Session ordinaire de 2004-2005 - 64^ème jour de séance, 158^ème séance

3^ème SÉANCE DU VENDREDI 18 FÉVRIER 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR L'AVENIR DE L'ECOLE (suite) 2

ART. 8 (suite) 2

AVANT L'ART. 9 7

ART. 9 7

APRÈS L'ART. 9 8

ART. 10 8

AVANT L'ART. 11 9

ART. 11 9

ART. 12 10

APRÈS L'ART. 12 11

ART. 13 12

APRÈS L'ART. 13 12

AVANT L'ART. 14 12

ART. 14 12

ART. 15 12

APRÈS L'ART. 15 12

ART. 16 13

ART. 17 13

ART. 18 13

APRÈS L'ART. 18 14

AVANT L'ART. 19 15

ART. 19 16

APRÈS L'ART. 19 17

ART. 20 17

ART. 21 18

AVANT L'ART. 22 18

ART. 22 18

APRÈS L'ART. 22 18

ART. 23 19

APRÈS L'ART. 23 19

ART. 24 19

APRÈS L'ART. 24 20

ART. 25 20

APRÈS L'ART. 25 20

ART. 26 20

ART. 27 ET 28 20

ART. 29 20

ART. 30 ET 31 20

ART. 32 20

ART. 33 À 36 21

ART. 37 21

ART. 38 ET 39 21

ART. 40 21

ART. 41 À 44 21

ART. 45 21

ART. 46 À 51 21

ART. 52 21

ART. 53 À 59 21

ART. 60 21

ART. 61 22

ART. 62 22

APRÈS L'ART. 62 22

SECONDE DÉLIBÉRATION 22

ART. 2 BIS 22

ART. 8 22

RÉUNION DU CONGRÈS 23

ORDRE DU JOUR DU MARDI 1^ER MARS 2005 24

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR L'AVENIR DE L'ECOLE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

ART. 8 (suite)

Rapport annexé

M. Yves Durand - L'amendement 392 est défendu.

M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - La commission l'a repoussé.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Avis défavorable.

L'amendement 392, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrick Beaudouin - L'amendement 230 est défendu.

L'amendement 230, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 11 rectifié relève des prémices d'une jurisprudence du Président de l'Assemblée nationale. (Sourires) Il en va de même de l'amendement 12 rectifié.

M. le Rapporteur - Favorable.

L'amendement 11 rectifié, mis aux voix, est adopté de même que l'amendement 12 rectifié.

M. André Schneider - L'amendement 506 demande que, pour garantir la diversité des langues étrangères étudiées en France, soit favorisé, en priorité, l'apprentissage de la langue européenne de proximité.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'émets un avis favorable.

L'amendement 506, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - En classe de seconde, la seconde langue vivante est aujourd'hui un enseignement de détermination. Pour donner plus de place aux langues vivantes, et aboutir à ce que tous les pays européens incluent deux langues vivantes dans la scolarité, nous proposons par l'amendement 3, 3^e rectification, que la seconde langue vivante fasse désormais partie du tronc commun des enseignements de la seconde générale et technologique.

M. le Rapporteur - La commission l'a accepté.

M. Jean-Pierre Brard - J'y suis très favorable. Un bel objectif serait que, d'ici à dix ans, tous les enfants de notre pays maîtrisent deux langues vivantes étrangères. Cela suppose des moyens énormes. Vous devriez favoriser de façon plus résolue les échanges d'enseignants entre pays afin que cet enseignement soit assuré le plus souvent possible par des personnels de langue maternelle. Dans ce domaine, le recteur de Créteil et l'inspecteur d'académie de Seine-Saint-Denis sont exemplaires, mais il n'en va pas de même partout et il faudrait « booster », si je puis me permettre ce terme, ceux qui sont trop frileux.

L'amendement 3, 3^e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les langues vivantes nécessitent des moyens importants, en l'occurrence 10 000 postes à raison de 2 000 postes par an pendant cinq ans. L'amendement 87 rectifié l'inscrit dans le rapport annexé.

M. le Ministre - Favorable.

M. Yves Durand - Je le répète, tous les amendements de ce type ne sont qu'une programmation virtuelle.

L'amendement 87 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 105 de M. Lachaud est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé.

M. le Ministre - En fait, il est satisfait.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 105 est retiré.

M. le Ministre - L'amendement 13 rectifié relève de la jurisprudence du Président de l'Assemblée.

M. le Président - Personne ne s'oppose à cette jurisprudence, donc il est accepté. (Rires)

L'amendement 13 rectifié est adopté.

M. Jean-Pierre Blazy - Notre amendement 343 dit que l'EPS « concourt à l'éducation à la santé et favorise la citoyenneté par l'apprentissage de la règle ». Nous ne voyons pas pourquoi inclure dans cette phrase la notion de sécurité.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis favorable sous réserve du sous-amendement 465 qui présente les deux notions dans deux phrases séparées.

M. le Ministre - Avis favorable.

Le sous-amendement 465, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 343, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 88 est retiré, après observation de la commission des finances.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 136 me tient particulièrement à cœur et il n'est pas étranger à l'esprit de la commission que vous avez présidée l'an dernier sur les signes religieux à l'école, Monsieur le Président. L'analphabétisme religieux des jeunes est patent. C'est l'une des causes de nos difficultés à développer le mieux vivre ensemble, à l'école et dans la société. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP) L'ignorance engendre la méfiance, qui peut elle-même provoquer l'hostilité, et parfois la haine, laquelle mène à la confrontation.

La source de l'analphabétisme religieux n'est pas à rechercher dans l'adoption de la loi de 1905. A relire les interventions de Jean Jaurès et d'Aristide Briand lors de l'examen du texte, l'on sent combien elle fut une loi d'apaisement des relations entre les institutions et l'Eglise et non une loi anticléricale, suivie, il est vrai, d'une période de confrontations qui ne prit fin qu'en 1923-1924.

C'est en vertu du principe même de la laïcité que nous avons obligation d'apprendre le fait religieux. Régis Debray a eu cette belle formule : « La laïcité n'est pas une option spirituelle parmi d'autres, elle est ce qui rend possible leur coexistence car ce qui est commun en droit à tous les hommes doit prendre le pas sur ce qui les sépare en fait ».

Pour passer d'une « laïcité d'incompétence » à une « laïcité d'intelligence », nous devons enseigner l'histoire des religions d'une manière objective, scientifique, rationnelle et non pas confessionnelle. Apprendre une chronologie, des dates, la signification des faits de telle ou telle religion, le sens des fêtes de l'Aïd El Kebir, de l'ascension ou de Pessah ne relève pas du culte mais de la culture.

Cet amendement est le fruit d'un travail de réflexion mené depuis de longues années dans ma ville de Montreuil avec des universitaires aussi éminents que Mohammed Arkoun, Gilles Dellouche et tant d'autres. Puisse cet amendement faire l'objet du même consensus que celui qui a présidé à l'adoption de la loi sur la laïcité l'année dernière !

