Session ordinaire de 2004-2005 - 88^ème jour de séance, 215^ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 10 MAI 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

VœUX DE RÉTABLISSEMENT
À M. LE PREMIER MINISTRE 2

SOUHAITS DE BIENVENUE
À DES MINISTRES ÉTRANGERS 2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

FONDATION PINAULT 2

DIRECTIVE TEMPS DE TRAVAIL 3

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE HOMMES ET FEMMES 4

SUPPRESSION D'UN JOUR FÉRIÉ 5

TVA SUR LA RESTAURATION 5

LUTTE CONTRE L'OBÉSITÉ 6

CHÔMAGE DES JEUNES 7

COOPÉRATION JUDICIAIRE EUROPÉENNE 7

IMPLANTATION D'EDF EN ITALIE 8

FINANCEMENT PAR L'ÉTAT
DU DÉVELOPPEMENT LOCAL 8

SÉCURITÉ ROUTIÈRE 9

TRAITÉ CONSTITUTIONNEL ET OUTRE-MER 10

VIOLENCES EN MARTINIQUE 10

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES 11

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 18

QUESTION PRÉALABLE 23

La séance est ouverte à quinze heures.

VœUX DE RÉTABLISSEMENT À M. LE PREMIER MINISTRE

M. le Président - Comme vous le savez, le Premier ministre ne peut être parmi nous cet après-midi en raison d'un problème de santé. En votre nom, je lui souhaite un prompt et complet rétablissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur divers bancs)

SOUHAITS DE BIENVENUE À DES MINISTRES ÉTRANGERS

M. le Président - L'Assemblée nationale accueille aujourd'hui les ministres en charge de la parité au sein des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis à Paris à l'invitation de Mme Nicole Ameline à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'égalité salariale. Nous nous réjouissons, Mesdames et Messieurs les ministres, de constater, grâce à votre présence, que la cause de l'égalité entre les femmes et les hommes progresse dans l'Europe toute entière. Je suis heureux, au nom de l'Assemblée nationale, de vous souhaiter la bienvenue, Mesdames et Messieurs les ministres allemand, autrichien, belge, chypriote, espagnol, estonien, finlandais, britannique, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, maltais, hollandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, suédois et tchèque. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent) Je le dis du fond du cœur, je suis heureux de vous recevoir aujourd'hui à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

FONDATION PINAULT

M. Pierre-Christophe Baguet - M. François Pinault a annoncé hier, dans une tribune publiée par un quotidien du soir, qu'il renonçait à installer sa fondation d'art contemporain sur les anciens terrains Renault à Boulogne-Billancourt. Ce projet ambitieux, qui portait sur une collection exceptionnelle, était une formidable opportunité pour la ville, l'Ile-de-France et, au-delà, la France entière. En effet, cette fondation d'envergure mondiale, au financement entièrement privé, n'a jamais eu d'équivalent sur notre territoire. M. Pinault s'était personnellement beaucoup investi dans ce dossier. Son enthousiasme n'a malheureusement pas été partagé, et sa déception est à la hauteur de son investissement personnel. Je suis, comme lui, attristé pour ma ville de Boulogne-Billancourt, mais aussi pour la France, M. Pinault ayant clairement fait part de son intention de chercher des solutions alternatives, y compris à l'étranger.

Comment en sommes-nous arrivés à ce terrible gâchis ? Que compte faire le Gouvernement pour éviter que la fondation Pinault ne quitte définitivement la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Comme vous, je regrette que ce projet de musée privé, qui avait fait naître beaucoup d'espoirs, ne voie pas le jour, même si je respecte la décision de M. Pinault, qui s'impose à nous. Il y avait en effet, au-delà d'un projet architectural magnifique, l'opportunité de présenter aux Français une très belle collection d'art contemporain. Je fais donc la proposition suivante : si M. François Pinault le souhaite, un des hauts lieux de l'art contemporain en France, le Palais de Tokyo, est à sa disposition pour une exposition temporaire de ces œuvres. (« Ce n'est pas le sujet ! » sur les bancs du groupe socialiste)

Vous m'avez posé la question de la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'art contemporain dans notre pays. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Je voudrais rassurer tous les amateurs d'art contemporain : l'Etat est un acteur à part entière du soutien à toutes les formes d'expression artistique contemporaines. Le Palais de Tokyo, actuellement utilisé en partie pour des expositions d'art contemporain, y sera bientôt entièrement consacré. Nous menons une politique nationale d'acquisition active grâce au Fonds national d'art contemporain et au partenariat avec les régions dans le cadre des FRAC. A chacun son rôle : à un projet privé de voir le jour, à l'Etat d' assumer ses responsabilités. Nous assumons les nôtres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

DIRECTIVE TEMPS DE TRAVAIL

M. Jacques Desallangre - Le Parlement européen adoptera demain, dans la plus grande discrétion, une grande réforme sur le temps de travail. Le MEDEF jubile : il obtient de l'Europe ce qu'il entend bien obtenir bientôt de vous. Demain, en effet, les travailleurs européens verront leur temps de travail annualisé porté à 48 heures maximum par semaine : après les 40 heures du Front populaire, les 39, puis les 35 heures de la gauche, voici les 48 heures de l'Europe à la sauce libérale. Nous voici revenus en 1919 ! (Huées sur les bancs du groupe UMP) Si cela ne suffit pas aux employeurs, ils pourront utiliser l'opt out, qui permet de passer à 65 heures par semaine ! (Mêmes mouvements) Enfin, pour toutes les professions assurant des gardes, le temps passé ne sera plus comptabilisé comme du temps de travail ! Demain, un gouvernement aussi peu soucieux que le vôtre du sort des salariés pourra exciper de cette directive pour les faire trimer 48, voire 65 heures. Est-ce cela, l'Europe sociale qu'on nous propose ? Oui : c'est le dumping social, fiscal et juridique illustré par la directive Bolkestein, qui - personne n'en doute - s'appliquera demain ! Le MEDEF et ses alliés européens applaudissent cette directive comme la concurrence libre et non faussée, comme la fin programmée des services publics, comme le travail de nuit des femmes décidé par le Gouvernement sous la pression de la Commission, comme le projet de constitution européenne. Et ne nous dites pas que cette directive ne changera pas le sort des salariés français ! L'Europe libérale montre ainsi la voie, celle de l'injustice sociale et de l'exploitation des plus faibles.

Me répondrez-vous que vous allez mobiliser la minorité de blocage que vous vous vantiez d'avoir réunie en décembre pour faire rejeter - et non modifier à la marge - cette directive ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion - Le Parlement européen examine aujourd'hui la proposition de directive sur le temps de travail. On ne peut sans mentir établir un lien entre cette proposition, fondée sur les traités actuels, et la future constitution européenne (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et quelques bancs du groupe socialiste). On ne peut suggérer non plus, comme le font les détracteurs du traité constitutionnel, que cette proposition de directive obligera les Français à travailler plus. Notre législation est déjà plus protectrice que le droit européen, et elle le restera. En matière de réglementation sociale, en effet, l'Union européenne ne prévoit que des prescriptions minimales, que les Etats membres sont libres de renforcer. Ainsi la directive de 1993 sur l'aménagement du temps de travail n'a pas empêché les 35 heures, par exemple.

Sur le projet de directive, notre objectif est clair : nous voulons que ce texte garantisse dans les autres Etats membres une meilleure protection des salariés, et évite les risques de dumping social. C'est la position que nous défendons à Bruxelles, et Gérard Larcher l'a réaffirmée lors de la réunion des ministres de l'emploi et à Strasbourg. Je me félicite que les efforts de la France soient relayés par le Parlement européen au travers de son rapporteur.

Le projet de la Commission marque du reste un progrès (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicain et quelques bancs du groupe socialiste). Elle permet de mieux encadrer les dérogations à la durée maximum, soit 48 heures par semaine, que prévoit la directive de 1993. Aujourd'hui on peut y déroger par simple accord individuel du salarié : la Commission propose de limiter cette possibilité, notamment en plafonnant les heures supplémentaires et en les encadrant autant que possible par accord collectif. Nous voulons aller plus loin, avec la suppression de cette possibilité de dérogation. Nous avons déjà réussi en décembre à faire échec à un nouveau projet d'assouplissement porté par certains Etats membres conduits par le Royaume-Uni, en réunissant une minorité de blocage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE HOMMES ET FEMMES

M. Frédéric Reiss - Ma question s'adresse à Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Alors que nous avons célébré le 29 avril le soixantième anniversaire du droit de vote des femmes dans notre pays, notre Assemblée va examiner dans quelques instants un sujet important : l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Car aujourd'hui encore on constate un écart moyen de 27% à qualification et ancienneté égales... Et il n'y a que 7% de femmes cadres supérieurs. Il est en outre inacceptable que la carrière d'une femme soit interrompue, voire brisée, pour cause de maternité.

La lutte contre toutes les discriminations, notamment sexistes, est une priorité de notre gouvernement. Le projet de loi en faveur de l'égalité professionnelle, favorisant l'accès des hommes et des femmes aux mêmes droits et rémunérations, y trouve toute sa place. A la veille du référendum sur le traité constitutionnel européen, et alors que nous accueillons vos vingt-quatre homologues européens, Madame la ministre, pouvez-vous nous exposer la mobilisation des autres membres de l'Union sur cette question de l'égalité salariale ? Et pouvez-vous nous indiquer comment le traité constitutionnel va garantir et renforcer cette légitime égalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle - Je suis heureuse de saluer avec vous l'Europe unie, l'Europe réunie (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicain et quelques bancs du groupe socialiste) sur un texte majeur pour la France, relatif à l'égalité salariale, un texte aussi qui consolide le modèle social européen. L'Europe s'est construite sur l'égalité ; qu'il s'agisse du droit communautaire, des initiatives du Parlement européen ou de celles du Conseil, l'Europe a fait progresser de façon exceptionnelle la cause des femmes. Et la Constitution, qui fait de l'égalité une valeur et un objectif de l'Union, nous fera encore franchir un cap.

Quant à la France, elle s'engage résolument sur l'égalité salariale, répondant en cela à l'attente de millions de femmes qui veulent être reconnues pour ce qu'elles sont et ce qu'elles font. Elle répond aussi à l'attente des entreprises, qui attendent du dialogue social les moyens de progresser vers une plus forte dynamique de croissance et d'emploi. Elle répond aux enjeux de l'Europe moderne, qui sont ceux de l'emploi au féminin et ceux de la démographie. Et elle répond aux exigences du modèle que nous voulons pour l'Europe et pour le reste du monde : un modèle qui associe les atouts de la compétitivité aux droits fondamentaux de la démocratie. Oui, aujourd'hui l'égalité est un progrès pour l'économie, mais avant tout pour nos démocraties. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

SUPPRESSION D'UN JOUR FÉRIÉ

M. Bruno Le Roux - Lundi prochain sera à l'évidence un lundi de pagaille (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Car vous vous obstinez à faire de ce jour férié une journée de travail forcé, malgré les condamnations unanimes. Tous les syndicats - CFDT, CGT, CFTC, FO, UNSA - vous ont fait savoir leur opposition. Elle est relayée par le désaccord des associations de personnes âgées et de personnes handicapées, qui jugent votre mesure inéquitable et inadaptée au problème du financement de la dépendance. Des entreprises travailleront, d'autres non ; administrations, établissements scolaires et collectivités locales fonctionneront à des rythmes différents, ou fermeront... Seule certitude : cette pagaille coûtera cher à nos services publics locaux.

Malgré tous les avertissements, vous foncez tête baissée. Votre position est inacceptable pour les Français. Il s'agit en effet d'un nouvel impôt déguisé, et inégalitaire puisqu'il pèse essentiellement sur les salariés. Il s'agit surtout d'une journée de travail non rémunéré, contraire aux droits fondamentaux de l'Union européenne et aux fondements du droit du travail.

A la pagaille vous ajoutez la provocation (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) : le ministère de l'éducation nationale organiserait ce jour-là certains examens ! A l'incompréhension, vous ajoutez ainsi l'inquiétude et la colère des parents et des étudiants.

La semaine dernière, le Premier ministre a mis en cause de façon indigne Jean-Marc Ayrault et des députés de notre groupe, qui demandaient, par une pétition, que la solidarité soit assurée par l'équivalent d'une journée de travail sous forme d'impôt. A une vraie question - celle de la nécessaire solidarité à l'égard des personnes âgées - le Gouvernement a répondu par la polémique, la culpabilisation des Français et la poursuite du démantèlement du droit du travail !

Nous avons déposé une proposition de loi tendant à abroger cette mesure. Nous demandons solennellement au Gouvernement de revenir sur cette disposition injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - L'heure n'est pas à la démagogie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, protestations sur les bancs du groupe socialiste). Quand vous proposez de supprimer cette journée de solidarité, dites-nous donc où vous trouvez l'argent pour les personnes âgées et handicapées ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Vous l'avez dit : c'est dans l'impôt, et notamment dans la CSG, qui, pour une personne rémunérée au SMIC, représente une choquante perte de pouvoir d'achat - alors que ce gouvernement a créé le treizième mois pour les smicards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Deuxièmement, il y a un an et demi, vous avez, Monsieur Ayrault, Monsieur Fabius et d'autres, signé une pétition pour proposer une journée de solidarité (Très vives protestations sur les bancs du groupe socialiste ; M. Jean-Marc Ayrault quitte son banc pour s'approcher du ministre).

M. le Président - Monsieur Ayrault, asseyez-vous !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille (qui poursuit son propos, couvert par les huées et les claquements de pupitre) - La protection sociale ne pourra pas être financée sans augmenter les heures de travail, ce n'est pas possible ! Les 12 000 postes d'infirmières et les 8 500 postes d'accompagnement des personnes handicapées seront payés par le travail, et non par l'impôt (Exclamations et huées sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - Calmez-vous, je vous en prie !

TVA SUR LA RESTAURATION

M. Jean-Jacques Descamps - Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Didier Quentin et beaucoup d'autres sur ces bancs, s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Au moment où nos concitoyens participent à un très important débat public sur le projet de constitution européenne, et de façon plus générale sur les enjeux de la construction européenne, il me paraît souhaitable de leur expliquer les mécanismes d'harmonisation fiscale. Un cas d'école est la TVA sur la restauration. De nombreux hôteliers et restaurateurs nous regardent, auxquels une baisse a été promise depuis plusieurs années.

Des aides significatives ont été heureusement accordées à la profession, dans l'attente de la décision européenne autorisant cette baisse ; en contrepartie, la profession a signé un avenant à sa convention collective pour revaloriser le SMIC, un accord sur la prévoyance et un autre sur la formation professionnelle. Ces accords ont été étendus, et donc rendus obligatoires pour toutes les entreprises du secteur, mais bien sûr dans la perspective d'une baisse de la TVA, espérée au 1^er janvier 2006. Pensez-vous que cette date soit toujours possible ? Les obstacles au niveau européen sont-ils susceptibles d'être levés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - La réduction de la TVA sur la restauration est évidemment une priorité pour le Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) car c'est une mesure bonne pour l'emploi, pour le secteur et pour notre économie, qui va dans le sens de l'équité, la TVA à taux réduit étant déjà appliquée à la restauration rapide. La détermination du Gouvernement à faire aboutir ce projet est totale (Même mouvement). La proposition de la présidence luxembourgeoise va exactement dans le sens que nous souhaitons ; nous avons bon espoir de convaincre l'ensemble de nos partenaires, mais la décision - qui doit être unanime - n'est pas encore prise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

LUTTE CONTRE L'OBÉSITÉ

M. Jacques Kossowski - En quelques années, l'obésité est devenue un enjeu majeur de santé publique, comme en témoigne le fait que ce fléau est, pour la première fois, à l'origine de la baisse de l'espérance de vie aux Etats-Unis. L'OMS n'hésite pas à parler d'épidémie planétaire, tant le nombre de pays touchés va croissant. La France n'est malheureusement pas épargnée : d'après une étude réalisée conjointement par l'INSERM et la SOFRES, 30,3% de nos compatriotes âgés de plus de 15 ans étaient en surpoids en 2003, et 11,3% présentaient des signes caractérisés d'obésité. De nombreuses pathologies graves liées à l'excès de poids - diabète, hypertension, problèmes cardio-vasculaires, douleurs articulaires - risquent de continuer à se développer.

Conscients de l'ampleur du problème, les pouvoirs publics français et européens ont décidé de réagir, notamment en menant des actions de prévention et d'information. Je salue à cet égard l'initiative prise par Mme Nelly Olin, qui a présenté il y a quelques semaines un plan alimentation-insertion créant des partenariats public-privé. Il faut aussi se féliciter de la mise en place du programme national nutrition-santé piloté par votre ministère, Monsieur le ministre de la santé. Quant aux industriels, ils se sont engagés à rendre plus compréhensible l'étiquetage nutritionnel des produits alimentaires. Mais il reste à organiser la synergie par le biais d'une structure unique. Que pensez-vous de l'idée de créer une fondation d'utilité publique consacrée à l'éducation nutritionnelle et à la prévention de l'obésité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - La parole est à M. Douste-Blazy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Il s'agit en effet d'un problème important de santé publique. A l'école primaire, 16% des enfants sont touchés par la surcharge pondérale, du fait de l'ingestion trop fréquente de sucres rapides et de graisses, accompagnée d'une diminution de l'exercice physique.

La loi de santé publique qui a été promulguée le 9 août 2004 est la première à s'intéresser à ce sujet, en supprimant tous les distributeurs dans les écoles, collèges et lycées, en contraignant les industriels à un étiquetage précis, et en donnant à l'Institut national de la prévention et de l'éducation à la santé les moyens de faire de la publicité, y compris pour lutter contre les mauvaises habitudes alimentaires. Tout cela est fait avec des nutritionnistes, mais il revient à l'Etat et à lui seul de prendre ses responsabilités sur ce type d'éducation et d'information (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

CHÔMAGE DES JEUNES

M. le Président - La parole est à M. Jean Glavany (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean Glavany - L'heure n'est pas à la démagogie, comme disait M. Douste-Blazy. Parole d'expert ! Sa réponse relevait de la politique politicienne, de la caricature, du mensonge et de l'attaque personnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Je souhaite interroger le Gouvernement sur l'un des résultats de sa politique économique et sociale, un « indicateur lisible pour tous les Français », comme dirait le ministre de l'économie et des finances : je veux parler du chômage. Le taux de chômage vient de repasser la barre des 10% de la population active, et celui des jeunes, lui aussi reparti à la hausse, est encore plus alarmant. Cette situation angoisse nos jeunes, qui ne comprennent pas pourquoi l'accès à un emploi leur est interdit et pourquoi ils ne parviennent pas à trouver leur place dans notre société, mais elle angoisse aussi leurs parents, leurs grands-parents, leurs arrière-grands-parents... (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP) Le sujet, visiblement, ne vous préoccupe pas ! (Brouhaha grandissant sur les mêmes bancs) Cette augmentation du chômage des jeunes, c'est la conséquence directe de la suppression de tous les outils de la politique de l'emploi à laquelle vous avez procédé. « Tout cela, c'est de la faute à Jospin », me répondrez-vous une fois encore. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP) Aussi ai-je apporté un graphique parfaitement éclairant. (M. Glavany montre un document) En vert, la courbe de la baisse du chômage des jeunes sous le gouvernement Jospin, en rouge sa hausse sous les gouvernements Raffarin... (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe UMP) Ces chiffres, qui émanent de l'INSEE et de l'ANPE, sont incontestables. Ma question est simple : quel espoir pouvez-vous redonner aux jeunes Français qui sont au chômage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Un sujet de cette importance mérite mieux que de la politique politicienne... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Depuis vingt ans, le chômage structurel des jeunes est deux fois supérieur à la moyenne nationale... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Si l'an passé, il a certes augmenté de 3,2% - en quoi nous devons tous faire preuve d'humilité -, il avait augmenté de 7% l'année précédent et... de 15% la dernière année du gouvernement Jospin. Cela, vous avez oublié de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Oui, il faut donner une nouvelle espérance aux jeunes. C'est dans cette perspective, alors que des personnes sont sans emploi tandis que des emplois ne trouvent pas preneur, que nous avons proposé un plan de cohésion sociale qui prévoit 800 000 contrats d'apprentissage et 350 000 CIVIS, dont respectivement 350 000 et 150 000 dès cette année. En ce moment même, Jean-Louis Borloo et Laurent Hénart signent avec les présidents de l'association des maires de France, de l'association des départements de France et de l'association des régions de France, la charte qui permettra de développer ces contrats, et de redonner ainsi espoir aux jeunes.

Voyez-vous, Monsieur Glavany, face à cette grande cause nationale qu'est l'emploi des jeunes, il y a ceux qui, comme vous, cherchent des excuses par le discours et ceux qui, comme nous, trouvent des moyens d'action. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe UMP)

COOPÉRATION JUDICIAIRE EUROPÉENNE

Mme Martine Aurillac - L'Europe de la justice ne cesse de progresser. Après la création d'un mandat d'arrêt européen et l'institution d'Eurojust, quatre directives communautaires viennent d'être transposées concernant respectivement l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, le repérage des récidivistes, la lutte contre la corruption dans le secteur privé et le gel des biens des délinquants. Comment, Monsieur le Garde des sceaux, ces textes permettront-ils de renforcer la coopération entre magistrats européens et d'accélérer le traitement pénal des délits dans l'Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Je sais, Madame la députée, votre souci de voir progresser la construction de l'espace judiciaire européen, indispensable à un monde à la fois plus sûr et plus juste. Le projet de loi, adopté ici même hier soir, sous une apparence certes technique, concerne directement la vie quotidienne de nos concitoyens. La première des quatre directives transposées facilitera en effet l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières - un citoyen d'un autre pays européen pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle dans une affaire en France et réciproquement. La deuxième permettra aux magistrats de tenir compte, en matière de faux-monnayage, des condamnations dont a déjà pu faire l'objet un justiciable dans un autre pays d'Europe. Nous travaillons d'ailleurs, avec mes homologues européens, à l'institution d'un casier judiciaire européen. La troisième directive doit faciliter la lutte contre la corruption dans le secteur privé et la quatrième l'application des décisions prises par les juridictions des différents pays en matière de saisie des biens et d'administration des éléments de preuve. Peu à peu, se met donc en place une Europe de la justice au quotidien. Je ne doute pas que le traité constitutionnel permettra d'aller encore plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

IMPLANTATION D'EDF EN ITALIE

M. Jean-Claude Lenoir - Depuis dix ans, grâce à l'action résolue et éclairée des différents gouvernements en place, l'Europe de l'énergie se construit et se renforce. Nous avons ici même voté diverses lois en ce sens, sous la gauche et depuis 2002. Cette volonté a également trouvé son expression dans la décision prise, il y a plusieurs années, par EDF de s'implanter dans les pays voisins, notamment en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Italie. S'agissant de l'Italie, la question était de savoir si EDF maintiendrait ou non sa participation dans Edison, vu les conditions qui lui avaient été imposées. Un accord a été trouvé vendredi dernier, c'est une heureuse nouvelle, et EDF restera finalement en Italie. Nous ne pouvons que nous en réjouir, le marché italien étant très prometteur. Pouvez-vous, Monsieur le ministre des finances, nous rappeler quel était l'enjeu, quels ont été les tenants et les aboutissants des discussions et quel est enfin le contenu de l'accord intervenu, qui renforcera encore cette Europe de l'énergie, à laquelle nous sommes tous attachés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Effectivement, vendredi dernier, le conseil d'administration d'EDF a pris sa décision sur ce dossier. Les choses avaient mal commencé : en 2001, EDF avait pris une participation dans Edison, mais ses droits de vote restaient limités par rapport à son poids dans le capital.

Il a fallu faire en sorte que les nombreux intervenants laissent l'entreprise négocier seule, et c'est à quoi le Gouvernement s'est employé, sachant que bien entendu le conseil d'administration avait à rendre compte aux actionnaires, et donc à l'Etat actionnaire. Le Premier ministre a eu de nombreux contacts avec M. Berlusconi, et j'en ai eu avec mon homologue italien pour clarifier la situation d'EDF en Italie. C'est chose faite : EDF y est la bienvenue.

Cela étant, l'entreprise avait à négocier sur bon nombre de sujets. C'est en partenariat avec AEM qu'elle lancera une OPA pour prendre le contrôle d'Edison, ce que le conseil d'administration vient d'approuver à l'unanimité. Il est important que cette grande entreprise, mondialement reconnue, exerce ainsi ses talents hors de nos frontières. De son côté, la France a accepté que les entreprises italiennes, comme ENEL, et celles d'autres pays, puissent travailler chez nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

FINANCEMENT PAR L'ÉTAT DU DÉVELOPPEMENT LOCAL

M. William Dumas - Ma question s'adresse au ministre de l'équipement. L'Etat a su trouver de l'argent pour financer les baisses d'impôt qui ne profitent qu'aux plus aisés. Il est moins prompt à financer des investissements indispensables alors même qu'il s'y est engagé. Il se désengage des contrats de plan, ce qui remet en cause un certain nombre de chantiers. Il n'y a plus de politique territoriale dans notre pays.

Ainsi, la Compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc-Roussillon-Septimanie se trouve dans une situation financière très difficile, car depuis 2004 l'Etat ne finance plus les travaux hydrauliques. Sa dette envers la compagnie, qui est de 8 millions passera à 12 millions en fin d'année. De ce fait, le développement économique de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-orientales est largement compromis. Les collectivités territoriales n'ont d'autre choix que de suppléer à cette défaillance. Depuis trois ans, l'Etat ne respecte pas ses engagements et s'affranchit de ses devoirs. Comment demander dès lors à nos concitoyens d'assumer les leurs ?

Quelles mesures entendez-vous prendre pour mener enfin une politique de développement économique local qui ne consiste pas uniquement en un transfert de charges sur les collectivités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Monsieur Dumas, comme vous siégez depuis peu, je vous mets au courant : le Gouvernement respecte ses engagements et continuera à le faire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il le fera pour le RMI, quand les dépenses pour 2004 seront définitivement connues - le Premier ministre s'est déjà engagé à augmenter les crédits de 430 millions. Il le fera pour les contrats de plan, avec une enveloppe de 300 millions auxquels s'ajouteront 650 millions du fonds de compensation de la TVA. Il le fera en ce qui concerne l'augmentation de la dotation de fonctionnement des communes, des départements et des régions.

Mais puisque vous me parlez d'engagements, pourquoi le parti socialiste ne tient-il pas les siens dans les régions, ni sur le transfert des TOS, ni sur la journée de solidarité ? En revanche, il est un engagement qu'il s'était gardé de prendre mais qu'il tient consciencieusement, c'est d'augmenter les impôts - de 53% en Languedoc-Roussillon. C'est un beau score, dans la perspective de 2007 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

M. Alain Cortade - Il y a une trentaine d'années, l'insécurité routière, vécue comme une fatalité, faisait 16 000 morts par an. En 2002, le Président de la République a fait de la lutte contre la violence routière une priorité de son quinquennat. Les pouvoirs publics se sont donné les moyens d'agir, et de nombreuses vies ont été sauvées grâce à la mobilisation de tous, police, gendarmerie, services de secours, justice, équipement, et de l'Education nationale qui a sensibilisé les jeunes, premiers concernés.

Monsieur le ministre de l'équipement, les chiffres pour 2004 que vous avez annoncés ce matin sont encourageants. Pouvez-vous nous les présenter, et indiquer les progrès qui restent à accomplir ? Vous avez souligné le rôle de l'Europe. Pouvez-vous également nous éclairer sur la politique européenne dans ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Effectivement, avec 8,7% de tués en moins sur les routes, les résultats pour 2004 amplifient ceux, déjà bons, de 2003. En moins de trois ans 5 600 vies humaines ont ainsi été sauvées grâce à l'effort conjugué des associations, du Parlement et, si vous le permettez, du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Ce sont aussi 106 000 personnes qui n'ont pas dû aller à l'hôpital, d'où elles seraient peut-être ressorties handicapées pour la vie. Et le progrès, un instant interrompu en mars 2005, a repris en avril, avec une nouvelle baisse de 7,8% du nombre de morts sur les routes.

L'Europe contribue à ce progrès. Ainsi désormais, les véhicules homologués dans tous les pays de l'Union répondent aux mêmes normes de sécurité.

Deuxième exemple : lorsqu'un conducteur a obtenu son permis dans un Etat de l'Union, grâce au principe de reconnaissance, celui-ci sera également valable dans n'importe quel autre Etat.

L'Europe prend toute sa part à la sécurité des routes et des véhicules ainsi qu'à la formation des conducteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

TRAITÉ CONSTITUTIONNEL ET OUTRE-MER

Mme Gabrielle Louis-Carabin - Le 28 mai prochain, les électeurs de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon seront les premiers citoyens français à se prononcer sur la constitution européenne. Je salue à ce propos le Gouvernement qui a tenu compte des effets pervers du décalage horaire sur les résultats des consultations dans ces régions. En ne cédant pas à la facilité d'une réunion du Parlement en Congrès, le Président de la République a en outre privilégié la démocratie participative, ce dont nous nous félicitons.

Comme vous l'avez constaté lors de votre récent passage dans notre archipel, Madame la ministre de l'outre-mer, certains distillent mensonges et arguments fallacieux qui suscitent le trouble et la perplexité : les prises de décision du Conseil à la majorité qualifiée ainsi que le maintien d'un fonds structurel pour les régions ultrapériphériques seraient ainsi remis en question. Les détracteurs du traité affirment même que les spécificités des DOM ne seraient plus prises en compte. Nous devons dire la vérité et mettre un terme à la désinformation : quels sont, Madame la ministre, les véritables enjeux de la constitution européenne pour la Guadeloupe et l'outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - J'approuve évidemment l'exigence dont vous faites preuve.

Non seulement le traité maintient la règle de la majorité qualifiée ainsi que les fonds structurels - qui financent le développement des projets des DOM à hauteur de 50% -, mais la France a obtenu trois améliorations importantes : la garantie que les DOM resteront régions ultrapériphériques quelle que soit leur éventuelle évolution statutaire puisque le nom de nos quatre DOM figurent désormais dans l'article III-424 ; un renforcement des possibilités de dérogations afin de tenir compte des contraintes spécifiques de l'outre-mer ; un programme de compensation des surcoûts doté de plus de un milliard qui s'ajoutera bien entendu aux fonds structurels. Enfin, ce traité conforte la reconnaissance de notre diversité culturelle et de nos valeurs républicaines.

Que nos compatriotes d'outre-mer défendent donc leurs intérêts en votant massivement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

VIOLENCES EN MARTINIQUE

M. Alfred Marie-Jeanne - Le trafic d'armes à feu augmente en Martinique, ce qui contribue à accroître les violences de toutes sortes : les chiffres officiels de 2004 font état de 39 homicides et de 1 452 faits concernant des coups et blessures volontaires. De nombreuses agressions armées se sont produites, y compris dans les établissements scolaires. Même si, en 2004, les services de police et de gendarmerie ont récupéré 1 500 armes à feu dites de sixième catégorie, le problème de la circulation des armes reste entier.

Une enquête approfondie sur l'armement clandestin ne s'impose-t-elle pas, ainsi qu'un accroissement des moyens de contrôle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Les faits que vous évoquez sont inacceptables et la lutte contre les violences constitue l'une de nos priorités majeures. Nous avons deux objectifs : augmenter les effectifs de la police judiciaire et de la police aux frontières - dans les trois dernières années, 116 policiers supplémentaires ont ainsi été affectés à ces services - et multiplier les contrôles sur les routes, dans les quartiers sensibles et aux abords des écoles. Les résultats sont là : au cours des deux dernières années, les saisies d'armes ont été multipliées par trois ; après une augmentation de 5% en 2004, la délinquance a baissé de 3,5% dans les premiers mois de l'année. Parce que nous nous attaquons au crime organisé, nous avons créé pour la Martinique et l'ensemble des Caraïbes une plateforme de lutte contre la drogue qui est désormais opérationnelle et qui comprend des officiers de liaison américains, espagnols, britanniques ainsi qu'une trentaine de policiers français. Notre mobilisation est totale, soyez-en persuadé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 17 heures 5 sous la présidence de M. Le Garrec.

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

M. le Président - Pour de nombreuses raisons, je me réjouis tout particulièrement de présider ce débat.

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle - L'égalité, il faut juste la vouloir : c'est ce à quoi nous a engagés fortement le Président de la République en janvier dernier, en demandant que soit supprimé en cinq ans l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. L'égalité n'est pas seulement une exigence sociale, économique et démocratique : elle est une urgence pour les milliers de femmes qui aspirent légitimement à être reconnues pour ce qu'elles font et pour ce qu'elles sont, les partenaires à part entière d'une société dans laquelle l'uniformité doit être une référence au passé et la diversité une valeur de modernité.

Oui, c'est de cette diversité créatrice dont ont besoin tant notre économie que notre démocratie. L'égalité n'est ni un rattrapage social, ni un égalitarisme : c'est une force de changement et un choix de société, la traduction d'une valeur de la République et d'un droit proclamé, réaffirmé depuis 1972 et approfondi notamment avec vous, Madame Génisson, en 2001, mais trop longtemps dépourvu de contenu réel. Le moment est venu de tenir la promesse de l'égalité, pour nous-mêmes et nos démocraties européennes, mais aussi pour le reste du monde, dans l'esprit de l'humanisme moderne qui fonde notre action.

Oui, le défi des démocraties est bien dans la reconnaissance de chaque individu comme sujet de droit, acteur de sa propre vie, citoyen à part entière. C'est le défi de l'Europe réunie ici-même, et que je suis heureuse de saluer à travers les ministres de nos vingt-quatre pays alliés, si proches de nous dans leur volonté de progresser dans la voie de l'égalité ; je salue tout spécialement Mme Jacobs, ministre luxembourgeoise représentant la présidence européenne.

Faut-il rappeler ici que l'Europe s'est construite sur l'égalité, via les multiples directives signées depuis 1975, la dernière - en 2004 - traitant de l'accès aux services dans des domaines autres que l'emploi. La question de l'égalité a également été intégrée dans les lignes directrices de la politique de l'emploi définie à Lisbonne, en fixant comme objectif la réduction d'un tiers des écarts de salaires d'ici à 2010.

En n'évoquant pas moins de cinq fois l'égalité entre les femmes et les hommes, la nouvelle constitution consacre ce principe et renforce par conséquent la base juridique de nos législations nationales. L'égalité, c'est le défi du monde contemporain, et si l'Europe se renforce en la matière, nul doute que nous pourrons mieux affirmer dès septembre prochain, lors du sommet du Millénaire, l'égalité entre les hommes et les femmes comme principe actif du développement durable.

La France s'engage résolument en faveur de l'égalité, en luttant contre toutes les violences, dont les discriminations ne sont pas une forme atténuée. Elle le fait aussi en valorisant, avec les partenaires sociaux, la place des femmes sur le marché de l'emploi et en favorisant la diversité sociale et culturelle. Je pense en particulier à toutes les femmes issues de l'immigration. Souvenons-nous de l'enseignement de Tocqueville : « chaque génération est un peuple nouveau »... Notre devoir est de mobiliser tous les talents de notre pays, dans le respect de l'unité de la République. Le lien social se construit en effet sur le respect des différences et leur intégration dans un projet commun.

La France s'engage pour consolider un nouveau modèle social, rompant avec ceux du siècle précédent : au XXI^e siècle les femmes travaillent. Or, plus - et mieux - elles travaillent, plus elles ont des enfants : alors que 80% des femmes de 25 à 49 ans sont en activité, le taux de fécondité moyen s'établit à 1,9 enfant par femme. Notre modèle est donc équilibré, mais il doit être consolidé pour relever les deux défis majeurs de l'Europe moderne : l'emploi féminin et la démographie.

L'emploi est une nécessité pour les femmes contemporaines : c'est une exigence personnelle, une source d'autonomie sociale et d'indépendance financière. C'est un élément déterminant de notre système social...

Mme Sylvia Bassot - Tout à fait !

Mme la Ministre - Les progrès qui restent à accomplir dans la voie de l'égalité justifient pleinement la démarche globale adoptée par le Gouvernement. C'est à ce titre que nous nous sommes attachés, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, à faire en sorte que la parentalité soit mieux prise en compte au sein de l'entreprise, le crédit impôt famille étant destiné à favoriser l'innovation sociale au service de l'emploi. Je rappelle aussi le plan Crèches, tendant à créer 20 000 places supplémentaires avant 2007, soit une augmentation de près de 10% des berceaux, près du quart des financements visant à favoriser la création de crèches par des entreprises privées. Nous avons aussi affirmé l'égalité comme valeur nouvelle de l'entreprise, avec la création du label égalité, qui tend à faire de la dynamique hommes-femmes un facteur supplémentaire de compétitivité.

L'égalité salariale ne vise pas davantage un rattrapage social. En effet, les femmes n'ont jamais été en retard sur la société : c'est la société qui n'a pas su s'adapter à elles ; le temps est venu de faire progresser les femmes au cœur de la dynamique économique. Faire progresser l'égalité, c'est faire avancer la société.

Ni force d'appoint de l'économie, ni variable d'ajustement, les femmes en sont les partenaires à part entière ; cependant, pour être plus visibles, elles n'en restent pourtant pas moins sous-valorisées dans leurs compétences comme dans leurs trajectoires professionnelles, largement absentes des filières les plus performantes, et, par contre, omniprésentes dans les emplois les moins gratifiants, à temps partiel, faiblement rémunérés ou particulièrement exposées au chômage.

En matière d'écarts de rémunération, le noyau dur de la discrimination reste de l'ordre de 5 à 10%, le reste de l'écart - 15 points en moyenne - s'expliquant par des raisons structurelles sur lesquelles il est indispensable d'agir pour arriver à un résultat significatif. A l'évidence, la suppression de ces écarts ne relève pas de la seule responsabilité des entreprises, et l'on voit bien qu'outre la stricte question des salaires, c'est la place des femmes sur le marché du travail et la possibilité pour elles de connaître un déroulement de carrière à la mesure de leurs compétences qui sont en jeu.

S'agissant des filières professionnelles, les femmes restent majoritairement présentes au sein de seulement six des trente et une filières recensées. Cette situation résulte pour l'essentiel de la persistance de cursus de formation orientés dès l'école vers les secteurs les moins porteurs d'emploi. En outre, même lorsqu'elles réussissent dans des filières scientifiques et techniques, les jeunes filles abandonnent trop souvent cette orientation au profit d'occupations plus classiques.

Une forte distorsion dans la structure hiérarchique reste également à déplorer : l'accès aux responsabilités des femmes est restreint dans tous les secteurs professionnels. Enfin, l'effet du travail en intérim, des contrats à durée déterminée et à temps partiel, concentrés dans les secteurs professionnels les moins rémunérateurs, s'avère désastreux pour l'égalité salariale. Une femme sur trois travaille à temps partiel, les femmes représentant 85% des personnes employées sous ce mode.

Désormais, la modernisation - et la moralisation - des conditions de travail à temps partiel s'appuie sur un dialogue social conséquent. Forte de mon investissement dans le dialogue social depuis bientôt trois ans, je me suis engagée à ce que ce thème fasse l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux et d'une mission confiée à un parlementaire, en s'appuyant sur les bases de l'excellent rapport de Mme Zimmermann.

A l'heure des choix professionnels, la prise en compte par les jeunes filles des contraintes liées à une vision classique des rôles sociaux ou à l'impact supposé de la maternité sur leur carrière les conduit à adopter une posture de compromis, voire de renoncement. C'est dire toute l'importance qui s'attache à faire de la mixité à l'école une réelle égalité des chances, un apprentissage de la liberté et de la responsabilité et la première traduction de ce nécessaire décloisonnement intellectuel, social et professionnel. L'objectif d'accueillir 20% de filles en plus dans les filières scientifiques participe de cette ambition.

Si je suis convaincue que nous allons réussir, c'est parce que l'égalité est une exigence sociale, économique et démocratique. Non, ce texte n'est pas une loi de plus. Il découle en effet du dialogue social. La conclusion à l'unanimité, le 1^er mars 2004, de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a créé la base indispensable pour atteindre l'objectif de supprimer toute discrimination salariale. Cet accord vient d'être étendu par un arrêté récent.

Pour la première fois, les éléments sociétaux qui contribuent aux principales distorsions ont été pris en compte. Pour la première fois, le lien entre l'exercice de la parentalité et les conditions de travail a été affirmé, de même que la nécessité de mieux orienter l'appareil de formation ou de lutter contre les stéréotypes. Il y a tout lieu de se féliciter de cette prise de conscience très positive, qui ne concerne pas seulement l'entreprise mais la société tout entière.

Je rappelle en outre que cet accord interprofessionnel a aussi posé le principe de la négociation collective dans les branches professionnelles, afin que celles-ci identifient avec rigueur les écarts salariaux et arrêtent une stratégie pour les résorber.

Le texte renforce le dialogue social sans en modifier l'équilibre. Il s'inscrit dans une vision nouvelle de l'évolution sociale, en se bornant à définir des objectifs et en renvoyant la conduite du changement au contrat et à la négociation. En généralisant le dialogue social au sein de l'entreprise, nous privilégions une logique de confiance et de responsabilité, dans un esprit de modernité, mais avec le souci du résultat.

La volonté est claire. Le calendrier de cinq ans, réaliste et assorti d'une évaluation à moyen terme, vient consolider la démarche.

Dans son rôle lorsqu'elle modernise la société, la loi est emblématique de la confluence des attentes des femmes, insuffisamment reconnues dans leurs compétences, et des entreprises, confrontées à une évolution historique du marché de l'emploi. Les évolutions démographiques vont en effet priver la France, comme beaucoup de sociétés européennes, de milliers de compétences, les départs massifs en retraite créant non seulement l'exigence, mais surtout l'urgence.

Dès la première année, des dizaines de négociations auront ainsi lieu à l'échelle des branches et des milliers à celle de l'entreprise.

La loi crée un dispositif à double niveau. Au niveau des branches comme des entreprises, les accords salariaux obligatoires ne seront applicables que lorsque la négociation sur l'égalité salariale aura été engagée. Le non-respect de cette condition impérative sera sanctionné par l'absence d'extension des accords au niveau de la branche, et leur absence d'application au niveau de l'entreprise.

Il faut mieux utiliser les dispositifs existants. Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, qui existe dans nombre d'entreprises, servira donc de base à la négociation. Il pourra s'enrichir des indicateurs nouveaux mis en place avec le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle.

Lors de l'évaluation à mi-parcours, le Gouvernement pourra instituer un dispositif financier contraignant en cas d'insuffisance de résultats. J'ai demandé à mes services de suivre dès à présent les accords d'égalité salariale et la réduction de l'écart existant, en vue d'une conférence nationale qui tirera le bilan de cette étape dans trois ans. Le Gouvernement imposera alors éventuellement une contribution sur les salaires aux entreprises qui n'auraient pas engagé de négociation sur les salaires dans les délais.

L'enjeu de l'économie moderne, c'est une nouvelle gestion des ressources humaines, une nouvelle ingénierie sociale qui doit privilégier la compétitivité et l'image des entreprises, une prise de conscience de la nécessaire diversité au sein de l'entreprise.

Si les entreprises ne sont pas seules responsables des différentiels de salaires, elles sont au cœur de l'innovation qui encouragera une nouvelle gestion des carrières. C'est évidemment l'égalité professionnelle qui est en jeu, mais le cœur du projet de loi est l'égalité salariale.

J'ai souhaité y associer un élément important, la maternité. Réconcilier la maternité et l'emploi, faire de cet enrichissement personnel et collectif une valeur ajoutée - et non un obstacle - à l'évolution du salaire et de la carrière. Des pratiques ou accords collectifs ont déjà prévu d'accorder à la salariée en congé de maternité, à son retour, le bénéfice de la moyenne des augmentations individuelles. D'autres systèmes de référence sont envisageables. Mon objectif est de ne pas dissocier la progression du salaire de la jeune femme en congé de maternité de l'évolution générale de la masse salariale, c'est-à-dire de l'activité de l'entreprise.

Je souhaite également mieux intégrer la dimension de l'égalité professionnelle dans le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et engager un plan accélérant les formations, le retour à l'emploi des femmes en congé parental, la validation des acquis de l'expérience et la mise en œuvre du droit individuel à la formation, afin que les femmes, surtout celles qui se trouvent en situation de précarité, entrent résolument dans cette culture de la compétence.

Le progrès vers l'égalité se partage : il doit irriguer l'ensemble de la société. C'est de cette logique que relève la participation des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles. Le projet impose ainsi à l'Etat le respect d'une logique paritaire dans les nominations au sein des conseils d'administration des entreprises publiques. Parce que l'Etat se doit d'être exemplaire, Renaud Dutreil conduit aussi avec les partenaires sociaux une concertation sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Au sein du monde du travail, la place des femmes dans les conseils de prud'hommes s'est améliorée en 2002. Mais il faut aller plus loin. La généralisation de l'accès des femmes à la formation professionnelle et à l'apprentissage est une autre exigence qu'il importe de mieux mettre en œuvre, en liaison avec les régions.

La discussion parlementaire, remarquablement préparée par la commission des affaires sociales, dont je remercie le président et le rapporteur, nous permettra de revenir sur ces points. Je ne doute pas que nous aurons à cœur de faire avancer, à travers l'égalité, notre société et notre démocratie. La France contribuera ainsi, avec ses partenaires européens, à donner au monde l'exemple de sociétés qui concilient avec bonheur compétitivité économique et respect des valeurs et des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Edouard Courtial, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Permettez-moi d'exprimer d'emblée mon soutien aux objectifs et à la philosophie de ce texte. « A travail égal et performance égale, salaire égal », tel devrait être le principe intangible. Toute mesure visant à satisfaire cet objectif répond donc à une exigence de justice sociale.

Tout aussi importante est la dimension économique de ce texte. Notre pays sera bientôt confronté à des départs massifs en retraite. Pour satisfaire l'offre de travail qui en découlera, il faudra attirer sur le marché du travail des femmes qui constituent un gisement insuffisamment exploité de main-d'œuvre qualifiée et compétente. Encore faut-il qu'elles se sentent accueillies dans de bonnes conditions.

La philosophie générale de ce texte est celle de l'équilibre : équilibre entre la responsabilisation des partenaires sociaux et l'intervention de l'Etat, entre la reprise des lois précédentes et les dispositions nouvelles, entre vie professionnelle et vie familiale.

Pourquoi une nouvelle loi ? D'aucuns affirment que la promotion de l'égalité professionnelle passe plus par l'évolution des mentalités que par la loi. C'est oublier que la loi peut véhiculer des messages forts qui favorisent une prise de conscience collective.

Plusieurs événements ont contribué depuis 2002 à la naissance de ce texte : tables rondes avec les partenaires sociaux, signature à l'unanimité, le 1^er mars 2004, de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lancement du « label égalité », officialisé le 28 juin 2004, consécration par la loi de programmation pour la cohésion sociale de deux dispositions de l'accord national interprofessionnel, destinées à favoriser la reprise de l'activité professionnelle à l'issue d'un congé de maternité ou d'un congé parental d'éducation.

Le premier volet du texte, qui fait l'objet du titre I, tend à supprimer les écarts de rémunération. Je ne retracerai pas l'évolution législative qui, de la loi du 22 décembre 1972 à celle du 9 mai 2001, en passant par celle du 13 juillet 1983, a ouvert la voie. Mais les progrès accomplis en la matière depuis cinquante ans, demeurent insuffisants. Les écarts de rémunération ont tendance à stagner depuis le milieu des années quatre-vingt dix. Il ne s'agit donc pas de remettre à plat l'ensemble de la législation, mais de redynamiser les outils existants et d'en concevoir de nouveaux.

La première mesure concerne les augmentations des salariées en congé de maternité ou d'adoption. Souvent, en effet, elles n'obtiennent pas d'augmentation individuelle l'année de leur congé de maternité. Le projet comble cette lacune : en l'absence d'accord collectif de travail, leur rémunération sera majorée, à l'issue de leur congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Je me ferai ici l'écho d'une question soulevée lors des auditions : la rédaction retenue permet-elle de prendre en considération le moment précis, en général annuel, auquel sont versées les augmentations dans l'entreprise ?

La deuxième mesure concerne l'ensemble des salariés : elle vise à inclure dans la liste des discriminations de l'article L. 122-45 du code du travail l'intéressement et la distribution d'actions, trop souvent sources de discriminations salariales indirectes.

La troisième mesure est le cœur du projet. Elle reflète un équilibre entre le respect de la négociation collective et l'intervention de l'Etat. Son point de départ est constitué du dispositif de négociation existant. L'objectif est d'utiliser ces négociations pour programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération injustifiés avant le 31 décembre 2010. Cette négociation est soumise à l'établissement d'un diagnostic préalable des écarts existants, fondé sur le rapport de situation comparée qui serait ainsi redynamisé.

L'originalité de ce dispositif tient à son caractère incitatif. Le déclenchement automatique des négociations peut avoir lieu à la demande d'une organisation représentative, à défaut d'initiative patronale, dans l'année suivant la promulgation de la loi. Par ailleurs, en l'absence de négociations de branche, le ministre chargé du travail peut convoquer une commission mixte. De plus, les conventions collectives qui ne comporteraient pas de clause relative à la suppression des écarts de rémunération ne pourront être étendues.

S'agissant des négociations d'entreprise, leur existence conditionne la validité des accords sur les salaires, et à mi-parcours, le Gouvernement pourra présenter un projet instituant une contribution assise sur les salaires à la charge des entreprises qui ne satisferaient pas aux obligations d'ouverture des négociations.

La commission a, pour l'essentiel, approuvé l'esprit et la lettre de ces dispositions, dont elle souhaite renforcer l'effectivité sur certains points. Attachée à la loyauté et au sérieux de l'engagement de ces négociations - les branches ou les entreprises ne doivent pas pouvoir s'acquitter « fictivement » de leurs obligations -, elle a adopté deux amendements qui détaillent les procédures garantissant le caractère loyal et sérieux des négociations.

Elle a également voulu prévoir les modalités pratiques d'établissement du rapport du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la mise en œuvre des mesures destinées à supprimer les écarts de rémunération. A cette fin, elle a adopté un amendement précisant que le Conseil doit élaborer des outils méthodologiques permettant de mesurer et de recenser les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Un décret fixera la liste de ces outils au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

Le deuxième volet du texte concerne l'exercice par les femmes de leur activité professionnelle. Tout d'abord le projet cherche à faciliter la conciliation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Les mesures du titre II se caractérisent par leur diversité. Certaines ont une vocation très pratique : majoration de l'allocation de formation pour aider le salarié à assumer les coûts de garde hors temps de travail, crédit d'impôt relatif aux dépenses de formation engagées pour un salarié ayant démissionné de son entreprise d'origine pendant un congé parental d'éducation, garantie de l'effectivité des droits aux congés payés, sous forme d'indemnités, indépendamment de la prise du congé de maternité. Sur ce point la commission propose d'aller plus loin en assurant aux salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption le droit de prendre leur congé annuel, quelle que soit la période retenue pour les congés du personnel de l'entreprise. D'autres mesures incitent les entreprises à prendre en considération les impératifs de la maternité. La plus importante est l'aide forfaitaire destinée à soutenir les entreprises les plus exposées aux lourdeurs administratives, soit celles de moins de cinquante salariés, pour remplacer des salariés partis en congé de maternité ou d'adoption. Afin d'éviter tout effet d'aubaine, la commission a prévu que l'aide ne serait versée qu'à la condition que la personne recrutée ait une durée de travail au moins équivalente à celle du salarié remplacé.

La vocation de certaines autres mesures est prioritairement juridique. Ainsi la salariée enceinte pourra bénéficier d'un régime plus favorable de la charge de la preuve, qui prévalait déjà de façon générale en matière de discrimination professionnelle. De même la commission a adopté un amendement précisant que la discrimination en raison de l'état de grossesse est passible de sanctions pénales. Citons également l'article 11 du projet qui semble prévoir l'extension du droit à des dommages et intérêts, évoqué à l'article L. 122-30 du code du travail, au salarié privé de certains congés : congé pour enfant malade, congé de présence parentale et congé d'adoption internationale. Toutefois, on peut se demander si la formulation choisie ne restreint pas la portée de la disposition aux cas de licenciement.

La commission a en outre adopté deux amendements. L'un crée une possibilité de prolonger le congé parental d'éducation au-delà des trois ans de l'enfant ; l'autre précise que la période d'absence du salarié pour un congé de maternité ou d'adoption est prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation. A propos du premier amendement, il serait peut être pertinent d'attendre les conclusions du groupe de travail institué par la prochaine conférence de la famille sur la refonte du congé parental d'éducation.

D'autre part ce deuxième volet, dans le titre III, tend à favoriser l'accès, particulièrement restreint, des femmes à l'exercice de fonctions délibératives et juridictionnelles. Ce constat avait déjà présidé aux travaux de la loi du 9 mai 2001 ; mais une fois encore l'ouvrage était à remettre sur le métier. C'est la raison d'être des deux mesures que le projet a choisi de privilégier. La première dispose que les personnalités qualifiées au sein des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques seront désignées de telle sorte que, d'ici à cinq ans, l'écart de représentation entre les femmes et les hommes soit supprimé. Par ailleurs, dans la ligne de la loi du 9 mai 2001, un nouvel effort est demandé pour rééquilibrer la représentation des hommes et des femmes aux conseils des prud'hommes. A ce sujet, un amendement adopté par la commission précise que la réduction de l'écart doit être d'un tiers.

La commission a adopté des amendements concernant l'accès à différentes fonctions institutionnelles. Ils tendent à renforcer la parité dans les élections pour les délégués du personnel et les comités d'entreprise ainsi que, de façon générale, pour l'ensemble des membres des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques. Il convient cependant de s'interroger sur la faisabilité de telles mesures.

Enfin ce deuxième volet sur l'activité professionnelle des femmes tente de renforcer la recherche de la parité dans notre système de formation professionnelle initiale et continue, notamment dans les filières de l'apprentissage. Dans cet esprit, la commission a adopté un amendement incluant dans les objectifs de formation des formateurs tout au long de la vie l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Voilà donc l'essentiel des dispositions qui nous sont soumises. Elles constituent un élément important de l'équilibre recherché - auquel le présent texte me semble satisfaire - entre la place de l'Etat et celle des partenaires sociaux.

Un mot enfin sur le temps partiel imposé, dont sont victimes de très nombreuses femmes. Ce sujet a été très présent dans les travaux de la commission. Je pense toutefois qu'il requiert d'être analysé dans un cadre bien plus large que le présent projet. Je souhaiterais cependant, Madame la ministre, que vous nous confirmiez, au nom du Gouvernement, que ce grand thème social sera très rapidement abordé avec les partenaires sociaux.

Pour finir, je souhaite redire la fierté du jeune élu que je suis d'assumer la charge de rapporteur sur un texte si porteur d'avenir. J'espère que notre débat permettra de l'enrichir encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Si le travail féminin a désormais acquis une légitimité sociale irréversible, son statut n'est toujours pas le même que celui des hommes. Derrière l'apparente substituabilité des rôles persistent des inégalités, qu'entend combattre ce projet. L'idée essentielle, pendant des millénaires, n'a pas été l'égalité des sexes. Sexe fort et sexe faible... La famille et la société ne reconnaissaient pas des êtres égaux. Le XIX^e siècle a marqué un recul supplémentaire, en ruinant les prétentions féminines nées des Lumières. La Révolution, nous rappelle la philosophe France Quéré, n'a pas entendu les requêtes des femmes. Le code napoléonien a renforcé leur minorité historique. L'instruction leur a été refusée. Les filles sont restée dans l'ignorance. Rien n'a été fait pour qu'elles acquièrent un esprit autonome. De leur mariage, donc de leur docilité, dépendaient trop de mouvements de capitaux.

Une autre idée freinait leur émancipation : « toute femme est malade », est allé jusqu'à écrire Michelet (Rires). Et d'ajouter : « cet être frêle ne résisterait pas aux efforts cérébraux qu'implique la science ; elle a l'esprit fragile comme son corps, elle est incapable de performances intellectuelles ; il faut donc la laisser au repos ou l'occuper à des travaux tranquilles ».... (Rires)

Paradoxalement, cette régression de la condition féminine au XIX^e siècle a précipité les événements : multiplication des congrégations féminines, puis obligation de l'enseignement primaire, suivie de la création de lycées féminins, généralisation de l'entrée à l'université... Dans un premier temps, les femmes se sont engouffrées dans les emplois qui ne faisaient que reproduire, en plus large, leur rôle domestique - nous dit encore la philosophe. Métiers éminemment maternels que sont les professions de santé ou les métiers de l'enseignement ; métier « nuptial » entre tous qu'est le secrétariat. Infirmière, institutrice ou secrétaire ... et toujours au dessus d'elles l'autorité masculine !

Puis l'histoire a continué, les ambitions se sont élancées à l'horizontale et à la verticale (Rires). A l'horizontale : au lieu de se confiner dans ces métiers dits féminins, les femmes ont développé des prétentions plus techniques, devenant magistrat, ingénieur, etc. A la verticale : elles ont commencé à gravir les échelons, l'institutrice devenant professeur, l'infirmière médecin... Volonté d'ouverture sur la vie sociale, revendication d'autonomie vis-à-vis du conjoint, assurance pour le futur, libre gouvernement de soi-même : dans nos sociétés, le travail féminin s'est largement autonomisé par rapport à la vie familiale.

Pour autant, la salarisation massive des femmes, l'ouverture des carrière aux deux sexes, l'effondrement de l'idéal de la femme au foyer n'ont pas empêché que soit reconduite une différence structurelle entre les femmes et les hommes dans l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale. Ajoutons que les structures d'emploi, les qualifications professionnelles, les métiers et les salaires se distribuent toujours inégalement selon les sexes.

Les optimistes n'ont longtemps vu là que de simples reliquats de l'histoire, que le temps se chargerait peu à peu d'éliminer. Les chiffres les démentent. Ainsi l'INSEE a relevé en novembre 2004 que les écarts de rémunération entre hommes et femmes sont en moyenne globale de 22%, et de 6% à fonction égale. Plus parlant, depuis une dizaine d'années, les écarts salariaux se stabilisent. Or, comme vous l'avez dit, Madame la ministre « l'égalité salariale est la première condition de l'égalité ». (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

1972, 1983, 2001 : les lois successives n'ont pu remédier efficacement à cet état de fait. Dernier exemple en date, la loi de mai 2001, qui rend obligatoire la négociation sur ce thème dans les branches professionnelles et les entreprises. Selon une étude réalisée en octobre dernier par l'IFOP, 72% des entreprises de plus de cinquante salariés n'ont jamais organisé de négociation spécifique sur l'égalité.

Il faut beaucoup d'énergie et de conviction pour faire évoluer les choses. Vous en avez, Madame la ministre ! Depuis la présentation, au conseil des ministres du 24 juillet 2002, de vos vingt-cinq propositions en faveur de l'égalité professionnelle, il y a eu la table ronde du 19 décembre 2002, celle du 15 juillet 2003, et d'innombrables réunions avec les partenaires sociaux ; c'est un réel travail de dialogue social qui a été mené. Son aboutissement est l'accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé par tous les partenaires sociaux. Certaines des mesures qu'il contient ont déjà été reprises dans la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ; d'autres inspirent le présent projet. Il faut enfin mentionner le label égalité, lancé le 28 juin 2004 pour valoriser tout organisme qui mène des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle. Une dizaine d'entreprises ont ainsi été récompensées fin mars.

Aujourd'hui, pour passer de droits formels à des droits réels, pour donner, comme vous le dites, « du contenu à l'égalité », vous avez inscrit ce projet de loi dans une logique de résultats. L'objectif est que l'égalité salariale devienne effective dans un délai maximal de cinq ans. La loi fixera les objectifs, mais confiera aux partenaires sociaux la mise en œuvre de cette obligation. L'application des accords salariaux obligatoires sera subordonnée à l'ouverture effective de négociations sur cette question. Les accords de branche ne pourront être étendus que dans les mêmes conditions. Sous votre impulsion, les partenaires sociaux se sont engagés sur ce sujet avec une détermination sans précédent dans le dialogue social. La loi responsabilise les acteurs sans user d'emblée de la pénalité financière, ce qui aurait pu être perçu comme une marque de prévention à l'égard des entreprises. Des indicateurs d'évaluation sont prévus, ainsi qu'un bilan à l'occasion d'une conférence annuelle entre les partenaires sociaux et le Gouvernement. En fonction des résultats, si le besoin s'en fait sentir, une taxe pourra être assise sur la masse salariale pour contraindre les entreprises qui n'auront pas voulu jouer le jeu.

Outre son volet concernant l'égalité salariale, le projet vise notamment à faire en sorte que la maternité soit moins pénalisante en matière de salaires et d'évolution de carrière. Certes des études, notamment québécoises, ont montré que les femmes occupant des postes d'encadrement avaient un indice de nuptialité et de fécondité supérieur à la moyenne de la population. Il n'en demeure pas moins un handicap féminin lié aux maternités ; les salaires et les carrières stagnent au retour du congé de maternité. Il importe de réparer cette injustice ; le fait d'avoir un enfant doit cesser d'avoir un coût professionnel.

C'est l'intérêt des entreprises. Les stéréotypes sexués doivent apparaître désormais comme des défis managériaux, des coûts cachés, des rigidités qui font obstacle aux impératifs d'adaptation et d'anticipation des entreprises. A l'heure du « papy boom », comme l'a bien dit M. Courtial, les entreprises ne peuvent plus se priver de réserves de talents. Elles doivent recruter et retenir les meilleurs éléments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

Mme Catherine Génisson - D'ici à cinq ans, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent avoir disparu : comment ne pas partager cette ambition ?

Pourtant, celle-ci doit être replacée dans son contexte. En quelques décennies, les modalités du travail des femmes se sont transformées. D'indéniables progrès ont été accomplis, mais de redoutables régressions s'installent. Sur le caractère mitigé du bilan, l'accord est facile, mais comment expliquer la persistance de telles résistances à l'égalité - sujet sur lequel, Madame la ministre, nous reconnaissons votre engagement ?

Le contexte, depuis trois ans, c'est une transformation progressive du code du travail au détriment des salariés, sa libéralisation participant d'une politique délétère contre l'emploi. Les dégâts sociaux et économiques de la politique menée par ce gouvernement l'ont conduit à changer de cap avec la loi de cohésion sociale, dont on attend avec impatience l'application, en espérant que des moyens budgétaires y seront consacrés. Le taux de chômage atteint 10,2%, le nombre de chômeurs en catégorie 1 frôle les deux millions et demi. Les plus durement touchés sont les chômeurs de longue durée, les jeunes et les femmes.

Entre 1982 et 2002, la part des femmes dans l'emploi est passée de 40,3% à 43,3%. L'emploi féminin a été nettement plus dynamique que l'emploi masculin. Ce sont les métiers les plus qualifiés qui ont le plus progressé ; la part des femmes est passée de 30% à 40% chez les cadres et de 36% à 45% dans les professions intermédiaires. A l'inverse, le développement de l'emploi peu qualifié dans le tertiaire n'a pas contribué à améliorer la qualité des emplois occupés par les femmes. Si globalement, aujourd'hui, 16,6% des emplois sont à temps partiel, contre 9% en 1982, ceux-ci représentent 30% des emplois féminins, contre 5,5% des emplois masculins ; 3,3 millions de femmes travaillent à temps partiel. Ce type d'emplois est concentré sur un nombre restreint de professions peu qualifiées - employés de maison, assistantes maternelles, caissières. Ils constituent 80% des bas et très bas salaires. Contrairement aux idées reçues, le travail à temps partiel ne concerne pas prioritairement des femmes en âge d'élever des enfants. De plus, il ne représente un véritable aménagement du temps de travail que pour trois femmes sur dix ; pour sept sur dix, c'est du temps partiel imposé. Les écarts salariaux entre les hommes et les femmes atteignent selon l'INSEE 25% à 27%. Les femmes ne constituent que 35% des 20% de salariés les mieux payés, mais 70% des 20% de salariés les moins rémunérés. De même, une fois engagées dans la vie professionnelle, les femmes accèdent moins facilement que les hommes à la formation continue.

Les différences sont également importantes dans l'orientation initiale. Les filles réussissent mieux à l'école que les garçons, leur taux de réussite au bac était en 2003 de 82%, contre 78% pour les garçons. La moitié des filles obtiennent un DEUG en deux ans, contre seulement un tiers des garçons. Mais les filles sont surreprésentées dans les filières littéraires, dans les professions de services, dans les IUFM, dans les écoles paramédicales et sociales, et sous-représentées dans les filières scientifiques et industrielles.

Concernant l'articulation des temps de vie, les schémas traditionnels évoluent peu. Les femmes consacrent toujours deux fois plus de temps que les hommes aux tâches domestiques, les hommes consacrent trois fois moins de temps que les femmes aux enfants. A ce sujet, il faut s'intéresser non seulement à l'influence du temps familial sur l'emploi, mais aussi à l'effet des conditions de travail sur la sphère familiale et privée.

Après ce tour d'horizon, je voudrais évoquer la législation communautaire, en rappelant que l'article 119 du traité de Rome traite du principe de l'égalité de rémunération et que la directive du 23 septembre 2002 concernant l'accès à l'emploi, la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail est souvent plus performante que notre droit interne.

S'agissant de notre droit national, par l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 1^er mars 2004, signé par l'ensemble des partenaires sociaux, les entreprises s'engagent, quelle que soit leur taille, à favoriser la mixité dans tous les métiers.

En ce qui concerne l'égalité salariale, bien que l'application de la loi du 9 mai 2001 soit incomplète, une dynamique existe, grâce à l'existence de l'accord interprofessionnel, soutenu par la mise en place du « label égalité ». Aussi la commande présidentielle d'un nouveau texte a-t-elle décontenancé l'ensemble des acteurs, qui pour certains l'ont comprise comme un désaveu de l'action entreprise. L'examen de ce texte va stopper la dynamique de la négociation, dans l'attente de la promulgation de la loi et de la parution de ses décrets. Par ailleurs, ce nouveau texte pose le problème de la volonté politique de faire appliquer les lois. Néanmoins, puisqu'il nous est soumis, nous devons en apprécier le bien-fondé. Nous pouvons d'ailleurs enrichir notre réflexion des recommandations de la Délégation aux droits des femmes, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, comme sur l'évaluation de la loi du 9 mai 2001.

Le premier constat qui s'impose est que ce projet s'exonère pour partie d'un raisonnement communautaire. La transcription de la directive du 22 septembre 2002 est partielle ; en particulier, elle n'intègre pas le sujet du harcèlement sexiste. De plus, il semble que certains articles, concernant en particulier la protection de la grossesse, soient en deçà de la directive. Plus généralement, en m'interrogeant très sincèrement sur l'opportunité de ce texte, je considère qu'il traite de façon partielle et partiale du sujet de l'égalité professionnelle. Quand la sociologue Margaret Maruani dénonce aujourd'hui même dans un grand quotidien « les trois boulets de l'emploi féminin », à savoir un taux de chômage plus élevé, le temps partiel subi et, de ce fait, des rémunérations plus basses, il n'est pas acceptable que ce texte n'encadre pas davantage le recours au temps partiel, surtout quand on connaît les dégâts économiques et sociaux du temps partiel imposé, encore aggravés par la loi Fillon du 4 mai 2004. Au nom même de la justice sociale dont vous vous prévalez, Madame la ministre, il conviendrait de lutter aussi contre les inégalités entre femmes elles-mêmes. Le temps partiel imposé est l'une des principales causes de la précarité croissante parmi les femmes : sur les 20 000 femmes aujourd'hui sans domicile fixe, beaucoup travaillent à temps partiel. Le rapporteur et vous-même, Madame la ministre, objectez que tel n'était pas l'objet du texte. Argument fallacieux quand celui-ci traite par ailleurs de la représentativité des femmes dans différentes instances ou bien encore de l'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Sur le sujet du temps partiel, on ne peut se contenter de promesses. Votre engagement devrait être immédiat.

Votre texte est de même fort imprécis sur la qualité de la négociation. Comme y a insisté la Délégation aux droits des femmes et le rapporteur lui-même, celle-ci doit être engagée de façon loyale et sincère. S'il est prévu qu'elle repose sur un diagnostic partagé, rien n'est dit des moyens de parvenir à bonne fin. Il serait opportun de prévoir le recours à une expertise contradictoire. Des objectifs devraient être fixés dans la loi, qualitatifs et quantitatifs. Il est dommage également qu'aucune mesure spécifique ne soit prévue pour les petites et moyennes entreprises, alors qu'elles représentent un gisement d'emplois et qu'elles emploient en majorité des femmes. A cet égard, les accords de branche constituent une piste intéressante.

Les inégalités entre les femmes et les hommes ne sont pas l'apanage des entreprises. Elles existent aussi dans la fonction publique où, en dépit de l'égalité salariale, perdure une inégalité de rémunération en raison des primes et du fameux « plafond de verre ». Où en sont les rapports que le Gouvernement devait remettre au Parlement aux termes de la loi du 9 mai 2001 ? Quelles mesures proposez-vous pour résorber enfin ces inégalités ?

Lorsqu'elles sont représentées dans les instances de décision, les femmes, on le sait, y défendent, au-delà de leurs intérêts propres, l'intérêt général. On devrait donc réfléchir à leur représentation, en particulier au sein des organisations syndicales, prêtes aujourd'hui à faire des propositions sur le sujet.

Ce texte partiel est également partial, traitant de l'égalité professionnelle de façon réductrice. Que penser du premier argument invoqué dans l'exposé des motifs pour s'atteler à la réduction des inégalités entre les femmes, à savoir l'augmentation du taux d'activité des femmes ? Celle-ci est une réalité. Est-ce pour autant une opportunité ? Ce texte est également partial quand il réduit l'égalité professionnelle à l'égalité salariale et propose, pour y parvenir, de réduire les conséquences du congé de maternité. Les écarts de salaires entre les femmes et les hommes sont la résultante de plusieurs facteurs, notamment des difficultés d'embauche, d'accès à la formation et d'organisation du travail que rencontrent les femmes. Si le congé de maternité influe sur leur carrière, ce sont bien davantage les responsabilités familiales ultérieures et le travail domestique non partagé qui handicapent les femmes. C'est donc de cela aussi qu'il aurait fallu traiter, de même que des incidences de l'organisation du travail sur la vie familiale et personnelle.

Plusieurs dispositions du texte laissent par ailleurs perplexes quant à leur application. Ainsi de l'intégration dans le salaire des femmes, à leur retour de congé de maternité, de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie pendant la durée de ce congé, qui entraîne vers le contrat individuel, au risque d'entraver la dynamique de la négociation collective dans l'entreprise. Il faudrait fixer une règle de droit minimale pour l'évolution de la rémunération durant les congés de maternité, qu'il y ait ou on non accord collectif de branche ou d'entreprise, étant entendu que les dispositions d'un accord ne sauraient se situer en deçà de cette règle minimale.

Les inégalités salariales entre hommes et femmes sur un même poste s'expliquent également en partie par les différences constatées sur la part variable du salaire. La proposition de majoration du salaire au retour de congé de maternité doit prendre en compte l'ensemble des éléments de la rémunération et pas seulement le salaire de base.

Le deuxième paragraphe de l'article 4, évoquant l'institution possible, « si nécessaire », d'une contribution assise sur les salaires, laisse lui aussi perplexe, car il paraît anticiper l'échec de la loi. C'est dès aujourd'hui qu'il faudrait en traiter : deux ans après son adoption, la loi du 9 mai 2001, qui exigeait d'intégrer l'égalité salariale dans les négociations sur l'égalité professionnelle, demeure insuffisamment appliquée.

L'article 7 ne manque pas de surprendre non plus qui prévoit d'aider les entreprises de moins de 50 salariés à faire face aux difficultés occasionnées par les congés de maternité. En effet, les indemnités journalières de la sécurité sociale se substituent au salaire durant ces congés, l'employeur pouvant verser le complément si la convention collective le prévoit. Au-delà de l'aubaine que pourrait constituer une telle mesure pour les entreprises, il est pour le moins irrespectueux d'instituer ainsi une prime à la femme accouchante. D'autres aides seraient plus pertinentes.

La majoration de 10% du montant de l'allocation de formation lorsque le salarié doit engager des frais supplémentaires de garde d'enfant pour suivre une formation en-dehors de son temps de travail, pour intéressante qu'elle soit, risque d'être contre-productive, pouvant induire le sentiment chez les autres salariés qu'ils sont pénalisés. S'il est opportun de prévoir une prise en charge des frais de garde - d'enfants ou d'ascendants d'ailleurs -, il convient de bien la dissocier du budget de formation de l'entreprise, à l'instar de ce qu'avait fait le gouvernement de Lionel Jospin pour l'accompagnement de la formation dans les contrats aidés.

Cette exception d'irrecevabilité trouve enfin toute sa justification au regard des articles 13 et 14 du texte. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2001, a censuré l'article 33 de la loi organique relative au statut des magistrats et au CSM, qui soumettait à des règles de parité entre candidats de l'un et l'autre sexe la composition des listes de candidats au CSM. Le juge constitutionnel a notamment rappelé que de telles restrictions contrevenaient à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes de laquelle les citoyens « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 favorisant « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives de caractère politique » ne saurait valoir en l'espèce, visant expressément les seuls mandats politiques. L'article 13 du présent texte, relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques, ainsi que l'article 14, qui introduit une distinction selon le sexe dans la composition des listes de candidats aux élections prud'homales, sont donc à l'évidence contraires à la Constitution.

Inconstitutionnel, comme je pense l'avoir démontré, votre texte est également inapproprié. En dépit de tous les outils législatifs et réglementaires utilisés depuis longtemps, les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent. Il est donc temps de rechercher de nouvelles solutions, pour qu'enfin les droits formels se transforment en droits réels. S'il vous permettra de revendiquer avoir agi en matière d'égalité professionnelle, ce texte ne saurait tenir lieu de réelle politique en la matière.

Vous nous avez dit, Madame la ministre, vouloir convaincre plutôt que contraindre. C'est ce que vous faites lorsque vous êtes attentive à la conclusion de l'accord interprofessionnel sur le sujet de l'égalité professionnelle ou que vous soutenez le label Egalité, mais force est de constater qu'avec cette loi, vous n'aurez ni convaincu ni contraint. Et comme le Gouvernement lui-même semble, hélas, certain de l'échec de son application, j'invite l'Assemblée, par sagesse à adopter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Mme Muguette Jacquaint - De plus en plus de femmes travaillent, mais force est de constater que les inégalités professionnelles persistent. Or, ce sont elles qui déterminent les inégalités salariales. Pour améliorer cette situation, vous voulez convaincre. Mais il aurait aussi fallu contraindre. Il importe de soulever la question de la mixité dans tous les emplois, d'améliorer l'orientation et la formation. Et comment parler d'égalité sans même aborder le travail précaire, le temps partiel qui enferment les femmes dans des emplois sous-payés et dans une image de docilité ? Toutes les organisations que nous avons auditionnées étaient d'accord : on ne fera pas reculer les inégalités professionnelles tant que l'on ne s'attaquera pas au travail précaire, et s'il est bien d'annoncer dans la loi que nous en débattrons - plus tard -, mieux aurait valu aborder directement la question. Il importe également d'accroître les moyens pour contrôler l'application des accords négociés dans certaines entreprises, dans des conditions parfois douteuses. Depuis des années nous dénonçons le manque d'inspecteurs du travail. Ce texte ne va pas assez loin. Il aurait fallu être plus contraignant. En l'état, nous risquons de faire le même constat dans cinq ans et de reprendre la discussion sur une inégalité professionnelle toujours présente. C'est pourquoi nous voterons cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. le Président - Sur l'exception d'irrecevabilité, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

M. Bernard Perrut - Nous connaissons l'engagement de Mme Génisson. Mais qualifier ce texte d'inapproprié et d'insuffisant pour justifier une exception d'irrecevabilité est peu convaincant.

En réalité, ce projet exprime une volonté forte, que nous reconnaissons dans votre action, Madame la ministre. Le Président de la République en avait fait une priorité, c'est désormais une urgence que de faire respecter cette valeur de la République qu'est l'égalité, et c'est bien ce que vous nous proposez avec ardeur.

A quelques semaines du référendum, soulignons aussi que l'article 2 de la première partie du traité rappelle que l'égalité des hommes et des femmes est une valeur de l'Union, que reprend la charte des droits fondamentaux.

On sait que la France est unique en Europe par le taux d'activité féminin comme par son taux de fécondité. Chacun reconnaît le rôle irremplaçable des femmes dans notre économie. D'ailleurs, dans la dernière décennie, l'emploi féminin a crû dix fois plus vite que l'emploi masculin. Notre société doit prendre en compte cette réalité.

Mais, dira-t-on, pourquoi faire une nouvelle loi ? Le principe d'égalité salariale a été inscrit en 1972 dans le code du travail et réaffirmé à plusieurs reprises, notamment en 2001. Mais 72% des entreprises ne l'ont pas mis en œuvre. Des mesures s'imposent donc. Vous avez d'ailleurs dit, Madame la ministre, que ce texte fixait une obligation de résultats dans les cinq ans. Il nous faut, dans ce délai, faire reconnaître aux femmes leur juste place, leur rôle moteur dans l'économie. Il faut que les négociations collectives aient lieu, puisque c'est la voie que vous avez privilégiée, comme l'a fait le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin pour toutes les réformes menées dans le domaine social. Déjà les partenaires sociaux ont été à l'origine d'un accord interprofessionnel qui est une étape importante. Vous voulez convaincre plutôt que contraindre, et vous avez raison. Mais vous avez aussi prévu qu'une conférence nationale fasse le bilan de l'application de cette loi.

Plusieurs volets sont particulièrement importants : assimiler égalité professionnelle et égalité salariale, reconnaître la maternité comme une « valeur ajoutée » pour que la mère ne soit pas pénalisée en reprenant son travail, mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, ce que 40% des actifs estiment difficile, promouvoir les femmes à des postes de décision, offrir une formation professionnelle plus diversifiée. Au-delà de ce texte, nous pourrions bien sûr évoquer la nécessité d'aider les femmes seules, celles qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, à accéder à l'emploi.

Ce texte moderne mise sur la conviction, la confiance, il crée une nouvelle dynamique pour aller vers l'égalité salariale. Si nous y mettons tous les moyens, dans quelques années, vous pourrez, Madame la ministre, faire constater combien il était nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Danielle Bousquet - Cette exception d'irrecevabilité se justifie pour cinq raisons. D'abord, est-il opportun d'interférer avec la négociation professionnelle en cours ? Les partenaires sociaux y verront une incitation à cesser toute négociation en attendant que la loi soit votée.

En second lieu, vous abordez l'égalité professionnelle - ou salariale, de façon plus limitée - dans le seul contexte du besoin de main-d'œuvre des entreprises. Il faut certes en tenir compte, mais pas s'y restreindre.

Ensuite, ce projet est lacunaire, et il y manque d'abord la volonté politique d'aboutir. Vous ne prévoyez pas de contrainte : mais si la bonne volonté existait en ce domaine, il y a des dizaines d'années que l'égalité professionnelle aurait dû progresser.

Il manque aussi des outils adaptés, notamment d'évaluation. Et pas plus que de méthode on ne trouve d'objectifs.

Par ailleurs, plus de 55% des femmes travaillent dans les PME. Or, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises aux mêmes obligations que les grandes en ce qui concerne le rapport de situation comparée. Comment agiront-elles ? Nul ne le sait, sinon qu'elles bénéficieront d'une somme de 400 euros lorsqu'une employée partira en congé de maternité. Je ne suis pas sûre que ce soit-là une réponse adéquate aux exigences d'égalité professionnelle. Vous parlez significativement d'« égalité salariale » alors que l'écart des rémunérations n'est que l'un des aspects de l'égalité professionnelle, et sans doute pas le plus important. En outre, ce texte ne traite absolument pas du travail à temps partiel, imposé pourtant à une écrasante majorité de femmes : un demi SMIC, ce n'est rien de plus qu'un petit RMI.

Cinquième point enfin : vous intégrez vous-même un échec potentiel de ce texte puisque vous annoncez l'éventualité d'une autre loi. Quel constat cruel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Francis Vercamer - Nous ne pouvons que partager le constat établi par Mme Génisson sur l'inégalité professionnelle, le temps partiel, l'inégalité des rémunérations ou devant la formation. Nous ne pensons pas que la loi puisse régler une question qui concerne largement les mentalités : M. le président de la commission a opportunément rappelé les propos qui avaient cours au siècle dernier ; trois lois, depuis 1973, ont été de plus promulguées sans que la situation ait sensiblement évolué.

Néanmoins, ce texte concerne au premier chef l'inégalité salariale, chantier important qui ne justifie en rien une exception d'irrecevabilité : comment, en effet, laisser entendre aux Français que l'inégalité salariale serait constitutionnelle ? Le groupe UDF ne votera évidemment pas cette exception, et puisque Mme Génisson a demandé à Mme la ministre de la remercier pour l'avoir présentée, qu'elle remercie à son tour notre groupe : en ne votant pas l'exception d'irrecevabilité, Mme Génisson et ses amis pourront déposer des amendements afin de corriger les imperfections du texte que notre groupe, alors, pourra peut-être voter.

A la majorité de 74 voix contre 28, sur 102 votants et 102 suffrages exprimés, l'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.

La séance, suspendue à 18 heures 35, est reprise à 18 heures 45.

QUESTION PRÉALABLE

M. le Président - J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Jacques Desallangre - Nous voici réunis pour débattre d'un quatrième texte sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi. Après la loi de 1975 sur les salaires, la loi Roudy sur l'égalité professionnelle de 1983 et la loi Génisson du 9 mai 2001, votre gouvernement semble tenir à apporter sa pierre à l'édifice législatif en la matière. J'ai malheureusement de bonnes raisons de craindre que sa contribution soit purement décorative !

Premier constat qui jette le doute sur votre texte, la persistance d'inégalités en tous genres, en dépit de cet arsenal législatif qui aurait pourtant eu le temps de faire ses preuves. Plafond de verre dans l'entreprise et dans la fonction publique ou multiplication des bas salaires et des temps partiels en sont les manifestations les plus criantes. De plus, le rapport d'information du Sénat de Gisèle Gautier, publié fin 2004, a mis en évidence le faible impact de la loi Génisson. Ignorant les dispositions de son article 4 relatif aux négociations sur l'égalité professionnelle, seules 20% des entreprises ouvrent les négociations salariales dédiées à l'égalité entre les sexes. De même, le rapport comparé sur les situations des hommes et des femmes dans l'entreprise n'a pas été produit dans 60% d'entre elles. Au reste, la sociologue Jacqueline Laufer avait déjà mis en avant les limites de l'approche non contraignante retenue dans la loi Roudy. Plusieurs années après sa publication, une vingtaine d'entreprises seulement s'étaient lancées dans la négociation de plans d'égalité.

Dans ces conditions, comment croire que votre texte viendra changer quelque chose aux écarts de rémunération entre les sexes s'il ne prévoit pas un dispositif plus contraignant et si le nombre d'inspecteurs du travail n'est pas considérablement augmenté ? Comment croire que dans les PME, où la présence syndicale est particulièrement faible, les négociations salariales seront entreprises ? Votre « encouragement » à négocier, prévu à l'article 6 du projet, viendra-t-il, résoudre ce que deux lois successives n'ont pas réussi à atteindre ? Je rappelle enfin que votre texte renvoie à plus tard d'éventuelles sanctions financières à l'encontre des employeurs n'ayant pas ouvert les négociations. Au final, cette quatrième loi ne vise qu'à produire un effet d'affichage politique, car, de toute évidence, le laisser-faire en matière d'égalité au travail ne s'est pas révélé fructueux !

Pourtant, le rapport du Sénat conclut aux limites de la « contrainte législative » : conclusion doublement malhonnête, puisque les loi Roudy et Génisson n'avaient précisément aucune dimension contraignante, la première « incitant » les entreprises à engager des plans d'égalité, la seconde « imposant » des négociations salariales... sans augmenter pour autant le nombre d'inspecteurs du travail chargés de veiller à sa bonne application.

Le manque d'envergure de votre projet justifie pleinement l'adoption de la question préalable. A quand renvoyez-vous une lutte contre les inégalités qui ne se limite pas à la proclamation d'une égalité formelle, certes nécessaire, mais nullement suffisante pour résorber les écarts de salaire ? Quand s'attaquera-t-on à la prolifération du temps partiel, 80% de ce mode d'emploi concernant des femmes ?

Venant combattre une idée reçue, une enquête de la DARES atteste que 50% des temps partiels féminins correspondent à des conditions d'embauche imposées par l'employeur. Ces formes de travail atypiques procurent des salaires - et des retraites - au rabais et ne correspondent nullement à des choix personnels, visant, pour reprendre l'expression convenue, à mieux concilier vie professionnelle et temps privé ! Le temps partiel, c'est un alibi, fondé sur des représentations sociales sexistes, dont les employeurs abusent pour flexibiliser les conditions de travail !

Dernier exemple en date, la RATP, qui s'est distinguée en affirmant dans la revue Rail & Transports, qu'une « meilleure féminisation » des effectifs commande de répondre à « la volonté du personnel féminin de travailler à temps partiel, ne serait-ce que pour être libre le mercredi ». Au reste, l'argumentation n'est pas nouvelle puisqu'on la retrouve fréquemment dans la grande distribution où les femmes subissent les pires horaires ! Et comment ne pas douter des bonnes intentions affichées par les ressources humaines de l'entreprise, lorsqu'on sait que la RATP refuse presque systématiquement d'accorder leur mercredi aux hommes qui le réclament ? Détail qui mérite votre attention, ces femmes seraient bien sûr embauchées en contrat de droit privé, et donc plus facilement licenciables que nombre de leurs homologues masculins.

Les mesures d'allégement des charges patronales pour les embauches à temps partiel prises par les gouvernements successifs ont ainsi entraîné une précarisation d'un pan entier du salariat féminin, alors que les Françaises, depuis l'accélération de leur entrée massive sur le marché du travail à partir des années 1960, avaient résolument opté pour le temps plein.

Preuve supplémentaire s'il en faut du caractère subi de nombre de ces emplois à temps partiel, la plupart d'entre eux sont occupés par des femmes qui n'ont pas encore d'enfants ou qui sont âgées de plus de cinquante ans...

