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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.
M. Alain Bocquet - Rappel au règlement. J’aurais aimé que M. le ministre fût présent, car j’ai une question à lui poser.
M. le Président – Posez votre question, Monsieur Bocquet, le Gouvernement est très bien représenté par M. Loos.
M. Alain Bocquet – Ce matin, M. Breton nous a expliqué, la main sur le cœur, que ce dont nous discutons n’est pas, implicitement, la fusion entre GDF et Suez mais que, par le projet qu’il nous soumet, le Gouvernement, dans l’esprit de ce qui a été fait pour Air France, s’emploie à donner à GDF la possibilité de conclure des alliances.
Or, une dépêche de l’AFP nous apprend que le lieu du siège du futur groupe GDF-Suez « fait partie des chantiers en cours » dans les discussions entre les deux directions. Et, tout en rappelant – mais cela, c’est pour la forme – qu’aucun licenciement n’est prévu, le porte-parole de Suez interrogé précise par ailleurs qu’il y aura, d’évidence, des doublons au niveau des fonctions centrales, ce qui concerne 2 000 personnes…
En résumé, on nous parle de transparence mais l’on ne nous communique pas l’intégralité des griefs de la Commission, et l’on nous dit que rien ne se fait en matière de fusion alors que les directions des deux entreprises y travaillent au point de s’intéresser au lieu du siège du nouveau groupe. J’en conclus que l’on méprise complètement le Parlement. Je demande donc à ce que l’on nous éclaire, et que l’on convoque à cette fin le président de GDF, que nous prierons de nous informer sur les discussions en cours au sujet de la fusion. On ne peut ainsi traiter la représentation nationale comme de la piétaille. Je demande une suspension de séance, qui permettra au Gouvernement de nous dire ce qu’il en est réellement.
M. François Brottes – Mon rappel au Règlement, fondé sur l’article 58, alinéa 1, tend à ce que l’on reconsidère l’objet même de nos délibérations. L’incertitude du Gouvernement est en effet telle que nous avançons dans l’examen des amendements sans savoir si nous parlons de la privatisation de GDF ou de la fusion de l’entreprise publique avec Suez, alors même que l’exposé des motifs du projet traite explicitement de ce rapprochement. Hier, M. Loos nous a expliqué ne pas avoir évoqué le sujet avec les syndicats qu’il a reçus – on se demande alors de quoi il a bien pu être question au cours de ces entretiens. Pour ce qui nous concerne, nous n’avons eu de réponses à aucune des questions de fond que nous avons posées : quelles cessions d’activités la Commission européenne exigera-t-elle, et avec quel impact sur l’emploi ? Qu’adviendra-t-il des postes en doublon ? Comment les gains de productivité nécessaires à l’augmentation des dividendes, prévisible pour complaire aux actionnaires du futur groupe, seront-ils obtenus ? Je demande donc au Gouvernement qu’il nous explique ce sur quoi nous délibérons. La question se pose avec d’autant plus d’acuité que M. Cirelli vient d’annoncer l’augmentation de 44 % des bénéfices de GDF, ajoutant que le consommateur français s’y retrouve, puisque le prix du gaz en France est l’un des moins chers d’Europe. Je laisse ce consommateur apprécier, lui auquel on a récemment imposé une hausse de 26 % des tarifs !
À quoi donc cette spectaculaire augmentation des bénéfices est-elle due ? On comprend parfaitement son objet, qui est de présenter la future mariée parée de ses plus beaux atours. Mais comment dégage-t-on de tels bénéfices après avoir pleuré misère comme on l’a fait auprès de la tutelle pour obtenir l’autorisation d’augmenter les tarifs ? S’agit-il de gains de productivité ? Les achats auraient-ils été faits à moindre prix ? Ou serait-ce le résultat de l’augmentation des tarifs imposés aux consommateurs ? J’observe par ailleurs que, selon un tout récent sondage, seuls 12 % des Français sont favorables à la privatisation totale de GDF.
J’attends du Gouvernement, dont le silence est éloquent, des réponses à ces questions de fond.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Monsieur le président Bocquet, Monsieur Brottes, je vais répondre aux questions générales que vous venez de poser. L’objet du débat dont est saisi le Parlement, c’est bien le texte du présent projet de loi. Alors, oui, au début de l’année, Gaz de France et Suez ont fait part de leur souhait de se rapprocher…
M. François Brottes - C’est le Premier ministre qui l’a annoncé !
M. le Ministre délégué – D’où la nécessité de donner à Gaz de France de nouvelles possibilités de nouer des alliances avec des partenaires. L’analogie avec France Télécom est riche d’enseignements : nous aurions pu dire à Gaz de France, comme cela a été fait pour France Télécom à propos d’Orange : « Nous allons vous aider à acheter Suez ». Mais, parce qu’il nous semble prioritaire de consacrer les ressources disponibles à l’investissement plutôt qu’à l’achat d’actions d’une autre entreprise, nous avons considéré que la voie de la fusion devait être explorée.
Aussi, comme nous l’avons déjà indiqué plusieurs fois, le présent texte vise à transposer les directives et à autoriser l’État à réduire sa participation au capital de Gaz de France. Le débat porte exclusivement sur ces deux points…
M. Paul Giacobbi - C’est invraisemblable : l’exposé des motifs dit expressément que le Gouvernement approuve le projet de fusion entre Gaz de France et Suez !
M. le Ministre délégué – Il n’est pas du ressort du législateur de se prononcer sur des points qui concernent la gestion interne des deux entreprises… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean Gaubert - Allons, tout cela s’étale dans la presse !
M. le Ministre délégué – Ce qui vous est soumis, c’est le texte du projet de loi. M. le président Bocquet évoque d’éventuelles discussions sur le choix du site du siège social du futur ensemble…
M. Paul Giacobbi - En tant qu’actionnaire, cela devrait vous intéresser !
M. le Ministre délégué – Cela n’est pas à l’ordre du jour de nos discussions au Parlement. Notre seule ambition est de donner à Gaz de France les moyens de se développer et de rester actif dans le marché de l’énergie.
M. Alain Bocquet - Rappel au Règlement au titre de l’article 58-1. Les propos de M. le ministre délégué contredisent ceux de M. Breton, tenus ici-même pas plus tard que ce matin ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) Que nous a dit le ministre de l’économie ? « Il s’agit de donner à Gaz de France les moyens de nouer des alliances avec qui il veut »…
M. Paul Giacobbi - Or l’exposé des motifs ne parle que de Suez !
M. Alain Bocquet - À présent, M. Loos nous invite à délibérer, en quelque sorte, en dehors de tout l’environnement extérieur… Mais tout est dans tout, et le reste est dans Télémaque ! À force, cela fait beaucoup ! La lettre de griefs de la Commission européenne ne nous est pas transmise, on refuse de nous informer sur les tractations en cours dans les deux entreprises…À quoi sert-on ? Monsieur le Président Debré, vous qui avez beaucoup fait pour que notre Assemblée soit revalorisée, ne laissez pas un gouvernement faire aussi peu de cas de nos prérogatives. On a l’impression désagréable que tout se passe en coulisse. Puisque nous sommes encore appelés à siéger quelques jours (Sourires), provoquez une séance de questions au Gouvernement pour que le Premier ministre et M. Sarkozy – qui tenait naguère un tout autre langage sur ces sujets – aient le loisir de venir s’expliquer devant la représentation nationale. Nous exigeons une réponse claire à toutes nos questions et notamment à celle-ci : y a-t-il, oui ou non, des tractations en cours au sujet du siège social du futur ensemble Gaz de France-Suez ?
M. Jean-Marc Ayrault – Chaque heure qui passe depuis jeudi dernier montre à quel point le Gouvernement est dans l’impasse…
M. François Brottes - Il est enlisé !
M. Jean-Marc Ayrault - La semaine dernière, le président Accoyer a indiqué textuellement que nous avions été convoqués en session extraordinaire pour débattre de la privatisation de Gaz de France. Dimanche, à la télévision, Thierry Breton s’est clairement situé sur la même ligne, en précisant que c’était bien la privatisation de l’entreprise publique qui était à l’ordre du jour. Dès lors, comment entendre les propos de M. Loos en réponse aux interpellations de notre collègue Brottes ? Il faut sortir de la confusion car ce point intéresse tout le monde, bien au-delà des seuls salariés de Gaz de France. Au reste, dans les rangs de l’UMP, nombre de nos collègues s’inquiètent aussi de cette fuite en avant au profit exclusif d’intérêts privés, menaçante pour notre indépendance et notre sécurité énergétiques. Monsieur Loos, vous ne pouvez pas vous contenter d’improviser des réponses incomplètes à ces questions de fond. Débattons-nous, oui ou non, de la privatisation de Gaz de France en vue de sa fusion avec Suez ou d’une simple adaptation de la structure de son capital visant à lui permettre de conclure d’hypothétiques alliances ?
Au final, l’exposé des motifs du texte en dit plus que vous : « Gaz de France et Suez travaillent à l’élaboration d’un projet industriel porteur d’investissement et de croissance pour les deux entreprises et que le Gouvernement soutient. » Ce que vous éludez dans votre réponse est donc écrit noir sur blanc dans le document qui a été distribué !
Monsieur le Président, vous comprendrez que nous ne puissions poursuivre nos travaux sans qu’un éclaircissement nous soit apporté.
J’en viens aux bénéfices de Gaz de France, dus, pour l’essentiel, à la forte augmentation des prix. Au début de l’année, MM. Cirelli et Mestrallet s’accordaient déjà pour demander une progression sensible des tarifs et les actionnaires de Gaz de France autres que l’État eussent apprécié qu’elle soit plus forte encore que celle – pourtant conséquente – finalement consentie. Cette évolution est-elle conforme à l’intérêt national ? Le Gouvernement peut-il se permettre de ne pas répondre à une telle question ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre délégué – Notre attitude, depuis le début de l’examen des amendements, montre bien que le Gouvernement est prêt à débattre de tous les sujets. S’agissant des résultats de Gaz de France au semestre précédent, l’on peut en effet se féliciter d’une augmentation de 300 millions de la branche exploitation-production et de 200 millions du secteur achats-ventes, ce qui ne peut avoir qu’une incidence favorable sur ses parts dans le marché mondial de l’énergie…
M. François Brottes - Il faut remercier le consommateur car c’est lui qui a payé !
M. le Ministre délégué – Il y a quelques mois, lorsque Gaz de France a demandé une augmentation des tarifs, nous avons créé un comité d’experts, chargé de déterminer s’il était envisageable de répercuter la hausse des prix des matières premières sur les tarifs et dans quelle proportion. Après concertation, c’est une augmentation de 5,75 % des tarifs qui a été proposée et la Commission de régulation de l’énergie a décidé de reprendre ce taux. Dois-je rappeler que le gouvernement de M. Jospin n’avait pas hésité à augmenter les tarifs de 30 % en une seule année ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP)
Nous avons toujours été transparents. S’agissant du projet industriel liant Gaz de France et Suez, je persiste et je signe : tous les éléments sur lesquels il incombe à l'Assemblée nationale de débattre figurent dans le projet de loi qui lui est soumis.
M. Paul Giacobbi – Soyez plus précis !
M. le Ministre délégué – Vous ne pouvez donc pas nous faire le procès de ne pas répondre avec précision.
Cela étant, imaginez un instant qu’il soit inscrit dans un texte que GDF doit fusionner avec Suez.
M. Paul Giacobbi - C’est écrit noir sur blanc !
M. le Ministre délégué – Ce n’est en fait possible que si ce texte est voté. Si cela le devient, il y aura négociation. Mais on ne peut pas indiquer de prix avant cela. Nous sommes donc obligés par la nature des choses de présenter ce texte, car ce n’est qu’après le vote qu’on pourra envisager une telle opération (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), qui est évidemment fonction des conditions dans lesquelles elle se présente. Si ces conditions ne sont pas bonnes, elle ne se fera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Alain Bocquet - Le ministre nous explique qu’il faut faire voter ce texte pour créer les conditions de fusion de GDF avec qui on veut. Mais vous nous demandez de régulariser une situation de fait, à savoir que depuis plusieurs mois GDF et Suez travaillent à une fusion. Ce qu’on demande au législateur, c’est d’adapter la loi aux desiderata de ces deux groupes, autant dire d’agir sous la pression de lobbies. On nous considère comme de la piétaille. Les élus de la nation doivent délibérer en fonction de l’intérêt national sur une politique sociale de l’énergie, non en fonction des intérêts des actionnaires. La loi ne permet pas la fusion, alors faisons une loi pour qu’elle se réalise ! Ce n’est pas notre idée de la République et du rôle de l’Assemblée nationale, que notre président veut revaloriser. (Rires sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Puisqu’on dit du bien de moi, ne critiquez pas.
M. François Brottes - Effectivement, la manière dont vous conduisez les débats nous permet d’avancer (Rires sur les bancs du groupe UMP).
Il est vrai que notre majorité a dû augmenter les prix du gaz, suite à l’augmentation des prix de production, puisque nous sommes totalement dépendants. Cela n’a rien à voir avec ce que l’on reproche à GDF aujourd’hui, c’est-à-dire de faire des bénéfices sur certaines activités sans en faire profiter les consommateurs.
L’exposé des motifs dit clairement que GDF travaille avec Suez depuis plusieurs mois à un projet industriel qui suppose la fusion de ces deux entreprises. Le Gouvernement soutient ce projet et présente donc au Parlement les dispositions qui permettent de le mettre en œuvre. Jusque là on est dans une hypothèse de travail – avec un seul partenaire et sous une seule forme, mais soit. Mais voyons la suite : « La fusion de ces deux entreprises conduit mécaniquement l’État à se diluer dans le nouvel ensemble… » Pour le dire familièrement, les carottes sont cuites : la décision est prise, on passe à la dilution sans conditions. Et c’est cela qu’on vous reproche. On ne sait pas quels actifs GDF devra céder, ni les conséquences que cela aura sur l’emploi et sur les prix, ni le cours de reprise. Il nous faut obtenir des précisions, pour que ceux qui votent pour le projet sachent au moins à quoi ils se prêtent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Les amendements 2239 de Mme Lebranchu, 2240 de M. Nayrou, 2241 de Mme Saugues et 2242 de M. Tourtelier sont défendus.
M. Michel Vergnier - Je défends l’amendement identique 2243. Sur tous les bancs, nous sommes très attachés à l’égalité des territoires, et le service public est garant de cette égalité dans des domaine essentiels, surtout pour les territoires ruraux. Or chaque privatisation a creusé l’inégalité entre citoyens et entreprises dans ces zones, car dès qu’on applique le principe de rentabilité, les plus fragiles en payent les conséquences. Et les collectivités doivent intervenir, alors même que c’est dans ces territoires que sont prises les initiatives les plus innovantes pour le développement durable et les économies d’énergie, sinon les tentations de délocalisation s’accentueraient encore. La libéralisation aura donc des effets désastreux. Par cet amendement, nous demandons qu’au moins pour limiter les dégâts, les usagers puisent donner leur avis.
M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 2244 à 2276.
M. Jean Gaubert - Je défends l’amendement 2244. Le service public doit être efficace, se moderniser, réaliser des gains de productivité, nous en sommes tous d’accord et c’est bien ce que font EDF et GDF depuis 60 ans. Mais ce ne doit pas être au détriment de la cohésion sociale. Or aujourd’hui, l’augmentation des prix se fait au détriment du consommateur, et parfois sans justification, comme dans le cas de GDF récemment. Certes, il y a un tarif social. Mais il ne concerne que les titulaires des minima sociaux. Pour les autres, même modestes, les prix de l’énergie augmentent constamment et augmenteront encore puisque le Gouvernement et l’UMP sont d’accord sur l’idée que le tarif devra se rapprocher du prix de marché, lequel, malheureusement, restera tendu durant de longues années.
Nos concitoyens à faibles revenus vont devoir acquitter des factures de gaz et d’électricité de plus en plus élevées, tout cela pour accroître les bénéfices d’actionnaires qui ne seront, de toute façon, jamais satisfaits ! Beaucoup d’entre eux se retrouveront ainsi devant des commissions départementales de surendettement. La cohésion sociale sera mise à mal.
M. François Brottes - Nos amendements sont effectivement identiques, Monsieur le Président, mais nous les défendons de façon complémentaire.
M. le Président – J’avais trouvé M. Gaubert très complet.
M. François Brottes – Nous avons déjà défendu un amendement très proche du 2245 que je m’apprête à défendre. Il disait : « Le service public de l’énergie est un moyen privilégié pour la France d’atteindre l’objectif de cohésion économique et sociale qui est le sien. » Et celui-ci : « La recherche de l’efficacité du service public de l’énergie ne peut s’éloigner des objectifs de cohésion sociale auxquels il appartient à ce service de répondre. »
Si nous insistons sur ce point (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), c’est que le rapporteur, M. Lenoir, nous a répondu que ce que nous demandions se trouvait déjà dans la loi d’orientation sur l’énergie, loi promulguée le 14 juillet 2005, soit six mois avant que la majorité décide de privatiser Gaz de France. Il nous a lu l’article de cette loi qui dit ceci : « La politique énergétique repose sur un service public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. »
Mais aujourd’hui, la majorité veut privatiser l’une de ces entreprises publiques nationales ! C’est son troisième reniement, après celui de M. Sarkozy, qui avait juré en 2004 que l’État ne descendrait pas en dessous de la barre des 70 %. Le même avait aussi promis que le régime des retraites des industries électriques et gazières serait pérennisé. M. Fillon nous dit aujourd’hui même le contraire : deuxième reniement. Dès lors que vous cassez l’un des principaux outils de la politique énergétique française, il est normal que nous nous inquiétions pour l’un de ses objectifs, à savoir la cohésion sociale.
J’ajoute que M. Barroso, président de la Commission européenne, a déclaré hier qu’il envisagerait de proposer aux États, en décembre ou en janvier, une nouvelle règle du jeu pour le marché européen de l’énergie. C’est un argument supplémentaire en faveur d’un report de la discussion de ce projet qui nous mène en plein brouillard !
M. Christian Bataille - La cohésion sociale suppose une solidarité entre salariés, entre consommateurs et entre territoires. La première est remise en cause si l’on en croit les propos qu’a tenus M. Fillon au nom du groupe…
M. le Président – Il parlait en son nom personnel.
M. Christian Bataille - …sur les retraites. Celle entre consommateurs le serait aussi s’il n’y avait plus unicité des tarifs. Mais, en défendant l’amendement 2246, je voudrais surtout insister sur la solidarité qui doit être organisée entre les territoires, en remarquant au passage qu’il est peut-être significatif que le ministre chargé de l’aménagement du territoire soit l’élu d’une région prospère. Gaz de France est une entreprise en réseau, qui se développe dans des conditions équitables partout. Sans elle, nombre de secteurs ruraux ou de banlieues éloignées ne seraient sans doute pas desservis. Une entreprise publique ne calcule pas forcément la rentabilité de tel ou tel réseau quand elle le construit. Je ne suis pas sûr que la future entreprise, qui sera guidée avant tout par le souci de rémunérer ses actionnaires, fera preuve de la même générosité à l’égard de tous les territoires. En privatisant Gaz de France, vous rendez donc un bien mauvais service aux communes qui ne sont pas encore desservies en gaz !
M. Pierre Ducout - Pour nous, le mot efficacité n’est pas un gros mot. Les entreprises publiques EDF et GDF sont efficaces depuis soixante ans, elles ont su s’adapter et réaliser des gains de productivité. Entre 1997 et 2002, ces gains de productivité ont été utilisés pour faire bénéficier le consommateur d’une baisse du prix de l’électricité. Avec un bénéfice de 1,7 milliard, Gaz de France n’est pas en reste. Ce bénéfice étant supérieur de 44 % à celui de la période précédente, Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si le Gouvernement va inciter l’entreprise à utiliser cette marge supplémentaire de 0,5 milliard pour atténuer l’augmentation des tarifs réglementés, au profit des consommateurs, plutôt que pour faire plaisir à ses actionnaires.
81 % de nos concitoyens sont opposés à la privatisation qui se prépare. Ils voient bien qu’une entreprise privée ne peut pas porter de la même façon qu’une entreprise publique l’objectif de cohésion sociale. Elle favorisera forcément les meilleurs clients, les secteurs les plus concentrés, et cherchera à avoir la plus forte marge possible.
Cet amendement 2247 est donc particulièrement utile pour montrer à nos concitoyens tous les enjeux de la privatisation de Gaz de France.
M. David Habib - L’amendement 2249 s’inscrit dans un contexte particulier. En un an, la facture énergétique des familles a augmenté de 200 euros. Nous ne pouvons pas traiter du projet de privatisation de Gaz de France sans évoquer cet aspect de la question.
Dans les familles les plus modestes, les gains de pouvoir d’achat se traduisent d’abord par une augmentation de la consommation d’énergie, preuve, s’il en était besoin, que celle-ci est un bien essentiel. Il n’est donc pas superflu de rappeler que la recherche d’efficacité du service public ne doit pas nuire à l’objectif de cohésion sociale. Élu d’une circonscription rurale éloignée de Paris, je puis témoigner qu’il existe encore de graves disparités territoriales, dont on n’a pas toujours conscience en Île-de-France et que nos concitoyens souhaitent, légitimement, voir se réduire. C’est notamment le cas pour la fourniture de gaz où, même dans le secteur de Lacq, région qui a tant donné à notre pays en matière gazière, demeurent d’intolérables inégalités d’accès à cette énergie. Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer dans la loi l’objectif de limiter la fracture sociale, qui se traduit aussi dans l’accès à l’énergie.
M. Didier Migaud - Je défends l’amendement 2250. Si nous intervenons nombreux, Monsieur le Président, c’est que nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement s’obstine à vouloir privatiser Gaz de France, alors que nous convenons quasiment tous, sur l’ensemble des bancs, que ce qui touche à l’énergie doit relever du service public. La meilleure façon de défendre le service public de l’énergie est encore que l’État reste majoritaire dans les entreprises concernées. Un ministre des finances s’était ici engagé, à la suite du Président de la République lui-même, nous avait-il dit, à ce que jamais la participation de l’État dans le capital de GDF ne descende en dessous de 70 %. Chacun sait ce qu’il est advenu en matière de prix, d’investissements et de sécurité dans les pays où l’État s’est désengagé du secteur de l’énergie et ce matin même à la radio, un prix Nobel d’économie américain nous déconseillait vivement de privatiser GDF. Le service public doit certes lui aussi rechercher l’efficacité, certainement pas au bénéfice d’actionnaires privés soucieux d’abord de profits, mais au bénéfice du plus grand nombre, dans un objectif de cohésion sociale.
M. Augustin Bonrepaux - Le Gouvernement ne semble pas avoir conscience du rôle que jouent les services publics en matière d’égalité, de solidarité et de cohésion sociale. Dans les zones excentrées de notre pays, déjà aujourd’hui, le courrier n’arrive plus à l’heure – les retards atteignent parfois une à deux semaines –, les trains non plus. Qu’arrivera-t-il demain en matière de fourniture d’énergie, une fois GDF privatisé, dans des conditions d’ailleurs que nul ne connaît puisqu’on ignore toujours les cessions d’actifs qu’exigera Bruxelles ?
Le Gouvernement a décidé l’an passé qu’il n’y aurait plus de coupures d’électricité pour les familles en difficulté. Mais c’est le service public qui a permis une telle mesure, en en supportant le coût. Heureusement qu’EDF était encore publique ! Pouvez-vous assurer les usagers qu’il en sera de même demain pour le gaz, une fois la privatisation réalisée ? Qui paiera ? Qui assumera la solidarité nationale ? Certainement pas l’entreprise privatisée. Encore une fois, sans doute les départements, c’est-à-dire les contribuables les plus modestes, ceux qui paient la taxe d’habitation, impôt le plus injuste. Pour toutes ces raisons, je défends l’amendement 2251.
M. Maxime Bono - Efficacité, cohésion sociale, service public, voilà trois objectifs qui devraient aller de pair et qui jusqu’à présent s’étaient en effet combinés dans l’intérêt de nos concitoyens. Il est indispensable de le rappeler. Tel est l’objet de ces amendements, – je défends ici le 2256 –, au moment où l’État va se désengager puisque, comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, la fusion de Gaz de France et Suez le conduit mécaniquement « à se diluer dans le nouvel ensemble ». En matière d’énergie, l’État est pourtant le garant de la continuité du service public, de la sécurité des approvisionnements, de l’égalité d’accès de tous à ce bien essentiel et de la solidarité envers les plus modestes.
La loi du 13 août 2004 a abrogé l’article du code de l’action sociale qui instituait un dispositif national permettant de couvrir les dépenses d’eau, d’électricité et de gaz des familles les plus démunies, reportant cette charge sur les fonds de solidarité logement – FSL – dont le financement est assuré notamment par les départements avec le concours des entreprises distributrices d’eau et d’énergie. L’État a bel et bien commencé de se désengager et on ignore si les FSL départementaux seront en mesure de prendre en charge ces dépenses.
Dans un tel contexte, il importe de redonner tout son sens à la notion d’efficacité du service public. Souvenons-nous de ce qui s’est passé en Grande-Bretagne depuis la triste expérience de libéralisation du secteur de l’énergie : le gaz y est aujourd’hui le plus cher d’Europe et le prix de l’électricité y est de 50 % à 60 % supérieur à ce qu’il est dans le reste de l’Union.
M. Pierre Cohen - Je défends l’amendement 2257 qui me semble d’autant plus justifié que le Gouvernement a fait voter, il n’y a pas si longtemps, une loi dite de cohésion sociale. Nous n’en avons certes pas la même définition que vous mais, pour marque de notre souci de coopérer, c’est à dessein que nous avons dans cet amendement repris votre terminologie et évoqué de manière générale la « cohésion sociale », sans mettre spécifiquement l’accent sur la situation des plus démunis. Alors que le pouvoir d’achat des familles est rogné par la hausse du prix des carburants, de l’énergie et des loyers, Gaz de France annonce aujourd’hui même un bénéfice d’1,4 milliard d’euros, résultat des hausses de prix acceptées par le Gouvernement depuis six mois. Pourquoi était-il si important que Gaz de France puisse annoncer de tels profits si ce n’est pour négocier la fusion avec Suez, fût-ce en bradant le patrimoine national à des intérêts privés ? Agissant ainsi, le Gouvernement tourne le dos à l’objectif de cohésion sociale qu’il semble pourtant mettre en avant.
Monsieur le ministre, je n’ai pas besoin de vous demander si vous êtes favorable ou non à la cohésion sociale, car je sais fort bien que, quoi que vous prétendiez, vous n’en avez aucun souci.
M. Alain Gouriou – Le contraire eût été étonnant : le groupe socialiste est particulièrement attaché à la défense de ces amendements. Il est évident que la cohésion sociale risque d’être mise à mal. Nous avons tous à l’esprit, et les Bretons en particulier du fait de leur proximité, le contre exemple britannique concernant la privatisation du secteur énergétique : des opérations de publicité mensongère sur grande échelle ont été organisées par les fournisseurs; les consommateurs ont été poursuivis jusqu’à la sortie des aéroports et des supermarchés et les désillusions n’ont pas tardé : la hausse des prix a été « abracadabrantesque ». Dans certains quartiers défavorisés, on en est même arrivé à installer des distributeurs d’énergie à pièces ! En caricaturant à peine, nous courons les mêmes risques dans notre pays. Par mon amendement 2268, je tiens à souligner que le service public doit rester le garant de la cohésion sociale.
M. Jean Launay –Mon amendement 2271 tend à rappeler à M. le ministre que la loi d’orientation sur l’énergie du 14 juillet 2005 qui a été promulguée voilà seulement six mois est déjà substantiellement remise en cause. À l’exception de l’opposition, qui se pose les vraies questions quant à la survie du service public de l’énergie ? Depuis plusieurs semaines, GDF et Suez ont organisé d’importantes campagnes de publicité. Où font-elles montre d’un souci de cohésion sociale ? Quelles garanties peut-on apporter aux Français quant au maintien du tarif règlementé du gaz ? Quel est le véritable enjeu de la privatisation de GDF ? Ces questions commencent à interpeller l’opinion, comme en témoigne le sondage publié aujourd’hui dans Les Échos. Nous travaillons ici à l’émergence de cette conscience citoyenne avide de cohésion sociale.
Mme Marylise Lebranchu – Nous entendons souvent parler des difficultés des PME. Or, dans ma région, quelques-unes d’entre elles – je pense en particulier à une entreprise agro-alimentaire de Pouldreuzic –, n’ont pas encore accès au gaz et attendent que la puissance publique, avec l’aide de GDF, tire les tuyaux jusqu’à elles. Si ce projet devait être voté, quels actionnaires accepteraient de fournir du gaz à deux ou trois entreprises sans intérêt pour eux, mais vitales pour les territoires ? En définitive, vous faites un cadeau à l’actionnariat et vous commettez une faute à l’endroit de ceux qui subiront ces inégalités territoriales et tarifaires, des PME et du concept même d’aménagement du territoire. Face à cela, j’espère que vous accepterez, comme le propose mon amendement 2272, que la cohésion sociale soit enfin une priorité.
M. Henri Nayrou – Je défends l’amendement 2273. La majorité, depuis 2002, dispose de toutes les manettes du pouvoir et elle en a fait le plus mauvais usage : dette publique, déficits, inégalités fiscales et sociales. Elle a été sanctionnée à quatre reprises par les électeurs, qui sont aussi des usagers, et elle a été confrontée à des crises d’une rare intensité. Comment peut-elle continuer à foncer vers le mur en klaxonnant ? Vous avez déjà appris à vos dépens qu’il ne faut pas toucher à l’intérêt général, aux services publics et à la cohésion sociale. Certains parmi vous, à l’UMP, l’ont d’ailleurs compris dès la première heure. Ces récalcitrants ont du nez car leurs réticences, comme les nôtres, s’appuient depuis ce matin sur le sondage BVA paru dans Les Échos : 81 % des Français se déclarent opposés à la privatisation de GDF, dont 72 % parmi ceux qui se réclament de la droite parlementaire. Je pourrais vous demander, Monsieur le ministre, de renoncer à votre funeste projet…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - C’est incroyable !
M. Henri Nayrou – …de vous souvenir de vos récents déboires et des conséquences de vos entêtements, de réfléchir et de ralentir avant d’aller dans le mur, mais comme c’est peine perdue, je vous demande simplement quelle est la marque de votre klaxon ?
M. Éric Raoult - Mais de quel sondage parle-t-il ? Il s’est trompé !
M. Michel Vergnier – Je ne peux croire que la majorité n’imagine pas un seul instant que ce projet se traduira à la fois par la recherche de la rentabilité pour satisfaire les actionnaires et par une augmentation des tarifs. L’activité économique ne se décrète pas : elles se prépare tous les jours et elle s’accompagne. Savez-vous quel est le principal employeur dans nos territoires ruraux ? L’artisanat, que tout le monde prétend défendre. Or, les artisans nous disent que c’est impossible de travailler en raison de la hausse des prix des carburants et du chauffage. 30 % d’entre eux envisagent même de ne pas céder leur entreprise. Si la libéralisation de l’énergie se poursuit, avec l’augmentation inéluctable des tarifs qui s’en suivra, c’est un nouveau pan de notre économie que vous condamnerez, et toute la cohésion sociale en milieu rural en pâtira. C’est ce que je voulais souligner par mon amendement 2276.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques - J’ai beaucoup écouté et beaucoup appris.
Cependant, cette série d’amendements est assez proche d’une autre, discutée hier et qui était redondante avec une disposition de la loi d’orientation sur l’énergie de 2005. Je vous ferai donc la même réponse aujourd’hui : la commission a donné un avis défavorable aux amendements 2244 à 2276.
Vous avez parlé de cohésion sociale, certes, mais vous en êtes assez vite venus à la cohésion territoriale, ce qui n’est pas du tout la même chose. (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Je comprends pourquoi : insister sur la cohésion sociale, ce serait mettre à nu vos turpitudes. Permettez-moi de rappeler, à l’intention des députés du groupe socialiste qui viennent de nous rejoindre, l’explication que j’ai donnée hier : en 2000, vous aviez inscrit dans la loi le principe du tarif social pour l’électricité (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
M. Éric Raoult - Et il n’y a pas eu de décret d’application !
M. le Rapporteur – En effet, aucun décret d’application n’a été publié entre la promulgation de la loi et l’élection présidentielle de 2002, et c’est finalement le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a institué ce tarif social.
M. Michel Vergnier - Voulez-vous d’autres exemples de décrets d’application qui n’ont jamais été publiés ?
M. Éric Raoult – C’est typiquement socialiste ! Ils font cela tout le temps !
M. le Rapporteur – Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir, d’autant que le projet dont nous discutons introduit un nouveau dispositif, le tarif social pour le gaz. Et cette fois, le décret d’application sera publié rapidement ! J’ajoute que nous discutons actuellement avec le Gouvernement pour améliorer les conditions d’application du tarif social pour l’électricité et que j’espère pouvoir proposer bientôt à l’Assemblée un dispositif plus intéressant encore que celui qui s’applique aujourd’hui.
J’en viens aux tarifs. J’ai déposé un amendement – que la commission a bien voulu reprendre – pour maintenir les tarifs réglementés au-delà du 1er janvier 2008. Contrairement à ce qui a été dit, il n’y a aucune interdiction de supprimer les tarifs réglementés, et il n’y a aucune obligation à ce que les tarifs augmentent pour rejoindre les prix. La Commission a simplement fait observer qu’il y avait un écart – pour l’électricité – entre les tarifs réglementés et les prix pratiqués dans les contrats librement négociés. Cet écart ne se retrouve pas pour le gaz : Gaz de France n’étant pas producteur, il y a obligation de fixer un tarif proche de l’équilibre.
Vous dites qu’il y a eu des hausses de tarifs. Sans doute avez-vous oublié qu’en 2000, le gouvernement de M. Jospin avait augmenté ceux-ci de 34 %. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe UMP)
Tous les orateurs ont donc opéré un glissement vers la notion de cohésion territoriale, et nous avons entendu quelques contrevérités. Je rappelle qu’il n’y a ni monopole de Gaz de France en termes de desserte, ni péréquation tarifaire à l’échelle nationale – il existe cinq zones depuis la loi de 1946. Certains regrettent que toutes les communes rurales ne soient pas desservies : cette obligation ne vaut que pour l’électricité. Pendant longtemps, Gaz de France n’acceptait d’ailleurs de desservir une commune que si le bénéfice couvrait le coût de l’investissement, et c’est cela qui a fait naître la concurrence.
J’ai écouté avec intérêt M. Habib, élu du sud-ouest. Qui, en effet, est propriétaire du réseau de gaz dans le sud-ouest ? Total, une entreprise privée ! Qui a transféré la propriété du réseau à une entreprise privée ? Un gouvernement socialiste, par la loi de finances rectificative de 2001 ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) Il s’agit de près du quart de notre réseau de transport du gaz ! (Même mouvement) Et aujourd’hui, les socialistes vitupèrent ce gouvernement qui cède les actifs de Gaz de France à une entreprise privée ! J’observe, pour finir, que le transfert de propriété d’une partie du réseau n’a pas empêché le Gouvernement de continuer à réguler les tarifs. Je ne sache d’ailleurs pas que M. Habib se soit plaint du sort réservé aux consommateurs du sud-ouest ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre délégué – Voilà d’excellents arguments. Je confirme que ces amendements sont satisfaits par les lois précédentes. Celle de 2000 a ainsi institué pour l’électricité, outre le tarif social, l’obligation de desserte de l’ensemble du territoire. La loi de 2003, en son article 16, soumet l’ensemble des opérateurs gaziers aux obligations de service public – sécurité d’approvisionnement, qualité et prix des produits, continuité du service, sécurité des personnes, fourniture de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général, maintien d’une fourniture aux personnes en situation de précarité. L’article 25 de la même loi fixe les conditions dans lesquelles une commune peut demander que des travaux de desserte soient entrepris. La loi de 2004 prévoit pour sa part les contrats de service public, le développement des réseaux de distribution, la protection de l’environnement, l’accueil physique des personnes…, ce qui a puissamment contribué à la cohésion sociale, et elle a réaffirmé le principe de la péréquation pour les tarifs de l’électricité et celui de l’harmonisation pour ceux du gaz. Bref, rien à voir avec ce qui se passe en Grande-Bretagne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Irène Tharin - Très bien.
M. André Chassaigne - Le retour sur le passé que nous propose le rapporteur n’apporte pas grand-chose au débat. Quant au conte de fées que vient de nous faire le ministre… Je laisse chacun découvrir ce que pourront être les conséquences d’une privatisation dans les années à venir. Faut-il rappeler que le contrat de service public ne court que jusqu’en 2007 ? Quand l’entreprise sera privatisée, les actionnaires attendront avant tout des dividendes ; il est évident que la cohésion sociale ne pourra être maintenue. Cet amendement est donc très important : s’il est voté, nous pourrons rentrer chez nous, car la privatisation ne se fera pas. Les notions de cohésion sociale et de privatisation sont en effet incompatibles.
Vous allez dire que je fais des effets de manche. Mais les élus des territoires ruraux savent bien ce que signifie, par exemple, l’ouverture du marché postal. Quand La Poste ferme des agences dans nos communes, c’est parce qu’elle ne peut plus maintenir les services de proximité en raison de la concurrence qu’elle subit dans les secteurs les plus rentables. Au final, ce sont les territoires ruraux qui sont abandonnés. Je suis d’ailleurs persuadé que vous êtes les premiers à vous en plaindre auprès de vos électeurs, les premiers à protester auprès des directeurs départementaux, les premiers à intervenir au sein des commissions de présence postale. Écoutez Bossuet, et évitez que le ciel se moque de vous lorsque vous vous plaindrez des maux dont vous aurez été la cause… Vous savez pertinemment que, si ce texte est adopté, il ne sera pas possible de rendre, à l’avenir, les mêmes services dans les campagnes
Comment, par ailleurs, ne pas évoquer les effets des privatisations ? On a vu, cet été, les conséquences de celle de France Télécom, quand des villages entiers sont demeurés deux semaines sans accès à la téléphonie fixe parce que l’opérateur dit historique, mais qui n’est plus public, n’a plus les moyens de maintenir une permanence. Et que dire des carences de la téléphonie mobile, que les collectivités locales doivent combler quand elles le peuvent ! C’est que l’on ne peut évidemment pas verser aux actionnaires 50 % des bénéfices et, dans le même temps, maintenir les services fournis aux populations les plus éloignées des centres urbains. En votant cette loi, vous préparez de nouveaux abandons de territoires.
M. le Président – La parole est à M. Gaubert. Je vois, Monsieur Dionis du Séjour, que vous demandez la parole. Vous savez que le Règlement ne le prévoit pas mais, comme je ne suis pas un libéral, je vous la donnerai ensuite.
M. Jean Gaubert - Je suis heureux de constater que les antilibéraux sont de plus ne plus nombreux dans l’hémicycle…
M. le Président – Antilibéral, je l’étais avant vous !
M. Jean Gaubert - Mon intention n’est pas de polémiquer sur ce point. Je ne m’attendais pas, en revanche, à ce que les propos du rapporteur frisent la mauvaise foi (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Si, comme il ne cesse de le répéter, l’augmentation du prix du gaz avait été trop forte en 2000, pourquoi la nouvelle majorité n’a-t-elle pas réduit les tarifs en 2002, au lieu de les augmenter de plus belle ? Il convient aussi de rétablir les choses pour ce qui concerne GSO, en rappelant que le partenaire initial de GDF était Elf et non Total, et que la substitution s’est faite lorsque Total a absorbé Elf. Cela me donne l’occasion de rappeler aussi qu’à l’époque déjà l’État avait une action spécifique, qui a été inopérante, comme le sera celle que vous prévoyez aujourd’hui.
S’agissant du tarif social, il est vrai que les décrets auraient dû être publiés plus tôt, mais vous conviendrez que la situation était différente de celle que nous connaissons aujourd’hui. La pertinence du maintien d’un tarif social est d’autant plus grande que vous considérez que les tarifs réglementés se rapprocheront des tarifs du marché. Malheureusement, il ne bénéficiera qu’à une infime fraction de nos concitoyens, et l’augmentation irrépressible des tarifs réglementés aura un impact certain sur le pouvoir d’achat de millions d’autres. Le débat doit être fondé sur des arguments sérieux, Monsieur le rapporteur, et non sur des inexactitudes que nous nous ferons un devoir de corriger, au risque d’allonger la discussion.
M. Jean Dionis du Séjour - Je vous remercie, Monsieur le Président, de votre interprétation libérale de notre Règlement (Sourires).
M. le Président – Je sais que vous partagez avec moi l’idée de le modifier, mais nous n’avons pas été suivis.
M. Jean Dionis du Séjour - Je souhaite à mon tour rafraîchir les mémoires, en rappelant qu’en votant la loi de finances rectificative pour 2001, la majorité de l’époque vendait le réseau de transport, propriété de l’État, à Total et à GDF. Pourquoi donc ? Pour se faire un peu d’argent de poche avec Total, et pour recapitaliser GDF. Reconnaissez au moins, chers collègues, que le modèle européen de partage des activités qu’il nous est demandé de transposer vous aurait évité de commettre une sérieuse bêtise ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Ministre délégué – Je rappellerai seulement à M. Gaubert que, le 1er novembre 2002, le Gouvernement a diminué de 8 % le prix du gaz.
M. le Président – J’appelle les amendements identiques 2277 à 2309.
M. Pierre Ducout – Ce que nous avons voulu faire en 2001, c’est consolider l’entreprise publique GDF dans tous ses métiers. D’autre part, contrairement à ce que laissent croire tous ceux qui sont atteints de dérive libérale, la directive n’exige nullement la séparation évoquée par M. Dionis du Séjour, qui va plus vite que la musique…
L’amendement 2277 tend à souligner que le secteur public est un vecteur de croissance et de dynamique industrielle. Maintenir des tarifs énergétiques attractifs a permis à la France d’accueillir de grandes entreprises électro-intensives qui seraient tentées de délocaliser leurs activités si les prix de l’énergie augmentaient. Or, la CRE indique, dans un rapport qui mériterait un examen attentif, que les prix qui leur sont faits sont inférieurs au prix de revient. Qu’en sera-t-il à l’avenir ? Ces entreprises ne peuvent consentir à des investissements de long terme que si elles sont assurées de la sécurité énergétique, ce qui signifie un approvisionnement constant à des prix attractifs. Alors que l’on envisage un baril de pétrole à cent euros, la France, avec son électricité d’origine nucléaire, n’est pas trop mal placée. Encore faut-il être certain que les tarifs réglementés que cette production permet seront consentis aux entreprises sises en France, et non à toutes les entreprises d’Europe. Notre pays est parmi les tous premiers dans la recherche sur les nouvelles techniques de maîtrise de l’énergie et de lutte contre l’effet de serre, ce qui est un autre élément favorisant la croissance. Nos concitoyens veulent, pour 81 % d’entre eux, le maintien des entreprises publiques de l’énergie, car ils savent qu’elles nous ont permis de préserver une marge de manœuvre.
M. Christian Bataille - Pour que le service public de l’énergie demeure un vecteur de croissance et de dynamique industrielle, il est impératif qu’il persiste à préférer l’investissement de long terme à la distribution de dividendes. D’ailleurs, seule la puissance publique peut soutenir efficacement l’activité économique car, si la gouvernance des entreprises est laissée aux mains des seuls capitalistes privés, la distribution de dividendes va immanquablement l’emporter sur l’investissement, au détriment de la croissance durable.
Aujourd’hui, la facture énergétique extérieure est lourde et elle représente un prélèvement sur la richesse nationale qu’il convient de s’efforcer de réduire continûment. Mais elle pourrait être plus lourde encore si la puissance publique n’avait pas procédé aux adaptations nécessaires. N’oublions pas que la France ne produit qu’un million de tonnes de pétrole, environ 1 million de TEP de gaz naturel et plus du tout de charbon – lequel va faire son grand retour sur la scène énergétique mondiale. Malgré ces faiblesses structurelles, l’indépendance énergétique de notre pays peut être estimée à 50 % des besoins, grâce à l’investissement public dans le nucléaire. Tel n’est pas le cas de la plupart de nos partenaires européens – en particulier le Royaume-Uni et l’Italie – et des États-Unis, où la dynamique de soutien public à la croissance énergétique n’existe pas.
C’est pour préserver cet avantage que l’adoption de notre amendement 2278 s’impose absolument.
M. Jean Gaubert - Alors que l’on nous reproche souvent de ne pas nous préoccuper de la compétitivité des entreprises, nous en sommes aujourd’hui les premiers défenseurs, puisque nous insistons pour que l’accès à l’énergie s’opère à un tarif supportable, non spéculatif et proche du prix de revient final. Notre modèle de service public de l’énergie s’est en effet construit sur l’avantage compétitif que procure la fourniture d’une ressource de qualité à un prix raisonnable ; c’est du reste ce qui a incité la Commission européenne à prendre des directives tendant à éviter que l’industrie française ne bénéficie à l’excès de la rente nucléaire. Dès lors, je note au passage que ce sont finalement nos concurrents qui tirent profit des investissements publics français !
La logique du privé est évidemment toute différente : le premier paramètre pris en compte, c’est la satisfaction de l’actionnaire – que retrace le cours en bourse. Or la Bourse, c’est l’ennemie de la compétitivité économique, surtout en matière d’énergie.
À nos yeux, tout doit être fait pour préserver notre modèle, car il a bien servi les intérêts de toutes nos entreprises, qu’elles soient ou non électro-intensives. L’agro-alimentaire breton n’aurait pas atteint le degré de développement qu’il connaît aujourd’hui si les exploitations n’avaient pas été fournies en gaz de qualité à un prix raisonnable.
Demain, avec la privatisation, ce sont toutes ces garanties qui disparaîtront et nombre d’entrepreneurs vont finalement se demander s’ils ont toujours intérêt à rester en France. C’est pourquoi nous vous exhortons, par cet amendement, à ne pas faire disparaître un avantage comparatif obtenu grâce à la constance de l’investissement public.
M. François Brottes - Pour moi, la privatisation de Gaz de France, c’est du vol ! Je ne dis pas que toute privatisation peut être assimilée à un vol, mais, en l’espèce, c’en est bien un. Pourquoi ? Parce qu’en 2001, l’entreprise a bénéficié du transfert de l’ensemble des infrastructures qui appartenaient à l’État. Les céder désormais à des intérêts privés, c’est créer à leur profit une source d’enrichissement sans cause que rien ne peut justifier.
Nous défendons cet amendement 2280 au titre de la bataille pour l’emploi. Préserver l’avantage comparatif que nous confère la qualité de notre service public de l’énergie, c’est lutter contre le mouvement de désindustrialisation qui détruit l’emploi en France, en Europe et partout dans le monde. C’est parce que notre service public n’a pas été défaillant – à la différence de tant d’autres – que notre secteur industriel a résisté et la plupart des entrepreneurs reconnaissent que la fourniture d’une ressource de qualité à un prix supportable les a longtemps aidés à demeurer compétitifs. Malheureusement, le mouvement est en train de s’inverser et la part moyenne de la facture énergétique dans le total des charges fixes des entreprises est passée de 5 % à 15 %. On a fait la culbute et l’accès à l’énergie pèse aujourd’hui souvent plus lourd que la masse salariale. Dans la mesure où il s’agit d’une variable sur laquelle les entrepreneurs ne disposent d’aucun moyen d’action, il ne leur reste que deux options : réduire les effectifs ou s’installer là où l’énergie est moins coûteuse.
La politique énergétique que le présent texte vise à instaurer n’est donc pas conforme à l’intérêt général, lequel commande de favoriser la croissance et la compétitivité des entreprises. Alors qu’il faudrait tendre au prix coûtant, la logique spéculative qui s’installe va détruire des emplois dans tous les secteurs et entamer le pouvoir d’achat des ménages. C’est ce mouvement de flambée des prix qu’il faut combattre, en gardant la main sur la fixation des tarifs plutôt que de s’en remettre aux accords conclus entre dirigeants de sociétés privées au profit des seuls actionnaires.
M. Jean-Yves Le Déaut - Mon amendement 2281 a toute sa place dans la partie liminaire du texte. L’on sait désormais qu’en contrepartie de la privatisation de Gaz de France et de sa fusion avec Suez, la Commission européenne va demander au nouveau groupe de céder une part de ses actifs. Le paysage énergétique national, composé de deux entités compétitives, va s’en trouver bouleversé.
EDF – chacun le sait – produit et peut vendre à bas prix une électricité de bonne qualité. Pour les secteurs électro-intensifs – comme nos aciéries lorraines –, cela constitue un avantage déterminant. Du reste, l’ensemble de nos PME-PMI en bénéficient.
Grâce à l’investissement fait dans le nucléaire pour assurer notre indépendance, nous disposons d’un précieux bouquet énergétique, qui nous place même en bonne position pour ce qui est des rejets de gaz à effet de serre, avec peu de centrales électriques au charbon et très peu au gaz. Récemment, nous avons aussi développé les énergies renouvelables. Si l’on supprime les contraintes étatiques, pourquoi les opérateurs se soucieraient-ils que le bouquet énergétique soit favorable à l’intérêt national ? Certains semblent développer le gaz, y compris d’ailleurs en substitution à l’éolien dans les périodes sans vent. Ils voudront développer l’énergie qui coûte le moins en investissement et rapporte le plus à court terme. Ce n’est pas ainsi que l’on soutiendra la dynamique industrielle ni qu’on luttera contre le réchauffement climatique.
En revanche, le service public de l’énergie, qui met à disposition une énergie peu coûteuse, est un facteur de croissance. L’éclatement du capital de GDF – puis d’EDF – et non la constitution d’un géant européen comme on l’a prétendu, nuira à ce dynamisme.
M. David Habib - Mon amendement 2282 est identique. Selon un prix Nobel d’économie, privatiser GDF est une hérésie sur le plan social au regard de l’aménagement du territoire et sur le plan économique. M. Brottes a montré que le secteur de l’énergie est le plus propre à assurer une croissance stable. Le désengagement de l’État, le passage au privé, va priver notre pays d’un outil indispensable. Dans son rapport il y a deux ans, Jean-Louis Beffa rappelait que le coût de l’énergie restait un atout pour la compétitivité de la France, dont il fallait conserver la maîtrise. Le Président de la République a fait valoir qu’après EDF dans l’électricité et Total dans le pétrole, nous pourrions avoir un troisième champion national dans le gaz avec Suez et GDF. Mais faute de projet industriel, et parce que la Commission européenne obligera à des cessions d’actifs, nous n’y parviendrons pas. Le choix du Gouvernement est malheureux pour la croissance. Le ministre de l’économie a donné l’exemple de Total et Elf. À titre personnel, j’étais favorable à leur rapprochement, mais il s’agissait alors de deux groupes privés – même si nous nous étions opposés à la privatisation de Elf par M. Balladur. Avec sincérité mais aussi naïveté, M. Bayrou, ministre de l’éducation de l’époque, qui venait de découvrir la golden share, annonçait dans le Béarn que nous étions protégés et que nous conserverions la maîtrise de cette filière. Mais ce bouclier a disparu, et le commissaire McCreevy a déclaré que les golden shares n’ont pas leur place dans le marché unique. Pour la croissance et pour l’emploi, conservons l’énergie comme levier de l’action publique !
M. Maxime Bono - Mon amendement 2289 est identique. Le premier facteur de la croissance est l’énergie, nous le constatons depuis la création de GDF en 1946, dans un contexte de pénurie. Depuis lors, ce service public national a permis de doter notre pays de champions industriels qui ont assuré notre indépendance énergétique. Une très large majorité de nos concitoyens y est attachée. Ce modèle a permis l’accès à l’énergie pour tous, la continuité et la sécurité de l’approvisionnement, le développement de l’outil de production grâce à des prix concurrentiels. Il reposait sur une vision à long terme de l’investissement. Si la puissance publique se désengage, des entreprises privées soucieuses des dividendes garantiront-elles les mêmes avantages ? Ce projet est dangereux pour les consommateurs et pour le dynamisme économique. Ni nos industries ni notre pays n’ont intérêt à cette fusion.
M. Pierre Cohen - On a dit tout ce qu’un service public de l’énergie apporte à la croissance, par les prix et la continuité du service. Mais il constitue lui-même un secteur industriel qui joue un rôle dans cette croissance. Or l’on sait que les entreprises privées investissent de moins en moins dans l’innovation et la recherche.
Vous êtes bien obligés de convenir que ce n’est pas grâce à leur effort que nous pourrons atteindre l’objectif européen de consacrer, d’ici à 2010, 3 % du PIB à la recherche et à l’innovation. Nous sommes actuellement à 2,2 %, plus de la moitié de ces dépenses reposant sur un financement public, qu’il s’agisse du BCRD ou des investissements des entreprises publiques. Mais on peut être certain que si Gaz de France est privatisée, l’entreprise diminuera immédiatement ses investissements dans la recherche et l’innovation. En préparant cette privatisation, vous affaiblissez donc la dynamique de croissance. Tel est le sens de l’amendement 2290.
M. William Dumas - Nos PME ont besoin d’un grand service public de l’énergie. Celles qui ont quitté le marché régulé en ont fait l’amère expérience. Elles se sont en effet retrouvées avec une facture énergétique nettement plus élevée, que parfois les salariés paient cash, via les licenciements dont ils font l’objet. J’en ai un exemple avec une verrerie de mon département, celle de Vergèze, qui a dû fermer un four. Résultat : 290 suppressions d’emplois. M. Brottes a également cité le cas de l’hôpital de Besançon, déjà évoqué par une députée UMP, Mme Branget. L’établissement a vu sa facture d’énergie augmenter de 450 000 euros par an depuis qu’il a quitté le tarif d’EDF pour rejoindre la concurrence. Cette collègue de l’UMP souhaitait donc savoir si le Gouvernement allait offrir une ultime possibilité d’accéder au tarif régulé d’EDF à des établissements dont les tâches de service public peuvent être affectées par de tels surcoûts.
On voit bien ici l’intérêt de l’amendement 2294.
M. Paul Giacobbi - L’amendement 2296 est destiné à rappeler que l’énergie n’est pas un secteur comme un autre, mais un bien dont on ne peut pas se passer en même temps qu’un vecteur de croissance et de dynamique industrielle. C’est pourquoi il faut que l’énergie reste un service public, même si ces mots semblent gêner certains.
Il ne faudrait pas non plus parler de la fusion… L’exposé des motifs du projet montre pourtant clairement que l’essentiel est là. On ne privatise pas en vue d’une hypothétique alliance avec on ne sait qui, mais bien pour permettre la fusion entre Suez et Gaz de France ! Le projet est aussi censé transposer une directive, mais le geste – un revers de la main négligent – qu’a eu tout à l’heure le ministre en parlant de cet aspect des choses illustrait bien le caractère accessoire de cette transposition.
M. le Ministre délégué - Pas du tout.
M. Paul Giacobbi - L’essentiel, ce sont donc bien les dispositions permettant la fusion.
À un moment donné, deux industriels, l’un public, l’autre privé, ont eu une idée, légèrement provoquée, il est vrai, par les circonstances, puisque Suez ne savait comment se tirer de l’OPA projetée par un autre grand groupe. Ils ont donc eu l’idée de s’associer. Puis cette idée est devenue celle du Gouvernement, qui a décidé d’apporter son soutien à leur projet d’association. Restait simplement à accomplir une petite formalité : celle qui nous vaut d’être réunis ici. Car nous sommes là pour entériner ce projet de fusion ! Je ne connais pas beaucoup de pays démocratiques où les choses se passent ainsi et où l’on demande en somme à un Parlement de servir de « facilitateur » juridique à une décision prise ailleurs.
M. Alain Gouriou - Tous ici devraient bien se rallier à l’amendement 2301 tant il est vrai qu’un territoire qui n’est pas capable d’offrir une bonne desserte énergétique a peu de chance d’attirer de nouvelles entreprises.
Le service public de l’énergie est indispensable au développement des territoires. Je voudrais à ce propos évoquer le problème des serristes de ma région. Il faut savoir que l’énergie représente dans le budget d’un exploitant environ 11 euros par mètre carré et par an. Or, ces exploitations maraîchères sous serre atteignent souvent un à deux hectares. Vous voyez donc l’importance qu’a le prix de l’énergie pour ces serristes. Ils sont très inquiets et suivent avec beaucoup d’intérêt ce qui se passe dans cet hémicycle, car il en va de leur capacité à résister à la concurrence : ils ne pourraient survivre à une augmentation brutale du prix du gaz.
M. Henri Nayrou - La privatisation de GDF, rejetée par 80 % de nos concitoyens, dangereuse sur le plan politique – pas pour nous mais pour vous ! –, ne se justifie absolument pas sur le plan économique. Je pourrais traiter du coût astronomique de la fusion – 5,2 milliards d’euros avec une action à 40 et non 30 euros –, ou bien encore de l’indépendance énergétique de notre pays. J’insisterai plutôt sur un sujet qui m’est cher : la solidarité territoriale en matière industrielle, indispensable notamment dans les piémonts et les vallées. L’abandon du service public de l’énergie, qui y est un important vecteur de croissance et de dynamisme industriel, porterait un rude coup à cette solidarité. Pour une papeterie de l’Ariège qui réalise un chiffre d’affaires de 30 millions d’euros, la facture énergétique représente 30% du coût de la fabrication du papier journal, mais cette part peut monter à 45% dans une usine plus petite. Je vous laisse imaginer l’avenir de telles unités, pourtant créatrices d’emplois et porteuses d’espoir pour tous les habitants des territoires concernés, si le pôle énergétique français était livré aux appétits de grands groupes privés dont les deux seuls objectifs sont de se rémunérer et encore de se rémunérer (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Chacun a compris que la privatisation ne faisait pas baisser les prix, loin de là. Voilà pourquoi je défends cet amendement 2306.
M. le Rapporteur – Ce débat extrêmement intéressant a permis de souligner la place et le rôle de l’énergie dans le développement économique et social d’un pays, que nul ici ne conteste. Vladimir Ilitch Oulianov, plus connu sous le nom de Lénine, ne disait-il pas : « Le communisme, c’est les soviets plus l’électricité », et plus récemment, le président brésilien Lula n’a-t-il pas mobilisé son pays autour d’un programme d’accès à « l’électricité pour tous » ?
J’ai écouté avec beaucoup d’attention toutes vos interventions et j’ai été frappé par votre attaque en règle contre la loi de 2000, qu’a pourtant fait voter le gouvernement socialiste de Lionel Jospin. Les entreprises qui, alléchées par les baisses de prix qu’on leur faisait miroiter, ont choisi de quitter les tarifs pour les prix du marché ont subi des hausses de prix considérables, avez-vous déploré. Mais qui en est responsable sinon cette loi de 2000 qui a ouvert le marché de l’électricité ? Or, avez-vous seulement évoqué, à l’époque, les risques inhérents à ce texte et les garde-fous nécessaires ? Pour ma part, si je l’ai voté, c’est parce que vous aviez finalement accepté qu’il comporte l’institution d’un tarif social de l’électricité et que je ne pouvais voter contre une telle disposition.
M. Jean-Yves Le Déaut - Vous vous répétez !
M. le Rapporteur – Mais je fais aujourd’hui acte de repentance, comme vous-mêmes d’ailleurs l’avez fait en condamnant si sévèrement ce texte.
Nous avons apprécié que plusieurs d’entre vous aient insisté sur le rôle du nucléaire. La production d’électricité d’origine nucléaire constitue en effet un avantage incontestable pour le maintien de tarifs réglementés. L’un d’entre vous a souligné la nécessité pour les pouvoirs publics de continuer à jouer un rôle majeur en ce domaine. Encore faudrait-il que leur position soit cohérente, ce qui n’a pas toujours été le cas, notamment entre 1997 et 2002, où des décisions fondamentales comme le lancement de l’EPR, vivement souhaité par plusieurs d’entre vous, ont été retardées pour des raisons purement politiciennes, des dissensions existant à ce sujet au sein de la majorité plurielle. Vous reconnaissez aujourd’hui l’évidence, je vous en félicite.
Plusieurs députés socialistes – Vous faites de l’obstruction, vous vous répétez !
M. le Rapporteur – Plusieurs d’entre vous ont dit qu’il était possible de continuer d’avoir des tarifs régulés dans un marché ouvert et que la puissance publique avait toujours la main sur ces tarifs – preuve qu’à force de pédagogie, vous finissez par admettre l’évidence ! Il n’est pas question en effet que le groupe privé issu de la fusion entre Suez et Gaz de France fixe les tarifs : merci de l’avoir compris !
S’agissant des énergies renouvelables, je tiens à souligner le rôle des décisions prises par cette majorité pour aider à leur développement, notamment par le biais d’incitations fiscales.
Pour ce qui est de l’effort de recherche, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit une contribution de toutes les entreprises à cet effort. Le vœu exprimé notamment par M. Cohen est donc exaucé.
Je termine en évoquant un problème dont j’ai moi-même eu à connaître il y a peu, celui du CHU de Besançon. Comme la loi de 2000 le lui permettait, cet établissement a choisi de quitter les tarifs réglementés au profit d’un contrat de fourniture au prix du marché. Je dois avouer que je me suis demandé comment ses responsables – que vous connaissez bien, chers collègues, je ne m’appesantirai pas sur le sujet – avaient pu faire ce choix, vu la consommation d’énergie d’un CHU et le niveau très aléatoire des prix de marché. Et en effet, le surcoût s’élève aujourd’hui pour l’établissement à quelque 300 000 euros par an. Mieux aurait donc valu réfléchir avant de prendre une telle décision. Mais c’est parce que je ne suis pas insensible à de telles situations que j’ai proposé, en accord avec le président de la commission et avec le Gouvernement, que le tarif réglementé transitoire d’ajustement puisse s’appliquer également aux établissements publics. Soyez donc rassurés, certaines erreurs pourront être corrigées.
M. le Ministre délégué – Ces amendements reprennent quasiment mot pour mot le texte de la loi du 13 juillet 2005, laquelle rappelle que « le service public de l’énergie favorise la compétitivité économique de la nation ». Ils sont donc inutiles.
Pour le reste, ce projet de loi permet de maintenir pour l’ensemble des consommateurs les tarifs réglementés au-delà du 1er juillet 2007. S’il n’était pas voté, ce ne serait pas possible, ce qui, vu le niveau actuel des prix de l’énergie, pénaliserait fortement la croissance et le dynamisme économique de notre pays. La loi de finances rectificative de l’an passé a permis que les entreprises électro-intensives puissent s’organiser en consortium afin d’obtenir des fournisseurs des tarifs de gros plus avantageux. Plusieurs d’entre vous ont évoqué le cas particulier des serristes, pour qui le prix de l’énergie est également déterminant. Un amendement à ce projet de loi vise à améliorer la rentabilité des cogénérations agricoles. En outre, mon collègue Dominique Bussereau prépare actuellement un plan Serres visant à instituer une péréquation entre les différentes zones tarifaires, afin d’atténuer les écarts pour ce qui est du gaz. Dans ces deux secteurs, nous veillons donc à créer le cadre juridique permettant d’assurer les meilleurs tarifs et les meilleurs prix. Avis défavorable.
M. André Chassaigne – Je suis époustouflé par les propos de M. le ministre délégué, qui prétend que tout serait fait pour avoir les meilleurs tarifs et les meilleurs prix. Je pèse mes mots : c’est un mensonge (Protestations sur les bancs du groupe UMP). GDF vient d’annoncer ses résultats nets, qui progressent de plus de 40 % d’un an sur l’autre, passant de 1,2 à 1,7 milliard. Cela n’est pas dû au dynamisme de l’entreprise, mais pour l’essentiel aux profits réalisés sur la vente du gaz, avec des augmentations de tarifs supérieures à ce qui était nécessaire. Nous avons tous en mémoire les pleurnicheries de la direction de GDF : il faut compenser la hausse des prix d’achat du gaz, l’entreprise vend à perte… Au final, la hausse des tarifs aura été de 26 % en un an, et la marge a progressé de 40 millions sur le premier semestre. Il y a donc mensonge. Invoquer la croissance ne sert à rien, car celle-ci est également due au pouvoir d’achat des consommateurs, or, une famille dont la facture de gaz augmente de 150 euros voit son pouvoir d’achat diminuer. Cet argent ne profite pas non plus à l’entreprise, mais aux actionnaires privés qui, eux, veulent des dividendes toujours plus élevés afin d’alimenter la spéculation. Il y a donc bien mensonge (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Ces chiffres sont publics.
Enfin, derrière ces hausses se profilent d’autres exigences, dont celle de l’association française du gaz qui, dans un communiqué de presse du 1er septembre 2006, demande la disparition pure et simple des tarifs administrés. Que penser, en outre, de l’union professionnelle des industries privées du gaz, dont Suez est l’un des membres principaux, et qui a la même exigence ? Avec cette privatisation et cette fusion, c’est un véritable hold-up du service public qui se prépare. Il importe donc au plus haut point de voter ces amendements.
M. le Ministre – Je ne peux laisser traiter de menteur un membre du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Sans doute n’avez-vous qu’une connaissance partielle de l’origine des profits de GDF. Ceux-ci s’expliquent par les investissements dans l’amont gazier…
M. Pierre Cohen - Mais non, et nous le savons bien !
M. le Ministre - …dont nous souhaitons d’ailleurs qu’ils puissent s’accroître. Cette analyse a été validée par la CRE et par la commission indépendante…
M. André Chassaigne - Dont on sait combien elle est transparente !
M. le Ministre - …dont j’ai confié la présidence à M. Durieux. Les profits n’ont pas été réalisés sur le dos des consommateurs. Le gaz a été vendu au prix où il avait été acheté et l’augmentation à laquelle vous faites allusion est inférieure à ce coût. Je rappelle qu’entre 1999 et 2000, sous le gouvernement de M. Jospin, le prix du gaz avait augmenté de plus de 30 % pour les consommateurs…
M. David Habib - Cela n’a rien à voir !
M. le Ministre - On ne parlait pas alors des actionnaires, alors que c’est la même loi qui s’appliquait ! Si GDF réalisait un peu moins de profits, c’est parce que l’investissement dans l’amont gazier était encore plus insuffisant, et c’est précisément parce que nous voulons préserver le pouvoir d’achat des Français (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) que nous voulons que cette entreprise puisse investir plus encore dans ce secteur.
Je tiens à dire par ailleurs que j’apprécie la qualité de nos débats, si répétitifs soient-ils (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), mais ceci est à mettre au crédit de l’opposition qui sait se renouveler vingt fois sur le même amendement (Sourires). Le Gouvernement est satisfait de constater que nous travaillons dans un esprit républicain, même s’il est vrai que, plus tôt nous discuterons des articles, mieux cela sera pour la France et les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Brottes - Je souhaite répondre à M. le ministre et poursuivre par un rappel au Règlement.
Si M. le rapporteur fait montre de dérision et, parfois, de cynisme, nous prenons acte de la bonne volonté gouvernementale. Néanmoins, je n’ai pas entendu M. le ministre affirmer que les bénéfices de GDF seraient réinvestis dans l’amont gazier, ce qui aurait été une bonne nouvelle car ces investissements méritent en effet d’être consolidés. La CGC de GDF indique d’ailleurs que sans un accord avec Suez, l’entreprise pourrait investir 40 milliards dans ce secteur.
Monsieur le rapporteur, la dérégulation et l’ouverture du marché ont été engagées par M. Juppé en 1996 dès lors qu’il acceptait le principe de la directive que nous avons transposée en 2000. Le sommet de Barcelone, en 2002, a confirmé l’ouverture du marché à l’ensemble des entreprises à deux conditions : l’adoption d’une directive sur les services d’intérêt économique général et une étude d’impact. Or, la majorité ne l’a pas attendue et s’est empressée d’accélérer le mouvement. De même, à l’occasion du changement de statut d’EDF et de GDF en 2004, elle aurait pu transposer la directive relative à la règlementation des tarifs. J’espère que lorsque nous arriverons à l’article concernant les tarifs vous confirmerez l’accord de la Commission européenne sur le montage que propose M. le rapporteur.
M. le Président de la commission – Que nous proposons !
M. François Brottes – Nous vous interrogerons alors pour connaître les garanties de la Commission afin que ces tarifs de retour soient applicables, sinon, ce sera une chimère pour les usagers ! Voyez ce qui s’est passé pour la TVA sur la restauration.
J’en viens à mon rappel au Règlement, que je vous demande, Madame la présidente, de bien vouloir transmettre au Président de l’Assemblée nationale. Je me suis en effet livré à un petit calcul. Lorsque M. le Président a empilé sur son bureau des feuilles de papier – qui étaient vierges, comme chacun sait – il a estimé que, pour les trente-deux amendements qui viennent d’être défendus, il y aurait eu 18 464 feuilles de papier imprimées. En réalité, ce sont 140 feuilles de papier qui ont été distribuées. La pile de deux mètres que l’on a pu voir dans la presse n’aurait donc dû mesurer que 1,8 centimètre. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) On a voulu frapper les esprits, au prix d’une caricature. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Et puisque cela échauffe les esprits, Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance.
Mme la Présidente - Auparavant, nous allons voter sur ces trente-deux amendements, qui à défaut de représenter une grande pile de papiers, ont tout de même fait l’objet d’une heure et quart de débats.
M. Jean Dionis du Séjour - Nous ne sommes pas d’accord avec le ministre : nous ne considérons pas que le débat soit de qualité. Il y a manifestement une stratégie d’obstruction. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) Assumez-le donc tranquillement !
Nous souhaitons quant à nous débattre au fond. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Nous ne voterons pas cet amendement. Il représente une pétition de principe sympathique, mais redondante avec la loi d’orientation de 2005. En revanche, notre collègue Giacobbi a posé de manière très pertinente une question importante, celle du bénéficiaire de la rente nucléaire, qui devra être tranchée à l’article premier : ou bien la rente nucléaire bénéficiera à EDF et à son actionnaire, l’État, ou bien elle bénéficiera aux consommateurs. Il y a là un vrai choix politique à faire.
M. André Chassaigne - Et les actionnaires ?
M. Jean Dionis du Séjour - Le groupe UDF considère que cette rente doit bénéficier en priorité au consommateur. Nous aurons à trancher entre l’amendement de la commission des affaires économiques, qui sera défendu par le rapporteur, et celui de M. de Courson, qu’a repris la commission des finances. Ce choix, les acteurs économiques attendent que nous le fassions.
M. Christian Bataille - Surtout les banques et les actionnaires !
M. Jean Dionis du Séjour - Mettons-nous donc au travail ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Alain Bocquet – Je maintiens qu’il n’est pas normal que nous n’ayons pas eu en mains la lettre de griefs de la Commission européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Je me suis néanmoins résigné à aller la lire. Et qu’ai-je découvert ? Que 133 de ses 195 pages – soit 64 % – comportent une censure. Ce ne sont pas les mots fléchés, ce sont les mots cachés ! 1 553 chiffres ou mots disparus ; 301 lignes disparues ; 34 tableaux disparus.
M. André Chassaigne – Transparence !
M. Alain Bocquet - Voilà l’information que vous donnez à la représentation nationale ! Et pour avoir lu de près certains paragraphes, je puis vous dire qu’il y a des informations qui ne relèvent vraiment pas de la confidentialité commerciale.
M. le ministre nous affirme qu’il ne s’agit que de permettre à GDF de nouer les alliances qu’elle voudra. Je lis pourtant en page 2 que « les conseils d’administration des deux groupes, le 25 février 2006 pour Suez et le 26 février 2006 pour GDF, ont déjà approuvé le projet de fusion ; celle-ci se fera par le biais d’un échange d’actions une par une. » Deuxième acte, en page 3 : « Par ailleurs, la mise en œuvre de ladite opération est soumise à la modification par le Parlement français de la loi du 9 août 2004, visant à réduire la participation de l’État dans le capital de GDF à moins de 50 %. » D’abord, les entreprises décident de fusionner ; ensuite seulement, on nous demande d’approuver ce qui a été décidé.
Nous lisons par exemple, à la page 155 de la lettre de griefs, l’article 663 : « Cependant, GDF (SPE) avait déjà » – suivent quelques mots censurés.
« En outre, en septembre 2005, SPE a lancé » – suivent deux lignes censurées. Allez comprendre ! Page 183, article 776 : « le 17 août 2000, COGAC a acquis une participation de…
M. André Chassaigne - Censuré !
M. Alain Bocquet - …dans la société…
M. André Chassaigne - Censuré !
M. Alain Bocquet - …holding du groupe, en plus de la participation de…
M. André Chassaigne – Censuré !
M. Alain Bocquet - …COGAC a consenti » – suivent deux lignes rayées. Si c’est cela l’information du Parlement, s’il ne s’agit que de nous parler de transparence la main sur le cœur, alors que tout se joue en coulisses et que nous ne sommes que de la piétaille, ce n’est pas sérieux ! Il y va tout de même de l’avenir du service public et de la maîtrise publique de l’énergie en France et en Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. le Ministre – Permettez-moi de répondre à M. Bocquet. La lettre de griefs ne fait qu’ouvrir une procédure : dès lors qu’une proposition de fusion qui peut poser problème au regard du droit des concentrations lui est présentée, la Commission ouvre une procédure en adressant aux acteurs concernés une lettre de griefs. Certaines informations n’étant utiles qu’à l’entreprise concernée, elle les oblitère pour préserver la confidentialité. C’est cette lettre que vous avez : les éléments mis à la disposition de Gaz de France concernent l’entreprise Gaz de France ; ils ont été transmis en l’état au président de la commission des affaires économiques.
Les conseils d’administration des deux entreprises ont en effet évoqué le projet de fusion. Mais ce n’est pas à eux qu’appartient la décision finale. Vous vous souvenez sans doute que lorsque Renault avait voulu se marier avec Volvo, les deux conseils d’administration soutenaient le projet, et que c’est l’assemblée générale des actionnaires de Volvo qui a voté contre. L’alliance ne s’est donc pas faite, mais grâce à la loi de 1993, Renault a pu nouer, avec le succès que l’on sait, un autre partenariat avec Nissan.
Mme la Présidente - J’appelle les amendements identiques 2310 à 2342.
M. David Habib – Ces amendements font la synthèse de tous les arguments que nous avons exposés jusqu’à cet instant. Inscrire dans la loi que « les principes du service public de l’énergie garantissent des prestations d’un haut niveau de qualité », c’est assurer à notre pays une haute qualité énergétique, environnementale, économique et sociale, c’est mobiliser toutes les capacités du pays pour qu’il dispose, dans tous les secteurs énergétiques, de champions investis de missions de long terme. On a vu, hier, que si la hausse du prix du pétrole est, pour partie, d’ordre structurel, différents éléments entrent en jeu, dont l’insuffisante capacité de raffinage française. Ce qui vaut pour le pétrole vaut pour le gaz et pour l’ensemble des secteurs énergétiques, et la nation doit pouvoir confier à ses outils industriels des missions de recherche et d’investissements de long terme pour s’assurer un approvisionnement de haute qualité.
D’autre part, une grande attention doit être accordée aux agents de GDF, dont l’angoisse est réelle car, au-delà de leur attachement, compréhensible, à leur statut, ils savent bien que la recherche d’une rentabilité de court terme amoindrira les prestations servies. La loi de 1946 doit continuer d’être appliquée. L’amendement n’a rien de superfétatoire et je suis certain que si les députés de la majorité ne récusaient pas, par principe, nos propositions, il s’en trouverait pour le voter.
M. François Brottes – Qu’il s’agisse de maintenir la cohésion sociale, de préserver la santé humaine ou de garantir l’indépendance énergétique de notre pays, il est impératif de conserver, dans notre secteur énergétique, des entreprises publiques de dimension nationale ou locale. C’est ce que nous défendons et, dans vos discours, vous n’êtes pas, Monsieur le ministre, sur une autre ligne. Las, ce n’est pas ce que vous êtes en train de faire ! Pis, vous reniez tous les engagements pris dans la loi d’orientation pour l’énergie de 2005, et c’est pour cela que nous vous rappelons sans cesse à vos devoirs.
Le privé, c’est l’opacité. En attestent les 65 pages noircies de la communication de griefs de la Commission européenne. Nous respectons le secret des affaires, mais nous n’acceptons pas que le devenir du bien public que constitue Gaz de France ne soit pas envisagé en toute transparence, afin que chacun puisse se prononcer en connaissance de cause.
Lorsque les textes de loi sont tournés vers la satisfaction de l’intérêt général, personne n’est spolié ; le service est rendu à prix coûtant, en toute sécurité, dans le respect des objectifs du développement durable – quel qu’en soit le coût – et en toute transparence. La recherche – essentielle en ces domaines – et la formation des personnels sont assurées et tout est mis en œuvre pour maintenir un haut niveau de qualité.
Face aux évolutions que vous voulez imposer, nombre de salariés des entreprises concernés – et pas seulement ceux qui sont descendus dans la rue – expriment leur angoisse. Il est vrai que les propos de François Fillon sur la réforme des régimes spéciaux de retraite ne sont pas de nature à les rassurer. Quant à vos grandes déclarations, Monsieur le ministre, sur le maintien du statut, elles ne convainquent pas. Je rappelle que, s’agissant de France Télécom, le régime juridique appliqué depuis la privatisation demeure fragile et qu’il suffirait d’un amendement ou d’une saisine du Conseil constitutionnel – à laquelle nous avons renoncé par esprit de responsabilité – pour que l’édifice s’écroule et que les agents de l’ancien opérateur ne soient plus considérés comme des fonctionnaires. Il en ira de même, demain, pour ceux de Gaz de France et la culture de la performance assise sur la pérennité du statut s’effacera au profit de la précarité généralisée que vous aimez tant ! En vue de placer les entreprises publiques en position favorable dans le cadre de leurs futures alliances avec le privé, vous avez fait en sorte qu’elles réalisent des profits élevés. Nos ambitions, pour notre service public de l’énergie ne sont pas celles-là.
M. Pierre Ducout –Il est important d’affirmer le haut niveau de qualité atteint par notre service public de l’énergie en soixante ans et de dénoncer les risques que ferait courir sa privatisation. La qualité, on la retrouve à tous les échelons, de la production au stockage en passant par le transport ou l’effort de recherche. A-t-on oublié le dévouement des personnels pour réparer les dommages des tempêtes de 1999 ? Les collectivités concédantes peuvent-elles oublier l’engagement de Gaz de France en faveur de l’amélioration du réseau, pour limiter les incidents dans la distribution ou le délestage en période de pointe ? Ce bilan favorable a été rendu possible par la mise en place de grandes entreprises publiques totalement intégrées, qu’il serait criminel de fragiliser. Ne cédons pas à la pression libérale de Bruxelles, qui, par la voix du président Barroso, propose d’aller encore plus loin dans la voie du démantèlement des services publics. À l’évidence, ce sont les plus modestes qui en pâtiront le plus.
Les exemples californien et canadien montrent aussi les risques qui s’attachent à une privatisation synonyme de moindre engagement dans l’entretien des réseaux ou l’aménagement du territoire. Ne renonçons pas au haut degré de qualité que nous avons acquis. Les Français ne comprendraient pas que le législateur prenne un tel risque et ils ne manqueraient pas de le faire savoir, fût-ce avec retard.
M. Didier Migaud – Lorsque la rentabilité devient le premier des critères, le haut niveau de qualité que cet amendement tend à consacrer comme un principe n’est plus garanti. La perspective de la privatisation de Gaz de France est inquiétante à tous égards. Elle risque de mettre en cause le service public lui-même, la qualité du service rendu, l’investissement, la sécurité, la formation des personnels, l’effort de recherche : c’est la loi des entreprises privées qui s’appliquera.
Nos collègues ont rappelé les effets de la déréglementation à outrance sur le continent nord-américain, tels que les décrit le prix Nobel d’économie, Joseph Stiglitz. Du reste, ce mouvement inspire les plus vives réserves d’une grande partie de l’opinion et de nombre de nos collègues du groupe majoritaire ! Je suis donc surpris qu’à nos arguments de bon sens, le ministre se borne à opposer une réponse purement idéologique que l’on peut ainsi résumer : « il faut privatiser Gaz de France coûte que coûte ». Notre service public de l’énergie mérite autre chose que des positions aussi dogmatiques, surtout après que le Président de la République et le numéro deux du Gouvernement ont pris des engagements solennels à son sujet. Je suis du reste stupéfait du revirement à quelques mois des plus hauts responsables de notre pays et, dans ce contexte bien particulier, l’adoption de notre amendement s’impose.
M. Maxime Bono - Malgré votre opposition de principe, nous continuerons à défendre le service public de l’énergie. Il a garanti et garantit encore des prestations de grande qualité et nos concitoyens y sont particulièrement attachés. Il faut affirmer que cette qualité de prestations sera maintenue. Mais comment le croire, quand l’État, garant de ce service public, va se diluer dans le nouvel ensemble ? L’expérience de Elf – et il n’y a plus de golden share –, le désastre d’Enron, les coupures en Californie nous font apprécier toute l’importance de cette garantie de qualité.
M. Pierre Cohen - La corrélation entre service public et qualité de la prestation a été démontrée. Quand on n’est pas à la recherche du profit à court terme, on peut investir dans les ressources humaines, la recherche et l’innovation. Les exemples étrangers qu’on a cités prouvent à quel point les privatisations mettent en danger, en particulier, la continuité de l’approvisionnement. A contrario, des personnels bien formés et animés par le souci de l’intérêt général ont réussi rapidement à rétablir cette continuité lors de la grande tempête de 1999.
D’autre part, vous aurez beau supprimer les 35 heures et réduire les avantages sociaux, vous ne parviendrez jamais à nous rendre concurrentiels pour le coût du travail.
M. le Ministre délégué - C’est évident.
M. Pierre Cohen - En revanche, la qualité des prestations reste un facteur de rééquilibrage dans la mondialisation face à des pays où l’éducation, la santé, la continuité de la fourniture énergétique sont mal assurées. le service public sert donc autant l’économie que l’intérêt général.
Mme Claude Darciaux – La privatisation sacrifiera le service public et fragilisera EDF. La fusion ôtera donc toute portée au contrat de service public qui, sur la période 2005-2007, comportait le respect des obligations incombant à GDF s’agissant de l’évolution des tarifs, de la qualité du service, de la protection de l’environnement et de l’effort de recherche. J’insiste en particulier sur le danger que le passage au privé, soucieux de rentabilité immédiate, fait courir à l’environnement, car l’investissement dans l’énergie ne se conçoit que sur le long terme.
M. François Dosé - Certes, il est des entreprises privées qui assurent des prestations de haut niveau, et il peut se trouver une entreprise publique qui soit défaillante. Mais parmi les critères de réussite d’une entreprise, à côté de la réussite technique, de la performance financière, il faut aussi tenir compte de la protection de l’environnement, des préoccupations sociales, de la sécurité. C’est là que l’entreprise publique joue tout son rôle, par la hiérarchie qu’elle assigne à ces critères. À l’avenir, pour la gestion de l’eau et de l’énergie en particulier, il ne faut pas que le souci du rendement financier l’emporte. Les tensions internationales existent déjà sur l’eau, elles apparaîtront pour l’énergie et les États-nations ne peuvent être soumis aux intérêts privés dans ces domaines.
M. William Dumas – GDF et EDF ont développé des réseaux de qualité, mais le secteur privé fera des économies sur l’entretien pour grossir les dividendes, et on laissera les réseaux se dégrader. Voyez l’Angleterre : il n’y a jamais eu autant d’accidents de chemin de fer que depuis la privatisation du réseau. Le service public est aussi garant de l’égalité des territoires. Dans les Cévennes, où, déjà, on accède mal à la téléphonie mobile et au haut débit, j’ai peur qu’il en aille de même demain pour l’énergie. Comment croire que les opérateurs maintiendront des réseaux de qualité dans chaque petite commune ? Lors des inondations catastrophiques de 2002, c’est grâce aux entreprises publiques que les populations avaient retrouvé assez rapidement un certain confort.
Mme Geneviève Gaillard - Nous avons rappelé les grands principes du service public, transparence, justice pour les hommes et pour les territoires, égalité de traitement et de prix. Ajoutons-y le haut niveau de qualité grâce à la compétence des agents et à leur souci de l’intérêt général. La recherche du profit à court terme tarira les investissements dans le matériel et les réseaux, ce qui peut aboutir à des catastrophes dramatiques pour les populations et l’environnement, auxquelles la puissance publique devra ensuite remédier. Le haut niveau de qualité des prestations du service public est aussi une garantie contre la dégradation de la qualité de vie.
M. Jean Launay - En 2005, la Commission européenne a relevé un certain nombre de faits qu’elle considère comme des obstacles au fonctionnement d’un véritable marché de l’énergie et elle a lancé des procédures pour manquements aux règles de la concurrence contre 17 États. Les lettres de griefs qu’elle a adressées à Suez et à Gaz de France confirment qu’elle serait en droit de demander au nouveau groupe de céder à la concurrence des actifs ou des contrats de fourniture pour compenser sa position dominante. Lesquels ? Nous ne le saurons qu’une fois ce débat terminé. Nous nous inquiétons donc légitimement des retombées que pourraient avoir ces cessions sur la qualité des prestations, qu’il s’agisse des tarifs, de la desserte ou du respect de l’environnement.
M. Jean-Yves Le Déaut - Aujourd’hui, une partie des problèmes de l’énergie viennent de l’existence d’un certain nombre de verrous techniques, tels que l’impossibilité de stocker l’électricité ou la difficulté de développer la filière de l’hydrogène. C’est dire l’importance de la recherche. Malheureusement, les entreprises n’investissent pas assez dans celle-ci, et c’est donc sur le secteur public que repose l’essentiel de l’effort. Autrement dit, nous avons besoin du secteur public de l’énergie pour donner priorité à la recherche, qui elle-même conditionne la qualité des prestations.
Un peu jésuite, le rapporteur nous répond : investir dans la recherche, c’est ce que nous faisons. Non, c’est seulement ce que vous dites que vous allez faire ! S’agissant par exemple des énergies renouvelables, on voit bien que la recherche n’est pas à la hauteur des ambitions affichées. L’accès à l’énergie sera pourtant, c’est certain, un des grands sujets du XXIe siècle et nous avons besoin d’un service public de l’énergie fort pour prendre les bonnes directions et empêcher notre pays de décliner.
M. le Président de la commission - M. Migaud s’est plaint tout à l’heure du caractère répétitif des arguments du ministre et du rapporteur. Pardon, mais il me semble que la répétition est plutôt du côté des douze orateurs qui viennent de défendre des amendements identiques ! J’aimerais d’ailleurs que leurs auteurs m’expliquent comment des « principes » peuvent « garantir des prestations » et je souhaiterais que les amendements à venir aient un caractère plus normatif.
À des questions répétitives, on ne peut faire que des réponses répétitives. Je ne puis donc que vous répéter que les missions de service public, auxquelles nous sommes aussi attachés que vous, sont garanties par la loi, que ce soit celle de 2000, celle de 2003, celle de 2004 ou celle de 2005. Ce n’est pas parce que nous discutons maintenant du capital de Gaz de France que ces missions, garanties par quatre lois différentes, sont remises en cause !
Il est légitime que les députés socialistes et communistes défendent avec force leurs convictions, mais ils ne doivent pas tenter de faire croire qu’il y aurait une relation de cause à effet entre la nature du capital et la formation des tarifs… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. André Chassaigne - Si, c’est évident !
M. François Brottes - Entre les deux, il y a les dividendes !
M. le Président de la commission – S’il y avait une relation de cause à effet, comment expliquer que les tarifs du gaz aient augmenté de 34 % en 2000, quand M. Jospin était Premier ministre et que l’État était propriétaire à 100 % du capital de Gaz de France ?
M. François Brottes - L’approvisionnement coûtait plus cher !
M. le Président de la commission – Actuellement, les tarifs sont décidés par le Gouvernement en fonction des coûts de production. Ils le seront de la même manière demain.
Nous ne nous engageons pas dans ce débat pour le simple plaisir de débattre pendant des mois, mais parce que nous sommes convaincus que la France ne doit pas rester l’arme au pied alors qu’une révolution est en train de se produire dans le domaine de l’énergie, et parce que nous voulons créer un groupe capable de mieux négocier ses prix d’achat. Croyez-vous que le fait de créer le quatrième leader mondial de l’énergie et le premier leader mondial sur le gaz naturel liquéfié ne soit pas un atout dans les années à venir ? Il faut savoir que les méthaniers sont essentiels pour notre indépendance énergétique. Grâce à eux, nous sommes moins dépendants de gazoducs et d’oléoducs qui peuvent, nous l’avons vu, être coupés. Il faut anticiper cette évolution mondiale.
Le premier acheteur européen de gaz aura la capacité de bien négocier ses prix d’achat sur le marché international. Ceux qui disent que l’on pourra faire baisser les tarifs sans cela méconnaissent la réalité du marché mondial. Je ne veux pas que l’on mente aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. André Chassaigne - Quelle caricature !
M. Maxime Gremetz - Sarkozy a expliqué le contraire !
M. le Président de la commission – J’ajoute que la commission a demandé au Gouvernement des garanties supplémentaire qui viendront renforcer ce projet et achever d’en faire un bon projet pour la France et l’Europe ainsi que pour les consommateurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre délégué - Depuis le début de la discussion des amendements, je répète la même chose : ce que demande l’opposition est déjà dans la loi.
Tel est aussi le cas de ces amendements. De ce point de vue, leur contenu n’est pas contestable, mais il est inutile. Vos arguments pour les défendre, en revanche, sont surprenants. Vous supposez ainsi que la recherche de la rentabilité est exclusive de la qualité. Est-ce à dire que nos milliers d’entreprises, soumises à des impératifs de rentabilité, n’ont pas le souci de la qualité ?
M. Pierre Ducout - Vous parlez d’entreprises intervenant sur de véritables marchés. Dans le cas de l’énergie, le contexte est totalement différent.
M. le Ministre délégué – Dans les domaines du gaz et de l’électricité, le très haut niveau de sécurité exigé implique nécessairement un très haut niveau de qualité.
Vous semblez penser également que si l’État ne détient plus que 34 % du capital de GDF, la continuité du service public de l’énergie ne sera plus garantie. Mais c’est oublier que des textes rendent obligatoire cette continuité.
Ayez confiance : ces amendements sont déjà satisfaits par les textes existants. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - Très bien.
M. André Chassaigne - Le texte de ces amendements aurait pu être : « La privatisation de GDF entraînera nécessairement une baisse du niveau de qualité. » Le rapporteur, le président de la commission, le ministre essaient par un acte de foi de nous convaincre que ce ne sera pas le cas, mais ils n’y croient pas eux-mêmes !
M. le Président de la commission – Mais si !
M. André Chassaigne – Il suffit de voir ce qui s’est passé cet été dans de nombreuses communes du Massif central, privées de longues semaines de téléphone, tout simplement parce que France Télécom ne disposait plus de personnel compétent pour effectuer les réparations nécessaires. (« Du fait des 35 heures ! » sur les bancs du groupe UMP)
Non, on ne peut pas engranger les plus gros profits, servir les plus gros dividendes sans prendre l’argent quelque part. Vous ne pourrez pas nous donner un seul exemple de privatisation qui n’ait pas eu de conséquences négatives. Regardez ce qui s’est passé au Canada, dans l’Ontario, où, à la suite de coupures récurrentes d’électricité, des entreprises ont dû s’équiper de groupes électrogènes pour éviter toute rupture de production. Recourir à de tels artifices, ce n’est pas garantir la qualité. Chacun sait que demain, dans les régions et les villages les plus isolés, les délais d’attente pour la réparation des pannes s’allongeront et que la réactivité des fournisseurs ne sera plus la même. D’ailleurs, sinon pourquoi encouragerait-on les agriculteurs à acheter des groupes électrogènes ? L’Union des industries de la fertilisation, grosses utilisatrices de gaz – celui-ci représentant 80 % du prix de revient de l’ammoniac –, déplore d’ores et déjà des arrêts de production dans certaines usines, dus au fait qu’à certains moments, on préfère vendre du gaz à l’étranger plutôt qu’en France ! La situation ne pourra que s’aggraver, alors que déjà, comme on l’apprend dans un numéro de La Vie financière, « grâce à ses terminaux de gaz liquéfié », le groupe issu de la fusion de Suez et Gaz de France « pourra vendre son gaz au pays le plus offrant, qui ne sera pas nécessairement la France. » Il y a là de quoi être inquiet.
M. François Brottes – Si nous n’étions pas à la fin de cette séance, je vous aurais demandé une suspension de séance, Madame la présidente. En effet, les déclarations que vient de faire à la télévision M. Devedjian, ancien ministre de l’industrie, sont pour le moins troublantes. Il a ainsi exprimé le souhait que le réseau gazier demeure public à 100 %. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Maxime Gremetz - Qui croire ?
M. François Brottes - Quoi qu’en dise M. Accoyer, la plus grande confusion règne bien dans la majorité. Sans doute la très grande majorité de Français opposée à la privatisation de GDF commence-t-elle de faire bouger les consciences…
Le ministre ne cesse d’objecter à nos amendements que leur contenu figure déjà dans des textes antérieurs, notamment dans la loi de 2005. Mais celle-ci dispose que ce sont des entreprises publiques nationales qui garantissent le service public de l’énergie. S’il n’était pas prévu d’y toucher et, en l’espèce, de privatiser GDF, notre méfiance en effet ne se justifierait pas. Mais tel n’est pas le cas, et nous craignons que la logique du profit et de la distribution de dividendes l’emporte.
Monsieur le président de la commission, prenons l’exemple d’un boulanger. Celui-ci peut être contraint de vendre son pain plus cher parce que le prix de la farine augmente, et à cela, quel que soit le pouvoir en place, il n’est rien à faire. C’est ce qui s’est passé avec le prix du gaz sous la précédente majorité. Mais ce boulanger peut aussi être amené à augmenter ses prix de vente, non parce que la farine vaut plus cher, mais parce qu’il a été racheté et qu’il doit rémunérer en dividendes celui qui l’a racheté… C’est exactement ce qui se passera avec le gaz dont le prix s’envolera, simplement pour rémunérer les actionnaires du nouvel ensemble.
M. le Président de la commission – Ce n’est pas sérieux !
M. François Brottes – La conjonction de coûts d’approvisionnement en hausse et de la nécessité de distribuer des dividendes va faire exploser les prix.
Quant à l’argument selon lequel gagner 4 % supplémentaires du marché gazier grâce à cette fusion permettrait de mieux résister à Gazprom, le vice-président du Medef a bien dit, il y a quelques jours, ce qu’il fallait en penser : les négociations ont lieu d’État à État et des alliances ont déjà été conclues entre la Russie et l’Algérie.
Voyez-vous, il y a des principes républicains auxquels nous sommes attachés et qui guident notre action. C’est en fonction de ces principes, et de ces principes seulement, que nous déterminons notre politique. Jamais nous ne nous laissons guider par le copinage ou l’opportunité. Vous, six mois après avoir soutenu que Gaz de France devait demeurer public, vous le privatisez simplement parce qu’il y a le feu dans la maison Suez. En agissant ainsi, vous faites fi des principes républicains. Voilà ce qui vous sépare de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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