Session ordinaire de 2004-2005 - 54^ème jour de séance, 130^ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 1er FÉVRIER 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

DISPARITION DE FLORENCE AUBENAS ET HUSSEIN HANOUN AL-SAADI 2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2

RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE 3

BUDGETS HOSPITALIERS 4

CRISE DU LOGEMENT 4

ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE 5

LUTTE CONTRE LES GROUPEMENTS NÉONAZIS 6

LOGEMENT SOCIAL 6

RELOCALISATION DES TOURNAGES 7

ASSISTANTES MATERNELLES 8

FERMETURE D'USINE DANS LES ALPES
DE HAUTE-PROVENCE 8

DÉMARCHES JURIDIQUES POUR LES FAMILLES
DES DISPARUS DU SUD-EST ASIATIQUE 9

FISCALITÉ RÉGIONALE 10

MODIFICATION DU TITRE XV
DE LA CONSTITUTION (suite) 10

EXPLICATIONS DE VOTE 11

RÉFORME DE L'ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS L'ENTREPRISE 14

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 20

La séance est ouverte à quinze heures.

DISPARITION DE FLORENCE AUBENAS ET HUSSEIN HANOUN AL-SAADI

M. le Président - Mes chers collègues, il y a vingt-sept jours, Florence Aubenas disparaissait avec son accompagnateur en Irak. Nous ne les oublions pas. Je veux dire, en votre nom à tous, notre solidarité à l'égard de sa famille, de ses proches et de ses confrères, qui vivent dans l'attente, dans l'angoisse, et aussi dans l'espoir. Tous, ici, nous comprenons leur inquiétude. Tous, ici, nous partageons leur espoir. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Je vous remercie d'avoir exprimé, au nom de l'ensemble de l'Assemblée nationale, votre solidarité avec Florence Aubenas et Hussein Hanoun al Saadi. Leur disparition est une préoccupation quotidienne pour le chef de l'Etat, pour le Gouvernement et pour tous les services concernés.

Nous avons mis en place à Paris, mais aussi à Bagdad, un dispositif qui nous permet de suivre en permanence la situation et de prendre les dispositions appropriées. Les informations que nous avons recueillies nous donnent à penser que nous nous trouvons dans une situation très sensiblement différente de celle que nous avons connue avec Christian Chesnot et Georges Malbrunot. Vous comprendrez que pour préserver la sécurité de Florence Aubenas et Hussein Hanoun al Saadi, je ne puisse en dire plus aujourd'hui. Je continuerai à vous tenir informés par l'intermédiaire du Président de l'Assemblée nationale et de vos représentants, que je recevrai le semaine prochaine. Mais à cet instant, mes pensées, comme les vôtres, vont vers Florence Aubenas et Hussein Hanoun al Saadi, vers leurs familles, vers leurs proches, amis et confrères. Nous faisons tout ce qui doit être fait pour que très rapidement, ils reviennent parmi nous. (Applaudissements)

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

M. Pierre Morange - Les Français aspirent à la hausse de leur pouvoir d'achat. Or, la limitation autoritaire du temps de travail à 35 heures mise en place par le précédent gouvernement (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) a eu pour conséquence immédiate et dommageable la stagnation de ce pouvoir d'achat. (Mêmes mouvements) La loi sur les 35 heures a imposé un double verrou : aux entreprises, d'abord, avec une loi rigide d'application générale, mais qui s'avère inadaptée à bien des secteurs, aux salariés ensuite, à qui la loi a donné du temps libre supplémentaire, mais sans les moyens d'en profiter.

Le texte dont nous allons très bientôt débattre revêt donc une importance toute particulière. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Il va redonner un espace de liberté aux salariés et permettre aux entreprises de retrouver la souplesse qui leur est indispensable au regard des réalités. L'opposition tente pourtant de faire croire qu'il s'agit d'une régression sociale. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Pouvez-vous réaffirmer devant la représentation nationale que la présente proposition de loi est bien au cœur de vos préoccupations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - D'après les chiffres de la DARES, l'évolution des salaires dans les entreprises passées à 35 heures a été inférieure d'un point en moyenne à celle constatée dans les entreprises restées à 39 heures. Devant l'émergence du « multi-SMIC », le Gouvernement et François Fillon ont heureusement engagé dans la loi de janvier 2003 la convergence des SMIC, qui a permis une croissance annuelle de 4% du pouvoir d'achat du plus bas salaire. La proposition de loi déposée notamment par vous-même, Monsieur Morange, s'inscrit bien dans le Contrat 2005 proposé au pays par le Premier ministre. Assouplissement du compte épargne temps, heures choisies, rachat des jours RTT... Dans tous les cas, le travail supplémentaire fera l'objet d'une majoration salariale fixée par l'accord collectif, qui est la clé de voûte. Dans le cadre du CET, les heures supplémentaires effectuées à l'initiative de l'employeur seront naturellement payées comme des heures supplémentaires. Nous entendons ainsi permettre à celui qui souhaite travailler plus de gagner plus, tout en restaurant le dynamisme et le croissance de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE

Mme Catherine Génisson - De nombreux professionnels de santé sont inquiets. Médecins urgentistes, psychiatres, étudiants, personnels de l'hôpital, tous s'opposent à votre politique de démantèlement du service public de la santé. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Je sais de quoi je parle, j'étais de garde ce week-end ! Les médecins généralistes n'approuvent pas votre ersatz de réforme : ils dénoncent la mise en place d'une médecine à deux vitesses. Il n'est pas juste que les médecins spécialistes soient mieux rémunérés quand un patient est en dehors du parcours de soins. Les professionnels de santé ne sont pas plus encouragés à faire de la prévention que les patients à entrer dans une démarche de soins. Vous mettez à bas la réforme essentielle du gouvernement de Lionel Jospin qu'a été la reconnaissance de la médecine générale comme une spécialité à part entière. Le médecin généraliste ne doit pas être le sous-traitant du système de soins ! Pourquoi supprimer le médecin référent, qui soigne et fait de la prévention auprès d'un million de personnes fragiles ? La convention médicale signée n'est que la concrétisation de l'injustice de votre politique de protection sociale. Alors que les dépenses filent, vous ne faites que précariser et punir. Derrière les effets d'annonce, vous êtes en train de faire de la santé une marchandise comme les autres ! Quand reconnaîtrez-vous le rôle du médecin généraliste ? Quand demanderez-vous la renégociation de la convention médicale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - La meilleure réponse que l'on puisse apporter à ceux qui douteraient de l'acceptation de la convention est donnée par les Français eux-mêmes : chaque semaine, la Caisse nationale d'assurance maladie reçoit 50000 formulaires. 600000 formulaires lui sont ainsi parvenus à ce jour.

Mme Martine David - Ils y sont obligés !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - La convention a été signée par les syndicats majoritaires des médecins généralistes et des médecins spécialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Dire le contraire est un mensonge. Et s'il est une convention qui valorise les médecins généralistes, c'est bien celle-là !

M. Jean Glavany - Ce n'est pas ce qu'ils disent !

M. le Ministre - Celle que M. Jospin avait négociée a abouti à la création du médecin référent. Or dois-je rappeler combien d'assurés français avaient recours à un médecin référent ? Deux pour cent ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP) Si telle est votre idée d'une réforme réussie, je vous la laisse ! Le médecin traitant connaît vos antécédents et ceux de vos proches. Il est le mieux placé pour poser un diagnostic global et pour soigner efficacement. Au reste, les Français ne s'y trompent pas et plébiscitent les généralistes dans le choix de leur médecin traitant. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

BUDGETS HOSPITALIERS

M. Claude Leteurtre - En dépit du dévouement et de la qualité de ses personnels, soignants et gestionnaires, l'hôpital va mal. Le récent mouvement des chirurgiens de l'hospitalisation publique en a donné une illustration frappante. Je ne reviens pas sur la mise en application des 35 heures. Tout le monde reconnaît qu'elle a constitué un handicap majeur à la bonne marche du secteur hospitalier... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) L'incertitude budgétaire de ce début d'année est totale et démobilisatrice. Elle emporte d'importantes conséquences pour la prise en charge de nos concitoyens, lesquels se présentent de plus en plus nombreux dans l'ensemble des services et en particulier aux urgences. En 2005, pour la deuxième année consécutive, une part importante des ressources des hôpitaux va dépendre de leur activité. Or, à ce jour, les établissements ne connaissent toujours pas le pourcentage d'activité qui sera pris en référence. Ils ignorent aussi les bases de calcul des tarifs. D'autre part, les montants versés du fait des contraintes de service public seront tout juste suffisants pour les CHU : que restera-t-il pour les hôpitaux généraux ? Enfin, en dépit des reports, les hôpitaux restent déficitaires et continuent de perdre de l'argent, ce qui n'est pas sans conséquences pour les usagers, les délais de consultation tendant à s'allonger.

Monsieur le ministre de la santé, quand les hôpitaux connaîtront-ils enfin les règles budgétaires applicables cette année ? Comment entendez-vous garantir une transparence totale dans la fixation des tarifs qui vont leur être imposés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Tout le monde s'accorde sur une chose : le budget global hospitalier, qui permettait de gérer à l'aveugle l'ensemble du système, était non seulement injuste mais aussi complètement dépassé. En 2004, la tarification à l'activité n'a représenté que 10% du budget de l'hôpital, proportion que j'espère porter à 25% dès cette année. Nous serons en mesure d'apporter une réponse définitive sur ce point après la réunion du Conseil de l'hospitalisation du 4 février prochain. En toute hypothèse, j'estime qu'on ne pourra jamais dépasser 50% de tarification à l'activité - comme vient du reste de l'admettre le chancelier Schröder -, compte tenu des missions d'intérêt général.

Qui s'adresse en effet à l'hôpital public ? Aussi bien le patient en attente d'une prothèse cardiaque sophistiquée que le SDF présentant une affection dermatologique. Le premier peut être aisément pris en compte dans la tarification à l'activité, le deuxième, évidemment pas. C'est la raison pour laquelle il faut envisager les missions d'intérêt général dans l'ensemble des établissements, CHU compris.

Quant aux 35 heures à l'hôpital, je considère que ceux qui les ont mis en place - y compris pour les médecins - sans prévoir le financement ou les carrières qui vont avec ne sont pas les meilleurs amis de l'hôpital public et qu'ils sont aujourd'hui bien mal placés pour prétendre nous donner des leçons ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

CRISE DU LOGEMENT

Mme Janine Jambu - La fondation Abbé Pierre a présenté ce matin son dixième rapport sur le « mal-logement », lequel gagne des catégories croissantes de la population du fait de l'explosion des loyers, du prix du mètre carré et de la pénurie de logements sociaux, en locatif comme en accession. Cependant, à Paris notamment, les fonds de pension spéculent sur la vente à la découpe des immeubles privés et des milliers de logements sociaux sont promis à la vente. Dans les Hauts-de-Seine, le Président du Conseil général, Nicolas Sarkozy, vient ainsi de prendre l'initiative d'en vendre 4 500. (Exclamations sur divers bancs) Pour tous les ménages, qu'ils soient ou non en situation précaire, le logement est devenu le premier sujet de préoccupation. Or l'avant projet de loi « Habitat pour tous » - singulièrement mal nommé - ne laisse de nous inquiéter : encouragement à la vente des logements sociaux, abrogation de la loi de 1948, suppression du statut public des offices et de leur personnel, modification de l'article 55 de la loi SRU...

La gravité de la situation commande de prendre des mesures d'urgence. Qu'allez-vous faire, Monsieur le ministre délégué au logement, pour limiter les hausses de loyers ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Pour empêcher la vente du parc locatif social et impulser la construction de programmes sociaux sur tout le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Merci, Madame Jambu, de confirmer ici le bien-fondé du diagnostic que nous avons posé de longue date avec Jean-Louis Borloo et que j'ai fait valider par les Assises du logement de juillet dernier. J'étais ce matin en compagnie de l'Abbé Pierre, et nous partageons son approche du problème du « mal-logement ». Merci de vous en rendre compte aujourd'hui... (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) alors que les années Gayssot-Besson ont été marquées par un record historique à la baisse de production de logements sociaux : 42 000 programmes lancés quand nous en finançons 74 000 dans le plan de cohésion sociale, soit, excusez du peu, 77% de plus ! Quant aux programmes très sociaux - PLUS et PLA insertion -, nous en finançons 50% de plus que vous en 2000 ! Vous réclamez des mesures d'urgence : en matière de production de logements sociaux, nous avons déjà agi.

On ne résorbera pas le problème de l'augmentation des loyers sans s'attaquer à l'offre. Nous doublerons le nombre de logements locatifs sociaux produits, le nombre de logements vacants remis sur le marché ainsi que celui des primo-accédants à la propriété aidée. Enfin, nous avons tenu notre engagement sur le prêt à taux zéro. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Ce ne sont pas des discours mais des actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE

M. Christian Kert - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous avez mis au cœur de la réforme que vous allez présenter sous peu l'idée de « socle », c'est-à-dire les connaissances de base que tout enfant doit acquérir. Cette priorité est juste et nécessaire, car 150 000 jeunes sortent actuellement du système éducatif sans qualification tandis que 80 000 élèves entrent en sixième sans savoir ni lire ni compter.

Mais toutes les matières sont importantes. Je pense en particulier à l'éducation physique et sportive, qui contribue à l'épanouissement des enfants et à la construction de leur personnalité. Or, des informations contradictoires circulent à ce sujet, certains parlant même de la disparition de cet enseignement. Pouvez-vous donc nous dire ce qu'il faut penser de ces rumeurs et quelle place vous comptez donner au sport à l'école ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Le débat démocratique suppose l'échange d'arguments plutôt que les procès d'intention comme ceux que j'entends tous les jours sur la prétendue volonté du Gouvernement de supprimer l'éducation sportive, l'histoire, la géographie, les sciences physiques ou la technologie ! La vérité, c'est que nous voulons que la nation s'engage à transmettre à tous ses enfants un socle de compétences et de connaissances fondamentales sans lesquelles ils ne pourront pas réussir leurs études et leur vie professionnelle.

Mais ce socle ne résume pas les missions de l'école. Et naturellement, l'EPS conserve toute sa place au sein de l'éducation nationale. Les trente articles du code de l'éducation qui y font référence ne sont pas supprimés. Au brevet, l'EPS est aujourd'hui évaluée en contrôle continu avec un coefficient 1. Nous proposons de porter celui-ci à 2. L'EPS est également évaluée en contrôle continu pour le baccalauréat. Nous proposons de poursuivre dans la même direction. Dans le projet qui va vous être proposé, l'EPS sera même rendue obligatoire, ce qui n'avait jamais été inscrit dans un texte.

Quant aux horaires, il n'y a pas lieu de s'inquiéter. En seconde aujourd'hui, il y a deux heures d'EPS. Mais un élève peut prendre, s'il le souhaite, un enseignement de détermination de cinq heures ou une option facultative de trois heures. S'il est inscrit à l'Union nationale du sport scolaire, ce sont trois heures de sport le mercredi après-midi. Cela veut dire que l'Education nationale peut assurer jusqu'à dix heures hebdomadaires d'EPS à un élève, qui aura par ailleurs quatre heures et demie de français et quatre heures de mathématiques. Vous le voyez, l'éducation physique et sportive conserve toute sa place. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

LUTTE CONTRE LES GROUPEMENTS NÉONAZIS

M. Emile Blessig - Un récent rapport des Renseignements généraux indique que le nombre de militants de groupuscules d'extrême droite s'élève à 3500 dans notre pays, répartis principalement en Alsace, en Ile-de-France et en Provence-Côte d'Azur. Le dénominateur commun de ces groupuscules est ce qu'ils appellent la lutte contre le pire ennemi, celui-ci pouvant être juif ou musulman.

Cette situation grave est à rapprocher des 1513 actes racistes et antisémites recensés en 2004 - dont 361 avec violence. Malheureusement, l'Alsace est particulièrement concernée par ce phénomène. Les Renseignements généraux indiquent qu'un certain nombre de groupuscules néonazis, liés à leurs homologues allemands, n'hésitent pas à organiser des rencontres, sous couvert de réunions privées présentées comme des événements festifs ou familiaux, ce qui trompe la bonne foi des communes ou des associations propriétaires de salles.

L'existence même de ces groupuscules et leurs menées sont une menace pour la démocratie. Qu'envisagez-vous pour lutter contre eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Il existe dans notre pays un certain nombre de groupes néonazis rassemblant près de 3 000 personnes. C'est une honte pour notre mémoire nationale et pour nos valeurs républicaines. C'est aussi une menace et un danger. Les actions de ces groupes sont en en effet de plus en plus violentes : 65 actions violentes en 2004 contre 27 en 2003.

Face à cette situation inacceptable, je veux prendre toutes les mesures nécessaires. Que tout d'abord les maires et les préfets puissent interdire leurs réunions publiques. Ensuite que les loueurs de salles soient sensibilisés au problème et puissent empêcher certaines réservations et locations. Je veux également lutter contre l'utilisation de l'internet pour diffuser des messages néonazis. Il y a une veille de la police et de la gendarmerie à cet effet et une action de notre part auprès des hébergeurs de sites.

Mais il faut aller plus loin : il faut dissoudre ces mouvements j'en proposerai la dissolution en Conseil des Ministres, au titre de la loi de janvier 1936, en apportant toutes les preuves nécessaires. Et nous veillerons, en engageant les poursuites adéquates, à ce qu'ils ne soient pas reconstitués sous de faux noms. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

LOGEMENT SOCIAL

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Monsieur le ministre du logement, vous justifiez le scandaleux sacrifice des aides personnelles au logement en affirmant concentrer l'effort sur la réalisation de logements neufs. En somme vous dites aux bénéficiaires, qui voient diminuer leurs possibilités de faire face à la hausse vertigineuse des loyers : tenez bon, dans cinq ans nous aurons construit 500 000 logements sociaux de plus... Et aujourd'hui vous affirmez que vos premiers objectifs sont atteints, puisque 74 000 logements sociaux auraient été financés en 2004. Or, la réalité est en fait catastrophique pour les demandeurs de logement : en 2004 seulement 44 000 logements sociaux ont été mis en chantier. Les 74 000 logements que vous évoquez sont virtuels : ils correspondent au nombre d'agréments donnés à des projets de constructions qui permettront peut-être demain, ou après-demain, de loger ceux qui attendent aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mais il y a plus redoutable : sur ces 74 000 agréments accordés en 2004, 35 000 seulement concernent des logements à caractère véritablement social - chiffre comparable à celui de 2001. L'augmentation du nombre d'agréments résulte essentiellement des logements dits PLS, dont les loyers dépassent de 50% ceux des HLM classiques, ce qui les rend inaccessibles à la majorité des demandeurs. Nombre d'acteurs de ce secteur estiment d'ailleurs que la définition du logement social ne devrait plus intégrer ces constructions. Loin d'y prêter attention, le Gouvernement ne cesse d'en accroître la proportion. Et cela pour une raison simple : c'est qu'ils ne coûtent pas un euro à l'Etat !

Ce matin, Monsieur le ministre, vous avez jugé que le rapport de la Fondation Abbé Pierre constituait un procès d'intention à votre égard. Sont-ce vos médiocres résultats qui vous placent sur cette médiocre défensive ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Franchement, Monsieur le Bouillonnec, vous n'êtes pas dans le ton ! Choisir la politique du pire, vouloir que notre plan échoue, devant des millions de téléspectateurs, (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) vous êtes à côté de la plaque ! Les chiffres que vous donnez sont faux (Mêmes mouvements). Le nombre d'agréments sur les seuls logements PLUS HLM classiques et PLAI pour les plus modestes atteignait 52 000 à la fin 2004, quand vous n'en faisiez que 38 000 en 2000 ! (Mêmes mouvements ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Il est clair, Monsieur le Bouillonnec, qu'il faut deux ans entre l'agrément et la construction : si donc les chiffres des constructions effectives ne sont pas encore satisfaisants, c'est bien parce que votre politique a été mauvaise ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains) Je vous le dis tranquillement : ce n'est pas en jouant la politique du pire que vous réglerez les problèmes. Ce n'est pas en vous attaquant aux personnes qui gagnent entre un et trois SMIC que vous les réglerez. (Mêmes mouvements) Vous vous cherchez des excuses : Jean-Louis Borloo nous a trouvé des moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président - A quoi bon crier ? Vous posez une question : écoutez donc la réponse !

RELOCALISATION DES TOURNAGES

M. Dominique Richard - Le coût du travail dans notre pays a entraîné un nombre croissant de délocalisations de tournages : 28% de la production française pour le cinéma, 19% pour l'audiovisuel en 2002. Conscient de ce problème, le Gouvernement a créé en 2004 un crédit d'impôt pour le cinéma qui a permis, dès la première année, un accroissement de 16% des tournages en France et une baisse de près de 40% des tournages à l'étranger. La loi de finances rectificative pour 2004 a étendu ce dispositif aux productions audiovisuelles. Toutefois il subsiste d'autres obstacles à la relocalisation, notamment pour les réalisations qui impliquent un tournage sur des sites historiques. Outre les lourdeurs administratives auxquelles se heurtent les réalisateurs, la location de la Cour Carrée du Louvre, par exemple, coûte 70 000 euros par jour, et celle du château de Versailles beaucoup plus - au point qu'il est plus rentable de reconstituer le décor en Europe de l'Est. Ce sont autant d'heures de travail perdues, pour ne rien dire des retombées économiques indirectes. Nous vous serions donc reconnaissants de nous indiquer les mesures par lesquelles vous entendez faciliter les tournages en France, en particulier dans les monuments historiques qui dépendent de l'autorité publique, qu'il s'agisse de l'Etat ou des collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Vous avez raison de souligner l'importance de l'emploi dans le cinéma, l'audiovisuel et le spectacle vivant, et la nécessité de relocaliser en France ces activités. Nos concitoyens redoutent que la mondialisation nous fasse perdre l'essentiel de notre influence, de notre attractivité et de notre capacité à maintenir des emplois. Vous pouvez donc légitimement être fiers des mesures que vous avez adoptées récemment, notamment le crédit d'impôt pour le cinéma, étendu ensuite à la production audiovisuelle. Il est également indispensable d'instituer une coopération avec les régions : l'Etat et les régions doivent cesser de se regarder en chiens de faïence dans le cadre d'affrontements partisans, comme dans un certain nombre de cas, et savoir agir en commun. Samedi, dans la région Auvergne, en présence de Louis Giscard d'Estaing, nous avons signé une convention entre l'Etat et la Région pour relocaliser l'activité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

La France est riche d'un grand capital avec ses monuments historiques et ses musées. J'ai réuni vendredi dernier les responsables des musées et les propriétaires des monuments historiques avec les professionnels du cinéma et de l'audiovisuel, pour que nous sachions ouvrir nos portes : entre la gratuité et un prix prohibitif, il y a place pour un prix raisonnable qui permette de mettre nos sites à la disposition des tournages, français ou étrangers. C'est le moyen d'attirer de nombreux touristes et de défendre l'activité. Je resterai attentif à cette question, et j'ai mis en place un bureau d'accueil pour la relocalisation des tournages. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ASSISTANTES MATERNELLES

M. Edouard Courtial - Concilier vie professionnelle et vie privée est un axe majeur de notre politique familiale, notamment grâce à la PAJE. Mais il faut développer les différents modes de garde. C'est l'objectif du plan crèches de 20 000 places et de la revalorisation du statut des 265 000 assistantes maternelles. Ce dernier mode de garde a l'avantage de la souplesse et de l'accueil personnalisé. Il convient de reconnaître le rôle social de la profession, lui accorder les garanties et droits dont elle ne dispose pas, et attirer des candidats, qui sont trop rares. Or selon une étude du commissariat au plan, nous aurons besoin de 600 000 assistantes maternelles dans les dix ans, dont 450 000 créations de postes. Le projet que vous allez présenter est donc très attendu. Pouvez-vous confirmer son examen dans les prochains jours et en présenter les principales dispositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Le projet vous sera présenté mardi prochain. Il a pour objectif de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Il permettra d'abord de différencier les assistantes maternelles qui gardent à domicile des enfants de moins de trois ans et les assistants familiaux qui gardent des enfants en difficulté, placés en famille d'accueil.

M. Augustin Bonrepaux - Qui va payer ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Il leur apportera une meilleure reconnaissance, et d'abord une meilleure formation, de 60 à 120 heures pour les assistantes maternelles et de 120 à 300 heures pour les assistants familiaux. Surtout, les assistantes maternelles auront un meilleur statut, avec possibilité de contrat écrit, et une rémunération horaire. Les assistants familiaux auront une meilleure rémunération forfaitaire. Aménager les modes de garde est nécessaire pour mener une politique de la natalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

FERMETURE D'USINE DANS LES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

M. Jean-Louis Bianco - Permettez moi d'abord de revenir sur le logement social (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Cela ne vous plaît pas, mais M. Daubresse vient d'en faire la démonstration, on ne fait pas une politique du logement social avec des chiffres virtuels et des chiffres faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)

Monsieur le Premier ministre, lors de ses vœux pour 2005, le Président de la République a affirmé sa volonté de renouer avec une politique industrielle s'inspirant du rapport de M. Beffa. Dans le même temps, la casse industrielle continue (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). On sait la situation de Lustucru et de Nestlé en Provence. Aujourd'hui, c'est le groupe Total, qui a pourtant fait 10 milliards de bénéfices nets et qui, après avoir distribué 7 milliards de dividendes à ses actionnaires, annonce la suppression de près de 600 emplois, dans sa principale filiale chimique Arkema, dont 400 à l'usine de Saint-Auban, dans mon département. Les régions Rhône-Alpes et Provence Côte d'azur sont concernées. Avec les sous-traitants, près de 3 000 emplois vont disparaître dans les Alpes de Haute Provence, soit 10% de l'emploi privé. C'est une catastrophe économique, sociale et humaine. Cela condamne les Salins de Giraud, menace la Camargue de catastrophe écologique, condamne la ligne de fret SNCF à la fermeture.

Qu'on ne vienne pas nous dire que le groupe Total ne peut pas investir quelques dizaines de millions pour protéger l'emploi. Le 20 octobre dernier, M. Spagnou alertait M. Devedjian. Au nom de tous les parlementaires de mon département, au nom des maires, toutes tendances confondues, je vous demande solennellement d'obliger Total à retirer son plan de casse industrielle ; je vous demande, comme nous l'avons fait en vain pendant des mois auprès du préfet de région, de réunir une table ronde pour débattre d'autres solutions. Il y a urgence. Le rouleau compresseur de la recherche du profit boursier est en marche. Laisserez-vous écraser des centaines d'hommes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ou montrerez-vous qu'il y a encore une volonté politique pour défendre l'industrie et l'emploi en France ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Monsieur Bianco, avant de dénoncer les chiffres virtuels, il faut vous assurer des vôtres. La vérité, c'est qu'on supprime 380 emplois et qu'il y aura des créations et des mesures de revitalisation.

Plusieurs députés socialistes - Lesquelles ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - La procédure est engagée. En tout cas, vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement ne s'est pas préoccupé de ce dossier avec vous-même et tous les élus. L'industrie chimique française est confrontée, faute qu'on y ait pensé dans le passé, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) à des problèmes de compétitivité et doit se restructurer. L'usine de Saint-Auban, fondée pendant la guerre de 1914-1918 pour produire de l'ypérite, doit être modernisée. Il est prévu d'y investir 20 millions, de pérenniser 333 emplois, et d'en créer un nombre au moins équivalent. Le Gouvernement se préoccupe bien de préserver le tissu local, et a le souci d'assurer la compétitivité par une vraie politique industrielle, si longtemps abandonnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

DÉMARCHES JURIDIQUES POUR LES FAMILLES DES DISPARUS DU SUD-EST ASIATIQUE

M. Céleste Lett - L'horreur du drame humain causé par le tsunami a entraîné une mobilisation sans précédent. L'Etat a débloqué 50 millions et, avec les dons privés, l'aide française atteint une centaine de millions.

La catastrophe du 26 décembre a entraîné la disparition de nombreuses personnes dont les corps n'ont pu être retrouvés. Un certain nombre étaient des nationaux ou des résidants français.

Il en est ainsi dans ma ville de Sarreguemines où une famille est particulièrement éprouvée puisque sur huit personnes, trois seulement sont revenues. Compte tenu de l'absence de corps, il n'a pas été possible d'établir d'actes de décès, ce qui retarde les démarches à effectuer pour la prise en compte des prêts par les assurances décès, le fonctionnement des sociétés civiles ou immobilières ou encore les successions d'entreprises. Quelles dispositions ont-elles été prises pour répondre à ces divers cas de figure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Dans les jours qui ont suivi cette catastrophe, en liaison avec M. Barnier, j'ai alerté les procureurs de la République pour qu'ils se mettent à la disposition des familles qui souhaiteraient engager des démarches.

Lorsque le décès est survenu dans des circonstances permettant de penser qu'il existe un lien entre la disparition du corps et la catastrophe, il est possible d'introduire une action judiciaire. J'ai demandé que toutes les procédures soient centralisées par le procureur de Paris. Dès le 28 janvier, ce dernier a présenté au tribunal de grande instance une première série de requêtes et 24 déclarations de décès ont été prononcées dans la journée. Le 4 février, une autre série de 15 personnes sera présentée au TGI. J'insiste : cette procédure est distincte de la déclaration d'absence dans laquelle on ne peut connaître précisément les circonstances d'une disparition et où les procédures sont donc plus longues.

Je le répète, le Parquet reste à la disposition des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

FISCALITÉ RÉGIONALE

M. Jean Bardet - Les examens des projets régionaux de budget pour 2005 se dérouleront jusqu'au 31 mars. Une dominante s'impose : les budgets des collectivités locales gérées par la gauche explosent par rapport à l'an dernier (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) : 20% de hausse en Midi-Pyrénées, 14,6% en Nord-Pas-de-Calais, 8,3% en Ile-de-France. Plus précisément, dans le budget présenté par le président de la région Ile-de-France Jean-Paul Huchon, la majorité socialiste prévoit une augmentation de 23% des impôts régionaux (Huées sur les bancs du groupe UMP) ; les Verts réclament même une augmentation de 50% ! La taxe professionnelle augmente quant à elle de 35%, ce qui pénalisera les entreprises et ne manquera pas d'avoir des conséquences désastreuses sur l'emploi. Or, lors de la campagne des élections régionales, les socialistes avaient promis que les impôts n'augmenteraient pas. Pour justifier une telle hausse, ils arguent de la décentralisation et d'un prétendu désengagement de l'Etat. Dans les deux cas, c'est un mensonge : en Ile-de-France, la dotation de l'Etat augmente de 4,8% ; en outre, non seulement la loi de décentralisation n'est pas encore appliquée, mais les transferts de charges seront compensés intégralement par l'Etat.

Madame la ministre déléguée à l'intérieur, pouvez-vous nous assurer que l'explosion de la fiscalité régionale n'est liée ni à un quelconque désengagement de l'Etat, ni, comme le prétend la gauche, à la création d'impôts nouveaux induits par la décentralisation ? N'est-elle pas plutôt le fait des socialistes qui veulent faire payer leurs promesses démagogiques aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Vous avez raison : la fiscalité régionale explose. Certains accusent la décentralisation mais elle ne pèsera qu'à hauteur de 2,5% sur les budgets régionaux de 2005, hausse qui sera en outre entièrement compensée. Certains évoquent je ne sais quelles incertitudes alors que 400 millions ont été inscrits en loi de finances, que la ventilation de la TIPP dans chaque région est connue - elle sera en Ile-de-France de 8,66841 millions - et, enfin, qu'une commission d'évaluation des charges opérera d'éventuelles rectifications si cela se révèle nécessaire. Certains prétendent que les régions se substituent à l'Etat, alors que le plan Borloo permettra de créer un million d'emplois en cinq ans. Les présidents de régions seraient donc mieux inspirés d'agir en synergie avec le Gouvernement : jouer collectif, c'est le meilleur moyen de faire gagner l'équipe de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) L'Ile-de-France a acheté la paix avec sa majorité plurielle en augmentant la taxe professionnelle de 5% puisqu'elle passera de 30% à 35% ; les particuliers ne sont pas non plus épargnés puisque la carte grise augmentera également. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Au moment où vous vous apprêtez solennellement à voter la révision constitutionnelle, les élus régionaux seraient bien inspirés de penser qu'ils sont aussi comptables devant l'Europe de la stabilité des prélèvements obligatoires. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Leur action constitue un mauvais signe donné à l'Europe, aux Français, à l'esprit de solidarité (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 15.

MODIFICATION DU TITRE XV DE LA CONSTITUTION (suite)

L'ordre du jour appelle les explications de vote, et le vote par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

M. le Garde des Sceaux - Quelques mots pour rappeler que ce texte, qui permettra la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, prévoit la consultation obligatoire du peuple français par référendum, pour toute nouvelle adhésion d'un Etat à l'Union européenne, et réécrit l'ensemble du titre XV de la Constitution.

Grâce aux débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale, le mot France est remplacé par République Française à l'article 88-1, l'article 88-5 est entièrement réécrit, et l'information du Parlement est renforcée puisque l'obligation de transmission par le Gouvernement est élargie aux projets d'actes législatifs au sens européen, et les documents dont la transmission n'est pas obligatoire seront tout de même transmis si le président d'une assemblée ou de l'une des commissions permanentes le demande.

Je remercie encore l'Assemblée nationale pour la qualité de ses débats, et je souhaite l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Christophe Caresche - Ce vote est éminemment politique et pèsera sur l'issue du référendum du printemps prochain.

Dire oui au traité constitutionnel, c'est donner toutes ses chances à l'Europe politique et à une Europe élargie qui va enfin pouvoir se doter des institutions adaptées à sa dimension.

Certes, beaucoup reste encore à faire, mais les avancées sont réelles.

C'est donc dans le droit fil des positions prises par notre parti dans l'histoire de la construction européenne, et par respect pour le vote majoritaire des militants de notre parti, que nous voterons ce texte.

Cela ne signifie pas pour autant que nous en partageons tous les aspects. L'introduction d'un référendum automatique pour tout futur élargissement de l'Union est contestable en ce qu'il est dicté par des considérations opportunistes - la future adhésion de la Turquie. Par cet artifice, le Président de la République, favorable à l'entrée de la Turquie, tente de se réconcilier avec sa majorité qui ne l'est pas. Il aura inventé le contorsionnisme constitutionnel.

Nous ne pouvons pas accepter que l'adhésion de la Turquie et la ratification du traité soient liées, ni que soit introduite dans la Constitution une disposition de pure conjoncture - ce qui ne signifie pas pour autant que nous refusions que l'adhésion de la Turquie soit soumise à l'approbation des Français, mais cette initiative n'a pas à être inscrite dans la Constitution.

Par ailleurs, ce traité a le mérite de renforcer les pouvoirs des parlements nationaux. Grâce au contrôle de subsidiarité et au contrôle d'éventuelles révisions simplifiées du traité, un lien direct est instauré entre notre Parlement et les institutions européennes, et l'adoption de l'amendement socialiste permettra d'élargir le contrôle du Parlement sur les décisions européennes.

Il restera à l'Assemblée de faire vivre ses nouvelles compétences, mais pour l'heure, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Anne-Marie Comparini - Préalable à la ratification du traité européen, ce texte nous parle de la Constitution européenne que nous réclamions déjà, dans l'incrédulité générale, en 1999.

Grâce à des institutions plus efficaces, la Constitution fait progresser l'Europe. En lui assignant des objectifs sociaux - le plein emploi, la protection sociale - elle renforce sa dimension sociale.

C'est une chance unique pour la France, et l'UDF la défendra avec conviction.

Nous regrettons cependant que le fonctionnement des institutions françaises n'ait pas été amélioré afin d'associer davantage notre Parlement aux questions européennes, et de rendre l'Europe plus compréhensible aux yeux des Français. Il serait normal que les députés puissent s'exprimer sur les grandes décisions de politique européenne. Vous avez malheureusement manqué d'audace, alors que le monde bouge.

A l'amendement Balladur, vous avez objecté qu'il pourrait gêner le Président et le Gouvernement dans leur travail de négociation, et remettre en cause l'équilibre des pouvoirs. Mais il ne s'agissait que d'accorder au Parlement un droit de parole !

A refuser la discussion la plus large sur ces sujets d'importance, on encourage les peurs et les replis, et finalement le rejet du projet européen et la méfiance envers nos institutions. Notre vision était du reste, nous l'avons vu au moment du vote sur l'amendement, partagée bien au-delà du groupe UDF.

Nous regrettons donc que vous n'ayez pas saisi cette occasion pour renforcer la fonction parlementaire. Ce n'est pas par esprit franc-tireur que nous le disons, mais tout simplement parce que cela s'appelle la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

Mme Marie-George Buffet - « L'Union européenne offre à ses citoyennes et à ses citoyens un marché ouvert où la concurrence est libre et non faussée. » Dès l'article 3 du projet de traité, on sait à quoi s'en tenir : l'Europe n'est pas construite pour le bien-être des individus, mais pour la concurrence.

Vous nous demandez de consacrer dans la Constitution la participation de la France à l'Union européenne « dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe. » Il s'agit donc d'être d'accord avec ce traité, ce que nous refusons résolument.

En effet, il grave le libéralisme dans le marbre. C'est au nom de ce principe économique que le pouvoir politique est transféré aux multinationales et aux places boursières. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Le libéralisme économique est une gangrène mortifère qui crée des inégalités, détruit l'emploi (Même mouvement), réduit le niveau des salaires, des droits et des conditions de travail (Mêmes mouvements). N'y a-t-il pas mieux à proposer que la concurrence entre les salariés et entre les peuples ?

Le projet de traité poursuit délibérément la casse des services publics. Les besoins fondamentaux des hommes et des femmes y sont livrés à la loi du marché, alors que l'heure serait à la construction de grands services publics. L'emploi y demeure soumis à la bonne volonté d'une Banque centrale européenne au service des marchés financiers, mais indépendante des pouvoirs politiques. Ajoutons à cela le carcan du pacte de stabilité, qui affiche l'ambition de réduire encore et toujours les dépenses publiques, laissant chacun toujours plus seul face aux difficultés.

Les droits des personnes, proclamés a minima dans la Charte des droits fondamentaux, n'ouvrent aucune nouvelle compétence à l'Union. Peut-on se féliciter de quelques belles intentions quand il est interdit noir sur blanc de « contredire le principe de libre concurrence » ?

L'opacité reste la règle, et malgré l'article 3 de votre texte, rien n'est fait pour encourager la participation des citoyens.

Enfin, si elle défendait vraiment la paix, l'Europe se rangerait-elle sous la bannière de l'OTAN ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

Nous avons fait l'expérience de l'Europe telle qu'elle s'est construite, et on veut nous l'imposer pour des décennies avec cette camisole libérale. Etes-vous aveugles aux aspirations de notre société ? Les luttes des salariés sont pourtant exemplaires : défense du service public et de l'intérêt général, résistance contre la pression sur les salaires et l'augmentation du temps de travail, bataille des agriculteurs pour des prix rémunérateurs.

Et nous consacrerions dans notre Constitution l'exact contraire de tout cela? En fait, c'est votre politique libérale que vous voulez inscrire en Europe ! Nous voterons contre, comme nous nous opposerons tout à l'heure à votre remise en cause des 35 heures (Protestations sur les bancs du groupe UMP) La logique est la même : vous rêvez de faire travailler les salariés français comme certains en Europe, 48 heures et plus !

Nous nous prononçons sur la modification de notre Constitution, et j'entends que cela devrait influencer le vote des Français. Mais c'est au moment du référendum que notre peuple se prononcera. Or, le débat parlementaire se déroule sans aucune information démocratique, et sans même que la date du référendum soit connue. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Que les forces politiques qui dominent se prononcent pour le texte est une chose, mais que le peuple fasse de même en est une autre. J'appelle donc la vigilance de notre Assemblée quant aux conditions démocratiques dans lesquelles doit se dérouler la confrontation.

Les députés communistes et républicains ne voteront pas cette modification constitutionnelle, et j'en suis fière : elle est contraire à l'intérêt de notre peuple. Nous mènerons la bataille pour que notre peuple se saisisse en conscience de son avenir, et pour que le « non » l'emporte, afin que l'ouvrage soit remis sur le métier : il faut un autre traité pour une autre Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Pierre Lequiller - Le « oui » de l'UMP à la Constitution européenne suppose évidemment un « oui » clair à la révision constitutionnelle qui le permet. Celle-ci représente un progrès à plusieurs titres.

Elle rend possible la ratification d'une Constitution qui ouvre la voie à une Europe plus efficace et plus démocratique, et nous permet de franchir une étape décisive vers une association de plus en plus étroite des parlements nationaux à la construction européenne. Grâce au nouvel article 88-5, l'Assemblée nationale pourra désormais adresser des avertissements à la Commission dès que celle-ci outrepassera ses compétences ou saisir la Cour de justice des textes ne respectant pas, selon nous, le principe de subsidiarité.

La discussion de la semaine dernière a permis d'améliorer ce contrôle, d'abord par la circulaire que le Gouvernement s'est engagé à établir en réponse aux préoccupations de M. le Premier ministre Balladur et de MM. de Charette et Blum ; ensuite par l'adoption de l'amendement que j'ai déposé avec MM. Caresche et Floch, qui permet d'étendre le contrôle du Parlement français à tous les projets d'actes législatifs européens, harmonisant ainsi les articles 88-4 et 88-5. En dépassant les clivages partisans, nous avons ainsi accru le pouvoir de notre Parlement et celui de la délégation pour l'Union Européenne et des commissions permanentes.

Enfin, nous avons adopté le principe du référendum obligatoire pour l'élargissement à tout nouvel Etat avec lequel les négociations auraient démarré après le 1^er juillet 2004. Les Français sauront ainsi qu'ils arbitreront eux-mêmes l'entrée de la Turquie dans l'Union. Cette procédure on ne peut plus démocratique devrait permettre de concentrer le référendum de 2005 sur la seule Constitution européenne.

« Un jour viendra, disait Victor Hugo, où vous toutes, nations du continent, vous vous fondrez étroitement dans une unité européenne et vous constituerez la fraternité européenne. »

L'enjeu du référendum est de taille : il s'agit de construire, après l'Union économique et l'Union monétaire, l'Union politique. L'enjeu est tout aussi national qu'européen : il y va de la place de la France dans l'Europe de demain, grâce à la Constitution que les conventionnels français ont tant influencée et qui, Madame Buffet, n'est pas plus de droite que de gauche : c'est une Constitution pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) La paix, la démocratie et les droits de l'Homme méritent mieux que des arrière-pensées de politique intérieure. C'est donc avec conviction, confiance et enthousiasme que l'UMP votera massivement la révision de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

A la majorité de 450 voix contre 34 sur 548 votants et 484 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, mis aux voix, est adopté.

M. André Gerin - Ce n'est qu'un début, le combat continue !

La séance, suspendue à 16 heures 40, est reprise à 17 heures 5, sous la présidence de M. Leroy.

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS L'ENTREPRISE

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Ollier et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

M. Gaëtan Gorce - Je souhaite faire un rappel au Règlement quant à l'organisation de nos travaux. Je ne reviens pas sur le fait que nous soit soumise une proposition de loi plutôt qu'un projet...

M. Patrick Ollier et M. Lionnel Luca - Vive le Parlement !

M. Gaëtan Gorce - ...mais nous avons été informés qu'au mépris de toutes nos traditions, il avait été décidé de prolonger le débat dans la soirée, après la présentation des motions de procédure, et de siéger demain matin, sans tenir compte des nombreuses réunions traditionnellement programmées le mercredi matin. C'est dire le peu de cas qui est fait des remarques du Président Debré sur les conditions dans lesquelles il est demandé au législateur d'exercer sa mission. Nous avons bien compris que l'objet du texte était de déréglementer le temps de travail : force est de constater que cela a déjà commencé à l'Assemblée nationale ! Nous ne pouvons accepter cette tentative de passage en force (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et nous demandons des explications sur la manière dont sont organisés nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Je vous donne acte de votre rappel au Règlement. Permettez-moi cependant de vous rappeler que c'est la Conférence des présidents qui fixe l'ordre du jour de nos travaux et que le président de votre groupe était présent lorsque le calendrier des débats de cette semaine a été arrêté...

M. Alain Néri - Présent mais pas d'accord !

M. le Président - Cher collègue, soyez prudent dans vos affirmations et renseignez vous mieux !

M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - La présente discussion était attendue, tant la question de la réglementation du temps de travail a fait l'objet de débats passionnés au cours des dernières années. Le contexte de nos débats est préoccupant. Le bilan d'application des lois Aubry I et II de 1998 et de 2000, brillamment dressé par la mission Ollier, a de quoi laisser songeur : complexité juridique et incertitude économique en sont les caractéristiques essentielles et les 350 000 emplois - au mieux - créés à un coût exorbitant ne viennent en rien compenser les menaces que font peser cette réglementation rigide et autoritaire sur la croissance à long terme. Le rapport Camdessus a été on ne peut plus explicite : la logique du partage du travail offre des perspectives statiques et fragiles, et « cette stratégie est perdante », conclut-il. « A l'horizon de dix ans, elle conduit à la régression économique et sociale. Par définition, moins nous travaillons, moins nous produisons. » (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Néri - Et l'augmentation de la productivité ?

M. le Rapporteur - Les conclusions du FMI ou de l'INSEE ne sont pas moins inquiétantes.

Quant au bilan social de la RTT, il est au mieux mitigé. S'il est vrai qu'elle a comblé certaines attentes des salariés, les difficultés qu'elle a engendrées par son caractère systématique sont indéniables. Même les analystes les mieux disposés soulignent son impact négatif sur les conditions de travail du plus grand nombre, sur l'articulation entre vie personnelle et vie au travail et sur le creusement des inégalités. Et je n'évoque pas à ce stade la modération salariale induite, ou la mise en place des « multi-SMIC » !

« Travailler plus pour gagner plus » : voilà une liberté fondamentale à laquelle les salariés sont légitimement attachés et qui a été mise en cause de manière injustifiée par les lois Aubry. Les praticiens des ressources humaines sont unanimes : toutes catégories confondues, au moins la moitié des salariés préféreraient avoir plus d'argent et moins de temps libre, et c'est parmi les ouvriers que l'aspiration à une meilleure rémunération est la plus forte.

Cependant, la présente proposition de loi n'entend pas revenir sur le cadre légal des 35 heures.

M. Gaëtan Gorce - Ne jouez pas les Tartuffe !

M. le Rapporteur - La durée légale du travail telle qu'elle ressort des lois précitées constitue un droit acquis, comme l'a rappelé le Président de la République dans son allocution du 14 juillet 2004. L'enjeu est plus global : il convient désormais de faire plus de place à la négociation collective, de manière à prendre mieux en compte l'extrême diversité des souhaits des salariés. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)

La loi Fillon du 17 janvier 2003, que j'avais eu l'honneur de rapporter (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), a déjà sensiblement assoupli la législation sur la durée du travail. Nous proposons d'aller plus loin dans cette voie, en invitant l'ensemble des partenaires sociaux à négocier, dans le cadre renouvelé tracé par la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social. Le présent texte s'inscrit en outre dans le « contrat France 2005 », présenté par le Premier ministre en décembre dernier.

La proposition de loi qui nous est soumise tend en premier lieu à assouplir le dispositif du compte épargne-temps, aujourd'hui sous-employé puisqu'il n'est alimenté par une majorité de salariés que dans 15% des entreprises. Le CET doit être privilégié, car il participe d'une nouvelle conception de la gestion du temps de travail tout au long de la vie. L'article premier s'inscrit dans cette volonté de simplicité, de souplesse et de diversité. C'est ainsi qu'il simplifie l'article L. 227-1 du code du travail en disposant que l'utilisation du CET ne sera plus encadrée par des seuils rigides - conditions d'ancienneté, périodes maximales liées aux reports de congés, etc. Seules subsistent les limites destinées à assurer le respect de la santé du salarié, qu'il s'agisse de la durée hebdomadaire maximale ou des dispositions communautaires relatives aux congés annuels. Par ailleurs, la nature des éléments susceptibles d'alimenter le compte est diversifiée.

Autre élément de souplesse appréciable, la limite selon laquelle l'ensemble des droits acquis sur une année ne pouvait excéder 22 jours disparaît, cependant que les conditions d'utilisation du CET sont globalement maintenues. Notre commission a toutefois souhaité que les salariés puissent utiliser le CET pour prendre un congé de solidarité internationale. Quant aux possibilités de monétisation différées, elles sont sensiblement enrichies par la référence à la fois à l'alimentation d'un plan d'épargne collectif et à des versements au profit d'un régime de retraite supplémentaire. L'employeur conserve pour sa part la possibilité d'utiliser les jours qu'il a collectivement affectés au CET si les variations de l'activité le justifient.

La limite selon laquelle le congé indemnisé devait être pris dans un délai de cinq ans est supprimée, et les éléments relatifs aux modalités de gestion du compte sont simplifiés.

Je tiens à souligner que notre commission a retenu un régime attractif d'exonération de cotisations sociales et d'impôt, applicable aux droits issus des abondements de l'employeur, sous réserve que ceux-ci soient affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif, de manière à privilégier l'épargne longue et à conforter les régimes de retraite. Dans un souci de mise en sécurité des salariés, nous avons en outre voulu que soit affirmé dans le texte le principe de la liquidation monétaire intégrale du compte du salarié qui quitte l'entreprise, - sauf si des conditions de transfert des droits ont pu être définies en cas de changement d'emploi -, tout en imposant que soit établi un mécanisme spécifique d'assurance pour les comptes individuels qui dépassent un plafond. La commission a enfin précisé qu'il est possible à la convention ou à l'accord collectif de déroger à la limitation aux droits acquis dans l'année prévue pour la liquidation monétaire du compte.

