Session ordinaire de 2004-2005 - 68^ème jour de séance, 167^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 8 MARS 2005

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

AVENIR DES SALARIÉS DU GROUPE CHANTELLE
EN LOIRE-ATLANTIQUE 2

CARTE SCOLAIRE DU VAUCLUSE 3

FORMATION INITIALE DES ORTHOPHONISTES 4

RÉHABILITATION DES LOCAUX
DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SUD 5

SITUATION FINANCIÈRE DU CAT D'ERNSTEIN
DANS LE BAS-RHIN 6

ÉQUIPEMENTS DU CENTRE HOSPITALIER
DE PONT-DE-BEAUVOISIN 6

ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
PAR LES SERVICES DE L'URSSAF DE LA MARNE 7

RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES 8

CONSÉQUENCES DES AUTORISATIONS D'ABSENCE
DES DELÉGUÉS SYNDICAUX
DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 9

RÉFORME DU MODE DE CALCUL
DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 10

RÉNOVATION URBAINE DE COMMUNES
DE L'AGGLOMÉRATION NORD-ISÈRE. 11

POLITIQUE DE SÉCURITÉ DANS LE VAL-D'OISE 12

NOMBRE D'ACTES RACISTES COMMIS EN CORSE 13

MOYENS D'INTERVENTION DU DISPOSITIF
AÉRO-MARITIME DOUANIER 15

EFFECTIFS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
ET DE LA MAISON D'ARRÊT DE GRASSE 16

SANCTIONS PRISES À L'ENCONTRE
DES « TAGGEURS » 17

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE RELATIVE À LA MISE EN DÉCHARGE DES DÉCHETS 18

PRÉVENTION DES RISQUES SISMIQUES
AUX ANTILLES 18

CONSÉQUENCES DU PROJET DE LOI SUR L'EAU
SUR LA PÊCHE DE LOISIR 19

MISE AUX NORMES DES BÂTIMENTS D'ÉLEVAGE 20

PERSPECTIVES DE L'HUILE VÉGÉTALE PURE
DANS LE PLAN BIOCARBURANTS 21

AMÉNAGEMENT DE LA RN 171
EN LOIRE-ATLANTIQUE 22

ATTERRISSAGE DE NUIT
SUR L'AÉROPORT DE CALVI 23

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE D DU RER 24

FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'ATELIERS D'ARTISTES PAR L'OFFICE HLM DE MONTREUIL 25

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 26

CALENDRIER DES TRAVAUX
DE L'ASSEMBLÉE 26

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ
EN MISSION TEMPORAIRE 26

A N N E X E ORDRE DU JOUR 27

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

AVENIR DES SALARIÉS DU GROUPE CHANTELLE EN LOIRE-ATLANTIQUE

M. Jean-Marc Ayrault - Tout le monde a en tête les derniers chiffres du chômage qui viennent de franchir la barre des 10 % : ce triste record illustre la nécessité de lutter contre ce fléau national et de mettre en œuvre une politique de l'emploi efficace.

Dans mon département, vingt-huit salariées du groupe Chantelle ont appris il y a quelques semaines que leur usine doit être délocalisée vers un site proche de Lorient. Pour ces femmes âgées de plus de 50 ans et qui y travaillent souvent depuis plus de trente ans, y ayant acquis la maîtrise de leur savoir au fil du temps, une telle décision est dramatique. Chacun se souvient du long conflit de Chantelle à Saint-Herblain qui s'est soldé en 1994 par le licenciement de 162 personnes - essentiellement des femmes -, la fermeture du site et le transfert d'une trentaine de personnes à Couëron.

Aujourd'hui, la direction revient sur l'engagement alors pris de maintenir une unité d'un peu plus de trente personnes à Couëron. L'évaluation économique de l'entreprise réalisée par un cabinet spécialisé, comme l'avaient demandé les délégués du personnel et le syndicat CGT, tend pourtant à montrer que la décision du groupe relève uniquement d'une stratégie industrielle globale concernant le textile, et que la qualité du travail des salariées et la productivité sur ce site ne sont pas en cause.

Avec le maire de Couëron, nous avons demandé au directeur de l'entreprise de revoir une décision que n'exigent pas les équilibres financiers du groupe. Il s'agit pas de statistiques, mais de femmes qui méritent un autre traitement qu'une simple décision financière ou de management, dans un bassin d'emploi qui, comme beaucoup d'autres, doit être défendu.

Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur ce dossier et les services déconcentrés de l'Etat ont été saisis. Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour sauver ces emplois ? Les responsables politiques n'ont pas la prétention d'administrer l'économie, bien sûr, mais il ne serait pas acceptable de donner le sentiment de l'indifférence ou de l'impuissance.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Je sais l'engagement de ces femmes pour l'entreprise, mais aussi la faiblesse de la formation qui leur a été apportée puisqu'elle ne doivent leur qualification qu'à leur longue expérience professionnelle. Ce qui démontre toute l'importance du droit individuel à la formation inscrit dans la loi du 4 mai 2004 et de la formation tout au long de la vie.

En 1994, le groupe Chantelle s'était en effet engagé à conserver une partie de l'activité de l'entreprise. Mais comme vous le savez, en dix ans, la situation du secteur textile-habillement s'est considérablement dégradé, notamment dans notre pays, et la suppression des quotas d'importation de textiles au 1^er janvier 2005 a conduit le groupe à rationaliser et à regrouper ses activités sur un site unique, celui de Lanester.

Les services de l'Etat suivent ce dossier avec attention. Des réunions et des consultations avec le personnel ont été organisées entre novembre 2004 et février 2005. Chacune des salariées concernées s'est vu proposer par le groupe Chantelle des entretiens, de manière à identifier des solutions individuelles, préparer une « cartographie » pour un plan de sauvegarde de l'emploi qui prendra en compte les profils de chacun. Ce plan, toujours à l'étude, pourrait prévoir des mesures particulières pour les salariées de plus de 59 ans. Mon ministère y est particulièrement attentif et envisage des mesures spécifiques de soutien, bientôt discutées avec l'entreprise.

Je transmettrai votre demande à la direction de l'entreprise avec laquelle nous ferons le point dans quelques jours. Le Gouvernement, vous le savez, apporte une attention toute particulière au secteur du textile-habillement, en pleine mutation, et pour lequel des mesures de reconversion ont dû être élaborées en liaison avec les collectivités locales et les partenaires sociaux, en particulier pour le textile vosgien, très durement frappé.

Au total, le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas bouclé. Nous sommes attentifs à la fois aux réalités économiques et sociales, à la demande des salariés et à la vôtre. Je vous tiendrai informé de l'évolution du dossier.

M. Jean-Marc Ayrault - Je vous en remercie. Le conflit de 1994, je veux le rappeler, a été très douloureusement ressenti par les salariés et leur famille, et avait suscité une très forte mobilisation. Je l'ai dit à la direction, on va rouvrir des plaies douloureuses, alors que rien ne l'impose. L'audit a montré que situation économique du groupe n'était pas périlleuse. Sur ce point, il y a consensus, en tout cas pour le court terme et l'on ne peut évoquer la fin de l'accord multifibres pour justifier une telle décision. M. Borloo évoque souvent la nécessité d'assurer une sécurité aux travailleurs, mais pour l'instant, les solutions n'ont pas été trouvées. Mon groupe est favorable à une sécurité sociale des travailleurs tout au long de leur vie, accompagnée d'une formation encore renforcée.

Mais dans le cas qui nous occupe, où il n'y a pas d'urgence pour le groupe, il faudrait commencer par assurer l'emploi de ces femmes et non les faire entrer dans la spirale de la désespérance, car pratiquement aucune n'ira travailler à Lanester, même la direction de l'entreprise le reconnaît. Je suis choqué qu'on ne traite pas la question sociale avant la question financière.

CARTE SCOLAIRE DU VAUCLUSE

M. Thierry Mariani - Dans le Vaucluse, élus, parents d'élèves et équipes enseignantes s'inquiètent des fermetures de classe annoncées pour la rentrée 2005.

Selon la nouvelle carte scolaire, une classe élémentaire et une classe de cours de rattrapage intégré seraient fermées à Violes, et une classe serait également supprimée à Uchaux.

Ces décisions, préjudiciables à la qualité de l'enseignement dispensé, se fondent uniquement sur des critères démographiques et la baisse constatée des effectifs.

A Violes, commune rurale au cœur des vignobles du côte du Rhône, les efforts financiers de la municipalité pour valoriser l'école auraient dû être pris en compte. L'école de cette petite commune rurale dispose, par exemple, d'équipements informatiques depuis 1987. En outre, le projet de suppression du cours de rattrapage intégré va à l'encontre de la nouvelle politique du ministère de l'éducation en faveur des élèves en difficulté. La maîtrise des fondements de l'écriture, de la lecture et du calcul avant l'entrée en sixième doit demeurer une priorité du Gouvernement. Cette décision de fermeture est donc aussi surprenante qu'inattendue.

Il en va de même du projet de suppression d'une classe à Uchaux qui, décidé en fonction d'une moyenne des effectifs, ne tient pas compte de la répartition des élèves dans les classes. Ainsi, une classe pourra compter 22 élèves en CE2 et 4 élèves en CM1, ce qui ne sera pas sans conséquences sur la qualité de la formation. De plus, en l'absence de maîtres spécialisés, les enseignants sont tenus d'accueillir les élèves en grande difficulté au sein de leur classe, accueil d'autant plus difficile que l'effectif de ces classes sera augmenté et les cours multipliés. Enfin, la scolarisation des tout petits est rendue difficile par un trop faible nombre de classes en maternelle.

A terme, ces projets de fermeture constituent une erreur. Tous les moyens humains nécessaires à l'accompagnement des enfants doivent être mobilisés dès à présent afin de réduire l'échec scolaire.

Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ? Si les hypothèses de fermeture sont confirmées, quelles mesures prendra-t-il pour garantir aux enfants de ces deux écoles un enseignement de qualité ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - M. Fillon, actuellement retenu au ministère de l'Education nationale, vous prie de l'excuser et m'a chargé de répondre à votre question.

Dans le Vaucluse, la préparation de la rentrée scolaire fait apparaître une stabilisation des effectifs pour 2005. Deux emplois supplémentaires sont néanmoins créés dans le département. Le taux d'encadrement des élèves restera donc supérieur au niveau moyen national : 5,36 dans le Vaucluse contre 5,32 au plan national.

Les décisions de fermeture de classes à Violes et à Uchaux conduiront à un effectif moyen par classe de l'ordre de 25 élèves, ce qui est la moyenne constatée dans le département. Quant au cours de rattrapage intégré, destiné à scolariser les primo-arrivants, il est supprimé car le nombre de ces enfants est en baisse très sensible.

Ces décisions, arrêtées après consultation des instances paritaires, seront susceptibles d'être réexaminées en fonction des effectifs constatés au moment de la rentrée. Monsieur le député, l'inspecteur d'académie portera une attention toute particulière aux villages de Violes et d'Uchaux, et se tiendra à votre disposition.

M. Thierry Mariani - Vous vous engagez à réévaluer la question à l'aune des chiffres constatés à la rentrée, je vous en remercie. Le sort fait à ces deux établissements mérite d'autant plus d'intérêt qu'ils sont dans la banlieue d'Orange, commune dont le désengagement financier dans le domaine scolaire est notoire et qui, elle, n'est pas touchée.

FORMATION INITIALE DES ORTHOPHONISTES

M. Jean-Jacques Descamps - Aujourd'hui, les orthophonistes reçoivent une formation théorique de quatre ans, ponctuée de stages pratiques et sanctionnée par un diplôme unique.

Dans une optique d'harmonisation européenne, l'application de la réforme « licence, maîtrise, doctorat » à cette profession est actuellement à l'étude. La licence, acquise en trois ans, serait un diplôme délivré à des orthophonistes susceptibles de soigner les cas les plus simples. Deux ans d'études supplémentaires permettraient aux étudiants licenciés d'obtenir le mastère et de soigner les cas les plus lourds. Le nombre de professionnels formés à ces deux niveaux serait fixé, comme actuellement, dans le cadre d'un numerus clausus.

Cette réforme risque de créer une profession à deux niveaux. Les professionnels en nombre limité, relevant du niveau supérieur, s'installeront prioritairement dans les grandes agglomérations. Seuls les orthophonistes les moins qualifiés iront en zone rurale. Ils seront dans l'impossibilité de répondre aux besoins des populations âgées victimes d'accidents cardiaques ou de la maladie d'Alzheimer.

Cette réforme, dont les objectifs - harmonisation européenne et création des passerelles à l'issue de la licence vers d'autres professions - sont louables, comporte des effets pervers sur la santé en zone rurale. Le risque de créer un service à deux vitesses pénalisant pour les professionnels comme pour les usagers est grand.

Monsieur le ministre, quel est l'état d'avancement de cette réforme ? Quels moyens comptez-vous prendre pour éviter ces effets pervers et soutenir cette profession jeune et en plein développement ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Vous soulevez, Monsieur le député, la question de l'application du processus de Bologne à la formation des orthophonistes. Dans une perspective d'harmonisation de l'enseignement supérieur européen, la réforme « licence, maîtrise, doctorat » vise à faciliter la mobilité au sein de l'Union, à ouvrir une perspective de recherche et à favoriser les évolutions de carrière comme les passerelles interprofessionnelles. Ce processus, qui connaît un réel succès au sein de nos universités, ne touchait pas jusqu'à présent les professions de santé car elles sont réglementées et, le plus souvent, sanctionnées par un diplôme d'Etat délivré sous l'autorité du ministre chargé de la santé. Ce moment semble venu de leur étendre cette réforme.

Avant de reconsidérer les diplômes, il convient de renouveler le contenu pédagogique des cours. Chaque profession requiert l'acquisition d'un corpus de connaissances et de compétences à partir duquel le cahier des charges de la formation initiale est construit. Puis, les universités, avec les écoles ou instituts de formation, établissent leurs projets de formation, ensuite examinés par le ministère qui détermine la nature des diplômes caractérisant les étapes de formation d'une profession donnée.

Compte tenu de la nature du métier d'orthophoniste, cette démarche doit être conduite en collaboration avec le ministère chargé de la santé, à l'instar de ce que prévoit le code de l'éducation pour la formation des médecins. La mise en œuvre de ce processus, nécessairement progressive, aura pour seul objectif la qualité de la formation des élèves.

M. Jean-Jacques Descamps - Monsieur le ministre, il est nécessaire d'encourager les orthophonistes à s'installer en zone rurale et de porter une attention toute particulière à la fixation du numerus clausus. Cette question rejoint celle plus large de la démographie des professions de santé et de l'aménagement du territoire.

RÉHABILITATION DES LOCAUX DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SUD

M. François Lamy - Le président de l'université Paris-Sud a reçu récemment un courrier de la préfecture de l'Essonne lui enjoignant de débuter un programme de travaux à Orsay. Le service d'incendie et de secours a en effet dressé la liste des bâtiments fonctionnant encore sous avis défavorable des commissions compétentes et le préfet estime qu'il existe un réel danger pour les occupants de ces bâtiments en cas d'incendie ou de panique. Il rappelle par ailleurs la responsabilité tant civile que pénale qui incomberait, en cas d'accident, aux maires des communes d'Orsay et de Bures-sur-Yvette, sur lesquelles sont installés les différents locaux de l'université.

Il convient donc de lancer rapidement un plan de mise en conformité des bâtiments du campus d'Orsay. Cela relève de la responsabilité du ministre de tutelle, autrement dit de l'Etat, laquelle ne saurait se limiter à un simple rappel, via le courrier du préfet, des règles de sécurité d'usage. Le ministère de l'éducation nationale doit rapidement prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les risques et il lui revient d'établir un plan de financement. La responsabilité des élus ne saurait être engagée du fait d'une carence du service public de l'éducation nationale. Que compte donc faire le ministère pour remédier à la situation ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Le ministère de l'éducation nationale est tout à fait conscient des problèmes de sécurité auxquels l'université Paris Sud est confrontée.

Des travaux de mise en conformité de la sécurité incendie ont déjà été réalisés dans le cadre des plans de mise en sécurité 1996-1999 et 2000-2006.

S'agissant de ce dernier plan, l'Etat a prévu d'allouer à l'établissement une dotation de plus de 15 millions d'euros. La totalité des autorisations de programme correspondant à cette somme a été mise en place et la couverture en crédits de paiement s'élèvera, en 2005, à 80 % de ces autorisations de programme.

Par ailleurs, 11 avis défavorables émis par les commissions de sécurité sur des bâtiments de cette université ont d'ores et déjà été levés, et 5 bâtiments sont en cours de traitement.

Le ministère prévoit enfin, pour permettre à cet établissement de se conformer aux nouvelles prescriptions émises par les commissions de sécurité, de demander dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 une enveloppe complémentaire au plan de sécurité en cours d'exécution.

M. François Lamy - Je vous remercie de cette réponse, mais je crois qu'il serait important d'informer rapidement les maires concernés, qui se demandent actuellement, compte tenu de la lettre du préfet et du fait que leur responsabilité pourrait être en jeu, s'ils ne devraient pas fermer les locaux. Il faut les rassurer.

SITUATION FINANCIÈRE DU CAT D'ERNSTEIN DANS LE BAS-RHIN

M. Antoine Herth - L'association « Nouveaux horizons en pays d'Erstein », qui gère un CAT sur la commune du même nom, est confrontée à de sérieuses difficultés financières, puisque le déficit cumulé du budget social atteint 90 000 €. Si l'activité de production et de commercialisation du CAT est financièrement saine, le budget annexe de l'activité de production - BAPC - ne saurait pour autant être indéfiniment sollicité pour combler les déficits du budget social. Jusqu'ici, les structures résorbaient le déficit en l'intégrant dans les charges de l'exercice N+2, mais cette règle peut de moins en moins être respectée et le CAT d'Erstein est confronté pour la première fois à la non-reprise du déficit 2002. La cause principale en est la rénovation de la convention collective, dont l'avenant a été homologué en juin 2003 et qui entraîne des surcoûts importants.

Les établissements concernés - trois CAT dans le Bas-Rhin - attendent que l'aide financière allouée par les services de la DDASS du Bas-Rhin soient à la hauteur des besoins résultant de cette convention homologuée par l'Etat. Qu'en sera-t-il ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Le Gouvernement est tout à fait désireux d'aider le développement des CAT, qui permettent à de nombreuses personnes handicapées de trouver, par le travail, place et dignité dans la vie sociale et citoyenne de notre pays. La loi du 11 février 2005 améliore sur plusieurs points les droits du travailleur handicapé en CAT.

Le Gouvernement a d'autre part arrêté un plan d'amélioration de la capacité d'accueil des établissements sociaux et médico-sociaux pour adultes handicapés et notamment des CAT. Afin de poursuivre le rééquilibrage territorial et de résorber les listes d'attente, 8 000 places seront ainsi créées dans les établissements et services d'aide par le travail - ESAT - de 2005 à 2007. Si l'on y ajoute les 6 000 places déjà créées en 2003 et 2004, ce sont 14 000 places nouvelles en CAT qui auront été créées entre 2003 et 2007, soit un effort représentant plus du double de ce qui a été réalisé au cours de la législature précédente.

Pour répondre plus précisément à votre question, je rappelle que la loi de finances pour 2005 a bien intégré, dans le financement des mesures salariales des CAT, les termes de l'accord signé par la FEHAP, qui porte sur les exercices 2003, 2004 et 2005. C'est ainsi que le taux d'évolution des dépenses des CAT au titre des mesures salariales est de 1,23 %, ce qui permet de prendre globalement en compte le solde de la rénovation de la convention collective de 1951 et l'augmentation de la valeur du point en 2005. Ce taux permet également une prise en compte du GVT.

Par ailleurs, le département du Bas-Rhin, qui affiche en 2004 un coût à la place en 2004 inférieur à la moyenne nationale, s'est vu doter au cours des dernières années de crédits supplémentaires d'un montant de 248 959 €, dont 127 000 € en crédits de rebasage.

Le Gouvernement étant sensible à la situation des établissements médico-sociaux qui connaissent un déficit chronique, une enquête a été lancée afin de cibler les établissements les plus en difficulté et Mme Marie-Anne Montchamp a d'ores et déjà donné instruction pour que les CAT du Bas-Rhin, dont celui des « Nouveaux horizons en pays d'Erstein », fassent l'objet d'une étude particulière dans ce cadre.

ÉQUIPEMENTS DU CENTRE HOSPITALIER DE PONT- DE - BEAUVOISIN

M. Alain Moyne-Bressand - La récente fermeture de la maternité de l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin, dans l'Isère, a été très mal vécue localement et la population s'interroge sur l'avenir de ce service public de santé de proximité. Ce centre hospitalier a su cependant préserver de nombreux atouts - gestion rigoureuse, médecins compétents, personnels motivés - et peut compter sur le soutien de son conseil d'administration auprès de l'Agence de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, qui, en septembre dernier, a approuvé le projet médical de l'établissement.

Les engagements qui ont été pris dans le cadre de ce projet doivent se concrétiser par la signature prochaine d'un contrat d'objectifs et de moyens et il faut que l'Etat arrête un calendrier précis pour la mise à disposition des moyens budgétaires nécessaires à la réorganisation de cet hôpital, qui a dû faire face pendant des années à une sous-dotation budgétaire notoire. J'ajoute que l'établissement est toujours dans l'attente d'une autorisation pour l'acquisition d'un scanner. Pouvons-nous avoir des garanties sur tous ces sujets ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Depuis la création d'un centre périnatal de proximité le 1er février 2003, le centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin a poursuivi sa réflexion de fond sur ses perspectives d'évolution.

Avec volontarisme et réalisme, les instances de l'hôpital ont proposé un projet d'établissement centré sur la prise en charge des personnes âgées et supposant des investissements importants. Cette démarche prospective se concrétisera en 2005 par la signature entre l'établissement et l'Agence régionale de l'hospitalisation d'un contrat d'objectifs, qui fixera l'échéancier et les conditions de financement de ces projets.

Cependant, dès aujourd'hui et par anticipation, la création de 30 lits de médecine physique et de réadaptation sera financée au deuxième semestre 2005, à hauteur de 1,2 million d'euros, et l'établissement bénéficiera des forfaits spécifiques à l'activité d'urgence en sus de ses disponibilités actuelles.

Par ailleurs, la nouvelle tarification à l'activité devrait être très favorable au centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin. En effet, à activité et tarifs constants, il devrait pouvoir dégager des marges de financement au plus tard en 2007. L'agence veillera dans le cadre du contrat à lui procurer les soutiens transitoires nécessaires à la mise en oeuvre de sa réorganisation.

En ce qui concerne l'acquisition d'un scanner, je tenais à vous préciser que la parution du nouveau Schéma régional d'organisation sanitaire est prévue pour fin 2005. C'est dans ce cadre que cette autorisation par l'Agence régionale de hospitalisation sera envisageable et que l'hôpital pourra se porter candidat, en démontrant la viabilité médicale et opérationnelle de son projet.

Malgré la fragilité des établissements de cette taille, le centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin a su prévoir sa reconversion et prendre place dans le futur projet médical de territoire, en privilégiant la prise en charge des personnes âgées. La nouvelle tarification à l'activité lui procurera les moyens nécessaires pour réussir cette réorientation et nous veillerons à ce que ses efforts de prospective soient récompensés.

ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE PAR LES SERVICES DE L'URSSAF DE LA MARNE

M. Philippe-Armand Martin - J'interroge M. le ministre des solidarités sur l'interprétation de la circulaire du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre des arrêtés des 10 et 22 décembre 2002, laquelle dispose que les fournitures de produits réalisées par l'entreprise à des conditions préférentielles dont bénéficient les salariés ne constituent pas des avantages en nature, dès lors que les réductions tarifaires consenties n'excèdent pas 30% du prix public TTC. Or, ledit prix public correspond soit au prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du même produit aux clients détaillants de l'entreprise - lorsque l'entreprise vend uniquement à des détaillants -, soit au prix le plus bas pratiqué en boutique, lorsque le produit est habituellement commercialisé en magasin. La circulaire précitée laisse donc aux URSSAF une certaine marge d'appréciation, et les services marnais privilégient pour leur part une approche par trop restrictive, qui risque à terme de priver les salariés de leurs avantages en nature. Compte tenu de la diversité des opérateurs champenois, pouvez-vous intervenir auprès des services marnais de l'URSSAF pour qu'ils déterminent le prix public de référence en considérant que les maisons de Champagne comme des entreprises vendant à des détaillants plutôt que commercialisant elles-mêmes leurs produits ? Tout le monde trouverait avantage à une telle option.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Comme vous le savez, la réforme de la réglementation des avantages en nature a introduit, à l'issue d'une longue concertation, de nombreuses simplifications dans le calcul des cotisations sociales et un comité de suivi a travaillé tout au long de l'année dernière pour veiller à sa bonne application. Suite à ces travaux, des fiches « questions-réponses » ont été transmises à toutes les URSSAF afin que les mêmes règles s'appliquent partout. S'agissant de la circulaire du 7 janvier 2003 que vous avez évoquée, il a été précisé que lorsqu'une entreprise vend uniquement à des détaillants, le prix public retenu est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du même produit à ses clients détaillants, et que si le produit est vendu en boutique, le prix de référence est le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente en boutique. Cette règle s'impose à l'URSSAF de votre département : soit l'entreprise commercialise sa production uniquement par l'intermédiaire de détaillants, et il convient alors de retenir le prix de vente aux détaillants ; soit l'entreprise vend également à des particuliers - par exemple sur le lieu de production -, et il faut retenir le prix de vente aux particuliers. Bien entendu, nous veillerons à la bonne application de cette règle.

La séance, suspendue à 10 heures 20, est reprise à 10 heures 25.

RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES

M. Guy Geoffroy - J'appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les difficultés que créent aux communes les dispositions de la loi du 1^er janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et fixant les nouvelles bases de tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Aux termes de l'article 47 de ce texte, les foyers résidence doivent en effet opter, avant le 1^er janvier 2007, soit pour leur transformation en EHPAD, soit pour l'accueil de personnes valides, ce qui revient à exclure celles dont le GIR témoigne d'un degré de dépendance trop important. Par ailleurs, l'arrêté du 19 novembre 2001 a imposé à l'ensemble de ces établissements une mise aux normes de sécurité incendie particulièrement coûteuse, souvent disproportionnée et propre à mettre en péril leur fragile équilibre budgétaire. Dans ces conditions, est-il envisageable de prendre des mesures différenciées - à l'image de celles que préconise le rapport Grunspan de 2002 - pour permettre aux foyers logements n'ayant pas vocation à se transformer en EHPAD de continuer à remplir leur mission d'accueil ? Les résidents eux-mêmes et leurs familles seront très attentifs aux réponses que vous voudrez bien apporter à cette question délicate.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - La réforme de la tarification et l'obligation faite aux établissements de passer convention avec le président du conseil général et le préfet du département visent toutes deux à améliorer les conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes. A ce titre, c'est bien le degré de perte d'autonomie des résidents - et non le statut juridique de l'établissement - qui détermine si la structure doit ou non se conventionner. Dès lors, il serait inopportun d'appliquer un système dérogatoire aux logements foyers, dans la mesure où nombre d'entre eux accueillent - dans des conditions proches du domicile - des personnes de plus en plus âgées, certaines ayant manifestement besoin d'une prise en charge médicalisée équivalente à celle dont bénéficient les hôtes des maisons de retraite. Il a donc paru indispensable d'homogénéiser les modalités de prise en charge de la dépendance, compte tenu du fait qu'une personne âgée doit bénéficier d'un accompagnement adapté quel que soit son lieu de résidence.

En revanche, il n'est pas question d`uniformiser l'offre des logements foyers, dont une récente enquête de la direction générale de l'urbanisme et de la direction générale de l'action sociale souligne la grande diversité, et encore moins les services que chacun apporte aux résidents. L'objectif est que chaque établissement évolue en fonction de son propre projet et des besoins de ceux qu'il accueille.

Dès lors, la transformation en EHPAD ne modifie pas la spécificité de cette structure. Les services peuvent rester facultatifs, la personne hébergée occupe un logement privatif, les aides au logement sont maintenues de même que les possibilités de financement HLM. Le résident est d'ailleurs titulaire d'un contrat et toute modification passant par la signature d'un nouveau contrat, il n'est pas question qu'il subisse une décision unilatérale de l'établissement à l'occasion de la réforme.

Reste que la transformation en EHPAD entraîne des contraintes de sécurité qui obligent souvent à de lourds investissements. Mais 12 % seulement des logements foyers qui devraient être conventionnés en raison de la charge de dépendance qu'ils assument, soit un GIR moyen pondéré supérieur à 300, le sont effectivement. Pourtant, le maintien de cette formule intermédiaire entre le domicile et l'hébergement collectif est pertinent. Il est donc tout à fait nécessaire d'approfondir la réflexion pour déterminer des stratégies locales permettant une évolution et une meilleure répartition de l'offre de logement.

Dans ces conditions, le Gouvernement proposera, à l'occasion de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, de reporter la date butoir de signature des conventions tripartites au 31 décembre 2007 afin d'accompagner la médicalisation des établissements sur la durée du plan « vieillissement et solidarités »

Ce délai supplémentaire permettra notamment la mise aux normes de sécurité. Sous l'égide du ministère de l'Intérieur, un groupe de travail associant les ministères de la Santé et du Logement pourrait réaliser prochainement un guide des travaux d'adaptation. Enfin, le Gouvernement étudie actuellement des dispositions simplifiant la situation des foyers logements qui pourraient figurer dans l'ordonnance prise en application de l'article 72 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

CONSÉQUENCES DES AUTORISATIONS D'ABSENCE DES DELÉGUÉS SYNDICAUX
DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Mme Claude Greff - L'application de la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale actuellement en vigueur perturbe le bon fonctionnement de petites communes dans ma circonscription et je suis sûre que leur cas n'est pas isolé.

Le décret du 3 avril 1985 accorde aux représentants syndicaux des décharges d'activité de service, conformément au crédit temps octroyé à chaque organisation syndicale, et prévoit une autorisation spéciale d'absence dans la limite d'un contingent déterminé, à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents.

Pour les petites communes, ce nombre d'heures est calculé sur la base de l'ensemble des heures effectuées par tous les personnels employés dans les collectivités de moins de cinquante agents, dans le cadre d'une mutualisation.

Aux termes de la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion remboursent les dépenses salariales liées aux décharges d'activité, mais non celles liées aux autorisations spéciales d'absence, qui restent à l'entière charge de la commune à laquelle est rattaché l'agent délégué syndical.

Ainsi la commune des Hermites, en Indre-et-Loire, qui compte 540 habitants, emploie deux agents techniques, dont l'un est représentant syndical et, à ce titre, dispose d'une décharge d'activité de 42 heures par mois, à laquelle s'ajoutent 110 heures mensuelles au titre des autorisations spéciales d'absence. En pratique, cette délégation prive la commune d'un de ses deux agents. Et si le centre de gestion rembourse les 42 heures, le solde de 110 heures reste à la charge de la petite commune, qui n'est pas en état de payer un remplacement.

La mutualisation pour les communes de moins de cinquante agents ouvre ainsi des droits syndicaux légitimes, sans en prévoir la prise en charge collective.

Je ne souhaite nullement remettre en cause le droit syndical, mais souligner ce défaut majeur des dispositions en vigueur pour les collectivités de moins de 50 agents.

Améliorer le décret du 3 avril 1985, en instaurant une prise en charge collective des autorisations spéciales d'absence pour les petites communes serait une mesure salutaire pour leurs finances.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - En application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion calculent pour les collectivités et établissements qui y sont obligatoirement affiliés, c'est-à-dire qui comptent plus de 350 agents, les décharges d'activité de service et versent aux collectivités concernées le montant des charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges. Le coût est donc assumé par l'ensemble des adhérents des centres.

En revanche, ils ne remboursent pas aux collectivités, quel que soit le nombre d'agents employés, les dépenses liées aux autorisations spéciales d'absence qui, par nature, doivent être plus limitées que pour les décharges de service. Mais effectivement, une collectivité dont un agent a été désigné par un syndicat pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence supporte une charge financière.

Le Gouvernement a l'intention de réviser l'ensemble de ces dispositions, et dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui sera présenté au Sénat en juin prochain, fait examiner s'il est souhaitable et possible de mutualiser cette charge entre les collectivités qui emploient moins de 350 agents.

Mme Claude Greff - Je remercie le Gouvernement de l'attention qu'il porte aux petites communes et de son souci d'améliorer la loi en leur faveur.

La séance, suspendue à 10 heures 40 est reprise à10 heures 45.

RÉFORME DU MODE DE CALCUL DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE

M. Richard Mallié - La dotation de solidarité urbaine - DSU -, créée par la loi du 13 mai 1991, a déjà connu deux révisions, en 1993 et en 1996. Une troisième vient d'être votée dans le cadre du projet de loi de programmation et de cohésion sociale, et fera passer l'enveloppe consacrée à cette dotation de 600 millions à 1,2 milliard d'ici cinq ans.

Si cette mesure a été justement saluée, une autre modification de la DSU, celle de son mode de calcul, est passée sous silence. Jusqu'à présent, la DSU était attribuée aux communes de plus de 5 000 habitants qui répondaient à certains critères - le potentiel fiscal, la part des logements sociaux, la proportion de bénéficiaires d'aides au logement, le revenu moyen par habitant. Or, l'article 47 du projet de loi de finances pour 2005 a substitué au potentiel fiscal le potentiel financier. Introduit en 1979, lors de la mise en place de la DGF, le potentiel fiscal devait permettre de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités, mais ce critère qui ne tenait pas compte des dotations et compensations fiscales versées par l'Etat était partial. Il a donc été décidé, dans le cadre du PLF 2005, de remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier qui tient compte de la dotation forfaitaire. Cette mesure permettra à terme une répartition plus juste de la DSU, mais je m'inquiète de ses conséquences sur le montant de la dotation allouée à certaines communes en 2005, au titre de la DSU 2004, qui pourrait varier d'un tiers, à la hausse comme à la baisse. Quelle valeur accorder aujourd'hui aux estimations annoncées en décembre dernier ? Ainsi, la dixième circonscription des Bouches-du-Rhône, la commune de Plan-de-Cucques, s'était vu promettre une DSU largement majorée - 908 000 € - : qu'en sera-t-il exactement, les chiffres définitifs de la dotation n'étant dévoilés qu'au 31 mars ? Si ces montants devaient être revus à la baisse, comment ferions-nous face à l'incompréhension des maires ?

Vous savez l'importance de cette dotation pour les communes les plus défavorisées ; aussi aimerions-nous savoir si des mécanismes spécifiques seront mis en place pour garantir les estimations annoncées, surtout lorsqu'elles étaient à la hausse.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Instituée par la loi du 13 mai 1991, la DSU permet d'améliorer les conditions de vie dans des communes particulièrement défavorisées, et il a été jugé préférable, le cas échéant, de l'accorder massivement plutôt que de multiplier les subventions.

L'article 59 de la loi de programmation pour la cohésion sociale instaure une réforme de la DSU qui repose tout d'abord sur le doublement, en cinq ans, du montant de la dotation - soit une augmentation de 600 millions d'ici 2009. M. Daubresse, qui vous prie d'excuser son absence pour raisons de santé, a d'ailleurs bien communiqué des chiffres à cinq ans.

Par ailleurs, l'article 59 modifiait peu les règles de calcul de la DSU, puisqu'il prévoyait simplement de tenir compte du nombre d'habitants de la commune en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine. C'est à l'initiative des députés que le potentiel fiscal a été remplacé par le potentiel financier, avec la promesse que le montant de DSU de 2004 serait garanti pour toutes les communes en 2005. Le Gouvernement, je le rappelle, avait souhaité que cette mesure soit étudiée avant d'être adoptée dans le droit positif, mais les députés ont voulu donner toute sa portée à cette réforme. Peut-être faudra-t-il, en 2005, comme le souhaite M. Daubresse, veiller au suivi des conséquences de cette initiative parlementaire, avec les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée.

M. Richard Mallié - Même si elle manque un peu de précision, je vous remercie de cette réponse faite au nom de M. Daubresse à qui nous souhaitons un prompt rétablissement.

RÉNOVATION URBAINE DE COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION NORD-ISÈRE.

M. Georges Colombier - Les trois communes de Bourgoin-Jallieu, L'isle d'Abeau, La Verpillière, sont engagées, avec les communes de Saint-Quentin Fallavier et Villefontaine, depuis le 6 novembre 2000, dans un premier contrat de ville intercommunal qui concerne onze quartiers prioritaires de 22 167 habitants sur un territoire de 100 000 habitants.

Face à l'aggravation et à la concentration des difficultés sociales et urbaines sur certains quartiers du contrat de ville, les cinq maires des communes concernées et le président du Syndicat d'agglomération nouvelle ont souhaité mettre en oeuvre un programme intercommunal de rénovation urbaine.

Confié au GIF du contrat de ville de l'agglomération Nord-Isère, ce programme, ciblé sur quatre sites, a la particularité d'englober trois quartiers hors ZUS - Champfleuri à Bourgoin-Jallieu, Riante Plaine à La Verpillère et Saint-Hubert-Le Triforium à L'Isle d'Abeau - qui présentent des caractéristiques analogues à celles d'autres quartiers classés en ZUS, comme la forte proportion de jeunes de moins de 20 ans, de familles monoparentales et d'habitants de nationalité étrangère, la concentration spatiale des difficultés sociales avec un taux de chômage moyen de 19,1 % et une part importante de salariés en CDD ou emplois précaires, l'excessive concentration de logements sociaux, le déclin rapide et préoccupant du tissu commercial, et enfin le déficit d'image important de ces quartiers très enclavés.

Conformément à l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville du Ier août 2003, le président du GIP du contrat de ville Nord-Isère, les maires de Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau et La Verpillière ont sollicité la prise en compte, à titre exceptionnel, des trois quartiers non classés en ZUS au programme national de rénovation urbaine et saisi à cet effet, par courrier, Mle ministre de l'Emploi, du travail et de la cohésion sociale et ses services.

Par ailleurs, fin 2003, le préfet de l'Isère indiquait qu'il soutenait fortement ce dossier fondamental pour la construction de l'agglomération du Nord-Isère, celle-ci méritant une attention particulière et un soutien de l'Etat.

A ce jour, nous restons sans réponse, malgré de multiples contacts avec votre prédécesseur en charge de ce dossier.

Certes Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances m'avait précisé que le classement de ces quartiers en ZUS n'était pas possible mais elle étudiait, avant d'être appelée à d'autres fonctions gouvernementales, la possibilité d'un financement exceptionnel.

Faute de réponse précise, les opérations d'investissement, de rénovation, et d'amélioration du cadre de vie sont remises en cause, alors même que le Nord-Isère mériterait une attention particulière de l'Etat. En effet, les projets envisagés s'inscrivent dans la perspective de la construction d'une agglomération équilibrée, qui participe à l'aménagement durable de l'aire métropolitaine lyonnaise, dans un souci de prévention collective des risques sociaux et urbains qui touchent ces quartiers en voie de relégation.

L'Etat est-il véritablement prêt à s'engager financièrement, aux côtés des partenaires locaux ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - La loi du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a pour but de venir en aide aux quartiers les plus défavorisés. A cette fin, l'Agence nationale de rénovation urbaine - l'ANRU - a réservé un tiers de ses crédits pour les ZUS et les quartiers bénéficiant de dérogations au titre de l'article 6 de cette loi, lequel permet à des zones non classées en ZUS de devenir éligibles aux crédits et aux procédures de l'ANRU si elles présentent les mêmes indicateurs sociaux, économiques et éducatifs.

S'agissant des quartiers que vous venez d'évoquer, l'un d'eux, après analyse, relève de l'article 6.

Partout en France, l'analyse s'est faite quartier par quartier, ce qui explique la longueur de la procédure. Je rappelle que les crédits de droit commun restent mobilisables pour les quartiers qui ne remplissent pas les critères de l'article 6 - crédits de démolition-reconstruction, crédits PALULOS, prêts privilégiés de la Caisse des dépôts et consignations qui concernent 40 000 logements chaque année.

M. Daubresse verra avec vous comment combiner au profit des deux autres quartiers non éligibles ces crédits de droit commun.

M. Georges Colombier - Je vous remercie de cette réponse et me réjouis que l'Etat ait pris conscience de l'ampleur des besoins. Son soutien permettra d'aller plus vite sur ce dossier majeur.

Je souhaite un prompt rétablissement à M. le ministre et j'espère que nous pourrons bientôt faire le point avec lui.

POLITIQUE DE SÉCURITÉ DANS LE VAL-D'OISE

M. François Scellier - Le département du Val-d'Oise s'est impliqué depuis de nombreuses années aux côtés de l'Etat dans les problèmes d'insécurité : dans un premier temps, en aidant les communes à créer des polices municipales, ensuite en prenant l'initiative d'un accord-cadre sur la sécurité, conclu avec l'Etat dès 1999 et associant services de police et de gendarmerie, justice, transporteurs et établissements scolaires, et en affectant à cette politique des moyens financiers conséquents. Cela a sans aucun doute contribué, avec le renforcement des moyens d'intervention de l'Etat depuis 2002, à la baisse de la délinquance constatée ces derniers mois.

Il reste qu'en dépit du redéploiement des effectifs de gendarmerie, le Val-d'Oise demeure parmi les plus mal classés quant aux effectifs de forces de sécurité. Les dernières statistiques ont confirmé le déficit récurrent de postes, doublé d'une faiblesse de l'encadrement et aggravé par une très forte rotation des personnels, du fait de leur affectation à leur sortie des écoles. Dans ces conditions, les résultats favorables qui ont été obtenus risquent d'être sans suite. C'est pourquoi je souhaiterais que le Val-d'Oise bénéficie d'un plan d'urgence, conjuguant augmentation des effectifs, renforcement de l'encadrement et mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales, de moyens de fidélisation les personnels, notamment en matière de logement et d'emploi des conjoints ; le recrutement de 6 500 policiers en application de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure de 2002 est l'occasion de réaliser ce plan de rattrapage.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Les chiffres de la délinquance sont en effet favorables dans le département dont vous présidez le conseil général. En zone gendarmerie, les crimes et délits ont diminué de 19,8 % et la délinquance de voie publique de 26,1 % entre 2002 et 2004. En zone police, la délinquance générale a baissé de 7,4 % et la délinquance de voie publique de 9,3 %. Durant la même période, le taux d'élucidation est passé de 28,2 % à 30,5 %.

S'agissant des effectifs, les 13 gendarmes supplémentaires affectés au département en 2004 portent à 110 le nombre de militaires supplémentaires depuis 1997. Quant aux fonctionnaires de police, leur nombre a augmenté de près de 3 % entre le 1^er janvier 2003 et le 1^er février 2005, passant de 2 004 à 2 061. Ils sont assistés par 136 adjoints de sécurité. Enfin, la dotation du département a été renforcée le 1^er mars par l'affectation de 38 fonctionnaires supplémentaires issus de la 200^e promotion de gardiens de la paix.

La sécurité ne se résumant pas à une augmentation des effectifs, le ministre de l'intérieur a engagé une réflexion sur des effectifs départementaux de référence, afin d'assurer la meilleure adéquation possible entre les moyens accordés à chaque service et les sujétions qu'ils rencontrent. C'est dans ce cadre que pourra être envisagé le renforcement du potentiel opérationnel du Val-d'Oise.

Actuellement, les moyens dont dispose le département autorisent en règle générale la constitution de patrouilles à trois fonctionnaires. Pour certaines missions, on fait aussi appel à des patrouilles de deux, dans les conditions de sécurité nécessaires.

S'agissant de la durée des affectations, les fonctionnaires de police ont droit dans les secteurs difficiles à une indemnité de fidélisation dès la deuxième année de service. Ils bénéficient également du soutien du ministère pour la recherche de logements locatifs auprès des bailleurs sociaux et privés, qui correspond à une véritable aide au logement. S'y ajoute l'aide à l'accession à la propriété avec la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro, mesure qui sera mise en œuvre d'ici à la fin du premier semestre. Par ailleurs, la réforme des corps et carrières de la police, dont le protocole a été signé le 17 juin 2004, a permis d'augmenter la durée de séjour obligatoire dans la première région administrative d'affectation - cinq ans pour tous les gardiens de la paix. Cette même réforme prévoit, comme vous le demandez, de renforcer l'encadrement.

En matière de lutte contre l'insécurité, les bons résultats de 2004 démontrent que l'action du Gouvernement commence à porter ses fruits.

M. François Scellier - Je remercie le Gouvernement pour ses efforts évidents. Néanmoins j'insiste sur la faiblesse, dans notre département, des ratios de forces de sécurité par rapport au nombre d'habitants et aux délits constatés.

NOMBRE D'ACTES RACISTES COMMIS EN CORSE

M. Simon Renucci - Le 15 novembre dernier, j'écrivais au ministre de l'intérieur, étonné et choqué, comme de très nombreux habitants de Corse, par l'accumulation des commentaires à propos d'actes racistes su l'île. Prétendant rapporter des propos d'origine gouvernementale, les médias affirmaient que la moitié des actes racistes perpétrés en France l'étaient en Corse - alors que pour nous, un seul acte raciste est de trop.

Au cours du second semestre de l'année dernière, c'est vrai, des actes racistes ont été revendiqués. Comme l'ensemble des habitants, j' ai condamné ces actes odieux ; un groupuscule a été démantelé et des individus ont été arrêtés. Ils sont ignorants d'une terre qui au cours de son histoire, par exemple pendant la Seconde guerre mondiale, a su protéger les populations ailleurs pourchassées. L'immense majorité des Corses continue de faire vivre au quotidien ces valeurs de fraternité et d'hospitalité.

Le 23 octobre dernier, comme plus tard sur le continent, de nombreuses manifestations ont été organisées pour exprimer le refus de toute forme de racisme. Par mon intermédiaire, Ajaccio fut l'une des premières villes à s'engager et à signer la Charte de la fraternité. Expérience inédite en France, à la fin de l'année dernière, à l'initiative de M. le préfet de Corse et de certains élus, toute la Corse s'est mobilisée pour une semaine de la fraternité, avec une campagne de sensibilisation dans les collèges et lycées. Partout dans l'île, des initiatives témoignent de l'attachement des Corses aux valeurs d'égalité, de fraternité, d'hospitalité et de laïcité. Ils se sentent injustement stigmatisés.

Le comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme du 17 janvier dernier a pu constater que c'est dans toute la France que le nombre d'actes racistes et antisémites est apparu élevé en 2004. Je vous remercie, Madame la ministre, de nous faire connaître les chiffres précis et votre position sur cette question qui nous tient particulièrement à cœur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Le ministre de l'intérieur a fait du problème de la recrudescence des actes à caractère antisémite et raciste l'un de ses six chantiers prioritaires, dont l'étude a été confiée à M. Jean-Christophe Ruffin.

La Corse connaît, depuis les années 1970, une violence d'origine nationaliste mais aussi de droit commun, la frontière entre les deux mobiles étant parfois difficile à établir, comme l'ont montré certaines enquêtes judiciaires. Bien que les crimes et délits constatés dans la région aient diminué de 10 % en 2004, il est malheureusement exact que les actions menées contre la communauté maghrébine progressent.

En 2004, 116 actes à caractère raciste ou xénophobe, dont 92 dirigés contre la communauté maghrébine ont été perpétrés en Corse. Au cours de cette même période, le nombre d'actions racistes ou xénophobes commises sur le territoire métropolitain s'est élevé à 596, dont 436 visant la communauté maghrébine.

Les sources de cette hostilité, qui touche les communautés d'origine étrangère d'une manière générale et du Maghreb en particulier, restent parfois difficiles à cerner : règlements de comptes, rivalités associatives, lutte contre le trafic de drogue, vengeance privée, racket, violence politique nationaliste. Quelles que soient leurs motivations, ceux qui commettent ces actes doivent compter sur une ferme détermination des pouvoirs publics. Le ministère de l'intérieur est mobilisé tant sur le terrain de la prévention du racisme et de la xénophobie que sur celui de la lutte contre toutes leurs manifestations et pour l'identification et l'interpellation des auteurs.

C'est ainsi que, dans le cadre d'une vaste enquête relative à six attentats par explosif à caractère raciste, perpétrés depuis le 19 mars 2004 en Haute-Corse par le groupe terroriste Clandestini Corsi , les services de la police judiciaire ont procédé, depuis le 15 novembre 2004, à l'interpellation de 27 personnes ; treize d'entre elles sont écrouées et deux sont placées sous contrôle judiciaire.

D'autres enquêtes ont conduit à l'interpellation par les services de sécurité, depuis le début de l'année 2005, des auteurs des dégradations commises au mois de décembre 2004, contre les véhicules de Maghrébins et le local de l'association Union des Marocains de Balagne. Plusieurs mineurs, dont certains très jeunes, ont été mis en cause dans le cadre de ces affaires. Le 7 janvier, l'auteur d'appels insultants et de menaces de mort à l'encontre d'une dizaine d'habitants de Ghisonaccia d'origine marocaine a été appréhendé. Le 13 janvier, quatre collégiens ont été entendus pour avoir commis des dégradations et inscrit des propos racistes sur les murs de leur collège à Calvi.

Le 15 janvier, à Porto-Vecchio, les gendarmes ont interpellé l'auteur de dégradations volontaires sur huit véhicules appartenant à des personnes d'origine étrangère. Enfin, pour favoriser une meilleur réponse pénale, la loi du 3 février 2003 a créé une nouvelle circonstance aggravante pour les infractions qui s'accompagnent de propos ou d'actes portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime en raison de son origine, de sa race ou de sa religion.

Notre détermination est donc totale en la matière. Le combat doit être poursuivi avec l'engagement de tous.

MOYENS D'INTERVENTION DU DISPOSITIF AÉRO-MARITIME DOUANIER

M. François Liberti - La direction générale des douanes vient de présenter son projet de réorganisation aéro-maritime. Selon les douaniers maritimes et leurs organisations syndicales, ce projet, qu'ils jugent injuste, incohérent et inefficace, aboutira à un véritable démantèlement du dispositif aéro-maritime douanier. De fait, les 27 unités et les 350 emplois qui seront supprimés remodèleront complètement les administrations qui exercent leurs missions dans le cadre de l'action de l'Etat en mer. Là encore, la recherche d'économies budgétaires s'opérera au détriment du service public.

Ces orientations, qui s'intègrent dans un ensemble de réformes entreprises depuis une dizaine d'années, pourraient à terme déstabiliser les structures et les personnels - de plus en plus démotivés - au nom de la rentabilité des marchés financiers, et ce, alors que l'activité douanière maritime enregistre des résultats toujours en hausse et alors que la criminalité économique et financière explose.

Dès lors comment concilier la lutte contre la fraude et la suppression des brigades côtières, des unités de recherche sur le renseignement maritime et de plus de 50 % des unités de la flotte douanière ? A terme, le maillage sera fragilisé, le contentieux va chuter et les sources de renseignement se tariront. On envisage même la disparition du BSR d'Agde, preuve de l'état de quasi abandon auquel l'Etat veut réduire la surveillance douanière maritime.

Je vous demande donc de geler le plan de restructuration en cours, d'ouvrir une réelle concertation avec les partenaires sociaux sur l'avenir et les conditions du service public aéro-maritime, et d'engager un réel plan de modernisation, conforme aux attentes des douaniers maritimes.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Au nom de M. Copé, empêché, permettez-moi de faire un bref rappel historique. L'organisation du maillage territorial douanier en matière de surveillance maritime n'a pratiquement connu aucune évolution en trente ans, alors que les technologies et les méthodes de fraude ont fortement évolué.

Le processus de modernisation des douanes entrepris il y a trois ans s'imposait pour mieux lutter contre les trafics illicites et pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers, à l'instar des autres administrations du ministère en charge de l'économie.

Cette démarche progressive a d'abord porté sur le secteur des contributions indirectes, puis de la surveillance terrestre, et concerne maintenant la composante aéromaritime de la douane, les résultats obtenus dans ce secteur pouvant être améliorés grâce à une organisation repensée.

Quant à la modernisation des matériels, elle permettra de remédier à l'hétérogénéité des moyens aéronavals dont le coût d'entretien est d'autant plus élevé qu'une part significative d'entre eux doit être remplacée. Cela dit, le remplacement nombre pour nombre n'est pas un critère satisfaisant dans la mesure où la douane inscrit son action dans un cadre interministériel renforcé depuis 2004. Elle participe en effet à l'action de l'Etat en mer aux côtés d'autres acteurs tels que la Marine nationale, la Gendarmerie maritime ou les Affaires maritimes. Conformément à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, c'est donc vers un véritable schéma coordonné qu'il convient de s'orienter afin d'éviter la juxtaposition désordonnée et le saupoudrage de moyens.

Tous ces éléments de bon sens ont guidé la réflexion conduite par la direction générale des douanes sur les modalités d'exercice de ses missions en mer. Le processus, qui a débuté à l'échelon national en 2004, en concertation avec les organisations syndicales et les personnels marins, a donné lieu à l'élaboration d'un projet de réorganisation de la surveillance maritime douanière qui vise à mettre en place, dans un délai de deux à trois ans, un dispositif plus resserré, en cohérence avec celui des autres intervenants de l'AEM, prenant appui sur un parc naval amélioré, afin d'assurer une activité opérationnelle accrue et une meilleure efficacité des contrôles douaniers en mer.

Je sais que les personnels marins de la douane, dont le professionnalisme est reconnu, ont réagi à certaines des propositions de la direction générale à l'occasion d'un comité technique paritaire central que cette dernière devait tenir le 9 février dernier. Sensible à leur réaction, elle a entrepris de reprendre la discussion sur les modalités de modernisation du dispositif avec les représentants des personnels, les agents et leur encadrement, sur chacune des façades maritimes concernées. La concertation, qui s'étalera entre le début de ce mois et la mi-avril, portera sur les méthodes de travail, le pilotage de l'activité et l'adaptation des structures, et se poursuivra au plan national. Le ministre du Budget y sera très attentif.

Il ne s'agit donc aucunement de faire disparaître la douane du milieu maritime mais, bien au contraire, ici tout comme dans ses activités terrestres, de conforter le rôle de cette administration anti-fraude majeure, en la consolidant sur des bases adaptées aux nouveaux enjeux auxquels elle est confrontée et en optimisant ses ressources.

M. François Liberti - Le Gouvernement a décidé de reprendre la discussion, et j'en prends acte, preuve que le projet initial n'était pas le bon. La concertation devra déboucher sur des modifications importantes. Personne ne comprendrait qu'on entende améliorer les moyens de cette administration en supprimant la couverture radar de la façade méditerranéenne.

EFFECTIFS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA MAISON D'ARRÊT DE GRASSE

M. Guy Geoffroy, suppléant Mme Michèle Tabarot - Michèle Tabarot m'a chargé de poser sa question. Grâce à une action déterminée du Gouvernement, le Garde des Sceaux est parvenu à faire reculer la délinquance. Pour être durable, notre politique de sécurité doit également s'efforcer de mieux adapter la réponse de la justice aux crimes et aux délits. Parce que nous avons pris la mesure de ce lien étroit qui unit lutte contre l'insécurité et réponse pénale, nous avons voté plusieurs lois qui dotent la justice de moyens nouveaux et d'un arsenal de sanctions adaptées - je pense notamment à la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - et vous savez que les fonctionnaires du tribunal de grande instance et de la maison d'arrêt de Grasse, commune qui accueille le pôle de justice le plus important de l'Ouest des Alpes-Maritimes, se sont montrés particulièrement déterminés à appliquer les nouvelles dispositions législatives. Ainsi, au tribunal de grande instance, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, entrée en vigueur en novembre dernier, a déjà permis la résolution de plus de 80 dossiers.

Le président du tribunal et le directeur de la maison d'arrêt s'interrogent cependant sur l'évolution de leurs effectifs. De fait, le TGI, qui est parvenu en 2004 à résorber son stock d'affaires non jugées grâce aux nouvelles procédures de la loi Perben II, fonctionne avec 80 % de ses effectifs budgétaires. Quant à la maison d'arrêt de Grasse, elle connaît un déficit d'agents, son directeur souhaitant d'ailleurs que son effectif de référence de 135 personnes soit augmenté pour assurer au mieux ses nouvelles missions. Cella dit, il semblerait que ces problèmes d'effectifs soient essentiellement liés à l'attractivité du territoire.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre à ces administrations de surmonter les difficultés de recrutement qu'elles rencontrent ?

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - M. Perben, absent ce matin, m'a chargée de vous apporter les précisions suivantes. Pour permettre l'installation d'une chambre correctionnelle supplémentaire, l'effectif des magistrats du tribunal de grande instance de Grasse a été accru grâce à la création de trois postes supplémentaires : deux de vice-présidents et un de vice-procureur, portant ainsi à 45 l'effectif budgétaire des magistrats du siège et à 13 celui des magistrats du parquet.

S'agissant des effectifs du siège, les deux postes créés ont été pourvus lors du projet de mouvement publié le 21 février dernier. Sous réserve de l'avis émis par le conseil supérieur de la magistrature, tous les postes du siège seront pourvus en septembre prochain par voie de mutation et par l'arrivée de deux auditeurs de justice.

Concernant les effectifs du parquet, tous les postes budgétaires sont pourvus et la création d'un poste de vice-procureur est prévue pour la rentrée 2005.

Le nombre de fonctionnaires de la juridiction est passé de 93 en 1997 à 111 en 2004. Ces effectifs budgétaires sont supérieurs à l'évaluation de la charge de travail.

Le tribunal compte 6 greffiers en chef et 43 postes de greffiers dont 2 vacants. 6 emplois de greffier ont été créés au titre de la loi de finances 2003 : 2 postes pour l'application de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et 4 postes dans le cadre de l'expérimentation des greffiers rédacteurs. Les deux postes vacants seront offerts à la prochaine commission administrative paritaire en avril 2005, un poste a été mis en réserve pour le prochain examen professionnel.

L'effectif des personnels de bureau est de 56, celui des personnels techniques de 6 dont 1 poste non pourvu qui sera offert à la prochaine commission administrative paritaire de juin 2005. En outre, cette juridiction bénéficie également de la présence de 2 greffiers placés, de 8 agents de justice et de 10 assistants de justice. Enfin, lors des prochaines localisations d'emplois de fonctionnaires, la charge de travail des personnels sera réexaminée.

La maison d'arrêt de Grasse compte, quant à elle, 154 agents pour 565 détenus, soit un taux de couverture de 95,06 %. L'administration pénitentiaire est attentive aux moyens humains dont dispose cet établissement et améliorera à court terme les conditions de travail des personnels.

Monsieur le député, vous craignez que l'administration pénitentiaire ne puisse remplir ses missions en raison d'un faible taux de recrutement. Depuis son arrivée, M. Perben, soucieux de cette difficulté, a créé 2 554 emplois et des partenariats ont été noués avec les collectivités locales pour rendre les prix des logements plus attractifs pour les personnels nouvellement affectés.

M. Guy Geoffroy, suppléant Mme Michèle Tabarot - Au nom de Mme Tabarot, je vous remercie de ces informations précises.

SANCTIONS PRISES À L'ENCONTRE DES « TAGGEURS »

M. Dominique Tian - M. Bruno Gilles, également député de Marseille, s'associe à cette question. La multiplication des tags sur les murs de nos villes est devenue un véritable fléau. En 2004, à Marseille, 90 000 m² de tags ont dû être effacés pour un coût total de 700 000 € à la charge des contribuables, sans compter les restaurations directement prises en charge par les propriétaires privés.

La police et les élus locaux sont souvent désarmés face à la recrudescence de ces pollutions visuelles. En effet, les auteurs de ces délits sont très rarement condamnés à des peines exemplaires, ce qui favorise leurs multiples récidives.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous communiquer le nombre de peines d'intérêt général prononcées à l'encontre des auteurs de tags à Marseille au cours des années 2003 et 2004 ? Envisagez-vous de durcir la législation à l'encontre des auteurs de ces délits ?

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Perben. La loi d'orientation sur la justice du 9 septembre 2002 a introduit la notion de peine d'intérêt général à l'article 322-3 du code pénal. Les tags, aux termes du même article 322, étaient déjà sanctionnés d'amendes allant de 3 750 € à 15 000 €, selon l'utilité publique du bien dégradé ou la pluralité d'auteurs de l'infraction.

En 2003, ces infractions ont fait l'objet de 1 040 décisions de justice. Parmi les 558 cas où seules ces infractions étaient retenues dans les décisions, il a été prononcé 284 peines d'amendes, 117 mesures éducatives, 96 peines de travail d'intérêt général, 57 dispenses de peines et 4 peines de substitution. Huit de ces condamnations ont été prononcées par des juridictions marseillaises.

Le cas échéant, la qualification de dégradation grave peut être retenue et des peines d'emprisonnement ferme prononcées conformément aux dispositions de l'article 322 du code pénal.

M. Dominique Tian - Huit condamnations pour des centaines d'infractions constatées à Marseille ! Certains récidivistes sont arrêtés deux à trois fois par mois ! L'unique façon de remédier au phénomène de la multiplication des tags est d'imposer aux auteurs la réparation du dommage par le biais des travaux d'intérêt général.

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE
RELATIVE À LA MISE EN DÉCHARGE DES DÉCHETS

Mme Henriette Martinez - Monsieur le ministre, pourriez-vous me confirmer que, la directive du Conseil européen du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets n'ayant pas encore été transposée en droit français, la décision communautaire du 19 décembre 2002 fixant la liste des déchets admissibles sans essai dans les décharges pour déchets inertes est directement applicable ? La France est-elle en conformité avec la réglementation sur les déchets inertes ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Vous savez combien je suis déterminé à accélérer la transposition des directives européennes en droit français et à veiller à leur application concrète. L'exemple récent des incinérateurs d'ordures a montré qu'un suivi était nécessaire pour que la loi soit appliquée.

La directive du Conseil européen du 26 avril 1999 a été transposée, hormis les dispositions relatives aux déchets inertes des bâtiments et travaux publics. La décision du 19 décembre 2002 n'est pas applicable en droit français mais je préconise sa mise en oeuvre. D'autre part, le ministère de l'écologie a publié en janvier 2004 un guide pratique sur le sujet où l'on fait précisément référence à cette liste communautaire, téléchargeable sur internet.

Mme Henriette Martinez - Pourquoi la décision du 19 décembre 2002, n'est-elle pas directement applicable en droit français ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Précisément, parce qu'il s'agit d'une décision.

PRÉVENTION DES RISQUES SISMIQUES AUX ANTILLES

M. Alfred Marie-Jeanne - La Guadeloupe et la Martinique sont classées en zone III sur l'échelle des risques sismiques. L'arrêté du 6 mars 1981, désormais abrogé, prévoyait déjà l'application des règles parasismiques à la construction des bâtiments dans ces régions. Il n'a jamais été appliqué.

Actuellement, les normes applicables - PS 92 pour certains bâtiments d'habitation collective et PS-MI 89 révisées 92 pour les maisons individuelles et bâtiments assimilés - sont toujours très peu respectées.

D'amélioration technique en amélioration technique, la construction sous isolation parasismique se révèle cependant plus performante que ces normes. Malheureusement, elle n'a été rendue obligatoire que pour les bâtiments affectés aux activités à risque spécial, mais pas pour les hôpitaux, les écoles, les services de la sécurité juridique et encore moins pour les maisons individuelles. Le conseil régional de Martinique promeut de son côté la construction sous isolation parasismique des lycées, la formation en génie parasismique des architectes et ingénieurs et l'aide à la construction parasismique des maisons d'habitation, mais ne serait-il pas opportun de préconiser une application généralisée des normes les plus efficaces ? Enfin, quelles garanties avons-nous que le programme annoncé le 8 décembre 2004 sera adapté et exécuté tant à la Martinique qu'en Guadeloupe ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Le programme national de prévention des risques sismiques, que j'ai présenté le 8 décembre dernier, fera l'objet d'une large concertation avec les collectivités locales et les professionnels de la construction et je veillerai à ce que les particularités des Antilles soient bien prises en compte.

Les règles de construction parasismique applicables actuellement aux Antilles, dites PS92, permettent d'ores et déjà d'assurer la protection des personnes pour tous les bâtiments. C'est notamment le cas pour les bâtiments publics comme les écoles ou les hôpitaux.

Vous évoquez les techniques d'isolation parasismique. L'Etat actualise les règles de construction parasismique en fonction de l'évolution des connaissances. Les règles européennes de conception parasismique, dites Eurocode 8, se substitueront en 2006 aux règles françaises actuelles. II sera possible d'utiliser les techniques de construction sur appuis parasismiques dans lesquelles un système d'isolation permet de réduire la transmission des ondes sismiques entre les fondations et la structure de l'ouvrage.

Pour accompagner l'entrée en vigueur de l'Eurocode 8, des méthodes réglementaires simplifiées de conception des maisons individuelles et des immeubles courants seront mises à disposition des constructeurs. Ces méthodes simplifiées seront bien évidemment adaptées aux spécificités locales telles que la nature de la construction et le niveau d'exposition à l'aléa sismique.

CONSÉQUENCES DU PROJET DE LOI SUR L'EAU SUR LA PÊCHE DE LOISIR

M. Jean-Louis Bianco - Le projet de loi sur l'eau prévoit la fusion des polices de l'eau et de la pêche. Le premier régime de protection des eaux est issu de la loi pêche de 1984, le second de la dernière loi sur l'eau. Alors que le premier est strict, puisqu'il soumet à autorisation administrative tous les travaux susceptibles de nuire au peuplement piscicole, le second repose essentiellement sur la formule de la déclaration, moins contraignante mais aussi moins protectrice de l'environnement. Or, la fusion annoncée consiste en un alignement du premier sur le second, évolution qui inquiète fortement les pêcheurs, et ce d'autant plus que la place de la déclaration serait encore élargie par une mesure d'assouplissement de la nomenclature des travaux dangereux. Quelles garanties pouvez-vous nous donner, Monsieur le ministre, concernant la protection du milieu aquatique dans ce nouveau cadre ?

J'aimerais d'autre part des précisions sur la réforme des redevances et des cotisations. Il semblerait en effet que désormais chaque pêcheur doive, en sus de sa cotisation à une association agréée, financer un « fonds du milieu aquatique » chargé de missions de service public. Ne faudrait-il pas différencier clairement la cotisation statutaire de celle qui alimente ledit fonds de façon à garantir aux pêcheurs que la réforme n'entraînera pas de hausse de leurs cotisations ?

Des arbitrages gouvernementaux récents prévoiraient de fixer le plafond de la redevance due par les pêcheurs à 21 € par carte complète, au profit des agences de l'eau. Lors de discussions préalables, le Gouvernement avait pourtant envisagé un taux plafond de 10 €. Le relèvement du plafond aboutirait à faire financer par les pêcheurs associatifs des missions régaliennes de police de l'eau. Le Gouvernement peut-il apaiser les légitimes inquiétudes des pêcheurs ? Pourquoi les pêcheurs seraient-ils les seuls utilisateurs des ressources aquatiques à payer une taxe pour les agences de l'eau ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Je suis heureux de répondre à cette question, sachant que je présenterai demain en conseil des ministres le projet de loi sur l'eau. La protection et la restauration des milieux aquatiques en constituent l'objectif central, le but étant d'atteindre en 2015 un bon état écologique des eaux.

Vingt ans après la loi pêche de 1984 et douze ans après la loi sur l'eau de 1992, il apparaît que ces deux lois ont superposé deux régimes différents pour le même objet - préserver la qualité de nos cours d'eau. Il en résulte des lourdeurs, tant pour les usagers que pour les services administratifs. Le Gouvernement a donc souhaité unifier la police de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques. Le régime de la déclaration sera renforcé pour permettre à l'administration de s'opposer à des travaux en cas de risque important pour le milieu aquatique. Parallèlement, le Gouvernement s'est attaché à créer un service unique de police de l'eau par département, alors que cette activité pouvait jusqu'ici être exercée par huit services différents.

Il est par ailleurs prévu de faire évoluer le Conseil supérieur de la pêche vers un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, aux missions d'expertise et de connaissance larges, tandis qu'une Fédération nationale de la pêche sera créée. Elle assumera, avec les fédérations départementales, des missions d'intérêt général élargies en matière de protection et de gestion des milieux aquatiques, de surveillance des milieux piscicoles, d'éducation à l'environnement. Rien n'interdit à cette Fédération nationale de créer de son propre chef un Fonds du milieu aquatique alimenté par une cotisation spécifique des pêcheurs pour mener à bien ces missions. Mais il est aussi possible que ce Fonds soit prévu dans les statuts types de la Fédération qui doivent être arrêtés par le ministre. Je suis prêt à ouvrir ce débat avec les pêcheurs et aussi bien sûr avec les parlementaires.

Quant à la redevance pour protection du milieu aquatique, qui sera désormais payée par les pêcheurs aux agences de l'eau, je suis très attaché à ce que les taux fixés par les agences n'entraînent aucune augmentation globale pour les pêcheurs. Et je suis aussi très attaché à ce que les fédérations de pêche puissent remplir leurs nouvelles missions. J'ai reçu hier le président de l'Union nationale de la pêche et nous avons pu trouver une solution en fixant le taux plafond à 10 €.

MISE AUX NORMES DES BÂTIMENTS D'ÉLEVAGE

Mme Marguerite Lamour - Parlementaire d'une circonscription qui se trouve en majeure partie en zone d'excédent structurel, je suis fréquemment interpellée sur l'évolution des textes et notamment sur un projet de décret concernant la modification des taux de prélèvement et actuellement en instance de validation au Conseil d'Etat. Dans l'attente de sa parution, les dossiers d'installations classées sont bloqués, alors que les agriculteurs ont obtenu les permis de construire pour les bâtiments d'élevage. Le temps presse, car les agriculteurs sont en effet tenus de se mettre aux normes et sont confrontés à des crises sectorielles ainsi qu'à la réforme de la PAC. J'aimerais donc savoir quand cette situation se dénouera. Le monde agricole attend avec impatience.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - Je vous remercie de cette question, importante pour l'ensemble du monde agricole comme pour votre circonscription du Finistère, dans laquelle je me rendrai très prochainement.

Puisque vous parlez de la PAC, je vous informe que le Gouvernement a assoupli les mesures de conditionnalité et enverra bientôt à tous les agriculteurs des informations précises à ce sujet. En ce qui concerne la gestion des crises, j'attends beaucoup de la réunion du conseil des ministres, la semaine prochaine à Bruxelles,. La commissaire en charge de ces questions doit en effet présenter un certain nombre de dispositifs.

Pour en revenir plus précisément à votre question, la section des travaux publics du Conseil d'Etat a examiné, le 1^er mars dernier, le projet de décret auquel vous faites référence, c'est-à-dire celui modifiant le décret du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le Conseil d'Etat a rendu un avis favorable, notamment sur les dispositions prévues en matière de restructuration des élevages dans les zones en excédent structurel.

Le regroupement de plusieurs sites d'élevage situés en zones d'excédent structurel - ZES - va dorénavant être possible sous certaines conditions, ce qui favorisera la restructuration des exploitations et accélérera la réalisation des installations de traitement des déjections animales excédentaires. Par les économies d'échelle qu'elle induit, cette mesure permettra d'améliorer la situation financière de l'exploitation regroupée, donc sa pérennité. De plus, si, à la suite de cette restructuration, l'exploitation est soumise à une obligation de traitements des effluents excédentaires, elle pourra plus aisément financer l'installation de traitement.

Un dispositif dit de réserve départementale est créé pour favoriser l'installation des jeunes et l'agrandissement des EDEI - exploitations de dimension économique insuffisante. Il sera alimenté par un prélèvement sur les sites regroupés dépassant une certaine taille.

Le décret - qui règlera le problème que vous avez évoqué - sera soumis à la signature des ministres concernés dans les tout prochains jours et j'ai bon espoir qu'il soit publié avant même que je vous rende visite dans votre département !

Mme Marguerite Lamour - Merci de ces différentes informations, que je ne manquerai pas de répercuter aux agriculteurs de ma circonscription. Nous attendons beaucoup de la publication de ce décret et nous suivrons avec attention les résultats de la réunion du conseil des ministres européens de l'agriculture de la semaine prochaine.

PERSPECTIVES DE L'HUILE VÉGÉTALE PURE DANS LE PLAN BIOCARBURANTS

M. Stéphane Demilly - J'associe à ma question mes collègues Morin et Dionis du Séjour.

Lors de l'examen du projet de loi sur l'énergie, les députés ont donné une impulsion législative significative au dossier des biocarburants et le Premier ministre lui-même, visitant le 7 septembre dernier l'usine Diester Industrie de Compiègne, a confirmé le lancement d'un plan de développement des carburants verts. L'objectif est de tripler la production d'ici à 2007, pour éviter l'émission de trois millions de tonnes de CO2 tout en créant 6 000 emplois. Alors que le protocole de Kyoto vient d'entrer en vigueur, cette ambition devient véritablement stratégique car les biocarburants représentent le seul moyen immédiatement mobilisable de réduire les émissions de GES de manière significative dans les transports. A côté du bioéthanol et du biodiesel - dont le développement est indispensable -, la filière des huiles végétales pures - HVP -mérite d'être soutenue. Les HVP sont en effet directement utilisables comme carburant ou comme additif pour les moteurs diesel et leurs avantages comparatifs ne sont pas négligeables : absence de toxicité, excellent bilan écologique, absence de soufre, caractère biodégradable, ininflammable et non évaporable... Tous les véhicules - des voitures particulières aux bus en passant par les tracteurs - tolèrent sans difficulté 5 % d'HVP en additif au gazole et plusieurs équipementiers allemands commercialisent déjà des kits de conversion permettant de rouler exclusivement à l'HVP. Du reste, Rudolf Diesel lui-même ne roulait-il pas à l'huile d'arachide ?

L'HVP peut donc être utilisée tant par les agriculteurs que par les particuliers, et, par sa décision du 18 février 2004, la Commission européenne a autorisé l'Allemagne à exonérer de TIPP tous les biocarburants - dont les HVP. Las, alors que la filière semble riche de promesses, la France interdit toujours leur utilisation comme carburant, pas davantage à l'intérieur de l'exploitation agricole que sur route ouverte, et un agriculteur du Lot-et-Garonne est aujourd'hui inquiété par la justice pour avoir développé sa propre production.

Monsieur le ministre, compte tenu des avantages que présentent les HVP et du précédent allemand, le Gouvernement entend-il favoriser une évolution de la législation actuelle en vue de faire de l'huile végétale une filière des biocarburants à part entière ? Les députés du groupe d'études sur les biocarburants que j'ai l'honneur de présider seront particulièrement attentifs à votre réponse.

M. Michel Hunault - Très bien !

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - Comme vous l'avez rappelé, le Premier ministre a fixé en Picardie à l'automne dernier des objectifs ambitieux en matière de développement de la filière des biocarburants : la production nationale doit tripler d'ici à 2007, ce qui ne peut qu'avoir une incidence favorable sur la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, prévue dans le protocole de Kyoto qui s'applique désormais. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, les députés du groupe UDF ont défendu des amendements importants et novateurs à ce sujet et nous convenons tous que l'emploi des HVP pour la carburation ou la combustion est bien fondé, dans le cadre du développement d'un circuit court de production où l'agriculteur produit sur son exploitation une partie de l'énergie dont il a besoin. Des différentes études conduites à leur sujet par l'ADEME, l'INRA ou les FNCUMA, il ressort que les HVP présentent les nombreux avantages que vous avez rappelés mais aussi que - de l'avis des experts - certains aspects techniques et environnementaux exigent un examen complémentaire, qu'il s'agisse des émissions de combustion autres que le CO2 ou des modifications à apporter aux systèmes d'injection de certains moteurs à haut rendement pour les rendre tolérables.

Au plan économique, l'autoproduction en agriculture permettrait d'assurer une certaine indépendance énergétique à l'exploitation et diminuerait la part du poste énergie dans son bilan. Toutefois, la production d'HVP appelle des investissements liés aux opérations de trituration, de filtrage et de stockage ainsi qu'à la modification des moteurs. La consommation des huiles pures en mélange ou en substitution du carburant agricole donne lieu au versement de la taxe intérieure de consommation pour un montant de 5,66 € par hectolitre et ne bénéficie donc pas d'une réduction partielle de l'accise. Il semble par contre que les conditions d'utilisation de ces mêmes huiles en autoconsommation doivent être précisées.

Bref, à ce stade, toutes les conditions ne sont pas réunies pour que le Gouvernement accède à l'intégralité de vos demandes. Dans le cadre de la préparation de la loi d'orientation agricole dont la discussion devrait intervenir avant la fin de la présente session, je souhaite cependant que nous nous attachions à toutes les formes de valorisation de la biomasse et j'ai constitué au sein du ministère une cellule dédiée à la biomasse et aux bioénergies. Parallèlement, je travaille avec les autres Etats membres à la rédaction d'un mémorandum sur les matières premières renouvelables. Compte tenu de ces différents éléments, je prends devant vous l'engagement d'accorder une attention toute particulière à la filière des HVP dans la préparation de la future LOA.

M. Stéphane Demilly - Je vous en remercie.

La séance, suspendue à midi dix, est reprise à midi quinze.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 171 EN LOIRE-ATLANTIQUE

M. Michel Hunault - Je remercie M. le secrétaire d'Etat aux transports de s'être déplacé pour répondre personnellement à ma question, laquelle a trait aux travaux d'aménagement de la RN 171 en Loire-Atlantique, la mise en sécurité de l'axe étant inscrite au CPER en cours d'exécution. S'agissant plus précisément des déviations de Châteaubriant et de Bouvron, jugées prioritaires, l'engagement avait été pris lors de la dernière discussion budgétaire que les travaux interviendraient avant la fin de cette année. Toutefois, les acquisitions foncières préalables n'ont pas été effectuées et il devient urgent de fixer un calendrier précis. Il convient aussi de poursuivre les études et les achats de terrains pour les déviations de la Grigonnais et de Blain, où la traversée de nombreux poids lourds pose des problèmes de sécurité qui justifient un aménagement.

Il était important que celui de la RN 171 soit inscrit au contrat de plan Etat-région, mais ni le conseil régional ni le conseil général ne savent quels fonds ils auront à engager en 2005 tant que l'Etat n'a pas précisé ses propres engagements. J'attends, avec confiance, votre réponse sur ce sujet.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Vous aviez en effet interrogé M. de Robien sur ce dossier lors de la discussion budgétaire.

Dans le cas de la RN 171 comme pour tout investissement routier, un principe général s'applique : il convient de terminer les chantiers engagés avant d'en lancer de nouveaux, qui doivent de toute façon être prêts sur le plan administratif et technique.

Concernant les déviations de Châteaubriant et Bouvron, des crédits seront mis en place afin de terminer les études et de poursuivre les acquisitions foncières. Je veillerai particulièrement au bon déroulement de ces deux opérations, afin que les travaux puissent être engagés non pas avant la fin de 2005, mais au premier semestre 2006.

Je vous confirme par ailleurs que l'on poursuivra en 2005 les études et acquisitions foncières pour les déviations de la Grignonnais et de Blain. Les dossiers suivent leur cours naturel.

M. Michel Hunault - Je remercie M. le ministre d'avoir confirmé les engagements pris ici même il y a quelques semaines. Les travaux commenceront donc début 2006. J'insiste sur le respect des délais, faute de quoi la déclaration d'utilité publique deviendra caduque.

ATTERRISSAGE DE NUIT SUR L'AÉROPORT DE CALVI

M. Paul Giacobbi - Le tourisme en Corse est en régression, pour ne pas dire qu'il s'effondre. En 2004, le nombre de passagers vers l'île a diminué de 7 %, celui des nuitées de 12 % et le chiffre d'affaires touristique de 25 % : la Corse est la grande perdante de la saison 2004, et pour la prochaine on redoute une nouvelle régression. Dans ce contexte, la Balagne, l'un des pôles les plus dynamiques du tourisme dans l'île, est lourdement pénalisée par la desserte insuffisante qu'assure l'aéroport de Calvi. La qualité de la desserte relève de la responsabilité des autorités territoriales et de leur office des transports qui ont tous pouvoirs pour l'améliorer et peuvent utiliser pour cela les crédits de continuité territoriale qui sont très importants.

L'aéroport pâtit de ne pouvoir recevoir de vols de nuit, et la collectivité territoriale pourrait procéder aux travaux d'aménagement nécessaires, mais l'autorisation de l'atterrissage de nuit reste naturellement de la compétence de l'Etat. Dans une étude du 4 novembre 2000, un bureau d'études spécialisé concluait à la possibilité d'atterrissage de nuit pour les aéronefs de type A, B et C, à condition de prendre des mesures techniques, la principale consistant à allonger la piste de 600 mètres. La direction générale de l'aviation civile est-elle prête à instruire une demande en ce sens, dès lors que l'engagement serait pris d'équiper l'aéroport en conséquence ? Ce problème est crucial pour notre région, car, actuellement, les conditions d'utilisation de l'aéroport sont tellement limitées qu'il ne constitue pas l'atout touristique que l'on pourrait souhaiter. Il importe de savoir si l'Etat est de bonne volonté sur cette affaire, car certains représentants des services semblent avoir manifesté un a priori.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Il faut absolument aborder cette question sans a priori et examiner toutes les possibilités d'étendre la capacité de cette plate-forme. Personne ne sous-estime son intérêt pour le tourisme en Corse. Néanmoins, il est pour nous aussi essentiel de garantir la sécurité du transport aérien.

La direction générale de l'aviation civile a conduit des travaux depuis 2001 sur les possibilités d'atterrir de nuit sur l'aéroport de Calvi et des réunions à ce sujet ont eu lieu en 2004, à la sous-préfecture par exemple. Cela suppose des investissements techniques pour le balisage lumineux de la piste et des obstacles naturels voisins ainsi que l'allongement de la piste. Par ailleurs, tout exploitant candidat doit faire la démonstration de sa capacité à effectuer à tout moment une procédure d'approche manquée avec un moteur en panne. Une première tentative par la compagnie CCM avec un A 319 n'a pas été concluante, même si cela ne ferme pas le dossier pour l'avenir.

En septembre 2004, à la demande de l'Assemblée de Corse, une nouvelle étude de faisabilité a été confiée au GIE ATR, pour cette fois des avions de catégorie B. Les résultats de l'étude théorique de performance, qui seront probablement concluants, sont attendus pour fin avril. Mais il faudra ensuite qu'une compagnie aérienne fasse une démonstration en vol réussie.

Par ailleurs, la DGAC a tenu compte de la recommandation du Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile visant à ce que les compagnies aériennes privilégient le vol aux instruments et s'interdisent de passer en régime de vol à vue sauf en cas de nécessité. Le vol à vue ne saurait d'ailleurs être autorisé dans le cas de l'aéroport de Calvi, étant donné les reliefs qui l'entourent.

Nous souhaitons vivement améliorer les capacités de cet aéroport. Nous comprenons vos préoccupations concernant l'économie touristique, mais nous avons à gérer avec la plus grande rigueur les questions de sécurité. Dans les prochaines semaines, ce dossier devrait avancer de façon significative.

M. Paul Giacobbi - Je vous remercie de cette réponse claire. Personne parmi nous ne voudrait qu'on prenne le moindre risque sur la sécurité. Cela dit, dans des situations comparables - pour autant qu'elles puissent l'être - on parvient à faire atterrir des avions de nuit sur des aéroports en montagne ou près d'un lac. Il faut s'en inspirer pour fixer une règle d'approche de l'aéroport de Calvi qui assure la meilleure desserte dans le respect de la sécurité, y compris en cas de panne moteur.

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE D DU RER

M. René Rouquet - Les 450 000 franciliens qui empruntent chaque jour le RER D et leurs élus sont de plus en plus exaspérés par les dysfonctionnements de cette ligne. Cela m'amène pour la troisième fois en deux mois à appeler l'attention du Gouvernement sur ce problème qui engage la responsabilité de la SNCF et de l'Etat.

Le 18 janvier, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire reconnaissait les difficultés de cette ligne, et vous-même me répondiez le 2 février qu'il fallait trouver des solutions à court, moyen et long terme pour améliorer le service. Mais le Gouvernement ne m'a jamais donné de réponse concrète, sauf à me rappeler les mesures prises pour renouveler des matériels arrivant de toute façon en bout de course et dont la vétusté rendait le remplacement inévitable.

Les mesures que vous avez annoncées jusqu'ici se résument à des opérations d'entretien, alors que nous sommes confrontés à des problèmes récurrents d'irrégularité, de retards, d'annulations de trains, de mauvaises conditions de transport, et que le trafic de voyageurs ne cesse de progresser. Il a augmenté de plus de 60 % dans certaines gares comme celle d'Alfortville depuis 1998.

Nous sommes en droit d'attendre d'autres réponses des pouvoirs publics !

Le mois dernier, la presse se faisait déjà l'écho de l'exaspération des usagers. Celle-ci est aujourd'hui telle que des plaintes sont en préparation contre la SNCF, dans certaines gares, pour non-respect de l'obligation du transport public.

Quelles mesures allez-vous prendre pour améliorer la sécurité et la régularité sur cette ligne, et selon quel calendrier allez-vous engager un plan de rénovation sur le long terme ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - A deux mois d'intervalle, les réponses ne peuvent pas être très différentes.

La ligne D est difficile, tant par sa longueur que par son environnement. Elle pâtit, dans la traversée de Paris, d'une exploitation commune avec la ligne B du RER, et tant l'infrastructure que le matériel roulant doivent être modernisés.

Cette situation s'est traduite par une irrégularité moyenne de 16,5 % sur la ligne en 2004, contre un taux moyen d'irrégularité de 9,5 % en Ile-de-France.

Un projet d'amélioration de l'exploitation et de la régularité de cette ligne a été défini dés la fin de l'année 2003 par le syndicat des transports d'Ile-de-France, mais sans attendre la fin de ces travaux, la SNCF a d'ores et déjà élaboré un plan d'action a court et moyen termes, afin de traiter efficacement les risques « exogènes » - actes de malveillance, voyageurs malades, colis suspects, personnes le long des voies - à l'origine des deux tiers des irrégularités.

A cette fin, la SNCF envisage de créer un centre opérationnel transilien regroupant tous les décideurs d'une même ligne, de renforcer le dispositif d'alerte et de sécuriser les emprises ferroviaires par la pose de clôtures supplémentaires.

Enfin, une réflexion a été engagée avec les services de l'Etat pour mieux gérer les suicides ou la présence de voyageurs malades.

Au-delà, il faudra moderniser les infrastructures de la ligne D, ainsi que son matériel. Tel est l'objet du schéma directeur élaboré par le STIF, qui fait l'objet d'une consultation avec les collectivités locales depuis juin 2004. Le nouveau poste d'aiguillages informatisé de Melun entrera prochainement en service, l'aménagement des terminus de Goussainville et Villeneuve-Saint-Georges sera achevé en 2007, celui d'Orry-la-Ville en 2008, et la suppression des conflits de circulation en gares de Corbeil-Essonnes et Villeneuve est programmée pour 2007.

Quant au matériel roulant, la SNCF a lancé un appel d'offres pour l'acquisition de nouvelles rames destinées à l'Ile-de-France, et leur livraison, à partir de 2009, permettra de retirer progressivement les anciennes rames. En attendant, la SNCF consacrera 21 millions à l'amélioration de la fiabilité des rames existantes, et au rafraîchissement des aménagements intérieurs.

L'impatience des usagers est légitime, mais, à la demande du Gouvernement, la SNCF fait tout son possible. C'est un travail de longue haleine, mais nos efforts porteront leurs fruits.

M. René Rouquet - Merci de faire tant d'efforts pour apaiser les inquiétudes, mais vos réponses ne sont pas à la hauteur des attentes. Il y a aujourd'hui un véritable problème d'infrastructure, et il faut prendre ce dossier à bras-le-corps, car la situation va devenir explosive.

FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'ATELIERS D'ARTISTES
PAR L'OFFICE HLM DE MONTREUIL

M. Jean-Pierre Brard - La diversification des catégories socio-professionnelles dans le parc de logements sociaux est un objectif largement partagé, y compris, semble-t-il, par le Gouvernement.

Cette diversité inclut nécessairement des artistes, particulièrement dans une ville comme Montreuil qui compte bon nombre de créateurs tant dans les arts plastiques que dans le spectacle vivant, le cinéma ou l'audiovisuel, comme Robert Guédiguian ou Ariane Ascaride. Tous ne sont pas aussi célèbres, et beaucoup ne peuvent accéder à la propriété ou même au parc locatif privé, dans des conditions leur permettant de travailler.

De ce fait, afin d'encourager les activités et la création artistiques dans la ville et d'apporter une diversité à ses opérations de construction, l'Office HLM de Montreuil a décidé d'inclure, dans certaines de ses réalisations, des ateliers d'artistes.

Les projets actuels ont reçu l'agrément du conseil régional de l'Ile de France qui s'est engagé à apporter son financement.

La direction régionale des affaires culturelles a déjà soutenu financièrement deux projets de ce type réalisés par l'OPHLM, mais des restrictions budgétaires et des réorientations politiques sont maintenant invoquées pour ne pas participer à deux nouvelles opérations.

Il s'agit d'une part de deux ateliers d'artistes, rue Juliette Dodu pour un montant de subvention de 60 000 € et, d'autre part, de la cité des artistes dans le quartier du Bel Air, qui bénéficie de l'action de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, pour 12 ateliers et 360 000 €.

Monsieur le ministre, cette situation préjudiciable aux artistes, nombreux à Montreuil, va-t-elle être corrigée dans l'intérêt de tous : artistes, bailleurs sociaux et habitants ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses de Renaud Donnedieu de Vabres pour son absence. Le nombre des artistes plasticiens professionnels, affiliés à la Maison des artistes est particulièrement important en Ile-de-France, puisqu'il représente les deux tiers des artistes résidant en France.

Le ministère de la culture et de la communication mène des actions diverses de soutien. La DRAC représente ainsi pour eux, en Ile-de-France, le lieu principal d'accueil en matière de conseil, d'orientation, et de possibles financements, qu'il s'agisse d'aides individuelles à la création ou d'allocations individuelles d'installation et d'attribution de lieux spécifiques que sont les ateliers et les ateliers logements.

Sur ce point, le ministère de la culture assure, via les DRAC, la gestion courante des ateliers-logements qui font partie des programmes de logement social.

En Ile-de-France, la commission consultative présidée par le préfet de région instruit près de 300 demandes chaque année pour un parc global d'un millier de logements réservés, à peu près également répartis entre Paris et le reste du territoire francilien. Cette action vient conforter celle qui est menée par les collectivités locales, qui gèrent un parc important d'ateliers-logements.

En amont, le ministère de la culture encourage et soutient financièrement la création d'ateliers logements, soit dans des programmes de constructions neuves, soit dans des opérations de reconversion de bâtiments existants. Entre 2001 et 2004 en Ile-de-France, des conventions de financement et réservation ont été conclues pour 34 ateliers et ateliers logements effectivement livrés - à Saint-Ouen, Paris, Nogent-sur-Marne, Montreuil. Un programme prévoyant deux ateliers-logements a été livré à Montreuil en 2004, avec une aide de l'Etat de 40 000 €. D'autres programmes sont en cours au Kremlin-Bicêtre et à Malakoff. Au total, pour les quatre dernières années, la DRAC a contribué à hauteur de 776 000 € à l'ensemble de ces programmes.

La DRAC est sollicitée pour deux programmes nouveaux situés sur le territoire de Montreuil. Il n'est pas prévu que le ministère de la culture s'y associe en 2005, non pas du fait de nouvelles orientations politiques, mais de la nécessité d'équilibrer l'intervention de l'Etat sur l'ensemble du territoire francilien et de l'effort très important consenti au profit de Montreuil pour la construction d'un nouveau centre dramatique national - 2 292 000 € sont inscrits au budget de l'Etat à ce titre. L' Etat, donc, loin d'être indifférent, mène des actions nombreuses, mais qui doivent se déployer sur l'ensemble du territoire.

M. Jean-Pierre Brard - J'entends vos bonnes paroles, Monsieur le ministre, mais elles se terminent par l'extrême-onction ! La considération ne saurait me suffire... Certes je me réjouis de la subvention que l'Etat va accorder à la construction du centre dramatique national, mais vous apportez là une aide à une commune qui est active ; vous reconnaîtrez avec moi qu'il est beaucoup plus difficile d'aider des communes qui ne font rien... Vous n'accompagnez pas ma ville à proportion des efforts qu'elle accomplit. M. Donnedieu de Vabres a quelques mois pour venir à résipiscence dans le prochain budget !

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 24 mars inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Le Gouvernement a, en outre, communiqué en application de l'article 48, alinéa 5, du Règlement, le programme de travail prévisionnel jusqu'à la fin de la session ordinaire.

CALENDRIER DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE

M. le Président - En raison de la campagne électorale pour le référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, la Conférence des présidents propose à l'Assemblée, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux les deux dernières semaines de mai 2005.

Il en est ainsi décidé.

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Didier Migaud, député de l'Isère, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du mardi 8 mars.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 50.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 24 mars 2005 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite du projet de sauvegarde des entreprises.

MERCREDI 9 MARS, À 15 HEURES, APRÈS LES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de sauvegarde des entreprises ;

_ Projet, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports ;

à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

JEUDI 10 MARS, à 9 heures 30, 15 heures et 21 heures 30 :

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) ;

_ Projet autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées ;

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes) ;

(Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée)

_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux ;

_ Projet autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents ;

_ Projet autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité ;

_ Projet autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols, et des transports ;

_ Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 15 MARS, à 9 heures 30 :

_ Proposition de M. Jean-Claude SANDRIER et plusieurs de ses collègues relative au droit à vivre dans la dignité ;

(Séance d'initiative parlementaire)

à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports ;

_ Propositions de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ;

à 21 heures 30 :

_ Deuxième lecture du projet relatif au statut général des militaires ;

_ Projet modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer.

MERCREDI 16 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Deuxième lecture de la proposition portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

JEUDI 17 MARS, à 9 heures 30 :

_ Proposition de résolution de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires ;

(Séance d'initiative parlementaire)

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 22 MARS, à 9 heures 30 :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Proposition, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français.

MERCREDI 23 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :

_ Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;

_ Deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

JEUDI 24 MARS, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Sous réserve de son dépôt, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école ;

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.