Session ordinaire de 2004-2005 - 103ème jour de séance, 245ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 30 JUIN 2005 PRÉSIDENCE de M. René DOSIÈRE vice-président
Sommaire SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2 ACCORDS INTERNATIONAUX 2 HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCE
DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI (suite) 2
ARTICLE PREMIER (suite) 2
ART. 2 15 CLÔTURE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 17 ORDRE DU JOUR DU LUNDI 4 JUILLET 2005 18
La séance est ouverte à quinze heures. 
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. ACCORDS INTERNATIONAUX
L'ordre du jour appelle le vote, selon la procédure d'examen simplifiée, sur huit projets de loi, dont sept adoptés par le Sénat, autorisant la ratification ou l'approbation de conventions ou d'accords internationaux. M. le Président - Conformément à l'article 107 du Règlement, je vais mettre aux voix l'article unique de chacun de ces textes. L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel, mis aux voix, est adopté. L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord admettant la Mongolie comme pays d'opérations de la BERD, mis aux voix, est adopté. L'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés, mis aux voix, est adopté. L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Estonie sur les centres culturels, mis aux voix, est adopté. L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, mis aux voix, est adopté. L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Bosnie-Herzégovine sur la protection réciproque des investissements, mis aux voix, est adopté. L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Andorre sur l'enseignement, mis aux voix, est adopté. L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord financier France-Bahreïn sur la protection réciproque des investissements, mis aux voix, est adopté. HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCE
DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI (suite) L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi.
ARTICLE PREMIER (suite) M. le Président - Les amendements 6, 48 et 69 ne sont pas soutenus. Mme Martine Billard - L'amendement 7 vise à financer l'allocation due aux titulaires d'un CNE rompu à l'initiative de l'employeur et ne justifiant pas de la durée nécessaire pour accéder aux ASSEDIC, par une taxation sociale sur l'emploi précaire à la charge des employeurs. Il est juste d'exiger une contrepartie sociale des employeurs recourant de manière excessive aux formes d'embauche les plus précaires. Quant à l'allocation elle-même, nous en ignorons toujours les caractéristiques précises. Espérons qu'il ne sera pas nécessaire de la verser dès cette année car les financements afférents n'ont pas été mis en place. M. Claude Gaillard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avis défavorable. La philosophie du moment n'est pas à la création de nouvelles taxes pour les employeurs ! M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Même avis. Comme nous l'avons indiqué ce matin, l'ordonnance précisera l'étendue de ce nouveau droit visant à sécuriser le parcours professionnel des personnes titulaires d'un CNE. L'amendement 7, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Martine Billard - Notre amendement 9 supprime le 3° de l'article qui tend à neutraliser l'impact financier pour les entreprises de moins de vingt salariés du franchissement du seuil des dix. Il est en effet prévu que les obligations financières supplémentaires liées au dépassement du seuil - formation professionnelle, « 1 % » logement, versement transports - soient allégées, l'Etat compensant les moindres recettes en résultant pour les collectivités et organismes bénéficiaires de ces contributions. Sachant ce qu'il en est de la compensation par l'Etat des pertes de recettes, nous sommes opposés à ce dispositif. Les autorités organisatrices des transports publics urbains estiment le manque à gagner à 450 millions, le versement transports - en Ile-de-France comme ailleurs - étant assis sur la masse salariale des plus de dix. Il y a tout lieu de craindre que la compensation ne couvre pas le manque à gagner et que le développement des transports collectifs urbains en soit sensiblement affecté. On imagine les conséquences d'une telle évolution pour l'environnement. Alors que la planète brûle, vous prenez de manière insidieuse des décisions graves ! M. Maxime Gremetz - Notre amendement 49 est identique. Permettez-moi de relever en préalable que dans sa conférence de presse, le Premier ministre n'a pas avancé les mêmes arguments que MM. Borloo ou Larcher pour tenter de justifier le CNE. Au demeurant, le Gouvernement n'a rassuré personne et il y aurait beaucoup à dire sur ce faux CDI porteur d'un vrai risque d'insécurité sociale et professionnelle. Il est clair que, dans les deux ans suivant l'embauche, le patron aura toute latitude pour se débarrasser du salarié employé sous ce mode. Mais le contrat « nouvelles embauches » ne constitue que l'acte I de votre plan. Vient ensuite la neutralisation des effets de seuil, extrêmement coûteuse pour l'Etat censé la compenser, alors que les exonérations de cotisations patronales et autres ristournes déjà consenties n'ont eu aucun effet sur la courbe du chômage. Franchir le seuil de dix salariés entraîne des charges supplémentaires pour les entreprises. Le taux de cotisation pour la formation professionnelle passe ainsi de 0,55 % à 1,6 %. En Ile-de-France et dans les communes de plus de 10 000 habitants, elles deviennent assujetties au versement transport. Elles sont également soumises au 1 % logement et doivent contribuer à la prévoyance. Voilà à quoi elles ne seront désormais plus tenues jusqu'à vingt salariés - étant entendu, Bercy l'a confirmé, que l'Etat prendra totalement en charge ces surcoûts pour les entreprises de 10 à 19 salariés. Ce faisant, vous faites coup double en affranchissant les entreprises de leur responsabilité sociale et en faisant supporter par le contribuable les cadeaux que vous faites au patronat. Cela devient chez vous une indécente habitude. C'est ainsi que le Medef devient un assisté, l'emploi étant durablement financé sur les deniers publics. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) Cela vous amuse peut-être, mais n'oubliez pas que si le Medef a appelé à voter oui, c'est le non qui l'a emporté dernièrement ! Nous savons les résultats de cette politique : un chômage en augmentation exponentielle et une croissance atone. C'est aux frais du contribuable que vous avez multiplié les contrats aidés et les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises. Pour compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale, en particulier l'assurance maladie, vous n'avez pas hésité à augmenter la CSG, la CRDS, le forfait hospitalier ni à instituer une franchise d'un euro par consultation. Or, une fois de plus, vous prenez une mesure favorable au patronat et préjudiciable au monde du travail. C'est pourquoi nous en souhaitons la suppression et demandons un scrutin public sur ces amendements. M. Alain Vidalies - Notre amendement 70 tend également à supprimer le 3°. Nous nous interrogeons en effet sur les conditions de compensation par l'Etat, notamment pour le versement transport, dont le niveau n'est pas décidé par lui mais par les collectivités ou les autorités organisatrices des transports en commun. La compensation s'effectuera-t-elle sur une base forfaitaire ? Que se passera-t-il quand un versement transport sera institué là où il n'en existait pas auparavant ? Voilà bien des problèmes soulevés par une mesure dont on ignore si elle aura quelque incidence que ce soit sur l'emploi ! Le plus inquiétant est, avec la création du CNE, la fixation de ce seuil à vingt salariés. Je me demande si vous ne rêvez pas de délimiter un nouveau périmètre où s'appliquerait un droit du travail spécifique - à moins que votre rêve ne soit de généraliser le dispositif à l'ensemble des entreprises, car, une fois ce nouveau seuil fixé, ce sont les entreprises de plus de vingt salariés qui, à leur tour, réclameront les mêmes exonérations. M. le Président - Le groupe communiste et républicain demande un scrutin public sur ces amendements. M. le Rapporteur - La commission a donné un avis défavorable. Chacun connaît ici les effets négatifs des seuils, de dix comme de cinquante salariés. Mais en l'espèce, celui de cinquante n'est pas concerné... M. Maxime Gremetz - Pas encore ! Mais cela viendra. M. le Rapporteur - Aujourd'hui, lorsqu'une entreprise franchit le seuil de dix salariés, elle paie 4,5 % de cotisations de plus pour chacun d'entre eux, soit, si l'on prend un salaire moyen de deux mille euros... M. Maxime Gremetz - Comment ? Savez-vous quel est le salaire moyen ? M. le Rapporteur - ...disons, un salaire moyen de mille euros. Dans ce cas, le surcoût s'élève à 5 000 euros sitôt le seuil franchi. Les questions soulevées par le versement transport méritent examen. L'affaire sera délicate, le niveau de cette contribution étant fixé par les autorités organisatrices des transport en commun, et non par l'Etat. Mais pour l'heure, l'essentiel est d'effacer ce fâcheux effet de seuil. M. le Ministre délégué - Déjà, en 1983, les lois Auroux s'étaient efforcées de le neutraliser partiellement en instaurant une franchise et en permettant un étalement sur six ans. Nous souhaitons aller plus loin aujourd'hui en le neutralisant totalement. En effet, alors que l'on compte 26 000 entreprises de huit salariés et autant de neuf salariés, il n'y en a plus que 13 000 au-delà de dix. Nous pensons que l'effacement du seuil lèvera un frein à l'embauche. Lorsque nous avons consulté les partenaires sociaux, ce point n'a pas soulevé de problèmes particuliers. Cela étant, c'est incontestablement une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat, mais nous en attendons une dynamique pour l'emploi. M. Jean Le Garrec - Il me semble que vous escomptez de cette mesure un effet démesuré sur les embauches. Quant aux compensations par l'Etat, elles sont aléatoires. Disposerez-vous des marges de manœuvre nécessaires pour compenser par exemple les 100 millions d'euros aujourd'hui affectés au logement social ? S'il vous tient tant à cœur de soutenir les PME, pourquoi ne pas supprimer plutôt le prélèvement institué au titre de la journée de solidarité au bénéfice des personnes âgées et dépendantes, dont l'expérience a montré que le bénéfice économique avait été nul ? la mesure aurait beaucoup moins d'effets négatifs que ce que vous proposez. Mme Martine Billard - En Ile-de-France, le versement transport représente les deux tiers des recettes du STIF et les PME sont très nombreuses. Si l'Etat ne compense pas exactement son produit, le STIF perdra des recettes au moment même où la compétence transports vient d'être transférée à la région dans des conditions insatisfaisantes. On sera donc obligé d'augmenter les tarifs des transports en commun, ce qui est l'inverse de ce qu'il faudrait faire pour lutter contre la pollution. Non seulement la suppression du versement transport ne permettra pas, comme vous le croyez, de créer des emplois, mais elle témoigne de ce que pour vous, l'environnement n'est pas une réelle préoccupation. M. Maxime Gremetz - Des effets de seuil, il y en a partout, pour la CMU par exemple ou pour les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires jusqu'à 1,8 puis 1,6 puis 1,7 SMIC. De tels critères, il en faudra toujours, c'est le simple bon sens. Donc votre argument à ce sujet est peu recevable. Et pensons aux salariés : quand la suppression d'un seuil évite au patron de verser le 1 % logement, ses employés perdent le droit au logement. Est-ce cela, l'égalité ? Il en va de même pour la formation professionnelle. M. Jean Le Garrec - Exactement. M. Maxime Gremetz - En réalité, vous appliquez ce postulat idéologique du Medef qu'il faut réduire le coût à tout prix, donc pouvoir jeter les salariés kleenex et s'attaquer au code du travail. Par exemple, si on licencie plus de dix salariés, il faut faire un plan social - ou plus exactement de licenciement économique. Alors, le patron s'adapte : pour en licencier trente, il fait quatre trains successifs. De grâce, assumez vos choix. Vous faites ce que demande le Medef et sa probable future présidente pourra être contente. M. le Ministre délégué - Choisissez mieux vos exemples. Les allégements de charges jusqu'à 1,6 SMIC sont dégressifs ; il n'y a donc pas effet de seuil, mais lissage. M. Maxime Gremetz - Et pourquoi 1,6 après 1,8 ? C'est bien un effet de seuil. A la majorité de 21 voix contre 5 sur 26 votants et 26 suffrages exprimés, les amendements 9, 49 et 70 ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 56 permet l'adaptation au nouveau seuil de 20 salariés du dispositif de lissage pratiqué pour certains versements à partir de 10 salariés. M. le Ministre délégué - Avis favorable et je lève le gage. L'amendement 56, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 57 est rédactionnel. L'amendement 57, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Martine Billard - Comme on le voit, le grignotage des effets de seuil se poursuit. Mon amendement 10 supprime la disposition qui fait disparaître les salariés de moins de 2 ans des effectifs comptabilisés pour l'ouverture de droits collectifs. D'autres catégories sont déjà exclues, nous a dit le rapporteur, alors continuons. Ainsi, le Medef veut éliminer les plus de 50 ans. Bientôt il ne restera que les hommes de 26 à 45 ans. L'effet pervers est que, par ricochet, tous les seuils sont affectés. On sait que le Medef remet en cause celui de 50 salariés. Maintenant, quand on en emploie 49, il suffira de n'embaucher que des moins de 26 ans, on ne dépassera pas les 50 pour la création de droits collectifs. Et justement, c'est le seuil au-delà duquel on crée un comité d'entreprise et un comité d'hygiène et de sécurité. C'est la représentation des salariés et l'action sociale qui sont remis en cause. A 26 ans donc, même si on a déjà de l'expérience, on est un salarié fantôme. Quelle signe pour la jeunesse ! Vous avez créé les contrats jeunes et le chômage des jeunes augmente toujours... M. Jérôme Bignon - Cela pourrait être pire ! Mme Martine Billard - Bien sûr, il y a toujours pire. Et maintenant, avec cette disposition, vous aggravez leur situation. M. Maxime Gremetz - Notre amendement 50 est identique à l'amendement 10. Non sans légèreté, le Gouvernement souhaite que nous l'autorisions à prendre des mesures qui ne manqueront pas d'avoir des incidences sur les droits individuels et collectifs des salariés. Il en va ainsi des seuils d'effectifs, dont dépend la mise en place des délégués du personnel, du comité d'entreprise et des CHSCT. Et le Gouvernement touche à ces seuils alors que le patronat mène une bataille contre la jurisprudence récente de la Cour de cassation prévoyant la prise en compte des salariés mis à disposition, donc précaires, dans les effectifs des entreprises d'accueil. Cédant aux demandes du Medef, il exclut de l'effectif décompté pour l'ouverture de droits collectifs les salariés de moins de 26 ans. C'est également vrai pour les adaptations qui seront apportées aux obligations incombant aux chefs d'entreprise en matière d'évaluation des risques professionnels. Faute de satisfaire la volonté du Medef de voir abroger le décret du 5 novembre 2001 portant obligation pour l'employeur de retracer dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques, le Gouvernement lâche du lest en restreignant la portée de ce décret. Ce diagnostic en amont, préalable indispensable à la prévention des risques professionnels, n'aura plus le même contenu et la même force contraignante selon la taille de l'entreprise et la nature de l'activité. La modification du calcul des seuils sera également applicable aux procédures individuelles de licenciement et aux périodes de protection des représentants du personnel. Nous ne pouvons accepter de telles régressions. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet alinéa. M. Alain Vidalies - Nous en arrivons à l'idée la plus dramatique du plan, celle selon laquelle l'obligation d'avoir, à partir d'un certain seuil, des délégués du personnel, un comité d'entreprise, un comité d'hygiène et de sécurité constituerait un frein à l'embauche. Qu'un certain blocage psychologique existe, je n'en doute pas, mais qu'un gouvernement y souscrive dans le cadre de sa politique de l'emploi, voilà qui est grave et qui va à l'encontre du nécessaire renforcement de la démocratie sociale dans notre pays. Après avoir proclamé, lors de la loi Fillon, votre attachement à la démocratie sociale, vous lui tournez le dos ! Et cela risque d'avoir de graves conséquences pour les droits des salariés. Que se passera-t-il par exemple si le douzième salarié d'une entreprise a moins de 26 ans ? Les droits de tous les autres salariés s'en trouveront-ils diminués, relevant soudain de l'article L. 122-14-5 du code, relatif aux entreprises de moins de onze salariés ? Quoi qu'il en soit, croire comme vous semblez le faire, Monsieur le ministre, que la possibilité donnée aux salariés d'avoir des représentants est nuisible pour l'emploi rappelle plus le XIXe siècle que les exigences du temps présent. M. le Rapporteur - Défavorable. Notre priorité est de donner enfin du travail à la jeunesse, car la situation actuelle est dramatique et intenable. Si nous pouvons créer un déclic psychologique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) à leur profit, tant mieux. C'est le pari que nous faisons. M. le Ministre délégué - Notre but est en effet d'inciter à embaucher des jeunes, car nous ne pouvons pas nous accommoder d'une situation qui fait qu'un jeune sur cinq a de très grandes difficultés à trouver un emploi. Je précise tout de suite, Monsieur Vidalies, que la modification des règles de décompte ne concernera que les jeunes nouvellement embauchés, le « flux », si j'ose dire, pas le « stock ». La neutralisation de l'effet de seuil pour les jeunes ne devrait pas vous faire penser au XIXe siècle, mais à 1985 : quand M. Fabius a voulu relancer l'apprentissage, il a neutralisé l'effet de seuil pour les apprentis. Il y a aussi une neutralisation des emplois aidés dans les associations. M. Guy Geoffroy - Quand c'est la gauche qui le fait, c'est très bien. M. le Ministre délégué - Vous m'avez interrogé, Monsieur Gremetz, sur la prise en compte des salariés mis à disposition. L'article L. 120-10 est très clair à ce sujet : ils sont pris en compte au prorata temporis dans les effectifs de l'entreprise d'accueil. Enfin, je précise que les aménagements prévus par les ordonnances n'auront pas pour conséquence de supprimer les institutions représentatives du personnel déjà en place. M. Alain Vidalies - C'est un minimum ! M. le Président - Sur les amendements 10, 50 et 71, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public. Mme Martine Billard - Les emplois aidés et l'apprentissage sont des situations temporaires, Monsieur le ministre. M. le Ministre délégué - Avoir moins de 26 ans aussi, hélas ! Mme Martine Billard - Mais vous ne pouvez pas les comparer avec une situation qui peut durer huit ans, si par exemple vous commencez à travailler à 18 ans : avec ce que vous proposez, un jeune n'existera pas de 18 à 26 ans ! Vous évoquez les jeunes en difficulté, mais votre dispositif n'est pas ciblé sur eux : il concerne tout jeune de moins de 26 ans. Et toute entreprise ! Pas seulement les petites. Autrement dit : tout salarié de moins de 26 ans ne comptera pas dans les effectifs de l'entreprise qui l'emploie, quelle qu'elle soit ! Dans des secteurs comme la restauration rapide, où le turn over est très important, et où les salariés sont principalement des jeunes, il n'y aura plus, compte tenu de ce que vous vous apprêtez à faire, de délégués du personnel ni de délégués syndicaux, alors que les conditions de travail y sont particulièrement mauvaises et la réglementation plus ou moins respectée. Il n'y aura plus de délégués chez Mc Donald's et chez Pizza Hut ! Ce que vous n'avez pas réussi à casser en autorisant, contre l'avis de l'inspection du travail, les licenciements dans certains cas, vous le faites carrément disparaître ! A la majorité de 22 voix contre 5 sur 27 votants et 27 suffrages exprimés, les amendements 10, 50 et 71 ne sont pas adoptés. M. Alain Vidalies - L'amendement 77 est défendu. L'amendement 77, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - Les amendements 61 et 62 sont défendus. M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les deux. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 61, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 62. M. Jean Le Garrec - L'amendement 63 est relatif aux comités d'entreprise, dont on connaît l'importance, surtout en matière d'organisation du travail. Vous prenez en la matière une position totalement extravagante, qui relève d'une analyse inacceptable. Ne prenez pas l'argument de la situation particulière de l'apprentissage dans le décompte ! Quant aux contrats aidés, il faut bien dire que si c'était à refaire, je n'aurais pas la même position. C'était une erreur, et il nous arrive à nous aussi d'en commettre. Vous savez les difficultés du renouvellement syndical. Dire aux jeunes de moins de 26 ans qu'ils ne comptent pas, et donc les décourager de s'engager dans un syndicat, pose un problème d'une extraordinaire gravité ! Vous ne pouvez pas en même temps défendre le dialogue social et empêcher le renouvellement syndical ! Vous opposez l'emploi et la nécessité de défendre les salariés. C'est une vieille revendication du patronat, mais qu'on me prouve qu'une seule entreprise a renoncé à embaucher, alors qu'elle en avait besoin, à cause des comités d'entreprise ! Des enquêtes prouvent que ce n'est pas vrai ! La discrimination que vous instaurez sera très mal vécue par les jeunes. Ils ont mené des batailles, dans la petite restauration par exemple, pour obtenir des garanties, des droits, des choses aussi simples qu'un lieu de réunion, et vous faites comme si ces batailles n'avaient pas eu lieu ! En outre, comment donc pourra s'appliquer la distinction, dans l'entreprise, entre les jeunes qui en font déjà partie et ceux qui vont être embauchés ? Au nom de quoi l'instaurez-vous ? Vous savez, au fond de vous, Monsieur le ministre, que c'est une erreur fondamentale. Je sais que le lobbying est actif, mais agir ainsi est une grave erreur politique dont vous paierez les conséquences. C'est aussi une remise en cause des engagements solennels du Président de la République après son élection. Quant à M. Fillon, il avait annoncé qu'il n'y aurait aucune remise en cause d'éléments importants du droit du travail sans accord avec les organisations syndicales. Il n'est plus ministre, mais son engagement valait pour l'ensemble du Gouvernement. Votre décision est donc d'une extraordinaire gravité. Elle n'aura aucun effet sur l'emploi, mais engage la remise en cause des droits fondamentaux : après les jeunes, ce sera le tour des plus de 55 ans, puis des autres... Bref, vous êtes en train de détricoter tout le droit du travail ! M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - D'abord, je rappelle qu'il n'y a en aucune façon disparition d'institutions représentatives du personnel, puisqu'il s'agit de nouvelles embauches. Quant à vos remarques sur la représentation syndicale et sur le dialogue social, vous savez qu'il y a déjà un an que nous avons saisi les partenaires sociaux du sujet qui nous occupe aujourd'hui, et qu'ils avaient conclu qu'il relevait de l'exécutif et du législateur. Ce gouvernement a d'ailleurs bien la préoccupation du dialogue social : François Fillon a lancé le chantier du financement du syndicalisme, avec notamment la hausse des crédits de formation, la clarification du statut fiscal des syndicats, la hausse de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales et la possibilité pour les collectivités territoriales de financer des structures syndicales locales. Ce chantier n'est pas achevé, en particulier en ce qui concerne la sécurisation des représentants, qui ne doivent pas être issus exclusivement de structures publiques ou parapubliques. Ne laissez donc pas croire que nous cherchons à réduire le dialogue social : il y a une manière de le mener qui peut être positive tant pour l'entreprise que pour les salariés, et il faut une réflexion collective sur ce sujet. M. Alain Vidalies - Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour ! M. le Ministre délégué - Oh ! ça... M. Maxime Gremetz - Je ne suis pas capable de vous exposer une philosophie de l'amour : après tout, je ne suis qu'un ouvrier ! Mais quant au sujet qui nous préoccupe, c'est au moment où des gens qui n'avaient pas voté depuis des années retournent aux urnes, au moment où des jeunes, après avoir lancé un grand débat sur la citoyenneté, veulent prendre part à la société plutôt que de faire ce que d'autres ont pensé pour eux, veulent être consultés, considérés, c'est à ce moment là que vous proposez de ne pas les reconnaître comme faisant partie de l'entreprise, pouvant voter et ayant des droits ? Et à quoi ressemble cette discrimination : à 25 ans, on est virtuel, et à 26 ans on a soudain des droits ? Comment justifier cela ? Avouez qu'une telle discrimination pose de graves problèmes, et croyez bien qu'elle va causer des remous ! Ce gouvernement et sa majorité décident ce qu'ils veulent, mais gare à l'effet boomerang ! Mme Martine Billard - Alors qu'on s'interroge sur le caractère discriminatoire des offres d'emploi qui précisent un âge - question dont la Haute autorité que vous avez créée va être saisie -, vous voulez instituer dans le calcul des effectifs une discrimination fondée sur l'âge ! Comment allez-vous justifier cela au regard de nos principes constitutionnels et du droit européen ? Si vous vous obstinez, des procédures seront engagées, au niveau national comme au niveau européen, et il n'est pas sûr que vous en sortiez gagnants ! Découper le monde du travail en catégories de plus en plus étanches n'est bon ni pour l'emploi, ni pour les salariés. L'amendement 63, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - Les amendements 64 et 65 sont défendus. Les amendements 64 et 65, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 58 rend l'aménagement des règles de décompte applicable à compter du 22 juin 2005, date de présentation du projet en Conseil des ministres. M. le Ministre délégué - Avis favorable, et je lève le gage. L'amendement 58 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Alain Vidalies - L'amendement 66 est défendu. L'amendement 66, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Martine Billard - L'amendement 11 est défendu. L'amendement 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - L'amendement 76 est défendu. L'amendement 76, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Martine Billard - Mon amendement 12 tend à supprimer le 6°, relatif à la possibilité pour les très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs formalités administratives. D'abord, on ne sait pas très bien ce que recouvre cette catégorie des « très petites » entreprises. Et surtout, le cumul de toutes les dispositions envisagées dans ce projet va permettre d'embaucher des salariés sans contrat de travail écrit, sans qu'ils sachent ce que seront leurs horaires, le montant de leur salaire et leurs conditions de travail ; aucun document ne pourra servir de référence en cas de litige avec l'employeur. Les Verts pourraient admettre qu'on institue un dispositif simplifié pour le premier salarié, à condition qu'il y ait un contrat écrit préalable ; mais comme cela, ce n'est pas acceptable ! M. Maxime Gremetz - L'amendement 51 est identique. Monsieur le ministre de l'emploi, êtes-vous capable de nous dire ce qu'on entend désormais par très petites entreprises, petites, moyennes ? La possibilité donnée aux « très petites » d'utiliser un dispositif simplifié parachève la précarisation que vous êtes en train d'organiser et creuse les inégalités entre les salariés selon la taille de leur entreprise. Le chèque emploi aura valeur de bulletin de salaire et de contrat de travail : bizarre ! On en revient aux conditions d'emploi du XIXe siècle, quand les patrons employaient les ouvriers à la journée ou à la tâche. Ce n'est pas sur le dos des salariés, en faisant voler en éclats le code du travail, qu'on gagnera la bataille de l'emploi ! M. Alain Vidalies - Notre amendement 72 a le même objet. Monsieur le ministre, sans revenir sur le fond, j'attends de vous une réponse quant aux conséquences de vos choix sur la lutte contre le travail illégal. Actuellement, le principal dispositif utilisé par l'administration pour contrôler l'éventuelle présence sur un lieu de travail de travailleurs clandestins est la déclaration préalable à l'embauche, que nous avions instituée en 1991 et qui n'avait pas été remise en cause depuis. La « déclaration d'embauche » dont vous parlez est une démarche administrative qui est concomitante, voire postérieure, à l'arrivée du salarié ; les documents que vous avez évoqués hier ne sont que ceux dont l'insuffisante efficacité nous avait amenés à mettre en place la déclaration préalable à l'embauche. Les employeurs seront-ils tenus toujours d'adresser une telle déclaration à l'URSSAF ? C'est indispensable pour lutter efficacement contre le travail illégal. M. le Rapporteur - La création du chèque emploi est le corollaire des contrats nouvelles embauches. En la matière, la simplification permettra de réduire le travail illégal. La commission a donc émis un avis défavorable. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Monsieur Gremetz, ce sont les toutes premières embauches qui justifient la procédure simplifiée, laquelle n'est pas liée au seuil de dix ou vingt salariés. Les embauches suivantes suivront les procédures déclaratives traditionnelles. Monsieur Vidalies, les contrats dont il s'agit concernant un très grand nombre de branches et de conventions collectives, la question est techniquement très complexe. Nous y travaillons avec l'ACOSS. Notre souci est d'aboutir à une simplification déclarative qui ne constitue ni un substitut au droit du travail, ni un amoindrissement des conditions de lutte contre le travail illégal. Le Gouvernement est donc défavorable aux trois amendements. Les amendements 12, 51 et 72, identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Alain Vidalies - Les amendements 87, 74 et 75 sont défendus. Les amendements 87, 74 et 75, repoussé par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. M. Maxime Gremetz - Avec l'alinéa 7, vous reprenez une mesure déjà proposée par votre majorité en avril 2004, à l'occasion d'une niche parlementaire. Il s'agissait de supprimer les limites d'âge pour passer les concours de la fonction publique, et l'on sait que le ministre de l'époque, Monsieur Dutreil, nullement convaincu du bien-fondé de cette mesure, avait préféré s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. De prime abord, une telle proposition pourrait recueillir notre assentiment, tant la vie professionnelle d'un salarié ne connaît plus les mêmes évolutions que par le passé. Mais quelles sont vos motivations réelles ? Votre argumentation ne repose que sur l'allongement des durées de cotisations consécutif à la réforme des retraites. Autrement dit, vous ne vous intéressez qu'à la place plus grande qui pourrait être faite aux secondes carrières des travailleurs issus du secteur privé. Certes, les agents de la fonction publique sont assurés garder leur emploi jusqu'à leur retraite, alors que les salariés du privé de plus de 50 ans sont considérés comme trop âgés pour prétendre à cette seconde carrière, les entreprises n'en voulant plus. Or, ils ont droit à une seconde carrière mais pourquoi l'envisager uniquement dans la fonction publique ? Ce que vous voulez remettre en cause, de façon insidieuse, c'est le statut de la fonction publique. Alors qu'il serait utile d'aménager l'âge limite pour passer les concours, du fait de l'allongement des études universitaires ou de choix professionnels tardifs, vous avez préféré viser les plus âgés qui ont travaillé toute leur carrière dans le privé. En clair, vous ne songez qu'à la reconversion de certains cadres âgés dont les entreprises cherchent à se débarrasser. Votre dispositif remettrait en cause la promotion sociale des agents et se ferait au détriment des jeunes qui cherchent à entrer dans les fonctions publiques. De cette manière, vous bloquerez l'ascenseur social. Cette disposition, qui pose le problème de l'évolution des carrières au sein de la fonction publique et de son attractivité, ne saurait être dissociée d'une révision d'ensemble du projet de modernisation du statut de la fonction publique. Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet alinéa en accord avec l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique. C'est l'objet de l'amendement 52. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le dispositif est particulièrement adapté à la situation et aux besoins. Pensez-vous vraiment que le choix professionnel que l'on fait à 25 ans est définitif ? Vous connaissez comme moi le secteur de l'imprimerie, et vous savez combien il est important que certains professionnels puissent en fin de carrière apporter leur expérience à l'Education nationale. Cela ne signifie pas que tous les salariés âgés du privé doivent terminer leur carrière dans le public, mais que ceux qui le veulent puissent en avoir l'opportunité. Quant au parcours d'accès à la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'Etat, le plan de cohésion sociale a rappelé qu'il était indispensable de reconnaître des voies parallèles et l'alternance, à côté des études secondaires et universitaires, pour donner une deuxième chance à des jeunes. Du reste, cela se pratique à l'Education nationale depuis 1989. Avis défavorable, donc. M. le Ministre - Monsieur Gremetz, pensez-vous vraiment qu'on puisse empêcher des personnes, pour des raisons liées à l'âge, de mettre leur talent à la disposition du secteur public ? Pensez à ces femmes qui ont dû interrompre leur carrière, notamment pour élever leurs enfants ! Vous savez également combien il est difficile d'insérer certains jeunes des quartiers. L'apprentissage leur offre déjà une ouverture. Notre dispositif leur en offrira une autre, étant entendu que les conditions de concours seront respectées. Très franchement, il ne s'agit que d'offrir de nouvelles chances à la fonction publique ! L'amendement 52, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alain Vidalies - L'amendement 88 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. M. le Président - Sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public. La séance, suspendue à 16 heures 45, est reprise à 16 heures 55. A la majorité de 18 voix contre 3 sur 21 votants et 21 suffrages exprimés, l'amendement 88 n'est pas adopté. M. Jean Le Garrec - L'amendement 89 demande au Gouvernement de dresser un bilan du CIVIS avant toute nouvelle création de dispositifs en faveur de l'emploi susceptible de le concurrencer. Qu'il me soit permis d'être un peu solennel, après que le Premier ministre a cru bon de déclarer que les présentes ordonnances représentaient la dernière chance de sauver le modèle social français ! Dans ces conditions, il est impératif d'évaluer l'impact sur l'emploi de toutes les mesures prises depuis trois ans, dont le relèvement du plafond des heures supplémentaires ou le CIVIS. Je rappelle que s'agissant de ce contrat, l'objectif était d'en créer 25 000 entre 2003 et 2006 : selon le dernier bilan disponible - arrêté au 15 juin 2004 - 324 CIVIS ont été validés et 245 seraient en cours de signature... On voit qu'on est loin du compte, malgré les avantages considérables consentis aux employeurs dans ce cadre. Et cela prouve qu'il ne suffit pas de céder à toutes les exigences du patronat pour relancer l'emploi. Alors, vous nous dites que le CNE constitue la dernière chance ; soit, mais s'il échoue aussi lamentablement que le CIVIS, qu'adviendra-t-il de notre modèle social ? Et vous porterez alors la responsabilité très lourde d'avoir achevé de détricoter le code du travail sans obtenir aucun résultat significatif sur le front de l'emploi. Dites-nous où vous en êtes sur le CIVIS : 500 ou 25 000 ? M. le Rapporteur - J'écoute toujours avec intérêt notre collègue Jean Le Garrec qui connaît bien ces sujets. J'ai moi-même proposé, ce que le ministre a accepté, une évaluation de l'ensemble des dispositifs, afin de s'assurer que des effets pervers ne les aient pas fait s'écarter de leur cible. M. Jean Le Garrec - Voilà au moins un point d'accord entre nous. M. le Rapporteur - Bien que ne doutant en rien de la pertinence des dispositifs mis en place, j'estime indispensable d'évaluer leur fonctionnement. L'important est que l'ensemble de l'édifice demeure lisible pour tous et que les chefs d'entreprise, notamment des plus petites d'entre elles, s'y retrouvent. Pour autant, il ne serait pas opportun d'attendre les résultats de cette évaluation avant d'agir. C'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement. M. Jean Le Garrec - Je suis heureux que le rapporteur appuie ma demande d'un bilan précis des actions engagées depuis trois ans. Chacun sait qu'un écart minime de trajectoire au départ peut aboutir à un écart considérable à l'arrivée. En l'espèce, la différence peut représenter des centaines de milliers d'emplois M. Pierre-Louis Fagniez - Quel pessimisme ! M. le Ministre - Je partage le souci d'évaluation et de respect des objectifs exprimé par M. Le Garrec et par le rapporteur. C'est d'ailleurs pourquoi le plan de cohésion sociale a prévu un comité d'évaluation et de suivi, associant des parlementaires des deux assemblées et de tous bords, des membres du Conseil économique et social, des représentants des partenaires sociaux, de l'Association des régions de France, de l'Association des départements de France et de l'Association des maires de France, pour faire le point en temps réel sur les différents dispositifs car ceux-ci évoluent rapidement, on l'a vu avec le RMA et le CIVIS. Nous avons besoin d'un bilan actualisé en permanence, à la fois quantitatif et qualitatif. J'ai chargé Jean Bastide, rapporteur du texte au Conseil économique et social, d'élaborer un rapport d'évaluation. Celui-ci devrait nous être remis avant la fin juillet. Il sera bien entendu rendu public et transmis au Parlement. L'amendement 89, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Maxime Gremetz - L'amendement 53 tend à supprimer le 8°. Je profite de l'occasion pour aborder le problème des allégements de cotisations sociales patronales, que le patronat et les gouvernements successifs ont placé au cœur du financement de leurs politiques de l'emploi. Depuis 1993, ces exonérations de cotisations, que vous appelez « baisses de charges » - comme si des sommes servant à financer la protection sociale pouvaient être tenues pour des charges ! - sont passées de un à vingt milliards d'euros, sans qu'il soit possible de vérifier a posteriori le nombre d'emplois qu'elles ont permis de créer - c'est la Cour des comptes elle-même qui le dit dans son rapport annuel 2004. Une telle somme pourrait être utilisée bien plus efficacement à alléger les charges financières des entreprises. L'expérience a déjà été tentée en Europe en 1995 et 1996. Dit « facilité d'Edimbourg », le mécanisme de bonification sélective du crédit s'est révélé très incitatif. Les fonds publics ordinairement utilisés à baisser « les charges sociales » l'ont été à aider les banques à consentir des prêts bonifiés, voire à taux d'intérêt nul, aux entreprises s'engageant en contrepartie à investir dans la production et à embaucher sous CDI. Les fonds publics n'étaient versés aux banques en contrepartie des baisses de taux d'intérêt accordées qu'après vérification au bout de six mois que les engagements chiffrés pris en matière d'investissements et d'emplois avaient bien été tenus. Les résultats furent supérieurs à ceux attendus, et pour un coût bien inférieur. En effet, un emploi créé par bonification sélective du crédit a coûté en moyenne 1 716 euros, contre 107 500 euros pour un emploi créé par baisse des « charges », soit soixante-trois fois moins. En outre, les emplois créés étaient stables. C'est à cette voie nouvelle de financement public de l'emploi qu'il faudrait réfléchir, alors que les exonérations aveugles de cotisations amoindrissent les recettes de la protection sociale et tirent les salaires vers le bas, sans effet probant sur l'emploi qui plus est. Ce serait faire écho aux propos du Président de la République, lequel déclarait le 31 mai dernier, que lorsqu'il s'agissait de croissance, de chômage, de précarité, aucune solution ne devait être écartée a priori ni aucune découragée, le seul critère étant celui de l'efficacité. Voilà une opportunité de mettre en œuvre un nouveau mode de financement public de l'emploi. M. Jean Le Garrec - L'amendement 73 est défendu. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. L'objectif est de compenser les frais liés à une reprise d'emploi - déplacement, garde d'enfant, perte d'aide - dans le but de privilégier l'emploi par rapport à l'assistance. Il s'agit également d'inciter à aller vers des secteurs où des emplois sont offerts, comme le bâtiment et l'hôtellerie. M. le Ministre - Même avis. Il s'agit vraiment de donner un coup de pouce au retour vers l'emploi. Les amendements identiques 53 et 73, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Martine Billard - Mes amendements 13 et 14 suppriment successivement les deux paragraphes de l'article 8. Il s'agit de privilégier l'activité plutôt que l'assistance, a écrit le rapporteur ; il est assez maladroit dans le contexte actuel de laisser croire que les chômeurs préfèrent l'inverse. Sur le fond, une prime de 1 000 euros va-t-elle vraiment faciliter la création et surtout la reprise d'entreprise ? Ce qui manque en réalité aux artisans et commerçants, c'est un soutien bancaire capable de leur accorder un crédit modeste. Actuellement, quand un patron boucher veut transmettre son fond à un commis qui veut et est capable de reprendre, ils se heurtent à un mur. Leur proposer une aide de 1 000 euros est plutôt décevant. Quant aux demandeurs d'emploi qui reprennent une activité, ce qu'il leur faut plutôt c'est le maintien des aides dont ils bénéficient selon un système dégressif, de façon à pouvoir rétablir leur situation. La prime de 1 000 euros, certains n'en ont pas besoin et pour d'autres, qui devront acheter une voiture par exemple pour aller au travail, ce ne sera pas grand-chose. Celui qui a imaginé cette proposition ne doit vraiment pas connaître le problème. M. le Rapporteur - J'ai déjà répondu sur les autres amendements de suppression. Cela étant, 1 000 euros c'est peu, et c'est beaucoup. M. Maxime Gremetz - Pour Dassault, ce n'est pas beaucoup. M. le Rapporteur - Lorsque nous étions jeunes, on ne se rendait parfois à un entretien que si les frais de déplacement étaient remboursés ! Dans un tel cas, c'est une aide qui n'est pas négligeable et il ne faut pas la traiter à la légère. Plusieurs députés UMP - Très bien ! M. le Ministre - Il ne s'agit pas de reprise d'entreprise, sinon vous auriez raison. Il s'agit d'encourager la reprise d'un emploi, mais on a voulu inclure aussi ceux « qui créent ou reprennent une entreprise ». Il y a d'une part un dispositif d'aide personnelle, d'autre part, pour les petites entreprises pour lesquelles, effectivement, le système bancaire n'est pas efficace, nous avons mis en place un fonds de cohésion doté de 72 millions, que dirige M. Camdessus, et qui apportera une garantie au système bancaire traditionnel ; le taux d'échec, à 2,5 %, n'est d'ailleurs pas plus élevé pour ces petites entreprises. Ce que nous visons précisément, c'est la reprise d'un emploi et les secteurs où l'on manque de main d' œuvre. M. Jean Le Garrec - Il y a un malentendu. Il est bien question dans le texte de ceux qui créent ou reprennent une entreprise. Dans ce cas, l'argumentation de Mme Billard est juste, vous l'avez reconnu. Elle l'est tout autant pour ceux qui reprennent un emploi. Mille euros, ce n'est pas négligeable pour des gens qui « galèrent ». Mais ce peut être dangereux. Je préfère de loin le système de maintien des avantages que nous avions instauré - à 100 % pendant 3 mois, 50 % pendant 6 mois, puis 25 % pendant 3 mois. Cela donnait une sécurité dans le temps, alors qu'une prime n'a qu'un effet immédiat. M. le Ministre - Je veux dissiper ce malentendu. La prime prévue concerne bien la reprise d'un emploi. On a simplement voulu ne pas exclure les cas particuliers de reprise. Pour la reprise de petite activité, les dispositifs d'intéressement sont maintenus et il y a une augmentation de 25 % ce trimestre. Ils sont même accentués car le contrat d'accompagnement vers l'emploi peut être individualisé à la demande pour accompagner une reprise. Sur la demande de Mme Novak, nous avons prévu un dispositif de montée des charges - ou des cotisations- proportionnel à l'activité les premières années et non plus leur perception au premier euro de chiffre d'affaires. Enfin le fonds de cohésion sociale jouera un rôle important. Bref, il s'agit d'une addition de possibilités, non d'une substitution de moyens. M. Guy Geoffroy - Je suis un peu surpris, voire déçu, du dédain que certains semblent manifester envers une mesure qui consiste tout de même à attribuer à une personne retrouvant un emploi au SMIC une sorte de treizième mois, payable avant le premier, qui plus est ! Ce n'est donc pas rien ! Et je ne voudrais pas que l'on donne ici l'impression qu'il s'agirait d'une obole, alors que c'est au contraire de nature à assurer un retour à l'emploi dans des conditions tout à fait dignes. C'est une mesure dont nous pouvons nous enorgueillir, comme nous pouvons nous enorgueillir d'avoir harmonisé par le haut les différents SMIC qui existaient. Mme Martine Billard - Ce n'est pas se montrer hautain ou méprisant que de demander des précisions sur un dispositif. Mieux vaut les obtenir dans l'hémicycle que de s'apercevoir d'un problème six mois plus tard, sur le terrain. La meure fiscale dont il est ici question constitue-t-elle une prime ou un crédit d'impôt ? Si c'est une prime, est-elle imposable ? Saisissable ? Mieux vaudrait préciser que non, sans quoi les personnes concernées risquent de s'enfoncer dans les difficultés. Et j'insiste sur l'intérêt qu'il y aurait à prévoir une aide plus continue pour la garde d'enfants. Prenons le cas d'une femme seule qui élève ses enfants : si elle retrouve un emploi en cours d'année, il sera trop tard pour trouver une place en crèche. Il faudrait donc qu'elle puisse bénéficier d'une assistante maternelle, au moins le temps qu'une place en crèche se libère. L'amendement 13, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 14. Mme Martine Billard - L'amendement 15 est défendu. L'amendement 15, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 60 rectifié de la commission a pour objet de permettre d'adapter les ordonnances à ce qui existe déjà outre-mer. M. Mansour Kamardine - Je remercie M. le rapporteur d'avoir pensé à l'outre-mer, où les problèmes de précarité et d'exclusion sont nombreux. A Mayotte, le chômage atteint, hélas, 40 %. Les Mahorais ne veulent pas de l'assistanat, mais des emplois, en particulier pour les jeunes. Mon sous-amendement 93, rédactionnel, remplace « la situation » par l'expression plus usitée : « l'organisation ». J'espère que l'amendement de la commission pourra être adopté à l'unanimité. M. le Rapporteur - Favorable. M. le Ministre - Favorable, deux fois. M. le Président - Vous levez donc le gage ? M. le Ministre - Oui. M. Guy Geoffroy - Je suggère juste une petite modification rédactionnelle : écrire « de cette collectivité » au lieu de « de Mayotte », afin d'éviter une répétition. M. le Rapporteur - D'accord. Le sous-amendement 93, mis aux voix, est adopté. L'amendement 60, 2ème rectification, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. Mansour Kamardine - Je remercie le ministre d'avoir levé le gage et nos collègues de l'opposition d'avoir voté l'amendement. L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 2 M. Maxime Gremetz - Par leur vote du 29 mai, les Français, en particulier les classes populaires, ont exprimé leur refus du chômage, des délocalisations, de l'insécurité professionnelle et sociale. Ils ont aussi affirmé leur ras-le-bol de la précarité et de la flexibilité du travail, mais aussi de la hausse du coût de la vie à laquelle la mise en place de l'euro a contribué. Vous refusez d'entendre ce message, apparemment, puisque vous y répondez par une nouvelle potion libérale au goût amer. Quant aux partenaires sociaux, le Gouvernement les écoute peut-être, mais il ne les entend pas. Ils sont en effet unanimes à dire qu'ils ne veulent pas de ce que vous proposez, mais vous le faites quand même ! Si c'est cela, la concertation ! Ne vous étonnez pas, dans ces conditions, du déphasage de la société avec les politiques. Ma crainte est que certains en profitent pour utiliser le populisme le plus odieux et jeter le discrédit sur l'Etat républicain. Enfin, vous préparez ces mauvais coup à la veille des vacances d'été qui coupent court à toute contestation populaire : une méthode éprouvée, devenue classique lorsqu'il s'agit de faire passer les pilules les plus amères et dont les exemples les plus récents sont la réforme des retraites et celle de la sécurité sociale... Car ce plan pour l'emploi aux accents ultralibéraux, que vous voulez faire passer à la hussarde, est dans la continuité des recettes que les Français ont rejetées et ne saurait décidément satisfaire que le Medef : le contrat de nouvelles embauches permet de dynamiter le CDI, le lissage du seuil des effectifs permet à l'employeur de s'affranchir d'une partie de ses obligations envers les salariés et l'on sait que diverses autres mesures, parce qu'elles sont usées jusqu'à la corde, sont d'efficacité douteuse... Ces mesures constituent une remise en cause brutale du code du travail, une modification substantielle de la législation sociale et fiscale. Peut-être même peut-on y voir une remise en cause implicite des conventions collectives passées avec les partenaires sociaux. La situation est grave, et sans précédent. Le contrat nouvelles embauches répond pleinement aux demandes du Medef sur la flexibilisation du marché du travail. Il précarise donc les salariés, qui n'en peuvent déjà plus. Ce nouveau contrat n'est ni plus ni moins qu'un CDD de deux ans, qu'une légalisation du salariat kleenex ! L'article 2, qui prévoit les délais d'entrée en vigueur des ordonnances, permet donc de mettre en œuvre des mesures choquantes tant sur le fond que sur la forme, des mesures qui constituent une véritable provocation pour le monde du travail. L'ensemble de nos débats a confirmé ces orientations, y compris lorsque vous n'avez pas voulu répondre à nos interrogations. Nous sommes prêts à soutenir toute mesure qui s'attaque au chômage et à la flexibilité, mais ce n'est vraisemblablement pas le sens des vôtres. L'amendement 54 tend donc à supprimer l'article 2. Mme Martine Billard - L'amendement 16 est identique. Les Verts sont opposés à l'utilisation des ordonnances pour des mesures qui vont aboutir à une dégradation des conditions de travail des salariés. Sur le fond, on ne peut que remarquer votre constance, depuis trois ans, à casser le code du travail. A terme, vous souhaitez en revenir au contrat individuel tel qu'on le connaissait au début du XXe siècle. Vous n'êtes d'ailleurs pas les seuls : une grève vient d'avoir lieu en Australie à l'encontre du même type de politique. Nous sommes également contre l'assèchement continu des recettes de l'Etat, qui le prive de toute marge de manœuvre pour d'autres politiques. Aucun pays n'a réussi à construire un système productif en laissant faire le seul marché. Tous ceux qui y sont parvenus dans les cinquante dernières années ont utilisé le pouvoir de l'Etat pour orienter les efforts vers certains secteurs. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait au sortir de la guerre, et il faut bien reconnaître que la politique du général de Gaulle a servi à construire une industrie forte. Mais il n'y a plus de gaullistes dans vos rangs ! Plusieurs députés UMP - Si ! Mme Martine Billard - A force de sacraliser le marché, vous allez rejoindre les Etats qui ont appliqué aveuglément les théories de l'école de Chicago et qui ont tout simplement détruit leur pays. Le Chili, par exemple, est totalement dépendant de la conjoncture internationale. Je ne pense pas qu'on puisse souhaiter cela. Nous voulons réduire les inégalités dans notre pays, construire la paix internationale et assurer que notre modèle de développement ne mène pas la planète à l'abîme. Ce n'est pas avec une politique comme celle que vous proposez que nous y arriverons. M. le Rapporteur - Avis défavorable. La Constitution nous impose tout simplement de fixer les délais accordés au Gouvernement pour prendre les ordonnances et pour déposer le projet de loi de ratification. Les délais proposés sont appropriés. M. le Ministre - Avis également défavorable. Il y aura eu deux émotions dans ce débat : le président Dubernard rappelant le rôle du général de Gaulle en matière de sécurité sociale après guerre, ce grand moment social de notre pays, et aujourd'hui Mme Billard rendant hommage au général de Gaulle, à sa politique industrielle... et peut-être même à sa politique énergétique ! (Sourires ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme Martine Billard - Ça ne risque pas ! M. Jean Le Garrec - Notre pays connaît une crise profonde à la fois sociale, politique et institutionnelle. Il faudrait être aveugle pour ne pas voir ces trois dimensions, qui doivent interpeller tous les politiques. La méthode des ordonnances ne fait qu'élargir le fossé entre les électeurs et les politiques et qu'affaiblir encore un peu plus le rôle des corps intermédiaires, en particulier des organisations syndicales. C'est exécrable. Enfin, en ne résistant pas au lobbying, vous causerez un effet marginal sur l'emploi et surtout un détricotage du code du travail. Ce débat m'a donné le sentiment d'un théâtre d'ombres : nous parlions en-dehors de la réalité. Croyez bien que les citoyens s'en rendent compte et réagirons d'une manière qu'on ne peut prévoir. Les amendements 16 et 54, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean Le Garrec - L'amendement 90 vise à réduire le délai prévu de trois à deux mois, de manière à aider le Premier ministre à respecter son engagement en cent jours... M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 90, considérant que le choix du délai relevait du Gouvernement. Mais je ne comprends pas très bien les mots très durs qui viennent d'être employés : pendant ces trois jours, il me semble que le débat politique a été replacé à un bon niveau. On reprochait en effet au Parlement d'aller beaucoup trop dans le détail, au lieu de débattre des grandes options politiques ; eh bien, nous nous sommes cette fois concentrés sur les grandes orientations, et nous avons débattu d'amendements de fond. Le recours aux ordonnances aura eu pour effet indirect de nous redonner pour fonction le débat politique sur les grands problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jean Le Garrec - Quel art remarquable de la dialectique ! M. Maxime Gremetz - Extraordinaire ! M. le Ministre - Je suis heureux que vous partagiez l'admiration du Gouvernement pour le rapporteur ! Monsieur Le Garrec, votre amendement 90 a pour but d'aider le Premier ministre à être au rendez-vous. Il aurait pu être présenté plutôt par le groupe UMP ou par le groupe UDF, mais traduit l'impatience du groupe socialiste, en soulignant la nécessité d'agir rapidement, nécessité qui justifie le choix de procéder par ordonnances. Le Gouvernement répond à votre impatience, en émettant un avis favorable ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP) L'amendement 90, mis aux voix, est adopté. L'article 2 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 5 juillet, vers 17 heures 30.
CLÔTURE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 M. le Président - L'Assemblée a achevé l'examen de l'ordre du jour de la présente séance. Je rappelle qu'au cours de la deuxième séance du lundi 27 juin, il a été donné connaissance à l'Assemblée du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du vendredi 1er juillet 2005. En application de l'article 28 de la Constitution, je constate la clôture de la session ordinaire de 2004-2005. Prochaine séance lundi 4 juillet à 16 heures. La séance est levée à 18 heures 5.
ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 4 JUILLET 2005 SEIZE HEURES : 1RE SÉANCE PUBLIQUE 1. Ouverture de la session extraordinaire 2004-2005. 2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 2381), en faveur des petites et moyennes entreprises. Rapport (n° 2429) de MM. Serge POIGNANT et Luc-Marie CHATEL, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Avis (n°2422) de Mme Arlette GROSSKOST, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Avis (n°2431) de M. Hervé NOVELLI, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2E SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. |