Session ordinaire de 2004-2005 - 64^ème jour de séance, 157^ème séance

2^ème SÉANCE DU VENDREDI 18 FÉVRIER 2005

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

NOMINATION D'UN DEPUTE EN MISSION TEMPORAIRE 2

PROJET DE LOI D'ORIENTATION
POUR L'AVENIR DE L'ÉCOLE (suite) 2

ART. 8 (suite) 2

CONVOCATION DU PARLEMENT EN CONGRÈS 29

La séance est ouverte à quinze heures.

NOMINATION D'UN DEPUTE EN MISSION TEMPORAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre des petites et moyennes entreprises. Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal Officiel du vendredi 18 février 2005.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR L'AVENIR DE L'ECOLE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

ART. 8 (suite)

Rapport annexé

M. le Président - Ce matin, le vote sur l'amendement 376 à l'article 8 a été reporté en application de l'article 61, alinéa 3, du Règlement.

L'amendement 376, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - Rappel au Règlement sur l'article 58. Ce matin, avant de lever la séance, le président Jean-Louis Debré a parlé d'une éventuelle convocation du Congrès, à Versailles, pour le lundi 28 février. J'ai bien noté que l'information dont il disposait ne venait que d'une agence de presse, et n'avait pas été officiellement confirmée. J'ai également pris acte de son intention de préserver la qualité de nos travaux, en décalant la convocation en début d'après-midi. L'UDF n'en est pas moins choquée de voir ainsi convoqué le Congrès dès la reprise des travaux de l'Assemblée, qui devraient être suspendus ce soir. Comment voulez-vous que les groupes s'organisent dans ces conditions ? Comment une telle annonce peut-elle intervenir si brutalement en plein débat sur l'avenir de notre école ? Je souhaite d'ailleurs recevoir l'assurance que l'on terminera bien l'examen de ce texte cette nuit, car il serait déraisonnable d'en reporter l'examen après les vacances parlementaires, ou demain.

Dans ces conditions, Monsieur le Président, je souhaiterais une suspension de cinq minutes pour que vous demandiez au ministre chargé des relations avec le Parlement de venir nous expliquer la situation en hémicycle.

M. le Président - Le Gouvernement est maître de l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée, et il est représenté à ce banc. La convocation du Congrès est une prérogative du Président de la République, et pour le moment, la présidence n'est officiellement informée d'aucune convocation.

Quant à la suspension de séance que vous avez demandée, elle est de droit et je vais vous l'accorder.

M. Henri Emmanuelli - Vous n'êtes évidemment pas responsable de la situation, Monsieur le Président, mais convenez que la situation est sans précédent. Le Gouvernement a beau être maître de l'ordre du jour, l'Assemblée a un Président, un Bureau, elle réunit régulièrement la Conférence des présidents, et les prérogatives du Président de la République ne l'autorise pas, que je sache, à s'asseoir sur ces institutions, d'autant que l'Assemblée est autonome. Qu'au moins le ministre des relations avec le Parlement vienne nous en dire davantage. Une Conférence des présidents va-t-elle se tenir cet après-midi pour modifier l'ordre du jour, et nous indiquer la date de la réunion du Congrès ? A ce propos, prévoir un Congrès au terme des vacances parlementaires ne permettra à aucun groupe de se réunir, si ce n'est le lundi matin. Le Président de la République est peut-être inquiet, mais cela ne l'autorisent pas à maltraiter ainsi les institutions de notre démocratie.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je vous demande à nouveau s'il est envisageable d'achever l'examen de ce texte fondamental dans la nuit, quitte à terminer à l'aube. Je souhaiterais un engagement sur ce point.

M. le Président - C'est ce qui a été prévu par la Conférence des présidents, et il ne pourrait en être décidé autrement que si elle se réunissait à nouveau, mais c'est le Gouvernement qui est maître de la décision.

M. Emmanuelli sait, pour avoir déjà occupé ce fauteuil, que je ne peux donner d'autre réponse.

M. Henri Emmanuelli - Mais nous sommes élus au suffrage universel, nous aussi !

M. Yves Durand - J'espère que nous arriverons à terminer ce soir - je le répète, le parti socialiste ne fait pas d'obstruction. En revanche, si nous ne pouvions y parvenir, je souhaiterais que nous ne reprenions pas nos travaux ce samedi, car peu de parlementaires pourraient se trouver en séance. Ne bâclons pas ce débat important, qui a déjà été tronqué par la déclaration d'urgence !

La séance, suspendue à 15 h 10, est reprise à 15 h 20.

M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'amendement 67 qui, je l'espère, ne donnera pas lieu à un incident semblable à celui qui a eu lieu ce matin, détaille les crédits nécessaires pour financer l'augmentation du nombre des bourses au mérite, qui bénéficieront au total à 50 000 lycéens et à 4 800 étudiants. Il prévoit 17 millions pour les lycées et 6 pour l'enseignement supérieur.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Le Gouvernement y est évidemment favorable.

M. Jean-Marie Le Guen - Ce qui a eu lieu ce matin et que vous avez qualifié d'« incident » était un vote, qui a montré combien il vous était difficile de faire croire à la réalité des efforts financiers que vous prétendez consentir. Les dispositions relatives aux bourses sont des artifices pour tenter de donner un contenu à une loi qui n'en a guère et de masquer la réalité quotidienne des établissements, et notamment les conditions dans lesquelles se prépare la rentrée 2005. J'ai déjà évoqué la situation catastrophique de certains établissements de la capitale, qui ont subi un écrémage systématique des moyens pédagogiques. Ces décisions ont en outre été profondément inégalitaires, les arrondissements de l'ouest étant largement favorisés. Cette situation est éminemment préoccupante, et c'est à cela qu'est confrontée la communauté scolaire.

Les moyens que vous annoncez pour 2008 ou 2009 ne dépendent en rien de vous, puisque s'impose le principe de l'annualité budgétaire - que vous avez d'ailleurs bien du mal à respecter, amputant une année les crédits de la recherche, l'autre ceux de l'éducation et obérant ainsi l'avenir de notre pays. Vos promesses pour 2008 ne vous engagent en rien, non plus que le Parlement. C'est donc avec la plus grande circonspection que nous considérons vos amendements d'annonce, qui vont ajouter à la colère de la communauté enseignante, dans laquelle plus personne ne croit à vos promesses.

M. Yves Durand - Nous reprendrons les arguments que nous avions développés ce matin, puisque nous n'avons toujours pas obtenu du ministre une vraie réponse. La réalité est exactement contraire à ce que prétendent montrer vos chiffres. Une augmentation de 3,2 % du budget de l'éducation, cela ne suffit même pas à couvrir les dépenses de salaires et de pensions ! Il n'y a donc dans le budget pour 2005 aucun crédit pour des politiques nouvelles ; pire, le budget ne permet même pas de maintenir les choses en l'état ! Dans tout le pays, des centaines de conseils d'administration sont boycottés par les enseignants et les parents d'élèves pour cause de réduction des crédits pour la rentrée 2005. La réalité, c'est celle de la carte scolaire. C'est qu'on supprime des classes, qu'on remet en cause l'école maternelle et la scolarisation même à 3 ans - élu de l'académie de Lille, j'en sais quelque chose ! - que des filières entières des lycées professionnels sont menacées... Tout cela contredit vos chiffres ! Vous pourriez prétendre que vous ferez à l'avenir mieux qu'en 2005 mais les médias nous disent et nous répètent que la grande priorité du Gouvernement est de réduire le nombre des fonctionnaires ! Comment croire dès lors l'augmentation du nombre des enseignants ? Comment voulez-vous que la communauté éducative vous croie, et garde confiance en l'action publique ?

Tant que nous ne saurons pas sur quelle ligne budgétaire seront imputés les crédits que vous annoncez, nous ne pourrons voter vos dispositions.

L'amendement 67, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - Vous venez de parler de 17 millions pour les bourses au mérite. Mais d'après les documents du ministère, chaque année, les dépenses d'aide aux familles relevant de l'éducation nationale représentent 4,4 milliards. Ces 17 millions ne sont donc qu'une goutte d'eau, s'ils ne sont pas purement virtuels !

Nous ne pouvons voter ainsi à la sauvette des semblants de programmation. A quelles sources M. le rapporteur a-t-il puisé ? La question se pose, puisque ses chiffres ne correspondent pas à ceux qui figurent dans la brochure du ministère.

L'amendement 352 concerne les équipes de veille éducative, créées par une loi de programmation plus réelle, celle-là, même si elle comportait des aspects critiquables. Il doit y avoir une cohérence entre la loi de cohésion sociale et la loi d'orientation sur l'école. Nous proposons donc que le soixante-cinquième alinéa du I de l'article mentionne ces équipes de veille éducative.

M. le Rapporteur - Les équipes de réussite éducative relèvent de la loi de cohésion sociale. La commission a repoussé cet amendement.

M. Henri Emmanuelli - Et la question relative aux crédits ?

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 352, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 267 souligne la nécessité de réfléchir, dans les ZEP, à un renforcement des moyens peut-être, mais aussi à une nouvelle répartition entre écoles et entre zones, car elles ne sont pas toutes frappées de la même façon par les inégalités. Nous avons eu ce débat ce matin.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Même avis. Je m'en suis expliqué ce matin.

L'amendement 267, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre-André Périssol - L'amendement 458 a pour but de faire qu'il y ait, dans les ZEP et dans les zones urbaines sensibles, une coordination entre les actions éducatives de l'éducation nationale et celles qui relèvent de la cohésion sociale. Je propose que, dans ces zones, un projet éducatif coordonne ces différentes actions.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement ; avis favorable à titre personnel.

M. le Ministre - Favorable.

M. Jean-Pierre Blazy - Le groupe socialiste est également favorable à cet amendement. M. Périssol a raison, une fois encore, d'aborder la question des ZEP et des ZUS, là où les difficultés s'accumulent, où la ségrégation scolaire s'ajoute à la ségrégation sociale et s'en nourrit. Il est excellent de prévoir qu'un projet éducatif coordonne les différents acteurs.

L'amendement 458, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Durand - Quand on voit comment la scolarité obligatoire est tronçonnée, avec des paliers qui ne disent pas leur nom, notamment en fin de quatrième, il nous semble essentiel de rappeler que l'orientation doit être choisie, et non subie. Sinon, nous aurons inévitablement des filières de relégation, où les élèves se retrouveront non pour l'avoir voulu, mais faute de pouvoir faire autre chose - ce qui est évidemment une des causes de l'échec. Cette situation est incompatible avec la volonté affirmée de créer des filières professionnelles qui soient des filières d'excellence. L'orientation ne doit pas être un couperet, une punition qui tombe en fin d'année ou de cycle !

Si elle doit être vraiment choisie, il faut une véritable éducation à l'orientation, y compris dans le temps scolaire. Choisir sa voie, choisir un métier, cela s'apprend ; c'est aussi un élément de l'autonomie, dont nous n'avons pu obtenir hier qu'elle soit mentionnée dans la loi. A nos yeux, cette éducation à l'orientation, comme toute autre éducation, est un droit. Nous proposons donc, par l'amendement 481, de faire état d'un « droit à l'orientation scolaire et professionnelle » et de préciser qu'il ne s'exerce pas à la fin de la scolarité obligatoire, mais tout au long de celle-ci.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Avis personnel défavorable : pour ce qui est de l'orientation, les choses sont assez explicites dans le rapport annexé.

