Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mercredi 11 mai 2005

Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 89^ème jour de séance, 218^ème séance

2^ème SÉANCE DU MERCREDI 11 MAI 2005

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER

vice-présidente

Sommaire

ÉGALITÉ SALARIALE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (suite) 2

APRÈS L'ART. 6 (suite) 2

ART. 7 6

APRÈS L'ART. 7 8

ART. 8 10

ART. 9 10

ART. 10 10

ART. 11 10

ART. 12 11

APRÈS L'ART. 12 11

ART. 13 12

APRÈS L'ART. 13 12

ART. 14 13

APRÈS L'ART. 14 14

ART. 15 14

APRÈS L'ART. 15 14

INTITULÉ DU TITRE II 15

EXPLICATIONS DE VOTE 15

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 12 MAI 2005 17

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

APRÈS L'ART. 6 (suite)

Mme Catherine Génisson - L'amendement 108 s'inscrit dans une série de dispositions visant à encadrer le recours au travail à temps partiel. Une salariée doit pouvoir refuser d'effectuer des heures complémentaires - surtout lorsque celles-ci lui sont imposées au dernier moment -, et de changer la répartition de sa durée du travail, sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. On connaît trop ces situations de caissières licenciées pour avoir refusé à plusieurs reprises d'effectuer des heures supplémentaires, et remplacées au pied levé par d'autres, prêtes à accepter des conditions de travail difficiles pour sortir du chômage.

Pour le dire brièvement, il s'agit d'un amendement visant à mieux faire respecter les salariées et à permettre une organisation du travail compatible avec celle de la vie de ces femmes.

M. Edouard Courtial, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Le temps subi est une réelle source de discrimination mais, prenant en compte les engagements de Mme la ministre sur ce point, la commission a rendu un avis défavorable.

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle - La question du temps partiel sera en effet examinée dans le cadre de la conférence de juin prochain. Mieux vaut donc ne pas anticiper. Certes, il y a urgence, mais ne rendons pas pour autant le temps partiel coupable de tous les maux. C'est oublier qu'il peut aussi être une solution d'avenir.

Mme Catherine Génisson - Bien sûr ! Certains pays, comme les Pays-Bas, plus en avance que nous, ont d'ailleurs réussi à mettre au point une organisation du temps partiel plus attractive, avec un meilleur partage entre les hommes et les femmes. Pour autant, il est temps de passer à l'acte sur ce sujet essentiel. La négociation sociale que vous annoncez, nous l'appelons tous de nos vœux, et la loi du 9 mai 2001 y tendait d'ailleurs, mais les partenaires sociaux attendent aussi des mesures concrètes !

Mme Muguette Jacquaint - Le travail à temps partiel choisi relève de la liberté de chacun mais, outre que même dans ce cas il peut y avoir des inégalités, c'est du temps partiel imposé que nous traitons ici. Certes, tout ne peut être réglé par cette loi, mais le vote de l'amendement serait un signe de notre volonté de tarir cette source de disparités, étant entendu que nous demandons également que les heures supplémentaires soient majorées de 25 %.

On dit souvent que le temps partiel permet aux femmes de concilier vie professionnelle et familiale. Je connais pourtant de nombreux exemples de femmes dans ce cas à qui on impose de travailler le soir, de manière à les pousser à démissionner, ce qui évite de les licencier. Accepter l'amendement serait donc tout à votre honneur, Madame la ministre.

L'amendement 128, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - Les dérogations qui permettent de réduire le délai de prévenance à trois jours placent quantité de femmes dans l'embarras : que l'on pense aux caissières qui apprennent le mardi qu'elles devront effectuer des heures supplémentaires le vendredi ou le samedi en fin de journée. Vous entendez privilégier la négociation, mais votre texte ne s'attaque pas au principe même de l'inégalité. L'amendement 109 rectifié a donc pour objet de supprimer les dérogations au délai de prévenance de sept jours.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 109 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine David - Nous donnons peut-être l'impression de rabâcher, mais c'est dans le seul but de vous convaincre... Si nous achevons l'examen de ce projet sur l'égalité salariale sans avoir adopté quelques mesures fortes sur le temps partiel subi, nous serons passés à côté du sujet. Précarité, absence de représentation dans les organismes paritaires et d'engagement dans les organisations syndicales, difficultés de vie : tel est le sort des femmes contraintes au temps partiel. C'est leur dignité même qui est en cause.

Notre amendement 107, 2^e rectification, vise à revenir à la loi du 19 janvier 2000, qui protégeait davantage les salariés puisqu'elle faisait relever des accords de branche les dispositions encadrant l'organisation des emplois à temps partiel.

Madame la ministre, je vous fais le crédit de penser que vous allez engager les discussions sur le temps partiel subi, mais pourquoi ne pas poser les premières pierres dans ce texte ?

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Je ne veux pas entrer dans un débat de fond. Je vous remercie de votre confiance, Madame David, et vous pouvez être sûre de mon engagement. Mais ce projet se suffit à lui-même. Son objet, l'égalité salariale, va légitimer certaines refontes, notamment celle du temps partiel ; je compte aussi lancer une offensive en matière de formation. Soyez assurée que dès le mois de juin, les parlementaires seront associés à une réflexion sur le temps partiel, qui est un grave sujet de société ; les partenaires sociaux m'ont demandé d'ouvrir une négociation, donnons à celle-ci le temps de se dérouler.

Mme Catherine Génisson - Force est de constater les dégâts provoqués par le temps partiel imposé. Il s'agit bien de rendre leur dignité aux femmes qui le subissent et vivent dans des conditions inacceptables. Cet amendement sécurise les conditions de recours au temps partiel, la loi du 4 mai 2001 ayant extraordinairement fragilisé le dispositif mis en place en 2000 en permettant des dérogations. C'est ainsi que la possibilité de ramener le délai de prévenance de sept à trois jours est utilisée dans la majorité des cas... Vraiment, notre assemblée s'honorerait de voter cet amendement.

L'amendement 107, 2^e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - J'ai déjà pratiquement défendu tout à l'heure notre amendement 77 rectifié, qui tend à faire bénéficier les salariés à temps partiel d'une majoration de 25 % pour les heures complémentaires. On ne peut pas à la fois répéter sans cesse que « pour gagner plus, il faut travailler plus », et refuser aux femmes qui le souhaitent de travailler à temps plein, et même de gagner un peu plus quand elles font des heures complémentaires !

Mme Martine Billard - Mon amendement 125 a le même objet. Comment s'étonner que certains secteurs qui pourraient embaucher - le commerce, l'hôtellerie et la restauration, les services à la personne - aient des difficultés à recruter, quand on n'y propose que des temps partiels, avec des rythmes irréguliers et des salaires très bas, qui non seulement rendent difficiles les fins de mois mais conduiront à la pauvreté à l'heure de la retraite ? On a l'impression de revenir des années en arrière.

Bien des retraités n'auront plus de quoi vivre. Il faut donc proposer un emploi à temps plein aux salariés qui le souhaitent plutôt que de recruter deux temps partiels. Ainsi, les employés auront les moyens de vivre et de cotiser pour une retraite correcte. Dans la situation actuelle, il ne faut pas s'étonner s'ils quittent ces emplois dès qu'ils le peuvent, afin d'en trouver de meilleurs.

Mme Catherine Génisson - Notre amendement 130, comme les précédents, vise à rendre un peu de dignité, sur le plan matériel, aux salariés qui subissent le travail à temps partiel imposé, en particulier aux femmes qui, après une vie difficile, auront une retraite misérable.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces trois amendements.

Mme la Ministre - Même avis.

Les amendements 77 rectifié et 125, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 130, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine David - La ministre ne semble pas nous entendre. Pourtant s`il est un point sur lequel nous savons que nous avons raison, et nous ne cesserons de le répéter, c'est bien le temps partiel subi. Ne pas en débattre à l'occasion de ce texte, ne pas agir, c'est perdre toute crédibilité aux yeux des femmes qui en sont victimes.

Mme Chantal Bourragué - Il y a des hommes aussi.

Mme Martine David - Un grand nombre de ces femmes attendent que nous prenions des mesures. Notre amendement 114 en propose une : que, dans le cadre d'un accord collectif, les heures supplémentaires soient proposées en priorité à ces salariés à temps partiel. C'est le moins que nous puissions faire, sinon sur quoi allons-nous engager les partenaires sociaux à discuter ? Il ne faut pas s'attendre que les chefs d'entreprise prennent des initiatives pour réduire le temps partiel subi. Pour donner des bases à la négociation, acceptez de reprendre dans le texte quelques-unes de nos propositions.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement.

Mme la Ministre - Les bases de cette grande négociation, nous les avons déjà, avec le rapport de Mme Zimmermann ou la proposition intéressante que va présenter Mme Comparini. Mais va-t-on légiférer avant que les partenaires sociaux ne discutent en s'appuyant sur les études disponibles ? Vous suggérez le temps partiel ; vous pourriez aussi me parler de la validation des acquis professionnels ou de la formation.

Mme Martine David - Je l'ai fait hier.

Mme la Ministre - Il faut sans doute revenir sur l'organisation du travail, mais pas nourrir cet esprit de défiance envers les chefs d'entreprise. Je rentre des « rencontres industrielles » que l'UIMM a organisées au palais omnisports de Bercy en y invitant 12 000 femmes qui sont dans l'entreprise ou vont y entrer. Des efforts sont faits à tous les niveaux. En tout cas, je ne souhaite pas que l'on légifère sur le temps partiel alors que la négociation commence dans deux ou trois semaines.

Mme Catherine Génisson - Nous ne faisons de procès d'intention à personne. Nous voulons que la négociation soit loyale et sérieuse, et c'est dans cet esprit que nous avons déposé nos amendements.

L'amendement 114, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Catherine Génisson - L'amendement 110 devrait, lui, être accepté. Il vise à ce que les salariés à temps partiel ne subissent pas plus d'une interruption dans leur journée de travail. Souvent ils ont un long trajet depuis leur domicile, mais on les fait venir à 8 heures du matin, puis de 13 heures à 15 heures et enfin de 18 heures à 21 heures. La loi du 4 mai 2004 a encore aggravé la situation. Cette mesure ne coûtera rien aux entreprises ; elle demande seulement plus de rigueur dans l'organisation du travail, ce qui peut même en améliorer la qualité, et elle est capitale pour les intéressées.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement.

Mme la Ministre - J'en suis d'accord, il faut aller plus loin dans ce domaine. Mais une fois encore, le rendez-vous est fixé pour dans quelques jours, afin d'établir un dispositif global plus cohérent.

L'amendement 110, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - Une loi récente a introduit les « heures choisies » en vertu du mot d'ordre « travailler plus pour gagner plus ». Beaucoup de salariées à temps partiel voudraient bien gagner plus, mais malheureusement, rien n'est prévu pour elles. Par l'amendement 124, nous demandons donc que, lorsqu'une entreprise veut faire faire des heures supplémentaires, elle les propose en priorité aux femmes à temps partiel imposé, et seulement si elles n'en veulent pas, aux travailleurs à temps plein. Les offrir d'abord à ces derniers comme certains responsables le font, est injuste. La mesure proposée n'a rien d'une discrimination, contrairement à ce qu'a dit le ministre lors du débat sur les heures choisies.

L'amendement 124, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Puisque l'on refuse de majorer de 25 % les heures complémentaires effectuées dans le cadre du travail à temps partiel, nous entendons dissuader de recourir à celui-ci ! L'amendement 71 tend donc à supprimer l'exonération de charges sociales liée à la création de tels contrats.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Avis également défavorable, car cet amendement est satisfait. L'article 2 de l'ordonnance 2003-1212 a supprimé, à compter du 1^er juillet 2005, l'exonération de charges sociales pour les contrats à temps partiel prévue à l'article L. 322-12.

Mme Catherine Génisson - C'est faux ! Seuls les contrats passés après le 1^er juillet 2005 sont concernés. Pour tous les autres, l'exonération est maintenue.

L'amendement 171, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Anne-Marie Comparini - Madame la ministre, si les députés ne peuvent pas mettre fin au temps partiel subi au détour d'amendements et si des réunions comme celle de Bercy, cet après-midi, montre que des jeunes femmes peuvent accéder à des filières traditionnellement masculines, il n'en reste pas moins que les femmes sont victimes à 80 % du temps partiel subi. En outre, il ressort clairement des travaux de la délégation aux droits des femmes que les salaires de ces dernières sont nettement inférieurs à ceux des hommes. Dans ma ville, pour qualifier leur situation, le Secours catholique utilise même l'expression de « nouvelle pauvreté ».

Comment refermer ce débat sur l'égalité entre hommes et femmes sans traiter du temps partiel subi ? Mon amendement 58 rectifié, certes trop restrictif, aura sans doute mieux sa place dans un texte plus large, à venir. Mais il aurait été indélicat de ne pas évoquer cette situation douloureuse.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Tout d'abord, une petite rectification : 80 % des actifs à temps partiel sont des femmes et les femmes constituent, non 80 %, mais 30 % des salariés à temps partiel.

Je me définis souvent comme la ministre de la performance et de la souffrance ce sont les deux mots qui peuvent, dans leur opposition, rendre compte de la situation des femmes. N'oublions donc pas la performance : si j'ai évoqué la réunion de Bercy et le secteur du BTP, c'est pour montrer que les femmes, grâce à leur volonté, ont maintenant accès des filières autrefois réservées aux hommes.

Madame Comparini, lors de l'examen de ce texte au Sénat, puis en deuxième lecture à l'Assemblée, la grande consultation prévue aura commencé et votre amendement me sera fort utile dans les rencontres avec les syndicats. Les débats tenus dans cet hémicycle inspirent bien souvent les décisions à venir et vous pouvez compter que je reprendrai votre proposition bientôt !

L'amendement 58 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'objet de l'amendement 72 est de protéger du licenciement ceux qui refusent un contrat à temps partiel.

L'amendement 72, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine David - Par l'amendement 106, nous voulons prévenir l'utilisation abusive des contrats à temps partiels.

Mme la Ministre - Je m'engage à y travailler.

Mme Martine David - Je crains toutefois que les résultats de la négociation ne soient pas aussi positifs que vous l'espérez.

Dans Le salarié de la précarité, Serge Paugam, sociologue rattaché au CNRS, écrit : « Dans certains plans sociaux, on peut parler d'un chantage au licenciement qui se traduit notamment par l'obligation faite aux femmes d'accepter des temps partiels si elles veulent conserver leur emploi. »

Malgré la présence de 10 000 femmes, le « show » orchestré à Bercy cet après-midi avec l'arrivée de M. Borloo sous les feux des projecteurs ne résoudra pas le problème du temps partiel subi.

Mme la Ministre - Naturellement !

Mme Martine David - Nous devons faire plus d'efforts pour mettre un terme à ces « sous-emplois », pour éliminer ces « sous-salaires contraints », dont parle Serge Pogam, car ils vont contre la dignité de la femme et compromettent son accès aux autres droits sociaux. Or, au terme de l'examen de nos amendements relatifs au temps partiel, je constate que le Gouvernement n'en a accepté aucun alors qu'ils ne visaient qu'à fournir des pistes de réflexion sans remettre en cause la tenue de la grande négociation à venir.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même avis.

Mme Chantal Bourragué - Le temps partiel concerne aussi les jeunes et les hommes. Cette question doit être traitée de manière plus générale. Les femmes sont certes fragiles...

Mme Muguette Jacquaint - On aura tout entendu ! Les femmes, des êtres fragiles !

Mme Chantal Bourragué - ...mais elles ne sont pas les seules. Je crains que nous ne nuisions à l'emploi en encadrant trop strictement le temps partiel. Abordons la question dans une loi tendant à protéger l'emploi... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Mme Catherine Génisson - Il ne s'agit pas d'élaborer une loi de protection de l'emploi, mais une loi de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes !

Le temps partiel imposé est très inégalement réparti : il concerne 30 % de femmes, mais 6 % d'hommes. Et 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par les femmes, au nombre de 3,3 millions. Pour 70 %, ces contrats sont subis ! Les chiffres parlent d'eux-mêmes !

Mme Danièle Hoffman-Rispal - Madame la ministre elle-même a rappelé que 80 % des actifs sous contrats à temps partiel sont des femmes ! Iriez-vous contre cette assertion ?

Mme Chantal Bourragué - Non !

Mme Danièle Hoffman-Rispal - Nous savons que Mme la Ministre veut prendre la question à bras-le-corps : nous souhaitons qu'elle soit soutenue par la majorité, en sorte qu'elle en ait les moyens d'avancer des propositions concrètes.

L'amendement 106, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 7

Mme Muguette Jacquaint - Madame Bourragué, nous avons quand même compris, après tant d'heures, que notre débat concerne l'égalité salariale, dont je répète une fois de plus qu'elle est indissociable de l'inégalité professionnelle.

L'article 7 institue une aide pour le remplacement d'un ou de plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption, cela dans les entreprises de moins de 50 salariés, en vue, assure-t-on, de supprimer l'un des freins à l'embauche des jeunes femmes. Cette aide me semble très inspirée des dispositions de l'article L. 322-9 du code du travail qui prévoit déjà un tel dispositif pour les salariés partis en formation. L'effort financier serait estimé à 16 millions en année pleine, sur la base d'une aide forfaitaire de 400 euros. Je crains fort que cela ne revienne à n'assimiler la maternité à un handicap et que cette prime ne constitue, pour certains patrons une aubaine à saisir. L'amendement 73 vise donc à supprimer cet article.

Mme Martine Billard - L'amendement 92 a le même objet.

Vous faites un cadeau supplémentaire aux entreprises alors qu'en cas de congé de maternité elles pourraient par exemple verser une prime à laquelle l'Etat participerait, mais sous une forme non forfaitaire. Le coût de la formation d'un remplaçant pourrait également être partiellement compensé, mais en aucun cas non plus sous forme d'un forfait puisque cette formation est parfois très succincte. Enfin, dans le cas où l'entreprise travaillerait dans un domaine très « pointu » et où la salariée serait difficilement remplaçable, la société doit admettre cet état de fait et s'y adapter. Quoi qu'il en soit, la formule du forfait est inadaptée. Combien d'entreprises de moins de 50 salariés, en outre, refuseront de franchir ce seuil et donc d'embaucher, parce qu'elles perdraient un certain nombre d'avantages, dont la prime ?

Mme Danièle Hoffman-Rispal - L'amendement 117 est identique.

Mme Billard a raison : très peu de petites entreprises versent une aide aux salariées en congé de maternité et la plupart n'ont donc aucun frais supplémentaire. En instaurant une prime pour dédommager l'entreprise d'avoir embauché une jeune femme susceptible de partir en congé de maternité, non seulement vous faites un cadeau fiscal, mais vous assimilez la maternité à une forme de handicap. En outre, les entreprises remplaceront ces salariées par des intérimaires ou des CDD : comment, dans ces conditions, limiter la précarité ?

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet article est essentiel et ne peut être qualifié de « dispositif d'ingénierie », comme je l'ai parfois entendu dire. Il propose certes une aide aux petites entreprises pour remplacer un salarié en congé de maternité ou d'adoption, mais il constitue principalement une aide pour les femmes qui souvent sont victimes d'une discrimination par anticipation, les entreprises redoutant leur départ en congé de maternité.

Mme la Ministre - Même avis. J'ajoute que si nous voulons promouvoir une culture du changement, comme en témoigne l'amendement de Mme Comparini que nous avons adopté, il faut aider les plus petites entreprises. Le crédit impôt-famille constitue d'ailleurs lui aussi une aide fiscale. Vous considérez ces 400 euros comme une prime ? Soit, indirectement. Il importe d'abord pour nous de faire évoluer les entreprises dans le bon sens.

Mme Catherine Génisson - Mes propos seront un peu crus : il s'agit là d'une « prime à la femme accouchante », et c'est inacceptable. Je vous propose que cette aide soit transférée à l'article 8, relatif à l'allocation de formation, au bénéfice des salariés qui doivent engager des frais supplémentaires de garde d'enfant. L'aide, dans ce cas-là, est digne et respectable.

Mme Martine Billard - Cette prime, véritablement discriminatoire, tend à confirmer l'idée qu'embaucher une femme serait source de problèmes pour les entreprises. Ce n'est pas ainsi que l'on fera évoluer les mentalités ! Par ailleurs, cette prime ne changera rien pour beaucoup d'entreprises : ce n'est pas avec 400 euros qu'une petite société d'informatique pourra former une informaticienne pour remplacer la sienne en congé de maternité ! Mieux vaudrait, pour réduire les inégalités entre salariées des grandes entreprises et salariées des petites entreprises, accorder à ces dernières un complément de salaire durant leur congé de maternité. Cela serait à la fois plus digne et plus efficace.

Mme Muguette Jacquaint - Depuis le début de ce débat, vous ne cessez de dire, Madame la ministre, que vous croyez à la négociation... donc nécessairement à la possibilité de faire évoluer les mentalités des chefs d'entreprise. Une prime de 400 euros pourra-t-elle convaincre un patron qui pense qu'embaucher une femme handicapera son entreprise que tel n'est pas le cas ? Versons plutôt, comme le suggère Mme Génisson, des aides aux salariés en formation.

Par ailleurs, il y a quantité de postes de travail pour lesquels aucune formation n'est nécessaire pour y assurer un remplacement, auquel cas les entreprises empocheront 400 euros sans aucune obligation en contrepartie.

Mme Chantal Bourragué - C'est l'ensemble du personnel d'une petite entreprise qui est mis à contribution lorsqu'une salariée en congé de maternité n'est pas remplacée. Il est donc important de faciliter ces remplacements, pour maintenir un bon climat de travail.

Mme Muguette Jacquaint - Avec 400 euros !

Les amendements 73, 92 et 117, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Génisson - L'amendement 118 est défendu.

L'amendement 118, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - Par cohérence avec l'amendement 26 de la commission, lequel exige que la personne en congé de maternité soit remplacée par un salarié ayant une durée de travail au moins équivalente, l'amendement 126 rectifié exclut que des salariés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire puissent ouvrir droit à l'aide forfaitaire.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je ne vois pas pourquoi il serait plus difficile de contrôler la durée du travail hebdomadaire accompli par le salarié d'une entreprise de travail temporaire.

Mme la Ministre - Avis défavorable également.

L'amendement 126 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 25 corrige une erreur de référence.

L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 26 vise à éviter les effets d'aubaine, certaines entreprises pouvant être enclines à remplacer leurs salariés en congé de maternité ou d'adoption uniquement par des salariés à temps partiel, dans le seul but de bénéficier de l'aide d'Etat.

Mme la Ministre - Je suis plutôt défavorable à cet amendement. Si nous souhaitons faire évoluer les mentalités au sujet du congé de maternité en facilitant le remplacement des salariés, nous ne voulons pas aller jusqu'à en encadrer trop strictement les modalités.

Mme Martine Billard - Pour une fois, je vais défendre le rapporteur. Si le texte n'est pas plus précis, cela signifie qu'une salariée à temps complet pourra être remplacée par une personne employée à temps partiel. Il faut absolument indiquer que le remplacement s'effectue dans des conditions équivalentes.

L'amendement 26, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7

Mme Martine Billard - L'amendement 94 rectifié précise que les absences pour maladie liées à la maternité sont assimilées à une période de travail effectif, dans des conditions fixées par décret. La mesure s'impose d'autant plus que l'on a augmenté le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 74 va dans le même sens.

M. le Rapporteur - Information prise auprès des services compétents, il semble que ces deux amendements soient déjà satisfaits. La commission les a donc repoussés.

Mme la Ministre - En effet, les absences pour maladie donnant lieu à des soins pris en charge par l'assurance maladie au titre de la maternité, notamment les congés dits de grossesse pathologique, sont déjà assimilées à du temps de travail effectif.

Mme Martine Billard - Mon amendement vise autre chose que ces congés pathologiques, dont la durée est limitée à deux semaines avant le congé légal. Je pensais par exemple au congé maladie dont une femme enceinte peut avoir besoin parce qu'elle s'est bloquée le dos au cours de son deuxième trimestre de grossesse.

L'amendement 94 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 74, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Avec l'amendement 75 nous revenons sur les abus sexuels. Nous proposons de rédiger comme suit l'article L. 122-46 du code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir un comportement non désiré lié au sexe ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant ou offensant. Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir un comportement à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant ou offensant ». Il s'agit bien de comportements de discrimination qui doivent être sanctionnés, et qui d'ailleurs le sont. Notre proposition consiste à mettre notre droit en conformité avec le droit communautaire, en l'occurrence l'article 2 de la directive du 23 septembre 2002.

Mme Catherine Génisson - Notre amendement 131 poursuit le même but. Il tend à suivre la jurisprudence qui s'est développée depuis un certain temps, et qui n'exige plus, pour reconnaître un cas de harcèlement sexuel, qu'il y ait un rapport hiérarchique entre l'auteur du harcèlement et la victime. Nous avons d'ailleurs adopté une semblable disposition dans le cas du harcèlement moral. L'adoption de cet amendement ne devrait pas poser de problème, car il correspond tant à la directive de 2002, que nous devrions transposer, qu'à une jurisprudence de plus en plus fréquente, ainsi qu'à l'exigence de relations dignes entre les femmes et les hommes.

Mme Martine Billard - L'amendement 95 a le même objet. La directive du 23 septembre 2002 doit être transposée avant le 5 octobre 2005 : il ne nous reste pas beaucoup de temps. Il serait donc bon de le faire aujourd'hui.

M. le Rapporteur - Le droit français a déjà largement transposé les impératifs de la directive de 2002 sur le harcèlement sexuel, défini comme la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et en particulier de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant ou offensant. Aujourd'hui l'article L. 122-46 du code du travail, issu de la loi du 17 janvier 2002, prévoit la sanction du harcèlement sexuel. Il est certes vrai que cet article vise le harcèlement sexuel plus que le harcèlement sexiste, à savoir l'hostilité se dégageant d'un milieu de travail à l'encontre d'une personne en raison de son sexe. Mais la commission a jugé que ce projet n'était pas le cadre requis pour d'éventuelles améliorations de la législation existante, déjà abondante en la matière ; elle a donc repoussé ces trois amendements.

Mme la Ministre - L'interdiction du harcèlement sexiste est couverte par celle du harcèlement moral. C'est une constante de la doctrine juridique comme de la jurisprudence. C'est dans cet esprit que nous considérons comme transposées les dispositions der la directive de 2002, qui prévoit que le harcèlement fondé sur le sexe est la situation dans laquelle un comportement non désiré, lié au sexe d'une personne, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de cette personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Nous sommes là dans la définition même du harcèlement moral. C'est dans cet esprit - car je suis comme vous attachée à cette exigence, et vous ne sauriez mettre en doute cet engagement - que nous avons fait voter l'an passé la loi antisexiste. Nous sommes bien conscients que le sexisme existe et qu'il faut le combattre : nous l'avons montré en l'érigeant au rang du racisme. Mais en la circonstance, je considère que nous avons mis notre droit en conformité avec la directive ; et la victime bénéficie à ce titre des règles d'aménagement de la charge de la preuve. Ces amendements sont donc inutiles.

Mme Catherine Génisson - Nous ne mettons pas en doute votre engagement sur ce sujet, Madame la ministre. Mais je ne suis pas persuadée que la législation française couvre bien le problème du harcèlement sexiste, et l'adoption de notre amendement apporterait une sécurisation aux personnes concernées. Même s'il est important que nous poursuivions la discussion à ce sujet, il serait intéressant d'adopter l'amendement en première lecture.

Les amendements 75, 131 et 95, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 8

M. le Rapporteur - L'amendement 27 est rédactionnel.

L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine David - L'amendement 119 est défendu.

L'amendement 119, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Catherine Génisson - L'amendement 120 est défendu.

L'amendement 120, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

L'article 9 est adopté.

ART. 10

M. le Rapporteur - L'amendement 28 est rédactionnel.

L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 29 rectifié a pour objet de préciser que la discrimination en raison de l'état de grossesse est passible des sanctions pénales qui prévalent, de façon générale, en matière de discrimination, telles qu'elles figurent à l'article 225-1 du code pénal.

L'amendement 29 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 10, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

L'article 11 est adopté.

ART. 12

Mme Anne-Marie Comparini - J'avais déposé à cet article un amendement tendant à ouvrir la possible de fractionner le congé parental d'éducation. Celui-ci ne vaut aujourd'hui que jusqu'à la fin de la troisième année de l'enfant : je proposais de porter ce délai à seize ans. En commission, cet amendement a été voté, d'une manière très consensuelle ; j'estime donc qu'il ne m'appartient plus, mais qu'il appartient à tous mes collègues. Or je constate avec surprise qu'il n'est pas mis en discussion, et j'apprends qu'il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Dès lors je m'interroge : avait-il donc un coût ? Pourtant mon amendement ne changeait rien à la durée de ce congé : il permettait de le prendre par fractions sur seize ans. Si donc il a un coût, c'est qu'on estime qu'il inciterait davantage de parents à user de ce dispositif. Mais le législateur n'est-il pas là pour sentir les évolutions de la société et les accompagner ? Peut-être le Gouvernement entend-il reprendre à son compte ma proposition. Ou bien n'en souhaite-t-il pas l'adoption ? Je souhaite connaître les raisons de la disparition de cet amendement adopté par la commission.

Mme la Présidente - Je vous confirme que le président de la commission des finances l'a déclaré irrecevable.

Mme la Ministre - Au-delà du problème de l'article 40 - sur lequel je ne peux que me ranger à l'avis de la commission des finances - je vous confirme que le débat sur votre proposition, qui a reçu un bon accueil, reste ouvert au sein de la Conférence de la famille, et je pense que lors des prochaines lectures nous pourrons avancer sur ce point. Votre proposition a en effet le mérite d'aider les femmes à mettre en perspective leur vie et leurs responsabilités, et nous devrons en poursuivre l'examen dans le dans le cadre de la Conférence.

Mme Martine David - Les salariées dont la période de congés maternité coïncide avec celle des congés payés ne doivent pas perdre leurs droits à congés payés, comme le prévoit la jurisprudence du 18 mars 2004 de la Cour de justice européenne. C'est l'objet de l'amendement 132.

Mme la Présidente - Les amendements 30, 5 et 96 sont identiques.

M. le Rapporteur - L'amendement 30 a déjà reçu un vote unanime de la commission.

Mme Martine David - Le sous-amendement 136 est défendu.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la Délégation aux droits des femmes - L'amendement 5 est défendu.

Mme Martine Billard - L'amendement 96 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement 136.

Mme la Ministre - Sur le fond, le Gouvernement est favorable au droit nouveau ouvert par l'amendement 132, qui va dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Sagesse sur le sous-amendement 136.

L'amendement 132, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Les amendements 30, 5 et 96 tombent.

L'article 12est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 12

M. le Rapporteur - L'amendement 32 tend à faire figurer expressément dans le code du travail la règle selon laquelle les salariées remplaçant des personnes en congé de maternité, d'adoption ou parental d'éducation ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise.

Mme Martine Billard - Ne pas prendre en compte dans les effectifs de l'entreprise un salarié qui y travaille depuis trois ans ? Voilà qui ne va pas de soi ! Mieux vaut donc dissocier congé parental et congé de maternité.

Mme Anne-Marie Comparini - On s'apprête à voter un amendement sur le congé parental. Celui que j'ai déposé sur le même sujet a été rejeté, au prétexte qu'il devrait être préalablement étudié par la conférence de la famille. Je demande donc une suspension de séance : le président de la commission des finances doit s'expliquer.

Mme la Présidente - Je ne peux vous l'accorder que pour réunir votre groupe.

Mme Anne-Marie Comparini - Je vais donc le réunir.

La séance, suspendue à 23 heures 12, est reprise à 23 heures 30.

L'amendement 32, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 33 est défendu.

Mme Anne-Marie Comparini - Mon amendement 57 rectifié également.

Les amendements 33 et 57 rectifié, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 13

Mme Marie-Jo Zimmermann - Je propose par mon amendement 122 rectifié une nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition des conseils d'administration ou de surveillance des établissements industriels et commerciaux. Il est en effet nécessaire de donner une nouvelle impulsion législative pour faire tomber le plafond de verre qui empêche les femmes d'accéder aux sphères du pouvoir économique. Il convient d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes non seulement dans la deuxième catégorie - les personnalités - mais aussi dans la première - les représentants de l'Etat. L'amendement précise en outre que chaque catégorie - la troisième étant celle des représentants des salariés - ne pourra comprendre plus de 80 % de représentants du même sexe, et que l'écart de représentation entre les sexes devra être supprimé dans un délai de cinq ans dans chaque catégorie. A cet effet, les listes présentées par les organisations syndicales pour l'élection des représentants des salariés devront respecter la proportion de femmes et d'hommes parmi les salariés électeurs.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j'émets un avis favorable. Je salue à cette occasion l'apport précieux de la Délégation aux droits des femmes, dont j'ai l'honneur d'être le vice-président et dont la présidente, Marie-Jo Zimmermann, déploie une grande énergie.

Mme la Ministre - Je félicite à mon tour la Délégation de ses initiatives. Force est de constater que la proportion de femmes dans les organes de direction des entreprises, publiques ou privées, ne progresse que lentement, et il paraît normal que les entreprises publiques donnent l'exemple. Avis favorable donc.

L'amendement 122, 2^e rectification, mis aux voix, est adopté, et l'article 13 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 13

Mme Marie-Jo Zimmermann - Mon amendement 9 est dans la ligne du précédent, s'agissant cette fois des conseils d'administration des sociétés anonymes. Les femmes ne sont que 17 % parmi les 300 000 dirigeants d'entreprise et représentent à peine 5 % des membres des conseils d'administration des sociétés du CAC 40. La représentation est beaucoup plus équilibrée dans d'autres pays européens comme la Norvège ou la Suède.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement ambitieux, considérant que l'expertise du dispositif est insuffisante. Le projet fait le pari d'un progrès de la situation, mais il convient de définir des objectifs réalistes. Au demeurant, le « Label égalité » constitue déjà une incitation puisque parmi les critères de labellisation figure déjà la politique tendant à assurer la mixité des instances de décision.

Mme la Ministre - La situation est en effet un peu différente de celle des entreprises publiques, qui ont un rôle d'exemplarité. Je partage bien entendu l'objectif de Mme Zimmermann et je m'engage à renforcer les mesures d'accompagnement ou d'incitation, mais je souhaiterais que cet amendement soit retiré.

Mme Martine Billard - Oui, cet amendement est audacieux, et je le soutiens ! Souvenons-nous du débat sur la parité : pour avancer, il faut faire preuve de volontarisme.

De plus, nous sommes bien dans le sujet de ce projet : permettre à des femmes de toucher des jetons de présence contribuera à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes...

Mme Catherine Génisson - Je soutiens moi aussi cet amendement car on constate que les femmes, quand elles sont présentes dans les lieux de décision, agissent pour défendre l'intérêt général.

Mme Muguette Jacquaint - Je suis du même avis. Les femmes ont un rôle très positif dans les instances de décision.

L'amendement 9, mis aux voix, est adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 78 rectifié est défendu.

L'amendement 78 rectifié, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Marie-Jo Zimmermann - Les femmes sont sous-représentées dans les instances de représentation du personnel. La loi du 9 mai 2001 ne contenait pas de mesure contraignante à cet égard, mais invitait simplement les syndicats à prendre l'initiative d'assurer une représentation entre femmes et hommes équilibrée sur les listes de candidats. Depuis lors, les syndicats ont évolué. L'amendement 36, 2^e rectification, adopté par la commission, prévoit que les listes de candidats aux fonctions de délégués du personnel respectent la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège électoral, à l'unité près, et cela dans un délai de cinq ans. Nous ferons de même, par un amendement suivant, pour les comités d'entreprise.

Mme la Ministre - Il faut en effet mener une politique volontariste dans ce domaine, à condition de l'assortir d'un délai raisonnable. C'est le cas. Avis favorable.

L'amendement 36, 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 10 tombe.

Mme Marie-Jo Zimmermann - L'amendement 37, 2^e rectification introduit la même règle pour les comités d'entreprise.

L'amendement 37, 2^e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 11 rectifié tombe.

Mme Marie-Jo Zimmermann - L'amendement 38 est retiré.

L'amendement 39 tombe.

ART. 14

Mme Marie-Jo Zimmermann - L'amendement 12 et l'amendement 40 de la commission, identiques, visent à féminiser la composition des conseils de prud'hommes.

Les amendements identiques 12 et 40, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 14, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 14

Mme Marie-Jo Zimmermann - L'amendement 13, 2^e rectification vise à augmenter - toujours dans un délai de cinq ans, cela s'entend - le nombre de femmes élues dans les commissions administratives paritaires en respectant la proportion de femmes et d'hommes de chaque corps de fonctionnaires.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Il n'est pas souhaitable d'aller plus loin que ne l'a déjà fait la loi du 9 mai 2001 pour organiser une représentation équilibrée. De plus, dans cette rédaction, l'amendement n'est pas applicable. Surtout, le ministère de la fonction publique a demandé une étude sur le sujet, dont les conclusions seront livrées à l'automne.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 13 , 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. le Rapporteur - Les amendements identiques 41, 56 et 128 sont rédactionnels.

Les amendements identiques 41, 56 et 128, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

Mme Catherine Génisson - Les amendements identiques 121 et 42 de la commission modifient a rédaction pour nous inscrire dans une logique égalitaire et non égalitariste.

Les amendements identiques 42 et 121, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Les amendements identiques 43 et 137 sont rédactionnels.

Les amendements identiques 43 et 137, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement rédactionnel 44 au profit de l'amendement 133.

Mme Catherine Génisson - L'amendement 133 est défendu.

L'amendement 133, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 45 et 46 sont rédactionnels.

Les amendements 45 et 46, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 15, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 15

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 70 est défendu.

L'amendement 70, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 47 tend à sensibiliser les formateurs à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes.

Mme la Ministre - J'ai proposé, notamment dans le code éducatif, de mieux former les formateurs. Je ne peux donc qu'être favorable à l'amendement.

L'amendement 47, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 138 répond à une exigence économique et à une urgence sociale. A la suite du rapport de la Cour des comptes, le Centre national de la cinématographie, en liaison avec les ministères de la culture, de la fonction publique et des finances, a voulu régulariser la situation des agents non titulaires, parfois recrutés depuis quinze ans, afin qu'il puisse mener à bien les missions qui lui sont confiées depuis 1946 par le code de la cinématographie.

Je conviens que cet amendement n'est pas au cœur de notre débat (Rires), mais il est nécessaire.

Mme Françoise de Panafieu - Madame la ministre est formidable !

Mme Martine David - Madame, vous avez su présenter de manière diplomatique un amendement inattendu... Pour le rattacher au sujet de ce texte et afin que le Gouvernement évite de s'exposer à un recours du Conseil constitutionnel, nous proposions par le sous-amendement 141 d'ajouter « sans distinction de sexe ».

Puisqu'il s'agit de régulariser des agents en poste, et non de rendre possible des recrutements à venir, nous n'y sommes pas opposés. C'est assurément un cavalier législatif, mais la cause est bonne !

Mme la Ministre - Régularisation ou non, la mention de « sans distinction de sexe » est utile ! Avis favorable au sous-amendement 141 !

M. le Rapporteur - La commission n'a examiné ni l'amendement 138 ni le sous-amendement 141 (Rires). A titre personnel, j'y suis favorable.

Le sous-amendement 141, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 138, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - En application de l'article 101 du Règlement de l'Assemblée, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération sur l'intitulé du titre II du projet de loi. La seconde délibération est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation des décisions prises en première délibération.

INTITULÉ DU TITRE II

Mme la Ministre - Je me réjouis que cette discussion se termine par ce double consensus. L'objet de l'amendement 1 est de reprendre l'excellente expression « d'articulation ».

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

Mme Françoise de Panafieu - Madame la ministre, je vous félicite de cet excellent travail sur un sujet aussi peu facile que celui de l'égalité salariale. J'admire votre pugnacité.

Si les résultats des lois précédentes se sont révélés décevants, ce texte représente un espoir car les partenaires sociaux y sont favorables. Vous amorcez une nouvelle dynamique pour le dialogue social tout en vous réservant la possibilité d'intervenir à nouveau en cas de manquement à l'égalité salariale.

Contrairement à d'autres pays européens, la France connaît un taux de natalité preque suffisant pour assurer le renouvellement des générations bien que 80 % des femmes entre 19 et 49 ans travaillent. Ces dernières exigent l'égalité salariale avec les hommes à compétences égales. Afin d'éviter le fléau de la baisse de la natalité qui touche les pays méditerranéens, nous devons maintenir un équilibre entre travail des femmes et maternité.

Madame la ministre, soyez sûre du soutien du groupe UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Anne-Marie Comparini - J'ai beaucoup appris lors de ce débat. Il existerait donc de nouvelles formes d'action, des équilibres subtils et inédits en vertu desquels il appartiendra au pouvoir exécutif, et non à la représentation nationale, de résoudre le problème pourtant essentiel du temps partiel subi, notamment dans le cadre du plan Borloo sur les services. Quant au congé parental d'éducation, bien que la commission ait adopté un amendement à l'unanimité, il sera soumis à l'approbation de la Conférence de la famille.

Il s'agit peut-être de formes nouvelles et modernes d'action mais ces tours de passe-passe confirment mes craintes et celles de M. Vercamer : pourquoi proposer une nouvelle loi si d'autres organismes doivent en approuver les dispositions ?

L'unique mérite de ce texte est de reconnaître que seuls les partenaires sociaux peuvent faire avancer l'égalité salariale dans les entreprises et dans les branches, et de leur donner de nouveaux outils. Pour cette raison, le groupe UDF votera ce texte (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF).

Mme Catherine Génisson - Malgré le peu d'accords signés en matière d'égalité salariale, nous avons trouvé en l'accord national interprofessionnel et le label « égalité » mis au point par le ministère de la parité des supports de discussion excellents. Pourtant, pourquoi avoir présenté ce texte alors que la négociation vient juste de débuter ?

Si nous partageons les mêmes objectifs, nos approches divergent. Pour nous, l'inégalité salariale est la conséquence, et non la cause, d'un ensemble de facteurs. Il aurait été parfaitement légitime de traiter le problème du temps partiel subi, de la précarisation des femmes, dans ce débat.

Ce sont 3,3 millions de femmes qui sont en grande détresse et dont la situation doit être rapidement prise en compte. Mme la Ministre assure que des négociations vont être immédiatement engagées : nous souhaitons que le Gouvernement formule à cette occasion des propositions concrètes, car un texte relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne saurait faire abstraction des problèmes liés au temps partiel subi. Dans cette attente, nous nous abstiendrons.

Mme Muguette Jacquaint - De nombreuses lois traitent de l'égalité professionnelle et il aurait d'abord été nécessaire selon nous de les rendre plus contraignantes même si je fais également confiance à la négociation : je considère en effet que les inégalités salariales résultent des inégalités professionnelles. Nous avons parlé de précarité et de temps partiel, mais quelques amendements auraient pu être adoptés, je pense en particulier à ceux qui concernent les heures complémentaires ou la garantie, pour les femmes qui travaillent à temps partiel de ne pas être licenciées. J'admets néanmoins que ce texte présente quelques avancées grâce à l'adoption d'amendements - notamment présentés par notre présidente Mme Zimmermann - relatifs à la représentation des femmes dans les conseils d'administration ou les comités d'entreprises. J'espère que le Gouvernement appliquera une réglementation stricte sur le travail à temps partiel, sinon, nous ne résoudrons jamais les problèmes d'inégalités professionnelle ou salariale.

Le groupe communiste et républicain s'abstiendra.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - Je remercie la représentation nationale, Mme la Présidente, M. le rapporteur, la commission des affaires sociales, tous les parlementaires enfin pour la qualité de ce texte et des débats que nous avons eus : nous partageons en effet les mêmes objectifs et, en dépit des divergences légitimes sur les moyens à employer, nous nous retrouvons sur l'essentiel. J'ajoute que je suis fière de l'image que nous donnons à nos partenaires européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Prochaine séance ce matin, jeudi 12 mai, à 9 heures 30.

La séance est levée à 0 heure 20.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 12 MAI 2005

NEUF HEURES TRENTE : 1^ERE SÉANCE PUBLIQUE

Discussion de la proposition de loi (n° 2011) de M. Jean-Pierre KUCHEIDA et plusieurs de ses collègues créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées.

Rapport (n° 2289) de M. Jean-Pierre KUCHEIDA, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

QUINZE HEURES : 2^EME SÉANCE PUBLIQUE

1. Projet de loi (n° 1641) autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003.

Rapport (n° 2168) de M. Henri SICRE, au nom de la commission des affaires étrangères.