Session ordinaire de 2004-2005 - 95^ème jour de séance, 229^ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 16 JUIN 2005

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX (CMP) 2

DÉVELOPPEMENT DES SERVICES
À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE (suite) 8

ARTICLE PREMIER (suite) 8

APRÈS L'ARTICLE PREMIER 11

ART. 2 13

ART. 3 18

ART. 4 20

ART. 5 21

ART. 6 22

ART. 7 23

APRÈS L'ART. 7 23

AVANT L'ART. 8 24

ART. 8 25

APRÈS L'ART. 8 25

ART. 9 28

APRÈS L'ART. 9 29

ART. 10 30

ART. 11 30

APRÈS L'ART. 11 32

ART. 12 33

ART. 13 À 15 33

ART. 16 33

ART. 17 34

APRÈS L'ART. 17 35

ART. 18 36

APRÈS L'ART. 18 37

TITRE 37

ORDRE DU JOUR DU LUNDI 20 JUIN 2005 38

La séance est ouverte à quinze heures.

ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX (CMP)

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la CMP.

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure de la CMP - Nous nous acheminons enfin vers le vote définitif de ce projet, la succession des ministres et le calendrier parlementaire ne nous ayant pas permis de l'adopter plus tôt. Je commencerai donc par une supplication, en saluant d'abord votre arrivée au Gouvernement, Monsieur le ministre délégué, vous qui êtes un spécialiste des problèmes sociaux. Entendez-vous publier rapidement les décrets d'application de la future loi ? Ce faisant, je ne suis que l'interprète des parents, des présidents de conseils généraux et des assistantes maternelles et sociales. Si nous tenons à ce que ce projet entre en vigueur le plus rapidement possible, c'est qu'il comporte de réelles avancées, qui bénéficieront aussi bien aux familles qu'aux professionnels. Il réalise un précieux équilibre entre requalification d'une profession et sécurité des parents, garantissant une qualité d'accueil sans pareil.

Cette profession, on le sait, a été pendant très longtemps sinon ignorée, du moins sous évaluée. Pour la première fois, la loi consacre l'existence de deux professions définies de façon bien distincte, exerçant toutes deux une mission de service public. Les assistants maternels non permanents accueillent des jeunes enfants confiés par leurs parents, et qui regagnent le domicile familial le soir, tandis que les assistants familiaux s'occupent des enfants en grande difficulté qui leur sont confiés par les services sociaux départementaux.

Le projet consacre deux grandes avancées en matière de formation, aussi bien initiale que continue, qui distingueront ces modes de garde des autres. Non seulement, il doublera le nombre d'heures de formation - 120 pour les assistants maternels et 240 pour les assistants familiaux plus 60 heures de stage -, mais il prévoit également la formation initiale entre l'agrément et le premier engagement, ce qui est un gage de qualité d'accueil des enfants.

Une telle formation permettra aux assistants maternels et familiaux d'exercer ultérieurement d'autres métiers de leur secteur d'activité, en bénéficiant des acquis de l'expérience. Après trois années d'exercice, ils pourront présenter des dossiers de validation des acquis de l'expérience, et, à l'issue des 120 heures de formation proposées, passer l'examen du premier module du CAP petite enfance qui leur permettra de postuler aux postes des services sociaux départementaux et communaux. De telles avancées susciteront, à n'en pas douter, des vocations auprès des jeunes.

D'autre part, la formation aux gestes de premier secours permettra de rassurer les familles, cependant que l'obligation de passer un entretien en français pour obtenir le premier agrément améliorera la qualité de l'accueil de l'enfant.

Dans ces conditions, il devenait normal de garantir une plus grande sécurité contractuelle. Ce seront donc désormais des contrats de travail qui lieront les assistants à leur employeur. A ce sujet, Monsieur le ministre délégué, vous savez que le projet relatif au développement des services à la personne prévoit que les parents pourront rémunérer les assistants avec des chèques emplois-service. Une telle disposition est contraire à notre projet, qui prévoit un contrat de travail écrit. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

Autres avancées : la mensualisation et le bulletin de salaire, l'indemnisation chômage en cas de licenciement, et le maintien de la rémunération en cas d'absence de l'enfant, non justifiée par un certificat médical. Voilà qui rapprochera les conditions d'exercice de cette profession du droit commun du travail.

Pour susciter de nouvelles vocations, nous avons imposé la présence des assistants au sein des équipes pluridisciplinaires, celles qui jugent de l'agrément et participent aux contrôles des professionnels.

Mais il ne fallait pas que ces professionnels soient juge et partie. Ainsi, seuls les assistants maternels ou familiaux justifiant de dix ans d'expérience professionnelle mais qui n'exercent plus, et qui ont un dossier de validation des acquis de l'expérience ou réussi un examen, pourront participer au contrôle et à l'acceptation des candidats. En effet, seules ces personnes sont à même de contrôler en connaissance de cause la qualité du service.

Il fallait également donner aux familles des gages de sécurité quant à l'accueil des enfants. Une première protection consiste à s'assurer qu'aucun des majeurs habitant chez l'assistant maternel ou familial n'a fait l'objet d'une condamnation grave : le volet n° 3 du casier judiciaire est donc exigé pour chacun de ces majeurs. A partir du moment où l'on reconnaît que ces métiers exigent beaucoup d'attention et une certaine qualification, il est également normal d'exiger que les employés puissent disposer de onze heures de repos consécutives - ce n'est valable que pour les assistants maternels - et que, lorsqu'ils dépendent de plusieurs employeurs, ils puissent prendre leurs vacances quand ils le désirent. Enfin, pour assurer la personnalisation de l'accueil, les assistants maternels ne doivent pouvoir accueillir plus de trois enfants simultanément, et six en tout.

Ces règles cherchent à concilier l'édiction de normes avec la souplesse indispensable à l'exercice de ce métier. C'est la raison pour laquelle les présidents de conseils généraux pourront déroger à ces normes, en motivant leur décision. Ils pourront déroger de la même manière aux critères nationaux d'agrément, qui ont été fixés dans le souci d'éviter des disparités entre les départements, pour répondre à la situation propre de chaque département.

Je pourrais regretter d'avoir passé tant de temps à m'occuper d'un dossier qui paraissait si simple, mais ce fut une des plus belles aventures de ma vie. J'ai rencontré sur le terrain des gens admirables, j'ai combattu dans les assemblées générales avec des personnes dont le dévouement et la motivation méritent la plus grande reconnaissance. J'espère qu'elles pourront très vite bénéficier des décrets d'application qu'elles attendent depuis plus de dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. le Président - Je voudrais saluer, dans les tribunes, les élèves d'une école de Wallis-et-Futuna de la circonscription de notre collègue Victor Brial. Au nom de Jean-Louis Debré, je leur dis Malolemaouli. (Applaudissements)

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je suis heureux de discuter ici de l'adoption définitive du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, que je sais combien votre assemblée a contribué à enrichir aux cours des différentes lectures. Je tiens à remercier tout particulièrement le président de la commission des affaires culturelles, Jean-Michel Dubernard, et son rapporteur, Mme Marland-Militello.

Le parcours législatif de ce texte très attendu, tant par les professionnels que par l'ensemble des acteurs de la petite enfance, a sans doute été trop long. C'est pourquoi j'ai souhaité que sa dernière lecture ait lieu très vite après la reprise des travaux du Parlement et je m'engage à ce que les décrets d'application soient pris très rapidement, avant la fin de l'année. Ils feront l'objet d'un très large concertation. Ce texte est également l'aboutissement d'un long travail d'élaboration et je tiens à remercier les nombreux acteurs qui y ont participé, notamment les organisations syndicales et professionnelles, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et la Caisse nationale d'allocations familiales.

Ce texte est un volet de la politique menée ces trois dernières années en faveur de la petite enfance. Le Gouvernement a également, par exemple, engagé une action ferme en faveur de l'accroissement du nombre des places en crèche. Le Premier ministre vient d'ailleurs d'annoncer la création de 15 000 places qui s'ajouteront aux 28 000 prévues par les plans lancés précédemment. Ce projet contribuera lui aussi au développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Il était essentiel de reconnaître et de valoriser les assistants maternels et les assistants familiaux. Ils exercent des métiers à part entière. C'est aujourd'hui le mode de garde préféré des familles, celui qui les rassure car il concile la qualité d'un accueil familial et la sécurité, une sécurité renforcée par le présent projet - notamment en ce qui concerne l'environnement des assistants maternels et le nombre maximal d'enfants susceptibles d'être accueillis - et garantie par une formation adaptée aux besoins des enfants. Il était donc juste d'apporter aux assistants maternels et familiaux la pleine reconnaissance qu'ils méritent, laquelle justifie qu'ils soient représentés dans les instances de contrôle.

En ce qui concerne les assistants maternels, la loi permettra d'améliorer la qualité du service. L'agrément prévu offre une garantie de sérieux et de sécurité, et la maîtrise orale de la langue française sera une des conditions de sa délivrance. Les exigences de formation sont également renforcées. Le nouveau cursus débouchera sur la première unité du certificat d'aptitude professionnelle « Petite enfance ». En outre, les assistants maternels devront suivre une formation aux gestes de premiers secours.

M. Georges Colombier - C'est important !

M. le Ministre délégué - Les conditions de travail des assistants maternels sont également améliorées, notamment en ce qui concerne le contrat de travail et les droits qui lui sont attachés, la rémunération, le temps de travail et les congés. Enfin, le fait que le chèque emploi-service-universel soit ouvert à la garde d'enfant facilitera l'accès des familles à ce mode de garde. Ce chèque constituera à la fois un contrat de travail et un nouveau moyen de paiement, adapté au temps partiel. Il ne sera évidemment pas obligatoire, et utilisé seulement avec l'accord des assistants maternels.

Les assistants familiaux quant à eux, qui accueillent de façon permanente des enfants en difficulté, sont un des piliers du système de l'aide sociale à l'enfance. Le projet de loi tend à renforcer leur formation, qui aboutira à un diplôme. Leur statut sera également amélioré. La modification de la structure de leur rémunération permettra de rendre leur revenu moins dépendant du nombre d'enfants accueillis.

Le Gouvernement a cherché à construire un texte équilibré, propre à satisfaire à la fois les attentes des professionnels et les aspirations des parents. En améliorant le statut des assistants maternels et familiaux, nous contribuons à permettre aux parents de réaliser leur projet de vie : il est indispensable que leur activité professionnelle, à laquelle ils tiennent, ne soit pas un obstacle au nombre d'enfants qu'ils désirent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Mme Corinne Marchal-Tarnus - Après de nombreux et enrichissants débats, nous allons aujourd'hui voter définitivement d'un projet annoncé depuis 2003 et très attendu par les professionnels comme par les familles. Nous étions tous conscients de la nécessité de moderniser le statut des assistants maternels et familiaux, de revaloriser et de professionnaliser ces métiers, tout en gardant la souplesse que requiert leur spécificité.

740 000 enfants de moins de 6 ans, dont 500 000 de moins de 3 ans, sont accueillis par environ 300 000 assistants maternels, soit plus du double qu'il y a dix ans : ce mode de garde est plébiscité par les parents. 65 000 enfants sont accueillis par 42 000 assistants familiaux. Ces professionnels assurent 55 % des hébergements des enfants séparés de leur famille.

Le texte final distingue bien les deux statuts : d'une part, les assistants maternels, qui accueillent de jeunes enfants à leur domicile et qui sont directement employés par la famille ; d'autre part, les assistants familiaux, qui sont salariés des collectivités territoriales et qui sont plus spécifiquement chargés de l'accueil permanent de mineurs ou de jeunes majeurs, dans le cadre de la protection de l'enfance.

Il assure une réelle reconnaissance de ces professions en instituant des formations qualifiantes aboutissant à l'obtention d'éléments du CAP petite enfance. Cette qualification ouvrira des perspectives pour d'éventuelles reconversions vers d'autres métiers de la petite enfance.

Le texte clarifie les relations avec les parents employeurs, qu'il s'agisse du contrat de travail, des horaires, des tarifications ou des obligations réciproques. La mensualisation assurera aux professionnels des revenus plus réguliers. Les deux assemblées ont renvoyé à la négociation collective la rémunération de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant pour maladie. Pour la première fois, l'assistant maternel se trouve en droit de fixer la date de ses congés payés.

La souplesse de ce mode de garde reste garantie par la possibilité de négocier de gré à gré nombre de mentions du contrat.

Les attentes des familles concernant la qualité de l'accueil et la sécurité sont satisfaites par l'harmonisation, au niveau national, des critères d'agrément, par la formation désormais dispensée et par un contrôle régulier de l'activité professionnelle..

Plus de dix ans après la dernière réforme, ce projet consacre donc d'importantes avancées en termes de protection sociale, de droit du travail et de lutte contre la précarité. Heureusement, car il est grand temps de susciter des vocations. Le nombre d'agréments augmente en effet plus lentement que la demande et le besoin de garde d'enfants devient particulièrement crucial en milieu rural, où les collectivités territoriales n'ont pas les moyens de créer des structures collectives. Le choix que font de jeunes parents de s'installer en tel ou tel point du territoire dépend largement de l'assurance qu'ils ont ou non de pouvoir confier leur enfant à une assistante maternelle. Le développement de l'accueil des jeunes enfants est donc un élément clé d'un aménagement harmonieux du territoire et de la cohésion sociale.

La principale doléance des assistants maternels n'est pas financière. Tous ceux et toutes celles que nous avons rencontrés ont surtout insisté sur le « respect ». Ils veulent être reconnus comme de véritables professionnels, qui assument d'énormes responsabilités en termes de sécurité et d'éveil pédagogique.

Le groupe UMP se réjouit de l'esprit constructif qui a présidé à nos débats et votera bien évidemment ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Pierre-Christophe Baguet - Je vous souhaite à mon tour la bienvenue, Monsieur le ministre, et je salue votre maîtrise du sujet.

Ce projet répond à une forte attente des professionnels mais aussi des parents, et nous en approuvons les objectifs - reconnaissance des deux professions, redéfinition de l'agrément, amélioration des conditions de travail. Mme Marland-Militello ayant tout dit de son contenu, je n'insisterai que sur quelques points.

Un amendement permet désormais aux présidents de conseil général d'adapter les critères nationaux d'agrément pour répondre à des besoins locaux spécifiques. Je reste circonspect face à la formulation trop vague qui a été retenue : « à titre dérogatoire et par décision motivée ». Notre rôle de députés est de rédiger des lois qui s'imposent à l'ensemble de la nation, pas de prévoir dans la loi elle-même des dérogations, au surplus non détaillées. Le Conseil constitutionnel risque d'émettre des réserves.

Je regrette par ailleurs que le coût des nouvelles mesures n'ait pu être établi avec précision et que nous ne disposions pas d'une étude d'impact. Il est évident que de nouvelles charges vont peser sur les collectivités territoriales, du fait de l'allongement du temps de formation, des augmentations de salaires, des droits à congé et à la retraite, toutes mesures attendues et nécessaires, mais qui ont un coût. Je ne voudrais pas que la situation tendue des finances publiques soit un prétexte pour reporter le poids de nouvelles dépenses sur les collectivités. N'oublions pas que le travail féminin contribue puissamment à la croissance du pays et que développer l'offre de garde, c'est permettre aux mères de famille d'exercer une activité professionnelle, donc de participer à l'activité économique du pays.

Nous considérons ce texte comme la reconnaissance par la nation de la mission de service public exercée par les assistants maternels et familiaux, les premiers permettant la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle, les seconds aidant les enfants en difficulté à retrouver un équilibre et à s'insérer dans la société.

Les décrets, Monsieur le ministre, seront aussi attendus que le fut ce projet. Nous vous faisons confiance pour les publier rapidement. Malgré les deux réserves que je viens d'énoncer, le groupe UDF votera ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Daniel Paul - Nous arrivons à la fin du long parcours législatif d'un projet qui nous a successivement été proposé par trois ministres et qui était attendu depuis longtemps tant par les parents que par les professionnels concernés.

Globalement, nous pourrions être satisfaits du travail accompli, car un certain équilibre a été trouvé entre l'intérêt des enfants, les besoins exprimés par les familles et la nécessaire amélioration du statut de ces professionnels.

Mais dès que l'on entre dans le détail, de nombreux manques apparaissent et des incertitudes demeurent, qui n'ont pas été levées en commission mixte paritaire.

Celle-ci a essentiellement rapproché les points de vue de nos assemblées sur trois points. D'abord en rétablissant l'interdiction d'accorder un agrément en cas de condamnation pour une infraction portant atteinte aux personnes. Le Président du conseil général conserve cependant la possibilité de refuser un agrément pour les autres infractions inscrites au bulletin n°3 du casier judiciaire s'il estime que ces faits peuvent représenter un danger pour l'enfant accueilli. Cette proposition va assurément dans le sens des intérêts de l'enfant.

En second lieu, les critères nationaux d'agrément pourront être adaptés, à titre dérogatoire, sur décision motivée des présidents de conseils généraux. J'aurais préféré pour ma part que l'on en restât à la définition de ces critères par décret en Conseil d'Etat, en prévoyant simplement une consultation des départements pour prendre en compte certains besoins locaux.

Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé un dispositif peu satisfaisant, qui consistait en la mise à disposition par les mairies d'un local destiné à la garde des enfants pour permettre l'exercice de la profession d'assistant maternel hors de son domicile.

Ces trois points ne sont pas négligeables, mais les critiques que j'avais formulées sont toujours de mise. En effet, ce texte ne permettra pas une reconnaissance pleine et entière des métiers d'assistants maternels et familiaux. Il n'apporte toujours pas de réponse précise sur le niveau minimum des salaires, ni sur la réduction des inégalités de rémunération selon les départements.

Par ailleurs, le problème du financement reste entier, puisque de nombreuses mesures auront des incidences financières sur les parents employeurs et sur les conseils généraux, sans que ceux-ci soient en mesure de les quantifier. Quant aux compensations prévues par l'Etat, elles sont toujours du domaine virtuel.

Enfin, toujours rien sur les droits syndicaux, la protection sociale, les retraites et notamment la validation des périodes travaillées avant 1992.

Nous ne pouvons donc pas voter ce texte.

Mme Patricia Adam - La procédure parlementaire touche à son terme sur ce projet très attendu par les assistants maternels et familiaux, vraiment « attendu » puisqu'il a donné lieu à plus d'un an de débats, mais surtout à des reports successifs, qui traduisent le faible intérêt du Gouvernement pour ces professions, il est vrai essentiellement féminines et mal reconnues parce qu'encore peu qualifiées.

Je souhaite la bienvenue dans notre assemblée à M. le ministre de la famille, le quatrième depuis le début de nos travaux, à qui je voudrais faire part des demandes des familles et des professionnels de la petite enfance. Il s'agit d'abord du nombre de places disponibles : les parents veulent pouvoir trouver une réponse rapide à un besoin de garde. Il s'agit ensuite de la qualité de l'accueil : ils ont besoin de services publics compétents pour les aider dans leur démarche et leur proposer des personnes formées et de confiance. Ils souhaitent par ailleurs avoir le libre choix des structures les mieux adaptées à l'enfant, assistante maternelle, crèche ou autres structures. Se posent encore les problèmes de la solvabilisation des parents, grâce à l'application de quotients familiaux ou d'un crédit d'impôt ; d'organisation des temps de vie, alliant vie professionnelle et vie familiale ; le besoin d'un statut protecteur pour les professionnels et les parents employeurs, ainsi que pour les collectivités employeuses, et l'exigence de professionnalisation des salariés. La vie professionnelle et personnelle de millions de femmes françaises en dépend, ainsi que l'accès à l'égalité des chances, tant promue par votre ancienne ministre Mme Ameline - il est vrai que cette fonction a disparu, et les femmes ne l'oublieront pas...

A l'heure de la mobilisation pour l'emploi, voilà un levier qu'il ne faut pas négliger et que nous aurions aimé voir plus défendu et mis en perspective - notamment pour les femmes en situation de monoparentalité qui cumulent souvent temps partiel non choisi et précarité du travail.

Le législateur avait la mission délicate de concilier des attentes nombreuses et parfois contradictoires. Je crains que nous n'y soyons pas parvenus avec ce projet. On peine à discerner le sens politique de votre démarche, en raison du renvoi à de trop nombreux décrets, mais aussi parce que le travail des assemblées, trop dilué dans le temps, a divergé très sensiblement. Cela résulte aussi du fait que la négociation paritaire concernant les assistants maternels du particulier employeur a été avalisée par le ministère du travail avant même que le cadre de la loi ne soit fixé : c'est une source de confusion dont nous nous serions bien passés. L'accompagnement des parents dans leurs nouvelles responsabilités d'employeurs, soumis au droit commun du travail sur bien des points de cette convention collective, n'a pas été prévu, et je regrette que certaines avancées pour les professionnels ne créent des complications pour les familles.

Je me félicite en revanche que la disposition introduite en seconde lecture par l'amendement de M. Bédier ait été abandonnée par la CMP, tant les syndicats d'assistants maternels avaient été choqués par cette mesure. L'exercice de la profession d'assistant maternel hors du domicile est concevable, mais il aurait fallu conduire très en amont un travail approfondi sur ce sujet avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales compétentes. Si ce travail préalable d'écoute des besoins avait été fait, jamais cet amendement n'aurait été déposé et voté à l'arraché par votre majorité.

D'autre part le projet n'aborde que de manière elliptique le statut des dizaines de milliers de professionnels employés par des personnes morales de droit public, et se focalise presque uniquement sur le cas des professionnels employés par des associations de droit privé ou des particuliers. Les agents non titulaires des collectivités locales, non plus que les assistants familiaux, réduits à la portion congrue, ne trouvent de réponses dans ce texte. Le statut de ce qui est aujourd'hui un vrai métier de la protection de l'enfance mérite d'être rattaché plus étroitement à la fonction publique territoriale. Si l'intégration immédiate semble difficile, des passerelles peuvent être aménagées pour esquisser une notion de carrière de l'assistant familial. Au lieu de quoi le texte ne fait souvent qu'entériner les pratiques existantes dans les départements, et s'en tient parfois à des avantages inférieurs à ceux qui sont déjà accordés dans certains d'entre eux. A l'heure où nous examinons le projet de loi sur les services à la personne, et connaissant les besoins en personnel qualifié dans ce domaine, il aurait été plus cohérent de concevoir ces évolutions pour permettre les déroulements de carrière. Les départements et les associations de protection de l'enfance en sont conscients, mais n'ont pas été consultés.

En terme de statuts professionnels, pour combler le déficit de reconnaissance dont souffrent ces deux professions, il aurait mieux valu examiner deux textes distincts, afin de mieux appréhender les conditions d'exercice des professions d'assistants maternels et familiaux, ainsi que le rôle de leurs employeurs.

Tout au long des débats, nous nous sommes efforcés de mettre l'accent sur les enjeux essentiels : formation diplômante et critères nationaux pour la professionnalisation ; protection des salariés et rapprochement du droit commun du travail ; accompagnement des parents ; reconnaissance du rôle des collectivités locales et compensation des charges nouvelles aux départements. Nous serons très vigilants, Monsieur le ministre, sur la question de la compensation de vos mesures, dont je rappelle qu'elles ne sont toujours pas budgétées, ainsi que sur l'application de cette loi qui ne manquera pas de soulever de nombreux problèmes pratiques dans les territoires.

Enfin, l'adoption dans ce texte d'un dispositif de compensation par l'Etat des charges nouvelles des collectivités locales n'a été obtenue que sous la pression des parlementaires de l'opposition, rejoints par une partie des sénateurs de votre majorité, malgré l'hostilité de votre prédécesseur à cet amendement. Cet épisode n'est pas de nature à restaurer la confiance indispensable entre l'Etat, les collectivités locales et les professionnels de la petite enfance, et il ne contribue guère à rendre crédible une démarche censée aboutir aujourd'hui à l'adoption d'un texte définitif.

Si nous avons été entendus sur certains points, le texte souffre toujours de nombreux manques ; il reflète malheureusement une méconnaissance flagrante du sujet par les trois ministres successifs et leurs cabinets. Nos attentes, comme celles des professionnels, sont déçues. Selon nous, ce projet n'est que la première pierre d'un chantier qui n'a toujours pas de fondations solides. Nous espérons poursuivre ce travail dans quelque temps sur de nouvelles bases, répondant aux aspirations réelles et nombreuses des professionnels, des jeunes générations de parents et des collectivités locales. Aussi le groupe socialiste votera contre ce projet.

La discussion générale est close.

L'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 5.

DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE
(suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

ARTICLE PREMIER (suite)

M. le Président - Je souhaite la bienvenue à Mme Billard, qui nous a manqué hier soir... Votre absence a d'ailleurs donné lieu à un petit incident de séance : vous aurez sans doute apprécié avec quelle habileté j'ai essayé d'expliquer que vous deviez vous partager entre Mme Guinchard-Kunstler et M. Gremetz !

Mme Martine Billard - Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'avoir accepté que mes amendements soient défendus.

L'amendement 199 propose de confier à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, de supprimer l'octroi de l'agrément par décision implicite d'acceptation, et d'associer les associations d'usagers à la procédure d'agrément. Il me semble enfin important, s'agissant de personnes fragiles, que ce décret soit pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

M. Maurice Giro, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Il semble que le Gouvernement ait l'intention de saisir le Conseil national consultatif des personnes handicapées des dispositions réglementaires qui concernent directement les personnes handicapées. Sous réserve que Mme la ministre veuille bien nous le confirmer, je vous invite donc à repousser cet amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est en effet habilité à donner un avis éclairé sur le projet de décret : sur ce point, votre amendement est satisfait. Il n'est cependant pas d'usage de le mentionner expressément dans la loi, et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L'amendement 199, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Georges Colombier - L'amendement 111 est défendu.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 207 également.

Les amendements 111 et 207 identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 149 est défendu.

M. le Rapporteur - J'ai déjà répondu sur la question de l'articulation avec les établissements médico-sociaux. Par ailleurs, les établissements hébergeant des personnes âgées pourront être agréés. Avis défavorable.

L'amendement 149, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 62 est défendu.

M. le Rapporteur - Le Conseil national consultatif des personnes handicapées sera consulté sur les dispositions réglementaires concernant directement ces personnes. La précision est donc inutile.

L'amendement 62, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 179 vise à soumettre les exonérations de cotisations sociales au respect de certaines obligations.

M. le Rapporteur - Défavorable. Ces précisions sont inutiles.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement partage évidemment votre souci de mettre en place un dispositif de contrôle de la qualité des prestations offertes par les associations et les entreprises de services. Mais un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément. Le retrait éventuel de l'agrément entraîne par ailleurs de fait la suppression du bénéfice des exonérations. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je retiens, Madame la ministre, que vous nous rejoignez sur la nécessité de lier l'octroi des aides à un contrôle réel des conditions de travail et de la qualité du service rendu.

L'amendement 179, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 212 est défendu, de même que l'amendement 208.

Les amendements 212 et 208, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. Georges Colombier - L'article L.129-1 du code du travail soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activités susceptible de recouper certaines actions relevant de la loi du 2 janvier 2002, laquelle soumet les gestionnaires des services concernés à une procédure d'autorisation, avec avis en comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, et à une évaluation interne et externe.

Des associations représentatives du secteur réclament un maintien de ces exigences, quel que soit le gestionnaire - public, privé, associatif, secteur marchand. Elles redoutent une remise en cause des logiques retenues dans la loi du 2 janvier 2002. L'amendement 112, 2^ème rectification, propose donc qu'un décret précise le champ des activités soumises à l'agrément.

M. le Rapporteur - Le projet ne remet pas en cause les autorisations délivrées aux services médico-sociaux. De plus, l'adoption de cet amendement, dont la rédaction pose de réels problèmes, ferait tomber l'amendement 28 rectifié de la commission, pourtant très important. Avis défavorable donc.

Mme la Ministre déléguée - Monsieur Colombier, je partage votre souci que le contenu des activités mentionnées soit précisé par décret, mais je vous invite à retirer votre amendement car je prends l'engagement que ce décret sera publié d'ici au mois d'octobre.

M. Georges Colombier - Dans ce cas, je le retire.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - Je le reprends !

L'amendement 112, 2^ème rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 28 rectifié tend à apaiser les craintes de concurrence déloyale en instituant un plafond en valeur ou en temps de travail, afin qu'il ne s'agisse que d'interventions ponctuelles de dépannage : il ne devra pas s'agir, au motif de réparer une prise électrique ou d'empêcher une fuite par le toit, de refaire toute l'installation électrique ou toute une toiture... On peut envisager par exemple des tarifications au forfait ou par abonnement.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.

Mme Martine Billard - Il peut arriver qu'on appelle un plombier en pensant qu'il suffira de changer une petite pièce, et qu'il s'aperçoive qu'une intervention beaucoup plus importante est nécessaire ! Les situations inextricables auxquelles on va aboutir vous amèneront, j'en suis sûre, soit à supprimer le plafond, soit à abandonner ce dispositif.

M. le Rapporteur - L'homme de l'art voit immédiatement s'il s'agit ou non d'une intervention ponctuelle.

L'amendement 28 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - On avait d'abord annoncé la création de 500 000 emplois. Lors d'une émission télévisée, on a parlé de 100 000 - en équivalent temps plein. Finalement, Madame la ministre, vous avez dit « des centaines de milliers » ; pour ma part, je maintiens qu'on ne devrait guère dépasser les 100 000.

Il faut au moins que les salariés en question aient des conditions de vie et de travail décentes. C'est le sens de mes amendements 64 et 65. Comme pour les assistants maternels, l'objectif doit être de créer des emplois à temps plein, et pas dans n'importe quelles conditions : il faut aussi apporter aux salariés certaines garanties, auxquelles on pourrait demander à l'agence qu'il est prévu de créer de travailler, et assurer la résorption de l'emploi précaire. Mieux vaut un emploi précaire que pas d'emploi du tout, nous dit-on, mais on peut aboutir comme cela à une dégradation générale des emplois et à une augmentation du nombre de travailleurs pauvres. Est-ce ce que nous souhaitons à nos enfants ? J'ai déjà cité le cas d'une femme que j'ai rencontrée, qui élève seule ses deux enfants, et qui est obligée de partir tous les matins à 6 heures pour rentrer chez elle à 21 heures : voulons-nous condamner à cela de plus en plus de personnes ?

M. le Rapporteur - Quand vous parlez de commencer à 6 heures pour finir à 21 heures, n'oubliez pas que vous avez institué les 35 heures, et que le SMIC, revalorisé chaque année depuis 2002, va encore augmenter de 5 % au 1^er juillet.

Pour ce qui est de vos amendements, l'Agence nationale des services à la personne pourra se saisir de toutes les questions qu'ils soulèvent. Il est donc inutile de légiférer sur ces points précis. Avis défavorable.

Mme la Ministre déléguée - Même avis. Si le Gouvernement partage pleinement le souci de la qualité du service rendu, la politique salariale et la politique de formation professionnelle ne relèvent pas du champ de la loi, mais de celui de la négociation collective. Quant aux agréments de qualité, ils seront définis par décret. Le Gouvernement incitera parallèlement les structures à améliorer la qualification des personnels qu'elles emploient, ce qui est indispensable. Tous ces sujets feront partie des missions de l'Agence nationale.

Pour le reste, nous connaissons tous des situations analogues à celles décrites par M. Paul. Ce texte ne peut pas à lui seul régler tous les problèmes. Nous aurons à poursuivre le travail et à reprendre le débat, notamment dans le cadre de la politique de la ville, sur le temps partiel subi ou sur l'accompagnement des femmes.

M. Daniel Paul - Monsieur le rapporteur, nous parlons de personnes qui travaillent au service de particuliers, une heure ici, deux heures là, engagées de gré à gré et donc le plus souvent rémunérées au niveau le plus bas. Soyez assuré que même lorsqu'elles effectuent sept heures de travail effectif dans la journée, ce qui représente d'ailleurs bien davantage vu leurs temps de déplacement, elles ne gagnent jamais plus que le SMIC !

M. Georges Colombier - Je suis de ceux qui, dans l'opposition en 1988, ont voté le RMI et je ne le regrette pas. Pour autant, je considère que lorsqu'on est en bonne santé et en âge de travailler, c'est une fierté que de le faire. L'installation dans l'inactivité n'est jamais sans lourdes conséquences.

L'amendement 64, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 65.

M. le Rapporteur - L'amendement 29 vise à faire entrer dans le champ de cette loi les personnes effectuant des travaux de jardinage, soumises au régime de protection sociale des salariés agricoles.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.

L'amendement 29, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 164 est de coordination.

L'amendement 164, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Il est arrivé que des préfets refusent d'agréer des mutuelles qui travaillaient exclusivement auprès de personnes âgées, handicapées ou dépendantes, à moins qu'elles ne se constituent en associations. L'amendement 165 tend à clarifier la situation en permettant aux mutuelles d'obtenir directement cet agrément, si elles respectent les mêmes conditions que celles exigées des entreprises et des associations, de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et abattements de cotisations sociales, et d'utiliser le chèque emploi-service universel sous toutes ses formes.

Mme la Ministre déléguée - Il n'y a pas lieu de distinguer entre les différentes catégories de prestataires. Les mutuelles et les unions peuvent parfaitement être agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail, si elles en respectent toutes les dispositions. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

L'amendement 165 est retiré.

L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. Pierre-Christophe Baguet - Le projet de loi dispose que le chèque emploi-service universel peut être utilisé dans le cadre de la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées. Nous demandons par notre amendement 160 que cette possibilité soit expressément mentionnée dans le premier alinéa de l'article L 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

M. le Rapporteur - Le dernier alinéa de l'article L. 129-5 le prévoit déjà. L'amendement alourdirait donc inutilement le texte.

Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable également. Le projet de loi répond déjà à vos légitimes préoccupations.

L'amendement 160, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - La négociation de la convention collective de la branche Aide à domicile a longuement porté sur la question des temps de trajet, qui peuvent en effet être longs en milieu rural, comme chez moi dans le Haut-Doubs, et beaucoup d'associations aujourd'hui ne respectent pas la convention pour de simples raisons de tarification.

Afin d'éviter une interprétation restrictive du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail qui dispose que les temps de déplacement professionnel ne constituent pas du temps de travail effectif, nous demandons par l'amendement 180 rectifié que soit défini par la négociation collective un régime spécifique pour les emplois de services à la personne.

M. le Rapporteur - Il serait hasardeux de voter, concernant le temps de travail, des dispositions particulières au secteur des services à la personne.

Mme la Ministre déléguée - Même avis. L'article 69 de la loi du 18 janvier 2005 prévoit une indemnisation spécifique pour les salariés amenés à se déplacer dans le cadre de leurs activités professionnelles, quand leurs temps de trajet dépassent le temps habituel de trajet entre leur domicile et leur lieu habituel de travail. 

Mme Martine Billard - Cet amendement est extrêmement important. Lors du débat de janvier dernier, on nous avait objecté que l'on ne pouvait tout de même pas rémunérer comme du temps de travail effectif le temps passé par exemple dans l'avion pour se rendre de Paris à Tokyo ! Mais c'est de tout autre chose dont il est ici question avec des salariés, le plus souvent des femmes, qui travaillent au domicile de plusieurs personnes. Il serait légitime que le temps de déplacement entre leurs différents lieux de travail soit pris en compte. Comment sans cela faoriser, notamment en zone rurale, le maintien à domicile des personnes âgées ? Si le Gouvernement souhaite vraiment créer des emplois dans ce secteur, il faut que ceux-ci soient correctement rémunérés. Sinon, vous déplorerez encore sans doute longtemps que des chômeurs refusent des offres d'emploi car, pour qu'ils reprennent un emploi, encore faut-il qu'ils y aient intérêt et qu'ils gagnent davantage qu'au chômage !

Mme Danièle Hoffman-Rispal - Si le problème ne se pose peut-être pas en milieu urbain où les transports en commun sont nombreux, il est crucial en milieu rural où le coût de leurs déplacements peut être supérieur à ce que gagnent les aides à domicile.

Je comprends d'autant moins votre opposition, Madame la ministre, que cet amendement servirait les objectifs qui sont les vôtres avec projet !

M. Daniel Paul - Certains, comme M. Colombier, accusent les chômeurs de ne pas vouloir reprendre un travail...

M. Georges Colombier - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Daniel Paul - On peut pourtant comprendre que les personnes à qui on propose un temps partiel et qui seront contraintes d'effectuer de longs déplacements puissent hésiter, surtout lorsqu'on sait les « galères » qu'elles devront endurer pour retrouver leurs droits, une fois qu'elles se retrouveront à nouveau au chômage. A l'heure où nous essayons de développer ce secteur, faisons donc en sorte de le rendre le plus attractif possible.

Mme la Ministre déléguée - Pour la sérénité de nos débats, mieux vaut n'accuser personne, Monsieur Paul. Sur le fond, grâce au plan de cohésion sociale, le droit commun a globalement évolué, on le sait, et la voie de la négociation est ouverte.

Depuis 2000, Madame Billard, le secteur des personnes âgées a bénéficié de 6 000 emplois supplémentaires. Les moyens sont donc au rendez-vous pour que nos concitoyens puissent rester chez eux.

L'amendement 180 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 213 est défendu.

L'amendement 213, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 137 a pour objet de demander au Gouvernement de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur la comptabilisation des droits à la retraite des salariés relevant du secteur des services à la personne.

Dans le système actuel, la validation de trimestres repose sur des prélèvements de cotisations égales à 200 heures multipliées par le SMIC horaire. En dessous de ce seuil, le salarié ne pourra pas valider ses cotisations en trimestres d'assurance. C'est pourquoi il est nécessaire de prendre en compte des seuils de rémunérations trimestrielles.

M. le Rapporteur - Le problème de la validation des trimestres de cotisations aux régimes d'assurance vieillesse est, il faut le rappeler, celui de tous les salariés à temps partiel et de certaines professions dont l'activité est intermittente.

La mise en œuvre de votre proposition serait source de difficultés et même de sérieux désagréments : les caisses de retraite ne pourraient plus exploiter les déclarations annuelles de données sociales des entreprises pour enregistrer les cotisations d'assurance vieillesse, les déclarations étant annuelles. Imposer à tous les employeurs de produire des déclarations trimestrielles ? Un tel système serait très lourd ! Quant au circuit de traitement des déclarations par l'URSSAF, il devrait être revu.

Surtout, votre proposition n'est pas favorable aux salariés à temps partiel. Elle prévoit de remplacer le seuil de 200 heures annuelles par un seuil de 50 heures trimestrielles. Or, il est plus difficile, lorsqu'on exerce une activité professionnelle très aléatoire, de totaliser quatre trimestres d'au moins 50 heures qu'une année avec 200 heures. C'est la péréquation annuelle qui permet de faire compenser de mauvais mois par des meilleurs.

Pour ces raisons, la commission a repoussé l'amendement et invite son auteur à le retirer.

Mme la Ministre déléguée - La réglementation actuelle est plutôt favorable aux emplois relevant du service à la personne. Modifier les règles serait donc pénalisant pour les intéressés et, de plus, contraire au principe d'égalité.

M. Pierre-Christophe Baguet - Aux termes de l'amendement, il ne s'agit pas de modifier les règles, mais de demander le dépôt d'un rapport, au moins à la suite de la première année d'application de la loi. Le Parlement ne dispose pas de tous les éléments d'appréciation que vous avez, Madame la ministre.

L'amendement 137, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 2

M. Daniel Paul - Cet article ouvre de nouvelles portes à la déréglementation du travail, en dépit des protestations des syndicats. Il remet en cause trois articles du code du travail et des dispositions concernant le délai de prévenance et l'annualisation du temps de travail. Bref, c'est un pas supplémentaire dans le sens de la flexibilité !

Votre majorité décrie avec véhémence la loi et glorifie la négociation de terrain lorsqu'il s'agit d'ancrer des acquis sociaux. En revanche, quand il s'agit de revenir sur les acquis du code du travail, vous préférez recourir à cette loi pour mieux faire porter vos coups !

Cet article est révélateur du manque de consultation des partenaires sociaux et des associations de terrain, qui ne sont globalement pas favorables à vos dispositions, tout particulièrement à celles qui vont dans le sens d'une plus grande déréglementation. Mais il est vrai que vous considérez le droit du travail comme un frein au libre jeu du marché et un obstacle au pouvoir des employeurs. La preuve ? Vous êtes allés au-delà de la directive européenne s'agissant du temps de travail des transporteurs routiers, vous êtes revenus sur la loi des 35 heures et entendez remettre en cause les modalités de garde et d'astreinte en milieu médical. C'est la tactique du salami que vous appliquez, et qui aura de graves conséquences sur les conditions de vie de milliers de salariés.

En dépit des effets d'annonce recherchés par le chef de l'Etat après la débâcle référendaire, je vois là une preuve supplémentaire de votre entêtement à régler les problèmes de société par la méthode libérale.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Vous vous employez, avec l'article 2, à détricoter le code du travail. L'article L. 212-4-3 du code du travail, qui précise les caractéristiques du contrat de travail à temps partiel, et définit en particulier les mentions qui y sont obligatoires, prévoit une exception concernant la mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, pour les salariés à temps partiel des associations de service à domicile ? Vous étendez cette exception aux entreprises de services à domicile ! L'article L. 212-4-4 qui confie à la négociation collective au niveau de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement, l'organisation du temps de travail partiel, autorise à ramener par dérogation les délais de prévenance, normalement de 7 jours ouvrés, à trois jours ? Vous permettez qu'on descende à moins, pour des cas d'urgence définis par convention collective ou accord collectif.

Les emplois à temps partiel, souvent tenus par des femmes, sont caractérisés par une grande précarité et forment une grande part des emplois de service à domicile. Là est le problème des gens qui cherchent à travailler et ne trouvent que des emplois qui ne leur permettent pas de retrouver leur dignité. Des délais de prévenance trop courts sont particulièrement générateurs de précarité. Ils interdisent aux salariés concernés de remplir pleinement leurs responsabilités familiales, surtout lorsqu'il s'agit de mères de famille isolées : comment par exemple s'organiser au dernier moment pour faire garder ses enfants ? D'autant que nous sommes encore très loin d'une organisation publique de l'accueil de la petite enfance !

J'entends bien qu'il faut répondre le mieux possible à la demande des gens les plus fragiles : je me bats pour cela, mais je refuse que cela conduise à remettre en cause le droit du travail. Il est essentiel, au contraire, de structurer l'offre de services, afin que les associations puissent s'organiser pour répondre aux demandes. Le premier amendement socialiste visera donc à ce que le régime des astreintes s'applique dans le secteur, selon des conditions fixées par la négociation collective, comme le prévoit l'article L. 212-4 bis du code du travail.

Le projet de loi permet aussi de déroger, en cas d'urgence, à l'article L. 212-4-6 du code du travail, relatif aux accords collectifs organisant les conditions du temps partiel annualisé, en ce qui concerne l'obligation de communiquer par écrit une répartition indicative des heures et les modalités selon lesquelles les horaires peuvent être modifiés. Le groupe socialiste considère que l'accord de branche étendu est plus approprié, dans le secteur des services à domicile, pour fixer ces dérogations et plus susceptible d'aboutir à des dispositions équilibrées entre les exigences de service et la nécessaire réduction de la précarité. Ce sera l'objet de notre deuxième amendement.

Ces points ne doivent pas être réglés par des mesures législatives dérogeant au droit du travail, mais par la négociation collective. Il faut répondre aux problèmes tant des salariés que des employeurs dans une logique qui respecte le droit du travail. C'est un enjeu beaucoup plus important qu'on ne le croit.

Mme la Ministre déléguée - L'aide aux personnes, et notamment aux plus fragiles, implique de plus en plus souvent une relation à trois : salarié, employeur et bénéficiaire du service. La réponse la plus adaptée doit donc prendre en compte les besoins de chacun. Ce texte doit permettre de s'adapter au contexte nouveau et de prendre en compte les réalités de l'exercice de ces métiers en faisant une place importante à la négociation collective. La nouvelle rédaction de l'article L. 212-4-3 du code du travail permet ainsi d'éviter des modifications incessantes des contrats de travail, génératrices de confusion pour tout le monde. Parallèlement, une garantie très importante pour les salariés est introduite quant à la prévisibilité des horaires. L'article L. 212-4-4 du code du travail permet, lui, de déroger aux délais de prévenance dans les cas d'urgence. C'est la négociation collective qui définira précisément ces cas d'urgence et prévoira les conditions dans lesquelles il peut être fait appel au salarié.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 53 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le problème a déjà été vu à l'article premier.

L'amendement 53, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Le problème a peut-être déjà été évoqué, mais il est suffisamment important pour qu'on y revienne ! On sait que 80 % des emplois à domicile sont du temps partiel subi, avec des fractionnements importants, et qu'ils sont occupés à 90 % par des femmes non qualifiées, souvent des jeunes en difficulté ou des femmes qui reprennent une activité. Tout confirme le besoin de professionnaliser ces métiers et de garantir la formation et la promotion des carrières, mais aussi une réelle protection sociale.

Le développement du gré à gré est un véritable handicap de ce point de vue, puisqu'il multiplie les employeurs particuliers et les petites rémunérations et affaiblit donc le niveau de contribution aux organismes sociaux. La déconvenue est assurée à la retraite ou en cas d'arrêt de travail ou de chômage. Selon une étude de la DARES, 800 000 salariés sont employés par des particuliers et 160 000 par des organismes agréés prestataires de services. Dans le cas des particuliers employeurs, le renouvellement des salariés est très rapide : 35 % des salariés recensés au deuxième trimestre 2002 avaient disparu un an après ! Il est donc clair que le gré à gré mène à plus de précarité que l'emploi par une structure agréée.

La fragmentation des horaires de travail et le développement du temps partiel subi, consécutif à celui du gré à gré, exposent au risque de continuer à cotiser sans réunir un nombre d'heures suffisant pour l'ouverture réelle des droits. Vous feignez d'apporter une réponse en prévoyant, dans l'article 3, que le particulier employeur pourra choisir entre cotiser sur une base forfaitaire et cotiser en fonction du salaire réel. Les droits sociaux de la majorité des salariés du secteur sont inférieurs au droit commun : parce que le calcul forfaitaire des cotisations est effectué sur la base du SMIC même si la rémunération effective est supérieure. En conservant ce régime de la déclaration forfaitaire, vous laissez perdurer le problème. Nous préconisons au contraire de s'en tenir à la seule déclaration sur la base réelle de rémunération.

Il convient, dès lors, d'améliorer également la couverture sociale des salariés gérés par une structure agréée. La seule solution consiste à imposer un minimum d'heures, qui corresponde au minimum contributif pour jouir des droits sociaux, soit 200 heures par trimestre ou 78 heures par mois. C'est l'objet de l'amendement 66.

M. le Rapporteur - Cet amendement vise à établir un plancher de durée du travail pour les salariés à temps partiel, ce qui va à l'encontre de la souplesse que nous recherchons. Ce dispositif, valable pour les seuls services à la personne, serait à l'origine d'une inégalité avec les autres salariés à temps partiel. Par ailleurs, l'article L. 212-4-3 du code du travail prévoit déjà la possibilité d'organiser de manière mensuelle le travail à temps partiel, en l'assortissant de garanties en cas de modification de la répartition du temps de travail. Avis défavorable.

Mme la Ministre déléguée - Même avis. Fixer un nombre d'heures minimum risque, d'une part, de réduire la demande et, d'autre part, d'encourager le travail clandestin. Le Gouvernement compte beaucoup plus sur la négociation collective : beaucoup d'accords collectifs de branche ont en effet abouti à la définition d'un nombre d'heures minimal. Par exemple, dans la branche de l'aide à domicile, un accord impose des contrats d'au moins 70 heures par mois et 200 heures par trimestre, sauf impossibilité matérielle. Dans l'hôtellerie de plein air, un autre accord prévoit des contrats de 22 heures par semaine au moins, sauf si le salarié refuse en invoquant un emploi chez un autre employeur ou des raisons familiales.

L'amendement 66, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - Nous sommes bien conscients du fait que des cas d'urgence peuvent nécessiter plus d'heures de la part du salarié : une canicule en est un exemple. Mais au fur et à mesure des textes - et en dépit de la loi sur l'égalité salariale qui est censée favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale - le délai de prévenance est raccourci.

Autant nous faisons confiance aux accords collectifs de branche, autant il nous paraît risqué de permettre des dérogations au niveau d'accords d'entreprise ou d'établissement. Cela ne peut que fragiliser les salariés du secteur, des femmes le plus souvent, déjà fragilisées par le temps partiel. Si l'on ne cesse de réduire le délai de prévenance, comment feront-elles pour s'organiser, pour aller chercher leurs enfants à la crèche ? Il n'est pas normal que ce délai puisse être réduit à la seule initiative de l'employeur...

Mme la Ministre déléguée - En cas d'urgence, seulement.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - Oui, mais on ne définit pas ce qu'est l'urgence ! S'il s'agit de la canicule, soit, mais si on baptise urgence tout autre chose, non. Il faut que les travailleuses concernées soient protégées. Tel est l'objet de notre amendement 181.

M. le Rapporteur - Il n'y a pas lieu d'avoir une législation spécifique sur les astreintes en matière d'aide à domicile. Avis défavorable.

Mme la Ministre déléguée - Même avis.

L'amendement 181, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - Je comprends qu'il soit nécessaire de remplacer très vite la personne qui devait être envoyée à domicile et qui est elle-même tombée malade, mais je ne suis pas d'accord pour que les cas d'urgence - justifiant que le délai de prévenance soit de moins de trois jours - puissent être définis à un niveau inférieur à celui de la branche. Ce serait ouvrir la porte à toutes sortes de dérapages et cela priverait les salariés concernés de toute protection. Mon amendement 99 tend donc à supprimer, dans le II de l'article, les mots : « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».

M. le Rapporteur - Le projet reprend des possibilités usuelles du code du travail. Avis défavorable.

Mme la Ministre déléguée - Le II de l'article 2 s'inscrit dans l'esprit de la loi du 4 mai 2004, qui permet aux entreprises de fixer par accord les modalités de l'organisation du travail les plus adéquates possible. Avis défavorable.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je suis totalement d'accord avec Mme Billard : si on descend au niveau de l'accord d'entreprise, on met les salariés concernés en difficulté, et ce d'autant plus que ce secteur n'a pas l'habitude de la négociation. La réponse à l'urgence ne doit pas être la dérégulation. On peut répondre à la demande tout en respectant le code du travail !

Mme la Ministre déléguée - Tout ce projet a été construit avec les associations de service à domicile, qui sont très conscientes de la nécessité d'évoluer, en particulier pour trouver des personnes qui viennent renforcer leurs effectifs.

M. Francis Vercamer - J'approuve pour ma part ces amendements, car je pense que l'on n'encourage pas les partenaires sociaux à négocier si l'on dit d'emblée dans la loi que des dérogations seront possibles au niveau de l'accord d'entreprise ou d'établissement.

L'amendement 99, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Billard - Tel qu'il est actuellement rédigé, le III de l'article 2 semble permettre de déroger, hors cas d'urgence, à l'obligation, inscrite au 6° de l'article L. 212-4-6, de communiquer par écrit au salarié le programme de répartition de la durée du travail. Je propose donc, dans l'amendement 100, de lever cette ambiguïté en réservant clairement cette possibilité aux seuls cas d'urgence.

M. le Rapporteur - Défavorable, comme précédemment.

Mme la Ministre déléguée - L'article L. 212-4-6 du code du travail est modifié pour que la négociation collective puisse être adaptée aux situations d'urgence. Avis défavorable, donc.

Mme Martine Billard - Le problème est que le texte, tel qu'il est rédigé, semble ne pas viser que les cas d'urgence. Je vous demande d'y réfléchir d'ici le passage devant le Sénat.

Mme la Ministre déléguée - Il faut entrer dans le concret. Ainsi un certain nombre d'entre nous sont des mères de famille ; or nous ne savons pas à quelle heure se termineront nos travaux... Comment voulez-vous que nous donnions un horaire par écrit ?

Mme Martine Billard - Ce cas relève du 8°.

Mme la Ministre déléguée - Dans certains cas, cette flexibilité est donc indispensable : c'est le sens de ce qui est écrit.

Mme Martine Billard - Ce n'est pas ce qui est écrit.

M. Daniel Paul - A ma connaissance, les salariées concernées prennent en compte ces questions, et s'organisent pour faire face quand une personne sort de l'hôpital, par exemple, ou de son travail, fût-ce à l'Assemblée. Pourquoi dès lors vouloir spécifier cela dans la loi ? Passe encore si vous précisiez, comme le demande Mme Billard, que cela s'applique uniquement aux cas d'urgence. Mais ce n'est pas ce que vous faites : vous étendez la possibilité de dérogation à l'ensemble des cas. Ce faisant, vous ouvrez une nouvelle brèche dans le code du travail : il pourrait désormais être possible, dans tous les métiers, de modifier brutalement les horaires. On sait déjà comment s'y prennent les entreprises pour faire face aux pics de production. Vous poursuivez dans ce qu'on a appelé le détricotage du code du travail...

Mme la Ministre déléguée - Soyons clairs : il ne s'agit que du secteur de l'aide à domicile : il n'est pas question de toucher à l'ensemble des secteurs.

M. Daniel Paul - On sait bien ce que cela devient ensuite !

Mme Martine Billard - De la manière dont le texte est écrit, on peut déroger aux dispositions du 6° et, pour les cas d'urgence, du 8°. En français, cela signifie qu'on peut déroger au 6° même s'il n'y a pas urgence ! Si celle-ci seule est visée, il faut écrire comme je le propose que pour les cas d'urgence on peut déroger aux dispositions du 6° et du 8°.

Mme la Ministre déléguée - Restons en là pour l'instant : d'ici l'examen au Sénat nous verrons si le texte peut évoluer. Avis défavorable pour le moment.

L'amendement 100, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - Toujours dans le souci de protéger les salariés de ce secteur, nous souhaitons que tout ce qui concerne, en cas de temps partiel annualisé, les conditions de calcul, de répartition, de notification et de modification de la durée du travail soit mieux encadré et relève d'un accord de branche étendu. Nous proposons donc par l'amendement 182 rectifié de supprimer, au dernier alinéa du III, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».

Le projet va permettre à un certain nombre de très petites entreprises de se développer dans ce secteur : elles n'auront pas forcément une grande habitude de la négociation, et leurs modes de fonctionnement seront sans doute hétérogènes. La négociation doit donc se faire au niveau de la branche.

M. Francis Vercamer - Mon amendement 229 est identique.

Les amendements 182 rectifié et 229, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Daniel Paul - Cet article nous pose deux problèmes. Le premier concerne votre politique de soutien à l'emploi, que nous contestons depuis des années et qui repose sur les exonérations de cotisations sociales patronales. Le second tient à la précarisation des emplois de services à la personne dans le cadre du gré à gré, que vous encouragez.

Pour ce qui est des exonérations, je rappelle que leur ampleur a décuplé en dix ans. En 1992 1,7 milliard d'euros était consacré à cette politique : en 2005 ce sont 17 milliards, et encore 2,2 milliards de plus après les dernières annonces du Premier ministre. Reconnaissez pourtant que, depuis les années 90, la réduction des cotisations sociales patronales, portant essentiellement sur les bas salaires et le travail peu qualifié, est restée sans grands résultats. Nous demeurons opposés à ces orientations qui créent des trappes à bas salaires. En effet, l'exonération est maximale au niveau du SMIC pour diminuer ensuite et s'annuler à 1,7 SMIC. De plus, cette politique fait payer l'allégement des cotisations par les salariés, puisque les exonérations sont compensées par les impôts, dont les trois quarts sont acquittés par les ménages.

Qui plus est, cette politique a creusé le déficit de l'assurance maladie avec 2 milliards annuels d'exonérations non compensées. Malgré vos engagements à ce sujet, des imperfections demeurent, et elles ne sont pas seulement le fait des organismes de recouvrement ; il faut certes renforcer leurs moyens d'action, mais quand le Gouvernement contrevient aux règles qu'il a lui-même édictées les choses deviennent plus compliquées... Nous en avons fait la malheureuse expérience à l'occasion de la loi de cohésion sociale, où un amendement du Gouvernement est venu élargir les exonérations aux nouveaux contrats aidés créés par cette loi, en prévoyant expressément la non-compensation de ces exonérations ! D'où l'indignation des organisations syndicales. Ici, Madame la ministre, vous dites que vous allez compenser ; mais vous me permettrez de douter de la parole du Gouvernement, comme de l'efficacité de ce dispositif.

Quant au deuxième problème, celui de la précarité des emplois dans les services à la personne, on ne peut admettre votre obstination à ne rien changer. Le décalage est immense entre la façon dont vous reconnaissez les problèmes que pose le gré à gré en fait de droits sociaux, et votre inertie dans la pratique. Vous admettez que le principe de la déclaration par le particulier employeur handicape les salariés en matière de droits sociaux en raison de la déclaration forfaitaire : nous sommes d'accord. Et vous instaurez un dispositif - certes imparfait, puisqu'il repose encore sur des exonérations, mais qui a le mérite de viser une déclaration sur la base du salaire réellement perçu. Mais vous n'allez pas au bout de la démarche, puisque vous laissez coexister les deux systèmes en laissant le choix au particulier employeur. C'est comme si on installait un stop au bout d'une rue... en laissant aux conducteurs le choix de le respecter ou non ! Cela va à l'inverse de vos engagements et de ce qu'il faudrait faire. Vous entérinez en fait la précarité de ces professionnels et le risque pour eux d'une protection sociale incomplète. C'est pourquoi nous proposons par l'amendement 67 la suppression de l'article 3.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Notre amendement 150 a le même objet.

M. le Rapporteur - La réussite du plan exige un certain dynamisme, qui sera assuré par les exonérations de cotisations. Avis défavorable.

Mme la Ministre déléguée - Même avis.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'enjeu de notre amendement était d'obtenir un véritable engagement sur le remboursement des exonérations aux caisses. Apparemment, Madame la ministre, vous prenez cet engagement, mais le texte ne comporte aucune disposition claire à ce sujet.

Les amendements 67 et 150, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Je ne comprends toujours pas, Madame la ministre, pourquoi vous laissez cohabiter deux systèmes, l'un qui permet de payer les cotisations sociales patronales sur une base forfaitaire, l'autre sur la base du salaire réel. Il y a une loi qui prévoit que ces cotisations reposent sur le salaire réellement versé : ce seul principe doit prévaloir. En ne supprimant pas le régime actuel, qui ne permet qu'une faible couverture sociale, on ne résout pas le problème des droits sociaux insuffisants de milliers de personnes dans ce secteur. De plus, vous accordez une exonération aux particuliers employeurs, une carotte pour inciter à respecter la loi : je n'ose imaginer ce qu'une telle méthode pourrait donner dans d'autres domaines... Notre amendement 68 tend donc à supprimer la possibilité de calculer les cotisations sur une base forfaitaire.

M. le Rapporteur - Vous souhaitez retirer au particulier employeur et à son salarié la faculté, qu'ils ont depuis toujours, d'opter d'un commun accord pour la cotisation sur une base forfaitaire. Nous préférons inciter au choix du calcul sur la base du salaire réellement versé, mais en laissant ouvert ce choix. Avis défavorable.

Mme la Ministre déléguée - Aujourd'hui un employeur sur deux déclare son salarié sur une base forfaitaire. Pour améliorer la couverture sociale du second, il faut inciter le premier à choisir la base réelle, d'où notre proposition de réduire le taux de cotisation de 15 points lorsqu'il opte en ce sens. Une modification brutale du dispositif aurait en effet immanquablement des conséquences sur l'emploi. La voie est étroite, mais il faut avancer.

L'amendement 68, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 30 vise à englober dans le champ du dispositif toutes les personnes effectuant des travaux de jardinage qui sont soumises au régime de protection sociale des salariés agricoles. Il permet également de mieux définir les travaux de jardinage dont il est question, en reprenant les termes de l'article L. 722-20 du code rural, à savoir « la mise en état et l'entretien de jardins ». L'abattement sur les cotisations sociales n'est en effet pas destiné à soutenir la création de jardins...

L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - La réduction de 15 points du taux de cotisations sociales des employeurs qui optent pour la base du salaire réel correspond à une réduction de 48,23 % des cotisations patronales. La disposition étant rédigée de façon peu explicite pour les particuliers employeurs, l'amendement 31 propose de lui substituer une mesure claire : la réduction de moitié des cotisations patronales, qui présenterait en outre l'avantage d'être indépendante des taux de cotisation arrêtés par le Gouvernement.

Le coût de cette mesure s'élèverait à 8 millions d'euros la première année d'application, en 2006, mais serait divisé par trois dès 2007.

Mme la Ministre déléguée - Je comprends la volonté de la commission de renforcer l'incitation en faveur du salaire réel, mais la campagne de communication est un peu chère... Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il ne pourrait que lui donner un avis défavorable.

L'amendement 31 est retiré.

M. Georges Colombier - L'amendement 113, 2^ème rectification, est défendu. C'est le dernier qui concerne les CCAS.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 227 est également défendu.

Les amendements 113, 2^ème rectification, et 227, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Cet article est de ceux qui me font craindre une déstructuration du service à la personne. Nous venons déjà d'offrir aux employeurs un abattement de 15 points du taux de cotisations patronales sur les rémunérations réellement versées. Nous nous apprêtons maintenant à permettre aux conseils généraux de verser directement l'APA, non plus aux seuls services de maintien à domicile, mais aussi en cas d'entente de gré à gré.

Finalement, qu'offre-t-on concrètement ? Je ne suis pas hostile au gré à gré, mais il me semble que si l'on veut que le secteur du soutien au maintien à domicile reste organisé, il faut conserver le dispositif d'origine : le conseil général ne verse directement l'APA qu'en cas de recours à un dispositif du type titre emploi service. Autrement, on abandonne la logique de structuration du service au profit d'une logique de relations individuelles. Il y a là un vrai danger.

M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'il reste 90 amendements à examiner. Si nous voulons éviter de siéger ce soir, il faudrait accélérer un peu le rythme...

M. Daniel Paul - L'amendement 74 est défendu.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 197 de Mme Billard l'est également.

Les amendements 74 et 197, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - Suite à la loi du 31 mars 2003, qui est venue modifier celle sur l'APA, les conseils généraux ont souvent pris la décision de régler directement l'APA aux associations prestataires. Non seulement cela assure une tranquillité d'esprit aux personnes âgées, mais la loi oblige à passer par une association prestataire. Je crains qu'à trop modifier le dispositif de règlement de l'APA, on n'en vienne à brouiller tous les repères des personnes âgées et à fragiliser les associations prestataires. Restons-en donc au dispositif en vigueur, qui permet aux conseils généraux de payer directement l'APA aux associations prestataires. C'est le sens de l'amendement 214.

M. le Rapporteur - Le texte indique seulement que ce versement direct ne peut intervenir qu'après l'accord de son bénéficiaire. Cette précision répond au souci du Gouvernement de permettre aux bénéficiaires des allocations en nature de maîtriser le mode de son utilisation, mais il n'a jamais été dans l'intention du législateur de remettre en cause les décisions de versement direct prises par les conseils généraux. L'article 4 ne concerne que les futures décisions de versement direct, qui devront être accompagnées, désormais, d'une demande d'accord du bénéficiaire. Voilà pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la Ministre déléguée - Même avis. Il ne s'agit que d'apporter une confirmation.

L'amendement 214, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - L'amendement 152 est défendu.

L'amendement 152, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Georges Colombier - L'amendement 47 vise à substituer les mots « sauf refus préalable » aux mots « après accord » dans le premier alinéa de l'article.

En prévoyant que l'APA peut, « après accord du bénéficiaire », être versée directement aux services d'aide à domicile, cet article modifie le régime mis en place par la loi du 31 mars 2003, qui donnait au département la possibilité de verser l'APA directement aux services prestataires sur simple délibération. Ce système, dont nous avons tiré profit dans l'Isère, a permis d'optimiser les dépenses du département par un contrôle d'effectivité a priori, d'améliorer la gestion comptable des services prestataires, de simplifier les contraintes administratives pour les bénéficiaires de l'APA, et enfin d'améliorer leur suivi médico-social. L'amendement 47 vise à éviter que ne soit remis en cause ce qui a ainsi fait ses preuves, grâce à un compromis entre la position du Gouvernement et la pratique des départements.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre déléguée - L'esprit de la loi, c'est le libre choix de l'intervenant par le bénéficiaire. En ce qui concerne l'APA, le conseil général pourra toujours, en application de la loi de 2002, si tel est le choix de la personne bénéficiaire, verser directement l'APA au service prestataire ; les conseils généraux, qui verseront les allocations par le biais du CESU, auront exceptionnellement, sur la base d'un décret, la possibilité de déterminer l'intervenant. Avis défavorable donc.

L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Notre amendement 151 est défendu.

L'amendement 151, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. Francis Vercamer - Au moment d'aborder cet article qui accorde un avantage fiscal aux entreprises, je voudrais revenir sur le problème des retraites, puisque mon amendement 137 après l'article premier a été repoussé. Il aurait quand même fallu se pencher sur le cas des personnes dont on ne comptabilisera pas les trimestres parce qu'elles font moins de 200 heures, alors qu'elles paient des cotisations sociales... Il y a deux poids, et deux mesures ! Est-ce bien un texte de cohésion sociale, ou seulement un ensemble de dispositions fiscales ?

M. Daniel Paul - Merci de me rejoindre !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Notre amendement 158 rectifié vise à rabaisser le plafond des dépenses retenues pour le calcul des réductions d'impôt, celles-ci ne bénéficiant évidemment qu'aux plus favorisés et, tous les rapports le montrent, n'ayant pas d'effet sur l'emploi. Les moyens financiers correspondants seraient mieux utilisés à structurer le secteur des services à domicile.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je comprends mal que le groupe socialiste veuille augmenter l'impôt, alors que ce dispositif va profiter à de plus en plus de familles.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Ce n'est pas vrai !

L'amendement 158 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Mon amendement 159 rectifié est également défendu. Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas d'un débat technique, mais d'un vrai débat politique, et les analyses qui ont été faites prouvent ce que je dis. Plutôt que d'aider les plus riches, il faudrait structurer le secteur des services à la personne, dont au contraire vous organisez la précarité !

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre déléguée - C'est vrai, Madame Guinchard-Kunstler, nous avons une profonde divergence politique : ces réductions d'impôt sont à nos yeux le moyen de générer de nouveaux emplois, ainsi que de lutter contre le travail au noir. Nos concitoyens jugeront.

M. Daniel Paul - Ils l'ont déjà fait !

L'amendement 159 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Notre amendement 69 vise à encourager le recours aux structures agréées, qui permettent d'offrir aux salariés de meilleures conditions de travail et sont un gage de qualité, en ramenant à 25 % le taux de la réduction d'impôt accordée dans le cas du gré à gré.

M. le Rapporteur - Avis défavorable : les contrats de gré à gré demeurent un élément moteur du développement des services à la personne.

L'amendement 69, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Pour que le système ne profite pas qu'aux plus riches, nous proposons, par notre amendement 70 rectifié, d'instituer plutôt un crédit d'impôt : s'adressant à l'ensemble des foyers fiscaux, il permettra réellement de développer le secteur.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - Notre amendement 157 rectifié a le même objet. Pour l'argumentation, je vous renvoie au rapport du Conseil des impôts sur la fiscalité dérogatoire. Les réductions d'impôt n'assurent pas la solvabilisation de l'ensemble de nos concitoyens...

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux deux amendements. Les réductions d'impôt - qui existent depuis 1992 - bénéficient à des personnes qui ont les moyens de créer des emplois.

Mme la Ministre - Le problème du crédit d'impôt, comme chacun sait, c'est qu'il faut avancer les fonds...

L'amendement 70 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 157 rectifié.

M. le Rapporteur - Les amendements 32 et 33 sont de coordination.

Les amendements 32 et 33, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. Daniel Paul - La déductibilité d'impôt accordée aux entreprises qui abonderont le CESU peut avoir un caractère incitatif pour les petites entreprises, mais comment défendre un tel cadeau fiscal fait aux entreprises qui font de plantureux profits et peuvent parfaitement dégager les moyens nécessaires pour aider le développement des services au bénéfice de leurs salariés ?

Les salariés contribuant largement à la richesse des entreprises, il est normal qu'ils bénéficient en retour d'aides sociales. Il ne serait pas normal en revanche que les grosses entreprises réalisant d'importants bénéfices, qui attribuent de telles aides à leurs salariés, voient en contrepartie leurs obligations fiscales réduites. Nous proposons donc par notre amendement 75 que les dispositions prévues ne s'appliquent qu'aux entreprises de moins de mille salariés.

M. le Rapporteur - Ce sont peut-être, comme vous le dites, Monsieur Paul, des cadeaux aux entreprises, mais n'oubliez pas que les entreprises de plus de mille salariés ont un rôle moteur dans le développement des services à la personne. Avis défavorable.

Mme la Ministre déléguée - Même avis.

L'amendement 75, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. Daniel Paul - L'amendement 76 définit mieux les types de handicaps énumérés au premier alinéa en renvoyant à la nouvelle définition figurant à l'article L. 114 du code de l'action sociale issu de la loi du 11 février 2005. D'autre part, il prévoit explicitement l'obligation d'une formation continue, et pas seulement initiale, des professionnels.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 153 insiste sur la nécessité d'une formation pour l'ensemble des personnels des sociétés prestataires de services et des distributeurs de matériels. Il arrive en effet trop souvent qu'elles n'aient qu'un ou deux salariés réellement formés.

Je défends également l'amendement 201 de Mme Billard.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous aurions pu être favorables à l'amendement 201 si la fin en avait été supprimée.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je n'ai pas mandat pour le modifier.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, tout en estimant lui aussi nécessaire une formation initiale des personnels. Le plus sage serait de retirer les amendements et de revoir la question au cours de la navette.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - J'y suis prête.

L'amendement 153 est retiré.

L'amendement 76, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 201.

M. le Rapporteur - L'amendement 166 est rédactionnel.

L'amendement 166, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 200 de Mme Billard est défendu.

L'amendement 200, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Quel dommage que Mme Billard ne soit pas là !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 202 de Mme Billard est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable si le Gouvernement s'engage à consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Mme la Ministre déléguée - Cet amendement est satisfait. Le Gouvernement consultera bien sûr le Conseil national, mais point n'est besoin de l'inscrire dans la loi.

L'amendement 202, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. le Rapporteur - L'amendement 34 est de coordination.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7

M. le Rapporteur - L'amendement 36 rectifié modifie le code général des collectivités territoriales pour assurer la coordination avec la mise en place du chèque emploi universel. Il élargit notamment au paiement de prestataires de services les possibilités d'usage du chèque service actuellement accordées aux maires et à leurs adjoints dans les communes d'au moins 20 000 habitants, aux présidents et vice-présidents de conseils généraux et de conseils régionaux.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.

L'amendement 36 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 35 vise à abroger l'article 5 de la loi quinquennale de décembre 1993 sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle, lequel faisait obligation au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le coût des avantages fiscaux, ainsi que les effets du chèque service sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale. En effet, l'Agence nationale des services à la personne effectuera désormais cette évaluation en permanence.

L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Les amendements 215 et 216 sont défendus.

Les amendements 215 et 216, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

AVANT L'ART. 8

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 170 est défendu.

L'amendement 170, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 169 concernait lui aussi les temps de déplacement. Nous en avons déjà longuement débattu.

L'amendement 169, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Francis Vercamer - L'amendement 125 de M. Rodolphe Thomas demande que la commission de pilotage présente un bilan annuel chiffré de la mise en place des contrats d'avenir. Il semble en effet que le dispositif ait quelque mal à se mettre en place. Ce bilan permettrait, entre autres, d'identifier les sources de blocage.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission de pilotage n'a pas vocation à produire des statistiques.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Il n'est pas du rôle de la commission de pilotage de procéder à une évaluation qui est réalisée par un comité ad hoc dans chaque département. M. Bastide, qui avait rapporté le projet au Conseil économique et social, rapportera l'évaluation au niveau national. Comme j'ai eu l'occasion de le dire ce matin lors d'un forum sur l'ensemble des nouveaux contrats, les premiers outils d'évaluation seront très prochainement en place. Je souhaiterais donc que l'amendement puisse être retiré.

L'amendement 125 est retiré.

Mme Danièle Hoffman-Rispal - L'amendement 168 tend à abroger la disposition de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées qui instaure une journée de solidarité, en l'occurrence, le lundi de Pentecôte. Les effets de cette mesure, vous le savez, ont été désastreux. Est-ce conforme à la solidarité que de faire travailler les salariés une journée supplémentaire, surtout lorsqu'on exonère les professions libérales de participer à l'effort commun ? Sur le terrain, pendant la compagne référendaire, nous avons tous entendu le mécontentement des Français. Il faudra bien que vous entendiez raison un jour !

M. le Rapporteur - Cet amendement est sans rapport avec le texte en débat. Du reste, la loi du 30 juin 2004 est en cours d'évaluation, sous l'égide du Premier ministre.

M. le Ministre délégué - C'est un vrai sujet, en effet, mais qui n'a pas sa place dans ce projet. A la demande du Premier ministre, vous le savez, un de vos collègues, M. Leonetti est chargé de procéder à l'évaluation que le rapporteur vient d'indiquer. Le moment venu, le Premier ministre fera connaître les conclusions qu'il en tire. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je le maintiens !

L'amendement 168, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 171 est défendu.

M. le Rapporteur - Cet amendement est sans rapport avec le texte.

M. le Ministre délégué - La semaine dernière, je me suis largement exprimé, à l'occasion de la sous-commission examinant les salaires, sur la nécessité que les branches professionnelles concluent des accords dont les minima soient au moins équivalents au SMIC.

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre les a d'ailleurs incitées à conclure avant la fin de l'année leurs négociations salariales. Mon administration est en train de conduire l'examen de 276 branches, et de mettre en place une structure qui permettra d'accompagner les branches, les grandes comme les petites, de manière à s'assurer qu'elles se soumettent bel et bien à l'obligation annuelle d'ouverture de négociations.

Faisons confiance au dialogue social. La sous-commission se réunira en septembre prochain pour examiner 90 branches supplémentaires, et l'ensemble des branches sera examiné d'ici la fin de l'automne. Le 27 juin prochain, la commission nationale de la négociation collective dressera le bilan des négociations sur l'ensemble de l'année 2004. Elle évoquera le SMIC, mais aussi un rapport d'étape sur le temps partiel, voulu ou subi, dont j'ai déjà eu l'occasion de présenter les premiers éléments.

Grâce à ce travail long et difficile, nous devrions disposer d'ici la fin d'année d'une vision d'ensemble sur un sujet, qui n'est pas sans rapport avec l'évolution des structures familiales.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Avec cet amendement, nous entendons soutenir l'action du ministre délégué. Il s'agit de supprimer les exonérations de charges sociales aux branches qui ne consentent aucun effort. Nous sommes au cœur du débat, et c'est pourquoi nous ne sommes pas convaincus par votre dispositif de réduction de charges dans le domaine du gré à gré.

L'amendement 171, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 8

M. le Rapporteur - Je suis sensible aux chantiers d'insertion prévus par l'article, mais je m'interroge sur le souhait du Sénat de modifier le caractère général du contrat d'avenir. Cela remettrait en cause l'un des apports de la discussion parlementaire. L'amendement 37 rectifié a donc pour objet de réserver la possibilité d'abaisser la durée minimale du contrat d'avenir aux seuls cas - dérogatoires - où des conditions particulières, liées au secteur professionnel ou au profil des postes, le justifient.

M. le Ministre délégué - Cette disposition qui apportera de la souplesse au dispositif est souhaitée par tous les acteurs de l'insertion. Avis favorable, donc.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Nombreux, en effet, sont ceux qui appellent de leurs vœux un assouplissement des contrats d'avenir. J'avais déposé un amendement 183 rectifié pour cibler davantage les publics les plus en difficulté.

J'ai participé, avec Martin Hirsch, aux travaux de la commission sur la pauvreté. Je suis intimement persuadée de la nécessité de faire profondément évoluer nos dispositifs de soutien aux personnes en grande difficulté, et notamment grâce au revenu de solidarité active proposé. C'est de cette manière qu'on parviendra à lutter contre la précarité.

L'amendement 37 rectifié, mis aux voix, est adopté est l'article 8 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 8

M. Francis Vercamer - La loi de cohésion sociale a prévu un crédit d'impôt en faveur des personnes qui veulent créer une entreprise. Or, les personnes handicapées qui veulent créer leur entreprise doivent suivre un véritable parcours du combattant. L'amendement 132, 2^ème rectification, propose donc de les faire bénéficier d'un crédit d'impôt majoré.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La réduction d'impôt en faveur de la création et de la reprise d'entreprises bénéficie déjà aux titulaires de l'allocation adulte handicapé. Il n'y a pas lieu de la majorer et de créer une rupture d'égalité avec les autres bénéficiaires du dispositif que sont les demandeurs d'emploi ou les titulaires du RMI par exemple.

M. le Ministre délégué - Plusieurs rapports abordent le sujet. L'objectif du plan de cohésion sociale est de valoriser le retour à l'emploi, sans faire chuter les revenus de la solidarité ou de l'assistance. Il faudra évaluer l'ensemble des points, et votre proposition viendra enrichir la réflexion.

Je comprends le sens de votre démarche, mais je dois vous rappeler que le texte sur le handicap et la convention que nous venons de signer avec l'AGEFIPH ont pour objectif de recourir le plus possible aux dispositifs de droit commun. Le taux de chômage des personnes handicapées est le double de la moyenne : nous nous sommes fixé un objectif de réduction de 20 %, qui devra être atteint par une action déterminée du service public de l'emploi. La création d'entreprise, comme tous les autres secteurs du retour vers l'emploi, prendra cet objectif en compte. Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement, comme les autres que vous avez déposés à ce sujet, car votre préoccupation est au cœur de tous nos dispositifs.

M. Francis Vercamer - Lorsqu'on se préoccupe de discrimination et qu'on entend le rapporteur dire que, pour créer une entreprise, le fait qu'on soit demandeur d'emploi ou handicapé ne change rien, on doit réagir ! Je vous assure que les personnes handicapées ont un tout petit peu plus de difficultés que les autres pour créer une entreprise ! Le handicap est la première cause de discrimination. Un handicapé a dix ou quinze fois moins de chances que les autres de trouver un travail ! Beaucoup moins que les personnes issues de l'immigration ! Et vous pensez créer l'égalité des chances en donnant le même crédit d'impôt à tout le monde...

Une personne handicapée qui veut créer son entreprise a une forte envie de prendre ses marques dans la vie et de s'émanciper du système d'assistance. Je ne veux pas retirer cet amendement, que je trouve emblématique. Plusieurs de mes concitoyens handicapés ont créé leur entreprise dans ma ville. L'un a dû se battre pendant cinq ans pour convaincre qu'il pouvait bien être kiné tout en étant aveugle : c'est incroyable ! Et maintenant, je vous assure que son cabinet marche très bien.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Très bien.

L'amendement 132, 2^ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - Il a déjà été beaucoup question de précarité, et le sujet avait fait l'objet d'une proposition de loi que j'avais défendue le 4 mars 2004. Le phénomène - recours aux contrats à durée déterminée, à l'intérim, temps partiel subi - n'est pas nouveau, mais il ne cesse de prendre de l'ampleur. Il fut un temps où notre pays connaissait un fort taux de chômage, mais peu de précarité. Maintenant, nous avons les deux ! C'est la conséquence logique de l'attention toujours plus grande portée au discours patronal sur les vertus de la flexibilité et de la souplesse - deux mots qui reviennent très souvent sur les bancs de la majorité depuis le début de cette discussion ! Ces emplois sont devenus pour les entreprises leur principale variable de gestion, sans égard pour les femmes et les hommes concernés, et ce n'est pas le contrat nouvelle embauche qui va y changer quelque chose.

Je ne pense donc pas être hors sujet en affirmant qu'il faut renforcer la législation, pour éviter que de nouveaux salariés n'entrent dans la précarité et pour en faire sortir ceux qui y sont déjà. C'est l'objet de l'amendement 78. La proposition de loi que j'avais défendue envisageait notamment de plafonner la proportion du travail précaire dans les effectifs de l'entreprise, de réduire les cas de recours au CDD et à l'intérim, d'améliorer la procédure de requalification des emplois précaires abusifs en CDI et de verser une indemnité de précarité pour tous les contrats précaires, sans distinction. L'amendement 82, lui, propose que l'indemnité plancher soit fixée aux douze derniers mois, au lieu de six, en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse. L'amendement 79 enfin n'autorise les heures supplémentaires que dans le cas où l'entreprise ne peut recruter le personnel nécessaire pour faire face au surcroît d'activité.

M. le Rapporteur - Ces amendements, quoi que vous en disiez, n'ont pas leur place dans ce texte, qui n'a pas pour objet de revoir l'ensemble de la réglementation des contrats à durée déterminée.

M. le Ministre délégué - La définition des cas de recours aux contrats à durée déterminée est issue d'un accord interprofessionnel de 1990, et il n'appartient qu'aux partenaires sociaux d'entamer de nouvelles discussions. La réglementation actuelle paraît équilibrée et nous ne pouvons donc donner un avis favorable à l'amendement 78. En ce qui concerne l'indemnité, la loi ne fixe qu'un taux minimum, et c'est le juge qui fixe son niveau en fonction des circonstances. Avis défavorable. Enfin, j'ai déjà vu le même amendement sur les heures supplémentaires il n'y a pas longtemps... Vous savez que nous ne pouvons y être favorables.

L'amendement 78, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 82 et 79.

M. le Ministre délégué - L'amendement 3 propose l'ouverture du contrat d'avenir et du contrat d'insertion RMA aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. Ceux d'entre eux qui peuvent travailler rencontrent de grandes difficultés d'insertion sur le marché du travail, et il faut donc élargir les possibilités qui leur sont offertes. Cet amendement précise les modalités de calcul de l'allocation à laquelle ils auront droit durant le contrat, ainsi qu'en cas de rupture ou de non-renouvellement, et garantit le maintien de leurs avantages, notamment en ce qui concerne la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, pendant tout la durée de ces contrats. Il me semble rejoindre ainsi les préoccupations qui ont conduit au vote de l'amendement de M. Vercamer tout à l'heure.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Francis Vercamer - Je suis sensible aux arguments du Gouvernement, d'autant que j'avais déposé sur le même sujet un certain nombre d'amendements. Mais je reviens sur celui qui a été adopté à l'unanimité : le Gouvernement n'aurait-il pas oublié de lever le gage ?

M. le Président - Le Gouvernement était contre l'amendement.

M. Francis Vercamer - Oui, mais maintenant qu'il est adopté...

M. le Président - Nous verrons ce qu'il adviendra au cours de la navette.

L'amendement 3, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 4 confère à l'Etat la possibilité de conclure avec les établissements publics nationaux et les organismes nationaux chargés d'une mission de service public des contrats d'avenir pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.

M. le Rapporteur - Favorable.

L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Le code du travail limite le conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion aux organismes de droit privé à but non lucratif et aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Par l'amendement 5, le Gouvernement propose d'ajouter les communes, car la participation des communes aux politiques de l'emploi conditionne la réussite de celles-ci.

L'amendement 5, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Francis Vercamer - Je défendrai en même temps les amendements 119, 122, 120, 121, 118 et 123 de M. Thomas, si vous le permettez, Monsieur le Président. Leur objet est de mettre en place un dispositif de sortie pour les bénéficiaires de différents contrats aidés - contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat insertion RMA. Leurs employeurs seraient incités à les embaucher en contrat à durée indéterminée soit par une exonération de charges sociales, soit par un crédit d'impôt.

M. le Rapporteur - La démarche est guidée par un souci légitime, mais les nouveaux contrats aidés intègrent l'idée d'un suivi personnalisé des personnes concernées. Et il ne serait pas opportun, quelques mois après l'adoption de ces dispositifs, de remettre en cause l'équilibre sur lequel ils reposent. Avis défavorable, donc.

M. le Ministre délégué - La réussite du parcours de retour à l'emploi dépend beaucoup de la qualité de l'accompagnement au cours du contrat. Nous comptons pour cela sur la pleine mobilisation du service public de l'emploi. Par ailleurs, l'employeur est incité, par une prime de 1 000 euros, à consolider cet accompagnement et ce retour à l'emploi. Enfin, je pense que les exonérations doivent être très ciblées. Je souhaiterais donc le retrait de ces amendements.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'argument du rapporteur n'est pas très recevable, car nous venons précisément de changer les règles du contrat d'avenir !

Plus largement, Monsieur le ministre, je voudrais insister sur la responsabilité qui est celle du politique. Quand ce gouvernement fait le choix de remettre en cause des dispositifs tels que le CES ou le CEC ou quand il choisit de faire bénéficier les plus aisés de baisses d'impôts conséquentes, il se prive forcément de moyens pour organiser efficacement la lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion. Et les Français le voient bien ! M. Martin Hirsch a raison de dire que nous sommes tenus au possible. Cela signifie que nous pouvons faire des choix politiques différents, à l'instar de celui du territoire de Belfort, qui vient de signer avec le conseil régional de Franche-Comté une convention permettant d'aider vraiment les gens en grande difficulté.

M. Francis Vercamer - Je retire les six amendements.

ART. 9

M. Daniel Paul - Revoilà le RMA ! On nous propose déjà de revoir ce dispositif ! C'est certes nécessaire, mais la réforme proposée à cet article n'est assurément pas la bonne. Nous avons dénoncé dès le départ ce nouveau contrat de travail, grassement subventionné par l'Etat, car nous ne pensons pas qu'il réponde au phénomène d'exclusion d'une partie grandissante de notre population. Les faits nous ont donné raison et vous ne nous ferez pas croire que la raison de l'échec se situe dans le boycott du dispositif par les collectivités locales.

Avec cet article 9, vous ajoutez la précarité à la précarité. Toutes les associations d'insertion le dénoncent. Vous proposez en effet de ne pas verser la prime de fin de mission lorsque le RMA est conclu dans le cadre d'un contrat d'intérim. Les bénéficiaires du contrat RMA sont des personnes déjà extrêmement précarisées. Il est impératif de ne pas accentuer leur précarité en les privant d'un droit dont disposent les autres salariés.

M. le Président - Puis-je considérer que vous avez défendu votre amendement 77, de suppression ?

M. Daniel Paul - Oui.

M. le Rapporteur - L'article 9 ne procède qu'à une modification pour coordination du code du travail en précisant que la prime de précarité - versée à un salarié sous contrat de travail temporaire lorsqu'à l'issue d'une mission, il ne bénéficie pas immédiatement d'un CDI - n'est pas due dans le cas où ce contrat de travail temporaire est un CI-RMA. Il en va de même pour tous les contrats aidés. Avis défavorable, donc.

M. le Ministre délégué - Défavorable. Le nouveau RMA est un contrat, rémunéré au minimum au SMIC, et qui peut comporter 20 à 35 heures. Il permet de préparer ceux qui sont éloignés de l'emploi depuis longtemps avec des stages financés par l'Etat et des actions de l'AFPA. Déjà un certain nombre de branches professionnelles ont signé avec l'Etat des engagements RMA, plus de six mille à ce jour : cela va de l'alimentation de détail au BTP ou à la Poste ; nous préparons un engagement avec la métallurgie, et la SNCF signera le sien la semaine prochaine. Le RMA existe en effet dans d'autres pays. Au Danemark, en Suède, il contribue pour 60 % à la réinsertion de ceux qui ont été durablement éloignés de l'emploi. Je ne vois pas pourquoi en France les entreprises ne pourraient pas concourir à ce parcours de retour vers l'emploi.

A Dijon j'ai rencontré trois bénéficiaires de contrats RMA, dont un était resté éloigné de l'emploi durant cinq années. Cela s'était traduit par une forme de perdition personnelle ; et il me disait que le RMA, parce qu'il avait été accompagné, parce qu'aussi l'entreprise concernée était motivée pour l'accompagner, lui avait permis de retrouver non seulement un travail, mais aussi une dignité et une vie personnelle. Cessons d'opposer le public au privé : il faut une mobilisation générale dans le parcours de retour vers l'emploi. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement. N'y aurait-il, Monsieur Paul, que quelques milliers de personnes qui retrouvent grâce au RMA un emploi et une dignité, que cela vaudrait la peine de nous engager ensemble dans ce dispositif, aujourd'hui doté, je le rappelle, de droits sociaux complets à la suite de la loi de janvier 2005.

L'amendement 77, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9

M. Daniel Paul - J'insisterai quelque peu sur l'amendement 81, relatif aux licenciements abusifs et infondés, me contentant d'indiquer que les amendements 80, 84 et 83 sont défendus.

Pour lutter contre les licenciements abusifs et infondés - qui sont une des causes de la colère de nos concitoyens qui s'est exprimée dans les urnes il y a peu - il convient de responsabiliser davantage les chefs d'entreprises et de rendre les sanctions beaucoup plus dissuasives. En l'état actuel, et sauf pour de rares exceptions comme le licenciement d'une salariée enceinte, le code du travail ne prévoit pas la nullité pour les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse. Une condamnation de l'employeur ouvre droit, le plus souvent, à réparation mais n'empêche pas la suppression d'emploi.

Une étude de la DARES indique que cette forme de rupture du contrat de travail a étrangement augmenté de 26 % entre 1998 et 2001, dans une conjoncture pourtant favorable. Parmi les explications les plus crédibles à cette poussée soudaine, la DARES pointe « une logique d'évitement des plans sociaux », le licenciement pour motif personnel étant « l'un des moyens de réduire ou de recomposer la main-d'œuvre dans le cadre des restructurations ». La dernière condamnation du groupe Alcatel, pour avoir négocié frauduleusement 180 licenciements personnels dans le cadre d'un plan d'arrêt d'activités sur son site de Conflans-Sainte-Honorine, montre la réalité de la dérive.

Permettez moi de vous rappeler, Monsieur le ministre, les propos de l'un de vos prédécesseurs au ministère du travail, Georges Gorse. Défendant dans cet hémicycle la loi du 13 juillet 1973, qui a instauré l'obligation de cause réelle et sérieuse en cas de licenciement, voilà ce qu'il déclarait : « Comment veut-on que le salarié accepte de se considérer comme participant et de se comporter comme tel si, alors qu'on lui promet un intéressement aux bénéfices et qu'on le fait même accéder au titre d'actionnaire, il a conscience d'être à chaque instant à la merci d'une décision unilatérale incontrôlée ou incontrôlable ? » Monsieur le ministre, nous vous invitons, en acceptant notre amendement, à vous inscrire dans le sillon tracé par un ministre clairvoyant de George Pompidou. Depuis 1973, l'insécurité sociale et le chômage se sont accrus. L'heure nous semble venue, et c'est l'appel qu'ont lancé nos concitoyens le 29 mai, de consolider les garde-fous institués à l'époque.

M. le Rapporteur - Ces amendements n'entrent pas dans l'objet du présent texte ; c'est pourquoi la commission y est défavorable.

M. le Ministre délégué - La nullité du licenciement est une sanction très grave, réservée à des situations où l'employeur a commis des manquements inacceptables, par exemple en cas de discrimination. Il n'est pas opportun d'étendre le champ de la nullité à tous les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Cela pourrait d'ailleurs poser des problèmes aussi bien au salarié qu'à l'employeur, car la rédaction que vous proposez interdirait à l'un comme à l'autre de refuser les conséquences de la nullité du licenciement.

M. Francis Vercamer - Pour le groupe UDF, ce n'est pas en interdisant de licencier qu'on sauvegardera l'emploi. Il faut laisser une certaine souplesse à l'entreprise pour fonctionner. La véritable sauvegarde de l'emploi consiste... à avoir un emploi. Il vaut donc mieux se battre pour que la personne licenciée ait un nouvel emploi, plutôt que de la maintenir à toute force dans une entreprise et que celle-ci disparaisse. Il y a là une vraie différence idéologique entre M. Paul et nous, et l'UDF ne votera évidemment pas son amendement.

L'amendement 81, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 80, 84 et 83.

ART. 10

M. Daniel Paul - L'amendement 85 supprime l'article.

L'amendement 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 38 et 39 sont rédactionnels.

M. le Ministre délégué - Favorable.

L'amendement 38, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 39.

M. le Ministre délégué - Les partenaires sociaux, dans l'accord du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé, ont distingué deux situations selon qu'il s'agit des salariés ayant plus ou moins de deux ans d'ancienneté. L'amendement 8 du Gouvernement précise le régime fiscal et social applicables aux sommes perçues dans ces deux cas.

L'amendement 8, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 40 est rédactionnel.

L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 9 du Gouvernement tend à préciser que l'allocation spécifique de reclassement est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Il s'agit d'éviter que cette allocation soit cessible ou saisissable intégralement.

L'amendement 9, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Cet article étend le travail de nuit pour les apprentis, et il nous pose beaucoup de questions. Nous nous interrogeons tous sur l'image qui est celle de l'apprentissage dans les métiers de bouche ; mais il faut aussi se demander si de telles mesures peuvent améliorer cette image.

Vous êtes d'ailleurs en contradiction avec toute la réglementation internationale. Conformément aux directives européennes, le travail de nuit est défini dans notre législation comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin. Les conventions de l'OIT interdisent de faire travailler les mineurs de moins de 18 ans. S'il est vrai qu'une dérogation permet aux apprentis boulangers de commencer dès 4 heures du matin, je ne vois pas au nom de quoi on l'étendrait à la pâtisserie. S'agit-il de contraintes liées à la vente ? Il existe d'autres méthodes : dans le département du Gers, par exemple, a été signé un vrai contrat de progrès qui revalorise les salaires et les conditions de travail des apprentis. A l'inverse, ces articles ne sont vraiment pas de nature à attirer les jeunes vers les métiers de bouche. Ils sont même très dangereux. Voilà pourquoi nous avons déposé les amendements 154, 156 et 184.

M. le Rapporteur - L'article 11 ne fait qu'harmoniser les dispositions du code du travail, qui prévoit déjà la possibilité de travailler à partir de 4 heures du matin pour les apprentis boulangers. Il est normal que la pâtisserie, souvent exercée par les mêmes professionnels, soit soumise au même régime. Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - L'amendement 154 vise à prendre en considération une spécificité de la profession de pâtissier par rapport à celle de boulanger-pâtissier. Il va de soi que je ne peux y être favorable.

M. Francis Vercamer - L'apprentissage est fondé sur l'alternance entre la théorie et la pratique. Si l'apprenti ne peut exercer le métier dans l'entreprise au moment où il s'exerce - donc la nuit le cas échéant -, autant ne pas choisir cette voie !

L'amendement 154, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Avis défavorable également sur les amendements 156 et 184.

M. le Ministre délégué - Même avis. Tout l'intérêt de l'apprentissage est de préparer les apprentis aux conditions spécifiques de l'exercice d'un métier. C'est la raison pour laquelle une possibilité de dérogation a été prévue pour les apprentis boulangers, dans des conditions strictement encadrées. La possibilité de faire travailler les apprentis mineurs la nuit et le dimanche sera réservée à une liste de professions qui sera fixée par décret, liste sur laquelle nous serons particulièrement vigilants.

Je souhaite ici rendre hommage au travail de fond que Laurent Hénart a conduit sur l'apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) L'apprentissage doit devenir une voie royale. Nous sommes attentifs à l'image, mais il est des réalités que l'on ne peut modifier. Quand vous êtes apprenti lad ou jockey, pour prendre un exemple que je connais bien, c'est le matin que tout se passe. Des dérogations sont donc nécessaires, ce qui ne veut pas dire qu'elles ne doivent pas être encadrées.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Il s'agit, je le rappelle, de jeunes de moins de 18 ans ! C'est donc une vraie brèche que vous ouvrez. Il y a pourtant bien d'autres voies que la dérégulation pour revaloriser l'apprentissage.

M. Francis Vercamer - Je m'associe à l'hommage rendu à Laurent Hénart, qui a accompli un remarquable travail reconnu par tous les artisans et chambres des métiers.

L'amendement 156, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 184.

M. Georges Colombier - M. Myard, qui préside le groupe d'études sur le cheval, m'a demandé de défendre en son nom l'amendement 48. Il s'agit d'étendre les dérogations à l'interdiction du travail de nuit dans le secteur des courses. La course hippique est en effet l'aboutissement du travail quotidien effectué avec le cheval par les apprentis des secteurs du trot et du galop. En y participant, les jeunes concrétisent leur apprentissage et peuvent rencontrer d'autres professionnels. La dérogation serait limitée à la période allant de 22 heures à minuit, et ses modalités pratiques définies par un décret en Conseil d'Etat.

Je m'associe enfin, à mon tour, à l'hommage rendu au travail de Laurent Hénart.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - On a manifestement eu affaire à un lobby...

M. le Président - Je vous en prie : c'est désobligeant.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Il existe pourtant d'autres dispositifs qui permettraient de répondre à la demande. Au lieu de rechercher des solutions collectives, vous dérégulez. Après le secteur des courses, ce sera un autre secteur, puis encore un autre. Tout cela me choque profondément.

M. Georges Colombier - Le gouvernement Jospin a bien fait voter une loi autorisant le travail de nuit des femmes ! Connaissant les réalités du travail de nuit, j'y étais personnellement opposé. Il ne me paraît pas scandaleux, en revanche, que des jeunes, même mineurs, puissent apprendre leur métier dans les conditions où ils l'exerceront. C'est même tout l'intérêt de l'apprentissage, même s'il faut, bien sûr, un encadrement.

M. Daniel Paul - La disposition dont vous parlez a été adoptée suite à une directive européenne relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. On aurait pu tout aussi bien, pour assurer cette égalité, interdire le travail de nuit des hommes...

Je suis surpris de tous ces amendements qui nous arrivent : on nous propose d'autoriser le travail le dimanche pour les apprentis de moins de 18 ans dans les professions de bouche qui, nous dit-on, peinent à recruter. Pas étonnant : ce sont des professions où le travail est difficile et les rémunérations insuffisantes. Et que proposez-vous ? De faire travailler les apprentis la nuit !

Un amendement qui sera défendu à l'article 12 nous proposera ensuite de faire bénéficier le maître d'apprentissage du crédit d'impôt dès un mois - et non plus six mois - d'apprentissage. Que de cadeaux aux petits patrons, et cela sur le dos de la collectivité et des salariés !

Mme Guinchard-Kunstler a raison de parler de déréglementation : article après article, vous êtes en train de détricoter le code du travail. Nous ne vous suivrons pas sur ce terrain-là.

L'amendement 48, mis aux voix, est adopté.

L'article 11 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. le Rapporteur - Dans certains secteurs, notamment les métiers de bouche, une part de l'activité est exercée les dimanches et jours fériés. Les articles L. 221-3 et L. 222-4 du code du travail posent le principe d'une interdiction du travail des apprentis ces jours-là, mais des circulaires ministérielles de 1975, 1995 et 2002 permettaient d'interpréter ces dispositions de manière souple. Or, la Cour de cassation, dans des arrêts de janvier 2005, a rendu de fait impossible toute dérogation au principe. L'amendement 41 vise à résoudre cette difficulté, en contribuant de ce fait au développement de l'apprentissage, dans le respect des pratiques existantes.

M. Daniel Fidelin - Mon amendement 1, suite logique de celui que j'avais déposé en février dernier et qui avait été adopté par l'Assemblée, autorisant les apprentis majeurs à travailler les dimanches et jours fériés, est identique. Il concerne cette fois les apprentis mineurs, pour lesquels il convient bien entendu de prendre d'infinies précautions : nous proposons que la liste des secteurs concernés soit fixée par décret en Conseil d'Etat ; il conviendrait sans doute d'ajouter aux métiers de bouche l'hôtellerie et les fleuristes.

M. Daniel Paul - Les stations-services sur les autoroutes, tant que vous y êtes !

M. Daniel Fidelin - Cet assouplissement contribuera à atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement de passer de 350 000 à 500 000 apprentis en 2009. Ne doutant pas qu'il sera accepté, j'aimerais que vous nous précisiez, Monsieur le ministre, dans quel délai vous prendrez les décrets d'application, les professionnels souhaitant pouvoir engager des apprentis dès la rentrée de septembre.

M. le Ministre délégué - J'invite les auteurs de ces amendements à les retirer au profit de l'amendement 236 du Gouvernement, qui relève du même esprit, mais a l'avantage de faire converger les amendements déposés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Bien sûr, le décret sera pris avant septembre.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Là, vraiment, je suis très inquiète. Je sais, pour avoir eu dans ma famille des jeunes en apprentissage dans ces secteurs, combien les conditions de travail y sont difficiles. Pensons que nous parlons de mineurs ! N'a-t-on rien de mieux à leur proposer que de travailler la nuit et le dimanche ? J'ai des amis dans ces métiers, qui ont une vision plus humaine des choses. Faisons en sorte de rendre ces métiers attractifs, plutôt que de répondre aux demandes de lobbies !

M. le Président - Je vous rappelle que ce mot est banni ici...

M. Daniel Paul - Comme gestionnaire au Havre d'un CFA municipal, comportant une filière cuisine et une filière service de restaurant, j'ai eu l'occasion de discuter avec des apprentis. Ils me parlaient du travail le soir et le week-end... Ce n'est pas comme cela qu'on va rendre ces métiers attractifs ! Quand il s'agit de promouvoir l'attractivité, vous avez décidément deux poids et deux mesures ! Aux uns les exonérations fiscales, aux autres la dérégulation.

M. Georges Colombier - Je n'appartiens à aucun groupe de pression, je ne suis mandaté par personne et je ne suis pas antisocial, mais je pense que les adultes doivent envoyer en direction de la jeunesse des signes pour que notre beau pays retrouve l'amour du travail. Il ne faut pas être excessif, ni dans un sens, ni dans l'autre.

M. Daniel Fidelin - Lors de la fête du pain qui a eu lieu récemment dans ma circonscription, j'ai pu constater qu'il y avait une très forte attente de la part de la profession, mais aussi des apprentis eux-mêmes.

Les amendements 41 et 1 sont retirés.

L'amendement 236, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. Daniel Paul - L'amendement 86 tend à supprimer l'article.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 102 également.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - De même. Monsieur Paul, je vous précise que le montant du crédit d'impôt sera toujours calculé au prorata du temps de présence de l'apprenti pendant l'année.

Les amendements 86 et 102, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Francis Vercamer - L'amendement 117 vise à accorder un crédit d'impôt de 2 200 euros aux entreprises qui embauchent un apprenti domicilié en zone urbaine sensible ou en zone d'éducation prioritaire.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement avait déjà été repoussé lors du débat sur la loi de cohésion sociale.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 117, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

ART. 13 À 15

L'article 13, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 14 et 15.

ART. 16

M. le Rapporteur - L'amendement 42 est rédactionnel.

L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

M. Daniel Paul - Cet article, qui parachevait votre œuvre de destruction sociale, a fait couler beaucoup d'encre, au point de vous faire reculer et revenir à la raison en acceptant sa suppression. Disposition « indécente », « injuste et immorale », « dégradante », « mesure d'exception pour autoriser le sous-logement », voilà comment l'ont qualifié les acteurs de l'insertion et de la vie étudiante auxquels vous proposiez d'être les intermédiaires pour loger personnes défavorisées et étudiants dans des placards à balais de 7 m². Sous prétexte de ne pas laisser les gens à la rue, vous auriez légitimé l'activité des marchands de sommeil qui auraient pu louer à prix d'or des réduits invivables. Cette mesure n'aurait fait l'affaire que des propriétaires, qui regrettaient d'ailleurs de ne pas pouvoir fixer librement les loyers !

La crise du logement social appelle une autre réponse, autrement plus ambitieuse. Un engagement national et solidaire, assorti des moyens financiers nécessaires pour garantir à tous un véritable droit au logement, est aujourd'hui urgent. A la marchandisation du logement, il faut opposer une sécurité sociale du logement.

Vu la gravité de la situation, il faudrait d'urgence créer un service public national du logement et de l'habitat placé sous la responsabilité de l'Etat et s'appuyant sur les collectivités ainsi que sur les bailleurs, publics et privés. Celui-ci devrait disposer des outils de financement nécessaires pour garantir à tous l'égalité d'accès au logement sur l'ensemble du territoire. Il contribuerait à l'aménagement durable des territoires urbains et ruraux et à l'exercice d'un véritable droit à la ville. Telle est la proposition que nous formulons, en vain, depuis des années.

Nous ne pouvons que nous féliciter de la suppression de cet article 17, car qui pourrait tolérer, au XXI^e siècle, que soit autorisée la location de cagibis pour nos concitoyens les plus fragiles ?

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je ne reviens pas sur les réactions indignées qu'a suscitées cet article, y compris à l'étranger. J'avais déposé un amendement dont j'aurais aimé qu'il puisse être mis en discussion commune avec celui du Gouvernement. Notre Règlement ne le permettant pas, j'en dirai néanmoins un mot. L'amendement de suppression du Gouvernement ne règle rien puisque l'article 116 de la loi de cohésion sociale revient en fait au même que cet article 17, disposant que le décret peut prévoir des dérogations aux conditions de surface et de volume minimales, si la location s'effectue par l'intermédiaire de CROUS, de CFA ou d'associations d'insertion. Ne nous méprenons donc pas, supprimer l'article 17 du présent texte ne suffit pas. Il faut aussi revenir sur ce qui a été voté dans la loi du 18 janvier 2005.

M. Francis Vercamer - Il est heureux que le Gouvernement se soit rallié à la position exprimée par de nombreux orateurs au cours de la discussion générale. Cela étant, le ministre aurait pu l'annoncer à la représentation nationale au lieu que nous l'apprenions par la radio. C'est quelque peu indélicat.

M. le Ministre délégué - Madame Guinchard-Kunstler, c'est lorsque vos amis étaient au pouvoir que l'on a construit le moins de logements en France. Le plan de cohésion sociale, lui, a prévu 500 000 logements en cinq ans - nous en sommes déjà à 74 000 - et des mesures d'exonération de taxation sur les plus-values ont été prises récemment qui permettront de libérer des terrains pour la construction de logements sociaux. Mon collègue Daubresse avait fait adopter plusieurs mesures fortes en faveur du logement. Et je ne parle même pas des 200 000 logements du secteur privé à loyer maîtrisé. Non, décidément, ce gouvernement n'a pas à rougir de sa politique du logement. Il peut même en être fier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Concernant les chambres de petite surface, un dialogue avait été engagé, notamment avec les organisations étudiantes. Il n'a pas abouti. Le Gouvernement a donc décidé de retirer l'article 17 de ce texte afin de lever toute ambiguïté. Mais la concertation doit maintenant reprendre.

M. le Président - M. le ministre a donc ainsi défendu l'amendement 237 rectifié de suppression, identique aux amendements 87, 103, 133 et 173.

M. le Rapporteur - J'avais en commission donné un avis défavorable aux amendements de suppression, considérant qu'il fallait apporter une solution aux problèmes de logement rencontrés par les étudiants et les apprentis, et fait adopter un amendement 43 rectifié qui apportait des garanties et plafonnait les loyers exigés.

Dans l'attente que la concertation reprenne, je donne, à titre personnel, un avis favorable à l'amendement 237 rectifié du Gouvernement.

Les amendements 237 rectifié, 87, 103, 133 et 173, mis aux voix, sont adoptés et l'article 17 est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 17

M. le Ministre délégué - L'amendement 231 rectifié met en place un dispositif de garantie contre les impayés de loyers, conformément aux principes exposés à la représentation nationale par le Premier ministre.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

L'amendement 231 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Beaulieu - Mon collègue Jean-Louis Léonard propose par son amendement 203 que, lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail puisse être réduite à neuf mois, sans clause de tacite reconduction.

En effet, la loi de cohésion sociale, au motif de renforcer les droits des locataires de meublés, dispose que tout bail doit être conclu pour une durée minimale d'un an, que la location s'accompagne ou non de prestations annexes. Or, dans beaucoup de sites touristiques, les meublés sont loués pendant l'année universitaire à des étudiants puis durant la saison touristique à des estivants.

Une telle disposition, particulièrement néfaste, accroîtra la pénurie de logements étudiants et augmentera le prix des loyers étudiants. Il constituera un important manque à gagner pour les collectivités locales et alourdira les dépenses de l'Etat. L'amendement a donc pour objet de l'assouplir.

M. le Rapporteur - Avis favorable. L'amendement apporte une réponse satisfaisante au problème du logement étudiant.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 203, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Le Premier ministre, vous le savez, souhaite agir dans le secteur du logement social en exonérant d'impôt sur la plus-value un bailleur social qui utilisera un terrain pour la réalisation d'une opération de logements locatifs sociaux. L'amendement 233 a pour objet de mettre en œuvre cet engagement.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Francis Vercamer - Vous procédez par petites touches. J'aurais préféré que de telles dispositions soient intégrées à un projet global.

L'amendement 233, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'indice du coût de la construction, calculé sur une moyenne de quatre trimestres, sert de référence aux augmentations de loyer en cours de bail dans le parc locatif privé et aux augmentations annuelles du loyer maximum dans le parc locatif social.

Outre que l'ICC concerne les coûts de la construction neuve et n'est donc pas représentatif des coûts de la gestion immobilière, cet indice, même avec le calcul d'une moyenne associée sur quatre trimestres, a connu des variations fortes et parfois erratiques, posant problème tantôt aux locataires, tantôt aux propriétaires.

L'amendement 232 rectifié tend donc à remplacer cette référence à compter du 1^er juillet 2006, par un nouvel indice dont les modalités de calcul seront précisées par décret. Le code monétaire et financier est par ailleurs modifié afin de permettre que la nouvelle référence comporte une part d'indexation sur le niveau général des prix.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je partage le point de vue de M. Vercamer. On nous présente dans l'urgence des dispositions importantes qui concernent le logement, sans la présence de la commission compétente sur ces sujets. Votre méthode fait fi du travail parlementaire !

L'amendement 232 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Olivier Dosne - L'amendement 88 de M. Cortade est défendu.

M. le Rapporteur - Il s'agit d'un amendement intéressant, mais trop général. Il serait souhaitable qu'on puisse préciser clairement que la référence à la région, dans l'article L. 311-10 du code du travail, n'empêche pas les maisons de l'emploi, dans certains cas, d'exercer leur action sur plusieurs régions. Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - La référence à la région doit rester la règle, mais le Gouvernement aura une approche pragmatique, et je prends l'engagement de répondre aux préoccupations de M. Cortade.

M. Francis Vercamer - Il faudra aussi ternir compte de la situation des agglomérations.

M. le Ministre délégué - Nous vous avons déjà entendu !

L'amendement 88 est retiré.

M. Francis Vercamer - L'amendement 116 a pour objet, à titre expérimental, de faire participer les régions à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.

M. le Rapporteur - Cet amendement a déjà été examiné et rejeté, lors du débat sur la loi de cohésion sociale. Défavorable.

M. le Ministre délégué - Les CIO sont maintenus au sein de l'Education nationale. Avis défavorable.

L'amendement 116, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 18

M. le Rapporteur - Les nouvelles dispositions relatives au CESU ne pourront entrer en application qu'après la publication des décrets prévus par l'article L. 129-17 du code du travail. A titre transitoire, le I de l'article 8 prévoit que les dispositions du code du travail sur le chèque-service et le titre emploi-service resteront en vigueur, tout en fixant au 1^er janvier 2007 l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires.

L'amendement 44 vise à supprimer cette date limite qui paraît trop éloignée. Le calendrier accompagnant la présentation du projet de loi en conseil des ministres du 25 mai 2005 prévoit d'ailleurs une publication des décrets d'application de juillet à octobre pour une mise en place du CESU au 1^er janvier 2006.

Le IV du même article prévoit, lui, de faire entrer en vigueur au 1^er janvier 2006 le crédit d'impôt de 25 % sur les dépenses engagées au titre de l'aide financière des entreprises et des comités d'entreprise pour l'émission des nouveaux CESU à valeur faciale préimprimée.

En tout état de cause, la disposition pourrait causer des chevauchements si certains aspects de la nouvelle réglementation n'étaient pas finalisés à la date d'échéance fixée par la loi.

M. le Ministre délégué - Il s'agit de fixer un terme à la période transitoire de chevauchement entre l'ancien système et la mise en place du CESU, période pendant laquelle on pourra continuer à utiliser, de façon marginale, les chèques-service et les titres-emploi en sa possession.

Certaines dispositions contenues dans le projet, comme le crédit d'impôt que vous venez d'évoquer, seront applicables au 1^er janvier 2006, étant entendu que la publication des décrets d'application est prévue pour fin octobre 2005, pour une mise en place du CESU au 1^er janvier 2006.

La date limite du 1^er janvier 2007 est donc destinée à assurer une transition souple, sans retarder l'utilisation du CESU. A la lumière de ces précisions, il me semble que cet amendement pourrait être retiré.

L'amendement 44 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 167 est de coordination.

L'amendement 167, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 45 est rédactionnel.

L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 18

M. Daniel Paul - L'amendement 72 est défendu.

L'amendement 72, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 73 a pour objet de rétablir la surtaxe Juppé, autrement dit, la contrition additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son adoption rapporterait à l'Etat environ 450 millions d'euros. Après le 29 mai et la déclaration de politique générale du Premier ministre, ce ne sera pas de trop pour répondre à la demande sociale ! Il est urgent de revenir sur les niches fiscales, qui profitent aux plus riches.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Il ne s'agit plus d'un cavalier, mais d'un coursier ! (Sourires)

L'amendement 73, mis aux voix, n'est pas adopté.

TITRE

M. le Rapporteur - L'amendement 46 est rédactionnel.

L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons achevé l'examen des articles. La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du texte auraient lieu le mardi 21 juin, après les questions au Gouvernement.

Prochaine séance lundi 20 juin à 21 heures 30.

La séance est levée à 20 h 35.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 20 JUIN 2005

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : SEANCE PUBLIQUE

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique (n° 1995) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Rapport (n° 2377) de M. Gilles CARREZ, au nom de la commission spéciale.