Pour le développement du temps choisi, cette proposition vient s'ajouter à l'assouplissement déjà opéré par le décret du 21 décembre 2004, qui a porté le contingent légal d'heures supplémentaires de 180 à 220 heures. L'article 2 ouvre ainsi au salarié qui le souhaite, dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, la faculté, en accord avec le chef d'entreprise, d'effectuer des « heures choisies » au-delà du contingent d'heures supplémentaires. L'accord collectif de travail définit notamment le taux de la majoration de ces heures, lequel ne peut être inférieur au taux applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement pour les heures supplémentaires, ainsi que, le cas échéant, les contreparties, notamment en termes de repos. Les limites maximales hebdomadaires de la durée du travail sont applicables - garantes de la protection de la santé et de la sécurité du salarié.

L'article 2 permet d'autre part aux cadres, en accord avec le chef d'entreprise, de renoncer à une partie des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. Là encore, il est nécessaire qu'un accord collectif soit signé, pour prévoir non seulement le principe d'une telle renonciation mais aussi le montant de la majoration, ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés font connaître leur choix.

La proposition de loi contient enfin des mesures ciblées au profit des petites entreprises de vingt salariés au plus. Dans la logique initiée dès l'année 2000 avec l'adoption de la loi Aubry II, il est important de leur réserver une souplesse dans l'application des règles nouvelles. L'article 3 prévoit donc que les deux mesures spécifiques relatives au régime des heures supplémentaires dans les petites entreprises de vingt salariés au plus sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2008 : il s'agit d'une part de la majoration au taux de des quatre premières heures supplémentaires ; d'autre part, de la possibilité de n'imputer les heures supplémentaires sur le contingent qu'à compter de la trente-septième heure, et non de la trente-sixième, comme le voudrait l'application stricte de la durée légale à 35 heures.

L'article 3 prévoit aussi un mécanisme propre aux salariés de ces entreprises pour la renonciation à une partie de leurs jours ou demi-jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail. En l'absence d'accord collectif, ce mécanisme de renonciation est encadré par un certain nombre de garanties : cette possibilité est limitée à dix jours par an et la contrepartie salariale doit être au moins égale à 10%.

De manière générale, la commission a veillé à ce que l'ensemble des dispositions de la proposition de loi puissent bénéficier à tous les salariés, en particulier aux différentes catégories de cadres soumis à une convention de forfait, quelles qu'en soient les modalités de calcul.

La présente proposition de loi s'inscrit donc dans la continuité des réformes engagées par François Fillon et dans une philosophie qui vise à assurer la primauté du droit conventionnel sur le droit réglementaire, pour une meilleure démocratie sociale.

Je vous citerai pour finir le rapport de l'OCDE, qui a démontré que les gains de productivité réalisés pour compenser le surcroît lié aux 35 heures n'ont pas été suffisants pour compenser la diminution du nombre des heures travaillées par salariés. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la réduction systématique du temps de travail n'a été adoptée par aucun pays industrialisé.

Il est de notre responsabilité de dire la vérité aux Français...

M. Gaëtan Gorce - Pourquoi alors commencer par leur mentir ?

M. le Rapporteur - ...et de ne pas leurs laisser croire qu'il est possible de gagner plus en travaillant moins.

Voilà donc l'essentiel des dispositions de la proposition de loi que MM. Ollier, Novelli, Dubernard et moi-même soumettons aujourd'hui à votre examen.

M. Alain Néri - Quel quarteron !

M. le Rapporteur - Elles constituent un élément de souplesse supplémentaire et non une remise en cause des 35 heures. Elles ouvrent la voie à la définition de nouveaux équilibres dans les entreprises, dans le respect des choix et des espérances de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gaëtan Gorce - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58. Il n'est pas normal, alors que rien ne presse, de nous obliger à siéger dans ces conditions. Comme d'autre part, nous avons besoin de réfléchir à ce que vient d'exposer le rapporteur, je vous demande, Monsieur le président, une suspension de séance.

M. le Président - Elle est de droit.

La séance, suspendue à 17 heures 20, est reprise à 17 heures 30.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avec cette proposition de loi, l'initiative parlementaire est à l'honneur, et tous les députés devraient s'en féliciter. Cette maison, irremplaçable dans notre système démocratique, reste une institution vivante, qui a beaucoup évolué pour se moderniser. En cinq ans, des majorités successives, auxquelles je rends hommage, ont créé la Mission d'évaluation et de contrôle, et adopté la loi organique relative aux lois de finances - dont nous préparons le pendant pour le financement de la sécurité sociale. Au sein de notre propre commission, nous avons créé une mission d'évaluation et de contrôle sur le financement de la sécurité sociale et un office parlementaire d'évaluation des politiques de santé. Nous avions d'autre part adopté la proposition de résolution de M. Warsmann tendant à assurer l'information de l'Assemblée sur la mise en œuvre effective des lois. Beaucoup a donc été fait pour que le Parlement puisse remplir vraiment son rôle législatif et de contrôle.

M. Jean-Marie Geveaux - Quel bilan !

M. le Président de la commission - Avec cette proposition, nous entendons user pleinement des pouvoirs qui sont les nôtres dans un domaine cher à nos concitoyens : l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Nous relayons les attentes de nombreux salariés qui souhaiteraient avoir plus de libertés : celle de rester aux 35 heures, celle d'avoir un peu moins de temps libre mais plus d'argent, celle d'alterner des périodes d'activité plus ou moins intenses en fonction de leur projet de vie.

Il y a quelques années, la France, seule parmi les économies occidentales, réduisait autoritairement la durée du travail. Les lois Aubry devaient apporter une réponse au problème du chômage. Elles n'ont pas atteint leurs objectifs: dans la meilleure estimation, 350 000 emplois furent créés, en pleine croissance économique et à un coût exorbitant. Notre pays imposait à ses entreprises des contraintes dont nous savions qu'elles seraient redoutables au moindre essoufflement d'activité. L'approche malthusienne et jacobine du temps de travail était irréaliste. Surtout, elle portait en germe une dislocation du marché du travail et du monde de l'entreprise. Sur le plan social, cette réforme n'a pas eu les mêmes effets selon les groupes sociaux. Certains cadres ont pu réaménager leur temps de travail ou allonger leurs week-ends. Mais ce qu'ont ressenti les catégories les moins favorisées, ce sont les changements dans le travail et le blocage des salaires.

C'est de gauche que sont d'ailleurs montées les plus fortes objections morales et techniques. Jack Lang dénonce « une législation trop rapide et d'une application trop rigide ». Jean-Pierre Chevènement se déclare rapidement favorable à un assouplissement général du système. Bernard Kouchner note que « personne n'a jamais défendu les 35 heures devant lui, sauf les cadres supérieurs ». Serge July, au lendemain du premier tour des présidentielles, commente : « Toutes les enquêtes tendent à montrer que ces dispositions ont beaucoup profité aux cadres et aux professions intermédiaires, et très peu, sinon pas du tout, aux salariés des petites et moyennes entreprises, illustrant de manière éclatante la fracture sociale qui est, de manière entêtante, au coeur de cet ouragan politique ».

Même sentiment chez Ségolène Royal : ces lois ont « dégradé un peu plus les conditions de travail du monde salarié défavorisé » (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. Gaëtan Gorce - Lisez donc ce qu'elle dit de votre politique !

M. le Président de la commission - Je suis heureux que vous soyez là, et aussi que vous ayez été intéressé par le propos de M. Morange. Toutefois, pour bien approfondir le texte, il eût peut-être fallu participer aux travaux de la commission... Même verdict pour Henri Emmanuelli : « l'adoption de la deuxième loi Aubry aurait entraîné des baisses de salaires pour les salariés moyens et modestes ». Laurent Fabius concède que devant la diversité de la situation des entreprises, la réponse n'aurait pas dû être la même pour toutes : « Des lois ont été votées ; on ne les annulera pas, mais nous devons certainement traiter les situations diverses avec souplesse ».

Nous partageons cet avis. Que faire ? Comment réparer les dégâts ? Personne ne disposait de la solution miracle. Nous nous sommes vite ralliés à l'idée qu'il fallait améliorer l'existant, c'est-à-dire maintenir les 35 heures, mais corriger les lois Aubry au service du pouvoir d'achat et de l'emploi.

La justice sociale exigeait une sortie par le haut de la jungle des SMIC multiples. La loi Fillon a eu le mérite insigne d'éponger le tort fait à une grande partie des deux millions de salariés payés au SMIC. Le principe selon lequel un même travail doit se faire à salaire horaire égal a été restauré rapidement grâce à une mise en convergence des SMIC échelonnée sur trois ans.

La possibilité de gagner plus a été brisée par les lois Aubry. Les salariés modestes y ont perdu du pouvoir d'achat, quand les cadres dirigeants voyaient croître le leur. Or, l'essentiel pour les Français, surtout les plus modestes, c'est l'espoir de vivre mieux demain qu'hier. Pourquoi avoir combattu cette idée simple : du temps de travail de chacun dépend son revenu, et lui seul sait quel niveau il juge suffisant ? La parole doit être rendue aux salariés et aux entrepreneurs pour qu'ils définissent eux-mêmes les contours de l'organisation du travail qu'ils souhaitent. Ceux qui veulent donner la priorité à la fiche de paie, ceux qui veulent travailler plus pour gagner davantage doivent pouvoir le faire.

M. Gaëtan Gorce - C'est un leurre !

M. le Président de la commission - La présente proposition permettra de prendre en compte la très grande diversité des souhaits des salariés. Elle est pragmatique et équilibrée. Elle respecte les intérêts des salariés et ceux des entreprises: elle a pour clé de voûte un renvoi systématique aux accords collectifs. De plus elle exige l'accord individuel du salarié pour modifier la durée de son travail. Elle ne remet donc pas en cause l'architecture générale de la loi sur les 35 heures, mais elle y introduit le dialogue social, indispensable, dans une société démocratique, à l'équilibre des rapports sociaux, au respect des employés, mais également à l'évolution des entreprises. Concertation, une forme d'intéressement : on y retrouve un peu de l'esprit de la participation, chère aux gaullistes.

M. Jean-Claude Sandrier - Bien peu...

M. le Président de la commission - Ce texte accroît de façon considérable les possibilités de recours au compte épargne-temps. Nous souhaitons que celui-ci devienne l'outil d'une nouvelle gestion de son temps tout au long de la vie.

Nous proposons également la mise en place d'un régime « d'heures choisies » au-delà du contingent d'heures supplémentaires, et, pour les cadres, la possibilité de renoncer à une partie des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. Pour les entreprises n'employant pas plus de vingt salariés, nous vous demandons de prolonger de trois ans le régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires, et d'ouvrir la possibilité, à titre transitoire, de racheter dix jours de RTT par an avec une majoration de salaire de 10%.

Au-delà du pouvoir d'achat, nous pensons aussi à l'emploi : les assouplissements visent à éviter que les entreprises privilégient l'investissement dans les machines plutôt que dans l'homme, et, pour celles qui le peuvent, délocalisent ou sous-traitent à l'étranger. Ils préviennent l'asphyxie des PME, qui ne devront plus y réfléchir à trois fois avant de risquer une embauche. La lutte contre le chômage passe par la croissance, qui s'entretient aussi par le travail, et par les efforts pour trouver de nouveaux débouchés en France ou à l'extérieur. Les heures supplémentaires sont, de ce point de vue, un des ressorts profonds de l'activité économique.

Une société avancée se doit d'être solidaire et comptable d'objectifs à long terme. Le seul passage de 40 à 39 heures avait nécessité des années pour que la nouvelle durée légale devienne effective : des années pour qu'une heure en moins soit digérée par le pays ! Il était irresponsable d'imposer au forceps l'usine à gaz Aubry à notre économie. Mais combien refusent encore cette évidence : l'Etat n'est pas le seul maître de l'emploi et, quand il joue les apprentis sorciers, ce sont toujours les plus modestes qui paient la facture... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - En mon nom et en celui de Jean-Louis Borloo, je souhaite avant tout saluer la qualité du travail d'analyse, de réflexion et de proposition qu'a accompli votre assemblée, ainsi que la commission. La mission commune d'information sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail, qu'a présidée Patrick Ollier et dont Hervé Novelli était le rapporteur, a d'abord permis d'établir un bilan étayé et approfondi des lois Aubry I et II. Elle a montré que la démarche autoritaire de réduction du temps de travail, fondée sur une vision malthusienne de l'emploi, aboutissait à une impasse. L'emploi n'est pas une marchandise. Il ne se partage pas plus qu'il ne se décrète. Il est le fruit de la croissance et de l'initiative collective et individuelle. Donc, pour financer dans la durée ses ambitions économiques et sociales, notre pays ne peut persévérer dans une sorte de rationnement de sa capacité de travail, ni se priver de ses forces vives, voire interdire à nos entreprises de nouveaux marchés. Augmenter le nombre des heures travaillées est un facteur de développement, comme en témoigne l'exemple de nos principaux partenaires. Avec 38,8 heures travaillées par semaine pour les salariés à temps complet en 2003, la France était à l'avant-dernier rang de l'Europe des Quinze. Son taux de chômage était en revanche parmi les plus élevés de la zone.

Fort de ce constat, le Gouvernement, et notamment le pôle de cohésion sociale autour de Jean-Louis Borloo, ne pouvait que souscrire à une démarche pragmatique et réaliste. La mission d'information ne préconisait pas de revenir sur les 35 heures par la voie législative. Instruite par les erreurs du passé, elle recommandait au contraire de clarifier les compétences respectives du législateur et des partenaires sociaux et d'ouvrir de nouvelles marges au dialogue social dans les branches et dans les entreprises. Car, en matière d'emploi, l'idéologie et l'esprit de système sont mauvais conseillers.

La loi Fillon du 17 janvier 2003 s'était d'ailleurs engagée dans cette voie en ouvrant au dialogue social de nouveaux champs de négociations sur la durée du travail et sur le régime des heures supplémentaires. Cet effort a été poursuivi par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social pour les branches. Ces avancées ont déjà porté leurs fruits au niveau des branches, puisque 31 accords ont été conclus dans ce cadre. Toutefois, comme l'a montré le rapport de la mission, des ajustements supplémentaires, au plus près des besoins des entreprises et des attentes des salariés, restaient souhaitables et possibles. C'est pourquoi, à la demande du Premier ministre, Jean-Louis Borloo et moi-même avons engagé en juin une série de consultations avec les partenaires sociaux, que nous avons approfondies début octobre.

M. Gaëtan Gorce - Il n'y a eu aucune concertation !

M. le Ministre délégué - Nous voulions mesurer les difficultés des entreprises et les attentes des salariés.

M. Jean-Marc Ayrault - Mais juste pour rire.

M. le Ministre délégué - Notre souci était de favoriser la création de richesse. Nous avons ainsi identifié les ajustements nécessaires, dans le respect des principes posés par le Président de la République le 14 juillet (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) : respect de la durée légale du travail, primauté de l'accord et prise en compte des attentes des salariés notamment sur la rémunération. Quand on travaille plus, on veut gagner plus.

M. Patrick Ollier- Très bien.

M. Richard Mallié - C'est le bon sens !

M. le Ministre délégué - Parallèlement, nous avons consulté les parlementaires, notamment le Président Dubernard, afin de faire progresser la réflexion collective.

M. Gaëtan Gorce - Bravo, quel courage !

M. le Ministre délégué - La proposition déposée par Pierre Morange en juillet a enrichi l'approche du compte épargne-temps.

Suite aux consultations, nous avons fait des propositions au Premier ministre, lequel, après avoir rencontré les partenaires sociaux en novembre, a fixé dans son contrat France 2005, des lignes directrices sur les assouplissements auxquels procéder, en faisant de l'accord collectif la clé de voûte de ces évolutions. Le contrat France 2005 contient aussi des mesures pour renforcer la participation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste)

La proposition de loi fixe un cadre et décline ces mesures autour du compte épargne-temps et du temps choisi, en tenant compte des spécificités des très petites entreprises qui bénéficieront d'une période transitoire de trois ans. Votre commission a enrichi le texte et le rapporteur propose plusieurs aménagements que le Gouvernement accueille favorablement. Il s'agit d'abord de mettre en place un régime social et fiscal attractif pour le compte épargne-temps lorsque les droits versés par l'employeur sont affectés à un plan d'épargne retraite collectif. Il s'agit aussi d'offrir de nouvelles garanties sur les droits sociaux des salariés et de s'assurer que les assouplissements prévus bénéficient à toutes les catégories de salariés, notamment aux cadres soumis à une convention de forfait, quelle qu'en soit la nature.

Ce texte s'inspire du principe de réalité et sa clé de voûte est l'accord collectif. Depuis 2003, nous avons fait le choix du dialogue social (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Alain Vidalies - Le dialogue avec le Medef !

M. le Ministre délégué - Nous avons voulu créer de nouveaux espaces de liberté pour les entreprises et les salariés. Avec ces assouplissements, nous œuvrons au service de l'emploi, en desserrant les entraves à l'activité. Car c'est bien l'emploi qui constitue la priorité du Gouvernement !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Qu'est-ce que cela serait sinon !

M. le Ministre délégué - Le Premier ministre vient de le rappeler avec force. C'est pourquoi nous avons engagé une profonde réforme du service public de l'emploi, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), favorisé les activités nouvelles, ouvert un nouveau droit à la formation tout au long de la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) C'est cette majorité qui engage aujourd'hui les partenaires sociaux sur l'emploi des salariés âgés et des jeunes, et qui a créé les pôles de compétitivité face aux délocalisations.

Je voudrais qu'avec ce texte, nous tournions la page d'une singularité française qui nous a coûté cher. Au Conseil européen de l'emploi, je n'ai vu ni l'Allemagne sociale-démocrate, ni le gouvernement socialiste espagnol, et encore moins le gouvernement travailliste britannique suivre la voie des 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Jean Le Garrec - J'aborde ce débat avec un souci de précision et en souhaitant éviter ce que vous venez de faire, c'est-à-dire de tomber dans la caricature (M. le président de la commission s'exclame). C'était bien une caricature, et c'est dommage car le sujet méritait mieux.

Nul ne s'y trompe quand le président du Medef, allié encombrant, déclare que « nous entrons dans un nouveau monde ». Si j'étais salarié, ce monde me ferait un peu peur.

M. le Président de la commission - Si ce n'est pas de la caricature !

M. Jean Le Garrec - Hélas non.

D'ailleurs les salariés ne s'y trompent pas. 77% sont pour les 35 heures - 16% sont contre - et ils manifesteront très nombreux samedi prochain.

De plus, notre vigilance a été surprise. Le Président Chirac avait dit qu'il ne fallait pas légiférer, M. Raffarin s'était prononcé et M. Ollier, au terme des travaux de la mission d'information, avait déclaré qu'il ne fallait pas retenir ces propositions.

M. Patrick Ollier - Je n'ai jamais dit cela !

M. Jean Le Garrec - Dans ce cas, je corrige. Mais, pressions du patronat, enjeux politiques, peu importe, vous n'avez pas résisté. Il est au moins un point sur lequel je suis d'accord avec le rapporteur : la situation est préoccupante. Pour la première fois depuis vingt ans, le nombre d'emplois du secteur privé a diminué de 40 000, alors que le gouvernement Jospin en avait créé 2 millions. Vous avez laminé le programme TRACE et les emplois jeunes, vous venez de connaître un échec retentissant sur le contrat Civis et le RMA, M. Fillon a autorisé 180 heures supplémentaires par décret, mais cela ne vous suffit pas. Vous avez remis en cause la protection des femmes contre le travail partiel subi. Bref, vous avez, par toutes ces mesures, aggravé la situation des travailleurs pauvres, fait de certains jeunes des intermittents du travail qui passent de l'UNEDIC en contrat de courte durée.

M. Hervé Novelli - A qui la faute ?

M. Jean Le Garrec - Toujours à nous bien sûr. Vous n'y êtes pour rien depuis trois ans.

Et vous prétendez que tout cela serait lié aux 35 heures alors qu'il n'y a aucun rapport. Vous ne mesurez même pas le désarroi des Français, après avoir subi trois défaites électorales retentissantes. Vous savez pourtant que leur moral a baissé, vous voyez dans vos permanences qu'ils sont angoissés.

M. Jean-Pierre Gorges - C'est de l'intoxication !

M. Jean Le Garrec - Il ne suffit pas de reprendre le slogan de la chanteuse Lorie sur la « positive attitude » pour tromper les Français.

En lisant les déclarations faites à l'assemblée générale du Medef, j'ai cru à la caricature.

M. Jean-Pierre Gorges - Vous faites du Gremetz.

M. Jean Le Garrec - Les patrons les plus payés d'Europe passent leur temps à nous donner des leçons et utilisent tellement le mot liberté qu'irrésistiblement, j'ai pensé à Népomucène Lestiboudois, filateur à Elbeuf qui, au temps du débat sur le travail des enfants parlait, selon Henri Guillemin, de cette « liberté de l'honnête commerçant que l'on remet en cause ». Discours archaïque,...

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Archaïque !

M. Jean Le Garrec - ...dépassé.

Monsieur le rapporteur, l'incertitude économique dont vous parlez a d'autres causes : la parité entre dollar et euro, ainsi que l'insuffisance de la recherche développement et de la formation universitaire. Ce sont là de vrais problèmes que les parlementaires ont le devoir d'analyser. J'ai toujours été hostile à ce que vous appelez « le partage »...

M. Patrick Ollier - C'est de Mme Aubry.

M. Jean Le Garrec - Je parle en mon nom. Le problème est de lier l'évolution technologique et la nature de l'emploi.

M. Hervé Novelli - Il n'y a pas besoin d'une loi pour cela.

M. Jean Le Garrec - Le président de Renault vient de déclarer que le coût ouvrier dans la fabrication d'une voiture est de 400 euros et que l'augmentation du temps de travail dans les usines automobiles en Allemagne, qui représente 10 euros par voiture, est négligeable dans le prix de revient final du produit. L'usine Toyota à Valenciennes est une des meilleures du groupe...

M. Richard Mallié - Il n'y a pas que l'industrie automobile.

M. Jean Le Garrec - ...et celui-ci investit pour créer 500 emplois, tandis que deux sous-traitants vont en créer 150. Voilà des faits précis.

M. Guy Teissier - Qui prouvent que la France est un pays attractif !

M. Jean Le Garrec - Monsieur le président de la commission, je ne polémiquerai pas avec vous, mais lorsque vous parlez de « restauration du dialogue social », ce n'est pas sérieux : les 35 heures ont donné lieu à 120 000 négociations.

M. Jean-Pierre Gorges - Forcées !

M. Jean Le Garrec - De même, la question n'est pas de savoir s'il faut investir sur les hommes plutôt que sur la technique : les deux sont liés, sous peine de voir disparaître les entreprises.

M. le Président de la commission - Ne caricaturez pas mon propos !

M. Jean Le Garrec - Et M. le ministre qui évoque une « vision malthusienne de l'emploi », quand ce gouvernement est responsable de la disparition de 40 000 emplois ! Je préfère, à tout prendre, la brutalité de M. Seillière pour qui une page est tournée, ou de Mme Florence Parisot qui affirme : « Il m'est insupportable de penser que la liberté de faire ou de penser finisse où commence le droit du travail. »

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Incroyable ! Extraordinaire !

M. Jean Le Garrec - Voilà la vérité, et je sais de quoi je parle.

Mais j'en arrive à la proposition de loi. D'abord, la méthode. Je suis parlementaire, j'ai présidé la commission des finances, la commission des affaires sociales et je soutiens évidemment les droits du Parlement. Mais reconnaissez, Monsieur Ollier, que cette proposition de loi, n'est qu'un « faux nez ». Elle n'a été précédée d'aucune étude d'impact.

M. Hervé Novelli - Et les lois Aubry !

M. Jean Le Garrec - Il n'y a pas eu non plus d'avis du Conseil d'Etat, pas de consultation ministérielle ni de véritable concertation avec les organisations syndicales. A l'origine, elle n'était même pas gagée. Les administrateurs de la commission des affaires sociales ont fait leur travail et conçu un gage qui était initialement placé où il devait l'être, c'est-à-dire après l'article premier, dont les conséquences sont importantes sur le plan fiscal et social. Après le dépôt de la proposition, le gage s'est retrouvé à la fin du texte : voilà qui est éloquent quant à la manière dont vous concevez la loi.

M. Patrick Ollier - Ce n'est pas nous qui avons procédé à ce changement.

M. Jean Le Garrec - J'ajoute que M. Fillon avait pris des engagements précis en ce qui concerne le contingent des heures supplémentaires, lequel ne devait pas augmenter sans négociation préalable. Or, vous avez pris un décret faisant passer ce contingent de 180 à 220 heures sans concertation aucune.

Le président du Conseil constitutionnel, M. Mazeaud, s'est plaint récemment du manque de clarté des lois, de leur élaboration précipitée, du manque d'informations et de débats préalables. Or, c'est exactement ce que vous faites.

M. Hervé Novelli - Cette proposition est simple et claire. Elle est présentée après un an de débat.

M. Jean Le Garrec - Ainsi, l'article premier dispose que le nouveau régime du compte épargne-temps doit être gagé sur l'assurance garantie des salaires. Or, celle-ci connaît un déficit de plusieurs milliards et le Medef lui-même essaie d'en sortir.

M. Gérard Bapt - Même lui est inquiet !

M. Jean Le Garrec - Faudra-t-il une nouvelle cotisation ?

M. Mazeaud dénonce encore le « bégaiement législatif ». Vous en donnez un bel exemple dès l'article premier quand vous écrivez que les heures supplémentaires seront effectuées lorsque les « caractéristiques des variations de l'activité » le justifient. Que signifie cela ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Qui définira ces caractéristiques ? Qui négociera, en particulier dans les très petites entreprises où il n'y a pas de structures syndicales ?

M. Gérard Bapt - C'est la porte ouverte à l'arbitraire.

M. Jean Le Garrec - La majorité sénatoriale avait introduit naguère un recours contre la loi Aubry, considérant que la distinction entre les entreprises de plus et de moins de vingt salariés créait une inégalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel l'a rejeté au motif que cette différence de traitement était temporaire, puisque les négociations devaient reprendre en 2002. Or, vous les avez renvoyées à 2005, puis à 2008 : le temporaire s'éternise.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Tout à fait.

M. Jean Le Garrec - C'est une des raisons pour lesquelles ce texte est contraire à la Constitution.

De même, M. le ministre délégué ne m'a pas convaincu quant à la réforme du compte épargne-temps. Il devait d'ailleurs être inquiet pour que M. Morange lui pose une question d'actualité afin qu'il puisse se dédouaner. Je rappelle que la durée légale du temps de travail est strictement définie par le Bureau International du Travail.

Deuxième point : l'emploi.

Le décret est paru le 22 décembre. Alors que Martine Aubry avait fixé le quota annuel d'heures supplémentaires à 130 heures, François Fillon l'a relevé à 180, et Jean-Louis Borloo à 220, auxquelles s'ajoutent les sept heures d'une journée de travail non rémunérée - comment avez-vous pu inscrire dans le code du travail le principe de cette journée de travail non payée, et imposer ainsi un devoir de solidarité aux Français, quand le drame du tsunami a prouvé combien ils pouvaient se montrer spontanément généreux ?

La moyenne des heures supplémentaires étant de 59 heures - je veux bien admettre qu'elle soit inférieure dans les grandes entreprises, et supérieure dans les petites - et si l'on tient compte du tiers des salariés qui sont aux 39 heures, on arrive à 45 heures, soit l'objectif du Conseil du patronat en 1932 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Excellente démonstration de régression sociale !

M. Jean Le Garrec - Dans un contexte de faible croissance, où les entreprises ont peur d'embaucher, leur permettre de recourir encore davantage aux heures supplémentaires ne va pas favoriser la baisse du chômage ! De qui se moque-t-on ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Des Français !

M. Jean Le Garrec - Vous allez me répondre, Monsieur Larcher, qu'il y a la limite des 48 heures, mais quelle vision du travail archaïque et dangereuse pour la santé des salariés !

Et je ne parle pas de la possibilité offerte à l'employeur d'affecter au compte épargne-temps, par une décision unilatérale, les variations d'activité dans des conditions qui nous échappent à tous....

M. Patrick Ollier - Pas à nous, c'est le code du travail !

M. Jean Le Garrec - Mais si, vous n'avez pas même su nous en dire un mot ! Les employeurs pourront inscrire à ce compte les augmentations, et même les avantages salariaux ! Le risque est bien de travailler plus pour gagner moins ! (Protestations de M. Ollier )

M. Larcher va me renvoyer à l'accord collectif, censé être une garantie, mais de quelle garantie parlons-nous quand la pression du chômage, la peur du licenciement étreignent les salariés, surtout dans les petites et moyennes entreprises !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Et les femmes seules !

M. Jean Le Garrec - Je vous renvoie à ce qui vient de se passer dans la sidérurgie, en Moselle, où, le couteau sur la gorge, les salariés ont dû accepter de revenir sur des accords passés. Et je les comprends, eux qui depuis des années ont dû se résigner à tout ! Et ils sont encore victimes d'un chantage, alors que l'entreprise est florissante !

M. le président de la commission - Caricature !

M. Jean Le Garrec - Dites plutôt que la vérité vous gêne !

Et que dire de l'emploi partiel subi (« A 80% des femmes ! » sur les bancs du groupe socialiste) ou de la sous-traitance, pressurée ?

Par ailleurs, avec ce texte, vous glissez insensiblement du compte épargne temps au compte épargne tout court, avec peut-être en arrière-pensée l'idée d'un fonds de pension à la française....

Au-delà des 120 000 accords signés, vous voulez individualiser les rapports entre l'entreprise et le salarié, et votre exposé des motifs en témoigne : n'affirmez-vous pas que le droit conventionnel doit primer le droit réglementaire ? Cette phrase, que vous vous gardez bien d'inscrire dans la loi, traduit votre pensée, et c'est une insulte pour les salariés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui se sont battus pour négocier, qui ont accepté des sacrifices pour que l'entreprise se développe et procède à de nouvelles embauches ! Vous balayez d'un revers de main le courage des dizaines de milliers de syndicalistes qui ont signé ces 120 000 accords. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

S'agissant du pouvoir d'achat, face à 4 millions de demandeurs d'emplois et de contrats précaires, il faut rester prudent, surtout quand le nombre d'emplois global dans le privé chute de 40 000.

M. Marc Laffineur - A cause de vous !

M. Jean Le Garrec - Bien sûr, et l'on se demande ce que vous avez bien pu faire depuis trois ans ! Le pouvoir d'achat a crû de 0,3% en 2003, de 1,5% en 2004, et les prévisions sont de 0,5% pour le premier trimestre 2005 !

M. Marc Laffineur - Les 35 heures !

M. Jean Le Garrec - Il faut en chercher la cause dans la stagnation des salaires, le prélèvement sur les salariés - assurance maladie, assurance complémentaire - et la prochaine augmentation des impôts locaux, faute pour le Gouvernement de prendre en compte la réalité des charges imposées aux collectivités territoriales. Ainsi, Alain Néri, conseiller général du Puy-de-Dôme, m'a indiqué que la prise en charge du RMI allait coûter à son département 5 millions supplémentaires et le fonds social du logement 4 millions.

On lui répond que la compensation est garantie à l'euro près... mais que cette garantie ne jouera - si elle joue - qu'en 2006, sur la base du compte administratif. En attendant, la collectivité territoriale assumera !

M. Marc Laffineur - Quelle mauvaise foi !

M. Jean Le Garrec - Vous parlez du coût des 35 heures en des termes extravagants ! (« Et l'APA ! Et les SDIS ! » sur les bancs du groupe UMP) La baisse des cotisations sociales représente 17 milliards d'euros par an. Mais nous avions prévu que ce serait « donnant-donnant », grâce aux créations d'emplois. Or, avec vous, il n'y a plus aucune contrepartie ! Prenons par exemple le décret du 31 décembre 2004 sur les 39 heures dans l'hôtellerie-restauration : en contrepartie des 550 millions d'abattements de charges prévus au budget 2005, les professionnels avaient d'abord promis de créer 40 000 emplois, puis 20 000... Aujourd'hui, on n'en parle plus !

Pour ce qui est du SMIC, vous avez, il est vrai, tenu compte de l'engagement de réajustement en fin de processus que nous avions pris dans la loi de 2000. C'est même le seul point sur lequel vous ayez tenu vos engagements. En revanche, les 11% d'augmentation dont vous vous vantez ne concernent qu'une petite partie des salariés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Voici ce que M. Madelin déclarait le 17 janvier au quotidien Les Echos : « Aujourd'hui, les capitaux abondent, les bénéfices s'accumulent, les entreprises n'ont jamais gagné autant d'argent... » Le constat est sans appel, mais il est juste : les profits ont augmenté trois fois plus vite que les salaires. Ces deux dernières années, les entreprises ont ainsi racheté pour 56 milliards de leurs propres actions ! Vous connaissez la situation, Monsieur le ministre délégué : le surendettement, 3,5 millions de pauvres, un chômage des jeunes qui s'accroît. Prenez donc la seule décision qui vaille : provoquez une négociation interprofessionnelle sur les salaires !

Permettez-moi de m'attarder un peu sur le vocabulaire. Chacun sait, en effet, qu'il n'est jamais neutre. J'ai donc relevé quelques expressions significatives. Les 35 heures ne seraient pas un droit, mais une prison. Quand on pense à ceux qui ont négocié, accepté de faire des efforts, voilà qui est inacceptable ! La prison, c'est le chômage, le travail précaire, l'intermittence ; c'est la peur des délocalisations, la hantise de perdre son emploi ; c'est la course à la productivité et le choix de l'emploi comme variable d'ajustement !

« Sur les ruines de la société ébranlée détruite par la globalisation surgit un conflit central, dit Alain Touraine : d'un côté, des forces non sociales, les mouvements de marché, et de l'autre, le sujet qui cherche à maintenir la distance qui le protège. » Ce sujet, c'est le salarié, et le rôle du politique et du droit est de protéger celui qui se sent menacé.

Le mot « liberté » : pour ma part, je le manie toujours avec prudence. Croyez-vous donc que la liberté prévale dans les rapports entre les salariés et l'employeur ? N'employez pas ce mot : il est trop dangereux.

La France ne travaille pas assez, dites-vous. Jamais la France n'a autant travaillé que sous le gouvernement Jospin ! Les investisseurs étrangers le savent, la qualité de la main-d'œuvre en France est telle que l'on peut y investir avec de bonnes chances de succès. Regardez donc les chiffres !

Vous jonglez avec les mots ; vous jonglez avec les temps de repos, de vacances. Vous oubliez ce que Philippe Askenazy a fort bien démontré dans Les désordres du travail : aujourd'hui, quelque 2 000 accidents du travail occasionnent chaque jour une incapacité de travail au moins temporaire. Cumulé à celui des maladies professionnelles, leur coût social s'élèverait à 3% de la richesse nationale, soit l'équivalent de plus d'une dizaine de jours fériés supplémentaires.

Ecoutons les salariés. Voici par exemple ce que nous dit Laetitia - pour ne citer que son prénom - : « Le seul oubli des politiques, ce sont les conditions de travail. Je suis à la chaîne dans un laboratoire. Il fait trop froid. Sept heures trente par jour, cinq jours sur sept, je manie le couteau pour découper des carcasses. On est déjà à 39 heures de travail par semaine, compensées par dix jours de RTT. Alors faire plus d'heures supplémentaires ou troquer mes RTT pour de l'argent... si c'est pour gagner 20 ou même 40 euros de plus par mois, je suis contre : je préfère garder du temps libre pour me reposer. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Marc Laffineur - Mais elle pourra !

M. Jean Le Garrec - Ce que nous avons voulu, à travers cette réflexion amorcée par M. de Robien, membre du Gouvernement, c'est concilier les nécessités du travail et de l'entreprise avec la protection du salarié et de l'emploi. Certes, nous n'avons pas complètement réussi. Mais nous avons ouvert une voie qu'il fallait continuer à explorer, car c'est celle de l'avenir. 85% des petits salariés affirment que leurs conditions de travail ont été améliorées. Pour nous, ce sont les 15% auxquels nous n'avons pas su répondre qui comptent ! Nous pouvons espérer revenir un jour aux responsabilités. Ce travail, nous le poursuivrons en rectifiant ce qui peut l'être. Je pourrais faire référence au travail de Mme Guigou, au dernier livre de Mme Aubry ou à mes propres travaux. Maîtrise du processus historique de diminution du temps de travail, dimension européenne de l'action, sécurité du parcours professionnel, qualité du travail, clé de l'innovation : nous n'avons pas changé de credo.

Hannah Arendt disait que cette maîtrise du temps était probablement la question principale posée à nos sociétés. L'histoire est un éternel recommencement : ce processus a eu ses hauts - quand la gauche impulsait - et ses bas - quand d'autres gouvernaient. (Rires sur les bancs du groupe UMP) C'est la réalité ! Voyez ces deux affiches que je me ferai un plaisir de vous offrir. (Il les montre) Elles datent de 1911 mais restent d'une brûlante actualité : d'un côté les longues journées, génératrices de chômage, de bas salaires et de maladies professionnelles... (« C'est Zola » ! sur les bancs du groupe UMP) ; de l'autre les journées courtes, synonymes de santé et d'épanouissement...

Plusieurs députés UMP - Vous avez quarante ans de retard !

M. Jean Le Garrec - Pas du tout, et c'est parce que nous sommes forts de notre héritage que nous sommes sûrs de nos orientations pour l'avenir ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Ministre délégué - Permettez-moi tout d'abord de rétablir quelques vérités, car l'usage de citations tronquées est un peu facile. J'ai dit, et je l'assume, que « les 35 heures étaient un droit, pas une prison ». Je n'ai par contre jamais déclaré, comme vous avez tendu à le faire croire, qu'elles étaient une prison. Attention à la place des négations !

S'agissant du nombre d'emplois créés en 2004 dans le secteur privé relevant de l'UNEDIC, les chiffres à paraître s'accordent sur une fourchette comprise entre 34 000 et 36 000 unités. C'est certes insuffisant, mais on est très loin des « moins 40 000 » que vous avez annoncés.

Pour ce qui concerne la santé au travail, je vous renvoie à l'étude de la DARES de juin 2003 faisant apparaître qu'un tiers des salariés - et 44% des ouvriers et employés - se disent plus stressés aujourd'hui qu'avant la généralisation des 35 heures.

Je ne m'attarderai pas sur vos analyses quant à l'opportunité de recourir à un projet plutôt qu'à une proposition de loi. Dois-je rappeler que le PACS découle d'une proposition de loi ou que, dans le champ qui nous occupe, Mme Génisson avait déposé une proposition de loi relative au travail de nuit ? L'équilibre de nos institutions repose sur l'initiative concurrente du Parlement et du Gouvernement en matière législative, et le Président de la République s'est employé au cours des dernières années à le conforter.

Vous avez évoqué la commission de la négociation collective. Le 24 juin dernier j'ai présenté à cette instance un bilan établissant que le seuil des 180 heures était franchi par plus de 23% des petites entreprises...

M. Jean Le Garrec - On en reparlera !

M. le Ministre délégué - Quant aux « caractéristiques des variations d'activité », nous nous sommes bornés à reprendre les termes de la loi Aubry, tels qu'ils figurent dans l'article L. 227-1 du code du travail. Au nom de quoi ce qui est interprétable aujourd'hui ne le serait-il plus demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Ce qui change tout, c'est que vous laissez à l'employeur l'initiative de l'allongement de la durée du travail !

M. le Ministre délégué - Si nos chiffres divergent au sujet du calcul du contingent d'heures supplémentaires, c'est bien parce que nous raisonnons sur la base de 39 heures et non de 35...

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C'est totalement incompréhensible !

M. le Ministre délégué - Et l'accord Arcelor n'entre pas dans le champ du présent texte puisqu'il porte sur une durée hebdomadaire de travail de 32 heures.

Vous craignez aussi que le CET ne devienne un fonds de pension à la française : avec 1% de la masse salariale, vous conviendrez qu'il faudra un peu de temps pour le constituer !

Plusieurs députés socialistes - C'est un début !

M. le Ministre délégué - Vous avez mis en cause la détermination du Gouvernement français à défendre une norme d'emploi de qualité. Je voudrais vous rappeler que c'est la France qui, au Conseil des ministres européens de l'emploi de décembre 2004, a réuni, au terme d'une négociation très serrée, une minorité de blocage tendant à interdire la généralisation d'une clause de dérogation à l'accord collectif - dite « d'opt-out » - permettant au salarié de travailler au-delà de 48 heures en moyenne par semaine. De même, c'est à notre initiative que le Conseil des ministres européens s'est saisi de l'avant-projet de directive « services » dont on parle beaucoup aujourd'hui.

Au final, le Gouvernement tient à dire qu'il partage la position de votre commission des affaires sociales sur la proposition de loi de quatre de vos collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Pour les explications de vote, la parole est à M. Perruchot.

M. Nicolas Perruchot - J'ai écouté avec beaucoup d'attention la démonstration de M. Le Garrec, mais elle ne m'a pas convaincu. Pour avoir participé aux travaux de la mission Ollier, je suis convaincu qu'il ne serait pas opportun de revenir de manière autoritaire aux 39 heures, comme il avait été décidé en son temps de passer arbitrairement aux 35 heures. Je suis au regret de dire à notre collègue Le Garrec que je n'ai rien trouvé dans sa démonstration quelque peu manichéenne qui me conduise à considérer que la présente proposition était irrecevable. Car la réalité, c'est que loin d'en créer, les lois Aubry ont contribué à la destruction d'un trop grand nombre d'emplois (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Certes, les grandes entreprises nous exhortent aujourd'hui à ne pas défaire un système auquel elles commencent tout juste à se faire. Mais la situation des PME - que M. Le Garrec visite régulièrement - est tout à fait différente, et je ne crois pas qu'il s'y trouve beaucoup de monde pour y défendre les 35 heures ! Il faudra bien que nos collègues de l'opposition se résolvent à prendre en compte cette réalité. L'UDF est favorable à tout ce qui peut concourir à simplifier le système. C'est pourquoi elle rejette résolument l'exception d'irrecevabilité.

M. Patrick Ollier - Monsieur Le Garrec, pour brillante qu'elle m'ait semblée, votre démonstration a trop souvent recouru à l'amalgame, à l'omission et même à certaines contrevérités (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Ainsi, vous prétendez que le Premier ministre aurait déclaré qu'il ne fallait pas donner suite aux propositions de la mission Ollier-Novelli. J'ai pourtant là sa lettre du 18 mai 2004...

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Ce n'est pas la première fois qu'il changerait d'avis !

M. Patrick Ollier - ...saluant la qualité du rapport de notre mission d'information et la pertinence de nombre de ses propositions.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Balivernes !

M. Patrick Ollier - Monsieur Le Bouillonnec, lorsque l'on a comme vous organisé une fausse conférence de presse pour trahir le secret des délibérations de notre mission et proférer des contrevérités flagrantes, on n'est pas le mieux placé pour faire la leçon aux autres (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Quant à la présente proposition, elle est le fruit d'un travail de partenariat de plus d'un an entre le Parlement et le Gouvernement. Au nom de quoi nous dénieriez-vous le droit d'exercer notre initiative en matière législative ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Et pourquoi voudriez-vous que nous trahissions les engagements pris devant les électeurs ?

Mme Hélène Mignon - Quel cirque !

M. Patrick Ollier - Autre contrevérité flagrante : nous ne définirions pas de manière suffisamment précise la référence aux variations d'activité. La vérité, c'est que, comme l'a excellemment rappelé M. Larcher, nous reprenons vos propres termes, tels qu'ils figurent à l'article L. 227-1 du code du travail. Si c'est comme cela que vous entendez démolir nos propositions... permettez-moi de vous dire que vos arguments sont fallacieux. (Mêmes mouvements)

Dans un communiqué de presse daté de ce matin, M. Le Garrec nous traite de manière inacceptable, puisqu'il nous accuse de produire des chiffres mensongers, pour ce qui concerne notamment le coût des 35 heures. Emanant du FOREP et de la direction du budget, nos chiffres sont inattaquables. Ce n'est pas une invention de M. Novelli ou de moi-même mais la simple vérité, dûment constatée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Durant toute l'intervention de M. Le Garrec, je n'ai pas entendu parler d'irrecevabilité. Vouloir ouvrir des espaces de liberté, est-ce irrecevable ?

Plusieurs députés UMP - Non !

M. Patrick Ollier - Vouloir des aménagements négociés, est-ce irrecevable ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP) Dominique Strauss-Kahn l'a lui-même reconnu : l'erreur a été, dit-il, de faire voter une loi uniforme. Nous voulons quant à nous permettre le libre choix.

La majorité ne propose pas l'abrogation des 35 heures...

Plusieurs députés socialistes - Si !

M. Augustin Bonrepaux - Vous n'avez pas le courage de le dire !

M. Patrick Ollier - ...mais veut permettre à ceux qui le souhaitent de gagner plus en travaillant plus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Où est l'idéologie ? Du côté de ceux qui veulent ouvrir des libertés ou bien de ceux qui ont imposé une contrainte uniforme ?

Pour toutes ces raisons, j'invite l'Assemblée à repousser cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Sur le vote de l'exception d'irrecevabilité, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

M. Jean-Marc Ayrault - A M. Larcher, qui a évoqué le texte sur la formation professionnelle, je voudrais rappeler que celui-ci n'est venu en séance qu'après une longue négociation avec les organisations syndicales. Le Gouvernement avait alors agi en toute transparence et son projet reprenait un progrès accepté par toutes les organisations syndicales. Les choses sont bien différentes aujourd'hui, puisque pour mettre à bas les 35 heures et faire passer un profond changement du code du travail, le Gouvernement a choisi, avec hypocrisie et lâcheté, de procéder par la voie de l'initiative parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)

Plusieurs députés UMP - Scandaleux !

M. Jean-Marc Ayrault - Je comprends que les arguments de M. Le Garrec vous gênent, mes chers collègues, et vous mettent en colère, Monsieur Ollier. Il a en effet mis le doigt là où cela fait mal ! Sur un sujet aussi grave et aussi important pour les salariés, il est étrange de ne pas partir d'un projet du Gouvernement.

Plusieurs députés UMP - Et les droits du Parlement !

M. Jean-Marc Ayrault - Ils ne sont pas en cause, mais ceux des Français, si ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Si nous étions partis d'un projet du Gouvernement, nous aurions bénéficié d'un avis du Conseil d'Etat. Là, vous le contournez, comme vous contournez les organisations syndicales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Ces dernières sont bien conscientes du mauvais coup que vous voulez porter aux salariés, en vous inspirant d'un modèle anglo-saxon dont la majorité des gens ne veulent pas, y compris à droite. Et c'est bien pourquoi elles ont appelé, un peu partout, à manifester ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

L'idéologie de la revanche est à l'œuvre, avec ce texte, et chacun devra donc prendre clairement ses responsabilités. On verra alors sans doute M. Bayrou, ce faux opposant, grossir les rangs de ceux qui trouvent que le droit social va trop loin et qui disent oui au modèle anglo-saxon. Nous, nous n'en voulons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Alors que la moyenne des heures supplémentaires travaillées a été en 2004 de 57 heures, vous avez porté le contingent d'heures supplémentaires de 130 à 180, et maintenant à 220 ! Qu'est-ce sinon de l'idéologie ? Les Français sont en train de découvrir que vous changez la nature du contrat de travail : le salarié se retrouvera tout seul face au chef d'entreprise. Croyez-vous vraiment que chaque salarié pourra choisir librement d'user ou non du compte épargne-temps ? Non, c'est évidemment le chef d'entreprise qui décidera, en particulier dans les PME. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) C'est la fin des 35 heures que vous organisez. C'est pourquoi j'appelle l'Assemblée à voter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Claude Sandrier - Je ne suis pas sûr que nos collègues de la majorité représentent aujourd'hui la majorité de nos concitoyens...(Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Jacques Descamps - Nous avons été élus !

M. Jean-Claude Sandrier - Il semble en effet qu'une majorité de chefs d'entreprise ne souhaite pas que l'on revienne sur les 35 heures. Et un tout récent sondage montre que 77% des Français sont pour que les choses restent en l'état.

M. Patrick Ollier - On ne gouverne pas en fonction des sondages !

Mme Martine David - Quand cela vous arrange, les sondages ont du bon !

M. Jean-Claude Sandrier - Vous, vous voudriez en somme revenir à la situation d'avant les 35 heures. Dois-je rappeler qu'entre 1993 et 1997, vous avez battu tous les records de chômage ?

Pour ce qui est de la durée moyenne effective de travail, la France se situe dans la moyenne européenne. Quant au coût horaire du travail, il est plus faible en France qu'en Allemagne, et nous sommes au deuxième rang des grands pays industriels pour la productivité du travail...

M. Jean-Jacques Descamps - Par heure !

M. Jean-Claude Sandrier - Je rappelle aussi que les 35 heures ont permis la création de 400 000 emplois.

Qu'est-ce qui aujourd'hui pénalise vraiment le travail ? Qu'est-ce qui fait que nous avons du mal à créer des emplois ? La réponse est connue et nous la répétons souvent : c'est le fait que le capital soit mieux rémunéré que le travail. Avec une inflation à 2% et une croissance du même taux, on ne devrait pas avoir des rendements d'actions de 15 ou 20%. C'est cela qui tue l'économie, pas les 35 heures ! Là est l'explication ! La Société Générale a publié des statistiques sur les entreprises de l'Union européenne et les auteurs notent : « Voir les marchés financiers ne plus contribuer au financement des entreprises, mais en tirer tous les profits, est une situation un peu inattendue » - pour eux sans doute. Et de poursuivre : « En fixant des normes intangibles de rentabilité - 15% des profits distribués - les investisseurs institutionnels ont contribué au dessèchement du système ». L'article s'intitule « Les dangers d'un capitalisme rentier »... Voulez-vous une raison constitutionnelle de voter l'exception d'irrecevabilité ? La voici : c'est que, même si l'on admet votre slogan « travailler plus pour gagner plus », il restera une profonde inégalité avec ceux qui ne travaillent pas et qui continueront à gagner de plus en plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

A la majorité de 152 voix contre 71 sur 223 votants et 223 suffrages exprimés, l'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 15.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr