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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 80ème jour de séance, 198ème séance

2ème SÉANCE DU MERCREDI 6 AVRIL 2005

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER

vice-présidente

Sommaire

SAISINE DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL 2

TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE À LA
FONCTION PUBLIQUE (suite) 2

AVANT L'ARTICLE PREMIER 6

ARTICLE PREMIER 6

ART. 3 7

APRÈS L'ART. 4 7

AVANT L'ART. 5 8

AVANT L'ART. 7 8

ART. 7 8

APRÈS L'ART. 7 11

ART. 8 11

ART. 9 11

APRÈS L'ART. 9 13

ART. 10 13

ART. 11 13

APRÈS L'ART. 11 14

ART. 12 14

ART. 14 14

ART. 15 14

APRÈS L'ART. 15 BIS 14

AVANT L' ART. 16 15

ART. 16 15

ART. 17 15

ART. 18 15

ART. 19 15

ART. 20 15

ART. 22 15

APRÈS L'ART. 22 16

TITRE 16

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 7 AVRIL 2005 18

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative aux aéroports.

TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
À LA FONCTION PUBLIQUE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du Règlement.

M. Jean-Pierre Dufau - Ce projet de loi me fait penser à un iceberg : la partie émergée - transposer une directive européenne - est infiniment moins conséquente que celle immergée - créer une fonction publique à deux vitesses. Or, les icebergs présentent l'inconvénient de dériver, et nous sommes ici en pleine dérive libérale !

Vous me rétorquerez qu'il faut rattraper le retard que nous avons pris dans la transposition des directives communautaires. Certes, mais outre que nous n'en sommes pas à deux mois près, vous auriez dû vous en tenir, dans ce projet, à la stricte transposition des directives relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, surtout s'il y a urgence ! Pour le reste, prenons le temps de travailler en commission, d'engager une concertation avec les partenaires, de faire des études d'impact.

Vous prétendez vouloir dialoguer avec les fonctionnaires, mais vous vous y prenez mal ! Tel un danseur de tango, vous faites un pas en avant, puis deux en arrière. En prévision du référendum sur le projet de Constitution, vous revalorisez légèrement les salaires des fonctionnaires, alors qu'en décembre, vous souteniez n'avoir aucune marge de manœuvre ! Vous affichez votre ambition pour la fonction publique, et vous instaurez une fonction publique à deux vitesses ! Vous vous éloignez de la stricte transposition des directives, mais l'Europe risque de vous rattraper ! Un député de votre propre majorité n'a-t-il pas affirmé en commission que présenter ce projet maintenant était une erreur ?

M. Bernard Derosier - Un certain Soisson !

M. Jean-Pierre Dufau - Cela étant, le contenu même de ce texte justifie à lui seul son renvoi en commission. Tout d'abord, si l'article premier a le mérite d'étendre aux pères, dans les mêmes conditions, la suppression des limites d'âges qui jouait déjà en faveur des mères de famille, pourquoi niveler par le bas l'alignement des droits entre les hommes et les femmes, et avoir refusé en commission cet amendement socialiste qui visait à étendre les dérogations à toutes les personnes qui vivaient grâce aux ressources de leurs conjoints - veufs ou veuves, divorcés ou divorcées ?

Certes, il n'y a pas là de raison absolue pour renvoyer le texte en commission, surtout si l'amendement socialiste est finalement adopté, mais si vous estimez qu'il faut approfondir la réflexion pour tenir compte de la diversité des situations - PACS, concubinage, etc - il faudra bien y retourner !

Soyons clairs : ou l'harmonisation entre les hommes et les femmes se fait par le haut, ou vous profitez de la moindre occasion pour niveler par le bas. Notre intérêt pour des cas certes isolés, mais réels, de personnes en difficulté - dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté défini par l'INSEE - témoigne de notre sens de la solidarité et de l'équité. A vous, Monsieur le ministre, d'être cohérent avec votre intervention au Sénat.

Puisque je parle de cohérence, venons-en à l'article 3, par lequel vous limitez le bénéfice de l'élargissement des dérogations quant à la limite d'âge. En effet, si un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, et fait valoir ses droits à la retraite avant d'avoir rempli son engagement, il devra rembourser les sommes prévues par les règlements. On reprend d'une main ce que l'on a donné de l'autre. Pourquoi pénaliser ceux qui, librement, choisissent de travailler moins et de gagner moins, surtout lorsqu'on se réclame de la liberté de travailler ? Admettez de surcroît que cette disposition n'a pas grand-chose à voir avec l'égalité entre les hommes et les femmes, aussi serait-il plus sage de la supprimer.

Était-il vraiment nécessaire de raviver le courroux des fonctionnaires avec ces mesures mesquines ? Il paraît que le Gouvernement réfléchit à la suppression des limites d'âge dans les concours, mais si c'est pour étendre la mesure que je viens d'évoquer à ceux qui prendraient leur retraite avant la fin de leur engagement, je lui souhaite bien du plaisir !

Je ne m'étendrai pas sur le chapitre II relatif à l'accès des ressortissants de la Communauté aux emplois dans la fonction publique, c'est une bonne chose que de permettre ces échanges de culture administrative, mais je souhaiterais savoir si l'ouverture des emplois de fonctionnaires sous contrat CDD, puis CDI, s'appliquent aux ressortissants de la Communauté.

Abordons maintenant un sujet qui fâche. Nous n'avons pas la même conception de la fonction publique.

En témoigne le chapitre III, relatif aux agents non titulaires. Il aurait été opportun - et c'est pourquoi le renvoi en commission est nécessaire - d'analyser dans le détail la directive du 28 juin 1999 que vous prétendez transcrire, en auditionnant les personnes compétentes. Nous partageons son objectif, qui est de prévenir les abus que constituent les recours systématiques à des CDD successifs ; à cette fin, elle demande aux Etats membres de prendre une ou plusieurs mesures limitatives, tout en les laissant libres de choisir, en fonction de leurs spécificités. Or, vous tournez le dos à la culture de notre fonction publique, où le concours d'accès est la règle : le risque est grand qu'il devienne l'exception, et le contrat la règle. Au rythme où vous supprimez les postes de fonctionnaires, ce n'est pas une crainte chimérique ! Pour vous, la réforme de l'Etat passe par la réduction massive du nombre de fonctionnaires et le recrutement de personnes en CDI, hors statut de la fonction publique. Excusez le terme familier, Monsieur le ministre, mais vous faites le « sale boulot »...

La résorption des quelque 500 000 emplois précaires et la réalisation de l'égalité salariale - les salaires masculins étant encore dans notre fonction publique de 16% supérieurs aux salaires féminins - auraient été des missions plus conformes à l'éthique de votre ministère. La mise en place de la LOLF est l'occasion de se pencher sur le financement de la fonction publique, et je m'étonne d'ailleurs que ce projet de loi n'ait pas été soumis pour avis à notre commission des finances. Il est vrai que ce gouvernement a tendance à privilégier le Sénat dans l'examen des textes...

Ce n'est pas un hasard si les conseils supérieurs des trois fonctions publiques ont donné un avis défavorable au dispositif que vous proposez. Non seulement vous démantelez le statut de la fonction publique, mais vous mettez à mal le concept de service public. A cet égard, il n'y a pas, comme je l'ai entendu, d'un côté les anciens, les « rétros », et de l'autre les modernes ; mais il y a une conception de gauche et une conception de droite de notre société. Reprenons donc ce débat en commission, à partir d'auditions, de statistiques, et en écoutant le point de vue des usagers et des fonctionnaires. Pourquoi ne pas lancer un vaste débat dans le pays, comme vous l'avez fait pour l'éducation ? Monsieur le ministre, vous nous annoncez pour après le 29 mai une réforme de la fonction publique territoriale, mais ne soyez donc pas timoré, attaquez le chantier de la réforme de la fonction publique dans ses trois composantes !

L'article 7 modifie fondamentalement les conditions de recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique de l'Etat, et les articles 9 et 11 reprennent ses dispositions pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La durée des CDD successifs ne pourra dépasser six ans ; ils ne pourront ensuite être reconduits que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Cette disposition paraît être un progrès, et elle l'est en effet pour les agents contractuels de plus de 50 ans, qui n'auraient pas grand intérêt à devenir fonctionnaires ; mais il n'en va pas de même pour les autres car le renouvellement en CDI n'est que facultatif. Or, les hommes et les femmes ne sont pas des pions sur un échiquier, interchangeables et anonymes. Il est indigne qu'on puisse leur donner congé au bout de six ans.

Vous allez créer une fonction publique à deux vitesses : des agents en CDI de haut niveau pourront encadrer des fonctionnaires de catégorie A ayant une formation équivalente, qui auront intégré la fonction publique par concours ; je ne suis pas sûr que cette cohabitation optimisera le rendement de la fonction publique.

M. Xavier de Roux - C'est le cas actuellement ! C'est la loi Sapin !

M. Jean-Pierre Dufau - Nous proposons des garde-fous, que nous sommes prêts à discuter pied à pied en commission. Nous souhaitons restreindre au maximum le recours aux contractuels, en le réservant aux fonctions très spécialisées et hautement qualifiées. Pour que le contractuel en CDI soit l'exception, il convient d'obliger l'employeur, préalablement à toute transformation de CDD en CDI, à proposer un accès à la fonction publique par voie de titularisation. Par ailleurs, il paraît évident que la transformation d'un CDD en CDI doit être subordonnée à la possession d'un diplôme ou d'un acquis professionnel correspondant au niveau de l'emploi. Nous ferons également des propositions précises pour éviter qu'une même fonction soit indéfiniment assurée par des CDD successifs ne débouchant pas sur un CDI. Enfin, le dispositif de la loi Sapin du 31 janvier 2001 au profit des agents susceptibles d'être titularisés dans un emploi de catégorie C devrait être pérennisé et étendu à l'ensemble des fonctions publiques.

Il serait décidément souhaitable de revoir ce texte en commission, et nos réflexions pourraient nourrir votre projet de réforme de la fonction publique de l'Etat.

Je veux aussi évoquer les problèmes particuliers de la fonction publique hospitalière, et notamment le recrutement de contractuels saisonniers ou occasionnels. Pour les personnels d'un établissement de santé repris par un établissement public, se pose celui de la reprise totale ou partielle de l'ancienneté. Enfin, nous attendons toujours le décret précisant les modalités d'interruption d'activité pour les pères d'au moins trois enfants nés avant le 31 décembre 2004 et leur droit à une retraite anticipée après quinze ans de service.

Monsieur le ministre, votre projet est en trompe-l'œil. Il mérite intérêt dans sa partie émergée, la transposition des directives relatives à l'égalité entre hommes et femmes. En revanche, sa partie immergée, l'introduction incontrôlée des CDI dans la fonction publique, est inacceptable. Il serait plus correct de modifier sa dénomination, car c'est en réalité un projet « organisant un nouveau mode d'accès à la fonction publique et portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique ».

Enfin, il faut lever un doute. La rémunération des agents contractuels, comme le précise l'article 3 de la loi du 26 janvier 1994, ne saurait être supérieure à celle des agents titulaires de la fonction publique occupant un emploi similaire et correspondant à leur niveau de fonction ou à leur qualification. Je parle bien sûr de la rémunération globale, comprenant le salaire et les diverses primes et avantages. Il ne doit pas être possible, Monsieur le ministre, d'accorder à des agents non fonctionnaires des avantages que vous refusez à des fonctionnaires titulaires...

Il est donc clair qu'il convient de renvoyer ce texte devant la commission des lois, et sans doute aussi devant la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois- Je ne peux vous laisser dire qu'il n'y a pas eu de concertation. Les trois conseils supérieurs de la fonction publique ont été consultés, la commission des lois du Sénat a entendu les syndicats, les associations d'élus et les universitaires, et j'ai moi-même tenu à consulter à nouveau l'ensemble des organisations syndicales.

L'atteinte aux droits acquis, le nivellement par le bas ? Vous les dénoncez en mettant en avant une mesurette totalement obsolète. Vous opposez enfin statut et contrat, vous affirmez que toutes les organisations syndicales sont fortement opposées au texte, vous parlez d'une nouvelle catégorie d'agents, d'atteinte au principe d'égal accès des citoyens. Monsieur le maire de Capbreton, combien d'agents contractuels avez-vous déjà recrutés depuis que vous exercez vos fonctions ?

M. Jean-Pierre Dufau - Aucun, à ma connaissance. Je n'ai employé que des emplois-jeunes.

M. le Rapporteur - Comment faites-vous pour les titulariser sans contourner le contrôle de la légalité ? La loi vous le permettra, et vous devriez nous en remercier.

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Force est de reconnaître que l'opposition a de la suite dans les idées. Lorsqu'elle était dans la majorité, elle n'avait de cesse que de renvoyer à plus tard le règlement de la question des contractuels, ce lancinant problème de la fonction publique. Elle continue aujourd'hui, alors que des centaines de milliers d'agents sont dans une situation précaire, plus précaire qu'aucun autre salarié de notre pays. Avec pragmatisme et imagination, le Gouvernement, lui, essaie d'adapter le droit à la situation de ces personnes.

L'opposition compare le CDI et le statut. Je veux le réaffirmer devant vous : le CDI n'est qu'une exception. La règle ? C'est l'accès au statut de la fonction publique, via un concours et une titularisation. Le délai de six ans ? Il a été mis en place pour permettre à chaque contractuel de passer dans les meilleurs conditions les concours internes que l'administration propose à ceux qui sont à son service. Ce que l'on doit comparer ? Ce sont les situations de très grande précarité de centaines de milliers d'agents et la sécurité qu'offre le CDI.

Les manœuvres dilatoires qui nous sont proposées aujourd'hui ne sauraient constituer une réponse satisfaisante pour des contractuels qui attendent ce texte avec impatience. Je demande donc le rejet de la motion.

M. Georges Tron - Je souhaite interroger à mon tour M. Dufau, qui a posé en fin d'après-midi une question légitime. Il a reconnu que le projet ne permettait pas l'embauche directe par CDI. C'est la preuve que M. Derosier se trompait lorsqu'il affirmait que le projet tendait à multiplier le nombre de contrats, oubliant que les CDD deviendront des CDI.

M. Jean-Pierre Dufau - Pourront devenir !

M. Georges Tron - Si vous voulez. Reste que l'argument de M. Derosier n'est pas fondé.

Surtout, le texte permettra de sortir de la précarité un nombre important d'agents en CDD. Au demeurant, certaines catégories qui ne sont pas prises en compte par le projet, et je pense en particulier à ceux qui enseignent dans les Greta ou les CFA, souhaitent intégrer le dispositif. Là encore, la démonstration de M. Derosier est mise à mal. Quant à l'absence d'obligation à l'issue des six ans, dénoncée par M. Dufau, le ministre vient de rappeler qu'un agent dont le CDD avait été renouvelé bénéficiait de l'ancienneté suffisante pour préparer les concours internes dans de bonnes conditions. Si le candidat fait l'affaire, l'employeur n'aura aucun problème à lui proposer un CDI. Dans le cas inverse, ce dernier aura peu de raison de lui proposer un troisième CDD. Pour être maire d'une commune de 30 000 habitants et président d'une communauté d'agglomération qui en compte 100 000, je suis bien placé pour le savoir.

Mme la Présidente - Il faut conclure.

M. Georges Tron - Bref, le texte responsabilise l'employeur, protège les intérêts des agents, en leur permettant de sortir de la précarité. Il convient donc de voter contre la motion de renvoi.

M. Bernard Derosier - Je n'ai rien compris à la démonstration de M. Tron, d'autant qu'il n'était pas présent pendant la défense de la motion.

M. Georges Tron - Vous-même étiez absent.

M. Bernard Derosier - N'importe quoi !

Je donne acte au rapporteur qu'il a reçu les représentants des organisations syndicales. Est-ce cependant de la concertation que de recevoir et d'écouter, sans tenir compte de ce qu'on vous dit ?

Monsieur le ministre, j'aurais aimé entendre vos explications sur les nombreuses transpositions effectuées par le précédent gouvernement. En la matière, il en a fait au moins autant que vous. Force est de reconnaître que nous sommes submergés de directives qu'il faut transposer : nous aurions tout intérêt à réfléchir à des méthodes plus adaptées.

M. le Ministre - En effet.

M. Bernard Derosier - Cela dit, vos nouvelles mesures vont-elles mettre fin aux conditions draconiennes de recrutement des collaborateurs de l'administration ou des collectivités territoriales que vous imposez aux contractuels ? Le CDD, puis le CDI vont-ils devenir la règle ? M. Tron vient de reconnaître que le CDI était inutile. C'est la preuve qu'il faut retourner en commission.

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

Mme la Présidente - J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le Rapporteur - L'amendement 1 rectifié propose un nouveau titre pour le chapitre I, auxquels seront rattachés les articles 16 à 20, qui comprennent eux aussi des dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations, pas seulement au niveau du recrutement.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 1 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Serge Poignant - Je veux revenir sur ma proposition de loi, adoptée ici même le 15 avril 2004, relative à la suppression des limites d'âge dans la fonction publique.

Les concours sont, le plus souvent, soumis à des limites d'âge qui n'ont aucun caractère général, puisqu'elles peuvent varier d'un concours à l'autre, et qui sont désormais perçues comme une discrimination en fonction de l'âge. Le législateur les a supprimées dans certains cas particuliers. Ma proposition de loi tendait à simplifier ces règles et à les mettre en cohérence avec l'allongement général de la durée du travail. De nombreuses personnes me demandent si ses dispositions seront bientôt applicables, mais elle n'a malheureusement pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Le présent projet de loi n'a pour objet que de transposer le droit communautaire, et je n'ai donc pas déposé d'amendement reprenant ma proposition de loi. En revanche, Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à en reprendre les termes dans un prochain projet de loi portant réforme de la fonction publique. Je rappelle que la charte des droits fondamentaux pose le principe de non-discrimination : il faut garantir le plus rapidement possible l'égalité devant les emplois publics, par l'égalité des conditions posées pour concourir. Les dispositions allant dans ce sens et votées par l'Assemblée seront-elles reprises dans votre texte ?

M. le Ministre - Le mérite vous reviendra d'avoir répondu au problème de l'égalité d'accès à la fonction publique en fonction de l'âge. Votre proposition figurera en tête des dispositions relatives à l'ouverture des fonctions publiques à la société, dans le projet de loi qui est en cours de préparation et qui sera soumis au Conseil supérieur de la fonction publique au mois de mai, et au Parlement à la rentrée d'octobre.

M. Jean-Pierre Dufau - L'amendement 23 étend la suppression des limites d'âge consentie aux veuves et aux femmes divorcées, aux hommes qui se trouvent dans la même situation, et réaffirme que cette disposition est soumise à condition de ressources.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il paraît inutile de rétablir les dérogations bénéficiant aux veuves et divorcées. En effet, elles ne concernent qu'un nombre négligeable de candidats. Par ailleurs, le taux d'activité des femmes a rattrapé celui des hommes : seul celui des mères de famille nombreuse est encore faible, mais celles-ci bénéficient justement de l'exonération des limites d'âge à partir de trois enfants. Enfin, cet avantage créerait une inégalité de traitement entre les couples mariés et non mariés.

L'amendement 23, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Bernard Derosier - L'article 3 prévoit qu'un fonctionnaire qui prendrait sa retraite avant d'avoir satisfait à son engagement de passer un certain temps dans la fonction publique doit rembourser les sommes fixées par la réglementation. Cette disposition est particulièrement défavorable à ceux qui sont entrés dans la fonction publique à un âge avancé. Il faut faire disparaître cette injustice et l'amendement 24 propose la suppression de cet article.

M. le Rapporteur - Cet amendement a été accepté par la commission mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. L'article 3 ne crée pas l'obligation de remboursement pour ceux qui n'accomplissent pas la durée d'engagement requise : elle existe déjà. Mais le remboursement est calculé aujourd'hui de la même façon pour ceux qui partent à la retraite et pour ceux qui rompent leur engagement. L'article 3, en instaurant un dispositif spécifique pour les personnes recrutées à un âge avancé, prévoit la dégressivité des sommes dues en fonction de la durée d'engagement effectuée. Elle est donc plus favorable que le droit en vigueur.

M. le Ministre - Même avis. L'article 3 est favorable aux candidats âgés et rejoint la préoccupation exprimée tout à l'heure par M. Poignant quant à leur accès à la fonction publique.

M. Jean-Pierre Dufau - Il y a une contradiction à vouloir reculer l'âge d'accès à l'emploi public, ce qui est souhaitable alors qu'il faut travailler de plus en plus longtemps, et à imposer aux candidats âgés de travailler jusqu'à 68 ou 70 ans sous peine d'avoir à rembourser les frais de leur engagement ! On ne peut maintenir des dispositions qui n'étaient valables que lorsque des limites d'âge étaient en vigueur.

L'amendement 24, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 4

M. le Rapporteur - L'amendement 6 déplace l'article 20 vers le chapitre premier.

L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 2 rectifié, 3, 4 deuxième rectification et 5 rectifié font de même pour les articles 16, 17, 18 et 19.

M. le Ministre - Avis favorable.

Les amendements 2 rectifié, 3, 4 deuxième rectification et 5 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.

AVANT L'ART. 5

M. le Rapporteur - L'amendement 7 rectifié simplifie l'intitulé du chapitre II.

L'amendement 7 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Les articles 5 et 6, successivement mis aux voix, sont adoptés.

AVANT L'ART. 7

M. le Rapporteur - L'amendement 8 rend le titre du chapitre III plus cohérent avec son contenu.

L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.

ART. 7

M. Bernard Derosier - Nous atteignons le cœur du débat, et je ne connais toujours pas la position du Gouvernement : jusqu'à présent, il rappelait régulièrement à ses préfets que les collectivités territoriales ne pouvaient recruter de contractuels que dans des conditions précises et pour des durées limitées à un an. Ces conditions disparaissent-elles ? Quoi qu'il en soit, le problème d'une nouvelle entrée dans la fonction publique, par le CDI, est posé et l'amendement 25 propose donc la suppression de cet article.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il s'agit effectivement du cœur du débat : de notre position sur cet amendement dépendra la suite de la discussion. La question est la suivante : faut-il accepter des CDI dans la fonction publique ? D'abord, le droit communautaire nous l'impose : c'est le sens de la directive du 28 juin 1999...

M. Bernard Derosier et M. Jean-Pierre Dufau - C'est faux !

M. le Rapporteur - ...qu'il aurait fallu transposer avant 2001. Ensuite, les CDI existent d'ores et déjà dans la fonction publique. Des dispositions législatives ponctuelles les prévoient, dans le cas, par exemple, du personnel de certains établissements publics administratifs, en raison du caractère particulier de leur mission, ou de certaines institutions administratives spécialisées de l'Etat dotées par la loi d'un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission, selon les termes de la loi du 11 janvier 1984. La loi du 12 avril 2000, elle, a permis aux agents bénéficiant, avant l'arrêt Berkani du tribunal des conflits du 25 mars 1996, de contrats de droit privé à durée indéterminée, de devenir à leur demande titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée. Enfin, en vertu de la loi du 4 janvier 2002, les personnes employées par une personne morale de droit privé peuvent, après le transfert intégral de son objet et de ses moyens à un établissement public de coopération culturelle à caractère administratif, continuer à bénéficier des stipulations de leur contrat de travail antérieur, y compris s'il s'agissait de CDI. Dans la seule fonction publique de l'Etat, 50 000 agents des établissements publics bénéficieraient d'un CDI et environ 15 000 autres relèveraient de la loi du 11 janvier 1984 ou répondraient aux exigences de la jurisprudence Berkani.

En second lieu, le CDI permet de lutter efficacement contre la précarité. Le sénateur Hoeffel, dans un rapport sur la loi du 3 janvier 2001, soulignait déjà que tous les contractuels ne se trouvent pas dans une situation précaire. Certains ont en effet été recrutés pour une durée indéterminée, soit qu'ils l'aient été avant la création des statuts de 1983-1984, notamment dans la fonction publique territoriale, soit que la loi le permette. Le respect du droit des salariés exige la solution la plus simple possible. C'est ce que nous propose le Gouvernement. La commission a donc repoussé cet amendement de suppression.

M. le Ministre - Le Gouvernement y est bien entendu défavorable lui aussi. Ce texte ne modifie en rien les conditions de recrutement sous CDD. Peu importent le nombre et la durée de ceux-ci, l'important est que leurs titulaires puissent se voir proposer au bout de six ans un CDI.

M. Georges Tron - Je vais m'efforcer d'être le plus simple possible de façon que M. Derosier n'ait aucune difficulté de compréhension. Des personnes employées en CDD auront la possibilité d'obtenir un CDI au bout de six ans. Le souhaitent-elles ? A l'évidence, oui, puisque les personnes n'entrant pas dans le champ du présent dispositif souhaiteraient pouvoir en bénéficier, comme elles l'ont fait savoir par de nombreux sénateurs, y compris de l'opposition. Mais cela, M. Derosier ne le sait sans doute pas... La suppression de l'article 7 irait à l'encontre des intérêts des personnels.

M. Bernard Derosier - Monsieur le ministre, si l'Etat peut prendre des libertés avec les dispositions législatives et réglementaires, les collectivités, elles, voient leurs décisions soumises au contrôle de légalité. Il n'est pas aujourd'hui un préfet qui accepte un CCD de plus d'un an, sauf exception rarissime. Est-ce à dire qu'il faudra dorénavant renouveler six fois le contrat des agents ? Quant au rapporteur, il nous a indiqué que 50 000 fonctionnaires travailleraient dans des établissements publics, mais s'agit-il d'établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux ?

M. le Ministre - Vous faites allusion à un cas parmi d'autres de recours aux contractuels, prévu par l'article 6 de la loi de 1984, relatif aux emplois saisonniers ou occasionnels...

M. Bernard Derosier - Pas du tout, c'est le cas de n'importe quel contractuel dans la fonction publique territoriale.

M. le Ministre - On peut parfaitement imaginer qu'un CDD soit renouvelé plusieurs fois, cela est d'ailleurs souvent le cas. L'intérêt du texte est de permettre qu'il se transforme en CDI au bout de six ans.

M. le Rapporteur - J'indique à M. Derosier que je parlais tout à l'heure des EPA.

L'amendement 25, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Dufau - Le Gouvernement n'a eu de cesse de nous expliquer que le recours au CDI serait l'exception et que le recrutement par concours demeurerait la règle. En ce cas, qu'il accepte notre amendement 26 qui rendrait plus concrète cette déclaration d'intention en réservant, pour les emplois de catégorie A, le recours à des contractuels aux « fonctions très spécialisées, hautement qualifiées ».

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Le texte comporte les dispositions nécessaires pour empêcher le renouvellement abusif de CDD. La modification des cas de recours à des agents non titulaires ne relève en revanche pas de son champ. Par ailleurs, la notion de « fonctions très spécialisées, hautement qualifiées » est très floue.

M. le Ministre - Il s'agit d'un dispositif à caractère exceptionnel, je l'ai déjà dit. J'ai proposé aux organisations syndicales de mettre en place un groupe de travail sur les conditions de recours aux contractuels. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation que, le cas échéant, des modifications seront apportées aux articles 4 à 6 de la loi de 1984 dans un futur projet de loi.

L'amendement 26, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Dufau - L'amendement 28 vise, dans le même esprit, à limiter les inconvénients du dispositif proposé en empêchant les recrutements de complaisance. Il serait exigé des personnels qu'ils possèdent un diplôme ou un acquis professionnel correspondant au niveau de recrutement de l'emploi occupé.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. La transformation du CDD en CDI est une faculté, en aucun cas une obligation. C'est l'employeur qui jugera de son opportunité et au bout de six ans, il aura largement eu le temps d'évaluer les compétences de l'agent.

M. le Ministre - Avis défavorable.

M. Georges Tron - En effet, un employeur sait au bout de six ans si un agent fait ou non l'affaire, et possède la qualification nécessaire.

L'amendement 28, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Dufau - Il sera donc possible qu'au bout de six ans, un agent en CDD puisse être présumé ne pas donner satisfaction et ne pas voir son contrat transformé en CDI. Mieux vaudrait ne pas attendre aussi longtemps pour s'en apercevoir et mettre un terme à son contrat. Je crains qu'avec ce texte, les contractuels ne croient que tous les CDD seront automatiquement transformés en CDI au bout de six ans. Il serait dangereux d'entretenir cette illusion.

Nous proposons par notre amendement 30 qu'en aucun cas, un emploi permanent occupé durant six ans par un contractuel dont le contrat n'a pas été transformé en CDI ne puisse être occupé par un nouveau contractuel.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qui relève du domaine réglementaire et modifierait les cas dans lesquels il est possible de recourir à des agents non titulaires, cas qui seront examinés dans le cadre d'un futur groupe de travail.

M. Jean-Pierre Dufau - Mais oui, demain on rase gratis !

M. le Rapporteur - Cet amendement sort donc du cadre strict de la transposition de la directive. Enfin, on peut s'apercevoir au bout de six ans qu'un agent ne fait plus l'affaire sans que pour autant, son emploi cesse d'être utile. Adopter cet amendement lierait l'employeur au détriment même du service rendu à l'usager.

M. le Ministre - Avis défavorable. Il ne s'agit bien sûr pas d'imposer quoi que ce soit à l'employeur, mais de lui offrir la possibilité, qu'il n'a pas à l'heure actuelle, de transformer en CDI le CDD d'un contractuel. Il n'y aura obligation que pour les agents de plus de 50 ans, comme l'a souhaité le Sénat.

Je suis d'accord avec vous, Monsieur Dufau, sur la nécessité de ne pas susciter d'illusion. Mais les dispositions proposées sont parfaitement claires. Vous feignez de découvrir aujourd'hui la situation des agents non titulaires. Elle n'est pourtant pas nouvelle, et la mesure proposée est de nature à l'améliorer notablement.

M. Georges Tron - En effet, le texte corrige une situation très dommageable pour les personnels. Un agent qui voit son CDD transformé en CDI y gagne, de même que son employeur qui peut ainsi le conserver, s'il en est satisfait.

M. Jean-Pierre Dufau - En expliquant que les CCD seront transformés en CDI dans l'intérêt même des agents, vous risquez d'être mal compris et de laisser croire que cette transformation sera automatique.

Quand cela vous arrange, vous portez l'avantage du côté de l'employeur : il s'agirait de lui éviter d'avoir à se séparer d'un collaborateur compétent... Je m'attends à une belle envolée de votre part tendant à démontrer que tout le monde y gagne. Je serais prêt à vous suivre dans cette voie si la requalification en CDI au bout de six ans devenait automatique.

M. Georges Tron - Je suis persuadé que MM. Dufau et Derosier ont bien compris que nous étions au cœur du dispositif et j'observe avec quelque amusement que M. Dufau ne critique plus le fond du texte mais qu'il dénonce un risque de mauvaise interprétation, auquel il contribue du reste largement en diffusant de fausses informations ! Pour moi, je m'en tiens à l'essentiel : il est bon d'aider les agents contractuels à sortir de la précarité et à nouer une relation de travail sécurisée avec leur employeur.

M. Bernard Derosier - La loi Sapin est là pour rappeler que nous ne découvrons pas le problème des précaires dans la fonction publique. Je ne suis pas du tout d'accord avec le rapporteur lorsqu'il prétend que notre amendement relève du domaine réglementaire, et, plus fondamentalement, nous voulons protéger les salariés employés en CDD depuis longtemps. Il serait particulièrement inique qu'un contractuel pouvant justifier de 5 ans 11 mois et 29 jours de présence dans les services soit remercié du jour au lendemain et remplacé sur le champ par un nouvel agent contractuel !

L'amendement 30, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bernard Derosier - Notre amendement 31 pérennise une mesure temporaire de la loi Sapin en précisant que les agents contractuels occupant des emplois de catégorie C sont exclus du dispositif de transformation des CDD en CDI puisqu'ils ont vocation à intégrer la fonction publique sans concours. Si elle devait être adoptée, il faudrait réserver la nouvelle procédure aux agents relevant des catégories A et B.

M. le Rapporteur - Rejet. Contrairement à ce que vient de déclarer M. Derosier, l'amendement ne peut tendre à pérenniser une disposition transitoire de la loi Sapin, sauf à s'exposer à la censure de l'article 40 de la Constitution. En outre, son adoption tendrait à exclure du bénéfice du nouveau dispositif un nombre important d'agents publics figurant parmi les moins bien lotis.

L'amendement 31, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7

M. Jean-Pierre Dufau - Notre amendement 35 tend à éviter toute distorsion de rémunération entre les agents titulaires et les contractuels de droit public. Il convient de noter que des dispositions similaires, visant notamment à limiter la rémunération de certains contractuels de la fonction publique - tels les emplois de cabinet -, existent déjà. L'égalité de traitement des agents doit s'apprécier en fonction de la nature du poste occupé et non du statut de celui qui l'occupe. Notre amendement participe d'un souci de justice, d'équité et de sagesse puisqu'il tend à harmoniser les rapports de travail au sein de la fonction publique.

M. le Rapporteur - Défavorable. J'indique que cet amendement a été retiré par le groupe socialiste du Sénat au bénéfice de l'engagement du ministre de réunir un groupe de travail sur l'harmonisation des rémunérations.

M. le Ministre - Même avis et même engagement pris devant vous. En outre, l'amendement sort du périmètre du présent projet et relève plutôt du domaine réglementaire.

L'amendement 35, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bernard Derosier - Notre amendement 32 donne l'occasion au Gouvernement, qui exprime volontiers sa volonté de transparence et de concertation, de mettre ses actes en conformité avec ses déclarations, puisqu'il demande que les instances de concertation internes à la fonction publique - telles que les comités techniques paritaires - émettent un avis sur les recrutements s'appuyant sur des contractuels.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas formellement examiné cet amendement mais a repoussé plusieurs amendements analogues relatifs à la FPH et à la FPT. Le dispositif proposé semble en outre inapplicable : avis personnel défavorable.

L'amendement 32, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 8

M. Bernard Derosier - L'amendement 33, de suppression, est défendu, de même que l'amendement 37.

Les amendements 33 et 37, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 8, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. Bernard Derosier - Notre amendement 34 demande la suppression de cet article. Il traduit notre désaccord de fond sur les modes d'organisation de la fonction publique envisagés par le Gouvernement.

M. Patrick Balkany - Mon amendement 77 demande également la suppression de cet article et croyez bien, Monsieur le ministre, que je suis désolé de vous faire une telle proposition. Ma seule objection à cet excellent article, c'est que son adoption conduirait à nous faire régresser dans la - difficile - gestion de notre personnel communal. Tous ceux qui, sur ces bancs, exercent comme moi la fonction de maire mesurent la difficulté de trouver la personne adéquate pour chaque poste. S'agissant de certains emplois, affectés de contraintes particulières ou requérant des compétences spécifiques, on ne trouve pas de candidats sur les listes d'aptitude du CNFPT ! Il est donc indispensable de pouvoir continuer à recruter des contractuels bien au-delà des seuls emplois relevant de la catégorie A. Maire depuis 1983 et ardent défenseur du oui au referendum du 29 mai, je considère qu'il n'est pas raisonnable de s'abriter derrière une directive européenne pour nous imposer un tel recul. Je suggère par conséquent au Gouvernement d'amender l'article 9 de son projet, lequel restreint aux seuls emplois du niveau de la catégorie A la possibilité de faire occuper des emplois permanents par des agents contractuels. Allons, Monsieur le ministre, un peu de bonne volonté. Je compte sur votre collaboration pour faire plaisir aux 36 000 maires de France.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement de suppression de M. Derosier et n'a pas examiné celui de M. Balkany. Maire moi-même, je tiens à dissiper tout malentendu. L'article 9 ne modifie pas l'état du droit, en ce qui concerne les conditions de recours à des agents contractuels par une collectivité territoriale. Il n'opère en définitive qu'une clarification rédactionnelle attendue. Aujourd'hui, l'article 3 du statut de la territoriale renvoie, pour définir les conditions de recours à des contractuels, à l'article 4 du statut de la FPE. Autrement dit, pour savoir comment recruter un contractuel, la collectivité doit se référer au texte applicable à l'Etat, lequel dispose que ne peuvent être recrutés comme contractuels que des agents de catégorie A, à l'exception des chauffeurs d'ambassade. Il en résulte que les collectivités locales ne peuvent recruter que des contractuels de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

L'article 9 se borne à recopier le texte de la loi relative à la fonction publique de l'Etat dans celui qui régit la FPT, afin d'éviter un renvoi peu lisible. Sur le fond, il ne change rien ! (M. Balkany s'exclame ) Les collectivités locales pourront continuer à recruter des contractuels de catégorie B ou C dès lors qu'ils entrent dans des catégories déjà existantes : emplois saisonniers, emplois occasionnels, remplacement momentané d'un titulaire, emploi qui ne correspond à aucun cadre d'emploi existant, emploi à temps non complet dans une commune de moins de 1 000 habitants. Je pense vous avoir rassuré, Monsieur Balkany.

M. Patrick Balkany - Pas du tout !

M. le Ministre - Nous sommes là sur un sujet assez éloigné du présent projet : il s'agit de savoir s'il faut restreindre, comme le souhaite l'opposition, ou élargir, comme le désire M. Balkany, les conditions de recours aux contractuels. C'est un sujet en soi ; ce n'est pas celui qui nous occupe ce soir. Il viendra devant l'Assemblée quand j'aurai pu conduire avec les syndicats une concertation de qualité, et vous aurez l'occasion, Monsieur Balkany, de défendre votre position quand nous toucherons aux articles 4, 5 et 6 de la loi de 1984 qui définissent les conditions de recours aux contractuels. Pour aujourd'hui le Gouvernement est défavorable à votre amendement, comme à celui de M. Derosier.

M. Patrick Balkany - Je suis désolé de cette réponse, Monsieur le ministre. Vous êtes en train, sans vous en rendre compte, et sans doute en croyant bien faire, de compliquer la vie de tous les maires et de faire plaisir à l'opposition, qui pense naturellement qu'il ne devrait exister aucun contractuel, mais uniquement des fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude... Vous allez contre l'intérêt de la majorité, et contre celui de la majorité des maires. Je le dis sincèrement, et avec toute l'amitié que je vous porte ; mais je suis un vieux maire, je connais les arcanes de ce métier, et je sais où veulent en venir l'opposition et les syndicats... Ce qui ne me rassure pas, c'est que vous annoncez une nouvelle discussion avec les syndicats, qui vont vous manger encore un peu plus, et réduire notre liberté de gérer nos communes dans l'intérêt de nos administrés.

Les amendements 34 et 77, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Bernard Derosier - Le texte du Gouvernement, au dernier alinéa du 1° de l'article, permet le recours aux contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Avec une telle rédaction, tout est possible ! On pourra toujours prétendre que les besoins le justifient. C'est pourquoi nous proposons par l'amendement 51 une rédaction plus précise : ce recours doit être possible « pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient de manière indispensable ». Notre but est de maîtriser le flux de recrutement des non titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A, en encadrant plus rigoureusement le recours à ces contractuels.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement 26.

M. le Ministre - Même position.

L'amendement 51, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bernard Derosier - Les amendements 52, 55 et 56 sont défendus.

Les amendements 52, 55 et 56, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 71 est de coordination.

L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 9 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9

M. Bernard Derosier - La disposition de l'amendement 57 a déjà été défendue en un autre point du texte ; elle s'applique ici à la fonction publique territoriale.

L'amendement 57, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 10

M. Bernard Derosier - Les amendements 58 et 59 sont défendus ; je m'en suis déjà expliqué.

Les amendements 58 et 59, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Bernard Derosier - Il nous semblerait sage de ne pas soumettre les fonctionnaires de catégorie C aux conditions définies au I de cet article, et tel est l'objet de notre amendement 60. M. le rapporteur a estimé que cet amendement tomberait sous le coup de l'article 40 : je constate que le commission des finances, qui a pourtant invalidé nombre de mes amendements, a épargné celui-ci. Il y a donc un moyen de montrer aux fonctionnaires de catégorie C notre volonté commune de les intégrer.

L'amendement 60, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 72 de la commission est rédactionnel.

L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. Bernard Derosier - Les amendement 62 et 63 sont défendus.

Les amendements 62 et 63, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Bernard Derosier - L'amendement 38 a pour objet de limiter les inconvénients inhérents au dispositif que vous proposez, en exigeant que les personnels concernés soient en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé. Là encore, nous sommes d'accord pour tenir compte des acquis professionnels, et pour admettre que les concours ne se font pas forcément sur épreuves, mais parfois sur titres. Mettons à profit l'occasion d'inscrire cette avancée dans la loi !

L'amendement 38, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bernard Derosier - L'amendement 39 est défendu.

L'amendement 39, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. Bernard Derosier - L'amendement 40 a déjà été défendu ; il s'applique ici à la fonction publique hospitalière.

L'amendement 40, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

ART. 12

M. Bernard Derosier - L'amendement 41 est défendu.

L'amendement 41, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

L'article 13 est adopté.

ART. 14

M. Bernard Derosier - Les amendements 42 et 43 sont défendus ; ils sont dans la logique de nos amendements précédents.

Les amendements 42 et 43, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 14, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. le Rapporteur - L'amendement 73 rectifié de la commission propose une nouvelle rédaction de l'article 15, pour rendre plus claire cette disposition très importante sur le transfert d'activité. J'en profite pour rappeler à M. le ministre que cet article tire les conséquences d'une analyse jurisprudentielle conduite depuis 2000 tant par la Cour de justice des Communautés européennes que par la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits. Pour lui donner sa pleine efficacité, Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous dire que dans le même cas, si le transfert se fait au profit d'une association elle-même financée par de l'argent public, le dispositif rend applicable l'article L. 122-12 du code du travail, disposition d'ordre public. En cas de reprise par une collectivité publique, c'est l'article 15 ; par une association, c'est l'article 122-12 : voilà ce que je souhaite vous entendre confirmer.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 73 rectifié. Par ailleurs j'apporterai ultérieurement à M. le rapporteur des précisions sur l'article L. 122-12.

L'amendement 73 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 15 est ainsi rédigé.

L'article 15 bis, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 15 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 74 est de coordination avec l'abrogation de l'article 63 de la loi du 12 juillet 1999.

M. le Ministre - Favorable.

M. Jean-Pierre Dufau - Je ne trouve pas trace ici d'un sous-amendement, proposé il est vrai un peu tardivement, qui visait à faciliter la mobilité des agents de toutes les fonctions publiques, y compris les coopérations intercommunales.

Mme la Présidente - Je ne l'ai pas.

L'amendement 74, mis aux voix, est adopté.

AVANT L' ART. 16

M. le Rapporteur - L'amendement 10 est de coordination.

L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. le Rapporteur - L'amendement 11 de la commission tend à supprimer cet article, par coordination.

L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 16 est ainsi supprimé.

ART. 17

M. le Rapporteur - L'amendement 12 est de conséquence.

L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 17 est ainsi supprimé.

ART. 18

M. le Rapporteur - L'amendement 13 est de conséquence.

L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 18 est ainsi supprimé.

ART. 19

M. le Rapporteur - L'amendement 14 est de conséquence.

L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 19 est ainsi supprimé.

ART. 20

M. le Rapporteur - L'amendement 20 est de conséquence.

L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 20 est ainsi supprimé.

Mme la Présidente - L'article 21 a été supprimé par le Sénat.

ART. 22

M. le Rapporteur - L'amendement 75 est rédactionnel.

L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 22 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 22

M. le Ministre - L'article 90 de la loi du 16 décembre 1996, créant l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, a conféré à son président des compétences exécutives élargies, inhabituelles dans les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre de la culture. Aussi s'agit-il, par l'amendement 76 rectifié, d'aligner le statut de cette école sur celui des autres établissements de même nature en distinguant la présidence du conseil d'administration, qui pourra être confiée à une personnalité de renom du monde du cinéma susceptible de contribuer au rayonnement de l'établissement, et la fonction de directeur général chargé de l'administration de l'établissement.

L'amendement 76 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

TITRE

M. Bernard Derosier - Parce que votre projet de loi ne se contente pas de transposer une directive communautaire, l'amendement 49 tend à intituler ce projet : « Projet de loi organisant un nouveau mode d'accès à la fonction publique et portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique ».

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il ne s'agit pas de réformer le statut de la fonction publique, mais de transposer des directives communautaires et de lutter enfin contre la précarité.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Présidente - Nous en venons aux explications de vote.

M. Georges Tron - Ce projet permettra de mettre fin à la précarité de quelque 250 000 agents de la fonction publique. Toutes les opinions se sont exprimées ce soir, et malheureusement la désinformation était au rendez-vous.

Ce texte réalise l'heureuse transposition d'une directive qui date de 1999, et vous avez montré, Monsieur le ministre, que vous aviez su être à l'écoute des préoccupations des agents de la fonction publique. La précarité en était une, mais il y en a bien d'autres, en matière de formation ou de dialogue social, et je sais que vous allez y répondre.

S'agissant des rémunérations, M. Derosier a prétendu que ce n'était qu'un geste secondaire, mais notre ministre aura été celui de la hausse inégalée des salaires dans la fonction publique. Et les fonctionnaires se souviennent certainement qu'il n'y en avait pas eu lorsque la gauche était aux affaires !

Pour toutes ces raisons, l'UMP votera ce texte !

M. Jean-Pierre Dufau - Que ce soit clair, nous ne sommes pas d'accord avec le fond de ce projet de loi, à savoir la création d'une nouvelle voie d'accès à la fonction publique, et nous voterons donc contre.

Nous avons joué le jeu de la démocratie, en tentant, par nos amendements, de rendre ce texte le moins perverti possible. Parce que nous avons une haute idée de la fonction publique, nous avons voulu mener une opposition constructive, et l'on ne peut que regretter que vous vous serviez d'une transposition pour faire ce mauvais coup à la fonction publique.

Personne ne conteste la nécessité de moderniser la fonction publique, mais organisons alors un vrai débat sur ce sujet !

Enfin, le Gouvernement n'a accepté aucun amendement de l'opposition, pas plus en commission qu'en séance. Quelle volonté d'ouverture !

C'est vrai qu'il faut mettre fin à la précarité, mais comment pouvez-vous prétendre que cette voie des CDI et CDD sera exceptionnelle alors que des centaines de milliers d'agents pourront en bénéficier ? J'avoue ne pas comprendre.

La réforme de l'Etat reste à faire.

M. le Ministre - Permettez-moi de revenir sur l'article 15 pour apporter au rapporteur les précisions qu'il souhaitait. L'article 15 tend à protéger les salariés en cas de transfert d'activité à l'administration, en application du principe de continuité des contrats. Une entité économique s'analyse comme un ensemble cohérent d'activités et de moyens. Pour qu'il y ait transfert, il faut le transfert d'une activité, et celui de l'entité, mais l'existence d'une entité économique ne dépend ni de son statut juridique, ni de son mode de financement. La Cour de Justice européenne a précisé dans un jugement du 19 mai 1992 qu'une association dont les ressources provenaient directement de subventions municipales entrait dans le champ d'application de la directive. L'existence d'un financement antérieur par une collectivité publique n'exonère donc pas de l'application de ce dispositif. L'amendement de la commission met en lumière les deux éléments constitutifs du transfert, sans faire de différence selon les modes de financement.

M. le Rapporteur - Je vous remercie de ces précisions. En Languedoc-Roussillon, après le changement de majorité en 2004, des personnes se sont retrouvées à la rue... Il fallait apporter une réponse juridique à ce problème.

L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Je tiens à remercier le rapporteur, le président et les membres de la commission des lois, ainsi que tous ceux qui se sont exprimés dans ce débat, qui fut courtois et approfondi. Il a mis en lumière des divergences de vues, certes, mais aussi la volonté commune de moderniser la fonction publique. J'espère que nous continuerons dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Prochaine séance demain, jeudi 7 avril, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 35.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 7 AVRIL 2005

NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion du projet de loi (n° 1966) ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

Rapport (n° 2220) de M. Yves BOISSEAU, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

2. Discussion de la proposition de loi (n° 2131) de M. Jean-Louis DEBRÉ tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles.

Rapport (n° 2226) de M. Pascal CLÉMENT, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

(Procédure d'examen simplifiée : art. 106 du Règlement).

QUINZE HEURES : 2E SÉANCE PUBLIQUE

1. Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la première séance.

2. Discussion du projet de loi (n° 2165) ratifiant l'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

Rapport (n° 2218) de M. François VANNSON, au nom de la commission de la défense et des forces armées.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.


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