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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 74ème jour de séance, 181ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 22 MARS 2005

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

FISCALITÉ DÉPARTEMENTALE
EN SEINE-SAINT-DENIS 2

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DES COMMUNES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 3

COMPENSATION FINANCIÈRE DES CHARGES TRANSFÉRÉES AUX DÉPARTEMENTS
PAR LA LOI DU 13 AOÛT 2004 4

AVENIR DU CENTRE DE TRI POSTAL D'ARGENTAN 6

PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT
DES BIOCARBURANTS 7

SITUATION DES RETRAITÉS DE LA POSTE 8

NORMES DE QUALITÉ DE L'EAU POTABLE 9

RENFORCEMENT DE LA PRÉSENCE MÉDICALE
EN ARDÈCHE 10

AVENIR DU RÉSEAU DE SOINS CANCÉROLOGIQUE
EN CORRÈZE 11

DÉFICIT DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET MALADIES PROFESSIONNELLES 12

BÉNÉFICE DE LA RETRAITE ANTICIPÉE
POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 14

FINANCEMENT DES RADIOS ASSOCIATIVES 14

QUALIFICATION DES PERSONNELS ENSEIGNANT
LES ACTIVITES SPORTIVES
DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES 15

PERSPECTIVES DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ACADÉMIE D'ORLÉANS-TOURS 16

LUTTE CONTRE LA POLLUTION
DE L'ÉTANG DE BERRE 17

AVENIR DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CONDÉ-SUR-NOIREAU 18

PROCÉDURES D'ADOPTION
D'ENFANTS MALGACHES 19

PERSPECTIVES DES INFRASTRUCTURES AÉROPORTUAIRES PARISIENNES 20

CONSTITUTION DE PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ
À SOPHIA ANTIPOLIS 21

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE C DU RER 22

DIFFICULTÉS DE LA FILIÈRE OVINE 23

PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE
DES PÉRIODES EFFECTUÉES EN QUALITÉ
D'AIDE FAMILIAL D'UN AGRICULTEUR 23

CONSÉQUENCES DE LA TRANSPOSITION
DE LA DIRECTIVE HABITAT 24

AVENIR DE L'OFFICE NATIONAL
DES ANCIENS COMBATTANTS 26

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 26

A N N E X E ORDRE DU JOUR 27

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

FISCALITÉ DÉPARTEMENTALE EN SEINE-SAINT-DENIS

M. Eric Raoult - MM. Abrioux et Pandraud s'associent à ma question, et partagent mon inquiétude à la suite de la campagne lancée par la majorité de Seine-Saint-Denis, « Envie d'avenir », qui s'apparente à de la propagande.

Le département de Seine-Saint-Denis ne semble pas avoir pris conscience des engagements de l'Etat sur les minima sociaux. Le président du conseil général ne prétend-il pas que, pour le seul RMI, l'Etat se désengagerait pour plus de 26 millions d'euros pour 2004, et plus de 50 millions pour 2005 ? N'affirme-t-il pas que le même sort attendrait le Fonds solidarité logement, le Fonds d'aide aux jeunes, le Fonds eau-énergie, sans compter l'APA qui serait en déficit ?

Et je ne parle pas du coût de cette campagne de désinformation - encarts de presse, distribution de magazines, pétitions qui n'ont recueilli, du reste, que 10 000 signatures alors que le département compte 1 400 000 habitants.

Au-delà, je tiens à vous faire part de notre inquiétude, alors que les contrats d'avenir n'ont pas été étudiés avec suffisamment d'attention par le département de la Seine-Saint-Denis, sur les risques de sabotage des dispositions du plan de cohésion sociale.

Je voulais d'autant plus vous tenir informée de ces agissements, Madame la ministre, que vous nous avez témoigné votre intérêt en recevant une délégation d'élus départementaux, régionaux et nationaux la semaine dernière.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Les affirmations d'un quotidien relayant un courrier adressé aux habitants de la Seine-Saint-Denis par l'assemblée départementale peuvent faire naître des inquiétudes chez nos citoyens et l'on peut s'interroger sur la campagne de propagande actuellement menée par cette collectivité territoriale, mais les choses sont claires.

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales n'ont jamais été accompagnés d'autant de garanties constitutionnelles que depuis 2003, puisqu'ils seront, en application de la loi d'août 2004, intégralement et immédiatement compensés, conformément à l'objectif d'autonomie financière inscrit dans la Constitution.

Toutes les dépenses, directes et indirectes, liées à l'exercice des compétences transférées seront prises en compte et les charges de fonctionnement seront évaluées à partir de la moyenne des dépenses à cela consacrées par l'Etat au cours des trois années précédant le transfert.

Concernant les charges d'investissement, le niveau de dépense variant d'un exercice à l'autre, la compensation sera fondée sur la moyenne actualisée des crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat au titre des investissements exécutés ou subventionnés au cours des cinq années, au moins, précédant le transfert.

Le Gouvernement veillera par ailleurs au respect du principe de compensation concomitante, par des ressources nouvelles, des nouvelles charges qui pèseront sur les collectivités locales.

Les montants attribués sont inscrits dans la loi de finances pour 2005. Les évaluations, établies sur des bases prévisionnelles pour l'année 2004, sont provisoires et seront réévaluées et régularisées a posteriori par voie d'arrêtés interministériels.

Le droit provisionnel à compensation de la Seine-Saint-Denis a ainsi été fixé à 4 380 000 €, dont 235 000 au titre du Fonds d'aide aux jeunes, 152 946 au titre des Centres locaux d'information et de coordination, 3 673 000 au titre du Fonds de solidarité logement, 284 127 au titre du Fonds eau-énergie et 35 313 au titre des conventions de restauration.

Ce droit provisoire a été fixé au vu des dépenses de fonctionnement des trois années précédant le transfert et il a été décidé, s'agissant par exemple du droit à compensation des Centres locaux d'information et de coordination, de tenir compte de la montée en charge du dispositif.

En outre, ces questions seront toutes examinées par la commission consultative sur l'évaluation des charges, CCEC.

En donnant son avis sur les projets d'arrêtés interministériels fixant le montant des compensations, cette commission consultative veillera à l'adéquation entre les charges et les ressources transférées. Présidée par M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur des Hauts-de-Seine, et composée paritairement de représentants de l'Etat et d'élus de chaque catégorie de collectivités territoriales, elle permet aux élus de s'assurer de la loyauté de la compensation.

Lors de sa première séance, le 10 mars dernier, elle a adopté un calendrier de travail qui devrait la conduire à examiner avant l'été les questions relatives aux routes, au RMI, aux personnels TOS, au Fonds de solidarité logement et au Fonds d'aide à la jeunesse.

S'agissant du RMI, le Gouvernement a intégralement rempli ses obligations légales, en versant, au titre de 2004, 4,941 milliards - dont 198 448 696 pour la Seine-Saint-Denis - ce qui correspond à la dépense exécutée par l'Etat en 2003. Or, un décalage a été constaté par les départements entre leurs dépenses au titre de 2004 et les versements de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dû à la hausse des dépenses de RMI en 2004. Dans ce contexte, le Premier ministre a annoncé le 7 mars dernier que « l'Etat financera le coût exact de la dépense », y compris le décalage constaté, allant ainsi bien au-delà de ses obligations légales. Cette compensation ne pourra être effective qu'après examen des dépenses définitives exécutées par les départements en 2004, c'est-à-dire après exploitation des comptes administratifs qui seront clôturés le 30 juin 2005. La loi de finances initiale pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005 fixeront alors le niveau définitif de la fraction de TIPP au regard du montant définitif du droit à compensation.

Enfin, nous veillerons particulièrement à la bonne exécution du plan Borloo, surtout dans un département comme le vôtre, Monsieur le député, confronté à de grandes difficultés. 

Le Gouvernement a engagé la compensation des transferts de compétences de manière équilibrée, transparente et loyale : nous sommes loin de je ne sais quel « désengagement de l'Etat ».

M. Eric Raoult - Je vous remercie pour ces clarifications qui contredisent certaine propagande : on ne doit pas jouer avec la pauvreté et avec la précarité ; sur ce terrain-là, la polémique politicienne n'est pas de mise. J'espère que le président du conseil général de Seine-Saint-Denis vous entendra : les difficultés de la gauche au sein de la majorité départementale ne doivent pas en effet influer sur la vie des habitants.

Je ferai part de ces informations, Madame la ministre, à l'ensemble des élus d'Aubervilliers, de La Courneuve et des quarante communes du département.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DES COMMUNES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

M. Daniel Spagnou - La sécheresse de 2003 a provoqué des dégâts considérables. Dans mon département, 1 500 propriétaires sont touchés et 34 communes. M. Guy Drut vous avait interpellé le 20 janvier dernier, Madame la ministre déléguée à l'intérieur, et vous lui aviez fait part de votre volonté de prendre en compte chaque situation en élargissant les critères de l'état de catastrophe naturelle, lesquels devaient être définis avant le 15 février.

Les maires des communes concernées ainsi que les victimes sont dans le désarroi et les associations ne cachent pas leur colère puisque mon département a été exclu de la déclaration d'état de catastrophe naturelle. Leur réaction est d'ailleurs exacerbée par le fait que l'ensemble des communes au nord d'Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône, ont bénéficié d'un avis favorable - mais il est vrai qu'il s'agissait, je viens de l'apprendre, de la sécheresse de 2002 - alors que les communes limitrophes des Alpes-de-Haute-Provence en sont exclues pour 2003.

Je souhaiterais savoir ce qu'il en est de la définition des nouveaux critères retenus pour l'examen des situations individuelles et vous prie de bien vouloir reconsidérer le dossier de mon département.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Je salue votre investissement personnel, Monsieur le député, au service des habitants des communes de votre département touchées par la sécheresse de l'été 2003. Je suis comme vous très sensible à la situation des nombreuses personnes dont les habitations ont été endommagées, parfois très durement.

Les nouveaux critères météorologiques annoncés par le Gouvernement en 2004 ont permis la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de 2 248 communes ; près d'un tiers des communes demanderesses ont donc déjà été reconnues et l'instruction des dossiers en cours devrait permettre de porter leur nombre à près de 3 000, soit 40 % d'entre elles.

Les critères que nos prédécesseurs avaient établis en 2000 étaient en effet inadaptés à la sécheresse de l'été 2003. Si le Gouvernement ne les avait pas modifiés, aucune commune n'aurait été reconnue. L'effort demeure pourtant insuffisant.

Dans votre département, une seule commune a été reconnue alors que 34 avaient présenté une demande. Je précise néanmoins - mais vous-même avez reconnu qu'il y avait eu confusion sur les dates - qu'aucune commune des Bouches-du-Rhône n'a été reconnue en 2003 sur la base des critères météorologiques.

M. le ministre de l'intérieur souhaite que tous les dossiers puissent être rouverts sur la base d'un examen individualisé de chaque situation. Le Premier ministre a confié à quatre grands corps d'inspection de l'Etat le soin d'analyser les conclusions d'un rapport de l'Inspection générale de l'administration, chargé de définir une méthode d'évaluation des situations individuelles. Celui-ci a été remis au ministre de l'Intérieur le 15 février dernier. Après examen, nous serons en mesure de définir une méthode entièrement nouvelle qui permettra de mesurer la gravité des dommages subis par les habitations ainsi que leur lien avec la sécheresse de l'été 2003. Ce travail est aujourd'hui en voie d'aboutissement.

COMPENSATION FINANCIÈRE DES CHARGES TRANSFÉRÉES AUX DÉPARTEMENTS
PAR LA LOI DU 13 AOÛT 2004

M. Patrick Roy, suppléant M. Bernard Derosier - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Derosier, qui vient de subir un deuil familial.

La loi du 13 août 2004 a transféré, au 1er janvier 2005, de nouvelles charges aux départements : il s'agit entre autres du Fonds de solidarité logement élargi aux aides des impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et du Fonds départemental d'aide aux jeunes. Ces dispositifs, avant le 1er janvier, étaient co-financés par l'Etat et le département.

Je constate que dans le Nord, département que je connais bien, la compensation des transferts de compétences à l'euro près n'est pas au rendez-vous. Les dés ont été pipés dès le départ car cette compensation s'effectue sur des bases iniques puisque la solidarité nationale est reportée sur les collectivités territoriales.

M. Eric Raoult - Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !

M. Patrick Roy - L'Etat a beau jeu d'annoncer une compensation intégrale alors qu'ils s'est désengagé significativement depuis deux ans dans le financement de ces dispositifs.

M. Eric Raoult - Qu'en était-il avant ?

M. Patrick Roy - Dans le Nord, la participation de l'Etat au Fonds de solidarité énergie s'élevait en 2003 à 652 000 €. Or, malgré les situations d'exclusion de plus en plus nombreuses, l'Etat a diminué sa participation de 60 % de telle sorte que ce dispositif n'a plus pu répondre aux demandes dès le mois de mai 2004. Quant au FSL, notre département a vu la participation de l'Etat diminuer de 24,5 % en 2004 ; les besoins ont été estimés pour 2005 à 14,100 millions et la compensation financière devrait s'élever à 3,746 millions, laissant ainsi à la charge du département une dépense de plus de 10 millions, soit plus de 70 % du budget prévisionnel. De qui se moque-t-on ?

En ce qui concerne le FAJ, la participation de l'Etat a diminué de 73 % par rapport à 2003. Le représentant de l'Etat a fait connaître au président du conseil général du Nord le montant du transfert global qui ne sera que de 5,8 millions. Quel cynisme !

L'Etat doit compenser réellement les transferts opérés à l`euro près de manière à permettre aux collectivités territoriales de réponde aux attentes de la population. J'attends de sa part autre chose que des mots, et pour vous retourner votre compliment, Madame la ministre, j'attends de l'Etat autre chose que de la propagande.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Je vous prie de bien vouloir adresser à M. Derosier nos condoléances pour le deuil familial qui le frappe.

Au mois d'octobre dernier, mon prédécesseur, que vous interrogiez déjà sur le financement des transferts de compétence, vous avait longuement répondu. Puisque les éléments pourtant fort précis qu'il vous a fournis ne semblent pas avoir apaisé vos craintes, je vais à mon tour vous répondre.

J'insiste particulièrement sur les garanties constitutionnelles sans précédent qui accompagnent, au profit des collectivités territoriales, les transferts de compétences. C'est au terme d'échanges nourris entre le Gouvernement et la représentation nationale que les modalités de la compensation financière ont été inscrites dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Le Gouvernement a accepté plusieurs amendements tendant à rassurer les élus quant au caractère loyal de la compensation des charges résultant des prochains transferts de compétences. Elle obéit à plusieurs principes visant à assurer la neutralité desdits transferts tant sur le budget de l'Etat que sur celui des collectivités territoriales bénéficiaires : la compensation financière sera ainsi intégrale, concomitante, contrôlée et conforme à l'objectif d'autonomie financière inscrit dans la Constitution.

Toutes les dépenses, directes et indirectes, liées à l'exercice des compétences transférées seront prises en compte dans le calcul de la compensation selon les règles que je viens de rappeler. Je tiens toutefois à souligner que le choix d'utiliser une moyenne triennale pour la compensation des charges de fonctionnement a été introduit par un amendement parlementaire, précisément par crainte d'un prétendu « désengagement de l'Etat » qui aurait rendu défavorable une compensation sur la base du dernier exercice précédant le transfert.

Or, dans les cas que vous mentionnez, c'est notamment l'application de cette règle qui suscite des difficultés, d'une part parce que certaines politiques transférées avaient connu des montées en puissance rapides, d'autre part parce que la nécessité d'utiliser d'importants reports de trésorerie avait parfois pu conduire l'Etat à ajuster ses propres abondements budgétaires. Le préfet de votre département a d'ores et déjà attiré mon attention sur ces questions, s'agissant notamment du Fonds de solidarité logement et des Centres locaux d'information et de coordination .

Comme vous le savez, le droit à compensation qui a été inscrit dans la loi de finances pour 2005 n'est pas définitif. Il devait être inscrit à titre provisionnel afin de fournir aux collectivités des ressources nouvelles, concomitamment aux charges nouvelles qu'elles ont désormais à assumer. Le Nord sera ainsi attributaire de quelque 5,8 millions d'euros de taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Une fois le montant du droit à compensation définitivement arrêté, il sera procédé aux régularisations nécessaires.

La commission consultative sur l'évaluation des charges, que le Gouvernement a tenu à mettre en place dans des délais très brefs, est chargée de s'assurer de la justesse de la compensation, tant dans ses méthodes d'évaluation que dans son montant, le tout se faisant « à l'euro l'euro ».

M. Patrick Roy - Vous venez de tenir le discours habituel du Gouvernement, lequel est en complet décalage par rapport à la réalité vécue. Au-delà du « droit à compensation » et des « garanties sans précédent », les chiffres parlent et nous voyons bien que les montants sont très insuffisants.

AVENIR DU CENTRE DE TRI POSTAL D'ARGENTAN

Mme Sylvia Bassot - La direction régionale de La Poste a décidé de réorganiser le centre de tri postal d'Argentan, qui employait près de 100 personnes.

L'envoi du courrier vers le centre automatisé du Mans a pour conséquence dès cette année de supprimer près de 40 emplois. Les agents restants sont pour l'instant chargés de trier le courrier non mécanisable, mais La Poste laisse planer le doute quant au devenir de ses emplois.

Certes, cette modernisation se fait sans licenciement. Mais elle intervient dans un contexte difficile : redéploiement des activités postales dans les cantons ruraux, horaires de levées du courrier avancés, suppression des avantages accordés aux retraités des Postes. Et le tissu économique d'Argentan a déjà été très fortement touché par des plans de restructuration.

Alors que les élus locaux, toutes tendances confondues, s'inquiètent de l'avenir des salariés du centre de tri, certains fondent de grands espoirs sur l'éventuelle implantation à Argentan d'un centre de télé-vidéocodage. Ce projet a-t-il des chances de se réaliser, Monsieur le ministre ? Permettrait-il de maintenir un certain nombre d'emplois du centre de tri ? Le centre de tri lui même sera-t-il conservé dans les années à venir avec la totalité du personnel actuel ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Je connais votre engagement sur ces questions et la mobilisation à laquelle vous faites référence - et dont vous êtes le fer de lance - ne nous a pas échappé.

La Poste doit aujourd'hui relever des défis sans précédent. Le contrat de plan signé entre l'Etat et La Poste engage donc l'entreprise à réaliser une véritable mutation pour se moderniser et améliorer encore ses performances. Dans ce cadre, ses engagements de service public seront confortés. Ainsi, la qualité de service de la lettre à J+l - distribution le lendemain du dépôt - atteindra 85 % en 2007 et 90 % en 2010.

Confrontée à l'ouverture du marché à la concurrence, La Poste va investir 3,4 milliards d'euros, dont 800 millions pour le seul volet social, dans un projet dénommé « Cap Qualité Courrier », qui est le plus grand projet de modernisation de l'histoire du courrier.

Je tiens à vous rassurer : le département de l'Orne bénéficiera pleinement de cet investissement sans précédent.

La Poste a confirmé au Gouvernement - qui avait été sensibilisé, Madame la députée, par vos appels au secours - que le centre d'Argentan ne disparaîtrait pas mais deviendrait une plate-forme courrier d'intérêt local, installée dans des locaux modernes, de plain-pied, dans la zone d'activité. Ce nouveau centre sera en conformité avec les futurs standards industriels et sera appelé à remplacer le centre de tri courrier actuel, dont les machines à trier sont obsolètes.

Il n'y aura donc pas de fermeture du centre de tri d'Argentan, ni en 2007, ni après, mais une relocalisation et une évolution de ses missions. Aucun licenciement ne sera mis en oeuvre et aucune mutation ne sera imposée au-delà d'une distance de trente kilomètres.

Le volet social d'accompagnement est en cours de concertation avec les organisations syndicales.

Pour ce qui est de l'avenir, au delà de l'échéance 2007, La Poste m'indique avoir lancé une étude pour la recherche d'activités de substitution. A ce stade, il n'est cependant pas permis de dire - contrairement à ce que pouvaient laisser croire certaines rumeurs - qu'un centre de télé-vidéocodage sera créé à Argentan.

Il y a à ce jour 4 centres de ce type en France et le dernier en date, créé à Guéret, ne tourne qu'à 50 % de sa capacité. Un centre supplémentaire en France ne pourrait être envisagé qu'en cas de hausse du trafic national du courrier de La Poste. Mais dans ce cas, Argentan serait un candidat naturel pour accueillir un tel centre.

Comme vous le voyez, vos appels ont été entendus et nous sommes très vigilants sur tous ces sujets. Vous-même êtes en première ligne pour défendre l'intérêt du service public dans votre circonscription.

Mme Sylvia Bassot - Je vous remercie de ces précisions. J'espère que La Poste fera les efforts nécessaires pour accompagner le contrat de site et répondre ainsi aux attentes des citoyens de la bonne ville d'Argentan.

PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT DES BIOCARBURANTS

M. David Habib - Chacun connaît les tensions qui existent sur le marché énergétique, du fait de la raréfaction des matières premières. Par ailleurs, les engagements de la France en matière de protection de l'environnement ont amené les pouvoirs publics à s'interroger sur le développement de la filière biocarburants. Nous avons malheureusement pris du retard dans ce domaine. Et je crains que le contingentement des agréments de défiscalisation - mécanisme que la France est le seul pays d'Europe à appliquer - ne nous permette pas d'atteindre en 2010 l'objectif de 5, 75 % d'incorporation de biocarburants dans les essences. Nous savons d'ores et déjà que l'objectif de 3 % en 2007 ne sera pas atteint. Le Gouvernement envisage-t-il de mettre fin à ce mécanisme ?

Nous avons une occasion historique de donner une perspective à notre agriculture et de créer des passerelles entre elle et l'industrie.

L'élu du bassin de Lacq que je suis place beaucoup d'espoirs dans un développement des biocarburants et souhaite que le Gouvernement fasse ce qu'il faut pour installer notre pays dans une « chimie verte » dont les avantages sont évidents, tant pour l'indépendance énergétique de notre pays que pour le développement de l'emploi en milieu rural et la protection de l'environnement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Quand vous dites que la France est en retard dans le développement des biocarburants, je vous trouve un peu sévère, en particulier pour les précédents gouvernements... Depuis 1992, un mouvement est en effet en cours, qui fait de notre pays le second consommateur européen de biocarburants, juste derrière l'Allemagne, et un pays qui produit quasiment à la hauteur de sa consommation.

L'actuel gouvernement est très engagé sur ces questions et vous avez devant vous un élu d'un secteur - le nord de la Seine-et-Marne - très concerné par le développement des biocarburants, dont vous avez raison de souligner les enjeux environnementaux, énergétiques et agricoles.

Nous voulons évidemment poursuivre ce combat, et c'est bien pourquoi le Premier ministre a lancé un « plan biocarburants » visant à tripler à l'horizon 2007 le volume des biocarburants faisant l'objet d'une défiscalisation, ce qui représente une augmentation de 800 000 tonnes. La loi de finances pour 2005 fixe pour objectif un taux d'incorporation de 3 % en 2007, assorti de sanctions à travers la TGAP.