M. le Ministre - Cet amendement n'est pas utile, car le droit à l'orientation est reconnu par le code de l'éducation, en son article L. 313-1.

L'amendement 481, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - Nous sommes revenus au schéma habituel, dans lequel le ministre et le rapporteur se contentent d'exprimer leur avis défavorable. Nous sommes en train de bâcler l'examen d'une loi elle-même bâclée...

L'amendement 377 tend à supprimer les modules de six heures de découverte professionnelle que vous proposez de créer. Autant nous comprenons l'option de trois heures de découverte professionnelle, qui s'adresse à tous, autant ce module de six heures constitue une pré-orientation que nous ne pouvons accepter. Vous n'osez pas remettre en cause le collège unique, ni dire clairement que vous êtes favorable à une orientation précoce ; alors vous organisez de cette façon biaisée l'élimination prématurée, avant la fin du collège, d'un certain nombre d'élèves.

Il faudrait au demeurant nous expliquer comment ce dispositif va pouvoir fonctionner, puisque vous dites que les classes de troisième offriront ce module, et qu'il sera le plus souvent implanté en lycée professionnel.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Défavorable. La découverte professionnelle que nous proposons en troisième est au contraire le moyen de maintenir le collège unique, qui craque de partout, et pour lequel, en vous voilant la face, vous avez accepté ces dernières années une série de dispositions, comme les quatrièmes en alternance, qui étaient un début de démantèlement... Ce que nous voulons, c'est qu'au sein du collège unique les élèves vivent dans le même établissement, reçoivent la même culture, mais qu'on offre à ceux qui le souhaitent ou qui en ont le plus besoin des modules : trois heures de découverte professionnelle pour tous les élèves qui le souhaitent, et six heures pour ceux qui ont déjà fait un premier choix d'orientation et veulent l'approfondir. Cela permet de maintenir tous les élèves au collège, point important, mais aussi d'éviter qu'ils y soient maintenus sans pouvoir obtenir ce qu'ils souhaitent. Si tant d'élèves s'ennuient au collège, si tant y échouent, c'est qu'on fait comme s'il n'y avait pas de problème, et qu'on les laisse aller jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire sans leur apporter ce qu'ils demandent ! Cette proposition, nous l'avons faite après concertation avec les enseignants, dont beaucoup y sont favorables, y compris dans les syndicats qui ne sont pas les plus proches de la majorité.

M. Jean-Marc Ayrault - Nous touchons ici à un point de désaccord profond. Vous faites l'erreur de vous concentrer sur le seul collège, d'y voir le problème essentiel. Les problèmes se posent très en amont, dès l'école maternelle et en tout cas sa grande section, que j'ai proposé de rattacher à la scolarité obligatoire, et au CP. Ces élèves en échec dès le primaire arrivent en sixième avec de grandes difficultés à suivre, et très vite ils feront l'objet d'une pré-orientation défaitiste. Vous parlez de ceux qui, en cinquième, ont déjà fait un premier choix professionnel ; mais le cas est très rare. C'est généralement par défaut que cette orientation est prise. Au nom des missions de l'enseignement, nous contestons cette présélection en réalité sociale qui aggrave les inégalités. Nous demandons que tout soit fait pour détecter les difficultés familiales, sociales ou de santé, dès l'école maternelle et le primaire, et qu'il y soit remédié non seulement grâce à des outils pédagogiques, mais aussi à un partenariat de l'école avec le secteur médico-social et tous les acteurs de la santé. C'est dès le plus jeune âge que tout doit être fait pour faire reculer les inégalités sociales.

La classe de troisième, c'est quand même tard pour découvrir les métiers... Il faut les présenter, les valoriser dès la sixième, sans qu'il s'agisse pour autant d'orienter les élèves. Il convient également de former les maîtres au conseil en orientation, qui ne peut être seulement l'affaire des conseillers d'orientation, et de laisser le plus longtemps possible aux jeunes la possibilité d'exprimer un choix - y compris celui de sortir d'un aiguillage qui ne leur conviendrait pas. Rares en effet sont les jeunes de 13 ou 14 ans qui savent ce qu'ils veulent faire de leur vie professionnelle...

Il faut tout faire pour que les inégalités liées à la situation personnelle, sociale et familiale reculent. Il n'est pas normal, par exemple, qu'on ne se rende compte qu'en sixième qu'un enfant est dyslexique ; ce jeune-là, vous l'avez déjà pré-orienté.

M. Pierre Cardo - Comment, « vous » ?

M. Jean-Marc Ayrault - Il convient au contraire de prendre en considération la totalité de la chaîne éducative, de la maternelle à l'université, car les échecs se retrouvent plus tard - l'échec à l'université est considérable, et c'est un énorme gâchis social.

A cet égard, il est inacceptable que vous supprimiez les TPE, qui sont une manière de préparer le jeune à son parcours personnel à l'université, au motif que vous avez besoin d'argent pour donner des cours de langues en primaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Cet amendement est donc très important car il traduit la divergence de fond entre vous et nous.

M. Pierre Cardo - Je suis un peu surpris de vos propos, Monsieur Ayrault. Il serait très malvenu de ma part de dire que vous êtes de mauvaise foi, mais je fais appel à votre mémoire car ce n'est pas la première fois que nous parlons de l'école dans cet hémicycle. Quand vous étiez au pouvoir, vous avez sans cesse apporté des moyens au collège pour rattraper ce qui n'avait pas été fait en maternelle et dans le primaire, et nous vous disions justement que ce pouvait être trop tard ; vous semblez aujourd'hui confirmer ces critiques ! Le plan de cohésion sociale vise précisément, à travers les contrats de réussite éducative, à constituer une chaîne de réussite dès le plus jeune âge, en lien avec la famille...

Par ailleurs, donner aux jeunes la possibilité de découvrir des métiers de manière concrète est très utile.

L'amendement 377, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - L'amendement 497 est défendu.

M. le Rapporteur - J'ai du mal à suivre la logique des propositions de nos collègues socialistes... Avis défavorable à titre personnel.

L'amendement 497, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - Il s'agit, avec notre amendement 488, toujours du même problème.

Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas contre la découverte professionnelle, bien au contraire. Nous demandons en revanche qu'elle ne soit pas réservée à ceux qui la « souhaitent », mais ouverte à l'ensemble des élèves.

M. Guy Geoffroy - C'est le cas. Voyez page 38 du projet.

M. Yves Durand - L'école n'a pas pour seule mission de permettre à un enfant de trouver un métier, et cela d'autant plus tôt qu'il sera angoissé par son avenir professionnel ; elle doit lui permettre d'acquérir les bases qui lui seront nécessaires s'il est amené à changer plusieurs fois de métier dans sa vie. Vous nous proposez un système de pré-orientation trop précoce, avant la fin de la scolarité obligatoire, qui sera avant tout un facteur d'inégalités parce que le choix ne résultera pas de critères personnels, mais sociaux. Cette pré-orientation ne va pas résoudre les difficultés du collège unique, mais au contraire les renforcer.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à titre personnel.

L'amendement 488, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Je donne la parole à Mme Billard pour défendre l'amendement 160.

M. Jean-Pierre Blazy - Permettez-moi de répondre au Gouvernement...

M. le Président - Vous aurez d'autres occasions de vous exprimer. (M. Blazy et M. Durand protestent)

M. Jean-Pierre Blazy - Faites attention...

M. le Président - Je n'aime pas le chantage. Si vous me contraignez à appliquer le Règlement à la lettre, je l'appliquerai à la lettre. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) Je n'ai pas interrompu M. Durand lorsqu'il a dépassé son temps de parole : laissez-moi donc présider.

Mme Martine Billard - Les trois heures d'enseignement de découverte professionnelle en troisième sont une excellente idée. Encore faut-il qu'elles ne soient pas en option, mais destinées à l'ensemble des élèves : c'est ce à quoi tend l'amendement 160. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Laissez parler Mme Billard.

Mme Martine Billard - En troisième, les élèves commencent à s'interroger sur leur orientation - lycée professionnel, technologique ou général, voie littéraire, scientifique ou économique. Ce serait donc une bonne chose qu'ils découvrent quelques métiers.

Les fameux stages en entreprise qui existent déjà en troisième n'offrent qu'un intérêt limité. D'ailleurs, certains collèges y ont déjà renoncé. Dans la mesure où c'est à l'élève de trouver son stage, il y a une inégalité flagrante entre les élèves selon le milieu social et le lieu de résidence. Pour avoir accueilli ici même des stagiaires de troisième, je reste dubitative quant à l'utilité de ces stages.

Généraliser les heures de découverte professionnelle permettrait en revanche de valoriser les filières d'orientation professionnelle, évitant ainsi le sentiment d'échec des élèves qui se retrouvent orientés par défaut vers les lycées professionnels.

M. le Rapporteur - L'argumentation de Mme Billard est solide, et à titre personnel, je pense qu'il faut tendre vers la généralisation de cet enseignement de découverte professionnelle. La commission a cependant repoussé cet amendement.

M. le Ministre - Je suis assez d'accord avec Mme Billard. L'enseignement de découverte professionnelle est une vraie innovation pédagogique. Sa mise en œuvre va demander de gros efforts à la communauté éducative. Mon souci est de tendre vers la généralisation de cet enseignement, mais il faut laisser au dispositif le temps de monter en puissance. Offrons-le d'abord à ceux qui le souhaitent et évaluons-le avant de le généraliser.

M. Patrick Roy - J'ai été choqué d'entendre il y a quelques instants sur les bancs de la majorité des « ça commence à bien faire ! » Que nous ne soyons pas d'accord, soit : cet hémicycle est le lieu de la démocratie. Mais réagir ainsi quand l'opposition veut s'exprimer sur un sujet aussi important que l'école, alors que le Gouvernement a déclaré l'urgence sur le texte, heurte ma conception de la démocratie.

On doit tout faire pour réduire les inégalités en France. Je suis élu d'une commune, Denain, qui concentre de grandes souffrances. Je n'ai pas envie que la loi vienne les accentuer. (Rires sur les bancs du groupe UMP) Cela vous fait peut-être rire : pas moi !

Le conseil général mène une expérience très intéressante dans mon arrondissement : il offre à tous les élèves du collège, voire de CM2, des parcours de découverte des métiers. Nous sommes donc favorables à l'enseignement de découverte professionnelle, mais il ne doit pas être optionnel.

Enfin, mon collègue Jean-Pierre Blazy vous a posé une question précise à propos de l'amendement 377, Monsieur le ministre : il faut lui répondre.

Mme Martine Billard - Les réponses de la commission et du ministre me déçoivent. J'attendais une vraie volonté politique sur cette question. Ce sont parfois les élèves qui ne suivront pas cette option de découverte professionnelle qui en auraient le plus besoin : combien d'entre eux rêvent d'exercer tel ou tel métier sans le connaître vraiment ! Nous manquons là l'occasion d'améliorer l'orientation de l'ensemble des élèves, et pas seulement de ceux qui sont en difficulté.

L'amendement 160, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - Les conseillers d'orientation sont dévoués et compétents, mais ils ne disposent pas toujours de moyens suffisants. L'amendement 271 vise donc à renforcer la qualité de leur information. Cela éviterait que l'on oriente les jeunes vers des filières saturées. Les conseillers d'orientation devraient ainsi entretenir des relations suivies avec les chambres des métiers, les chambres de commerce et les chambres syndicales professionnelles.

L'amendement 272 vise quant à lui à étoffer la formation des conseillers d'orientation. Pour bien présenter les métiers, il faut connaître les différentes filières d'apprentissage. Réduisons les décalages entre les réalités économiques et l'orientation choisie.

M. le Rapporteur - La commission a donné un avis favorable à l'amendement 271. Elle a repoussé le deuxième, auquel je suis favorable à titre personnel, compte tenu des explications qui viennent d'être données.

M. le Ministre - Avis favorable sur les deux amendements.

M. Jean-Pierre Blazy - Il est évidemment nécessaire que les conseillers d'orientation soient formés et informés sur les métiers. Je crains cependant qu'on ne cherche davantage à répondre aux attentes des entreprises qu'à celles des jeunes. Nous sommes favorables à une découverte des métiers qui s'adresse à tous les élèves.

Quoi qu'il en soit, Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas à la fois augmenter les compétences des conseillers d'orientation et leur supprimer des postes comme vous l'avez fait dans le budget pour 2005.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je ne peux pas laisser dire que le groupe UDF ne songerait qu'à rendre service aux entreprises. Il s'agit ici du bien-être des élèves. Ne nous faites donc pas de procès d'intention !

L'amendement 271, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 272.

M. Patrick Beaudouin - M. Anciaux et moi avons déposé une quinzaine d'amendements destinés à améliorer la connaissance de l'entreprise et à jeter des ponts entre le monde du travail et celui de l'école. Le premier, le 63, a pour objet de prolonger en seconde, première et terminale ce qui existe actuellement pour la troisième, à savoir des stages de découverte du monde professionnel. Le projet professionnel se forme en effet tout au long de la scolarité, pas seulement en troisième.

M. le Ministre - Je suis tout à fait sensible à votre préoccupation et je donnerai un avis favorable à deux de vos amendements, mais celui-ci pose quelques problèmes, car il serait gênant d'établir dans la loi un lien entre l'élève et l'établissement durant les vacances scolaires, pour des raisons juridiques, d'une part, mais aussi parce que les vacances sont les vacances et que nos lycéens ont déjà les horaires les plus lourds d'Europe.

M. Patrick Beaudouin - Nous pourrions rectifier l'amendement en supprimant les mots : « pendant les vacances scolaires ».

Mme Martine Billard - Les lycéens ont besoin des vacances pour se reposer...

M. Guy Geoffroy - C'est justement pour cela qu'on rectifie l'amendement !

Mme Martine Billard - ...et ce d'autant plus qu'ils ont en effet déjà des horaires très chargés. Vous proposez de supprimer la référence aux vacances scolaires, mais alors, quand voulez-vous organiser ces stages en entreprise ? Pendant les cours ? Le samedi ? Le dimanche ? La nuit ? Si vous voulez vraiment de tels stages, il faut en préciser le déroulement. Sinon, l'amendement n'a pas de signification.

M. Patrick Beaudouin - Je retire l'amendement, en espérant que les suivants seront adoptés.

M. le Rapporteur - La commission a adopté les amendements 64 et 65.

M. le Ministre - Favorable.

M. Jean-Pierre Blazy - Je m'interroge pour ma part sur la faisabilité de ce qui est proposé et j'ai le sentiment que l'on est en train d'écrire tout et n'importe quoi dans cet article 8. Avant d'envisager des stages en entreprise pour les lycéens ou pour les enseignants, il faudrait déjà s'assurer que les étudiants en trouvent facilement, ce qui est loin d'être le cas, les entreprises se montrant plutôt rétives.

M. Christian Bataille - Il me semble quant à moi que nous rentrons beaucoup trop dans le détail, alors que nous sommes en train d'écrire la loi. Et l'exposé sommaire de cet amendement me fait sursauter : « une grande majorité des enseignants n'a pas d'expérience économique en dehors de l'école. » La droite est toujours portée à croire ce genre de choses, mais c'est faux. Le problème tient plutôt au fait que les entreprises n'accueillent pas volontiers les élèves et les insèrent mal. Il faudrait donc plutôt songer à former les chefs d'entreprise à leur rôle d'éducateurs.

M. Guy Geoffroy - Je suis navré d'entendre M. Blazy prétendre que nous écrivons tout et n'importe quoi.

Les rapports entre le monde de l'entreprise et l'éducation nationale ont bien évolué depuis vingt-cinq ans et le stade de la méfiance réciproque a été dépassé, fort heureusement. Des séquences éducatives en entreprise sont organisées et les bacs professionnels intègrent les périodes de formation en entreprise - qui sont validées pour l'examen. Mais cette démarche mérite d'être confortée. Les élèves manquent encore d'information sur la réalité du monde professionnel et les enseignants souhaitent également mieux savoir ce qui se passe aussi bien dans l'entreprise que dans les autres voies d'enseignement. Le but des amendements est de favoriser ce contact.

Ils vont dans le sens d'une décrispation du processus d'orientation dans l'intérêt des élèves, des parents et des enseignants. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Pierre-Christophe Baguet - L'UDF soutiendra ces deux amendements fort pertinents.

Néanmoins, je voudrais attirer votre attention sur les stages obligatoires dans certaines filières de l'enseignement supérieur, souvent inadaptés aux attentes des étudiants, qui retirent durant l'été à l'ensemble des mouvements de jeunesse une partie importante de leur personnel d'encadrement. Peut-être pourrions-nous imaginer un système d'équivalence de stage ? Assurer la direction d'un centre de vacances est aussi formateur qu'un stage en entreprise (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). L'épanouissement personnel des jeunes est aussi important que la découverte du monde du travail !

L'amendement 64, mis aux voix, est adopté de même que l'amendement 65.

M. Pierre-Christophe Baguet - Par l'amendement 39, pour partie satisfait par l'adoption des deux amendements 271 et 272, nous voulions mettre l'accent sur le lien entre l'entreprise et l'orientation professionnelle, et notamment sur l'importance de développer l'enseignement technologique.

M. le Rapporteur - « Garantir l'égale valeur de tous les diplômes et formations », comme vous le proposez, n'est pas chose facile. La commission a émis un avis défavorable.

M. le Ministre - La sagesse voudrait que M. Baguet retire son amendement puisqu'il est déjà largement satisfait.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 39 est retiré.

M. Patrick Beaudouin - Selon le rapport annexé, « tant que l'objectif de réussite de tous les élèves n'a pas été atteint, l'éducation nationale a le devoir d'apporter une solution de formation à tous les jeunes en passe de sortir du système scolaire ».

Dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, la reconnaissance de l'apprentissage a été confirmée avec le recrutement supplémentaire de 500 000 apprentis d'ici à 2009 mais rien n'a été prévu en cas d'échec. Les 25 % de jeunes ayant rompu leur contrat d'apprentissage au cours de la première année sans avoir acquis une qualification de niveau V doivent pouvoir trouver une structure d'accueil, tels les centres de formation d'apprentis, et disposer d'un statut social pour se réorienter. Tel est l'objet de l'amendement 69.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Même avis.

Mme Hélène Mignon - La loi de programmation pour la cohésion sociale et les contrats jeunes apportent une réponse suffisamment complète à cette question.

Mme Martine Billard - Lors du débat sur le plan Borloo, nos collègues du groupe UDF avaient présenté un amendement très précis proposant aux jeunes, en cas d'échec, de conserver un statut d'apprenti en attendant d'intégrer un centre de formation d'apprentis. Il a été repoussé. On ne parle ici que d'un vague « statut social ». Que signifie ce terme concrètement ?

L'amendement 69, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Durand - L'amendement 493 vise à inscrire dans la loi que la médecine scolaire relève de l'Etat.

Ce souci répond tout d'abord à un principe de précaution. Les tentatives récentes du Gouvernement pour confier la responsabilité de la médecine scolaire aux collectivités locales ont échoué devant les protestations de l'ensemble de la communauté éducative mais le retrait de cette mauvaise proposition n'est peut-être que provisoire.

Ensuite, le médecin scolaire fait partie intégrante de la communauté éducative. Quelles seraient les chances de réussite d'un enfant en mauvaise santé dans le système scolaire en son absence ? Comment les enfants seraient-ils informés des dangers liés aux comportements à risque ? Vous m'objecterez peut-être que cela relève de la responsabilité des parents. Mais, hélas, pour trop de familles encore, la santé reste un luxe. Affirmer l'égalité des chances à l'école ne suffira pas pour vaincre les inégalités, il convient également de garantir le droit à la santé pour tous.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. La médecine scolaire relève bien des missions de l'Etat, nous en avons déjà débattu lors de la discussion du projet de loi sur la responsabilité locale. A titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le Ministre - Je suis favorable à cet amendement, tout à fait dans l'esprit du décret portant organisation de la médecine scolaire et de la politique que le Gouvernement veut mener.

M. Jean-Pierre Blazy - J'apporte mon soutien au ministre ! (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Je me félicite du sort favorable fait à cet amendement mais j'aimerais savoir quels seront les moyens mis en œuvre pour traduire en acte cette volonté politique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Lorsque nous sommes arrivés en 1997, la situation de la médecine scolaire était catastrophique. Nous avons créé 750 postes. Depuis trois ans, le Gouvernement n'a rien fait et les recrutements ont cessé.

Mme Christine Boutin - Monsieur le ministre, je vous remercie d'accepter cet amendement.

Monsieur Blazy, je partage vos préoccupations financières mais avant de discuter des moyens, ne faut-il pas définir des principes ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)

L'amendement 493, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'objet de l'amendement 38 est de préciser qu'au moins une infirmière sera présente de manière permanente dans chaque établissement scolaire. Chacun reconnaît leur qualité d'écoute médicale, sociale et humaine et l'importance de leur rôle.

M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement bien qu'elle soit gênée par l'emploi de l'expression « de manière permanente ».

M. le Ministre - Avis favorable. Cet amendement est conforme aux engagements du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Blazy - Nous soutenons cet amendement. Nous rediscuterons sous peu des moyens avec la présentation d'un amendement de programmation.

L'amendement 38, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 494 tend à intégrer l'assistance sociale des élèves aux missions éducatives de l'Etat. J'espère que cet amendement recevra la même faveur que les précédents, car il faut pouvoir agir très tôt pour prévenir l'échec scolaire.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement auquel je suis défavorable à titre personnel.

M. le Ministre - Je resterai cohérent : avis favorable.

L'amendement 494, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 70 tend à planifier l'augmentation des effectifs des infirmiers de l'Education nationale pour les cinq prochaines années, afin qu'il y ait un infirmier par collège et par lycée public. 1 520 postes seront ainsi créés, pour un coût de 10 millions par an.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Yves Durand - Puisque M. le ministre vient de nous appeler à la cohérence, je vous rappellerai que vous ne pouvez prendre ainsi des engagements qui ne soient pas gagés ! C'est vrai, nous sommes sceptiques, mais le ministre, depuis deux jours, refuse de nous dire où il prend cet argent. Il n'y a rien dans le budget 2005 et aucun collectif budgétaire n'est annoncé : il ne se passera donc rien à la rentrée, hormis, bien sûr, des suppressions de postes, y compris d'infirmières et d'assistantes sociales.

