Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2004-2005)

Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 101ème jour de séance, 239ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 28 JUIN 2005

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER

vice-présidente

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

AVENIR DU TRIBUNAL D'INSTANCE
DE NEUFCHÂTEAU DANS LES VOSGES 2

FONCTIONNEMENT DU CENTRE PÉNITENTIAIRE
DE MARSEILLE 2

SITUATION DE LA MAISON D'ARRÊT DE NANTES 3

SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIARE
DE CAHORS 4

EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS DANS LE HAUT-RHIN 5

COMPÉTITIVITÉ DES INDUSTRIES
ÉLECTRO-INTENSIVES 6

DIFFICULTÉS DE L'INDUSTRIE TEXTILE 6

DIFFICULTÉS DU SECTEUR TEXTILE DANS LE TARN 8

SÉCURISATION DU TRANSPORT MARITIME
DE PRODUITS POLLUANTS 9

AMÉNAGEMENT DE LA RN 147 ENTRE NANTES
ET MONTLUÇON 10

CONSULTATION DES RIVERAINS SUR LE PROJET
DE LIGNE À GRANDE VITESSE ENTRE TOURS
ET ANGOULÊME 11

CITÉ DES 4000 12

RÉVISION DES MODALITÉS DES CONTRATS
DE PROFESSIONNALISATION 13

AVENIR DES SALARIÉS DE LA SAMARITAINE 14

DÉPOLLUTION D'UN ANCIEN SITE RADIOACTIF
À GIF-SUR-YVETTE 15

IMPLANTATION D'UN PARC ÉOLIEN EN ZONE FRONTALIÈRE 16

CONSÉQUENCES DU PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES D'INONDATION À LYON 17

COLLECTE ET ÉLIMINATION
DES PNEUMATIQUES USAGÉS 18

SITUATION DU SECTEUR OVIN DE BOUCHERIE 19

SITUATION DE LA SOCIÉTÉ EURENCO
DE BERGERAC 20

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE CHARENTE 21

FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER
DE SAINT-DENIS 22

FINANCEMENT DE L'AIDE MÉNAGÈRE À DOMICILE
POUR LES PERSONNES ÂGÉES 23

NÉGOCIATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA CNAF 24

SITUATION FINANCIÈRE DE L'HÔPITAL
DE ROMANS SAINT-VALLIER 25

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 26

A N N E X E ORDRE DU JOUR 26

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

AVENIR DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHÂTEAU DANS LES VOSGES

M. Jean-Jacques Gaultier - Deux tribunaux d'instance ont compétence sur l'ouest du département des Vosges : ceux de Neufchâteau et de Mirecourt, qui exercent respectivement leur compétence sur cinq et six cantons, regroupant au total quelque 86 000 habitants. Si leur activité civile est sensiblement équivalente à celle des autres tribunaux d'instance du département, ils se distinguent par une forte activité en matière pénale, en rapport avec les infractions routières constatées sur l'autoroute A31, qui traverse la circonscription.

Ces deux tribunaux sont présidés par le même magistrat, dont la mutation devrait intervenir prochainement. Or, le maintien du tribunal de Neufchâteau suppose la nomination d'un nouveau magistrat ainsi qu'un renforcement du greffe. En effet si l'effectif théorique de ce dernier est d'un greffier, d'un chef de greffe et de deux agents de catégorie C, le second poste de catégorie C n'a jamais été pourvu, l'agent de catégorie C actuellement en poste doit être prochainement muté et le tribunal ne dispose pas de greffier en chef, ce qui paralyse le traitement et la vérification de certains dossiers, tels que les comptes des tutelles ou les actes de notoriété pour lesquels une délégation est exclue.

Pouvez-vous m'assurer, Monsieur le Garde des Sceaux, que le tribunal d'instance de Neufchâteau sera maintenu et préciser les moyens qui lui seront attribués ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - C'est avec une attention particulière que la Chancellerie suit les effectifs des deux juridictions.

Concernant les effectifs de magistrats, il existe un seul emploi budgétaire de juge, localisé au tribunal d'instance de Mirecourt, et le magistrat qui l'occupe actuellement est en effet appelé à exercer d'autres fonctions à compter de septembre prochain, sans que son remplacement puisse être assuré à la même date dans la mesure où le poste, proposé aux auditeurs de justice sortant de l'Ecole nationale de la magistrature, n'a été choisi par aucun d'entre eux. Les services de la Chancellerie feront cependant tout pour que ce poste soit pourvu aussi rapidement que possible.

Quant à l'effectif budgétaire de fonctionnaires du tribunal d'instance de Neufchâteau, il s'élève à trois emplois : un de greffier et deux de personnels de bureau. A ce jour, l'effectif réel est de deux agents, un des postes de personnel du bureau étant vacant. Mais, il sera publié à la commission administrative paritaire qui se tiendra dans les prochains jours, pour une prise de fonction le 5 septembre 2005.

L'évaluation de la charge de travail des personnels de la juridiction fera cependant l'objet de la plus grande attention lors des prochaines localisations d'emplois de fonctionnaires pour 2005.

FONCTIONNEMENT DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE MARSEILLE

M. Jean-Pierre Le Ridant, suppléant M. Guy Teissier - Je vous prie, Monsieur le Garde des Sceaux, d'excuser M. Teissier, empêché pour des raisons de santé.

Piloté par l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, le programme de rénovation du centre pénitentiaire de Marseille vise à mettre aux normes cet établissement et à permettre des aménagements propres à améliorer les conditions de vie des détenus comme les conditions de travail des personnels.

Ces travaux, qui doivent débuter en septembre prochain, vont considérablement perturber le fonctionnement du centre pénitentiaire et posent la question de la sécurité des détenus comme des personnels. Les représentants syndicaux et la direction de l'établissement jugent donc indispensable un renfort de douze agents pour toute leur durée. D'autre part, si ces derniers mois, une vaste opération de remise en état des cellules a permis la création de quarante-huit places supplémentaires au bénéfice de la détention des femmes, ces nouveaux aménagements ne peuvent être utilisés faute de huit agents de surveillance féminins supplémentaires.

Quelles dispositions entendez-vous prendre pour renforcer le nombre de surveillants pendant la durée des travaux et pour garantir le fonctionnement optimal du centre pénitentiaire des femmes ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - Le Gouvernement s'est en effet engagé dans un vaste programme de rénovation et de modernisation de cet établissement, y consacrant une enveloppe de 134 millions d'euros. Compte tenu de l'ampleur des travaux, le chantier est découpé en plusieurs tranches opérationnelles.

S'agissant de la première tranche, la consultation des entreprises est en cours, la notification des marchés devant intervenir au quatrième trimestre et le lancement des travaux avant la fin de l'année. La surveillance et le contrôle de ces travaux exigent le renfort ponctuel des équipes en place, pour une durée d'environ deux ans. A partir du début 2008, avec la rénovation des bâtiments d'hébergement, les personnels pénitentiaires chargés de la surveillance seront redéployés.

Quant au centre pénitentiaire des femmes de Marseille, il a été décidé en 2004 que, sans attendre les travaux de rénovation, des mesures seraient prises pour en augmenter la capacité d'accueil. Celle-ci vient de passer de 128 à 176 places. Pour la nouvelle structure d'hébergement des détenues femmes, les besoins sont évalués à 5 agents supplémentaires. Ces postes seront pourvus lors d'un prochain mouvement des personnels. Toutefois, par anticipation, des personnels de surveillance issus de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ont été affectés en surnombre à l'établissement à la fin de 2004.

SITUATION DE LA MAISON D'ARRÊT DE NANTES

M. Jean-Pierre Le Ridant - Depuis maintenant plusieurs années, la maison d'arrêt de Nantes doit faire face à une surpopulation particulièrement inquiétante tant pour les prisonniers que pour le personnel. Prévu initialement pour 291 détenus, l'établissement en compte près de 420 répartis dans les 109 cellules existantes. Faute de place, les conditions de détention sont extrêmement difficiles : cinq ou six personnes occupent une même cellule de quinze mètres carrés, une cinquantaine de matelas sont posés à même le sol et la séparation entre les détenus ne peut plus être assurée.

Malgré les travaux de rénovation engagés à la fin des années 80, la maison d'arrêt est peu fonctionnelle et ne présente pas toutes les garanties de sécurité pour les gardiens. A la tension grandissante entre les détenus s'ajoute donc l'inquiétude du personnel. Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer l'avenir de cette maison d'arrêt ? Où en est le projet, évoqué par votre prédécesseur, d'un nouvel établissement de 200 places consacré principalement à la réinsertion et à la préparation à la sortie des détenus ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - Le taux d'occupation de cette maison d'arrêt demeure élevé - 123,5 % au 1er juin 2005 -, mais il convient de le rapporter au taux d'occupation moyen des maisons d'arrêt de la région pénitentiaire de Rennes - 141,3% -, et au taux moyen national d'occupation - 127 %.

Quoi qu'il en soit, des mesures ont été prises afin d'y limiter la surpopulation. Depuis le 1er juin, 29 détenus condamnés ont été orientés vers d'autres établissements dont une dizaine vers des régions pénitentiaires voisines, où des places supplémentaires ont été ouvertes : 20 dans la région de Bordeaux et autant dans la région parisienne, ce qui a porté la capacité d'incarcération des condamnés de la région de Rennes à 1 721 places. Des opérations de rénovation ont été entreprises, portant notamment sur le quartier disciplinaire, afin de faciliter la tâche du personnel. L'ouverture d'un établissement spécialisé dans l'incarcération des mineurs a été programmée dans la commune voisine d'Orvault et ces 60 places seront disponibles à la fin de l'année 2007.

Dans le cadre du dispositif d'accroissement des capacités, 128 places ont été rénovées ou créées en 2004 et 179 le seront dans les deux ans à venir. J'ai en outre décidé qu'un quartier pour courtes peines serait créé sur le site du Bel où mes services examinent également la possibilité de construire une maison d'arrêt.

M. Jean-Pierre Le Ridant - Je vous remercie pour ces informations, pour les mesures qui ont d'ores et déjà été prises ainsi que pour l'annonce de la création d'une maison d'arrêt sur le terrain du Bel.

SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIARE DE CAHORS

M. Jean Launay - La politique de sécurité du Gouvernement implique de moderniser les maisons d'arrêt et de créer de nouveaux centres de détention. Il est également nécessaire de veiller à certaines exigences de proximité en même temps qu'à un équilibre entre les territoires.

Le Château-du-Roi, maison d'arrêt de Cahors, est l'un des établissements les plus vieux de France. Les locaux de détention ont une capacité théorique de 53 places pour les hommes et de huit places pour les femmes. Or, lors de la réunion de la commission de surveillance, le 8 mars dernier, nous avons appris que le quartier des femmes avait été fermé, en raison d'un manque de personnel féminin. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune communication officielle, ni aux juridictions, ni aux avocats ! Par ailleurs, le projet de construction d'un nouveau centre de détention de 200 places est au point mort. Certes, s'il n'existe pas de projet de reconstruction de ce côté, il n'y a pas non plus de décision de fermeture mais plusieurs données objectives nous inquiètent : ainsi, Yves Censi, député de l'Aveyron, a annoncé la reconstruction de la maison d'arrêt de Rodez, ce qui laisse présager un possible transfert, et le programme immobilier de 13 200 places supplémentaires est en partie bouclé sans que rien ait été prévu à Cahors.

Le Lot doit conserver sa maison d'arrêt : non seulement une délocalisation créerait des difficultés supplémentaires pour les avocats, les familles et les détenus, mais elle constituerait également une atteinte aux droits de la défense puisque la population pénale relève globalement de la commission d'office et de l'aide juridictionnelle ; les visites régulières des avocats aux détenus, que ce soit à Rodez ou à Toulouse, seraient moins aisées et la situation n'en serait que plus pénible pour eux, mais également pour les personnels et les forces de l'ordre. Quelles sont donc vos intentions, Monsieur le Garde des Sceaux ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - Le problème de la surpopulation pénale, avec les difficultés qu'elle entraîne tant pour les détenus que pour les personnels, a été au centre des réflexions qui, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, ont déterminé le choix des sites. La construction d'un établissement de 200 places avait été envisagée à Cahors au début de 2002 mais la commune n'ayant pas été retenue comme site prioritaire, la réalisation de ce nouvel établissement pénitentiaire ne pourra être envisagée que dans un cadre différent. Quoi qu'il en soit, aucune des orientations retenues ne remet en question la pérennisation d'une implantation pénitentiaire dans cette ville.

Le quartier des femmes de la maison d'arrêt de Cahors a, en effet, été provisoirement fermé. Le directeur régional qui avait sollicité de l'administration centrale un apport de personnel a considéré que, malgré l'affectation d'une surveillante lors du mouvement de personnels d'octobre 2004, le nombre des agents féminins demeurait insuffisant. Au 1er juin, l'effectif réel de surveillantes s'élevait à quatre agents pour un effectif de référence de trois. La possibilité de rouvrir ce quartier des femmes sera réexaminée à l'occasion de l'arrivée du nouveau chef d'établissement, cet été, en concurrence avec un projet de réhabilitation à d'autres fins.

M. Jean Launay - Je vous remercie pour ces précisions qui me permettront de faire le point avec tous ceux qui sont concernés.

EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS DANS LE HAUT-RHIN

M. Jean-Pierre Le Ridant, suppléant M. Gilbert Meyer - Il semble que dans le Haut-Rhin, le nombre de professeurs ait augmenté depuis 1990 de 100 000 environ alors que celui des élèves a diminué de 500 000 élèves à l'échelle nationale. Si ces chiffres sont exacts, cela devrait exclure une diminution du nombre des heures de cours. Or, la situation est aujourd'hui bien différente : les enseignants des collèges de Colmar sont notamment très inquiets des conséquences négatives induites par la nouvelle dotation horaire globale. M. Meyer vous demande donc de bien vouloir indiquer le nombre de classes et d'enseignants en poste durant l'année scolaire 2004-2005 et, de lui fournir la projection réalisée pour la prochaine rentrée. Il vous prie également de préciser le nombre d'enseignants qui ne sont pas affectés sur un poste de travail dans les écoles mêmes.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - L'enseignement scolaire demeure l'une des priorités politiques et budgétaires de la nation avec un budget pour 2005 qui, dépassant 56,6 milliards d'euros, a augmenté de 2,6 % par rapport à 2004. Pour autant, nous devons veiller à mieux maîtriser les dépenses de l'Etat et à répartir de façon optimale les moyens. Il s'agit en particulier de mieux tenir compte de la réalité démographique, sachant que la baisse des effectifs sera, dans le second degré, d'environ 42 500 élèves après une diminution de 41 300 élèves à la rentrée 2004.

S'agissant du département du Haut-Rhin, et tout d'abord du premier degré, 70 390 élèves sont répartis dans 3 146 classes, soit un peu moins de 23 élèves par classe, en moyenne. Après une hausse de 352 élèves en 2004, ce sont seulement 77 élèves supplémentaires qui sont attendus à la rentrée 2005. La répartition des moyens académiques tient compte de l'écart constaté entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, ce dernier département enregistrant à la fois une plus forte croissance démographique et un taux d'encadrement moins favorable. Dix emplois du Haut-Rhin seront donc redéployés dans le Bas-Rhin.

Dans le second degré, la répartition des moyens doit se faire en tenant compte d'une baisse globale des effectifs, mais aussi d'une évolution contrastée entre collèges et lycées. Le retrait des 76 équivalents temps plein - sur 12 925 postes - se justifie par la baisse des effectifs et par l'incidence de mesures pédagogiques  -suppression des TPE en terminale, nouvelle organisation des horaires dans la série « sciences et technologies de la gestion ». Par ailleurs, l'académie de Strasbourg reçoit 13 emplois supplémentaires d'assistants d'éducation, qui seront répartis entre les deux départements, et 17 d'assistants pédagogiques, destinés aux lycées du Haut-Rhin dont les élèves connaissent le plus de difficultés.

La séance, suspendue à 9 heures 55, est reprise à 10 heures 5.

COMPÉTITIVITÉ DES INDUSTRIES ÉLECTRO-INTENSIVES

M. Vincent Rolland - Les industries électro-intensives, grosses consommatrices d'énergie, se sont implantées en nombre en Savoie, en raison de la présence sur place de la « houille banche ». La forte augmentation du coût de l'énergie au cours des dernières années a eu pour elles d'importantes conséquences : ce poste représente maintenant environ 25 % de leurs coûts de production et, après transport et paiement de la contribution au service public de l'électricité, l'électricité leur coûte en moyenne 42 euros le mégawatt/heure, contre 23 euros pour leurs concurrentes chinoises par exemple. Ces industries recèlent pourtant un gisement d'emplois considérable, à condition de demeurer compétitives. Aussi ont-elles fait part de fortes attentes lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il pour soutenir leur activité ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - La préservation de la compétitivité des industries électro-intensives, et donc de leurs emplois, fait l'objet d'une attention toute particulière du Gouvernement. Le renchérissement de l'électricité rend en effet critique le maintien de ces activités sur le territoire français, en raison d'une très forte concurrence internationale. Afin de trouver des solutions, Thierry Breton et Patrick Devedjian, prédécesseur de François Loos, ministre délégué à l'industrie, ont réuni une table ronde associant représentants des producteurs d'électricité et des industries électro-intensives. Depuis, plusieurs réunions de travail ont été organisées en vue d'amener les premiers à consentir aux secondes des tarifs préférentiels à moyen et long terme, au vu de leur profil de consommation. Après la clôture de cette table ronde fin juillet, les ministres concernés annonceront des décisions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

Le Gouvernement a par ailleurs répondu favorablement à l'attente des PMI-PME électro-intensives dans la loi de programmation sur l'énergie votée le 23 juin dernier, en décidant de plafonner la contribution au service public de l'électricité pour les entreprises grosses consommatrices d'électricité. De premières estimations montrent que plus de mille entreprises seraient concernées, pour un allégement de charges d'environ cent millions d'euros. L'ensemble de ces mesures devrait permettre de préserver la rentabilité de ces industries et d'éviter ainsi leur délocalisation.

M. Vincent Rolland - Je remercie le Gouvernement d'avoir entendu les demandes réitérées des parlementaires sur le sujet, notamment les miennes et celles du sénateur Jean-Pierre Vial. Je tiens à souligner la grande qualité de la main-d'œuvre de ces industries, qui constitue pour elles un indéniable avantage concurrentiel.

DIFFICULTÉS DE L'INDUSTRIE TEXTILE

M. Michel Raison - Toute l'industrie textile européenne, en particulier française, fait face à une concurrence internationale de plus en plus rude, en particulier de la part de la Chine et de l'Inde. Les effets de cette concurrence ont été accrus par la suppression, le 1er janvier, des quotas d'importation qui protégeaient un peu l'Europe jusqu'alors, même si la plupart des entreprises concernées s'étaient préparées à cette échéance connue de longue date. En effet, depuis cette date, les exportations chinoises ont augmenté de 50 % au premier trimestre et, pour le seul mois de février, de 119 % en valeur et de 1 500 % en volume. C'est pourquoi les Etats membres de l'Union européenne, dont la France, ont demandé que l'Union ne se prive pas d'utiliser les outils de défense autorisés par l'OMC - mesures anti-dumping, clauses de sauvegarde... Quelques mesures ont d'ailleurs été prises en ce sens depuis le début juin. Et la mise en place rapide d'une zone de libre-échange Paneuromed réunissant l'Europe et les pays de la Méditerranée devrait être un facteur de stabilisation déterminant face à la concurrence asiatique.

Les turbulences que traverse actuellement notre industrie textile ont toutefois des conséquences immédiates, le plus souvent, hélas, irréversibles. Dans mon département, la Haute-Saône, entre 1999 et 2003, l'industrie textile a perdu un tiers de ses établissements et 17,4 % de ses emplois. En 2003, la filature HGP de Saint-Loup-sur-Semouse a fermé ses portes ; aujourd'hui, les filatures Cousin de Demangevelle, qui emploient 60 salariés, sont tenues à bout de bras par un propriétaire qui accepte de n'être pas rémunéré - mais cette situation ne pourra pas durer éternellement - et la broderie Gircourt de Corbenay vient d'être mise en liquidation.

Avec ma collègue Maryvonne Briot, également députée de la Haute-Saône, je souhaite donc vous interroger sur le plan d'urgence de soutien à l'industrie textile que l'Etat, avec l'appui des collectivités territoriales de Lorraine, met actuellement en place dans le département voisin des Vosges. Le ministre délégué Gérard Larcher a ainsi participé le 6 avril dernier à une réunion de travail avec le président du conseil général des Vosges, celui du conseil régional de Lorraine et le préfet de région. Différentes pistes ont été étudiées et des avancées concrètes obtenues, en particulier concernant le chômage partiel dans les entreprises en difficulté. Le financement de l'Etat serait ainsi porté à neuf mois afin de faciliter la reconversion des salariés. Les salariés pourront bénéficier d'un congé de conversion de quatre mois, financé à la fois par l'Etat et les collectivités locales, et suivi dans le cadre de la nouvelle convention de reclassement personnalisé. Un effort accru de formation sera également consenti en leur faveur, avec le concours du département et de la région : ce projet est essentiel pour des salariés qui, pour être excellents dans leur domaine, ne savent bien souvent, après trente ans de maison, ne se servir que d'un type particulier de machine ! Les entreprises qui embaucheront d'anciens salariés du textile recevront, pour leur part, une aide spécifique et se verront ouvrir le droit de conclure des contrats initiative-emploi. Enfin, les ASSEDIC se sont engagées à verser des aides à la mobilité pour favoriser le reclassement.

De par sa proximité, ses caractéristiques géographiques et climatiques, le nord du département de la Haute-Saône partage avec les Vosges la même tradition industrielle textile. Se sont ainsi développées à Luxeuil des activités de broderie et de dentelle, très réputées, et la Haute-Saône regroupait en 2003 près de 55 % des établissements et 78 % des salariés du textile de Franche-Comté. C'est pourquoi ma collègue et moi souhaiterions savoir si le plan d'urgence mis en place dans les Vosges ne pourrait pas être étendu à notre département, en concertation avec les collectivités territoriales qui pourraient s'inspirer de la démarche constructive de leurs homologues lorrains. Dans quelles conditions cette extension serait-elle envisageable ?

Je souhaiterais parallèlement vous interroger sur l'article 28 de la loi de finances pour 2005, lequel dispose que les entreprises situées dans une zone « dans laquelle des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi » peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de taxe professionnelle de mille euros par salarié employé depuis au moins un an. Si les entreprises de fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ne sont pas éligibles, celles du tissage, de la filature et de la confection pourraient l'être. Je vous demande donc que, comme cela a été fait récemment dans les Vosges, on examine plus particulièrement la situation industrielle des bassins d'emploi de la Haute-Saône afin de déterminer quelles zones répondraient à ces critères. J'ajoute qu'aujourd'hui même, dans ma circonscription, une tréfilerie de quatre cents salariés va déposer le bilan. C'est dire la difficulté de la situation dans un bassin d'emploi au potentiel faible.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - En 2002, l'industrie textile fournissait encore 7 % des emplois industriels en Haute-Saône, contre 12 % en 1993. Si cette industrie doit encore faire face à des mutations importantes, je suis cependant convaincue qu'elle a un avenir dans nos territoires. Le Gouvernement n'a d'ailleurs pas attendu la fin des quotas d'importation pour aider le secteur à s'adapter. Ainsi, à l'échelon national, plusieurs mesures de politique industrielle ont été prises pour aider la filière à augmenter sa capacité à créer de la plus-value, en accélérant l'innovation. En effet, seuls le renforcement de la valeur matérielle ou immatérielle des biens produits et leur différenciation, ainsi que celle des services offerts, permettront à la production européenne de se démarquer durablement de celle des pays à faibles coûts salariaux.

Il est également essentiel que le commerce international soit équilibré. A l'expiration de l'accord textile au 31 décembre 2004, les prix ont connu de sensibles réductions. La France a demandé à la Commission, début 2005, de surveiller attentivement les importations chinoises et d'agir pour éviter un dérèglement brutal du marché. Un protocole signé le 10 juin 2005 entre l'Union européenne et la Chine fixe des limites pour l'importation de dix produits jusqu'à la fin de 2007.

S'agissant du crédit d'impôt de 1 000 euros par salarié institué par l'article 28 de la loi de finances pour 2005, c'est le décret du 18 mai dernier qui a précisé les dates de référence utilisées pour la définition des vingt zones qui bénéficient de ce régime. La Haute-Saône n'est pas éligible cette fois, mais la liste sera révisée chaque année par voie réglementaire jusqu'en 2009.

Vous demandez un programme spécifique de reclassement des salariés du textile affectés par une restructuration, en mentionnant les mesures annoncées pour les Vosges. Dans ce département, le plan d`urgence, cofinancé par les collectivités locales, répond à une situation particulière compte tenu du poids du secteur textile et de l'ampleur des restructurations. A ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de généraliser une telle action, mais mission a été donnée à M. Jean-Pierre Aubert d'analyser le dispositif vosgien et de faire des propositions sur le redéploiement industriel, puis sur l'extension du champ de cette mission à l'ensemble du territoire. Ses conclusions sont attendues pour l'été et je ne manquerai pas de vous en informer.

DIFFICULTÉS DU SECTEUR TEXTILE DANS LE TARN

M. Philippe Folliot - En 1995, le bassin de Castres et Mazamet comptait 3 500 emplois dans le secteur du textile : il en reste à peine 2 000 aujourd'hui. Roquecourbe, village de 2 200 habitants, en regroupait à lui seul 1 500 au début des années 1980 et en a désormais dix fois moins ; à Vabre, les cinq entreprises qui à la fin des années 1960 employaient 350 personnes ont disparu. Les conséquences sont terribles pour l'économie locale.

Pourtant les entreprises n'ont pas cessé d'investir pour améliorer leur compétitivité. L'Etat a signé un contrat de redynamisation, mais qui ne portera ses fruits qu'à moyen terme. Or il y a urgence. La Commission européenne a l'intention louable de limiter les importations chinoises. Mais le mal n'est-il pas déjà fait ? Qu'allez-vous faire pour accélérer les décisions au niveau européen afin de protéger notre industrie, et lui permettre d'accéder de façon équitable aux marchés des pays émergents, Chine et Inde ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - Les 107 entreprises textiles recensées au début de 2003 dans le Tarn, et qui emploient près de 3 000 salariés, font face à une conjoncture difficile avec des commandes en net recul. Entre 1993 et 2002, les effectifs des entreprises de plus de 20 personnes ont diminué de 28,5 %.

Toutefois, je reste pleinement convaincue qu'elles ont un avenir. Le Gouvernement n'a d'ailleurs pas attendu la fin des quotas d'importation au 1er juin 2005 pour les aider à s'adapter à cette mutation. Plusieurs mesures ont été prises pour y accélérer l'innovation. En effet, seuls la différenciation des produits et des services, et le renforcement de la valeur matérielle ou immatérielle des biens permettront de se démarquer durablement des produits des pays à faibles coûts salariaux.

Il est également essentiel que le commerce international soit équilibré. A l'expiration de l'accord textile au 31 décembre 2004, les prix ont connu de sensibles réductions. La France a demandé à la Commission, début 2005, de surveiller attentivement les importations chinoises et d'agir pour éviter un dérèglement brutal du marché. Un protocole signé le 10 juin 2005 entre l'Union européenne et la Chine fixe des limites pour l'importation de dix produits jusqu'à fin 2007. La France sera aussi vigilante sur les catégories de produits qui ne sont pas couvertes par cet accord.

L'ouverture des marchés extérieurs sera également une priorité de l'Union européenne dans le cadre des discussions du cycle de Doha de l'OMC. Le Gouvernement soutient déjà les actions du secteur pour conquérir des marchés à l'exportation, en particulier dans les pays émergents d'Asie, au travers des dispositifs d'aide existants, de l'action de l'établissement public Ubifrance et du soutien au comité de développement professionnel de la profession de l'habillement, le DEFI.

Au plan local enfin, une convention régionale textile a été signée par l'Etat, le conseil régional et la fédération des industries textiles Sud Midi-Pyrénées afin d'encourager l'innovation, avec l'appui de la mission d'animation-innovation, dont le financement est assuré par les collectivités territoriales et l'Etat, et de développer les marchés à l'exportation, avec la participation d'entreprises à des salons professionnels.

M. Philippe Folliot - Je vous remercie. J'insiste cependant sur le profond désarroi des chefs d'entreprise et des salariés. Si des entreprises ont investi dans le matériel et la formation pour se moderniser, ce sont bien celles de ce bassin. Elles ont aussi une tradition d'ouverture et ne craignent pas la concurrence. Mais notre marché est envahi par des produits souvent vendus à perte, et à l'inverse, la Chine et l'Inde, qui représentent un potentiel de consommateurs aussi important que l'Europe, imposent tant de droits de douanes et frais divers - jusqu'à 70 % en Inde - que nos entreprises n'y sont pas compétitives. Je suis convaincu, Madame la ministre, que vous saurez faire entendre leur voix, car le textile a de l'avenir dans notre pays et dans cette région, grâce aux produits haut de gamme et aux tissus dits intelligents, qui ont fait l'objet d'un gros effort de recherche-développement. Simplement, avant que ces produits n'arrivent sur le marché, il faut accompagner la phase de mutation.

SÉCURISATION DU TRANSPORT MARITIME DE PRODUITS POLLUANTS

Mme Hélène Tanguy - La baie de Douarnenez fait vivre toute une population de la pêche, de la conserverie, du tourisme. On souligne régulièrement sa grande biodiversité et son excellent état écologique. Or depuis plusieurs semaines, notre baie semble être en tête de liste pour être désignée zone refuge. Refuge, elle l'a toujours été et le sera toujours. Cependant un tel label officiel pose problème. Si la commission d'enquête sur l'application et l'évaluation des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants a noté que la pollution provoquée par le Prestige aurait été sensiblement moindre si ce navire avait pu être accueilli dans un port espagnol, elle a préconisé aussi dans son rapport de juillet 2003 de « définir une méthodologie, de préférence à l'établissement d'une liste précise de lieux ». De plus, la directive communautaire en vigueur ne demande pas aux Etats membres d'établir une liste précise et exhaustive de lieux refuges, mais de définir des plans-types. La commission d'enquête a approuvé ce pragmatisme. Désigner des lieux pourrait susciter des manifestations de rejet dans la population, et c'est ce qui est en train de se produire. D'autre part, la complexité et la diversité des situations susceptibles de se produire impose une approche au cas par cas. Il est nécessaire d'assurer un accueil aux navires en difficulté, après un travail sur des plans-types, qui vient d'être fait, mais il semble exclu de désigner a priori des sites comme la baie de Douarnenez pour recevoir l'ensemble des navires en difficulté à proximité. La rade de Brest, disposant des infrastructures d'un port de commerce et d'un port militaire, semble mieux préparée à cette mission.

Néanmoins le débat s'est développé dans la presse sur la base d'informations données par la préfecture maritime et un document fourni au maire détermine la baie de Douarnenez comme site refuge. Si tel devait être le cas, de quels équipements spécifiques le site sera-t-il doté afin d'assurer la prévention puis le confinement éventuel de la pollution ? La Bretagne garde les stigmates de trop de catastrophes. Le risque zéro n'existe pas, mais la mise en baie de pétroliers ou de chimiquiers en difficulté produira en mer et à terre des pollutions extraordinaires qu'aucun procédé actuel ne permet d'éviter alors que leurs conséquences sont désastreuses, tant sur le plan écologique que sur le plan économique - pertes d'exploitation, déficit d'image. Or, les mécanismes financiers actuels ne permettent pas de couvrir les dépenses qu'elles occasionnent ; pis, les victimes ont l'obligation de porter plainte pour espérer réparation, et l'obtention de dédommagements partiels auprès du FIPOL passe par une procédure extrêmement lourde et coûteuse. L'Etat pourrait-il s'engager à se substituer aux collectivités locales, aux organisations professionnelles ou aux victimes privées pour obtenir les réparations financières devant le FIPOL ? Quelles assurances pouvez-vous apporter à ceux qui ont été échaudés par les précédents procès ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - Par le renforcement des contrôles et des sanctions pénales, l'Etat conduit une politique volontariste de prévention et de répression des pollution marines par hydrocarbures. Par ailleurs, la France œuvre sans relâche dans les instances internationales en faveur d'une réforme du système international d'indemnisation, avec pour objectifs de responsabiliser les armateurs, d'étendre l'obligation d'assurance à tout navire transportant des hydrocarbures, de relever le montant des indemnisations et d'élargir les actions récursoires contre les affréteurs.

Dans certaines circonstances, il est nécessaire qu'un navire en difficulté soit dirigé vers un lieu protégé, afin de limiter ou traiter le sinistre. Pour la préparation, en application de la directive européenne de 2002, d'un plan d'accueil des navires en difficulté sur chacune des façades maritimes, les lieux de refuge potentiels, ports ou simples mouillages abrités, ont été recensés. Une instruction du 29 juillet 2004 en a précisé le cadre. Une ligne de financement a été créée au sein de la section « mer » du budget du ministère de l'équipement pour permettre, en cas de crise, de mobiliser sans délai les moyens nécessaires. Mais M. Perben partage pleinement votre souci d'éviter toute prédétermination des lieux de refuge, les décisions ne pouvant être prises qu'au cas par cas, au vu de la situation météorologique et de l'état du navire.

Mme Hélène Tanguy - Je vous remercie de votre réponse, mais j'insiste sur le fait que le port de Douarnenez n'est pas du tout équipé pour assurer l'accueil de tels navires et j'attends une réponse à ma question sur la substitution de l'Etat aux victimes publiques ou privées pour obtenir réparation auprès du FIPOL.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 147 ENTRE NANTES ET MONTLUÇON

Mme Hélène Tanguy, suppléant M. Arnaud Lepercq - Mon collègue ayant un problème de transports, j'interrogerai en son nom le Gouvernement sur ses intentions concernant le tracé futur de la RN 147 entre Nantes et Montluçon et le choix entre voie express ouverte et d'éventuels tracés autoroutiers.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - La RN 147 entre Poitiers et Limoges a été inscrite par le CIADT du 18 décembre 2003 comme grande liaison d'aménagement du territoire. Elle figure sur la carte des infrastructures routières à l'horizon 2025 et a donc naturellement vocation à être maintenue dans le réseau de l'État.

Le CIADT a inscrit sur la même carte une liaison autoroutière entre Niort et Limoges et a demandé que soit engagée une étude sur les modalités d'une connexion autoroutière entre les autoroutes A 10 et A 20 à hauteur de Niort et Limoges.

Le préfet de la région Poitou-Charentes a présenté les 21 avril et 17 juin derniers, aux acteurs locaux, élus et associations, les premiers résultats de l'étude de trafic. Des études complémentaires ont été demandées, notamment au sujet du développement du port de La Rochelle et sur une hypothèse de tracé entre I'A 20 au droit de Lusignan, Lussac, Bellac et l'A 10 à La Croisière ; elles seront conduites pendant l'été et présentées à l'automne 2005. L'appréciation du montant des subventions publiques nécessaires suivra. Les résultats des évaluations socio-économiques devraient être présentés avant la fin de l'année.

Depuis novembre 2004, 64 kilomètres de route sont aménagés à deux fois deux voies entre I'A 20 et l'Est de Guéret. La section comprise entre Parsac et Gouzon Est, dans la Creuse, et celle entre Lamaids et l'A 71 sont inscrites au contrat de plan. La partie terminale de la déviation de Montluçon figure au contrat de concession APRR. Seul manquait le financement de la section creusoise de 15 kilomètres entre Gouzon Est et l'Allier. L'Agence de financement des infrastructures de transports apportera sa contribution dès 2005, la région étant sollicitée pour conclure le plan de financement.

S'agissant de la RN 147, un premier créneau de dépassement entre Mignaloux-Beauvoir et Fleuré a été mis en service en septembre 2004. Les études d'avant-projet sommaire de la déviation de Mignaloux-Beauvoir sont en cours. Les travaux de la déviation de Fleuré, déclarés d'utilité publique en septembre 2004, sont inscrits à la programmation 2005. Enfin, l'enquête publique de mise à deux fois deux voies de la section Lhommaizé - Lussac-les-Châteaux est prévue pour 2006. En Haute-Vienne, les travaux de la déviation de Bellac sont en cours et l'enquête d'utilité publique de la mise à deux fois deux voies entre Bellac et Limoges devrait également intervenir en 2006. Tout cela témoigne de l'importance accordée par l'Etat à la RN 147, avec plus de 100 millions inscrits aux contrats de plan.

CONSULTATION DES RIVERAINS SUR LE PROJET DE LIGNE À GRANDE VITESSE
ENTRE TOURS ET ANGOULÊME

M. Jean-Pierre Abelin - Les élus locaux de la Vienne expriment de vives inquiétudes à propos du projet de fuseau de la ligne à grande vitesse Sud-Europe Atlantique entre le sud de Tours et Angoulême. Constitués en association de défense, ils souhaitent associer la population au débat public avec RFF, qui est longtemps resté sourd à leur appel. Ils formulent plusieurs exigences : prise en charge par RFF ou par l'Etat d'expertises complémentaires sur les adaptations du tracé initial ; prise en compte des nuisances subies par les riverains, en termes de pics de bruit et non de valeurs moyennes ; indemnisation des propriétaires touchés par la perte de valeur de leur propriété dans une bande pouvant aller sur certaines portions jusqu'à 150 mètres de part et d'autre de la ligne nouvelle, et non pas seulement 25 mètres comme il est prévu. Par ailleurs, je me fais l'écho des craintes de la population quant à la pérennité de la desserte des gares de Châtellerault et du Futuroscope : il conviendrait de réaliser une véritable étude d'impact du barreau de liaison directe avec Poitiers, incluant l'évaluation de son coût, de son utilité et de sa faisabilité.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - A la suite de l'approbation du fuseau le 21 février 2002, RFF a présenté un projet de tracé le 23 mars dernier, marquant le début d'une grande concertation qui se déroulera jusqu'en septembre 2005, avant la consultation formelle sur l'avant-projet, prévue en 2006 sous l'égide du préfet coordonnateur.

Le ministre des transports, souhaitant que cette concertation soit exemplaire, a demandé au préfet de la Vienne de l'organiser personnellement, en liaison avec RFF, qui examinera toutes les demandes d'études complémentaires dès lors qu'elles se situent à l'intérieur du fuseau approuvé en 2002.

La possibilité de rapprocher la ligne à grande vitesse de l'A10 sera naturellement étudiée, de même que l'éventuelle suppression du raccordement nord de Poitiers.

S'agissant de la protection contre le bruit, les dispositifs de protection seront précisés au stade du projet détaillé, en prenant en compte les normes éventuellement plus contraignantes qui seront alors en vigueur.

M. Perben veillera à ce que RFF fasse toute la place nécessaire au dialogue avec l'ensemble des partenaires, en particulier les collectivités et les associations.

M. Jean-Pierre Abelin - Je vous remercie de cette réponse, et le fait est que RFF commence à s'ouvrir au dialogue. Les élus et les habitants de la Vienne ne sont pas contre le passage du TGV, mais ils veulent que celui-ci soit un outil d'aménagement pour les territoires qu'il traverse. Nous resterons vigilants.

La séance, suspendue à 10 heures 45, est reprise à 10 heures 50.

CITÉ DES 4000

Mme Muguette Jacquaint - Le 20 juin, la famille Hammache a subi une épreuve tragique : leur enfant de 11 ans, Sidi-Ahmed, a été tué en pleine rue par des malfrats. Ce drame a été ressenti avec douleur par les habitants de la cité des 4000 et par toute la population de la Courneuve.

Nul ne conteste que, dans ces quartiers, le besoin de sécurité est grand. Nous espérons donc obtenir les 30 policiers supplémentaires que M. Sarkozy a promis et que nous réclamions d'ailleurs depuis très longtemps. Mais la sécurité et le bien-être passent aussi et avant tout par un accroissement de l'effort financier consenti par les pouvoirs publics en faveur des projets de la collectivité et des associations qui, avec compétence, œuvrent pour le développement du lien social.

Quelques chiffres, confirmés par le président de la caisse d'allocations familiales, dépeignent la situation à la Courneuve : 2 920 chômeurs dont 333 âgés de moins de 25 ans, 1 856 érémistes, deux tiers de la population non-imposables, plus de 47 % d'allocataires dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, 34,2 % de plus de 15 ans sans diplôme...

Loin de moi l'idée de céder au misérabilisme, cependant, nous ne nous résignons pas. La municipalité, le maire, les habitants et les associations se mobilisent depuis vingt ans pour changer la ville. Nous avons frappé aux portes de tous les ministères, de la région, du département et de l'Europe pour améliorer la vie à la Courneuve et obtenir réparation de la privation de nos droits collectifs et individuels. Cette mobilisation commande le respect. Nous avons été victimes de discriminations au regard du droit à vivre dans un logement décent, du droit à la sécurité et au travail, du droit qu'ont les jeunes à l'éducation, à la formation et aux loisirs. Dans ces domaines, nous avons, non sans mal, réalisé quelques avancées mais beaucoup reste à faire.

Monsieur le ministre de l'emploi, allez-vous, au nom de la cohésion sociale, augmenter les crédits accordés aux collectivités locales pour accélérer les projets de réhabilitation et de construction de logements ? Allez-vous mettre fin au gel des crédits - si gel il y a - destinés aux associations qui jouent un rôle essentiel dans l'alphabétisation de nos quartiers ? Allez-vous par le biais des bons vacances de la CAF, développer l'aide aux loisirs ? Enfin, ne serait-il pas possible de réunir tous les partenaires - ville, département, région, associations, entreprises et agglomération de communes - pour examiner les priorités à mettre en œuvre pour lutter contre la pauvreté et la précarité, afin que le drame vécu par la famille Hammache ne se reproduise pas ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Comme vous, les ministres du pôle de la cohésion sociale - Mme Vautrin, M. Larcher et moi-même - et le Gouvernement ont été affligés par le meurtre de Sidi-Ahmed. Comme vous, nous pensons que les moyens de maintien de l'ordre sont certes indispensables mais insuffisants pour faire face à de telles situations, d'ailleurs, quand l'on en vient à augmenter ces moyens, c'est en partie un constat d'échec. Comme vous, enfin, nous sommes convaincus que ces territoires souffrent du manque de respect et de tendresse des institutions.

Dans cet hémicycle, nous avons passé des nuits à débattre de la loi de programmation sur la rénovation urbaine et de la loi de programmation pour la cohésion sociale dont l'objectif est de casser les ghettos. Au bout d'un an, près d'un milliard d'euros de travaux ont été réalisés. Mais la Seine-Saint-Denis reste un dossier dans le dossier, et je me souviens très bien vous avoir déclaré ici-même que si j'étais confiant pour la rénovation urbaine en général, la Seine-Saint-Denis me préoccupait.

Des dossiers ont avancé, comme celui du clos Saint-Lazare. La convention territoriale sur Plaine Commune va être signée, et celle des 4000, à la Courneuve, le sera cet été. On sait tous que c'est l'endroit le plus difficile de France du fait de la concentration de toutes les difficultés.

Quoi qu'il en soit, il reste beaucoup à faire. C'est vrai, les collectivités locales ont besoin de crédits, et c'est pourquoi, suite au pilotage de la réforme de la dotation de solidarité urbaine par Catherine Vautrin, la Courneuve verra sa DSU augmenter de 240 % en cinq ans ! Ce sont des mesures qui passent inaperçues, mais il était temps de les prendre.

Outre la rénovation urbaine de la Courneuve pour cet été, nous proposons de dégager 350 millions d'euros pour mettre en place des équipes de réussite éducative dès septembre. Les problèmes de la société sont aux portes de l'école, mais l'école a du mal à y répondre seule.

Enfin, il faut que les contrats d'accompagnement vers l'emploi de ces contrats conclus dans les sites de rénovation urbaine deviennent une vraie priorité, tout comme les 20 000 « pactes junior ».

Au-delà, il vaut que les institutions cessent de se regarder en chiens de faïence. La question de la rénovation urbaine est transversale, et il ne faut plus raisonner de structure à structure.

En tout cas, Madame la députée, soyez assurée que ce gouvernement prend les choses en main.

RÉVISION DES MODALITÉS DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

M. Jean-Marc Roubaud - Les contrats de professionnalisation, issus de l'accord national interprofessionnel intervenu le 5 décembre 2003, s'adressent aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif, et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans. Appelés à se substituer aux « anciens contrats » d'insertion en alternance - contrats de qualification jeunes et adultes, contrats d'adaptation et contrats d'orientation -, ils sont entrés en vigueur le 1er octobre dernier, et traduisent bien la volonté des partenaires sociaux de rénover les formations en alternance en particulier, et la formation professionnelle en général. Ils permettent l'accès à la formation pour un plus grand nombre, et clarifient la répartition des rôles entre formation initiale et formation tout au long de la vie. Néanmoins, les résultats se font attendre. Seuls 6 500 contrats étaient signés en février dernier, alors que l'on devait atteindre les 55 000. Les professionnels mettent en cause l'opacité du dispositif, et surtout la durée des contrats, inférieure à celle des « anciens contrats » en alternance, ce qui rend difficile les formations débouchant sur un BTS, une licence ou une maîtrise, même s'ils peuvent exceptionnellement être portés à vingt-quatre mois.

Allez-vous revoir les modalités de ce type de contrats avec les professionnels de l'insertion ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - La question de l'emploi des jeunes est essentielle, et nous nous mobilisons avec l'ANPE et les missions locales pour que, d'ici fin septembre, tous les jeunes soient reçus. Le contrat de professionnalisation est l'un des dispositifs qui pourra leur être proposé. Fruit de la volonté des partenaires sociaux, qui ont signé un accord interprofessionnel le 5 décembre 2003, il a pour objectif de développer les qualifications et les emplois, et d'offrir aux jeunes de 16 à 25 ans, et aux demandeurs d'emplois adultes la possibilité d'intégrer durablement un emploi qualifié.

Aujourd'hui, les résultats ne sont pas ceux escomptés, même si, de janvier à mai 2005, 20 000 contrats de professionnalisation ont tout de même été signés, sans parler des contrats de qualification poursuivis jusqu'en septembre.

Ce retard peut être imputé à la coexistence des contrats de professionnalisation et des contrats de qualification, mais aussi à l'appropriation par les branches, et par les organismes de collecte. Les organismes de formation ont eu par ailleurs des difficultés à s'adapter à la diversité du public et des attentes.

Conscients de ces difficultés, les ministres du pôle de cohésion sociale se sont emparés du sujet. Une première réunion, présidée par Laurent Hénart, a réuni l'ensemble des partenaires sociaux. J'ai mené la seconde, en coordination avec Jean-Louis Borloo, avec les fédérations des branches les plus représentatives et leurs OPCA.

Je peux vous assurer que les branches et leurs OPCA, les services de l'Etat et de l'ANPE se mobilisent pour augmenter le nombre d'entrées en contrats de professionnalisation.

Nous allons ainsi dans les prochains jours renforcer la lisibilité du dispositif. Le processus d'extension des accords de branche va être accéléré. Enfin, l'ANPE proposera une offre de services aux OPCA pour fluidifier l'information.

Nous avons rencontré par ailleurs la fédération des centres de formation pour sortir d'un dialogue de sourds.

C'est une affaire de mobilisation, je l'ai déjà rappelé aux partenaires sociaux, et nous aurons besoin de la représentation nationale pour mettre en oeuvre, à la rentrée, ces deux objectifs prioritaires que sont l'apprentissage et les contrats de professionnalisation. Tous les acteurs de l'insertion, et je m'en félicite, s'emparent du sujet : dix-huit régions ont ou vont signer des accords portant sur l'apprentissage, et j'en ai moi-même signé un la semaine dernière, exemplaire, en Picardie. Pour toutes les entreprises, et notamment celles du CAC 40, il s'agit là d'une véritable voie républicaine et d'excellence.

AVENIR DES SALARIÉS DE LA SAMARITAINE

Mme Martine Billard - En ne rendant pas conforme la Samaritaine aux normes de sécurité et d'incendie, le groupe LVMH, un des plus riches de France, a préféré mettre en danger la vie des employés et des clients du magasin. Depuis 2003, pourtant, les expertises de la préfecture de police ont mis en évidence la possibilité d'un embrasement général des lieux en quinze minutes, du fait notamment de la résistance insuffisante au feu des planchers et des structures métalliques. En février de cette année, la préfecture demandait pour la troisième fois à la direction de procéder d'urgence aux travaux indispensables. Depuis, elle a procédé à la fermeture conservatoire du magasin, en vue d'une fermeture partielle ou totale pendant de nombreuses années, plongeant ainsi 1 450 salariés dans la plus grande incertitude. Pour que le principe de précaution n'apparaisse pas comme une sanction contre les salariés, encore aurait-il fallu le conjuguer avec une politique rationnelle de prévention des risques et de gestion des ressources humaines en amont ! Pendant toutes ces années, les salariés ont été les premières personnes exposées au risque incendie. Ils ne doivent pas faire les frais de l'inconséquence ou du cynisme de LVMH qui a laissé se dégrader la situation, allant même jusqu'à déposer un permis de construire pour travaux qu'il savait irrecevable. Ce groupe, comme les pouvoirs publics, doivent être exemplaires à leur égard, et envisager une fermeture par tranches, tout en garantissant la sécurité des salariés et des clients.

Comment l'Etat entend-il veiller au maintien des emplois ? Monsieur le ministre, quelles garanties le groupe LVMH vous a-t-il apporté, qu'il s'agisse des quelque 750 salariés directs de la Samaritaine ou des 600 employés qui dépendent de sociétés extérieures ? Des informations faisant état d'éventuels licenciements me sont déjà parvenues. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que des situations similaires se reproduisent pas ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Le 20 juin dernier, j'ai rencontré le président de la Samaritaine et le directeur général du groupe LVMH pour faire le point, et notamment évoquer l'avenir des 1 350 salariés et des 550 démonstrateurs du magasin. Ne disposant pas d'un plan global, la situation de ces derniers est plus préoccupante : il importera de la prendre en compte dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises.

Les responsables du groupe nous ont apporté des assurances, tant pour les personnels que pour les démonstrateurs. A l'issue d'une réunion qui se tiendra en juillet prochain, nous en saurons plus, étant entendu que le pôle de cohésion sociale suivra avec beaucoup d'attention ce dossier emblématique.

La Samaritaine, faut-il le rappeler, est tout un symbole. Par son architecture « art déco » d'abord, alliant le métal au verre. Un symbole syndical, aussi, puisque la confédération des travailleurs chrétiens y trouve ses origines. Cela dit, la commission de sécurité de la préfecture de Police de Paris a estimé que les importants moyens mis en œuvre par la Samaritaine pour assurer la sécurité du magasin étaient insuffisants. Une telle mesure ne se discute pas, étant entendu que la décision de fermeture, de même que le devenir du site, appartient à l'entreprise. Encore faut-il savoir que ce dernier s'inscrit dans le plan local d'urbanisme de la commune de Paris, lequel ne prévoit pas pour le site d'autres activités qu'économiques, et notamment commerciales. Tous les élus de la capitale en sont d'accord, et aucun n'imagine une activité hôtelière ou je ne sais quelle spéculation immobilière.

Des bâtiments de cette nature, la capitale en compte 375, dont 94 qui reçoivent du public. Leur mise en sécurité me paraît indispensable et nécessitera une réelle coordination entre la commune et la préfecture de Police de Paris. En la matière, c'est l'anticipation qu'il faut viser. Voilà pourquoi nous avons fait de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui a fait défaut à la Samaritaine, une réelle priorité dans la loi du 18 janvier dernier.

Au total, nous serons extrêmement attentifs à la situation des salariés et des démonstrateurs du magasins : je m'y suis engagé devant trois des responsables syndicaux que j'ai reçus.

DÉPOLLUTION D'UN ANCIEN SITE RADIOACTIF À GIF-SUR-YVETTE

M. Pierre Lasbordes - Le quartier de la petite Coudraie à Gif-sur-Yvette est installé sur l'ancien site industriel de la société nouvelle du radium, spécialisée jusqu'en 1957 dans l'extraction de ce minerai. En 2000, une campagne de contrôle de la radioactivité, organisée par l'OPRI en coopération avec l'IPSN, a mis en évidence la présence d'une pollution radioactive résiduelle au radon et au radium, faisant peser sur trois familles un réel danger sanitaire.

Depuis 2000, je me bats aux côtés des habitants de ce quartier pour que le préjudice subi soit pris en compte par l'Etat. Je suis intervenu à plusieurs reprises, devant cette assemblée et auprès des ministres de l'environnement qui se sont succédé. Après cinq ans de combat, un fonds radium a été mis en place pour participer au financement de travaux de décontamination, laissant à la charge des propriétaires une partie non négligeable du financement. Cette solution, contraire au principe pollueur-payeur, n'est pas adaptée au cas des trois familles plus particulièrement exposées.

A ce jour, nous avons obtenu que l'expropriation d'au moins une famille soit décidée au mois d'octobre. La santé du propriétaire concerné s'est cependant considérablement dégradée ces derniers mois. Depuis le 31 mars 2005, un prix de rachat a été fixé, l'acheteur désigné, mais les modalités de l'expropriation n'ont toujours pas été définies. Une telle situation n'est plus tolérable ! Les habitants de ce quartier ont été jusqu'ici très patients, comme moi. Quand le propriétaire sera-t-il exproprié ? Quelles solutions concrètes comptez-vous apporter aux deux autres familles ? Les habitants attendent depuis cinq ans : ne les décevez pas !

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - En cas de pollutions, la législation française prévoit l'application du principe pollueur-payeur. Dans le cas d'espèce, le pollueur est cependant défaillant, car la pollution est très ancienne et la société a disparu depuis longtemps.

C'est donc à l'Etat de réaliser d'office les mesures de mise en sécurité. Dans le cas particulier des sites pollués par l'industrie du radium, le Gouvernement a créé en 2001 un fonds radium destiné à financer la mise en sécurité, mais aussi à participer au financement d'actions plus pérennes, adaptées aux usages actuels des sites, aux cotés des propriétaires et des collectivités locales.

S'agissant des deux familles, les propositions de l'Etat ont été adressées en janvier et il y a une dizaine de jours.

S'agissant de l'habitation particulière, le fonds radium a déjà été mis à contribution pour le financement intégral des travaux de ventilation, qui, malheureusement, ne constituent pas une solution pérenne. Le Gouvernement a donc décidé, au printemps dernier, de racheter à l'amiable cette propriété et de financer le rachat par l'intermédiaire du fonds radiuM. Cette solution pérenne n'est pas une expropriation et la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée pour les faits de pollution radioactive constatés.

Le rachat à l'amiable de la propriété nécessite d'engager des procédures lourdes, étant entendu que l'utilisation des fonds de l'Etat est exceptionnelle en la matière. Suite à la réunion de travail qui s'est déroulée hier à mon ministère, le sous-préfet de Palaiseau doit adresser aujourd'hui aux propriétaires de l'habitation concernée une proposition de rachat amiable. S'ils l'acceptent, la procédure de transaction immobilière sera enclenchée.

Croyez bien que je suis sensible à la situation particulièrement éprouvante des familles. J'ai veillé et je continuerai de veiller personnellement à ce que ces dossiers aboutissent rapidement.

M. Pierre Lasbordes - M. Garcia sera heureux de répondre rapidement à la proposition du sous-préfet de Palaiseau. Je souhaite que les deux autres familles concernées soient pareillement soutenues et j'espère que la réponse prendra moins de temps que pour M. Garcia. J'y serai attentif.

IMPLANTATION D'UN PARC ÉOLIEN EN ZONE FRONTALIÈRE

M. Henri Sicre - Député d'une circonscription frontalière avec l'Espagne et très protégée sur le plan environnemental, je constate combien les projets de parcs éoliens abondent. Non seulement nous travaillons dans le respect de notre patrimoine naturel en incitant les communes à utiliser les documents d'urbanisme, mais nous présentons en ce moment même à l'UNESCO un dossier de classement du paysage méditerranéen des Pyrénées. Dans notre pays, les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département sur proposition de la ou des communes concernées en fonction du potentiel éolien, de l'état des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages. L'avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites doit également être recueilli. Le Languedoc-Rousslllon et les Pyrénées-Orientales en particulier bénéficient d'un important gisement éolien : la région a en effet fourni en 2004 44 % de la production éolienne nationale. La préfecture de l'Aude vient quant à elle d'éditer une brochure intitulé « Code de bonne conduite » pour l'implantation raisonnée de l'éolien dans ce département. La création d'un document de type « schéma régional d'implantation éolien » prenant en considération la notion de démocratie participative pourrait-elle être envisagée ? En outre, un projet de 40 mâts serait implanté en Espagne, de l'autre côté de la crête frontière, dont nous subirions les nuisances. De quels moyens disposent l'administration et les élus pour participer aux concertations ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Je suis très sensible à votre question qui me permet de réaffirmer mon attachement à la préservation de nos paysages. Nombre de problèmes, en outre, peuvent se poser avec des pays limitrophes.

La question de l'énergie éolienne a été largement débattue au Parlement dans le cadre de la discussion de la loi d'orientation sur l'énergie. Le Gouvernement a toujours défendu un développement harmonieux, raisonné et équilibré de la filière éolienne. La France s'est engagée sur le plan européen à ce que 21 % de sa production électrique soit issue des énergies renouvelables en 2010, mais avec 13 %, nous en sommes bien loin. Les préfets, qui octroient les permis de construire des éoliennes, prennent largement en compte l'élément paysager. La loi sur l'énergie permettra d'aller encore plus loin en ciblant les projets sur des zones de développement définies sur proposition des communes concernées après consultation des communes limitrophes et de la commission départementale des sites. Le seuil de 12 mégawatts disparaît, évitant ainsi le mitage des projets que favorisait la réglementation précédente.

Votre question sur les projets éoliens situés en Espagne doit nous encourager à agir en concertation avec nos homologues. Je veillerai personnellement à ce que les préfets, en liaison avec les associations transfrontalières des collectivités, se saisissent de cette question car nous avons intérêt, comme nos voisins espagnols, à préserver ce magnifique cadre pyrénéen. Je ne manquerai pas de vous informer de l'évolution de la situation.

M. Henri Sicre - Je vous remercie de votre réponse. Une large concertation se déroule en effet en ce moment même sur notre territoire avec les communes limitrophes mais en l'occurrence, ma question concerne les relations d'Etat à Etat. Une concertation doit donc être très rapidement engagée, et pourquoi ne pas l'évoquer lors du prochain sommet franco-espagnol du mois de septembre ?

CONSÉQUENCES DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION À LYON

M. Jean-Paul Bacquet, suppléant Mme Martine David - La question de Mme David concerne les conséquences de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003. En effet, il semble qu'une application stricte de l'interdiction de construire sur les terrains susceptibles d'être soumis à des crues millénnales soulève de graves problèmes pour les élus locaux : dans le cas de l'agglomération de Lyon, notamment sur les communes de Neuville et Genay, ce dispositif conduirait à restreindre drastiquement l'aménagement d'une zone Industrielle majeure construite et viabilisée à grands frais il y a plus de trente ans. Les responsables du secteur ont donc sollicité ma collègue car ils craignent que le développement des entreprises déjà établies soient compromis alors que toute nouvelle implantation serait exclue. Ils s'étonnent par ailleurs que des décisions aussi contraignantes soient mises en place sans prendre en compte les spécificités locales et estiment par exemple qu'il conviendrait de considérer les lourds travaux d'enrochement du lit de la Saône, la lenteur de ses crues ou encore la disproportion entre le gâchis économique et social qu'entraînerait ce PPR et la projection théorique d'une crue millénnale. Leurs remarques ne pourraient-elles pas être mieux prises en compte dans le cadre d'un processus d'adaptation de la réglementation aux réalités de ces territoires ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Pour le Grand Lyon, deux références sont retenues : la crue centennale du Rhône et de la Saône et la plus forte crue connue - il s'agit, pour la Saône, de la crue de 1840. Celle-ci a été reproduite sur la base des conditions actuelles d'écoulement, ce qui a conduit à baisser significativement le niveau historique : l'état actuel de la rivière est donc bien pris en compte. La crue de 1840 modélisée est retenue pour déterminer les zones d'expansion des crues à conserver et pour protéger les sites les plus sensibles; la référence centennale permet de réglementer les zones déjà urbanisées. Le coût des dommages potentiels pour les communes de Genay et Neuville a été estimé à environ 305 millions pour une crue centennale et à environ 970 millions pour une crue exceptionnelle du type de celle de 1840. J'ajoute que la crue de la basse vallée du Rhône de décembre 2003 a montré que les industriels ne parvenaient pas toujours à protéger leurs installations, même quand le risque est connu plusieurs jours à l'avance. Vous comprendrez que l'Etat souhaite éviter l'augmentation coûteuse de l'exposition des biens en zone inondable tout en conciliant prévention des risques majeurs et développement économique.

Le préfet conduit ce PPR en associant les collectivités concernées au sein d'un comité de pilotage. La collaboration et le partage de toutes les décisions entre les représentants de l'Etat et ceux de la communauté urbaine du Grand Lyon doivent d'être soulignés. Si la qualité du travail est globalement reconnue par tous les partenaires, je sais qu'il n'y a pas consensus sur la zone industrielle située sur les communes de Neuville et Genay. Le préfet a donc souhaité examiner dans le détail les conséquences du PPR sur la zone industrielle de Lyon Nord et a rencontré les élus de ces communes fin 2004 afin de mieux connaître les projets industriels d'extensions ou d'implantation : les projets connus - extension de COATEX et AVENTIS, implantation d'UNIVAR à Genay - sont compatibles avec le PPR. Vous le voyez, le Préfet a pris en compte les spécificités locales.

M. Jean-Paul Bacquet - Au nom de Mme David, je vous remercie de ces éclaircissements. Je connais un peu cette région puisque j'ai travaillé à Neuville pendant quelques mois. Je m'occupe beaucoup des problèmes d'eau et de gestion des risques.

Je retiens de votre réponse plusieurs éléments. Tout d'abord, la nécessité d'une excellente maîtrise de la modélisation de façon à réaliser des simulations les plus fines possible. Ensuite, l'insuffisance des moyens de protection mis en œuvre par les industriels : des progrès doivent être possibles en ce domaine, en concertation avec les intéressés. Enfin, je me permets de faire observer que ce secteur, aujourd'hui très industriel, était auparavant résidentiel - les personnes qui disposaient alors d'importants moyens pour construire n'hésitaient pas à le faire à cet endroit, en dépit des risques d'inondations, qu'ils ne négligeaient pas. Je vous demande, au nom de ma collègue, que le préfet manifeste non pas de la mansuétude à l'égard des riverains, mais prête la plus grande attention aux particularités locales et fasse en sorte que les circulaires d'application en tiennent compte.

COLLECTE ET ÉLIMINATION DES PNEUMATIQUES USAGÉS

M. Jean-Paul Bacquet - Ma question concerne les conditions d'application du décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneus usagés, lequel distingue entre les activités de collecte et d'élimination, et fait obligation aux fabricants de pneus de les collecter, ou de les faire collecter une fois usagés, puis de les éliminer, dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché l'année précédente.

Je souhaiterais vous interroger, Madame la ministre, sur le cas très précis d'une entreprise située à Neschers dans le Puy-de-Dôme, qui collecte des pneus et les déverse dans une ancienne carrière de sables alluvionnaires. En effet, la sous-direction des produits et déchets du ministère chargé de l'environnement a précisé à l'exploitant le 21 mai 2004, que la collecte de pneus usagés utilisés ensuite pour remblayer d'anciennes carrières n'est pas soumise à agrément en application de l'article 10 du décret de décembre 2002. La qualification de cette activité paraissant insatisfaisante à beaucoup, notamment à de nombreux élus, un collectif « Neschers sans pneus usagés » s'est constitué.

D'une part, l'activité de cette entreprise est-elle légale ? Le décret qui autorise la réutilisation de pneus usagés pour les travaux de remblaiement peut-il s'appliquer à un stockage en carrière, qui ne peut être assimilé à une forme de valorisation, ou ne vaut-il que pour des travaux de génie civil, dans lesquels les pneus servent au maintien de terres ou à des terrassements ? D'autre part, une telle activité, qui du fait de la géologie n'est pas neutre pour l'environnement, doit-elle être soumise à un agrément. Si oui, lequel ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Le décret du 24 décembre 2002, entré en vigueur début 2004, résout les difficultés que soulevait auparavant l'élimination de pneumatiques usagés, avec notamment la constitution de nombreux dépôts. Aux termes des articles 3 et 10 de ce décret, le remblaiement d'une carrière est considéré, au même titre que des travaux de génie civil, comme une valorisation et n'est pas soumis à agrément. Même s'il ne relève pas de la réglementation des installations classées, le site particulier que vous évoquez a fait l'objet d'une visite d'inspection à la fin de l'été 2003. Celle-ci n'a pas mis en évidence d'inconvénient notable pour l'environnement, même si les conditions techniques du comblement pourraient être améliorées. Cet exemple confirme toutefois la nécessité d'établir des lignes directrices pour les comblements de ce type. Après une première rencontre avec les professionnels, les travaux se poursuivent afin d'aboutir à un document finalisé. Je vous assure, Monsieur le député, que je prête la plus grande attention au sujet.

M. Jean-Paul Bacquet - Je vous remercie de cette réponse qui apporte, si j'ose dire, de l'eau à mon moulin. C'est une très bonne chose que d'avoir obligé les fabricants de pneus à les collecter et les valoriser une fois usagés. Mais si le recyclage à l'occasion de travaux de génie civil est tout à fait acceptable, l'utilisation à des fins de remblaiement de carrières, sans aucun contrôle, est, lui, très discutable. J'ai compris, Madame la ministre, que vous partagiez mes inquiétudes et je suis persuadé que vous saurez trouver une solution à ce problème.

SITUATION DU SECTEUR OVIN DE BOUCHERIE

M. Yves Simon - Le nombre de producteurs d'ovins de boucherie ne cesse de diminuer dans notre pays depuis vingt-cinq ans. La production nationale ne couvre plus aujourd'hui que 30 % à 40 % de nos besoins, contre 75 % dans les années 70. Et hélas, les gels budgétaires intervenus dans les contrats de plan constituent une contrainte supplémentaire. La France dispose pourtant de droits à produire et d'espaces herbagés qui permettraient de relancer cet élevage. Une formation spécifique à l'intention des jeunes agriculteurs, des dispositions facilitant leur installation, une politique d'homogénéisation des troupeaux et diverses adaptations de la PAC pourraient constituer les bases d'un plan de relance. J'ai d'ailleurs soumis au ministre une liste de propositions partagées par la profession.

Les éleveurs d'ovins de boucherie ont aujourd'hui deux sujets principaux de préoccupation. D'une part, la possible disparition de l'ICHN pour les zones défavorisées simples, qui les priverait d'un complément de revenu non négligeable. Il faut savoir que ces zones intermédiaires n'ont la plupart du temps qu'un faible potentiel agronomique et que si cet élevage y disparaît, elles sont menacées de désertification. Ils s'inquiètent d'autre part du coût financier de la nouvelle identification ovine. La profession a validé un système simple, apprécié des éleveurs, lesquels s'inquiètent de l'agrément de cinq fournisseurs différents de boucles. Ils souhaiteraient par ailleurs que ne soit pas exigé le bouclage des agneaux et que soit tolérée, lors des contrôles, jusqu'à 10 % de perte de leurs boucles par les brebis. En effet, en système herbagé, les brebis sont très rarement rentrées en bergerie. Quelles décisions compte prendre le Gouvernement à ce sujet ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. Bussereau, retenu au conseil supérieur d'orientation agricole pour défendre la PAC.

L'élevage ovin français est en effet en recul constant depuis le début des années 80. Cependant, un nouvel état d'esprit se manifeste, comme en témoigne la charte de relance de l'élevage ovin, et les éleveurs de nombreuses régions se sont résolument engagés dans une démarche collective, visant à mieux expliquer le métier aux jeunes en formation et à susciter de nouvelles vocations. D'ores et déjà, l'Etat accompagne ce plan de relance par des mesures prises en concertation avec les organisations professionnelles. La formation en constitue le socle. Les offres de formation des futurs éleveurs sont déjà présentes dans l'enseignement agricole et la collaboration avec la profession permettra de prendre encore davantage en compte la filière ovine et la réalité du métier de berger au sein de notre enseignement agricole. Les installations d'éleveurs ovins ont par ailleurs été encouragées par la possibilité donnée aux préfets de majorer le montant de la dotation jeune agriculteur. Depuis l'entrée en vigueur de cette mesure d'incitation, le nombre d'installations dans ce domaine est passé de 4,7 % à 5,6 %.

S'agissant de la réforme de la PAC, la France a pu obtenir des adaptations, en particulier le maintien couplé de 50 % des primes ovines, ce qui devrait contribuer à la relance de cet élevage. Le dispositif actuel des ICHN apporte un soutien aux exploitants des zones de montagne et d'autres zones délimitées à partir de critères physiques et socio-économiques. Le projet de réforme prévoyait que cette délimitation ne serait plus fondée que sur des critères physiques. Le ministre de l'agriculture a veillé à ce que le maintien de l'agriculture dans les zones difficiles, autres que les zones de montagne, figure au rang des priorités de la délégation française dans les discussions qui ont eu lieu en marge du Conseil européen des ministres de l'agriculture. Le Gouvernement a ainsi obtenu que la Commission fasse de nouvelles propositions au Conseil qui statuera en 2008. En tout état de cause, la définition des zones défavorisées simples restera inchangée jusqu'en 2010.

S'agissant du nouveau système d'identification des ovins, la France a retenu le système le plus simple que permettait le règlement européen. Ainsi, le coût financier supporté par les éleveurs français ne devrait pas être supérieur à celui des autres pays. Cependant, la multiplicité des pratiques d'élevage exige des modèles de boucles variés. L'Etat n'agrée pas les fournisseurs, mais le matériel de bouclage des animaux. L'augmentation du nombre d'identifiants agréés offre aux éleveurs une plus large palette de choix.

Enfin, en ce qui concerne les contrôles relatifs à la conditionnalité des aides, le ministre est très attentif aux contraintes particulières de la filière ovine, notamment en ce qui concerne l'identification. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place et des discussions sur les points de contrôle ainsi que les sanctions sont en cours.

M. Yves Simon - J'ai pris bonne note de ce que la délimitation des zones intermédiaires simples ne sera pas modifiée jusqu'en 2010. Pour ce qui est du bouclage, je reste réservé sur la réponse apportée. Les éleveurs étaient très attachés au tatouage de leurs animaux, plutôt qu'à leur bouclage. S'agissant enfin de la relance de l'élevage ovin, il faudra être très attentif aux négociations encore à venir.

SITUATION DE LA SOCIÉTÉ EURENCO DE BERGERAC

M. Daniel Garrigue - L'ancien établissement des poudres de Bergerac, rattaché en 1972 à la SNPE, appartient depuis janvier 2004 à Eurenco France, filiale d'Eurenco formée par la SNPE, le finlandais Patria et le suédois SAAB. Dans ce cadre, chacun des établissements existants continuerait de fonctionner. C'est le cas, en France, de Sorgues et Bergerac, ce dernier cessant de produire des poudres fin 2007 pour se spécialiser dans les charges modulaires en 2008.

S'agissant de l'investissement dans la nouvelle activité, le marché de réalisation des charges modulaires doit en principe être notifié au premier semestre 2005, après concertation entre la SNPE et GIAT. Plus préoccupant, le plan de charge pour l'établissement de Bergerac est très faible pour 2005 et, à ce jour, quasiment nul pour 2006. Plusieurs solutions ont été envisagées avec le ministère : reconstituer le stock de douilles combustibles avant que les installations de production ne soient démantelées ; anticiper la production de certaines catégories de poudre dont l'envoi en Scandinavie pose problème ; anticiper les commandes de charges modulaires. Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour résoudre le problème ? Les responsables en sont à se demander s'ils ne vont pas devoir fermer éventuellement ces établissements. Ce serait très dommageable localement, mais aussi pour l'Europe de la défense que vous défendez dont l'accord Eurenco est une bonne illustration.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Le site de Bergerac, au sein d'Eurenco, est un des éléments de la coopération entre la France et les pays nordiques, seule à même de donner à notre industrie des poudres une taille critique face à des marchés en décroissance et à la concurrence.

Depuis un an, mes équipes ont travaillé, avec vous, sur les enjeux à long terme et à court terme du site de Bergerac et je salue votre pragmatisme et votre esprit d'ouverture.

Ma priorité a été d'assurer à ce site des perspectives dans la durée : J'ai décidé de financer le développement des charges modulaires, qui deviendront sa spécialité. Je vous confirme mes intentions sur ce dossier et le processus de contractualisation suit son cours.

En attendant ce nouveau produit, Bergerac connaît un creux de charges dans les poudres et objets combustibles. Pour y répondre, nous avons déjà anticipé plusieurs commandes. Je vous confirme, comme je m'y étais engagée, mon intention de commander en 2006, 20 000 douilles combustibles de 155 mm pour l'AUFI. Evidemment, je ne saurais commander au-delà des besoins de nos armées. Mais mes services restent très vigilants sur des possibilités de commandes, notamment dans la perspective de la fermeture de certaines activités de poudres.

Ainsi, l'essentiel, à savoir l'évolution vers un nouveau produit, et donc l'avenir du site, est assuré. Je suis très attentive à accompagner la transition et à chercher avec vous toutes les solutions dans cette période.

M. Daniel Garrigue - Je suis sensible à l'attention que vous portez au site. Simplement les commandes prévues en 2006 profiteront probablement plus au GIAT qu'à Eurenco. Il existe plusieurs pistes pour le plan de charges et il faudrait trouver une solution pour passer le cap jusqu'en 2007. Je l'ai dit, l'enjeu est important pour l'aménagement du territoire. Il est vrai que l'on a souvent considéré les commandes de munitions comme la variable d'ajustement du budget de la Défense, mais en période de crise, comme certains pays voisins en ont fait l'amère expérience lors de la première guerre du Golfe, la maîtrise des munitions compte beaucoup. Enfin un échec d'Eurenco serait mal ressenti par nos partenaires dans cette Europe de la Défense à laquelle nous sommes attachés.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE CHARENTE

M. Jean-Claude Viollet - Le 30 novembre 2004, me fondant sur la réponse apportée le 5 octobre à Marc Joulaud, député de la Sarthe, qui annonçait un examen individualisé de tous les cas signalés de communes victimes de la sécheresse de 2003, je demandais à Mme Roig, alors ministre déléguée à l'Intérieur, quelles suites le Gouvernement pensait donner au dossier constitué par l'Association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de la Charente, après expertise menée par un cabinet spécialisé, qui recensait les cinquante-sept constructions les plus touchées, réparties sur vingt-six communes du département.

Mme Roig, à qui j'avais alors personnellement remis ce dossier, me répondait que dix-sept communes de notre département ayant déjà été retenues dans l'arrêté du 25 août 2004, que trois autres devaient l'être très rapidement. Reconnaissant que la Charente faisait partie des départements très touchés, elle m'indiquait encore que M. de Villepin avait proposé au Premier ministre de l'époque d'aller plus loin pour les communes non reconnues présentant des dommages très significatifs et que les modalités de cette prise en considération seraient fixées dans les prochains jours.

Un arrêté du 11 janvier 2005 reconnaissait effectivement quatre nouvelles communes de notre département, pendant que dix-huit autres étaient informées qu'elles seraient susceptibles d'un réexamen, sous réserve qu'elles attestent de la présence d'argile sur leur territoire. Le préfet de Charente précisa même que deux communes supplémentaires, qui curieusement n'avaient pas été reconnues jusqu'à ce jour, seraient concernées, en raison du nombre des habitations touchées.

Cette approche pour le moins empirique trouble de nombreux élus de toutes sensibilités et les sinistrés perdent patience en constatant que huit seulement des vingt-six communes répertoriées par l'association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties du département de la Charente seraient, à ce jour, reconnues en état de catastrophe naturelle, ou susceptibles de l'être, alors que certaines de celles qui comptent le plus grand nombre de sinistrés ne le seraient toujours pas.

Le 5 avril dernier, M. de Villepin, alors ministre de l'intérieur, confirmait à Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, l'engagement du Premier ministre de l'époque d'aller plus loin dans l'assouplissement des critères, d'élargir les zones prises en compte et d'examiner au cas par cas les situations personnelles. Je vous demande donc une nouvelle fois reprendre le dossier de la Charente pour, enfin, résoudre un maximum de cas difficiles. Dans cet espoir, je vous remets un disque compact établi par l'Association des sinistrés, reprenant le dossier remis à Mme Roig. L'ensemble des élus de Charente s'associent à ma démarche, au nom de l'intérêt général.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - M. Sarkozy me prie de vous apporter la réponse suivante. Huit communes de la Charente sur les vingt-six que vous évoquez ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de l'été 2003.

Dans ce dossier, le Gouvernement a été soucieux, dans le respect de la loi de 1982, de faire indemniser les dommages subis dès lors qu'ils sont liés à un agent naturel d'une intensité exceptionnelle mais aussi de respecter l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. Dans un esprit de générosité, d'équité et de responsabilité, il a adopté en janvier et en août 2004 des critères plus souples que la doctrine habituelle de la commission administrative chargée d'instruire les dossiers.

Sur 78 demandes concernant la Charente, 17 ont été reconnues par un arrêté interministériel du 25 août 2004, 4 par arrêté du 11 janvier 2005, 2 par arrêté interministériel du 27 mai 2005 et 18 ont été retenues lors de la dernière réunion de la commission interministérielle - l'arrêté sera prochainement publié.

A l'intérieur des zones définies par ces critères, certaines communes pourront encore faire l'objet de reconnaissance dès lors qu'elles auront complété leur dossier. Au total, plus de 3 000 communes sont concernées.

Conscient que des difficultés demeurent, Nicolas Sarkozy a souhaité que de nouvelles possibilités de reconnaissance soient étudiées. Cette procédure complémentaire devra s'appliquer aux cas individuels les plus graves, en excluant toute demande abusive et dans le respect des contraintes juridiques et financières du régime des catastrophes naturelles. Une mission a été confiée conjointement à l'Inspection générale des finances, à l'Inspection générale de l'administration, au conseil général des Ponts et chaussées et à l'Inspection générale de l'environnement pour trouver les aménagements adéquats. Des travaux complémentaires ont été menés ces dernières semaines et le Gouvernement prépare une procédure d'indemnisation exceptionnelle, financée en partie par le reliquat du Fonds de compensation de l'assurance construction. Une réponse définitive pourra ainsi être apportée à ce dossier qui nous préoccupe tous, bien au-delà des clivages traditionnels.

M. Jean-Claude Viollet - Je vous remercie de la précision de votre réponse, en attendant bien sûr la concrétisation de vos annonces. Soyez bien certain que les élus et les familles sinistrées ont fait preuve d'un grand esprit de responsabilité, en évitant toute surenchère.

FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS

M. Patrick Braouezec - Alors que treize départements sont déjà au niveau d'alerte 3 du plan canicule, je voudrais illustrer par l'exemple du centre hospitalier de Saint-Denis la grave sous-évaluation, dans la tarification à l'activité, des missions d'intérêt général des hôpitaux publics.

L'insuffisance criante de l'enveloppe budgétaire décidée par l'ARH a conduit le conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Denis à établir une estimation sincère des dépenses et des recettes et à adresser à l'ARH une demande de dotation complémentaire.

La baisse des tarifs annoncée pour le secteur public est incompréhensible. La péréquation mécanique ne tient pas compte des besoins et des spécificités sanitaires et sociales du département de la Seine-Saint-Denis. Les restrictions budgétaires entraînent une dégradation du climat social, et il conviendrait que le Gouvernement fasse respecter les droits aux congés bonifiés et à l'allocation d'éloignement des personnels originaires des départements d'outre-mer.

Par ailleurs, des factures sont en souffrance du fait des restrictions apportées à l'aide médicale d'Etat ; au centre hospitalier de Saint-Denis, elles atteignent un montant de deux millions. Ces restrictions, injustes pour les intéressés dont elles limitent le droit à l'accès aux soins, sont dangereuses en termes de santé publique et coûteuses pour le système de protection sociale. J'attendais donc du ministre de la santé une réponse qui fasse justice des déclarations du ministre de l'intérieur, qui a un peu outrepassé son champ de compétence.

Enfin, le Gouvernement doit présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif pour procéder aux ajustements qui s'imposent.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - C'est en raison de la canicule, que vous avez évoquée au début de votre propos, que mon collègue Philippe Bas ne peut être là pour vous répondre, étant en déplacement en Savoie - qui est en niveau 3.

Les moyens budgétaires des hôpitaux n'ont pas diminué en 2005. Au contraire, deux milliards supplémentaires ont été alloués aux établissements de santé. De plus, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a débloqué sur ses réserves 190 millions, qui ont été délégués aux ARH le 5 avril et aussitôt alloués aux hôpitaux.

La tarification à l'activité a pour objectif d'inciter les établissements de santé à optimiser l'utilisation de leurs ressources. Cette réforme repose sur la mise en œuvre progressive de tarifs d'hospitalisation assurant une juste rémunération des activités médicales. Elle permet d'allouer les ressources aux hôpitaux et cliniques en fonction de leur activité réelle.

A travers l'enveloppe des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, le Gouvernement a décidé de conserver la faculté de financer les missions de service public et les activités des établissements de santé qui ne peuvent pas être financées avec la tarification à l'activité. Cette « sanctuarisation » réalisée en 2005 explique la baisse des tarifs.

L'hôpital de Saint-Denis fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif de sa situation. L'ARH a signé avec lui un contrat de retour à l'équilibre financier, qui prévoit l'attribution sur trois ans de 5,5 millions, en contrepartie d'un assainissement de sa gestion et d'une amélioration de son activité. Il bénéficie d'un soutien à l'investissement par l'intermédiaire du plan Hôpital 2007 qui prend en charge le financement de la reconstruction complète du centre périnatal de niveau III, pour près de 33 millions.

La campagne budgétaire 2005 lui a accordé, outre les mesures salariales liées au statut de la fonction publique hospitalière, des mesures nouvelles liées aux priorités régionales, telles que la psychiatrie et les soins de suite. Elles vont permettre de créer deux postes médicaux et un poste d'assistante sociale, et ainsi d'ouvrir vingt-six lits de soins de suite polyvalents. Une enveloppe de soutien de la pédopsychiatrie lui a également été attribuée.

S'agissant enfin des indemnités d'éloignement des agents originaires des DOM, un versement exceptionnel de 500 000 euros a été effectué fin 2004 pour régulariser les indemnités des agents bénéficiant de congés bonifiés.

M. Patrick Braouezec - Je vous remercie de cette réponse, qui est assez complète, sauf sur l'AME...

FINANCEMENT DE L'AIDE MÉNAGÈRE À DOMICILE POUR LES PERSONNES ÂGÉES

M. Dominique Paillé - Monsieur le ministre, je constate que votre champ de compétences est illimité puisque j'aurai moi aussi la joie de vous entendre me répondre !

Chacun sait l'importance que revêt, en termes de prévention et du maintien du lien social, la présence d'une aide ménagère auprès des personnes âgées. L'attribution se fait après une évaluation à l'aide de la grille AGGIR, les organismes sociaux se chargeant de la répartition d'un quota annuel d'heures. Mais celui-ci est en constante diminution depuis plusieurs années, et la situation continue à se détériorer. Dans les Deux-Sèvres comme dans nombre de départements, les financeurs que sont les CRAM sont conduits à prendre des mesures des mesures draconiennes de restriction. D'ores et déjà, les permanences parlementaires sont assaillies par les personnes âgées et leurs proches, qui sont très inquiets. Les associations prestataires et les CCAS ont tiré la sonnette d'alarme. L'incompréhension est d'autant plus grande que ce désengagement annihile les efforts de qualité qui ont été accomplis par les services prestataires.

L'incompréhension des populations est totale car ces mesures sont totalement contradictoires avec la politique affichée de renforcement des emplois de service et la volonté du Gouvernement d'être particulièrement attentif à la canicule. Monsieur le ministre, envisagez-vous d'accorder une dotation compensatoire afin que les personnes âgées en situation difficile ne pâtissent pas de ces restrictions ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Monsieur le député, j'entends demeurer dans le cadre de la mission qui m'a été confiée : les collectivités territoriales. M. Philippe Bas, retenu par un déplacement dans le département de la Savoie confronté à la canicule, m'a chargé de vous répondre de manière précise et complète

Rassurez-vous, la CNAV ne se désengage pas de la politique de maintien à domicile des retraités. Lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectif et de gestion 2005-2008 de la CNAV, le Gouvernement y a été particulièrement attentif. La convention prévoit ainsi de maintenir les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile.

Mais, il est vrai, les situations varient selon les régions. Les régions qui jugent les crédits alloués insuffisants ont la possibilité d'obtenir des dotations complémentaires. Pour la région Poitou-Charentes, à laquelle appartient votre département des Deux-Sèvres, une dotation complémentaire a déjà été demandée par la caisse régionale d'assurance maladie.

Par ailleurs, le conseil d'administration de la CNAV a prévu de faire un point, région par région, de la consommation du premier semestre, afin d'opérer des rééquilibrages dès le mois de septembre. Des crédits peuvent être également redéployés au sein du budget d'action sociale de la CNAV. Il appartiendra au conseil d'administration de la CNAV de statuer rapidement sur ce sujet. Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement à apporter des réponses adaptées aux personnes âgées.

M. Dominique Paillé - Je serai tout à fait rassuré quand les dotations complémentaires auront été affectées. Vous pouvez compter sur ma détermination à veiller à ce qu'il en soit ainsi.

Mme la Présidente - C'est le travail du parlementaire !

NÉGOCIATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA CNAF

M. Patrick Delnatte - Depuis 2002, le Gouvernement a mis en oeuvre une véritable politique familiale, comme en témoigne la création de la PAJE ou encore la loi relative aux assistantes maternelles.

Néanmoins, la situation financière de la branche famille de la sécurité sociale est difficile, nous aurons bientôt plus d'un milliard d'euros de déficit, en partie en raison du succès de la PAJE et du dynamisme démographique de la France, dont nous devons nous féliciter. Le Premier ministre a annoncé 15 000 places de crèches supplémentaires, et donc des dépenses supplémentaires de fonctionnement. Par ailleurs, selon le récent rapport de M. Hirsch, président d'Emmaüs, la précarité dans laquelle vivent un million d'enfants montre que la politique sociale en faveur des familles doit aussi être renforcée.

C'est dans ce contexte que l'Etat et la CNAF négocient actuellement l'évolution du Fonds national d'action sociale, le FNAS, pour la période 2005-2008. Doté de 3 milliards d'euros, soit 6 % des ressources totales de la branche famille, le FNAS permet aux CAF de financer, par exemple, les loisirs des jeunes et les activités des centres sociaux.

Or les responsables des CAF s'inquiètent du taux insuffisant de progression des crédits du FNAS pour les trois années à venir. Dans le Nord, cela aboutirait, selon l'association départementale des CAF, à un désengagement dans les projets des collectivités locales en faveur des activités périscolaires. Même inquiétude pour les centres sociaux que les CAF financent à 50 %.

Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire pour rassurer les acteurs qui interviennent dans le soutien aux familles ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - M. Bas m'a chargé de vous répondre. Nous espérons que les négociations avec la CNAF, qui vont bientôt débuter, aboutiront rapidement.

S'agissant des activités périscolaires et des activités de loisirs, les contrats déjà signés seront financés. Ces contrats temps libre permettent, à des enfants de plus de 3 ans d'accéder à des activités après l'école et complètent notre politique menée depuis 2002 pour les enfants de moins de 3 ans. Quant aux contrats avec les centres sociaux, le ministre souhaite actualiser la dotation d'action sociale afin de donner aux caisses locales les moyens de lutter contre l'exclusion et la pauvreté.

La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle reste notre objectif majeur. Le Gouvernement cherche donc à renforcer l'offre de service d'accueil de la petite enfance : 26 000 places ont déjà été créées depuis 2002 ; 31 000 places supplémentaires restent à réaliser entre 2005 et 2008, auxquelles s'ajoute 15 000 places complémentaires annoncées par le Premier ministre.

Est-il besoin de rappeler que c'est cette majorité qui a créé la PAJE, accorder aux assistants maternels un statut stable et réformé de l'adoption ?

M. Patrick Delnatte - Je vous remercie de cette réponse précise. Mais il me faut encore insister sur le calendrier. La convention, qui va bientôt être négociée, concerne la période 2005-2008 et nous sommes déjà au mois de juin. Les centres sociaux attendent avec impatience les résultats de la négociation.

SITUATION FINANCIÈRE DE L'HÔPITAL DE ROMANS SAINT-VALLIER

M. Gabriel Biancheri - La situation financière de l'hôpital intercommunal de Romans Saint-Vallier dans la Drôme est difficile. Face à un déficit de 2,7 milliards d'euros en 2003, le conseil d'administration a adopté un plan d'économie qui a permis de réduire d'un tiers ce déficit en 2004. Pour autant, l'année 2005 s'annonce encore délicate en raison de la programmation des charges et de la stagnation des recettes autorisées, et ce malgré une hausse très conséquente des tarifs journaliers. Le conseil d'administration ne sait plus quelles mesures prendre pour rétablir l'équilibre budgétaire.

Monsieur le ministre, cet hôpital pourrait-il bénéficier d'une aide exceptionnelle ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - M. Bas, retenu en Savoie, m'a chargé de vous répondre. Vous sollicitez la dotation d'une aide supplémentaire à l'hôpital de Romans Saint-Vallier.

En effet, cet établissement s'est donné pour objectif de réaliser des économies, notamment en regroupant les activités chirurgicales à Romans en 2005 et sa situation financière fait l'objet d'un suivi attentif par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Ce dernier vient de notifier à l'établissement l'attribution d'un financement complémentaire de 1,7 million d'euros, dont 1,3 million d'euros sera versé en 2005. Cette aide correspond à une progression de 2,6 % du financement assurance maladie retenu pour 2004. Elle est destinée à financer la mise en oeuvre des plans Urgences et Périnatalité ainsi qu'à soutenir le retour progressif à l'équilibre budgétaire. En outre, le résultat positif constaté au premier trimestre au titre de la tarification à l'activité se traduira en 2005 par un apport supplémentaire évalué à 1,1 million d'euros.

Un bilan de situation est prévu à la rentrée et vous ne manquerez pas d'être informé de ses résultats.

Enfin, je vous confirme que le plan pluriannuel d'investissement et de financement n'est pas remis en cause.

La restructuration des services logistiques doit enfin permettre de dégager les économies nécessaires au redressement financier.

M. Gabriel Biancheri - Je vous remercie de toutes ces précisions.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 13 juillet inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Ce document sera annexé au compte rendu.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'urgence pour l'emploi aurait lieu le mardi 5 juillet vers 17 heures 30.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 45.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 30 juin inclus, puis du lundi 4 juillet au mercredi 13 juillet a été ainsi fixé :

MARDI 28 JUIN, matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (nos 2249-2342-2329-2333) ;

- Discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (nos 2403-2412).

MERCREDI 29 JUIN, après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 30 JUIN, matin (9 h 30) :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (nos 2120-2410) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (nos 2178-2409) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (nos 2336-2411) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (n° 2059) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (n° 2414) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2176) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (n° 2180) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2337) ;

(Ces huit textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du Règlement)

- Suite de l'ordre du jour du matin.

LUNDI 4 JUILLET, après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381).

MARDI 5 JUILLET, matin (9 h 30) :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

après-midi (15 heures)

- Sous réserve de son dépôt, discussion et vote sur une motion de censure.

Vers 17 h 30 :

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (nos 2403-2412).

soir (21 h 30) :

- Débat d'orientation budgétaire.

MERCREDI 6 JUILLET, matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381).

JEUDI 7 JUILLET, matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

LUNDI 11 JUILLET, matin (10 heures), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2406).

MARDI 12 JUILLET, matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 2334) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 2335) ;

Éventuellement, discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 2413).

MERCREDI 13 JUILLET, matin (9 h 30) :

Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de sauvegarde des entreprises.

après-midi (15 heures) :

Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie ;

Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr


© Assemblée nationale