Session ordinaire de 2004-2005 - 68^ème jour de séance, 168^ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 8 MARS 2005

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER

vice-présidente

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES 2

ÉCOLE 3

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES 3

MOUVEMENTS SOCIAUX 4

SERVICE AU PUBLIC 5

LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE 6

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES 7

ALIMENTATION DE LA CORSE
EN ÉLECTRICITÉ 8

INTERMITTENTS
DU SPECTACLE 9

FLORENCE AUBENAS,
INGRID BETANCOURT 9

PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ 10

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES (suite) 11

RAPPELS AU RÈGLEMENT 11

ART. 72 12

ART. 73 17

ART. 74 17

ART. 75 17

ART. 76 17

ART. 77 18

ART. 79 18

ART. 80 18

ART. 84 18

APRÈS L'ART. 85 19

ART. 86 19

ART. 87 19

ART. 88 19

APRÈS L'ART. 88 19

ART. 89 20

ART. 90 20

ART. 91 21

ART. 92 21

ART. 93 25

ART. 94 25

ART. 95 25

ART. 96 25

ART. 97 25

APRÈS L'ART. 97 25

ART. 98 26

ART. 99 26

ART. 100 27

ART. 101 28

ART. 102 28

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Mme la Présidente - M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, en cette journée internationale de la femme, a souhaité que pour la première fois, symboliquement, une femme préside la séance des questions au Gouvernement. Je pense que nous saluerons tous cette initiative (Applaudissements sur tous les bancs).

En votre nom, je réitère notre espérance de voir libérer les otages, Florence Aubenas, Hussein Hanoun et Ingrid Betancourt.

Nous en sommes tous conscients : le combat pour l'égalité entre les hommes et les femmes dans le travail, la vie politique et la vie quotidienne ne se limite pas à une journée : il est de tous les instants. (Applaudissements sur les tous les bancs)

ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES

Mme Marie-Jo Zimmermann - En ce 8 mars 2005, journée internationale de la femme, nous devons nous féliciter des avancées de la condition féminine dans notre pays au cours des quarante dernières années. Nous nous félicitons particulièrement de l'action de ce gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République. Depuis plus de deux ans et demi, la ministre chargée de la parité et de l'égalité professionnelle a engagé avec les partenaires sociaux un dialogue important sur l'égalité professionnelle qui a abouti à la signature d'un accord national interprofessionnel en mars dernier, ainsi qu'à la mise en place d'un label égalité. Lors de ses vœux aux forces vives, le 4 janvier dernier, le Président a rappelé les enjeux de ce combat afin de garantir l'égalité de traitement à l'embauche, l'égalité de rémunération mais également l'égalité des chances dans le déroulement des carrières. Le Gouvernement prépare ainsi un projet de loi afin de parvenir à l'égalité salariale dans un délai maximum de cinq ans.

Les différentes lois en faveur de la parité ont permis à une nouvelle génération de femmes de faire leur entrée dans la vie politique. Pour autant, ces lois garantissent plus un égal accès aux fonctions électives qu'une égale représentation. Hier, le Président de la République a demandé au Gouvernement et aux partis politiques d'engager une réflexion afin que la parité en politique soit effective. Monsieur le Premier ministre, comment envisagez-vous de concrétiser ces engagements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Il ne suffit pas en effet de consacrer une journée chaque année à la condition féminine, même si nous fêtons aujourd'hui le cinquième anniversaire de cette heureuse initiative. Je commencerai par rendre hommage au général de Gaulle qui a donné un nouvel élan à la démocratie en donnant aux femmes le droit de vote (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je rends également hommage aux femmes de France : ce sont elles qui ont le plus haut niveau d'activité professionnelle en Europe et qui contribuent ainsi très largement à accroître notre richesse nationale et à développer notre cohésion sociale. (Mêmes mouvements) .

Mme Ameline proposera prochainement, un projet de loi qui tendra à faire de l'égalité salariale l'une des clés de voûte de notre République : tout accord salarial, pour qu'il soit applicable, comportera désormais une clause féminine.

Concernant la parité dans la vie politique, je rends hommage à la loi de 2000, qui a porté ses fruits. Avec la loi de 2003, nous avons également contribué à accroître la représentation des femmes, mais beaucoup de chemin reste à parcourir pour qu'elle soit effective parmi les adjoints et vice-présidents des collectivités territoriales ainsi que dans les listes uninominales.

Nous placerons enfin les partis politiques devant leur responsabilité en proposant une charte nationale, préparée en concertation avec Mme Ameline, pour faire de la parité, au-delà des modes, une vertu essentielle de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

«ÉCOLE

Mme Martine David - Des dizaines de milliers de lycéens sont dans la rue pour exiger une loi sur l'école. Après avoir méprisé avis et propositions des partenaires de l'Education nationale, le ministre s'obstine en défendant un texte sans ambition. Le Gouvernement a préféré passer en force en déclarant l'urgence alors que le débat parlementaire avait commencé. Il annonce en outre deux milliards pour financer ce projet et dans le même temps procède à 300 millions de gel de crédit sur le budget de 2005. Les conditions d'accueil des élèves et les conditions de travail des enseignants déjà détériorées par trois budgets de régression s'aggraveront plus encore avant même les 5 500 nouvelles suppressions de postes prévues pour la prochaine rentrée scolaire. Les députés socialistes vous ont alerté pendant le débat à l'Assemblée sur les dangers d'une loi injuste. Même si vous le niez, des propositions alternatives ont été formulées parmi lesquelles la mise en place d'un parcours individualisé, la revalorisation du métier d'enseignant, une formation professionnelle permanente, le développement ambitieux d'une filière professionnelle. Les lycéens, les parents d'élèves, les personnels rejettent votre copie et refusent les médiocres conditions de la prochaine rentrée scolaire. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Allez-vous enfin les entendre et engager une véritable concertation afin de présenter une loi courageuse porteuse d'avenir pour l'école de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - (« Le ministre ! » sur les bancs du groupe socialiste) La modernisation de notre école est une tâche d'intérêt général. Nous connaissons bien les défauts de notre système scolaire, qui malgré l'enthousiasme et la passion des enseignants, des parents d'élèves, des lycéens et des collégiens, conserve quelques faiblesses. 150 000 jeunes en sortent chaque année sans diplôme ni qualification ; 80 000 enfants entrent en sixième sans savoir lire, écrire ni compter.

Mme Martine David - Ce n'est pas la question !

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Justement si : la question est de savoir si nous voulons ou non moderniser l'école de la République. La politique du Gouvernement est d'abord celle de l'écoute. François Fillon a reçu les lycéens pour évoquer le baccalauréat (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), les options, les TPE, qui sont maintenus en première. Notre politique, ce sont aussi des moyens pour l'école - 2 milliards d'euros et 150 000 postes d'enseignants sur cinq ans - l'accent mis sur la nécessité de savoir lire, écrire, compter, parler une langue étrangère, un soutien individualisé de trois heures par semaine pour les élèves qui décrochent, le triplement des bourses au mérite pour les élèves défavorisés. La France est l'un des pays de l'OCDE qui consacre le plus de moyens à son école : en quinze ans, le nombre d'élèves a diminué de 500 000, tandis que celui des enseignants augmentait de 100 000. Nous adaptons notre système aux effectifs en cherchant à faire du sur-mesure et en maintenant un taux d'encadrement quasi-inchangé. Notre politique est une politique d'écoute et de détermination au service de la modernisation de l'école de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Mme Anne-Marie Comparini - Monsieur le Premier ministre, l'emploi des femmes est un combat qui ne s'arrête pas au 8 mars. Si la place des femmes dans le monde du travail a progressé, elle n'est pas encore à la hauteur des ambitions affichées par le droit français et européen. A niveau d'éducation et de formation égal, les inégalités entre les hommes et les femmes perdurent : le chômage des femmes est plus élevé, et à travail égal, leur revenu est bien inférieur ; leurs emplois sont souvent peu qualifiés et cantonnés à un petit nombre de professions ; le travail à temps partiel est plus subi que choisi. Ces inégalités ne sont plus acceptables : elles sont à l'origine de la précarité qui touche beaucoup de femmes pendant leur activité, puis leur retraite, renforcée par l'augmentation du nombre de familles éclatées. Plus que de la loi elle-même, les progrès naîtront de l'engagement de tous à l'appliquer. Les accords conclus avec les partenaires sociaux ont ainsi permis de réelles avancées.

L'UDF aimerait connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour accélérer la négociation nationale sur l'égalité professionnelle et le bilan des premiers accords d'entreprise ou de branche signés pour resserrer les écarts salariaux et améliorer le taux d'activité des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle - La France s'engage en effet, au moment même où l'Union européenne renforce le principe d'égalité dans son projet de Constitution. Elle s'engage avec le soutien de tous les bancs de cette Assemblée, que ce soit aux Nations unies ou avec les partenaires sociaux.

La méthode nouvelle que nous avons mise en œuvre porte ses fruits : il y a juste un an, les partenaires sociaux signaient à l'unanimité un accord érigeant en priorités la lutte contre les formes de discrimination et l'égalité salariale. Nous avons créé avec eux le label « égalité professionnelle », qui vient d'être décerné à dix nouvelles entreprises, dont le groupe EADS.

Cette réflexion débouche sur le projet de loi sur l'égalité salariale que vient d'évoquer M. le Premier ministre. Fruit du dialogue social, il va permettre aux entreprises d'accélérer leur progression vers l'égalité salariale afin qu'en cinq ans, nous puissions mettre en adéquation le droit et la réalité. L'égalité professionnelle est un enjeu de cohésion sociale, de justice sociale, de croissance et d'emploi. C'est aussi notre modèle social qui est en jeu : les femmes du XXI^e siècle veulent travailler, mais aussi avoir des enfants. Ce modèle, qui inspire l'Europe moderne, doit être préservé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

MOUVEMENTS SOCIAUX

Mme Muguette Jacquaint - Le Gouvernement essuie cette semaine « une tempête de manifs sur la France », pour reprendre le titre choisi hier par un quotidien national. Après le succès du rassemblement de Guéret pour la défense des services publics en milieu rural samedi, de la manifestation des femmes dimanche, de la mobilisation des cheminots hier, des manifestations des lycéens, des employés du commerce et des femmes aujourd'hui, après les chercheurs demain, ce sera jeudi au tour des salariés des secteurs public et privé d'exprimer leur mécontentement et de défendre leur salaire, leur emploi et leur temps de travail. 69 % des Français expriment leur sympathie pour ces mouvements : la France gronde et souffre de votre politique, qui laisse augmenter le chômage au-dessus de la barre des 10 % et orchestre la précarité de l'emploi, la baisse du pouvoir d'achat et les bas salaires. Mais à l'autre bout de la chaîne, la France d'en haut est florissante : les plus grandes entreprises cotées au CAC 40 voient leurs profits augmenter de 22 % !

En cette journée internationale des droits des femmes, comment ne pas voir que les femmes sont les premières victimes de la dégradation de la situation sociale, des inégalités, les premières touchées par la précarité du travail, le temps partiel et les bas salaires ? Les femmes représentent 76,8 % des bas salaires et 80 % des très bas salaires. Comment vivre avec 840 € par mois ? Comment pouvez-vous prétendre, Monsieur le Premier ministre, lutter contre les inégalités salariales et professionnelles alors que vous faites campagne en faveur d'une Constitution (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)...

Mme la Présidente - Posez votre question.

Mme Muguette Jacquaint - ...qui livre à la loi du marché les droits fondamentaux des hommes et des femmes ?

Comment prétendre atteindre ces objectifs, alors que la logique de la directive Bolkenstein organise les inégalités ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Madame Jacquaint, vous étiez dans cette assemblée lorsque le parcours professionnel sécurisé pour les salariés des entreprises de moins de 1 000 personnes a été adopté. Lorsque la négociation engagée hier par les partenaires sociaux sur la mise en place des congés de reclassement personnalisés sera achevée, nous devrions enfin disposer d'un dispositif digne, qui permettra de régler bon nombre de situations.

S'agissant du pouvoir d'achat, dois-je rappeler la politique du gouvernement Jospin en matière de SMIC et de modération salariale ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Le gouvernement Raffarin, lui, a procédé a des augmentations successives du SMIC depuis qu'il est aux affaires, dont une de 5,6 % en juillet dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) La commission nationale sur les salaires se réunira le 18 mars prochain pour analyser les évolutions du pouvoir d'achat des dernières années. D'ores et déjà, je peux vous indiquer qu'il a augmenté pour les ouvriers en 2004 plus que les quatre années précédentes, et vous annoncer pour juillet prochain une nouvelle augmentation du SMIC pour les salariés les plus fragiles. Nous appelons enfin de nos vœux une négociation des différentes branches, dans le cadre de la commission nationale.

Quant à M. Larcher, il s'est prononcé pour une négociation sur le travail choisi ou subi dans la grande distribution, donc sur l'emploi précaire. Et l'on sait que cela concerne nombre de femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

SERVICE AU PUBLIC

M. Jean Auclair - Madame la présidente, je suis très flatté d'être le premier homme auquel vous donnez la parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Le 2 octobre dernier, dans cet hémicycle, je dénonçais la manœuvre subversive du parti socialiste concernant la pseudo-démission d'élus creusois, une démission, paraît-il apolitique... On a cependant pu découvrir la supercherie samedi dernier, lors de la manifestation organisé par le conseil général socialiste qui s'est trouvé pris à son propre piège, débordé par les révolutionnaires de la Ligue communiste... On a pu voir le couple Royal-Hollande bras dessus, bras dessous avec M. Besancenot. (Rires sur les bancs du groupe UMP) Voilà les socialistes qui s'acoquinent avec la Ligue communiste révolutionnaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Mais bien mal leur en a pris : le premier secrétaire a été bombardé à coup de boules de neige ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)

Monsieur le Premier ministre, il est temps de rappeler aux Français que vous n'avez pas attendu que des conservateurs ringards descendent dans la rue au son de l'Internationale pour entreprendre les réformes qui s'imposent ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Votre gouvernement, emprunt de modernité, a la volonté d'accompagner les changements nécessaires à notre société. Il n'y a pas dans ce pays que des élus sans projet, sans vision de l'avenir, qui conjuguent démagogie et populisme dans la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Je vous demande de faire de la Creuse un laboratoire de la ruralité, car ce beau département compte aussi des élus qui veulent travailler pour leurs administrés, et qui ont bien compris que les services publics de leur enfance ne seraient plus ceux de leurs enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Dites-leur que votre action consiste à apporter des garanties aux territoires ruraux, contrairement aux mensonges qu'on a pu écouter sur France 3 dans un scandaleux reportage ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Permettez-moi d'abord de saluer le président Debré.

M. Henri Emmanuelli - Après Julia, Auclair ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Monsieur Emmanuelli, restez sur le ton modéré qui a été celui de M. Auclair...

Oui, il faut défendre la ruralité ! Bien entendu, je souhaite que le droit de manifestation soit respecté, et que les manifestations ne donnent pas lieu à des violences, y compris contre le premier secrétaire du parti socialiste ! (Rires sur les bancs du groupe UMP) Il est essentiel que ce droit s'exerce dans le calme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Par contre, la manifestation dont vous avez fait état a donné une bien mauvaise image de la ruralité !

Oui, notre société doit davantage intégrer les problèmes du monde rural, ceux de la solitude et du développement des services publics. Pendant trop longtemps, le modèle urbain a prévalu ! La présence de l'Etat ou des médecins dans les campagnes nourrissent de justes inquiétudes pour lesquelles mon gouvernement prépare des réponses.

A cette fin, nous avons demandé à l'association des Maires de France d'organiser une conférence nationale des services publics en milieu rural, qui rassemblera l'association des départements et des régions de France, mais aussi l'ensemble des entreprises et des services publics, La Poste, EDF, la SNCF, l'ANPE... Après un entretien avec son président, M. Pélissard, je demande qu'elle tienne une réunion dans la Creuse, pour entendre les préoccupations de ces élus qu'on entend pas suffisamment et qui participent à la renaissance de la ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Enfin, nous avons décidé de suspendre toute décision concernant la mutation des services publics ruraux qui n'aurait pas eu l'accord des élus locaux jusqu'au 1^er janvier 2006. Nous allons appliquer l'article 106 de la loi sur les territoires. J'entends que cette réflexion se fasse dans la sérénité et cette rencontre dans une vision de la France rassemblée, monde rural et monde urbain côte à côte.

On ne peut pas nier les nécessaires évolutions du service public et passer outre les nouveaux services dont la ruralité a besoin. Sur ce sujet difficile, nous avons besoin de plus de sérénité, de moins de boules de neige (Rires sur les bancs du groupe UMP) et de davantage d'imagination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE

Mme Chantal Brunel - Notre pays doit accueillir dignement les étrangers qui respectent les lois de notre République.

Cependant, un grand nombre d'entre eux, souvent accompagnés d'enfants mineurs, vivent sur notre territoire en situation irrégulière et, à juste titre, le Gouvernement fait de la lutte contre l'immigration clandestine une priorité. Selon les chiffres officiels, le nombre de mesures d'éloignement est passé de 9 000 en 2002 à 16 000. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez déclaré ces résultats insuffisants et fixé des objectifs plus ambitieux à vos services.

Les conditions indignes de semi-esclavage dans lesquelles vivent nombre de ces femmes en situation irrégulière et leurs enfants heurtent les femmes et les mères que nous sommes sur tous les bancs de cette assemblée.

Monsieur le ministre de l'intérieur, comment allez-vous concilier l'indispensable fermeté à l'encontre de l'immigration irrégulière et le devoir d'humanité et de générosité de notre pays ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - L'honneur de la politique est de fixer des règles claires. Et ce gouvernement a choisi la fermeté vis-à-vis d'une immigration clandestine nourrie par des filières mafieuses qui visent à exploiter des hommes, des femmes et des enfants. Aussi ai-je décidé d'augmenter le nombre de reconduite aux frontières. Dans quelques semaines, je proposerai au Président de la République et au Premier ministre de créer une véritable police de l'immigration (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP), un service central de l'immigration capable de rassembler l'ensemble des capacités et l'autorité nécessaire à une vraie politique globale contre l'immigration irrégulière. Faut-il faire des exceptions pour les mineurs et les jeunes adultes ? Faut-il élargir le bénéfice des allocations familiales aux jeunes en situation irrégulière ? La réponse à ces deux questions est non (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) car ce sont des étrangers en situation irrégulière.

Dans le même temps, parce qu'une politique d'humanité correspond à l'héritage de notre République et à l'exigence d'universalisme de la France, j'ai donné instruction aux préfets d'étudier au cas par cas les situations difficiles, et particulièrement celles des mineurs isolés en cours de scolarité ou de formation (Murmures sur les bancs du groupe UMP).

Modifier la règle générale, ce serait faire le jeu des filières mafieuses, ouvrir la voie à l'exploitation d'enfants et à la délinquance et permettre l'entrée en France de parents et de familles en toute légalité. Le Gouvernement doit mener à la fois une politique de fermeté et une politique d'humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES

Mme Catherine Génisson - En ce 8 mai 2005, journée internationale de la femme (Murmures sur les bancs du groupe UMP), plusieurs millions de nos concitoyennes vivent dans une grande précarité. Le taux de chômage a franchi de nouveau le triste seuil de 10 % et les femmes en sont les premières victimes. Depuis un an, les femmes en recherche d'emploi sont deux fois plus nombreuses que les hommes.

Plusieurs députés UMP - A cause des 35 heures !

Mme Catherine Génisson - 47 % des femmes travaillent mais nombre d'entre elles occupent des emplois de plus en plus précaires. Elles représentent 53 % des contrats à durée déterminée et 59 % de contrats aidés.

En outre, 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes sachant que 40 % de ce temps partiel est subi et que la loi de modernisation sociale a organisé la dérégulation des modalités de recours et d'organisation du travail à temps partiel dans les entreprises ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

80 % des 3,4 millions de personnes, qui tout en travaillant vivent en dessous du seuil de pauvreté, sont des femmes !

Madame la ministre, quand votre budget fond comme neige au soleil, quand la diminution des emplois publics ne permet plus la présence efficace des services de l'Etat sur les territoires, comment allez-vous remédier aux carences de votre politique ?

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle - Force est de constater que votre bilan n'est pas bon en matière d'égalité professionnelle.

Nous avons dû reconstruire une politique qui porte aujourd'hui ses fruits.

Les inégalités sont les premières causes de la précarité, et le meilleur rempart contre la précarité est la consolidation dans l'emploi. Avec M. Borloo et Mme Olin, nous mettons donc en place les parcours sécurisés et le droit individuel à la formation, la validation des acquis de l'expérience.

C'est ce que nous sommes en train de faire au travers de la dynamique salariale, et il y a tout lieu de se réjouir que les entreprises continuent d'évoluer dans le sens de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Enfin, parce que cela ne suffit pas, il faut agir sur l'environnement social et améliorer les modes de garde. L'effort engagé sur ce terrain par le ministre de la famille mérite d'être salué, car l'on n'avancera pas sans mettre l'innovation sociale au service de l'emploi. Nous partageons la préoccupation de Mme Génisson sur le sort des femmes en situation de sous-emploi et que le Gouvernement agit quotidiennement pour leur apporter de nouvelles solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ALIMENTATION DE LA CORSE EN ÉLECTRICITÉ

M. Camille de Rocca-Serra - La fourniture et l'alimentation électriques des 208 000 abonnés du réseau de Corse sont affectées depuis plus d'une semaine par des perturbations graves. Ces dysfonctionnements se manifestent par des coupures imprévues et fréquentes, qui occasionnent des gels extrêmement préjudiciables à l'ensemble de la population. Dans un contexte difficile, encore aggravé par des conditions climatiques particulièrement rudes, cette crise est insupportable et provoque l'exaspération de tous les habitants de l'île. L'incompréhension est d'autant plus grande qu'il y a un mois encore, la direction régionale d'EDF affichait une parfaite sérénité, tant sur la gestion prévisionnelle du réseau que sur le maintien de l'équilibre production-consommation. Las, le défaut de maîtrise est aujourd'hui patent et le manque d'information particulièrement pesant. Je partage la colère et le désarroi de mes concitoyens et je m'interroge sur l'étendue des moyens déployés par EDF pour rétablir une situation qu'elle n'a pas su prévoir. C'est pourquoi j'ai relayé la demande que vous a faite, Monsieur le ministre de l'industrie, le président du conseil exécutif de Corse de diligenter au plus tôt une enquête approfondie.

Enfin, j'ai décidé de réunir jeudi l'Assemblée de Corse en séance extraordinaire, afin qu'elle auditionne certains des responsables concernés et qu'elle puisse s'assurer des moyens mis en œuvre pour mettre un terme à la crise. Pouvez-vous donner à la représentation nationale des éclaircissements sur cette situation, sans préjuger les conclusions de l'inspection générale et de l'enquête administrative demandée par le préfet de Corse ? Pouvez-vous veiller à ce qu'EDF prenne rapidement des mesures afin que de tels errements ne se reproduisent pas, en attendant que soit mis en œuvre le plan énergétique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Vous avez tout à fait raison et je comprends le mécontentement des Corses. Cette situation n'est pas acceptable. La crise a pour cause principale un froid tout à fait exceptionnel et imprévu. Par ailleurs, les stocks hydrauliques recensés dans les sept usines hydroélectriques de Corse sont au plus bas, notamment parce que ces usines ont été sollicitées en raison de l'absence d'approvisionnement en fioul des centrales thermiques du fait d'une grève. (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Il convient aussi de déplorer la vétusté des moyens de production et de liaison pour la Corse.

Dans l'immédiat, EDF met en service des groupes électrogènes au moyen notamment d'un pont aérien avec l'Ecosse et les Pays-Bas et d'une turbine à combustion venue d'Athènes. EDF va également rendre gratuit l'abonnement du premier trimestre de cette année et j'ai chargé le conseil général des Mines de faire l'inventaire des dysfonctionnements. Sur le fond, je vais signer très prochainement avec EDF un contrat de concession du barrage sur le Rizanese, après qu'un contentieux avec les écologistes en a trop longtemps différé la conclusion. Enfin, nous allons mettre en service dès la fin de l'année une liaison Sardaigne-Corse - la liaison « Sar-Co » !- pour cinquante - puis cent - mégawatts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

INTERMITTENTS DU SPECTACLE

Mme Muriel Marland-Militello - Monsieur le ministre de la culture, depuis près d'un an, vous êtes chargé de régler le très délicat dossier du protocole d'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma. Vous avez réussi à renouer les fils du dialogue et vous avez voulu répondre à la situation des artistes et techniciens en difficulté au moyen de mesures financées par l'Etat. En parallèle de votre action, les parlementaires ont entrepris une démarche d'expertise et de diagnostic dans le cadre de la mission d'information sur les métiers d'art et nos travaux ont alimenté le débat d'orientation qui s'est tenu ici même le 9 décembre dernier. Bien des questions demeurent cependant et les incertitudes sur la capacité à construire un système pérenne et juste ne sont pas levées. La principale inquiétude tient à l'absence de signal témoignant de la volonté des partenaires sociaux de se remettre autour de la table et d'engager les négociations indispensables. Dès lors, les parlementaires ont déposé une proposition de loi tendant à fixer les règles d'un nouvel accord. Mais, vous avez exprimé des réserves sur ce texte. Monsieur le ministre, si vous ne souhaitez pas passer par la loi, quelle alternative êtes-vous en mesure de proposer pour remettre les partenaires sociaux autour de la table de négociations et construire enfin un nouvel accord d'assurance chômage des artistes et techniciens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Je remercie les parlementaires qui se mobilisent pour l'avenir professionnel des artistes et techniciens, et, en particulier, la mission d'information et le comité de suivi, car ils ont su dépasser les frontières partisanes pour avancer des propositions concrètes. Le Premier ministre m'a demandé d'agir concrètement et je m'y emploie sans relâche depuis onze mois. Les situations les plus précaires - celles qui ont fait l'objet d'une exclusion en raison du protocole - ont été réintégrées dans leurs droits. Mais, au-delà de la résorption du chômage, le Gouvernement est résolu à soutenir activement l'emploi et il le prouve en agissant sur tous les fronts : relocalisation des tournages, requalification de plusieurs emplois - institution culturelle par institution culturelle ... Nous sommes entrés dans une logique d'action et de résultats. C'est la raison pour laquelle je viens de soumettre à l'ensemble des partenaires sociaux, aux représentants des collectivités territoriales et à la représentation nationale un projet de protocole portant sur l'emploi dans le spectacle qui vous a été transmis aujourd'hui même, ainsi qu'aux organisations professionnelles. Je souhaite que, tous ensemble, nous sachions pratiquer le contrôle et consentir les incitations nécessaires pour que d'ici la fin de l'année un système pérenne et efficace d'assurance chômage soit établi, ainsi qu'un soutien actif à l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

FLORENCE AUBENAS, INGRID BETANCOURT

Mme Claude Darciaux - Monsieur le Premier ministre, je pense à toutes les femmes privées de liberté à travers le monde, et auxquelles Mme la présidente a rendu hommage. Le 5 janvier 2005, Florence Aubenas, journaliste à Libération, est enlevée avec son guide Hussein Al-Saadi ; ils sont toujours otages. Le 23 février 2002, il y a trois ans déjà, Ingrid Betancourt, citoyenne française et colombienne, candidate écologiste à la présidentielle et son amie Clara Rojas étaient enlevées par les FARC ; elles sont toujours otages. Aujourd'hui, plus de 3 000 femmes sont séquestrées en Colombie. Il faut rompre le cercle vicieux de la violence, refuser la banalisation de telles situations, condamner les violations des droits de l'homme.

En ce jour symbolique, avec ces femmes en lutte qui nous indiquent le chemin de la liberté et de la démocratie, il faut tout faire pour que les injustices disparaissent ici et ailleurs. Monsieur le ministre, quelles actions diplomatiques le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour favoriser la libération de Florence, Clara, Ingrid et tous les autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères - Je vous remercie de cette question. Il est bon, en ce jour, de penser à toutes ces femmes qui, de par le monde, sont privées de liberté. S'agissant de ces deux femmes courageuses que vous avez citées, Florence Aubenas, détenue depuis 62 jours, Ingrid Betancourt depuis plus de 1 100 jours, nous y pensons chaque jour. Certes les situations de la Colombie et de l'Irak diffèrent et même en Irak les enlèvements qui se succèdent ne renvoient ni aux mêmes réseaux ni aux mêmes raisons. Mais dans tous les cas nous agissons, nous sommes mobilisés, nous vérifions et utilisons toutes les informations, et nous resterons mobilisés jusqu'à leur libération. Nous le devons à leurs familles, si dignes, à leurs confrères et amis, solidaires, et nous le devons à la démocratie dont, chacune à leur manière, Florence Aubenas au service de la liberté d'informer, Ingrid Betancourt pour affirmer le droit de s'engager, sont l'un des visages. Cette démocratie est fragile et il faut la défendre, partout et chaque jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF, sur certains bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ

Mme Irène Tharin - Monsieur le ministre de l'équipement, avec Frédéric de Saint-Sernin, vous avez lancé une politique visant à réduire la fracture territoriale qui laisse des territoires en marge de la modernisation. Il ne s'agit plus de disserter sur le « désert français », mais d'agir pour que les habitants, les salariés et les usagers de ces territoires ruraux bénéficient des mêmes services pour l'ouverture au monde que les grandes agglomérations. Il est urgent de relever ce défi.

Votre politique rompt ave la vision socialiste étriquée d'un pays où se juxtaposaient l'Ile-de-France, dont il fallait freiner le développement, et huit métropoles régionales à encourager, le reste du territoire étant abandonné au désert... A l'inverse, la politique du Gouvernement est faite de solidarité entre les territoires et de générosité pour accompagner les initiatives locales. Les pôles de compétitivité, récemment mis en place en sont l'un des instruments au service des bassins industriels. Ainsi Franche-Comté et Alsace vont défendre ensemble un pôle de compétitivité sur le véhicule du futur. Des aides de l'Etat permettront leur développement afin d'éviter les délocalisations. Les derniers dossiers viennent d'être déposés. Comment les territoires ont-ils réagi à l'appel du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - L'appel lancé par le Premier ministre, M. de Saint-Sernin et moi-même pour constituer des pôles de compétitivité est un grand succès. 105 projets ont été déposés, dont 15 dans l'agro-alimentaire, 11 dans les biotechnologies, 17 dans les multimédia et l'électronique, 16 dans les transports, 19 dans l'industrie lourde et la gestion des risques, 7 dans l'énergie, d'autres dans le textile ou la mécanique. Tous les secteurs sont couverts, toutes les régions sont concernées. Acteurs économiques, chercheurs, universitaires, responsables locaux y ont travaillé ensemble. Cet instrument vient compléter la politique d'aménagement du territoire que nous avons lancée pour réduire la fracture territoriale, s'agissant des zones blanches pour la téléphonie mobile, du haut débit, des infrastructures, lors du comité interministériel du 18 décembre. Aucun territoire ne sera oublié, chaque territoire a ses chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme la Présidente - Je constate, plus encore que d'ordinaire, combien le respect du temps de parole est aussi le respect des collègues. Cela n'a pas été le cas pour tous aujourd'hui, et de ce fait je ne peux appeler la question de Mme Greff, qui pourra certainement la poser demain.

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 25, sous la présidence de M. Leroy.

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de sauvegarde des entreprises.

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. Alain Bocquet - Rappel au règlement ! Ce matin, en Conférence des présidents, M. Debré nous a annoncé la venue dans l'hémicycle du président portugais, Jorge Sampaio, le 12 avril prochain, en lieu et place des questions d'actualité. Outre que cette venue, que le groupe communiste ne conteste pas par ailleurs, prive les députés de leur rôle de contrôle du Gouvernement, elle semble transformer, après la visite de M. Zapatero la semaine dernière, l'hémicycle en salle de meeting électoral en faveur d'une propagande pour le oui à la Constitution européenne. A quand la venue de MM. Blair, Schröder, Berlusconi, voire celle de l'ancien commissaire européen Frits Bolkenstein ? Le débat sera ainsi complet et pourra même être retransmis à la télévision !

Je m'inquiète fort de ce détournement de l'Assemblée nationale, qui traduit bien votre crainte de voir le non triompher. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Alain Vidalies - Rappel au règlement. Lors du débat sur la sauvegarde des entreprises, nous avons eu une longue discussion pour essayer de connaître la position de la majorité quant à l'initiative du rapporteur, pour étendre à la procédure de sauvegarde le régime des licenciements accélérés, d'autant plus que M. Houillon s'y était déclaré favorable, dans le journal L'Hémicyle .

Finalement, M. Accoyer a affirmé à l'AFP l'hostilité de l'UMP à cette proposition. Ce n'était pas difficile à dire !

M. le Président - Le débat se fait ici et non à l'AFP, c'est bien de le rappeler.

Monsieur Bocquet, il appartient à la présidence et à la Conférence des présidents d'organiser, en lien avec le Gouvernement qui est maître de l'ordre du jour, les travaux des assemblées, aussi est-ce la Conférence des présidents qui a accepté la venue de ce chef de gouvernement , et l'Assemblée nationale l'organisera en conséquence.

M. Jacques Brunhes - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58. Monsieur le Président, je note que vous ne vous contentez pas de prendre acte de la question de M. Bocquet mais que vous y répondez alors que c'est à la Présidence de l'Assemblée de le faire.

M. le Président - C'est le rôle du président de séance de faire part de ce qui a été décidé en Conférence des présidents.

M. Jacques Brunhes - Le rôle de la présidence est d'enregistrer le rappel au Règlement et de le transmettre à la Présidence de l'Assemblée.

M. le Président - Pas seulement.

M. Jacques Brunhes - Nous vous avons posé une question d'une simplicité biblique : nous souhaitons, afin d'organiser notre travail, que la Présidence nous dise quand seront reçus MM. Blair, Schröder, voire Bolkestein. Combien y aura-t-il de meetings électoraux dans l'hémicycle dans les semaines à venir ?

M. Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois - Ils seront innombrables ! (Sourires)

M. Jacques Brunhes - Je vous remercie de bien vouloir transmettre notre interrogation à la Présidence.

M. le Président - Votre habileté sémantique ne m'étonne pas, Monsieur Brunhes. M. Bocquet et vous-même assistez à la Conférence des présidents et vous savez qu'en tant que président de séance je ne peux que rapporter les décisions de la Conférence. Je trouve en outre un peu curieux que vous protestiez contre la venue d'un chef de gouvernement et que vous demandiez par ailleurs que d'autres viennent s'exprimer.

M. Alain Bocquet - Ce sont les dates qui nous intéressent.

ART. 72

M. Paul Giacobbi - Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur ce qu'il entend par « administrations financières » dans le nouvel article L. 626-4-1 qui décide quoi en matière de remise du principal, d'intérêts ou de majorations ?

M. Arnaud Montebourg - Très bonne question.

M. Paul Giacobbi - Est-ce l'ordonnateur ou le comptable ? Dans le cas particulier d'une créance relative à une imposition directe d'une collectivité territoriale, est-ce elle qui décidera de la remise de la créance, donc l'ordonnateur ou le conseiller, ou le comptable assignataire ? Avez-vous en outre prévu un encadrement de ces dispositions afin qu'elles soient conformes au droit communautaire ? L'article précisant que les conditions de remises de la dette sont fixées par décret en Conseil d'Etat et ces conditions étant particulièrement confuses, je m'interroge également sur le caractère règlementaire ou législatif des dispositions renvoyées au décret. Enfin, l'article dispose que les administrations financières peuvent accepter concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers de remettre ses dettes au débiteur : est-ce un constat - et dans ce cas, c'est inutile de le préciser dans la loi -, est-ce une supposition ou une condition - et dans ce cas il conviendrait de le préciser explicitement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Par « administrations financières », j'entends essentiellement les douanes et le fisc.

Concernant les collectivités territoriales, c'est l'Etat qui prend en charge ce qui constitue en fait un dégrèvement des impôts directs ou des produits divers dus au budget de l'Etat.

Enfin, « concomitamment » signifie que les administrations financières ne peuvent remettre des dettes que s'il en va de même pour un ou plusieurs créanciers privés.

M. Arnaud Montebourg - Cet article introduit une novation dans notre code du commerce puisque les créanciers, notamment publics, seront désormais autorisés à remettre le principal des créances ou les intérêts de retard. Nous n'y sommes pas opposés, mais nous nous interrogeons en revanche sur les super-privilèges obtenus par un certain nombre de créanciers par rapport aux créanciers publics, lesquels n'auront pas d'autres choix que de céder à des « pressions amicales » voire au chantage, les entreprises agissant ainsi de plus en plus à l'égard de la puissance publique.

La Commission européenne préconise l'équivalence entre l'abandon de créance de la part d'un créancier, fût-il public, et un apport de crédit de la part d'un autre créancier. Tel n'est pas le cas dans ce texte idéologique qui vise d'abord à forcer la main aux créanciers publics qui seraient les seuls à ne pas vouloir sauver les entreprises et à refuser de prendre des risques. J'ajoute que les créanciers privés bancaires, eux, font payer leurs prises de risques supplémentaires en modulant les taux. Nous voulons donc que l'effort public et privé soit mis sur le même plan, que les créanciers publics aient également voix au chapitre en disposant de comités de créanciers, que les organismes d'assurance chômage ne participent pas à l'abandon de créances pour éviter qu'ils ne paient deux fois, et, enfin, que le texte précise clairement, concernant les collectivités locales, qu'il s'agira d'un dégrèvement comme vient de le dire M. le Garde des Sceaux - la constitutionnalité du projet étant d'ailleurs en cause.

M. Philippe Houillon - Ces propos sont bien confus.

Je félicite M. le Garde des Sceaux d'avoir permis aux créanciers publics d'abandonner tout ou partie de leurs créances : il s'agissait d'une demande ancienne car les créanciers chirographaires qui ne bénéficient ni de privilèges ni de garanties n'étaient en fait pas payés dans le cadre des procédures collectives : leur taux de remboursement n'est que de 5 %. En outre, les créanciers publics demeurent toujours créanciers privilégiés.

Le texte rétablit donc un peu d'égalité entre les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture, en leur donnant la faculté de consentir à des réductions de leurs créances, mais « concomitamment à l'effort consenti par les autres créanciers ».

Nous parlons de privilèges, mais que recouvre exactement ce mot ? Les créanciers publics sont des créanciers privilégiés. Il s'agit à présent de distinguer les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture des créanciers postérieurs à celui-ci. Les créanciers publics sont des créanciers antérieurs et conservent le caractère privilégié de leurs créances. Les autres ne sont pas plus privilégiés : parce qu'ils financent l'activité dans une période délicate, ils sont simplement, comme c'était déjà le cas dans la loi Badinter, garantis de recevoir paiement prioritaire de leur créance pour la période postérieure.

Le Garde des Sceaux a su convaincre son collègue des finances de la nécessité de cette disposition : nous ne pouvons que nous en réjouir.

M. Michel Vaxès - L'amendement 498 vise à supprimer le quatrième alinéa de cet article, qui dispose que les administrations financières, les organismes de sécurité sociale ou l'UNEDIC peuvent consentir des remises de dettes aux débiteurs et décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de leurs sûretés.

Nous avons un désaccord de fond avec les choix du Gouvernement. D'un côté, vous restaurez les droits des créanciers titulaires de sûretés, en particulier ceux des établissements bancaires, dont vous renforcez l'emprise à toutes les étapes de la procédure, et de l'autre, vous agissez avec une particulière légèreté lorsqu'il s'agit d'examiner le privilège né des créances publiques, alors même que ces dernières ne sont pas sans conséquences sur l'équilibre de nos régimes sociaux.

Notre désaccord porte donc sur la valeur que le Gouvernement accorde aux deniers publics, qui n'ont pas vocation à financer l'activité lucrative, ni à tenir un rang secondaire par rapport aux créances privées. Le seul but de notre amendement est de restaurer les droits des créanciers publics. Ont-ils du reste autorité pour consentir des remises de dettes ou renoncer à leurs privilèges en dehors de circonstances exceptionnelles ?

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Même avis.

M. Michel Vaxès - J'aurais aimé une réponse plus argumentée. Je crains que le Gouvernement et le rapporteur ne sous-estiment l'importance de ces dispositions, qui culpabilisent les créanciers publics : c'est bien de cela qu'il s'agit quand la loi leur ouvre la possibilité de renoncer à leurs créances. Dans l'hypothèse où ils ne le feraient pas, ils seraient en effet désignés comme les responsables des difficultés de l'entreprise, alors que les banques ne prennent aucun risque et se rémunèrent largement sur les prêts qu'elles octroient.

L'amendement 498, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Alain Vidalies - L'amendement 478 vise à exclure des possibilités de remise les cotisations d'assurance chômage. En effet, l'UNEDIC risque de payer deux fois - du fait des licenciements économiques et par le biais des remises de cotisations à l'entreprise.

Se pose en outre un problème de cohérence avec les négociations en cours sur l'UNEDIC. Dans le cadre de la mission Sabeg, les partenaires sociaux discutent du contrat intermédiaire et de l'indemnisation des salariés victimes de licenciements économiques, en envisageant une augmentation du taux de l'indemnisation - ce qui pose la question de la durée de cette indemnisation. Le débat se porte aujourd'hui sur le financement, qui devra bien être assuré par l'UNEDIC. Il ne faudrait pas que l'on vienne nous répondre dans quelque temps que l'UNEDIC ne peut pas financer parce que ce texte a autorisé à ponctionner ses recettes.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Garde des Sceaux - La question mérite d'être posée. Le texte dispose clairement que ce dispositif législatif, qui n'est pas nouveau, ne peut être mis en application qu'après la publication d'un décret, lequel suppose une négociation avec l'ensemble des partenaires sociaux.

Comme vous le savez, le texte en vigueur n'a jamais été appliqué faute de décret d'application, les partenaires sociaux n'étant jamais parvenus à un accord. J'espère que nous y arriverons cette fois-ci, mais je ne peux le garantir.

M. Alain Vidalies - Je remercie M. le Garde des Sceaux de cette réponse, qui témoigne d'une approche constructive. Notre désaccord persistant sur le fond, je maintiens néanmoins mon amendement.

L'amendement 478, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 111 est de précision : la remise de dettes peut porter sur « tout ou partie » de la créance publique.

L'amendement 111, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 112 est un peu plus substantiel. Les créanciers publics peuvent remettre non seulement les intérêts de retard, pénalités et majorations, mais aussi le principal dans un certain nombre de cas. Le texte demeure toutefois imprécis sur les conditions des remises de principal en matière de dettes de cotisations sociales, car les règles touchant à la sécurité sociale sont fixées par décret et il faut en tout état de cause une négociation avec les partenaires sociaux. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, enfin, interdit les remises de principal.

Les règles sont plus explicites s'agissant des impositions. La TVA et les contributions indirectes ne pourront donc faire l'objet de remise du principal, puisqu'elles sont collectées par le débiteur pour le compte de l'Etat. La même règle doit s'appliquer en matière de cotisations sociales, en distinguant les cotisations sociales salariales - qui sont versées par l'entreprise pour le compte de ses salariés, et ne peuvent donc faire l'objet de remise - et les cotisations sociales patronales.

Cet amendement sera complété par un amendement 249 après l'article 187, qui en tire les conséquences dans le code de la sécurité sociale. Pour les impôts et les charges ne pouvant faire l'objet de remises du principal, il est proposé de mettre le texte en cohérence avec les dispositions en vigueur permettant la remise des frais de poursuite.

M. Arnaud Montebourg - L'amendement 112 apporte une clarification utile, mais ne dit rien sur d'éventuels dégrèvements au budget des collectivités locales. Le sous-amendement 645 vise ainsi à consulter les collectivités locales lorsque de tels dégrèvement concernent les impositions locales.

M. le Rapporteur - Les dégrèvements sont explicitement visés par l'article 1600 du code général des impôts : une remise qui n'est pas faite par l'ordonnateur est compensée à due concurrence par l'Etat.

M. Arnaud Montebourg - Je retire mon sous-amendement.

M. le Garde des Sceaux - Défavorable à l'amendement 112, non pour des raisons de fond, mais parce qu'il préjuge des résultats de la discussion qui doit s'engager avec les partenaires sociaux. Le rapporteur veut aller plus vite en besogne.... L'Assemblée prendra sa décision avec sa sagesse habituelle.

M. le Rapporteur - Il ne s'agit que d'un amendement de précision. Je le maintiens.

L'amendement 112 mis aux voix, est adopté.

Les amendements 479 et 480 sont retirés.

M. Arnaud Montebourg - L'amendement 482 vise à rétablir un équilibre entre les différents créanciers qui vont se répartir le prix du sacrifice. Il n'est pas acceptable que certains se partagent le fardeau quand d'autres se constituent des super-privilèges. Les créanciers publics et privés doivent consentir des efforts conjugués, concomitants et à due proportion.