Trois avis d'appel à candidatures - pour 2005, 2006 et 2007 - ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Les candidats avaient jusqu'au 17 mars pour faire connaître leurs demandes, qui portent sur un volume global de biocarburants de 2,2 millions de tonnes. Après avis de la commission d'examen des demandes d'agréments, le Gouvernement fera connaître sa décision en mai prochain. Selon les estimations effectuées à partir de la consommation actuelle de carburants, le taux de pénétration des biocarburants dans les carburants fossiles atteindrait en 2007 2,6 %, et 2,9 % pour l'éthanol dans les essences.

La croissance sera de 480 000 tonnes pour le biodiesel et de 320 000 tonnes pour le bioéthanol, cette différence s'expliquant par la dynamique de consommation de gazole, carburant auquel les esters sont incorporés ; mais il convient de développer les deux filières, non d'aviver la concurrence entre les deux.

Quant au contingentement, je ne pense pas qu'il soit de nature à freiner le développement des biocarburants. Le système fonctionne bien car il permet à la fois de soutenir le développement des biocarburants et de connaître l'ensemble des opérateurs de la filière. La France n'est pas le seul pays en Europe à l'avoir adopté : l'Italie a fait de même. Si nous l'abandonnions, nous ne pourrions plus maîtriser la dépense fiscale, qui atteint 200 millions pour 2004 et devrait tripler d'ici à 2007.

Puisque l'Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui réaffirme nos objectifs ambitieux en matière de biocarburants, je ne doute pas que vous le soutiendrez avec enthousiasme !

M. David Habib - Comme vous le savez, ce n'est malheureusement pas le seul but de ce projet... J'enregistre néanmoins les objectifs fixés pour 2007, en réaffirmant la nécessité d'offrir à nos agriculteurs de véritables espoirs de développement de cette filière, tout en vous rejoignant sur le fait qu'il ne faut pas opposer bioester et le bioéthanol car la France a besoin des deux.

SITUATION DES RETRAITÉS DE LA POSTE

M. Damien Meslot - Le 31 décembre dernier, la direction de La Poste a fait parvenir à l'ensemble de ses retraités un courrier les informant de la suppression d'avantages qui leur étaient accordés depuis de nombreuses années, en particulier la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique. Cette décision a été d'autant plus mal comprise que l'on n'a pas pris de mesure similaire pour les retraités de la SNCF ou d'EDF. Les retraités de La Poste la ressentent donc comme une injustice. Au moment où s'ouvrent des négociations légitimes pour revaloriser le pouvoir d'achat de tous les Français, j'aimerais savoir si la direction de La Poste envisage de la corriger.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Vous avez bien raison de soulever ce problème car la décision prise par La Poste, en vertu des compétences que lui confie la loi de 1990, a bien évidemment suscité une très vive émotion. Elle était d'autant plus maladroite que le courrier a été adressé entre Noël et le Jour de l'An ! Je crains que certains de nos concitoyens aient pu penser que c'était de la faute du Gouvernement, mais il y a heureusement des parlementaires qui travaillent sur le terrain à rétablir la vérité...

Le Gouvernement a immédiatement demandé des précisions sur cette affaire, et je puis vous communiquer les éléments d'information suivants.

Tout d'abord, La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales, l'URSSAF ayant considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération, qui devraient être soumis à cotisations. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables internationales obligent La Poste à provisionner la valorisation de ces avantages, qui représente près de 500 millions d'euros. Dans ces conditions, la situation financière de La Poste ne lui permettait pas de maintenir ce dispositif.

Des solutions compatibles avec la législation sociale ont donc été recherchées : réductions substantielles sur certains services financiers, et notamment réduction de 30 % sur le pack multiservices ADISPO comprenant la carte bleue ; rémunération du compte courant. Conscient des difficultés que la perte de cet avantage en nature pouvait représenter pour les retraités, le Gouvernement a demandé au président de La Poste de réfléchir à des mesures pouvant atténuer encore l'impact financier de ce changement. Je ne manquerai pas de vous tenir informé le moment venu.

M. Damien Meslot - Au nom des retraités de La Poste, je vous remercie de cette réponse.

NORMES DE QUALITÉ DE L'EAU POTABLE

M. Damien Meslot, suppléant M. Michel Bouvard - M. Bouvard, empêché, m'a demandé de poser sa question, à laquelle s'associe M. Jean-Claude Flory.

Il attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de la santé sur les conséquences des nouvelles normes mises en oeuvre par la France en application de la directive européenne du 3 novembre 1998 sur la teneur en antimoine, arsenic, fluor et sélénium de l'eau potable distribuée par les communes. Les dépenses très importantes qui en résultent, surtout pour les petites communes des secteurs où cette teneur est liée à l'état naturel des roches et minéraux, ne font l'objet d'aucune aide spécifique du ministère de l'environnement, alors que cette eau a été consommée sans préjudice de santé publique par des générations d'habitants et que la responsabilité des communes ne peut être engagée, s'agissant non d'une pollution mais d'un état naturel de l'eau. A ces coûts s'ajoutent les difficultés techniques à résoudre pour le captage de nouvelles sources ou pour le traitement de l'eau.

Dans ces conditions, plusieurs communes ont exprimé des demandes de dérogations temporaires, comme le ministère de l'écologie en avait annoncé la possibilité. Or, les services préfectoraux les refusent souvent, faute de recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments quant au seuil jusqu'auquel la dérogation pourrait être accordée. Ce problème étant déjà ancien, on peut s'étonner que cet avis ne soit pas rendu ou que le ministère compétent n'ait pas saisi l'AFSSA plus tôt. M. Bouvard souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La directive européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine a établi ces nouvelles normes de qualité dans le but de renforcer la sécurité sanitaire des eaux distribuées. Elles tiennent compte des dernières recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.

Transposées en 2001 en droit français et introduites dans le code de la santé publique, elles sont entrées en vigueur le 25 décembre 2003. Elles ont conduit certaines communes à renforcer le traitement des eaux pour en réduire la teneur en antimoine, arsenic, fluor ou séléniuM. Pour ce faire, celles-ci peuvent bénéficier d'aides des agences de l'eau, en particulier dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse. Certains conseils généraux ont également mis en place des aides à l'investissement pour les communes rurales.

S'agissant de la façon de traiter les cas dans lesquels les exigences de qualité ne sont pas respectées, le ministre de la santé a demandé à l'AFSSA d'évaluer les risques induits par un dépassement des teneurs limites fixées. Elle a rendu un premier avis en septembre 2004 pour des paramètres identifiés comme prioritaires, à savoir l'antimoine, l'arsenic, le fluor, le plomb et le séléniuM. Le rapport d'évaluation est disponible sur son site Internet.

Sur la base de cette expertise, les services du ministère de la santé ont adressé le 15 décembre 2004 une circulaire aux préfets. Une procédure de demande de dérogation a été prévue par un arrêté ministériel du 25 novembre 2003 et sa circulaire d'application du 1er mars 2004 ; cette procédure est appliquée par le préfet, qui doit évaluer le risque sanitaire.

Le dispositif dérogatoire est strictement encadré par la directive européenne, qui prévoit deux conditions : l'utilisation de l'eau ne doit pas constituer un danger potentiel pour la santé des personnes ; les collectivités doivent apporter la preuve que, pour maintenir la distribution d'eau, elles ne peuvent utiliser dans l'immédiat d'autres moyens raisonnables. La possibilité de dérogation est limitée à trois années et subordonnée à la mise en œuvre d'un plan de mise en conformité.

Les services du ministère de la santé diffuseront prochainement des instructions complémentaires aux préfets qui concerneront les dépassements pour les teneurs en hydrocarbures aromatiques polycycliques, en chlorure de vinyle et aluminium.

RENFORCEMENT DE LA PRÉSENCE MÉDICALE EN ARDÈCHE

M. Jean-Claude Flory - Madame la secrétaire d'Etat, je vous ai rencontrée récemment pour évoquer la situation de l'hôpital général d'Aubenas. Les réponses que vous êtes en train d'apporter sont satisfaisantes. Mais aujourd'hui, c'est de la présence médicale en milieu rural que je souhaite vous entretenir, tant elle déterminante pour certaines zones de l'Ardèche. Si la loi portant réforme de l'assurance maladie et celle sur le développement des territoires ruraux ont permis de la renforcer et la conforter, la mobilisation de tous reste nécessaire, tant l'enjeu est important.

La semaine dernière encore, un médecin exerçant dans l'un des cantons les plus ruraux de ma circonscription m'indiquait que pour répondre à une urgence pour laquelle il avait été appelé, il lui avait fallu s'absenter de son cabinet une heure et demie, dont une heure pour le trajet. Sans doute est-il indispensable de maintenir sur le territoire un maillage de tous les services publics, mais les Français, comme vous, d'ailleurs, font de la santé une priorité. Il faut donc prendre en compte les spécificités géographiques et démographiques de certains territoires, qui ne facilitent pas la vie de nos médecins, obligés chaque jour de réaliser des prouesses remarquables.

Je vous invite donc à utiliser le sud de l'Ardèche comme territoire expérimental pour tester, avec les médecins locaux, toutes les solutions innovantes en la matière. Quelles mesures comptez-vous prendre pour soutenir et renforcer la présence médicale dans les zones rurales ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Extrêmement attaché à garantir l'égal accès de tous aux soins sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé une politique volontaire et ambitieuse.

A la suite du rapport 2004 de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, le ministre de la santé a demandé au Professeur Berland de mettre en place une commission de la démographie, composée de tous les acteurs concernés et chargée de faire rapidement des propositions directement opérationnelles pour favoriser le maintien et le développement d'un réseau médical dense dans les zones déficitaires ou en voie de l'être. Cette commission, qui se réunit depuis le 16 janvier, remettra ses conclusions prochainement.

Le Gouvernement et le Parlement ont également mis en place les outils d'une action publique forte : la convention médicale, approuvée le mois dernier, comporte des mesures qui favorisent le remplacement des médecins installés en zone rurale. Une négociation entre partenaires conventionnels doit être menée et conclue avant la fin de l'année pour définir une politique d'aides à l'installation et au maintien de l'activité médicale. Quant à la loi sur le développement des territoires ruraux, elle permet aux collectivités locales d'attribuer des aides à l'installation ou au maintien, mais également des bourses d'études pour les étudiants en 3e cycle, son article 109 apportant un avantage fiscal important aux médecins qui assurent la permanence des soins dans des zones déficitaires.

Le Gouvernement entend enfin rendre à l'hôpital local tout son rôle pour les populations rurales ou semi-rurales, tant il est vrai qu'il y a corrélation entre la présence d'un hôpital local et le maintien d'une bonne densité médicale dans une zone géographique. Dès 2005, la re-médicalisation des hôpitaux ruraux sera assurée, par l'ouverture de lits de médecine là où il n'y en a pas, par le financement de postes d'infirmières et la formation du personnel soignant. Des consultations locales spécialisées seront développées, avec les hôpitaux de référence ou les médecins spécialistes libéraux, pour que l'hôpital local devienne un véritable support de la coordination des soins, en particulier pour les malades chroniques.

Le Gouvernement se donne les moyens de sa politique, persuadé que le risque de désertification n'appelle pas une solution unique et ne peut être conjuré que par des actions et des initiatives multiples.

Comme ils l'ont annoncé, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie feront, avant la fin de ce premier semestre, des propositions complémentaires, dans le cadre d'un plan d'action global qui sera soumis à une large concertation et tout particulièrement à celle des élus.

Je vous invite, Monsieur le député, à y participer et à faire remonter les propositions qui vous sembleront innovantes.

M. Jean-Claude Flory - Je vous remercie. N'oublions pas combien le maillage des hôpitaux locaux est un point d'appui pour l'offre de service de soins, qui repose par ailleurs sur les médecins libéraux. La spécificité des territoires ruraux, où se mêlent problèmes géographiques et démographiques, doit être prise en compte. Ainsi dans mon territoire, qui compte la proportion la plus importante de personnes âgées de la région Rhône-Alpes. Je réitère donc mon invitation, sachant d'avance le plaisir que vous aurez à rencontrer les acteurs de l'offre de soins.

AVENIR DU RÉSEAU DE SOINS CANCÉROLOGIQUE EN CORRÈZE

M. Jean-Pierre Dupont - Ma question s'adresse au ministre de la santé et porte sur les menaces qui pèsent sur le réseau de soins ONCORESE, mis en place à titre expérimental dans le département de la Corrèze en 1999 pour les patients cancéreux.

Fruit d'un partenariat entre les organismes de sécurité sociale, le centre hospitalier de Brive et les professionnels de santé libéraux, ce réseau assure, à un moindre coût, la coordination de l'ensemble des professionnels de santé pour la prise en charge des patients cancéreux à domicile dans le département. Créé à titre expérimental en décembre 1999 puis reconduit fin 2002, il a permis d'assurer une réelle qualité de soins et une prise en charge globale à domicile des malades atteints d'un cancer, sans alourdir le coût global pour la collectivité. À ce jour, 560 professionnels libéraux y ont adhéré, soit 84 % des professionnels libéraux de la Corrèze. Au total, depuis cinq ans, 846 malades en ont bénéficié, un chiffre en progression constante. Actuellement, entre 80 et 90 patients d'un cancer bénéficient d'un suivi régulier.

Devenu un maillon indispensable du système de soins au plan départemental, il est pourtant remis en cause depuis le 1er janvier 2005, date à laquelle il a perdu toute existence juridique. En effet, il semblerait que le ministère de la santé ait l'intention de transformer ce réseau reconnu et efficace en structure d'hospitalisation à domicile afin de se rapprocher des objectifs du plan Hôpital 2007. Une telle transformation modifierait radicalement le projet initial et conduirait à un financement unique par l'agence régionale d'hospitalisation, après l'accréditation d'ONCORESE par le SROS comme établissement de soins.

Les professionnels de santé libéraux du département sont très inquiets de ces orientations qui réduiraient à néant les efforts réalisés depuis cinq ans. Encore une fois, le réseau donne entière satisfaction et correspond à un réel besoin. Mieux, il est devenu un véritable exemple en matière de prise en charge du cancer pour les autres départements. Lors d'une table ronde organisée par les syndicats de pharmaciens ruraux, le ministre l'avait lui-même reconnu. Rien ne justifie donc aujourd'hui sa disparition ou sa transformation.

A l'heure où la politique de lutte contre le cancer est prioritaire, quelles assurances pouvez-vous nous apporter sur la pérennité de ce réseau et comment entendez-vous répondre aux attentes des professionnels de santé locaux, des malades et de leurs familles ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Ce réseau de soins joue en effet un rôle unanimement reconnu auprès des patients atteints de cancer en Corrèze. Cependant, les services rendus aux patients sont aujourd'hui très proches de ceux d'une structure d'hospitalisation à domicile.

Dans ces conditions, l'ARH et l'URCAM, regroupées au sein de la nouvelle mission régionale de santé et suivant en cela les recommandations de groupes de travail régionaux mis en place pour la préparation du SROS de 3e génération et les propositions de l'ensemble des acteurs hospitaliers et libéraux d'ONCORESE, proposent de lui donner un support juridique correspondant à son activité.

Cette proposition s'inscrit d'ailleurs dans la politique nationale de développement de l'hospitalisation à domicile et répond à une recommandation du Plan Cancer. En ce sens, la création de places d'hospitalisation à domicile dédiées spécifiquement à la cancérologie permettrait au département de la Corrèze de rattraper son retard en matière d'alternatives à l'hospitalisation.

Une telle démarche ne doit conduire en aucune façon à une perte de qualité, mais permettre de prendre en charge un plus grand nombre de Corréziens et d'admettre de nouveaux patients des départements voisins. En effet, les nouveaux modes de financement de l'HAD ciblent les chimiothérapies, mais aussi les soins palliatifs et d'autres activités, sans limitation du nombre de patients, l'activité étant financée quel que soit son volume.

En outre, le financement du réseau départemental ONCORESE par la dotation régionale des réseaux correspond aujourd'hui à une consommation du quart de l'enveloppe régionale. Aussi, la solution préconisée permettrait, en allégeant ladite dotation, d'atteindre les objectifs nationaux et régionaux de développement des réseaux en cancérologie, soins palliatifs et gérontologie, les moyens étant sauvegardés.

Grâce à cette évolution de statut, l'hospitalisation à domicile trouverait aisément sa place dans une organisation élargie à la prise en charge globale des patients atteints de cancer.

M. Jean-Pierre Dupont - L'expérimentation menée avec tous les professionnels libéraux de santé a bien montré la pertinence du réseau. Je regrette donc qu'on décide d'exclure ceux qui en ont fait le succès.

DÉFICIT DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Mme Jacqueline Fraysse - Les résultats de l'enquête réalisée par la direction des relations du travail et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en 2003 montrent une dégradation de la santé des travailleurs depuis 1994, liée à la détérioration de leurs conditions de travail. Selon ce rapport, les salariés sont de plus en exposés aux risques et à la pénibilité du travail, les contraintes organisationnelles et physiques ainsi que l'exposition à des produits chimiques vont croissant.

Pourtant, le système actuel permet aux entreprises de se dédouaner de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs salariés et des comptes de l'assurance maladie. Parce que la déclaration des accidents du travail et la reconnaissance des maladies professionnelles sont laissées à leur discrétion, les employeurs peuvent les sous-évaluer en contraignant leurs salariés à ne pas déclarer un accident ou à ne pas utiliser un arrêt de travail ou encore en contestant le caractère professionnel de l'accident auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Cette sous-estimation des accidents du travail permet d'éviter le paiement des soins aux salariés et la contribution au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. A cet égard, l'exemple des établissements Renault au Mans est éloquent. Selon le comité d'hygiène et de sécurité, le taux d'accidents du travail avec arrêts prescrits est en réalité quatre fois supérieur pour les salariés et dix fois supérieur pour les intérimaires aux chiffres déclarés par la direction en 2003.

Tous les spécialistes reconnaissent que le nombre de 50 000 maladies professionnelles en 2003, soit le double du chiffre de 1999, est sous-évalué. Les affections péri-articulaires, consécutives à des efforts répétés et les cancers reconnus représentent 75 % du total des maladies déclarées. En 2003, avaient été officiellement déclarées auprès de la branche 10 117 affections péri-articulaires alors que les milieux médicaux estiment que 83 % des 180 000 cas sont d'origine professionnelle. De même, 1 041 cancers liés à l'amiante ont été déclarés alors que l'INVS estime que 20 à 30 000 personnes sont touchées chaque année par l'amiante.

Le coût de cette prise en charge par l'assurance maladie est largement supérieur aux 330 millions d'euros du reversement compensatoire annuel effectué par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le milieu médical évalue les cancers d'origine professionnelle à 30 000 par an, le coût moyen d'un traitement étant de 500 000 €, le manque à gagner pour l'assurance maladie est au moins de 15 milliards d'euros. En outre, il faudrait ajouter à cette évaluation les maladies non encore reconnues comme d'origine professionnelle telles que les maladies cardio-vasculaires et les asthmes ainsi que les conséquences sur la santé du stress.

Quelles dispositions allez-vous prendre pour redresser les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et renforcer la politique de prévention pour la santé au travail ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le déficit de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'ordre de 700 millions d'euros, est en partie lié à la montée en charge des dispositifs relatifs à l'amiante, qu'il s'agisse du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Aux termes de l'article 54 de la loi portant réforme de l'assurance maladie, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés devront soumettre au Gouvernement et au Parlement, avant le 9 août 2005, des propositions de réforme de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le Gouvernement fait confiance aux partenaires sociaux pour améliorer le fonctionnement et le financement de la branche.

Dans ce cadre, une mission d'appui des partenaires sociaux, prévue par le plan « santé au travail » présenté le 17 février dernier, pourra notamment évaluer l'impact des scénarios d'une réforme de la tarification.

Il convient également que les accidents du travail et des maladies professionnelles soient mieux reconnus. De grands progrès ont déjà été accomplis dans cette voie, en raison notamment de l'amélioration des tableaux de maladies professionnelles et de l'accroissement du nombre de victimes de l'amiante indemnisées.

Madame Fraysse, le chiffre faramineux de 15 milliards d'euros que vous avancez pour le traitement des cancers non reconnus comme d'origine professionnelle ne repose sur aucune analyse sérieuse. En revanche, la loi du 13 août 2004 prévoit qu'une commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, remettra tous les trois ans un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette commission devrait se réunir prochainement et remettre son rapport avant le 1er juillet de cette année. Au vu de ses travaux, le transfert de 330 millions d'euros actuellement prévu au profit de la branche maladie sera revu. Cette commission pourra également émettre des propositions en vue d'améliorer les procédures de reconnaissance de ces risques, les outils statistiques ou comptables, les études épidémiologiques ou la législation applicable.

Mme Jacqueline Fraysse - Je me félicite de la création de cette commission. J'espère, qu'en travaillant sur la sous-évaluation des accidents de travail et des maladies professionnelles, elle permettra de rétablir l'équilibre financier de la branche. En revanche, la suppression de 60 postes de médecins du travail pour 2005 sur 73 en 2004, prévue par le plan « santé au travail » est surprenante et ne va pas dans le sens d'un renforcement de la prévention pour la santé au travail.

BÉNÉFICE DE LA RETRAITE ANTICIPÉE POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M. Jean-Marie Aubron - Les assurés handicapés relevant du régime général éprouvent de grandes difficultés à bénéficier d'un départ anticipé en retraite.

En effet, l'âge de la retraite est abaissé pour les assurés justifiant d'une certaine durée d'assurance, dont une durée minimale de cotisation, et d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. L'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente cite, parmi d'autres, la carte d'invalidité sans exiger que celle-ci doit être délivrée exclusivement par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP. Or différentes caisses de retraites, telles la CRAV de Strasbourg et la CRAM de Nancy, refusent le bénéfice de cette mesure aux handicapés produisant une carte d'invalidité délivrée par les autorités militaires.

Par ailleurs, la COTOREP ne reconnaît pas les notifications des rentes d'invalidité délivrées à titre permanent aux travailleurs handicapés par la CPAM. Or, le service compétent pour statuer sur le cas des travailleurs handicapés n'existait pas avant 1978, excluant de fait toute possibilité de retraite anticipée pour ces derniers.

Ces mesures discriminatoires sont totalement incomprises par les intéressés qui demandent la reconnaissance de la notification d'attribution d'une rente d'incapacité permanente délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie comme pièce justificative. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Les textes prévoient qu'il faut notamment être atteint d'une incapacité d'au moins 80 % pour bénéficier d'une retraite anticipée. La liste des documents que les personnes handicapées peuvent adresser aux caisses de retraite pour apporter la preuve de cette incapacité mentionne les cartes d'invalidité délivrées par les COTOREP, mais également les cartes d'invalidité militaire. En revanche, les cartes d'invalidité délivrées par les caisses primaires d'assurance maladie aux personnes titulaires de pensions d'invalidité ne peuvent servir de justificatif car les conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité sont différentes des conditions requises pour l'attribution d'un taux de 80 % par une COTOREP.

Toutefois, parce qu'il ne serait pas équitable que des personnes qui ont travaillé malgré un handicap lourd se voient refuser l'accès à la retraite anticipée, j'ai demandé à mes services de traiter cette question, et d'y apporter les solutions adéquates. Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour que ces personnes puissent effectivement bénéficier de la retraite anticipée.

FINANCEMENT DES RADIOS ASSOCIATIVES

M. Jean-Marie Geveaux - La France est forte d'un paysage radiophonique qui compte parmi les plus diversifiés d'Europe, et elle s'appuie sur ce réseau pour diffuser une communication sociale de proximité particulièrement utile en milieu rural. Protégées des enjeux commerciaux, ces radios offrent des espaces d'expression privilégiés et constituent des employeurs locaux non négligeables. Dans mon département de la Sarthe, elles emploient ainsi, sous des statuts divers, plusieurs dizaines de salariés, et elles ont accompli un remarquable effort de professionnalisation. Las, cet édifice est aujourd'hui menacé par le défaut d'abondement du fonds de soutien à l'expression radiophonique - le FSER. Je ne reviens pas sur l'origine du problème et je salue les efforts consentis cette année, mais il est urgent de résorber le déficit cumulé des années 2000 à 2004. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, quelles mesures comptez-vous prendre au cas par cas pour sauver les radios associatives du naufrage qui menace certaines d'entre elles ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Je suis comme vous très attaché à nos six cents radios associatives de métropole et d'outre-mer. Le FSER finançant en moyenne un tiers de leurs besoins, sa contribution au rayonnement du secteur est bien sûr essentielle. En 2004, le versement des aides à l'équipement et des majorations de subventions de fonctionnement a été différé jusqu'à ce que soit connu le produit définitif de la taxe alimentant le fonds de soutien. Compte tenu des recettes exceptionnelles perçues en décembre, j'ai décidé de verser l'intégralité des subventions proposées par la commission du FSER, le total des aides atteignant 24,5 millions, contre 22,7 millions en 2002, soit une progression de 10,8 % en deux ans. Le nouveau barème de la taxe alimentant le fonds - que votre assemblée a adopté - est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il permettra d'augmenter les recettes de 2,5 millions, ce qui devrait garantir l'équilibre du fonds pour cette année. Est-ce suffisant compte tenu des besoins ? Assurément non ! Au vu cependant de l'augmentation continue du nombre de stations éligibles, il est indispensable d'envisager une révision des règles de fonctionnement du fonds de soutien. Les organisations représentatives des radios associatives ont par conséquent été associées à la réflexion que nous conduisons en vue de réformer le dispositif dès l'année prochaine. Nous suivons au cas par cas la situation de chaque radio. Ne manquez pas de me faire connaître toute difficulté particulière.

M. Jean-Marie Geveaux - Merci de cette réponse intéressante. Je suis conscient que les moyens ne sont pas extensibles à l'infini et je ne doute pas de votre engagement en faveur des radios associatives locales. Nombre de stations ont été fragilisées par l'extinction des emplois-jeunes. Je me réjouis de constater que leur devenir est suivi avec attention.

La séance, suspendue à 11 heures 5, est reprise à 11 heures 10.

QUALIFICATION DES PERSONNELS ENSEIGNANT LES ACTIVITES SPORTIVES
DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES

M. Michel Heinrich - Le cadre réglementaire organisant les interventions sportives à l'école élémentaire révèle aujourd'hui un vide juridique. Si, dans certains cas, le diplôme et la qualification priment sur le statut - fonctionnaire, auxiliaire, vacataire... -, dans d'autres, le statut de fonctionnaire territorial l'emporte sur le diplôme dans la spécialité. Plusieurs textes concourent à cette situation. La loi du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives - APS - dispose ainsi que nul ne peut enseigner une activité sportive contre rémunération s'il n'est pas titulaire d'un diplôme d'Etat attestant de sa qualification. Le décret du 1er avril 1992 portant statut particulier des personnels territoriaux des APS et la circulaire du ministère de l'Education nationale du 13 juillet 2004 ont par ailleurs confirmé que sont habilités à encadrer à l'école les opérateurs intégrés lors de la constitution initiale de 1992, les éducateurs et les conseillers territoriaux des APS. En pratique, ces textes connaissent la traduction suivante : un fonctionnaire territorial appartenant à la filière sportive ne peut encadrer des APS au cours du temps scolaire que s'il est un opérateur intégré avant 1992 - éducateur ou conseiller -, qu'il soit ou non titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif. Autrement dit, tout opérateur d'APS ayant intégré la FPT après le 1er avril 1992 ne peut enseigner le sport à l'école, même s'il est titulaire du brevet d'Etat !

Ce dispositif conduit à une autre aberration puisqu'un opérateur intégré avant le 1er avril 1992, un éducateur ou un conseiller, n'a pas besoin de formation ni de diplôme pour encadrer des activités à risques comme la natation, l'escalade ou l'équitation, et qu'un vacataire titulaire des diplômes cités peut enseigner, même s'il ne bénéficie pas du statut de la fonction publique territoriale.

Pour mettre fin à ce flou juridique, serait-il possible de reconnaître la qualification des personnels territoriaux, quelles que soient leurs filières d'appartenance, mais surtout celle des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives intégrés après 1992, des titulaires du BEES ou du BAPAAT ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Je vais vous donner quelques éléments de réponse sur cette question complexe, qui ne touche pas que la ville d'Epinal, mais je vous conseille, pour lever les derniers doutes, d'adresser une question écrite au ministère de l'Education nationale.

Conformément à l'article L. 363-1 du code de l'éducation, des personnels territoriaux extérieurs à l'Education nationale peuvent intervenir, dans deux cas, aux côtés des maîtres dans l'enseignement du sport.

Dans le premier cas, il faut être titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Le second cas concerne les militaires et les fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.

Depuis la mise en place des cadres d'emploi de la filière sportive de la fonction publique territoriale, au 1er avril 1992, les éducateurs et les conseillers territoriaux disposent, indépendamment de leurs diplômes, de prérogatives générales d'intervention dans l'encadrement des activités physiques et sportives, en vertu de la formation générale et polyvalente délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale après leur recrutement.

S'agissant des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, leur statut ne leur confère pas de prérogatives d'intervention. Chargés d'assister les responsables de l'organisation, et éventuellement d'assurer la sécurité des installations, ils peuvent, depuis le décret du 4 août 1993, à condition d'être intégrés à la constitution initiale du cadre d'emploi et d'être titulaires de diplômes leur permettant d'enseigner les activités physiques et sportives, continuer à exercer les missions qui leur étaient dévolues dans le cadre de leur ancien emploi.

Quant aux agents territoriaux relevant des filières administratives et techniques, leur statut ne leur accorde pas de prérogatives d'interventions.

La circulaire de septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, et la circulaire de juillet 2004 relative à l'enseignement de la natation dans le premier et le second degré ne font que rappeler ces dispositions, qui ont permis, depuis une quinzaine d'années, une collaboration cohérente entre l'institution scolaire et les collectivités territoriales.

M. Michel Heinrich - Je n'avais pas évoqué la ville d'Epinal dans ma question, mais c'est vrai que 25 personnes y sont concernées. Votre réponse ne me satisfait pas pleinement, et je déposerai une question écrite, comme vous me l'avez conseillé.

PERSPECTIVES DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
DANS L'ACADÉMIE D'ORLÉANS-TOURS

M. Jean-Paul Chanteguet - L'annonce des futures suppressions de sections en lycées professionnels, pour la région Centre, sont très mal vécues par les habitants et les professionnels, car ces classes avaient souvent été créées pour répondre aux besoins spécifiques de territoires aujourd'hui menacés.

Cette logique purement comptable de la rentabilisation à tout prix de l'enseignement est antinomique avec celle de l'aménagement du territoire.

Quelle est votre position sur cette question qui a trait à l'avenir de l'enseignement professionnel dans l'académie d'Orléans-Tours, et plus particulièrement dans le département de l'Indre ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - La préparation de la rentrée scolaire implique de tenir compte de certains critères objectifs, qu'il s'agisse de l'évolution démographique - l'académie d'Orléans-Tours devrait perdre plus de 2 000 élèves en lycée professionnel d'ici à 2010 -, de l'évolution des emplois par grandes filières et de la situation actuelle - l'Académie dispose aujourd'hui de 61 places en BEP-CAP pour 100 jeunes en fin de troisième.

L'offre de formation est par ailleurs déséquilibrée entre le BEP-CAP, surdimensionné, et le bac professionnel, sous dimensionné, aussi l'élévation des niveaux de qualification implique-t-elle de poursuivre la fermeture des places en BEP-CAP au profit de l'ouverture de classes en bac professionnel.

Tous ces efforts de rationalisation ont conduit à supprimer 423 places en BEP-CAP et à en créer 87 en bac professionnel, mais pour tenir compte des équilibres territoriaux, le recteur a veillé à limiter le retrait d'emplois dans les lycées professionnels puisque sur les 45 initialement prévus, seuls 27 l'ont été dans les lycées professionnels.

Au-delà, il s'est agi d'améliorer la cohérence de la carte de formation.

L'objectif est bien de s'inscrire dans la logique des lycées des métiers, avec des établissements plus typés, donc plus attractifs, indépendamment de toute recherche d'économie de moyens. Dans cet esprit, l'aménagement du territoire et le maintien d'un tissu de formation de proximité ont été pris en considération.

Par ailleurs, douze réunions ont été organisées en décembre avec les proviseurs de lycées professionnels, pour expliquer notre politique, qui se veut cohérente, en limitant l'impact, sur ces lycées, de la forte baisse démographique des prochaines années. C'est la seule manière d'éviter à terme la fermeture de lycées professionnels.

LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'ÉTANG DE BERRE

M. Michel Vaxès - Le 7 octobre dernier, la France a été condamnée par la Cour européenne de justice pour ne pas avoir pris « des mesures appropriées afin de prévenir, réduire et combattre la pollution massive et prolongée de l'étang de Berre ». Elle doit aujourd'hui agir sous peine d'être condamnée à de lourdes pénalités financières

Le mois dernier s'est ouverte la période des négociations avec la Commission européenne pour un plan de reconquête de l'étang menacé par les rejets de la centrale EDF de Saint-Chamas. Ce plan doit concilier les impératifs liés à l'emploi, à l'environnement, et à l'utilisation d'énergie propre dans un souci de développement durable.

Certes, ces dernières années ont vu naître quelques améliorations, mais seule la réalisation d'un canal de dérivation conduisant les eaux douces vers le Rhône apporterait une réponse pérenne. Allez-vous faire ce choix ?

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - La France a effectivement été condamnée pour les rejets d'eau douce de la Durance effectués par la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas dans l'étang de Berre. Des mesures ont déjà été prises afin de réduire cette pollution : en 1995, Michel Barnier avait ainsi fortement limité les quantités d'eau douce et de limon rejetées de façon à concilier protection de l'environnement et maintien de la production hydroélectrique. Suite à la condamnation de notre pays, le Gouvernement a proposé la mise en place d'une nouvelle étape en attendant le résultat des études entreprises par le Groupement d'intérêt public pour la restauration de l'étang de Berre quant à l'éventuelle dérivation des rejets, qui constituerait d'ailleurs une solution extrêmement coûteuse. Elle renchérirait de surcroît le coût de l'électricité produite dans des proportions importantes comparées au gain environnemental escompté.

Cette nouvelle étape consiste à expérimenter pendant quatre ans un « lissage » - soit un étalement dans l'année - des rejets de la centrale et une diminution des rejets de limon propres à garantir une salinité minimale permanente de l'étang. L'objectif est d'y réintroduire la moule de Méditerranée et de recréer de nouveaux herbiers.

Cette solution a été présentée à la Commission européenne et dès que nous aurons validé le dispositif, nous pourrons lancer son expérimentation ainsi que la concertation avec les acteurs locaux. Nous mettrons en place un comité d'experts internationaux chargé de suivre le niveau de restauration obtenu de l'étang de Berre ; cette période sera également mise à profit pour mettre au point une deuxième étape où nous examinerons la question du projet de dérivation.

Les décisions qui seront prises s'efforceront de concilier les problèmes liés à l'emploi, à la protection de l'environnement, à la qualité des eaux, à la lutte contre le réchauffement climatique ainsi qu'à la sécurité de l'approvisionnement électrique.

M. Michel Vaxès - Je partage bien entendu ces objectifs, mais je tiens à faire quelques remarques.

Le plan Barnier de 1995 tendait à réduire chaque année de 200 000 tonnes le déversement de limon. Quatre ans plus tard, la réduction effective n'est que de 100 000 tonnes. Il visait également à réduire de 35 % les quantités d'eau douce déversées mais aujourd'hui EDF assure qu'il faut maintenir deux milliards de mètres cubes de rejet d'eau douce dans l'étang. Je crains que le « lissage » que vous proposez ne constitue en rien une solution définitive.

J'ajoute que les coûts cumulés depuis vingt ans à force de tentatives de réhabilitation de l'étang sont beaucoup plus importants que le seul investissement pour le canal de dérivation, unique solution pérenne aux problèmes de pollution comme le GIPREB en est lui-même convaincu.

Je ne voudrais pas, enfin, que la France subisse une nouvelle condamnation.

AVENIR DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDÉ-SUR-NOIREAU

M. Jean-Yves Cousin - Une réflexion est actuellement en cours sur une nouvelle réforme de la carte judiciaire et il semble qu'une interrogation demeure sur le maintien ou la suppression de certains tribunaux de commerce en Basse-Normandie. Il serait en particulier inacceptable d'envisager une nouvelle modification concernant le tribunal de commerce de Condé qui résulte de la suppression, en 2000, des tribunaux de Falaise, Vire et Flers. Sa compétence territoriale est donc très étendue et s'exerce sur les départements du Calvados et de l'Orne, ce qui l'empêche d'ailleurs d'avoir la « grande compétence » en matière de procédures collectives car la loi de 1985 ne vise pas les tribunaux interdépartementaux.

Le tribunal de commerce de Condé est composé de douze juges issus de douze villes différentes, il a rendu 2 902 décisions sur lesquelles seules 25 ont fait l'objet d'un appel. Son activité se situe en outre dans les normes établies par la conférence générale des tribunaux de commerce.

Le 25 mai, M. Claude Leteurtre a interrogé le Garde des Sceaux sur le projet de regroupement des tribunaux de Lisieux et de Honfleur et il lui avait été alors répondu que le Gouvernement privilégiait l'analyse des situations site par site en considérant prioritairement, dans la concertation, les cas les plus problématiques. Où en est cette concertation ? Pouvez-vous nous donner des garanties quant au maintien du tribunal de commerce de Condé ?

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. le Garde des Sceaux, retenu par d'autres obligations.

La technicité des situations auxquelles sont confrontés les tribunaux de commerce ainsi que les exigences de la vie des entreprises impliquent une compétence spécifique ainsi qu'un ressort suffisamment étendu. Il est évident qu'un trop faible volume d'affaires annuel est susceptible de remettre en cause l'existence de certaines juridictions consulaires.

Si l'existence d'une majorité de ces tribunaux se justifie, des situations insatisfaisantes demeurent néanmoins, voire des anomalies : des juridictions consulaires ont ainsi cessé de fonctionner faute de candidats, d'autres n'ont jamais eu l'occasion de se réunir. Un décret portant rattachement de sept juridictions consulaires à une juridiction voisine de taille plus importante est en voie de finalisation. A ce stade il n'a pas été décidé de modifier le ressort ou le siège du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau dont la spécificité réside notamment dans son ressort interdépartemental.

Par ailleurs, Dominique Perben a décidé de créer un Conseil national des tribunaux de commerce qui fera part de ses avis, notamment sur la question de la carte judiciaire, ce qui permettra à la Chancellerie de poursuivre la rationalisation de l'implantation des tribunaux de commerce avec pragmatisme et dans la concertation.

PROCÉDURES D'ADOPTION D'ENFANTS MALGACHES

Mme Marie-Françoise Clergeau - Madagascar a ratifié, en 2003, la convention sur la coopération et la protection des enfants en matière d'adoption internationale dite Convention de La Haye. Depuis, les autorités malgaches travaillent à l'élaboration d'une nouvelle procédure d'adoption plus transparente, propre à mieux préserver les droits de l'enfant, et à améliorer les conditions de sa mise en relation avec la famille. L'entrée en vigueur de ces nouvelles règles prendra néanmoins un certain temps car elle est subordonnée à un vote Parlement malgache, lequel ouvrira sa prochaine session en mai 2005.

La différence essentielle entre l'actuelle et la future procédure se situe au stade de l'apparentement qui ne sera plus réalisé par les orphelinats mais par une autorité centrale. Or, les dossiers que je tiens à évoquer concernent tous des enfants qui ont déjà été attribués aux familles françaises : les premiers contacts sont établis, les premiers liens affectifs se sont d'ores et déjà tissés. Ils sont complets et ont été constitués dans le respect des règles malgaches en vigueur. Le blocage actuel ne fait donc que repousser inutilement la date d'arrivée des enfants et de leur retrouvaille avec leur famille adoptante. Sachant que la Mission de l'adoption internationale a été régulièrement informée de l'avancée de cette question, sachant que M. Marc Ravalomanana, Président de la République de Madagascar est venu en France fin janvier, sachant que la MAI a effectué une mission fin février pour apporter le soutien et l'aide de la France aux autorités malgaches dans le cadre de la mise en place de la Convention de La Haye, sachant, enfin, qu'une nouvelle mission pilotée par M. Muselier doit partir à la fin du mois à Madagascar et que l'avenir d'une centaine d'enfants et de leur famille en dépend, pouvons-nous espérer que cette nouvelle mission bénéficiera de toutes les instructions et de tous les moyens nécessaires à la résolution d'un accord avec les autorités malgaches pour un déblocage rapide de ces dossiers, sans attendre l'application des nouvelles règles ?

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie - La question de l'adoption internationale est particulièrement difficile.

Le Gouvernement, sous l'impulsion du Premier ministre, s'est engagé à faciliter les démarches des familles adoptantes en particulier en créant une Agence française de l'adoption dont l'une des missions sera d'accompagner au mieux les parents candidats à l'adoption. Je me suis d'ailleurs rendu moi-même au Cambodge en décembre dernier pour régler sur place des demandes d'adoption qui étaient restées bloquées.

Madagascar s'est résolument engagé dans une démarche de réforme et a souhaité se conformer aux normes internationales. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants en matière d'adoption y est ainsi entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Le gouvernement français encourage cette démarche. C'est dans cet esprit qu'une mission d'information et de concertation s'est rendue à Tananarive à la fin du moi de février.

Dans ce contexte, je pense que les dossiers en instance devraient se débloquer et qu'il pourra être mis un terme à la douloureuse situation d'attente et d'incertitude des familles d'adoptants, qui ont bien souvent déjà noué des liens affectifs avec un enfant.

Nous travaillons en tout cas à ce qu'une solution rapide intervienne, dans le respect de la souveraineté de Madagascar et de son droit et conformément aux engagements internationaux de nos deux pays. Nous avons donc établi des contacts. Le Premier ministre a écrit à son homologue malgache pour explorer la voie d'un dispositif transitoire qui permette de régler les dossiers en suspens. De son côté, Renaud Muselier se rendra à Madagascar dans quelques jours pour évoquer, entre autres, cette question. Je crois que les cas les plus sensibles pourront ainsi être définitivement réglés.

Mme Marie-Françoise Clergeau - Je vous remercie de cette réponse et j'ose espérer que nous pourrons, dans quelques jours, annoncer une bonne nouvelle aux familles concernées.

PERSPECTIVES DES INFRASTRUCTURES AÉROPORTUAIRES PARISIENNES

M. Jean-Pierre Blazy - Suite à l'abandon du projet de troisième aéroport parisien à Chaulnes, le Gouvernement avait annoncé, à l'occasion du CIADT du 18 décembre 2003, la création d'un troisième réseau aéroportuaire dans le grand bassin parisien, qui devait s'organiser autour de Beauvais, Vatry et Châteauroux. Ce réseau devait notamment permettre le desserrement du trafic de fret de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Mais, force est de constater que ce réseau est resté virtuel et que le problème des nuisances de Roissy reste entier. Je pense en particulier à celles générées par les vols de nuit. Certains ont certes été supprimés du fait des restrictions qui entourent le cœur de nuit - entre minuit et cinq heures du matin - mais cet aéroport reste tout de même le plus nuisant d'Europe, avec 160 mouvements par nuit entre 22 heures et 6 heures du matin. Il faut dire que beaucoup de vols sont tout simplement reportés avant minuit et juste après 5 heures !

Le trafic de fret reste quant à lui concentré sur Roissy, où il a crû de 9,5 % en 2004, et n'atteint qu'un très faible volume à Vatry.

Bref, le Gouvernement continue de faire le choix de l'hypertrophie parisienne. Le rapport de 2003 sur le sujet insistait pourtant sur la nécessité de fixer un plafond au développement de Roissy et jugeait « dramatique » et « explosive » la situation francilienne. Que compte donc faire le Gouvernement pour y remédier ? Peut-il nous communiquer son calendrier pour la mise en œuvre du troisième réseau ? Quel rôle assigne-t-il à Vatry ? Et quelles sont les hypothèses de trafic retenues pour Roissy dans le cadre de la révision du plan d'exposition aux bruits ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Dès son arrivée au Gouvernement, Gilles de Robien s'est attaché en priorité à la réduction de la gêne sonore nocturne autour de l'aéroport de Paris CDG. Le trafic entre minuit et 5 heures connaissait alors une croissance de plus de 11 % par an depuis 5 ans, atteignant 26 000 mouvements en 2001. Grâce aux efforts conjugués d'Air France et de La Poste et aux limitations que le ministre a mises en œuvre, ce nombre a pu être abaissé à 21 400 en 2004. La tendance passée a été totalement inversée et un processus de décroissance a été instauré pour les années à venir. Dans cette même période, les appareils produisant des bruits émergents, les plus perturbateurs du sommeil, ont été interdits depuis le 1er avril 2004.

Entre 22 heures et 6 heures, on observe en 2004 une légère baisse du trafic, qui résulte notamment de l'effet fortement incitatif des taux de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui ont été relevés pour la période nocturne. Conjuguée à une suppression effective des avions les plus bruyants la nuit, cette relative stabilité du trafic se traduit par une réduction objective des nuisances sonores.

Conjointement à cette limitation de l'activité nocturne de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le Gouvernement entend promouvoir une desserte aéroportuaire équilibrée du territoire national, s'appuyant sur le réseau des grands aéroports régionaux et sur le troisième réseau de plates-formes de taille moyenne ou spécialisées telles que Châlons-Vatry ou Beauvais.

Le redéploiement du trafic aérien sur ces aéroports dépend étroitement des caractéristiques du marché et des stratégies des compagnies aériennes. Il s'inscrit dans le long terme. Les actions possibles des pouvoirs publics, dans le respect du droit de la concurrence, sont essentiellement d'ordre incitatif. Ainsi, le gouvernement français offre systématiquement, lors de la négociation des accords aériens bilatéraux, la possibilité pour les transporteurs du pays partenaire d'accéder à des aéroports régionaux français. Les efforts portent également sur l'amélioration des dessertes terrestres de ces plates-formes. Les aéroports régionaux accueillent depuis plusieurs années un trafic international de plus en plus important. Sur les quatre dernières années, le trafic entre ces aéroports et l'Union Européenne a ainsi augmenté de plus de 20 %.

Sur Châlons-Vatry, le trafic de fret a doublé par rapport à l'an passé et a été multiplié par 10 depuis 2001. Il reste faible, certes, mais présente indéniablement des réserves de développement. Les discussions menées l'an passé avec un grand opérateur international de fret au sujet de son hub européen ont mis en évidence les atouts de cette plate-forme, qui s'est retrouvée parmi les deux sites finalistes. En outre, le trafic de passagers s'est accru avec la mise en service d'une nouvelle aérogare. D'une façon générale, les perspectives de développement de cet aéroport sont très dépendantes de l'amélioration - qui est engagée - de son accessibilité terrestre.

De son côté, l'aéroport de Beauvais contribue activement à la desserte aérienne du grand bassin parisien : son trafic a enregistré une croissance tout à fait exceptionnelle de 40 % par an en moyenne ces dernières années. Cet aéroport est essentiellement desservi par des compagnies à bas coûts. Ryanair est ainsi à l'origine de 90 % de son activité. La stratégie de développement de cette compagnie laisse à penser que le rôle de cet aéroport sera conforté.

Le troisième réseau aéroportuaire n'est donc en rien un effet d'annonce et se met en place selon une démarche pragmatique et progressive : les chiffres le prouvent.

M. Jean-Pierre Blazy - Je m'attendais à cette réponse. A propos de Roissy, vous me parlez de « relative stabilité » et de « légère baisse », ce qui illustre bien que les résultats ne sont pas au rendez-vous. Le trafic de nuit reste concentré sur Paris, Orly bénéficiant de son côté d'un couvre-feu. A Roissy, des restrictions ont été imposées sur le créneau qui va de minuit à cinq heures du matin, mais les effets de report dont j'ai parlé sont très importants. Il y a donc encore beaucoup à faire.

Vous ne m'avez pas répondu sur les hypothèses de trafic qui vont être retenues pour la révision du plan d'exposition aux bruits, qui au demeurant se fait attendre, puisque vous êtes déjà hors délai.

Pour que le troisième réseau annoncé par le Gouvernement se développe, il faudrait une politique beaucoup plus volontariste et des incitations beaucoup plus fortes.

CONSTITUTION DE PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ À SOPHIA ANTIPOLIS

M. Jean Leonetti - Un appel à candidatures a été lancé par le Premier ministre en novembre 2004 après la décision du CIADT de faire émerger des pôles de compétitivité à rayonnement international. Les 105 candidatures parvenues témoignent du succès de cette démarche.

Deux des projets présentés concernent la technopole de Sophia Antipolis, qui est la première technopole européenne mais qui est aujourd'hui, après avoir eu trente ans d'avance, soumise à la compétition internationale. Nous pensons qu'elle peut satisfaire aux critères des pôles de compétitivité.

Un premier projet, « solutions communicantes sécurisées », issu d'un partenariat étroit entre la technopole et le pôle du Rousset, dans les Bouches-du-Rhône, repose sur quatre piliers - microélectronique, télécommunications, logiciels, multimédias. Un second, « arômes, parfums, cosmétiques et produits aromatiques », s'appuie sur les compétences de Grasse. Cette fertilisation croisée, qui a toujours été au cœur de l'activité déployée à Sophia-Antipolis, semble correspondre à l'objectif recherché dans la création de pôles de compétitivité. Pouvez-vous nous préciser les critères qui seront retenus par le CIADT pour les désigner?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Les deux projets que vous évoquez sont bien connus de nos services. Le CIADT de décembre 2003 a en effet soutenu le Centre intégré de microélectronique de la région PACA, lequel participe au projet de pôle « Solutions communicantes sécurisées » ; quant au projet « arômes, parfums, cosmétiques et produits aromatiques », il s'appuie largement sur le système productif local « plantes à parfum » de Grasse. Par ailleurs, si la création de Sophia-Antipolis avait été une belle opération d'aménagement du territoire, très en avance sur son temps, son repositionnement stratégique est sans doute nécessaire.

L'appel à projets lancé par le Premier ministre, Gilles de Robien et moi-même a eu un succès impressionnant : 105 dossiers ont été déposés, presque tous excellents, grâce à la forte mobilisation de très nombreux responsables d'entreprises industrielles, de centres de recherche et d'organismes de formation. Les services de l'Etat et les collectivités locales ont joué, bien souvent, un rôle décisif dans l'accompagnement des porteurs de projets. Bien entendu, leur appui sera essentiel pour la suite des opérations, que les projets soient ou non labellisés comme pôles de compétitivité.

A cet égard, le Gouvernement a souhaité que le processus d'évaluation lui permette de faire des choix incontestables au regard des objectifs visés, à savoir créer de l'activité en aidant les acteurs économiques à se positionner sur les marchés de demain, développer l'emploi et servir de moteur économique pour nos territoires. Il se prononcera donc avant la mi-juillet, à l'occasion d'un CIADT présidé par le Premier ministre, en tenant compte de l'avis des préfets de région, des 120 experts que l'administration a mobilisés pour évaluer les projets sur le plan technique et d'un groupe de personnalités qualifiées en voie de constitution. Dans la phase actuelle, nous nous devons d'observer une certaine réserve ; vous comprendrez donc que, tout en saluant votre implication dans le soutien de ces deux projets, je ne puisse pas à ce stade porter de jugement.

M. Jean Leonetti - Je vous remercie. Je ne m'attendais pas à ce que vous vous engagiez davantage ; je note néanmoins que les critères des pôles de compétitivité sont remplis par ces deux projets. J'ai donc toutes les raisons de continuer à me battre.

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE C DU RER

Mme Geneviève Colot - Les usagers de la ligne C du RER déplorent son manque de fiabilité. C'est le principal souci de 80 % d'entre eux, avant leur sécurité et leur confort. Le manque de régularité des trains est en effet extrêmement pénalisant, aussi bien pour les élèves qui vont suivre leurs cours que pour les personnes qui se rendent à leur travail. Beaucoup décident de ce fait de prendre leur voiture, et certains songent même à déménager.

Pour plus de 70 % des usagers, le deuxième souci est le manque d'information. S'ils peuvent en effet comprendre un retard, une panne ou un incident, ils ne peuvent supporter de ne pas être informés de la situation.

Sur ces deux points, il est urgent que la SNCF prenne des dispositions efficaces. Par ailleurs, nous attendons que le problème des directs ou semi-directs depuis Dourdan soit résolu. Les progrès déjà accomplis restent insuffisants ; les usagers ont droit à un moyen de transport fiable. Nous comptons sur vous.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Je vous prie d'excuser l'absence de M. de Robien. La situation insatisfaisante dont vous faites état est bien connue et des mesures sont prises pour y mettre fin.

Un projet d'amélioration de l'exploitation et de la régularité de la ligne C, approuvé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France le 10 décembre 2003, est en cours de réalisation. Deux de ses volets sont achevés : le centre opérationnel « Transilien », qui permet de mieux organiser le plan de desserte en cas de perturbation et de coordonner l'information des voyageurs en temps réel, et qui produira des effets visibles dès la mi- 2005 ; la mise en service de 44 automotrices rénovées à deux niveaux, qui a permis de remplacer complètement le matériel « inox ».

Trois autres volets sont en cours de réalisation.

Tout d'abord, la création de terminus de retournement des trains dans Paris intra muros. Ils permettront aux trains de faire demi-tour et d'assurer des services partiels en cas de perturbation, sans rester bloqués par les trains en difficulté devant eux. Les travaux de la station Austerlitz sont en cours et la mise en service interviendra dans l'année ; dans les gares de Javel et Henri Martin, la fin des travaux est prévue en 2008.

Ensuite, des sous-stations électriques, permettant de mieux supporter un trafic important, seront mises en service en 2006 à Jouy-en-Josas et à Dourdan.

Enfin, la modernisation du poste d'aiguillage des Invalides, pour une mise en service fin 2008.

De nouvelles actions sont à l'étude dans le cadre plus vaste d'un schéma directeur du RER C, qui sera soumis au conseil d'administration du STIF en 2005. Celui-ci comprendra un plan d'amélioration à l'horizon 2012. Il rassemblera toutes les propositions concourant à l'amélioration et à la modernisation de la ligne C et prendra en compte l'évolution des besoins de déplacements en Ile-de-France.

DIFFICULTÉS DE LA FILIÈRE OVINE

M. Nicolas Perruchot - Certaines administrations centrales demandent au Gouvernement d'allonger la liste des « matériaux à risque spécifié » dans le secteur ovin en y introduisant les intestins d'ovins. S'il donnait suite à cette demande, le Gouvernement se mettrait en infraction avec les règles sanitaires européennes. En outre, il serait en contradiction totale avec les messages qu'il diffuse affirmant l'absence de lien entre l'ESB caprine et le secteur ovin. Aucun élément scientifique nouveau ne semble venir étayer un changement de position aussi radical.

Dans ma circonscription, la boyauderie blésoise assure la valorisation des boyaux de moutons français, que les artisans charcutiers et industriels de la charcuterie utilisent dans leurs fabrications traditionnelles, sans possibilité de substitution. Le classement MRS des intestins d'ovins provoquerait pour toute la profession une crise sans précédent. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Je vous prie d'excuser le ministre de l'agriculture, retenu dans un autre lieu également essentiel à notre vie démocratique.

La mise en évidence en janvier dernier, par le réseau scientifique français de typage des souches, d'un cas d'ESB sur une chèvre, confirmée par le laboratoire communautaire de référence, a effectivement conduit les différents départements ministériels à réfléchir aux éventuelles mesures complémentaires à prendre.

Des mesures de précaution très complètes vis-à-vis du risque ESB chez les petits ruminants sont déjà appliquées : interdiction de l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux, retrait des matériaux à risque spécifié les plus contaminants, programme de sélection génétique dans la filière ovine visant à la sélection des animaux les plus résistants.

Le typage systématique des souches de tremblante est également entrepris. Quant aux Etats membres de l'Union européenne, ils ont décidé de renforcer pour six mois le dispositif communautaire de typage de souches d'ESB, afin que l'autorité européenne de sécurité des aliments puisse disposer de données épidémiologiques affinées pour étayer ses évaluations.

Le 17 décembre dernier, M. Bussereau indiquait au Commissaire européen en charge de la santé que la France était favorable à un traitement communautaire du dossier des ESB transmissibles chez les petits ruminants. L'avis que l'agence française de sécurité sanitaire des aliments doit publier dans les prochaines semaines complétera enfin utilement les travaux communautaires.

Au total, des mesures nationales supplémentaires ne s'imposent pas à ce texte.

PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE DES PÉRIODES EFFECTUÉES
EN QUALITÉ D'AIDE FAMILIAL D'UN AGRICULTEUR

M. René André - Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis à l'avance de vous entendre, tant nous avons pu apprécier la pertinence de vos analyses sur la question des retraites agricoles lorsque vous siégiez sur ces bancs.

En 2003, nous avons voté une loi sur les retraites qui permettait notamment aux aides familiaux agricoles de racheter les périodes pendant lesquelles ils ont travaillé, dès 14 ans, chez leurs parents. Ces personnes, on le sait, ont travaillé dur et souhaitent pouvoir prendre leur retraite en faisant valider cette période d'activité. Or, on demande à ceux qui ont quitté la terre pour travailler en usine, des sommes totalement prohibitives, de 20 000 à parfois 90 000 € pour quelques années d'activité seulement, des sommes sans commune mesure avec celles qu'on exige de ceux qui bénéficient du régime général. Comment comptez-vous mettre fin à cette situation insupportable, source d'inégalité et d'injustice ?

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Je vous remercie pour l'hommage que vous m'avez rendu... En 1993, lorsque je représentais le Périgord vert, j'ai eu à cœur, dans un souci de justice sociale, de défendre les retraites agricoles. Des efforts ont été réalisés, mais nous sommes encore bien loin du compte.

De nombreux agriculteurs ont en effet commencé à travailler dès 14 ans sur l'exploitation familiale. Avant le vote de la loi portant réforme des retraites, ces périodes accomplies en tant qu'aide familial avant l'âge légal d'affiliation n'étaient pas soumises à versement de cotisations et n'étaient donc pas prises en compte pour le calcul de la pension de retraite. Depuis le 21 août 2003, il est désormais possible de racheter ces périodes, selon des modalités précisées par le décret du 24 août 2004.

Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation. Il s'agissait en effet de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'accéder au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. Au total, le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif, en fonction de la durée d'activité reconnue. Le prix de rachat le plus bas a été fixé à 1 125 € pour une année, le prix le plus élevé, comme le rachat d'une année d'études supérieures, à 19 128 €.

Au total, ce sont 10 000 personnes par an qui pourraient bénéficier du dispositif, le coût pour la solidarité nationale s'élevant à 50 millions d'euros. Cette évaluation présente cependant des incertitudes liées au nombre d'aides familiaux concernés et au déroulement de leur carrière professionnelle. Voilà pourquoi il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005, l'expérience acquise pouvant permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.

Des évaluations sont actuellement menées en collaboration avec les services de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Une fois publiées, M. Bussereau sera alors en mesure de vous indiquer comment adapter le système.

M. René André - Je vous remercie pour cette réponse qui ne me donne cependant pas entièrement satisfaction. Personne ne peut me soupçonner de marxisme, mais qu'est-ce qu'un droit affirmé qu'on ne peut exercer ? Il faut aller vite et travailler à une mutualisation des cotisations. Ces aides familiaux, sachez-le, ont travaillé dur et ont le droit de prendre leur retraite dans les mêmes conditions que n'importe quel salarié.

CONSÉQUENCES DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE HABITAT

M. Jean Lassalle - Mon intervention n'appelle pas une réponse, car sur un tel sujet, il ne peut y en avoir. Notre campagne est touchée au fond de l'âme et ses paysans ont le sentiment de ne plus servir à rien. Nous sommes en train de perdre son contrôle, après avoir perdu celui des banlieues. Qu'on en juge par les directives Habitat et Oiseaux, que notre pays a cautionnées, préférant les transposer par ordonnances plutôt qu'organiser un débat public ! De fait, c'est à une véritable dépossession de nos territoires qu'elles conduisent. S'il y a une chose que les hommes et les femmes de chez nous savaient pourtant faire, c'était entretenir les paysages, qui forment ce formidable kaléidoscope français que nous envient tous les étrangers. Nos paysans sont dépossédés et déresponsabilisés par l'Union européenne. Le contrat plutôt que la contrainte, répètent tous les ministres depuis quinze ans. La réalité ? Toutes les communes de ma région ne veulent pas de ces directives, et sont pourtant contraintes de les appliquer.

Et que dire du principe d'éco-conditionnalité ? On nous assurait qu'il s'agissait de préserver des sites rares et des espèces. Depuis la réforme de la PAC, il faut s'y plier, le sigle s'est abattu sur nous, comme la misère sur les pauvres. Nos sociétés sont-elles devenues si complexes pour utiliser de telles notions ?

Quant à la PAC, on a l'impression qu'elle ne vise qu'à placer nos agriculteurs sous surveillance et les mettre à disposition des contrôleurs européens, comme si le monde paysan était devenu l'un des plus pollueurs.

Je vais écrire au Premier ministre pour faire part de mes inquiétudes face à cette situation dangereuse qui ne dit pas son noM. 

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Je ne partage pas votre pessimisme. Je crois au contraire que le monde rural a de nombreux atouts et qu'il est une chance pour notre pays. Me déplaçant souvent dans les départements ruraux, j'y découvre une formidable énergie, qu'il faut relayer.

En ce qui concerne la directive Habitat, les Etats membres ont l'obligation de désigner des sites en quantité suffisante. En revanche, ils disposent d'une grande latitude pour arrêter les mesures de gestion et de conservation.

En tant qu'élu local, je partage votre mécontentement sur l'absence d'informations fournies aux élus lors des premières désignations de sites. Souhaitant rompre avec ces mauvaises méthodes, le Gouvernement, exige depuis 2002 que les élus, notamment les maires, soient systématiquement consultés avant toute décision.

Pourtant, le moment essentiel où doit s'exercer la démocratie au niveau local est la définition des modes de gestion des sites plus que leur désignation et le Gouvernement a choisi de donner aux responsables locaux, au premier rang desquels les élus, une très large latitude dans ce domaine. Ainsi les comités de pilotage des sites, autrefois placés sous l'autorité du préfet, seront prochainement présidés par un élu local, grâce à la loi sur le développement des territoires ruraux. Ils ont pour charge de rédiger un document d'objectif précisant les accords entre les parties en présence et les dispositions de gestion contractuelles.

La soumission des aides directes au respect des obligations environnementales par les agriculteurs ne concerne que les directives déjà en vigueur - habitat, oiseaux, nitrates, boues - dont les mesures sont déjà connues. Ce principe constitue un volet important de la réforme de la politique agricole commune. Le maintien du niveau des aides directes de 8 milliards d'euros chaque année jusqu'en 2013, soit 20 % du budget agricole communautaire, a été obtenu en contrepartie d'un meilleur respect des règles liées à l'environnement, à la santé animale et végétale, au bien-être des animaux. Contrairement à ce que vous affirmez, Monsieur Lassalle, le Gouvernement a présenté en toute transparence l'ensemble de ces mesures à chaque agriculteur par le biais de deux livrets qui, par leur volume et leur trop grande précision, avaient suscité de nombreuses inquiétudes.

Le Gouvernement a entendu les craintes des agriculteurs. Pour 2005, les « anomalies mineures » ne feront pas l'objet de sanctions financières, système auquel a été substitué pour l'heure un mécanisme d'alerte. En 2006, en partenariat avec les organisations professionnelles et en accord avec la Commission européenne, nous procéderons à une évaluation de ce dispositif afin de permettre éventuellement son adaptation. Les agriculteurs ont besoin de se familiariser avec l'ensemble de ces règles. 2005 sera donc une année test, non une année blanche.

M. Jean Lassalle - Monsieur le ministre, je ne partage aucune de vos conclusions mais je savais qu'il vous était impossible de répondre autrement. Loin de dramatiser la situation du monde rural, je me faisais l'écho des vives et légitimes inquiétudes des agriculteurs. Quant à l'avenir de nos campagnes, il suffit d'examiner la chute des installations depuis dix ans pour savoir qu'il est loin de la description que vous en faites.

AVENIR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS

M. Patrick Beaudouin - L'Office national des anciens combattants, l'ONAC, garantit la pérennité du droit à réparation auquel les anciens combattants sont attachés depuis 1919. Il vérifie que les statuts des anciens combattants, les interventions sociales de l'Office et, aujourd'hui, le devoir de mémoire soient bien conçus dans l'intérêt spécifique des anciens combattants. L'existence de délégations départementales aux anciens combattants permet également un droit de regard sur les offices départementaux.

Le contrat d'objectif, signé le 4 novembre 2002 pour cinq ans, précise le développement des actions de l'Office. Il devrait être renouvelé en 2007. Or un certain nombre de textes et de déclarations récentes laissent supposer que la spécificité du monde combattant et de ses droits risquent de disparaître à court terme.

On peut citer la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui organise la disparition nominative du budget des anciens combattants ou encore la circulaire sur la décentralisation du 16 novembre 2004 qui prévoit le rattachement aux directions départementales de l'action sociale d'une partie des attributions des directions départementales des anciens combattants et le rattachement au préfet de la délégation départementale des anciens combattants qui deviendrait une simple commission pour l'attribution des droits.

Les associations craignent que ces modifications ne conduisent à la marginalisation des anciens combattants, à la banalisation du droit à réparation au sein du droit social général, et à terme, à la disparition de l'Office, voire du ministère des anciens combattants. Sur ces trois points, le Gouvernement peut-il apaiser leurs craintes ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Monsieur Beaudouin, ancien rapporteur du budget des anciens combattants, vous avez à cœur de répondre aux préoccupations du monde combattant. Votre question me permet de donner des précisions sur l'ONAC.

Sous l'autorité du Premier ministre, nous avons modernisé les institutions et l'action de l'Etat en faveur des anciens combattants afin de répondre plus efficacement à leurs besoins et à leurs attentes.

En 2007, après la réalisation du contrat d'objectif et de moyens approuvé par plus de 80 % des membres du conseil d'administration de l'ONAC, cet établissement public modernisé, menacé de disparition en 2002, pourra répondre aux besoins des anciens combattants dans le domaine de la solidarité et de la mémoire et ses financements seront garantis.

La circulaire du 16 novembre 2004, dont le Premier ministre a fixé l'interprétation, s'inscrit parfaitement dans cette logique : l'ONAC, par l'intermédiaire de ses délégations départementales, pourra s'appuyer sur certains moyens logistiques préfectoraux mais conservera une totale liberté de gestion et d'action.

Enfin, les crédits des anciens combattants seront toujours bien identifiés dans le cadre de la LOLF et regroupés au sein d'une mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation ». Cet après-midi, je réunis le groupe des douze afin de lui expliquer cette réforme.

Comme vous le constatez, le Gouvernement tient ses engagements et les adapte aux attentes des anciens combattants.

M. Patrick Beaudouin - Ces précisions apaiseront les craintes des associations d'anciens combattants et les 4,5 millions d'ayants droit rattachés à votre ministère. Je vous en remercie et salue votre volonté de défendre le monde des anciens combattants.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 7 avril 2005 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de la proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux du Congrès à Versailles, inscrite à l'ordre du jour du jeudi 7 avril.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 45.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 7 avril 2005 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, en deuxième lecture ;

_ Proposition, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français.

MERCREDI 23 MARS, à 9 heures 30 :

_ Suite de la proposition de résolution de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :

_ Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;

_ Deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

JEUDI 24 MARS, à 9 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille ;

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école ;

_ Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 29 MARS, à 9 heures 30 :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :

_ Suite de la deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

MERCREDI 30 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :

_ Projet relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.

JEUDI 31 MARS, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 5 AVRIL, à 9 heures 30 :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :

_ Déclaration du Gouvernement sur le référendum portant sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et débat sur cette déclaration ;

_ Proposition, adoptée par le Sénat, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires ;

_ Projet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.

MERCREDI 6 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :

_ Sous réserve de sa transmission, projet portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

JEUDI 7 AVRIL, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Projet ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports ;

_ Proposition de M. Jean-Louis DEBRÉ tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles ;

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée)

_ Projet ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.


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