Il serait donc grand temps, si vous souhaitiez vous attaquer à une des causes principales de l'inégalité entre les sexes dans l'emploi, de mener une politique de l'emploi qui aille au-delà des objectifs de Lisbonne, objectifs simplement quantitatifs, qui ne font pas cas de la qualité des emplois créés.

En définitive, votre projet de loi présente une vision très restrictive de l'égalité professionnelle, puisqu'il évacue la question des modes de garde, ce qui revient à renforcer implicitement les modes d'accueil privés. Parallèlement, aucune formation à l'égalité des sexes n'est envisagée au cours de la scolarité.

J'en reviens à la question centrale des salaires. En moyenne, dans le secteur privé, les hommes gagnent 40% de plus que les femmes. Or, ce chiffre n'a été publié nulle part ! Il est vrai qu'il s'agit de l'écart de salaire mensuel tous temps de travail confondus - temps partiel inclus - que l'INSEE ne calcule pas, même s'il en a la possibilité technique.

Ce qui devrait nous préoccuper en priorité, c'est ce qui reste aux femmes qui, souvent après un divorce, demeurent employées à temps partiel contre leur gré. Qu'allez-vous faire pour elles ? Rien. L'annonce d'une égalité des salaires d'ici cinq ans ressemble donc plus à un leurre qu'à une réponse adaptée aux problèmes tels qu'ils se posent.

Pis, les inégalités entre hommes et femmes sur le marché du travail s'accentuent après cinquante ans. Pour tenter de retrouver un emploi, les chômeuses âgées acceptent des salaires moindres que les hommes du même âge : près d'un quart d'entre elles gagnent moins de 762 euros par mois à temps plein, contre 7% des hommes du même âge !

Entre 1994 et 2002, les deux tiers des 750 000 emplois non qualifiés créés en France ont été pris par des femmes et la plus forte création a concerné des emplois de service, lesquels cumulent précarité, intensification du travail, faiblesse des rémunérations et des possibilités de promotion quasi nulles.

Ce projet de loi va-t-il permettre de résorber la féminisation du sous-emploi ? En aucun cas. Le plan de cohésion sociale de M. Borloo permet-il d'envisager une réduction de ces discriminations ? Pas davantage, puisqu'il préconise la multiplication d'emplois non qualifiés à temps partiel.

Le chômage des femmes est plus massif, plus profond et plus structurel que celui des hommes. Apparu au cours de ces vingt dernières années, le « sur-chômage » féminin est une réalité avérée, imputable pour l'essentiel à l'inégalité des parcours scolaires et aux discriminations dans l'emploi. De plus, les chômeuses de plus de cinquante ans retrouvent plus souvent que les autres des emplois précaires : seulement 36% d'entre elles sont embauchées en CDI, contre 45% des hommes, et 54% acceptent un temps partiel, alors que 85% des hommes chômeurs du même âge sont embauchés à temps complet.

Si les chômeuses âgées acceptent ces conditions d'emploi, c'est bien parce qu'elles n'ont pas le choix : elles doivent se maintenir en activité à tout prix, et plus longtemps que les hommes, afin de compenser une carrière souvent plus courte ou à temps partiel, et surtout moins bien rémunérée ; cette génération de femmes ayant été peu scolarisée, elle est moins qualifiée que les suivantes. A terme, ces femmes devront se contenter d'une très maigre retraite et d'une fin de vie entre 500 et 600 euros par mois. Allez-vous combattre la tolérance sociale du chômage des femmes dont fait preuve notre société et son invisibilité dans les statistiques ? Encore non !

L'activité des femmes est inégalement répartie selon les catégories socioprofessionnelles. Surreprésentées dans les professions incarnant les « vertus féminines » - communication et don aux autres -, et de niveau hiérarchique limité - services aux particuliers, employées, professions intermédiaires de la santé et du travail social -, elles sont par contre toujours peu nombreuses dans les professions incarnant les « vertus viriles » ou hiérarchiquement élevées.

De même, la présence des femmes varie selon les secteurs d'activité : largement majoritaires dans les secteurs de l'éducation, de la santé et de l'action sociale - et, dans une moindre mesure, dans les activités financières, immobilières, les services ou l'administration - elles se raréfient dans les industries, l'énergie ou les transports et ne représentent plus que 9,7% des effectifs dans la construction.

La formation continue permet-elle de combattre cette ségrégation ? Malheureusement non. Globalement, les femmes salariées accèdent autant que les hommes à la formation continue. Mais derrière cette moyenne, les inégalités sont nombreuses. Les taux d'accès à la formation des femmes cadres ou exerçant des professions intermédiaires sont proches de ceux des hommes de mêmes catégories, voire supérieurs car elles travaillent plus souvent dans le public. Par contre, les employées et les ouvrières, nombreuses à exercer des emplois à temps partiel dans le privé, accèdent moins que leurs homologues masculins à la formation. Les contraintes familiales creusent les écarts entre hommes et femmes mais aussi entre les femmes : toutes ne trouvent pas les moyens d'organiser leur vie personnelle pour suivre des formations.

Telles sont, Madame la ministre, les principales caractéristiques du sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. Voilà autant d'injustices qui auraient mérité d'être combattues dans ce projet de loi. Au terme de cette réflexion, il faut se remettre à l'ouvrage et voter une loi digne de ce nom. L'égalité entre les sexes, peut-être faut-il seulement la vouloir, mais encore faudrait-il que les décideurs s'en convainquent et donnent l'exemple. L'incantation élégante est une chose, le volontarisme politique en est une autre ! J'en appelle donc à l'intelligence de notre Assemblée pour l'inciter à adopter cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. Patrick Delnatte - Notre collègue Desallangre fonde ce qui lui tient lieu d'argumentation sur des constats que nous pouvons tous largement partager. Las, comment conclure de la persistance d'inégalités flagrantes qu'il y a lieu de ne pas débattre ? Ou bien qu'il faut faire autre chose, sans que l'on sache vraiment de quoi il peut s'agir... Pragmatique et volontaire, le groupe UMP considère qu'il est urgent de délibérer sur un texte issu d'un dialogue social approfondi. Tout occupés à gérer la contrainte des 35 heures, les partenaires sociaux ne se sont jamais approprié la loi Génisson. Il ne faut pas chercher ailleurs la cause de son échec relatif. Par contre, le présent texte, nourri par une concertation bien conduite, arrive à point nommé. Saisissons par conséquent l'occasion qui nous est donnée de progresser, et rejetons sans état d'âme la question préalable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Sur le vote de la question préalable, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

Mme Martine David - Le groupe socialiste votera bien sûr cette question préalable. Le constat de M. Desallangre prouve malheureusement, après l'analyse très complète de notre collègue Catherine Génisson, qu'il y a lieu de prendre des mesures volontaristes pour combattre les inégalités qui perdurent entre les femmes et les hommes.

Est-ce pour autant le bon moment pour légiférer ? Il aurait mieux valu laisser aller à leur terme les discussions engagées suite à l'accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004. Puisque vous faites confiance aux chefs d'entreprise pour obtenir des résultats, Madame la ministre, pourquoi prendre le risque d'interférer dans le dialogue social ?

Est-ce le bon texte ? Il aborde la question sous le seul angle de l'égalité salariale, négligeant ainsi le problème de l'emploi et celui du temps partiel subi par de très nombreuses femmes. C'est une grave erreur politique : les femmes attendaient bien plus de ce texte.

Certes, le taux d'emploi va augmenter avec le départ à la retraite des générations du baby-boom, mais on ne peut s'en tenir là. Plus l'insertion des femmes dans tous les secteurs sera encouragée, et plus la parité de rémunération tendra à s'imposer. Ce n'est qu'ainsi que l'on éradiquera les inégalités contre lesquelles votre texte est impuissant à lutter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Francis Vercamer - Nous sommes tous d'accord sur le constat : c'est sur les moyens que nous divergeons. Dès lors que le Parlement est saisi de ces difficultés, il est important que nous débattions pour trouver des solutions. Renvoyer le sujet aux calendes grecques n'est donc pas une bonne idée, et le groupe UDF ne votera pas cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Muguette Jacquaint - Il ne s'agit pas de renvoyer le sujet aux calendes grecques, puisque dans l'esprit de Mme la ministre, les inégalités salariales devraient avoir disparu d'ici cinq ans. Ce texte prend-il pour autant à bras-le-corps toutes les questions relatives aux inégalités professionnelles ? J'en doute. Vous invoquez la loi de cohésion sociale. Relisez donc ce qui est prévu en matière d'emploi : des emplois précaires, à temps partiel, qui ne feront qu'aggraver les inégalités. Or, ce sont les femmes qui en sont les premières victimes. « L'égalité, quand on veut, on peut », dites-vous. Mais bien des femmes aujourd'hui voudraient l'égalité professionnelle et salariale et ne l'ont pas ! N'en faites pas des coupables !

Bien entendu, nous voterons la question préalable.

Mme la Ministre - L'histoire ne vous a-t-elle donc rien appris ? Les textes qui se sont succédé, s'ils n'ont jamais suscité d'opposition dans cette Assemblée, n'ont pas eu le moindre effet : cela devrait nous inciter à la modestie. Choisissons donc la voie du pragmatisme, et réjouissons-nous que les partenaires sociaux soient aujourd'hui décidés à agir.

Qu'allez-vous dire aux femmes ? Que vous avez refusé ce progrès sur l'égalité salariale, parce que vous avez préféré vous prononcer sur ce que le texte ne contenait pas ? Préféreriez-vous le virtuel au réel ?

Mme Martine David - Ne dites pas n'importe quoi !

Mme la Ministre - Refuseriez-vous le dialogue social, que j'ai construit pas à pas depuis mon arrivée au ministère ? L'accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 est un remarquable résultat pour les partenaires sociaux.

Mme Catherine Génisson - En application de quelles lois ?

Mme la Ministre - Vous ne pouvez mettre en cause la volonté du Gouvernement. Jamais aucun pays européen n'a fixé un tel délai de cinq ans. Il y a là un vrai challenge pour les entreprises et pour la société.

La modernité est loin de vouloir que la loi prévoie tout et contraigne systématiquement...

M. Daniel Paul - Qu'en des termes choisis...

Mme la Ministre - ...c'est un partage entre responsabilité des acteurs et objectifs. Contrairement à vos allégations, cette loi comporte des contraintes administratives et financières. Je ne fais pas le pari de l'échec, mais celui de la confiance, et c'est aussi ce qui nous sépare.

J'en viens au temps partiel. C'est un facteur structurant, au même titre que les cursus scolaires et professionnels, les modes de garde ou le partage des responsabilités familiales. Pensez-vous que cette loi, qui vise avant tout l'égalité salariale, puisse réorganiser un type de travail qui doit par ailleurs faire l'objet d'une négociation, conformément à la loi de modernisation du dialogue social ? Nous construisons des démarches partagées, modernes et intelligentes, qui répondent aux vraies questions. Cette loi se suffit à elle-même : qu'allez-vous dire, une fois encore, aux femmes qui l'attendent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Martine David - Quelle autosatisfaction !

A la majorité de 49 voix contre 27, sur 76 votants et 76 suffrages exprimés, la question préalable n'est pas adoptée.

M. le Président - Nous en venons à la discussion générale.

Mme Muguette Jacquaint - Le sort des amendements que nous allons défendre est-il déjà scellé, Madame la ministre ?

L'examen de ce projet de loi est un paradoxe. En effet, les filles réussissent mieux leur scolarité et effectuent des études plus longues que les garçons. Pourtant, elles n'ont ni les mêmes salaires, ni les mêmes carrières. Rémunérations, positions occupées dans l'entreprise, conditions de travail : les disparités entre femmes et hommes demeurent considérables. Alléguer qu'en matière d'égalité, « quand on veut, on peut » est donc dangereux. Qui en effet, dans cet hémicycle, ne dira pas qu'il est favorable à l'égalité ? Mais ensuite tout dépend de la volonté politique, et il est bon de rappeler que c'est cette volonté qui est nécessaire pour être à la hauteur de l'enjeu.

Encore aujourd'hui, les garçons sont plus nombreux à se diriger vers les filières d'excellence. Les filles ont plus de mal à trouver un emploi à la fin de leurs études : à vingt-cinq ans, le chômage touche 20% des hommes contre 25% des femmes. Et elles restent davantage touchées par ce fléau ; plus de 10% des femmes actives sont au chômage, et en fin de carrière elles sont souvent sans emploi, au RMI, voire en invalidité. Pour un poste équivalent et pour un temps plein, les femmes gagnent en moyenne 20% de moins que les hommes dans le privé et 11% dans le public. Et cet écart s'accroît avec le temps. En début de carrière, garçons et filles sont généralement au même niveau. Cinq ans plus tard, ce n'est plus le cas. L'écart de salaire est de 40% si l'on considère les salaires réellement perçus, et non la comparaison de l'INSEE portant sur des emplois à taux plein.

Et pour cause : les femmes sont quatre fois plus nombreuses que les hommes à se trouver en situation de sous-emploi, notamment avec l'essor du temps partiel imposé. Le temps partiel concerne 30% de la population active féminine, contre 5,5% seulement de la population masculine. Les études le montrent : la progression des bas salaires constatée depuis une vingtaine d'années est liée au développement du temps partiel. Nous assistons au développement d'une frange de salariés pauvres, qui ne sont ni chômeurs, ni exclus, ni bénéficiaires des minima sociaux, mais qui travaillent sans parvenir à gagner leur vie.

Caissières, vendeuses, femmes de ménage gagnent trop souvent des salaires de misère tout en effectuant des horaires éclatés et décalés. L'exemple des salariées de Carrefour - dont l'ex-PDG Daniel Bernard est parti en retraite avec une indemnité de 38,5 millions d'euros - est à cet égard scandaleux: une caissière à temps partiel gagne à peine 700 € par mois. Globalement, tous temps de travail confondus, le salaire médian d'un ouvrier est de 789 € par mois pour les hommes et de 744 € pour les femmes. Une chute vertigineuse s'opère si l'on considère les employés : 744 € pour les hommes et 603 € pour les femmes. Comment vivre avec de tels salaires ? Cette forme de travail est devenue le moteur du sous-emploi et de la pauvreté dans notre pays. Ce sont 3,4 millions de personnes en France, dont 80% de femmes, qui touchent un salaire inférieur au SMIC. Rien d'étonnant alors si les retraites féminines sont plus faibles et perçues à un âge plus tardif.

En 2002, sur les 31 catégories socioprofessionnelles que distingue l'INSEE, les six catégories les plus féminisées regroupent 60% de l'emploi féminin. Dans les années 80, ce taux était seulement de 52%. Il s'agit des employées, dans la fonction publique ou dans les entreprises, des métiers du commerce, du personnel de service aux particuliers, des instituteurs et des professions intermédiaires de la santé. Pour expliquer cette féminisation récurrente, il faut prendre en compte cette vision sexiste du travail qui tend à prêter aux femmes des caractéristiques spécifiques - docilité, finesse, capacité d'effectuer des « petits travaux », etc. - caractéristique de la culture archaïque de certains patrons français, et d'autres.

Ces inégalités ne diminuent pas quand on monte dans la hiérarchie : une dirigeante de société en France gagne un tiers de moins que son homologue masculin. Les plus lésées sont les femmes cadres : plus on s'élève dans la hiérarchie, plus la différence de salaire est importante. De 9% au niveau des employées, elle atteint 24% chez les cadres. Il faut ici questionner les fameux « périphériques » de la rémunération, c'est-à-dire tous les bonus, primes et avantages en nature dont les hommes bénéficient en plus grand nombre, à moins qu'ils ne les négocient. De même, faute de mesure fiable et objective de la productivité, l'évaluation de la performance de chacun repose sur la notion floue et subjective d'engagement ou de motivation. Dès lors les critères d'appréciation font la part belle au nombre d'heures passées au bureau, qualité évidemment masculine...

Devant cette situation, depuis plus de vingt ans, de nombreuses dispositions législatives ont eu pour prétention de supprimer les inégalités professionnelles entre femmes et hommes, de la loi du 13 juillet 1983 à celle du 9 avril 2001, dite loi Génisson. Cette apparente volonté de résoudre le problème correspond à un mouvement législatif qui dépasse le cadre national, car ces lois se sont appuyées sur des traités internationaux et notamment européens. Je citerai l'article 119 du traité de Rome, la directive européenne du 10 janvier 1975 sur l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, ou encore l'article 2.2 du traité d'Amsterdam, par lequel l'Union européenne a prétendu œuvrer contre les discriminations professionnelles entre femmes et hommes. L'efficacité des dispositifs existants apparaît pourtant aujourd'hui trop faible, et les mesures les plus positives n'ont connu qu'une mise en œuvre insuffisante, faute de volonté politique. A noter une exception à cette insuffisance : l'autorisation du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Cette disposition, elle, a été transcrite ; mais pour celles qui vont dans le sens de l'amélioration, c'est plus compliqué...

Pour ce qui est des mesures de progrès, leur application est demeurée hypothétique du fait, en particulier, de mesures peu ou pas du tout contraignantes. L'adoption en mars 2004 d'un accord interprofessionnel pour lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, et à présent ce projet de loi nous permettent de relancer le débat. Voyons de plus près le contexte dans lequel s'inscrit votre projet.

Avec le départ à la retraite des générations du « baby boom » - environ 150 000 personnes par an à partir de 2006 - l'économie a besoin de main-d'œuvre renouvelée. Constatation décevante : il aura fallu que l'économie s'aperçoive qu'elle a besoin des femmes pour qu'on prête plus d'attention aux inégalités qu'elles subissent... Leur taux d'activité est en augmentation constante : entre 1975 et 2003, il est passé de 51,5% à 63,4% alors que celui des hommes diminuait de 82,5% à 75,1%. C'est donc chez les femmes qu'il faut rechercher des ressources de main-d'œuvre disponible - mais pas seulement cela : il faut reconnaître enfin leur rôle social, économique et politique.

Lisbonne s'est fixé pour objectif de faire croître le taux d'emploi des hommes de 61% à 70% à l'horizon 2010 ; pour les femmes ce taux devrait être porté de 51% à plus de 60%. Le traité constitutionnel, reprenant à son compte les objectifs de Lisbonne, parle de « niveau d'emploi élevé » sans jamais évoquer le chômage, qui touche majoritairement les femmes, ni les autres formes d'inégalités professionnelles.

Afin de satisfaire ces ambitions, vous poursuivez quatre objectifs. Le premier est de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans, en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à partir d'un diagnostic établi sur la base d'indicateurs précis. Le second est de réconcilier vie professionnelle et vie familiale en renforçant les droits des femmes en congé de maternité, notamment en matière de salaires, de congés et de protection contre les discriminations. Le troisième est de promouvoir l'accès des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles, en assurant une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques. Ici, comme pour les lois précédentes, se pose la question de savoir qui contrôlera la mise en œuvre des mesures décidées. Enfin le quatrième objectif est d'améliorer l'accès des jeunes filles et des femmes à l'apprentissage et à l'offre de formation professionnelle initiale et continue, en incitant les partenaires de la formation professionnelle à mieux prendre en compte l'exigence de mixité.

Ce projet de loi prétend donc concilier l'objectif de croissance et d'emploi avec l'impératif affiché de justice et de cohésion sociale. Il devrait permettre de consolider, au sein de l'Union européenne, un modèle social qui allie emploi des femmes et taux de natalité élevé. Mais un taux d'emploi élevé ne signifie pas forcément des emplois stables, bien rémunérés, avec des évolutions de carrières intéressantes. Tant que se développera le travail précaire, qui concerne tant de femmes, on pourra bien élever le taux d'emploi, mais qu'en sera-t-il des rémunérations ? Ce n'est pas en multipliant les emplois à 600 € mensuels qu'on réduira les inégalités sociales auxquelles les femmes sont confrontées !

Rien d'étonnant à ce paradoxe : c'est que vos mesures ne font que traduire un affichage social, sans contestation sur le fond, d'un libéralisme qui génère chômage, précarité, exploitation croissante des salariés. Car si les inégalités professionnelles au détriment des femmes résultent d'une conception machiste de l'ordre social, elles sont aussi le fruit de la politique libérale qui charrie chaque jour davantage de précarité dans l'emploi, laquelle frappe en premier lieu les femmes.

M. Jacques Desallangre - Très bien !

Mme Muguette Jacquaint - Elles sont toujours les premières touchées par la régression sociale. Ainsi la réforme des retraites, avec le passage des dix meilleures années à vingt-cinq années, a induit une véritable catastrophe pour les retraités pauvres.

M. Jacques Desallangre - Hélas !

Mme Muguette Jacquaint - Parmi ceux qui perçoivent moins que le minimum vieillesse, 80% sont des femmes. En toute logique, lutter contre les inégalités professionnelles aurait exigé avant tout de s'attaquer à la précarisation de l'emploi qui touche les femmes.

Ce projet manque d'ambition et prévoit d'emblée son échec. Il renvoie à plus tard d'éventuelles sanctions financières à l'encontre des employeurs qui n'auraient toujours pas ouvert des négociations. Convaincre plutôt que contraindre, dites-vous ; mais on va quand même donner aux entreprises près de 400 euros par personne... Si cela ne s'accompagne d'aucune contrainte, autant donner tout de suite cette somme aux salariées qui réclament l'égalité salariale !

M. Jacques Desallangre - Bien sûr !

Mme Muguette Jacquaint - Quelques cas concrets pour terminer.

Mme Djennet Harba, analyste financière à la Fédération nationale de la mutualité française, a été congédiée après avoir attaqué son employeur devant les prud'hommes pour discrimination salariale. Le 28 novembre 2000, la Cour de cassation a annulé son licenciement. Le 30 mai 2002, la cour d'appel de Versailles a condamné la FNMF à lui verser une indemnité.

Le 30 mai 2003, la cour d'appel de Montpellier a donné gain de cause à Florence Buscail, agent de fabrication entrée chez IBM France dix-sept ans plus tôt. Oui, il était anormal qu'elle n'ait pas été promue cadre, contrairement aux seize hommes embauchés en même temps qu'elle. Oui, lBM était coupable de discrimination sexiste. Il est vrai que la société IBM continue à faire parler d'elle : le 8 mars, journée internationale des femmes, elle annonçait 1 075 suppressions d'emplois, occupés en majorité par des femmes.

M. Jacques Desallangre - Bonne fête !

Mme Muguette Jacquaint - Nous souhaitons que ce texte lutte réellement contre les inégalités professionnelles et salariales. Nous déterminerons notre vote en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

Mme Françoise de Panafieu - Avec ce projet, Madame la ministre, vous nous proposez une nouvelle étape vers l'égalité professionnelle. Depuis votre prise de fonction en 2002, vous vous êtes fortement engagée dans une action pour le bien des femmes, et pour le bien de l'ensemble de la société.

Chacun sait ce que nous devons aux féministes des trois derniers siècles. Il a fallu changer les lois, et c'est ce que nous faisons encore aujourd'hui en légiférant sur l'égalité salariale.

La France est l'un des pays européens où les femmes travaillent le plus, et celui où le taux de natalité est le plus élevé après l'Irlande. Chez nous, 80% des femmes de 19 à 49 ans travaillent. Mais il y a le revers de la médaille : bien que le principe de l'égalité de rémunération soit inscrit dans le code du travail et dans les traités communautaires, l'écart entre les salaires féminins et masculins est de 26% ; 80% des salaires inférieurs au SMIC sont perçus par des femmes ; il n'y a que 6% de femmes dans les équipes dirigeantes des 5 000 plus grandes entreprises françaises et 13% dans les emplois supérieurs de la fonction publique. Au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics, le traitement réservé aux femmes dépend aussi des mentalités... Mais pour faire évoluer celles-ci, il semble bien qu'il faille passer par la loi.

Dès votre prise de fonction, vous avez tracé les grandes lignes de votre action, traduites en 25 propositions. En 2004, vous avez créé le « Label égalité », qui récompense l'exemplarité des pratiques d'égalité professionnelle. PSA Peugeot Citroën a été la première entreprise ainsi labellisée. Certes il est plus facile de prendre des initiatives en ce domaine dans une grande entreprise ; c'est pourquoi il faut aider les PME à aller dans la même direction.

Dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, que j'ai eu l'honneur de rapporter, nous avons adopté des mesures facilitant le retour des femmes dans l'entreprise après leur congé de maternité. Avoir un enfant ne doit plus être considéré comme une prise de risque professionnel insupportable dans une carrière. L'Allemagne, qui aujourd'hui regarde notre modèle de près, l'Espagne et l'Italie, qui ne l'ont pas encore compris, connaissent une crise démographique qui hypothèque dangereusement leur avenir. Mais bien que notre taux de natalité soit plus élevé, nous ne remplaçons pas non plus les générations ; nous avons donc une obligation de résultat.

Pour la première fois, les partenaires sociaux se sont prononcés en faveur de mesures ponctuelles pour favoriser le rattrapage des salaires. Ce projet de loi va permettre de donner une force juridique supérieure à certaines des recommandations figurant dans l'accord. La signature de celui-ci prouve que les choses évoluent dans le monde de l'entreprise, mais une démarche volontariste demeure nécessaire.

Ce projet est dans la continuité de la loi Roudy de 1983, de la loi Génisson de 2001, de la directive européenne de 1976 modifiée par celle de septembre 2002, du traité d'Amsterdam de 1997 qui apporte un fondement juridique à l'interdiction de discriminations salariales entre les hommes et les femmes. Il tend à insuffler une nouvelle dynamique de dialogue social en faveur de l'égalité salariale, en mettant en place de nouveaux instruments. Quels sont-ils ?

Au niveau des branches, il n'y aura pas d'extension des accords si l'égalité salariale n'est pas prise en compte dans les négociations sur les salaires. Au niveau des entreprises, les accords salariaux ne seront pas enregistrés si aucun engagement n'est pris pour réduire les écarts salariaux. C'est une disposition dissuasive : un chef d'entreprise ne prendra pas le risque de voir remis en cause un accord qui constitue l'aboutissement d'une négociation difficile.

Dans les deux cas, la négociation doit s'appuyer sur un diagnostic détaillé de la situation, qui sera fait dans le cadre du rapport sur la situation comparée des entreprises prévu par la loi Génisson. Il est proposé d'enrichir ce rapport en prenant en considération les actions engagées par l'entreprise en faveur de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Par ailleurs, le projet élargit le champ de l'analyse, au-delà du salaire au sens strict, à l'intéressement, à la participation et aux avantages en nature ; c'est particulièrement nécessaire pour comparer les salaires des cadres.

Par ailleurs, ce texte contient des mesures très importantes pour favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Il majore l'allocation de formation quand celle-ci est suivie hors du temps de travail et génère des frais de garde d'enfants. Il neutralise les effets du congé de maternité en termes de progression de salaire.

En direction des entreprises, il crée une aide financière de 400 € afin d'aider au remplacement d'une salariée en congé de maternité, et institue un crédit d'impôt pour les entreprises qui mettent en place une action de formation pour les salariés revenant d'un congé parental.

Mais l'égalité professionnelle passe aussi par l'exemple : d'où la nécessité d'une présence plus importante des femmes aux plus hauts postes dans l'administration et les syndicats. L'Etat doit donner l'exemple. Le projet de loi fixe un objectif concernant le taux de féminisation à atteindre dans les conseils d'administration des entreprises publiques, s'agissant des personnes nommées par les ministres. Nous avons adopté en commission un amendement précisant que le nombre de personnes du même sexe dans le conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise publique ne peut être supérieur à 80%. La commission a également voté un amendement sur la composition des listes des délégués du personnel et des comités d'entreprise, et un autre qui concerne le renouvellement des conseils de prud'hommes.

Par ailleurs, le travail à temps partiel subi pénalise également beaucoup les femmes. La Délégation aux droits des femmes, dont je salue la remarquable présidente, a particulièrement analysé ce sujet dans son dernier rapport : 80% des travailleurs à temps partiel sont des femmes, et deux tiers des travailleurs à temps partiel souhaiteraient travailler davantage.

Le travail à temps partiel cantonne les femmes dans des métiers peu rémunérés, qui leur imposent une organisation compliquée quand elles ont des enfants, des rythmes irréguliers, de fortes amplitudes horaires et une protection sociale insuffisante. Une durée d'activité inférieure à 800 heures par an ne permettant pas de valider quatre trimestres au moment de la retraite, beaucoup de ces femmes ne percevront que le minimum vieillesse. Madame la ministre, vous avez annoncé que ce sujet ferait l'objet de concertation entre les partenaires sociaux dans les prochaines semaines. Il convient de trouver un juste équilibre car beaucoup de secteurs fonctionnent de façon structurelle avec des salariés à temps partiel.

On le voit, la route vers l'égalité professionnelle est encore longue, et ce projet de loi va dans le bon sens. Nous comptons sur vous, Madame la ministre, pour continuer à agir pour assurer aux femmes une juste place dans notre société, et vous savez que vous pouvez compter sur notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 45.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE