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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.
M. le Président – Je suis saisi d’un amendement 137560, déposé par M. Dionis du Séjour.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – M. Dionis du Séjour a déposé une série de sept amendements, tous relatifs à une cause pour laquelle il milite depuis de nombreuses années : celle des énergies renouvelables et, plus spécialement, des biocarburants. Il a déjà contribué à ce que la législation avance sur le sujet, mais il souhaite que nous allions aujourd’hui plus loin encore !
Afin d’éviter de fractionner le débat sur un sujet d’une telle importance, je suggère que nous commencions par discuter du principe général avant d’en venir à un vote sur les amendements – j’espère que M. Dionis du Séjour en sera d’accord.
M. Jean Dionis du Séjour - J’accepte bien volontiers le principe d’une discussion globale.
M. le Président – Je mets donc en discussion commune les amendements 137560, 137565, 137576, 137577, 137578 rectifié, 137558 et 137559.
M. Jean Dionis du Séjour - Comme le rappelait le président de la commission, il y a effectivement eu un effort législatif et budgétaire en faveur des biocarburants, et je voudrais saluer la politique menée par le Gouvernement sur ce sujet et remercier en particulier le ministre pour ses initiatives concernant le bioéthanol et le E85 ! Après avoir été longtemps un des moins bons élèves en Europe, la France passe enfin aux réalisations !
Nous sommes heureux que le Gouvernement tienne les engagements qu’il avait pris en faisant adopter les lois d’orientation sur l’énergie et sur l’agriculture, mais il ne faudrait pas oublier certains types de biocarburants. À côté du bioéthanol, produit à partir du maïs et de la betterave à sucre, il existe en effet, non seulement des biodiesters, issus du colza et du tournesol grâce à des transformations chimiques lourdes, mais aussi des huiles végétales pures, dont l’origine est identique mais qui sont produites grâce à une simple pression mécanique à froid. Nous souhaiterions que notre pays mène une politique globale en faveur des biocarburants, sans exclusive ni discrimination.
C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement 137560, d’inclure dans la loi un titre relatif au développement des énergie renouvelables dans les transports. L’amendement 137565 tend à centrer les exonérations fiscales sur les biocarburants eux-mêmes, en excluant leurs dérivés, afin d’éviter certains comportements qui pourraient retarder la généralisation de ce nouveau type d’énergie. Quant à l’amendement 137576, il vise à lever un verrou législatif : l’usage des huiles végétales pures ne doit plus être réduit à la seule autoconsommation agricole.
Nous avons enfin déposé deux amendements de repli sur lesquels nous demandons un vote public : le premier, l’amendement 137577, tend à autoriser l’usage des huiles végétales pures dans les véhicules des collectivités locales et des entreprises de transport en commun ; le second, l’amendement 137578 rectifié, vise à organiser cette même utilisation à titre expérimental, au bénéfice des conseils généraux intéressés, notamment.
Sur le fond, pourquoi limiterait-on l’usage des huiles végétales pures au seul secteur agricole ? Le droit européen n’impose pas de telles restrictions, puisque la directive 2003-30 vise les huiles végétales pures au même titre que les autres biocarburants. D’autre part, les huiles végétales pures n’émettent pas plus de gaz à effet de serre que les autres biocarburants – c’est même le contraire ! – et leur bilan énergétique, c’est-à-dire le rapport entre l’énergie entrante et l’énergie restituée, est bien meilleur. Enfin, leur utilisation ne se heurte pas non plus à des obstacles du côté de la motorisation – de ce point de vue, la mise au point devrait se faire avec la même facilité déconcertante que celle qu’à noté Alain Prost pour le E85 – et je note d’ailleurs qu’elle est déjà autorisée en Allemagne, où 400 000 tonnes d’huiles végétales sont consommées chaque année grâce à un réseau de distribution identique à celui proposé par le ministre pour le E85.
La vérité, c’est que les réticences viennent de betteraviers et, dans une moindre mesure, de maïsiculteurs qui souhaitent avant tout une stabilisation de la filière bioéthanol ! ainsi que du sein de votre ministère, Monsieur Loos. Mais elles sont aujourd’hui dépourvues de toute justification : comme je l’ai dit, l’Allemagne nous a montré la voie, et je ne pense pas que BMW ou Mercedes soient des amateurs en matière de motorisation ! Il est donc temps que nous avancions enfin sur ce sujet.
Lors du vote de la LOE et de la LOA, le ministre nous a dit que les choses allaient bouger. Elles bougent certes, mais toujours dans le même sens : en faveur du bioéthanol. Il y aura bientôt un rapport sur le sujet, mais de grâce, ne vous abritez pas derrière lui, Monsieur le ministre. Nous voulons du mouvement, et maintenant !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques – Nous connaissons tous l’attachement de M. Dionis du Séjour à cette cause, et chacun connaît l’intérêt qu’y portent également M. Ollier ainsi que tous les membres de la commission. Les biocarburants offrent en effet bien des possibilités, à la fois en matière agricole et dans le domaine des transports.
La situation a déjà commencé à bouger, mais nous devons procéder prudemment en étudiant sérieusement la question. Un rapport a ainsi été confié à MM. Herth et Poignant. Je sais que tous deux travaillent avec diligence et leurs conclusions devraient bientôt être portées à notre connaissance.
Par ailleurs, MM. les ministres ont annoncé il y a quelques jours qu’ils proposeraient des dispositions dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006, après les conclusions très encourageantes de l’étude d’Alain Prost. Bref, nous sommes dans le mouvement.
M. Jean Dionis du Séjour - Il faut l’accélérer !
M. le Rapporteur – Je vous donne rendez-vous dans quelques semaines : vous pourrez constater que nous sommes passés de la vitesse lente à la Formule 1 !
M. le Président – Sur le vote des amendements 137577 et 137578 rectifié, je suis saisi par le groupe UDF de deux demandes de scrutin public.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Je remercie Jean Dionis du Séjour et les autres auteurs de ces amendements de lancer ce débat. Même s’il n’a pas vraiment sa place dans un texte sur le gaz et l’électricité, il concerne beaucoup de Français. Il y a là une préoccupation que nous partageons et, comme on l’a souligné, nous avançons !
Les pourcentages de biocarburants à incorporer à l’essence et au diesel ont ainsi été augmentés. Le Premier ministre a annoncé en septembre d’importantes décisions qui trouvent leur traduction dans les agréments fiscaux donnés aux fabricants d’éthanol et de diester, lesquels permettent de viser les 7 % d’incorporation en 2010. Des usines de production d’éthanol et de diester, véritables raffineries de « chimie verte », se construisent. Pour qu’elles répondent aux attentes, il faut sécuriser leurs approvisionnements et leurs débouchés, ce qui implique une collaboration à la fois avec la filière agricole et avec les distributeurs d’essence. Tout cela se met en place. En effet, l’agrément fiscal de l’État ne suffit pas : c’est par l’organisation de la filière que nous pourrons réduire les importations de pétrole.
Il existe une deuxième catégorie de biocarburants, dits majoritaires. Le bioéthanol, par exemple, incorpore 85 % d’éthanol et 15 % d’essence. Ce biocarburant nécessite des pompes et des moteurs spécifiques. Seuls quelques constructeurs produisent aujourd’hui des véhicules « flex fuel », qui roulent avec ces carburants, mais les constructeurs français vont en mettre en vente. Notre politique permettra aussi d’installer des pompes vertes dans les stations-service. Cela suppose bien sûr d’adapter la fiscalité et les circuits de distribution, mais nous avons de grandes ambitions à l’horizon 2007. L’enjeu, je le répète, est de réduire nos importations de pétrole en créant des activités de substitution qui mobilisent à la fois nos industriels et nos agriculteurs.
Sur l’utilisation des huiles végétales pures, que vous souhaitez depuis longtemps encourager, nous avons fait un pas dans la loi d’orientation agricole.
M. Jean Dionis du Séjour - Un tout petit pas !
M. le Ministre délégué – Les agriculteurs peuvent s’en servir pour leur propre consommation, et étendre cet usage à titre expérimental à compter du 1er janvier 2007. Nous disposerons alors de la base d’information indispensable à la généralisation de cette mesure. Mais, comme pour les biocarburants, il faudra organiser la filière – ce qui n’est pas fait à ce jour. C’est pourquoi nous avons accepté la poursuite de l’expérimentation et des études techniques. Il est cependant trop tôt pour répondre favorablement à l’ensemble de vos demandes. Je suis sensible à vos encouragements, mais vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi j’y donnerai un avis défavorable.
M. Jean Dionis du Séjour - Je ne comprends pas. Vous dites qu’il faut organiser une filière industrielle. La première chose à faire serait donc de faire sauter le verrou législatif. Contrairement à l’Allemagne, nous avons en effet interdit l’utilisation des huiles végétales pures, sauf aux agriculteurs – qui sont peut-être ceux qui en ont le moins besoin, puisqu’ils bénéficient du fioul détaxé. La question est sensible : c’est la filière des paysans, non de l’agro-business. Vous nous avez donné rendez-vous au 1er janvier 2007 : nous y sommes ! Je ne suis guère optimiste sur ce qui pourra être fait dans la loi de finances. Je vous ai dit aussi que, sur le terrain, on enfreint de plus en plus la loi. Ou nous allons à l’anarchie – et il y a dans mon département des collectivités qui enfreignent la loi – ou nous faisons preuve d’audace. Je connais vos réticences et l’opposition des producteurs de betterave à sucre et de maïs.
M. le Président de la commission – Ce sont aussi des paysans.
M. Jean Dionis du Séjour - Mais il faut bouger ! Je vous propose donc, avec l’amendement 137577, d’autoriser l’utilisation des huiles végétales pures pour les flottes des collectivités locales et pour les transports en commun. On peut franchir le pas ! Je m’associe à mes collègues Diefenbacher et Merly, que vous avez reçus : prenez le risque de quelques accords avec des conseils généraux à titre expérimental ! Nos amendements sont raisonnables. Vous venez de marquer des points avec les pompes à éthanol : il faut continuer sur votre lancée !
M. Jacques Bobe - À défaut de soutenir les amendements de notre collègue, je voudrais appuyer sa position. Il est essentiel d’avancer rapidement sur ce dossier. Je propose donc, Monsieur le président de la commission, d’organiser un vrai débat de réflexion et d’information sur ce sujet en commission. Nous avons des atouts : il faut les exploiter.
M. le Président – La parole est à M. Poignant.
M. Jean Dionis du Séjour - De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace, Monsieur Poignant !
M. Serge Poignant - Il faut bien sûr avancer. Il y a déjà eu des progrès considérables pour ce qui est du bioéthanol et du « flex fuel ». En revanche, il est vrai que la filière des huiles végétales reste à organiser, mais ce n’est pas à la faveur de ce texte que nous pouvons le faire.
Je vous rappelle qu’Antoine Herth et moi allons rendre un rapport. Vous nous dites qu’il n’y a pas de problème de motorisation, mais le « flex fuel », par exemple, ne peut s’appliquer qu’aux voitures nouvelles. Par ailleurs, outre les discussions qui doivent être menées dans la filière agricole même, entre producteurs d’éthanol et d’huiles végétales par exemple, il faut aussi prévoir des mesures fiscales : dans les voitures « flex fuel » par exemple, le conducteur ne privilégiera le E85 que s’il est fiscalement plus attractif que l’essence.
Tout cela demande à être organisé. Je suis entièrement d’accord sur le fond, mais je ne voterai pas ces amendements, parce que ce serait prématuré. Il faut d’abord achever la réflexion en cours, attendre les rapports et avancer dans l’organisation des filières.
M. François Brottes - Nous voterons ces amendements, comme nous l’avons déjà fait dans la loi d’orientation sur l’énergie. L’heure n’est plus à tergiverser, à « attendre des rapports » : quel risque court-on à faire sauter le verrou ? Est-ce le lobby des constructeurs automobiles qui n’est pas prêt ? Des filières agricoles qui ont peur que d’autres soient privilégiées ? Les pétroliers qui ont peur de voir réduire leurs bénéfices ? En tout cas, on ne peut s’empêcher de penser que vous subissez des pressions. Certes, le bilan énergétique des biocarburants n’est pas excellent, mais ce n’est pas un bon argument : face à l’effet de serre, nous avons le devoir d’explorer toutes les voies. Il est clair, par exemple, que le bilan énergétique du papier recyclé est moins bon que celui du papier neuf, mais cela n’empêche qu’il faille recycler !
Nous ne pouvons donc plus attendre. Comment les banques s’investiraient-elles aux côtés de ceux qui veulent créer une industrie dans cette filière alors qu’un verrou législatif bloque le marché ? Si l’on veut que des investissements lourds soient réalisés, il faut donner des signaux clairs. De mon point de vue, le risque est nul de déséquilibrer quoi que ce soit. Au contraire, on a tout à gagner à offrir une diversité de biocarburants. Les amendements de M. Dionis du Séjour ont aussi l’avantage considérable de viser explicitement les transports en commun. Il y a un effort considérable à faire, en la matière, pour changer les comportements. Si les transports en commun deviennent plus attractifs sur le plan économique, on y gagnera aussi en termes de pollution, de sécurité, d’embouteillages… Ce dispositif réunit donc plusieurs vertus et je ne vois pas de raisons de ne pas le voter, sauf à ce que vous soyez sous la dépendance des lobbies.
M. Jacques Desallangre - Nous appuyons ces amendements. Il n’y a aucune raison de renvoyer en commission pour enterrer le dossier. On ne peut pas se démener contre l’effet de serre et signer le protocole de Kyoto, ce qui est à l’honneur du Gouvernement, on ne peut pas reprendre le discours des scientifiques selon lequel, si l’on arrêtait toute pollution aujourd’hui, il faudrait six cents ans pour revenir à la situation d’il y a quarante ans, et refuser d’accomplir le geste politique fort qui est nécessaire ! Il me semble qu’il n’est pas besoin d’être l’élu d’une circonscription rurale pour défendre raisonnablement l’environnement, pour se rendre compte que nous empruntons la terre à nos enfants et que nous devons la leur rendre en bon état. On nous oppose une cohorte de mesures techniques ou fiscales à prendre… Mais la technique s’adaptera en temps voulu ! Il est de notre responsabilité politique de voter ces amendements.
M. le Président de la commission – Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour développer l’utilisation des huiles végétales pures – car il ne s’agit que d’elles, dans ces amendements, pas des biocarburants dans leur ensemble, au sujet desquels d’énormes avancées ont été annoncées très récemment. Mais, en tant que président de la commission, je dois rappeler à M. Dionis du Séjour que ses amendements, quelle que soit l’excellence de l’intention, n’ont rien à voir avec la privatisation de GDF et que nous avons déjà refusé des dizaines d’amendements qui sortaient du cadre de la loi. Je comprends que la cause que vous défendez, et que nous partageons, suscite l’enthousiasme, mais nous sommes tenus par un cadre.
C’est moi qui ai fait voter, dans la loi d’orientation agricole, les avancées proposées par M. Dionis du Séjour.
M. François Brottes - De petites avancées !
M. le Président de la commission – C’est quand même moi qui ai pris cette responsabilité, et la majorité a démontré sa bonne volonté sur ce sujet.
M. Jean Dionis du Séjour - Ce n’était qu’un début !
M. le Président de la commission – Mais il faut un début ! Nous ne progresserons qu’ensuite. Je ne veux pas, en allant trop vite, opposer par exemple les producteurs de betteraves aux producteurs de colza. Le bioéthanol, cela concerne directement les paysans ! Or, il est certain que nous ne sommes pas encore en état d’organiser la filière.
M. Jean Dionis du Séjour - Nous ne sommes pas plus bêtes que les Allemands !
M. le Président de la commission - Aujourd’hui, les huiles végétales pures échappent à toute organisation réglementaire ou législative, y compris fiscale. Si l’on engage la mise à niveau de la fiscalité sur les huiles végétales pures, ce qui se fera obligatoirement dès que la filière sera organisée, tous les effets d’annonce sur les avantages compétitifs tomberont d’eux-mêmes – tout le monde étant égal devant la loi.
Le Gouvernement accepte la mise en place de la filière. Quant au travail que j’ai confié à MM. Poignant et Herth, qui devait être fini en novembre, il sortira en fait fin octobre. Nous travaillerons dessus en commission et le Gouvernement, de son côté, va examiner les questions de fiscalité. Les choses avanceront, parce que nous voulons qu’elles avancent, mais pas au détour d’une loi sur Gaz de France. Je ne peux pas donner un avis favorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Dionis du Séjour - Le ministre a trouvé le moyen de développer le bioéthanol. Ce faisant, il a pris un risque : nous avions déjà entendu M. Desmarets exprimer la réticence des pétroliers. À l’évidence, vous avez levé les obstacles, avec l’Union française des industries pétrolières comme avec les motoristes, et je vous en félicite.
J’entends bien les arguments du président de la commission et j’ai très envie d’avancer. Comme les membres de l’UDF sont des gens raisonnables et modérés, je retire les amendements 137560, 137565 et 137576, qui visaient l’ensemble des particuliers, et je vous demande de vous prononcer en faveur de deux pas très limités : l’un consiste à autoriser l’usage des huiles végétales pures pour les transports en commun et les véhicules des collectivités territoriales, l’autre donnerait aux conseils généraux la possibilité de passer une convention avec le ministre, à titre expérimental. On a parlé de cela dans votre bureau, Monsieur le ministre, avec des membres de l’UMP ! Refuser ces amendements, c’est donner un signal négatif.
M. Jean Dionis du Séjour – C’est vraiment dommage ! Je retire aussi l’amendement 137662 rectifié, ainsi que les 137558 et 137559, mais j’aimerais un mot du ministre car c’est un très mauvais signal qui vient d’être donné.
M. le Ministre délégué – De telles dispositions, qui ont leur intérêt, ne peuvent être décidées dans la précipitation. Aussi, j’approuve le calendrier indiqué par M. le président Ollier. Au dépôt et à l’examen en commission du rapport Poignant-Herth devrait naturellement succéder une expérimentation par une collectivité locale, et j’y suis favorable. Mais, dans l’intervalle, ce qui est illégal le demeure.
M. Jean Dionis du Séjour - Je vous remercie d’avoir apporté ces précisions.
M. le Rapporteur – Par l’amendement 88555 2e rectification, la commission demande que les mesures de protection des consommateurs particuliers s’appliquent également aux clients non domestiques, c’est-à-dire aux petites entreprises et aux professionnels libéraux souscrivant une puissance électrique inférieure à 36 kVA ou à ceux qui consomment moins de trente mille kilowattheures par an. On sait, en effet, que certains ont décidé, par le passé, de changer de fournisseur et de contrat sans mesurer exactement la portée de leur choix, alors que celui-ci était irréversible.
M. le Ministre délégué – Cela me semble une fausse bonne idée car, sous le masque de petits professionnels, on trouve parfois de très grandes entreprises présentes sur une multitude de sites. Avis défavorable donc, à mon grand regret.
M. François Brottes - Cet échange met en lumière l’inconvénient de l’approche retenue. Comme nous l’avons souligné au cours du débat, il aurait fallu considérer des filières entières, et non des sites. J’observe que le ministre reprend nos arguments pour contrer le rapporteur… Incidemment, il me semblait que nous avions adopté une disposition tendant à ce que tout site consommant moins de 36 kVA puisse conserver le tarif réglementé au-delà du 1er juillet 2007, cette option étant également ouverte aux sites « naissants ». Est-ce bien le cas ?
M. Jacques Desallangre - Une fois n’est pas coutume, nous partageons le point de vue du rapporteur. Notre groupe avait formulé des propositions qui allaient dans le même sens, car nous voulons protéger tous les consommateurs, quels qu’ils soient, y compris les très petites entreprises. Étant donné la loi de la jungle que vous êtes en train d’organiser, toute mesure de protection les concernant est bienvenue.
M. le Rapporteur – L’Assemblée a effectivement adopté la disposition rappelée par M. Brottes. Ce dont il s’agit ici, c’est d’informer les « petits » professionnels qui souhaitent changer de fournisseur d’énergie et de contrat des conséquences de leur choix, et particulièrement de son caractère irréversible, afin qu’ils se déterminent en connaissance de cause. J’ai pris acte de l’opposition du ministre, mais j’invite néanmoins l’Assemblée à adopter l’amendement.
M. le Ministre délégué – J’approuve évidemment l’esprit de cette proposition, et mon opposition s’explique par des raisons juridiques. Les professionnels n’étant pas soumis au code de la consommation mais à celui du commerce, l’adoption de l’amendement aboutirait à un télescopage. C’est pourquoi je vous invite à ne pas le voter en ces termes. Que l’obligation soit faite d’informer les professionnels, soit, mais trouvons une autre rédaction.
M. le Rapporteur – C’est précisément parce que le code de commerce ne comporte aucune disposition en ce sens que l’amendement doit être adopté. C’est le minimum que nous puissions faire, puisque nous connaissons tous de petites entreprises qui ont changé de tarif sans avoir mesuré les conséquences de leur choix.
M. François Brottes - Nous demandons, par les amendements identiques 67 à 99, que les décisions de la CRE prennent en compte la protection des consommateurs. Nous avons évoqué cette question lors du débat relatif à cette instance, constatant au passage que vous jugiez nécessaire d’instituer un médiateur alors que vous veniez d’en supprimer un autre…
M. Jean Proriol - Le médiateur postal était inutile.
M. François Brottes – Je suis prêt à retirer ces amendements s’il est établi clairement que la nouvelle définition des missions de la CRE, telles qu’elles résultent d’un amendement de la commission sous-amendé par nos soins, les satisfait.
M. le Rapporteur - Je le confirme.
Mme Muguette Jacquaint - Par les amendements identiques 136690 à 136711, nous réaffirmons la nécessité d’assurer la permanence de la fourniture en énergie aux familles en difficulté.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. La question a déjà été largement abordée à propos de la proposition de M. Kucheida.
M. le Ministre délégué – Même avis. Les amendements sont satisfaits par les dispositions de l’article 75 de la loi portant engagement national pour le logement, qui interdit l’interruption de la fourniture d’énergie entre le 1er novembre et le 15 mars.
M. le Rapporteur – L’amendement 88556 est de coordination.
Mme Muguette Jacquaint – Comme le souligne l’étude de l’Observatoire international des coûts énergétiques, la libéralisation du marché de l’énergie est synonyme de hausse des prix : tous les pays européens, à l’exception de l’Allemagne, ont subi des augmentations à deux chiffres du prix de l’électricité. Néanmoins vous persistez, puisqu’au 1er juillet 2007 une étape supplémentaire va être franchie. Nous renouvelons notre demande que soit réalisé préalablement un bilan sérieux de l’ouverture à la concurrence.
Les indications fournies par les industriels français sont éloquentes. Le numéro un mondial de la malterie, qui emploie 2 100 salariés en France, et pour lequel l’électricité représente la moitié des coûts directs de production, calcule que sa facture va passer de 7,2 à 14,3 milliards entre la campagne 2003-2004 et la campagne 2006-2007. De même, un équipementier qui emploie 700 salariés indique que sa facture va presque doubler et que la hausse va représenter 1 % de la marge nette.
Le prix du gaz a également considérablement augmenté, et ce n’est pas seulement en raison de l’évolution du coût des matières premières : l’ouverture à la concurrence et aux capitaux privés, que vous avez entérinée par la loi de 2004, a produit ses effets négatifs. Cependant les bénéfices de GDF se portent bien, son endettement est faible, la hausse du dividende par action a été de 48 % en 2005, et la rémunération du dirigeant poursuit son embellie…
Nous ne saurions accepter la poursuite d’un processus de dessaisissement de la puissance publique dont les conséquences sont aussi néfastes.
Nos amendements 136492 à 136513 tendent donc à supprimer l’article 14.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Je suis surpris qu’on nous propose de supprimer des dispositions qui sont dans l’intérêt des consommateurs puisqu’elles vont dans le sens d’une meilleure maîtrise des tarifs du gaz et de l’électricité. S’agissant des problèmes rencontrés par les PME du fait de la déréglementation, la solution trouvée ici à l’issue d’un large débat pourra peut-être être encore améliorée au Sénat. Avis défavorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 88557 2e rectification vise à faire entrer en vigueur les dispositions relatives au tarif social du gaz dès la publication de la loi, mais aussi à reculer au 1er juillet 2007 celles qui concernent l’information des consommateurs, puisqu’ils deviendront éligibles à cette date.
M. le Ministre délégué – Avis favorable.
M. François Brottes - Les filouteries du rapporteur sont bien connues ! Jusqu’à la fin, il n’aura pas hésité à utiliser des stratagèmes pour m’empêcher d’énoncer des vérités qui dérangent… Je crois comprendre en effet que l’adoption de cet amendement ferait tomber ceux qui suivent.
M. le Président – Vous avez bien compris !
M. François Brottes - Or nous aurions voulu, en les défendant, rappeler qu’à Barcelone avait été pris l’engagement de réaliser une étude d’impact avant de poursuivre l’ouverture du marché, d’autre part celui d’élaborer une directive-cadre sur les principes des services publics, que M. Chirac avait promise avant la fin de l’année 2002… Malheureusement, hier au Parlement européen, le PPE a voté contre le principe d’une telle directive-cadre, ce qui est extrêmement grave.
M. le Rapporteur – M. Brottes se lâche un peu : il accuse le rapporteur d’avoir rédigé un amendement pour en faire tomber d’autres. Si j’avais eu une telle idée, je l’aurais mise en pratique dès le premier jour, et les amendements seraient tombés par dizaines de milliers… La seule fois où cela s’est produit, c’est parce que la majorité, dans sa grande sagesse, a accepté un amendement communiste !
En réalité, ce que les propos de M. Brottes mettent en évidence, c’est que le tarif social du gaz va être mis en œuvre dès maintenant, ce qui fait une belle différence avec le tarif social de l’électricité, dont le principe avait été acquis dans la loi de 2000 mais dont la concrétisation s’est fait attendre pendant plus de deux ans. Contrairement à vous, lorsque nous faisons des promesses, nous les tenons immédiatement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Mme Muguette Jacquaint - Tarif social du gaz ou pas, la privatisation de Gaz de France est extrêmement dangereuse. Et si la commission et le Gouvernement n’ont pas abusé de la technique qui consiste à réécrire les articles pour faire tomber les amendements de l’opposition, c’est qu’ils voulaient donner l’image d’interlocuteurs ouverts au dialogue et respectueux de la démocratie. Las, l’adoption de l’article 10, par la brutalité de ses effets, lézarde cette belle image.
Nos amendements 102414 à 103843 – qui vont tomber du fait de l’adoption de celui du rapporteur – demandaient un moratoire pour repousser l’entrée en vigueur des dispositions des articles premier à 5, dans l’attente d’une renégociation des directives de 2003. Certains estiment que les directives s’imposent à toutes les consciences et que seuls des archaïques tels que nous peuvent les contester. Mais le pire n’est pas toujours sûr ! On l’a vu avec le référendum du 29 mai 2005. En outre, les conséquences de l’ouverture des marchés de l’énergie inquiètent bien au-delà de nos bancs puisque le Medef lui-même s’en préoccupe. Un tel constat devrait engager le Gouvernement à réviser son jugement et à étudier des alternatives à la fusion Gaz de France-Suez. Pourtant, rien ne bouge, et ce n’est pas l’annonce du maintien de tarifs sociaux – temporaire, de surcroît – qui peut nous rassurer. Messieurs les ministres, peut-être votre texte sera-t-il adopté, mais soyez sûrs que vous n’avez pas convaincu des bienfaits de l’ouverture des marchés et de la transposition de directives qui vont à l’encontre des intérêts de tous.
M. François Brottes - Je ne sais pas, Monsieur le rapporteur, qui, ce matin, se lâche… Peut-être était-ce vous que Nicole Fontaine remerciait, ici-même, d’avoir souligné l’issue très positive du conseil Énergie du 25 novembre 2002 ? En tout cas, elle s’adressait très certainement à un député de l’UMP car elle semblait très satisfaite de la tonalité générale des propos tenus !
Aujourd’hui, vous sentez bien que l’ouverture des marchés va avoir de très funestes conséquences. Le bateau prend l’eau et il faut écoper. Quant aux tarifs sociaux, ne nous racontez pas d’histoire. La droite n’a pas voté le tarif social de l’électricité…
M. le Rapporteur – Moi, si !
M. François Brottes - Vous avez reconnu que c’était un accident de parcours !
M. le Rapporteur – Pas du tout.
M. François Brottes - Et, si j’étais vous, j’en rabattrais un peu sur le tarif social du gaz. Il s’agit en effet d’une protection bien légère, alors que M. Cirelli demande que les tarifs rejoignent les prix du marché, et l’on ne sait même pas à qui elle profitera puisque cela est renvoyé à un décret !
M. le Président – Comme cela a déjà été relevé, l’adoption de cet amendement fait naturellement tomber les autres amendements à l’article 14.
M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 136536 à 136557.
Mme Muguette Jacquaint - Je ne relis pas le texte de ces amendements essentiels car je sais qu’il sera publié au Journal officiel. Ils visent à ce que les concessions de nouveaux stockages soient réservées aux distributeurs qui ont la responsabilité d’alimenter les clients non éligibles.
M. Jacques Desallangre – L'article 15 a trait à la mise en œuvre de la séparation juridique des filiales de distribution d'électricité et de gaz naturel. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire au cours du débat, c'est la segmentation des activités des anciennes entreprises que l'Europe et votre gouvernement organisent, et elle va de pair avec la recherche constante de gains de productivité. À ce titre, la fameuse « variable d’ajustement » sur laquelle les directions cherchent à réduire les coûts, c'est, bien évidemment, la masse salariale. De ce fait, l’avenir de l'ensemble des personnels de la filière de distribution n'est pas assuré.
La transposition de la directive pose une question simple : que deviendront les agents de la fourniture une fois sortis du statut ? En effet, si l'application du statut national aux entreprises de la branche des IEG protège les salariés de la production, du transport et de la distribution, tel n’est pas le cas pour ceux de la fourniture. Dans le cas de Suez et de la CNR, les commerciaux n'ont pas été intégrés au statut des IEG. Les craintes les plus vives s’expriment pour ce qui concerne l’avenir des futurs commerciaux de Gaz de France.
De fait, dans les plans d'évolution du distributeur commun présentés par les opérateurs historiques, il s'agirait bien de réorganiser l'activité électricité, gaz, groupes techniques et gestion clientèle par métiers et par énergies. Il en résulterait, de l'avis des syndicats, la disparition de centres tels qu'ils existent aujourd'hui et conduirait à des suppressions massives d'emploi, notamment pour l'encadrement et les fonctions communes, suppressions qui viendraient s'ajouter aux suppressions d'emplois associées aux suppressions de sites.
La direction n'a pas davantage caché son intention d'avoir recours à la sous-traitance. Une politique d'externalisation massive d'activités vers la sous-traitance a déjà été lancée. Toutes les activités sont concernées, et tout spécialement celles qui entrent dans le champ de l'article 4 du statut national, soit toutes les tâches statutaires, du branchement à la relève, de la gestion à l'extension et à la réalisation des réseaux de gaz et électricité, en passant par leur entretien, sans oublier les études de cartographie. Tous les métiers sont concernés ! L'emploi statutaire est donc largement remis en cause, avec les risques de dégradation des conditions de travail et de baisse des salaires qui en découlent. La précarisation de l'emploi menace les jeunes qui arriveront dans le secteur énergétique, alors que, par le passé, ils trouvaient là une garantie d'emploi pérenne et de bonnes conditions de travail.
En 2004, lors de l'ouverture à la concurrence du marché des clients professionnels, le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production avait d'ailleurs diligenté une enquête auprès des collectivités territoriales, dans laquelle les élus avaient fait part de leur attachement profond à ce que les activités relevant des missions de service public soient réalisées par des personnels statutaires, formés, et qualifiés, car tous ces atouts sont autant de gages de sécurité, pour les usagers comme pour les installations.
Plus généralement, EDF a annoncé qu'elle ne remplacerait qu'un départ sur quatre dans les deux prochaines années, ce qui se traduira par 6 000 suppressions de postes. Le secteur de la distribution est particulièrement touché, la masse salariale représentant plus de 80 % de son budget d'exploitation. Sur les 57 000 agents présents aujourd’hui, 10 000 devraient quitter ce périmètre d’activité. N'est-on pas pourtant dans un pays où le taux de chômage reste très élevé ? Dès lors, comment justifier des pratiques aussi irresponsables ? Les postes de ces agents ne sont ni superflus ni socialement inutiles. Mais il est vrai qu’en bonne logique libérale, il est fait peu de cas des questions d'utilité sociale.
Et vous participez pleinement de cette logique ! Pas la peine de renvoyer la responsabilité aux seules entreprises : c'est vous qui organisez ce chômage en livrant au marché des secteurs clés de notre économie, au détriment de l’emploi, notamment des jeunes.
Notre groupe votera résolument contre cet article.
Mme Muguette Jacquaint - Notre service public de l’énergie démontre depuis soixante ans son efficacité économique et technique. Faut-il rappeler les incidents qui ont frappé les États-Unis et l’Italie en 2003 ? Ou au contraire, la même année, la capacité de réponse rapide et adaptée d’EDF lors de la canicule ? La séparation juridique des activités est une source d’insécurité. Voilà pourquoi nous proposons, par les amendements 136514 à 136535, la suppression de cet article.
M. Jacques Desallangre - Les amendements 103844 à 105273 sont défendus.
Mme Muguette Jacquaint - Je défends les amendements de suppression 136558 à 136579.
M. le Rapporteur – L’amendement 88558 est rédactionnel.
Mme Muguette Jacquaint – Les amendements 115488 à 119425 sont défendus, ainsi que les amendements 119536 à 123473.
M. le Rapporteur – L’amendement 137658 est de coordination.
M. le Ministre délégué – J’y suis d’autant plus favorable qu’il me donne un pouvoir supplémentaire : celui de sanctionner les fournisseurs de gaz naturel qui ne détiendraient pas de stocks souterrains suffisants, comme ils y sont tenus.
M. François Brottes - Un amendement de la commission qui confie des pouvoirs supplémentaires au ministre, c’est plus que de la coordination ! (Sourires) En l’occurrence, il s’agit d’une bonne initiative.
M. Jacques Desallangre - Les amendements 136580 à 136601 sont défendus.
M. le Président – M. Kamardine ayant dû rentrer dans sa circonscription à Mayotte, vous comprendrez que j’autorise, exceptionnellement, M. Proriol à défendre ses amendements à sa place.
M. Jean Proriol - L’amendement 137537 est défendu.
M. François Brottes - Votre proposition, Monsieur le président, est parfaitement recevable, mais je déplore que qu’elle soit mise en œuvre à géométrie variable.
M. Jean Dionis du Séjour - Il a raison !
M. le Président – Cette exception, Monsieur Brottes, n’est pas accordée en fonction du groupe politique, mais de l’éloignement de la circonscription. J’aurais agi de même pour M. Lurel.
M. le Rapporteur – M. Kamardine nous propose d’aligner le régime de protection sociale des industries électriques et gazières de Mayotte sur celui de la métropole. J’approuve cet amendement bien inspiré, auquel il faut toutefois apporter une légère rectification en remplaçant la première phrase par : « Après l’article L. 132-26 du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, il est inséré un article L. 132-27 ainsi rédigé : ».
M. le Ministre délégué – J’approuve l’amendement et sa rectification.
M. François Brottes - Les amendements 34 à 66 tendent à renforcer la lutte contre le réchauffement climatique. En la matière, l’habitat et le transport sont en première ligne : en intégrant cette pétition de principe au code de l’urbanisme, on améliorera l’application de dispositions coercitives relatives à l’effet de serre.
M. le Rapporteur - Défavorable.
M. le Ministre délégué - De même.
M. Jacques Desallangre - Nous sommes attachés au principe du développement durable. Cet amendement, auquel nous nous associons, donne un signe politique fort, et il a toute sa place dans le texte.
M. Jean Proriol - L’amendement 137538 de M. Kamardine est défendu.
M. le Rapporteur – Favorable. M. Kamardine y demande que les tarifs du réseau mahorais tiennent compte du coût de l’acheminement de l’électricité. Il confirme en cela une disposition existante.
M. le Ministre délégué – Avis favorable.
M. François Brottes – L’Assemblée travaille souvent dans le cadre de missions et de commissions plurielles – et pas toujours consensuelles. L’une d’entre elles, dont M. Le Déaut était le président et Mme Kosciusko-Morizet la rapporteure, préconise la création d’une délégation parlementaire au changement climatique. Les amendements 265 à 297 en proposent la mise en œuvre sans plus attendre. Ce n’est pas hors sujet, bien au contraire : quel meilleur endroit pour évoquer la lutte contre l’effet de serre qu’une loi sur l’énergie ?
Mme Muguette Jacquaint - Tout à fait !
M. François Brottes - L’unanimité sur un dispositif est sans effet si l’on ne se donne pas les moyens de le mettre en œuvre.
M. le Rapporteur – Nous adhérons tous aux objectifs rappelés par M. Brottes, mais ces amendements n’ont pas leur place dans ce texte, qui est consacré à la privatisation de GDF.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Jacques Desallangre - Nous ferions bien d’accepter cette proposition de créer une délégation parlementaire : le moment est opportun et cette mesure serait efficace.
M. François Brottes - Mme Kosciusko-Morizet appréciera sans doute le vote du groupe UMP ! Vous prenez de grands engagements pour briller dans la galerie, mais vous êtes incapables de les respecter ! Nous ne faisons que reprendre les conclusions de la commission d’enquête !
Par les amendements 5733 à 5765, nous demandons un rapport annuel du Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut d’EDF depuis 2004. J’ajoute que nous souhaiterions disposer d’un rapport similaire s’agissant de GDF – tel est l’objet des amendements 6348 à 6380. Vous affirmez que tout ira mieux qu’avant, mais nous en voudrions les preuves.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Jacques Desallangre – Le groupe communiste votera ces amendements. Nous avions même demandé la publication d’un rapport plus large encore, portant sur les conséquences de l’ouverture des marchés et des privatisations, mais nous n’avons pas obtenu satisfaction. Nous devons être objectivement informés des résultats de vos mesures – nous ne demandons qu’à être convaincus !
M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 6711 à 6743.
M. François Brottes – Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, nous sommes favorables à la création d’une véritable Europe de l’énergie. Nous regrettons que ce gouvernement n’ait pas donné suite à la proposition de réaliser une étude d’impact préalable, promise au sommet de Barcelone, et qu’il n’ait pas soutenu l’idée d’une directive cadre sur les SIEG, comme s’y étaient engagés MM. Chirac et Jospin. Compte tenu de la nécessité d’interconnecter les pays et d’assurer une solidarité entre les États membres, nous souhaitons l’institution d’une régulation à l’échelle européenne. Voilà pourquoi nous demandons que le Gouvernement remette un rapport sur ce sujet avant la fin de l’année 2006.
Nous avons bien conscience que le Gouvernement ne pourra pas prendre seul une telle décision, mais il serait bon qu’il affiche clairement sa volonté au moment où M. Barroso s’apprête à faire des propositions en ce sens. J’ajoute que la perspective européenne ne fait que renforcer la pertinence de notre proposition de rapprocher EDF et GDF : s’il ne doit rester que quatre ou cinq opérateurs en Europe, qui sera le plus qualifié pour demeurer sur le marché, sinon l’opérateur qui a fait la preuve de toute son expérience et toute sa compétence, EDF et GDF, qu’on pourrait appeler demain Énergie de France ? Bien que vous refusiez systématiquement de suivre les pistes que nous vous suggérons, j’espère que vous saurez profiter de cette occasion pour vous ressaisir, Monsieur le ministre.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
M. le Ministre délégué – Même avis. Je rappelle que nous avons accepté un amendement à l’article 2, aux termes duquel la coopération entre les opérateurs doit être renforcée au niveau européen.
M. Jean Dionis du Séjour – Le groupe UDF votera les amendements déposés par le groupe socialiste. Avec l’institution d’une véritable concurrence sur les marchés, nous nous éloignons en effet de l’époque où les opérateurs avaient des liens étroits avec l’État. La nécessité de disposer de régulateurs nationaux se fait donc de moins en moins ressentir et la régulation doit désormais s’effectuer au niveau du marché intérieur, c’est-à-dire au plan communautaire : l’analyse des conditions de concurrence ne peut plus porter sur les seuls marchés nationaux ! D’ailleurs, le ministre ne dit pas autre chose quand il souhaite que les régulateurs nationaux commencent à travailler ensemble…
J’ajoute que l’effacement des régulateurs nationaux serait une grande avancée si l’État parvient à récupérer les pouvoirs qui lui reviennent.
M. Jean-Christophe Lagarde - Très bien.
M. François Brottes – Je défends les amendements 6282 à 6314, ainsi que les amendements 6315 à 6347 et 6381 à 6413, qui demandent tous au Gouvernement de déposer des rapports d’information. Notre pouvoir d’amendement étant limité, nous souhaitons au moins être informés !
Le Gouvernement est fier de privatiser, mais nous souhaiterions qu’il nous démontre de façon détaillée de quelle façon les consommateurs pourront tirer parti de ses réformes. Nous demandons à être informés sur les conséquences du changement de statut d’EDF et de GDF, de même que sur l’évolution des tarifs de l’électricité et du gaz. Si la majorité refuse d’accepter le principe de tels rapports, c’est qu’elle sait que nous allons droit à l’échec – j’ai d’ailleurs le sentiment que le ministre et le rapporteur vont s’opposer à notre proposition…
M. le Rapporteur – Je ne voudrais pas décevoir M. Brottes : mon avis est défavorable.
M. le Ministre délégué – Même avis. Je me permettrai de rappeler que nous avons organisé en juin un débat sur le sujet et que nous restons ouverts à la discussion !
Mme Muguette Jacquaint – J’approuve tout à fait les amendements de nos collègues socialistes : puisque le Gouvernement ne cesse de vanter les mérites de la privatisation, il serait bon qu’il nous informe de l’évolution du marché et qu’il nous fasse part de l’avis des consommateurs. Cela étant dit, je ne suis pas du tout étonné que le ministre et le rapporteur soient défavorables à ces amendements – ils ne font que confirmer nos craintes en refusant d’affronter les conséquences de leurs réformes pour les consommateurs et le développement économique de notre pays. Nous avions demandé l’organisation d’un référendum : nous n’avons pas eu gain de cause. Que le Gouvernement accepte au moins le principe de rapports à la représentation nationale !
M. le Président - Les amendements 6414 à 6446 sont défendus.
M. François Brottes - Les amendements 6513 à 6545 prévoient que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2007, un rapport sur les mesures prises pour éviter les ruptures dans la fourniture d’électricité et y faire face.
M. Jean Dionis du Séjour - C’est d’ordre réglementaire !
M. François Brottes - Pas seulement. Cela nous permettra de voir si l’usine à gaz que vous avez montée – tarif de gros, tarif de détail, tarif de retour, tarif réglementé – fonctionne vraiment. M. Breton a dit que le dispositif serait amélioré au Sénat. Le tarif de retour ou de transition est donc loin d’être stabilisé. On sait qu’il coûtera cher à EDF, qu’il fera augmenter le tarif administré, que ce sont les particuliers qui payeront pour les industriels et que la Commission européenne y est opposée : on comprend que vous n’ayez pas envie qu’un rapport dénonce votre mensonge ! Si ce n’est pas le cas, prenez-moi au mot : votez ces amendements !
M. le Rapporteur – Défavorable.
M. le Ministre délégué – Même avis.
M. Jacques Desallangre - Nous voterons ces amendements. Si le Gouvernement souhaite travailler dans la transparence et n’a rien à cacher, je ne vois pas ce qui s’oppose à ce rapport.
M. François Brottes - Je déplorais tout à l’heure que le Gouvernement et la majorité refusent de tenir l’engagement pris par le Président Chirac – avec Lionel Jospin – à Barcelone de faire en sorte qu’une directive cadre sur les services d’intérêt économique général soit élaborée rapidement. Or la droite, majoritaire au Parlement européen, a rejeté hier le principe même de cette directive, ce qui met en péril le service universel et le service public. J’espère que la Commission élaborera malgré tout cette directive, même si M. Barroso n’est guère enthousiaste. Par les amendements 6678 à 6710, nous demandons en tout cas que la France fasse montre de sa volonté de créer une nouvelle catégorie d’établissement public industriel et commercial, qui serait chargée – pourquoi pas dans le champ de la concurrence – des services d’intérêt général. Il est en effet difficile pour des entreprises cotées en Bourse, qui nouent des partenariats avec des actionnaires qui cherchent avant tout le profit, de mener à bien les missions d’intérêt général.
M. le Président – Ces amendements étant les derniers que nous examinons, je donne la parole à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le Président de la commission – M. Brottes ne s’étonnera pas que la commission soit défavorable à ces amendements. Ce sera la dernière fois, puisque ce sont les derniers des 137664 amendements que nous avions à examiner.
M. Jacques Desallangre - Caricature !
M. le Président de la commission - Je me permets donc de vous adresser quelques mots au terme de ce débat qui aura duré presque un mois. En définitive, il aura été sérieux et d’une grande tenue. L’opposition a voulu débattre ; elle a voulu défendre ses arguments avec conviction, et je rends hommage à cette conviction – qu’il s’agisse du groupe communiste, du groupe socialiste et, bien qu’il ne soit pas dans l’opposition, du groupe UDF. Mais je rends aussi hommage à la majorité pour avoir accepté – sinon permis – ce débat qui était indispensable. Certes, nous ne sommes pas d’accord et vous défendez des convictions qui ne sont pas les nôtres. L’histoire dira qui avait raison. Nous sommes pour notre part intimement convaincus…
M. Jean-Christophe Lagarde - Intimement, pas tous !
M. le Président de la commission - …que ce texte est bon et que nous avons eu raison de le défendre. Merci donc à l’opposition d’avoir souhaité ce choc frontal, et merci à la majorité d’avoir été présente dès le début dans l’hémicycle, faisant ainsi la preuve de sa cohésion derrière le Gouvernement : elle a permis à la commission et au Gouvernement de mener le débat dans des conditions de sérénité qui ont démenti toutes les annonces qui avaient été faites.
Je remercie également M. le ministre des finances, qui a fait en sorte que le débat se déroule – s’il avait refusé de répondre, il n’y aurait pas eu de débat ! Je rends aussi hommage à M. le ministre de l’industrie pour sa présence constante et la patience qu’il a mise à répondre inlassablement aux mêmes questions. J’espère que nous avons réussi à convaincre nos partenaires de l’opposition (« Non ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Peut-être aurons-nous une bonne surprise au moment du vote !
Je remercie tout particulièrement nos rapporteurs. Monsieur Novelli, vous avez su alimenter, voire susciter le débat. Vos positions, que nous n’avons pas toujours partagées, ont eu le mérite de montrer que, dans la majorité, les idées foisonnent. Mais je décerne une mention particulière à mon ami Jean-Claude Lenoir, qui a été un rapporteur de très grande qualité. Pendant tout le mois de juillet et dans la deuxième quinzaine d’août, en commission, il avait déjà subi toutes les contraintes auxquelles nous avons été confrontés. Par son talent et sa hauteur de vues, il a su démonter les arguments de l’opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Proriol - Très bien.
M. le Président de la commission - Merci aussi aux services de l’Assemblée et aux collaborateurs des ministres. (Applaudissements sur les tous les bancs) Merci, enfin, au Président Debré, qui a souvent présidé la séance, et à nos vice-présidents de la majorité comme de l’opposition (Applaudissements sur les tous les bancs), qui n’ont jamais pris parti.
Je vous remercie encore une fois, toutes et tous. Mardi prochain, le vote dira ce que seront les choix de chacun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Président – Au nom de Jean-Louis Debré, je tiens à remercier le président de la commission des affaires économiques. Dans la mesure où un scrutin public est prévu le 3 octobre, je propose de donner la parole à chaque groupe sur ces derniers amendements.
M. le Ministre délégué – Je remercie à mon tour les services de l’Assemblée, ainsi que tous les parlementaires. Même si nous n’étions pas forcément d’accord, nous avons travaillé dans un esprit de coopération et de sérieux. Un certain nombre de dispositions devront être améliorées au Sénat. Nous avons pris des engagements en ce sens, et nous les tiendrons.
Le moment est solennel. Nous avons fait bouger les choses, dans l’intérêt de la France et des Français. Nous avons travaillé de manière approfondie sur des questions essentielles. Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce travail. Pour notre part, c’est avec sincérité et avec une grande volonté de bien faire que nous avons déterminé nos positions. J’espère que le vote final en tiendra compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - Sur ces amendements, le Gouvernement suit, une fois de plus, l’avis de la commission.
M. Jean-Christophe Lagarde - D’habitude, c’est plutôt la commission qui suit !
M. le Ministre - Tiens, vous êtes là, Monsieur Lagarde ?
Le Gouvernement constate donc une nouvelle fois que la commission a pris une sage décision en repoussant ces amendements. Il est vrai que ce dernier avis acquiert un caractère quelque peu solennel. Le Gouvernement a souhaité que le Parlement mène un débat serein, dans lequel chacun pourrait faire valoir ses opinions sur un texte crucial pour l’avenir de la France et des Français. Je tiens à rendre hommage à la majorité, qui a été très présente tout au long de ces quatre semaines de débat, et je la remercie aussi d’avoir été unie. Cela est dû pour beaucoup au travail que nous avons fait ensemble. Face aux divergences et aux interrogations qui s’exprimaient, François Loos et moi avons essayé de répondre aux questions, et aussi d’améliorer le texte.
M. Jean-Michel Dubernard - N’oublions pas M. Accoyer.
M. le Ministre - Le président du groupe UMP a joué en effet un rôle essentiel pour en arriver progressivement à une vue commune.
Le président de la commission a déjà félicité l’opposition, avec les nuances qui convenaient, mais de façon très républicaine. Elle a parfaitement su jouer son rôle et, au nom du Gouvernement, je veux dire combien cela honore nos institutions. Je la remercie pour la présence assidue de ses membres et la qualité de leurs propos – et pour leurs vertus pédagogiques indiscutables : vous avez veillé à ce que nous vous comprenions bien, et nous avons essayé de nous imprégner de votre position. Il est vrai que nous avions compris où vous vouliez en venir au bout de deux ou trois jours… mais vous avez estimé qu’il fallait plus de temps et nous vous l’avons donné !
De ces débats, je retiens deux éléments. Le premier est que le Parlement a parfaitement fonctionné, et je félicite la présidence pour la qualité et la tenue des débats. Le second est que, l’opposition ayant souhaité que le débat sorte des enceintes du Parlement pour avoir lieu dans le pays, chacun a pu s’exprimer, ici et ailleurs, et que c’est toute la démocratie qui en sort renforcée. La France aussi en sortira renforcée si, comme je l’espère, le texte est voté à une large majorité le 3 octobre et si, une fois amélioré par les propositions des sénateurs, il est mis en application le plus vite possible.
Le président de la commission a félicité tout le monde, sauf lui-même. Je me joins bien sûr à ses propos, mais il est de mon rôle de souligner l’importance de son action, pendant le débat mais aussi auparavant, dans sa préparation. J’ai beaucoup appris, aussi, en vous regardant faire. Vous êtes, Monsieur Ollier, un grand président de la commission des affaires économiques (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Jacques Brunhes – Je remercie moi aussi les services de l’Assemblée pour leur travail remarquable, malgré une ampleur de la tâche sans précédent. Cela dit, dit, Monsieur le président, Monsieur le ministre, Monsieur le président de la commission, je trouve que vous vous satisfaites à bon compte d’une situation qui abaisse à nouveau le Parlement. Si nous sommes d’accord sur quelque chose, Monsieur le ministre, c’est sur l’importance de ce texte, qui met en cause l’indépendance énergétique de la France, et sera donc dangereux pour notre pays et pour les consommateurs. Mais sur un tel sujet, vous ne nous avez proposé que des informations tronquées, un débat à l’aveugle, pour finalement signer un chèque en blanc. C’est dangereux pour la démocratie. Quand un ministre d’État vient ici promettre qu’il n’y aura pas de dénationalisation de Gaz de France et que l’État renie sa parole six mois plus tard, c’est dangereux ! Quand on nous propose une lettre de griefs de 195 pages dont 163 sont caviardées, c’est dangereux ! Quand on nous demande de voter sans connaître les décisions de la Commission européenne, qui se prononcera en octobre, c’est dangereux ! Comment un député, quel que soit son banc, peut-il accepter cela ?
Mme Muguette Jacquaint - Très bien.
M. Jacques Brunhes - Que l'Assemblée nationale, réduite à regarder les trains passer, accepte tranquillement la situation, c’est dangereux pour la démocratie et pour l’équilibre des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP). Notre Président nous avait mis en garde contre le risque d’asphyxier le Parlement. Moi, je vous mets en garde contre la démocratie confisquée, contre un Parlement humilié. Ce texte est dangereux pour la France, mais les méthodes qui ont été employées sont également dangereuses pour la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. François Brottes - Je remercie moi aussi les services de l’Assemblée, que je n’ai jamais sentis inquiets, malgré ce qui se disait à l’extérieur, et qui se sont montrés aussi disponibles que d’habitude. Je défie qui que ce soit – merci, Monsieur le ministre, de l’avoir reconnu – de dire que notre travail ait porté préjudice au Parlement. Nous pouvons être fiers de la façon dont ces longues heures se sont déroulées et les commentaires initiaux se sont révélés infondés.
Je regrette la caricature qui a été faite du rôle de l’opposition et la tentative de démobilisation de l’opinion qui a été menée, avec cette photo de piles d’amendements qui n’étaient que des feuilles blanches. Ce ne sont que quelques centimètres cubes de papier qui auront été distribués au final, pas des mètres cubes ! On peut lire encore que nous aurions passé un accord pour se débarrasser de ce texte… C’est indigne et inacceptable.
M. Jean-Christophe Lagarde - C’est pourtant la vérité !
M. François Brottes - Quand on n’est là que depuis deux minutes, on ferait mieux de se taire.
M. Jean-Christophe Lagarde – Je ne souhaitais pas vous entendre répéter vingt fois la même chose ! Vous avez fait de l’obstruction !
M. François Brottes – Ceux qui n’ont pas participé au débat pourraient observer un minimum de discrétion. Il n’y a pas eu de répétition systématique au cours de ce débat. Nous avons déposé mille amendements, à la fin du mois de juillet d’ailleurs, afin que chacun ait le temps de les étudier. Ils ont parfois été défendus par plusieurs députés, parfois par un seul, notre objectif ayant toujours été d’éviter un 49-3. Le vote solennel qui suivra est très important, pour savoir qui accepte ou non la privatisation d’éléments constitutifs de l’intégrité de la nation. M. le ministre ne rate pas une occasion d’essayer de convaincre les derniers hésitants de l’UMP et une grosse majorité du groupe le suivra, même s’il y a encore quelques réticences.
Nous avons eu 143 heures de débat. Il est vrai qu’il devait initialement finir le 22 septembre et que nous sommes le 28. Mais un calendrier prévisionnel en a décidé ainsi, établi par une Conférence qui réunit les présidents de groupe, l’UDF comme les autres, chaque semaine ou presque dans notre Assemblée. Il était abject d’inventer une mise en scène autour de cette seule conférence-là.
Quoi qu’il en soit, la bataille contre la privatisation de Gaz de France continue. Les parlementaires vont continuer à se battre au Sénat, et nous attendons la décision de la Commission européenne ainsi que le résultat du recours que nous ferons devant le Conseil constitutionnel, car c’est l’intérêt national qui est en jeu.
La bataille, qui a été menée avec dignité, continuera, car votre décision porte atteinte à l’intégrité nationale. La majorité n’a pas tous les droits, et elle les a d’autant moins que ce projet n’a été annoncé ni lors des élections présidentielles ni à l’occasion des demandes de confiance des premiers ministres successifs. Nous dénoncerons donc sans relâche une disposition que vous avez tenu à faire adopter rapidement alors qu’elle touche à l’indépendance nationale et au rôle de l’État, puisque vous sacrifiez l’un des leviers qui permettent d’agir d’État à État.
M. Jean Dionis du Séjour - Le groupe UDF s’exprimera en détail lors du vote mais je voudrais dire sans attendre que nous venons de vivre un moment fort de la vie parlementaire. Par moments, des débats de qualité ont eu lieu, au cours desquels l’opposition a formulé des arguments de fond. Je remercie à mon tour les services de l’Assemblée, les rapporteurs et les ministres, M. Breton, qui passait par là quand il pouvait, mais surtout M. Loos, qui a « fait le job ». Sans doute n’étais-je pas toujours d’accord, et il m’a parfois semblé manquer d’audace, ou de marge de manœuvre, mais il aura marqué le débat de son empreinte.
Cela dit, M. Brunhes n’a pas tort, tout n’aura pas été facile. Il y a eu une semaine d’obstruction, qui a mis l’opinion publique à cran, c’est un fait (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et je ne pense pas que cela ait servi la cause du Parlement. Cela devrait inciter à une réforme de notre Règlement mais au-delà, de nos institutions (Approbation sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Je suis d’accord avec M. Brunhes pour les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux. Il était humiliant de devoir lire au bureau de M. Ollier une lettre caviardée.
M. François Brottes - Et encore a-t-il fallu une semaine pour l’obtenir !
M. Jean Dionis du Séjour - C’est peu dire que nous l’avons mal vécu, et je vous prie, Monsieur le ministre, de le faire savoir.
À nos collègues du groupe UMP, je demanderais volontiers de se laisser aller… Serait-ce vraiment une révolution que les autobus consomment de l’huile végétale ? Un peu de liberté ne pourrait nuire…
En conclusion, c’est au ministre que je m’adresse, pour lui demander de bien vouloir réfléchir, d’ici au vote prévu pour mardi, à la question suivante. L’opinion publique est contre, les syndicats sont contre, trois groupes politiques sur quatre sont contre – et s’ils avaient raison ?
M. Hervé Novelli - Au moment de prendre la parole au nom du groupe UMP, je souhaite revenir sur le rôle du Parlement. L’opposition avait pris le risque de dévoyer l’institution parlementaire, car elle n’avait nul besoin de déposer 137 000 amendements sur un texte de 17 articles pour faire valoir ses arguments. Elle a finalement su éviter ce risque, et un débat de fond a eu lieu. C’est très bien pour le Parlement, qui doit savoir dire au pouvoir exécutif, avec les nuances propres à la représentation nationale, quelle est sa vérité.
Je félicite mes collègues du groupe UMP pour leur mobilisation et aussi pour les riches débats qui se sont parfois déroulés en son sein. Le sens du vote prévu pour mardi ne fait guère de doute, et je me félicite d’avoir contribué à une discussion qui ne déshonore pas le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Nous avons achevé l’examen du projet. La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 3 octobre, après les questions au Gouvernement.
M. le Président - Je vous informe que M. le Président de l'Assemblée nationale prendra acte de la clôture de la session extraordinaire 2005-2006 et de l'ouverture de la session ordinaire de 2006-2007 par avis du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 3 octobre. En conséquence, sauf nécessité d'avoir à convoquer de nouveau l'Assemblée avant cette date, la prochaine séance aura lieu le mardi 3 octobre, à 15 heures.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
QUINZE HEURES - 1re SÉANCE PUBLIQUE
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (no 3201).
3. Éloge funèbre de Gérard LÉONARD.
4. Discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (no 3175).
Rapport (no 3339) de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Avis (no 3334) de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Avis (no 3340) de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
VINGT-ET-UNE HEURES TRENTE - 2e SÉANCE PUBLIQUE
Suite de la discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (no 3175).
Rapport (no 3339) de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Avis (no 3334) de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Avis (no 3340) de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
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