On se réjouit sur des objectifs que l'on adopte à l'unanimité, mais au moment de passer à la caisse, il n'y a plus personne !

Nous voterons contre cet amendement, et contre cette fausse programmation qui n'est qu'une supercherie.

M. le Ministre - La vigueur de la déclaration de M. Durand est à la hauteur de sa frustration de n'avoir jamais pu faire voter des éléments de programmation lorsque la gauche était au pouvoir ! On retiendra de ce débat que l'opposition vote systématiquement contre les éléments de programmation de crédits et de postes que nous introduisons dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Yves Durand - A chaque fois que je vous pose cette question, vous vous défaussez avec cette réponse ! Je ne vous demande pas de juger notre action, mais de préparer l'avenir. Du reste, j'assume parfaitement le passé car, s'il n'y a pas eu de loi de programmation en 1989, tous les engagements pris ont été traduits dans les budgets qui n'ont cessé, de 1989 à 1993, puis de 1997 à 2002, de redonner la priorité à l'éducation nationale - création des aides éducateurs, maintien des surveillants, plan pluriannuel de recrutement pour compenser les départs à la retraite, et j'en passe ! Nous n'avons pas de leçons à recevoir en ce domaine !

M. Guy Geoffroy - Le groupe UMP confirme son attachement à tous les éléments de programmation que nous allons, grâce à notre rapporteur, introduire dans cette loi, montrant ainsi combien nous voulons être les premiers à orienter l'école et à lui donner les moyens d'appliquer ces orientations.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

L'amendement 70, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 71 et 72 sont de cohérence avec la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

M. le Ministre - Avis favorable à ces deux amendements.

L'amendement 71, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 72.

M. Jean-Pierre Blazy - Permettez-moi de vous faire remarquer que vous découvrez très tardivement les vertus de la programmation, introduite sous forme d' amendements.

M. le Ministre - Mieux vaut tard que jamais !

M. Jean-Pierre Blazy - Si nous n'avons pas fait de loi de programmation, nous avons donné des moyens à l'école, grâce à des budgets en augmentation.

M. Guy Geoffroy - A crédit !

M. Jean-Pierre Blazy - En matière de santé scolaire, nous avons créé les postes que vous n'aviez pas créés. Quant à vos lois de programmation, on sait ce qu'il en est - je vous renvoie aux lois sur la sécurité intérieure, et sur la justice ! Il ne suffit pas de voter des lois de programmation, encore faut-il les appliquer !

Quant à l'amendement 341, il tend à permettre à tous les élèves handicapés de bénéficier de l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire. Là encore, il y a un décalage entre les discours et la réalité. En tant que maire, j'ai dû âprement négocier avec l'académie pour obtenir un poste lors de la dernière rentrée scolaire !

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car beaucoup d'efforts sont déjà accomplis en ce domaine, notamment au niveau des auxiliaires de vie scolaire.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Marie Le Guen - S'agissant des auxiliaires de vie scolaire, je vous renvoie aux engagements pris et tenus par le gouvernement de Lionel Jospin, sur lesquels vous semblez du reste vous reposer !

Qu'est-ce qu'une loi de programmation ? Un moyen de donner un signal fort à nos concitoyens, en se fixant une contrainte. La loi de programmation déroge au fonctionnement normal d'un exercice budgétaire, à savoir son caractère annuel. Or, vous ne vous fixez aucune contrainte, puisque vous vous contentez de les renvoyer sur d'autres gouvernements que le vôtre !

M. Jean-Pierre Soisson - Et la continuité du service public ?

M. Jean-Marie Le Guen - En fait, la loi de programmation qui s'impose, c'est celle qui viendrait rattraper toutes les amputations de crédits que vous avez déjà opérées ! Il est vrai que l'un des adages de votre majorité est que les promesses n'engagent que ceux qui les entendent !

L'amendement 341, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Christine Boutin - L'amendement 422 vise à garantir l'accueil des enfants handicapés dans le système scolaire classique, en prévoyant notamment que le nombre d'assistants d'éducation s'adapte aux besoins. Je voudrais toutefois rectifier sa rédaction sur deux points. La première phrase doit mentionner que « les personnels d'enseignement et d'éducation » seront invités à suivre des formations spécialisées, et il faut remplacer « le nombre d'assistants d'éducation », à la fin, par « leur nombre ».

M. le Rapporteur - La commission avait rejeté l'amendement originel, mais, compte tenu de ces modifications, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 422 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 73 harmonise la rédaction avec la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

M. le Ministre - Puisque l'article 19 de cette loi prévoit la formation dont il est question, l'amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 73.

Mme Hélène Mignon - L'amendement 474 prévoit que les enfants handicapés qui ont dépassé l'âge de la scolarité obligatoire peuvent poursuivre leurs études. Ces enfants ne peuvent parfois aller aussi vite que les autres élèves, même s'ils sont tout à fait aptes à acquérir le socle commun, ou sont obligés à des absences répétées. Il est très important de les aider.

M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis favorable.

M. le Ministre - Sagesse.

M. Jean-Pierre Brard - Il y a un véritable problème : certains responsables d'établissement ne semblent pas s'émouvoir d'interrompre le cursus de ces enfants et considèrent qu'ils peuvent se dispenser des efforts qu'il convient absolument de faire - c'est une affaire de solidarité et d'éthique - pour les accueillir.

L'amendement 474, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Cardo - Je suis bien sûr absolument d'accord sur le principe, mais cet amendement pose des problèmes de rédaction et il faudra le revoir au Sénat.

M. le Président - C'est tout l'intérêt de la navette parlementaire.

M. le Rapporteur - L'amendement 74 rectifié prévoit mille unités pédagogiques d'intégration nouvelles pour les cinq ans à venir, pour un coût de 12 millions par an.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Jean-Pierre Blazy - Encore un amendement de programmation ! Il donne des chiffres, certes, mais précise qu'il se situe « dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances » ! On voit donc bien le côté illusoire de vos annonces. C'est pourquoi nous sommes contre cet amendement, justement parce que nous souhaitons que ces crédits soient dégagés. Or, ils ne peuvent être prévus qu'en loi de finances, et il font particulièrement défaut dans le budget pour 2005. Et j'observe que votre programmation ne commence qu'en 2006, c'est-à-dire qu'il n'y aura rien avant la rentrée scolaire 2006 !

L'amendement 74 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 188 rectifié vise à ouvrir le recrutement des conseillers d'orientation à toute personne ayant acquis une expérience professionnelle dans le secteur privé, dans le souci de rapprocher le système des réalités de l'entreprise.

M. le Rapporteur - L'amendement 64 de la commission satisfait au moins partiellement cet amendement. Avis défavorable.

L'amendement 188 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - L'amendement 8 rectifié simplifie la rédaction du rapport, pour tenir compte des remarques des présidents du Conseil constitutionnel et de l'Assemblée nationale.

L'amendement 8 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 305 est de suppression. Nous ne sommes pas favorables à la disparition du conseil national des programmes et du haut conseil d'évaluation de l'école, au profit du haut conseil de l'éducation.

L'amendement 305, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 32 est défendu.

M. le Rapporteur - La formule d'« éducation aux choix » pose problème. Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis. Cet amendement est déjà satisfait par l'article 912-1 du code de l'éducation, qui définit les missions des enseignants.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je retire l'amendement 32.

M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 384 tend à supprimer l'alinéa disposant que tout enseignant des collèges ou des lycées est susceptible de remplacer un collègue absent. On pourrait croire que c'est une bonne idée.

Plusieurs députés UMP - C'en est une !

M. Jean-Pierre Blazy - Sauf qu'assurer la continuité du service public ne doit pas conduire à faire remplacer un professeur de français par un professeur de mathématiques ! Or, c'est à cette situation absurde qu'on risquerait d'aboutir. La mission des enseignants n'est pas de garder les enfants ! Comment allez-vous procéder ? Allez-vous les réquisitionner ? Ce serait inacceptable, et inapplicable. Votre proposition montre une méconnaissance totale du métier d'enseignant. Vous flattez une partie de l'opinion, qui pourrait croire que l'école publique va ainsi régler un problème qu'elle n'a jamais su résoudre. Mais l'école publique ne peut être assimilée autant que vous le souhaitez à l'école privée.

Quant à l'amendement 504, il tend à insérer après le quatre-vingt-seizième alinéa du I l'alinéa suivant : « Le remplacement des enseignants est mis en œuvre au sein de chaque académie sous l'autorité du recteur ». C'est une évidence, ou ce devrait l'être. Mais il est utile de la rappeler, en cohérence avec ce que je viens de dire.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements. A titre personnel, j'y suis défavorable, M. le ministre ayant répondu en commission à mes interrogations sur les remplacements de longue durée.

M. le Ministre - Avis défavorable à ces deux amendements. Nous maintenons le dispositif existant pour les remplacements de longue durée. Pour les remplacements de courte durée, nous proposons un nouveau dispositif. Actuellement près de 7 % des heures de cours ne sont pas assurées. Le plus souvent, on renvoie les élèves chez eux ou en permanence. Nous jugeons normal que, dans de tels cas, le professeur puisse être remplacé par un collègue, dans la même discipline si c'est possible, et sinon dans une autre : c'est tout de même mieux d'avoir un cours de mathématiques supplémentaire que d'être renvoyé chez soi ou en étude ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Ce système fonctionne bien dans de nombreux pays. En France même, c'est ainsi que se font les remplacements à l'Université. Pourquoi ce qui est possible dans le supérieur ne le serait-il pas dans le secondaire ? C'est le conseil pédagogique, sous l'autorité du chef d'établissement, qui recherchera les meilleures solutions. Il ne s'agit pas de réquisition : il s'agit, grâce à des heures supplémentaires, de trouver des solutions de bon sens, mettant fin à une situation inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Henri Emmanuelli - Vos dispositions, Monsieur le ministre, n'ont d'autre but que de masquer des carences, et dégagent un curieux parfum. Quand on commence à parler de réquisition des enseignants...

M. le Ministre - Qui en parle sinon vous ?

M. Henri Emmanuelli - Quand il faudra demander à un enseignant de faire un cours qui n'est pas prévu dans son emploi du temps, comment ferez-vous ? Allez-vous le lui demander gentiment ? Il sera bien difficile d'appliquer une disposition qui n'a d'autre but que de masquer la carence en surveillants : si ceux-ci étaient en nombre suffisant, les élèves ne seraient pas dans la rue. Imagine-t-on qu'un professeur d'éducation physique donne un cours d'allemand, ou un professeur de français un cours de mathématiques ? Vous savez bien comment fonctionnent un établissement et son emploi du temps. Votre mesure n'est que poudre aux yeux. La vraie solution, c'est de disposer d'enseignants remplaçants ; mais vous ne les avez pas, parce que vous menez une politique de restriction des postes budgétaires ! Autrefois, au service militaire, on disait parfois à un appelé : vous êtes plombier ? Vous irez couper les cheveux ! Votre dispositif n'est donc pas si novateur. A se demander si dans vos têtes l'école et la caserne sont vraiment des choses différentes...