M. le Rapporteur - Créer des seuils dans un texte est toujours dangereux. La rédaction du Gouvernement est préférable, qui fait état d'un effort « concomitant » entre créanciers publics et privés. En outre, elle permettra de régler le problème des aides publiques et du droit communautaire, les administrations de l'Etat ne pouvant se conduire vis-à-vis d'une entreprise autrement qu'un créancier agissant en bon père famille.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable.

M. Paul Giacobbi - La rédaction actuelle n'implique aucune obligation de concomitance, et quand bien même en introduirait-elle une, elle n'implique aucunement un effort partagé et proportionnel entre créanciers. La solution proposée par l'amendement 482 vaut ce qu'elle vaut, mais au moins éviterait-elle que l'abandon de dette pèse exclusivement sur le créancier public.

M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances - Le terme « concomitamment» est très bien choisi. Vous prêtez beaucoup d'ambition à ce texte, et pensez que les créanciers publics seront les principaux acteurs de la remise de dette. Or, l'ordonnateur ne remettra tout ou partie de la créance que s'il y a concomitance, et qu'à la condition que le créancier privé fasse un effort.

Fixer un seuil me paraît très dangereux, et obligerait les créanciers privés à faire pression sur le créancier public. « Concomitant » est une notion bien trouvée, diplomatique, et qui s'adapte à toutes les situations. Avis défavorable, donc.

M. Arnaud Montebourg - Nous ne sommes pas dans le domaine de la diplomatie ! Le texte est mal rédigé, à moins qu'il ait pour objectif de déséquilibrer la position des uns et des autres, ce qu'on ne peut que regretter. J'ai sous les yeux la réaction de M. de Courson, peu soupçonnable d'avoir un couteau entre les dents, comme nous les bolcheviks... En commission, il estime notre amendement intéressant dans la mesure où, dit-il, « il éviterait une intervention peu judicieuse de l'Etat, dans des affaires comme celles d'Air Lib, qui n'était pas accompagnée d'un effort des créanciers privés. » Une fois votre projet voté, d'ailleurs, une telle affaire ne manquera d'être dénoncée par la Commission européenne.

N'aurait-on donc pas intérêt à améliorer ce texte, à en éliminer tous les effets pervers ? Nous sommes prêts à proposer des expressions plus souples, « efforts conjugués » ou « efforts significatifs de part et d'autre », par exemple. La rédaction de la loi, ne l'oublions pas, déterminera le comportement des acteurs économiques pour de nombreuses années.

M. le Rapporteur pour avis - Lorsqu'on négocie, mieux vaut être diplomate, Monsieur Montebourg. Vous avez évoqué l'affaire Air Lib, qui fait l'objet d'un procès et dont la jurisprudence sera particulièrement passionnante. Mais elle n'a aucun rapport avec votre amendement, qui bloque toute solution.

Autrement dit, on encadre par principe au risque de ne pas pouvoir aider des entreprises parce que le seuil est limité à 50 %. Je comprends l'intention de cet amendement mais ne peux y souscrire. Le terme de « concomitamment » est bien choisi, il laisse toutes les portes ouvertes.

M. Arnaud Montebourg - Enlevons le seuil !

L'amendement 482, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Lorsqu'une entreprise est en difficulté, la réunion du comité des créanciers est organisée pour déterminer quelles parties pourraient faire un geste. Or, bien souvent, les acteurs privés ont la capacité d'accorder des remises de dette plus rapidement que les acteurs publics.

A ma grande stupéfaction, depuis quelques jours, certains élus se prononcent pour une intervention moindre de l'Etat alors que leur pratique va dans le sens contraire dans leurs départements.

Aujourd'hui, l'obligation faite au directeur départemental des services fiscaux de transmettre le dossier à Bercy ralentit la capacité de l'Etat à aider les entreprises. Cette centralisation du pouvoir de décision correspond au rêve des jacobins, mais pas à celui de ceux qui veulent sauver l'entreprise et savent combien les délais sont ramassés.

Par l'amendement 113, nous voulons donner au directeur départemental des services fiscaux la capacité de gommer une dette à hauteur, non d'un seuil idéologique, mais des besoins réels, donc variables, des entreprises.

Appliquons le principe de subsidiarité aux services fiscaux et donnons à leurs directeurs départementaux le pouvoir de décision. Ces derniers seront jugés en fonction des risques calculés qu'ils auront pris, exactement comme les directeurs d'agences bancaires.

M. Paul Giacobbi - Effectivement, l'amendement présenté est très clair à un seul point près. Deux comités se réunissent, celui des fournisseurs et celui des établissements de crédit, mais les créanciers publics n'y sont pas représentés. Il n'existe pas, comme aux Etats-Unis, la possibilité accordée à un fonctionnaire du Trésor de réunir un comité avec les créanciers.

M. Arnaud Montebourg - Le sous-amendement 644 est retiré.

M. le Garde des Sceaux - L'intention de la commission est bonne, mais difficile à mettre en œuvre.

Si les services fiscaux ont, comme les établissements bancaires locaux, la possibilité d'accorder des remises de dette, il est évident que lorsque le montant dépasse un certain seuil, ils doivent en référer au siège ou au ministère. Cela n'aurait aucun sens de confier aux services fiscaux locaux le pouvoir de décision sur des affaires importantes engageant des sommes considérables.

Si j'ai bien compris, il s'agit d'éviter que les directeurs des services fiscaux locaux ne retardent la prise de décision au prétexte que le dossier est examiné à Bercy. La rédaction proposée par la commission me paraît ambiguë. Il faudrait ajouter « jusqu'à un seuil fixé par décret » après « lorsque celle-ci existe ».

M. le Président de la commission des lois - Dans l'esprit suggéré par le ministre, je rectifie donc l'amendement 113 en ajoutant « autant qu'elle pourra le faire dans les conditions fixées par décret » après « l'autorité compétente dans le département ». Cette nouvelle rédaction permet de fixer, non un seuil, mais un plafond de responsabilité (Rires sur les bancs du groupe socialiste). La dernière phrase de l'amendement est supprimée.

M. Paul Giacobbi - Loin de clarifier, cette rectification complique la rédaction du texte. Il est inimaginable qu'un directeur des services fiscaux envisage une remise de dette importante sans en référer automatiquement à sa hiérarchie. Fixer un seuil ou un plafond de responsabilité compliquera le processus de décision. Faisons plutôt confiance à la qualité de nos services fiscaux.

M. le Président de la commission des lois - Sûrement pas !

M. le Rapporteur pour avis - Au contraire, il me semble que cette nouvelle rédaction va dans le sens de la simplification. La seconde phrase est supprimée et nous créons une nouvelle responsabilité, celle de l'ordonnateur public. Pour l'heure, la seule responsabilité fixée par la loi était celle du comptable, qui engage sur ses fonds propres toute diminution ou remise de dette. Cette question de la responsabilité est déterminante pour le soutien de l'Etat à l'entreprise. Nous devons préciser les conditions dans lesquelles l'ordonnateur local pourra aider l'entreprise et à partir de quel moment il devra laisser sa place à l'ordonnateur national.

M. Arnaud Montebourg - Jacobins ! Nous soutenons pourtant l'esprit de cet amendement dont la lettre vient de s'obscurcir. Un décret est certes nécessaire ne serait-ce que pour déterminer le service compétent, celui de l'assiette ou du recouvrement. Vouloir localiser la prise de décision dans le département est sage.

L'amendement 113 rectifié, mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'amendement 481 tombe.

L'article 72, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 73

M. le Rapporteur - L'amendement 114 est de précision.

L'amendement 114, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 73 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 74

M. le Rapporteur - L'amendement 115 tend à supprimer cet article par coordination.

L'amendement 115, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 74 est ainsi supprimé.

ART. 75

M. Michel Vaxès - Notre amendement 499 vise à ce que le tribunal ne puisse statuer qu'après avoir recueilli l'avis des représentants des salariés, présenté sous la forme d'une annexe au rapport.

M. le Rapporteur - Défavorable, pour les raisons que nous avons déjà précisées plusieurs fois. La représentation des salariés est organisée par notre droit du travail - CE et délégués du personnel - et il n'y a pas lieu d'aller au-delà du champ légal régissant les institutions représentatives du personnel.

M. le Garde des Sceaux - Même avis, et je confirme à M. Vaxès qu'à ce stade de la procédure, les salariés auront élu des représentants disposant de prérogatives analogues à celles de délégués du personnel. Peut-être l'amendement peut-il être retiré au bénéfice de ces précisions ?

M. Michel Vaxès - Je le maintiens car il y a une différence de taille entre « entendre » les salariés et recueillir leur avis de manière formelle dans une annexe au rapport.

L'amendement 499, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 116 supprime le dernier alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce, déjà couvert par l'article 68 que nous avons adopté.

L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 75 ainsi modifié.

ART. 76

M. le Rapporteur - L'amendement 117 est de précision.

L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 76 ainsi modifié.

ART. 77

M. Michel Vaxès - Par l'amendement 500, nous entendons donner au salarié le droit de contester le motif économique du licenciement. En effet, selon une jurisprudence constante dans le cadre du redressement, lorsque l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement pendant la période d'observation est devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté. Or ce qui existe pour la procédure du redressement ne doit pas devenir la règle pour celle de la sauvegarde. Il convient donc de laisser au salarié la faculté de remettre en cause la légitimité du licenciement à ce stade de la procédure. Dans l'attente de l'examen de l'amendement Cardo, nous voulons prévenir tout imbroglio juridique et garantir la cohérence du dispositif.

M. le Rapporteur - Rejet. Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde est à l'évidence opposable à tous : c'est un principe de sécurité juridique élémentaire.

M. le Garde des Sceaux - Même avis.

M. Arnaud Montebourg - Tout au long d'une nuit désormais fameuse, nous avons demandé que la clarté se fasse et que M. Accoyer - qui n'était pas bien loin ! - s'exprime enfin. Ce n'est pas dans cet hémicycle que nous l'obtenons finalement mais par le fil de l'AFP....

L'amendement 500, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 77, mis aux voix, est adopté.

L'article 78, mis aux voix, est adopté.

ART. 79

M. Arnaud Montebourg - Par notre amendement 483, nous souhaitons redonner toutes leurs chances aux entreprises en difficulté en leur rendant la possibilité d'émettre des chèques.

M. le Rapporteur - Avis personnel favorable. La commission était réservée sur le caractère automatique du rétablissement mais nous avons adopté une mesure analogue au profit des entreprises concernées par une procédure de conciliation. Par cohérence, je propose par conséquent de retenir cet amendement.

M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement y est également favorable.

L'amendement 483, mis aux voix, est adopté et l'article 79 est ainsi rédigé.

L'amendement 118 tombe.

ART. 80

M. le Rapporteur - L'amendement 119 tend à respecter plus strictement le partage entre les domaines réglementaire et législatif. En effet, l'ensemble du régime de publicité de la décision d'inaliénabilité temporaire de certains biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise est manifestement de nature réglementaire. Par ailleurs, le texte en vigueur ne mentionne pas les modalités de publicité concernant les biens meubles immatériels autres que d'équipement, tels que les brevets ou les marques. Il semble donc préférable de renvoyer l'ensemble de ces modalités à un décret.

L'amendement 119, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 80 est ainsi rédigé.

Les articles 81, 82 et 83, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 84

M. le Rapporteur - Par coordination, l'amendement 120 supprime cet article.

L'amendement 120, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 84 est ainsi supprimé.

L'article 85, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 85

M. le Rapporteur - L'amendement 121 est de cohérence.

L'amendement 121, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 86

M. le Rapporteur - Par coordination, l'amendement 122 supprime cet article.

L'amendement 122, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 86 est ainsi supprimé.

ART. 87

M. le Rapporteur - L'amendement 123 tend à préciser que la mission confiée à l'administrateur dans le cadre du plan de sauvegarde respecte le cadre prévu par l'article L. 621-1 disposant que le dirigeant conserve la responsabilité de l'administration de son entreprise. Il traduit par ailleurs le fait que cette mission n'est que facultative, le tribunal décidant de son opportunité.

L'amendement 123, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 87 est ainsi rédigé.

ART. 88

M. le Rapporteur - Cet article définit les fonctions et les conditions de nomination du commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan de sauvegarde. Dans la plupart des cas, il sera utile que soit nommé l'un des organes ayant participé à la procédure qui précède, non un tiers qui la découvre. C'et l'objet de l'amendement 124, qui inscrit aussi dans la loi la possibilité, laissée par la jurisprudence, de nommer, si nécessaire, plusieurs commissaires à l'exécution du plan. L'amendement 125 est de pure coordination, et l'amendement 126 vise à permettre que le commissaire à l'exécution puisse être choisi, si nécessaire, en dehors des listes des administrateurs et mandataires judiciaires, comme ce peut être le cas dès le départ pour la procédure de sauvegarde elle-même.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable à ces trois amendements.

L'amendement 124, mis aux voix, est adopté de même que les amendements 125 et 126.

L'article 88, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Arnaud Montebourg - Je souhaiterais une brève suspension de séance.

M. le Président - Je vous l'accorde.

La séance, suspendue à 17 heures 50, est reprise à 18 heures.

APRÈS L'ART. 88

M. le Président de la commission - La commission a adopté l'amendement 127, mais il a fait l'objet d'un débat. De ce fait, conformément à la tradition, je le retire.

M. Arnaud Montebourg - Le Président, en retirant cet amendement au nom de la commission, épargne à M. de Roux, qui s'est tant battu pour son adoption, de le faire. Cet amendement utilise la réforme du droit des faillites pour introduire plus de dérégulation dans le code du travail.

Nous avons mené la bataille politique lors des questions d'actualité, avec l'ensemble des groupes de l'opposition, et il nous a fallu déployer beaucoup d'énergie pour obtenir des prises de position claires. Mais le rapporteur, aussi obstiné qu'il est talentueux, a de la suite dans les idées et a déposé un amendement 253 rectifié après l'article 187 qui procède au même jeu de bonneteau.

M. Paul Giacobbi - In cauda venenum !

M. Arnaud Montebourg - Le rapporteur a-t-il l'intention de retirer cet amendement, qu'il est tout de même inquiétant de voir réapparaître sous une nouvelle forme quelques articles plus tard.

Par ailleurs, M. Dassault a lui aussi déposé un amendement similaire. Quelle sera la position du rapporteur et des députés UMP ? Il serait bon que M. Houillon nous éclaire à ce propos.

L'amendement 127 est retiré.

ART. 89

M. le Rapporteur - L'amendement 128 rectifié est rédactionnel et tend, d'une part, à ce que l'on fasse référence au débiteur plutôt qu'au chef d'entreprise, et d'autre part, à ce que l'on utilise, pour l'avis obligatoire du ministère public avant l'examen d'une modification substantielle du plan, la formulation - « après avoir recueilli l'avis du ministère public ».

L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 89 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Arnaud Montebourg - Rappel au règlement ! Dans le cadre de ce débat courtois et constructif, je m'étonne du silence du rapporteur à ma question : va-t-il ou non retirer son amendement ?

M. le Rapporteur - Mais bien sûr, je vais le retirer !

ART. 90

M. Michel Vaxès - L'article 626-24 du code du commerce traite des conséquences du non-respect des engagements pris par le débiteur dans le plan arrêté par le tribunal. La sanction peut être la dissolution du plan, après avis du ministère public. En revanche, en cas de cessation de paiement, la résolution du plan s'impose.

Selon la rédaction de cet article, la sanction serait encourue, quel que soit l'engagement non tenu, mais il ne serait pas inutile de préciser que des suppressions d'emplois non prévues par le plan donnent aussi lieu à des sanctions. Tel est l'objet de l'amendement 501.

L'apurement du passif ne peut passer avant la sauvegarde des emplois.

M. le Rapporteur - Soit l'inexécution du plan ne s'accompagne pas d'une cessation des paiements, et le tribunal est libre de prononcer ou non la résolution de l'accord ; soit il y a aussi cessation des paiements, et le tribunal doit prononcer la résolution du plan, ainsi que la liquidation judiciaire. Dans ce cas, l'amendement 129 tend à ce que le mandataire judiciaire avise personnellement les créanciers de l'obligation de procéder une nouvelle fois à la déclaration de leur créance.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable à l'amendement 501 et favorable au 129.

L'amendement 501, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 129, mis aux voix, est adopté.

L'article 90 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 91

M. le Rapporteur - L'article 91 introduit la possibilité, pour le tribunal, de constater l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde et de redressement, lorsque tous les engagements prévus par le plan ont été tenus. L'amendement 130 vise à inclure dans ces engagements les décisions d'inaliénabilité temporaire prises par le tribunal.

L'amendement 130, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 91 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 92

M. Arnaud Montebourg - L'article 92 définit la forme et le fonctionnement des comités de créanciers, et la place privilégiée du comité des créanciers bancaires, qui peut bloquer le plan de sauvegarde. Or, le Sénat a fait un peu de droit comparé, et analysé la place des comités de créanciers au Canada, en Grande-Bretagne, et aux Etats-Unis.

Au Canada, ils sont composés des seuls créanciers non garantis, les créanciers garantis n'ayant pas le droit de vote. Ainsi l'intérêt financier cède-t-il le pas à l'intérêt économique. En Grande-Bretagne, de même, tous les créanciers votent au prorata de la valeur de leur créance, à l'exception des créanciers détenteurs de sûretés. Et aux Etats-Unis, la décision collective de la sauvegarde appartient aux créanciers chirographaires.

Or, avec cet article, on a la ceinture mais aussi la bretelle au profit des banques ! Et on peut même ajouter le diadème, le rubis et l'émeraude, tant la protection du système bancaire est élevée. On peut se demander s'il n'y pas là une concession excessive à l'égard des intérêts financiers qui dominent les PME et notre économie telle qu'elle est aujourd'hui structurée.

C'est une question politique. Les créanciers chirographaires ont intérêt à ce que le plan de sauvegarde réussisse car ils ne récupèreront jamais leur mise ; les organismes de crédits disposent, eux, de nombreuses garanties et pourront toujours récupérer leur argent.

Ce texte, je le répète, affaiblit les créanciers publics et les salariés tout en renforçant les prérogatives des banques.

M. le Rapporteur - M. Montebourg accumule les sophismes et se lance dans une véritable chasse aux sorcières. Ne peuvent être membres des comités que les créanciers indispensables à la poursuite de l'activité de l'entreprise...

M. le Président de la commission des lois - Evidemment.

M. le Rapporteur - ... et parmi eux les banques.

M. le Président de la commission des lois - Evidemment.

M. le Rapporteur - M. Montebourg, lui, voudrait les écarter, de même d'ailleurs que les fournisseurs puisque ceux-ci bénéficient également de garanties. Ce serait du jamais vu !

L'amendement 131 est de coordination.

L'amendement 131, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Houillon - Mon amendement 320 vise l'accès aux comités de créanciers des débiteurs qui n'ont pas de commissaires aux comptes mais dont les comptes ont été établis par un expert-comptable.

M. le Rapporteur - Avis favorable. Nous avons longuement débattu de la composition des comités. La commission a d'abord considéré que tous les créanciers devaient y être admis sauf ceux dont le juge décidait qu'ils n'étaient pas suffisamment importants. L'amendement 320 permettra à de nombreuses PME d'y entrer de droit.

M. le Garde des Sceaux - Favorable.

M. Paul Giacobbi - L'article 626-26 dispose que les comités sont constitués en fonction de la taille de l'entreprise, de son chiffre d'affaires ou à la demande du débiteur ou de l'administrateur. Cela me semble suffisant pour tenir compte de toutes les situations possibles et imaginables. L'amendement de M. Houillon propose que les comités soient constitués dès lors que les comptes d'une entreprise sont certifiés par un commissaire aux comptes - ce qui me semble-t-il renvoie à la taille de l'entreprise - mais je note que les comptes de certaines entreprises relativement grandes ne sont pas établis par des experts comptables sans que celles-ci soient pour autant astreintes à une certification par un commissaire aux comptes. Cet amendement me semble très formel.

M. Philippe Houillon - Ce sont des conditions cumulatives : cet amendement ne vise pas à empêcher la fixation de seuils mais considère simplement des entreprises qui n'ont pas de commissaires aux comptes et dont les comptes sont établis par un expert-comptable.

M. le Président de la commission des lois - Cet amendement me gêne un peu, même s'il ne va pas aussi loin que celui de M. Montebourg qui lui voulait privilégier les créanciers chirographaires.

M. Arnaud Montebourg - Pour une fois !

M. le Président de la commission des lois - Ce serait le monde à l'envers. M. Houillon souhaiterait que tous les débiteurs puissent faire partie des comités. Je préfère, quant à moi, un amendement dont on discutera plus tard et qui prévoit que tout fournisseur qui représente 10 % de la dette pourrait y figurer : un débiteur peut en effet avoir un expert-comptable et ne représenter que 1 % de la dette.

M. Philippe Houillon - Ce n'est pas le problème. Tous les commentaires que j'ai entendus sont hors sujet : je propose seulement d'étendre les recours aux comités de créanciers. Il s'agit de tenir compte des entreprises qui satisfont aux seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui n'auraient pas de commissaires aux comptes mais disposeraient d'un expert-comptable.

L'amendement 320, mis aux voix, est adopté.

M. Arnaud Montebourg - M. le président de la commission affirme que nous inverserions les priorités alors que nous évoquions simplement un certain nombre d'exemples étrangers. Nous remarquions que plusieurs pays n'accordent pas la même importance au système bancaire et qu'il s'agit-là d'un problème politique. Ainsi, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, le Canada n'accordent un pouvoir de vote qu'aux créanciers ne disposant pas de garanties.

L'amendement 484 vise à ce que le débiteur présente au tribunal les informations financières, sociales et économiques transmises à chaque membre du comité afin que le tribunal en garantisse la sincérité et l'exhaustivité dans le cadre des débats. Les droits des créanciers seront ainsi mieux garantis.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il faut comparer ce qui est comparable : notre projet est très éloigné de la loi américaine sur l'insolvabilité et prévoit un comité composé par les banques et un comité composé par les fournisseurs, alors qu'aux Etats-Unis le comité est composé des créanciers privilégiés, dont les banques, bien entendu.

L'amendement 484, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Arnaud Montebourg - Comme nous ne sommes pas si pénétrés de l'influence étrangère que M. le rapporteur semble le croire, nous proposons, par l'amendement 485, qu'il y ait non pas deux mais trois comités de créanciers : le premier composé des établissements de crédits, le deuxième des fournisseurs, le troisième des représentants des créanciers publics car il s'agit de redonner au tribunal son pouvoir d'arbitrage.

Pour que le plan de sauvegarde réussisse, il est essentiel que le tribunal puisse imposer des concessions aux créanciers les plus puissants. Il faut pouvoir tordre le bras de temps en temps à un établissement bancaire qui ne voudrait pas maintenir son niveau d'intervention en dépit des privilèges renouvelés et renforcés que lui consent le texte.

J'ignore pourquoi nos propositions ne suscitent pas davantage d'attention. J'invite nos collègues à participer à ce débat : après tout, nous déposons bien moins d'amendements que le rapporteur, qui réécrit le texte à lui seul ! Cela permettrait au moins d'éclairer, pour tous ceux qui auront à l'appliquer, ce texte à forte connotation politique, qui ne manquera pas de faire couler beaucoup d'encre.

M. Pierre Cardo - L'amendement 620 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous ne sommes pas hostiles au principe d'un troisième comité, mais il est impossible à créer. Vous êtes d'ailleurs en contradiction totale avec ce que vous avez dit tout à l'heure sur les créanciers publics. Ceux-ci obéissant à des règles différentes - code de la sécurité sociale, règles financières -, on ne peut les faire marcher ensemble. Il existe des lieux, au niveau du département, où les créanciers publics peuvent se retrouver : cela doit permettre de trouver une solution concomitante entre les créanciers publics et les créanciers privés.

M. le Rapporteur pour avis - L'absence de troisième comité ne devrait pas être pour vous déplaire, Monsieur Montebourg. Qui dit comité dit vote, et qui dit vote dit accord de l'ensemble des créanciers, donc, peut-être, diminution de la créance publique. Sans comité, pas de vote ni d'accord : le conciliateur doit rechercher l'accord de chacun des créanciers publics, ce qui renforce le poids de la créance publique dans la négociation. Outre que la créance publique ne sera pas amoindrie, les créanciers publics deviennent un des principaux acteurs de la négociation.

M. Arnaud Montebourg - Si nous proposons trois collèges, c'est parce que les situations et les règles sont différentes. Mais ne serait-il pas utile que les créanciers publics puissent faire un tour de table, et négocier en utilisant la force collective qui peut être la leur ?

Nous appelons de nos vœux un renforcement des pouvoirs du tribunal : c'est en cas de blocage entre les trois comités qu'il reprendra son pouvoir et recherchera la solution. Or le texte entend au contraire donner le pouvoir de vie ou de mort du plan de sauvegarde aux créanciers privés, à charge pour les autres de faire la solution. Nous ne pouvons l'accepter : c'est un point de désaccord majeur.

M. le Rapporteur - On ne peut pas défendre tout et son contraire. Vous nous avez soutenu pendant une heure qu'il ne fallait pas que les créanciers publics puissent faire des remises de dettes...

M. Arnaud Montebourg - C'est inexact : nous demandions à ce que ces remises soient encadrées.

M. le Rapporteur - Et vous venez maintenant nous dire le contraire ! Il est très difficile de débattre avec vous : il n'y a pas de cohérence dans vos positions.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable. Je ne vois pas comment instituer un comité pour les créanciers publics. Chaque administration - services fiscaux, sécurité sociale - a son propre mode de fonctionnement. Surtout, ne rentrons pas dans cette logique ! Nous allons nous retrouver à devoir faire voter les comités les uns contre les autres. Curieux jeu de l'oie !

M. Paul Giacobbi - Je suis surpris de ce que j'entends dire sur la législation américaine et de l'opposition de principe à plusieurs comités. Aux Etats-Unis...

M. le Garde des Sceaux - Les salariés siègent dans les comités et peuvent consentir des abandons de salaire. Est-ce ce que vous voulez ?

M. Paul Giacobbi - ...C'est un organisme d'Etat qui détermine le nombre des comités. Dans tous les cas, un comité représentera les créanciers non privilégiés. Un autre représentera peut-être les actionnaires, et encore un autre, les créanciers privilégiés, les salariés et éventuellement d'autres créanciers. En bref, cela dépend des circonstances. Ici, vous figez le nombre des comités à deux, l'un représentant les établissements de crédit et l'autre les fournisseurs, sans représentation possible des créanciers publics ni des salariés.

L'amendement 485, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 620 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 133 est de coordination.

L'amendement 133, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission des lois - La loi prévoit un comité des principaux fournisseurs. Je vais aller dans le sens du groupe socialiste, qui s'intéresse au sort des chirographaires : l'amendement 134 rectifié prévoit qu'un fournisseur dont la créance représente plus de 10 % du total des créances des fournisseurs est membre de droit du comité. Le décret ne pourra donc pas trahir l'esprit du législateur !

M. Arnaud Montebourg - Malgré la présence d'un seuil à caractère idéologique, nous soutenons cet amendement. (Sourires)

L'amendement 134 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 135 apporte une précision pour le calcul du délai de transmission des propositions du débiteur.

L'amendement 135, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 136 propose plusieurs modifications d'intérêt inégal. En-dehors de modifications purement rédactionnelles, il apporte deux précisions et deux modifications substantielles : il tire les conséquences du fait que les comités peuvent être constitués, pour des entreprises dont les comptes sont établis par un expert-comptable, sans être certifiés par un commissaire aux comptes - ce qui va dans le sens de l'amendement Houillon ; et il précise le point de départ du délai de 30 jours dans lequel les comités doivent impérativement se prononcer : ce sera la transmission des propositions du débiteur.

M. Arnaud Montebourg - Nous souhaitons rétablir l'équilibre et redonner le pouvoir aux créanciers fournisseurs, qui ont un intérêt direct à la réussite du plan de sauvegarde. Le sous-amendement 654 prévoit donc que les banques titulaires de sûretés ne puissent pas participer au vote. Ou on a les garanties, ou on a le droit de vote : on ne peut pas prendre fromage et dessert !

M. Philippe Houillon - C'est ridicule !

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable sur l'amendement de la commission. Quant au sous-amendement, il est tout bonnement ridicule.

Le sous-amendement 654, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 136, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 137 apporte une simplification.

L'amendement 137, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les comités doivent être souverains dans leurs décisions de remise de dettes et de délais de paiement qui ne concernent que leurs membres. L'amendement 138 vise à ne pas les enfermer dans la durée de dix ou quinze ans, imposée uniquement au tribunal en l'absence d'accord des créanciers, ni dans l'exigence d'une annuité de 5 % minimum de la dette à compter de la deuxième année, prévue pour les plans arrêtés par les tribunaux de commerce.

L'amendement 138, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 139 vise à intégrer trois précisions pour la consultation des créanciers obligatoires, sorte de troisième comité des créanciers dont on n'a pas encore parlé. Il s'agit d'abord de fixer comme délai de convocation des représentants de la masse, puis de l'assemblée générale des obligataires, la durée minimale prévue par la loi pour la convocation des assemblées générales d'actionnaires, soit quinze jours.

Il s'agit ensuite de prévoir une modalité dérogatoire de convocation de l'assemblée générale des obligataires, dans l'hypothèse où les représentants de la masse s'abstiendraient de le faire dans le délai prévu, de manière à éviter de bloquer la procédure de sauvegarde ou de redressement.

Il s'agit enfin de préciser que la délibération de l'assemblée générale des obligataires peut décider d'abandonner tout ou partie de ses créances, de la même manière que les comités de créanciers.

L'amendement 139, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 585 est rédactionnel.

L'amendement 585, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 140 apporte une précision.

L'amendement 140, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 141 est de conséquence.

L'amendement 141, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 92,

modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 93

M. le Rapporteur - L'amendement 142 est de coordination.

L'amendement 142, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 93 est ainsi supprimé.

ART. 94

L'article 94, mis aux voix, est adopté.

ART. 95

M. le Rapporteur - L'amendement 143 est de coordination.

L'amendement 143, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 95, modifié, mis aux voix, est ainsi rédigé

ART. 96

M. le Rapporteur - L'amendement 144 est de rédaction.

L'amendement 144, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 96 est ainsi rédigé.

ART. 97

L'article 97, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 97

M. Edouard Leveau - L'avocat ou le conseil auquel le débiteur et le représentant du personnel avaient l'habitude de confier la défense de leurs intérêts devant les juridictions judiciaires ou administratives est évidemment celui qui connaît le mieux les affaires en cours. Si le mandataire entend changer de conseil au cours de la procédure, il est souhaitable que le débiteur et le représentant du personnel y consentent, même si le juge commissaire a autorisé ce changement. Tel est l'objet de l'amendement 334.

Quant aux difficultés relatives à la restitution des pièces, elles doivent être réglées conformément aux articles 74 et suivants, étant entendu que seul le bâtonnier de l'ordre est compétent pour délivrer une injonction aux avocats de l'ordre de son barreau. Comment cependant obtenir une réponse de la part des mandataires liquidataires lorsqu'ils ne répondent pas aux courriers des débiteurs des représentants du personnel ou des avocats ?

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Défavorable, car excessivement contraignant.

M. Edouard Leveau - Il s'agit simplement d'appliquer la loi antérieure.

L'amendement 334, mis aux voix, est rejeté.

ART. 98

M. le Rapporteur - L'amendement 145 est de coordination.

L'amendement 145, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 98 est ainsi supprimé.

ART. 99

M. Arnaud Montebourg - L'amendement 489 tend surtout à susciter la discussion. Il inscrit dans la loi le contenu de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la définition de la cessation des paiements.

M. le Rapporteur - Cet amendement a ouvert en effet une discussion longue et intéressante, nourrie par un arrêt, d'ailleurs non publié, de la Cour de cassation, tendant à mettre en avant la notion de « passif exigé ». Les magistrats de la Cour que nous avons entendus ont cependant préférer en rester à la définition stricte de passif exigible.

Modifier la définition de la cessation des paiements ? Ce serait s'en remettre aux mains des principaux créanciers, et notamment des banquiers, dont vous avez dit tant de mal. Nous avons déjà pris des dispositions en matière de soutien abusif des créanciers. Le mieux est donc d'en rester à la définition existante.

M. le Garde des Sceaux - Défavorable. Le débat a eu lieu avec les professionnels, qui jugent préférables de ne pas modifier la loi. On peut d'ailleurs s'étonner d'un amendement de l'opposition qui donne plutôt une arme aux créanciers bancaires.

M. Arnaud Montebourg - Certains amendements ont pour but d'obtenir des éclaircissements....

L'amendement 489 est retiré.

M. Pierre Cardo - La liquidation judiciaire n'est pas la meilleure manière d'organiser une cession. Le plan de cession, sans liquidation, prévu par l'amendement 569, permettra au chef d'entreprise de sortir de la procédure, peut-être ruiné, mais la tête haute. Son concours est nécessaire lors d'un plan de cession.

M. le Rapporteur - Votre amendement est satisfait par l'amendement 589 de M. Clément qui rétablit la possibilité d'adopter un plan de cession dans le cadre d'un redressement judiciaire.

M. le Rapporteur pour avis - L'aspect psychologique est effectivement très important dans cette affaire. Et « l'amendement Clément » fera date !

M. Pierre Cardo - Un amendement rédigé par le président de la commission des lois ne peut être que parfait ! Je retire donc le mien.

L'amendement 569 est retiré.

L'article 99, mis aux voix, est adopté.

ART. 100

M. Michel Vaxès - Les salariés et leurs représentants doivent être des acteurs à part entière des décisions relatives à leur entreprise. Ils doivent être associés à la procédure de conciliation, et a fortiori, à la procédure de redressement judiciaire car la pérennité de leur emploi et de leur entreprise est en jeu.

Si l'on veut concilier vie de l'entreprise et efficacité économique, nous devons leur donner la possibilité de jouer un rôle majeur dans les choix stratégiques d'une entreprise. Par l'amendement 502, nous accordons le droit d'engager une procédure de redressement judiciaire.

La majorité n'a de cesse de répéter que l'entreprise crée de l'emploi et de la richesse. Mais cette richesse, je le rappelle, est créée par les salariés !

M. le Rapporteur - Les représentants des salariés disposent déjà d'un droit d'alerte. Je vous renvoie au texte et au débat que nous avons tenu avec les principales organisations syndicales et notamment avec M. Lepan de la CGT. Les salariés peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable.

L'amendement 502, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vaxès - L'amendement 503 est défendu.

L'amendement 503, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - En cas d'échec d'une procédure de conciliation, le débiteur doit déposer son bilan dans un délai très court pour ne pas encourir des peines de faillite personnelle. Or, il omet souvent de respecter cette obligation. Par ailleurs, le tribunal est informé de la situation de l'entreprise et dispose du rapport du conciliateur. Par l'amendement 146, 2^e rectification, nous proposons donc que le tribunal se saisisse d'office s'il estime que le redressement judiciaire est nécessaire.

L'amendement 146, 2^e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Vaxès - La rédaction de cet article 100 sur les procédures de redressement judiciaire est décevante. Elle ne modifie en rien la liste des acteurs pouvant saisir le tribunal, établie par la loi de 1985 : débiteurs, créanciers, ministère public. Vous avez refusé notre amendement à l'article L. 631-4 et cantonné les salariés et leurs représentants à un rôle de délateurs.

Pourtant, comme le disait un juriste, la participation des salariés est un « objectif généreux et intelligent ». Cette persistance à vouloir leur donner le droit de révéler la cessation de paiement est curieuse, quand aucune autorisation légale n'est requise pour communiquer des informations au tribunal.

Actuellement, le texte prévoit que la cessation de paiement peut être communiquée au président du tribunal ou au ministère public. Par l'amendement 504, nous proposons de restreindre cette possibilité au ministère public. En effet, le président du tribunal pourrait être placé dans une situation délicate et refuser de se saisir. Au demeurant, il doit demeurer une autorité impartiale. En revanche, le ministère public a la possibilité de saisir automatiquement le tribunal.

Bref, en adoptant cet amendement, nous éviterions aux salariés de frapper à la mauvaise porte.

M. le Rapporteur - Nous nous sommes longuement interrogés avec les principales organisations syndicales sur la question. Vous trouverez le compte rendu de nos réunions à la page 55 du rapport. Les avis sont très partagés, nous avons donc préféré conserver la possibilité de faire appel au président du tribunal comme au ministère public. Avis défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Même avis.

L'amendement 504, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 147 rectifié est de coordination.

M. Arnaud Montebourg - Je n'ai pas été informé du contenu de la rectification apportée par le rapporteur.

M. le Rapporteur - Elle satisfait votre sous-amendement 652.

M. Arnaud Montebourg - Le sous- amendement 651 est défendu.

Le sous-amendement 651, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 147 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 148 et 149 sont rédactionnels.

Ces amendements acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 100, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 101

L'article 101, mis aux voix, est adopté.

ART. 102

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 291 rectifié vise à institutionnaliser la profession d'expert en gestion opérationnelle. Ces intervenants extérieurs assistent les administrateurs judiciaires dans leurs tâches. Pour l'heure, le président du tribunal a obligation de recourir à ces experts dans des cas très limités, lorsqu'une mission complète est confiée à l'administrateur judiciaire, mais il a également la faculté de les désigner.

L'amendement 291 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Cardo - L'amendement 570 rédige ainsi l'article L. 631-13 du code : « dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession totale ou partielle de celle-ci, selon les dispositions du chapitre 3 du présent titre ».

M. le Rapporteur - L'amendement est satisfait et le chapitre visé n'est pas le bon. Rejet.

M. le Garde des Sceaux - Même avis.

L'amendement 570 est retiré.

M. Pierre Cardo - L'amendement 571 est défendu.

M. le Rapporteur - Il a déjà été repoussé la semaine dernière. Rejet.

M. le Garde des Sceaux - Même avis.

L'amendement 571 est retiré.

M. le Président - L'amendement 588 de la commission tombe.

M. le Rapporteur - L'amendement 150 est de coordination avec l'amendement 79.

M. le Garde des Sceaux - Permettez-moi de regretter le manque de clarté de nos débats... Avis favorable à l'amendement.

L'amendement 150, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 151 est de coordination avec l'amendement 61.

L'amendement 151, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Vaxès - L'amendement 505 est défendu.

L'amendement 505, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vaxès - L'examen de cet article nous donne l'occasion de reposer l'épineuse question du licenciement économique, et, plus spécifiquement, des relations entre les entreprises donneuses d'ordres et leurs sous-traitants, souvent placés en situation de dépendance. Alors que 66 % des salariés travaillent aujourd'hui dans des TPE ou dans des PME, il faut bien être conscient du fait que cette forme de déconcentration économique traduit en fait une hyper-concentration financière, foncièrement défavorable aux salariés. Le recours massif à la sous-traitance favorise en effet l'externalisation massive et la flexibilisation à outrance. Par ce biais, les grandes entreprises externalisent leurs suppressions d'emplois, de manière quelque peu irresponsable, et en s'exonérant des règles du code du travail relatives aux licenciements économiques. Il est ainsi courant que les procédures d'information préalable et d'aide au reclassement soient bafouées. Pour y remédier, nous proposons par notre amendement 506 de garantir le lien juridique, en cas de licenciement économique, entre les entreprises donneuses d'ordre et les entreprises sous-traitantes, à partir des notions d'unité économique et sociale et de CE élargi, déjà consacrées dans notre droit.

M. le Rapporteur - Ces questions ont déjà été abordées de manière approfondie dans le cadre de l'examen des procédures de conciliation et de sauvegarde. Quant aux relations entre les entreprises donneuses d'ordres et leurs sous-traitants, il me semblerait plus pertinent d'en traiter dans les accords de méthode des entreprises. Défavorable.

L'amendement 506, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 152 inclut l'article L. 626-1, relatif aux possibilités de cession de branches d'activité, dans les dispositions applicables au redressement judiciaire.

L'amendement 152, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 153, 2^e rectification, est ainsi rédigé : « Compléter le I de l'article L. 631-15 du code de commerce par les mots : « à l'exception de l'avant dernier alinéa de l'article L. 626-27 ».

M. le Garde des Sceaux - Favorable.

M. Arnaud Montebourg - Comme le Garde des Sceaux, nous déplorons que ce débat laisse une trop large part à l'improvisation, le rapporteur rectifiant ses amendements in extremis sans que personne ne perçoive plus la cohérence du dispositif. Dans ces conditions, ne serait-il pas raisonnable de renoncer à l'urgence et de se donner la chance d'une deuxième lecture pour balayer l'ensemble du texte ?

M. le Président de la commission des lois des lois - J'observe que les deux réunions de la commission au titre de l'article 88 ont duré chacune plus de trois heures, ce qui n'a aucun précédent ! On ne peut pas nous reprocher d'avoir précipité les choses !

M. Arnaud Montebourg - La commission ayant été saisie de plus de 400 amendements, cette durée ne me semble pas excessive !

L'amendement 153, 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Vaxès - L'amendement 507 est défendu.

L'amendement 507, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Arnaud Montebourg - Dans le texte initial, le projet de loi transfère la possibilité de cession totale de l'entreprise à la partie relative à la liquidation judiciaire. Nous souhaitons corriger cette erreur par notre amendement 490, qui rétablit la possibilité de cession totale dans le cadre - sensiblement plus mobilisateur - du redressement judiciaire. Bien entendu, nous sommes prêts à le retirer au bénéfice du 589 de la commission si celui-ci semble mieux rédigé, mais il faut que la Chancellerie s'engage !

M. le Président de la commission des lois - Le rapporteur et moi-même sommes les auteurs de l'amendement 589, et je constate que nous sommes en harmonie avec l'opposition, ce qui n'est pas si fréquent.

M. Arnaud Montebourg - C'est la cinquième fois !

M. le Président de la commission des lois - Sur le plan économique, il est indispensable que la cession puisse avoir lieu à tout moment de la procédure de médiation ou de sauvegarde, sous le contrôle du président du tribunal de commerce. Et d'un point de vue psychologique, l'entrepreneur ne doit pas avoir le sentiment que son entreprise ne vaut d'être reprise qu'après liquidation.

M. Philippe Houillon - Je présente un sous-amendement 617, que je retirerai si l'on me fournit des explications rassurantes. Nous sommes tous d'accord, la cession doit pouvoir se faire dans le cadre du redressement judiciaire. Mais où s'arrête la mission de l'administrateur dès lors qu'on repasse dans cette procédure ? Il faut qu'il accomplisse sa mission jusqu'au bout. Or, à s'en tenir à la lettre de l'amendement, on pourrait comprendre que l'administrateur est en charge jusqu'au jugement, mais qu'ensuite, le mandataire judicaire exerce les missions dévolues au liquidateur, parmi lesquelles figure la signature des actes. Il faut préciser que la mission de l'administrateur inclut la signature des actes de cession, tandis que le mandataire, qui exerce les fonctions du liquidateur, en répartit le produit.

M. le Rapporteur - L'amendement 490 est satisfait par celui de la commission qui repousse d'autre part le sous-amendement 617.

M. le Garde des Sceaux - Ce dernier n'est pas nécessaire car nous sommes parfaitement d'accord, et ce que propose le texte est bien que le liquidateur ait pour mission de distribuer le prix de cession aux créanciers. Quant à l'amendement 589, il clarifie le texte et je remercie le président de la commission et le rapporteur de nous proposer ce réel progrès.

M. le Président de la commission des lois - Très bien !

M. Arnaud Montebourg - Je retire volontiers l'amendement 490. mais si M. Houillon retire son sous-amendement, je le reprends.

M. Philippe Houillon - Je comprends le Garde des Sceaux. Mais s'il était possible de préciser dans le texte, peut-être au Sénat, que le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur après signature des actes de cession, ce serait plus clair.

M. le Garde des Sceaux - Je m'engage à proposer au Sénat un amendement dans ce sens.

M. Philippe Houillon - Dans ce cas, le sous-amendement 617 est retiré.

M. Arnaud Montebourg - Je le reprends. Dans ce texte, on n'a pas regardé d'assez près le rôle que jouent les différents professionnels, rôle qui n'est pas neutre. L'administrateur n'est pas le liquidateur, M. Houillon l'a dit clairement. Que le Garde des Sceaux promette d'en tenir compte au Sénat n'est pas flatteur pour l'Assemblée. Nous aurions préféré prendre le temps de revenir sur ce texte, notamment sur ce rôle des professionnels, car il y a encore des rentes de situations auxquelles il faut mettre fin.

Le sous-amendement 617, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 589, mis aux voix, est adopté.

L'article 102, modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous allons lever la séance. Vous êtes tous invités par le Président de l'Assemblée à écouter une lecture de grands discours de la période révolutionnaire.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heure 40.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE