Session ordinaire de 2004-2005 - 94ème jour de séance, 227ème séance 2ème SÉANCE DU MERCREDI 15 JUIN 2005 PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT vice-président
Sommaire DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE
ET COHÉSION SOCIALE (suite) 2
ARTICLE PREMIER (suite) 2 ORDRE DU JOUR DU JEUDI 16 JUIN 2005 18
La séance est ouverte à vingt et une heures trente. DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE
ET COHÉSION SOCIALE (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
ARTICLE PREMIER (suite) M. Maxime Gremetz - Dans le secteur des services à la personne, les salaires horaires sont souvent à peine supérieurs au SMIC pour des emplois presque exclusivement à temps partiel. Quant aux salaires mensuels, ils plafonnent à 1 000 euros - 542 euros pour les assistantes maternelles. La reconnaissance de ces métiers doit d'abord passer par le développement de formations qualifiantes obligatoires, tant initiales que continues, et rémunérées. De cette façon, les évolutions de carrière seront plus nombreuses, comme les augmentations de salaires. Rien d'étonnant, donc, que les salariées de ce secteur exercent souvent un travail non qualifié, alors même qu'elles effectuent des travaux qui exigent de réelles compétences, notamment dans le domaine socio-éducatif. Ces compétences, il faut les valoriser, afin d'offrir aux salariées de réelles progressions de carrière et de promouvoir des services de qualité dans les domaines sociaux, éducatifs et médicaux. L'amendement 55 tend donc à intégrer dans le code du travail une référence à la formation et aux conditions d'emploi, de manière à réguler un secteur d'activité en proie au sous-emploi et où l'indigence des salaires bat des records. Sans accès à la formation, sans développement d'une réelle filière, ces emplois sont condamnés à rester mal reconnus, tant socialement que financièrement. En la matière, les avancées se feront grâce à de réelles opportunités de formation et de carrière. M. Maurice Giro, rapporteur de la commission des affaires culturelles - La commission ne souhaite pas imposer un minimum de rémunération au secteur des services à la personne, ni garantir des promotions de carrière aux salariés. De telles propositions, pour intéressantes qu'elles soient, ne sont pas adaptées à ce secteur. A M. Paul, qui avait présenté cet amendement en commission, j'avais proposé de le limiter à la garantie de formation et de qualification des salariés, mais il a refusé. Avis défavorable, donc. Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Les critères retenus dans l'amendement en vue de la professionnalisation du secteur sont intéressants, mais relèvent plutôt de la négociation collective que la partie non législative du plan de développement des services à la personne s'attache à renforcer. Avis, par conséquent, défavorable. L'amendement 55, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Comme je l'ai déjà dit cet après-midi, il convient de réaffirmer qu'est organisée une mission publique relevant de la responsabilité des départements. C'est l'objet de l'amendement 143. M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'amendement soulève le problème de l'articulation avec l'organisation médico-sociale, qui doit être définie par décret. Mme la Ministre déléguée - Il n'y aura aucune contradiction entre la mise en œuvre de ce projet et la loi de 2002. Avis défavorable. L'amendement 143, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je souhaite retirer mon amendement 210 au profit de l'amendement 94 que Mme Billard m'a demandé de défendre et que je trouve, à la réflexion, mieux adapté. On sait le rôle que les associations intermédiaires jouent en matière d'insertion. Faut-il limiter leur offre de service, alors qu'elles souhaitent être autorisées à intervenir dans le secteur du service à domicile, à l'exclusion du service aux publics fragiles ? C'est une question récurrente. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les associations intermédiaires bénéficient d'ores et déjà du chèque service et relèvent de l'agrément des services à la personne depuis sa mise en place en 1992. Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L'amendement 94, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Francis Vercamer - L'amendement 127 tend à permettre la délivrance de l'agrément à des entreprises qui ne consacrent pas toute leur activité aux services à la personne. L'agrément ne concernerait alors que les services à la personne et ces entreprises pourraient bénéficier des avantages fiscaux et sociaux proposés par ce texte. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le principe d'exclusivité est capital pour éviter tout détournement du système. Mme la Ministre déléguée - Même avis, car l'agrément ne peut être délivré qu'aux associations et entreprises qui se consacrent exclusivement aux activités de service à domicile. Par ailleurs, les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément seront fixées par décret. L'amendement 127, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Francis Vercamer - L'amendement 136 interdit que les services définis au présent article soient de ceux qui relèvent du répertoire des métiers, afin d'éviter tout risque de concurrence déloyale dans de nombreux secteurs. M. le Rapporteur - Avis défavorable à cet amendement trop radical. La proposition de la commission, à l'article L. 129-17 du code du travail, qui tend à plafonner les interventions à domicile, paraît plus mesurée. Mme la Ministre déléguée - Même avis, d'autant que le décret définira les activités des services éligibles et qu'il paraît nécessaire de laisser la porte ouverte à des entreprises artisanales, à condition qu'elles entrent dans le cadre juridique. L'amendement 136 est retiré. M. Francis Vercamer - Par l'amendement 230, je tiens à rappeler la responsabilité de l'entreprise ou de l'association prestataire, garante de la qualité du service rendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Outre que cette disposition relève du domaine règlementaire, le code du travail organise déjà le contrôle de la qualité des services. Mme la Ministre déléguée - Nous partageons votre souci, Monsieur Vercamer, mais le projet de loi tend à compléter l'article L. 129-1 du code du travail pour que l'agrément soit délivré au regard de critères de qualité de service, lesquels seront définis par décret. Avis défavorable. L'amendement 230, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Georges Colombier - L'amendement 108 est un amendement de cohérence avec un précédent amendement qui a été repoussé. Il tend à inclure dans la liste des intervenants du secteur des services à la personne les CCAS et les CIAS. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 222 est défendu. M. le Rapporteur - Nous avons déjà examiné cette question. Avis défavorable. Mme la Ministre déléguée - La position du Gouvernement reste défavorable. Les amendements 108 et 222, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Permettez-moi de présenter l'amendement 49 de M. Dumont, qui tend à ce que les syndicats de copropriétaires puissent utiliser les titres emploi service universel pour rémunérer les emplois du syndicat. Cette disposition permettrait de pallier la carence de concierges. M. le Rapporteur - Avis défavorable, car l'activité d'un syndicat de copropriétaires n'étant pas exclusivement réservée aux services à domicile, l'agrément ne peut lui être délivré. De surcroît, le CESU ne peut être utilisé pour rémunérer des ouvriers qui travaillent dans le cadre de leur entreprise. Mme la Ministre déléguée - Même avis. L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Marc Laffineur - L'amendement 104 rectifié tend à mettre la législation en conformité avec le fonctionnement du mode mandataire. Ce fonctionnement comprend la collecte des salaires, des cotisations et contributions sociales directement auprès des particuliers employeurs, le paiement des salaires aux travailleurs, et des cotisations et contributions sociales aux caisses URSSAF. Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre le travail au noir et d'assurer aux organismes sociaux le paiement des sommes dues par le particulier employeur. L'application du texte en l'état fragiliserait les acteurs du secteur mandataire. M. le Président - L'amendement 186 rectifié est identique. M. le Rapporteur - Avis défavorable, car le projet de loi ne modifie pas la loi en vigueur en matière d'activité des mandataires. Peut-être serait-il souhaitable que le Gouvernement précise la situation des mandataires par voie de circulaire. Mme la Ministre déléguée - Même avis. Le Gouvernement s'engage à donner des instructions claires aux directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle pour autoriser les structures mandataires à collecter, à reverser les salaires et les charges sociales. De même, le Gouvernement fera en sorte que l'Agence nationale des services à la personne clarifie le statut des mandataires. M. Marc Laffineur - Quand allez-vous donner ces instructions ? Mme la Ministre déléguée - Nous souhaitons que ce texte s'applique début 2006, dès la création de l'Agence. M. Marc Laffineur - Ne serait-il pas possible de donner des instructions plus tôt aux départements ? Mme la Ministre déléguée - Nous pouvons donner des instructions dès aujourd'hui, mais l'Agence ne pourra pas fonctionner avant début 2006. M. Marc Laffineur - Je retire mon amendement. M. le Président - Je suppose qu'il en va de même pour le 186 rectifié. Les amendements 104 rectifié et 186 rectifié sont retirés. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 211 rectifié tend à éviter qu'une personne fragile n'exerce des fonctions qu'elle ne serait pas capable d'assumer, notamment la fonction hiérarchique. Je pense à ces personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer qui se sont retrouvées devant les prud'hommes. Ces personnes doivent être orientées vers un dispositif de prestation de service, en dehors du gré à gré. M. le Rapporteur - Il existe des dispositifs de protection des personnes vulnérables ou incapables. La loi ne doit d'ailleurs pas leur interdire par principe d'exercer la fonction d'employeur, et de fait elles utilisent depuis plus de dix ans le chèque emploi service. Avis défavorable. Mme la Ministre déléguée - Nous partageons le souci de protéger les personnes les plus fragiles. Mais il y va du problème de la protection juridique des majeurs, que nous ne saurions traiter dans ce texte. Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement, tout en reconnaissant que sur le fond il y a là un vrai problème. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - J'apprécie votre réponse, plus que celle du rapporteur, car vous tenez compte de la réalité, et des cas que j'ai cités de personnes âgées qui se retrouvent en situation difficile. J'ai déposé cet amendement pour souligner la nécessité de privilégier le dispositif des prestataires sur le gré à gré dans de tels cas. C'est naturellement un amendement d'appel : nous n'allons pas régler ici le problème du statut juridique des incapables majeurs. Mais je suis persuadée qu'il faudra avancer sur ce sujet et privilégier pour tous ces publics l'embauche par prestataire. L'amendement 211 rectifié est retiré. M. Marc Laffineur - Mon amendement 105, ainsi que le 106, devraient pouvoir être inclus dans la réponse que vous m'avez faite il y a quelques instants, Madame la ministre. Si vous le confirmez, je suis prêt à les retirer. M. le Rapporteur - Pour ce qui est du 105, il est inutile : la nature même de l'activité du mandataire est de fournir un salarié à un employeur sans créer entre eux un lien de subordination, même tacitement. Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement reprendra sans difficulté vos préoccupations, Monsieur Laffineur, de sorte que vous pouvez retirer ces amendements. Les amendements 105 et 106 sont retirés. M. Maxime Gremetz - Le secteur des services à la personne est un de ceux - avec l'hôtellerie, la restauration ou le commerce - où s'est le plus développé le travail à temps partiel des femmes. A en croire certains hommes politiques et gestionnaires d'entreprises, c'est là un choix des femmes désireuses de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Mais la réalité est plus complexe. Depuis les années 80, époque où les pouvoirs publics ont commencé à promouvoir le temps partiel pour réduire les chiffres du chômage, ce n'est guère le temps partiel choisi centré sur le mercredi libre qui s'est développé, mais bien un temps partiel assumé surtout par les femmes les plus jeunes et les plus âgées, avec des horaires peu favorables à cette conciliation des engagements familiaux et professionnels. Dans les services à la personne, nombre de salariés cumulent des temps partiels dans des entreprises qui bénéficient d'exonérations partielles de cotisations. Il n'est pas rare de voir des femmes travailler de 6 à 20 heures pour 1 000 euros par mois auprès de deux entreprises différentes et d'un ou deux particuliers employeurs, sans rémunération de leur temps de transport. C'est pourquoi le développement des associations prestataires de services, et des entreprises qui ne manqueront pas de venir sur le marché, devrait promouvoir les emplois à temps plein, assurant des conditions de travail et de vie décentes. Le temps partiel choisi par les salariés est un droit auquel nous tenons ; mais nous souhaitons encadrer le recours qu'y font certaines entreprises. Tel est l'objet de l'amendement 114 rectifié. M. le Rapporteur - C'est un bon amendement, qui traduit la compétence de M. Gremetz en ces matières ; mais il dépasse le champ du présent projet. Nous ne pouvons redéfinir dans ce cadre le statut du salarié à temps partiel. C'est pourquoi la commission est défavorable. Mme la Ministre déléguée - C'est en effet un vrai problème de fond, qui requiert des discussions, notamment avec les partenaires sociaux. Cet amendement aurait en outre des conséquences importantes sur la liberté d'entreprendre, et ce n'est pas le sujet de ce texte. Avis défavorable, donc, mais en reconnaissant la nécessité d'avoir à terme une vraie discussion sur le fond. M. Maxime Gremetz - L'objet de cet amendement n'est pas de mettre en cause la liberté d'entreprendre : il est de sécuriser des emplois et de limiter la multiplication des temps partiels imposés. Mme la Ministre déléguée - Je souhaite éviter tout malentendu, car le sujet est important. J'ai dit que l'amendement n'entrait pas dans l'objet de ce texte, et qu'adopté en l'état il ne serait pas sans conséquences, mais que j'étais convaincue de la nécessité - d'autant que mon ministère est chargé de la parité et que le temps partiel subi concerne éminemment les femmes - de travailler avec tous les partenaires et d'avancer sur ce sujet. Avis défavorable pour ce soir et pour cet amendement. L'amendement 114 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 12 est rédactionnel. L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Georges Colombier - L'amendement 109, 2e rectification, s'inscrit dans un débat que nous avons déjà eu au sujet des CCAS. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - C'est aussi le cas du 223. Les amendements 109, 2e rectification, et 223, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Maxime Gremetz - Depuis vingt ans, les politiques de l'emploi présentent un caractère commun, qui explique leur échec : c'est la course éperdue vers de plus en plus d'exonérations de cotisations sociales patronales. Ce n'est pas être dogmatique, mais pragmatique, que de faire un double constat : celui de l'échec de ces politiques du point de vue de l'emploi, et celui des problèmes qui en résultent pour les comptes de la sécurité sociale. Entre 1991 et 2004, les réductions cumulées de cotisations patronales décidées par les différents gouvernements se sont élevées à 153,3 milliards d'euros, soit plus de 1 000 milliards de francs. En 1992, le montant cumulé des exonérations totalisait 1,7 milliard d'euros : il dépassait 19 milliards en 2003, 21 en 2004, et encore 17 milliards en 2005... Cette politique de baisse des cotisations patronales, portant surtout sur les bas salaires, a des conséquences considérables. Elle a favorisé la multiplication des emplois à bas salaire et basse qualification, et exercé une pression à la baisse sur l'ensemble des salaires. Elle s'est accompagnée d'importants effets d'aubaine notamment lors des périodes de reprise, comme en 1998 et en 2000, où les entreprises étaient de toute façon conduites à embaucher. Elle a efficacement contribué au maintien de la faible part des salaires dans la valeur ajoutée, depuis son décrochage de huit points au tournant des années 80, et à l'accroissement de la part des profits et de leur placement en bourse. Nous proposons une alternative : la modulation des cotisations en fonction de la valeur ajoutée. Le Gouvernement a d'ailleurs évoqué cette perspective, mais l'a vite abandonnée ; c'est dommage. Notre amendement 56 tend à supprimer l'article L. 129-4 du code du travail. Il faut faire un bilan de cette politique d'exonérations et de son impact sur les comptes sociaux, comme le recommande d'ailleurs le président de la Cour des comptes dans son dernier rapport. C'est ce problème des exonérations de cotisations sociales patronales qui a cristallisé toutes les oppositions à votre texte, qu'elles viennent des organisations syndicales ou des acteurs du service à la personne - certains contestant le fait que les exonérations ne soient pas compensées, d'autres constatant comme nous leur absence d'impact sur l'emploi. Vous avez reculé sur la non compensation, mais cela signifie que c'est le contribuable qui paie vos choix. Nous vous invitons à reculer encore un peu en renonçant purement et simplement à cette politique d'exonérations et en choisissant d'autres modes de financement. M. le Rapporteur - Au contraire, ces exonérations de cotisations sont capitales pour le développement des services à la personne. Nous comprenons d'ailleurs mal votre obstination à vouloir faire payer davantage entreprises et associations. Avis défavorable donc. Mme la Ministre déléguée - D'une part, le Gouvernement s'est récemment engagé à ce que les exonérations de cotisations patronales soient intégralement compensées au budget de la sécurité sociale par le budget de l'Etat. D'autre part, l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, visé par l'article L. 129-4 du code du travail, ne fait qu'en élargir le principe à l'ensemble des prestataires de services à la personne. En effet, ceux qui s'adressent aux publics fragiles en bénéficient déjà. Ces exonérations, de nature à diminuer le coût des services et donc à permettre à un plus grand nombre de foyers d'y avoir accès, contribueront au développement attendu des emplois dans ce secteur. Avis défavorable par conséquent. M. Maxime Gremetz - Comment pouvez-vous défendre les exonérations de cotisations patronales au nom de la politique de l'emploi ? Cette recette, tout comme l'abaissement du coût du travail, utilisée durant des années par tous les gouvernements, a toujours échoué. Elle n'a créé aucun emploi, ne faisant que multiplier les effets d'aubaine. Ce n'est pas moi qui le dit, mais M. Séguin, premier président de la Cour des comptes. Sans doute ne l'avez-vous pas lu... Mme la Ministre déléguée - Mais si ! M. Maxime Gremetz - Alors pourquoi vous entêtez-vous ? C'est proprement incompréhensible ou plutôt, comme vous n'en avez pas, vous appliquez les idées revendiquées haut et fort par le Medef... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) mais si, Messieurs, le Medef est bel et bien au pouvoir. Le nouveau contrat avec une période d'essai de deux ans, c'est son idée ! L'Etat compensera dorénavant les exonérations de cotisations à la sécurité sociale, nous dites-vous, c'est un progrès, mais ce seront une fois de plus les mêmes qui paieront ! Alors la baisse du pouvoir d'achat ces dernières années a amené un nombre croissant de nos concitoyens, y compris des classes moyennes, à vous dire à plusieurs reprises : ça suffit ! Mais vous persistez à ne pas les entendre. Tant pis pour eux et tant pis pour le pays ! L'amendement 56, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Georges Colombier - L'amendement 110 rectifié est défendu. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 224 a le même objet. M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées tout à l'heure. Mme la Ministre déléguée - Même avis. Les amendements 110 rectifié et 224, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Maxime Gremetz - Je défends l'amendement 97 de Mme Billard. M. le Président - C'est Mme Guinchard-Kunstler qui normalement les défend. Le Règlement ne dispose pas que les amendements d'un député absent puissent être défendus par n'importe quel groupe. M. Maxime Gremetz - Pourquoi ne pourrais-je pas le défendre ? M. le Président - Nous allons considérer que c'est Mme Guinchard-Kunstler qui défend en premier les amendements de Mme Billard et que si elle ne le fait pas, vous pouvez le faire. M. Maxime Gremetz - Eh bien, cet amendement 97 est tout à fait justifié car il n'y a vraiment pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations pour les entreprises. L'amendement 97, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Les contrats aidés sont particulièrement nombreux dans le secteur des services à la personne. Nous demandons, par notre amendement 174, que des engagements soient pris en matière de formation et de qualification des titulaires de ces contrats. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions particulières pour les contrats aidés du secteur. Les contrats d'avenir par exemple prévoient systématiquement la présence d'un référent. Mme la Ministre déléguée - Nous partageons votre objectif d'une meilleure formation et d'une réelle qualification dans le secteur des services à la personne. Mais l'équilibre souhaité ne relève ni de la loi ni du décret, mais d'une convention entre employeur et prescripteur. Avis défavorable donc. M. Maxime Gremetz - Ne vous défaussez pas systématiquement en prétendant que c'est ailleurs que les problèmes trouveront leur solution ! Lors du débat sur le projet de loi instituant le RMA, M. Fillon, lui, avait clairement dit que les contrats de RMA ne comporteraient aucune obligation en matière de formation. Faites de même et osez dire que la formation, pour vous, c'est secondaire. L'amendement 174, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 52 de M. Dumont est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les motifs déjà exposés. Mme la Ministre déléguée - Même avis. M. Maxime Gremetz - L'insistance mise par M. Dumont à vouloir absolument introduire les syndicats de copropriétaires m'intrigue. Pour être copropriétaire (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) et même membre du conseil syndical de mon immeuble, je me demande bien ce qu'il veut. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Nous sommes là dans un champ de services qui peuvent se développer et créer des emplois, mais qui ne sont pas réellement des services à la personne. Reste que nous pourrions pousser la réflexion sur les coopératives, par exemple. L'amendement 52, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 13 est rédactionnel. L'amendement 13, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 14 est rédactionnel. L'amendement 14, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 162 de la commission tend à ce que d'autres moyens de paiement que le chèque puissent être employés dans le cadre du CESU : virement bancaire ou par internet, carte de crédit... D'une part, parce que ces moyens sont modernes et efficaces, d'autre part, parce qu'il faut penser aux deux millions de personnes interdites de chèque et prévenir les risques d'exclusion. Mme la Ministre déléguée - Je remercie la commission de cette proposition très intéressante et j'y suis très favorable. L'amendement 162, mis aux voix, est adopté. Mme Danièle Hoffman-Rispal - Notre amendement 175 tend à ce que le salarié reçoive une information sur le fonctionnement du CESU avant d'accepter ce mode de paiement. Si l'on veut lutter contre le travail au noir et faire en sorte qu'un maximum d'employés soient déclarés, il faut que les pouvoirs publics, mais aussi ensuite les employeurs, informent les salariés des avantages du système en termes de couverture sociale, de retraite... M. le Rapporteur - Cela crée une formalité administrative, alors que nous cherchons à alléger, mais personnellement, je ne suis pas défavorable à cet amendement. Mme la Ministre déléguée - Favorable. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Nous savons qu'il y a parfois des gens qui préfèrent travailler au noir, ou qui veulent en tout cas continuer à faire des heures au noir, à côté de celles payés par le chèque emploi service. Je pense qu'une information bien menée peut changer ces attitudes. M. le Rapporteur - Vous avez raison. Il ne servirait à rien de créer des avantages par la loi si ensuite nous ne les expliquions pas. L'Agence nationale des services à la personne aura précisément pour mission de présenter les avantages du CESU. M. Maxime Gremetz - Est-ce bien de nature législative ? M. le Président - Ne troublez pas le consensus. L'amendement 175, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité. Mme Arlette Grosskost - L'amendement 187 rectifié remplace « comprend » par « est accompagné d' ». M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Ministre déléguée - Même avis, car le volet social est une composante essentielle du CESU. Mme Arlette Grosskost - Je retire l'amendement. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je m'inquiète de voir que la loi sort un certain nombre d'emplois du cadre du contrat de travail et je souhaite que l'on y revienne, y compris pour un travail de moins de huit heures par semaine. Tel est le sens de notre amendement 176, qui tend à supprimer les cinquième et sixième alinéas de cet article. M. le Rapporteur - Il ne faut pas systématiser le contrat écrit. Les partenaires sociaux sont d'accord avec ces dispositions, qui reprennent un point d'une convention collective. Avis défavorable. Mme la Ministre déléguée - Même avis. L'amendement 176, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Danièle Hoffman-Rispal - L'amendement 144 est défendu. L'amendement 144, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 177 est défendu. L'amendement 177, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Le 15 est un amendement de précision. L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Maxime Gremetz - Il existe un véritable fossé entre les objectifs affichés par le Gouvernement - volonté d'améliorer les conditions de travail des salariés du secteur - et le contenu de ce projet de loi. Faiblesse des rémunérations, flexibilité de ces emplois et droits sociaux inférieurs au droit commun : les services à la personne, c'est un véritable nid à précarité ! Vous avez l'ambition de créer 500 000 emplois en trois ans... Mme la Ministre déléguée - C'est bien d'être ambitieux ! M. Maxime Gremetz - ...autant que ce soient des emplois bien rémunérés et que les salariés puissent bénéficier d'une formation continue et avoir des perspectives d'évolution de carrière. Par conséquent, l'amendement 57 vise à ce que les salariés effectuant des services au domicile d'un particulier de façon régulière mais sur une année incomplète puissent, à l'instar du dispositif conçu pour les assistants maternels, percevoir un salaire moyen égal sur toute l'année, et ce, en vue de résorber la précarité qui gagne ce secteur. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Pour les services à domicile, le lissage de la rémunération pose de nombreuses difficultés pratiques. Comment définir une moyenne quand cette activité est, par nature, irrégulière, contrairement à celle des assistants maternels ? De plus, ce mécanisme va à l'encontre de l'objectif souhaité : la souplesse. Il est encore trop tôt pour légiférer sur ce point. Seule l'expérience nous permettra de déterminer s'il est opportun de rendre obligatoire le lissage des rémunérations pour certains services à la personne. Mme la Ministre déléguée - Même avis. Aux termes de l'article L. 212-4-6 du code du travail, les temps partiels modérés peuvent déjà bénéficier du lissage des rémunérations, qui peut être également prévu par l'accord collectif et le contrat de travail. Il n'est pas utile d'ajouter une modalité de lissage supplémentaire. L'amendement 57, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Arlette Grosskost - L'amendement 188 vise à préciser que le chèque emploi service universel, ainsi que le volet social, peuvent exister sous forme dématérialisée. M. le Rapporteur - L'Assemblée vient d'adopter un amendement satisfaisant à votre demande. Avis défavorable. Mme la Ministre déléguée - Pour les mêmes raisons, je suggère le retrait de cet amendement. L'amendement 188 est retiré. M. Francis Vercamer - L'objet de l'amendement 134 est de préciser à l'article L. 129-6 du code du travail que la rémunération portée sur le chèque emploi service universel comprend les congés payés, cela afin d'éviter tout risque de litiges. M. le Rapporteur - La commission a craint un alourdissement de la procédure, puisque l'URSSAF envoie déjà au salarié, dans les dix jours suivant la réception du volet social, une attestation d'emploi qui tient lieu de fiche de paie. Mais il me semble que l'amendement pourrait malgré tout être retenu. Mme la Ministre déléguée - Cette précision est utile. Avis favorable. L'amendement 134, mis aux voix, est adopté. Mme Arlette Grosskost - L'amendement 189 est défendu. M. le Rapporteur - La commission a considéré que dans ce projet de loi, le chèque emploi service universel est un terme générique. Il désigne en effet un moyen de paiement comportant un volet de déclaration sociale. Mais je ne suis pas opposé à cet amendement. L'amendement 189, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre déléguée - A terme, il est souhaitable que les établissements de crédit ou les services habilités par l'article L. 518-1 du code du travail puissent encaisser et rembourser le chèque emploi service universel au même titre que les établissements habilités par l'Etat à en assurer l'émission. Ainsi, les intervenants à domicile pourront encaisser leur rémunération rapidement et à proximité de leur lieu de travail sur leur compte bancaire. Par conséquent, nous proposons de supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-7 qui, de surcroît, est contradictoire avec les dispositions de l'article L. 129-10. L'amendement 235, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Il convient de lire, à la fin de l'amendement 163 « la cession de ce titre - et non de « ces titres »-, à l'exclusion de tous autres fonds ». Il s'agit de protéger les financeurs, les bénéficiaires et les salariés ou prestataires de services payés par chèque emploi service universel en cas de défaillance financière de l'émetteur. Les articles L. 312-4 à L. 312-18 du code monétaire et financier définissent la garantie des déposants bancaires ou postaux. L'amendement 163 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Maxime Gremetz - L'amendement 59, adopté par la commission, vise à préciser que les comités d'entreprise, quand ils existent, seront consultés sur l'utilisation du chèque emploi service universel par l'entreprise. M. le Rapporteur - L'amendement 16, adopté par la commission à l'initiative de MM. Paul et Gremetz, vise à conforter le cofinancement du chèque emploi service universel. Mme la Ministre déléguée - Seuls les bénéficiaires du chèque emploi service universel sont visés à l'article L. 129-8. Il n'est donc pas justifié que le comité d'entreprise soit consulté. M. Maxime Gremetz - Un bras de fer entre la commission et le Gouvernement ! Les amendements identiques 16 et 59, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Arlette Grosskost - L'amendement 190 est défendu. M. le Rapporteur - Avis favorable. Mme la Ministre déléguée - Même avis car les mutuelles peuvent participer au financement du chèque emploi service universel. L'amendement 190, mis aux voix, est adopté. M. Maxime Gremetz - Visant à satisfaire des besoins fondamentaux de personnes de tous âges et de toute condition, le développement des services à la personne va modifier en profondeur le recrutement, la qualification, la rémunération et les conditions de travail des salariés du secteur et tous les dispositifs qui y concourent devraient tendre à améliorer la situation sur tous ces points. Malheureusement, votre texte comporte de nombreux dangers. Ainsi le CESU préfinancé par l'employeur tel que vous le proposez soulève bien des questions. Par exemple : les comités d'entreprise et les employeurs ont-ils vocation à financer, à travers ce dispositif, des services marchands ? On peut défendre l'idée d'un soutien financier pour des besoins bien identifiés, dus au désengagement regrettable des pouvoirs publics en matière de garde d'enfant par exemple, mais appartient-il aux comités d'entreprise ou aux employeurs de financer le jardinier ou le coiffeur des employés ? Ont-ils vocation à financer, par le biais du CESU, la multiplication des particuliers employeurs et donc le développement du gré à gré, ce que ne permet pas le titre emploi service ? Le CESU, par le développement des emplois de gré à gré, va affaiblir encore un peu plus les garanties collectives des salariés et entraver la professionnalisation du secteur. La multiplication des particuliers employeurs n'est pas propre à assurer de bonnes conditions d'exercice des métiers, ni de bonnes garanties salariales et sociales. Nous nous dirigeons vers une marchandisation de la réponse aux besoins sociaux. Cela, nous le refusons. Pour en rester à l'existant, l'amendement 58 prévoit donc le passage obligé par une structure prestataire. M. le Rapporteur - La justification de cet amendement reste obscure, mais il semble bien organiser une discrimination. En tout état de cause, il exclut du champ de ce projet de loi deux millions et demi d'employeurs. Avis défavorable. Mme la Ministre déléguée - Tout l'esprit du projet est d'assurer le caractère universel du chèque et le libre choix de l'intervenant par le bénéficiaire. Le choix des activités qui peuvent être rémunérées par le cofinanceur doit demeurer à la libre discrétion de ce dernier. Avis défavorable. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - On a beau parler de chèque emploi service universel, deux dispositifs demeurent ! L'un, semblable au chèque emploi service, est un dispositif bancaire utilisé par les employeurs de gré à gré. L'autre étend l'utilisation du titre emploi service : d'abord, c'est désormais l'entreprise qui développera les capacités de moyens, qui étaient sous la responsabilité des comités d'entreprise, mais surtout il est ouvert au gré à gré. La force du titre emploi service était, comme c'est le cas pour les chèques vacances ou les chèques déjeuner, de passer par des prestataires dont on pouvait juger la qualité : les chèques, financés par les comités d'entreprise, avaient ainsi l'avantage d'aider à la structuration du secteur et d'améliorer la qualité du service. L'amendement de M. Gremetz est donc d'une grande importance. J'entends bien, Madame la ministre, que vous tentez de faire participer davantage les entreprises à la solvabilisation du secteur : j'y suis tout à fait favorable, mais il est absolument essentiel que le dispositif continue à être réservé à des prestataires, non seulement garants de la qualité du service et de la professionnalisation du secteur mais vecteurs de la lutte contre la précarité de ses emplois. Il est tout à fait possible de conserver cette qualité du titre emploi service tout en en ouvrant le financement aux entreprises. En revanche, l'étendre au gré à gré est profondément dangereux. Mme la Ministre déléguée - Nos analyses sont donc très proches : c'est le gré à gré qui nous sépare. Nous partons de la nécessité de solvabiliser le secteur et ce dispositif va de ce point de vue offrir des chances nouvelles aux assistants maternels, par exemple. Il est fréquent que des parents souhaitent embaucher directement la personne qui gardera leurs enfants : l'ouverture du CESU au gré à gré va permettre à davantage d'entre eux de le faire. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'exemple des assistants maternels est justement très intéressant : la convention collective et la loi qui les concerne ont fait largement évoluer leur statut et leurs conditions de travail. Partout, aujourd'hui, se développent des réseaux d'assistants maternels qui permettent de faire évoluer tant leurs conditions de travail que le service rendu. A partir du moment où la convention collective est reconnue et où l'assistant maternel a obtenu son agrément, on se trouve dans le cadre de la prestation de services. Mais le gré à gré ne permet pas cela ! Vous savez très bien que, justement à cause des objectifs sociaux qu'ils poursuivent, les services offerts par des prestataires seront toujours un petit peu plus chers que le gré à gré. Le titre emploi service doit donc être réservé aux prestataires : c'est un levier essentiel pour lutter contre la précarité et améliorer les conditions de travail et la qualité du service rendu. Un travail d'organisation du secteur a été mené ces dernières années, et peut même s'étendre sous certains aspects au gré à gré. Mais ouvrir le titre emploi service nous prive d'un outil qui permettrait de progresser encore. M. Daniel Paul - Une simple question : si le CESU est utilisé dans le cadre du gré à gré, comment pourrons-nous éviter les dérives toujours possibles ? Une personne prétendument embauchée pour garder des enfants peut parfaitement accomplir d'autres activités ! Comment éviter que ce titre nouveau soit ainsi détourné de sa destination ? Mme la Ministre déléguée - Le gré à gré constitue un levier important pour la création d'emplois. Notre texte vise deux objectifs : améliorer la qualité des services et dégager des niches d'emplois importantes. Ouvrir ce titre au gré à gré, c'est donner la possibilité à plus de gens de s'en servir. Des démarches de formation et de qualité, ainsi que vous l'avez dit, sont en train de s'imposer. Nous devons pouvoir aller plus loin. Le titre emploi service n'a pas satisfait les espérances placées en lui pour ce qui est de l'emploi. Nous proposons donc un nouvel outil, ayant un effet de levier plus important. Cet amendement nous paraît entraver son développement. L'amendement 58, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Pour les situations d'urgence, il serait utile de prévoir des titres de paiement anonymes. C'est l'objet de l'amendement 145. M. le Rapporteur - Il faut absolument maintenir la mention obligatoire du bénéficiaire sur le CESU, de manière à garantir la sécurité du circuit financier et le contrôle de l'efficacité du service rendu. Avis défavorable, donc. Mme la Ministre déléguée - Même avis. L'amendement 145, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Ce projet permettra au Gouvernement de déterminer, par décret, des cas dans lesquels un titre spécial de paiement ne peut être payable qu'à une personne dénommée. Une telle mesure limite fortement la liberté individuelle de tout bénéficiaire du CESU de choisir le salarié, l'association ou l'entreprise auquel il remettra un titre de paiement. En outre, les structures privées de l'économie marchande ou sociale pourront imposer le choix d'un intervenant, ou orienter les bénéficiaires d'un titre préfinancé vers des structures marchandes liées directement ou indirectement au cofinanceur. La commission souhaite donc restreindre cette possibilité au seul cas où le titre est préfinancé par une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public. Le Gouvernement pourra ainsi autoriser les départements à inscrire sur le chèque délivré au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie les noms des prestataires de services intervenant pour les personnes âgées dépendantes, ce qui incitera les conseils généraux à opter pour le paiement de l'APA par chèque emploi service préfinancé. Il en ira de même pour des prestations en nature allouées par les caisses primaires d'assurance maladie ou les caisses d'allocations familiales. Tel est l'objet de l'amendement 17. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable, sous réserve que vous acceptiez d'écrire, au lieux de « le titre préfinancé », « notamment lorsqu'il est préfinancé ». M. le Rapporteur - J'y consens. L'amendement 17 rectifié, mis aux voix, est adopté. Mme Arlette Grosskost - Il paraît utile de préciser que le chèque emploi service universel pourra exister soit sous forme de papier, soit sous forme dématérialisée. C'est l'objet de l'amendement 191. M. le Rapporteur - Cet amendement sera satisfait par un amendement à l'article L. 129-5. Avis défavorable, donc. Mme la Ministre déléguée - Même avis, pour les mêmes raisons. L'amendement 191 est retiré. Mme Arlette Grosskost - L'amendement 192 rectifié est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre déléguée - Même avis. L'amendement 192 rectifié est retiré. Mme Arlette Grosskost - L'amendement 185 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le projet offre davantage de souplesse. Mme la Ministre déléguée - Même avis. L'amendement 185 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 18 est de précision. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. L'amendement 18, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'article L. 129-11, que notre amendement 60 vise à supprimer, permet au bénéficiaire du CESU préfinancé de rémunérer des intervenants employés directement par un particulier employeur ou par le biais d'un mandataire. Nous nous sommes déjà longuement expliqués sur les conséquences du gré à gré pour le développement des services à la personne, et vos réponses ne nous ont pas rassurés, loin s'en faut. Nous ne sommes donc pas favorables à ce que des financements de comités d'entreprise prennent en charge des activités de tous ordres. C'est une entorse préjudiciable au droit existant. En outre, un tel dispositif ne favorisera que les entreprises disposant d'un comité d'entreprise ou les salariés les mieux payés. Rappelez-vous l'amer constat dressé par M. Larcher sur les minima par branche ! Nous savons tous que le titre emploi service était utilisé la plupart du temps pour permettre aux salariés d'une entreprise d'accéder aux dispositifs de garde d'enfants, faute de structures collectives publiques suffisantes. Là encore, nous en revenons à la question de fond. Est-ce au comité d'entreprise de financer des coiffeurs ou des jardiniers pour leurs salariés, qui plus est par le mode du gré à gré ? Non, bien évidemment ! M. le Rapporteur - L'échange d'informations est indispensable pour le bon contrôle du circuit de remboursement du titre spécial de paiement. La CNIL a étudié avec soin cette question, et l'amendement 19, que je défendrai bientôt, s'appliquera à préciser ce dispositif d'échange d'informations. Mme la Ministre déléguée - L'employeur sera déclaré à la sécurité sociale, et devra déclarer sa rémunération. L'organisme émetteur du CESU remboursera celui-ci au salarié intervenant après vérification. C'est l'objet de l'article 129-11 qui organise le transfert d'informations nominatives, dans des conditions sécurisées et confidentielles, sous le contrôle de la CNIL. Avis défavorable, donc. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Il existera, je le répète, deux dispositifs et les utilisateurs ne s'y retrouveront pas. Voilà pourquoi il fallait adopter le précédent amendement de M. Paul. Faute de l'avoir fait, vous rencontrerez immanquablement des difficultés ! M. Daniel Paul - On y reviendra ! L'amendement 60, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Arlette Grosskost - L'amendement 193 est défendu. M. le Rapporteur - L'ACOSS recevra les informations sur les salariés rémunérés par CESU en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 129-6, aussi est-il inutile de le répéter à l'article L. 129-11. Mme la Ministre déléguée - Même position. L'amendement 193 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 19 a trois objets : définir la finalité de la transmission des informations sur les personnes concernées - le contrôle du bon usage des titres -, limiter la transmission des informations sur les personnes concernées aux organismes chargés de la lutte contre la fraude, garantir le respect des principes de proportionnalité, de confidentialité des données et d'information des personnes concernées par le dispositif de contrôle. Quant au sous-amendement 238, la commission y est favorable. Mme la Ministre déléguée - Avis favorable à l'amendement 19, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 238. M. Daniel Paul - Il s'agit d'une usine à gaz ! Le sous-amendement 238, mis aux voix, est adopté. L'amendement 19 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 20 est de coordination rédactionnelle. L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 21 est de coordination. L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 98 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il n'y a pas de rupture d'égalité, puisque les entreprises dépourvues de comité d'entreprise pourront verser une aide financière. L'amendement 98, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 22 et 23 sont rédactionnels. Les amendements 22 et 23, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Par l'amendement 218, nous souhaitons empêcher que le chef d'entreprise, lorsqu'il y a un comité d'entreprise, soit en position de masquer les insuffisances de sa politique générale. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les partenaires sociaux n'ont pas soulevé d'objection à la disposition que vous souhaitez supprimer. Mme la Ministre déléguée - Même avis. L'amendement 218, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 226 tend à remplacer le terme « entreprise » par « chef d'entreprise ». M. le Rapporteur - Avis défavorable, l'entreprise peut être individuelle. L'amendement 226, rejeté par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 61 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable, car il ne faut pas empêcher l'entreprise qui a un comité d'entreprise de cofinancer les titres spéciaux de paiement. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs approuvé cette disposition. L'amendement 61, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Danièle Hoffman-Rispal - L'amendement 228 exige que la gestion de l'aide financière apportée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise fasse l'objet d'une négociation collective préalable au sein de l'entreprise, et non d'une simple consultation du comité d'entreprise. M. le Rapporteur - Avis défavorable, car la procédure serait trop lourde. Quant à l'amendement 24 de la commission, il est rédactionnel. Mme la Ministre déléguée - Contre l'amendement 228 et pour l'amendement 24. L'amendement 228, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 24, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 25 est rédactionnel. L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 26 est de coordination. L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Francis Vercamer - L'amendement 130 tend à préciser les missions de l'Agence nationale des services à la personne. Outre promouvoir les politiques publiques en faveur des services à la personne, elle devra assurer la qualité du service rendu, garantir l'égal accès à ces services sur l'ensemble du territoire, participer à l'agrément des associations et entreprises, et encourager et suivre la négociation collective. Vous allez me répondre que cette question relève du domaine règlementaire, mais si le Parlement ne peut pas fixer les orientations d'une agence nationale qui lui échappera complètement par la suite, il n'a plus grand-chose à faire, surtout maintenant que le Gouvernement se met à légiférer par ordonnances ! M. le Rapporteur - Cette disposition relève en effet du domaine règlementaire. Rejet. Mme la Ministre déléguée - Même avis. L'amendement 130, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 146 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le recrutement des contractuels de droit privé est très utile, et cette indication relève du domaine de la loi lorsqu'il s'agit du fonctionnement des établissements publics administratifs. L'amendement 146, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Compte tenu des missions d'intervention, d'expertise et de proposition de l'agence, il est plus approprié de permettre le recrutement de ses agents « pour des missions déterminées » que « pour « une durée déterminée » : l'amendement 27 de la commission modifie en ce sens la dernière phrase de l'article 129-16. Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement propose plutôt, par l'amendement 234, de compléter cette dernière phrase par les mots « ou pour une mission déterminée ». Compte tenu de la spécificité des missions de l'agence, il faut lui permettre de procéder à des recrutements correspondant à des savoir-faire qui n'existent pas dans la fonction publique. Le recrutement de ces agents pourra être effectué soit pour une durée déterminée, soit, pour certains d'entre eux, pour une mission déterminée. Le Gouvernement préfère cet amendement à celui de la commission. M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 27. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - On voit bien que le Gouvernement cherche à trouver un équilibre. L'amendement adopté par la commission introduit un nouveau style de contrat, qui n'est pas un contrat à durée déterminée mais un contrat de mission. Le Gouvernement, visiblement, est ennuyé et après avoir hésité, préfère finalement garder la notion de contrat à durée déterminée - mais en introduisant quand même celle du contrat de mission... Je ne suis pas sûre que l'Assemblée soit assez vigilante face à ce qui est en train de se décider : il y a là un risque réel d'aller vers un détricotage - pour citer le terme de la CGC - de l'ensemble du droit du travail ; c'est d'ailleurs ce que disent tous les syndicats. Hier soir M. Vercamer a dit : « le diable se cache dans les détails ». C'est bien le cas ici : tout doucement, sous une apparence anodine et floue, vous remettez profondément en cause le droit du travail français. Ce n'est pas sans raison que tous les syndicats se sont opposés à ce dispositif précis ! Vous tentez d'introduire la notion de contrat de mission : je me dois d'alerter l'Assemblée sur cette attaque directe contre le dispositif français du contrat de travail. M. Daniel Paul - L'amendement 27 est retiré, mais combien d'autres sont passés, qui viennent en effet, comme dit Mme Guinchard-Kunstler, détricoter le code du travail... Celui-ci était sans doute un peu gros, et le Gouvernement a préféré ne pas chercher à franchir l'obstacle. Mais, une fois cette loi votée, nous ferons le bilan, Madame la ministre, de tous les points sur lesquels vous aurez remis en cause des éléments importants du code du travail. Car l'objectif est bien là : c'est de profiter de l'intérêt évident qu'il y a à créer des emplois de service à la personne pour faire accepter l'idée que ce doit être au prix de ce genre de mauvais coups. Non ! On peut faire autrement ; d'autres dispositions, d'autres financements étaient possibles, et nous l'avons montré. Vous avez choisi de passer outre : c'est votre responsabilité, mais croyez bien que nous ferons le bilan, pour alerter. M. Francis Vercamer - Nous sommes dans un pur débat sémantique. Le code du travail permet aussi bien le contrat à durée indéterminée que le contrat à durée déterminée : dès lors qu'on prévoit la possibilité de contractuels de droit privé, la durée déterminée est possible, quand bien même les mots « pour une durée déterminée » ne figureraient pas dans le texte... On pourrait donc tout aussi bien les supprimer ! Mme la Ministre déléguée - Je souhaite préciser les choses. Cette agence - dont l'effectif est d'ailleurs de cinq équivalents temps plein - aura besoin pour fonctionner de personnes remplissant des missions déterminées, correspondant à des emplois spécifiques qui n'existent guère aujourd'hui dans la fonction publique, parce que liés à de nouvelles approches - marketing et autres techniques de commercialisation. Pour le reste, il y aura bien sûr des fonctionnaires mis à disposition. L'agence a besoin de types de personnels nouveaux. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - M. Vercamer a raison : dès lors qu'on fait appel à des contrats de droit privé, il peut s'agir aussi bien de CDD que de CDI. Mais dès lors que vous faites référence à la notion de mission, Madame la ministre, et vous venez encore de le faire en évoquant des emplois nouveaux avec des missions nouvelles, il y a nécessairement suspicion, et l'on discerne un objectif de remise en cause du droit du travail. L'amendement 234, mis aux voix, est adopté. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 148 recoupe en partie la proposition précédente de M. Vercamer : il s'agit de permettre une véritable mobilisation dans le champ du médico-social grâce à un plan d'incitation au recrutement et à la formation. Je souligne que dans les emplois de services, en particulier ceux du médico-social, il n'y a pas seulement des emplois sanitaires : l'emploi médico-social mérite une ouverture sur l'ensemble des métiers d'accompagnement et d'aide. M. le Rapporteur - Avis défavorable : de telles dispositions sont d'ordre règlementaire. Mme la Ministre déléguée - Même avis. L'amendement 148, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - A plusieurs reprises, nous avons souligné l'intérêt que pouvait présenter la création de l'Agence nationale des services à la personne. C'est en effet un secteur qui a besoin de régulation, compte tenu des conditions particulières qu'y connaissent les salariés : bas salaires, profusion de temps partiel, temps de transport non rémunérés, etc. Nous avons vu également que les services à la personne sont un secteur dont l'accès doit être démocratisé, puisqu'il est aujourd'hui réservé aux populations les plus aisées. Enfin la question de la qualité des prestations n'est pas toujours résolue, faute de formation qualifiante obligatoire. Un des intérêts de cette agence serait donc d'ouvrir le débat sur ces questions, et d'apporter des réponses qui permettent de développer des emplois de qualité. Le rôle d'un organisme émanant des pouvoirs publics devrait être d'apporter des réponses sur des points où nous en sommes encore à tâtonner - ce qui pour une part est normal, s'agissant d'un secteur nouveau. Pour cela il importe d'avoir une agence pluraliste, comportant des représentants de tous les acteurs concernés. Il faut que les points de vue puisent s'y confronter, y compris ceux des salariés et des particuliers employeurs. Il importe que le secteur soit régulé par un organisme qui fonctionne selon la représentation d'intérêts pluriels. Or le projet de loi ne traite pas de la composition de l'agence. On me dira que c'est d'ordre réglementaire. Mais nous refusons la confiscation du pouvoir politique par un organisme autonome, où le pouvoir serait concentré dans les mains de quelques-uns. C'est pourquoi nous présentons par l'amendement 63 des propositions quant à la composition du conseil d'administration. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je partage en partie l'analyse de M. Paul. On ne peut pas d'un côté, dans cet article, définir la nature des contrats de travail de l'agence, et de l'autre se dispenser de dire concrètement par qui et comment elle sera gérée. D'où notre amendement 147 qui tend à en préciser la composition. D'autre part, vu la place des conseils généraux dans ce domaine, il faut prévoir leur représentation dans cette structure. Plus largement, nous devons nous demander jusqu'à quand nous allons continuer à confier à des agences des responsabilités qui nous appartiennent, puisque politiques. La logique d'agence se justifie quand on a besoin d'un dispositif assurant une neutralité ; je ne suis pas sûr qu'elle s'impose quand il s'agit d'animer des politiques publiques, car enfin c'est à nous que cela incombe. D'autres formules existent, comme les délégations interministérielles, qui ont fait leurs preuves par exemple pour la sécurité routière. En tout cas, si agence il y a, la loi doit nous permettre d'en définir la composition. M. le Rapporteur - Des parlementaires chevronnés comme nos collègues savent bien que la composition du conseil d'administration d'un établissement public relève du pouvoir règlementaire ! Défavorable. Mme la Ministre déléguée - C'est en effet un argument excellent. J'ajoute que, bien sûr, le Gouvernement aura soin, en précisant la composition, d'y faire figurer l'ensemble des acteurs et opérateurs, comme il l'a fait en d'autres occasions. Quant à l'intérêt de créer une agence, Madame Guinchard-Kunstler, je dirai que notre but a été de remplacer des administrations quelque peu éclatées par un interlocuteur unique. Avis défavorable pour ces trois raisons. Les amendements 63 et 147, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Prochaine séance, demain matin, jeudi 16 juin, à 9 heures 30. La séance est levée à minuit. 
ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 16 JUIN 2005 NEUF HEURES TRENTE : 1re SÉANCE PUBLIQUE 1. Suite de la discussion de la proposition de loi (n° 2063) de Mme Martine AURILLAC et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble. Rapport (n° 2364) de M. Christian DECOCQ, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. 2. Discussion de la proposition de loi (n° 1651 rectifié) de M. Olivier DASSAULT et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer une journée nationale des fondations. Rapport (n° 2356) de M. Olivier DASSAULT, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. QUINZE HEURES : 2e SÉANCE PUBLIQUE 1. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Rapport (n° 2296) de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO. 2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 2348) relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Rapport (n° 2357) de M. Maurice GIRO, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3e SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. |