M. André Schneider - Quand va-t-on raison garder ? Actuellement, lorsqu'un professeur est absent, le chef d'établissement doit chercher, sur une liste qu'on lui fournit, un remplaçant qui voudra bien venir. Dans le nouveau dispositif - qui se pratique couramment en Allemagne et ailleurs - un professeur volontaire qui a une heure creuse prend la classe, dans la discipline qui est la sienne. Il tiendra compte du cahier de textes de la classe, et occupera les élèves intelligemment, loin de s'en tenir à une simple surveillance. Il est étonnant de voir combien vous doutez de la qualité des enseignants, que vous faites semblant de défendre dans la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Yves Durand - Le système que vous proposez se pratique déjà, par arrangements ponctuels entre collègues, mais pour des remplacements de très courte durée, un ou deux jours. Vous voulez l'étendre à des absences qui peuvent aller jusqu'à trois semaines. C'est pourquoi tous les syndicats de chefs d'établissements ont prévu que le système serait inapplicable, compte tenu des emplois du temps et de leur rigidité. Enfin et surtout, si l'on ne trouve pas de professeur, vous prévoyez que le remplacement puisse être assuré par des assistants d'éducation, alors que ceux-ci n'ont aucune qualification en tant qu'enseignants. Voilà la preuve que votre proposition n'est pas faite pour le bénéfice des élèves, mais pour masquer le manque de surveillants et surtout d'enseignants remplaçants.

Mme Martine Billard - Cette proposition est une fausse bonne idée. Elle risque de dérégler la vie des établissements. Les professeurs sont là pour enseigner à leurs élèves. Si on croit au métier de professeur, si l'on est conscient de ses exigences pédagogiques, on n'imagine pas que tout professeur puisse remplacer n'importe quel autre. On peut l'envisager pour quelques heures, si les locaux s'y prêtent et si la grille horaire le permet. Mais la possibilité que vous ouvrez est beaucoup plus large. Dans un collège de ma circonscription, tous les cours d'anglais ont lieu simultanément : en cas d'absence, il n'y a donc pas de remplacement possible en anglais. Or le problème n'est pas d'occuper les élèves : c'est de leur dispenser les cours dont ils ont besoin. Ce que je crains, c'est qu'en conséquence de votre dispositif on ne prévoie plus un volant suffisant d'enseignants remplaçants.

M. Jean-Pierre Brard - Notre collègue alsacien a une façon bien à lui de présenter les choses. Le remplaçant arrive, ouvre le cahier de textes, et voilà ! On pense à ces virtuoses à qui l'on donne deux notes et qui se mettent à jouer... C'est du rêve ; la réalité est plus complexe.

D'autre part une politique gouvernementale n'est jamais sans lien avec une autre. Votre politique de la santé conduit à des pressions pour réduire la durée des arrêts de travail. Or, au collège Politzer de Montreuil, la conséquence en est que le professeur d'allemand a eu des arrêts de travail successifs de huit jours chacun, de sorte qu'il n'est pas remplacé ; et cela dure depuis cinq semaines !

Voilà la conséquence de la pression qu'on exerce sur les médecins pour qu'ils délivrent moins d'arrêts de travail : des professeurs ne sont pas remplacés.

M. Guy Geoffroy - Pourquoi faire de cette question très importante un sujet de dogme ? Tous ceux qui, sur ces bancs, ont enseigné peuvent se souvenir qu'il y a quinze ou vingt ans, ce qui est proposé dans le projet existait déjà : c'était le dispositif des « heures de suppléance éventuelle », qui permettait à un enseignant, au débotté, de se porter volontaire pour remplacer un collègue. Et cela fonctionnait !

Pourquoi cela n'a plus fonctionné ? Parce que les gouvernements que l'opposition a soutenus ont progressivement réduit puis supprimé les ressources affectées à ce dispositif.

Il s'agit aujourd'hui, tout simplement, de remettre le système en place sous une autre forme, en permettant aux enseignants de le préparer dès la rentrée scolaire, au moment de l'établissement de leur emploi du temps hebdomadaire, par l'organisation d'automatismes.

M. Jean-Pierre Blazy - Où sont les moyens ?

M. Guy Geoffroy - C'est dans ce nouveau cadre qu'ils seront donnés. Cela permettra de répondre aux attentes d'au moins 80 % de nos concitoyens. Quant aux enseignants, ils savent bien que la pire situation qui soit, c'est de prendre en charge à 10 heures, après la récréation, des élèves qui se sont auparavant dispersés parce que le professeur qui devait leur faire classe à 8 heures était absent... Soyons soucieux de l'efficacité et de la qualité du fonctionnement de notre école, c'est uniquement de cela qu'il s'agit ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Les amendements 504 et 384, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Blazy - Le système pourrait être acceptable si la durée des remplacements était limitée à deux jours, comme nous le proposons par notre amendement 509 rectifié.

Evitez la caricature, Monsieur Geoffroy (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Puisque vous nous accusez d'avoir privé de crédits l'ancien dispositif, il vous suffirait de le réactiver en le finançant à nouveau !

A propos de crédits, d'ailleurs, à combien évaluez-vous le coût de votre nouveau système, les heures supplémentaires étant payées avec une majoration de 25 % ? Où ces crédits sont-ils programmés ?

Certes le non-remplacement des professeurs crée un dysfonctionnement qui joue parfois en défaveur de l'école publique, force est de le reconnaître ; mais vous y apportez une mauvaise réponse car votre système est impraticable.

Il y aurait une solution, qui existe déjà à l'école élémentaire : la création de postes d'enseignants titulaires remplaçants...

M. le Rapporteur - Avis défavorable à titre personnel.

M. le Ministre - Défavorable.

M. Patrick Roy - Chacun déplore le fait que des élèves se trouvent sans professeur, mais dans un contexte de chômage massif, on pourrait songer à recruter des enseignants plutôt qu'à payer des heures supplémentaires... Votre proposition est démagogique car un cours ne peut être dispensé qu'après un temps de préparation, et un professeur ne peut pas enseigner n'importe quelle matière.

Par ailleurs, je voudrais interroger le ministre sur le problème dramatique des remplacements en école primaire, qui sont de moins en moins assurés faute de postes.

S'agissant des moyens, sans doute le président de la commission, qui est maintenant parti, a-t-il une idée puisqu'il lisait tout à l'heure un article dont le titre était « Que faire des profits de l'or noir ? »... (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

L'amendement 509 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 435 rectifié est de coordination.

L'amendement 435 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - Le Gouvernement propose qu'au collège, deux disciplines puissent être enseignées par des professeurs de lycée professionnel, conformément à sa politique d'orientation trop précoce. Notre amendement 388 tend donc à supprimer le centième alinéa du I.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Cette intervention semble dénoter des divergences profondes au sein du parti socialiste puisque M. Ayrault avait justement, avec courage, défendu la bivalence des professeurs, en allant plus loin que nous... Or on sait les oppositions syndicales assez fortes que cette mesure suscite. Bref, je m'étonne que ce que M. Ayrault proposait à grande échelle ne soit plus acceptable quand le Gouvernement le propose de façon beaucoup plus limitée !

Mme Martine Billard - On nous dit que les professeurs de lycée professionnel pourront enseigner en sixième, et qu'ils enseigneront alors deux disciplines. Il est vrai que les enseignants de disciplines générales en lycée professionnel sont déjà tenus de pouvoir assurer l'enseignement de deux disciplines, même si ce n'est pas toujours le cas dans la pratique.

Ce que je comprends mal, en revanche, c'est pourquoi les professeurs de lycée professionnel devraient se mettre tout à coup à enseigner en sixième. Sont-ils trop nombreux, ou anticipez-vous des fermetures de lycées professionnels avec le développement de l'apprentissage, qui vous obligeraient à « recycler » leurs professeurs dans les collèges ? C'est en tout cas la question que se posent les enseignants concernés.

Vous dites que leur statut sera modifié en conséquence. Mais cela supposait à tout le moins des négociations avec les syndicats. Comme méthode de dialogue, on fait mieux ! Aussi j'espère que vous répondrez à la question précise que je vous pose, Monsieur le ministre.

M. Yves Durand - Permettez-moi de préciser ce qu'a voulu dire M. Ayrault mardi soir. La bivalence est en débat depuis très longtemps. C'est un système qui a existé avec les professeurs d'enseignement général de collège - PEGC - jusqu'à leur intégration dans le corps des certifiés en 1989.

La coupure entre l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire est parfois difficile pour les élèves. C'est pourquoi nous avons voulu réfléchir sur la liaison entre le CM2 et la sixième.

On peut imaginer que puissent enseigner en sixième des enseignants déjà bivalents. C'est ce qu'a proposé M. Ayrault. C'est un fait que les enseignants sont réellement attachés à l'enseignement de leur discipline. Il s'agit de savoir comment faire évoluer leur métier et comment faire enseigner en sixième des enseignants statutairement bivalents. Voilà les questions qui se posent. Elles mériteraient, et vous ne l'avez pas fait, que soit lancée une vraie réflexion sur le métier d'enseignant.

M. Guy Geoffroy - Sur cette question, il faut écarter tout dogmatisme.

M. Jean-Pierre Brard - Vous avez des marges de progrès !

M. Guy Geoffroy - Il est certain que des enseignants de lycée professionnel ont déjà exercé dans des collèges. Lorsqu'on a créé les quatrièmes « expérimentales », devenues « technologiques », tout ou partie des enseignements ont été implantés dans les lycées professionnels, ce qui a permis la constitution d'équipes pédagogiques très riches, qui fonctionnaient fort bien. Voilà qui devrait donner matière à réflexion. Le texte est d'ailleurs prudent : il ne fait qu'ouvrir une possibilité.

Un des plus gros problèmes qui se posent lors de la confection des emplois du temps est celui des « morceaux de postes », autrement dit des enseignants affectés - souvent au dernier moment - sur plusieurs établissements qui peuvent être très éloignés les uns des autres. La disposition que propose le Gouvernement permettra de résoudre plus facilement ces situations au profit des établissements, donc des élèves, mais aussi des enseignants. Elle est de surcroît de nature à améliorer la liaison entre le premier et le second cycle.

L'amendement 388, mis aux voix, n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 17 heures 55, est reprise à 18 heures 15.

M. Christian Bataille - Nous célébrerons cette année le centenaire de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, cette loi fondatrice. La laïcité doit trouver sa place dans ce projet. C'est pourquoi notre amendement 501 vise à insérer un alinéa ainsi rédigé : « La formation initiale des maîtres se réfère à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »

Je n'ose imaginer que les républicains qui siègent sur tous ces bancs puissent être réservés sur un tel amendement. La création de notre école publique à la fin du XIX^e siècle, puis le vote de la loi de 1905 nous ont donné un socle commun. La laïcité est devenue une référence commune, bien davantage que le scoutisme qui plaît tant à M. Baguet.

Vingt ans auparavant la loi de 1905, Jules Ferry et ses épigones avaient porté la laïcité au cœur de l'enseignement en créant les écoles normales d'instituteurs puis en faisant adopter la loi consacrant la séparation de l'Eglise et de l'école.

Je comprendrai mal que cet amendement soit repoussé quand le Gouvernement célèbre avec tant de faste le centenaire de la loi de 1905.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. En vertu du rapport annexé, la formation des maîtres comportera un volet pédagogique, un volet disciplinaire et enfin un troisième ayant trait au statut de fonctionnaire où la valeur de laïcité trouvera toute sa place. A titre personnel, défavorable.

M. le Ministre - Non seulement le Gouvernement célèbre le centenaire de l'adoption de la loi de 1905, mais il a adopté sur la laïcité qui a permis d'améliorer la perception que les enseignants ont de leur rôle et le fonctionnement des établissements !

Distinguer parmi les valeurs républicaines l'une plutôt qu'une autre équivaudrait à les affaiblir. Ces valeurs sont « une et indivisibles » comme la République !

Les maîtres bénéficieront d'un enseignement relatif à leurs droits et obligations en tant que fonctionnaires d'Etat. Cet amendement est donc satisfait.

M. Yves Durand - Monsieur le ministre, votre raisonnement est juste. Seulement, si la laïcité est une valeur de la République, c'est aussi une des valeurs de l'école !

M. Christian Bataille - C'est une valeur constitutionnelle ! La République est laïque !

L'amendement 501, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - Rattacher les instituts de formation des maîtres, les IUFM, à des universités, comme le propose le Gouvernement, pose de nombreux problèmes techniques. A quelle université seront-ils rattachés ? Qui choisira l'université de rattachement ? Par ailleurs, si les IUFM sont actuellement répartis dans trente et un départements, ce système ne risque-t-il pas d'entraîner un mouvement de concentration des instituts autour des grands centres universitaires ? Enfin, quel sera le statut de l'IUFM au sein de son université de rattachement ? Quel sera son degré d'autonomie financière et pédagogique ?

L'objet de l'amendement 477 est de résoudre ces difficultés en spécifiant que les IUFM sont des « établissements interuniversitaires ».

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement ainsi que les suivants. Les articles 22 et 23 traitent de la question des IUFM de manière approfondie. Modifier la rédaction du rapport annexe à ce stade n'est pas justifié. Avis défavorable.

M. le Ministre - Nous aurons l'occasion de débattre plus avant de la question en examinant les articles consacrés à l'organisation des IUFM. 

Dès maintenant, je peux vous dire que le rattachement ne supposant pas le rapprochement géographique, nous n'avons pas à craindre un mouvement de concentration. Le statut des IUFM sera analogue à celui des écoles d'ingénieurs qui jouissent de l'autonomie financière et pédagogique. Avis défavorable.

L'amendement 477, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - Les amendements 479 et 478 sont défendus.

Les amendements 479 et 478, repoussés par le Gouvernement et par la commission, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Guy Geoffroy - Par l'amendement 21 rectifié, nous voulons mettre en place une charte des formateurs des IUFM pour que les conditions de préparation soient les mêmes sur tout le territoire et reconnaître officiellement que les outils de formation ouverte et à distance, déjà largement utilisés, sont intégrés au plan de formation.

M. le Rapporteur - Avis favorable malgré l'expression « formation ouverte et à distance ».

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 21 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - L'objet de l'amendement 502 est de préciser qu'une formation spécifique en IUFM est consacrée à l'enseignement en école maternelle. Il est fort dommageable qu'il n'existe plus, depuis un certain temps, d'inspecteurs spécialement formés pour l'école maternelle.

M. le Rapporteur - Cet amendement et les suivants n'ont pas été examinés par la commission. A titre personnel, avis de sagesse.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 502, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - Par l'amendement 503, nous proposons également que la formation initiale des maîtres comprenne une partie consacrée à l'accueil des enfants en situation de handicap, tout à fait nécessaire si l'on veut véritablement faciliter l'accès des enfants handicapés à l'école.

L'amendement 503, accepté par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'objet de l'amendement 75 est d'inscrire dans la loi que le cahier des charges national relatif à la formation des enseignants devra également prendre en compte les réalités régionales.

M. le Ministre - L'intention est bonne. Mais l'on ne peut introduire dans le cahier des charges national, qui a vocation à s'appliquer à tout le territoire, cette mention des « réalités régionales » qui trouverait mieux sa place dans le cahier des charges fixé par le recteur d'académie. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le Rapporteur - Soit.

M. le Rapporteur - L'amendement 76 tend à prévoir, dans le cadre de la formation des futurs enseignants, une formation adaptée aux élèves atteints de troubles entraînant des difficultés d'apprentissage de la lecture et de l'écriture.

L'amendement 76, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 33 tend à ce que la formation s'équilibre entre un apprentissage théorique, au sein des IUFM, et des stages d'observation et de pratique dans les écoles et les établissements, en privilégiant les aspects professionnels.

M. le Rapporteur - Cet amendement a été accepté à l'unanimité par la commission.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Yves Durand - Nous sommes d'accord avec cet amendement, à un détail près, sur lequel je reviendrai plus tard.

L'amendement 33, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Brard - J'appelle votre attention sur le problème de la première affectation des enseignants qui, selon son plus ou moins bon déroulement, peut être déterminante pour la suite de leur carrière, et avoir des conséquences sur la scolarité des élèves du néophyte.

Le bon sens commanderait de ne pas confier le travail le plus difficile - souvent en ZEP ou en REP - aux professeurs les moins expérimentés. Aussi l'amendement 139 tend-il à exclure les premières affectations dans de tels établissements, sauf si le professeur en fait la demande, et à condition, dans ce cas, de lui imposer un accompagnement professionnel renforcé.

Il ne faut plus que ces professeurs apprennent leur métier sur le terrain au détriment des élèves qui leur sont confiés !

M. le Rapporteur - Le rapport annexé satisfait vos préoccupations, sauf en ce qui concerne l'accompagnement professionnel renforcé. Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis : cet amendement est déjà satisfait.

M. Jean-Pierre Brard - Vous oubliez ma proposition de garantir une formation supplémentaire aux volontaires. Parce que, souvent, « nécessité fait loi », je crains que dans un département comme le mien, votre texte ne soit pas appliqué avec une grande rigueur.

M. le Ministre - Le rapport annexé prévoit de faire bénéficier les volontaires d'un meilleur accompagnement professionnel au début de leur carrière.

M. Patrick Roy - Et qu'allez-vous faire pour les jeunes enseignants qui sont déjà affectés dans ces établissements difficiles ?

L'amendement 139, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Je considère que la précision donnée par le ministre, au précédent amendement vaut instruction pour les rectorats et les académies, et il sera toujours possible de nous appuyer sur le Journal Officiel en cas de difficulté.

L'amendement 138 tend à mettre fin à l'affectation en établissements d'enseignants non formés, notamment ceux recrutés sur les listes complémentaires. Comment est-il possible de nommer dans des départements en manque d'enseignants, et souvent dans les classes les plus difficiles, ceux qui ont justement prouvé, en étant recalés, qu'ils étaient les moins aptes à exercer ce métier ? On marche sur la tête ! Il faut avoir le courage de renoncer à cette solution de facilité, par ailleurs incompatible avec la nécessité d'améliorer et d'enrichir le niveau d'enseignement. Les élèves ne sont pas des cobayes.

M. le Rapporteur - C'est vrai que la situation sur le terrain n'est pas satisfaisante, mais la commission a rejeté cet amendement.

M. le Ministre - Si le concours offrait plus de places, ceux qui sont en liste complémentaire auraient été reçus immédiatement, et vous ne pouvez donc pas dire qu'ils ne sont pas capables d'exercer ce métier, d'autant plus que le niveau du concours est très élevé.

Même si nous recourons de moins en moins à la liste complémentaire - 2 400 recrutements sur cette base en 2004, contre 6 300 en 2001 - nous avons besoin de cette souplesse.

M. Jean-Pierre Brard - Je ne suis pas certain du niveau extraordinairement élevé du concours, si j'en crois la qualité des lettres que je reçois régulièrement...

Après avoir été normalien à Auteuil...

M. Guy Geoffroy - Les beaux quartiers !

M. Jean-Pierre Brard - ...j'ai enseigné dans le 16^e, puis à Bobigny : ce n'était pas la même chose ! Au moins, préservons les zones les plus difficiles, et prenez au moins l'engagement verbal de ne pas affecter en ZEP ou en REP les enseignants recrutés sur liste complémentaire - vous avez suffisamment d'autorité au sein de votre ministère pour être obéi au doigt et à l'œil... (Sourires sur tous les bancs) Au moins votre intervention serait-elle consignée au Journal Officiel, et je pourrai l'envoyer aux inspecteurs d'académie.

M. le Ministre - Je prends l'engagement de tendre vers ce résultat ! Quant à l'autorité du ministre, elle sera d'autant plus grande que M. Brard ne donnera pas d'instructions aux inspecteurs d'académie ! (Rires).

M. Jean-Pierre Brard - Je retire l'amendement 138.

M. Yves Durand - Par l'amendement 480, nous voulons insister sur le fait que la formation continue est un droit. Dans le texte en effet, elle est un acte volontaire, qui s'effectue d'ailleurs hors du temps de service. Nous considérons au contraire qu'elle est nécessaire pour tous, et pas seulement pour ceux qui le voudraient. Le métier d'enseignant est en telle évolution qu'elle doit même être quasiment obligatoire.

M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais le rapport me semble suffisamment explicite sur la formation continue des enseignants. Avis défavorable.

M. le Ministre - L'amendement 142 qui va venir me paraît plus complet et je le préfère. Avis défavorable.

L'amendement 480, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Guy Geoffroy - La question de la formation continue est absolument essentielle : les compétences et les pratiques des enseignants doivent être actualisées tout au long de leur carrière. C'est bien entendu un droit, mais c'est également un devoir : c'est ce que l'amendement 142 propose d'inscrire au début du paragraphe consacré à la formation continue. Cet amendement précise également que l'échange des pratiques pédagogiques performantes a pour but d'améliorer l'efficacité de l'enseignement.

M. le Rapporteur - La commission n'avait rejeté cet amendement que parce qu'il était incompatible avec le 78 qui suit, qui a l'avantage d'inscrire le développement des compétences linguistiques des enseignants au nombre des priorités de la formation continue. Je propose un sous-amendement qui ajoute cette priorité aux trois qui sont déjà mentionnées dans l'amendement 142.

M. Guy Geoffroy - Je suis d'accord.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Yves Durand - Mon amendement était nettement plus clair ! Dans le 142, le droit à la formation continue ne devient qu'un élément parmi de nombreux autres.

Le sous-amendement du rapporteur, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 142, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 78 tombe.

M. Guy Geoffroy - L'amendement 143 élargit la formation continue à l'autoformation rendue possible par les dispositifs en ligne conçus pour les enseignants et validés par le ministère. Ces outils sont très performants et se développent rapidement.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Sur le fond, le Gouvernement n'est pas opposé à cette proposition, mais il me semble que nous sommes en plein domaine de la circulaire ! Si l'on énumère tous les outils de formation des enseignants, le président Debré ne va pas être content !

M. Guy Geoffroy - Je suis sûr que le ministre prendra ce point très au sérieux dans la circulaire et je retire l'amendement 143.

Mme Christine Boutin - Ce point relève sans doute de la circulaire, mais je trouve qu'on ne parle pas suffisamment dans le rapport de tous ces éléments nouveaux. Nous sommes dans un monde en pleine mutation, et je suis heureuse qu'il apparaisse désormais au Journal officiel que le législateur considère ces outils comme essentiels.

M. Guy Geoffroy - La formation continue n'est pas un ensemble disparate de compétences acquises au gré des circonstances mais doit correspondre à un projet de carrière. L'amendement 144 propose donc qu'un livret récapitule les formations suivies et les compétences acquises, ce qui permettra à l'enseignant de gérer son parcours de formation.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Pierre Blazy - Ça ne relève pas de la circulaire, ça ?

L'amendement 144, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 79 fixe à 16,8 millions par an les crédits nécessaires pour l'indemnisation des heures de formation entre 2006 et 2009.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Henri Emmanuelli - Il y a tout de même des lois de finances, dans ce pays ! Cessez d'annoncer des crédits dont ni vous, ni nous n'avons qualité pour décider aujourd'hui ! Ces millions, c'est du vent ! Il paraîtrait tout de même souhaitable que les parlementaires respectent les règles budgétaires !

M. Jean-Pierre Blazy - Vous venez de voter deux amendements qui précisent que la formation continue est un droit et un devoir et qui mettent en place un livret récapitulatif. A côté, la portée de l'amendement 79 paraît bien faible ! Il propose à chaque enseignant vingt heures par an de formation, et ne prévoit des crédits qu'à partir de 2006, c'est-à-dire qu'il n'y aura aucun effet concret d'ici la rentrée 2006 !

M. le Ministre - Je rappelle que ces vingt heures par an s'ajoutent aux dispositifs de formation qui existent déjà, dans l'esprit du DIF, le droit individuel à la formation qui a été créé dans le secteur privé.

L'amendement 79, mis aux voix, est adopté.

M. Guy Geoffroy - L'amendement 141 aborde la question de la direction d'école dans le premier degré. Guy Teissier proposera un amendement au texte même de la loi.

Il est important que cette question de la direction d'école du premier degré soit introduite dans le rapport annexé là où nous traitons de la direction d'établissements secondaires, telle qu'elle est et telle qu'elle pourrait évoluer. L'objectif est de poser des principes, de telle sorte que le Gouvernement, qui a commencé à travailler avec les représentants professionnels et syndicaux du premier degré et notamment des directeurs, puisse mener à bien l'important chantier de la sortie de crise de la direction d'école, et instaurer un dispositif permettant aux directeurs d'école d'être vraiment reconnus comme tels, et de recevoir les moyens de leur tâche délicate.

M. le Rapporteur - La commission est favorable à cet amendement.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'esprit de cet amendement, mais il en souhaite le retrait. En effet, à l'article 19, nous aurons l'amendement de M. Teissier. En outre une négociation est en cours avec les syndicats, et j'espère qu'elle pourra déboucher, notamment grâce à ce texte et à l'amendement de M. Teissier.

M. Guy Geoffroy - Le ministre est d'accord sur le fond de l'amendement, et je tiens celui-ci pour satisfait par l'engagement qui vient d'être pris - engagement que viendra corroborer l'adoption de l'amendement à venir.

L'amendement 141 est retiré.

M. Pierre-Christophe Baguet - Il est dommage pour la clarté de notre débat que cette discussion - comme celle de mon amendement après l'article 6 - soit renvoyée à l'article 19.

M. le Rapporteur - L'amendement 436 est de coordination.

L'amendement 436, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'objet de l'amendement 40 rectifié est d'associer à la rédaction du projet d'établissement tous les personnels travaillant dans l'établissement. Aujourd'hui les personnels non enseignants - administratifs, techniques, ouvriers, de service, de santé, assistants d'éducation, etc. - n'y sont pas associés, alors qu'ils font partie de la communauté éducative. Il est également proposé de faire bénéficier chacune de ces catégories d'un programme pluriannuel de recrutement, et d'un accès à la formation professionnelle.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Défavorable.

M. Yves Durand - Je soutiens cet amendement. La notion de communauté éducative, qui associe à la tâche éducative tous les personnels enseignants et non enseignants, est très importante, et il est utile de la rappeler compte tenu du sort fait aux personnels non enseignants, notamment dans la loi dite sur les libertés locales.

M. le Ministre - Je précise que, si le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, c'est parce qu'il est satisfait : l'article 913-1 du code de l'éducation dispose que « les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale. »

M. Pierre-Christophe Baguet - Je retire l'amendement.

M. Yves Durand - Je le reprends.

L'amendement 40 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - Comme plusieurs amendements précédents, l'amendement 9, 2^e rectification, a pour but de rendre plus synthétique la rédaction du rapport annexé.

L'amendement 9, 2^e rectification, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 80 rectifié de la commission concerne les dispositifs relais et en propose le financement.

M. Henri Emmanuelli - La gesticulation continue...

M. le Ministre -Favorable.

M. Yves Durand - On ne peut que reprendre sur cet amendement ce qu'a dit M. Emmanuelli il y a quelques instants.

L'amendement 80 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 81 de la commission, adopté à l'initiative de MM. Beaudoin et Anciaux, s'inscrit dans l'esprit des nouvelles mesures destinées à permettre aux apprentis d'aller le plus loin possible, y compris dans l'enseignement supérieur. Nous proposons que l'accès aux sections de techniciens supérieurs soit ouvert automatiquement à 5 % des meilleurs apprentis de niveau IV.

M. le Ministre - Favorable.

M. Jean-Pierre Blazy - Je ne comprends pas ce chiffre de 5 %, qui a quelque chose d'absurde. C'est le principe même de l'école républicaine que de favoriser les élèves méritants, mais on ne voit pas ce qui justifie ce plafond.

M. le Rapporteur - La commission a retenu ce chiffre proposé par nos collègues, mais je pense en effet qu'on pourrait rectifier cet amendement, et écrire « pour les meilleurs apprentis » au lieu de « pour 5 % des meilleurs apprentis ».

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 81 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 82 tend à insérer l'alinéa suivant : « Le baccalauréat professionnel doit pouvoir être préparé en un an après un baccalauréat général. Dans ce cas la formation par apprentissage doit être privilégiée. » Il ne faut pas que les élèves qui souhaitent changer de filière soient obligés de tout recommencer.

L'amendement 82, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Guy Geoffroy - Il est essentiel que l'adéquation entre les contenus des formations professionnelles, à tous les niveaux, et la réalité, les évolutions et les besoins des métiers, soit l'objet d'un suivi régulier : tel est l'objet de l'amendement 16 rectifié.

L'amendement 16 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Voici trois amendements de la commission qui poursuivent l'objectif de permettre une initiation à l'entreprise et une information sur elle, afin de susciter de futurs entrepreneurs. L'amendement 83 tend à prévoir qu'une initiation à la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement sera proposée au niveau de tous les diplômes professionnels. Cela se fait déjà, mais il est peut-être mieux de l'écrire.

L'amendement 83, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 84 concerne les passerelles nécessaires pour ceux qui veulent, après un apprentissage ayant conduit à l'obtention d'un diplôme, revenir dans le système scolaire, et réciproquement. Il est proposé d'écrire : « les possibilités de passage réciproque entre l'apprentissage et le système scolaire seront développées ». Cela répond à un souhait assez général.

M. le Ministre - Favorable.

M. Yves Durand - On ne peut pas être contre un tel amendement. Il exprime une très belle intention. Restera à voir, sur le terrain, quels moyens permettront de la réaliser effectivement.

L'amendement 84, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 85 tend à remplacer, dans la deuxième phrase du cent cinquante sixième alinéa du I, le mot « propose » aux mots « pourrait proposer ».

M. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement : il ne faut pas alourdir les horaires d'enseignement obligatoire en première ES. Nous avons déjà les horaires les plus lourds en première et en terminale. Ces initiations doivent être proposées en tant qu'options.

L'amendement 85 est retiré.

M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 389 concerne les examens. On connaît la volonté du Gouvernement de réformer les examens nationaux, notamment le brevet et le baccalauréat, en réduisant le nombre des épreuves terminales et en développant le contrôle continu.

Pouvez-vous nous préciser vos intentions, Monsieur le ministre ? Qu'avez-vous pu indiquer hier soir et ce matin aux organisations lycéennes - qui ne semblent pas avoir été rassurées puisqu'elles maintiennent leur mot d'ordre de manifestations - ? Le groupe de travail sur la réforme du baccalauréat va-t-il à nouveau se réunir ?

M. le Rapporteur - Indépendamment des événements intervenus depuis le dépôt du texte, la commission a rejeté cet amendement.

M. le Ministre - Je souhaite le rejet de cet amendement car il est important que nous conduisions une modernisation de tous les diplômes nationaux, à partir des différentes formes de contrôle qui existent aujourd'hui. La modernisation du baccalauréat me paraît indispensable, et je constate qu'un très grand nombre d'acteurs du système éducatif la souhaitent. C'est le cas des trois associations de parents d'élèves, d'une grande partie des organisations d'enseignants, à l'exception d'une importante, et de l'une des deux organisations lycéennes. Celle-ci réclame depuis plusieurs années l'introduction du contrôle continu au baccalauréat et faisait même figurer cette revendication sur son site internet - mais elle a disparu il y a quarante-huit heures... C'est également le cas de la majorité des Français.

Cela étant, puisque le baccalauréat est un symbole, un rite de passage dans la vie d'adulte, on ne peut pas le réformer si cela provoque une suspicion d'injustice. C'est pourquoi j'ai proposé aux organisations de lycéens et aux autres membres de la communauté éducative que nous nous remettions autour de la table et que nous repartions d'une page blanche. Je ne sais pas combien de temps cela prendra, je ne sais pas à partir de quelle date ce groupe de travail pourra recommencer à fonctionner car cela suppose l'accord de ses participants, mais je n'abandonnerai pas l'idée d'une réforme. J'ai dit aux deux organisations lycéennes que j'ai reçues que je comprenais leurs réactions mais qu'elles prenaient une responsabilité grave à l'égard des générations qui viennent. En effet on ne peut prétendre qu'une douzaine d'épreuves concentrées dans le même mois est une formule moderne et intelligente de juger des capacités d'un élève.

M. Henri Emmanuelli - Ce n'est pas ce qu'ils disent !

M. le Ministre - Je prends acte du refus actuel d'introduire une dose de contrôle continu. C'est la raison pour laquelle je vais vous proposer un amendement qui retire le baccalauréat de la liste des diplômes à moderniser, afin qu'il n'y ait le moindre doute sur les intentions du Gouvernement.

M. Yves Durand - Ce sujet est évidemment très important, et d'une actualité brûlante. Il provoque des rejets et des blocages dont il faut sortir.

Il ne faut pas faire de faux procès. Personne n'est contre la modernisation du baccalauréat, ou plutôt contre son évolution - je préfère ce mot, Monsieur le ministre. C'est, avec le départ du Tour de France, l'un des deux événements majeurs du mois de juin !

M. le Ministre - Il y a aussi les 24 Heures du Mans !

M. Yves Durand - Parce que c'est l'examen qui marque de manière solennelle la fin des études secondaires et qui permet l'entrée dans l'enseignement supérieur, c'est un tournant très important dans la vie personnelle d'un jeune.

Personne n'a refusé l'idée du contrôle continu, mais le problème est de savoir de quelle manière on l'introduit, dans quelles proportions, avec quels coefficients, et surtout comment on garantit l'égalité de valeur du baccalauréat au niveau national.

Ce qui a provoqué l'explosion, c'est l'idée que le contrôle continu allait supprimer l'anonymat et que le bac porterait désormais l'estampille du lycée de l'élève : les jeunes ont, de ce fait, peur d'avoir un bac dévalorisé. Vous ne leur avez pas expliqué, Monsieur le ministre, comment vous alliez faire évoluer le baccalauréat tout en lui conservant son caractère national et égalitaire. Ce faisant, permettez-moi de vous le dire, vous avez fait preuve d'un manque de prudence, pour ne pas dire d'un manque de pédagogie. Il sera évidemment plus difficile d'agir maintenant qu'il y a entre vous et les lycéens une crise de confiance. Nous les soutenons dans la défense du principe d'égalité : ils ne veulent pas un bac plus facile, ils veulent un bac qui reste égal pour tous.

M. Guy Geoffroy - M. Durand, avec qui je dialogue aussi sur les plateaux de télévision, vient de confirmer qu'il était favorable à une évolution du baccalauréat. Puisque tel est le cas, il peut participer à une démarche commune des élus de la nation pour faire comprendre à notre jeunesse que nous n'avons aucune intention malveillante à son égard, mais que nous souhaitons faire évoluer ce diplôme, comme tous les autres.

Le contrôle n'est pas en soi un élément pertinent du baccalauréat. Il a toujours été dit d'ailleurs, pour éviter la confusion, que ce qui est aujourd'hui intégré aux différents baccalauréats est un contrôle en cours de formation - ce qui n'est pas la même chose -, qui est, par exemple pour l'EPS, même s'il est lourd à mettre en place et coûteux, le mieux à même de prendre en compte le travail, le niveau et les capacités de l'élève.

C'est vers cela qu'il faut aller. Je propose d'autant plus volontiers à M. Durand et à ses collègues de former un front républicain sur ce sujet que grâce à la validation des acquis de l'expérience, de plus en plus de nos concitoyens pourront obtenir un baccalauréat, notamment professionnel. La validation des acquis de l'expérience prend en compte, en dehors de l'examen terminal, tout ce qui peut faire la qualité d'un diplôme. J'ai donc bon espoir que nous puissions progresser.

M. Henri Emmanuelli - Je ne pense pas que M. Durand soit un fanatique des fronts républicains. Moi non plus : on sait ce que cela peut cacher.

Nous n'avons pas le droit de caricaturer la position des lycéens. Les jeunes ne sont pas hostiles à l'évolution, et ce n'est pas du côté de la jeunesse qu'il faut chercher le conservatisme.

M. le Ministre - Je suis d'accord.

M. Henri Emmanuelli - Vous dites qu'il faut du contrôle continu, Monsieur Geoffroy. Soit, mais il reste un problème : celui de l'égalité. La question fondamentale qui se pose ici est celle de l'anonymat. Et croyez que pour certaines catégories sociales, c'est important. Ce sont ceux-là qui sont attachés au coin de la feuille que l'on replie. Nous avons moins à expliquer quelque chose à la jeunesse qu'à comprendre ce qu'elle veut nous dire : que l'égalité reste chère à son cœur. Personnellement, j'en suis très fier.

M. le Ministre - Le dispositif que j'avais mis en place était fondé sur la recherche d'un consensus entre les membres de la communauté éducative, à travers le groupe de travail. Il n'a jamais été question de lui imposer une solution, autrement nous aurions nous-mêmes fixé les règles dans le projet de loi. J'avais proposé que l'on se mette d'accord autour d'une table sur la question de savoir si les matières absentes du contrôle terminal devaient faire l'objet d'un contrôle continu ou d'un contrôle en cours de formation, et sur la question de l'anonymat et de l'égalité. Ce n'est qu'à l'issue de la négociation que j'aurais proposé une réforme du baccalauréat.

Nous n'avons pas le droit d'ignorer une inquiétude, fût-elle infondée, qui aboutirait à dévaloriser le diplôme. Nous allons donc continuer à travailler avec la communauté éducative.

Avons-nous manqué de prudence, Monsieur Durand ? Je vous ai relu l'autre jour une déclaration de Lionel Jospin datant de 1991, qui s'interrogeait déjà sur le contrôle continu et indiquait son intention de réformer le baccalauréat à l'échéance de 1995.

M. Jean-Pierre Blazy - Il ne l'a pas fait !

M. le Ministre - Vous avez été très prudents, nous l'avons été un peu moins. Mais ne s'est-il pas écoulé un peu trop de temps avant qu'on s'intéresse de nouveau à cette question ?

L'amendement 389, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - Les amendements 499 et 500 sont défendus.

Les amendements 499 et 500, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Ministre - J'ai déjà défendu l'amendement 129.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. Jean-Pierre Blazy - Nous avons pris acte de la réponse du ministre sur la réforme du bac : après avoir reconnu une imprudence, il nous a indiqué que le groupe de travail était suspendu mais qu'il espérait y voir revenir ceux qui l'ont quitté pour manifester. Car vous n'avez pas vraiment rassuré les lycéens.

Vous avez voulu restaurer une autorité prétendument perdue et « moderniser » le baccalauréat, qui est un rite de passage dans la société française. D'autres mouvements avaient pourtant combattu il y a quelques années la remise en cause du baccalauréat comme porte d'entrée à l'université.

Nous n'avons jamais été opposés au contrôle continu. Mais contrairement à ce que vous faites pour le brevet, vous ne précisez pas quelles sont les matières concernées et quelle serait la part de ce contrôle continu.

M. le Ministre - C'était l'objet du groupe de travail.

M. Jean-Pierre Blazy - Il est contradictoire de prétendre introduire du contrôle continu au baccalauréat tout en supprimant les travaux personnels encadrés, qui constituent une éducation à l'autonomie dans la perspective de l'entrée à l'université.

L'inquiétude des jeunes porte sur la valeur de symbole du baccalauréat et sur le principe d'égalité républicaine. Vous avez sous-estimé son importance. Il faut prendre le temps d'en discuter dans le cadre du groupe de travail.

Les jeunes que nous avons rencontrés, notamment en banlieue, nous l'ont dit : si l'on change le baccalauréat, il n'aura plus la même valeur dans tous les lycées.

L'amendement 129, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - Compte tenu de la diminution du nombre des épreuves d'examen, à laquelle l'UDF souscrit, l'amendement 225 a pour objet de garantir que l'éducation physique et sportive restera une des disciplines évaluées.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Nous examinerons un amendement ayant le même objet à l'article 18.

M. le Ministre - Je souhaiterais que M. Baguet retire son amendement : nous discuterons en effet de ce sujet à l'article 18.

L'amendement 225 est retiré.

M. Yves Durand - J'ai déjà défendu l'amendement 383.

L'amendement 383, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - L'amendement 10 rectifié est défendu.

L'amendement 10 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Durand - L'amendement 489 est défendu.

L'amendement 489, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre-André Périssol - L'amendement 460 est de cohérence avec un amendement cosigné par Mme Pécresse qui sera défendu à l'article19. En France, l'école n'a jamais conféré aux parents la place qui doit être la leur. Leur présence dans le suivi de la scolarité est pourtant un des facteurs de la réussite scolaire.

Je propose donc de préciser dans le texte que « les relations entre les parents et les enseignants et autres membres de l'équipe éducative sont le cœur de l'éducation concertée », mais aussi - c'est important - que « cette relation doit être fondée sur un respect mutuel qui traduit la reconnaissance par les parents du professionnalisme des enseignants et celle, par les enseignants, de la responsabilité des parents en matière d'éducation. »

De nombreux conflits éclatent parce que les uns empiètent sur les responsabilités des autres.

Je propose en outre que le projet d'établissement définisse les modalités de rencontre entre parents et enseignants. Un professeur référent, qui pourra être le professeur principal, sera désigné dans chaque classe. Il aura en particulier la mission de remettre le bulletin scolaire en main propre. Enfin, le moment de l'inscription doit être solennisé par un entretien entre les parents, l'élève et un représentant de l'établissement.

Tout cela se fait déjà dans certains établissements, mais il est bon de généraliser les bonnes pratiques.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, mais les explications de M. Périssol m'ont rendu personnellement favorable à son adoption.

M. le Ministre - Même avis que le rapporteur.

L'amendement 460, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 437 est de coordination.

L'amendement 437, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-André Périssol - Mon amendement 459 vise à définir le rôle des fédérations de parents d'élèves. La première phrase, « Les fédérations représentatives de parents contribuent à l'expression des familles », figure déjà dans le rapport annexé. Il s'agit d'ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter l'action des représentants élus des parents, leurs missions d'accueil, d'animation et de médiation seront facilitées, les informations nécessaires à l'exercice du mandat de représentant de parents seront mises à disposition, les temps de dialogue seront planifiés de façon à être compatibles avec une activité professionnelle. »

M. le Rapporteur - Le rôle de ces fédérations est déjà défini par les articles L. 111-4 et L. 231-1 du code de l'éducation. Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Yves Durand - Nous soutiendrons cet amendement. Je rappelle au ministre qu'en défendant la motion de renvoi en commission, je lui avais proposé la création d'un groupe de travail sur le statut de parent d'élève.

M. Pierre-André Périssol - Monsieur le rapporteur, le code prévoit-il que « les temps de dialogue seront planifiés de façon à être compatibles avec une activité professionnelle » ?

M. le Rapporteur - Non, cette précision n'y figure pas.

M. Guy Geoffroy - Il faudrait écrire « organisés » plutôt que « planifiés ».

M. Pierre-André Périssol - Je veux bien supprimer la phrase redondante et écrire « organisés ».

M. le Ministre - Il ne peut s'agir que d'une invitation et non d'une obligation légale. Mais il vrai que nous sommes dans le rapport annexé. Sagesse.

M. Pierre-Christophe Baguet - Il faut reconnaître que la vie quotidienne des représentants de parents d'élèves n'est pas simple. J'invite mes collègues à voter cet amendement.

L'amendement 459 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité. Félicitations, Monsieur Périssol.

M. Jean-Pierre Blazy - Mon amendement vise à faire référence, à propos du partenariat avec les élus, au projet éducatif local.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, auquel je suis personnellement pas opposé.

M. le Ministre - Moi non plus.

L'amendement 342, mis aux voix, est adopté.

Mme Juliana Rimane - L'amendement 438 de M. Decool vise à préciser que les associations qui interviennent dans le champ sportif ont un caractère « ludique ». Quant à son amendement 439 rectifié, il vise à faire référence aux associations concourant à un travail intergénérationnel.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements.

M. le Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 438, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 439 rectifié.

Mme Juliana Rimane - L'amendement 440 vise à préciser que les rythmes de vie des enfants doivent être respectés.

M. Jean-Pierre Brard - Auriez-vous aussi un amendement sur les portes ouvertes ?

L'amendement 440, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Il nous reste 195 amendements à examiner. L'Assemblée a bien travaillé.

CONVOCATION DU PARLEMENT EN CONGRÈS

M. le Président - Le Président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Président de la République, par lettre du 18 février 2005, communication du décret par lequel il a décidé de soumettre au Parlement réuni en Congrès, le lundi 28 février 2005, deux projets de loi constitutionnelle.

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution ; vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.

En sa qualité de Président du Congrès, le Président de l'Assemblée nationale a fixé à 14 heures l'ouverture de la séance.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures 30.

La séance est levée à 20 heures.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr