes, de beaux camions, de beaux équipements, mais les secours mettent trois quarts d'heure pour arriver. Je vous remercie d'être attentif à ce dossier, qui concerne tous les départements de France.

MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES
DANS LES ALPES-MARITIMES

M. Jacques Remiller, suppléant M. Christian Estrosi - M. Estrosi, retenu dans sa circonscription, m'a demandé de poser pour lui sa question, qui porte sur les distorsions de rémunération entre les fonctionnaires selon leur département d'affectation.

Ceux qui sont affectés dans les Alpes-Maritimes sont en effet pénalisés en termes d'indemnités de logement, en raison d'un classement par zones très défavorable. Il résulte des prix excessifs de l'immobilier dont souffre ce département une situation préoccupante, dont les fonctionnaires s'ouvrent quotidiennement à notre collègue. Il faut revaloriser leur indemnité de résidence : celle-ci ne représente que 1% du traitement brut dans la plupart des communes des Alpes-Maritimes, contre 3% à Toulon. La classification du département doit être revue. M. Estrosi souhaite savoir quelles dispositions vous comptez prendre pour répondre à la légitime attente de ces fonctionnaires, qui considèrent leur situation comme pénalisante et injuste.

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Les fonctionnaires des trois fonctions publiques peuvent percevoir, en plus de leur traitement de base, une indemnité de résidence prévue dans le statut général des fonctionnaires et définie dans le décret du 24 octobre 1985. Les taux peuvent aller jusqu'à 3%, en fonction des zones. Le dispositif est régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions territoriales. Lors du dernier recensement général de la population, en 1999, l'INSEE a révisé la composition des « unités urbaines multicommunales » et cette révision a été prise en compte dans la définition des taux.

Ainsi, la ville de Nice a été classée en zone 2. A ce jour, aucun nouveau recensement n'étant prévu pour Nice, il n'y a pas de possibilité légale pour classer cette ville en zone 1. Je veux bien admettre que la disparition des recensements généraux au profit de recensements partiels pose une réelle difficulté pour la révision des barèmes. Si rien n'est fait, certaines communes devraient attendre longtemps la révision de leur classement.

Tous ces éléments démontrent la nécessité de réfléchir à une évolution du dispositif. J'y suis favorable, comme je l'ai indiqué à Christian Estrosi quand je me suis rendu à Nice. La réflexion est engagée. Nous devons trouver une solution juste et raisonnable, sachant que la modification du dispositif peut porter sur des centaines de millions. Mais le problème est réel.

M. Jacques Remiller, suppléant M. Christian Estrosi - Je vous remercie. M. Estrosi m'avait informé que vous aviez déjà débattu de cette question. Les fonctionnaires ne comprennent pas pourquoi l'indemnité est plus faible à Nice qu'à Toulon. La réflexion doit aboutir dans les meilleurs délais.

RÉGLEMENTATION DE L'APPELLATION « MONTAGNE » POUR LE LAIT

M. Jean-Paul Bacquet - Le décret du 15 décembre 2000 fixe les conditions d'utilisation du terme « montagne » en agriculture. Selon son article premier, « l'aire géographique de toutes les opérations de production, élevage, préparation, fabrication, affinage, conditionnement, de même que la provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ou dans la fabrication des denrées, doivent être situées dans une zone de montagne en France ». L'article 2 prévoit des dérogations pour les lieux de conditionnement des produits lorsque les conditions techniques l'imposent.

Or, l'ensemble des producteurs et des industriels laitiers installés à plus de six cents mètres d'altitude, dans le Massif central en particulier, s'opposent à toute dérogation qui permettrait de conditionner des produits de montagne en zone de plaine. Ce serait porter atteinte à la traçabilité du produit. Il est indispensable d'exiger que l'ensemble de la valeur ajoutée soit apportée en zone de montagne. Toute dérogation priverait en outre les communes de montagne des revenus liés à l'activité industrielle et de nombreux emplois.

Il existe pourtant un précédent, puisque Candia a obtenu de conditionner ses produits sur le site de La Taudière, près de Saint-Etienne, en zone de montagne comme chacun sait... Le groupe Lactalis a fait une demande pour son site de Rodez. Si elles sont confirmées, ces dérogations ne peuvent que fragiliser des zones en difficulté, dans lesquelles le maintien des services publics et des activités commerciales devient de plus en plus difficile. Le risque de contagion des autres groupes industriels mettrait en péril tout le dispositif construit pour garantir la traçabilité et la qualité des produits. Je souhaite savoir si vous comptez revenir sur ces décisions destructrices, afin de préserver les revenus des agriculteurs, de maintenir un tissu économique rural et de promouvoir une production de qualité.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - La dénomination « montagne » est définie dans le décret du 15 décembre 2000 et codifiée dans les article R. 644-1 et suivants du code rural.

Dans ce dispositif, le choix a été fait de privilégier la simplicité et l'efficacité. La seule contrainte est liée à la localisation : toutes les opérations, depuis la production des matières premières jusqu'au conditionnement des produits, doit se situer en zone de montagne.

Toutefois, des dérogations peuvent être précisées, par produit ou catégorie de produits, dans des règlements techniques nationaux. Nous avons à cœur de bien appliquer le décret « montagne », mais cette possibilité existe. Sur les cas que vous citez, je peux vous rassurer. La commune de La Talaudière a été classée en zone de montagne par arrêté du 19 octobre 1987 publié au Journal officiel du 5 décembre 1987 ; l'entreprise de conditionnement n'avait donc pas besoin de dérogation. Et l'usine du groupe Lactalis n'est pas située à Rodez, mais à Onet-le-Château, commune classée en zone de montagne. Dans les deux cas, ces unités contribuent au maintien d'une activité essentielle pour l'économie locale. Pour l'avenir, nous resterons très vigilants sur le respect de l'esprit du décret.

M. Jean-Paul Bacquet - Je vous remercie, mais je ne suis pas d'accord avec vous. D'abord, alors que la France avait décidé de privilégier la spécificité des zones de montagne, je rappelle que la dérogation nous a été imposée par Bruxelles et nous avons même dû nous battre pour éviter la suppression du décret montagne. Cette dérogation nécessite cependant l'accord du préfet de région et du ministre de l'Agriculture.

Or, ce n'est malheureusement pas le seul cas de dérogation. Saint-Jean-de-Luz, sommet pyrénéen bien connu, et Anglet ont été classés en zone de montagne. Cette pratique a des conséquences sur les véritables zones de montagne. Dans le Massif central en particulier, ce sera la fin des exploitations, car il n'y a pas de possibilité de diversification ou de reconversion. On ne peut donc à la fois prétendre vouloir maintenir un tissu rural actif et favoriser le transfert du conditionnement dans la plaine parce que les industriels le demandent par souci de rentabilité.

Alors, Monsieur le ministre, quand l'arrêté du 18 novembre 2004, paru au Journal officiel du 30 novembre, classe en zone de montagne dans l'arrondissement de Rodez non seulement Ornet-le-Château, mais toute une zone, on ne fait pas de dérogation, mais on favorise la désertification d'une vraie zone de montagne.

MISE EN œUVRE DU PROGRAMME DE
L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE A MONTBÉLIARD

Mme Irène Tharin - La rénovation urbaine est un chantier prioritaire du quinquennat. Elle est gérée par l'Agence nationale de rénovation urbaine, qui aide à réhabiliter des quartiers situés en zone urbaine sensible.

Mais le dossier à soumettre à l'ANRU demande des efforts considérables aux fonctionnaires territoriaux, car le système mis en place est très complexe. En outre, il est parfois déroutant pour les maîtres d'ouvrage de devoir l'élaborer en l'absence de procédure écrite et de ne recevoir de recommandations qu'orales, avec parfois des commentaires différents selon l'interlocuteur.

A la communauté d'agglomération de Montbéliard, la commission de l'habitat que je préside a travaillé avec les partenaires concernés depuis octobre 2003 pour présenter un dossier global de restructuration de sept quartiers situés dans six communes.

Une première version du projet a été présentée aux services de l'Etat en juillet 2004. Lors d'une réunion le 29 novembre dernier, le délégué territorial de l'ANRU, qui est le directeur de l'équipement du Doubs, nous a fait part, oralement, de difficultés qu'il y aurait eu dans certains cas à discerner une stratégie d'agglomération. Pourtant, la communauté d'agglomération mène depuis plus de 15 ans une politique volontariste de requalification de ces quartiers dans un souci de cohérence et d'équilibre global de son territoire. Certes, notre dossier n'est pas le dossier-type du quartier à restructurer dans une ville de 100 000 habitants. Mais l'ambition affichée dans le contrat d'agglomération qui vient d'être approuvé est bien d'inscrire ces quartiers d'habitat social dans le reste de l'agglomération.

La prochaine étape très importante est la visite sur site qu'effectueront le 28 janvier les principaux responsables de l'ANRU, dont son directeur général adjoint, et des responsables d'organismes logeurs et financeurs.

Pouvez-vous me confirmer que le dossier sera étudié avec le plus grand soin par l'ANRU lors de cette visite sur site, et que les échanges sur son contenu et les modifications éventuelles donneront lieu à un document formel, par écrit, sans ambiguïté ? Notre souhait est de commencer les travaux dans des délais raisonnables.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - M. Daubresse me prie de vous communiquer la réponse suivante.

La loi d'orientation du 1^er août 2003 prévoit la mise en œuvre d'un programme national de rénovation des quartiers classés en zone urbaine sensible. Le projet de renouvellement urbain du pays de Montbéliard s'inscrit bien dans ce cadre, puisque les quartiers concernés de Valentigney, Montbéliard et Audincourt qui en font l'objet sont classés en ZUS. Certains ont même été jugés prioritaires au moment de la mise en œuvre du programme national.

C'est l'ANRU qui finance ces projets. Son comité d'engagement et éventuellement son conseil d'administration doivent donc valider les dossiers. Auparavant, ses délégués territoriaux et chargés de mission effectuent tout un travail technique avec les services de l'Etat et les maîtres d'ouvrage, en particulier pour vérifier que le projet est bien cohérent avec les objectifs généraux du programme national.

C'est dans ce contexte que s'est tenue la réunion de travail du 29 novembre à laquelle vous faisiez allusion. Le projet de Montbéliard est ambitieux puisqu'il concerne plusieurs quartiers. De ce fait même, l'approche est complexe et il est naturel que l'examen technique donne lieu à des interrogations sur certains aspects. Pour autant l'ANRU a bien saisi les enjeux du projet de renouvellement urbain du pays de Montbéliard et a fait part au ministre du logement de sa volonté d'aboutir rapidement en apportant, si nécessaire, un appui technique aux communes concernées.

Afin de finaliser le dossier dans les meilleurs délais, l'ANRU s'impliquera plus fortement, et, comme vous l'avez dit, son directeur général adjoint ainsi que des représentants des partenaires nationaux se rendront sur le site le 28 janvier. M. Daubresse veillera particulièrement au suivi de ce dossier, et je lui transmettrai votre souhait de voir les travaux commencer au plus vite.

Mme Irène Tharin - Je vous remercie de cette réponse qui me permettra de rassurer et de calmer les impatiences de ceux qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier. Je me réjouis de la visite du 28 janvier, car c'est sur place qu'on peut mesurer la complexité urbaine du pays de Montbéliard. La rénovation de ce chapelet de quartiers en changera la physionomie.

MAINTIEN DES FILIERES ÉLECTRONIQUE ET ÉLECTROMÉNAGER
AU LYCÉE DE L'AA À SAINT-OMER

M. Michel Lefait - Alors que rien ne le laissait prévoir, et après la disparition de la section habillement en 2004, les classes des filières électronique et électroménager du lycée de l'Aa à Saint-Omer seraient menacées de suppression à la prochaine rentrée, ou a tout le moins réduites de moitié. La communauté scolaire s'inquiète.

Ces mesures ne nuisent pas seulement aux élèves : elles font peser une lourde hypothèque sur la section de bac professionnel « maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivité » - MAEMC -, très prisée des étudiants car assurant une insertion professionnelle rapide. L'équipe éducative a en outre su tisser des liens étroits avec le milieu professionnel local et régional et conclure des partenariats avec des groupes industriels renommés.

Le projet de fermeture est d'autant plus amèrement ressenti qu'il coïncide avec l'annonce par la première entreprise de la région, Arc International, de la suppression de quelque 2 700 emplois d'ici à 2008, qui tarira d'autant l'offre sur le bassin d'emploi et de vie de l'Audomarois. La diversification des formations s'impose donc, et la filière de l'électroménager permettra de compenser partiellement la suppression des 5 000 emplois privés que le secteur enregistrera entre 2003 et 2008.

Le lycée de l'Aa est aujourd'hui le seul établissement - de Berck à Dunkerque en passant par Calais - à offrir la possibilité de préparer un BEP ICEE et un bac professionnel MAEMC. J'ai appris hier la suppression programmée de la section CAP « employé technique de collectivité » du lycée Vauban d'Aire-sur-la-Lys, qui vient tout juste de terminer les travaux d'adaptation de ses locaux !

Je vous demande donc de reconsidérer ces décisions pour le moins inopportunes : il y va de l'avenir de la jeunesse de notre secteur, et ce ne serait somme toute que mettre les actes en accord avec le discours sur la nécessaire revalorisation des métiers manuels et de l'enseignement professionnel.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Je vous prie de bien vouloir excuser François Fillon, qui participe dans une école à l'opération « pièces jaunes », dont les bénéfices seront en partie destinés à venir en aide aux victimes des tsunamis.

Parmi les formations inscrites à la carte pédagogique du lycée professionnel de l'Aa de Saint-Omer figurent en effet une section préparant au BEP « métiers de l'électronique » et une section préparant au BEP « installateur conseil en équipement électroménager » - ICEE - pour une capacité d'accueil de 30 places chacune à la rentrée scolaire 2004.

L'affectation de juin 2004 révèle que ces formations n'ont été demandées en premier vœu que par respectivement 15 et 13 élèves, l'effectif constaté à la rentrée scolaire étant finalement de 20 dans chacune des deux sections. 20 places sont donc restées vacantes sur les 60 offertes.

Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2005, il n'a jamais été envisagé de fermer ces sections qui participent au maillage de l'offre de formation de l'Académie de Lille en général et de l'Audomarois en particulier. Tout au plus est-il question d'adapter les capacités d'accueil aux effectifs attendus.

Pour la rentrée 2005, 45 places seront ainsi offertes à l'entrée en BEP pour ces deux spécialités - 30 en ICEE et 15 pour les métiers de l'électronique -, ce qui reste supérieur aux effectifs scolarisés à la rentrée 2004.

Cette adaptation ne remet nullement en cause l'existence du baccalauréat professionnel « maintenance des appareils et des équipements ménagers et de collectivité », qui recrute également sur d'autres sections, dont les BEP métiers de l'électronique du lycée professionnel Jacques Durand de Saint-Omer et du lycée professionnel Pierre de Coubertin de Calais.

M. Michel Lefait - Votre réponse me rassure en partie. J'insiste cependant sur la perte d'emplois industriels considérable que va connaître notre bassin d'emploi et de vie en deux ou trois ans, et sur la nécessité qui en découle d'élargir l'offre de formation professionnelle. L'apprentissage ne peut pas être la seule voie de formation aux emplois de l'industrie. Il serait temps que les différents partenaires se mettent autour d'une table pour définir les formations d'avenir pour la jeunesse de notre bassin.

FERMETURE DE CLASSES EN SEINE-MARITIME

M. Pierre Bourguignon - En Seine-maritime, 60 postes d'enseignants sont à « rendre » cette année dans les établissements d'enseignement élémentaire et préélémentaire. Dans la troisième circonscription du département, qui compte quatre villes et fait l'objet de nombre de politiques sociales et d'actions de concertation avec l'ensemble des services de l'Etat, on annoncera aujourd'hui que cinq classes sont menacées, notamment à Sotteville.

Comment parler d'aide aux enfants en difficulté quand ces fermetures vont à l'encontre de politiques municipales patiemment construites année après année ? Comment parler de réduction des inégalités alors que ces décisions réduisent à néant l'espoir des familles de voir leurs enfants accéder à une situation sociale meilleure ? La coordination des politiques nationale et municipale donne pourtant - et je parle d'expérience - des résultats. Les sureffectifs ne permettent pas aux enseignants de détecter les difficultés des élèves en amont, ce qui nuit à l'efficacité de leur prise en charge. Je ne trouve plus nulle cohérence dans la carte scolaire de Seine-maritime, en particulier dans le secteur urbain qui me préoccupe, dont l'éducation nationale reconnaît pourtant, pour reprendre son vocabulaire, le « taux de réussite très fragile ». Plus nous développons des politiques municipales et partenariales, moins l'éducation nationale semble faire des efforts. Aucune concertation n'a été menée avec les acteurs de terrain : je n'ai toujours pas vu le nouvel inspecteur d'académie ! Je n'ai pas besoin de « calinothérapie », mais simplement de précisions.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - La répartition des emplois au niveau national tient compte de l'évolution de la démographie, du taux d'encadrement constaté l'année précédente et de critères sociaux et de ruralité.

Les prévisions d'effectifs pour la rentrée 2005 dans votre département sont en diminution de 549 élèves. Des modifications de répartition entre communes sont sans doute intervenues, les communes les plus anciennes perdant des habitants, surtout jeunes, au profit de celles situées en bordure d'agglomération.

Si le département se voyait retirer 60 emplois, le taux d'encadrement - c'est à dire le nombre d'enseignants pour 100 élèves - resterait, à 5,37 - soit 18,6 élèves par classe - supérieur à la moyenne nationale. Quoi qu'il en soit, l'éducation nationale est encore dans une phase préparatoire. Les mesures envisagées pour la rentrée ne seront pas arrêtées avant le début du mois de février. Elles s'appuieront sur des règles d'équité départementale qui intègrent l'appartenance à une ZEP.

Mais une fois encore, l'inspecteur d'académie n'en est qu'à la phase d'étude et de concertation, à laquelle les élus seront bien évidemment associés.

S'agissant du secteur de Sotteville-les-Rouen, il rencontre aujourd'hui même l'ensemble des partenaires et sera sans nul doute attentif à vos arguments.

M. Pierre Bourguignon - Je vous remercie de ces précisions. Les secteurs les plus préoccupants, où sont annoncées aujourd'hui des prévisions de fermeture, sont situés dans des villes de banlieue qui touchent une forte DSU, les établissements touchés étant classés en ZEP ou en ZUS.

Il s'était déjà passé la même chose l'an dernier, et les maternelles de mon secteur comptent dorénavant 30 élèves, qu'elles soient en ZEP ou en ZUS ! Je suis d'autant plus surpris que l'éducation nationale continue cette action sidérante que, dans le même temps, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale veut mettre en place dans les communes des équipes éducatives théoriquement destinées à rétablir l'égalité des chances ! Il me semble qu'il y a un grave manque de cohérence entre les deux ministères.

RÉHABILITATION DU CAMPUS DE BOBIGNY DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS 13

M. Jean-Christophe Lagarde - Le campus de Bobigny, rattaché à l'université Paris 13 et qui compte 5 500 étudiants, joue un rôle social particulièrement important : 10% seulement des étudiants sont issus de familles de cadres, et 5 000 sont boursiers. Certes, une partie des opérations de construction prévues pour les STAPS et les filières de la communication sont en cours, mais beaucoup de retard a été pris, et l'incertitude règne sur le respect du contrat de plan Etat-région 2000-2006. De nombreux travaux restent à réaliser, notamment la rénovation de 10 000 mètres carrés et de 50 appartements étudiants dans la tour de l'Illustration. Le transfert de l'UFR santé, médecine et biologie humaine reste également à financer. Nous n'avons aucune certitude quant aux crédits du contrat de plan Etat-région pour 2005 et 2006, et l'interruption des travaux plongerait l'université dans l'incapacité de fonctionner.

Le campus de Bobigny doit également être agrandi de 1 000 mètres carrés, hors contrat de plan, pour rapatrier près de 350 étudiants qui occupent depuis plus de treize ans des préfabriqués dans le terrain adjacent de la « Vache à l'aise ». Ces préfabriqués sont dans un tel état que les autorités ne font plus passer les commissions de sécurité, qui prononceraient sans aucun doute leur fermeture ! Il ne faut pas attendre un drame pour réaliser ces 1 000 mètres carrés supplémentaires, qui représentent un coût de deux millions. Au total, près de 4 000 étudiants étudient dans des préfabriqués vétustes ! Élus, enseignants et étudiants souhaitent des garanties sur ces différents points, afin que ce pôle universitaire trop longtemps délaissé puisse assurer des conditions de travail décentes aux étudiants et continue ainsi à jouer son rôle essentiel d'ascenseur social.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Le campus de Bobigny connaît des travaux de restructuration, notamment dans le bâtiment dit de l'Illustration. La première tranche de travaux, terminée en 2000, a permis d'accueillir deux départements d'IUT. La deuxième tranche, prévue dans le contrat de plan Etat-région 2000-2006 et qui est en cours, concerne les STAPS et l'UFR santé, médecine et biologie humaine. Réalisée sous maîtrise d'ouvrage université, elle est financée par l'Etat à hauteur de 18,15 millions. Les étudiants de ces filières pourront ainsi libérer les préfabriqués qu'ils occupent depuis plusieurs années, ainsi que les étudiants de l'IUP Ville et santé, installés sur le terrain de la Vache à l'aise, qui devrait être restitué à la commune de Bobigny fin 2005. Ces étudiants rejoindront dans un deuxième temps les bâtiments du site de l'Illustration, dont l'achèvement est envisagé dans le futur exercice de contractualisation. Par ailleurs, Paris 13 est actuellement en négociation avec un opérateur privé pour transformer la tour de l'Illustration en logements pour les étudiants et chercheurs, et souhaite que ce projet figure également dans la future contractualisation.

M. Jean-Christophe Lagarde - Le respect des échéances du contrat de plan Etat-région est essentiel, faute de quoi nous ne pourrons pas accueillir tous les étudiants l'année prochaine. J'insiste beaucoup pour que les préfabriqués soient libérés, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité. Par ailleurs, cette opération exemplaire de redynamisation d'un secteur urbain en difficulté doit recevoir le soutien de l'Etat, y compris d'un point de vue symbolique, par la visite du ministre par exemple. Les unités de médecine notamment sont très innovantes, et accueillent des étudiants qui sortent du modèle traditionnel. Enfin, j'attire votre attention sur les difficultés d'effectifs de cette université : 91,6% des postes théoriques sont pourvus, alors que le taux est de 140, voire 160% dans certaines autres universités parisiennes ! Nos étudiants ont envie de réussir. Nous devons leur en donner les moyens.

INTÉGRATION SCOLAIRE DE ENFANTS HANDICAPÉS DE PLUS DE 16 ANS
DANS LE VAUCLUSE

M. Thierry Mariani - Je vous interpelle à nouveau sur une question qui me tient particulièrement à cœur : celle de la scolarisation des enfants handicapés de plus de 16 ans dans le Vaucluse. Il faut d'abord saluer l'action du Gouvernement, puisque pour la première fois, la scolarisation de ces enfants fait l'objet d'orientations ministérielles précises. Ce volontarisme, conjugué à la détermination de l'inspecteur d'académie du Vaucluse, a suscité de grandes espérances parmi les parents quant à l'ouverture, enfin, d'un dispositif post-collège à compter de la rentrée prochaine.

L'absence d'unité pédagogique d'intégration post-collège dans notre département était extrêmement préoccupante. Fondée sur un réseau d'organismes d'enseignement et de formation, cette nouvelle UPI serait particulièrement novatrice et permettrait d'offrir à ces enfants de réelles perspectives professionnelles, par des formations diversifiées et adaptées. Quelles seront ses modalités de fonctionnement ? Aucun élève handicapé ne doit se trouver en situation de rupture scolaire à l'issue de son passage au collège.

Par ailleurs, il faut veiller à ce que les enfants de plus de 16 ans qui n'ont pas la maturité nécessaire pour rejoindre le dispositif post-collège ne soient pas déscolarisés. Enfin, quelles sont vos intentions, en termes de calendrier et de moyens, pour l'extension de ce dispositif à l'ensemble du département du Vaucluse et la création d'un centre de formation d'apprentis spécialisé ? Il permettrait d'offrir aux enfants handicapés une filière complète de formation. De l'école au CFA, les élèves en situation pourraient choisir, comme tous les autres, un parcours tenant compte de leurs capacités mais également de leurs affinités, qui leur ouvrirait de véritables perspectives professionnelles et sociales.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Je connais votre engagement, Monsieur le député, pour la scolarisation des enfants handicapés, problème difficile auquel le Gouvernement s'attaque avec vigueur. Le développement de leur scolarisation, notamment dans le second degré, est une des priorités du ministère de l'éducation nationale. Le nombre d'élèves accueillis en UPI est ainsi passé de 22 000 à 30 000 ces deux dernières années, prioritairement en collège. Des efforts restent à réaliser pour le lycée, et notamment les lycées professionnels. Le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école prévoit donc la création de 1 000 UPI d'ici à 2010.

Une UPI post-collège sera ouverte à Carpentras à la rentrée 2005, fondée sur la mise en réseau de plusieurs établissements ressources : lycées professionnels, agricoles et d'enseignement général, centre de formation d'apprentis et centre d'aide par le travail, qui pourront coordonner leurs efforts pour la construction de parcours très personnalisés de formation professionnelle pour les jeunes handicapés de plus de 16 ans, dans la perspective de leur insertion sociale et professionnelle. Le développement des UPI prend tout son sens dans le cadre plus large de la loi pour l'égalité des droits et des chances et pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces dispositifs collectifs sont essentiels pour favoriser la continuité de parcours individualisés de formation et les possibilités d'insertion professionnelle des adolescents handicapés.

M. Thierry Mariani - Je vous remercie d'avoir confirmé officiellement la création d'une structure post-collège l'année prochaine à Carpentras. C'était indispensable. Nous avons trop connu d'élèves qui ne trouvaient pas de places en école primaire. Cette situation n'existe heureusement plus, en tout cas dans le Vaucluse, mais il reste beaucoup à faire pour les autres élèves. C'est un premier pas. L'essentiel est que ces enfants débouchent sur une formation réelle, et ne soient pas laissés dans la nature dès qu'ils atteignent l'âge de la fin de la scolarité obligatoire.

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE D DU RER

M. René Rouquet - A l'heure où les cheminots se mobilisent pour défendre leurs emplois, leurs salaires et le service public, je tiens à saluer la compétence des personnels de la SNCF et de la RATP qui travaillent à l'amélioration du trafic dans des conditions de plus en plus difficiles.

La ligne D du RER souffre de graves dysfonctionnements dont la presse s'est fait largement l'écho ces derniers mois : suppression de trains, retards à répétition... Le 14 décembre dernier dans le Val-de-Marne, une énième défaillance matérielle a mis en danger la sécurité de 600 voyageurs, contraints de marcher sur les voies pour rejoindre la gare la plus proche. Tous ces incidents, et surtout le drame survenu le 7 octobre 2003 en gare d'Alfortville-Maisons-Alfort et qui a coûté la vie à l'une de mes administrées, ont rendu la situation intolérable, mais nous avons dénoncé en vain la vétusté des infrastructures, incompatible avec l'évolution de la ligne qui transporte chaque jour 20% des voyageurs de la région parisienne. En dépit des engagements de la SNCF et des vœux du directeur du Transilien, rien n'a été fait. Faute d'avoir pris la mesure des problèmes rencontrés par les usagers, le plan présenté il y a quelques mois par la SNCF et le STIF, a été jugé inadapté par l'ensemble des élus, toutes tendances confondues.

Les comités et associations d'usagers, exaspérés, dénoncent l'attentisme des pouvoirs publics.

Quelles mesures allez-vous enfin prendre, et selon quel calendrier ? Un véritable plan de rénovation me paraîtrait même indispensable, dans la mesure où ce problème de transport est aussi un problème de sécurité publique !

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Permettez-moi tout d'abord d'excuser Gilles de Robien, retenu à Toulouse par l'inauguration de l'A380.

La ligne D du RER souffre en effet de bien des difficultés, dues à sa longueur, au nombre de ses missions, au fait que la traversée de Paris est partiellement commune avec la ligne B, mais aussi à l'état du matériel roulant et de l'infrastructure, ainsi qu'à l'environnement.

En 2004, elle a connu une irrégularité moyenne de 16,5%, imputable, pour les deux tiers, à des causes extérieures : actes de malveillance, accidents de personnes, présence de voyageurs malades, de colis suspects ou de personnes le long des voies... Le plan d'action régularité de la SNCF prend en compte ces causes externes en créant un centre opérationnel Transilien qui regroupera tous les décideurs d'une même ligne, en adaptant les procédures d'exploitation en zone dense, en mettant en place des signaux d'alarme, en installant des clôtures supplémentaires, en organisant une réflexion sur la gestion des accidents de personnes.

Toutefois, nous ne pourrons faire l'économie d'une modernisation des infrastructures et du matériel. Aussi un projet d'amélioration de l'exploitation et de la régularité a-t-il été pris en considération fin 2003 par le STIF. Les maîtres d'ouvrage doivent produire les dossiers correspondants pour le début de cette année.

Par ailleurs, le STIF poursuit les études nécessaires à la préparation des schémas directeurs incluant des investissements lourds. Une concertation avec les collectivités locales a eu lieu en juin 2004 et se poursuit. De leur côté, la SNCF et Réseau ferré de France travaillent à un plan d'actions à court et moyen termes qui devrait être prochainement parachevé.

Cela étant, le trafic sera bientôt amélioré grâce au nouveau poste d'aiguillages informatisé de Melun, qui entrera en service en mars 2005. L'aménagement des terminus de Goussainville et Villeneuve-Saint-Georges doit intervenir en 2007, celui d'Orry-la-Ville en 2008 tandis que la suppression des conflits de circulation en gares de Corbeil-Essonnes et de Villeneuve est prévue pour 2007. Le financement de ces opérations a été décidé par le conseil d'administration du STIF.

S'agissant du matériel roulant, la SNCF a lancé un appel d'offres pour acquérir de nouvelles rames en Ile-de-France, ce qui permettra, à partir de 2009, de retirer progressivement de la circulation les anciennes rames en acier inoxydable. En attendant, la SNCF affectera 21 millions à la fiabilisation des rames existantes et au rafraîchissement des aménagements intérieurs.

AVENIR DE LA SNCF À VIERZON ET À BOURGES

M. Jean-Claude Sandrier - Permettez-moi de vous faire part de mon inquiétude face aux orientations économiques et sociales imposées par le Gouvernement à la SNCF, orientations qui auront des répercussions désastreuses dans mon département du Cher.

Alors qu'elle compte sur un bénéfice de 113 millions en 2005, cette entreprise augmente ses tarifs, réduit son offre aussi bien pour les grandes lignes que pour le fret, gèle le processus de désendettement et supprime 3 590 postes de cheminots. En bref, alors qu'elle s'était redressée grâce à l'action de Jean-Claude Gayssot, elle souffre aujourd'hui d'une véritable hémorragie de ses moyens.

De septembre 2002 à septembre 2004, 11 765 emplois de cheminots auront été supprimés, dont 539 postes de conducteurs, et 1 174 à l'équipement, ce qui ne lui permet plus d'entretenir correctement ses voies. La logique libérale privilégie la rentabilité financière au détriment des missions de service public !

L'Etat fait traîner le règlement des dotations et compte remettre en cause les investissements inscrits au contrat de plan Etat-Région. Je comprends donc et soutiens les syndicats de cheminots qui appellent demain à la grève !

L'avenir de la SNCF est sombre, en particulier pour l'établissement de Vierzon-Bourges, qui voit le projet de liaison pendulaire à grande vitesse - POLT - remplacé par un Corail, sans gain de temps de parcours, ni interconnexion au réseau européen à grande vitesse, mais dont les tarifs sont relevés !

Par ailleurs, la suppression de trains sur la ligne Lyon-Nantes a été décidée, et le caractère national de celle-ci est remis en cause ! Alors que la région fait de gros efforts pour le rail, l'Etat n'a toujours pas confirmé ses engagements financiers.

Enfin, certains services de l'établissement de Vierzon-Bourges sont menacés de délocalisation, et les buffets des deux gares sont fermés.

C'est trop pour un département qui souffre déjà des restructurations des établissements de défense, et qui a perdu plus de 1 000 emplois l'an dernier.

Je suis par ailleurs inquiet de l'absence de proposition tarifaire attractive pour le développement du trafic fret entre Vierzon et Saint-Nazaire, dans le cadre de la création d'un port sec.

Quelles mesures compte prendre l'Etat pour mettre la SNCF à même d'assurer ses missions de service public, en particulier dans le Cher ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Concernant le transport ferroviaire de voyageurs et la mission de service public de la SNCF, Gilles de Robien a décidé en septembre, avec le président de l'Association des régions de France et le président de la SNCF, de charger un groupe de travail tripartite d'établir un diagnostic sur l'état des liaisons Corail transversales, dont Nantes-Lyon. Un audit comptable de ces liaisons interrégionales sera bientôt lancé et un cadre méthodologique pour la refonte des dessertes Corail va être défini. Dès cette année, l'ensemble des partenaires réfléchira aux conditions d'une amélioration des services et à celle de l'équilibre économique, les décisions devant prendre effet dans le cadre du plan de transport de décembre 2005.

L'évolution envisagée pour les trois établissements d'exploitation de Vierzon, Tours et Orléans, a pour objectif de réduire les frais de structure, ce qui inclut une baisse de leur effectif, sans modifier ceux des unités opérationnelles. Une nouvelle organisation en deux établissements sera discutée en 2005, pour une mise en œuvre en 2006, les unités opérationnelles - dont celle de Bourges - restant en place. Les mêmes évolutions sont envisagées pour les trois établissements d'équipement de Vierzon, Tours et Orléans, du fait de la fin des travaux en cours sur la ligne Vierzon-Orléans.

Pour les buffets de gare, leur fermeture n'est pas le fait de la SNCF, qui s'emploie au contraire à trouver des repreneurs.

Quant à la politique tarifaire en matière de fret et à ses incidences sur le port sec de Vierzon, les difficultés proviennent surtout de l'insuffisance de marchés porteurs sur la liaison.

Concernant le « POLT », l'étude du système de pendulation est en effet abandonnée en raison notamment des surcoûts liés à la pendularisation du matériel et de la faible rentabilité de cette formule. Il est en revanche inexact d'affirmer qu'un système plus onéreux et ne permettant aucun gain de temps sera mis en place.

Conformément aux décisions du CIADT du 18 décembre 2003, d'importants travaux de régénération de l'infrastructure sur l'axe Paris-Limoges-Toulouse ont commencé. L'engagement financier de l'Etat s'élève à 233 millions dans le cadre de la subvention de régénération versée à RFF. Ces travaux permettront des gains de régularité. Par ailleurs, l'Etat financera seul, pour un montant de sept millions, la suppression des cinq premiers passages à niveau dans l'Indre, améliorant là encore la régularité et la sécurité des usagers ; la poursuite de ces suppressions permettra de réduire les temps de parcours et de gagner en fiabilité. Depuis peu, des rames TEOZ sont mises en service sur cette ligne à la satisfaction d'un nombre croissant d'usagers.

En outre, après la présentation d'une étude examinant toutes les possibilités d'accès au réseau d'interconnexion des TGV, M. de Robien a demandé qu'une convention soit rapidement conclue entre la SNCF et les présidents des régions Centre, Limousin et Midi-Pyrénées pour la mise en service de rames TGV sur la ligne afin de relier l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Un comité de suivi présidé par le préfet de la région Limousin veille à la poursuite des travaux d'amélioration de cette ligne.

Enfin, concernant l'opération d'électrification entre Tours et Vierzon inscrite au contrat de plan de la région Centre, les dernières études sont en cours d'achèvement et la discussion de la convention de financement est en cours.

M. Jean-Claude Sandrier - Je vous remercie de votre réponse, mais pourquoi prévoir pour la ligne Lyon-Nantes un audit comptable qui a déjà été réalisé il y a une dizaine ou une quinzaine d'années. Et cette ligne avait alors été déclarée rentable à condition de prendre en compte à la fois le fret et le transport de voyageurs !

Concernant la restructuration des différents établissements d'exploitation, je vous rappelle que le bassin d'emploi le plus touché dans la région Centre est celui de Vierzon. Il serait donc inadmissible de dépouiller Vierzon pour octroyer des moyens supplémentaires à Tours ou Orléans dont la situation économique n'est pas comparable.

SITUATION D'ENTREPRISES DE TRANSPORTS EN CONCURRENCE
AVEC DES RÉGIES DÉPARTEMENTALES DANS LE DOUBS

Mme Françoise Branget - Aux termes du décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, les budgets des régies de transports doivent obligatoirement être en équilibre. Cette disposition oblige les collectivités départementales à leur attribuer, en cas de déficit, une subvention d'équilibre dont la nature diffère fondamentalement de celle des subventions éventuellement accordées aux autres exploitants. Cette subvention, apportée sans contrepartie et non affectée, donne aux régies une grande latitude pour fixer leurs prix ou leurs conditions d'intervention sans mettre leur situation financière en péril. Dès lors, les régies de transports se trouvent dans des conditions d'exploitation différentes de celles des transporteurs privés, alors même qu'elles peuvent se trouver en concurrence avec eux soit sur des marchés privés, soit sur des appels d'offres organisés en vue d'un marché public ou d'une délégation de service public. A cela s'ajoutent les garanties d'emprunts consenties par les départements, des charges salariales moins contraignantes ainsi qu'une fiscalité adaptée. Cette situation privilégiée soulève plusieurs problèmes.

Tout d'abord, dans le Doubs et d'autres départements, les procédures d'appel d'offres sont la plupart du temps remportées par les régies du fait de leurs tarifs prédateurs. Cette situation laisse peu de place aux autres entreprises privées, d'autant que ces régies qui, pour assurer la totalité de leurs missions, recourent - pour les moins rentables - à des entreprises sous traitantes, le font maintenant de moins en moins. On aboutit ainsi à une exclusion complète des entreprises du secteur privé et, à terme, un véritable monopole public risque de s'installer dans un secteur pourtant concurrentiel !

Comme l'a déjà souligné le conseil de la concurrence, le bon fonctionnement de la concurrence suppose qu'aucun opérateur ne bénéficie de facilités que les autres ne pourraient obtenir et d'une ampleur telle qu'elles faussent le jeu, sauf à ce qu'elles soient justifiées par des considérations d'intérêt général. Or la défense de l'intérêt général, qui doit prévaloir dans le service public, se fait ici aux dépens de la libre concurrence alors même que les besoins de la population pourraient être satisfaits par le secteur privé. Dans le cas du Doubs, le nombre des entreprises de transport en cessation d'activité augmente dangereusement, peu d'entre elles étant en position de survivre face à la régie. Le comportement d'une régie publique - c'est-à-dire au service du public et de l'intérêt général - pourrait ainsi entraîner la mise au chômage de nombreux salariés !

Compte tenu de l'urgence de la situation, j'aimerais savoir comment le Gouvernement compte faire pièce à un néo-collectivisme rampant qui étouffe le secteur privé des transports.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - A l'échelle nationale, on recensait en 2003 onze régies départementales de transport public, assurant entre 6% et 8% du transport routier de voyageurs et moins de 5% du transport scolaire. Dans le Doubs, on dénombre 61 exploitants de transports urbains de personnes, dont une régie départementale.

Je rappelle que le choix du mode d'exploitation des transports n'est pas imposé par la loi et qu'il revient à l'autorité organisatrice, en vertu du principe de libre administration des collectivités. Ainsi, un département a-t-il toujours la possibilité de confier à sa régie sous forme d'établissement public industriel et commercial l'exploitation de service réguliers sans mise en concurrence.

En matière de concurrence entre régies et entreprises du secteur privé, le Conseil d'Etat a posé en 2000 un certain nombre de conditions en l'occurrence transposables : le prix proposé par l'établissement public doit être déterminé « en prenant en compte l'ensemble des coûts directs ou indirects concourant à la formation du prix de la prestation » ; l'établissement public ne doit pas bénéficier pour déterminer le prix « d'un avantage découlant des ressources ou moyens mis à sa disposition » ; enfin, il devra justifier du prix proposé, si nécessaire, « par des documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié ».

Le versement de subventions aux régies ne saurait à lui seul faire présumer d'un « avantage » économique et concurrentiel dès lors que ces subventions sont destinées à compenser le coût des missions de service public dont les régies - tout comme d'ailleurs les entreprises privées délégataires de service public - peuvent être chargées par les autorités organisatrices. Ces critères peuvent toutefois soulever des problèmes d'appréciation, susceptibles d'être portés devant le juge ou, le cas échéant, devant le conseil de la concurrence. Soyez cependant assurée qu'en matière de concurrence, l'Etat sera particulièrement vigilant quant au respect des textes tels qu'ils ont été précisés par les jugements et avis du Conseil d'Etat et du conseil de la concurrence.

Mme Françoise Branget - Je vous remercie de votre réponse, mais je note qu'en dehors des subventions, ce sont des conventions collectives et des régimes fiscaux différents qui s'appliquent dans le secteur privé et dans les régies - ainsi l'impôt sur les sociétés n'est pas perçu s'agissant de missions de service public -, d'où une situation désavantageuse pour les entreprises privées. Est-il en outre normal qu'une entreprise publique fasse perdre des emplois à des salariés du secteur privé ?

AMÉNAGEMENT DE LA RN 89 À LA SORTIE D'USSEL EST

M. Jean-Pierre Dupont - L'aménagement de la section RN 89 à la sortie d'Ussel Est est prévu dans le volet routier du contrat de plan Etat-région pour 2000-2006. Plusieurs opérations viennent de s'achever pour améliorer et sécuriser l'entrée d'Ussel ouest, mais il n'en est pas de même concernant Ussel est où l'opération prévue n'a pas été totalement réalisée à ce jour. Son coût, partagé entre l'Etat - à hauteur de 55% - et le conseil général - à hauteur de 45% - s'élève à 4,6 millions. L'enveloppe actuelle le couvre mais, dans le cadre de la révision du contrat de plan, les services de l'Etat envisageraient de reprendre 1,9 million pour abonder d'autres opérations. Or, il est essentiel pour la Haute-Corrèze que cet aménagement puisse être mené à son terme. Je vous demande donc de bien couloir faire en sorte que les engagements de l'Etat soient respectés dans les meilleurs délais.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Ces aménagements, d'un montant global de 4,6 millions, sont en effet financés par l'Etat et le département selon 55/45. Comme vous le savez, une première tranche de travaux a été effectuée entre Eybrail et Bussiertas pour 2,7 millions. Il reste à entreprendre une deuxième tranche pour un montant de 1,9 million.

Je vous confirme que l'Etat ne prévoit en aucune façon de se désengager de cette opération de 4,6 millions. La préparation de celle-ci se poursuit donc et j'espère ainsi avoir dissipé vos craintes.

M. Jean-Pierre Dupont - Je vous remercie de cette réponse positive. Reste à espérer maintenant que les délais seront tenus.

M. le Président - Ces travaux me permettront d'emprunter plus souvent la RN 89 et de visiter deux très beaux départements, en passant par la Creuse...

DEVIATION DE LA RN 138 A CHÂTEAU-DU-LOIR DANS LA SARTHE

Mme Béatrice Pavy - La ville de Château-du-Loir est traversée par la RN 138 qui relie Le Mans à Tours. La déviation de cette ville figure au contrat de plan Etat-région, comme devant être financée à parts égales entre l'Etat, la région Pays de Loire et le département de la Sarthe. Les études et les acquisitions foncières devaient avoir lieu courant 2004 de façon que les travaux puissent débuter fin 2004 et que la déviation puisse être ouverte en même temps que l'A28, au printemps de 2006. Or, il semble que les crédits réservés aux investissements autres que de sécurité aient été gelés en 2004, concernant la Sarthe. Alors qu'il était prévu un million d'euros, n'ont finalement été débloqués que 420 000 euros. De même, les crédits ouverts en 2005 sont très inférieurs aux prévisions. Ce sont au total 2,2 millions d'euros qui font défaut, entraînant un important retard dans l'exécution des travaux, fort préjudiciable compte tenu de l'insécurité quotidienne liée au trafic des poids lourds dans le centre ville. En atteste le nouvel accident survenu le 6 décembre dernier lorsque la remorque d'un camion s'est détachée pour se coucher contre des vitrines de magasins bordant la route nationale. Par chance, aucune victime n'est à déplorer, mais doit-on s'en remettre chaque fois à la Providence ?

Par ailleurs, l'ouverture d'une ZAC est prévue en 2006, qui devait être desservie par un giratoire sur cette déviation. Si, faute de crédits, la réalisation de celui-ci doit être reportée, c'est tout notre projet, porteur de nombreuses créations d'emplois, qui sera bloqué.

Quand les crédits réservés pour cette déviation seront-ils donc débloqués ? Les engagements pris auprès de nos concitoyens doivent être respectés et leur sécurité garantie.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - La déviation de la RN 138 dans sa traversée de Château-du-Loir figure au contrat de plan Etat-région pour un montant de 19 millions d'euros, dont 6,4 à la charge de l'Etat. Le contexte budgétaire de 2004 a, hélas, conduit le Gouvernement à mettre en réserve sept milliards d'euros de crédits. Les investissement routiers n'ont pas échappé à cet effort nécessaire de maîtrise des dépenses publiques et il a fallu faire des choix parmi les opérations prévues. La priorité a été donnée aux travaux déjà engagés, afin de ne pas interrompre de chantiers.

Le Premier ministre a cependant décidé, le 15 novembre dernier, de relancer le volet routier des contrats de plan en abondant de 300 millions d'euros d'autorisations de programme les crédits votés en loi de finances initiale. Grâce à cela, l'Etat sera en mesure de consacrer plus de vingt millions d'euros aux investissements routiers en Pays de Loire, ce qui permettra de porter le taux d'avancement du contrat de plan dans cette région à 64%, soit à peu près la moyenne nationale qui s'établit à 65%. La priorité reste cependant aux opérations déjà engagées. Avec l'achèvement de certaines d'entre elles, actuellement très avancées, nous retrouverons les marges de manœuvre nécessaires pour lancer la déviation de Château-du-Loir en 2006. Dès cette année, les acquisitions foncières seront terminées et l'opération finalisée. Nous ne pouvons, hélas, aller plus vite compte tenu du contexte budgétaire.

RÉGLEMENTATION DE L'INTÉGRATION DES COMMUNES AUX SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE

M. Daniel Poulou - A l'heure où nos communes songent à des regroupements, bien des inquiétudes persistent à ce sujet. Ainsi au Pays basque, neuf communes, appartenant déjà à un SIVOM, souhaitent créer une communauté de communes. Huit d'entre elles ont l'intention de créer un SCOT, la neuvième appartenant déjà à un autre SCOT. Est-il possible que dans une communauté de communes, des communes puissent appartenir à des SCOT différents ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Les problèmes soulevés par la cohérence des périmètres de coopération intercommunale sont en effet complexes. Le code de l'urbanisme dispose, ce qui est logique, que lorsque des communes constituent une communauté dotée de la compétence en matière de « cohérence territoriale », c'est-à-dire de SCOT, toutes doivent appartenir au même SCOT.

Les communautés urbaines et les communautés d'agglomération sont nécessairement compétentes en matière de SCOT, ce qui n'est pas le cas des communautés de communes, compétentes seulement en matière « d'aménagement de l'espace ». Dans le cas que vous citez, il y a deux solutions. Lors de la constitution de la communauté de communes, soit les neuf communes décident que leur communauté sera dotée de la compétence en matière de SCOT, auquel cas la commune rattachée à un autre SCOT doit quitter le syndicat mixte chargé d'élaborer ce SCOT ; soit elles décident d'élaborer un SCOT à huit seulement, ce qui permettra à cette dernière commune de rester dans son SCOT, mais exige alors que la compétence en matière de SCOT demeure au niveau communal.

M. Daniel Poulou - Je vous remercie pour la clarté de cette réponse.

DANGEROSITÉ DES TRAVERSÉES PIÉTONNES ET ROUTIÈRES DES VOIES FERRÉES

M. Christophe Priou - Pour la deuxième fois, la commune de Batz-sur-mer a été confrontée à la mort d'un adolescent happé par un train alors qu'il traversait un passage piéton sur voie ferrée. Ce n'est pas la première fois qu'un jeune trouve la mort dans ces conditions, malgré la signalisation lumineuse en place. Bien que saisie dès le premier accident, la SNCF n'a rien fait. Il existe pourtant des dispositions législatives qui lui permettraient d'agir. Impuissante, la commune de Batz-sur-mer a porté plainte. La SNCF doit en effet apporter des réponses. Que compte faire le ministre face à la gravité de ces accidents et à l'inertie de la SNCF, pourtant responsable des infrastructures en question ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Vous avez rappelé les circonstances tragiques dans lesquelles, le 27 octobre dernier, à Batz-sur-mer, un adolescent a perdu la vie après avoir été percuté par un train sur le passage à niveau 416. Je partage votre émotion et m'associe à la douleur des parents et des proches de la victime.

La suppression de ce passage à niveau, ainsi que d'un autre situé dans la même commune, avait été engagée il y a six ans, à l'occasion de la construction d'un ouvrage enjambant la voie ferrée. Elle n'a pu avoir lieu, non du fait de l'Etat ou de la SNCF, mais parce que des riverains s'y sont opposés. A titre de compromis, les passages à niveau pour automobiles ont été transformés en passages à niveau pour piétons. On ne peut rétrospectivement que le regretter : le jeune homme décédé empruntait en octobre dernier en effet le passage à niveau en poussant un deux-roues.

Les passages à niveau pour piétons, dont nous cherchons à réduire le nombre, comme celui des passages à niveau pour automobiles, ne sont pas surveillés. Ils sont seulement équipés d'une signalisation lumineuse et d'un portillon, manœuvré par les piétons eux-mêmes. Le second passage à niveau, dont la suppression à Batz-sur-mer a dû être abandonnée, avait été équipé de pictogrammes. Cela n'a pas empêché un accident mortel de s'y produire en 2000. Je souligne donc ici la nécessité de supprimer ces deux passages à niveau.

La Loire-Atlantique a encore été endeuillée le 1^er janvier dernier par le décès d'un adolescent monté sur un wagon de marchandises à Donges. Un accident similaire s'était produit le 17 avril dernier à Saint-Nazaire. Après celui-ci, le ministre a saisi le bureau enquêtes-accidents terrestres, lequel a préconisé de renforcer la signalisation et de sensibiliser les populations considérées comme à risques. A Toulouse, trois adolescents ont été happés en traversant les voies sans passage à niveau. L'an dernier, en gare de Saint-Nazaire, trois jeunes gens, qui traversaient les voies à la sortie de la gare au lieu d'emprunter les passages souterrains, ont été fauchés. Ce sont certes des imprudences tragiques, mais cela doit cesser. La SNCF mènera périodiquement des actions de sensibilisation sur les risques liés à l'activité ferroviaire et le ministère réfléchit aux modalités d'une campagne d'information plus large en ce domaine.

M. Christophe Priou - La SNCF a dû prendre en compte nos doléances, puisque, en catimini, elle a avancé de cinq secondes le déclenchement du signal sonore de danger ! Il n'est pas acceptable que pour que des aménagements de sécurité routiers ou ferroviaires soient réalisés à un endroit donné, il faille attendre que le nombre de victimes, notamment de tués, y dépasse un certain pourcentage.

RÉALISATION DE LA LIAISON ENTRE LA RN 7 ET LA RN 100 EN RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

M. Jean-Marc Roubaud - Conformément aux engagements pris concernant le volet routier des contrats de plan Etat-région, les travaux de la liaison est-ouest entre la RN 7 à l'est d'Avignon dans le Vaucluse et la RN 100 aux Angles dans le Gard sont en cours dans la partie relevant de la région PACA. En revanche, cette liaison ne figure pas dans le contrat de plan de la région Languedoc-Roussillon pour la partie la concernant. Consciente toutefois de l'absolue nécessité de désenclaver cette partie du Gard rhodanien, l'ancienne majorité du conseil régional avait, dans l'attente du réajustement des contrats de plan, prévu en 2004 une autorisation de programme de 400 000 euros, financée à parts égales par l'Etat et la région, afin d'avancer ce projet.

Avant toute chose, je remercie le ministre d'avoir, conformément au souhait des élus locaux, conservé la RN 100 dans le domaine national, afin de faciliter la liaison entre l'A7 et l'A9, décision qui prouve, si besoin était, l'importance que l'Etat y accorde. Alors qu'est engagé le réajustement des contrats de plan 2000-2006, je n'imagine pas que la liaison RN 7-RN 100 puisse être interrompue faute de volonté ou au motif qu'elle traverse deux régions différentes.

Compte tenu de l'importance de ce dossier, je vous demande de bien vouloir, à titre exceptionnel, abonder l'enveloppe du contrat de plan de crédits supplémentaires.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Vous appelez notre attention sur le financement des études de la partie occidentale de la liaison est-ouest, entre la route nationale 7 à l'est d'Avignon dans le Vaucluse et la route nationale 100 aux Angles dans le Gard.

La concertation menée en 1994 n'a pas permis de dégager de consensus sur les parties est et ouest du projet. Seule la partie centrale, qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, est en cours de travaux.

Toutefois, il avait été envisagé, à l'occasion de la révision du contrat de plan, d'inscrire une nouvelle ligne pour financer des études. Cette démarche n'a pu aboutir. En effet, le président du conseil régional a souhaité une révision globale du contrat de plan impliquant une augmentation significative de la contribution de l'Etat. Or le processus de révision ne s'entend qu'à enveloppe constante.

Le Gouvernement en prend acte et, conscient, lui, de l'importance particulière de cette liaison pour le désenclavement du Gard rhodanien, examinera de nouvelles modalités de financement. Le directeur des routes est chargé d'étudier la faisabilité d'une mise en concession tout ou partie de la liaison est-ouest. Nous y verrons donc plus clair à l'issue de cette étude qui sera conduite cette année.

M. Jean-Marc Roubaud - Le consensus sur le tracé de la partie ouest est aujourd'hui une réalité.

AMÉNAGEMENT DES RN 88 ET 106 EN LOZÈRE

M. Francis Saint-Léger - Les élus de la Lozère souhaitent le maintien de la RN 106 dans le réseau national. Dans le projet de décret, seul le tronçon de Nîmes à Alès resterait national, tandis que la partie lozérienne ne le serait plus. Les Lozériens ne comprendraient pas cette absence de cohérence. Le trafic va s'accroître avec l'ouverture du viaduc de Millau. Il s'agit d'un axe important pour le sud du Massif Central. Bien que de nombreux tronçons aient été aménagés, cette route reste accidentogène et d'autres travaux seront nécessaires, en particulier dans sa partie cévenole, où les aménagements seront difficiles et coûteux. Si cet axe devient départemental, le conseil général n'aura pas les moyens de l'entretenir et de le conforter. J'insiste par conséquent pour que le Gouvernement prenne en compte les vœux des conseillers généraux, mais aussi des communes concernées.

Quant à la RN 88, elle a été déclarée « grand axe d'aménagement du territoire » par le CIADT en 1993. Le Gouvernement a réaffirmé son intention de dédoubler les voies et les travaux du viaduc de Romardiès ont débuté. Mais les fuseaux n'ont toujours pas été approuvés. Des aménagements urgents s'imposent, comme les contournements de Mende et de Langogne. Va-t-on bientôt lancer les études pour que les travaux puissent être engagés.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - S'agissant de la route nationale 106, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise que le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. La consistance de ce réseau sera fixée par un décret en Conseil d'État dont le projet vient d'être soumis aux conseils généraux. Cette consultation permettra de faire valoir des observations sur le classement de la RN 106 qui, dans le projet de décret, ne reste en effet route nationale qu'entre Nîmes et Alès.

Le Gouvernement, tout en veillant à la cohérence du futur réseau, sera attentif aux observations et propositions que lui feront parvenir les assemblées départementales de la Lozère et du Gard. Je crois pouvoir vous dire que Gilles de Robien a apprécié le caractère constructif de l'échange qu'il a eu avec vous et les élus lozérien jeudi dernier. Je voudrais également rappeler que, s'agissant des aménagements prévus au contrat de plan, l'Etat reste engagé pour les montants fixés à ce contrat, ce que d'ailleurs la loi du 13 août 2004 garantit. Nous lancerons cette année les travaux des pistes d'accès au chantier du viaduc de Rieucros, pour lequel nous lancerons aussi l'appel d'offres.

Quant à la RN 88, c'est pour le Gouvernement un grand axe d'aménagement du territoire depuis le CIADT de Mende de 1993. Celui du 18 décembre 2003 a confirmé l'importance de la mise à deux fois deux voies de cet itinéraire. La concrétisation de cet objectif ambitieux, compte tenu des besoins encore importants à satisfaire, nécessite que l'Etat, en partenariat avec les collectivités locales, puisse y consacrer des ressources supplémentaires. La nouvelle Agence de financement des infrastructures de transport pourra contribuer dans les années à venir à l'aménagement de cet axe.

J'ai demandé parallèlement au préfet de la Lozère que la question du tracé soit remise rapidement à l'ordre du jour. Ce dossier est en effet enterré depuis trop longtemps... Il s'agirait de fixer le tracé au travers d'une démarche de « projet d'intérêt général » qui permet de réserver dans les documents d'urbanisme les terrains nécessaires.

C'est bien sûr un préalable aux études opérationnelles du contournement de Mende, dans lequel pourra s'intégrer le futur viaduc de Rieucros, et de la déviation de Langogne.

Je vous confirme par ailleurs que les travaux engagés sur l'autoroute A 75 et le viaduc de Romardiès se poursuivent activement, en particulier sur le viaduc de la Colagne. Une enveloppe d'un peu plus de 9 millions est prévue au titre de la programmation 2005 pour la poursuite de cette opération, le lancement du viaduc de Fournens devant intervenir cette année.

Vous le voyez, sur la RN 88, les efforts sont poursuivis, les dossiers sont repris en main afin de préparer les inscriptions à un prochain contrat de plan.

M. Francis Saint-Léger - S'agissant de la RN 88, vous avez raison de dire que trop de temps a été perdu. Je me réjouis de votre volonté de relancer l'étude du tracé, abandonnée par le gouvernement Jospin. Il y a un an, vous avez aussi relancé les travaux à Romardiès. Au nom des Lozériens, je vous remercie.

Quant à la RN 106, mes entretiens avec Gilles de Robien ainsi que votre réponse montrent que le Gouvernement est attentif à nos préoccupations.

AMÉNAGEMENT DE LE RN 10 ENTRE BAYONNE ET ANGLET

M. Jean Grenet - La RN 10 traverse l'agglomération bayonnaise et en particulier les villes de Bayonne et d'Anglet. Dans le cadre du contrat de plan, cette nationale a été transformée en boulevard urbain, avec des contre-allées et des aménagements paysagers très appréciés. Mais il reste, entre Bayonne et Anglet, un tronçon de 450 mètres qui n'a pas été aménagé. Nous n'avons pas de nouvelles sur ce point, sinon des propos lénifiants de la part des autorités départementales.

Or la RN 10, dans cette agglomération qui est la deuxième d'Aquitaine avec 180 000 habitants, connaît une fréquentation moyenne de 30 000 véhicules par jour et jusqu'à 45 000 en période estivale. Sur ce tronçon rétréci de 450 mètres se produit un phénomène de sablier. Cette portion de la route est particulièrement accidentogène. Il importe donc de respecter les engagements et les délais du douzième contrat de plan. Je souhaite des précisions et des garanties.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - La mise à deux fois deux voies de la section Saint-Amant - Le Cadran de la RN 10 à Bayonne est inscrite au contrat de plan pour un montant de 4,57 millions, dont presque 1,3 million à la charge de l'État.

Le contexte économique de ces dernières années a conduit le Gouvernement à mettre en réserve certains crédits. Le Premier ministre a décidé, le 15 novembre 2004, de relancer le volet routier des contrats État-régions : un abondement de 300 millions a été voté en loi de finances initiale.

Nous nous sommes rendus, avec mes collègues Gilles de Robien et François Goulard, dans chacune des régions françaises. Ces déplacements nous ont donné l'occasion de faire le point. Ainsi, le 16 décembre dernier, je me suis rendu à Bordeaux, sur le chantier du pont d'Aquitaine. J'ai pu annoncer les sommes supplémentaires qui seront débloquées pour la région dans le cadre de ce plan de relance.

Monsieur le député, cette enveloppe supplémentaire, nullement négligeable, me permet de vous annoncer que des crédits seront bien programmés pour l'aménagement de la RN10 à Bayonne. Ainsi, 4,3 millions, dont 1,2 à la charge de l'État, seront affectés en 2005 à l'aménagement de la section Saint-Amand - Le Cadran.

M. Jean Grenet - Je remercie le Gouvernement, qui est attentif aux vœux de la population. Vos déclarations me rassurent.

CARRIERE DES INFIRMIÈRES EN SERVICE HOSPITALIER

M. Jean-Pierre Door - Ma question porte sur les infirmières diplômées depuis une vingtaine d'années qui ont repris une activité après avoir élevé leurs enfants. Pour remédier à la pénurie de personnel qualifié, il leur a été proposé de reprendre leur travail dans les services hospitaliers, mais il y a eu quelques désillusions.

Dans ma circonscription, une mère de sept enfants a exercé la profession d'infirmière titulaire jusqu'en 1980 : elle avait démissionné à la naissance de son quatrième enfant. Elle a repris le travail en septembre 1998, dans le service de cancérologie de l'hôpital qui l'employait à l'origine et son efficacité est unanimement reconnue. Au moment de son embauche, il lui avait été certifié qu'elle retrouverait son niveau d'ancienneté : or il n'en a rien été. Malgré des demandes répétées, elle n'a pas retrouvé sa titularisation.

Compte tenu du manque criant de personnel hospitalier, je vous serais reconnaissant de m'indiquer si des solutions peuvent être trouvées pour mettre fin à des situations aussi injustes et ce que le Gouvernement envisage de faire pour des personnes dont nous avons le plus grand besoin.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Pour faire face au manque d'infirmiers, nous avons considérablement augmenté le nombre de personnes en formation depuis 2000. En 2003 l'arrivée d'une promotion de 36 500 infirmiers sur le marché du travail a atténué les difficultés de recrutement.

En même temps, on a incité des infirmiers qui avaient cessé leur activité à la reprendre. S'il s'agit de fonctionnaires en disponibilité, ils sont réintégrés et reprennent leur carrière là où elle s'était interrompue. Ils ne sont donc pas pénalisés. S'il s'agit de fonctionnaires nouvellement recrutés, le décret du 30 novembre 1988 portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière prévoit la reprise intégrale des services antérieurs effectués dans un établissement de soins ou un établissement social ou médico-social, public ou privé, et même dans un laboratoire d'analyses médicales ou un cabinet de radiologie. Ceux-là non plus ne sont donc pas pénalisés.

Quant aux contractuels, s'ils ne peuvent bénéficier de cetTE reprise d'ancienneté dans les mêmes conditions, le décret du 6 février 1991 donne la possibilité aux établissements qui les recrutent de tenir compte de leur expérience et de leur durée d'exercice pour améliorer leur rémunération.

M. Jean-Pierre Door - Je vous remercie de cette réponse dont je vais faire part à l'intéressée. Je ne manquerai pas de vous dire si elle en est satisfaite.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Bien volontiers.

IMPLANTATION DE LA BIOTHÈQUE DES DONS DU SANG À AMIENS

M. Olivier Jardé - L'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 approuvant le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine pour la région Nord désigne Amiens comme lieu d'implantation de la biothèque des dons de l'établissement régional de transfusion sanguine. Or cette programmation, annoncée par M. Kouchner en 2001, ne s'est toujours pas traduite dans les faits.

L'implantation à Amiens, outre qu'elle créera des emplois, est fondamentale pour notre territoire et pour la santé publique. Certains équipements dont l'acquisition était prévue en commun faisant défaut, la biobanque de Picardie ne peut développer ses prestations. Elle a même dû mettre en place une procédure de secours, qui sera prochainement certifiée, pour assurer la sécurité des collections qu'elle a congelées. La biothèque est aussi l'un des éléments du pôle biologique dont le développement près du CHU d'Amiens est un des programmes les plus ambitieux du plan Hôpital 2007.

Par biothèque, on entend communément la mise en paillette, la congélation et la conservation sur un même lieu. L'installation de deux cuves d'azote sur huit pour assurer la sécurité des collections et la visite occasionnelle par un salarié de l'établissement français du sang ne la remplacent donc pas, alors que les activités de biothèque proprement dites restent à Lille.

Pouvez-vous me confirmer le choix d'Amiens comme pôle de référence régional ?

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je suis en mesure de vous rassurer. A la demande de la DRASS de Picardie en 2001, la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction de la biothèque a été assurée par le CHRU d'Amiens. L'EFS régional, qui ne maîtrisait pas les délais, n'a reçu un bail que le 5 juillet dernier. Pour que la biothèque fonctionne, il faut installer une ligne d'azote afin d`alimenter les cuves de conservation. La commande effective n'interviendra qu'après validation par la biothèque de Picardie en fonction de ses propres besoins, puis le délai d'installation sera de trois mois.

Dans ces conditions, je peux vous confirmer que la conservation, la gestion, l'utilisation des paillettes de sérum correspondant à chaque prélèvement de produit sanguin labile -PSL- seront transférées de Lille à Amiens au premier trimestre de cette année.

L'EFS Nord de la France propose l'organisation suivante : la mise en paillettes se fera à Lille, où convergent tous les prélèvements de la région ; Amiens prendra en charge les autres activités.

Cependant, cette sérothèque n'apportera qu'une faible valeur ajoutée au pôle de biologie du CHRU d'Amiens, qui repose beaucoup plus sur les laboratoires du complexe hospitalier, et elle ne créera que deux emplois puisqu'il y a redéploiement du personnel.

Vous le savez bien, la distance entre les sites, l'existence de trois CHU, le legs du passé ont retardé la construction d'une inter-région selon les orientations définies par le schéma territorial de 2000.

L'EFS de la région Nord est le deuxième pour le volume d'activité et le premier pour les exportations de PSL vers les régions déficitaires, à commencer par l'Ile-de-France. Etant donné son importance stratégique, je peux vous assurer que tous les efforts seront faits pour assurer son fonctionnement optimal sur le plan médical et sur le plan technique.

M. Olivier Jardé - L'élu d'Amiens que je suis vous remercie infiniment.

PRISE EN CHARGE DES PESONNES ATTEINTES DE LA MALADIE D'ALZHEIMER

M. Jean-Pierre Balligand - 800 000 personnes souffrent de la maladie d'Alzheimer et 100 000 à 200 000 cas sont décelés chaque année. Le Gouvernement a annoncé le 13 septembre dernier, avec force communication, un plan 2004-2007 pour lutter contre cette maladie et les maladies apparentées.

Le programme 2001-2005 a permis d'améliorer le diagnostic, et les consultations dans les centres de mémoire se sont beaucoup développées. Pourtant, il paraît difficile de débloquer les crédits promis en septembre 2004 et la fédération française des centres de mémoire déplorait encore le 22 octobre dernier le manque de moyens financiers.

De même, sur le terrain, on annonce la création de places d'hébergement, d'accueils de jour et l'aménagement des établissements ; mais les réalisations tardent. Pourtant, le nombre de bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie augmente toujours : la progression a été de 1,1% du deuxième au troisième trimestre 2004, alors que nous sommes maintenant en régime de croisière.

Quels moyens le gouvernement a-t-il consacrés à lutter contre cette maladie depuis 2002, et quelles mesures concrètes entend-il mettre en œuvre pour améliorer sa prise en charge ?

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Il s'agit là d'un problème important de santé publique, c'est pourquoi Philippe Douste-Blazy a lancé ce plan de lutte en septembre dernier. Ses grands axes sont de faire figurer nommément cette affection dans la liste des maladies de longue durée, de tout mettre en œuvre pour un diagnostic précoce, d'améliorer la qualité de vie des patients et par là même de ceux qui les accompagnent, et d'encourager la recherche clinique et fondamentale.

Les centres de consultation mémoire de proximité sont très importants puisqu'ils permettent un diagnostic précoce. Il y en avait 164 en 2002, 238 début 2004, et je connaîtrai dans les jours qui viennent le bilan en fin d'année. Nous avons annoncé l'ouverture de cent nouveaux centres d'ici à 2007 et 15 millions y seront consacrés en 2005.

Pour mieux accompagner les malades qui vivent à domicile, le plan vieillissement solidarité annoncé par le Premier ministre prévoit des places supplémentaires d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Cette année, 13 millions, soit le double des crédits de 2003, ont permis de financer 2 125 places d'accueil de jour et 1 125 places d'hébergement temporaire, donc 3 250 nouvelles places. Je travaille actuellement à un plan de services à la personne destiné à soulager l'entourage des malades et je viens de signer le décret très attendu sur les petites unités de vie ; il a été validé par le conseil d'Etat le 4 janvier. Dans les jours qui viennent, on pourra ainsi financer des structures de moins de 25 places. Le Gouvernement agit donc très concrètement.

M. Jean-Pierre Balligand - Je me permets simplement d'insister sur l'inquiétude des personnels des EHPAD, face à un manque de moyens. Mais je reconnais que vous vous occupez remarquablement de ce dossier, si difficile pour les familles et sur lequel il faut avancer ensemble.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous remercie. Comme vous le savez, s'il faut financer des places, il faut aussi trouver du personnel formé. C'est pourquoi nous nous occupons de la validation des acquis et nous annoncerons prochainement des mesures concernant la formation des aides soignantes.

POSSIBILITÉ POUR LES MÉDECINS NON RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE D'EXERCER EN FRANCE

M. Christian Vanneste - Malgré la pénurie de médecins dans nos hôpitaux, les médecins formés hors Union européenne rencontrent des difficultés pour exercer leur profession sur le territoire français. Leurs règles de recrutement ont en effet été modifiées par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Ils ne peuvent désormais être recrutés par un établissement public de santé comme faisant fonction d'interne - FFI - qu'à condition qu'ils poursuivent une formation de type AFS - attestation de formation spécialisée - et AFSA - attestation de formation spécialisée approfondie -, et le recrutement est limité à la durée de la formation : deux ans au maximum.

La transmission du savoir étant essentielle à la pratique médicale, il est important que les formations AFS et AFSA remplissent en priorité leur mission de perfectionnement des médecins étrangers. Or, les facultés de médecine, en particulier dans le département du Nord, sont assaillies de demandes d'inscription en AFS et AFSA par les hôpitaux en manque de médecins. L'assouplissement de la législation sur le travail des médecins non ressortissants de l'Union européenne ne serait-elle pas une meilleure solution au problème de la démographie médicale, particulièrement criant dans le département du Nord ?

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - La loi du 27 juillet 1999 a interdit, à compter de sa publication, le recrutement dans les établissements publics de santé de nouveaux médecins titulaires de diplômes ou certificats délivrés dans d'autres pays que ceux de l'Union européenne.

Les médecins qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice doivent, s'ils souhaitent exercer en France, demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à l'article L.4111-2 du Code de la santé publique. Cette nouvelle procédure comporte plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités, les candidats admis ayant accès à des fonctions hospitalières. Dans un second temps, au terme de trois ans d'exercice en qualité d'assistant associé dans des services agréés pour recevoir des internes, les autorisations peuvent être accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé, après avis d'une commission. Les premières épreuves de vérification des connaissances organisées au titre de l'année 2005 se dérouleront entre le 28 février et le 13 mars.

En raison de la situation particulière des médecins à diplôme délivré hors Union européenne exerçant actuellement dans les hôpitaux et des problèmes de démographie médicale, Philippe Douste-BIazy a décidé d'augmenter de 30% le nombre de postes offerts au concours en 2005, pour le porter à 200, et d'ouvrir à l'ensemble des spécialités, pour un nombre de postes conséquent, les épreuves de vérification des connaissances qui se dérouleront en janvier 2006.

M. Christian Vanneste - Je remercie Mme la ministre pour la qualité de sa réponse. Ma question soulevait deux problèmes, celui de la démographie médicale dans le département du Nord - il faut six mois d'attente pour consulter un ophtalmologiste ! - et celui de l'immigration : pourquoi empêcher des étrangers qui répondent à un besoin de notre pays de venir travailler en France ?

M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 3 février inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 35.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 3 février 2005 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en deuxième lecture ;

Projet, adopté par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales.

MERCREDI 19 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 20 JANVIER, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

Deuxième lecture de la proposition tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ;

Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 25 JANVIER, à 9 heures 30 :

Proposition de MM. Jean-Christophe LAGARDE et Hervé MORIN tendant à prévenir le surendettement.

(Séance d'initiative parlementaire)

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

MERCREDI 26 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 27 JANVIER, à 9 heures 30 :

Proposition, adoptée par le Sénat, relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement.

(Séance d'initiative parlementaire)

à 15 heures et à 21 heures 30 :

Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;

Proposition, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français.

MARDI 1^er FÉVRIER, à 9 heures 30 :

questions orales sans débat.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

proposition de M. Patrick OLLIER et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

MERCREDI 2 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 3 FÉVRIER, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Suite de l'ordre du jour de la veille.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr