Session ordinaire de 2004-2005 - 79^ème jour de séance, 194^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 5 AVRIL 2005

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

Sommaire

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

EXERCICE DE LA PROFESSION DE MÉDECIN
EN ZONES DE MONTAGNE 2

STATUT DES PERMANENCIERS AUXILIAIRES
DE LA RÉGULATION MÉDICALE 3

STATUT DES AMBULANCIERS 4

COMPOSITION DE LA FLOTTE DE CANADAIRS
DE LA BASE DE MARIGNANE 5

RESTRUCTURATION DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
DANS LES HAUTS-DE-SEINE 6

MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DIRECTE
ET DES DOTATIONS DE L'ÉTAT EN BOURGOGNE 7

PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE
DES PÉRIODES EFFECTUÉES EN QUALITÉ
D'AIDE FAMILIAL D'UN AGRICULTEUR 8

COUVERTURE SOCIALE DES EXPLOITANTS
AGRICOLES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER 9

STATUT DE LA RN12 10

AMÉNAGEMENT DE LA RN 57 ENTRE BESANÇON
ET LA FRONTIÈRE SUISSE 11

TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
DANS L'AGGLOMÉRATION LILLOISE 11

ACCROISSEMENT DES ACCIDENTS
DES CYCLOMOTORISTES 12

AVENIR DU CENTRE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AÉRONAUTIQUE DE BISCAROSSE 13

POLITIQUE DES TRANSPORTS
EN RÉGION MIDI-PYRÉNÉES 14

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS
DANS LE CANTON DE CAPENDU DANS L'AUDE 15

CONSÉQUENCES DES DÉLOCALISATIONS D'ENTREPRISES POUR L'EMPLOI 16

FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION URBAINE
ET DES CONTRATS DE VILLE À QUIMPER 17

INDEMNISATION DE PERSONNES EXPROPRIÉES
À BLOIS 19

ACCORD PASSÉ SUR LES CIMETIÈRES FRANÇAIS
EN ALGÉRIE 20

PROJET D'INSTALLATION D'UN CENTRE
DE SEMI-LIBERTÉ À MONTAUD DANS LA LOIRE 21

SANCTION PÉNALE DE LA NÉGATION
DU GÉNOCIDE ARMÉNIEN 22

SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 23

PERSPECTIVES DES TÉLÉVISIONS
D'INITIATIVE LOCALE. 24

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 25

A N N E X E 25

ORDRE DU JOUR 25

La séance est ouverte à neuf heures trente.

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, et de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

EXERCICE DE LA PROFESSION DE MÉDECIN EN ZONES DE MONTAGNE

M. Vincent Rolland - Ma question s'adresse au ministre de la santé et concerne les difficultés d'installation des médecins en zone de montagne. Les pathologies particulières qu'ils sont amenés à soigner dans ces territoires, surtout pendant les vacances d'hiver, les contraignent à des investissements lourds, et l'on sait que le coût de l'immobilier est déjà un frein considérable pour l'achat de leur cabinet comme de leur logement principal. Quant aux nombreuses astreintes auxquels ils sont soumis, elles rendent difficiles le recrutement de médecins adjoints, notamment pendant les vacances scolaires, lorsque les touristes se rendent en masse dans les stations de ski, sans compter que les DRASS ne prennent pas en charge les étudiants qui font leur stage en dehors de leur académie d'origine. Le rôle des médecins de montagne dans la prise en charge des urgences est pourtant depuis longtemps reconnu, aussi bien par les cotations spécifiques que par la mise en place de réseaux de médecins correspondants des SAMU. Mais le sera-t-il encore dans la nouvelle nomenclature ?

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour tenir compte de la situation de ces praticiens ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Dans les zones géographiques caractérisées par une faible densité médicale, ces médecins supportent en effet une surcharge de travail importante. Soyez assuré, Monsieur le député, que nous sommes conscients de l'évolution préoccupante de la démographie médicale, notamment en zone de montagne.

Pour lutter contre l'apparition de déserts médicaux, nous avons décidé, M. Douste-Blazy et moi-même, de consacrer l'année 2005 à l'élaboration d'un plan d'action centré sur la répartition de l'offre médicale sur le territoire. A cet effet, le Gouvernement soumettra, avant la fin du premier semestre 2005, des propositions concrètes à la concertation entre l'assurance maladie, les syndicats de professionnels de santé et les associations d'élus, afin de disposer d'un véritable plan d'action global avant fin 2005.

Préférant l'incitation à la coercition, le Gouvernement a choisi de préserver la liberté d'installation des médecins sur le territoire. D'ores et déjà, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux comprend des mesures qui incitent les professionnels de santé à s'installer dans les zones sous-médicalisées. Les collectivités locales peuvent désormais octroyer des aides aux médecins désirant s'installer dans des zones qui enregistrent un déficit en matière d'offres de soins. Leur nature et leurs conditions d'attribution seront prochainement fixées par décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs, les collectivités territoriales pourront accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale lorsqu'ils effectuent des stages dans les zones où l'offre de soins est insuffisante. Dans le même esprit, une indemnité d'étude et de projet professionnel pourra être attribuée à tout étudiant en médecine, à partir de la première année du troisième cycle, s'il s'engage à exercer comme médecin généraliste au moins cinq ans dans l'une de ces zones déficitaires. Les médecins pourront enfin déduire de leur revenu imposable le montant des astreintes perçues au titre de la permanence des soins, dans la limite de soixante jours par an.

Quant à la nouvelle convention médicale signée le 12 janvier dernier entre l'assurance maladie et les représentants des médecins, elle indique que les parties signataires devront adopter des mesures destinées à favoriser les remplacements dans les zones déficitaires, en particulier grâce à la mise en œuvre de contrats de bonnes pratiques.

Au-delà du problème de la démographie médicale, le Gouvernement a pour objectif d'assurer à chacun de nos concitoyens l'accès à des soins de qualité, à tout endroit et à toute heure de la journée et de la nuit. Cela dit, les urgences hospitalières ne sauraient constituer, notamment en zone rurale, le seul et unique moyen d'assurer la permanence des soins sur le territoire. Sur ce sujet, il n'est pas question d'opposer médecine de ville et urgences : c'est en jouant la carte de la complémentarité entre les deux que nous saurons réussir et permettre aux Français confrontés à un problème de santé au moment où le cabinet médical qu'ils ont l'habitude de fréquenter est fermé de trouver une solution.

La permanence des soins - gardes, astreintes des médecins libéraux, urgences -, doit être revalorisée pour attirer les médecins. Là aussi, nous sommes dans une logique d'incitation, non de coercition. Le décret relatif à cette question - examiné demain par le Conseil d'Etat et que le Gouvernement compte publier dès la fin de cette semaine -, se traduira par l'adoption de mesures concrètes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Au total, le Gouvernement a à cœur d'apporter des solutions concrètes au problème de la présence médicale en zone rurale afin que l'égalité d'accès de tous les Français à des soins de qualité effective sur l'ensemble du territoire.

M. Vincent Rolland - Je vous remercie. Au demeurant, désertification médicale ne rime pas avec désertification démographique. Depuis le dernier recensement, la population savoyarde a ainsi augmenté de 10 %, sans compter les millions de touristes que le département accueille tous les ans.

STATUT DES PERMANENCIERS AUXILIAIRES DE LA RÉGULATION MÉDICALE

M. Jean-Pierre Grand - Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé.

Depuis plusieurs années, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale - PARM -des SAMU souhaitent voir leur statut professionnel réexaminé, pouvoir après plusieurs années de service accéder à la catégorie B sans limitation de nombre, et bénéficier des droits consentis aux carrières paramédicales.

Si les infirmiers bénéficient des droits afférents aux carrières médicales, les PARM, eux, se voient refuser l'accès à ce statut, en dépit d'évolutions techniques qui tendent à rapprocher leurs tâches de certaines fonctions paramédicales. Plusieurs mesures ont été décidées en leur faveur, mais le protocole du 14 mars 2001, relatif aux filières professionnelles de la fonction publique hospitalière, semble être caduc.

Toutefois, la circulaire du 18 janvier 2005 relative à la formation d'adaptation à l'emploi des permanenciers auxiliaires de régulation médicale leur permet de bénéficier de 350 heures de formation et va dans le sens d'une valorisation notable de la profession. Par ailleurs, le plan « urgences » avait déjà prévu l'octroi d'une bonification indiciaire de 20 points. Les PARM souhaiteraient donc que ce geste soit une ouverture vers une revalorisation de leur statut.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - La sollicitation toujours plus forte des centres 15 a retenu depuis son arrivée l'attention de M. le Ministre de la santé et l'amélioration de la situation des PARM est bien une de ses priorités.

Actuellement, les établissements peuvent tout à fait décider le recrutement de personnels de catégorie B dans les équipes de PARM.

Par ailleurs, plusieurs mesures ont déjà été prises pour reconnaître les spécificités et les difficultés de ce métier. Ainsi, l'application du protocole relatif aux filières professionnelles de la fonction publique hospitalière a permis d'améliorer leur promotion interne par un accès facilité aux corps de secrétaire médical ou d'adjoint des cadres hospitaliers.

De son côté, le dispositif "promus - promouvables", qui accélère la promotion de carrière, a permis d'augmenter de 20 % le nombre de permanenciers promus en grade.

Le plan "urgences" comporte également plusieurs mesures qui valorisent le métier de permanencier. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire de 20 points a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers à compter du 1er janvier 2004, ce qui correspond en moyenne à une augmentation de rémunération d'environ 5 %.

Ensuite, Philippe Douste-Blazy a mis en place une formation d'adaptation à l'emploi pour les agents nouvellement affectés. Les premières sessions bénéficieront dès janvier 2006 aux personnels recrutés comme PARM.

Enfin, les conditions de travail des permanenciers se sont améliorées grâce à la création en 2004 de 159 postes de permanenciers dans les SAMU les plus sollicités. C'est une augmentation de près de 15 % des effectifs. Dans le volet 2005, l'effort sera poursuivi.

Tout est donc mis en œuvre pour aider et reconnaître le métier des permanenciers, dont le rôle est primordial lorsque des vies en danger appellent des réponses rapides et adaptées.

STATUT DES AMBULANCIERS

Mme Catherine Génisson - Dans certains hôpitaux, Monsieur le ministre, des permanenciers ne bénéficient pas des dispositions que vous venez de décrire parce qu'ils ne sont que stagiaires et aussi sans doute parce que certains directeurs appliquent les dispositifs a minima.

Ma question porte sur le statut des ambulanciers hospitaliers et du SMUR. Leur rôle n'est pas seulement de conduire, ils sont souvent amenés, à la demande des services d'urgence, à participer à l'intervention en tant que brancardiers ou aides-soignants. Les horaires de travail sont variables et nécessitent une grande flexibilité, les services d'urgence devant être assurés 24 heures sur 24, sept jours sur sept et 365 jours par an.

Les ambulanciers sont d'autre part confrontés à des risques sanitaires - ainsi qu'au risque d'accident de la route.

Compte tenu de leurs pratiques au contact des malades ou des victimes de la voie publique, ils souhaitent être reconnus comme catégorie « active » et non plus sédentaire. La nomenclature des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classés en catégorie active devant faire l'objet de dispositions réglementaires, quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Lors d'un récent déplacement à Nantes, j'ai passé la nuit dans un centre 15 et j'ai pu discuter avec des ambulanciers.

Les conducteurs ambulanciers ont pour vocation première d'assurer le transport des malades et des blessés, mais ils participent aussi, c'est vrai, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation. Le certificat de capacité d'ambulancier leur confère des connaissances en matière de santé, mais aussi des connaissances juridiques et techniques. Toutefois, les compétences conférées par le CCA, de même que les obligations déontologiques auxquelles le conducteur ambulancier est tenu de se conformer, n'ont pas la même portée que celles des personnels médicaux et soignants, qu'il s'agisse de la formation ou de la responsabilité.

La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a donc mis en place une formation d'adaptation à l'emploi qui prend mieux en compte les caractéristiques du travail. Il nous reste aujourd'hui à bien comparer la situation des ambulanciers avec celle des autres personnels médicaux. Ce travail est en cours.

Quant au classement en catégorie active, prévu par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il permet aux fonctionnaires occupant ces emplois de partir à la retraite dès l'âge de 55 ans, à condition de compter quinze ans de services actifs. Il s'agit d'un avantage spécifique des régimes de retraite publics, dont ne bénéficient pas les salariés du régime général d'assurance vieillesse. Le classement de l'emploi de conducteur ambulancier en catégorie active aurait donc pour conséquence de permettre à ces agents de bénéficier des mêmes avantages que ceux reconnus aux personnels soignants de la fonction publique hospitalière. La question fait l'objet d'un examen attentif de la part de la Direction générale de la santé et de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Nous avons bien compris que ces personnels souhaitent plus une évolution de leur statut qu'une assimilation à un autre.

Mme Catherine Génisson - Pour côtoyer les ambulanciers depuis près de trente ans, je peux vous assurer que les conducteurs ambulanciers des SMUR sont exposés aux mêmes risques et à la même pénibilité du travail que par exemple un aide-soignant à l'hôpital. D'ailleurs, avec l'expérience, ils exercent pratiquement ce métier, que ce soit sur les lieux d'intervention ou une fois de retour dans le service. Il y a donc bien lieu de les reconnaître comme catégorie active.

COMPOSITION DE LA FLOTTE DE CANADAIRS DE LA BASE DE MARIGNANE

M. Christian Kert - Si les conditions climatiques de ce début de printemps restent les mêmes, nous pourrions bien connaître cet été une sécheresse qui aggraverait les risques d'incendies de forêts, en particulier dans le sud de la France. Il est d'autant plus nécessaire, dans ce contexte, de compléter la flotte de canadairs de la base aéronavale de Marignane, dans les Bouches-du-Rhône.

Cette flotte, dont l'équilibre d'intervention repose sur 12 canadairs, n'en compte actuellement que 11, le onzième n'étant d'ailleurs qu'en location depuis la saison dernière. L'achat du douzième appareil a été prévu par votre prédécesseur, qui s'était engagé à reconstituer la flotte après les deux derniers accidents. Il peut être fourni très rapidement par le fabricant et son coût est diminué par la baisse du dollar. Où en est donc la procédure d'achat ?

J'aimerais par ailleurs que vous me confirmiez l'arrivée prochaine des deux Dash 8.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Marie-Josée Roig, qui représente le Gouvernement pour l'ouverture des assises des conseillers généraux de France à Nantes.

Nous avons tous en mémoire les incendies dramatiques de l'été 2003. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a fait de la prévention et de la lutte contre les feux de forêt une des priorités de son action.

Dès l'été 2004, une politique de mobilisation préventive des sapeurs-pompiers a permis, malgré des conditions météorologiques défavorables, de réduire considérablement le bilan des surfaces brûlées - 10 000 hectares en 2004, contre 60 000 en 2003.

Le ministre de l'intérieur a souhaité également faire un effort très important en ce qui concerne notre flotte d'avions bombardiers d'eau. Nous avons pu ainsi remplacer rapidement le canadair tragiquement disparu au cours d'un exercice en mars 2004. Ce onzième canadair, qui avait été loué pour la saison « 2004 », l'est à nouveau cette année et sera acquis définitivement en 2006.

Au cours de cette même année 2004, le ministre de l'intérieur a décidé de renforcer cette capacité d'intervention en renouvelant les 2 bombardiers d'eau très anciens Fokker 27 par 2 avions gros porteurs "Dash 8", dont la capacité de largage atteint 10 tonnes, soit près du double du potentiel d'un canadair. Ces bombardiers Dash 8 seront livrés cette année. Ce sont des avions très polyvalents, puisqu'ils peuvent également transporter des passagers ou du fret. Leurs performances sont telles qu'il sera possible de traiter simultanément trois feux.

Ces programmes, qui représentent un effort financier de 83 millions d'euros, renforcent considérablement notre potentiel aérien de lutte. Avec les 2 avions Dash 8, la sécurité civile disposera d'une capacité dont elle n'avait encore jamais pu bénéficier. Dans ces conditions, l'effectif actuel de 11 canadairs apparaît adapté et il n'y a plus de nécessité d'acquérir un douzième avion.

Je vous rappelle que notre capacité d'intervention a été également renforcée en 2004 grâce à la location d'un hélicoptère bombardier d'eau lourd, qui a été affecté en Corse et qui s'est révélé très adapté au relief montagneux. Le ministre de l'intérieur a souhaité reconduire cette expérience et nous allons lancer un nouveau marché de location. Si l'appel d'offres est fructueux, ce nouveau moyen sera mis en place en Corse au début de cet été.

Vous le voyez, le ministre de l'intérieur est particulièrement vigilant face aux risques d'incendies de forêt et nous nous dotons d'ores et déjà de moyens exceptionnels pour les combattre.

M. Christian Kert - Je vous remercie de cette réponse, mais les pilotes de la base de Marignane comptent toujours sur un douzième canadair.

RESTRUCTURATION DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
DANS LES HAUTS-DE-SEINE

Mme Janine Jambu - Le conseil d'administration de la CPAM des Hauts-de-Seine a entériné le 24 février dernier un plan de restructuration du réseau des centres de sécurité sociale qui soulève de vives inquiétudes. Ces centres de proximité, où travaillent 1 200 agents, accueillent chaque jour plus de 4 600 assurés sociaux et c'est ce lien précieux qui serait aujourd'hui remis en cause par la centralisation de la production et la réduction consécutive des personnels. Ainsi, pour le centre de Bagneux, qui accueille plus de 165 personnes chaque jour en moyenne, les effectifs passeraient de 17 à 10 ou 8 agents. Il en irait de même pour les centres de Montrouge et de Malakoff, qui accueillent respectivement plus de 110 et de 80 personnes par jour. Ces restrictions s'accompagnent parfois d'une vente totale ou partielle des locaux. A Bagneux, un vœu commun, qui vous a été adressé, a été adopté par les assurés sociaux, le maire et les élus pour la défense du centre de proximité, de ses missions de service public et des personnels. Quelle sera votre réponse ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Ces réorganisations ne sont pas liées à l'application de la réforme de l'assurance maladie issue de la loi du 13 août 2004 mais résultent de décisions internes à la branche d'assurance maladie rendues possibles grâce à l'évolution des technologies et au développement de la Carte Vitale : grâce à la télétransmission, à internet, il n'est plus en effet nécessaire aujourd'hui de traiter les prestations et les demandes de remboursement sur le lieu d'habitation de l'assuré. Il est faux de prétendre que la CPAM des Hauts-de-Seine réduira le nombre de sites d'accueil au public puisqu'ils passeront de 69 à 75. Les communes concernées seront dotées d'un centre de proximité : une antenne de proximité sera ainsi implantée au centre de Montrouge et le bureau d'accueil de Bagneux sera quant à lui conservé. Cette reconfiguration des caisses commencera en juillet et s'accompagnera d'une rénovation des lieux d'accueil qui devront proposer une nouvelle offre de services personnalisés répondant aux besoins exprimés par le public tels que l'accueil sur rendez-vous et l`information sur la santé.

Mme Janine Jambu - Je vous remercie de ces précisions mais je ne puis croire que les orientations de la CPAM des Hauts-de-Seine ne soient pas liées à la réforme de la protection sociale, comme me l'a d'ailleurs confirmé son directeur. J'ai ici des documents qui attestent que, contrairement à ce que vous affirmez, c'est bien une remise en cause des centres de sécurité sociale qui est en cours. Je comprends certes vos arguments sur l'informatisation et les nouvelles technologies, mais c'est du service public qu'il s'agit ! M. le Premier ministre a d'ailleurs indiqué qu'une remise à plat de la situation des services publics était nécessaire, il est vrai dans les territoires ruraux, mais celle-ci s'impose également dans la région parisienne, comme en témoigne la restructuration que je viens d'évoquer.

MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DIRECTE ET DES DOTATIONS DE L'ÉTAT EN BOURGOGNE

M. Jean-Pierre Soisson - La majorité veut baisser les impôts et, dans les régions qu'ils dirigent, les socialistes les augmentent considérablement.

M. Louis-Joseph Manscour - Oh !

M. Jean-Pierre Soisson - En Bourgogne, la taxe professionnelle a ainsi augmenté de 74 % et les taxes foncières de 50 %. Les socialistes, en outre, taisent le montant des dotations reçues de l'Etat en 2005 : j'ai dû interroger le préfet de la région Bourgogne pour les connaître et constater ainsi que l'Etat ne s'était en rien désengagé. Pour la TIPP, s'agissant des transferts de l'Etat essentiellement dans le domaine médico-social, les montants alloués le sont à titre provisoire : l'article 52 de la loi de finances pour 2005 indique qu'ils seront arrêtés par la prochaine loi de finances « après connaissance des montants définitifs des droits à compensation ». De plus, le conseil régional de Bourgogne n'a pas été saisi d'un projet de délibération prenant en compte le montant définitif des bases d'imposition directe notifiées par les services fiscaux et définissant l'ajustement des recettes du budget de la région. Le conseil régional s'est réuni le 31 mars dernier et aucune délibération en ce sens ne lui a été soumise. Son président connaissait les bases d'imposition et il a méconnu, semble-t-il, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts.

Les nouveaux dirigeants socialistes cherchent à entretenir la confusion des esprits et favorisent insidieusement une extension illégitime des interventions de la région. La mission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale à laquelle M. Christian Paul s'est référé mercredi dernier dans une question au Premier ministre fait état de la multiplication désordonnée des acteurs locaux qui se font concurrence entre eux et augmentent ainsi les frais de fonctionnement des collectivités territoriales.

Il conviendra de distinguer plus nettement les compétences et sans doute de limiter le champ d'intervention des régions. M. Sarkozy a fait des propositions concrètes que j'approuve : aux départements, la responsabilité de l'enseignement secondaire ; aux régions, celle de l'enseignement supérieur et de la recherche : la région, en effet, ne doit pas entrer en concurrence avec le département mais doit demeurer une administration de mission qui détermine, en liaison avec l'Etat, les grands investissements et fixe les orientations dans les trois domaines qui constituent son champ privilégié d'intervention : la formation professionnelle, le développement économique et l'aménagement du territoire.

Les socialistes mènent les régions dans une impasse. Quand ils veulent les ériger en contre-pouvoirs, en « laboratoires de l'alternance », selon l'expression de Ségolène Royal, ils préfigurent ce qui attendrait les Français si, en 2007, ils arrivaient au pouvoir : des hausses d'impôts de 50 % !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser l'absence de Mme Roig.

En effet, Monsieur le ministre, ce sujet est particulièrement d'actualité : les Français, ne sont pas insensibles à ce qui se passe dans certains exécutifs régionaux. Vous évoquez l'obligation pour les régions de prendre une décision modificative lorsque les montants des bases imposables et des dotations sont connus. Sur ce point, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités territoriales doivent adopter leur budget primitif avant le 31 mars de l'exercice. Dans les faits, les régions votent souvent leur budget bien avant cette date, parfois avant même la fin de l'exercice précédent. Par conséquent, la plupart du temps, elles ne disposent pas de la notification de leurs bases prévisionnelles d'imposition directe ni d'ailleurs du montant de leurs dotations au moment où elles votent leur budget primitif et les modifications impliquées par la notification doivent alors être reprises à l'occasion de la plus proche délibération budgétaire. En revanche, si la région ne tirait pas les conséquences induites par la notification des bases d'imposition directe à l'occasion de la première délibération budgétaire suivant cette notification, le budget pourrait alors être considéré comme insincère.

S'agissant des dotations de l'Etat aux régions pour 2005, le comité des finances locales a choisi, lors de sa séance du 8 février dernier, de fixer le taux de progression de la dotation forfaitaire à 88 % de l'évolution globale de la DGF, soit +2,9 %. J'ajoute que les montants de DGF pour 2005 sont mis en ligne sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales depuis la mi-février. Ces informations ne se substituent toutefois pas à la notification par le préfet des montants individuels d'attribution ; seuls les montants notifiés devront être pris en compte à l'occasion d'une décision modificative du budget.

Le préfet de la région Bourgogne a fait connaître au président de la région le montant de la dotation globale de fonctionnement qui s'élève à 158 194 690 €, soit une augmentation de 4,45 millions par rapport à 2004. Voici les montants des bases prévisionnelles des taxes directes locales notifiées à cette région pour 2005 : taxe foncière sur le bâti : 1 307 112 000 € ; taxe foncière sur le non bâti : 3 827 000 € ; taxe professionnelle : 2 424 013 000 €.

S'agissant des sommes correspondant aux transferts de compétences de l'Etat aux régions dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les compensations fiscales sous forme de fraction de la TIPP ont commencé d'être versées aux régions par douzième depuis le début de l'année 2005 et les montants correspondants sont inscrits de façon provisoire dans la loi de finances pour 2005. Les prochaines délibérations budgétaires des conseils régionaux devront donc également tenir compte de l'inscription de ces crédits en dépenses et en recettes, sachant que la compensation financière de ces transferts est intégrale et ne pèsera donc pas sur la fiscalité des régions en 2005.

Les exécutifs régionaux connaissent le montant des dotations et savent que la compensation intégrale est une réalité. A partir de ce moment, ils doivent faire face à leurs responsabilité, et ne peuvent rejeter sur le Gouvernement la hausse des impôts locaux, qu'ils doivent être en mesure de justifier !

PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE DES PÉRIODES EFFECTUÉES
EN QUALITÉ D'AIDE FAMILIAL D'UN AGRICULTEUR

M. Yannick Favennec - L'article 100 de la loi portant réforme des retraites permet à un exploitant agricole de racheter les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial. Malheureusement, le décret pris pour l'application de ces dispositions pose des conditions particulièrement restrictives, puisqu'il dispose que la poursuite d'études est incompatible avec la qualité d'aide familial, ce qui pénalise de nombreux agriculteurs qui, dans leur jeunesse, ont passé beaucoup de temps sur l'exploitation familiale et n'ont suivi que trois ou quatre heures de formation par semaine.

Dans ces conditions, il serait nécessaire de compléter le code rural pour préciser le nombre d'heures de scolarité au-delà desquelles la demande de rachat est irrecevable.

J'ai déposé une proposition de loi en ce sens, qui a reçu un large soutien : quelles suites entendez-vous lui donner ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - C'est vrai, votre proposition de loi a recueilli un grand nombre de signatures, et le ministre de l'agriculture vous remercie de votre contribution.

Le Gouvernement partage votre souhait de compléter l'actuel dispositif de rachat d'années accomplies en tant qu'aide familial, et il était prévu que le nouveau dispositif permette le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions à la charge des régimes de retraite. Cependant, du fait des incertitudes liées au nombre de personnes concernées, il a été décidé que le décret s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2005, avant de faire l'objet d'une évaluation.

D'autres évaluations sont actuellement menées avec les services de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur cette question, et le ministre de l'agriculture, dès les premiers résultats, vous tiendra informé des modifications qui apparaissent nécessaires.

Même si cette loi est récente, elle est porteuse de justice sociale, et de progrès pour nombre de nos concitoyens.

M. Yannick Favennec - Merci de cette réponse. J'attends avec impatience les résultats de cette étude et souhaite que nous puissions répondre rapidement à l'attente de nombreux agriculteurs.

COUVERTURE SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

M. Louis-Joseph Manscour - Le mode d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles de la Martinique, et plus généralement des DOM, s'avère inadapté. Ainsi, en Martinique, pour pouvoir bénéficier du régime de protection sociale agricole, une personne doit exploiter, au titre de son activité principale, plus de 1,3 hectare de cultures vivrières ou élever plus de 10 têtes de bovins ou 66 têtes de porcs. Qu'advient-il des nombreux producteurs de canne à sucre qui exploitent des surfaces inférieures à 1,3 hectare ? Par ailleurs, ces critères d'éligibilité créent un vide juridique en excluant du régime de protection sociale plusieurs productions végétales et animales telles que les cultures florales sous serre, les ovins ou les caprins.

Toutes les instances représentatives n'ont de cesse de revendiquer le réajustement de ces coefficients et l'intégration de nouvelles productions.

La question de la protection sociale des non salariés agricoles est d'autant plus importante que l'agriculture martiniquaise est soumise à des aléas climatiques importants - cyclones, sécheresses, inondations.

Votre prédécesseur, Monsieur le ministre, préconisait en novembre dernier, comme remède à la crise de l'agriculture martiniquaise, de développer les filières d'élevage et de favoriser la reconversion des agriculteurs victimes de crises sectorielles vers d'autres productions. Il me semble dans ces conditions que le critère d'affiliation au régime de protection sociale agricole devrait être mieux adapté à la réalité des DOM.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Dans les départements d'outre-mer, ce sont des règles spécifiques qui régissent l'assujettissement au régime des non salariés agricoles. Ainsi, pour être assujetti à ce régime, l'exploitant doit mettre en valeur une exploitation d'au moins deux hectares dits « pondérés ». Les coefficients de pondération appliqués dans chacun des départements, variables selon les productions, ont été définis par quatre arrêtés du 3 juin 1985.

Ce seuil de deux hectares pondérés a été fixé pour tenir compte de la viabilité des exploitations agricoles. Vous indiquez que les critères ne seraient pas adaptés à la situation locale et vous demandez s'il serait possible de les aménager.

Tout d'abord, je vous rappelle que des mesures favorables existent au bénéfice des exploitants qui mettent en valeur une exploitation d'au moins deux hectares pondérés, mais inférieure à quarante hectares pondérés : assujettis au régime agricole, ils bénéficient d'exonérations de cotisations.

Par ailleurs, les personnes qui ne répondent pas aux conditions du seuil et qui ne bénéficient pas d'un régime de protection sociale au titre d'une autre activité professionnelle, sont couvertes par la couverture maladie universelle.

Quant à l'aménagement des coefficients, il appelle une expertise approfondie pour en mesurer les conséquences. Le ministre de l'agriculture a demandé à ses services de procéder à un tel examen, mais en tout état de cause, le critère primordial qui doit présider à la fixation d'un seuil pour l'accès à la profession d'agriculteur, et donc au régime social correspondant et aux aides publiques associées, restera la viabilité réelle de l'exploitation.

STATUT DE LA RN12

M. Yves Deniaud - Les élus de l'Orne et de la Mayenne se sont vigoureusement mobilisés pour que la RN12 conserve son statut national, compte tenu du lien essentiel qu'elle représente entre Paris et la Bretagne, de l'avancement de sa mise à deux fois deux voies, et des problèmes rencontrés pour plusieurs jonctions entre régions, Centre et Haute-Normandie, Haute et Basse-Normandie, Pays de la Loire, Bretagne, problèmes que seul l'Etat pourra régler.

La RN12 demeurera-t-elle bien nationale, et qu'en est-il du déblocage des opérations prévues au contrat de plan à l'ouest d'Alençon dans l'Orne et en Mayenne ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La RN12 était, c'est vrai, l'itinéraire historique de Paris à Rennes, et jusqu'à Brest. La réalisation, dans les années 1970 et 1980 des autoroutes A10, A11 et A81 lui ont fait perdre ce rôle dans toute sa partie comprise entre la région parisienne et Rennes. Entre Rennes et Brest, la RN12 a été aménagée à quatre voies dans le cadre du fameux plan routier breton, et elle fait aujourd'hui l'objet d'un programme de mise aux normes autoroutières.

Même « délestée » du trafic de grand transit, il a été nécessaire de porter la RN12 à deux fois deux voies afin de l'adapter à un trafic restant élevé. C'est déjà le cas depuis quelques années entre Versailles et Dreux et les travaux sont en cours entre Dreux et Alençon.

Au-delà d'Alençon, le trafic est surtout local. Le premier projet de décret définissant le réseau routier national ne mentionne donc pas cet itinéraire. Les avis des départements de l'Orne, de la Mayenne, d'Ille-et-Vilaine et la mobilisation des élus nous ont incités à réexaminer la question avec la plus grande attention. Il nous faut recueillir l'ensemble des avis pour préparer le décret définitif. La question sera tranchée dans le courant de ce mois.

S'agissant des aménagements prévus dans l'Orne dans le cadre du contrat de plan au titre du programme d'actions de sécurité, les travaux au carrefour avec la RN 1 et le passage agricole de Gandelain sont bien inscrits pour 2005.

M. Yves Deniaud - Je vous remercie. Espérons que ce réexamen attentif rendra possible le maintien de la RN 12 dans le réseau national...

M. Yannick Favennec - Partout !

M. Yves Deniaud - Nous y serons nous-même très attentifs. Si la décision est bien prise dans le courant d'avril, le suspens ne sera pas insoutenable.

D'autre part, sont inscrits au contrat de plan bien d'autres travaux que les aménagements de sécurité que vous avez mentionnés, et par exemple le doublement de la déviation d'Alençon et de celle de Saint-Denis-sur-Sarthe. Or, les DDE négligent les travaux sur des axes susceptibles d'être déclassés. J'espère donc que l'incertitude sera également levée sur leur exécution.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La réponse est claire : la loi du 13 août 2004 prévoit explicitement que, dans ce type de situation, l'Etat et les autres partenaires continuent à assurer le financement des opérations prévues. Il n'y aura donc pas de remise en cause du contrat de plan, quelles que soient les décisions prises dans le cadre de la décentralisation.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 57 ENTRE BESANÇON ET LA FRONTIÈRE SUISSE

M. Jean-Marie Binetruy - La RN 57, qui assure la liaison vers Lausanne et Genève, et restera bien dans le domaine routier national, a été mise à deux fois deux voies entre Besançon et Etalans, à Nods et des Hôpitaux-Vieux à Jougnes. Mais pour le reste, elle est inadaptée alors que trafic des frontaliers et des touristes s'est beaucoup accru et que les poids lourds venant de l'Est l'empruntent pour échapper au péage de l'A 36. A l'entrée sud de Pontarlier cet hiver, les bouchons atteignaient une heure. Or, aucun crédit n'a été prévu pour mener des travaux sur ce tronçon entre Besançon et la Suisse, alors que les services de l'équipement ont clairement identifié les créneaux de dépassement à aménager par exemple sur la côte de Saint-Gorgon. Il faudrait aussi finaliser une étude concernant le contournement complet de Pontarlier et de la Cluse-de-Mijoux. Du côté suisse, la liaison entre Vallorbe et Lausanne est autoroutière depuis longtemps. Quelles sont les perspectives de réalisation de ces travaux très nécessaires ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - L'amélioration de la RN 57 entre Besançon et la Suisse est importante pour l'aménagement du territoire et, vous l'avez dit, cet axe sera maintenu dans le réseau national structurant. Le CIADT du 18 décembre 2003 a inclus cette nationale entre Remiremont et la Suisse comme grande liaison d'aménagement du territoire dans la carte des infrastructures routières à l'horizon 2025 pour désenclaver la Haute-Saône et le Doubs.

Dans ce cadre, il a été demandé aux services d'actualiser l'étude d'avant-projet sommaire en hiérarchisant les aménagements, notamment en matière de sécurité, par exemple avec des possibilités de dépassement supplémentaires. Cette étude dont les premiers résultats seront communiqués fin 2005 permettra de préparer le prochain contrat de plan. Pour le secteur de Pontarlier, nous voulons profiter de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale pour y inscrire un fuseau d'études dans les documents d'urbanisme. L'opération est lourde, en raison de la topographie et de la qualité de l'environnement.

Dans le cadre du contrat de plan en cours, on a déjà mis en service l'importante déviation des Hôpitaux-Neufs et des Hôpitaux-Vieux fin 2002 et le giratoire dit Sbarro. Les acquisitions foncières pour la déviation de Tavins seront achevées cette année. La préparation du prochain contrat de plan tient compte en particulier de la difficile déviation de Pontarlier.

TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES DANS L'AGGLOMÉRATION LILLOISE

M. Christian Decocq - Plus de mille poids lourds transportant des matières dangereuses traversent chaque jour l'agglomération lilloise. Ce sont en fait de véritables bombes sur roues ! Qu'on en juge : dans 60 % des cas les produits transportés présentent un risque d'explosion ou d'incendie et sont polluants pour l'environnement, dans 50 % des cas ils sont toxiques pour l'homme. La DDE estime que le risque d'accidents routiers est au niveau le plus élevé. Pourtant, les camions venant de l'autoroute A1 pourraient facilement contourner la vile en prenant l'A27 jusqu'à Baisieux, puis l'A22 ; ils ne le font pas pour gagner du temps. Cet itinéraire vaut aussi a fortiori pour les poids lourds en provenance des zones pétrochimiques d'Anvers et Rotterdam.

Depuis quatre ans, je lutte pour sensibiliser les pouvoirs publics sur les risques encourus et la nécessité d'un contournement obligatoire. Fin 2001, le préfet me parlait d'un « début de stratégie » pour faire en sorte que ces transports se fassent dans les conditions « les moins dommageables possibles en cas de malheur ». En janvier 2002, le conseil du la communauté urbaine de Lille que j'avais saisi a souhaité mettre en place avec l'Etat et les maires un schéma d'organisation des transports de matières dangereuses. En octobre 2003, le préfet m'informait par courrier de son accord pour instaurer un contournement général du trafic de transit, sans se limiter aux matières dangereuses.

Effectivement, une première réunion a eu lieu à la DDE en juin 2004 en vue d'évoquer les mesures préalables à cette restriction et les modalités de sa mise en œuvre, qui ne sont pas simples, j'en conviens. En février dernier, j'ai de nouveau saisi la DDE. Elle m'a informé que la réunion de concertation avec les autorités belges n'a toujours pas eu lieu. Les riverains attendent des actes, le principe de prévention nous les impose. En mars 2004, un accident, sans gravité certes, a jeté l'alerte. A Lyon par exemple, grâce aux travaux du SPIRAL, le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles et des risques, un plan de ce type a été mis en œuvre. Souhaitez-vous en faire autant pour Lille, si oui, quand ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Le transport de matières dangereuses par la route est effectivement une préoccupation sérieuse, surtout dans les agglomérations. L'itinéraire de contournement que vous proposez est bien celui qu'il faut privilégier et nous avons pour objectif de le rendre obligatoire pour ce type de transports. Mais nous pouvons le faire dans le sens sud-nord ; pour les poids lourds venant en sens inverse, nous dépendons des autorités belges pour le faire respecter. Une concertation avec elles a été engagée sur les liaisons entre la Belgique, Lille et Amiens, et Gilles de Robien est intervenu pour les convaincre du bien-fondé de cette démarche. Un accord devrait être trouvé dans les meilleurs délais, et pourrait rendre l'itinéraire par l'A1, l'A 27 et l'A 22 obligatoire pour tous les poids lourds.

Comme vous l'avez vous-même indiqué, une telle solution a été adoptée avec succès à Lyon. Il nous semble qu'elle devrait être privilégiée dans toutes les agglomérations. Nous attendons l'accord des autorités belges pour rendre obligatoire l'itinéraire que vous proposez.

M. Christian Decocq - Je dois avouer que je ne m'attendais pas à une réponse aussi positive et craignais que l'on argue, une fois de plus, des difficultés de concertation. J'apprécie donc particulièrement cette réponse et ne manquerai pas de le faire savoir. Par ailleurs, en cette période de campagne électorale européenne, il importe de mettre en avant les résultats positifs obtenus grâce à la concertation entre pays transfrontaliers.

ACCROISSEMENT DES ACCIDENTS DES CYCLOMOTORISTES

M. Jean-Jacques Gaultier - On peut certes être satisfait du bilan 2004 de la sécurité routière puisque par rapport à 2003, le nombre d'accidents a diminué de 6,5 %, le nombre de tués de 9 % et le nombre de blessés de 7,5 %. Jamais depuis trente ans, notre pays n'avait enregistré de baisses aussi importantes sur une année. Dans le meilleur des cas, elles n'avaient en effet jamais dépassé 6 %. Pour autant, le nombre de cyclomotoristes tués a augmenté, lui, de 1,6 %, plus d'un tiers des victimes étant âgées de 15 à 24 ans.

La principale raison de cet accroissement des accidents de cyclomotoristes tient à la vitesse excessive des engins qui, bien que théoriquement limitée à 45 km/h, est souvent très supérieure. Il existe pourtant des moyens de contrôler cette vitesse, qui ne sont, hélas pas encore utilisés dans notre pays. La police belge notamment emploie un appareil qui permet de déterminer la vitesse maximale d'un cyclomoteur. Celui-ci a d'ailleurs été présenté à la délégation interministérielle, en présence de M. Rémy Heitz, lors des Journées européennes de la sécurité routière à Charmes dans les Vosges en 2004. Son utilisation est-elle envisageable en France et d'une manière plus générale, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour limiter le nombre d'accidents de deux roues ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je partage totalement votre analyse de la situation en matière de sécurité routière. Le taux d'accident des deux roues est particulièrement préoccupant puisqu'en 2003, 372 cyclomotoristes ont été tués, 16 258 blessés, dont 2 713 grièvement.

La police belge utilise en effet un appareil qui permet de vérifier que la vitesse maximale des engins ne dépasse pas, par construction, 45 km/h. L'idée d'utiliser le même appareil en France est intéressante et des contacts ont été pris avec les autorités belges comme avec le constructeur. Une étude est en cours afin de déterminer l'efficacité de cet appareil ainsi que les conditions juridiques de son utilisation.

Lors du comité interministériel de sécurité routière du 24 janvier dernier, le Gouvernement a fait de la lutte contre les accidents de deux roues un objectif prioritaire. S'agissant du débridage des moteurs, il a décidé de mener des campagnes de sensibilisation en direction des parents et de tous ceux qui concourent à l'éducation des jeunes conducteurs ; de renforcer les contrôles par les forces de l'ordre sur l'ensemble du territoire national ; enfin, d'agir auprès de la Commission européenne afin de revoir les caractéristiques techniques des cyclomoteurs.

AVENIR DU CENTRE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AÉRONAUTIQUE DE BISCAROSSE

M. Alain Vidalies - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'avenir du centre d'exploitation de la formation aéronautique de Biscarosse. En décembre 2004, le directeur général de l'aviation civile a en effet indiqué aux organisations syndicales que parmi les pistes envisagées, figurait la diminution du nombre des centres, cette démarche faisant suite aux recommandations du comité stratégique de fermer trois des sept centres actuels. Aucune baisse d'activité n'a pourtant été enregistrée qui pourrait justifier une telle décision. Il semble, hélas, que la réorganisation annoncée procède en réalité des pressions exercées par les entreprises privées de formation qui souhaitent élargir leur marché. Pour s'en convaincre, il suffit de se reporter au dernier numéro de la revue Cosmos, organe du syndicat de ces entreprises, où les CEFA sont qualifiés de « coûteuse exception française ». La fermeture du centre de Biscarosse n'aboutirait pourtant qu'à des économies dérisoires sur le budget de fonctionnement du service. Ce centre dispose d'un personnel, d'un environnement aérien et de conditions climatiques qui le rendent très performant. Il s'agit en outre d'une activité importante pour la commune de Biscarosse, dont l'économie serait sévèrement affectée par cette fermeture. Le Gouvernement peut-il nous rassurer en indiquant qu'il n'existe aucun projet de fermeture de ce centre ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Cet appareil public de formation au pilotage est en effet une exception française, mais c'est une exception heureuse qui garantit l'excellente qualité de la formation et facilite l'accès de tous à ce métier. Pour autant, la DGAC conduit actuellement une réflexion stratégique sur la formation des pilotes en France et sur le rôle que doit jouer l'Etat en ce domaine. Il est normal qu'une grande administration comme la DGAC réfléchisse à l'exercice de ses missions et cherche, conformément aux objectifs de la réforme de l'Etat, à les exercer de la façon la plus efficace. Il est vrai que des contacts ont eu lieu avec les écoles privées et qu'une concertation est en cours avec les représentants des personnels. Plusieurs solutions ont été évoquées qui seront approfondies. Si la question de l'organisation et de l'implantation géographique des CEFA est un élément du dossier, ce ne sera bien sûr pas le seul. Il est donc prématuré de préjuger des orientations qui pourraient être proposées et retenues. L'avenir du centre de Biscarosse n'est donc pas aujourd'hui en cause et en toute hypothèse, nous tiendrions compte de l'intérêt économique qu'il représente pour la commune de Biscarosse, si une décision devait être arrêtée. Mais tel n'est pas aujourd'hui le cas.

M. Alain Vidalies - Je ne suis pas très rassuré par cette réponse. On sent bien en effet qu'une réflexion est en cours qui risque de conduire à la fermeture de tel ou tel centre. Je regrette que vous n'ayez pu tout simplement me confirmer la pérennité de celui de Biscarosse - même si vous ne l'avez pas exclue. Nous allons donc continuer de travailler avec les élus locaux dans les semaines à venir pour vous convaincre de la nécessité de maintenir ce centre dont la fermeture serait désastreuse pour Biscarosse et les Landes.

POLITIQUE DES TRANSPORTS EN RÉGION MIDI-PYRÉNÉES

M. Henri Nayrou - Ma question concerne les grands axes de communication de la région Midi-Pyrénées. S'agissant du TGV, l'annonce récente d'autres priorités dans le grand Sud-Ouest a provoqué l'irritation et l'incompréhension des élus comme des acteurs économiques de l'inter-région entre Atlantique et Méditerranée. Ils ne comprennent pas pourquoi la réalisation d'une ligne TGV aussi structurante que Paris-Bordeaux-Toulouse-Méditerranée, serait reportée aux calendes grecques. Les axes Est-Ouest sont en effet les grands oubliés des schémas de transports collectifs. La ligne Bordeaux-Narbonne par Toulouse présente pourtant un intérêt évident. Il importerait par ailleurs d'offrir à la région Midi-Pyrénées d'autres solutions de transport que l'avion. D'où le second volet de ma question concernant l'éventualité d'un nouvel aéroport dans la région toulousaine, celui de Blagnac pouvant être abandonné pour cause non de saturation, mais de nuisances. Divers projets sont défendus ou combattus par des lobbies divers. Ce n'est ni le lieu ni le moment ici de les commenter.

Plusieurs questions donc. Sera-t-il possible à l'horizon 2015-2020 de relier Paris à Toulouse en trois heures par le rail ? Si oui, pouvez-vous m'indiquer le calendrier prévisionnel des études, des travaux et de la mise en service de cette ligne TGV ? Le Gouvernement est-il ou non favorable à une nouvelle plate-forme aéroportuaire dans la région toulousaine ? Si oui, à quelle échéance pourraient être lancées des études sérieuses - ce qui a été fait jusqu'à présent ne l'est guère - et sur quels sites porteraient-elles ? Enfin, le Gouvernement est-il prêt à financer à l'horizon 2020-2030 deux projets aussi considérables en Midi-Pyrénées ? J'espère, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne noierez pas le poisson...

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Il s'agit là d'investissements très importants. Le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 18 décembre 2003 a décidé la réalisation d'une ligne nouvelle entre Bordeaux et Toulouse, une ligne de 204 kilomètres qui réduira le temps de trajet de 50 minutes entre les deux villes et mettra Paris à trois heures dix de Toulouse. Ainsi que les élus de la région l'avaient souhaité, la commission nationale du débat public a décidé que ce projet ferait l'objet d'un débat public et doit en arrêter ces jours-ci les modalités et le calendrier précis. Le débat pourrait commencer début juin et s'achever en octobre. Gilles de Robien et moi avons retenu l'horizon 2015 pour l'achèvement de la ligne. Si les conclusions du débat public sont favorables et si la mobilisation des collectivités territoriales perdure, le lancement des études de tracé, qui doivent durer trois ans, pourrait être envisagé pour la fin 2005. Dans cette perspective, nous demandons à Réseau ferré de France de préparer une convention de financement et un cahier des charges. Cette convention pourrait être signée avant la fin de cette année. Selon la règle retenue pour d'autres projets comparables, la participation des collectivités locales concernées serait de 50 %. Je pense que ces précisions sont de nature à calmer vos inquiétudes.

Quant à l'aéroport de Toulouse-Blagnac, sa situation à proximité de zones fortement urbanisées a conduit l'Etat, le conseil régional Midi-Pyrénées, le conseil général de la Haute-Garonne et la communauté d'agglomération du Grand Toulouse à engager, dès 1998, une réflexion approfondie sur la desserte de la région et l'opportunité d'aménager une nouvelle plateforme. Les études préliminaires ont été rendues publiques en janvier 2003. Depuis, d'autres ont été lancées, à l'initiative des collectivités ou de l'Etat. Aucune ne remet pour l'instant en cause le diagnostic de saturation à long terme de Toulouse-Blagnac. L'Etat vient donc de lancer une nouvelle étude de prévisions du trafic aérien à long terme pour la région Midi-Pyrénées, qui doit tenir compte, d'une part, de l'évolution récente du transport aérien, d'autre part, de la mise en place du TGV jusqu'à Toulouse. Cette nouvelle étude devrait pouvoir éclairer le débat. En tout état de cause, aucune décision sur l'opportunité d'une nouvelle infrastructure aéroportuaire ne sera prise sans un consensus avec les collectivités territoriales concernées.

M. Henri Nayrou - Je vous remercie de vos précisions concernant le TGV : 2015 paraît être une bonne perspective. Quant à la seconde plateforme, je prends acte du fait que rien ne sera décidé sans prendre en compte l'impact évident de la ligne TGV.

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS DANS LE CANTON DE CAPENDU DANS L'AUDE

M. Jean-Claude Perez - Depuis la mise en œuvre de la décentralisation organisée par ce gouvernement, les collectivités locales sont confrontées à d'importantes difficultés budgétaires. En dénaturant sans vergogne l'idée même de la décentralisation, le Gouvernement s'est en effet livré à une opération de délestage par le biais de transferts de compétences non compensés, tout en opérant des coupes franches inadmissibles dans les services publics restés à la charge de l'Etat. Il ne se passe pas une semaine sans que les élus ruraux ne soient confrontés à la disparition d'un service public.

Le département de l'Aude compte un exemple flagrant, un cas d'école, même, du désengagement de l'Etat et de la désertification planifiée : le canton de Capendu, près de Carcassonne, qui compte 6 000 habitants, détient en effet la palme de l'acharnement. Le poste de percepteur est supprimé, ce qui met en cause l'existence même de la Trésorerie. Une dizaine de communes seront privées de bureaux de poste à temps plein, selon un document interne, et toutes les communes du canton, déjà touchées par le transfert de charges, devront payer pour continuer à bénéficier de ce service. Les gendarmes, alors que la sécurité est le cheval de bataille électoral de cette majorité, ont vu leurs prérogatives élargies sur le carcassonnais, mais sans renforts : ils désertent bien évidemment le versant rural du canton pour se concentrer sur l'urbain. Quant à l'école, des fermetures de classes à la rentrée prochaine sont évoquées pour les communes de Capendu et de Trèbes.

Pour que le tableau soit complet, il faut évoquer l'abandon de travaux financés par l'Etat : la direction départementale de l'équipement vient d'informer les élus que les travaux de sécurisation de la RN 113 on été refusés et qu'il leur faudra s'adresser au conseil général pour en obtenir le financement... mais pas avant 2006, date à laquelle ce réseau lui reviendra. Ces travaux étaient pourtant réclamés depuis plusieurs années : la dangerosité du site et sa proximité avec un collège les rendent urgents. Aucune mission de service public dévolue à l'Etat n'échappe donc aux coupes franches décidées par le Gouvernement. La population et les élus, encore sous le choc, ont le sentiment d'être considérés comme des citoyens de seconde zone. Ils ne comptent pas en rester là : ils se battront contre cette désertification annoncée et pour réduire la fracture territoriale qui aggrave les difficultés économiques des Audois.

Le Premier ministre vient d'assurer aux parlementaires que, désormais, plus aucun service public ne fermerait ses portes sans l'assentiment des élus locaux. Pour ce qui est du canton de Capendu, il semble que ces directives n'aient délibérément pas été appliquées, alors que l'opposition des élus du canton aux projets en cours est unanime. On voit bien que le Gouvernement aggrave encore la fracture territoriale créée par sa loi de décentralisation en s'exonérant des missions essentielles de service public qu'il doit assurer pour que les citoyens de ce pays soient égaux sur l'ensemble du territoire. Monsieur le ministre, peut-on encore parler d'aménagement du territoire ? Que comptez-vous faire pour stopper cette hémorragie ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Il y a pour le moins un paradoxe à vous entendre parler de transferts de compétences non financés : ils s'exercent en effet dans le cadre des lois qui nous gouvernent, et en premier lieu de la Constitution, dont l'article 72-2 précise bien que chaque transfert est compensé à l'euro près. Ensuite, et contrairement à ce que vous prétendez, l'avenir des services publics en milieu rural est une préoccupation constante du Gouvernement, qui a engagé depuis deux ans de nombreux chantiers destinés à répondre aux inquiétudes légitimes des populations et des élus locaux. L'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux renforce les dispositifs de concertation locale sur l'évolution des services publics, qui sont placés sous l'autorité du préfet. Les élus locaux y sont associés à plusieurs niveaux, et cette concertation a un effet suspensif sur les projets en cause. En outre, le Gouvernement a lancé en juillet 2003 des expériences pilotes sur de nouvelles formes d'accès aux services publics dans quatre départements, dans le cadre d'un accord national entre l'Etat, l'association des maires de France et quinze opérateurs de service public. Un avenant, signé en novembre 2004, prévoit l'extension de ces expériences à onze nouveaux départements et les élus locaux en sont très satisfaits.

Enfin, la Conférence nationale des services publics en milieu rural a été mise en place le 17 février par le Premier ministre. Elle réunit 24 représentants des élus, 10 représentants des ministères et 14 représentants des opérateurs de service public. Quatre groupes de travail ont commencé leurs travaux dès la fin du mois de mars, consacrés à la concertation locale, à la définition des besoins, à la diffusion des actions innovantes et aux questions de financement. La Conférence poursuivra ses travaux jusqu'à l'automne. Pendant cette période, le Premier ministre s'est engagé à ce que les services de l'Etat et les opérateurs de service public soumettent aux collectivités locales tout projet qui pourrait avoir des conséquences significatives sur l'organisation et l'accessibilité des services publics en milieu rural. Aucune décision ne sera prise sans l'accord des collectivités territoriales. C'est valable également pour les projets de fermeture d'écoles et de collèges, à l'exception de ceux qui sont prévus dans le cadre d'un regroupement pédagogique. La volonté du Gouvernement de préserver et d'améliorer les services publics en milieu rural est donc évidente. Cela n'implique pas qu'ils soient figés, mais les évolutions se feront dans la concertation.

S'agissant de la RN113, une série d'aménagements prioritaires ont été décidés dans le plan régional d'aménagements de sécurité pour la période 2000-2006 et devraient être réalisés, pour l'essentiel, d'ici à la fin de l'année 2005. L'aménagement du carrefour de la rue du collège, à Capendu, n'a pas été retenu lors de l'élaboration du plan. M. de Robien a toutefois demandé à la DDE d'examiner le dossier et d'établir le niveau de dangerosité de ce carrefour. De façon plus générale, la sécurité de l'ensemble des routes nationales fera l'objet d'une étude en 2005 afin d'identifier les sections à traiter en priorité.

