Assemblée nationale
COMPTE
RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL
Session ordinaire de 2004-2005 - 75ème jour de séance, 186ème séance 3ème SÉANCE DU MERCREDI 23 MARS 2005 PRÉSIDENCE de M. Yves BUR vice-président Sommaire CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS (suite) 2 APRÈS L'ART. 5 2 ART. 6 2 ART. 7 2 ART. 8 3 ART. 9 4 APRÈS L'ART. 9 5 AVANT L'ART. 10 5 ART. 10 8 ART. 11 9 APRÈS L'ART. 11 9 ART. 12 9 ART. 13 10 ARTICLE 14 11 ART. 15 13 ART. 16 13 ART. 17 13 ART. 18 14 ART. 19 14 ART. 20 14 APRÈS L'ART. 21 15 ART. 22 15 ART. 23 15 ART. 24 16 ART. 25 16 AVANT L'ART. 26 16 ART. 26 16 APRÈS L'ART. 26 17 ART. 27 17 ART. 28 17 AVANT L'ART. 10 (suite) 17 ART. 29 18 APRÈS L'ART. 29 18 ART. 30 18 ART. 31 18 ART. 32 18 ART. 34 18 SECONDE DÉLIBÉRATION 19 ART. 31 19 EXPLICATIONS DE VOTE 19 ORDRE DU JOUR La séance est ouverte à vingt et une heures trente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français. M. Jean Gaubert - Cette loi, que nous combattons, va-t-elle favoriser l'emploi maritime ? Pour nous aider à y répondre, l'amendement 100 invite le Gouvernement à présenter, avant le 1er janvier 2006, un rapport au Parlement sur le renforcement de la formation des gens de mer, et notamment des écoles de la marine marchande. M. le Président - Les amendements 228, 229, 230 et 231, identiques, sont défendus. M. Jean-Yves Besselat, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - L'article 34 prévoit déjà qu'un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la présente loi sera publié début 2007. En outre, le débat budgétaire de fin d'année permet aux parlementaires d'être informés de la situation de l'emploi maritime. Je suis favorable au contrôle du Parlement, mais pas à la multiplication des dispositifs. Nous resterons vigilants. Avis défavorable. M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Même avis. Les amendements 100, 228, 229, 230 et 231, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 6, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - L'amendement 78, comme les amendements 178, 179, 180, et 181, vise à interdire les sociétés de manning. Certes, vous proposez de les interdire sur notre territoire, et les marins européens ne pourront pas être embauchés par ces sociétés. Les autoriser à embaucher de la main-d'œuvre complémentaire comme le propose votre projet ? Ce seront alors près de 80% des marins embarqués qui seront loués, tant on connaît l'aversion de certains patrons pour la gestion de personnel : ils n'hésiteront pas à faire appel à de telles sociétés. M. Daniel Paul - Avec l'amendement 279, nous entendons nous opposer avec la plus grande fermeté à la légalisation de telles sociétés, véritables officines de marchands d'hommes, qui recrutent dans les pays en voie de développement des marins sous-payés, dont la détresse les oblige bien souvent à signer des reconnaissances de dettes équivalentes à plusieurs mois de salaire. Leurs conditions de travail seraient conformes aux règles internationales, nous dit-on. C'est oublier les pratiques de la marine marchande en la matière. Accorder aux armateurs des moyens de pression démesurés videra de leur contenu la référence à des accords collectifs ou aux droits syndicaux, sans compter que la pratique illégale de la location de main-d'œuvre fait obstacle à l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants, seule garantie d'une responsabilisation de l'armateur, notamment en matière de licenciement. Votre texte préfigure la directive Bolkestein. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ces sociétés, nous sommes tous d'accord, ne doivent pas pouvoir s'installer en France et gérer l'embauche de marins français. Le secrétaire d'Etat l'a rappelé hier. Par contre, on ne peut nier les réalités du monde. La loi propose d'encadrer ces sociétés, pour qu'elles respectent les normes internationales, et l'on sait que des syndicats comme la CFDT ou la CGT adhèrent à bon nombre d'entre elles. Le texte, faut-il le rappeler, institue le plus protecteur des pavillons bis européens, mais nous y reviendrons. M. le Secrétaire d'Etat - Il faut toujours rappeler qu'un armateur français ou européen peut choisir le pavillon de n'importe quel pays. Nous préférons, comme vous j'imagine, qu'il choisisse un pavillon français. Mais le manning est une réalité, et le tableau est beaucoup plus contrasté que celui que vous avez brossé, Monsieur Paul. Les équipages du tiers-monde sont souvent d'excellent niveau, et ils ne sont pas forcément sous-payés ou maltraités. Avis défavorable. M. Jean Gaubert - Qu'est-ce qui empêche les armateurs d'embaucher directement le personnel nécessaire au fonctionnement de leur bateau ? C'est la vraie question ! M. le Secrétaire d'Etat - Ce serait la négation du RIF... M. Jean Gaubert - Le pavillon français que vous voulez mettre en place n'aura de français que le nom, il épousera tous les travers de cette planète. Vous oubliez que les règles du traité de Nice s'imposent à la France, en particulier celles qui précisent que les marins étrangers doivent pouvoir bénéficier des mêmes protections que les marins français, dès lors qu'ils sont embauchés régulièrement. Autoriser le recours aux sociétés de manning, ce serait accepter que se développe une catégorie de travailleurs sous-payés. Les amendements de suppression, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 126 est défendu. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 126, mis aux voix, est adopté. L'article 7, modifié, est adopté. M. Jean Gaubert - Certaines sociétés sont basées dans des pays de non-droit, chacun le sait. Notre honneur est d'interdire aux flibustiers d'exercer leur activité sur notre territoire. D'où notre amendement 79 de suppression. M. Daniel Paul - L'amendement 280 vise également à supprimer cet article. Il prévoit que l'entreprise de travail maritime devra s'engager à respecter les dispositions de la convention 179 de l'OIT sur le recrutement et le placement des gens de mer. Telle est sans doute votre conception du « socle social » de la loi, mais ces exigences sont minimales. Vous avez su tendre aux armateurs une oreille attentive, eux qui considèrent que le pavillon bis est aujourd'hui trop cher et, sans aucun doute, trop protecteur ! Votre projet inscrit dans le marbre de la loi qu'il y aura désormais dans les équipages un pourcentage de marins non français : étant issu d'une famille de marins, je puis vous assurer que nombre d'entre eux doivent se retourner dans leur tombe. La commission s'apprête à défendre un amendement 44 - que je souhaite d'ores et déjà commenter - selon lequel « lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un Etat où la convention 179 de l'OIT ne s'applique pas, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences. » Mais si une entreprise est dans ce cas, il ne faut pas traiter avec elle, tout simplement ! M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les amendements de suppression. Nous sommes tous d'accord sur le fait que les entreprises de manning ne doivent pas travailler en France. M. le Secrétaire d'Etat - MM. Gaubert et Paul sont des moralistes auxquels je rends hommage, mais si crime il y a, nous sommes tous complices : vous-mêmes avez toléré le pavillon Kerguelen qui admettait le manning sans aucune des garanties minimales que nous proposons. Nous allons en outre examiner un statut protecteur des marins non européens : que ne l'avez-vous fait avant ? Décidément, nous n'avons pas de leçons à recevoir de votre part. Les amendements de suppression, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Notre loi se justifie, entre autres raisons, parce que le pavillon TAAF n'était pas satisfaisant. L'amendement 44 vise à protéger les marins issus du tiers-monde ou de pays situés hors de l'Union européenne en obligeant les armateurs à vérifier que les entreprises de travail maritime respectent les exigences de l'OIT. Selon certains, les normes ITF ou de l'OIT seraient insuffisantes : je rappelle tout de même qu'à l'OIT, la France a la réputation d'être le pays le plus exigeant au monde sur le plan social ! Nous avons présenté les seules garanties actuellement envisageables dans un système jusque là en déshérence. Sans doute faudra-t-il vérifier l'état de la situation dans les années à venir, mais cet amendement constitue d'ores et déjà une avancée. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Jean Gaubert - Certes, Monsieur le ministre, nous n'avons pas réformé le pavillon Kerguelen mais ne laissez pas entendre que nous en sommes les inventeurs puisqu'il a été conçu en 1987 par un ministre de la mer de vos amis, M. Guellec. Et c'est encore votre majorité qui a modifié le dispositif en 1996. Chaque fois qu'un ministre s'adresse un peu vertement à l'opposition, cela a certes le mérite de réveiller la majorité et de lui faire plaisir, mais il ne faut tout de même pas exagérer. L'amendement 44 est un vœu pieux : comment vérifier que l'armateur se sera assuré du respect des exigences de l'OIT ? Vous n'avez pas à faire à des enfants de choeur ! D'autres moyens de contrôle sont nécessaires pour protéger des salariés qui, pour ne pas être français, travailleront néanmoins sur notre territoire. M. Léonce Deprez - La majorité n'est pas endormie, Monsieur Gaubert : elle n'intervient pas pour gagner du temps car nous partageons les arguments déjà maintes fois réitérés de M. le rapporteur et de M. le ministre. Nous soutenons ce projet précisément parce que nous connaissons la situation telle qu'elle est et telle qu'elle doit évoluer : certes, ce projet ne représente qu'une étape, mais elle est essentielle. M. Daniel Paul - Il y a quelques années, nous nous interrogions pour savoir pourquoi des compagnies pétrolières recouraient aux services de navires qui n'étaient pas aux normes. Toutes ces compagnies faisaient confiance aux organismes de contrôle : dernier exemple en date, l'Erika, qui bénéficiait de tous les certificats possibles et imaginables. Et vous voulez aujourd'hui que l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime respecte les exigences de l'OIT quand nous savons tous que les brevets de capitaine se vendent sur le marché international ! Quid, dans ces conditions, des certificats de bonne conduite ? La seule façon d'éviter ces nouvelles dérives, c'est de s'assurer que le pays dans lequel se trouve l'entreprise a signé les conventions de l'OIT. Si tel n'est pas le cas, nous ne devons pas traiter avec elle. L'amendement 44, mis aux voix, est adopté. L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Par l'amendement 45, conformément aux conclusions de la médiation menée par Bernard Scenama entre les armateurs français et les syndicats de marins, nous proposons d'empêcher toute création d'entreprises de travail maritime en France, et partant, de supprimer l'article 9. M. Jean Gaubert - C'est une bonne nouvelle ! Nous aurions aimé aller plus loin mais nous soutiendrons l'amendement de la commission. M. Daniel Paul - Un amendement adopté à l'unanimité, c'est rare ! M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, bien sûr. Pour répondre à la question de M. Gaubert, les contrôles effectués par l'armateur sur les entreprises de travail maritime feront eux-mêmes l'objet de la surveillance de l'inspection du travail maritime, compétente pour les navires battant pavillon RIF. C'est un apport de ce texte auquel vous n'aviez pas pensé pendant dix ans en maintenant le régime Kerguelen. L'amendement 45, mis aux voix, est adopté à l'unanimité et l'article 9 est ainsi supprimé. M. Jean Gaubert - Cet amendement 152 peut paraître superfétatoire. Pourtant, l'utilisation des méthodes modernes n'ayant pas de limites, il est important de préciser que la main-d'œuvre mise à disposition des armateurs ne peut faire l'objet d'enchères inversées. Cette pratique tire les salaires vers le bas. Nous ne voudrions pas laisser ouverte cette possibilité, en omettant de l'interdire expressément dans ce texte. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme Marylise Lebranchu - Pourquoi ? M. le Secrétaire d'Etat - Même avis, votre proposition serait impossible à mettre en œuvre. M. Jean Gaubert - Je ne comprends pas ce refus. Signifie-t-il que la pratique des enchères inversées ne peut être interdite de manière générale sur l'ensemble de notre territoire ? Il s'agit bien d'armateurs français et du sol national puisque tout navire enregistré au RIF sera considéré comme territoire français ! La mise en œuvre de cette interdiction est possible, vous manquez simplement de volonté pour la faire appliquer ! L'amendement 152, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Les amendements 1, 21 et 46 rectifié, portant sur l'intitulé du titre II, sont réservés jusqu'à l'article 28. Les amendements 2 et 22, tendant à créer une nouvelle section, sont réservés après les amendements 7 et 27. La séance, suspendue à 22 heures 5, est reprise à 22 heures 15. M. René Couanau, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'amendement 7, adopté par les deux commissions, constituait le deuxième pilier de nos propositions pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et donc l'emploi. Je ne donnerai qu'un exemple des différences qui existent : entre les compagnies de ferries qui opèrent dans la Manche, et pour un salaire net perçu par le navigant de 100 euros, le coût supporté par l'armement est, pour la France, de 163 euros, pour la Grande-Bretagne de 118 ou 106 euros selon qu'il est sous statut national ou off-shore, et de 100 euros pour le Danemark ou l'Italie ! Il est donc indispensable d'améliorer la compétitivité de nos armements, y compris sous pavillon national. Cet amendement proposait donc l'exonération totale des charge sociales patronales improprement appelées « ENIM » et « non-ENIM » - les charges ENIM correspondant à l'ensemble des charges à l'exception des cotisations ASSEDIC et allocations familiales. Cette disposition était très attendue. Dans notre esprit, elle faisait partie d'un équilibre : alléger les charges des entreprises d'armement, mais imposer le recrutement d'un pourcentage aussi élevé que possible de marins ressortissants de l'Union. On nous a fait observer que la transformation du remboursement actuel des charges en exonération pure et simple posait des difficultés, notamment d'ordre financier. Après discussion, nous sommes parvenus à un accord avec le ministre, repris par l'amendement 296 rectifié qui va être présenté. Je retire donc l'amendement 7 au profit de ce nouvel amendement. M. Aimé Kerguéris - Je n'ajouterai rien, sinon que cet accord concerne la marine marchande dans son ensemble, et qu'il est d'une importance particulière pour les ferries, qui sont en concurrence avec de nombreuses sociétés étrangères. Mme Marylise Lebranchu - Nous approuvons l'esprit de cette disposition. Les navires français, en particulier ceux qui transportent des passagers et qui ont des équipages entièrement français, souffrent de distorsions de concurrence importantes - représentant une vingtaine de millions pour une année ! Il n'y a plus beaucoup de ferries français : il était donc temps de s'occuper de la question, même si le passage de l'un à l'autre régime posera forcément des problèmes d'ordre technique. En revanche, il me semble choquant d'abandonner la notion d'équilibre défendue par la commission des affaires sociales et que des bateaux immatriculés au RIF bénéficient de la même exonération qu'un navire dont tous les marins sont français. Il n'est pas normal d'engranger tous les avantages sans contrepartie pour l'emploi en France. C'est injuste pour les bateaux qui font l'effort - car ils n'y sont pas obligés - d'employer un équipage entièrement français, dans des conditions sociales très favorables. Pour retrouver cet équilibre et remorquer le bateau de M. Couanau, qui est quelque peu à la dérive, nous vous proposons un sous-amendement pour limiter l'exonération aux entreprises qui respectent les règles sociales françaises. Il consiste à insérer, après les mots « qu'elles emploient », les mots « et qui se voient appliquer la législation sociale française ». L'effort consenti par les comptes sociaux leur serait ainsi réservé : rappelons que toute exonération est supportée par les autres contribuables. Même si tout le monde accepte cette exonération, elle doit s'accompagner d'une contrepartie. M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 296. M. le Rapporteur pour avis - Le sous-amendement 297 rectifié du Gouvernement précise que le budget de l'Etat compense la mesure par abondement de la subvention d'équilibre à l'établissement national des invalides de la marine. C'est une excellente chose. M. le Secrétaire d'Etat - Le dispositif actuel de remboursement des charges sociales présente des inconvénients du fait même de l'annualité de la loi de finances, qui impose de rouvrir chaque année les discussions, à l'issue toujours incertaine pour nos entreprises d'armement. Le Gouvernement réfléchit donc depuis quelques mois, avec un groupe de parlementaires, à un dispositif d'exonérations tel que celui proposé ici. Avis favorable donc à l'amendement 296 rectifié. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à ces parlementaires qui, depuis longtemps, oeuvrent au profit de notre marine marchande et les remercie de leur persévérance qui aujourd'hui porte ses fruits. Je n'ai rien à rajouter à l'excellente présentation qu'a faite M. Couanau du sous-amendement 297 rectifié. Pour ce qui est du sous-amendement de Mme Lebranchu, j'en approuve bien entendu l'esprit, mais il est inutile, car il est évident que l'armateur ne paie de cotisations ENIM que pour des marins français soumis à la législation sociale française. Mme Marylise Lebranchu - Nous retirons ce sous-amendement. Le sous-amendement 297 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 296 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Secrétaire d'Etat - A l'unanimité ! M. Jean Gaubert - C'est normal lorsque les dispositions adoptées sont bonnes. M. le Rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 2, précédemment réservé. L'amendement 2 est retiré. M. le Président - L'amendement 22 tombe. M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 8 rectifié précise que les navigants français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen servant sur les navires immatriculés sous RIF sont soumis, sans préjudice de dispositions plus favorables, aux dispositions de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et à celles du code du travail applicables aux marins à l'exclusion de celles relatives aux marins pêcheurs, ainsi qu'aux conventions et accords collectifs régissant l'emploi des navigants sur les navires battant pavillon français conclus sur le fondement du code du travail ou de la loi du 13 décembre 1926. Il s'agit de donner une base législative au fruit de la concertation qui a eu lieu entre les services du ministère, les armateurs et l'intersyndicale des marins. Les armateurs s'étaient engagés à appliquer aux navigants français embauchés sur des navires immatriculés au RIF les mêmes dispositions que celles qui leur sont aujourd'hui applicables lorsqu'ils servent sur un navire français. Même si cela peut poser quelques problèmes juridiques, nous tenons à ce que ce principe soit réaffirmé dans la loi. M. Daniel Paul - L'amendement 28 est identique. M. le Rapporteur - Les navigants français ou communautaires résidant en France sont bien entendu soumis à la loi française. Quant aux navigants étrangers extracommunautaires, ils le sont à la loi choisie d'un commun accord entre les parties, conformément à la convention de Rome. Ainsi un marin philippin a-t-il le droit de demander que son contrat, pour des raisons de sécurité juridique, soit soumis à la loi philippine. Reste le cas des marins français et communautaires ne résidant pas en France, que prétend régler cet amendement. Mais rien n'autorise la France à soustraire un marin communautaire à la loi de son pays et à le soumettre à la loi française, qu'il ne connaît pas nécessairement. D'où l'avis défavorable de la commission. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable également. Le critère exclusif de résidence sur lequel se fonde notre droit actuel satisfait l'ensemble des parties. Il n'y a pas de raison de le modifier, d'autant que les conséquences du changement proposé n'ont absolument pas été évaluées. Un marin français peut toujours être résident français. S'il choisit d'être non-résident, il le fait librement et en toute connaissance de cause. M. le Rapporteur pour avis - Si nous ne faisons rien, qu'est-ce qui en résultera concrètement sur les navires ? S'y côtoieront des marins extracommunautaires relevant du droit du pays de la société de manning ou de travail maritime étrangère qui les aura engagés ; des marins communautaires relevant du droit général communautaire - d'ailleurs, s'agira-t-il de celui de leur pays d'origine ou du pays du navire - ; des marins français résidents français, soumis à la loi française ; et donc, si j'ai bien compris, une quatrième catégorie de marins français ne résidant pas en France, relevant, eux, d'un autre statut. Tout cela n'est pas très clair alors que notre amendement avait le mérite de régler de façon limpide un problème juridique qui n'est pas résolu aujourd'hui. J'avoue ne pas avoir très bien compris la réponse du rapporteur. Mme Marylise Lebranchu - Je partage la même interrogation. La multiplication sur un même navire de contrats de travail reposant sur des bases juridiques différentes ne peut que poser problème. Et si même pour des marins français, les contrats peuvent différer, c'est à n'y plus rien comprendre ! Il serait opportun, pour des raisons à la fois juridiques et sociales, de clarifier la situation. M. le Secrétaire d'Etat - Le droit actuel se fonde exclusivement sur un critère de résidence, lequel a été validé au niveau communautaire à propos des pavillons bis d'autres pays européens et vaut d'ailleurs pour notre pavillon Kerguelen. Un marin polonais par exemple ayant choisi de résider en France se verra appliquer le droit maritime français, on ne peut faire plus simple. Les amendements 8 rectifié et 28, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 9 de la commission des affaires culturelles répond au souci suivant. Vous avez dit, Monsieur le ministre, que si le RIF est adopté, le registre Kerguelen disparaîtrait de lui-même. Nous souhaitons apporter une sécurité juridique aux équipages qui naviguent aujourd'hui sous pavillon Kerguelen ou autre, en précisant que les dispositions conventionnelles ou contractuelles conclues avec eux continueront à s'appliquer quand les navires viendront s'inscrire sous le registre nouveau. Il s'agit d'éviter toute solution de continuité dans leur situation juridique. M. Daniel Paul - Notre amendement 29 est identique. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement, je prie M. Couanau de le croire, est totalement inutile, car le lien juridique entre l'armateur et le marin français n'est pas affecté par un changement de pavillon : c'est une certitude. La seule différence est que le RIF entraîne l'application du droit maritime français, alors que dans le cadre du registre TAAF la situation juridique était plus fragile. Le passage du TAAF, par exemple, au RIF ne change pas la nature du lien juridique entre l'armateur et le marin. En revanche l'adoption de cet amendement aurait pour effet, en donnant à penser que cette précision était nécessaire, de fragiliser des situations voisines non visées explicitement par l'amendement. C'est le danger de réinscrire dans une loi ce qui est déjà en vigueur : on risque d'affaiblir des situations juridiques voisines, non mentionnées dans ces amendements redondants. M. le Rapporteur pour avis - Je comprends bien cet argument. Le Parlement - et vous-même, Monsieur le ministre, quand vous siégiez sur ces bancs - s'est souvent livré à cet exercice un peu périlleux... Je crois tout à fait en votre parole ; de plus les engagements d'un ministre devant l'Assemblée ont valeur de sécurisation juridique. J'indique toutefois que nous ne visions pas seulement le rapport du marin à l'armateur, mais l'ensemble de son statut tel qu'il résulte des conventions collectives. Vos précisions s'étendent-elles bien à cet ensemble ? M. le Secrétaire d'Etat - Tout à fait. Les amendements 9 et 29 sont retirés. M. le Rapporteur - L'amendement 47 est de coordination. Un amendement précédent a limité le titre II aux navigants résidant hors de France. Nous proposons donc de supprimer ici la définition du navigant, c'est-à-dire les deux premiers alinéas de l'article, car cette définition a été transférée après l'article 2. M. Jean Gaubert - Notre amendement 84 a également pour objet de supprimer ces deux alinéas, mais pour des raisons tout à fait différentes. Nous ne souhaitons pas que la définition du navigant soit placée ailleurs dans le texte : nous voulons la supprimer. Car en définissant ce que sont les navigants, on exclut les autres, tous ceux qui n'ont pas de lien direct avec l'exploitation du navire : personnels de bord, de service, d'hôtellerie... Et comme par hasard, on exclut ainsi un grand nombre de femmes. Ces personnels n'ont pas la qualité de navigant. Laquelle ont-ils ? Ce n'est défini nulle part dans le texte. Il est grave que ces sous-catégories tombent ainsi dans une zone de non-droit. Relèveront-elles des conventions collectives de l'hôtellerie, du nettoyage ? Nous n'avons pas de réponse à ces questions. M. Daniel Paul - Notre amendement 282 est identique et semblablement motivé. Le propre de la marine marchande est de créer, par l'unité de lieu et de travail, l'unité entre les différents intervenants. Ainsi, dans les écoles qui préparent à la marine marchande, on trouve aussi - par exemple dans celle du Havre - une préparation aux métiers de service à bord. Vous allez faire disparaître toutes ces spécialités. J'imagine mal en effet que certaines catégories de salariés soient exclus du bénéfice des dispositions relatives au rapatriement ou au bien-être en mer, et que dès lors qu'il s'agirait de salariés français ou communautaires on pourrait conserver ces mêmes spécialités à bord. Nous souhaitons donc beaucoup plus de précisions sur ces catégories de personnels. Et nous proposons de supprimer les deux premier alinéas, c'est-à-dire la définition du navigant, mais en soulignant, Monsieur le rapporteur, que le fait de l'avoir transférée ailleurs ne la rend pas plus claire. Les amendements 47, 84 et 282, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Jean Gaubert - L'amendement 85 est défendu. M. Daniel Paul - L'amendement 283 est identique. Les amendements 85 et 283, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Aimé Kerguéris - L'amendement 119 est de précision ; il tend à favoriser le dialogue social. L'amendement 119, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 48 rectifié est rédactionnel. L'amendement 48 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 154 a pour objet de garantir au marin malade des conditions de soins aussi efficaces que possible compte tenu de l'éloignement d'un centre de soins adéquat. Il tend aussi, point essentiel, à éviter de pénaliser le marin, en garantissant son rapatriement à son domicile - et non, comme il arrive parfois, au port de départ - ainsi que la rémunération des frais résultant de sa maladie. En regard de toutes les dispositions favorables aux armateurs qui ont été votées aujourd'hui, nous pourrions au moins rendre cette justice aux salariés. M. le Rapporteur - Nous sommes d'accord sur le fond, mais l'amendement est sans objet, car le problème est traité aux articles 18 et 19. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. De plus nous sommes liés par les conventions internationales qui prévoient le rapatriement des marins. La France milite constamment pour améliorer ces conventions, notamment sur le sort des marins qui ont besoin d'un rapatriement. M. Jean Gaubert - Les articles 18 et 19 ne sont pas totalement satisfaisants sur ce point. Ils prévoient le rapatriement sauf en cas de rupture de contrat ou de faute grave ; or cette dernière notion aura besoin d'être précisée. L'amendement 154, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 92 est défendu. M. Daniel Paul - Le 284 rectifié est identique. Les amendements 92 et 284 rectifié, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 49 rectifié de la commission précise que les rémunérations des navigants ne peuvent être inférieures aux montants fixés par le ministre, après consultation des organisations représentatives des armateurs et des marins, et en référence aux normes généralement recommandées sur le plan international. Dans un texte de loi, nous ne pouvons nous référer qu'aux normes de l'OIT ; mais M. le ministre a pris l'engagement que le décret ferait référence aux normes ITF, qui représentent aujourd'hui le meilleur niveau possible de rémunération pour les marins non communautaires. M. le Secrétaire d'Etat - C'est un amendement très important car nous souhaitons aller au-delà des garanties offertes par l'OIT. C'est un véritable progrès pour tous les marins du RIF, et un avantage considérable par rapport aux autres pavillons. Mme Marylise Lebranchu - C'est vrai, vous apportez quelques améliorations aux normes fixées par l'OIT, qui n'étaient pas glorieuses, mais vous pourriez faire l'effort d'aller encore plus loin en visant la rémunération des personnels, et non pas seulement des navigants. Tel est le sens du sous-amendement que je propose. M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends vos intentions, mais les normes ITF ne concernent que les marins. Mme Marylise Lebranchu - Si la frontière entre les navigants et les autres personnels est à ce point rigide, pourquoi avez-vous tenu à définir si précisément la catégorie des navigants ? M. Daniel Paul - Je ne comprends pas que l'on puisse se référer, dans ce texte, à des normes aussi basses, et je comprends bien le travail des syndicats de personnels maritimes qui cherchent à tirer vers le haut une réglementation si insuffisante que l'on ne saurait s'en contenter. Après avoir accordé tant de cadeaux - GIE fiscal, aides en tous genres, exonérations - comment pouvez-vous chipoter sur la proportion de marins européens, puis sur les normes applicables aux personnels non communautaires ? Il y a bien là deux poids deux mesures. Le sous-amendement de Mme Lebranchu, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 49 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - L'amendement 88, de suppression, avait été déposé à l'époque où l'on n'avait pas encore mis fin au recours aux sociétés de manning pour les marins sous statut français, mais il est toujours d'actualité, car il avait été décidé, pour les marins sous statut français, que le contrat de mise à disposition ne serait pas conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime. M. Daniel Paul - L'amendement 285 est identique. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - L'article 13 ne concerne pas les marins français, qui ne peuvent pas, en effet, être embauchés par une entreprise de travail maritime. Par ailleurs, je voudrais que M. Paul me précise ce qu'il entend par « salaire minimal anormalement bas » prévu par les conventions ITF. Ceux fixés par l'OIT sont effectivement très faibles - 500 dollars -, mais qu'en est-il de l'ITF selon vous ? M. Daniel Paul - Je ne vous répondrai pas sur ce point, mais il me paraît normal que les organisations syndicales puissent saisir chaque occasion de tirer les normes sociales vers le haut. Je ne me satisfais ni du niveau des normes ITF ni des autres. En fait, en incitant à recruter une majorité de marins étrangers sur les navires français, vous reconnaissez avant l'heure la directive Bolkestein, même s'il est vrai que l'on parle ici de marins extracommunautaires. C'est la déréglementation qui résulte de la mondialisation, il n'y a pas lieu d'être fier de l'avoir écrit dans la loi. Mme Marylise Lebranchu - Bien évidemment, il n'était pas dans l'intention de M. Goulard de mettre en difficulté M. Paul en lui faisant croire qu'il avait confondu OIT et ITF. Par ailleurs, avant de passer au vote, j'aimerais obtenir des précisions sur l'article 13, qui permettrait, semble-t-il, de connaître la rémunération versée au navigant, mais pas celle versée aux sociétés de manning. Les entreprises d'intérim ont les mêmes pratiques. Comment alors savoir ce qu'elles perçoivent lorsqu'elles recrutent des marins originaires de pays en voie de développement ? Les amendements 88, 193, 194, 195, 196 et 285, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Mon amendement 127 rectifié est défendu. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Ce qui intéressera un inspecteur du travail, Madame Lebranchu, ce sont bel et bien les conditions faites aux marins, et non les relations commerciales entre l'entreprise de travail maritime et l'armateur. Le parallèle avec l'entreprise d'intérim est bienvenu. Quant au statut, il est particulièrement protecteur, puisque les marins qui relèvent des normes ITF pourront toucher jusqu'à 1 400 dollars, contre 500 pour ceux qui relèvent des normes OIT. M. Daniel Paul - Le SMIC... L'amendement 127 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Je constate que les amendements de suppression sont défendus. Les amendements 89, 198, 199, 200, 201 et 286, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 10 vise à rendre obligatoire l'inclusion dans le contrat d'engagement de mentions essentielles telles que le nom du navire, le port et la date d'embarquement. M. Daniel Paul - L'amendement 30 est identique. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. M. le Rapporteur pour avis - Je reste sans voix ! Comment imaginer qu'on puisse souscrire un engagement avec un marin sans lui apporter des informations aussi essentielles ? M. Daniel Paul - Comment les inspecteurs du travail pourront-ils travailler sans avoir accès à ces informations indispensables ? Mme Marylise Lebranchu - Je suis choquée ! Nous connaissons tous la situation de ces marins qui passent d'un navire à un autre, sur la base de contrats rapidement rédigés. Les sociétés de manning que nous allons reconnaître ne doivent pas pouvoir franchir certaines limites ! Ce ne sont pas les armateurs qui sont en cause, mais ces sociétés qui ne m'inspirent pas confiance. M. le Secrétaire d'Etat - M. Gaubert paraît penser que l'employeur d'un marin est le navire, alors que c'est un armateur ou une entreprise de travail maritime. Concevez-vous qu'un armateur puisse disposer d'équipages pour remplacer ses marins malades ? Quoi de choquant à ce qu'un marin puisse changer d'affectation pendant la durée de son engagement ? Quels fantasmes vous obscurcissent-ils l'esprit ? En quoi ce texte peut-il affecter la protection sociale que nous donnons à des marins ? M. le Rapporteur pour avis - Les fantasmes qui nous obsèdent ? Ce sont ceux des marins perdus dans les ports, sans subsistance, anonymes, sur des navires pourtant parfaitement identifiés. Nos fantasmes, ce sont ceux de la mer. Un bateau n'est pas une entreprise de travaux publics, qui fait appel à des intérimaires. Nous savons tous que la sécurité est de moins en moins assurée lorsque le lien se distend entre l'armateur, le capitaine et le marin. Nous connaissons les réalités économiques. Notre pays doit-il pour autant s'y plier ? Est-il abusif de demander à un armateur qui embauche, en recourant à une société de manning, un marin philippin de lui apporter des informations indispensables ? A moins qu'on souhaite accorder toute liberté aux armateurs, au détriment des marins. M. le Secrétaire d'Etat - Je constate que le rapporteur pour avis entre en concurrence avec l'opposition. Nous nous préoccupons des marins abandonnés, comme des questions de sécurité maritime, reconnaissez-le. Sur le fond, quoi de choquant à concevoir qu'un armateur puisse disposer d'équipages de remplacement ? J'attends des explications, pas de pathos et de grands discours ! M. le Rapporteur pour avis - Pourquoi cette question vous trouble-t-elle, Monsieur le secrétaire d'Etat ? Vous entendiez ne pas arbitrer, mais laisser le Parlement légiférer. Nous sommes ici pour légiférer, c'est-à-dire faire en sorte que l'intérêt général et les intérêts particuliers puissent être respectés : c'est précisément pourquoi je me soucie de l'intérêt des marins, fussent-ils étrangers. Je ne comprends pas le blocage du Gouvernement : qu'il y ait des remplaçants, certes, mais il importe également de préciser sur leur contrat de travail le nom du navire sur lequel ils embarquent : est-ce donc si extraordinaire que cela ? J'en viens même à m'interroger sur les motivations réelles du Gouvernement. M. Daniel Paul - Je partage sur ce point l'avis de M. Couanau. Le ministre demandait pourquoi ces précisions seraient nécessaires, je lui retourne sa question : en quoi ne le seraient-elles pas ? Tous les marins ont reçu un fascicule retraçant l'intégralité de leur carrière avec les dates et les lieux d'embarquements mais également, bien entendu, le nom des navires. L'embarquement des marins français qui ont navigué pour France Navigation, compagnie constituée pour ravitailler les Républicains espagnols, était lui-même notifié, ce qui leur a valu par la suite beaucoup d'ennuis. Je pourrais vous en parler, mon père en était. Bref, je ne vois pas pourquoi ces mêmes précisions ne figureraient pas sur les contrats de travail. Mme Marylise Lebranchu - On estime trop souvent que la commission des affaires économiques doit défendre les intérêts économiques immédiats, puis, dans un second temps, on tolère que la commission des affaires culturelles dise un mot de la protection sociale et du droit du travail. Il serait sans aucun doute utile de revoir de tels positionnements. Le ministre affirmait tout à l'heure qu'un salaire de 1 400 dollars était convenable compte tenu du taux du dollar... M. le Secrétaire d'Etat - C'est toujours mieux que 500 dollars ! Mme Marylise Lebranchu - ...mais ce n'est pas formidable quand même. Le ministre a évoqué le cas d'un marin qui pourrait tomber malade et qui serait donc débarqué. Précisément, il est essentiel dans cette situation-là que tous les éléments nécessaires à son identification soient portés sur son contrat de travail. Puis il a ensuite évoqué le cas où un remplaçant serait nécessaire pour justifier l'absence, sur le contrat de travail, du nom du navire, du numéro d'identification international, du port et de la date d'embarquement. M. Goulard laisse soupçonner qu'il serait peut-être intéressant, parfois, de ne pas savoir où, quand et comment tel ou tel navigant a été embauché. Pour éviter une telle confusion, il importe en effet de supprimer la formule « le cas échéant ». M. Jean Gaubert - Le refus du Gouvernement étant prématuré et injustifié, je vous demande, pour que nous reprenions nos esprits, une suspension de séance. La séance, suspendue à 23 heures 40, est reprise à 23 heures 50. M. le Président - Sur les deux amendements identiques 10 rectifié et 30, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste. M. le Secrétaire d'Etat - Nous nous sommes excessivement enflammés sur un point mineur. L'adoption de ces deux amendements aurait pour seule conséquence d'obliger l'armateur à établir un avenant au contrat de travail lorsqu'un marin change de navire. Cette disposition ne me semble pas utile. Pour que chacun soit convaincu que le rejet de ces amendements ne cache aucune mauvaise intention, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. A la majorité de 18 voix contre 9, sur 27 votants et 27 suffrages exprimés, les amendements identiques 10 rectifié et 30 ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 128 est rédactionnel. L'amendement 128, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Aimé Kerguéris - L'amendement 120 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 129 rectifié est rédactionnel. L'amendement 129 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 14 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - L'amendement 93 est retiré. M. Aimé Kerguéris - L'amendement 121 est défendu. L'amendement 121, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 51 rectifié est de précision. L'amendement 51 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 15 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 130 et 131 sont rédactionnels. Les amendements 130 et 131, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Aimé Kerguéris - L'amendement 122 est défendu. L'amendement 122, accepté par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 52 rectifié est rédactionnel. L'amendement 52 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 94 est défendu. M. Daniel Paul - L'amendement identique 287 est défendu. Les amendements identiques 94 et 287, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 11 vise à préciser le régime de la période d'essai en distinguant le cas d'un naviguant engagé directement par l'armateur de celui de la mise à disposition de personnels par l'intermédiaire d'une entreprise de travail maritime. M. Daniel Paul - L'amendement 31 rectifié, identique, est défendu. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable, non par volonté systématique de rejeter les amendements de M. Couanau... M. le Rapporteur pour avis - Merci de le préciser ! M. le Rapporteur - ...mais parce que la rédaction actuelle est suffisamment claire. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable, la rédaction proposée par ces amendements offre un cadre moins protecteur pour le salarié que le texte initial. Les amendements 11 et 31 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 17, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - Nous voulons terminer, mais cet amendement 147 mérite que nous nous arrêtions un instant. Actuellement, aux termes de l'article 18, les armateurs peuvent légalement rompre le contrat de travail des personnels malades ou blessés par manque de respect des règles de sécurité maritime. Cette disposition nous renvoie aux conditions de travail dans les mines au XIXe siècle ! M. le Rapporteur - Nous avons émis un avis favorable à la proposition de M. Gaubert. Ce point nous avait initialement échappé. Supprimons cette disposition pour que les conditions de travail soient conformes aux règles fixées par l'OIT. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 147, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. Jean Gaubert - L'amendement 148 est défendu. L'amendement 148, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 132 rectifié est rédactionnel ainsi que l'amendement 54 rectifié. Les amendements 132 rectifié et 54 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 18 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 55 rectifié est de précision. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. La rédaction proposée par cet amendement est plus protectrice pour le salarié que le texte initial. L'amendement 55 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 19 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur pour avis - Les deux commissions sont tombées d'accord pour créer une obligation d'assurance à la charge de l'armateur, afin qu'il soit toujours en mesure de faire face à la défaillance de l'entreprise de travail maritime et d'honorer ses dettes sociales. C'est l'objet de l'amendement 13. Je remercie la commission des affaires économiques d'avoir accepté cet amendement et, pour lever tout malentendu, je voudrais souligner l'excellent climat de coopération qui a régné entre les deux commissions. J'en veux pour preuve que le rapporteur de la commission des affaires économiques, qui n'était pas du tout favorable à l'exonération des charges sociales patronales, s'est rallié à ma proposition.. M. Daniel Paul - L'amendement 33 rectifié est identique. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a quelques réserves, mais il ne voudrait pas troubler cet excellent climat. Avis favorable. Les amendements 13 et 33 rectifié, mis aux voix, sont adoptés. M. Aimé Kerguéris - L'amendement 123 est retiré. L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 21, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - Les amendements 153 et 156 sont défendus. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 153, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 156. M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 14 vise à protéger le droit de grève des navigants sous pavillon RIF, en interdisant toute mesure discriminatoire à leur encontre. M. Daniel Paul - L'amendement 34 est identique. M. le Rapporteur - La commission a préféré son amendement 56, dont la rédaction est plus proche de celle du code du travail et évite donc tout risque d'interprétation trop créative de la part des juridictions, et est aussi plus précise et donc plus protectrice pour les marins. En étant donc d'accord sur le fond, je donne un avis défavorable aux amendements 14 et 34. M. le Secrétaire d'Etat - Ces deux amendements vont en effet dans le bon sens, mais le 56 paraît préférable parce qu'il est plus proche de la rédaction du code du travail. Avis donc défavorable sur les amendements 14 et 34 et favorable au 56. M. le Rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 14. M. Daniel Paul - Je retire également l'amendement 34. M. François Brottes - Je pensais que le ministre préférait la rédaction de l'amendement 56 parce que les termes de contrat d'engagement en sont absents. C'est cohérent avec le souhait de ne pas avoir de contrat de travail pour les marins... L'amendement 56, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - L'amendement 149 précise que la notion de faute lourde est celle qui est définie par le droit du travail français, alors qu'elle peut être très différente dans d'autres droits. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il n'y a pas de définition claire et intangible de la faute lourde en droit français. Sur le fond, nous partageons votre souci, mais cette définition n'est pas posée par la loi : elle est purement jurisprudentielle. Elle est donc évolutive et on ne peut demander à l'appliquer (Rires sur les bancs du groupe socialiste). Il n'y a pas de quoi sourire, il s'agit de faits juridiques ! M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 149, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 57 est de coordination. L'amendement 57, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 96 est défendu. M. Daniel Paul - L'amendement 288 est quasiment identique. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. C'est une remise en cause complète de la proposition. Les amendements 96 et 288, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. René Couanau - L'amendement 58 rectifié fait référence au décret du 17 mars 1978. Il est présenté par la commission des affaires économiques, mais je l'ai cosigné et je retire l'amendement 15. M. Daniel Paul - L'amendement 35, 2e rectification, est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable au 35, 2e rectification. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement 58 rectifié et défavorable au 35, 2e rectification. L'amendement 58 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 35, 2e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 23, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 133 rectifié est rédactionnel et le 59 est de coordination. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 133 rectifié est adopté, de même que l'amendement 59. L'article 24, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 134 rectifié est rédactionnel. L'amendement 134 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 60 et 61 sont de précision. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 60 est adopté, de même que l'amendement 61. M. le Rapporteur - L'amendement 135 rectifié est rédactionnel. L'amendement 135 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 25, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 62 est de coordination. L'amendement 62, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 136 et 137 sont rédactionnels. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 136 est adopté, de même que l'amendement 137. L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Marylise Lebranchu - Christophe Priou, qui a mené la commission d'enquête sur le Prestige, a noté l'insuffisance des effectifs de l'inspection du travail maritime. Quinze services ont été créés en 2001, mais seuls dix inspecteurs sont actuellement en poste ! A Marseille, il a été particulièrement flagrant qu'ils ne sont pas en mesure de faire leur travail. Et nous allons ajouter à leur tâche tout le contrôle du RIF ! L'amendement 98 demande donc au Gouvernement de présenter, avant le 1er janvier 2006, un rapport sur les moyens de l'inspection du travail maritime pour faire face aux tâches découlant de la présente proposition de loi. De tels rapports, à propos d'autres lois, se sont avérés très utiles. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement non parce qu'elle y est défavorable sur le fond, mais parce qu'il est déjà satisfait par l'article 34, qui fixe un rendez-vous au plus tard début 2007 pour suivre dans les détails l'application du texte. Cela lui permettra de savoir si les inspecteurs du travail maritimes sont suffisamment nombreux pour contrôler le RIF. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. J'ajoute que les moyens des inspecteurs du travail ont été considérablement renforcés, notamment par des redéploiements faits dans le cadre de la réforme des services. La situation est en train d'évoluer et le rapport en fera sans doute le constat. L'amendement 98, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Marylise Lebranchu - Les sanctions prévues en cas de non-respect de la législation du travail sont aujourd'hui bien faibles, notamment par rapport aux résultats des entreprises d'armement. Les amendements identiques 97 et 218 à 221 les rendraient plus dissuasives. M. le Rapporteur - La commission les a repoussés. Les amendes sont déjà le double de celles prévues à l'article L. 152-2 du code du travail. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Les amendements 97 et 218 à 221, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Les amendements 63, 64 et 65 sont rédactionnels. L'amendement 63, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 64 et 65. M. le Rapporteur - L'amendement 138 rectifié est également rédactionnel. L'amendement 138 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 66 est de précision. L'amendement 66, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 139 est rédactionnel. L'amendement 139, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 1, précédemment réservé, est retiré. M. Daniel Paul - L'amendement 21, précédemment réservé, est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 46 rectifié est de précision. L'amendement 46 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 67 et 68 sont de précision. L'amendement 67, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 68. L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 69 rectifié est de coordination. L'amendement 69 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 142, 143 et 144 sont rédactionnels. L'amendement 142, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 143 et 144. L'article 30 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - C'est à titre personnel que je présente l'amendement 290 2e rectification, que la commission n'a pas pu examiner. Je précise que cet amendement ayant trait aux casinos exploités à bord des navires immatriculés au RIF, a reçu l'aval du ministère de l'intérieur et du ministère des finances. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 290, 2e rectification, mis aux voix, est adopté et l'article 31 est ainsi rédigé M. le Président - Les cinq amendements identiques suivants tombent donc. Mme Marylise Lebranchu - Cela est bien dommage car après tous les cadeaux fiscaux octroyés aux armateurs ... M. le Secrétaire d'Etat - Que vous avez votés ! Mme Marylise Lebranchu - Pour ceux embauchant des marins sous statut français ! Après tous ces cadeaux, disais-je, il aurait été judicieux qu'au moins 20% du produit des jeux des casinos des navires immatriculés au RIF soit reversé à la Société nationale de sauvetage en mer. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement accepterait de déposer un sous-amendement portant le taux du prélèvement à 10%, par cohérence avec les casinos terrestres. M. le Président - Il n'est plus possible de déposer de sous-amendement, un amendement réécrivant l'article ayant été adopté. Mais le Gouvernement peut toujours demander une seconde délibération. M. le Secrétaire d'Etat - C'est ce qu'il fera. L'article 32, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 70 2e rectification demande que le Gouvernement remette chaque année un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi au Conseil supérieur de la marine marchande et tous les trois ans un rapport de synthèse au Parlement, le premier devant être remis avant le 31 mars 2008. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Daniel Paul - Le 31 mars 2008, c'est loin, et surtout après certaines échéances électorales. Je préférerais que le rapport soit remis fin 2006. Cela permettrait de mieux apprécier le respect des engagements pris par le Gouvernement sur le succès du RIF, notamment en matière d'emplois. M. le Rapporteur - Cette remarque est de bon sens. Je propose un sous-amendement substituant à la date du 31 mars 2008 celle du 31 mars 2007. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à ce sous-amendement. Ce sous-amendement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 70, 2e rectification, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 34 est ainsi rédigé. La séance, suspendue à 0 heure 25, est reprise à 0 heure 35. M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 31 du projet de loi. M. le Secrétaire d'Etat - En répondant à l'instant à Mme Lebranchu, j'ai exprimé mon accord avec son intention, tout en demandant que soient respectées les conditions applicables aux casinos terrestres. C'est pourquoi le Gouvernement propose par l'amendement 1 de remplacer, au quinzième alinéa de l'article 31, le taux de 5% par celui de 10%. M. le Rapporteur - Favorable. Mme Marylise Lebranchu - Je remercie le ministre d'avoir bien voulu demander cette seconde délibération pour permettre cette modification. Je pourrais faire observer qu'il n'y a pas réellement concurrence entre un casino terrestre et un casino sur mer ; mais je comprends qu'on veuille simplifier les choses, et bien sûr nous sommes favorables à cette proposition. L'amendement 1, mis aux voix, est adopté. L'article 31 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Sur l'ensemble de la proposition de loi, le groupe socialiste demande un scrutin public. M. Jean Gaubert - A première lecture de ce texte, nous nous sommes dit qu'il n'était pas amendable et qu'il était entièrement à rejeter. Au terme du débat, nous sommes dans la même disposition. Certes, ici ou là, des avancées ont été obtenues ; mais elles auraient pu l'être sans ce texte. En revanche nul ne peut prétendre qu'il permettra de restaurer la capacité maritime de notre pays. Quelques bateaux de plus battront pavillon français ; mais ce ne sera qu'une étiquette, et il n'y aura pas grand-chose de français sur ces bateaux. Je crois vraiment qu'il s'agit d'un pavillon d'extinction. On aurait au moins pu espérer que nous en restions à 35% de marins communautaires sur l'effectif embarqué ; au lieu de quoi nous aurons 35% de la fiche d'effectif, et 25% dès que sera terminée la période d'amortissement du GIE. Tout cela, Monsieur le ministre, représente peu d'espoir pour les marins d'aujourd'hui, mais surtout pour les jeunes des écoles de la marine marchande et les futurs officiers ; et pas d'espoir du tout pour ceux qui n'ont pas celui d'être officiers, car seuls ces derniers, à terme, seront français. Les autres n'auront plus que la possibilité d'être embauchés par les sociétés de manning. Concernant celles-ci, on a évité le pire, qui aurait été de les légaliser sur le territoire national. Mais nous n'avons pas réussi à repousser l'ensemble des propositions à leur sujet, et notamment l'idée que c'est assez bon pour les marins de troisième zone, ceux qu'on embauchera au hasard des embarquements... J'ai parlé d'un retour des négriers, et pour beaucoup ce sera bien le cas. Un pays comme le nôtre, qui a un statut à tenir dans le concert international, et l'Union européenne ne s'honorent pas en laissant entendre que ce statut est assez bon pour les autres, mais en l'écartant si possible pour leurs citoyens. Il fallait l'écarter pour tous, faute de quoi nous aurons du mal à être compris sur le plan international. J'ai dit et je maintiens que ce texte est inconstitutionnel, au regard de nos textes nationaux, mais aussi du traité de Nice, et demain de la Constitution européenne si le oui l'emporte. Il ne résistera pas longtemps à l'affirmation par le traité constitutionnel du principe de non-discrimination. Pour ce qui est du droit social, vous avez certes fait référence au registre TAAF ; il est facile de dire qu'il n'en comportait pas. Mais on en fait si peu, pour ces gens qui vont venir travailler sur le territoire français, et dont on admet qu'ils n'auront pas les mêmes droits que les Européens... C'est un nouveau coup de canif dans notre contrat social, contradictoire en outre avec le refus exprimé par le Président de la République devant la directive Bolkestein. Que dire de la sécurité et de la cohésion, quand il y aura sur un bateau autant de statuts différents que de marins, et autant de langues ? On peut même douter s'il y aura une langue commune. L'idée d'imposer le français, envisagée, a paru trop difficile ; mais au moins une langue commune aurait permis un minimum de cohésion, au regard notamment des problèmes de sécurité. Mais la cohésion tient aussi au statut des marins : ici on n'en trouvera pas deux qui auront le même statut. Sur bien des bateaux, il faut s'attendre à des difficultés. Nous avons seulement deux motifs de satisfaction. Tout d'abord, l'exonération des charges : nous y sommes tous favorables, et nous savons gré à ceux qui l'ont négociée. Elle soulagera ceux qui jusqu'à présent, dans notre pays, ont fait l'effort d'embaucher seulement des marins français ou sous statut français : il est juste, dans le contexte concurrentiel que nous connaissons, de les récompenser de la sorte. D'autre part, à l'article 18 alinéa B, un point nous a fait sursauter, et ce sursaut a heureusement été partagé par les uns et les autres. Nous avons ainsi supprimé une disposition qui, je l'espère, avait échappé à la sagacité du Sénat : je n'ose imaginer que nos collègues l'avaient introduite intentionnellement. Ce texte satisfait en grande partie les revendications des armateurs. Il ne satisfait pas en revanche les marins d'aujourd'hui, et moins encore les futurs marins qui voient s'assombrir leurs perspectives. Ce texte n'est une victoire pour personne, mais c'est certainement une défaite pour la marine française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Daniel Paul - Le Gouvernement a beau parler de progrès, je constate que le monde maritime est profondément déçu. Et pour cause ! Outre que ce texte comporte de nombreuses dispositions dangereuses pour le droit social, vous avez refusé de prendre des mesures qui s'imposaient, tel un pourcentage de 35% de marins communautaires, dont une certaine proportion de Français, sur l'effectif réellement embarqué. En revanche, vous avez répondu à toutes les demandes des armateurs, et la liste des cadeaux est longue ! C'est vrai, nous avons souscrit à quelques-uns, tant il est vrai que la concurrence est féroce, mais vous en avez profité pour remettre en cause notre système de protection sociale. Après des mois de négociation, vous n'avez pas répondu aux attentes des syndicats, et ce texte s'inscrit dans l'offensive générale lancée contre les droits des salariés - et ce n'est pas la promesse de remettre à plat la directive Bolkestein qui effacera cette impression. Quelle triste nuit pour notre droit du travail ! M. Aimé Kerguéris - Ce texte est courageux et nécessaire car la marine marchande est en déclin depuis plus de trente ans ! L'opposition n'a pas cessé de critiquer la position des armateurs, alors qu'ils sont au cœur du développement du commerce maritime. Nous prenons le pari d'améliorer le sort de la marine marchande, et nous vous donnons rendez-vous en 2007 pour faire le point ! L'UMP votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) A la majorité de 24 voix contre 9, sur 33 votants et 33 suffrages exprimés, l'ensemble de la proposition de loi, mise aux voix, est adoptée. M. le Secrétaire d'Etat - Je remercie tous les participants à ce débat, et notamment le rapporteur pour avis et le rapporteur au fond. Le débat fut parfois vif, mais il a suivi un travail en commission particulièrement approfondi. Nous disposons maintenant d'un outil nouveau, performant, qui nous place sur un pied d'égalité avec les autres pays européens qui ont réussi à relancer leur marine marchande, avec toutefois une particularité à la française, celle d'un régime social très protecteur, y compris pour les marins qui n'appartiennent pas à l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Prochaine séance ce matin, jeudi 24 mars, à 9 heures 30. La séance est levée à 0 heure 55. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 1669) d'orientation sur l'énergie. Rapport (n° 2160) de M. Serge POIGNANT, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. QUINZE HEURES : 2E SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Rapport (n° 2167) de M. Frédéric REISS. 2. Suite de l'ordre du jour de la première séance. VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3E SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. |
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