Session ordinaire de 2004-2005 - 83^ème jour de séance, 204^ème séance

SÉANCE DU MERCREDI 13 AVRIL 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

MOUVEMENT DES LYCÉENS 2

LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE 2

ÉDUCATION NATIONALE 3

GÉNOCIDE ARMÉNIEN 4

DROITS DES MALADES ET FIN DE VIE 5

VÉHICULES DU FUTUR 6

SITUATION FINANCIÈRE DES HÔPITAUX 6

PRIX DES FRUITS ET LÉGUMES 7

COOPÉRATION EUROPÉENNE
CONTRE LE CANCER ET LE SIDA 8

DÉCENTRALISATION 8

POLITIQUE EN FAVEUR DES ENTREPRISES 9

DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE 10

« PAQUET MONTI » 11

NOMINATION DE DEUX DÉPUTÉS
EN MISSION TEMPORAIRE 11

ASSISTANTS MATERNELS
ET FAMILIAUX -deuxième lecture- 11

ARTICLE PREMIER B 22

ART. 5 22

ART. 6 25

ART. 7 26

ART. 9 BIS 28

ART. 10 BIS A 28

ART. 14 28

ART. 16 28

ART. 17 28

ART. 18 29

ART. 28 29

ART. 29 BIS A 29

ART. 31 BIS A 29

APRÈS L'ART. 31 BIS B 30

ART. 36 30

APRÈS L'ART. 37 30

EXPLICATIONS DE VOTE 31

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 14 AVRIL 33

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

MOUVEMENT DES LYCÉENS

M. Frédéric Dutoit - Aujourd'hui, les jeunes sont particulièrement touchés par les divers fléaux de notre société : chômage accru, difficulté à se loger, stigmatisation à l'embauche. Face à cette situation, la responsabilité des politiques est de proposer un projet d'avenir pour l'école.

Or les jeunes, ces forces vives de la nation, vont de désillusion en désillusion.

Le projet constitutionnel européen leur promet une société régulée par la seule loi de la jungle, nommée pudiquement « la concurrence libre et non faussée » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Quant au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, il consacre l'abandon du projet républicain de l'égalité des chances.

Aussi, les lycéens sont aujourd'hui en proie au désespoir. Pour autant, certains débordements, venus d'une infime minorité, sont inexcusables et condamnables. Nous appelons les lycéens à ne céder à aucune provocation.

Plusieurs députés UMP - Manipulateurs !

M. Frédéric Dutoit - Quant au Gouvernement, il ne peut se contenter de répondre à ce mouvement par une approche sécuritaire.

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à poursuivre le dialogue avec les lycéens et à reconstruire un système éducatif juste et cohérent en revenant sur une réforme unanimement repoussée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Les lycéens ont aujourd'hui regagnés leurs lycées. Ils travaillent à la préparation de leur baccalauréat (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, adopté par le Parlement, est désormais loi de la République. Le Gouvernement n'a pas reculé devant un mouvement resté minoritaire et largement manipulé.

Monsieur Dutoit, la loi d'orientation pour l'avenir de l'école répond aux objectifs que vous venez d'évoquer : fixer des priorités éducatives pour tous les jeunes Français, s'assurer que chacun maîtrise les bases d'une culture générale commune, mettre en place un système de soutien de trois heures par semaine pour tous les élèves en difficulté. Vous n'avez jamais proposé de telles mesures ! (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Pour lutter contre les inégalités, le Gouvernement a proposé d'élargir aux lycées le système du soutien.

Nous sommes donc prêts à dialoguer. En revanche, je n'accepterai jamais qu'une infime minorité de lycéens - si ce sont effectivement des lycéens - empêchent les autres élèves de travailler et mettent en danger les examens ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)

LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE

M. Pierre Cardo - Depuis trois ans, sous l'impulsion du Premier ministre, la lutte contre l'immigration clandestine et la maîtrise des flux migratoires sont devenues des priorités. Plusieurs textes relatifs au droit d'asile ont été adoptés. Pour être pleinement efficace, cette politique doit être prolongée par des actions nouvelles tant en France que dans le cadre européen.

En matière d'immigration, nous devons distinguer plusieurs sources : la misère ou les conflits, l'entrée de nouveaux pays au sein de l'Union et la volonté d'autres Etats d'obtenir des statuts privilégiés. Si la France doit rester fidèle à sa tradition des droits de l'homme dans l'espace européen, elle ne peut ignorer l'augmentation des fraudes à l'identité, des mariages forcés et des trafics de personnes.

Quelle conséquence aura l'adoption du traité constitutionnel européen sur la politique de lutte contre l'immigration clandestine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - La lutte contre l'immigration irrégulière est un enjeu national qui implique détermination et fermeté. Dans quelques jours, je ferai des propositions en ce sens au Premier ministre et au Président de la République.

Dans cette lutte, l'Europe est une nécessité et une chance. Dans le cadre européen, nous mettons en œuvre une politique de coopération avec les pays aux sources de l'immigration. Nous mettons également en place des programmes de collaboration aux frontières de l'Union. Ainsi, nous avons envoyé des officiers de liaison en Roumanie, comme les Allemands, les Autrichiens et bientôt les Espagnols. A partir du 1^er mai, l'Agence européenne des frontières nous permettra d'aller plus loin. Quant aux frontières intérieures, deux outils de coopération existent : les équipes communes d'enquête et les conseils de coopération policiers et douaniers. Ils ont montré leur efficacité dans la lutte contre le terrorisme, par exemple contre l'ETA.

Le résultat du référendum est d'importance (« Ah ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Pour aller plus loin, les projets européens en matière de lutte contre l'immigration irrégulière doivent pouvoir être adoptés, non plus à l'unanimité des membres, mais à la majorité qualifiée.

C'est ce que permet le projet de traité constitutionnel. En répondant « oui », nous nous donnerons donc les moyens d'aller plus loin dans la lutte contre l'immigration irrégulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

ÉDUCATION NATIONALE

M. Yves Durand - Enfin, Monsieur le ministre de l'Education nationale, vous avez reçu les lycéens ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Il était plus que temps ! Pourquoi avez-vous tant tardé à organiser cette rencontre que vous demandaient depuis des semaines toutes les organisations syndicales, et qui aurait sans doute évité des violences graves contre les jeunes lycéens dans de nombreuses villes de France (Interruptions sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) comme à Paris, ou à Lille la semaine dernière, violences dont il faudra bien identifier l'origine?

Hier soir, vous avez sorti de votre chapeau des milliers de postes d'« assistants pédagogiques », après avoir supprimé plus de 5 000 postes pour la rentrée prochaine (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) et sacrifié les maîtres d'internat et les surveillants, qui jouaient ce rôle dans les lycées et les collèges. Les membres de votre administration eux-mêmes considèrent que cette rentrée sera catastrophique : la rectrice de l'académie de Toulouse a préféré démissionner (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), parce qu'elle considère qu'elle n'a pas les moyens d'assurer une rentrée décente !

Ces assistants pédagogiques sont-ils un nouvel effet d'annonce, après la programmation virtuelle de votre loi d'orientation, qui ne s'appliquera d'ailleurs qu'à partir de 2006 ? Le seul moyen de restaurer votre crédibilité serait d'intégrer cette annonce dans un collectif budgétaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) pour rétablir les moyens que vous avez supprimés dans le budget 2005. Par ailleurs, quels sera le statut de ces nouveaux personnels ? Où les recruterez-vous ? Surtout, sur quels crédits financerez-vous ces postes, puisque vous avez déjà gelé 300 millions d'euros de crédits sur un budget 2005 en baisse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Ma porte a toujours été ouverte aux lycéens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Ils le savent, je l'ai répété à maintes reprises et je les ai rencontrés plusieurs fois. Il est exact que depuis quatre semaines, nous ne nous étions pas vus, mais c'est parce que les organisations syndicales ne voulaient pas me rencontrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La rentrée de septembre prochain ne peut pas être catastrophique : la précédente était déjà, selon Jack Lang, la pire qui ait eu lieu depuis la Libération. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Alors... La vérité, c'est qu'à force de surenchères et de caricatures, vous contribuez à déresponsabiliser un système éducatif qui a plutôt besoin de repères, de rigueur et d'objectifs clairs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF)

C'est ce que la loi d'orientation et de programmation met en place : il faut bien mettre un terme aux carences et aux dérives que vous n'avez pas su enrayer malgré les moyens supplémentaires considérables consacrés à l'école.

Quant aux assistants pédagogiques, ils n'ont rien à voir avec les emplois-jeunes que vous aviez imaginés.

C'est en effet à des étudiants qui poursuivent des études en vue de devenir enseignants que l'on confiera des tâches de tutorat et d'accompagnement des élèves en difficulté dans les établissements difficiles. Rassurez-vous, sur un budget de 57 milliards d'euros, qui représente 25 % des dépenses de la nation, on trouvera bien le moyen de les financer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF)

GÉNOCIDE ARMÉNIEN

M. François Rochebloine - A quelques jours du quatre-vingt-dixième anniversaire du génocide arménien, premier génocide du XX^e siècle, il est juste de rappeler que la France a été le premier pays à le reconnaître officiellement par la loi du 29 janvier 2001. Cette reconnaissance est une réponse à ceux qui justifiaient les déportations et l'extermination des minorités dans l'histoire. L'œuvre de mémoire est indispensable. Le révisionnisme et le négationnisme n'ont pas leur place dans un Etat de droit.

Le droit pénal français s'est ainsi voulu protecteur de la mémoire, notamment depuis la loi de 1990. Malheureusement, le champ d'application de l'interdiction est restreint aux seuls crimes contre l'Humanité commis durant la Seconde guerre mondiale. Sans remettre en cause leur spécificité, il conviendrait de renforcer la cohérence des textes applicables en étendant le champ couvert par la loi de 1881 sur la presse. La lutte contre le négationnisme doit être globale et concerne tous les crimes contre l'Humanité. Aussi sommes-nous nombreux dans cette assemblée - et de toutes sensibilités - à avoir déposé une proposition de loi en ce sens. Des Arméniens à la Shoah, c'est une même logique, voire une même idéologie, qui a conduit à bafouer les droits fondamentaux, inviolables et inaliénables de la personne humaine. Le Gouvernement envisage-t-il d'adapter notre législation en ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur de nombreux bancs du groupe UMP)

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Le législateur français a souhaité réprimer le délit de négationnisme. La loi de 1990 a défini un cadre limitatif au délit de négation de crime contre l'Humanité, en se fondant sur l'article 6 du statut militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 mai 1945.

La France a reconnu le génocide arménien par la loi du 29 janvier 2001. Les textes en vigueur répriment les délits d'apologie de crime contre l'Humanité. La loi du 29 juillet 1881 s'applique rigoureusement : des peines d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans et des amendes allant jusqu'à 45 000 € sont régulièrement prononcées contre ceux qui s'autorisent des jugements de valeur sur la réalité du génocide ou tentent de le justifier.

M. Jean-Pierre Brard - C'est ennuyeux pour le Premier ministre turc !

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - Votre question me donne l'occasion de redire toute la solidarité du Gouvernement envers nos compatriotes arméniens et tous les membres du peuple arménien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

DROITS DES MALADES ET FIN DE VIE

M. Jean Leonetti - Cette nuit, vous le savez, Monsieur le ministre de la santé car vous y étiez, le Sénat a adopté conforme la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, ainsi devenue loi de la République. C'est l'Assemblée nationale qui, unanime, a porté ce projet, après un an de travail collectif pour parvenir à un texte d'équilibre. Celui-ci donne plus de droits aux malades qui, désormais, pourront refuser un traitement même si leur vie en dépend, et, dans le même temps, exiger des soins palliatifs. Il donne plus de sécurité au corps médical qui peut désormais, dans le respect de l'éthique et des bonnes pratiques, arrêter des traitements qui maintiennent artificiellement des patients en survie, plutôt qu'en vie. Cette loi ne confère certes pas le droit de tuer, mais accepte la mort tout en respectant la vie. Elle donne toute leur place à la conscience de chacun et à la confiance que chacun doit avoir en l'autre, permettant de traiter de manière spécifique le cas, toujours éminemment complexe, qu'est la mort de chacun.

Alors que le sujet de la mort reste largement tabou dans notre société, je tiens à remercier collectivement l'ensemble des députés qui, sur tous les bancs et au-delà des clivages politiques, ont permis d'ouvrir cette voie originale dans notre pays. Mes remerciements vont également à vous, Monsieur le ministre de la santé ainsi qu'au Premier ministre, qui avez fait vôtre cette loi en la défendant, à la fois avec pédagogie et fermeté... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Pouvez-vous poser votre question, je vous prie ?