M. Jean-Claude Perez - Je vous remercie. J'ai bien entendu qu'aucune décision majeure ne sera prise sans l'avis des collectivités locales. Le programme de travaux sur la route nationale 113 devra être réactivé au plus vite. Quant au dossier de la gendarmerie du canton, je souhaite qu'il soit examiné avec bienveillance pour ne pas délaisser la partie rurale du territoire.

CONSÉQUENCES DES DÉLOCALISATIONS D'ENTREPRISES POUR L'EMPLOI

M. Georges Colombier - Les salariés qui travaillent dans les nombreux territoires confrontés aux délocalisations vivent dans l'angoisse des projets de transferts d'activités.

Face à ce qui apparaît comme une mutation sans précédent de l'économie mondiale, les pouvoirs publics semblent impuissants, alors même que les entreprises qui délocalisent ont parfois bénéficié de l'argent public au moment de leur implantation et réalisent souvent d'importants bénéfices. En Isère, notamment, les fermetures d'usines liées aux mutations technologiques se multiplient, et de plus en plus d'entreprises décident de transférer des pans entiers de leur activité ou de délocaliser l'ensemble de leur production vers des pays où la main-d'œuvre est bon marché. La fermeture d'une usine du département spécialisée dans les textiles industriels va ainsi laisser sur le bord de la route un peu moins de 100 salariés, celle d'une entreprise de fabrication d'ordinateurs 600 salariés, sans compter les emplois indirects.

Pour ces hommes, et ces femmes, les conséquences sociales sont souvent dramatiques. On aurait pourtant tort de penser qu'il s'agit d'un phénomène inéluctable. Ainsi, le Gouvernement a lancé, depuis deux ans et demi, plusieurs réformes importantes et a su prendre dans la loi de finances pour 2005 des mesures fiscales destinées à lutter contre les délocalisations, tout en menant une politique industrielle et de recherche ambitieuse. Il œuvre également à l'échelle européenne, conscient que son action ne sera pleinement bénéfique que si elle s'accompagne d'une réelle solidarité européenne qui passe par l'élimination du dumping fiscal et social à l'origine de distorsions déloyales.

Face à ces pratiques contestables et à la détresse des salariés dont certains cumulent souvent les difficultés liées à i'âge et au faible niveau de qualification, comment éviter que les entreprises ne deviennent des chasseurs de primes publiques ? Quelles mesures l'Etat peut-il prendre pour apporter une solution immédiate aux problèmes d'emploi et pour favoriser au plus vite le retour à l'activité ? Comment, enfin, réindustrialiser Les sites ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Plusieurs dispositifs ont été élaborés par le Gouvernement pour répondre à votre préoccupation.

S'agissant tout d'abord de la prévention des délocalisations, l'action publique se situe à plusieurs niveaux. En premier lieu, la loi de finances 2005 prévoit d'accorder jusqu'en 2009 un crédit de taxe professionnelle de 1 000 € par an et par salarié aux entreprises situées dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations. La liste des zones éligibles fera prochainement l'objet d'un arrêté ministériel. En second lieu, le CIADT du 14 décembre 2004 a marqué la volonté de relancer la politique industrielle française grâce aux pôles de compétitivité, réunissant plusieurs acteurs engagés autour de projets communs à caractère innovant. Les pôles labellisés bénéficieront d'exonérations partielles d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle, de taxe foncière ou de cotisations sociales. Les 105 dossiers présentés en réponse à l'appel à projet lancé fin novembre 2004 sont en cours d'instruction en vue de la labellisation lors d'un CIADT qui se tiendra avant la fin du premier semestre. La région Rhône-Alpes a déposé 19 projets qui seront examinés avec attention.

S'agissant des mesures d'accompagnement des salariés et de revitalisation des bassins d'emploi, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 comporte des dispositions nouvelles qui visent notamment à encourager, au sein des entreprises et des branches, le développement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que l'anticipation des mutations, à renforcer les garanties offertes aux salariés, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, en cas de licenciement économique, grâce à la convention de reclassement personnalisé. Elles visent également à remédier aux effets déstabilisateurs que peuvent avoir certaines opérations de restructuration à l'échelle d'un bassin d'emploi, avec l'obligation pour les entreprises ou groupe d'entreprises employant plus de 1 000 salariés de prendre des mesures correctrices favorisant l'implantation d'activités nouvelles.

Les textes d'application sont en cours d'élaboration, la négociation des partenaires sociaux sur la convention de reclassement personnalisé étant sur le point d'aboutir. D'autres mesures sont d'ores et déjà appliquées, telles que la convention de revitalisation du bassin d'emploi de Reims, particulièrement innovante, que le ministre délégué aux relations du travail vient de signer avec les élus et les acteurs économiques de ce bassin.

Le Gouvernement n'est donc pas inactif, tant au plan national qu'européen. Le ministre délégué aux relations du travail, qui doit participer à une importante réunion des ministres de l'emploi de l'Union européenne à Luxembourg le 8 avril prochain sur ces sujets, aura à cœur de relayer vos préoccupations. Il ne manquera pas de demander à la Commission européenne d'améliorer la surveillance sectorielle des mutations économiques et ses outils financiers comme les fonds structurels européens pour y faire face.

M. Georges Colombier - Je vous remercie. La question des délocalisations, je le sais, mobilise toute l'énergie du Gouvernement, attaché à venir en aide aux personnes en difficulté et à faire en sorte que nos entreprises restent durablement en France.

FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION URBAINE ET DES CONTRATS DE VILLE À QUIMPER

Mme Marcelle Ramonet - Avec l'aide de l'Etat, un grand mouvement a été engagé dans toute la France, pour supprimer les grands ensembles déshumanisés. La ville de Quimper s'inscrit pleinement dans cette démarche en tirant les leçons des erreurs commises dans les années 1960 et 1970 en matière d'urbanisme. Le ministre délégué au logement et à la politique de la ville a très justement parlé du caractère indissociable de l'humain et l'urbain, de l'imbrication des politiques de la ville et du logement. Nous nous félicitons que ces deux volets soient enfin réunis sous une seule autorité.

Le projet de rénovation urbaine du quartier de Penhars-Kermoysan à Quimper en liaison avec l'Etat, avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU - et avec tous les services compétents tend à reconstituer l'offre sociale, à favoriser la mixité, à refondre notre urbanisme, en abattant des tours, en rebâtissant des petites unités locatives, en facilitant l'accession sociale à la propriété, en apportant aussi de l'oxygène au quartier grâce à des espaces de détente et de loisirs,

L'attente des habitants est grande, comme j'ai pu le constater lors des réunions publiques que j'ai organisées avec la population. Avec l'ANRU et grâce à la réforme de la dotation de solidarité urbaine dont le montant doublera dans les cinq ans à venir, nous posons les bases d'une nouvelle architecture de ce premier pilier de la politique de la ville.

Le deuxième pilier repose sur le dispositif contrats de ville, contractualisé en 2000 et qui doit arriver à échéance en 2006. 247 contrats ont déjà été signés, dont celui de Quimper, permettant de faire émerger bon nombre de projets propres à améliorer le quotidien de nos concitoyens et à renforcer la cohésion sociale.

S'agissant du contrat de Quimper, les moyens humains et financiers mobilisés pour favoriser la mixité urbaine, le développement social, économique, culturel du territoire ont montré leur efficacité. Grâce aux actions menées sur l'habitat et le cadre de vie, pour prévenir la délinquance, ou pour renforcer les passerelles entre le social, l'économique et l'emploi ou encore l'éducation, le sport et la culture, l'image de ce quartier sera largement modifiée. Je pense notamment à la Cyberbase, qui permettra au plus grand nombre de se former aux nouvelles technologies de l'information, à la convention qu'elle a signée avec l'ANPE, pour faciliter la recherche d'emploi par internet. Je pense aussi au prêt de mobylettes pour permettre à nos concitoyens de se rendre à leur travail, ou encore au bureau d'accompagnement individuel vers l'emploi, à cette belle opération d'insertion avec ïnservet et Vet'boutique qui permet de replacer dans le secteur marchand des personnes éloignées de l'emploi. Citons aussi les actions de médiation exercées par Agora Justice et celles des éducateurs de rues, ainsi que dans le domaine culturel et de l'éducation, le soutien aux projets des écoles et les opérations de Très tôt théâtre ou Balles à fond pour le cirque.

Cela dit, quels sont les engagements de l'Etat au profit de Quimper, tant sur le volet relatif à la rénovation urbaine que sur celui des contrats de ville ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Je vous prie d'excuser mon collègue Daubresse, retenu par la signature d'une convention entre l'Etat, l'ANRU et le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais.

L'ANRU a été créée début 2004 par Jean-Louis Borloo. A l'issue de sa première année de fonctionnement, son bilan est très positif : plus de cent quartiers ont déjà fait l'objet d'un accord de financement, et ce sont plus d'un million d'habitants qui verront leur cadre de vie radicalement changer.

S'agissant plus particulièrement du projet du quartier de Kermoysan à Quimper, je salue votre action personnelle, Madame la députée, car je sais que vous vous êtes très fortement impliquée depuis 2003 dans ce dossier. Vous proposez aujourd'hui un projet de qualité, destiné à restructurer le quartier en profondeur, à mieux l'intégrer dans la ville, et à y construire des équipements de proximité. Il a déjà été transmis à l'ANRU, qui l'étudie avec la plus grande attention, et il sera présenté à un Comité d'engagement de l'Agence avant la fin de ce second trimestre. C'est à cette occasion que la contribution financière de l'Agence sera arrêtée.

S'agissant du contrat de ville, qui arrive à échéance à la fin de l'année 2006 comme tous les contrats de ville, il convient tout d'abord de souligner que le contexte dans lequel s'inscrit la politique de la ville a profondément évolué. Il y a eu la création de l'ANRU au début de l'année 2004. Par ailleurs, du fait de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales mais aussi du fait de la montée en puissance des intercommunalités, les compétences des collectivités territoriales ont été renforcées, ce qui entraîne un changement progressif dans la gouvernance locale des politiques urbaines Citons enfin l'augmentation très sensible, grâce à la DSU, des capacités d'intervention et de l'autonomie financière des communes confrontées aux difficultés les plus importantes.

C'est la raison pour laquelle il convient aujourd'hui de repenser cette politique. Il ne s'agit pas d'en remettre en cause les objectifs, qui resteront l'amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers en difficulté, mais d'en revoir les modalités pour la rendre plus efficace.

Tel est l'objectif des « Assises de la Ville », qui se tiendront le 8 avril prochain. Les échanges entre tous les acteurs concernés permettront notamment de préciser la suite qui sera donnée aux contrats de ville. Vous devriez donc disposer prochainement d'éléments de cadrage sur le dispositif contractuel qui s'appliquera à partir de 2007. '

Mme Marcelle Ramonet - En ce qui concerne la rénovation urbaine, j'espère que les moyens financiers seront à la hauteur du projet. J'ai le même espoir pour ce qui est de l'engagement de l'Etat dans le cadre du contrat de ville.

INDEMNISATION DE PERSONNES EXPROPRIÉES À BLOIS

M. Nicolas Perruchot - Dans la perspective de la remise en état du déversoir dit de la Bouillie, qui concerne plusieurs communes de l'agglomération blésoise, L'Etat a créé une Zone d'aménagement différé et a prévu d'acquérir quelque 150 maisons. Ces maisons doivent ensuite être détruites pour permettre le fonctionnement du déversoir en cas de crue importante de la Loire.

L'acquisition de ces maisons va se faire sur la base d'une évaluation des services fiscaux. Mais pour de nombreuses familles, cette indemnisation ne permettra pas un relogement dans des conditions équivalentes, ce qui ajoute au traumatisme du départ et de la destruction programmée du quartier.

Pour être comprise et menée à bien, cette opération pilote, à ce jour unique en Loire moyenne, doit s'accompagner d'une indemnisation juste et suffisante. Que compte donc faire l'Etat en ce sens ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Je vous prie d'excuser M. Lepeltier, actuellement retenu au Sénat par la discussion du projet de loi sur l'eau.

Le secteur de la Bouillie est l'une des principales zones de la Loire à l'aval du bec d'Allier où des vies humaines pourraient être menacées en cas de crues importantes. Les constructions situées dans l'axe de l'écoulement principal du bras de décharge du déversoir représentent en effet un danger tant pour leurs occupants que pour le fonctionnement des dispositifs protégeant les autres quartiers de l'agglomération de Blois en cas de crue très importante de la Loire.

Dans la mesure où il n'est pas possible de protéger ces personnes et leurs biens en les laissant sur place, la communauté d'agglomération de Blois a décidé de procéder à l'acquisition amiable de ces habitations, à leur démolition et à la requalification du site, dans le cadre d'une procédure de zone d'aménagement différé. Cette opération revêt un caractère exemplaire, qu'illustre l'étroite collaboration entre la communauté d'agglomération de Blois et les services de l'Etat.

Le montant total de l'opération est évalué à 25,4 millions d'euros. Les premières acquisitions, qui ont été effectuées en 2004 et dont le montant s'est élevé à 3,9 millions, ont été financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région Centre 2000-2006, au titre du volet interrégional « Plan Loire grandeur nature ».

La poursuite du financement de cette opération devrait être assurée dès 2005 et au cours des années suivantes par les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, conformément à la procédure d'acquisition amiable créée par l'article 61 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Cet article ouvre en effet la possibilité de faire financer par ce fonds l'acquisition par une commune, un groupement de communes ou l'Etat d'un bien exposé à un risque prévisible de crues à montée rapide menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable soit moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations. Cette disposition législative a été rendue applicable par la publication du décret du 12 janvier 2005.

Les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs devraient être délégués au préfet du département de Loir-et-Cher en fonction de l'avancement de l'opération. Ils permettront de financer l'acquisition amiable des habitations concernées par la communauté d'agglomération à un prix fixé sur la base d'une estimation qui ne tiendra pas compte de l'existence du risque, sans que ce prix puisse excéder le montant correspondant à la valeur de remplacement des biens, tel que le précise bien l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Cette valeur, qui dépasse naturellement la valeur vénale, doit permettre aux personnes de se reloger dans des conditions équivalentes.

Un dispositif d'accompagnement, tel que celui qui a été mis en place dans le Gard par les collectivités, peut éventuellement faciliter les opérations de relogement.

La détermination d'un juste prix pour l'acquisition de ces habitations constitue, bien évidemment, une condition nécessaire à la poursuite de cette importante opération qui vise à garantir la sécurité des personnes concernées et à rétablir les capacités hydrauliques du bras de décharge du déversoir de la Bouillie.

M. Nicolas Perruchot - Même si le fonds Barnier intervient, l'indemnisation globale se fera toujours sur la base de l'évaluation réalisée par les Domaines. Il faut donc trouver le moyen, au niveau soit du ministère des finances, soit de celui de l'écologie, d'augmenter cette indemnisation, de façon que les personnes concernées puissent se reloger à proximité dans des conditions équivalentes. Compte tenu des prix actuels de l'immobilier, l'indemnisation prévue ne le leur permet pas.

ACCORD PASSÉ SUR LES CIMETIÈRES FRANÇAIS EN ALGÉRIE

Mme Marcelle Ramonet, suppléant M. Jacques Domergue - Le plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, annoncé en mars 2003, concrétise la volonté commune de la France et de l'Algérie de remettre en état des cimetières délaissés. Près de 200 000 sépultures sont concernées par cet accord, qui a classé les cimetières en trois catégories.

La troisième catégorie, correspondant aux cimetières trop dégradés pour être conservés ou rénovés, doit donner lieu à des opérations de regroupement, ce qui suscite un vif émoi chez nos compatriotes ayant quitté l'Algérie ainsi que chez leurs descendants. Elle regroupe 62 cimetières et 4 000 tombes.

Dans quelles conditions le respect dû aux morts et à leur mémoire sera-t-il préservé? Des aides financières sont-elles prévues ? Une procédure particulière d'attribution de places dans les cimetières de métropole, dont on sait que beaucoup sont saturés, est-elle envisagée ? Enfin et surtout, dans quelle mesure nos compatriotes pourront-ils décider de laisser leurs morts demeurer sur le territoire algérien, dans des sépultures individuelles et non dans des fosses communes ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Un nouvel élan a été donné à la relation entre l'Algérie et la France depuis la visite du Président Chirac en Algérie, en mars 2003. Un traité d'amitié est en chantier. Au cœur de cette relation rénovée, il doit y avoir un travail de mémoire mené en commun.

Dans ce contexte, le Gouvernement s'est préoccupé de recenser les cimetières algériens où reposent tant de nos compatriotes. A l'occasion de ce recensement, il a été constaté que certains de ces cimetières nécessitaient des travaux d'entretien ou de rénovation. En 2005, 320 000 € y seront consacrés.

D'autres cimetières, qui sont trop dégradés pour être conservés ou rénovés, vont faire l'objet d'opérations de regroupement semblables à celles qui se pratiquent également en France. Cela concerne 62 cimetières et près de 4 000 tombes sur un total de 200 000, soit 2 % des tombes. Le Gouvernement tient à souligner que, contrairement à ce qui a pu être parfois avancé, ces regroupements ne constitueront pas de fosses communes. Il s'agira de tombes collectives, où chaque dépouille reposera de manière autonome et sera par conséquent individuellement identifiable.

Dans le cadre de ces regroupements, il a été par ailleurs proposé aux familles françaises qui le souhaiteraient de rapatrier les restes mortels de leurs défunts.

Cette proposition a été rendue publique le 10 décembre dernier par un arrêté qui ouvre aux familles un délai de quatre mois pour prendre leur décision. Les opérations effectives de transfert prendront bien entendu plus de temps et le Gouvernement acceptera avec bienveillance les demandes ou décisions tardives. En étroite concertation avec les collectivités locales concernées, les associations et les particuliers, il veillera à ce que ces opérations se déroulent dans la dignité : une plaque commémorative rappellera les emplacements des cimetières regroupés et des cérémonies religieuses auront lieu pour chaque regroupement.

Plus que jamais, ce travail de mémoire indispensable entre nos deux peuples devra se faire dans la confiance, le respect de l'autre et, assurément, dans le respect dû à nos compatriotes qui reposent en Algérie.

Mme Marcelle Ramonet - Au nom de M. Domergue, je vous remercie pour l'humanité dont le Gouvernement fait preuve dans le traitement de cette douloureuse question.

PROJET D'INSTALLATION D'UN CENTRE DE SEMI-LIBERTÉ À MONTAUD DANS LA LOIRE

M. Gilles Artigues - Je regrette particulièrement l'absence M. le Garde des Sceaux.

Nous soutenons la politique gouvernementale d'alternative à l'incarcération qui favorise l'installation de centres de semi-liberté. Vous avez décidé d'en implanter un à Saint-Etienne. Je me suis rendu à Lyon et à Grenoble afin d'étudier les conditions de leur fonctionnement : je suis en l'occurrence certain que le site choisi à Saint-Etienne, dans le quartier de Montaud, sur l'emplacement de la résidence « L'Ensoleillée », ne sera pas adéquat. Non seulement ce quartier est en effet très excentré, ce qui ne facilitera pas l'intégration des détenus, mais son environnement immédiat n'est pas propice à une bonne surveillance et des trafics en tous genres s'y déroulent. Il y a quelques semaines, une réunion a eu lieu en présence du procureur de la République et du président du TGI qui partagent cette analyse. Je souhaite donc que le Gouvernement abandonne ce projet d'installation, même si je suis bien entendu à votre disposition pour envisager une nouvelle implantation.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Perben, retenu par d'autres obligations.

Le Gouvernement a entrepris un vaste programme de modernisation et d'extension du parc pénitentiaire afin d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus ; il mène également une politique d'aménagement des peines et de mesures alternatives à l'incarcération afin de favoriser la réinsertion et la prévention de la récidive. C'est dans ce cadre que la création d'un centre de semi-liberté de 50 places a été prévu dans l'agglomération stéphanoise. Son implantation a donné lieu à une concertation entre l'administration pénitentiaire et la mairie de Saint-Etienne qui a proposé au Garde des Sceaux d'utiliser la maison de retraite « l'Ensoleillée », laquelle doit fermer ses portes en octobre prochain. Ce site est convenablement desservi par une ligne de bus le reliant rapidement au centre-ville ; en outre, un aménagement des locaux permettra d'y implanter les dispositifs de sécurité et de surveillance indispensables à son bon fonctionnement. Par ailleurs, je vous rappelle qu'un centre de semi-liberté ne constitue en rien un facteur de nuisance pour le quartier dans lequel il se trouve. Le principe même de ce mode de gestion de la population pénale repose en effet sur la réinsertion volontaire d'individus amenés à être très rapidement libérés par décision judiciaire. Dans le cas d'espèce, les locaux libérés seront également utilisés pour y reloger le service d'insertion et de probation ainsi que des espaces dédiés à la formation. Cette vocation administrative, ainsi que l'accueil des personnels, constituent l'assurance d'une bonne intégration de cette structure dans son environnement social.

M. Gilles Artigues - Votre réponse ne me satisfait évidemment pas. Je regrette que le ministère de la justice et la mairie de Saint-Etienne se renvoient la balle, mais, je le répète, je reste à votre disposition. Quoi qu'il en soit, le choix de ce site créera plus de problèmes qu'il n'en résoudra.

SANCTION PÉNALE DE LA NÉGATION DU GÉNOCIDE ARMÉNIEN

M. Christophe Masse, suppléant M. Rouquet - A l'occasion des commémorations liées au 60^e anniversaire de la libération des camps de concentration nazis, les chefs d'Etat et de gouvernements ont réaffirmé solennellement la nécessité absolue pour l'Europe de se construire sur le rejet absolu de la Shoah et d'entretenir la mémoire des crimes contre l'humanité. En cette année 2005 où sera célébré le 90^e anniversaire du génocide des arméniens perpétré en 1915, la France s'honorerait à adapter sa législation pour condamner pénalement la négation ou la contestation du premier génocide du XX^e siècle que notre République a reconnu par la loi du 29 janvier 2001. En effet, rien ne permet, à ce jour, de poursuivre pénalement les auteurs de prises de position négationnistes contestant, niant, ou falsifiant la réalité historique de ce génocide où périrent 1,5 million de personnes. En établissant le délit de contestation de crimes contre l'Humanité, la loi Gayssot de 1992 ne concerne que ceux commis durant la seconde guerre mondiale et définis en annexe de l'accord de Londres du 8 août 1945. Afin de faire évoluer la législation, nous avons déposé avec nos collègues du groupe socialiste une proposition de loi le 8 juin 2004 mais celle-ci n'a pas été inscrite à l'ordre du jour prioritaire du Gouvernement et ce malgré les demandes de M. Ayrault auprès du Président Debré, qui a pourtant abordé avec courage la question du génocide arménien auprès des dirigeants d'Ankara lors de son récent voyage en Turquie.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin d'inscrire dans notre droit la sanction pénale de toutes les tentatives de réécriture de l'histoire et, particulièrement, tout acte de contestation ou de négation de l'existence du génocide arménien de 1915 ?

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser l'absence de M. le Garde des Sceaux.

Par l'adoption de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1981, le législateur, outre la volonté de protéger la vérité historique de l'Holocauste, a voulu réprimer toute contestation qui viserait à remettre en cause la vérité judiciaire telle qu'énoncée par la juridiction de Nuremberg ou une juridiction nationale ayant eu à statuer sur un crime contre l'humanité commis durant la seconde guerre mondiale. Cette infraction, applicable uniquement aux crimes contre l'humanité définis par l'article 6 du statut militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, est punie de la peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, outre la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée.

L'absence de dispositions législatives particulières concernant le crime du génocide arménien ou tout autre crime contre l'humanité reconnu comme tel ne constitue pas toutefois un obstacle à l'engagement de poursuites pénales ou d'actions civiles à l'encontre de toute personne qui insulterait, par ses propos, le peuple arménien victime.

Par l'adoption de la loi du 29 janvier 2001, la France a reconnu publiquement le génocide arménien de 1915. Tel que défini par l'article 211-1 du code pénal, le génocide est qualifié par notre droit de crime contre l'humanité, ce qui permet l'engagement de poursuites pénales à l'encontre de quiconque en aura publiquement fait l'apologie. Cette infraction, prévue par la loi du 29 juillet 1981, est punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Ainsi, toute personne qui inciterait publiquement à porter un jugement de valeur morale favorable sur le génocide arménien ou sur ses auteurs ou tenterait de justifier son existence pourrait être poursuivi en application de l'article 24 alinéa 3 de cette loi.

Par ailleurs, par une décision du 21 juin 1995 fondée sur l'article 1382 du code civil, le TGI de Paris a admis la recevabilité d'une action civile engagée à l'encontre d'un chercheur qui, par ses propos sans nuance sur le génocide arménien, avait ravivé injustement la douleur de la communauté arménienne.

M. Christophe Masse - C'est parce qu'un vide juridique subsiste en la matière et que la loi Gayssot de 1992 n'a pas suffi à le combler que nous souhaitons tirer les conséquences législatives de la reconnaissance légale du génocide arménien en punissant ceux qui en contestent l'existence.

SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

M. Serge Roques - Villefranche-de-Rouergue, sous-préfecture de l'Aveyron, risque de perdre une vingtaine de postes d'enseignants, sans compter les postes d'agents de service ou administratifs. Pour une petite ville de 12 000 habitants, dans laquelle l'Etat ne cesse de se désengager depuis une trentaine d'années, la mesure a son importance.

Sans méconnaître les efforts qui s'imposent à tous, je souhaiterais limiter les suppressions au strict nécessaire. L'Etat doit donner les moyens aux bassins d'emplois oubliés de réagir face à la crise démographique.

Dans un tel contexte, ne pourrait-on implanter de nouvelles formations à même d'attirer de nouveaux élèves ? Les lycées de Villefranche-de-Rouergue sont d'autant plus demandeurs de formations post-bac ou spécialisées que cette ville est celle qui possède le moins de BTS de l'Aveyron. Le lycée n'en compte qu'un seul, et il serait souhaitable de le compléter, par exemple par un BTS en alternance en animation touristique, une classe préparatoire aux écoles d'infirmières, ou un BTS « métiers du notariat », voire par de nouvelles séries d'apprentissage.

La répartition des formations sur le territoire participe à l'équilibre de son aménagement.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Permettez-moi de répondre à la place de M. Fillon qui vous prie d'excuser son absence.

La répartition des moyens entre les académies est guidée par la dotation budgétaire et par le souci de rééquilibrer les dotations entre les académies.

Dans le second degré, l'académie de Toulouse s'est vu retirer, pour la rentrée 2005, 96 emplois afin de tenir compte de la baisse de la démographie et des mesures pédagogiques applicables à la rentrée - suppression des TPE en terminale et transformation des 1ère STT en STG.

Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et notamment de la politique d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire, de répartir les moyens entre les établissements en concertation avec l'ensemble des partenaires.

La réduction de postes initialement prévue au lycée de Villefranche-de-Rouergue a été réexaminée avec tous les partenaires, et sur les neuf suppressions initialement prévues, trois postes d'enseignement en lettres modernes, allemand et éducation physique et sportive ont été maintenus. Il a par ailleurs été vérifié par les autorités académiques que les moyens horaires de l'établissement permettront d'assurer l'ensemble des enseignements obligatoires du tronc commun et de maintenir un certain nombre d'options.

S'agissant de l'enseignement primaire, une concertation a également été engagée afin d'aboutir à une bonne organisation du réseau scolaire.

Enfin, il a été décidé à la suite d'une réunion organisée par le maire, entre le rectorat et la région, que l'ouverture éventuelle de BTS serait étudiée dans le cadre des compétences partagée du plan régional des formations et le chef d'établissement devrait conduire une analyse des besoins avec les partenaires locaux.

PERSPECTIVES DES TÉLÉVISIONS D'INITIATIVE LOCALE.

M. Michel Heinrich - Les télévisions d'initiative locale ont su s'imposer en proposant des programmes qui confortent l'identité des territoires et renforcent le lien social. L'intervention des collectivités locales est le garant des missions de service public local confiées à ces médias de proximité, notamment par la mise en place des contrats d'objectifs et de moyens signés avec les collectivités. Elles ont prouvé leur efficacité et sont un remarquable outil d'éducation à la citoyenneté.

A l'heure où la TNT se développe dans notre pays et recherche des programmes susceptibles d'attirer la population vers ce nouveau support, les télévisions d'initiative locale semblent un excellent vecteur, mais qu'en est-il de leur place dans le déploiement de la TNT aujourd`hui, sachant que, si le CSA avait décidé de réserver trois canaux sur le multiplex R5, plusieurs rapports au Gouvernement privilégient l'utilisation de ces fréquences pour la télévision haute définition, ou pour la téléphonie mobile ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Conscient du retard de notre pays dans le domaine des télévisions locales d'initiative publique, qu'elles soient diffusées sur le câble ou en mode hertzien, le Gouvernement a pris récemment des mesures législatives et réglementaires favorables à leur essor.

Tout d'abord, les collectivités territoriales et leurs groupements sont désormais habilités à éditer un service de télévision locale en mode hertzien, et cette possibilité est également ouverte aux sociétés d'économie mixte locales, aux sociétés coopératives d'intérêt collectif et aux établissements publics de coopération culturelle.

Par ailleurs, les télévisions locales les plus modestes ont été exonérées de la taxe sur les messages publicitaires et de la taxe sur la publicité diffusée par voie de télévision. De surcroît, les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens bénéficient désormais d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.

C'est vrai, l'accès aux fréquences de la télévision numérique de terre représente un enjeu majeur pour le développement des chaînes de proximité.

Compte tenu de la nécessité de satisfaire l'ensemble des besoins en fréquences, notamment ceux de la télévision haute définition ainsi que de la télévision sur les mobiles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas confirmé sa volonté initiale de réserver trois canaux numériques par zone couverte aux chaînes locales et n'a pas encore arrêté le calendrier de lancement des appels aux candidatures pour la TNT locale.

Cependant, grâce à la loi du 9 juillet 2004, les chaînes locales analogiques autorisées avant le lancement de l'appel aux candidatures dans la zone considérée bénéficient d'un droit de reprise en numérique.

Par ailleurs, le CSA a réaffirmé son souhait de permettre à un maximum de projets locaux d'accéder à des fréquences numériques partout où cela est possible. Il a ainsi lancé, en décembre 2004, une étude pour la recherche d'une septième fréquence spécifiquement réservée aux chaînes locales dans dix-sept agglomérations.

Nous sommes persuadés, comme vous, de l'importance des chaînes locales, et nous espérons que la TNT permettra leur développement. Il en va du pluralisme et de la démocratie.

M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 14 avril inclus, puis les mardi 3 et mercredi 4 mai 2005 a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Ce document sera annexé au compte rendu.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 10.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

A N N E X E

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 14 avril inclus, puis les mardi 3 et mercredi 4 mai 2005 a été fixé :

MARDI 5 AVRIL, à 9 heures 30 :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures :

_ Questions au Gouvernement ;

_ Déclaration du Gouvernement sur le référendum portant sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et débat sur cette déclaration ;

à 21 heures 30 :

_ Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (n^os 2061-2209) ;

_ Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (n^os 2119-2217).

MERCREDI 6 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (n^os 2100-2181) ;

_ Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n^os 2210-2222).

JEUDI 7 AVRIL à 9 heures 30 :

_ Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n^os 2210-2222) ;

_ Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (n^os 1966-2220) ;

_ Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Louis Debré tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (n° 2131) ;

(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 106 du Règlement)

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;

_ Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense (n^os 2165-2218).

MARDI 12 AVRIL, à 9 heures 30 :

_ Discussion de la proposition de loi de M. Yves NICOLIN, Mme Michèle TABAROT et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l'adoption (n° 2195) ;

(Séance d'initiative parlementaire)

à 18 heures, et à 21 heures 30 :

_ Discussion du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la régulation des activités postales (n° 2157).

MERCREDI 13 AVRIL après-midi, à 15 heures, et à 21 heures 30 :

_ Discussion du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n° 2224).

JEUDI 14 AVRIL, à 9 heures 30 :

_ Débat sur la lutte contre la toxicomanie ;

(Séance d'initiative parlementaire)

à 15 heures, et à21 heures 30 :

_ Suite de la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la régulation des activités postales (n° 2157).

MARDI 3 MAI matin, à 9 heures 30 :

_ Questions orales sans débat ;

à 15 heures et à 21 heures 30 :

_ Questions au Gouvernement ;

_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la régulation des activités postales (n° 2157) ;

_ Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n^o 2216).

MERCREDI 4 MAI, à15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

_ Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2216).

Le mardi 12 avril à 15 heures,
M. Jorge Sampaio,
Président de la République portugaise,
sera reçu dans l'hémicycle

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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