M. Guy Geoffroy - Très bien !

M. le Rapporteur - Cette proposition soulève de nombreuses difficultés, notamment en matière de formation des enseignants. Nous avions repoussé cet amendement en commission mais nous n'avions pas été éclairés par la présentation que vient d'en faire M. Brard. A titre personnel, j'y suis favorable.

M. le Ministre - Monsieur Brard, vous avez raison de rappeler que la loi de 1905 a permis la coexistence pacifique de l'Eglise et de l'Etat. Pour autant, elle fut adoptée dans un climat plus tendu que vous ne l'avez décrit et l'occasion de joutes oratoires d'une violence que notre hémicycle ne connaît plus.

Je suis tout à fait favorable à cette proposition équilibrée et respectueuse. Nous devons enclencher cette dynamique qui permettra d'enseigner le fait religieux à l'école et reconnaître, sans nous voiler la face, que cela ne sera pas simple : il faudra former les professeurs et encadrer l'enseignement de manière précise pour éviter tout dérapage. J'ai donné pour mission à l'institut européen en science des religions d'élaborer une ébauche de programme. Nous pourrons nous appuyer sur ses travaux pour aller de l'avant. L'ostracisme, l'extrémisme et le racisme se nourrissent de la méconnaissance et de l'incompréhension de notre histoire. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Puis-je rectifier cet amendement avant de passer la parole aux autres orateurs ? Il faudrait ajouter un « mais » entre « en philosophie » et « n'est toutefois », et écrire « des outils » plutôt que « les outils ».

M. Jean-Pierre Brard - En ancien instituteur, je confesse que j'avais laissé ces erreurs à dessein pour vérifier le niveau de l'attention porté à ma proposition ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Blazy - Le groupe socialiste n'a pas discuté de cet amendement. L'enseignement du fait religieux n'avait pas été retenu lors des travaux de la mission d'information sur la laïcité à l'école à laquelle j'ai participé. A titre personnel, je crois que cette question importante ne peut être traitée autour d'un amendement, fût-ce rectifié excellemment par le président de l'Assemblée, à la sauvette (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Plusieurs députés UMP - C'est un grand amendement !

M. Jean-Pierre Blazy - La formation des professeurs à cet enseignement sera difficile à assurer. L'année dernière, lors des travaux de la mission d'information, nous nous étions mis d'accord pour dire que l'enseignement du fait religieux était assuré de manière transdisciplinaire par l'ensemble des professeurs.

Cette question délicate mérite une réflexion plus approfondie, par exemple dans le cadre d'une mission d'information ou de réflexion. Elle n'a pas sa place dans ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Plusieurs députés UMP - Vous cassez le consensus !

M. Pierre-André Périssol - Si nous adoptons cet amendement dont l'objectif est de mieux comprendre l'autre par une meilleure connaissance du fait religieux, nous aurons avancé.

Nous avons examiné tout à l'heure les différentes compétences et connaissances constituant le socle. Un de nos pays voisins a ajouté l'écoute à l'alpha et l'oméga que constitue chez nous le triptyque lire, écrire et compter. Nous gagnerons beaucoup à sensibiliser nos enfants à l'écoute de l'autre pour que demain ils puissent assumer leur citoyenneté. Après de nombreuses auditions, je suis convaincu avec M. Brard qu'enseigner le fait religieux est tout aussi nécessaire que difficile et que la difficulté de la tâche ne doit pas nous empêcher de l'entreprendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Yves Durand - La laïcité est au cœur de nos préoccupations. J'ai écouté avec attention toutes vos interventions, et M. Brard a rappelé avec raison l'histoire de la loi de 1905, souvent considérée comme une loi de revanche alors que, grâce au travail de MM. Jean Jaurès et Aristide Briand, elle fut une loi de concorde. Et c'est cet état d'esprit que nous devons aujourd'hui retrouver, à l'égard de l'ensemble des religions.

La laïcité repose d'abord sur la connaissance des croyances de l'autre. J'ai beau être personnellement athée, je suis persuadé que l'enseignement de l'histoire des religions est indispensable. C'est vrai, cela fait déjà partie du programme, mais de manière trop diffuse, à travers l'enseignement de la philosophie, des lettres, de l'histoire. Or, l'utilisation qui est faite aujourd'hui de la religion nous impose d'adopter cet amendement, qui devra, le cas échéant, être mis en œuvre dans le cadre de la laïcité.

La laïcité, c'est le dépassement de la religion, mais non la négation du fait religieux ou de la croyance.

M. le Président - L'alinéa 2 de l'amendement de M. Brard dispose « dans le respect de la liberté de conscience et des principes de laïcité ».

M. André Schneider - Je siège, avec 17 autres députés, à l'Assemblée permanente du Conseil de l'Europe, et je présenterai, en notre nom, en juin prochain, un rapport sur l'enseignement du fait religieux dans les 46 pays de la grande Europe. J'ai commencé à prendre contact avec les représentants des systèmes éducatifs et des grands cultes, afin de proposer une résolution qui sera, je l'espère, votée à la session d'octobre, afin de recommander l'enseignement du fait religieux à tous les niveaux. Ce sont pour l'instant les professeurs d'histoire qui apparaissent les plus qualifiés pour dispenser cet enseignement.

M. Pierre-Christophe Baguet - J'apprécie cet amendement, et je le soutiens à titre personnel, même s'il sera sans doute malaisé de le mettre en œuvre.

M. Jean-Pierre Brard - Ce qui me frappe, et que j'ai eu maintes fois l'occasion de constater à Montreuil, c'est la propension des intégristes à spéculer sur l'ignorance. Ainsi, en juin dernier, à l'occasion d'une sortie de classe, une institutrice propose à ses élèves de visiter l'église où Saint Louis avait coutume de se rendre - je précise qu'il s'agit d'un monument historique qui appartient à la ville. Il se trouve que plusieurs enfants refusent d'y pénétrer au prétexte que leur religion musulmane le leur interdirait. Et cette institutrice, qui sortait de l'IUFM, m'a avoué ne pas avoir su quoi leur répondre.

J'appartiens au conseil d'administration de l'Institut européen en sciences des religions et, après avoir démontré la nécessité d'enseigner le fait religieux dès le plus jeune âge, nous avons été autorisés à mener une expérimentation avec des volontaires. Je peux vous garantir que nous avons eu plus de candidats prêts à s'initier à la pédagogie de l'enseignement du fait religieux qu'il n'y avait de places.

Je crains qu'en cette année 2005, certains ne tentent de combattre la loi de 1905, au nom d'un prétendu dépoussiérage. Des articles fleurissent déjà dans les journaux, comme ce fut le cas dans Le Monde du 16 février auquel je vous renvoie où un éminent personnage écrivait que, malgré sa confiance dans la loi de 1905, il fallait aujourd'hui développer une véritable liberté d'exercice des cultes. Et d'ajouter que la loi de 1905 devait s'adapter à la nouvelle configuration religieuse, avant de conclure que la liberté des cultes était l'enjeu de 2005 !

M. Jean-Pierre Blazy - Nous sommes tous d'accord, l'enseignement du fait religieux est nécessaire. Pour autant, si cette question relève de circulaires ou de directives ministérielles, elle n'a pas sa place dans la loi.

L'amendement 136 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 31 tend à garantir à tous les élèves un égal accès aux enseignements optionnels, en particulier aux différentes langues vivantes, régionales ou anciennes.

M. le Rapporteur - Malgré mon attachement à ces enseignements, l'avis est défavorable.

L'amendement 31, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - L'amendement 393 est défendu.

L'amendement 393, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 441 est de coordination.

L'amendement 441, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 187 n'est pas défendu. (Protestations de M. Alain Gest)

M. Pierre-André Périssol - L'amendement 461 tend à ce que le ministre de l'Education nationale présente un rapport annuel au Parlement sur les performances du système éducatif par rapport aux objectifs qu'il se fixe, tels que l'augmentation du nombre de bacheliers ou le rééquilibrage de la proportion de garçons et de filles dans les filières scientifiques et technologiques.

Il est absolument déterminant, lorsqu'on fixe des objectifs, de se donner tous les moyens de les atteindre, et ces moyens ne sont pas forcément financiers, puis de vérifier leur taux de réalisation.

M. le Président - Avant de poursuivre, je voudrais rappeler le Règlement à M. Gest : on ne peut défendre qu'un amendement qu'on a cosigné, et on ne peut reprendre qu'un amendement qui a été retiré.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement 461, mais le Haut conseil mis en place à l'article 9 dressera périodiquement un bilan public des résultats du système éducatif. A titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le Ministre - J'ajoute que la LOLF fait obligation au Gouvernement de présenter annuellement les résultats du système éducatif, mission par mission, et que nous avons déjà refusé plusieurs rapports demandés par l'opposition au motif que l'Assemblée ne peut faire injonction au Gouvernement.

M. Pierre-André Périssol - Dans ce cas, pourquoi avez-vous accepté hier l'amendement du rapporteur demandant au Gouvernement un compte rendu sur l'état de réalisation de l'objectif de maîtrise des connaissances du socle ? Les objectifs fixés ici ne seront pas pris en compte par la LOLF. Celle-ci ne prend en compte que les missions : le fait qu'il y ait plus de filles dans les sections scientifiques n'en est pas une ! C'est plutôt une affaire de volontarisme ! Je crois profondément à la pédagogie en politique, et la pédagogie suppose de mesurer régulièrement la situation. Il n'y a aucun mal à ce que certains objectifs ne soient pas atteints ou d'autres dépassés : personne ne doit se sentir visé, mais il faut une vision exacte de la réalité.

L'amendement 461, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Nous sortons du rapport annexé et en venons à un amendement à l'article 8 lui-même.

M. le Rapporteur - Les débats ont permis de prévoir les moyens nécessaires aux mesures qui étaient annoncées. L'amendement 51 vise donc à compléter l'article en précisant que la politique nationale « ainsi que les moyens programmés » sont approuvés.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Yves Durand - Nous avons déjà tout dit sur cette politique virtuelle. Nous ne pouvons pas accepter cet amendement ; d'ailleurs, il n'existe pas ! Nous ne prendrons pas part au vote.

L'amendement 51, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 et le rapport annexé, modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

AVANT L'ART. 9

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 214 vise à rendre le fonctionnement du système éducatif plus démocratique, en développant une réelle participation, à tous les niveaux, de tous les acteurs de l'école. Il faut mener une réflexion globale pour faire de nouveau de l'école un lieu d'apprentissage, de socialisation et d'éducation conforme aux aspirations d'une République laïque ambitieuse pour sa jeunesse. Sont intéressés par cette question aussi bien le Parlement et les collectivités territoriales que les organisations syndicales, les parents d'élèves, les mouvements pédagogiques, les associations laïques et l'ensemble des jeunes.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis. Tout cela est déjà prévu dans la loi du 13 août 2004.

L'amendement 214, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 510 vise à compléter l'article L. 212-7 du code de l'éducation pour que le ressort des écoles publiques des communes soit fixé par délibération du conseil municipal « en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social ». Il s'agit de promouvoir dans les écoles la mixité sociale et l'égalité d'accès au service public de l'éducation, qui sont déjà prévus pour les collèges et les lycées.

L'amendement 510, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. Yves Durand - L'amendement 306 tend à supprimer cet article, qui crée le Haut conseil de l'éducation. D'abord, en effet, ce Haut conseil doit se substituer à deux instances qui ont fait la preuve de leur efficacité : le Haut conseil de l'évaluation de l'école et le conseil national de programmes. Or, il est absolument nécessaire que le système éducatif soit périodiquement évalué et que la création du socle soit confortée par des programmes adéquats et cohérents. Ensuite, la composition du nouveau conseil, à la fois technocratique et politique, n'en fait en rien une instance qui puisse donner des avis sur l'éducation. Ses membres sont désignés par le Président de la République, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et celui du Conseil économique et social. En quoi cela leur donne-t-il une compétence d'évaluation ou de conseil ? Le général de Gaulle aurait traité ce conseil de « machin » !

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis. Le Haut conseil est issu de la réflexion du rapport Thélot, même si nous n'avons pas poussé ses propositions jusqu'au bout. L'idée générale est d'assurer un regard extérieur différent de celui des experts qui ont géré ces questions jusqu'à présent, sans parvenir au résultat souhaité. Le mode de désignation est celui qui est traditionnellement adopté pour les missions d'évaluation ou d'expertise.

L'amendement 306, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Le Haut conseil de l'éducation sera chargé de donner son avis sur les performances du système éducatif et les grandes orientations de la politique éducative. Comme d'habitude, il devrait être composé de personnalités éminentes, désignées par le président de notre assemblée - ce n'est pas le pire, ...

M. le Président - Merci !

M. Jean-Pierre Brard - ...celui du Sénat, celui du Conseil économique et social et le Président de la République. Une fois encore, les premiers concernés - enseignants, parents d'élèves, lycéens - sont tenus à l'écart. Pour vous éviter d'attiser encore leur ressentiment, l'amendement 263, 3^e rectification, propose d'ajouter à la composition du Haut conseil des représentants des enseignants et des parents d'élèves ainsi que des membres des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l'Assemblée.

Si d'aventure cet amendement était repoussé par M. le ministre, je lui demanderais de nous dire quelles raisons le conduisent à exclure ainsi ceux-là mêmes qui assurent l'ensemble des actions portant sur la pédagogie, les programmes, l'évaluation, l'organisation du système éducatif et la formation des enseignants. Je compte sur la sagesse de mes collègues pour ne pas mettre le ministre en difficulté vis-à-vis de toutes ces catégories.

L'amendement 263, 3^e rectification, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - La composition du Haut conseil de l'éducation, qui remplace le conseil national des programmes et le haut conseil de l'évaluation, ne garantira aucunement son indépendance. Le nouveau mode de désignation ne précise pas sur quels critères les personnalités seront choisies et l'on peut craindre une politisation de cette nouvelle instance. Il est donc regrettable de voir supprimer la seule instance indépendante travaillant sur les questions de l'évaluation du système. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 216, de supprimer les deux dernières phrases de l'article L. 230-1.

L'amendement 216, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 89 est rédactionnel.

L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 9, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9

Mme Muguette Jacquaint - Par l'amendement 215 rectifié, nous proposons de créer des observatoires de la scolarité comme institution de type nouveau, à la fois en terme d'initiative populaire et comme outil indépendant de suivi régulier des évolutions scolaires. Ils permettraient aux acteurs de l'école de se doter d'une analyse commune alimentée par la recherche, de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre l'échec scolaire. Ces observatoires auraient l'obligation de remettre annuellement un rapport analysant les initiatives prises en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes. Ils devront permettre de rassembler, outre des personnels de l'éducation, les administrateurs de l'éducation nationale, les usagers, et les élus autour d'un président élu en leur sein. La composition précise de ces observatoires sera définie ultérieurement par décret.

L'amendement 215 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - Notre amendement 307, qui tend à créer un office parlementaire d'évaluation de l'école à la place du Haut conseil, tombe en raison de l'adoption de ce dernier par l'Assemblée.

ART. 10

Mme Muguette Jacquaint - Nous avions déposé à cet article un amendement concernant la gratuité scolaire, qui est tombé sous le coup de l'article 40. Quand on regarde la réalité des établissements, on constate que la gratuité n'existe pas réellement ; l'objectif de notre amendement était d'aller vers une gratuité réelle.

M. Yves Durand - Notre amendement 308 tendait à supprimer l'article 10 afin de ne pas supprimer le Conseil national des programmes. L'assemblée ayant malheureusement voté cette suppression, notre amendement tombe.

L'article 10, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 11

M. Jean-Pierre Blazy - Autant le rapport annexé à l'article 8 présentait un aspect un peu impressionniste, autant nous sommes à nouveau dans la partie réellement normative de la loi. Nous proposons, par l'amendement 313, d'insérer un article L. 121-8 disposant que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. » La vie scolaire n'est qu'une partie de la vie de l'enfant. Il faut donc une politique éducative globale, qui ne peut exister qu'en partenariat avec les acteurs extérieurs à l'école et notamment les collectivités locales.

M. le Rapporteur - Défavorable : il n'est pas possible à l'école d'organiser la coordination entre la journée scolaire et la journée hors de l'école.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 313, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - L'amendement 314 est défendu.

L'amendement 314, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - Dans le cadre de la continuité éducative, nous souhaitons une articulation plus forte entre la grande section de maternelle et le CP, pour éviter la rupture que constitue souvent l'entrée au CP. Tel est l'objet de l'amendement 310. Jean-Marc Ayrault a longuement exposé notre analyse à ce sujet, que je ne reprends donc pas.

L'amendement 311 est de même inspiration, concernant cette fois la liaison entre CM2 et sixième ; et le 312 porte sur l'articulation entre troisième et seconde.

Les amendements 310, 311 et 312, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 11

Mme Muguette Jacquaint - Par l'amendement 218, nous proposons de supprimer cet article. Avec le contrat individuel de réussite éducative, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réussite et de l'échec sont renvoyés sur l'individu, son travail, ses « aptitudes » et ses « mérites » . La signature de ce contrat individuel de réussite éducative peut d'ailleurs s'avérer culpabilisante et stigmatisante pour l'enfant et la famille. Pire encore, le travail en équipe et la prise en charge collective de la difficulté scolaire sont occultés. Ce contrat pourra en outre intégrer des dispositifs de soutien en dehors du temps scolaire : s'agit-il des plateformes de réussite prévues par le plan de M. Borloo ? Mais surtout la définition d'un « parcours individualisé » ne risque-t-elle pas d'aboutir à des dispositifs dérogatoires à tous les niveaux, avec cursus, horaires ou programmes aménagés ? Ceci d'autant plus que le CIRE n'est pas limité dans le temps. Par ailleurs il n'est nullement question dans le texte de moyens supplémentaires pour le soutien. Seize heures seront financées en partie par les heures d'itinéraires de découverte, et probablement par tout ou partie des moyens des ZEP, même s'il est affirmé que le principe du dispositif ZEP n'est pas remis en cause. Nous demandons au contraire une vraie relance de l'éducation prioritaire sur tout le territoire national. La politique des ZEP a déjà permis de limiter les inégalités scolaires. Malheureusement elles manquent encore de moyens. Nous demandons également que les établissements qui connaissent des difficultés importantes soient effectivement classés en ZEP. Dans ma ville la plupart des écoles sont classées en ZEP. Mais une autre partie de la ville a été plus ou moins sacrifiée pour satisfaire la ZEP. Le résultat est qu'aujourd'hui l'école qui n'est pas encore en ZEP présente toutes les caractéristiques requises pour y être, car les élèves y ont les mêmes difficultés que dans le reste de la ville...

M. le Président - Il s'agit de La Courneuve, je crois.

Mme Muguette Jacquaint - En effet.

L'amendement 218, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre-André Périssol - Mon amendement 454 porte sur un point très important pour ce qui est de la possibilité d'atteindre les objectifs que vous avez fixés. Les enfants sont différents. Si nous voulons que 100 % d'entre eux parviennent à maîtriser le socle commun à l'issue de leur scolarité obligatoire, il faut tenir compte de cette diversité. Il faut donc personnaliser les temps d'apprentissage, et ce à l'intérieur du temps scolaire comme des cycles. Pour cela, le conseil pédagogique que nous allons créer à l'article 21 devra organiser les modalités de la personnalisation des temps d'apprentissage dans le temps scolaire. Vous créez un contrat qui va permettre de personnaliser le soutien lorsqu'un enfant est en difficulté : je crois nécessaire de ne pas attendre ce stade et de personnaliser les temps d'apprentissage aussi en amont que possible.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel je suis favorable à cette manière d'introduire l'article qui va traiter du soutien personnalisé.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 454, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 22 heures 45, est reprise à22 heures 55.

M. Jean-Pierre Blazy - Notre amendement 381 vise à remplacer le contrat - ou le programme - proposé à cet article par un « suivi personnalisé », afin d'anticiper les difficultés scolaires en prenant en compte le rythme d'acquisition personnel de l'élève.

L'amendement 381, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Guy Geoffroy - Je retire mon amendement 24 au profit de l'amendement de la commission.

M. le Rapporteur - L'amendement 24 tend à substituer aux mots « contrat individuel de réussite éducative » les mots « programme personnalisé de réussite scolaire », pour les raisons que j'ai déjà indiquées : les problèmes juridiques soulevés en cas de non-respect du contrat et le risque, en retenant l'adjectif « éducative », de mettre en cause la responsabilité de la famille. Au demeurant, le programme personnalisé pourra comporter un volet éducatif. L'important est qu'un dialogue s'établisse entre la famille et l'institution scolaire pour mettre au point les solutions adaptées à l'enfant.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Yves Durand - Je voudrais faire une remarque de méthode.

Nous avons déjà eu de longs débats sur le rapport annexé. Il est donc inutile que nous répétions les mêmes arguments sur les articles qui suivent, mais la rapidité de nos propos ne devra évidemment pas être interprétée comme un signe d'accord ou de désintérêt.

Bien évidemment, nous sommes contre la disposition proposée.

L'amendement 90, mis aux voix, est adopté.

L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 219 est défendu.

L'amendement 219, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Par notre amendement 234, nous proposons que le conseil de classe s'engage à expliquer sa décision dans tous les cas où il se prononce en faveur d'un redoublement. Bien compris, le redoublement peut être vécu comme une seconde chance ; mal expliqué, il peut être au contraire ressenti comme l'oukase d'un nouvel avatar de tribunal populaire.

M. le Rapporteur - Défavorable car les dispositions actuelles du code de l'éducation vont déjà dans ce sens.

M. le Ministre - Même analyse : le conseil de classe a aujourd'hui obligation de justifier tout redoublement.

M. Jean-Pierre Brard - Encore faut-il s'entendre sur la portée du terme « justifier » ; une justification a posteriori, une fois la décision prise de manière irrévocable, ne dissipe pas toutes les incompréhensions. J'ai connaissance du cas de certains lycées où le taux de redoublement est manifestement excessif. Il faut que le ministère donne instruction aux chefs d'établissement de prendre le temps d'expliquer aux élèves et à leurs familles les raisons pouvant conduire le conseil de classe à se prononcer en faveur du redoublement.

L'amendement 234, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - Notre amendement 399 vise à intégrer dans le code de l'éducation que le recours au redoublement n'est possible qu'en cas de circonstances exceptionnelles le justifiant - maladie de l'enfant, drame familial, etc. Il serait bien entendu absurde d'interdire le redoublement dans tous les cas mais il faut en encadrer strictement l'usage, ne serait-ce que pour préserver la notion de cycle d'apprentissage à laquelle nous sommes attachés.

L'amendement 399, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - Les amendements 315 et 316 sont défendus.

Les amendements 315 et 316, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

M. le Rapporteur - Important pour tous les députés attachés à la défense des langues régionales, dont M. Baguet, M. Lett, Mme Marland-Militello et bien d'autres, l'amendement 91 rectifié vise à remplacer le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés : « Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention spécifique entre l'Etat et la région ou le département où ces langues sont en usage. Le recteur de l'académie concernée transmettra au Haut conseil de l'éducation un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention et les résultats obtenus. »

M. le Président - Monsieur Reiss, je vous rappelle que le rapporteur s'exprime au nom de l'ensemble de la commission. Dès lors, je trouve particulièrement contestable l'usage ancien qui consistait à citer certains noms de députés. Vous représentez l'ensemble des commissaires.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 91 rectifié.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je remercie le rapporteur de tenir ses engagements. J'avais défendu à l'article 8 un amendement analogue qu'il m'avait incité à retirer au profit de celui-ci : je constate qu'il a tenu parole.

L'amendement 91 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - Par notre amendement 223 rectifié, nous souhaitons appeler l'attention sur l'intérêt qui s'attacherait à prévoir un enseignement de base en économie sociale et familiale, afin notamment de prévenir le surendettement ou la mauvaise gestion ménagère.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis. L'éducation à la consommation figure dans les programmes de la série ES.

L'amendement 223 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Juliana Rimane - L'amendement 14 est défendu.

L'amendement 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Hélène Mignon - L'amendement 378 est défendu.

L'amendement 378, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 13

M. Yves Durand - L'amendement 379 est défendu.

L'amendement 379, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - L'amendement 317 rectifié est défendu.

L'amendement 317 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 13, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 13

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 228 incite l'Etat à expérimenter un nouveau système d'évaluation destiné à modifier le système actuel de notation, qui joue un rôle avéré dans l'échec scolaire.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Y réfléchir ne nécessite pas de l'inscrire dans la loi.

L'amendement 228, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 14

M. Yves Durand - Par l'amendement 373, nous souhaitons, une fois encore, souligner la place de l'école maternelle dans la formation.

L'amendement 373, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 14

M. Yves Durand - L'amendement 374 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission y est favorable.

M. le Ministre - Le Gouvernement également.

L'amendement 374, mis aux voix, est adopté.

L'article 14, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. le Rapporteur - L'amendement 92 précise que, dans l'approche d'une première langue vivante, il faut donner la priorité à l'expression orale.

L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 15, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 15

M. Jérôme Rivière - Mon amendement 125 rend obligatoire l'apprentissage de la Marseillaise à l'école primaire. L'école de la République est attachée à des valeurs, mais aussi à des symboles, dont l'hymne national fait partie comme le drapeau. De plus, après avoir protégé cet hymne dans la loi Perben, il est normal de le faire apprendre à nos enfants.

M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté, mais à titre personnel j'estime que ce ne serait pas une mauvaise chose dans le cadre de l'éducation civique.

M. le Ministre - Il va de soi que la Marseillaise est un des symboles de la République et que les enfants doivent l'apprendre. Mais peut-être n'est-ce pas dans la loi qu'il faut le dire. Sagesse.

L'amendement 125, mis aux voix, est adopté.

Mme Corinne Marchal-Tarnus - L'amendement 285, 2^e rectification, est défendu.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 285, 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. Yves Durand - Notre amendement 319 est de suppression. Nous avons déjà débattu de cette question des examens.

L'amendement 319, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - Nous avons insisté sur le rôle de l'examen terminal. Par l'amendement 390, nous faisons place à la validation des acquis de l'expérience professionnelle dans l'obtention d'un diplôme.

M. Guy Geoffroy - L'amendement 23 replace dans un ordre plus pertinent l'ensemble des éléments dont il peut être tenu compte pour l'obtention du diplôme, en plaçant en tête l'examen terminal, qui est la règle.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 390. Je m'étonne qu'il ne fasse plus mention du contrôle en cours de formation. Les lycéens sont pourtant favorables aux partiels. La commission a adopté l'amendement 23.

M. le Ministre - Défavorable à l'amendement 390, favorable à l'amendement 23.

L'amendement 390, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 23, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-André Périssol - J'avais déposé un amendement 455, que la commission a adopté sous la forme de l'amendement 93, qui, afin de dissiper certaines craintes, garantit l'égale valeur des diplômes sur tout le territoire national, quelle que soit la part du contrôle continu pour leur obtention.

M. le Rapporteur - La commission l'a effectivement repris.

L'amendement 93, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 16, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

M. le Ministre - L'amendement 6 supprime cet article pour rendre le texte plus synthétique, selon le vœu du Président.

L'amendement 6, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 17 est ainsi supprimé.

ART. 18

M. Yves Durand - Les amendements 321, 290 et 323 sont défendus.

Les amendements 321, 290 et 323, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 322 est défendu.

L'amendement 322, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Guy Geoffroy - L'amendement 42 rectifié, présenté par l'ensemble des membres du groupe de l'UMP, intègre l'éducation physique et sportive dans les épreuves du brevet, qui par ailleurs devient obligatoire. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)

L'amendement 42 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Richard Dell'Agnola - Par l'amendement 15, je propose d'encourager les comportements exemplaires en instaurant une note de vie scolaire prise en compte lors de la délivrance du brevet. L'évaluation de cette note reposera sur des critères d'assiduité aux cours, de respect du règlement et d'engagement de l'élève dans les activités de l'école. Elle freinera utilement les incivilités et les manifestations d'irrespect et favorisera l'apprentissage de la vie sociale.

M. le Rapporteur - Cet amendement est déjà satisfait à la page 35 du rapport annexé. Défavorable.

M. le Ministre - Avis favorable. Je n'ai pas d'objection à ce que cette disposition soit formalisée dans la loi.

M. Yves Durand - Nous sommes défavorable à ce que cette note de vie scolaire figure dans le rapport annexé dépourvu de valeur normative et donc à plus forte raison à ce qu'elle soit inscrite dans la loi. C'est le retour de la bonne vieille note de discipline ! Sauf à considérer qu'à partir de quatre absences non justifiées l'élève sera mal évalué, cette note repose sur des critères subjectifs qui n'ont aucun lien avec le travail de l'élève.

Les conseils de discipline, les conseils de classe ou encore les conseillers principaux d'éducation ont déjà pour rôle de faire respecter les règles.

M. Pierre-Christophe Baguet - Parlons plutôt de « note de conduite » que de « note de discipline ». (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Qui mettra cette note dans le secondaire : le professeur principal, le chef d'établissement, le conseil de classe ?

M. le Ministre - Le chef d'établissement, sur proposition du conseil de classe.

M. le Président - Et pourquoi pas une note de vie parlementaire sur rapport des présidents de groupe ? (Sourires)

L'amendement 15, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Durand - L'amendement 324 est défendu.

L'amendement 324, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 18, modifié est adopté.

APRÈS L'ART. 18

M. Yves Durand - L'amendement 426 rectifié est défendu.

L'amendement 426 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - L'amendement 320 vise à rétablir les travaux personnels encadrés et leur prise en compte dans la délivrance du baccalauréat. Froidement accueillie par les enseignants dans un premier temps, cette méthode a fait ses preuves : elle permet à des élèves, souvent d'origine modeste, de s'initier aux travaux personnels et donc de mieux se préparer à l'enseignement supérieur.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Julien Dray - Monsieur le ministre, lorsque vous avez reçu les délégations lycéennes, vous avez été surpris de leur bonne connaissance de votre projet- vous devriez peut-être d'ailleurs relire attentivement la page 46 - et de leur attachement aux travaux personnels encadrés.

Pourquoi supprimer une bonne formule qui séduit les élèves, y compris ceux en difficulté ? Les nombreux ministres de l'éducation qui se sont penchés sur le taux de 65 % d'échec en première année de faculté, ont constaté que les élèves étaient mal préparés à la nature personnelle du travail demandé dans l'enseignement supérieur. Sans encadrement, ils ne savent que faire de cette liberté nouvelle.

Réalisés à trois ou quatre élèves, ces travaux personnalisés encadrés permettent de découvrir le travail en groupe, de sortir de l'école et bien souvent aux professeurs de voir certains de leurs élèves, habituellement peu actifs, sous un jour nouveau.

La suppression de ces heures n'est motivée par aucun motif pédagogique. Les élèves sont descendus par milliers dans les rues manifester leur attachement à cette méthode de travail ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) En réalité, vous supprimez les travaux personnels encadrés pour récupérer 4 500 postes et pour financer la mise en place d'un dispositif de soutien personnalisé inefficace pour les élèves en difficulté !

M. Jean-Pierre Blazy - J'ajoute que les travaux personnels encadrés donnent lieu à une note de contrôle continu que vous voulez généraliser au baccalauréat. Il serait donc contradictoire de la supprimer !

L'amendement 320, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - L'amendement 391 est défendu.

L'amendement 391, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 94 tend à introduire dans le code de l'éducation que les centres de formation d'apprentis dispensent également des enseignements professionnels de second degré.

M. le Président - Je vous propose de remplacer « et aussi » par une virgule pour rendre le texte plus lisible.

M. le Rapporteur - J'accepte cette rectification.

M. le Ministre - Avis défavorable car cette nouvelle formulation reviendrait à exclure de ce dispositif les lycées techniques et polyvalents.

L'amendement 94 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 19

M. Jean-Pierre Blazy - Lors de la discussion de la loi de décentralisation, un sénateur socialiste a déposé un amendement sur lequel l'Assemblée, privée de deuxième lecture, n'a pu débattre, et sur lequel il est nécessaire de revenir, car s'il est normal qu'une commune paye une contribution aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques d'une autre localité où sont scolarisés des élèves de cette commune, il n'est pas juste que ce dispositif puisse aussi exister en faveur des écoles privées, même sous contrat. Tel est l'objet de l'amendement 340.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Pierre-Christophe Baguet - J'appelle M. Blazy à la prudence car la jurisprudence est formelle en la matière : la participation des communes au fonctionnement des écoles privées sous association doit se faire sur la base du coût des écoles publiques. Or, aujourd'hui, les forfaits communaux versés aux écoles privées y sont souvent inférieurs. Je pourrais même déposer un sous-amendement pour que les subventions versées aux écoles privées soient alignées sur celles versées aux écoles publiques.

M. Jean-Pierre Blazy - Le ministre ou le rapporteur pourraient-ils nous expliquer leur avis défavorable ? Il n'est pas juste que cette contribution soit versée par des communes qui font, par ailleurs, beaucoup d'efforts en faveur de l'école publique.

L'amendement 340, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 19

M. le Rapporteur - L'amendement 96 tend à ce que la durée de validité du projet d'établissement soit comprise entre trois et cinq ans, pour tenir compte des éventuels changements de chefs d'établissement ou d'enseignants, ou des nouvelles orientations définies par l'équipe pédagogique.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je propose un sous-amendement pour ajouter « ou au changement de chef d'établissement ».

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

Le sous-amendement de M. Baguet, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 96, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-André Périssol - L'amendement 456 tend à favoriser les rencontres entre les parents et les enseignants de leur enfant.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Je comprends l'esprit de cet amendement, mais le texte prévoit déjà d'associer largement les parents à la réussite de leur enfant. Avis défavorable.

M. Pierre-André Périssol - Il faudrait tout de même insister davantage sur ce point, surtout à l'égard des établissements en difficulté.

Mme Hélène Mignon - Je voudrais avoir une explication sur l'exposé sommaire, où il est écrit que l'une des spécificités françaises fut de construire l'école d'abord contre, puis sans les parents, ce qui est choquant !

M. Pierre-André Périssol - L'école française a été faite pour transmettre aux enfants les valeurs républicaines, les parents étant soupçonnés de vouloir leur imposer, il y a deux siècles, des idées royalistes, puis des idées cléricales. Evidemment, ces principes sont aujourd'hui dépassés.

Mme Hélène Mignon - Je l'espère, car je suis fière d'être la petite-fille de hussards de la République !

M. le Ministre - Je ne vois pas en quoi cette disposition aurait sa place dans la loi, d'autant plus que le rapport annexé a déjà réglé cette question.

L'amendement 456, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre-André Périssol - L'amendement 457 tend à insérer les valeurs de la République dans le règlement intérieur, signé par les parents et les élèves.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - J'ai du mal à imaginer comment un règlement intérieur peut préciser les valeurs de la République ! Et le Conseil d'Etat, dans son avis sur la première rédaction du texte, nous avait fait ce genre de critiques.

M. Pierre-André Périssol - Disons alors que le règlement intérieur rappelle les valeurs de la République ! Mais il me semble très important que les parents et les enfants aient à exprimer leur accord avec ces valeurs.

M. le Ministre - C'est déjà mieux, mais cela signifie qu'il faut introduire dans le règlement intérieur le texte de la Constitution !

M. le Président - Et la Déclaration des droits de l'homme !

Mme Hélène Mignon - Et celle des droits de l'enfant !

M. le Ministre - Je crains que cela ne soit pas très simple ! Rappelez-vous que la loi sur le voile a donné lieu dans les règlements intérieurs à toute sorte d'interprétations très difficiles à maîtriser.

L'amendement 457, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 19, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 19

M. Guy Geoffroy - L'amendement 147 rectifié est relatif à la question récurrente des directeurs d'école, que nous avons ensemble convenu de ne pas aborder dans le cadre du rapport annexé. Depuis l'échec du statut des maîtres-directeurs, il y a quinze ans, la situation n'a fait empirer, et les directeurs d'école sont en grève administrative depuis cinq ans. Ce n'est qu'une des manifestations de leur désenchantement : ils ne savent pas quelle est leur place dans l'institution, sont soumis à des charges administratives de plus en plus lourdes et ont le sentiment que la complexité de leur tache n'est pas reconnue comme elle le devrait.

La présente loi doit mettre un terme à ces difficultés. Le président Teissier a réuni un groupe de réflexion sur ce sujet, et le Gouvernement a engagé des négociations avec les organisations professionnelles et syndicales. L'amendement 147 rectifié est le fruit de tout ce travail. Il prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Pierre-Christophe Baguet - J'avais moi-même déposé un amendement en ce sens à l'article 6. Je voudrais souligner quelques différences. D'abord, l'amendement 147 rectifié n'utilise pas le mot « statut », mais il est vrai que c'est un terme qui peut fâcher. Ensuite, il ne propose pas de calendrier pour la publication du décret. Si le délai que j'avais proposé était un peu court, je rappelle que la situation dure depuis de nombreuses années et que le fait de fixer une échéance pourrait même vous aider, Monsieur le ministre, dans la négociation. Votre amendement ne fait pas non plus référence à la protection juridique des directeurs d'école, ni à la nouvelle politique de décharge qui s'impose : si les tâches des directeurs d'école se sont considérablement alourdies, il faut leur dégager du temps ! Enfin, cet amendement n'aborde pas non plus la question des instituteurs faisant fonction de directeur, notamment dans les écoles à classe unique.

Ceci mis à part, je pense que cet amendement apportera la reconnaissance et la considération qui font tant défaut aux directeurs d'école, qui servent pourtant si bien la République.

M. Jean-Pierre Blazy - La question est en effet d'importance. La grève administrative a commencé il y a plusieurs années et nous avions engagé des discussions, qui n'ont pas abouti avant l'alternance. Trois ans plus tard, nous en sommes toujours au même point. Il faut trouver des solutions. Nous ne pourrons toutefois voter cet amendement que si le ministre nous donne quelque précision sur les grandes lignes du décret en Conseil d'Etat.

M. le Ministre - Le contenu de ce décret sera le résultat direct des négociations ! Le groupe de travail fonctionne bien et a émis des propositions novatrices. J'espère des résultats rapides. Le délai de principe pour la sortie d'un décret est de six mois.

L'amendement 147 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

M. Yves Durand - L'amendement 328 est défendu.

L'amendement 328, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 20, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 109 est défendu.

L'amendement 109, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'article 21 porte création du conseil pédagogique, présidé par le chef d'établissement. Plutôt que des représentants des « professeurs principaux de chaque niveau » et des professeurs de « chaque champ disciplinaire », l'amendement 98 propose qu'il comprenne « au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire ».

L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Guy Geoffroy - L'amendement 131 vise à inclure dans le conseil pédagogique le conseiller principal d'orientation, dont le rôle transversal ne fera qu'augmenter avec tous les dispositifs d'accompagnement et de soutien prévus par la loi.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Le conseil pédagogique a pour mission de mener la réflexion et la concertation pédagogique. Nous avons donc souhaité qu'il soit constitué du chef d'établissement et d'enseignants. Je crains que nous ne l'alourdissions en y introduisant de droit le conseiller principal d'éducation. Il peut naturellement, comme d'autres membres de l'équipe éducative, être associé à ses travaux, mais la décision doit relever du chef d'établissement. Avis défavorable.

L'amendement 131, mis aux voix, est adopté.

L'article 21, modifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 22

M. Yves Durand - L'amendement 368 est défendu.

L'amendement 368, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

ART. 22

M. Yves Durand - Les amendements 329 et 331 sont défendus.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 329 n'est pas adopté, non plus que le 331.

M. Guy Geoffroy - L'amendement 151 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Je souhaite le retrait de cet amendement : cette disposition ne relève absolument pas du champ législatif.

M. Guy Geoffroy - Je retire l'amendement 151.

L'article 22, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 22

M. Yves Durand - L'amendement 394 est défendu.

L'amendement 394, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 227 rectifié est défendu.

L'amendement 227 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - L'amendement 332 affirme l'autonomie pédagogique des IUFM. Le ministre, tout à l'heure, nous a dit que cette autonomie n'était pas contestée.

Par conséquent cet amendement devrait être voté avec l'accord du Gouvernement, ou bien je ne comprends pas ce qu'on m'a dit tout à l'heure.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Avis personnel défavorable.

M. le Ministre - Ce que j'ai dit, Monsieur Durand, c'est que dans l'université, comme les écoles d'ingénieurs, les IUFM auront leur autonomie. Mais, sur le plan pédagogique, cette autonomie devra s'inscrire dans le cahier des charges national que nous allons bâtir. Il est normal en effet que l'Etat, qui emploie les enseignants, puisse préciser aux IUFM ce qu'il attend d'eux dans la formation de ces enseignants, formation qui doit d'ailleurs être assez homogène sur l'ensemble du territoire - nonobstant les spécificités régionales qui pourront être discutées entre les recteurs et les IUFM.

L'amendement 332 est retiré.

ART. 23

M. Yves Durand - L'amendement 330 est défendu.

L'amendement 330, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 23, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 23

M. Patrick Roy - L'amendement 395 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a accepté.

M. le Ministre - Le Gouvernement peut l'accepter.

L'amendement 395, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Durand - L'amendement 396 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a accepté.

M. le Ministre - Je l'ai dit à mainte reprise, c'est l'article 19 de la loi sur l'égalité des droits des personnes handicapées : cette mesure figure déjà dans le code, et il est inutile de la répéter.

L'amendement 396, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - L'amendement 397 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a accepté.

M. le Ministre - Le Gouvernement n'a cessé de défendre l'idée qu'il ne fallait pas distinguer entre les valeurs républicaines, sous peine de les affaiblir.

L'amendement 397, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 24

M. Yves Durand - Notre amendement 385 tend à supprimer le II de cet article : il s'agit de ces remplacements qui n'en sont pas, et sur lesquels nous nous sommes assez longuement expliqués.

L'amendement 385, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - Notre amendement 386 tombe. Le 387 est défendu.

L'amendement 387, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 24, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 24

M. Yves Durand - L'amendement 293 rectifié est défendu.

L'amendement 293 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

ART. 25

M. Yves Durand - L'amendement 333 est défendu.

L'amendement 333, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Yves Durand - L'amendement 334 a été largement défendu tout à l'heure : il a pour objet de réaffirmer que la formation continue des enseignants est un droit. Il a été satisfait - très partiellement - par un autre amendement, et je le retire.

L'amendement 334 est retiré.

M. Guy Geoffroy - L'amendement 22 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 22, mis aux voix, est adopté.

L'article 25 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 25

M. Julien Dray - L'amendement 335 est important. Il a pour but de rappeler la dimension pédagogique des personnels non enseignants, rappel bien nécessaire à l'heure où s'opère le transfert des TOSS aux régions. Il s'agit de réaffirmer que ces personnels, qui se sentent abandonnés et mal considérés, jouent un rôle important au sein de la communauté éducative. Souvent, quand des enfants sont en difficulté, ils interviennent, prennent le temps de discuter avec eux, et jouent un rôle complémentaire de celui des enseignants. Les régions seront désormais responsables de ces personnels : il importe d'inscrire dans la loi la mission pédagogique qui est la leur.

L'amendement 335, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 26

M. le Rapporteur - L'amendement 442 est de coordination.

L'amendement 442, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 26 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 27 ET 28

L'article 27, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 28.

ART. 29

M. le Rapporteur - L'amendement 443 est de coordination.

L'amendement 443, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 29 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 30 ET 31

Les articles 30 et 31 sont successivement adoptés.

ART. 32

M. le Rapporteur - L'amendement 99 est de précision.

L'amendement 99, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 32 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 33 À 36

L'article 33, mis aux voix, est adopté.

Les articles 34, 35 et 36 sont successivement adoptés.

ART. 37

M. le Rapporteur - L'amendement 444 est de coordination.

L'amendement 444, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 37 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 38 ET 39

Les articles 38 et 39, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 40

M. le Rapporteur - L'amendement 463 est de précision.

L'amendement 463, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 41 À 44

L'article 41, mis aux voix, est adopté.

Les articles 42, 43 et 44 sont successivement adoptés.

ART. 45

M. le Rapporteur - L'amendement 445 est de coordination.

L'amendement 445, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 45 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 46 À 51

Les articles 46, 47, 48, 49, 50 et 51 sont successivement adoptés.

ART. 52

M. le Rapporteur - L'amendement 446 est de coordination.

L'amendement 446, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 52 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 53 À 59

Les articles 53, 54, 55, 56, 57, 58 et 59 sont successivement adoptés.

ART. 60

M. le Rapporteur - Les amendements 100 et 101 sont rédactionnels.

Les amendements 100 et 101, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 60 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 61

L'article 61, mis aux voix, est adopté.

ART. 62

M. le Rapporteur - L'amendement 464 est de précision.

L'amendement 464, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 62 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 62

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 467 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné.

M. le Ministre - Défavorable : le Gouvernement ne souhaite pas qu'on revienne sur la loi de décentralisation, qui règle cette question.

L'amendement 467, mis aux voix, n'est pas adopté.

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 2 bis, et la commission des affaires culturelles, de l'article 8 et du rapport annexé.

La seconde délibération est de droit.

ART. 2 BIS

M. le Ministre - Issu de l'amendement 431, l'article 2 bis ajoute un article L. 111-6 selon lequel les établissements d'enseignement supérieur peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements pour préparer les élèves de ces derniers à des procédures d'admission. Bien qu'il ne remette absolument pas en cause l'article L. 621-3 qui donne une base légale aux conventions conclues par l'Institut d'études politiques de Paris avec des établissements classés en zone d'éducation prioritaire, il soulève des difficultés d'interprétation. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande par l'amendement 1 de le supprimer. Cela n'implique en rien de renoncer à l'ambition qu'il exprimait, et à laquelle il faudra répondre sur une base contractuelle, dans le prolongement des premières expériences réussies.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Guy Geoffroy - Le groupe UMP suivra évidemment l'avis du Gouvernement, mais je tenais à remercier le ministre d'avoir souligné que le fait de revenir sur le vote de ce matin n'implique en rien de renoncer à l'ambition exprimée.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis est ainsi supprimé.

ART. 8

Rapport annexé

M. le Rapporteur - Il aurait été dommage de ne pas voter les moyens nécessaires aux mesures de soutien aux élèves en difficulté : l'amendement 2 tend à programmer, pour les années 2006, 2007 et 2008, 107 millions annuels pour l'école élémentaire et 132 millions annuels pour le collège.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Yves Durand - Nous n'avons jamais obtenu de réponses précises aux questions que nous posons depuis trois jours au ministre sur les imputations budgétaires de ces crédits. C'est la raison pour laquelle cet amendement avait été repoussé ce matin. Nous ne pouvons que fermement nous opposer à ces engagements virtuels.

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 et le rapport annexé ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - Nous avons achevé l'examen des articles.

Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi aura lieu le mercredi 2 mars, après les questions au Gouvernement.

RÉUNION DU CONGRÈS

M. le Président - Je vous rappelle que le lundi 28 février prochain, le Parlement est réuni en Congrès à Versailles à partir de 14 heures.

Prochaine séance, le mardi 1^er mars, à 9 heures 30.

La séance est levée le samedi 19 février à 0 heure 35.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 1^ER MARS 2005

NEUF HEURES TRENTE : 1^ERE SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions orales sans débat.

2. Fixation de l'ordre du jour.

DIX-SEPT HEURES QUARANTE-CINQ : 2^EME SÉANCE PUBLIQUE

1. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

2. Discussion du projet de loi (n° 1596) de sauvegarde des entreprises.

Rapport (n° 2095) de M. Xavier de ROUX, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Avis (n° 2099) de M. Jérôme CHARTIER, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.