M. Jean Leonetti - J'y viens. Cette loi est attendue par le pays, mais aussi, de manière plus large, par l'ensemble des pays européens. A la fin du mois, le Conseil de l'Europe doit examiner un projet de résolution sur l'accompagnement de la fin de vie. Comment la France compte-t-elle agir pour que cette loi française devienne une loi européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Cette nuit, le Sénat a en effet voté conforme le texte que l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité il y a quelques mois, et qui constitue une avancée essentielle pour les malades en fin de vie. Je remercie les députés Nadine Morano et Gaëtan Gorce, ainsi que vous-même, Monsieur Leonetti, qui en avez été les initiateurs. Je remercie également les sénateurs Nicolas About et Gérard Dériot qui ont tout fait pour que ce vote conforme puisse avoir lieu. Pour certains, ce texte ne va pas assez loin, pour d'autres, il va trop loin. C'est un texte d'équilibre qui permettra à un malade conscient de choisir entre une chimiothérapie peut-être de trop et l'installation d'une pompe à morphine, lui permettant de mourir dans la dignité.

Au Gouvernement maintenant d'accompagner cette loi. Tout d'abord, en lançant un plan sans précédent en faveur des soins palliatifs, doté de 65 millions d'euros, avec des unités mobiles de soins permettant de mourir à domicile dans la dignité. Je ne veux pas d'unités spécifiques de soins palliatifs, où seraient concentrées les personnes en fin de vie. Au contraire, étendons à tous les hôpitaux et à toutes les maisons de retraite médicalisées cette culture des soins palliatifs en dispensant à leurs médecins la formation nécessaire. Enfin, je m'engage devant vous à défendre devant mes homologues européens cette vision française de la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

VÉHICULES DU FUTUR

M. Claude Gatignol - Le Gouvernement se préoccupe, à juste titre, de toutes les mesures favorables à l'environnement et le Parlement y est également très attentif. Le secteur des transports, qu'il s'agisse des véhicules légers ou des poids lourds, contribue fortement à l'émission de gaz à effet de serre - à hauteur de 35 % par exemple pour le gaz carbonique dans notre pays. Il est, de surcroît, très dépendant du pétrole, dont les prix actuels incitent à réfléchir à des solutions alternatives. Au-delà des économies d'énergie nécessaires, il y va de la santé publique et de notre responsabilité face à d'éventuels changements climatiques. Le programme européen CUTE vise ainsi à promouvoir l'utilisation d'autobus à hydrogène dans diverses métropoles d'Europe. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques remettra cet été un rapport sur ces véhicules du futur, qui devraient être plus économes, plus propres et plus sûrs. Nos constructeurs automobiles, en liaison avec les chercheurs de l'Institut français du pétrole, mènent parallèlement des recherches actives pour obtenir des moteurs à la fois plus efficaces et moins polluants. Pourriez-vous, Monsieur le ministre des transports, nous éclairer sur les projets de notre pays en la matière qui pourraient bénéficier des recherches européennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Le secteur des transports est en effet, avec celui du logement, celui qui rejette le plus de gaz à effet de serre. Jusqu'à présent, les réponses proposées visaient surtout à limiter la demande, c'est-à-dire à restreindre les déplacements. Nous pensons, pour notre part, qu'il est possible de concilier développement économique et préservation de l'environnement, et donc de sauvegarder la liberté de déplacement à condition d'être raisonnable et d'encourager d'autres types de motorisation. Des progrès très importants ont été réalisés en ce domaine ces dernières années, mais ils restent insuffisants. En effet, le pétrole, qui devient plus rare, est de plus en plus cher et reste une importante source de gaz à effet de serre. Les moteurs électriques et hybrides, ainsi que les biocarburants, constituent d'intéressantes pistes à court terme. Mais il faudra, à plus long terme, une véritable révolution en matière de motorisation pour parvenir à se passer du pétrole. Les expérimentations en cours sur les moteurs à hydrogène ou la pile à combustible sont encourageantes. Encore faudra-t-il passer du stade expérimental à celui de la diffusion. Il existe d'ores et déjà en Californie une autoroute à hydrogène. Nous avons, pour notre part, le devoir de sensibiliser les usagers et d'encourager les constructeurs, français en particulier, à être pionniers en ce domaine. Nous nous y employons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

SITUATION FINANCIÈRE DES HÔPITAUX

M. Jean-Pierre Blazy - Permettez-moi d'abord d'avoir une pensée pour les victimes du drame survenu hier soir à l'hôpital de Mont-de-Marsan.

Monsieur le ministre de la santé, tous les centres hospitaliers régionaux et universitaires constatent une dégradation continue de leur situation budgétaire. Non seulement l'extension de la tarification à l'activité se fait dans la précipitation, sans aucune expérimentation, mais votre circulaire du 3 mars prévoit qu'elle s'appliquera à 100 % en 2012, alors que vous vous étiez engagé à ce que le taux ne dépasse pas 50 % ! Elle représente un important risque de précarisation des ressources des établissements. Certains connaissent pourtant déjà de dramatiques difficultés de trésorerie, à tel point que le paiement des salaires est compromis pour les prochaines semaines...

A ce jour, aucun hôpital n'a encore bouclé son budget pour 2005 : cela ne s'est jamais vu ! La baisse des tarifs imposée aux hôpitaux publics atteint près de 3 %, alors que ceux des cliniques privées progressent de 1,4 %. Les efforts de redressement des hôpitaux publics, les contrats de retour à l'équilibre sont compromis. La parole de l'Etat est discréditée. L'objectif national d'évolution des dépenses de santé ayant été fixé à un niveau très insuffisant, les reports de charges vont être encore aggravés et les hôpitaux placés dans une situation intenable. Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a été saisi. Cette situation risque de conduire à de brutales et inacceptables restrictions de l'offre de soins. Allez-vous proposer un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, comme vient de le réclamer la fédération hospitalière de France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Il y a deux budgets hospitaliers : celui de l'investissement et celui du fonctionnement. Le plan Hôpital 2007 consacre au premier 10 milliards : cela n'a tout simplement jamais été vu depuis vingt ans, et si vous aviez agi plus tôt, nous n'aurions pas besoin de tant pour rattraper notre retard ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). En matière de fonctionnement, le budget pour 2005 sera appliqué tel qu'il a été décidé. Les 180 millions qui ont été ajoutés la semaine dernière garantissent que chaque établissement dispose de ce dont il a besoin. S'y ajoute encore l'augmentation de 1,8 % des salaires, résultant des négociations avec la fonction publique hospitalière. Quant à la tarification à l'activité, vous êtes bien le seul à penser qu'elle n'a pas fait l'objet d'expérimentations : il y en a eu dans 100 établissements ! J'ai dit qu'elle n'augmenterait pas de plus de 50 %, et ce sera le cas. Enfin, si nous sommes obligés d'augmenter les budgets de fonctionnement aujourd'hui, c'est bien parce que nous n'avons pas encore fini de payer vos 35 heures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

PRIX DES FRUITS ET LÉGUMES

M. Jean-Michel Ferrand - L'Assemblée nationale et le Sénat, dans leur grande sagesse, ont adopté dans la loi de développement des territoires ruraux un amendement reprenant ma proposition de loi relative à l'instauration d'un coefficient multiplicateur sur les fruits et légumes périssables en cas de crise. Ce n'est pas un retour à un contrôle des prix, mais une moralisation des marges. Cette mesure permettra de mieux rémunérer les producteurs, de faire baisser les prix pour les acheteurs et donc de relancer la consommation en période difficile. La profession ne peut se permettre une nouvelle saison aussi catastrophique que celle de 2004. Cette mesure doit donc être applicable dans les meilleurs délais. Quand le décret d'application sera-t-il promulgué, et son contenu donnera-t-il lieu à concertation avec les producteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Monsieur Ferrand, vous avez dû apprécier d'être écouté dans le calme...

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - J'ai beaucoup de plaisir à répondre à M. Ferrand, qui a beaucoup travaillé dans ce domaine : il s'agit en effet d'un secteur économique majeur, fortement créateur d'emplois, mais aussi menacé de crises, qu'il faut savoir anticiper et gérer. Quatre amendements parlementaires ont été adoptés dans la loi sur les territoires ruraux. Le premier, sur l'encadrement de l'annonce de prix, est déjà appliqué. L'arrêté relatif au second, sur la définition de la crise, va sortir dans quelques jours. Le décret relatif à l'encadrement des remises, rabais et ristournes est signé et attend le contreseing de plusieurs de mes collègues. Enfin, l'arrêté qui touche aux prix bas va être adopté dans quelques jours.

Le coefficient multiplicateur permet de réglementer les marges en période de crise, afin qu'elles ne soient pas excessives lorsque les cours sont très bas. C'est une mesure très attendue, qui nécessite un décret en Conseil d'Etat. Le texte sera envoyé au Conseil dans quelques jours et le décret sera promulgué dans les meilleurs délais, pour que nous puissions agir en cas de difficultés, ce que personne ne souhaite, au printemps ou à l'été. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

COOPÉRATION EUROPÉENNE CONTRE LE CANCER ET LE SIDA

Mme Marcelle Ramonet - Le cancer tue, en France, 150 000 personnes par an. Avec 40 millions de séropositifs dans le monde, le sida est, lui, une des plus grandes catastrophes sanitaires du tous les temps. Le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer un des trois chantiers majeurs de son mandat : depuis mars 2003, tous les acteurs de la santé ont commencé à mettre en œuvre les 70 mesures innovantes du plan cancer. Il a par ailleurs décidé de faire de la France le deuxième contributeur au fonds mondial de lutte contre le sida, avec 150 millions par an, et a soutenu l'initiative du Gouvernement de faire de la lutte contre le sida la grande cause nationale de 2005.

Mais la France ne peut être le seul pays à se mobiliser pleinement. L'efficacité passera nécessairement par la coopération et la mise en commun des moyens et des connaissances du plus grand nombre d'Etats possible.

A cet égard l'Europe peut et doit être exemplaire. A votre initiative, Monsieur le ministre, une conférence de lutte contre le cancer et le sida doit réunir à Paris, aujourd'hui et demain, les vingt-cinq ministres européens de la santé. Quelles initiatives concrètes en attendez-vous pour développer l'Europe de la santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Nous avons en effet invité aujourd'hui et demain nos vingt-quatre homologues européens pour dessiner l'Europe de la santé, et surtout pour dire qu'on est plus fort ensemble que tout seul ! Pour le cancer, nous avons donc décidé de mettre en place un réseau européen, une alliance des vingt-cinq contre le cancer, avec la création de l'Institut européen du cancer - et la France est candidate pour le secrétariat général ; avec une tumorothèque européenne ; avec des protocoles communs pour le dépistage, les soins, la recherche... Quant au sida, c'est très simple : il y a aujourd'hui en Europe autant de candidats vaccins de première génération qu'aux Etats-Unis, soit une vingtaine. Or 90 % des essais cliniques sont américains. Pourquoi ? Parce qu'ils ont « mis le paquet » sur un seul site de recherche, alors que nos efforts sont éparpillés ! Nous ne sommes pas encore parvenus à nous mettre ensemble pour faire l'Europe politique de la recherche. Tel est l'enjeu aujourd'hui, et c'est pour cela que nous sommes ensemble derrière le traité constitutionnel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF)

Enfin, si nous voulons aller de l'avant, il nous faut aussi répondre aux nouvelles pandémies comme la grippe aviaire. Pour cela il nous faut un bouclier sanitaire pour coordonner nos réponses. C'est cela aussi, l'Europe ! Ce n'est pas seulement des mots et de l'idéologie : c'est du concret. Les gens qui nous écoutent savent de quoi on parle quand il est question de cancer et de sida. Et ils savent qu'ensemble on est plus fort que tout seul ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF)

DÉCENTRALISATION

M. Bernard Derosier - Je n'ose croire un instant, Monsieur le Premier ministre, que vous ne connaissez pas la loi du 13 août 2004. Il est vrai que vous l'avez fait adopter à la sauvette, en usant de l'article 49-3 ; il est vrai aussi que ce que vous présentiez comme l'acte II de la décentralisation s'est vite dégonflé pour se réduire à un simple transfert de responsabilités vers les collectivités territoriales, voire à un démantèlement des services publics. Aujourd'hui, vous accusez les exécutifs départementaux et régionaux de ne pas respecter la loi, au prétexte qu'ils ne signent pas les conventions provisoires de transfert de services. Pourtant la loi est très claire. La commission de conciliation prévue à cet effet se réunira et examinera les refus ; et si ceux-ci persistent, c'est un arrêté du Gouvernement qui assurera les transferts - bel exemple de démocratie, soit dit en passant. Mais ce que n'a pas prévu la loi, c'est qu'il y aurait environ quatre-vingt départements sur cent deux qui ne signeraient pas les conventions, non plus que la plupart des régions... Vous allez dire que plus de cent conventions sont déjà signées ; mais, à cinq par département et deux ou trois par région, ce sont six ou sept cents conventions qui devraient l'être !

Dès lors, allez-vous persévérer (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP) dans la voie que vous semblez avoir choisie, et imposer le fait du prince ? Ou entendez-vous, pour sortir de l'impasse où vous vous êtes engagé, rechercher avec les collectivités une solution à ce problème ? Enfin, après votre déclaration époustouflante affirmant que l'Etat se montrerait « généreux » en augmentant d'environ 5 % la dotation globale des départements qui seront prêts à coopérer, je souhaite savoir sur quelle ligne budgétaire vous allez financer ce bonus. Aucune loi n'a prévu cette prime : n'avez-vous pas là outrepassé vos droits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP) La loi sera respectée par tous les départements, et ce n'est pas un président de département qui peut se mettre en dehors de la loi : il y a une République et une loi républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Je connais bien les processus de décentralisation. Quand j'étais président de région, j'ai été le premier à signer, avec M. Jospin, la convention Université 2000. J'ai été le premier à signer le contrat de plan avec Mme Voynet. Et j'ai été le premier à signer le contrat de plan avec Edouard Balladur et Charles Pasqua. Pourquoi ? Parce que quand il y convention, il y a négociation ; et tous ceux qui se mettent en dehors de la négociation se mettent en dehors de la défense des intérêts de ceux qu'ils représentent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF). Nous sommes dans une décentralisation républicaine : c'est donc une négociation entre l'Etat et les collectivités territoriales. Vouloir faire de la décentralisation un front contre l'Etat, ce n'est pas être fils de Defferre et de Mauroy ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) C'est vouloir diviser les Français. Aux département et aux régions qui ont engagé le processus de négociation, je dis que l'Etat est attentif et ouvert : s'il constate sur le terrain des situations déficitaires, des dysfonctionnements, il se doit de les corriger, afin que dans la République tout le monde soit traité de la même façon. Mais naturellement l'Etat ne peut discuter qu'avec ceux qui sont autour de la table ! Je fais respecter la loi républicaine. Il n'y a pas d'avantages pour les uns, d'inconvénients pour les autres : il y a seulement cette responsabilité coupable prise par un certain nombre de collectivités territoriales, qui veulent faire de la décentralisation un affrontement avec l'Etat. Ce n'est ni l'esprit de Gaston Defferre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), ni celui de l'acte II de la décentralisation, et de la sorte vous en arrivez à contester les bienfaits du contrat... Ceux qui défendent la République et le droit ne peuvent que défendre le contrat, et féliciter ceux qui négocient bien, dans l'intérêt de leurs habitants, des conventions pour leur collectivité ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

POLITIQUE EN FAVEUR DES ENTREPRISES

M. Jean-Pierre Nicolas - Sous l'impulsion de M. le Premier ministre - que je félicite pour le brio de sa réponse (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste) - le Gouvernement s'est résolument engagé dans le renforcement du potentiel de croissance de l'économie française, pour développer l'emploi. C'est pourquoi il a mis au cœur de ses préoccupations le développement et la sauvegarde des entreprises, car c'est bien elles qui créent des richesses, donc de l'emploi.

La loi pour l'initiative économique d'août 2003 a largement contribué au renouveau de la création d'entreprises, avec 220 000 entreprises nouvelles en 2004, chiffre jamais atteint jusqu'alors.

Le projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises donnera une nouvelle chance aux chefs d'entreprise vertueux victimes de la conjoncture ou de clients indélicats.

500 000 chefs d'entreprises feront valoir leurs droits à la retraite dans les dix prochaines années, aussi le Gouvernement s'attache-t-il à assurer la pérennité des entreprises, anciennes ou récentes, et à améliorer leurs conditions de transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi. Les enjeux sont majeurs comme je le constate chaque jour à Evreux et dans ma circonscription.

Vous avez déposé ce matin un projet de loi pour répondre à ces défis. Pourriez-vous nous en dire davantage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation - Chacun connaît, Monsieur Nicolas, votre attachement au monde des PME, des artisans et des commerçants. 60 % de la population active du privé travaille dans des PME, aussi le Premier ministre a-t-il pour objectif de lever tous les freins au développement économique de ces entreprises, en travaillant dans quatre directions, et tout d'abord sur le plan financier, puisque beaucoup de porteurs de projets ne peuvent les concrétiser faute de moyens. Il s'agissait donc de développer les fonds de caution, les fonds de garantie, de défiscaliser les investissements.

Il convenait par ailleurs d'améliorer le régime des transmissions, puisque les droits de transmission représentent 10 % de la valeur du bien. Lorsque le texte sera voté, ils ne représenteront plus que 2,5 %.

Il fallait également revoir le statut des personnes, et notamment des conjoints collaborateurs d'artisans, de commerçants, ou de professions libérales, afin qu'elles puissent enfin bénéficier de la couverture sociale et de la retraite.

Enfin, la simplification administrative était une nécessité.

Le Premier ministre a pour objectif de donner de l'oxygène, d'assouplir les contraintes, d'encourager ceux qui créent de l'activité, de la richesse et des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Monsieur Nicolas, vous serez ainsi en mesure de répondre aux personnes qui vous interpellent à Evreux...

DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

M. Michel Lejeune - Monsieur Hénart, face à l'accélération des départs à la retraite pour les dix prochaines années, il importe que le développement de l'activité économique ne soit pas freiné par la pénurie de collaborateurs formés, d'autant plus que le taux d'emploi des jeunes est de 26 % en France, alors qu'il est supérieur à 50 % chez nos voisins. Il est nécessaire d'augmenter ce taux d'emploi sans remettre en cause la qualité de la formation initiale.

Avec le plan de cohésion sociale, le Gouvernement souhaite développer l'apprentissage, en passant de 350 000 apprentis aujourd'hui, à 500 000 en 2009. L'apprentissage permet de suivre une formation initiale, d'être diplômés, et d'acquérir une expérience professionnelle. Malheureusement, l'apprentissage souffre en France d'un déficit d'image. Comment changer les mentalités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Les chiffres que vous venez de citer nous obligent à agir, d'autant plus la France fait face à un retournement démographique.

L'apprentissage est une bonne réponse, car il donne l'expérience professionnelle souvent nécessaire pour trouver un emploi, tout en permettant d'obtenir un diplôme.

Il sera nécessaire de rapprocher l'offre de formation en entreprise des besoins des employeurs. Le plan de cohésion sociale s'adresse aux trois acteurs. En direction des chefs d'entreprise, il offre un crédit d'impôt - 1 600 à 2 200 € par an, par apprenti - applicable dès maintenant, et une grande campagne sera lancée pour convaincre les patrons.

Par ailleurs, 150 millions seront accordés aux centres de formation des apprentis, pour qu'ils se modernisent, et nous signons le premier contrat avec une région, la Bourgogne, lundi.

Enfin, nous nous adressons aux jeunes, en lançant aujourd'hui même une campagne d'information.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Monsieur Cochet, il est inutile de me faire des signes. Je veille strictement au respect des temps de parole.

« PAQUET MONTI »

M. Emile Zuccarelli - Monsieur le Premier ministre, après la directive Bolkestein, la résolution votée en février 2005 par le Parlement européen, et relative aux aides d'Etat, sous forme de compensation du service public, démontre l'orientation ultra-libérale de la construction européenne. Dans ses propositions initiales, le « paquet Monti », la Commission définissait les critères à remplir pour faire sortir du régime d'interdiction des aides d'Etat les aides publiques compensant les charges de service public. Ce régime aurait dû, au moins, épargner les services sociaux. Non seulement ce ne fut pas le cas, mais les exemptions initialement prévues pour le logement social et les hôpitaux, viennent d'être écartées par le Parlement européen.

A été également remise en cause la spécificité des petits services publics locaux directement ou indirectement gérés par l'autorité publique en exigeant une procédure d'appel d'offres préalable à toute attribution d'une aide compensatoire. Dois-je insister sur les effets d'une telle préconisation quant à l'égalité des citoyens devant la santé, à la diminution du nombre de lits et de personnels ainsi qu'à la disparition programmée du logement social ? Le Gouvernement peut-il préciser sa position sur cette résolution particulièrement dangereuse du Parlement européen? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes - Les services d'intérêts généraux sont l'un des fondements du modèle social européen auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. J'étais hier au Parlement européen où j'ai discuté avec le député allemand M. Rapkay qui travaille sur la résolution de définition de ces services ainsi que sur l'activité marchande - ou non - des services publics. L'article III-122 du traité constitutionnel établit une base juridique spécifique claire. Je rappelle, conformément à la décision du Conseil des ministres du 15 mars, qu'il est prévu d'exclure du « paquet Monti » les hôpitaux et le logement social afin de préserver leurs spécificités de financements. Le Gouvernement y est très sensible, de même qu'à l'application de la subsidiarité. Vous avez rappelé la directive « services » : nous travaillons précisément à la préservation des financements et des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 15.

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

NOMINATION DE DEUX DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. François Cornut-Gentille, député de la Haute-Marne, et M. Jacques Godfrain, député de l'Aveyron, d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué aux relations du travail.

ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX -deuxième lecture-

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Pour répondre à la profonde évolution de la famille ces dernières décennies, nous devons construire un nouveau mode d'aide et d'accompagnement des parents. Aujourd'hui, les mères conservent une activité professionnelle tandis que les pères s'impliquent de plus en plus dans l'éducation de leurs enfants.

Par ailleurs, 45% des parents se déclarent insatisfaits du mode de garde de leur enfant et 300 000 enfants de moins de 3 ans sur les 2,2 millions que notre pays compte ne bénéficient d'aucun mode de garde identifié.

Considérant cette situation inacceptable, le ministre s'est fixé un objectif : plus de la moitié des enfants de moins de 3 ans, contre moins d'un tiers aujourd'hui, doivent bénéficier d'un mode de garde en 2010.

Pour ce faire, il a proposé, dans le programme d'action intitulé « la France des proximités », le développement de modes d'accueil alternatifs tels que les crèches privées et les crèches d'entreprises, et le lancement du « ticket crèche-garde d'enfants » dans les entreprises souhaitant investir dans la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

Avant tout, il importe de professionnaliser les assistants maternels et familiaux, comme le propose ce projet de loi. Je voudrais remercier le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ainsi que la rapporteure pour leur contribution à ce texte qui répond à deux préoccupations distinctes : aider les familles à trouver des modes de garde pour leur enfant afin de concilier vie familiale et professionnelle ; pallier temporairement les défaillances de familles qui ne peuvent plus accompagner leur enfant. Les assistants maternels relèvent de la politique de la petite enfance tandis que les assistants familiaux jouent un rôle majeur dans la protection de l'enfance.

La reconnaissance de ces professionnels permettra de relancer la politique familiale. Nombre de familles renoncent à avoir un autre enfant, de crainte de ne pouvoir le prendre en charge alors que la France ne parvient pas à assurer le renouvellement des générations. Ce sujet sera l'un des thèmes de la Conférence de la famille du mois de juin prochain. Il est de notre devoir, face à l'allongement de l'espérance de vie et au vieillissement de la population, de soutenir les dispositifs susceptibles de favoriser les naissances, et partant le renouvellement des générations. Aujourd'hui, seulement 20 % des jeunes enfants sont gardés par une assistante maternelle.

Ce projet doit être replacé dans le cadre de la politique d'accueil de la petite enfance. Dès la Conférence de la famille de 2003, le Gouvernement avait pris un ensemble de mesures destinées à développer l'offre d'accueil des enfants : la prestation d'accueil du jeune enfant en place depuis le 1^er janvier 2004, facilite l'accès des familles, aux modes d'accueil individuels ; le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, adopté dans la loi de finances 2005, assure désormais une équité entre les familles. Ce texte complète ce dispositif : en rendant plus attractif ce métier, nous créons des vocations.

Il vise également à mieux répondre aux besoins des familles et des enfants en souffrance. Les assistants familiaux sont un des acteurs essentiels du dispositif de l'aide sociale à l'enfance de même que les départements qui contribuent à la qualité de l'accueil des enfants pris en charge par la protection de l'enfance.

Après les réformes intervenues en 1977 et 1992, ce projet constitue une nouvelle étape dans la reconnaissance des assistants maternels et familiaux. D'une part, les modalités d'agrément sont redéfinies et les exigences en matière de formation renforcées. D'autre part, ces professionnels jouissent désormais de droits plus proches du droit commun en matière de rémunération, de temps de travail, de congés et de garanties en cas de licenciement. Ces propositions ont été largement discutées avec les représentants des assistants maternels, leurs employeurs, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et la Caisse nationale d'allocations familiales. Il en ira de même pour l'élaboration des décrets d'application.

Ce projet de loi, que l'Assemblée a considérablement enrichi en première lecture, comporte de nombreuses avancées significatives.

S'agissant des assistants maternels, l'agrément constituera désormais une garantie de sérieux et de sécurité. C'est le sens du formulaire unique de demande d'agrément. Les candidats au métier d'assistant maternel seront agréés au vu de leurs capacités éducatives et de leur maîtrise orale de la langue française.

Parce que les assistants maternels doivent prendre de la distance par rapport à leur expérience personnelle de parents afin de s'adapter à chaque enfant, une formation, correspondant à la première unité du CAP petite enfance, sera délivrée en deux temps : le premier, avant l'accueil de tout enfant ; le second dans les toutes premières années d'activité.

Par ailleurs, suite à la loi du 4 mai 2004, les assistants maternels bénéficieront d'un meilleur accès à la formation professionnelle continue. L'ouverture progressive des diplômes et des qualifications à la validation des acquis de l'expérience favorisera la professionnalisation et l'évolution de carrière. En outre, conformément aux vœux de l'Assemblée, ces professionnels suivront systématiquement une formation aux gestes de premiers secours avant de commencer leur activité.

Pour les assistants familiaux, le projet de loi prévoit également deux temps de formation : un stage de préparation à l'accueil d'enfants, organisé par l'employeur dans les deux mois suivant la première embauche ; une formation d'adaptation à l'emploi délivrée au cours des trois premières années d'activité professionnelle, qui conduira à un diplôme soit par des épreuves de certification, soit par la validation des acquis de l'expérience.

Le deuxième volet du texte améliore les conditions de travail des professionnels de la petite enfance et de l'enfance, en tenant compte du caractère spécifique de leur activité.

S'agissant des assistants maternels, ces améliorations portent sur le contrat de travail - nouveauté qui figure également dans la nouvelle convention collective des assistants maternels du particulier employeur - et sur la rémunération : l'assistant maternel sera rémunéré pour toute période d'accueil prévue dans le contrat de travail, même si l'enfant est absent.

Sont également prévus le passage de la rémunération journalière à une rémunération horaire, qui représente une vraie reconnaissance du travail effectué, et un repos quotidien de 11 heures.

Parmi les mesures qui revalorisent le statut des assistants familiaux, je retiendrai le changement de structure de leur rémunération, avec d'une part la rémunération globale d'accueil correspondant à la disponibilité requise, quels que soient le nombre d'enfants et le nombre de jours de présence de ces enfants, et d'autre part la rémunération liée à l'accueil de chaque enfant.

Le Gouvernement a donc cherché à apporter des réponses concrètes et justes aux attentes des professionnel comme des familles, tout en veillant à ne pas alourdir les coûts pour les familles, les collectivités locales et la sécurité sociale.

Ce secteur de services de proximité est aussi un gisement d'emplois dont l'importance n'a d'égale que le confort qu'il apportera à toutes les familles françaises, quels que soient leur département de résidence et leur niveau de vie.

Philippe Douste-Blazy a souhaité que la loi soit évaluée dans les trois ans qui suivront sa mise en œuvre. C'est d'ailleurs de la responsabilité de l'Etat.

En donnant à ces professions la reconnaissance et la crédibilité qu'elles méritent, vous ne faites pas seulement droit à de légitimes attentes : vous contribuez à structurer un secteur de services devenu indispensable pour un grand nombre de parents (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - La commission a adopté un certain nombre des amendements votés par le Sénat en deuxième lecture, mais elle est revenue sur d'autres pour répondre pleinement aux attentes des familles et des professionnels et pour éviter un recul par rapport à l'objectif affiché par le Gouvernement : revaloriser et professionnaliser ces métiers tout en gardant la souplesse que requiert leur spécificité.

Je me fais ici l'écho des témoignages recueillis sur le terrain, notamment auprès des familles et lors des assemblées générales de professionnels. Nous avons ainsi disposé d'un échantillonnage des différentes opinions, et reconnu la qualité du travail et le dévouement de ces professionnels, à qui je rends hommage.

Les amendements votés par la commission assurent l'équilibre recherché entre un meilleur statut pour les professionnels et le maintien d'un mode de garde très souple, tout en laissant une grande liberté d'initiative aux présidents de conseils généraux. Il serait donc regrettable de revenir sur des avancées sociales qui rapprochaient ces professionnels du droit commun tout en maintenant leur spécificité : un accueil familial personnalisé et souple.

J'attire l'attention de l'Assemblée sur la vocation des relais assistants maternels - RAM -, qui est d'informer les assistants maternels sur la spécificité de leur métier. Y accueillir les employés de maison serait contraire à l'esprit de la loi...

Mme Claude Greff - Tout à fait !

Mme la Rapporteure - ...qui est de requalifier la profession en faisant la distinction avec les autres modes d'accueil des enfants. Les assistants maternels et les employés de maison exercent en effet des professions distinctes, qui relèvent de conventions collectives distinctes. Les seconds n'ont aucune obligation de qualification, et, pour la majorité, n'assument pas de garde d'enfant. C'est au contraire la mission des premiers qui, après agrément, devront suivre une formation préalable à l'embauche comme gage de sécurité et de qualité du service.

Nous avons par ailleurs tenu à appliquer un principe d'équité, qui suppose d'abord l'affirmation de critères nationaux d'agrément. Nombre de professionnels regrettent en effet l'arbitraire de cette procédure et l'hétérogénéité des exigences des conseils généraux. Des critères nationaux sont une garantie de qualité et de transparence, et les parents y sont très attachés. Les présidents de conseils généraux ont d'ailleurs la possibilité d'accorder des dérogations pour des cas particuliers : il est donc inutile de mentionner ceux-ci dans la loi.

La lutte contre toutes les formes d'iniquité a continué à inspirer les travaux de la commission en deuxième lecture. Comme pour l'agrément, la détermination des indemnités et fournitures d'entretien doit être fondée sur des critères identiques pour tout le territoire. Il s'agit d'atténuer les disparités entre départements, en imposant un seuil minimal à tous. Rien n'empêchera les départements qui le souhaitent de fixer des montants supérieurs à ce plancher.

Le même souci d'équité a conduit la commission à revenir sur l'initiative du Sénat qui tend à faire primer la convention collective sur la loi, s'agissant du régime de rémunération des assistants maternels en cas d'absence de l'enfant. Avec le soutien du Gouvernement, nous avons maintenu le système de la rémunération à 50 %.

M. Pierre-Christophe Baguet - Très bien.

Mme la Rapporteure - L'Assemblée a d'autre part jugé important que, lors de l'attribution de l'agrément et lors du contrôle de la pratique professionnelle, un représentant de la profession ayant cessé d'exercer participe à l'évaluation de la compétence de ces professionnels.

Mme Claude Greff - Bien !

Mme la Rapporteure - Personne n'est mieux placé qu'eux pour ce faire.

Si ces interventions devaient être bénévoles, ce dispositif perdrait tout son sens, ce qui nuirait à l'image de ces professionnels vis-à-vis des services sociaux avec lesquels ils travaillent. Il est au contraire important d'améliorer la pratique pluridisciplinaire de l'équipe qui instruit l'agrément, en incitant ces professionnels expérimentés à faire partie de cette équipe, ce qui nous a conduits à prévoir une rémunération sous la forme de vacations.

De même, il est indispensable d'associer les assistants familiaux aux travailleurs sociaux qui accompagnent les mineurs en difficulté. Les assistants familiaux ne veulent plus être de simples auxiliaires des travailleurs sociaux : la revalorisation de leur métier passe par une obligation de formation et par une insertion dans les équipes de l'aide sociale à l'enfance.

Une garde d'enfant de qualité est à la fois une sécurité et une garantie d'épanouissement personnel pour l'enfant. Un certain nombre de contraintes doivent donc être maintenues. Ainsi, la production de l'extrait judiciaire numéro 3 pour les adultes vivant au domicile des assistants ne doit pas se limiter aux seuls délits portant atteinte aux personnes, mais doit s'étendre à toutes les condamnations pouvant figurer sur cet extrait : l'enfant doit être complètement protégé.

S'agissant des dispositions modifiant le code du travail, le Sénat s'est attaché - et nous y avons été sensibles - à laisser subsister une souplesse suffisante au profit des assistants maternels et familiaux. La commission a ainsi approuvé l'essentiel de ces modifications : ouverture au versement « proratisé » des indemnités et fournitures d'entretien ; rétablissement de la procédure d'annualisation du temps de travail, dans le respect d'un plafond pour les assistants maternels ; non-prise en charge de la rupture du contrat par le particulier employeur dans les cas de suspension ou de retrait d'agrément ; modalités de prise de congés des assistants maternels selon le nombre d'employeurs.

La discussion au Sénat a également permis au ministre des solidarités, de la santé et de la famille de dissiper les craintes relatives au passage à la rémunération horaire, déjà en vigueur aux termes de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.

Deux mesures importantes relatives à l'application de la loi permettront de prendre en compte la réalité des situations au plus près du terrain : la présentation par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, d'un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la loi, et la consultation des principales associations d'élus sur les projets de décret d'application. Sans doute cette deuxième disposition n'était-elle pas absolument nécessaire, le ministre ayant pris un engagement en ce sens en séance publique, mais je me félicite du souci de concertation qui l'inspire.

Requalifier et favoriser le développement du mode de garde préféré des familles, c'est apporter une véritable valeur ajoutée à l'éducation et à l'encadrement psychologique des enfants. Ce texte répond à un enjeu fondamental pour notre société : l'équilibre entre la vie professionnelle des parents et le cadre familial que requiert la vie quotidienne des enfants. Je rends encore une fois hommage à ces professions qui jouent un rôle irremplaçable dans la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Mme Corinne Marchal-Tarnus - Le statut des assistants maternels a été défini par la loi du 17 mai 1977. Il a peu évolué depuis : la dernière loi date de 1992. Ce projet de loi, examiné en première lecture par l'Assemblée en février, définit clairement pour la première fois deux professions distinctes : les assistants maternels qui accueillent de jeunes enfants à leur domicile et sont directement employés par les familles, et les assistants familiaux, salariés des conseils généraux, plus spécifiquement chargés de l'accueil permanent des mineurs ou jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Le Sénat l'a modifié pour tenir compte de la nouvelle convention collective qui régit désormais les relations de travail entre les parents employeurs et les assistants maternels. Si notre commission des affaires sociales a conservé certaines de ces modifications, elle a souhaité revenir sur d'autres.

Cette réforme, très attendue des professionnels, vise à revaloriser ces professions et à faire reconnaître les compétences de ceux qui les exercent, dont les responsabilités sont considérables. La profession d'assistant maternel, à tort considérée comme un sous-métier, n'attire plus assez, sa rémunération demeurant précaire et aléatoire, ses horaires souvent imprévisibles. Alors que le besoin de garde d'enfants se développe, notamment en milieu rural où la géographie comme les moyens des collectivités ne permettent pas de mettre en place de structures collectives, ce texte vient à point pour en assurer une meilleure reconnaissance.

La délivrance de l'agrément sur des critères fixés au niveau national, qui seule garantit cohérence et équité, contribuerait à cette reconnaissance. La formation, dont la durée pourra s'échelonner de 60 à 120 heures, constitue, quant à elle, autant un gage de qualité de l'accueil pour les parents qu'une chance pour les professionnels d'obtenir des diplômes grâce à la validation des acquis de l'expérience. Au moment où a été reconnu un droit à la formation tout au long de la vie, il aurait été anormal que les assistants maternels et familiaux en soient exclus. La possibilité qui leur sera ouverte d'obtenir un CAP petite enfance leur permettra de se reconvertir, éventuellement, vers d'autres métiers de la petite enfance.

Le contrat de travail ne doit pas être perçu comme une contrainte : il vise à prévenir les conflits entre employeurs et salariés, en clarifiant leurs engagements respectifs. La plupart des mésententes proviennent en effet de non-dits et d'interprétations différentes des usages. L'un des atouts majeurs de ce mode de garde étant la souplesse, il importe de préserver celle-ci. Il est heureux à cet égard que les deux assemblées se soient mises d'accord pour que les familles et les professionnels parties au contrat définissent ensemble les horaires de travail ainsi que les périodes de congés, désormais planifiées au 1^er mars de l'année. Grâce au contrat de travail, il sera possible d'annualiser la rémunération et donc de garantir un salaire régulier aux professionnels. Il est cohérent de leur garantir une indemnité pendant les dix premiers jours d'absence d'un enfant malade, dans la mesure où le montant de la PAJE n'est pas diminué pour les parents.

Je ne m'étends pas sur d'autres dispositions, pourtant tout à fait essentielles, comme l'encadrement des délais et la motivation des décisions d'agrément, l'harmonisation des indemnités d'entretien ou bien encore le suivi de la pratique des assistants maternels et familiaux au sein d'équipes pluridisciplinaires. J'appelle toutefois l'attention du Gouvernement, comme l'a fait notre collègue Cécile Gallez en commission, sur le fait que les assistants maternels des crèches familiales employés par des collectivités demandent également la reconnaissance de leurs compétences et la possibilité d'évoluer dans leur carrière. Cela ne serait toutefois pas sans conséquences pour le budget des collectivités.

En conclusion, ce texte représente une réelle avancée et une chance pour les professions concernées. Les deux assemblées sont parvenues à un juste équilibre entre les attentes des familles et des professionnels. L'important est de préserver la souplesse de ce mode de garde, qui en fait le préféré des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Patricia Adam - L'examen de ce texte en deuxième lecture prend place dans le débat sur le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes. Alors que le taux d'activité des femmes mais aussi le taux de natalité sont en France parmi les plus élevés d'Europe, il est important de permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle. L'Union européenne y contribue, notamment à travers le programme EQUAL, qui a permis d'innover en matière de modes de garde dans de nombreux territoires, en associant collectivités, entreprises et familles. A cet égard, nous aurions souhaité qu'à l'occasion de ce débat, on donne un cadre juridique précis à ces expérimentations. Nous attendons confirmation des engagements pris par le ministre en première lecture, concernant l'exercice de la profession d'assistante maternelle en-dehors du domicile, à la suite des demandes formulées par plusieurs groupes parlementaires, dont le groupe socialiste.

Une récente enquête de la DARES et du CREDOC met en évidence que le développement du travail à temps partiel dans des secteurs peu qualifiés, avec des horaires atypiques et de faibles salaires, rend très difficile de concilier vie familiale et vie professionnelle, quand ce n'est tout simplement pas impossible, faute de modes de garde adaptés. Dans ce contexte, il ne s'agit pas seulement d'améliorer les conditions de travail et les perspectives de carrière des milliers d'assistants maternels, mais aussi de se donner un levier supplémentaire pour agir sur l'emploi et faciliter l'organisation des familles.

S'agissant des assistants familiaux, il convient de mettre un terme à la précarité de leur métier et de les intégrer de plein droit au sein des équipes chargées du suivi des enfants en difficulté. Il y va de l'un des piliers mêmes de la politique d'aide sociale à l'enfance.

Pour en revenir au texte qui nous est soumis aujourd'hui, nous peinons à en discerner le sens politique. En effet, le travail de l'Assemblée nationale et du Sénat diverge très sensiblement, sans parler même du fait qu'une nouvelle convention collective a été avalisée par le ministère du travail avant même l'adoption de la loi. Au motif de revenir à un équilibre supposé, la Haute assemblée a adopté des dispositions en recul par rapport à celles adoptées ici en première lecture. Au milieu du gué, il nous faut maintenant avancer vaille que vaille vers la rive en prenant acte des quelques avancées du texte, dont nous regrettons toutefois qu'il ne prévoie pas de formation qualifiante et diplômante, seule garante d'une véritable professionnalisation.

Le débat a néanmoins permis quelques progrès, concernant notamment la compensation des dépenses des collectivités - l'article 29 bis ayant été voté conforme -, la réorganisation des services, la revalorisation des rémunérations et le financement des droits nouveaux, la formation, le renforcement des procédures d'agrément et de contrôle... Tout cela entraînera des dépenses non négligeables, sans que pour autant le budget alloué à la réforme ait été précisément évalué à ce jour. Nous serons particulièrement vigilants, le Sénat ayant prévu que les principales assemblées d'élus seront consultées pour l'élaboration des nombreux décrets d'application, ce qui était bien le moins.

L'un des objectifs du texte est de combler le déficit de reconnaissance dont souffrent les assistants maternels et familiaux, dont les conditions d'exercice diffèrent d'ailleurs profondément. A ce sujet, nous nous interrogeons sur le statut des 34 000 assistants maternels agents non titulaires des collectivités locales et sommes déçus que cette question, comme beaucoup d'autres, soit restée sans réponse. Nous défendrons de nouveau nos amendements tendant à fixer des critères nationaux d'agrément ainsi qu'un cadre national pour la formation et les diplômes, de même que ceux ayant trait au caractère qualifiant de la formation. Comment en effet se contenter de l'introduction d'une initiation au secourisme pour toute avancée et du renvoi au décret pour des dispositions aussi importantes que la durée, le contenu, l'organisation et le financement de la formation ? Nous proposerons également, de nouveau, l'allongement à six mois de la durée possible de la procédure d'agrément des assistants familiaux - ce qui n'empêche pas qu'elle puisse être plus courte.

Nous regrettons que les revendications des professionnels en matière d'assurance maladie, maternité et retraite n'aient pas été entendues. En ce domaine, tout reste à faire.

Quant aux familles, elles sont désemparées face aux nouvelles obligations nées de la convention collective et au renchérissement brutal du coût journalier de la garde. En effet, la PAJE ne comporte aucune compensation de ces mesures. Le Gouvernement s'est engagé à reprendre la discussion sur ce point. Pourriez-vous nous indiquer un calendrier ainsi que les éventuelles pistes de réflexion ?

Avec tant de questions demeurées sans réponses et d'attentes déçues, ce texte ne saurait être, en dépit des avancées qu'il contient, qu'une étape, malgré l'affichage politique que le Gouvernement ne manquera certainement pas d'en faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Pierre-Christophe Baguet - La famille a profondément évolué ces dernières décennies et il convient de réfléchir à de nouveaux modes d'accompagnement des parents. Par bonheur, la plupart des mères qui le souhaitent peuvent travailler aujourd'hui et les pères sont de plus en plus présents dans l'éducation des enfants. Pour autant, 45 % des parents ne sont pas satisfaits du mode de garde auquel ils ont recours et sur les 2,2 millions d'enfants de moins de 3 ans que compte notre pays, 300 000 ne bénéficient d'aucun mode de garde identifié. Pour que la situation change, il convient de développer la garde en crèche ou chez une assistante maternelle.

Cela exige d'alléger les contraintes qui pèsent sur les crèches privées afin que les maires qui le souhaitent puissent, à moindre coût, doter leur commune de telles structures. Cela exige également d'encourager le développement des crèches d'entreprise, mais surtout de professionnaliser les métiers d'assistants maternels et familiaux.

Nous ne pouvons donc qu'approuver les objectifs de ce projet : la reconnaissance des deux professions, la redéfinition de leur agrément et le renforcement des exigences de formation. Il est indispensable de les faire évoluer vers le droit commun, notamment en matière de rémunération, de temps de travail, de congés, de licenciement et de retraite. Les dispositions relatives aux assistants maternels permettront d'assurer une meilleure qualité du service : elles concernent l'agrément, la formation des professionnels, leur accompagnement et l'encadrement de leurs relations avec les parents. Nous saluons la mise en place d'un nouvelle formation, plus longue, menant au certificat d'aptitude professionnelle. Le second volet de ce projet de loi est tout aussi important : il s'agit d'améliorer les conditions de travail des professionnels en tenant compte du caractère spécifique de leur activité. Les assistants maternels et familiaux l'attendaient avec impatience.

Le travail de nos collègues sénateurs est allé dans le bon sens. En particulier, le forfait annuel maximal d'heures travaillées permet de laisser les parents et l'assistant maternel choisir librement leurs horaires, en respectant une moyenne hebdomadaire de 48 heures travaillées. Par ailleurs, il est juste de garantir aux familles qu'elles n'auront pas à supporter une augmentation des frais de garde de leurs enfants excédant les aides apportées par la PAJE. Mais le financement de ces nouvelles dispositions pose problème. Ainsi que nous le regrettions déjà en première lecture, leur coût n'a pas été évalué et nous ne disposons d'aucune étude d'impact. Il est pourtant évident que de nouvelles charges vont peser sur les collectivités territoriales, puisque le temps de formation des assistants maternels ou familiaux a au moins doublé, parfois quadruplé. S'y ajoutent par ailleurs des augmentations de salaire et des droits à congé légitimes, outre les remplacements pendant les formations et l'amélioration des retraites des assistants maternels. L'opération sera lourde pour les départements. Nous connaissons la situation dramatique des finances publiques, mais elle ne doit pas être un prétexte pour reporter le poids de nouvelles dépenses sur les collectivités territoriales.

M. Alain Néri - Très bien !

M. Pierre-Christophe Baguet - N'oublions pas que le travail féminin contribue puissamment à la croissance du pays. Développer l'offre de garde, c'est permettre aux mères de famille qui le souhaitent d'exercer une activité professionnelle et donc de participer à l'activité économique du pays. L'un dans l'autre, le Gouvernement devrait donc s'y retrouver ! Les assistants maternels et familiaux remplissent une mission de service public, les premiers en assurant l'accueil personnalisé des enfants et les seconds en aidant des enfants en difficulté à retrouver leur équilibre psychologique et à s'insérer dans la société. Les assistants maternels permettent aux jeunes mamans de concilier leur vie personnelle et professionnelle, ce qui demeure une difficulté pour nombre d'entre elles. Parce que cette réforme nous semble répondre aux attentes des professionnels et qu'elle prend en compte l'intérêt de l'enfant et les préoccupations de leurs parents, le groupe UDF votera ce projet de loi.

Mme Muguette Jacquaint - Lors de la première lecture de ce texte, nous nous étions abstenus. Nous entendions ainsi encourager à améliorer un projet qui, certes, contenait des avancées attendues depuis de nombreuses années par les professionnels de la petite enfance et par les parents, mais qui laissait trop de questions sans réponses. Le parcours législatif de ce texte a pourtant été bien long, alors même qu'il y avait urgence à donner un véritable statut aux 300 000 assistants maternels et aux 45 000 assistants familiaux qui vivent depuis trop longtemps dans le flou juridique, hors du droit commun du travail, souvent dans la précarité et en tout cas sans durée légale du travail. Il y avait urgence à accorder reconnaissance et considération à ce métier devenu si important dans notre société. Il y avait aussi urgence à en professionnaliser l'exercice, pour le rendre plus sûr aux yeux des parents et le faire mieux correspondre à l'intérêt des enfants.

Je reconnais que le texte contenait des mesures positives, et que la première lecture lui a aussi apporté des modifications significatives. Ainsi, les assistants familiaux pourront désormais accueillir des enfants jusqu'à l'âge de 21 ans ; les critères d'agrément des assistants maternels, nationaux, permettront de tempérer la notion subjective de « capacité éducative », qui pourrait être différente d'un département à l'autre, et le montant des indemnités et fournitures attribuées aux assistants maternels sera uniforme sur tout le territoire. En matière de formation, nous avons instauré une formation qualifiante ou diplômante, établie suivant des critères nationaux, et ajouté une formation au secourisme. Nous avons enfin complété le dispositif en incitant les départements à prévoir, pendant le temps de formation, un mode de garde de substitution adapté aux horaires des parents. Pour nous rapprocher du droit commun du travail, nous avons fait en sorte que les litiges avec les employeurs soient examinés par les conseils de prud'hommes dans les mêmes conditions que ceux des autres salariés de droit privé. Enfin, nous avons fixé la durée minimale du repos quotidien des assistants maternels à onze heures consécutives, reconnaissant en cela les difficultés de leur travail et la nécessité d'assurer la qualité de l'accueil des jeunes enfants.

Malheureusement, le Sénat, en deuxième lecture, est revenu sur un grand nombre des dispositions favorables que nous avions introduites : l'uniformisation des salaires, la formation professionnelle reconnue sur tout le territoire, l'obtention de l'agrément à partir d'une grille nationale ou les indemnités et fournitures identiques quel que soit le département. La régression est encore plus sensible dans le domaine du droit du travail. Sous prétexte d'harmonisation avec la convention collective nationale signée entre les assistants maternels et les particuliers employeurs, le Sénat a modifié la rémunération de l'assistant familial en cas d'absence de l'enfant gardé, les congés des assistants maternels et la définition des indemnités et des fournitures à verser aux assistants familiaux. Il a surtout assoupli les règles et les a rendues moins protectrices pour les salariés. Il a ainsi considéré que le transfert du contentieux vers les conseils de prud'hommes risquait d'allonger les délais de jugement et que le décret définissant une norme nationale en matière d'indemnités et de fournitures contredisait l'esprit des lois de décentralisation. En matière d'horaires de travail, il a modifié l'équilibre que nous avions établi entre les revendications des assistants maternels et les attentes des familles. Certes, concilier vie familiale et vie professionnelle suppose de faire garder ses enfants pendant ses horaires de travail, et donc également durant son temps de trajet, mais cela ne doit pas conduire à un allongement excessif du temps de travail des assistants maternels. Or, ceux-ci ne sont pas dans une position de force dans leur tête-à-tête avec leur employeur. Le Sénat est donc vraiment revenu en arrière.

J'espère que notre assemblée saura rétablir, au cours de cette deuxième lecture, toutes les mesures qu'elle avait adoptées pour concilier au mieux les intérêts des familles et ceux des professionnels de la petite enfance. Mais, même si tel est le cas, les questions qui avaient motivées notre abstention demeureront. En effet, malgré quelques avancées, ce texte n'aboutit pas à une reconnaissance pleine et entière des métiers d'assistant maternel et d'assistant familial. Les intéressés risquent en outre d'être déçus à la promulgation de la loi, car un grand nombre de mesures sont renvoyées aux textes réglementaires. Nous légiférons sur des principes, mais nous ne savons rien, par exemple, du contenu réel des formations et du taux de rémunération. Nous ne savons pas si la qualification obtenue aura une valeur nationale. Et qu'en est-il de la validation des acquis de l'expérience, qui serait pourtant un pas important dans la reconnaissance de ces professions ?

Le texte n'apporte toujours aucune réponse précise sur le niveau minimum des salaires non plus que sur la réduction des inégalités de rémunération entre départements. Il ne règle pas la question des salaires des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. Pourtant, l'augmentation des salaires, légitime, aurait contribué à rendre plus attractive et plus stable cette profession que vous souhaitez promouvoir. Un rapport d'avril 2002 avait mis en évidence de considérables différences de niveau de rémunération : il relevait que, selon les départements, les salaires pouvaient varier du simple au double, par le biais de l'indemnité d'entretien, et que la moyenne nationale s'établissait autour de 105 ou 110 fois le SMIC horaire par mois. Or votre projet de loi n'inclut aucune mesure détaillée de revalorisation salariale concernant les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé : la redéfinition de la structure même de leur rémunération est renvoyée à une mesure réglementaire.

Comment poser dès lors le problème de l'indispensable revalorisation et pousser le Gouvernement à prendre des engagements précis dans ce domaine, sinon en mettant cette question en discussion ? J'ai tenté de le faire par le biais d'un amendement, mais il est tombé sous le couperet de l'article 40. Il est vrai que vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat, qui a adopté un amendement prévoyant que les principales associations d'élus seraient consultées sur les projets de décrets d'application. C'est une garantie, mais partielle : rien ne vous obligera à suivre les avis de ces associations, et les acteurs de la petite enfance auraient certainement préféré que la loi soit dès aujourd'hui plus précise.

Il en va de même pour les questions de financement, sur lesquelles la discussion au Sénat n'a pas permis de beaucoup avancer. De nombreuses mesures de ce projet auront des incidences financières sur les parents employeurs et sur les conseils généraux sans que ceux-ci puissent les mesurer précisément, faute d'étude d'impact et de chiffrage de leur coût. Les compensations par l'Etat - s'il y en a, question qui n'est pas réglée - sont pour l'instant virtuelles.

Par ailleurs le texte n'aborde pas certaines questions importantes, que les organisations syndicales représentatives des deux professions ont posées avec force, et qui contribueraient à une véritable reconnaissance de ces métiers. Il ne dit rien sur les droits syndicaux, la protection sociale, les retraites - notamment la validation des périodes travaillées avant 1992. Enfin vous ne répondez pas aux préoccupations de nombreux assistants familiaux et assistants maternels employés par des collectivités locales, qui souhaiteraient que s'engage une véritable réflexion sur la définition des cadres de métier de leur profession.

Au total, Madame la ministre, les assistants maternels et les assistants familiaux espéraient un véritable statut qui soit le signe de la reconnaissance et du respect auxquels ils ont droit. Ils restent sur leur faim, comme moi, car, si vous avez su revaloriser et professionnaliser leur métier, sur de trop nombreuses questions vous n'êtes pas allée jusqu'au bout de la démarche. En l'état actuel nous ne pouvons donc que maintenir notre abstention.

M. Alain Néri - Ce texte était d'une nécessité brûlante : il fallait préciser le statut des assistants familiaux et assistants maternels. Le fait d'inclure dans le même texte la situation de ces professionnels et la place des familles crée toutefois un flou, que nous tenterons de dissiper en obtenant quelques précisions. Il importe tout d'abord de souligner le rôle essentiel que jouent les assistants familiaux auprès d'enfants en difficulté, qui ont trouvé auprès d'eux des familles d'accueil permettant souvent leur intégration dans la société, et ils doivent en être remerciés. Quant aux assistants maternels, on en a de plus en plus besoin, parce que la vie moderne ne permet plus aux familles, souvent éclatées, d'assurer la garde, et parce que les femmes ont le droit de jouer tout leur rôle dans la société et la vie professionnelle.

Mme Muguette Jacquaint - Les hommes aussi en ont besoin !

M. Alain Néri - L'avenir de l'enfant, chacun en convient, se joue dès la petite enfance. D'où la nécessité d'avoir un service et un accueil de qualité, ce qui passe par une vraie professionnalisation et une bonne formation. Cette dernière est reconnue et allongée. Nous avons proposé un amendement reconnaissant cette formation comme qualifiante et diplômante. La commission ne l'a pas retenu et je le regrette, car cela aurait ouvert la possibilité d'une évolution de carrière et de changements d'orientation. D'autre part, si nous nous félicitions de voir la formation allongée, un point nous inquiète : votre texte - comme l'a remarqué M. Baguet - ne comporte aucune évaluation du coût des nouvelles mesures, qui seront forcément à la charge des collectivités, particulièrement des conseils généraux. Vous ne pouvez pas, Madame la ministre, faire l'impasse sur cette question. Les conseils généraux sont prêts à jouer tout leur rôle, mais il faut que l'Etat assume sa participation à la formation des assistants maternels. Grâce à cette formation, les assistants maternels gagnent en professionnalisation ; mais cela implique pour les conseils généraux un devoir essentiel, qui est d'assurer le suivi de cette formation, et donc le contrôle et la gestion de toute cette profession et de son organisation. Je me réjouis donc que nous revenions à la disposition qui prévoit que cette formation sera assurée par les conseils généraux.

Un point me préoccupe, Madame la ministre. Chacun admet qu'il faut des personnes bien formées pour s'occuper de la petite enfance. Mais avez-vous réfléchi au problème de la garde d'enfants à domicile ? La formation requise des personnes qui gardent des enfants à leur domicile doit-elle différer de celle des personnes qui le font au domicile des parents ? Cela touche au problème de l'AGED, dont le nom - si j'ai bien compris - signifie : allocation de garde d'enfant à domicile. Il faut donc veiller à ce que la tâche des professionnels concernés consiste essentiellement dans la garde et le suivi des enfants, et ne soit pas dévoyée vers des tâches ménagères : le rôle d'employé de maison est tout à fait respectable, mais il est différent de celui d'assistant maternel.

Ce projet ne règle pas tout, et il faudra apporter d'autres précisions. Les choses ne sont pas simples, et les familles nous interrogent : il faudra donc une information claire sur les droits des assistants maternels, notamment en matière de rémunération et de congés. Les familles ont également le droit de savoir quelles seront leurs charges. Il y va de l'harmonie entre les assistants maternels et les familles qui leur confient leurs enfants.

Ce projet, Madame la ministre, comporte de nombreuses avancées. Pourtant, comme l'ont souligné Mme Adam et Mme Jacquaint, il reste beaucoup à faire. Tout en nous félicitant de ces premières avancées, nous nous abstiendrons, parce que nous pensons que ce texte peut être encore beaucoup amélioré.

La discussion générale est close.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je veux avant tout remercier Mme Marland-Militello pour le travail remarquable qu'elle a accompli dans le cadre de votre commission.

Vous avez eu raison, Madame Marchal-Tarnus, de souligner l'importance de ce texte et la nécessité de doter les assistants maternels et assistants familiaux d'un véritable statut. Les enjeux sont en effet multiples, et vous avez notamment relevé la contribution de ce texte à une meilleure protection de l'enfance, sujet sensible. Un autre acquis majeur du projet concerne l'exercice même de ces métiers, et la souplesse qui doit le caractériser : tout l'esprit du texte est de concilier cette souplesse avec les clarifications nécessaires. Enfin l'exercice de ces emplois doit être aussi envisagé de façon évolutive, dans une perspective de carrière ; c'est ce que permettront la formation et la validation des acquis de l'expérience.

Je vous remercie, Madame Adam, d'avoir noté les avancées du projet, notamment en matière de formation et de droit du travail. Je pense comme vous qu'une certaine harmonisation sur l'ensemble du territoire est nécessaire. Pour ce qui est de la rémunération des assistants familiaux, je rappelle que M. Douste-Blazy a déjà apporté des garanties qui déboucheront sur une forte revalorisation. En effet, la future rémunération dépendra moins du nombre d'enfants accueillis, grâce à sa division en deux parts, l'une correspondant à l'accueil même de chaque enfant, l'autre rémunérant une fonction globale d'accueil. Cela réduira la précarité de ces professionnels.

Comme vous l'avez dit, Monsieur Baguet, il y a aujourd'hui 300 000 enfants dont le mode de garde n'est pas clairement identifié, ce qui est considérable. C'est pourquoi M. Douste-Blazy a pris l'option volontariste de développer des modes de garde alternatifs, pour que l'offre soit aussi large et personnalisée que possible - notamment grâce aux crèches d'entreprise ou au ticket-crèche. Vous avez raison d'autre part de rappeler l'importance de ce texte pour la mission de service public que remplissent les assistants maternels et assistants familiaux. C'est tout l'esprit du texte initial, que vous avez su enrichir par vos débats. Quant au coût de la réforme, le Gouvernement a cherché à apporter, avec ce projet, des réponses à la fois réalistes et justes aux attentes des professionnels comme des parents.

Il l'a fait avec le souci de ne pas alourdir les coûts pour les familles, les conseils généraux, la branche famille de la sécurité sociale ou les communes. Bien entendu, cette réforme ayant un coût, il est légitime que chacun y prenne sa part, et je salue, avec M. Douste-Blazy, la qualité des échanges qui ont eu lieu.

Madame Jacquaint, vous avez rappelé l'ensemble des améliorations apportées à ce texte, et je vous renouvelle tous les remerciements du ministre pour votre implication. S'agissant de la mise en œuvre du texte, je vous rappelle que le ministre s'est déjà engagé devant vous à ce que les textes règlementaires paraissent rapidement.

En revanche, concernant la formation, je ne partage pas votre avis, car nous avons opéré de grandes avancées, notamment en matière de validation des acquis de l'expérience, qui permettront aux assistants maternels et familiaux de bénéficier d'une véritable qualification professionnelle.

Enfin, Monsieur Néri, vous avez, vous aussi, salué les avancées du texte, et souligné la qualité de l'accueil réservé au jeune enfant. L'accueil est au centre de ce projet qui marque un progrès en matière d'agrément ou de formation. Quant au coût de la mesure, je vous renvoie à la réponse que je viens de faire à M. Baguet.

M. le Président - J'appelle dans le texte du Sénat les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

ARTICLE PREMIER B

Mme la Rapporteure - Les relais assistants maternels ont pour mission d'informer les familles sur ce mode de garde et les assistants maternels sur la spécificité de leur métier. Cette loi ayant pour vocation de professionnaliser les assistants maternels, il serait paradoxal de les confondre avec les employés de maison qui n'ont pas vocation à garder des enfants. Aussi l'amendement 1 tend-il à supprimer le dernier alinéa de cet article.

M. Alain Néri - Très bien.

Mme Patricia Adam - L'amendement 16 est identique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. La modification apportée par le Sénat, et que vous voulez supprimer, avait semblé intéressante au Gouvernement, mais je comprends votre souci.

Mme la Rapporteure - Je rappelle qu'en première lecture à l'Assemblée, le Gouvernement avait émis un avis favorable.

M. Alain Néri - Tout comme la rapporteure, nous souhaitons une véritable professionnalisation des assistants maternels. La bonne volonté, le dévouement, l'amour des enfants, s'ils sont indispensables à l'exercice de ce métier, ne sont pas suffisants, et une formation est nécessaire. Il serait par ailleurs souhaitable que, dans un prochain texte, nous examinions la garde des enfants à domicile, pour qu'elle soit assurée par un personnel agréé par le département.

Les amendements 1 et 16, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - A l'unanimité !

L'article premier B modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

Mme la Rapporteure - L'amendement 2 tend à harmoniser les critères d'agrément en disposant qu'ils seront définis par décret au niveau national.

Mme Patricia Adam - L'amendement 17 a le même objet.

Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. Nous partageons votre souci que le décret prévoie des critères généraux valables sur l'ensemble du territoire. Ces critères nationaux définiront les grands domaines obligatoires et exclusifs de l'évaluation. Dans cette perspective, il sera possible de tenir compte des réalités locales, notamment en matière de logement.

Mme Muguette Jacquaint - Je rappelle que nous avons déjà pris une année, et s'il peut être nécessaire de discuter du contenu du décret, il importe aujourd'hui qu'il paraisse au plus vite.

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 17 tombe.

Mme la Rapporteure - L'amendement 3 tend à supprimer la participation « à titre bénévole » durant la procédure d'agrément d'un professionnel qualifié n'étant plus en activité. Nous ne voulons pas d'une sous-catégorie à titre bénévole, ce serait mépriser la profession.

Mme Patricia Adam - On recherche une reconnaissance professionnelle pour les assistants maternels. L'amendement 18 est identique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Il est juste de rémunérer un tel service.

Mme Muguette Jacquaint - Très bien !

Les amendements 3 et 18, mis aux voix, sont adoptés.

Mme Patricia Adam - L'amendement 19 tend à ce que le service départemental de protection maternelle et infantile puisse solliciter, lors de l'instruction de la demande d'agrément, l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, ou - et non plus « et » - titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire. Si cet amendement n'est pas adopté, il faudra attendre dix ans avant que l'on puisse solliciter ce genre de collaboration.

Mme la Rapporteure - Je comprends l'esprit de cet amendement, mais l'on ne peut demander à un jeune diplômé qui n'aurait aucune expérience professionnelle de contrôler des professionnels expérimentés. Ce sont à la fois l'expérience et le diplôme qui légitiment la participation à cette équipe pluridisciplinaire.

Mme la Secrétaire d'Etat - Les arguments de Mme la rapporteure sont tout à fait probants. Avis défavorable.

Mme Patricia Adam - Sur le fond, nous sommes d'accord, mais, je le répète, cette mesure est aujourd'hui inapplicable faute de formation. En outre, les autres professionnels susceptibles de donner un avis ne sont pas soumis à la condition d'ancienneté.

Mme la Rapporteure - Vous avez raison : c'est précisément parce que les travailleurs sociaux ne disposent pas d'une expérience professionnelle en la matière que les assistants maternels sont sollicités au sein des équipes pluridisciplinaires. En outre, nous ne légiférons pas pour les jours ou les semaines à venir mais pour des années,. Enfin, d'ores et déjà, nombre d'assistants bénéficient de la validation des acquis de l'expérience.

L'amendement 19, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 4 propose de revenir à notre texte de première lecture.

L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Bédier - Je félicite le Gouvernement et Mme la rapporteure pour cet excellent texte qui malheureusement ne peut être appliqué en l'état sur l'ensemble du territoire. L'amendement 29 vise donc à introduire une disposition particulière pour les zones urbaines sensibles car nombre de parents n'osant pas faire garder leurs enfants dans ces quartiers, il me semble que, sur la base du volontariat, des assistants maternels pourraient exercer dans un lieu aménagé par la mairie et agréé par le Conseil général ainsi que par la caisse d'allocations familiales.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable, même si je comprends votre motivation. En effet, un tel dispositif n'est dans l'intérêt ni des familles, ni des assistants maternels, ni des mairies.

La garde par les assistants maternels est privilégiée par les familles pour des raisons objectives - la formation du professionnel - mais également subjectives - le lieu de garde, loin d'être anonyme, est vivant, humain, et l'enfant se retrouve dans un cadre familial. Chaque assistant maternel est en outre particulièrement attentif puisque seuls trois enfants au maximum peuvent être simultanément gardés. Enfin, les horaires sont particulièrement souples.

De surcroît, pour trois quarts, la rémunération des assistants est constituée de déductions fiscales liées à l'utilisation de leur domicile comme cadre de travail. En cas d'exercice hors du domicile, ils perdraient cela et devraient de plus ajouter des frais de déplacements et d'assurances. En outre, à quoi bon modifier un statut général au seul bénéfice d'un petit nombre ? Je rappelle enfin que les assistants maternels bénéficieront d'une affectation prioritaire des logements sociaux.

Enfin, à qui incombera la responsabilité d'un éventuel accident dans le cadre du lieu aménagé ? A la mairie ? Celle-ci devra-t-elle employer des fonctionnaires pour contrôler l'état du local ? Qui arbitrera d'éventuels conflits entre assistants maternels ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement comprend le souci de M. Bédier comme il comprend l'argumentation de Mme la rapporteure. Néanmoins, M. Douste-Blazy est particulièrement soucieux du développement rapide de nouveaux modes de garde, ce qui constitue évidemment l'objet de ce texte. Sagesse.

M. Alain Néri - Cet amendement, dont nous avons longuement débattu en première lecture, soulève un problème essentiel mais, tel qu'il est rédigé, me semble néanmoins peu applicable car il laisse en suspens de trop nombreuses questions. Sans doute faudrait-il le réexaminer et poursuivre notre réflexion car, en effet, trop de personnes qui pourraient devenir assistants maternels ne le peuvent pas en raison de conditions de logement par trop précaires.

Mme Muguette Jacquaint - Nous avons eu un débat en effet important en première lecture. Les intentions de cet amendement sont évidemment louables, mais ouvrons les yeux : dans mon seul département, il manque 50 000 logements. Leur attribution doit concerner en priorité les femmes victimes de violences et les personnes handicapées.

Mettre des locaux meublés ou des pavillons à la disposition des assistantes maternelles résidant dans des zones urbaines sensibles part d'un bon sentiment mais le manque de logements rend ce dispositif inapplicable.

Dans cet hémicycle, nous avons demandé, à plusieurs reprises, qu'on relance la construction de logements sociaux et qu'on mène des politiques de la ville propres à éviter la constitution ou le maintien de quartiers stigmatisés. Nos initiatives se sont heurtées à l'opposition de certains maires pour lesquels les logements sociaux sont seulement peuplés de délinquants...

Plusieurs députés UMP - Quelle caricature !

Mme Muguette Jacquaint - Si nous adoptions cet amendement, nous ferions porter au maire la responsabilité d'accorder ou non de bonnes conditions de travail aux assistantes maternelles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Pierre Bédier - A juste titre, Mme la rapporteure a souligné l'importance de privilégier ce mode de garde familial. Son plaidoyer était d'autant plus brillant que les crèches ne constituent pas un mode de garde alternatif.

En revanche, elle craint que les déductions fiscales et les horaires proposés ne répondent pas aux souhaits des assistantes maternelles. Pour l'heure, personne ne peut augurer de leur réaction.

Certains mots sont sacrés dans cet hémicycle. Le premier est liberté, et ma proposition ne contraint personne à adopter ce mode de garde. Le deuxième, égalité, inspire cet amendement : permettre sur tout le territoire, y compris dans les quartiers défavorisés, à des assistantes maternelles de faire leur travail.

Madame, vous avez évoqué les risques d'accident et l'engagement de la responsabilité des maires. J'espère que vous occuperez un jour cette fonction...

Mme la Rapporteure - C'est fait !

M. Pierre Bédier - ...qui est le plus beau des mandats. Un maire, lorsqu'il se lève le matin, sait qu'il va prendre des risques, par ailleurs couverts par certaines compagnies d'assurance.

Il existait une solution alternative : loger les assistantes maternelles hors des quartiers défavorisés. Elle n'était pas satisfaisante. En effet, certaines ne souhaitent pas quitter leur voisinage. De plus, ce logement, consenti au titre de la fonction, ne devrait-il pas être récupéré par la municipalité après la cessation d'activité ?

Pour toutes ces raisons, je n'ai pu faire autrement que de rompre le consensus auquel nous étions arrivés. Après avoir rencontré de nombreuses assistantes maternelles, j'ai formulé cette nouvelle proposition en précisant qu'elle se limite aux zones urbaines sensibles. Il n'est pas du devoir du législateur de régler les points de détail, qui relèvent du règlement auquel renvoie cet amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme la Rapporteure - A mon sens, liberté et responsabilité vont de pair. En tant que député, je ne prendrai pas la responsabilité de mettre en cause l'harmonie d'un statut professionnel et j'en assume les conséquences.

L'amendement 29, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 18 heures 5, est reprise à 18 heures 15, sous la présidence de M. Raoult.

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

ART. 6

Mme Patricia Adam - L'amendement 20 vise à porter de quatre à six mois le délai d'instruction du dossier d'agrément des assistants familiaux, comme le demandent l'ensemble des départements. Cela nous paraît justifié s'agissant d'une profession difficile, qui exige des compétences particulières.

L'amendement 20, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 31, qui a été adopté par la commission, pose la règle de quatre mois pour la durée de l'enquête, avec une possibilité de prolonger celle-ci de deux mois sur décision motivée du président du conseil général.

Mme Patricia Adam - L'amendement 21 ayant le même objet, nous sommes d'accord avec celui de la commission.

M. Yves Simon - Peu de choses séparent l'amendement 15 des deux précédents : je propose simplement que la prolongation de l'enquête soit décidée sur avis de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.

Mme la Rapporteure - L'amendement adopté par la commission satisfait l'amendement 21. Quant à l'amendement 15, la commission l'a repoussé : il importe de ne pas alourdir les procédures administratives.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis sur ces amendements, et avis favorable à l'amendement 31.

L'amendement 31, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 21 et 15 tombent.

M. Yves Simon - Les notifications d'agrément sont portées à la connaissance des maires. Dans la mesure où de nombreuses communautés de communes mènent désormais des politiques d'accueil des jeunes enfants, il est nécessaire d'en informer également le président de la communauté de communes concernée, comme le propose l'amendement 14. C'est d'autant plus souhaitable que la répartition aléatoire des agréments induit, pour certaines communes rurales, un risque de délocalisation de la scolarisation.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. L'accueil des jeunes enfants ne relève pas des compétences des communautés de communes. En outre, il faut éviter d'alourdir la procédure.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Puisque certaines communautés de communes se dotent de la compétence d'accueil des jeunes enfants, il faut assurer leur information.

Mme Patricia Adam - Qu'elles soient donc les seules destinataires de l'information, sinon nous alourdirons bel et bien la procédure.

M. Yves Simon - J'ai interrogé des conseils généraux : il ne semble pas que la procédure serait vraiment alourdie.

L'amendement 14, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 35, que la commission n'a pas examiné, prévoit dans les relais assistants maternels une formalité de publicité de la liste des assistants maternels agréés, pour que les parents puissent être informés en toute objectivité.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Cet amendement me semble en effet satisfait par le texte : les relais assistants maternels font partie des services chargés d'informer les familles qui seront destinataires des listes d'assistants maternels agréés.

L'amendement 35, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 32, adopté, lui, par la commission, concerne les modalités d'affichage de la liste des assistants maternels agréés. L'affichage n'étant pas prévu, il faut actuellement demander cette liste pour l'obtenir.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends votre souci d'information, Madame la rapporteure. Mais les coordonnées professionnelles des assistants maternels sont aussi celles de leur domicile privé : il n'est donc pas sûr qu'il soit possible de les afficher sans leur accord. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 32, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

Mme Muguette Jacquaint - Les assistants familiaux suivent actuellement au minimum cent vingt heures de formation initiale dans les trois ans suivant leur premier contrat de travail.

Le projet prévoit qu'ils devront bénéficier d'un stage préparatoire dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail, ainsi que d'une formation qualifiante en cours d'emploi, d'une durée assez longue pour conduire à un premier niveau de certification, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour exercer.

Plusieurs problèmes vont dès lors se poser : celui du financement de cette formation, mais aussi celui de la rémunération et du remplacement des personnels en formation.

Les fonds disponibles au titre des cotisations de formation continue ne suffiront sans doute pas. Il faudrait donc préciser que ces charges incombent au département, dans le cadre de ses compétences en matière de tarification des institutions sociales et médico-sociales. Les employeurs étant tenus d'assurer l'accueil des enfants pendant l'absence des assistants familiaux en formation obligatoire, il est par ailleurs nécessaire qu'ils bénéficient des financements correspondants.

Cela ne devrait pas poser de problème puisque l'Etat s'est engagé dans la Constitution à compenser tous les nouveaux transferts de charges à l'euro près. Mais votre réponse à ce sujet, Madame la ministre, n'a pas été aussi claire que cela tout à l'heure...

M. Le Garrec reprend place au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

M. Alain Néri - Je souscris totalement aux propos de Mme Jacquaint. Nous convenons tous du caractère essentiel d'une formation pour les assistants familiaux. Celle-ci sera longue, et donc coûteuse pour les départements. Nous souhaiterions donc être rassurés sur sa prise en charge. Si, comme nous le répète à l'envi M. Copé, ce transfert de charges est compensé à l'euro près, nous serons pleinement satisfaits. Pouvez-vous, Madame la ministre, nous assurer qu'il en sera bien ainsi ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Sur ce volet du texte, le Gouvernement a travaillé en étroite concertation avec l'Assemblée des départements de France. Votre préoccupation est légitime. Sachez qu'un travail est en cours mais que nous ne disposons pas encore de toutes les études d'impact, l'incidence financière des mesures, notamment en matière de validation des acquis de l'expérience, n'étant pas aussi simple que cela à évaluer.

Mme Patricia Adam - Notre amendement 22 dispose que la formation dispensée doit être qualifiante ou diplômante, seul gage d'une professionnalisation effective de ces métiers et de réelles perspectives de carrière, par exemple pour ceux qui travaillent au domicile des parents. Cela nous paraît important aussi au moment où vient d'être adopté, à notre grande surprise d'ailleurs, un amendement autorisant des assistants maternels à exercer hors de leur domicile...

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. En effet, la formation prévue correspond au premier volet du CAP Petite enfance, volet qui, à lui seul, ne saurait par définition être qualifiant ou diplômant.

Mme la Secrétaire d'Etat - Pour être sanctionnée par un diplôme ou une qualification, une formation doit avoir une durée minimale. Ainsi la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale comporte 500 heures de formation théorique et 560 heures de stages. Si nous vous suivions, il y aurait un immense décalage entre les besoins et la réponse apportée. Pour autant, nous nous sommes préoccupés de la reconnaissance de ce premier temps de formation rendu obligatoire, au-delà de la simple remise d'une attestation de suivi. Nous avons notamment veillé avec le ministère de l'Education nationale à ce que cette formation corresponde à la première unité du CAP Petite enfance rénové, de façon que les assistants maternels puissent ensuite, s'ils le désirent, passer ce CAP. Ces précisions étant apportées, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.

Mme Patricia Adam - Celui-ci ne dit pas le contraire, puisqu'il y est question de formation qualifiante « ou » diplômante.

Mme Muguette Jacquaint - Il y a encore beaucoup de chemin à faire en matière de formation. Qu'il soit possible aux professionnels d'évoluer vers l'obtention du CAP Petite enfance, et pourquoi pas aller plus loin encore, ne peut que nous réjouir. Mais je comprends mal dans ces conditions pourquoi le Gouvernement refuse cet amendement.

L'amendement 22, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - La formation qui doit être dispensée aux assistants familiaux étant plus complexe et plus technique qu'auparavant, nous demandons par notre amendement 11 qu'elle puisse être étalée sur cinq ans et devienne ainsi une véritable formation continue.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. Trois ans, cela paraît raisonnable. Une formation est d'ailleurs d'autant plus efficace que les heures en sont rapprochées. Par ailleurs, rien n'empêche les assistants familiaux de suivre ensuite une formation continue.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Allonger la durée de la formation initiale irait à l'encontre même du but que vous recherchez.

M. Alain Néri - L'important est que plus aucun assistant familial ne puisse aujourd'hui accueillir d'enfant sans avoir reçu de formation. En effet, ils sont souvent confrontés à des cas, qui exigent une formation spécifique. Celle-ci doit être complétée par une formation continue au fur et à mesure que l'enfant accueilli grandit et que ses besoins évoluent.

L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

L'article 8, mis aux voix, est adopté.

ART. 9 BIS

Mme la Rapporteure - Il n'y a aucune raison qu'un assistant maternel ou familial confirmé participe au suivi de la pratique professionnelle des assistants maternels et familiaux à titre bénévole. Tel est le sens de l'amendement 5.

Mme Patricia Adam - L'amendement 23 est identique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

Les amendements 5 et 23, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 9 bis ainsi modifié, est adopté.

ART. 10 BIS A

Mme la Rapporteure - L'amendement 6 est de codification.

L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 bis A ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

Mme la Rapporteure - L'amendement 7 vise, notamment, à clarifier le texte, après que le Sénat a exprimé le souhait de permettre une proratisation du montant des fournitures et indemnités selon la durée de l'accueil pour les assistants maternels, alors que, pour les assistants familiaux, celles-ci seront dues pour toute journée commencée.

L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi rédigé.

L'article 15, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 28 rectifié permet aux assistants maternels qui accueillent un enfant de façon régulière, mais non pendant une année complète, de percevoir un salaire mensuel moyen égal sur toute l'année, calculé en fonction des temps de travail programmés pour l'année. Ce lissage leur garantira un salaire mensuel stable, indépendant du nombre d'heures effectuées chaque mois.

Mme la Rapporteure - Cet amendement paraît fort opportun. Avis favorable.

L'amendement 28 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 16, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

Mme la Rapporteure - L'amendement 8 propose de revenir au texte voté par l'Assemblée. La convention collective prive les assistants maternels de toute rémunération pour les dix premiers jours d'absence de l'enfant. Nous préférerions une indemnisation à 50 % dès le premier jour. Il faut donc supprimer la référence à la convention collective.

L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 17 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 18

Mme Muguette Jacquaint - Cet article définit de nouvelles règles en matière de temps de travail. Il pose une limite de 48 heures par semaine et précise que la durée du travail est calculée sur une moyenne de quatre mois. Il ouvre cependant la possibilité, dans des conditions fixées par décret, de déroger à la règle avec l'accord de l'intéressé. Ce dispositif paraît protecteur, mais la possibilité de dérogation autorise, dans la réalité, toutes sortes de dérives. Quant à la limite hebdomadaire de 48 heures, il ne s'agit que d'un alignement sur le droit européen, qui est en retrait par rapport à notre législation actuelle. La volonté de garantir la qualité de l'accueil des jeunes enfants doit certes être conciliée avec un statut des assistants maternels qui ne soit pas trop contraignant pour les employeurs : il faut trouver un équilibre entre l'amélioration des conditions de travail des accueillants et les demandes des parents, victimes de la précarité et d'horaires décalés, mais cet équilibre ne peut être trouvé que par le haut. Les assistants maternels ont aussi besoin de repos : il y va de leur sécurité et de celle des enfants. Or, 38 % d'entre eux déclarent déjà travailler plus de 45 heures par semaine, et leurs horaires sont de plus en plus irréguliers. Le législateur n'a pas à céder à des exigences économiques. Nous devons veiller à répondre aux demandes légitimes de la profession. L'amendement 13 tend donc à ramener la limite hebdomadaire de 48 à 40 heures.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Cette proposition contredit les règles de droit interne en matière de maxima du temps de travail sur la semaine. La limite de 48 heures permet en outre d'assurer la souplesse requise pour l'exercice de la profession d'assistant maternel, au bénéfice des professionnels comme des familles.

L'amendement 13, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 18, mis aux voix, est adopté.

Les articles 19 et 20, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 28

Mme la Rapporteure - Je retire l'amendement 33 au bénéfice du 9, qui dispose que les modalités de report des congés annuels dont définies par décret.

L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 28 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 29 BIS A

Mme la Rapporteure - L'amendement 10 est rédactionnel.

L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 29 bis A ainsi modifié est adopté.

L'article 31 A est adopté.

ART. 31 BIS A

Mme Patricia Adam - Cet article est un cavalier. Il n'a rien à faire dans ce texte de loi, et soulève par ailleurs un certain nombre de questions. L'amendement 25 vise donc à le supprimer.

L'amendement 25, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 31 bis A, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 31 bis B.

APRÈS L'ART. 31 BIS B

Mme la Secrétaire d'Etat - Lors de la mise en place de la PAJE, il a été prévu, pour simplifier les démarches des familles, que le centre PAJEMPLOI délivre aux salariés une attestation d'emploi. Cette attestation s'inspire de dispositifs existants tels que les chèques emploi-service ou associatif, les titres emploi-entreprise ou les titres de travail simplifiés. Toutefois, et contrairement à ces dispositifs, cette attestation d'emploi n'a été prévue que par décret simple. Il était nécessaire de la faire figurer dans la loi, car le code du travail prévoit, dans sa partie législative, que les salariés reçoivent un bulletin de paie. C'est l'objet de l'amendement 27, deuxième rectification, qui permettra de pérenniser cette mesure de simplification.

Mme la Rapporteure - La commission a accepté cet amendement, tant dans l'intérêt des assistants maternels que des familles.

Mme Patricia Adam - Quelle est l'articulation de ce document avec le bulletin de salaire, qui est obligatoire ? Je ne vois guère son utilité.

Mme la Secrétaire d'Etat - Il vaut bulletin de paie ! C'est donc le centre PAJEMPLOI qui accomplit la plupart des formalités.

Mme Muguette Jacquaint - Qu'apparaîtra-t-il sur ce document ? Le bulletin de salaire peut être très utile en cas de litige sur la rémunération, sur les horaires... Le nouveau document sera-t-il aussi sûr ?

Mme la Secrétaire d'Etat - On voit bien l'importance de la mention, qui figure dans l'amendement : « valant bulletin de paie ». Ce document comportera toutes les mentions indispensables sur un bulletin de paie et en aura la valeur.

L'amendement 27, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.

L'article 31 bis C est adopté.

ART. 36

Mme la Rapporteure - L'amendement 30 est rédactionnel.

L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 36 ainsi modifié est adopté.

L'article 37 est adopté.

APRÈS L'ART. 37

Mme la Secrétaire d'Etat - Dans le texte définitif de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits des personnes handicapées, on a oublié de mentionner le III de l'article 38, ce qui a pour conséquence d'abroger l'article L. 323-29 du code du travail à compter de la date de publication de la loi au Journal officiel, soit le 12 février 2005, alors qu'il est prévu par la loi du 11 février 2005 que les dispositions de remplacement ne seront effectives qu'à partir du 1^er janvier 2006. Il en résulte un vide juridique pour les employeurs concernés, car ils n'ont plus de compensation pour l'emploi protégé en milieu ordinaire de personnes handicapées. L'amendement 26 rectifié du Gouvernement a pour objet de remédier à cette difficulté.

L'amendement 26, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

Mme Corinne Marchal-Tarnus - Le groupe UMP votera ce texte avec enthousiasme. Nous nous félicitons des nombreuses avancées qu'il comporte, et qui répondent aux attentes légitimes des assistants maternels et assistants familiaux, qu'il s'agisse du statut, de la formation ou du rapprochement du droit commun en matière de droit du travail. Il s'agit aussi de susciter des vocations, car les besoins de garde sont importants et croissants. Nous avons réussi à préserver l'équilibre entre la souplesse et l'encadrement, également nécessaires. Le texte assure une reconnaissance à cette profession qui assure avec patience et compétence la garde de nos enfants. C'est en effet le mode de garde préféré des parents, et si seulement 20 % d'entre eux y recourent, c'est par nécessité et non par choix : si l'offre était plus développée, nul doute que ce mode de garde deviendrait majoritaire ; il constitue donc un important gisement d'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Patricia Adam - J'ai déjà fait état des aspects positifs de ce projet. La reconnaissance des deux métiers, assistants maternels et assistants familiaux, était particulièrement attendue. Nous avons aussi obtenu des assurances sur la formation - et, pour les départements, des assurances sur son financement ; autant de bonnes choses. Nous avons aussi trouvé des accords avec Mme la rapporteure sur un certain nombre d'articles, notamment aujourd'hui, et je l'en remercie.

Toutefois, nous n'avons pas obtenu de réponses suffisantes sur toute une série de points. Il s'agit d'abord du caractère qualifiant et diplômant que nous aurions voulu donner à la formation. Il s'agit aussi de la complexité que devront affronter les parents, avec les problèmes de fiche de paie, de congés, et toutes leurs obligations d'employeurs, auxquelles beaucoup d'entre eux ne sont pas habitués ; il faudra que sur ces points les autorités leur apportent les explications nécessaires.

Un troisième sujet de difficulté est l'amendement adopté par les parlementaires de l'UMP à l'initiative de M. Bédier. Nous souhaitions certes que le texte permette un certain nombre d'innovations en matière de garde, mais cet amendement - apparu tardivement et non examiné par la commission - ne nous semble pas apporter la bonne réponse. Il soulève un ensemble de problèmes en matière de responsabilité et d'assurance. D'autre part Il y a aussi, en milieu rural, des demandes de personnes qui souhaiteraient pouvoir exercer ce métier dans un lieu extérieur ; le problème ne se pose pas seulement en ville. Je ne suis donc pas satisfaite de ce vote, et je pense que nous aurons à en reparler.

Je note enfin que ce projet est arrivé, malheureusement, après la conclusion de la convention collective entre employeurs et employés, ce qui a rendu malaisée sa discussion, ainsi que l'harmonisation des intérêts des assistants maternels et des familles, dans l'intérêt général. Pour toutes ces raisons le groupe socialiste s'abstiendra.

Mme Muguette Jacquaint - J'ai exposé dans la discussion générale les raisons qui conduiront le groupe communiste et républicain à maintenir son abstention, malgré les avancées que j'ai également relevées. La reconnaissance des deux métiers concernés était un point très important. En revanche, je ne suis pas entièrement satisfaite pour ce qui est de la formation. Plus grave, nous sommes restés sur notre faim quant aux salaires, aux retraites et aux congés payés : c'est pourtant bien par là que passent la vraie reconnaissance et la revalorisation d'un métier. Pour ces raisons nous maintenons notre abstention.

M. Pierre-Christophe Baguet - Ce projet représente avant tout la juste reconnaissance d'une profession indispensable à la vie quotidienne de milliers de familles. Je souhaite que les décrets d'application soient pris dans le même esprit de compréhension d'un secteur complexe, pour lequel nous avons réussi à trouver un équilibre. Il fallait en effet prendre en compte à la fois une profession en devenir, qui ne cherche qu'à s'améliorer, et le libre choix des familles. J'ai bien noté l'appel de Mme la ministre à un financement partagé de cette évolution positive. Je confirme donc que le groupe UDF votera ce projet.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je veux d'abord remercier les députés présents, et tous ceux qui ont participé au débat, en mon nom et au nom de M. Douste-Blazy, pour la qualité et la pertinence de leurs observations, leur connaissance du sujet, et les améliorations qu'ils ont su apporter au texte. Je remercie notamment le président Dubernard, et je n'ai garde d'oublier Mme la rapporteure, qui connaît le sujet mieux que quiconque et a joué un rôle important dans nos travaux. Je n'oublierai pas non plus de vous remercier, Monsieur le Président, pour la façon remarquable dont vous avez présidé nos débats ; et j'ajouterai une mention pour le président Raoult qui a fait une brève apparition.

Cette loi était attendue depuis longtemps par les professionnels. C'est avec mesure, certes, mais avec une vraie satisfaction que je vais aujourd'hui clore nos travaux. L'Assemblée a largement contribué à l'enrichissement du texte. Vous avez tout d'abord apporté à ces professionnels qui le méritent une reconnaissance réelle, en distinguant bien les deux métiers, assistants maternels et assistants familiaux, en renforçant leur qualification professionnelle, et en permettant aux anciens assistants maternels et assistants familiaux de participer contre rémunération à la procédure d'agrément et au suivi, ce qui est exemplaire d'une dynamique de corps professionnel. Vous avez aussi fait faire à ces professions des avancées en matière de droit du travail, qu'il s'agisse du droit au repos quotidien et hebdomadaire ou du droit aux congés, avec notamment, pour les assistants familiaux, l'adoption d'un décret relatif au report de congés.

Vous avez renforcé la qualité de l'accueil des enfants, notamment en exigeant des candidats un extrait du casier judiciaire numéro III, et en harmonisant les critères nationaux d'agrément.

Pour toutes ces avancées, soyez assurés de la reconnaissance de Philippe Douste-Blazy et de celle du Gouvernement (Applaudissements sur tous les bancs).

Prochaine séance jeudi 14 avril à 9 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 15.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 14 AVRIL 2005

NEUF HEURES TRENTE : 1^RE SÉANCE PUBLIQUE

1. Suite de la discussion de la proposition de loi (n° 2195) de M. Yves NICOLIN, Mme Michèle TABAROT et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l'adoption.

Rapport (n° 2231) de Mme Michèle TABAROT, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

2. Débat sur la lutte contre la toxicomanie.

QUINZE HEURES : 2^E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 2157) relatif à la régulation des activités postales.

Rapport (n° 2229) de M. Jean PRORIOL au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr