Session ordinaire de 2004-2005 - 49^ème jour de séance, 117^ème séance

1^ère SÉANCE DU MERCREDI 19 JANVIER 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT 2

AGRICULTURE FRANÇAISE ET EXIGENCES EUROPÉENNES 2

CATASTROPHES NATURELLES ET DÉVELOPPEMENT 3

CONTRAINTES SUR L'AGRICULTURE FRANÇAISE 4

PLAN DE COHÉSION SOCIALE 5

SÉCHERESSE DE L'ÉTE 2003 5

DIMINUTION DU POUVOIR D'ACHAT 6

ÉGALITÉ DES SALAIRES
ENTRE HOMMES ET FEMMES 7

LUTTE CONTRE LA DROGUE 8

ASSURANCE MALADIE 8

CONDAMNATION DE LA RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON 9

POLITIQUE DU LOGEMENT 10

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION 10

RÉGULATION
DES ACTIVITÉS POSTALES (suite) 10

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 12

RAPPEL AU RÈGLEMENT 25

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le Président - Comme chaque premier mercredi du mois, les quatre premières questions seront réservées à des thèmes européens.

AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT

M. Philippe Vuilque - Notre pays traverse une grave crise du logement : la hausse sans précédent des prix de l'immobilier et le manque de logements sociaux se traduisent par des difficultés accrues pour les familles modestes. Nombre de nos concitoyens sont obligés de quitter les centres-villes, devenus trop chers, et de s'éloigner de leur lieu de travail.

Face à cela, l'allocation personnalisée au logement, indexée pour partie sur l'indice de la consommation, a augmenté en 2004 d'environ 2 % quand les loyers indexés, eux, sur l'indice de la construction ont progressé de 4,58 % : un record ! Ainsi une personne louant un studio 500 € par mois verra-t-elle son loyer augmenter de 23 €, alors que son APL ne progressera, elle, que de 2 € par mois, soit sur l'année, une dépense supplémentaire pour elle de 252 €. Une fois de plus, ce sont les titulaires de revenus les plus faibles - étudiants, demandeurs d'emploi, familles monoparentales... - qui verront leur pouvoir d'achat amputé. Dans les villes, nombreuses, où la demande de logements est supérieure à l'offre, les propriétaires n'ont aucun scrupule à augmenter les loyers. (« Cela n'a rien à voir avec l'Europe ! » sur les bancs du groupe UMP) Le Gouvernement entend-il faire en sorte que l'APL soit dorénavant calculée en fonction de l'évolution réelle des loyers et des charges ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; mêmes exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Je vous remercie de cette question dont chacun aura pu constater le caractère éminemment européen...

En juillet 2000, Lionel Jospin, alors Premier ministre, avait confié à M. Alain Cacheux, député socialiste et rapporteur du budget du logement, l'élaboration d'un rapport sur les causes de la crise du logement. M. Cacheux a conclu que la politique d'aide à la personne menée par le gouvernement socialiste, en particulier sous la responsabilité de M. Besson, avait abouti à cette grave crise, seuls 40 000 logements par an ayant été en moyenne construits sur la période. Cette politique, exclusivement fondée sur les aides à la personne, explique aussi la situation paradoxale actuelle où le secteur de la construction est particulièrement dynamique et celui du logement social en grave difficulté. J'annoncerai prochainement les chiffres de la construction en 2004 : vous constaterez alors que nous, nous avons tenu nos objectifs en ce domaine. Cela ne signifie bien sûr pas qu'il faille se désinteresser des aides à la personne. C'est pourquoi des crédits substantiels figurent à ce titre au budget pour 2005. Conformément aux engagements que j'ai pris, je rencontrerai avant la fin du mois les associations de locataires ainsi que le Conseil national de l'habitat, et les aides à la personne seront revalorisées. Toutefois, c'est bien par les aides à la pierre, et non à la personne, que l'on résoudra la crise du logement. Notre plan de cohésion sociale nous le permettra (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

AGRICULTURE FRANÇAISE ET EXIGENCES EUROPÉENNES

M. François Sauvadet - Nos agriculteurs vivent un profond malaise, dont témoignent les nombreuses manifestations prévues à partir d'aujourd'hui dans plusieurs départements. Ils s'inquiètent des modalités d'application de la nouvelle PAC mais ont aussi le sentiment que l'on a encore renforcé au niveau national les contraintes imposées par Bruxelles, notamment pour ce qui est de la conditionnalité des aides. J'ai ici en mains le document de 32 pages (M. Sauvadet brandit un document) rédigé par les services du ministère de l'agriculture détaillant ce qui sera exigé de nos agriculteurs. A le lire, on comprend leurs réactions ! Ainsi tout mouvement d'animal devra être signalé dans les sept jours, tout animal ayant perdu sa boucle d'identification devra se la voir remplacée dans les deux jours... A ce compte, nombre d'exploitants de parfaite bonne foi pourront écoper de lourdes pénalités. La multiplication des contrôles, effectués notamment par des vacataires mal formés, contribue également à l'exaspération de nos agriculteurs.

Si l'on continue dans cette voie, jusqu'où ira-t-on pour notre agriculture ? (« Dans le mur ! » sur les bancs du groupe socialiste) Enfin, était-il vraiment besoin de tout cela pour répondre aux normes, légitimes, imposées en matière de protection de l'environnement et de la sécurité sanitaire ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - Ce document de 32 pages n'était en effet sans doute pas le plus beau cadeau de Noël que l'on pouvait faire aux exploitants... Mais il faut replacer cela dans son contexte. Le Président de la République et le Gouvernement ont obtenu la poursuite de la PAC, soit huit milliards d'euros par an au bénéfice de « la ferme France » - ce qui représente 20 % des aides communautaires. En contrepartie de quoi, a été exigé de nos agriculteurs le respect de l'éco-conditionnalité et la mise en route des droits de paiement unique. Le document auquel vous avez fait allusion détaille les contrôles imposés pour s'assurer du respect de cette éco-conditionnalité. Nous avons fait savoir aux préfets, aux directeurs départementaux de l'agriculture et à l'ensemble des responsables agricoles que 2005 serait une année de transition, où, comme le Président de la République l'a encore redit à Tulle samedi dernier, ces mesures seraient appliquées avec souplesse et discernement sur le terrain. Les anomalies mineures ne seront par exemple pas sanctionnées. Nous dresserons ensuite un bilan avec les agriculteurs, exploitation par exploitation, avant de le faire à Bruxelles.

Soyez assurés, et les agriculteurs avec vous, que nous avons essayé de simplifier au maximum l'application de ces règles, comme nous le ferons pour les droits de paiement unique. Quels que puissent en être les inconvénients, c'est la contrepartie des aides importantes reçues par notre pays au titre de la PAC. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

CATASTROPHES NATURELLES ET DÉVELOPPEMENT

M. André Chassaigne - Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, se tient actuellement à Kobé une conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles. Les raz-de-marée tragiques du 26 décembre dernier, qui ont causé la mort de plus de 175 000 personnes et ruiné des régions entières, ont suscité l'émoi partout dans le monde.

Il importe de mettre en place des politiques préventives, et la conférence de Kobé doit avoir des effets décisifs à cet égard.

La tragédie d'Asie du Sud soulève aussi le problème de la lutte contre la grande pauvreté qui est un facteur aggravant dans les catastrophes. Aussi la conférence de Kobé devra-t-elle anticiper sur le sommet de l'ONU prévu en septembre 2005 pour relancer la réalisation des objectifs dits « du millénaire », à savoir, d'ici 2015, diminuer de moitié la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour et porter l'aide publique au développement à 0,7 % du PIB. Elle appelle aussi à refonder les relations internationales dans une nouvelle coopération, notamment pour annuler la dette des pays en développement.

Or l'Europe est étrangement silencieuse et ne parlera pas d'une seule voix à Kobé. Comment la France envisage-t-elle d'impulser une politique commune ambitieuse de coopération ? Quel est le mandat de la délégation française à Kobé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes - La tragédie de décembre donne encore plus de relief à la conférence de Kobé. Serge Lepeltier y conduit la délégation française et ne peut donc vous répondre lui-même. Il s'agit d'abord de travailler à la mise en place d'un système d'alerte dans l'océan Indien puis dans d'autres lieux de la planète, dans le cadre d'une coordination par les Nations unies mais en utilisant l'expertise française disponible. L'Union européenne a coordonné sa position et la Commission est présente. L'Europe fera des propositions pour participer au financement et à la mise en place de ce système d'alerte.

Vous mentionnez la dette. La France a pris l'initiative de proposer un moratoire au Club de Paris. Pour le prochain sommet de l'ONU, la France et l'Union européenne, dont la contribution représente la moitié de l'aide mondiale au développement, sont à la pointe de la réflexion. Le Président de la République a relayé une idée ambitieuse de taxation internationale pour aider de façon pérenne au développement des pays pauvres. Enfin, le traité constitutionnel nous permettra de mieux coordonner l'aide au développement et l'aide humanitaire. Il sera ainsi plus aisé de faire avancer l'idée du Président de la République et de Michel Barnier de mettre en place une capacité européenne de protection civile. La France et l'Union européenne sont donc très déterminées à agir dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

CONTRAINTES SUR L'AGRICULTURE FRANÇAISE

M. Jean-Marie Sermier - Monsieur le ministre de l'agriculture, j'aimerais que vous amplifiiez la réponse que vous venez de faire à M. Sauvadet. J'ai reçu, comme tous les agriculteurs un courrier dans lequel vous nous dites qu'il faut appliquer l'accord sur la PAC mais aussi nous permettre d'exercer notre métier sans d'inutiles formalités administratives. Vous ajoutez que le Gouvernement a le souci de nous faciliter la tâche. Nous félicitions en effet le ministre de la fonction publique d'avoir fait de la simplification administrative une priorité, mais je crains que sa détermination s'arrête aux portes du ministère de l'agriculture ! (Sourires) En effet, à votre courrier étaient jointes deux brochures de trente pages. François Sauvadet les a évoquées. On y parle 140 fois de contrôle, jamais d'encouragement, on y évoque des réductions des aides « pouvant aller jusqu'à 100 % ». Un agriculteur sera pénalisé lorsqu'une vache arrache dans un buisson une boucle d'identification, lorsqu'il cultive à moins de cinq mètres d'un buisson parfois sec depuis des décennies, lorsqu'il ne broie pas ses pailles de maïs en résidus de moins de 10 cm ou s'il les incorpore à plus de 5 cm dans le sol. Tout cela met nos agriculteurs en position très inconfortable. Dans le Jura, les organisations professionnelles craignent une réduction de 30 % des primes, et un risque de faillite pour certains.

Pouvez-vous confirmer, comme vous l'avez annoncé devant l'assemblée générale des planteurs de betteraves, que 2005 sera une année blanche pour les contrôles ? Peut-on mettre en place une commission réunissant des professionnels de l'agriculture et des parlementaires pour évaluer la mise en œuvre de la PAC ? Les paysans de France ont besoin de vous. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDF)

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - Nous avons évoqué ces problèmes ensemble dans votre département il y a dix jours. Comme je l'ai dit à M. Sauvadet, nous allons appliquer avec modération et discernement ces mesures que l'Europe a exigées de la France en contrepartie de la poursuite de la PAC. Ces termes ont été ceux du Président de la République à Tulle samedi dernier. Cela signifie que nous allons coordonner tous les contrôles dans les exploitations - en réalité on ne contrôle chaque année que 1 % d'entre elles. Ensuite, 2005 sera une année de transition pendant laquelle nous ferons en sorte que les dysfonctionnements mineurs n'entraînent pas de désagréments pour les agriculteurs. En particulier, l'absence de la boucle d'identification ne sera pas considérée comme une faute si on la constate sur une exploitation. Les directions départementales de l'agriculture feront en permanence le point avec les agriculteurs.

Nous créerons aussi une instance de concertation dans chaque département. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Que ceux qui ont laissé l'agriculture dans l'état que l'on sait se taisent ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Si le Président de la République a dû se battre pour la PAC, c'est parce que vous ne l'aviez pas fait avant et que vous n'aviez rien fait pour sauver notre agriculture ! Alors, vous n'avez pas de leçons à nous donner ! (Mêmes mouvements) Enfin, il y aura un horizon : la loi d'orientation agricole, qui sera le grand travail de cette année pour donner un espoir à nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

PLAN DE COHÉSION SOCIALE

M. Jean-Marie Geveaux - Nous avons adopté en décembre dernier la loi de programmation pour la cohésion sociale. Dotée de 12,7 milliards pour les cinq prochaines années, elle procède d'une démarche inédite et ambitieuse consistant à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion de notre pays. Partant du constat que certains de nos concitoyens, en particulier ceux qui habitent dans les quartiers dits sensibles, cumulent les handicaps et que ceux-ci se nourrissent les uns les autres, le Gouvernement a décidé d'agir simultanément sur tous les leviers.

Monsieur le ministre du travail, pouvez-vous nous dire selon quel calendrier vous comptez mettre en œuvre votre plan de cohésion sociale et concrétiser toutes les mesures qu'il comporte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - La situation appelait un plan d'urgence, massif et d'ensemble. Présenté en conseil des ministres le 30 juin, il a été voté définitivement par les deux assemblées le 20 décembre et validé par le Conseil constitutionnel le 8 janvier. Les décrets en Conseil d'Etat seront transmis avant la fin du mois et je pense que l'ensemble des décrets seront signés le 16 février.

Un certain nombre de choses sont déjà faites. Les conventions avec le monde HLM pour 500 000 logements, c'est fait. Les 210 millions pour le logement, c'est fait. Les 1 600 € par apprenti, cela a été fait en loi de finances. Le doublement de l'aide à l'accession à la propriété familiale et sociale, c'est fait. L'aide aux villes pauvres, c'est fait aussi, avec les premiers 120 millions prévus.

D'autres étapes vont suivre.

M. Maxime Gremetz - Oh là là !

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Les premiers prototypes des maisons de l'emploi sortiront sous un mois, le comité de pilotage ayant été installé hier. Nous espérons signer le premier contrat d'avenir aux alentours du 20 février. S'agissant du programme Marshall pour les banlieues, la date anniversaire est le 24 février : nous ferons un point d'étape et vous ne serez pas déçus. La Haute autorité de lutte contre les discriminations sera installée fin février. En ce qui concerne les congés de reclassement personnalisés, un accord est probable à la fin février. Le plan des services à la personne sera présenté dans la semaine du 20 au 27 février. Les cartes d'étudiant et les plates-formes d'accueil seront prêtes début mars.

Enfin, nous présenterons à la fin du mois les indicateurs publics de chacun des programmes du plan de cohésion sociale, car sur ces sujets-là, il faut non seulement de la rapidité, mais aussi de la transparence et des résultats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

SÉCHERESSE DE L'ÉTE 2003

M. Guy Drut - La sécheresse de l'été 2003 a causé des dommages importants à nombreuses habitations, occasionnant ainsi des travaux au coût élevé. Malgré la réactivité du Gouvernement... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ...qui s'est efforcé d'engager rapidement la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la commission interministérielle du 24 juin 2004 a refusé d'inscrire l'ensemble des communes touchées - notamment celles de Seine-et-Marne - dans la liste officielle, de sorte que l'arrêté du 25 août laisse de nombreuses familles dans la détresse. En Ile-de-France, par exemple, cet arrêté ne satisfait que 66 des 500 demandes. Pourquoi telle commune et pas telle autre, alors qu'elles sont voisines et soumises aux mêmes aléas climatiques ?

Monsieur le ministre de l'intérieur, allez-vous donc procéder à un réexamen des demandes des communes qui ne sont pas aujourd'hui reconnues comme en état de catastrophe naturelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe socialiste)

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Vous avez raison de rappeler l'ampleur exceptionnelle de la sécheresse de 2003. Nous avons tous en mémoire les drames qui en ont été la conséquence et je salue la mobilisation des parlementaires sur ce sujet, notamment la vôtre, Monsieur Guy Drut, et celle de Mme Brunel, en Seine-et-Marne.

Face à cela, nous avons une contrainte financière : respecter l'équilibre du régime des catastrophes naturelles et éviter les détournements. Nous avons aussi un impératif de justice : prendre en compte la réalité de chacune des situations. C'est pour cela que nous avons voulu élargir les critères. Un premier arrêté a permis de répondre à la situation de 1 400 communes. Un deuxième arrêté permettra de répondre à celle de 830 nouvelles communes et d'élargir le périmètre régional, ce qui au total satisfera la situation de plus de 3 000 communes.

Mais l'analyse par zones ne suffit pas. Il faut donc passer à un examen des situations individuelles. Je l'ai proposé au Premier ministre, qui a accepté. Nous allons définir d'ici au 15 février les nouveaux critères. Ne doutez pas de notre volonté de répondre aux problèmes des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

DIMINUTION DU POUVOIR D'ACHAT

M. Jean Glavany - M. Bussereau s'est emporté d'une manière tout à fait surprenante tout à l'heure ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Je ne suis pas le responsable de l'état dans lequel vous avez trouvé le ministère de l'agriculture, Monsieur Bussereau, ni de la réforme décidée l'année dernière... Tournez-vous plutôt vers votre prédécesseur ! D'autre part, Monsieur le Garde des Sceaux, si vous pouviez m'expliquer comment « appliquer la loi avec application et discernement »...

Ma question porte sur le pouvoir d'achat. Lors de la cérémonie des vœux, la machine à promesses s'est quelque peu emballée rive droite ! M. Chirac a affirmé que la progression du pouvoir d'achat serait un chantier prioritaire pour 2005. Quelques années plus tôt, il avait eu cette formule superbe : « la feuille de paie n'est pas l'ennemie de l'emploi. » Juste, à condition que la feuille de paie et le pouvoir d'achat augmentent !

Les décisions concernant la CSG, la CRDS, le régime de retraite additionnelle pour la fonction publique démentent le Président de la République ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Pour des millions de Français, la feuille de paie de janvier 2005 sera inférieure à celle de décembre 2004. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; exclamations sur les bancs du groupe UMP) C'est incontestable ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Je peux vous montrer les feuilles de paie de nos employés municipaux ! Cet employé de l'agglomération tarbaise aura perdu 17 € ! Chers collègues, vous qui êtes souvent maires, intéressez-vous donc aux feuilles de paie de vos administrés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Monsieur le Premier ministre, je n'ose vous demander comment vous comptez tenir les promesses du Président de la République. A défaut, pensez-vous réellement que la croissance et l'emploi puissent être soutenus par une déflation salariale ? (« Et les 35 heures ? Et le SMIC ? » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je comprends votre long remords ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Avec les 35 heures, vous vouliez partager le travail et vous avez partagé les salaires ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Sous votre quinquennat, le SMIC a augmenté de 3 % par an ; depuis 2002, il progresse de 5 % par an ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

La progression de la consommation et du nombre de mises en chantier montrent que notre politique de soutien du pouvoir d'achat est efficace. Sous l'autorité du Premier ministre, nous faisons tout pour mettre en œuvre la progression du pouvoir d'achat. C'est d'abord la lutte pour l'emploi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), la lutte pour maintenir les prix des services publics, la réforme de la loi Galland menée par M. Jacob pour un meilleur équilibre dans les relations de concurrence.

De grâce, Monsieur Glavany, assez de démagogie ! C'est votre gouvernement qui a augmenté la CSG ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Et, c'est dans nos permanences que les plaignants défilaient il y a encore trois ans ! Quoique vous disiez, quoique vous ne fassiez, nous continuerons dans cette politique pour tous les Français ! (Mêmes mouvements)

M. Henri Emmanuelli - Ce débat n'est pas sérieux !

ÉGALITÉ DES SALAIRES ENTRE HOMMES ET FEMMES

M. Jean-Marc Roubaud - Depuis le milieu des années 1990, la différence de salaire entre les hommes et les femmes se situe aux alentours de 19 %. Cette injustice, cette discrimination est insupportable au XXI^e siècle. Je me réjouis que le Président de la République se soit engagé à ce qu'un projet de loi soit mis au point pour que l'égalité entre hommes et femmes devienne une réalité dans notre pays. Je me réjouis également qu'il existe, pour la première fois dans un gouvernement, un ministère de la parité et de l'égalité professionnelle. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Comment comptez-vous, Madame la ministre, atteindre l'égalité de salaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle - Monsieur Roubaud, cette promesse, nous allons la tenir !

Plusieurs députés socialistes - Ce serait bien la première fois !

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle - Là où d'autres ont échoué, nous réussirons car nous avons une méthode, la négociation, qui porte aujourd'hui ses fruits avec l'élaboration d'un projet de loi - les partenaires sociaux ne s'étaient pas réunis sur le sujet depuis 1989 ! Ensuite, la volonté du Président de la République et du Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) pour que dans cinq ans des objectifs clairs soient communiqués aux entreprises. Enfin, le revirement démographique qui privera la France de centaines de milliers de compétences offrira aussi aux femmes de nouvelles perspectives de carrière.

Ce projet de loi sera présenté dans les meilleurs délais au Parlement. Il confortera notre modèle social, un modèle équilibré entre emploi et natalité. Plus les femmes travaillent, mieux elles travaillent et envisagent d'avoir des enfants.

Je vous remercie, Monsieur le député, de vous associer à cette démarche pour que l'égalité soit enfin à la convergence de la justice sociale, de l'exigence de cohésion et de la dynamique de croissance ! L'économie moderne a besoin de tous les talents, et l'égalité professionnelle est une exigence de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

LUTTE CONTRE LA DROGUE

M. François Calvet - La drogue est un fléau. Depuis 2002, le Gouvernement s'est attaqué aux deux aspects de ce problème, et en se donnant les moyens juridiques et policiers de lutter contre les trafiquants, et en concentrant ses efforts contre l'importation de produits stupéfiants. Les saisies ont ainsi considérablement augmenté dans notre pays, devenu de plus en plus un lieu de transit. Les douaniers français ont ainsi saisi au Perthus un camion citerne irlandais transportant 4 000 kilos de drogue ; à Hendaye, ce sont plus de 3 200 kilos de résine de cannabis d'une valeur de 6,5 millions qui ont également été saisis.

Dans un contexte de libéralisation des déplacements des personnes et des biens, quelles orientations le Gouvernement compte-t-il donner aux services douaniers pour lutter encore plus efficacement contre le trafic de drogue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Vous avez raison : nos services douaniers sont en première ligne dans la lutte contre tous les trafics, qu'il s'agisse de la contrefaçon ou de la drogue. Ainsi, 70 % des drogues saisies en 2004 l'ont été par les douanes et les saisies de cannabis ont aussi augmenté. A ce propos, il est hors de question de laisser se développer des distinctions fausses entre drogues réputées douces et drogues dures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous avons ainsi l'intention, avec Hervé Gaymard, d'amplifier la modernisation du service des douanes. Nous agissons bien entendu très étroitement avec M. de Villepin et les services de police. Nous allons également accentuer la lutte contre la drogue dans les zones transfrontalières et sur le plan européen. L'office central de répression des trafics de stupéfiants constitue de ce point de vue un outil majeur. Soyez assuré de notre totale détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ASSURANCE MALADIE

M. Jean-Paul Bacquet - Votre pseudo réforme de l'assurance maladie, Monsieur le ministre de la santé, n'est qu'un 19^e plan de replâtrage avec augmentation des cotisations - forfait hospitalier, CSG - et baisse des prestations avec le forfait de un euro. Nous l'avons dénoncé en juillet dernier, mais aujourd'hui, la nouvelle convention médicale que vous venez d'agréer constitue une atteinte aux droits d'accès aux soins et confirme votre choix d'une médecine à deux vitesses. Oui, le médecin généraliste doit être le pivot du système de santé, mais il est inacceptable que la nouvelle convention se traduise par l'humiliation du médecin traitant devenu médecin sous-traitant (Protestations sur les bancs du groupe UMP) par la reconnaissance d'un droit à dépassement d'honoraires pour les médecins spécialistes, conventionnés ou non. Cédant aux pressions corporatistes, vous instaurez désormais le libre accès aux spécialistes pour ceux qui peuvent payer et vous réduisez le médecin généraliste au rôle de régulateur de la consommation médicale pour les plus démunis. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Vous répondrez certes que vous avez fait une réforme, mais laquelle ? Une réforme qui suscite la colère des médecins généralistes et l'inquiétude des assurés sociaux. Vous allez peut-être même arguer d'un respect de l'ONDAM en 2004 alors que chacun sait que les dérapages sont au rendez-vous et que l'on ne jugera des effets de votre réforme qu'en 2005. Aucune réforme n'est crédible si elle ne place le médecin généraliste au centre du système de soins. Quand prendrez-vous en considération cette évidence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Cela fait dix ans qu'il n'y avait pas eu de contrats entre médecins généralistes ou spécialistes et l'assurance maladie. C'est chose faite depuis quelques jours autour d'une idée simple : mieux soigner grâce au médecin traitant, au médecin de famille qui connaît bien ses patients, leurs antécédents, leurs traitements.

Cette convention, en outre, a été signée par les deux plus grands syndicats de médecins généralistes et spécialistes. C'est vous qui aviez instauré une médecine à deux vitesses avec l'établissement des secteurs 1 et 2.

M. Jean-Paul Bacquet - C'est Raymond Barre !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Nous, nous proposons des remboursements du secteur 2 au tarif du secteur 1. Les élus ruraux, eux, savent particulièrement ce qu'est la médecine à deux vitesses et c'est nous qui proposons une aide aux médecins qui accepteront d'exercer en secteur rural.

Enfin, comment osez-vous donner des leçons alors que pendant cinq ans, il n'y a eu aucune relation entre les médecins, l'assurance maladie et l'Etat, alors que vous avez financé les 35 heures avec l'assurance maladie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et que vous avez refusé toute réforme pour stopper la hausse des dépenses qui était de 7,2 % en 2002 alors que nous l'avons ramenée à 4,5 % en 2004 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

CONDAMNATION DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - J'associe à ma question l'ensemble de mes collègues UMP de Languedoc-Roussillon ainsi que M. Yvan Lachaud, député UDF. C'est avec gravité que je m'adresse à vous, Monsieur le ministre délégué aux relations du travail. Ma question concerne le devenir d'hommes et de femmes dans l'angoisse du lendemain. En Languedoc-Roussillon, depuis dix mois, tout ce qui a été fait par l'ancienne majorité régionale est systématiquement détruit. Nous assistons à une véritable casse sociale avec près de 200 salariés licenciés ou menacés de l'être. Je citerai la disparition du Centre régional des lettres accusé de... « collaboration » ! De l'agence pour l'environnement, du syndicat mixte pour la préfiguration du parc naturel régional des Pyrénées catalanes, ainsi que le renvoi de trente contractuels et des soixante salariés d'une association au service des demandeurs d'emploi.

Or ces salariés viennent d'obtenir que la région soit condamnée à assurer la continuité des contrats de travail, conformément à l'article L. 122-12 du code du travail. Monsieur le ministre, vous devez savoir que cette disposition, conjuguée à la directive du 12 mars 2001, est à l'origine d'une importante évolution jurisprudentielle. Aujourd'hui, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat s'accordent pour considérer que cet article s'applique à tous les salariés, que l'employeur soit public ou privé. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale de quelle manière le Gouvernement entend garantir la protection des salariés sur l'ensemble du territoire français ? Votre réponse, attendue de tous les spécialistes du droit social, apportera une lueur d'espoir à ces salariés qui n'ont commis aucune faute professionnelle et sont victimes d'une discrimination politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Après s'en être pris à la culture et à la recherche, le conseil régional de Languedoc-Roussillon a pris la décision de suspendre l'activité d'une association qui s'est occupée de 48 000 demandeurs d'emploi. Il a simplement oublié d'appliquer le code du travail.

M. Bernard Accoyer - Scandaleux !

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - En effet, le conseil des prud'hommes de Montpellier a confirmé que l'article L. 122-12 de ce code s'appliquait à ces soixante salariés. La Cour de cassation et le Conseil d'Etat, en application de la directive du 12 mars 2001, ont rappelé que la continuité du contrat de travail vaut tant en droit public qu'en droit privé. L'application de l'article L. 122-12 du code est de droit.

Je le dis, au moment où on parle beaucoup du code du travail : les services de l'Etat veilleront à ce qu'il soit respecté, y compris chez M. Frêche ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

POLITIQUE DU LOGEMENT

M. Martial Saddier - Monsieur le ministre délégué au logement, la loi de cohésion sociale vient d'être promulguée. Je me félicite de l'entrée en vigueur de ce texte, qui permet à l'Etat d'apporter des réponses concrètes à nos concitoyens. De plus en plus de personnes, en effet, éprouvent des difficultés à se loger. Dans mon département, les jeunes ménages doivent habiter de plus en plus loin de leur lieu de travail. Vous avez choisi d'accroître fortement l'offre en direction des ménages modestes, en dégageant des moyens pour relancer la construction de logements sociaux et en prévoyant des mesures en faveur du parc locatif social. C'est dire votre volonté de donner un contenu concret au droit au logement.

Pouvez-vous nous indiquer vos premières actions ? Quelle mobilisation attendez-vous des différents partenaires et des services de l'Etat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Vous insistez à juste titre sur la crise du logement qui frappe l'ensemble de notre pays. En Savoie et en Haute-Savoie, nous mettons en place un plan spécifique en faveur des travailleurs frontaliers et saisonniers. Plus généralement, la France est confrontée à une situation qui se joue à quitte ou double. Le Gouvernement a choisi de doubler en appliquant le plan de cohésion sociale. Nous avons fixé des objectifs qui seront tenus. J'avais annoncé des financements, ils ont été votés avec la loi de programmation. J'avais promis une convention avec les organismes HLM, elle a été signée le 24 décembre ; une autre avec les sociétés d'économie mixte, elle l'a été hier. J'ai dit que nous allions multiplier par deux le nombre des primo-accédants, ce sera le cas à la mi-février. J'ai dit que nous allions doubler le nombre de logements locatifs conventionnés, les premiers effets de notre action se feront sentir dès le premier trimestre.

J'annoncerai la semaine prochaine les chiffres du logement. Par rapport à ceux des années précédentes, il n'y aura pas photo ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Il en ira de même en matière de rénovation urbaine. Il est fini, le temps des incantations : le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin préfère l'action. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue à 15 h 55, est reprise à16 h 20.

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des finances a décidé de se saisir pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports.

RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales.

M. le Président - Hier, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - De nombreux orateurs de l'opposition ont fait porter leurs arguments sur la présence postale. Je voudrais leur rappeler que le réseau français est le plus dense d'Europe : avec 3 530 habitants pour un point poste, nous faisons deux fois mieux que l'Allemagne ! Je leur rappelle aussi que les agences communales, qu'ils ont abondamment critiquées, ont été mises en place par la loi Voynet, dont j'avais cru qu'ils l'avaient voulue ! Leur position devient bien paradoxale lorsqu'on sait que 1 709 agences communales ont été créées sous le gouvernement Jospin ! Il faut croire que ces agences ne posent pas tant de problèmes que cela, mais, dès lors, les discours sur les transferts de charges qui grèvent les budgets communaux deviennent quelque peu déplacés...

M. François Brottes - Nous n'avons fait que légaliser ce qui existait !

M. le Ministre délégué - Aujourd'hui comme sous le gouvernement précédent, ces agences ne se créent pas sous la contrainte, mais sur la base du seul volontariat.

D'autres, dont M. Montebourg, ont déploré que les effets libéraux de la directive soient accrus par notre texte de transposition. Mais vous aviez toute latitude pour transposer vous-même cette directive, qui date du 31 décembre 1997 !

M. Daniel Paul - Nous n'en voulions pas !

M. le Ministre délégué - Mais le Gouvernement, si ! La France est aujourd'hui poursuivie pour carence devant la juridiction européenne et risque d'être condamnée par votre faute, et vous nous reprochez de transposer la directive ?

M. André Chassaigne - Vous ne vous contentez pas de la transposer !

M. le Ministre délégué - Vous n'aviez qu'à procéder à la transposition à votre convenance ! Vous auriez rendu service au pays !

S'agissant de la banque postale, Mmes Robin-Rodrigo et Gautier, notamment, ont réclamé que la Poste détienne 100 % de sa filiale, car le seuil de 51 % présenterait des risques de privatisation. Mais, dans tous les cas, la privatisation ne peut intervenir que par la loi. Imposer 100 % ne change rien au problème !

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Bien sûr que si !

M. le Ministre délégué - La garantie juridique est rigoureusement la même ! Le fait est que vous ne voulez pas de l'ouverture du capital, que vous aviez pourtant largement pratiquée lorsque vous étiez au pouvoir ! Vous vous laissez des latitudes que vous reprochez à vos adversaires. L'ouverture du capital vous serait-elle réservée ? Pour privatiser, c'est-à-dire pour passer en dessous de 50 % du capital, il faut une loi. Nous avons mentionné un seuil de 51 % parce que nous voulons donner à la Poste les moyens de se développer et de nouer des partenariats chaque fois que cela lui sera utile.

Vous nous avez également reproché de limiter les offres de la banque postale, et notamment de ne pas les étendre au crédit à la consommation. Mais la création de la banque postale a été tellement décriée, on nous a tellement mis en garde ! La banque postale sera soumise exactement aux mêmes contraintes que les autres banques. Nous voulons donc agir prudemment. Si l'expérience du crédit immobilier sans épargne préalable marche bien, nous irons plus loin.

Je me suis réjoui du soutien de la majorité. Elle a annoncé qu'elle resterait vigilante quant à la présence postale, qui présente un caractère structurant dans les territoires. M. Dionis du Séjour a eu raison de soulever la question de la qualité. Au cours des dernières années, le service rendu par la Poste n'a cessé de s'améliorer. Le transfert du point de contact à un commerçant ou à une agence communale permet des plages d'ouverture beaucoup plus importantes, et la satisfaction du public croît d'autant. La distribution du courrier à J+1 est en progression constante : elle est passée de 65 % à 80 % pour le dernier trimestre 2004.

Les relations sociales ont également beaucoup progressé à la Poste. Les gains de productivité...

M. André Chassaigne - Et la précarité ?

M. le Ministre délégué - Je vais y revenir. Les gains de productivité, disais-je, ont été partagés entre l'entreprise et ses personnels, notamment ceux du service Courrier, qui ont reçu une prime pouvant aller jusqu'à 300 € en fin d'année.

M. Daniel Paul - Ce n'est pas ce qu'ils disent !

M. le Ministre délégué - C'est le résultat d'un accord social qui a été signé y compris par la CGT. Pour ce qui est des dix mille salariés précaires que nous a légués la gauche, la Poste s'est engagée à transformer leur contrat en CDI. De toutes ces améliorations, il faut féliciter les personnels, sans lesquels rien n'aurait été possible. Il faut aussi remercier le président Bailly des avancées qu'il a permises.

J'ai été très sensible à la grande honnêteté intellectuelle de M. Lassalle. Soucieux de la présence de l'Etat dans les petits villages des Pyrénées qui, pour n'être pas toujours aisément accessibles, en constituent néanmoins l'âme et font l'identité même de notre pays, il sera, nous a-t-il dit, particulièrement vigilant sur la présence postale territoriale. Il n'en soutient pas moins l'action du Gouvernement.

Au total, je remercie la majorité d'avoir exprimé son entier soutien au Gouvernement, sans hypocrisie ni dissimulation des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du Règlement.

M. François Brottes - Défendre cette motion de renvoi me donne le privilège de pouvoir répondre au ministre, avant d'en venir à mon propos lui-même.

S'agissant des agences postales, elles n'ont pas été créées par la loi Voynet. Ce texte a simplement légalisé une situation de fait. Des communes soutenaient des bureaux de poste, sans aucune base légale.

Pour ce qui est des emplois précaires, un précédent contrat de plan entre l'Etat et la Poste comportait des objectifs précis en matière de service public, comme la non-augmentation du prix du timbre, le maintien des emplois, la réduction du taux d'emplois précaires... Je reconnais qu'il n'a pas suffi à atteindre ces objectifs, notamment en matière de précarité. Vous promettez aujourd'hui de résorber totalement ces emplois, assurant que la Poste va les transformer en CDI. Si cela est vrai, c'est intéressant. Pour autant, le contexte général est plutôt à la réduction des emplois dans les entreprises publiques.

Nos concitoyens doivent savoir qu'il y a diverses façons de négocier une directive et de la transposer dans notre droit, et que gauche et droite ne le font pas de la même façon. A force de leur dire que c'est la faute de l'Europe ou de la mondialisation, on les désespère et ils finissent par penser que le Parlement est inutile !

C'est M. Borotra qui a négocié l'ouverture à la concurrence du marché électrique pour les industriels ; c'est ensuite Mme Fontaine qui s'est empressée, avec zèle, d'élargir le champ de la concurrence aux particuliers ; c'est enfin M. Sarkozy et vous-même qui avez porté le coup de grâce en privatisant EDF, en ouvrant son capital. Dans le secteur des télécommunications, c'est la loi Fillon de 1996 qui a autorisé l'ouverture du capital de France Télécom, et c'est ensuite M. Mer qui a fait adopter une loi permettant que l'Etat puisse descendre en-dessous de 50 % dans ce capital. La gauche, elle, l'avait toujours refusé. Pour ce qui est des directives postales qui nous occupent aujourd'hui, même si elles ont été signées en 1997, c'est bien M. Juppé qui les a négociées en 1996, sous l'autorité du Président de la République, au demeurant très attaché à ses prérogatives en matière de traités internationaux, j'ai cru le comprendre ces derniers temps...

M. le Président - Le Président de la République est très attaché au respect de la Constitution.

M. François Brottes - Partout en Europe, dans tous les secteurs ouverts à la concurrence de manière irresponsable, s'en sont suivies suppressions d'emplois, réduction des services, augmentation des tarifs. Il n'existe aucun contre-exemple. Arrêtons donc de faire croire à l'usager qu'il aurait intérêt à cette ouverture ! Avec ce qu'ils constatent aujourd'hui concernant le prix de l'abonnement à France Télécom ou le prix du kilowatt/heure à EDF, nos concitoyens ont toutes raisons d'être inquiets concernant la Poste demain.

Il ne faut pas confondre l'ouverture des réseaux européens - électrique, postal, de télécommunications... - au sens de leur interconnexion, à laquelle il n'y a nulle raison de s'opposer, avec l'ouverture des marchés à la concurrence. Nos concitoyens doivent savoir par exemple que les Etats membres conservent en ce domaine des marges de manœuvre. Ainsi, en France une partie du courrier est toujours sous monopole alors que dans d'autres pays, la concurrence est totale. Quant à la question du statut des entreprises, elle est encore différente. Vous avez tenté de faire croire avec M. Sarkozy que c'était le droit communautaire qui exigeait de modifier le statut d'EDF par exemple. Or, il n'en est rien, le commissaire européen à l'énergie l'a d'ailleurs toujours dit. Evitons donc les amalgames, préjudiciables à une bonne compréhension du sujet par nos concitoyens !

S'agissant enfin des garanties de service public, on a raison d'être inquiet avec ce gouvernement. Ainsi, en matière de télécommunications, vous avez choisi que tous les opérateurs puissent remplir les missions de service public. La directive ne vous y obligeait en rien ; vous auriez pu confier ces missions à France Télécom exclusivement. Résultat : le prestataire du service universel de télécommunications n'est toujours pas désigné, alors qu'il aurait dû l'être, selon la loi, avant le 31 décembre dernier. La priorité pour vous était donc bien de privatiser, les missions de service public ne venant qu'ensuite... De même, pour EDF, vous avez préféré que les missions de service public de l'entreprise soient précisées dans le contrat de plan qu'elle signera avec l'Etat, plutôt que dans la loi, comme nous le demandions, pour assurer de meilleures garanties à nos concitoyens. Vous procédez de même pour la Poste, en renvoyant la définition précise des missions de service public au décret.

J'en viens à ma motion de renvoi en commission. Chaque fois que nous débattons d'un texte concernant la vie quotidienne de nos concitoyens, il convient de bien leur expliquer quelles en seront les conséquences. Ce projet de loi est pour eux, si j'ose dire, un colis piégé.

Que faut-il en attendre en effet ? L'abandon du prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire - est-ce le retour au décime rural autrefois appliqué à la distribution du courrier dans les communes les plus reculées ? -, l'augmentation des tarifs postaux, la réduction du nombre de bureaux de poste. Vous avez d'ailleurs quasiment annoncé la fermeture de trois mille bureaux puisque le plancher est fixé à 14 000 alors que l'on en compte aujourd'hui 17 000...

M. le Ministre délégué - Quelle malhonnêteté !

M. François Brottes - A en attendre également, la dégradation de la qualité du service. Parviendra-t-on à conserver la distribution du courrier six jours sur sept ?

Sur tous ces points, votre texte n'apporte aucune garantie.

Ce qui est en cause, c'est que l'emploi constitue une variable d'ajustement, ce qui fait de la Poste le meilleur client des prud'hommes. D'autre part, l'entreprise publique la Poste est en péril. Vous avez mis plus de deux ans avant de signer un nouveau contrat de plan, introduit au dernier moment au Sénat l'amendement sur l'élargissement de la compétence bancaire, reporté l'examen du texte à l'Assemblée. Vous avez laissé s'installer une concurrence féroce envers la Poste qui continue à supporter sur son budget propre la distribution de la presse, vous lui avez demandé de ne pas remplacer les départs en retraite, vous avez laissé se dégrader la présence postale dans les territoires fragiles - le président de la commission et Mme Fontaine avaient fait des annonces catastrophiques sur le nombre de fermetures de bureaux de poste : c'est à vous de les démentir aujourd'hui. Vous avez fait l'apologie du service privatisé. Or, on sait bien qu'un commerçant ne rendra pas le même service, et surtout n'assurera pas la même confidentialité que le personnel de la Poste. Il ne s'agit pas là de nostalgie du service public, mais de protection de la vie privée et d'égalité dans l'accès au service postal.

Votre absence de confiance dans l'Etat tourne à l'obsession, après la privatisation réalisée ou à venir de tant d'entreprises. Le démantèlement du secteur public vous tient lieu de politique industrielle. Mais comme l'on dit dans l'administration allemande, « critique l'Etat, mais n'oublie pas que l'Etat, c'est toi ». Vous oubliez que la Poste en France est très ancrée dans la République, au point qu'on lui a autrefois rattaché le télégraphe soupçonné de bonapartisme.

Nos conceptions diffèrent donc profondément. Vous avez choisi une transposition très libérale des textes communautaires, au détriment de l'opérateur historique. Le projet vise à réduire le domaine réservé de la Poste, comme le prévoit la directive du 10 juin 2002, et à organiser la régulation des activités postales, comme le veut la directive du 15 décembre 1997. La Commission a d'ailleurs déféré la France à la Cour de justice européenne depuis décembre 2003 pour retard dans cette transcription.

En transposant ces textes, votre seul souci est de favoriser l'entrée de nouveaux acteurs, non de préserver les missions de service public. D'abord, vous confiez la régulation du secteur à l'ART, qui deviendra autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Pour les défenseurs du service public, c'est une provocation. L'ART n'a eu de cesse de défendre la concurrence en s'opposant à des initiatives comme les tarifs préférentiels pour le haut débit dans les écoles ou l'intégration de la recherche dans le fonds de compensation des charges de service public. Sur le plan économique, les télécommunications sont un secteur de concurrence vive entre opérateurs fortement capitalistiques sur des marchés nouveaux à forte valeur ajoutée. Le courrier est en déclin, son économie se rapproche des transports, c'est une activité de main-d'œuvre avec quelques grandes entreprises. Désormais, l'ARCEP aura les pleins pouvoirs sur le droit de la concurrence et le contrôle du service public, et le politique perd son droit d'approbation des tarifs et des services sous monopole, qui ont un rôle majeur pour le pouvoir d'achat. Mais c'est une politique délibérée. Tant qu'à faire, confiez donc aussi à l'ART la fixation du SMIC et le taux du livret A ! Jusqu'où ira la démission du politique ?

D'autre part, le Gouvernement n'a pas utilisé les possibilités offertes par les directives pour préserver le service universel. En particulier, il n'oblige pas les concurrents de la Poste à assurer la couverture de l'ensemble du territoire.

M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques - Il y aura un amendement à ce sujet.

M. François Brottes - Mais 10 % de la population sont exclus, ce qui est proprement scandaleux.

Le Gouvernement a autorisé des dérogations au service pouvant rester sous le monopole. Les entreprises de vente par correspondance pourront opérer elles-mêmes ou créer une filiale pour leur courrier. Les lettres recommandées ne relèveront plus du monopole, ce qui fragilisera leur validité juridique.

Le Gouvernement n'a pas non plus créé un fonds de compensation alimenté par les opérateurs postaux pour assurer l'équilibre du service public.

M. le Rapporteur - C'est prévu !

M. François Brottes - Dans un rapport ! Mettez-le donc en place tout de suite.

M. Daniel Paul - Chiche !

M. François Brottes - Demain quand le service universel sera réduit à la portion congrue, ce ne sera plus la peine.

M. le Rapporteur - Et combien y aura-t-il d'entrants ?

M. François Brottes - Compte tenu de la manière dont vous avez procédé, il y a déjà beaucoup d'entreprises qui sont entrées sur ce marché et pillent même le secteur réservé. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Que fait le Gouvernement pour lutter contre ce banditisme organisé à l'échelle internationale ?

M. Arnaud Montebourg - Que fait l'ART ?

M. François Brottes - Donc, pour répondre à votre question, Monsieur le rapporteur, il y en a déjà trop. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Les services postaux étant essentiels pour l'économie et pour la cohésion sociale, et leur qualité étant très différente d'un lieu à l'autre, les pays de l'Union ont jugé nécessaire dès 1989 d'établir des règles communes. Un Livre vert fut publié en 1992, sans que des études d'impact suffisantes aient été menées pays par pays. Il s'est agi d'abord de garantir dans chaque Etat un service postal de qualité s'agissant des prestations et de la couverture territoriale, à un prix abordable. Ce qu'on appelle le service universel fut l'objet d'une première proposition de directive en juillet 1995. Il s'est agi ensuite, surtout pour la Commission, d'ouvrir à la concurrence le secteur postal sur le marché intérieur. Le premier objectif était consensuel, le second beaucoup moins. Les tenants de l'ouverture étaient cependant plus nombreux, et la complicité de votre gouvernement les renforce.

Le service universel est mieux que rien, mais n'est pas le service public au sens où nous l'entendons. Par exemple il n'entraîne pas un tarif unique, mais « un prix abordable orienté vers les coûts », qui pourra donc varier selon le client et sa situation.

M. Michel Piron - C'est de l'exégèse !

M. François Brottes - C`est un renoncement au prix unique du timbre.

Le service universel est une bonne chose et je m'étais réjoui de cette avancée, car avant il n'y avait aucune garantie donnée à l'ensemble des Européens, mais il ne suffit pas à garantir le maintien du niveau de service public auquel nous, Français, sommes attachés.

Un accord politique est intervenu entre les chefs d'Etat en décembre 1996 et la directive du 15 décembre 1997 est le fruit d'un compromis élaboré à partir d'une proposition du Président Chirac et du Chancelier Helmut Kohl lors du Conseil européen de Dublin, compromis entre les tenants d'une ouverture totale des marchés et ceux d'une ouverture progressive. Il comportait des points positifs mais n'en marquait pas moins la première étape de l'ouverture du secteur à la concurrence.

Il est donc revenu au gouvernement Jospin - continuité de l'Etat oblige - de négocier avec ses partenaires européens la seconde étape de l'ouverture à la concurrence du secteur postal. L'accord politique intervenu lors du Conseil du 15 octobre 2001 a ainsi trouvé sa traduction dans la directive du 10 juin 2002. Christian Pierret avait alors obtenu, à l'arraché, le maintien d'une part de secteur réservé sous monopole pour les opérateurs historiques postaux. Il avait obtenu aussi que les services spéciaux restent dans ce secteur réservé. Ne faisons donc pas un mauvais procès au gouvernement Jospin et au ministre de l'époque ! Ils ont limité la casse et l'on doit plutôt souhaiter que les ministres actuels sachent faire preuve de la même pugnacité.

L'article 19 de la loi du 25 juin 1999, dite loi Voynet, a transposé l'essentiel de cette directive de 1997. La Poste a ainsi été désignée comme prestataire du service universel - vous n'en avez pas fait autant pour France Télécom, Monsieur le ministre ! - et la loi a reconnu l'existence de services réservés les plus larges possibles. D'autres dispositions devaient être transposées par ordonnances. C'était l'intention du gouvernement Jospin et un projet de loi l'habilitant à le faire avait été déposé au Parlement. Mais le Sénat a préféré retirer du champ de ce dernier le volet postal. Et il n'a pas alors été jugé utile de créer un fonds de compensation - il faut dire que la Poste n'avait pas à cette époque de concurrent de taille et qu'elle avait encore sous monopole un périmètre confortable, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

En ce qui concerne la régulation, le gouvernement Jospin n'avait pas souhaité créer une autorité indépendante sur le modèle de l'ART. Il a préféré confier cette mission au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, considérant que celui-ci était bien, juridiquement, fonctionnellement et structurellement, indépendant de la Poste, et ce depuis 1991, date à laquelle elle est devenue un EPIC. Vous voyez qu'il y a des ministres qui ne craignent pas de prendre leurs responsabilités pour préserver le service public !

Par ailleurs, un décret du 28 décembre 2001 a créé le médiateur postal, instance indépendante nommée pour cinq ans de façon irrévocable. On a ainsi créé pour les professionnels un véritable droit de recours, qui permet de vérifier si la Poste exerce ses activités dans le respect des règles de la concurrence.

Enfin, la Poste s'est dotée en 2002 d'outils de comptabilité analytique afin de répondre aux exigences de la directive. On sait désormais ce que coûte et rapporte chaque service. Je salue à ce propos l'initiative du président Bailly de considérer le réseau comme un secteur à part entière - et comme un atout.

La directive du 10 juin 2002 a apporté un certain nombre de modifications. L'accord prévoit une ouverture progressive et contrôlée du marché postal, et non pas totale, contrairement à ce que l'on entend dire. Le périmètre des services réservés devait évoluer en deux temps, la deuxième échéance étant fixée au 1^er janvier 2006, sur la base de critères de poids et de rapport au tarif de base.

L'accord du 15 octobre assure à la Poste un cadre réglementaire stable jusqu'en 2009, ce qui n'était pas gagné d'avance. C'est grâce à l'action du gouvernement Jospin que l'ouverture totale souhaitée par plusieurs pays, dont les Pays-Bas, a été repoussée.

Les limites retenues concernant le poids - 50 grammes au 1^er janvier 2006 - peuvent sembler basses, mais il faut se rappeler que la Commission voulait qu'elles s'appliquent dès 2003 ! Par ailleurs, la majorité des courriers pèsent moins de 20 grammes. La Poste devrait donc conserver la plupart des courriers de factures. En 2006, la part sous concurrence représentera 65 % du chiffre d'affaires de la Poste et 43 % de son chiffre d'affaires courrier.

Le contrat proposé par le présent gouvernement pour la période 2003-2007 n'est pas à la hauteur des enjeux. Le Gouvernement s'est en effet contenté d'élargir les services financiers de la Poste aux seuls prêts immobiliers sans épargne préalable, lui refusant le droit de délivrer des crédits à la consommation qui lui auraient permis de capter une clientèle jeune. Pour la commercialisation des crédits logement, le Gouvernement a prévu l'ouverture en 2005 d'établissements de crédit, ce qui ouvre la porte, soyons lucides, à une vente de la Poste par appartements. Il a décidé de renvoyer à plus tard les questions les plus importantes : les exonérations des charges sociales sur les bas salaires, les pensions... La question du surcoût de l'aide à la presse attend les conclusions de la mission Paul. Celle de la présence postale est renvoyée aux élus locaux et à l'éventuelle création d'un fonds postal national de péréquation territoriale.

Permettez-moi de m'y arrêter un instant. Vous avez tous assisté à la bronca des élus locaux lors du Congrès des maires, en présence du Premier ministre. Moment exceptionnel qui traduisait bien l'exaspération générale. Face à celle-ci, on a proposé un espace de concertation et un fonds de péréquation. On sait en effet qu'en général l'idée de péréquation plaît aux élus... Mais nous nous posons tout de même la question : comment ce fonds va-t-il être alimenté ? Par l'abattement de taxe professionnelle dont bénéficie aujourd'hui la Poste, nous répond-on. Cela nous étonne, car nous pensions que la Poste n'avait pas besoin d'une charge supplémentaire et qu'il était assez normal qu'elle bénéficie d'une exonération, compte tenu de sa mission d'aménagement du territoire.

Quoi qu'il en soit, nous avons déposé un certain nombre d'amendements - 14 000 déjà - qui permettront au Gouvernement de nous expliquer comment va se faire, concrètement, la péréquation.

J'en reviens à la directive pour souligner qu'elle n'impose pas l'ouverture totale du marché à l'horizon 2009. Il a simplement été décidé qu'en 2006 la Commission remettrait au Parlement et au Conseil une étude d'impact sur les incidences de l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Au vu de ce rapport, la Commission fera de nouvelles propositions : l'ouverture totale du marché ou une ouverture plus graduée par étape.

Une véritable bataille politique s'engagera donc en 2009. J'ose espérer que, d'ici là, une directive sur les services d'intérêt général permettra de clarifier le débat.

Le vrai danger pour la Poste, c'est l'ouverture totale du marché, avec le risque de perdre les 80 premiers grands comptes, qui représentent 30 % du chiffre d'affaires courrier.

La directive maintient le publipostage et des services spéciaux dans le domaine réservé et évite que du courrier national ne soit détourné en étant posté de l'étranger. Avec cet accord, le service public n'est pas un service minimum archaïque : sa capacité à s'adapter est reconnue. De même l'est le rôle du réseau postal dans l'aménagement du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne.

Ce nouveau cadre juridique et le développement de la concurrence nous oblige à repenser le rôle de la Poste.

Dressons tout d'abord un état des lieux de l'entreprise. Le chiffre d'affaires du groupe pour les six premiers mois de l'année 2004 a connu une progression de 6,3 % par rapport au premier semestre 2003 ; 64,1 % de l'activité en 2003 ont été réalisés sur des marchés en totale concurrence et ce chiffre approchera 70 % en 2006. Cette évolution porte la concurrence au cœur de la maison mère. Plus de la moitié de son chiffre d'affaires est déjà réalisé sur des marchés en totale concurrence et ce mouvement va s'amplifier.

Du reste, on assiste à une dématérialisation du courrier au profit de moyens de communication tels que le fax ou le courriel. La Poste prévoit une baisse de trafic de 10 % à l'horizon 2007. A noter que contrairement à ce que l'on dit souvent, l'endettement de la Poste est relativement limité, puisqu'il est d'environ 4 milliards d'euros.

L'activité courrier représente 59 % du chiffre d'affaires. Confier la régulation de ce secteur à l'ART n'est pas pertinent. Dans le domaine des télécommunications, l'ART a cherché à neutraliser l'avancée de l'opérateur historique, et contrairement au marché des télécommunications, le courrier est en pleine décroissance. L'image du facteur en uniforme distribuant le courrier, ce rôle de lien social joué avec beaucoup d'engagement et de dévouement, ne doit pas cacher que 90 % de cette activité a pour destinataire des entreprises. La Poste a connu dans ce domaine une progression de 4,6 % de son chiffre d'affaires en 2003.

Le secteur du colis représente 18 % du chiffre d'affaires en 2003 avec essentiellement une clientèle d'entreprises. Plus de la moitié des colis d'entreprise au consommateur est distribuée par d'autres opérateurs. En Europe, la Poste occupe la troisième position avec 10 % du marché, loin derrière la Deutsch Post. La Poste a regroupé ses activités internationales au sein de sa holding, GéoPost, qui dispose d'une couverture mondiale depuis son alliance avec Fedex en 2001. La progression du secteur colis est de 5 % par rapport à 2002, ce qui illustre le succès de la Poste dans ce métier inscrit dans son contrat de plan depuis 1998. A cette occasion, je tiens à saluer la vision stratégique du prédécesseur de M. Bailly, M. Vial, en la matière.

Quant au secteur des services financiers, il représente 23 % du chiffre d'affaires, soit une croissance de 4,5 % dans le secteur très concurrentiel de la banque de détail.

Après ce rapide tableau, quels sont les enjeux pour la Poste ?

La distribution du courrier, qui est ce que le public attend principalement d'elle, a beaucoup évolué sous l'influence des exigences communautaires. Pour le groupe socialiste, la préservation d'un secteur réservé est indispensable au maintien du service public du courrier et les importantes dérogations à ce monopole prévues dans ce projet de loi ne sont pas pour nous rassurer. La justification du maintien d'un domaine réservé repose sur la capacité à tenir les délais de distribution. Nous proposons, plutôt qu'une distribution à « J+1 » de plus en plus mal tenue pour des raisons externes à la Poste telles que l'interdiction des vols et des convois de nuit, que soit garantie pour tous une distribution à « J+2 ».

M. le Rapporteur - C'est la Poste au rabais ! Si nous avions proposé cela, que n'aurions-nous entendu !

M. François Brottes - La Poste reste soumise à de lourdes contraintes d'intérêt général, imparfaitement compensées par l'Etat.

L'acheminement et la distribution de la presse sont pris en charge à 40 % par la Poste ! Nous ne sommes pas contre une aide de l'Etat au pluralisme de la presse, mais nous critiquons la charge que l'Etat fait peser à ce titre sur le budget de la Poste. Malgré le protocole d'accord de juillet 2004, la distribution de la presse pèse encore trop lourdement sur cette entreprise. L'Etat doit être remis au cœur de ce dispositif.

La Poste contribue à l'aménagement du territoire mais votre projet risque de favoriser l'« écrémage » de la distribution : les concurrents de la Poste s'installeront dans les secteurs géographiques les plus rentables et ceux qui le sont moins lui reviendront au nom de l'égalité d'accès aux services. Le rapport de Gérard Larcher - le fossoyeur des 35 heures (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) - évaluait à 750 millions le surcoût annuel du réseau par rapport à une configuration qui obéirait à des « critères d'optimisation économique et commerciale », autrement dit, celle qu'on obtiendrait si l'on diminuait les emplois et le périmètre des services rendus. Compte tenu de l'existence du domaine réservé et de l'abattement fiscal sur les taxes locales, le solde restant à la charge de la Poste s'élèverait à 350 millions. Si l'on rapproche cette somme du coût de la distribution de la presse, il apparaît à l'évidence qu'en évitant à la Poste de supporter ce coût, on lui apporterait la capacité financière de réorganiser son réseau conformément à une réflexion globale sur ses missions et ce, sans surcoût particulier : si l'Etat assume le paiement de l'aide à la presse, la somme dégagée est supérieure à ce que coûte la présence postale territoriale.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Eh oui !

M. François Brottes - La Poste assure aussi une mission de guichet social qui a largement dispensé le système bancaire de prendre sa part à la lutte contre les mécanismes d'exclusion. Seule base légale en la matière, l'article L. 221-10 du code monétaire et financier indique en effet que la Poste ouvre un compte sur livret à toute personne par laquelle ou pour laquelle des fonds sont versés. La Poste accueille ainsi une forte proportion de clients dont les revenus sont modestes. Au 30 juin 2002, 60 % des livrets A de la Poste disposaient d'un avoir de moins de 200 €, or, ces comptes représentent 45 % des opérations et donc des coûts. La Poste estime la contribution « négative » du livret A à ses résultats à un peu plus de 50 millions.

La banalisation du livret A que souhaitent certaines banques pourrait a contrario présenter des risques notamment pour les usagers. Seuls des services financiers élargis et renforcés peuvent apporter à la Poste les moyens nécessaires pour assumer ce guichet social. Il faut donc réfléchir de manière approfondie sur l'évolution des services financiers assurés par la Poste et ne pas se contenter d'un simple amendement sénatorial.

Le Gouvernement a choisi de créer un établissement de crédit dédié pour assumer les services financiers de la Poste mais l'approche demeure très partielle et donne seulement l'impression qu'il veut s'acheter une conduite comme les facteurs les plus anciens peuvent « acheter une tournée ». Il est prévu que la banque postale pourra distribuer dès juillet 2005 des crédits immobiliers sans épargne constituée préalable et, après évaluation, des crédits à la consommation. Malheureusement, sous la pression du lobby bancaire, vous ne créez qu'une banque au rabais même si, dans son rapport, M. Larcher cite le président du Crédit lyonnais, M. Jean Peyrelevade, pour qui l'extension des activités de la Poste accroîtrait salutairement la concurrence. Le même M. Larcher a souligné le « mûrissement politique » de ce dossier. Il faudra donc avancer, et vite.

Le dispositif retenu, si modeste soit-il, a cependant le mérite de faire tomber la plupart des critiques de la Fédération bancaire française. Les atteintes supposées à la concurrence tenaient au fait que la Poste échappait à la réglementation bancaire et assurantielle de droit commun pour son activité financière, ce à quoi vous tentez de remédier. Autre critique, les avantages indus retirés de la mise à disposition des personnels et du réseau. En contrepartie d'une ouverture progressive à de nouveaux produits, le dispositif adopté est soumis aux règles bancaires de droit commun ainsi qu'à des conventions passées entre la banque postale et l'établissement public.

Toutefois, cette évolution doit aller de pair avec la reconnaissance du rôle social de la Poste. Si celle-ci ne doit pas être que la banque des pauvres, elle doit aussi être la banque des plus pauvres comme le comporte sa contribution reconnue à la cohésion sociale. Par ailleurs, les petits bureaux ont souvent pour fonction principale les services financiers : 92 % pour les guichets de bureaux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 000 €. Il faut donc donner de nouvelles compétences à ces petits bureaux de poste, et le nombre de clients s'accroîtra.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques - Ce n'est pas sérieux !

M. François Brottes - M. Jean-Paul Bailly a lui-même souligné combien la Poste joue un rôle essentiel contre l'exclusion bancaire. Pourtant, la loi ne reconnaît aucune mission de service public pour la banque postale. La commission des finances du Sénat, favorable à la majorité, estime qu'il faudra trouver un financement si ce rôle social doit être maintenu. Une banque soumise aux mêmes critères de rentabilité et dont la mission n'évoque pas de sujétions particulières de service public abandonnera rapidement ces pratiques. La définition d'obligations législatives en matière de service public doit précisément permettre de préserver et d'étendre ces missions de service public. Le Conseil de la concurrence, dans son avis de 1996, estimait que l'Etat devait compenser financièrement les charges particulières imposées à la Poste. La majorité évacue ce débat ; or, ne pas reconnaître ces charges, c'est, à terme, renoncer à ces missions.

Il faut prévoir au moins un cahier des charges précis qui couvrirait les services bancaires de base. Ainsi, la banque postale pourrait être tenue par la loi d'assurer la délivrance et le traitement gratuit des chèques, comme la gratuité des retraits, et de proposer un contrat de base d'un coût modique, dans des conditions définies par décret, garantissant la gratuité des opérations à distance... Ces suggestions ne suscitent pas de critiques : notre amendement sera sans doute adopté à l'unanimité...

Pour éviter que la banque postale se cantonne aux particuliers, nous pourrions aussi préciser le rôle à jouer pour l'accès au crédit des PME, afin que la filiale de la Poste joue un rôle particulier dans le financement du tissu économique local.

Nous regrettons que cette banque postale ne soit qu'une banque classique supplémentaire, et non un outil de lutte contre l'exclusion, un acteur au service des territoires.

Le texte du Sénat, en outre, est ambigu. Il n'évoque que la participation majoritaire de la Poste au capital. Pour nous, la banque postale n'a de sens que si elle est détenue à 100 % par la Poste. Un autre gouvernement pourrait certes revenir sur une telle exigence, il en assumerait la responsabilité, mais on éviterait que cela soit fait en catimini par tel ministre ou tel président du conseil d'administration. Nous avons déposé un amendement sur ce point. Nous verrons si nos objectifs sont bien les vôtres.

La réduction du monopole postal pose le problème du financement public. Ne me dites pas que le prix unique du timbre n'est pas à l'ordre du jour : la péréquation tarifaire est le cœur même de la solidarité. Le tarif unique constitue le socle historique de l'activité postale. On nous traite souvent d'archaïques quand nous prenons la défense du service public, mais il faut savoir se souvenir qu'avant le service public républicain, il existait d'autres pratiques, auxquelles vous risquez de revenir. Ne devenez pas archaïques !

De 1792 à 1848, la taxe postale était calculée selon le poids et la distance. Depuis la réforme de 1848, seul le poids est pris en compte, quelle que soit la distance à parcourir. Il faut reconnaître que la Poste a longtemps ignoré la campagne. C'est seulement en 1830 qu'apparaissent cinq mille facteurs ruraux et le paiement d'un « décime rural » qui sera supprimé quinze ans plus tard en raison de son caractère inégalitaire. C'est peut-être le décime rural que vous voulez rétablir.

Ce n'est que le 30 août 1848 que l'Assemblée accepte la proposition du nouveau directeur des Postes, Etienne Arago, d'établir un tarif unique de vingt centimes pour une lettre simple, quel que soit le trajet parcouru. Cette réforme s'accompagnera, le 1er janvier 1849, de la mise en vente des timbres ou cachets dont l'apposition suffira pour affranchir une lettre sur toute l'étendue de la République.

Aujourd'hui, le prix du timbre est toujours administré, mais les choix commerciaux de l'opérateur public tendent à tirer vers le bas les tarifs des grands comptes et vers le haut ceux des particuliers. Cet effet de ciseaux risque d'être renforcé par le projet, qui tend à banaliser les tarifs spéciaux.

Selon les dispositions du nouveau contrat de plan, « la politique tarifaire des offres de service universel est fondée sur une exigence de prix abordables et orientés vers les coûts, dans l'intérêt des clients. Dans le respect de l'objectif tarifaire global pluriannuel, la Poste procède aux ajustements tarifaires rendus nécessaires par l'ouverture du marché des envois postaux et par l'adaptation de sa structure tarifaire à ses coûts. La structure tarifaire pourra, le cas échéant, refléter les surcoûts inhérents à l'acheminement du courrier international. Les tarifs du service universel évoluent conformément à un objectif pluriannuel en fonction de l'évolution globale des prix, du trafic courrier et des coûts de la Poste ». On ne parle nulle part de tarif unique. La notion de « prix abordable » ne répond pas à notre exigence de prix unique, dont le niveau ne doit pas provoquer la recherche de solutions de substitution.

Il faut aussi évoquer « l'effet Gaymard », c'est-à-dire la volonté de « dépolitiser la fixation des tarifs publics », celle-ci devant être confiée à des autorités indépendantes. Ainsi, les tarifs changeraient sans qu'il y ait de responsabilité politique ! Admettez que mes cris d'alarme ne sont pas sans fondement.

Le contrat de plan prévoit aussi la mise en place d'un fonds de péréquation, financé sur les 150 millions d'abattement des bases fiscales de la Poste sur la taxe professionnelle. Le projet dispose que ce fonds sera différencié dans les comptes de la Poste et géré de façon transparente avec les élus. Or, non seulement ce fonds risque de grever une nouvelle fois le budget de la Poste, mais il risque d'être insuffisant. Dès lors, il est probable que le financement de la présence territoriale reposera de nouveau sur les collectivités locales.

L'exigence européenne d'indépendance fonctionnelle entre le régulateur et les opérateurs postaux oblige en outre la France à définir un opérateur du secteur. Le Gouvernement a choisi d'étendre le champ d'intervention de l'Autorité de régulation des communications électroniques. D'autres choix étaient possibles : une autorité dédiée au secteur postal ou un collège spécifique au sein de l'ARCEP. Il faut craindre cet alignement sur le secteur des télécommunications, étant donnée la jurisprudence de l'ancienne ART, souvent favorable à la concurrence au détriment du service public. C'est un non-sens, dans la mesure où l'économie des télécommunications n'a pas grand chose à voir avec celle de la Poste : la première est marquée par une concurrence vive entre opérateurs fortement capitalistiques opérant sur des marchés nouveaux de prestations à forte valeur ajoutée, la seconde se caractérise par le déclin de son activité historique, le courrier, et par son caractère d'activité de main-d'œuvre.

Nous devons encore nous interroger sur la prise en compte des contraintes financières qui pèsent sur la Poste. Comment le régulateur les prendra-t-il en compte ? Chaque année, le montant de la charge des retraites est actualisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. En 2003, la Poste versait 2 451 millions d'euros pour les retraites des postiers, l'Etat prenant à sa charge 217 millions d'euros, soit 8 % du total des dépenses. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2005, M. Jean-Paul Bailly a confirmé que le total de la charge des retraites des postiers s'élève à 57 milliards d'euros, avec inscription de cette somme en dette dans le bilan de l'entreprise pour 2005. Conformément au contrat de plan, une solution devra être trouvée en 2005 pour un financement pérenne de ces retraites. Cette question est déterminante pour l'avenir de la Poste.

De même, on peut évoquer l'exonération des charges sur les bas salaires. Dans le contrat de plan, l'Etat s'est engagé à faire bénéficier la Poste des exonérations des charges sociales sur les bas salaires au début de l'année 2006. Elles sont donc supportées par la Poste jusqu'à cette date.

Contrairement au discours convenu sur la position privilégiée de la Poste, ces obligations placent ses concurrents directs dans une situation très avantageuse.

Un syndicat a qualifié ce texte de projet « posticide ». C'est en fait l'ensemble de votre action, véritable attaque du train postal, qui pourrait conduire à la mort lente de la Poste.

Je vois deux bonnes raisons de ne pas renvoyer ce texte en commission, et si je les expose, c'est pour éviter au président de la commission, au rapporteur ou à vous-même, Monsieur le ministre, d'avoir à me le répéter.

La première, c'est qu'on a déjà perdu trop de temps pour organiser une concurrence loyale et, organiser une régulation du secteur qui ne mette pas l'opérateur historique dans une situation impossible.

La seconde, c'est que la clientèle de la Poste doit s'élargir, pour accueillir les plus jeunes.

« Pourquoi donc retarder les choses et demander un renvoi en commission ? » me direz-vous. Tout simplement parce que, n'en déplaise à Jacques Tati, ce n'est pas « jour de fête » pour la Poste. Non seulement votre texte va à l'encontre des objectifs à poursuivre, mais il fait l'impasse sur des questions majeures, comme la responsabilité des opérateurs postaux.

N'importe qui pourra devenir opérateur postal, sur la partie du territoire qui lui convient et en particulier là où ce sera le plus rentable. C'est une forme de prédation qui s'appelle « l'écrémage » : on récupère la crème et on laisse le reste à l'opérateur historique.

Les plus gros clients de la Poste, comme les acteurs de la vente par correspondance ou les organismes qui ont un réseau dense de correspondants, pourront devenir leur propre distributeur de courrier.

Comment voulez-vous que nous acceptions un texte aussi dérégulateur, qui met en péril l'avenir de la Poste ? Ne me dites pas que c'est la faute de la directive européenne, car elle ne vous oblige pas à faire preuve d'un tel intégrisme libéral.

Votre texte ouvre la porte à une privatisation « par appartements ».

Personne n'est dupe, quand vous nous proposez une banque postale dont le capital pourra être détenu d'abord partiellement par des intérêts privés qui n'auront que faire des missions de services publics, mais qui se réjouiront de la banalisation de produits comme le « livret A » et qui excluront progressivement les clients et les territoires non rentables.

Si vous avez laissé demeurer une contradiction aussi flagrante entre le projet et le contrat de plan Etat sur l'élargissement du périmètre des services financiers, c'est bien que vous avez l'intention de ménager toutes les marges de manoeuvre pour détacher de la Poste son activité financière.

Votre texte n'est ni plus ni moins que la mort annoncée des missions de service public : vous refusez de prendre position sur le secteur réservé au-delà de 2009, vous inventez un fonds de péréquation territoriale financé par une taxe qui a vocation à disparaître, vous bradez l'éthique des fonctionnaires de la Poste et les jetez en pâture en laissant entendre, pour défausser l'Etat de ses responsabilités, que le service peut être rendu par n'importe quel acteur privé...

Enfin, ce renvoi se motive par l'absence de travail de la commission sur l'expérience de nos voisins : même si les différences de densité de population rendent les comparaisons difficiles, il est intéressant de constater que nos partenaires européens ont tous supprimé des emplois et des services et augmenté les tarifs ! Monsieur le ministre, pour reprendre les propos d'un de nos collègues en 1996, le Gouvernement va droit dans le mur, et en plus il klaxonne !

La mort du service public postal n'est pourtant pas inéluctable, la privatisation par appartements pas indispensable ! La régulation du secteur postal peut être vertueuse ! Il y a urgence, en effet, et je vous propose donc de renvoyer ce texte en commission pour sauver le service public. Ce sera le sens de nos milliers d'amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président de la commission - Monsieur Brottes, j'ai le sentiment que vous avez parlé d'un autre texte que celui qui a été présenté par le Gouvernement...

M. Augustin Bonrepaux - Vous ne l'avez pas lu !

M. le Président de la commission - A force de confusions et d'amalgames, vous avez fini par tricoter un texte de votre façon. Permettez-moi d'apporter quelques rectifications.

Vous avez évoqué les directives européennes : pour la première, je vous rends ce qui vous appartient, puisqu'elle a été adoptée le 15 décembre 1997...

M. François Brottes - C'est la transposition qui est en cause !

M. le Président de la commission - C'est donc bien le gouvernement Jospin qui a ouvert le marché, et nous ne lui reprochons pas, puisque nous aurions fait la même chose ! La seconde date du 10 juin 2002, et c'est encore le gouvernement Jospin qui était aux affaires. (Rires et dénégations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Augustin Bonrepaux - Menteur !

M. le Président de la commission - C'est en tout cas vous qui l'avez concoctée, préparée, et elle a confirmé l'ouverture du marché.

Mais il est vrai que deux conceptions s'affrontent, et ce n'est pas un renvoi en commission qui permettra de les rapprocher. Nous pensons que les missions de service public et l'adaptation aux normes européennes sont parfaitement compatibles. Nous l'avons prouvé en commission, mais nous ne vous avons pas convaincus. N'oubliez pas que le projet de Constitution européenne inclut la notion de service public ! Faites ardemment campagne pour qu'il soit adopté et vous pourrez ainsi être rassuré !

En revanche, on ne peut accepter que, pour barrer la route à ce texte, vous essayiez d'agiter les peurs. Vous le faites en ce qui concerne les tarifs, et notamment sur le prix unique du timbre. Je vous rappelle que nous avons voté, après une réunion de la commission à laquelle vous avez participé, Monsieur Brottes, contrairement à M. Montebourg, le prix du timbre unique sur tout le territoire. Vous aviez soutenu cet amendement, présenté par la majorité, qui garantit ce prix unique.

M. François Brottes - Tant qu'il y a un secteur réservé !

M. le Président de la commission - Vous agitez aussi les peurs sur la fermeture des bureaux de poste. Vous dites que j'ai annoncé à la tribune, la fermeture de ces bureaux de poste.

M. Augustin Bonrepaux - C'est vrai !

M. le Président de la commission - J'ai seulement dit que la différence entre 17 000 et 13 815, ce sont 3 200 bureaux transformés en agences postales ou en points poste, pour la plus grande satisfaction des usagers, qui trouvent là des services ouverts huit heures par jour toute la semaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Enfin, vous agitez les peurs sur l'abandon du territoire...

M. Arnaud Montebourg - Il y a deux ministres, en face de nous ! Comment se fait-il qu'on n'entende pas le rapporteur ?

M. le Président de la commission - Monsieur Montebourg, je réponds à une demande de renvoi en commission ! Pour préserver la présence postale dans les territoires, le rapporteur a présenté un amendement, adopté en commission hier, posant une règle des cinq kilomètres, qui s'ajoute aux engagements de la Poste à ne pas diminuer le nombre de bureaux de poste, ni à l'échelon national, ni département par département. Ce verrou supplémentaire sécurise totalement le dispositif.

M. Arnaud Montebourg - Le rapporteur reste muet !

M. le Président de la commission - Enfin, ne croyez-vous pas que si nous avions annoncé que nous voulions porter le délai de livraison du courrier de un à deux jours, nous aurions soulevé un tollé général ? Mais c'est ce que vous venez de proposer ! Ne comptez pas sur nous pour revenir en commission pour ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Arnaud Montebourg - C'est au rapporteur de s'exprimer !

M. le Président de la commission - Enfin, vous demandez des réponses sur le fonds de péréquation : pour cela, il faut bien qu'il y ait débat ! Raison de plus pour rester dans l'hémicycle. La commission a tenu six réunions. Elle a auditionné le ministre et le président de la Poste, et vous avez pu poser toutes les questions que vous souhaitiez.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Nous n'avons pas eu les réponses !

M. le Président de la commission - Nous avons passé plus de sept heures sur ce texte et étudié 14 400 amendements.

Plusieurs députés socialistes - Non !

M. le Président de la commission - Je rends hommage au travail du rapporteur, qui a procédé à plus de vingt auditions et reçu près de 80 personnes.

M. Arnaud Montebourg - Il n'y a rien dans le rapport !

M. le Président de la commission - Du côté de la majorité, tout le monde le considère comme de grande qualité, et je l'en félicite en son nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Le vrai danger, pour la Poste, serait que ce texte ne soit pas voté rapidement, que l'adaptation à l'évolution européenne soit retardée, que son développement soit compromis. Les postiers sont de cet avis : 15% de grévistes, ce n'est pas la marque d'une grande hostilité à ce texte ! Voilà pourquoi je demande à la majorité de rejeter le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Marylise Lebranchu - Je conçois que sur les 14 000 amendements que vous avez évoqués, Monsieur le président de la commission, certains vous aient paru répétitifs. Mais il y en avaient beaucoup d'autres. Ils ont été examinés à toute vitesse, puisque le maximum du temps que vous y ayez consacré a été de 46 secondes ! Moi, je suis incapable de comprendre les tenants et les aboutissants d'une proposition en 46 secondes ! Ce n'est pas sérieux. Il est vrai que nous avons pu prendre notre temps lors des auditions du ministre et du président de la Poste, mais nous n'avons plus eu ensuite aucune possibilité de dialogue ! Ce n'était pas du débat, mais du dépotage !

M. Jean-Pierre Blazy - Quel mépris pour le Parlement !

M. le Président de la commission - Ce n'est pas vrai !

Mme Marylise Lebranchu - J'avais à peine levé le doigt que vous aviez déjà passé quatre amendements, et j'ai dû arguer que j'avais été citée personnellement pour pouvoir prendre la parole ! Il y a bien là de quoi demander une nouvelle discussion !

François Brottes a démontré qu'il est impossible, pour la Poste, d'appliquer le texte que vous proposez. L'amendement de M. Proriol sur la règle des 5 kilomètres, qui concerne les points contact, et non les bureaux de poste, est absolument impossible à mettre en œuvre si le Gouvernement ne prend pas en compte certaines questions financières, tant pour ce qui concerne l'aménagement du territoire que pour la presse. Voter un texte dans ces conditions, c'est vouloir porter atteinte à la confiance dans le Parlement ! Nous demandons à revenir en commission car, si l'on veut pouvoir appliquer ce texte, le Gouvernement devra compenser plus de 200 millions pour l'aménagement du territoire et 200 millions pour la distribution de la presse ! Sans quoi, vous mettrez la Poste à genoux. Nous vous demandons le droit de faire le travail parlementaire sérieusement.

J'admettrais que vous disiez que la Poste n'aura pas les moyens nécessaires et qu'il faudra opérer des coupes drastiques. Cela au moins serait sincère. Telle que proposée, la nouvelle filiale de la Poste, banque des pauvres, ne pourra pas fonctionner, a fortiori financer les autres activités de l'entreprise. Et le service universel postal, auquel nous sommes tant attachés, aura vécu. Stratégie libérale ou stratégie régulatrice ? Nous aurions pu en débattre. Mais notre discussion ne peut qu'être floue, tout n'étant pas dit.

Lors de la discussion de la deuxième directive, Christian Pierret et François Huwart, aidés par un excellent travail de François Brottes, s'étaient fermement opposés à la rédaction proposée. Si concernant l'Europe, nous ne sommes pas tous d'accord à gauche, il est un point qui fait l'unanimité dans nos formations, c'est qu'il n'y aura pas d'Europe des citoyens si les services publics disparaissent. Le fossé qui s'est creusé entre nos concitoyens et la politique s'explique largement par le fait qu'on ne leur dit pas tout et que l'on tente de faire porter à l'Europe ce qui est de notre responsabilité, à nous politiques. De cela, il aurait été bon que l'on puisse discuter sereinement ce soir en commission. C'eût été à l'honneur de notre Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Daniel Paul - Vous ne cessez, Monsieur le ministre, d'invoquer l'urgence qu'il y aurait à délibérer. De prétendues menaces de Bruxelles ne feront pas que les représentants des citoyens que nous sommes laissent passer un texte aussi dangereux, remettant en cause l'opérateur public au profit du privé, lui assignant seulement des objectifs de rentabilité, réduisant ses moyens de financement, le poussant à faire du chantage auprès des collectivités et à créer des points Poste, y compris en zone urbaine dense. Mieux vaut, nous dites-vous, un point Poste dans une épicerie qu'un bureau de poste ouvert seulement deux heures par jour. Mais savez-vous, Monsieur le ministre, que dans un quartier dense de ma bonne ville du Havre, une agence postale, ouverte toute la journée, a été remplacée par un point Poste dans un bureau de tabac, certes lui aussi ouvert toute la journée, mais où le service offert est considérablement réduit ? Cela ne se passe pas au fin fond de nos campagnes, mais dans un quartier d'une grande ville. La Poste s'en vante elle-même, ce qui laisse craindre le pire.

Votre projet annonce également la fin du rôle de la Poste en matière d'aménagement du territoire, puisque les moyens qui lui sont donnés d'assurer la présence postale seront réduits. L'Association des maires ruraux de France vient de rappeller d'ailleurs dans un communiqué qu'elle « entend participer à l'élaboration de véritables solutions et non cautionner une opération qui viserait seulement à justifier aux yeux de Bruxelles l'exonération fiscale dont elle bénéficie, sans apporter aucun moyen nouveau de financement de la présence postale dans les territoires ruraux. De deux choses l'une, poursuit-elle, ou la Poste peut avec ses seuls moyens assurer la mission de service public territorial que lui impose la loi, et elle trompe les élus quand elle dit ne pas pouvoir le faire, ou elle ne le peut pas, et il faut bien mettre à sa disposition des financements extérieurs. » D'où sa proposition, soutenue par 6 200 conseils municipaux, de création d'un fonds à cet effet.

Votre projet de loi annonce également la fin du prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire. Le risque est réel quand la Poste pourrait perdre 43 % de ses recettes provenant du courrier.

Il annonce également l'ouverture du capital de la filiale bancaire. Il semble que pour vous, 100 % du capital ou 51 %, ce soit équivalent. Eh bien, pas pour nous ! De toute façon, nous aurions souhaité, nous, qu'il n'y ait pas de filiale du tout et que l'activité bancaire soit totalement intégrée à l'entreprise, car toute filialisation porte en germe un démantèlement ultérieur. On a vu ce qui est advenu avec France Télécom, devenue désormais entreprise privée.

Votre projet de loi est aussi des plus flous, renvoyant à d'innombrables décrets. En un mot, vous nous invitez à sauter dans l'inconnu. On sait pourtant, depuis 1993, à quoi a conduit la libéralisation des services postaux dans d'autres pays européens. Combien de suppressions d'emplois et de bureaux en Allemagne ? Quant à la Suède, elle est revenue sur cette libéralisation... C'est donc en toute connaissance de cause que vous nous engagez dans cette périlleuse aventure. Nous avons, nous, une autre conception de l'Europe, où le service public est un moteur, et non pas ce qui reste une fois que le privé a rempli son escarcelle. Lorsque nous disons non au traité constitutionnel, nous ne disons pas non à l'Europe, mais non à l'Europe que vous voulez, avec d'autres, construire.

Nous voterons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. Jean Dionis du Séjour - Nous ne la voterons pas. M. Brottes n'a raison que sur un point : il est vrai que la transposition d'une directive peut varier selon l'intention politique du législateur. Pour le reste, sa démonstration a été plutôt laborieuse.

Il n'est d'ailleurs pas à une contradiction près. En effet, lorsque la gauche a souhaité enterrer des directives, comme ce fut le cas du « paquet télécoms » ou de la directive relative au commerce électronique, elle y est fort bien parvenue. Or, elle n'a pas cherché à le faire pour les directives en matière postale. Assumez donc vos positions ! Vous avez par ailleurs beaucoup privatisé entre 1997 et 2002, plus qu'on ne l'avait jamais fait. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; « Ils ont oublié ! » sur les bancs du groupe UMP)

Nous ne voterons pas ce renvoi en commission car il y a urgence à débattre, notamment du service rendu aux usagers, en particulier en milieu rural et dans les quartiers sensibles. Ce débat, nous le voulons aujourd'hui car le statu quo n'est pas tenable. Trois mille six cents bureaux de poste ouverts deux heures par jour, pensez-vous possible de continuer ainsi ? Il est urgent aussi de débattre de l'avenir de la Poste et des postiers. La création d'un établissement bancaire est vital pour eux.

Arnaud Montebourg a donné rendez-vous tout à l'heure en 2007. « A bon entendeur salut », a-t-il ajouté. La position est certes habile électoralement, mais répond-elle à l'intérêt général ? Ne seriez-vous pas « molletistes », sociaux-libéraux au Gouvernement et sociaux-populistes dans l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. le Président - Nous passons à l'examen des articles. Sur 14765 amendements déposés, 14586 le sont sous forme d'articles additionnels après l'article premier énumérant successivement les points de contact du réseau de la Poste pour spécifier qu'ils concourent chacun à l'exécution du service postal universel.

Lors de la conférence des présidents, j'ai proposé que ces amendements soient défendus pendant une durée totale d'une heure et demie. Cette suggestion n'ayant pas été retenue par leurs auteurs, je suis conduit, ainsi que je l'avais indiqué en conférence des présidents, et en application de l'article 95, alinéa 5 du Règlement, à décider la réserve de la discussion de ces amendements, dont le caractère législatif ne m'a pas sauté au yeux, jusqu'après celle des amendements portant article additionnel après l'article 19.

La séance, suspendue à 18 heures 35 est reprise à 18 heures 40, sous la présidence de M. Raoult.

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Jean-Marc Ayrault - Ce n'est pas sans surprise que nous avons entendu le Président Debré renvoyer l'examen de nos 14500 amendements à la fin de l'examen du texte, ce qui rend le travail parlementaire beaucoup plus difficile. Beaucoup de nos collègues avaient pris des dispositions pour défendre, dès demain, les amendements que nous avons déposés. Ils ont certes un caractère symbolique puisqu'il concernent les points de service de la Poste sur l'ensemble du territoire. Mais nous voulions nous faire l'expression de la très grande préoccupation de nos concitoyens, et notamment des élus ruraux, particulièrement inquiets de la disparition de ces points de service. Le dernier congrès des maires a d'ailleurs marqué un temps fort dans cette protestation. Nous nous sentions le devoir d'être leurs porte-parole, et nous attendions de vraies réponses. Or, à l'intervention brillante de François Brottes, le président de la commission a répondu avec une sorte de sectarisme. Je vous le dis, vous avez tort de traiter cette question sensible à la légère. Souvenez-vous de la grève des élus de la Creuse. Le premier ministre s'est même cru obligé d'aller, sinon les convaincre, du moins se justifier devant eux.

J'émets donc une très vive protestation devant le report de l'examen de ces amendements et je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. le Président - Les alinéas 4 et 5 de l'article 95 du règlement disposent que la réserve peut toujours être demandée, qu'elle est de droit à la demande du gouvernement ou de la commission et que, dans les autres cas, le Président décide.

Parmi ces autres cas, il y a celui où la demande émane du Président lui-même qui décide spontanément la réserve, dans l'intérêt de la discussion. En effet, selon l'article 52, alinéa premier du règlement, « le Président dirige les délibérations » et « fait appliquer le règlement ». Dans ce cadre, il lui appartient de mettre en œuvre les procédures destinées à assurer le bon déroulement du débat.

Or, la discussion de 14586 amendements répétitifs entre les article premier et 2 du projet ne peut que nuire à la continuité de la discussion et à toute prévision sur le moment où les amendements suivants seront appelés. Le bon déroulement du débat, dont la responsabilité incombe à la présidence, paraît donc imposer la réserve de ces amendements jusqu'à la fin de l'examen des articles, faute d'avoir pu organiser la discussion dans une durée raisonnable.

La suspension de séance est de droit, et je vous accorde quinze minutes.

M. Jean-Marc Ayrault - Nous ne contestons pas le Règlement ni les droits de la Présidence et nous ne prétendons pas avoir été pris par surprise, puisque la question avait été abordée en conférence des présidents. Mais je veux préciser, afin qu'il n'y ait pas de malentendu, que nous n'avions pas l'intention de défendre les 14 500 amendements intégralement, mais seulement un certain nombre, en particulier avec les députés représentant les cantons où sont implantés les « points services. » Cela pouvait aussi concerner des députés de la majorité.

Nous aurions donc parfaitement pu entamer le début de cette discussion, quitte à faire ensuite le point pour savoir si l'on continuait à examiner toute la série d'amendements. Mais vous ne nous avez pas donné la possibilité de procéder ainsi, Monsieur le Président. C'est pourquoi j'ai besoin de réunir mon groupe.

La séance, suspendue à 18 heures 45, est reprise à 19 heures 5.

M. le président de la commission - Compte tenu de l'importance du débat, est-il sérieux de commencer à débattre maintenant ? (« C'est de l'obstruction ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Au nom de la commission, je demande que l'on renvoie le débat à 21 heures 30. (« Cela justifie notre demande de renvoi en commission ! » sur les bancs du groupe socialiste)

Nous aimerions d'ailleurs savoir quelles sont les conclusions de la réunion que le groupe socialiste vient de tenir.

M. Jean-Louis Dumont - Où est la majorité ?

M. le Président - Cette demande de la commission me paraît justifiée. Après tout, il faut que chaque groupe puisse se réunir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 10.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE