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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2005-2006 - 5ème jour de séance, 11ème séance

1ère SÉANCE DU LUNDI 10 OCTOBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. René DOSIÈRE

vice-président

Sommaire

      REQUÊTE EN CONTESTATION
      D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2

      LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (suite) 2

      ART. 5 (précédemment réservé) 2

      APRÈS L'ART. 5 (amendements précédemment réservés) 14

      ART. 6 (précédemment réservé) 21

La séance est ouverte à seize heures.

REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le Président - En application de l'article L.O. 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation d'opérations électorales. Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et elle sera annexée au compte rendu.

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation agricole.

ART. 5 (précédemment réservé)

M. Michel Raison - Cet article 5, dont les dispositions concernent le renouvellement des générations en agriculture, va faire l'objet d'un débat passionné car nous avons des expériences différentes selon les départements. Mais, rappelons qu'il nous faut préparer le départ en retraite, d'ici 5 à 10 ans, des 250 000 agriculteurs issus de la génération du baby-boom, lesquels auront beaucoup de difficultés à trouver repreneur.

M. Jean Auclair - Très bien !

M. Michel Raison - Dans certains départements, le contrôle des structures connaît de sérieux dysfonctionnements : la Commission départementale d'orientation de l'agriculture se transforme en un curieux tribunal...

M. Jean Auclair - De nature stalinienne !

M. Michel Raison - ...où l'on oublie de donner la parole à l'accusé.

M. Jean Auclair - C'est effectivement un scandale !

M. Michel Raison - Parfois, des sentences sont rendues sans que l'on ait tenu compte de l'avis du propriétaire et du cédant choisi. Par ailleurs, la taille des structures, en comparaison avec les autres pays, apparaît bien désuète.

Sans être favorable à la suppression de tout contrôle, j'estime que les entreprises agricoles ont aujourd'hui besoin d'oxygène pour se développer. Et affirmer cela, ce n'est pas être libéral à tout crin, c'est chercher à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Guillaume - La politique des structures est née en 1960 au prix d'une loi d'orientation, à l'initiative de M. Michel Debré alors Premier ministre. Ce texte avait pour objet d'éviter une concentration des exploitations aux mains des propriétaires les plus fortunés. Ne remettons pas en cause aujourd'hui, sous prétexte de simplifications administratives, ses principaux outils : les commissions départementales et les SAFER.

M. Jean Auclair - Parlons plutôt de « Safer-khozes » !

M. François Guillaume - Cette politique des structures n'est pas figée : le seuil à partir duquel une autorisation était nécessaire pour agrandir une exploitation agricole a été élevé progressivement. Si certaines dispositions apparaissent superfétatoires dans le contexte actuel, l'esprit de la politique des structures doit être maintenu. Rappelons-nous l'affaire Gabin.

M. Jean Auclair - C'était il y a 50 ans !

M. François Guillaume - L'acteur avait acquis une exploitation dans l'Orne et offrait, au grand dépit des petits agriculteurs, des prix très élevés pour racheter les terres avoisinantes. Un jour, les petits exploitants vinrent manifester gentiment leur mécontentement à M. Gabin.

M. François Sauvadet - Ce fut un peu chaud !

M. François Guillaume - Ce dernier leur intenta un procès, auquel j'ai assisté...

M. Jean Auclair - Tant qu'à faire, remontez donc à Jules César, Astérix et Obélix !

M. François Guillaume - Le riche exploitant, naïf et dominateur, d'expliquer que les petits agriculteurs auraient un niveau de vie supérieur en travaillant à son service plutôt qu'en végétant sur leurs terres. M. Gabin n'avait rien compris. Fort heureusement, on a depuis, développé la politique des structures. Au vrai, les SAFER ne sont contestées que par les agriculteurs qui, après avoir bénéficié de leur politique, doivent respecter ses avis et revoir à la baisse leurs projets d'agrandissement. Si chacun doit pouvoir acquérir une exploitation de taille normale pour rentabiliser ses terres, il convient également que les SAFER continuent à jouer leur rôle.

M. le Président - Je précise que l'acteur était Jean Gabin, mais l'agriculteur s'appelait Moncorgé. (Sourires)

M. Jean Auclair - Un sondage réalisé ce week-end pointait le fossé entre ce que veulent les Français et ce que les responsables politiques décident...

M. François Sauvadet - Voulez-vous parler du Gouvernement ? (Rires sur les bancs du groupe UDF)

M. Jean Auclair - Non, des élus ! L'adoption de cet article 5 sera une occasion de se réhabiliter...

M. André Chassaigne - Quel raccourci !

M. Jean Auclair - Un lifting monumental des structures est nécessaire. Pour preuve, dans une publication de l'Institut Français pour la recherche sur les administrations publiques, ces commentaires de l'un de nos collègues sur la philosophie mutualiste, voire collectiviste, qui a présidé à la création des SAFER après-guerre et sur l'arbitraire de leurs décisions. L'article souligne que le caractère privé de ces sociétés est en contradiction avec leur but non lucratif et les opérations qu'elles mènent : elles ne sont pas soumises à la taxe sur les transactions - 50 millions d'euros d'économie par an - et sont subventionnées par l'Etat à hauteur de 7,57 millions et par l'Europe à raison de 6 millions d'euros. Les agences immobilières subissent donc une concurrence déloyale. A travers de nombreux exemples, il a été démontré que les SAFER spéculent sur le prix des terres. Cela est inadmissible, de même que leur manque de transparence. Il est impossible de vendre une terre à un voisin sans en avertir la SAFER qui peut faire jouer son droit de préemption et la vendre au prix et à l'acheteur qui lui conviennent.

M. le Président - Monsieur Auclair, terminez !

M. Jean Auclair - L'enjeu est capital. Le Populaire du Centre, que l'on ne peut taxer de libéralisme, titre « Enchaînés pour vendre leur terres à qui ils veulent ». Le droit de propriété, inscrit dans la Déclaration des droits de l'Homme, sera-t-il enfin respecté dans ce pays ?

« A la SAFER », poursuit le même collègue, « les terres sont considérées comme un bien commun, la propriété individuelle n'est pas la priorité ». Il serait temps de prendre conscience du problème : Monsieur le ministre, voulez-vous transformer les exploitations agricoles en de véritables entreprises, ou préférez-vous maintenir le statu quo ?

M. le Président - Compte tenu du nombre d'amendements, je demande à chacun de respecter son temps de parole.

M. André Chassaigne - Monsieur Auclair, lorsque l'on fait référence à un député, la moindre des choses est de citer son nom.

M. Jean Auclair - Mais je peux le faire !

M. André Chassaigne - Je sais M. Auclair peu conventionnel, mais qu'il n'oublie pas qu'une omission semblable a coûté la tête à Robespierre ! ( Sourires)

Revenons à la politique des structures, dont François Guillaume a dressé l'historique. En 1960 a été mis en place, au niveau des départements, un système de régulation de l'évolution des structures, afin de prévenir la concentration excessive des terres. Depuis 1995, les commissions départementales d'orientation agricole veillent également à ce que l'agrandissement des exploitations ne se fasse pas au détriment de l'installation des jeunes, et travaillent au maintien des exploitations agricoles existantes. Cassez cette politique des structures, et vous aurez encore moins d'exploitants agricoles.

Par ailleurs, il ne s'agit pas là d'un simple « lifting », mais d'un véritable démantèlement !

M. Jean Auclair - Vous avez tout compris, vous !

M. André Chassaigne - Le Conseil économique et social lui-même souligne que, si la simplification est louable, elle ne doit pas automatiquement se traduire par un allègement de la réglementation, sous peine de remettre en cause des dispositifs largement éprouvés. A cet égard, il a estimé que les propositions de la loi d'orientation agricole constituaient un démantèlement de la réglementation sur les structures.

M. Jean Auclair - Mais on s'en moque, du CES !

M. André Chassaigne - Je rappellerai que la section agriculture du CES est essentiellement représentée par le syndicat majoritaire....

M. Jean Auclair - La CGT !

M. André Chassaigne - ...et que la condamnation de cet article a été très claire. Certes, je reconnais que le fonctionnement des CDOA n'est pas parfait, et que l'on peut parfois parler de clientélisme...

M. Jean Auclair - Mais non !

M. André Chassaigne - ...mais n'oublions pas pour autant son pouvoir de dissuasion face à de gros exploitants agricoles qui voudraient encore s'agrandir. Plutôt que de démanteler le dispositif actuel, il faudrait assurer plus de pluralisme et de transparence, notamment au niveau de la publicité ou de l'application des décisions prises au niveau préfectoral.

M. Jean Gaubert - Permettez-moi de rappeler quelques évidences. Beaucoup assimilent les entreprises agricoles aux autres entreprises, mais n'oublions pas que, pour monter une entreprise agricole, il faut des terres, et que la terre n'est pas un bien extensible, bien au contraire !

M. Jean Auclair - De la terre, il y en a plein !

M. Jean Gaubert - Peut-être dans la Creuse, mais pas en Bretagne. Si la pression est moins forte sur le foncier dans certains départements, des assouplissements peuvent y être envisagés, mais c'est loin d'être la majorité des cas. Comme je l'ai déjà dit, la terre se raréfie pour les agriculteurs - 100 000 hectares en moins chaque année, c'est autant de terre en moins pour les jeunes.

Par ailleurs, Monsieur le ministre, même si, sur les 50 000 déclarations en CDOA, seules 3 000 ou 4 000 posent problème, ne vous illusionnez pas : à l'instar des automobilistes qui rouleraient plus vite en l'absence de radars, les agriculteurs seront beaucoup moins vertueux si vous assouplissez le dispositif.

M. André Chassaigne - Ce sera la chienlit libérale !

M. Jean Gaubert - Vous allez permettre aux entreprises agricoles de s'agrandir bien plus qu'avant, et l'arbitrage se fera entre l'agrandissement des exploitations et l'installation des jeunes.

Cela étant, il est vrai que certaines règles sont désuètes et méritent d'être revues, en particulier s'agissant du statut du fermage, mais M. Guillaume a rappelé à juste titre que, depuis les années 1960, des réformes avaient déjà permis d'accompagner l'agrandissement des structures. De l'oxygène, nous en avons déjà donné, et ce n'est pas exactement ce que vous vous proposez de faire aujourd'hui.

Quant aux attaques contre les SAFER, elles sont intolérables. Certes, elles n'ont pas été parfaites, mais pouvez-vous me citer une seule institution qui l'ait été ? Le nombre de jeunes qu'elles ont aidé à s'installer ou à s'agrandir est bien plus important que le nombre d'agriculteurs qui ont pu être spoliés !

M. Jean Auclair - C'était hier !

M. Jean Gaubert - Si vous revenez demain à la loi du marché, l'on ne parlera plus du tout de l'installation des jeunes - sauf s'ils ont des parents très riches. Est-ce là votre objectif ?

M. François Sauvadet - Le représentant de l'UDF que je suis défendra bien évidemment une position nuancée. C'est vrai qu'il faut toiletter certaines dispositions d'un système devenu trop lourd et source d'injustices, sans pour autant mettre sous la toise tous les territoires de notre pays, car les situations sont très diverses.

Cela étant, il est impossible de maintenir le statu quo, car la création du fonds va modifier le rapport à la terre. M. Auclair n'a pas tort d'attirer notre attention sur le droit de propriété, et il conviendra de trouver une solution équilibrée, dans le sens d'une plus grande transparence. Force est de reconnaître aujourd'hui que la politique des structures n'a pas empêché l'émergence de très grandes exploitations.

Nous avons besoin d'une politique adaptée à chacun de nos territoires, et de grâce, Monsieur Raison, l'agrandissement des exploitations n'est pas l'avenir de l'agriculture. Il faut être clair, l'objectif de cette loi d'orientation est d'assouplir le système, mais surtout de maintenir des exploitations sur le terrain ! Et cela vaut pour tous les secteurs, comme en témoignent les problèmes de la production viticole.

M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Merci de le rappeler.

M. François Sauvadet - La France veut des agriculteurs sur son territoire !

M. le Rapporteur - Très bien !

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche - Les formules de M. Sauvadet sur l'équilibre et le maintien de l'agriculture sur nos territoires reflètent la position exacte du Gouvernement. L'article 5 vise à simplifier des procédures complexes ou obsolètes. Mais nous ne voulons pas remettre en cause les grands équilibres. Vous vous en doutez, la mise au point de cet article a fait l'objet d'un immense travail avec les syndicats et l'ensemble des organisations représentatives. Les jeunes agriculteurs ont été très attentifs à notre travail préparatoire. S'ils sont très attachés aux CDOA, ils sont également d'accord pour les moderniser.

J'assistais ce matin à la session du conseil général de mon département à La Rochelle et nous évoquions la construction de l'A 831 qui reliera Rochefort à la Vendée. Quel instrument utilisons-nous pour acquérir les terres en bonne entente avec les agriculteurs ? La SAFER.

M. Jean Auclair - Très bien, d'accord !

M. le Ministre - Je le répète : ce texte vise à trouver un équilibre et, sans aucune vanité d'auteur, je crois qu'il y parvient. Le Gouvernement se déterminera par rapport aux différents amendements qui seront présentés selon qu'il le respecte, ou non. La commission et M. le rapporteur sont je crois dans le même état d'esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. André Chassaigne - L'amendement 674 vise à supprimer cet article.

Contrairement à ce que dit M. le ministre, l'équilibre de notre agriculture sera rompu par cet article. Il entraînera notamment une hausse du foncier : moins il y aura de contrôles, plus la loi de l'offre et de la demande pourra jouer, et plus les gros mangeront les petits. Et cela d'autant plus qu'on relève les fourchettes pour les seuils de contrôle. Si l'on passe de 0,5 unité de référence à 1, les contrôles seront de moins en moins nombreux. Le seuil passera ainsi de 55 hectares à 110 dans le Puy-de-Dôme - ce qui représente une surface importante en zone de moyenne montage.

L'article dispose également qu'une diminution du nombre d'exploitants n'est plus assimilée à un agrandissement. En cas de départ à la retraite d'un ou deux exploitants, celui qui continuerait à travailler seul n'agrandirait pas son exploitation ? Curieuse logique.

Autre problème grave : l'exemption du contrôle des structures concernant les biens dits de famille jusqu'au troisième degré. Dans mon village, cela revient à supprimer quasiment tout contrôle. C'est un nouveau verrou qui saute.

Enfin, les CDOA seront fragilisées puisqu'elles ne donneront plus d'avis aux préfets avant toute autorisation d'agrandissement ou d'attribution d'aides. Lorsque l'on porte atteinte à la démocratie...

M. Jean Auclair - Oh !

M. André Chassaigne - ...et que l'on rapporte tout à une décision préfectorale, je ne pense pas que la transparence progresse.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

La politique des structures est importante, d'autant plus que, depuis 1992, les aides européennes sont couplées avec la surface. Comme nous entrons, avec le découplage, dans une ère nouvelle, il semble logique de moderniser le contrôle des structures.

M. le Ministre - Avis défavorable.

M. Jean Gaubert - Je ne vois pas en quoi le découplage modifie le contrôle des structures. Cela aurait changé en revanche si M. le rapporteur avait accepté notre amendement sur la suppression des aides européennes et des DPU pour les agriculteurs qui n'auraient pas respecté les décisions. Encore aurait-il fallu que les décisions puissent s'imposer, mais ce sera encore moins le cas avec votre texte. Entre le toilettage que vous invoquez et ce que vous faites, il y a un abîme.

Il est vrai que les liens familiaux sont très étroits dans nombre de communes rurales. J'ai constaté qu'avec votre réforme, ma commune sera exempte de tout contrôle. Dites plutôt qu'il n'y en aura plus du tout.

M. Jean Auclair - Et alors ? Parfait ! Très bien !

M. Jean Gaubert - Voilà ce qui nous différencie, même si nous n'avons jamais défendu les kolkhozes. J'ai d'ailleurs entendu parler tout à l'heure de « saferkhoze » : en Bretagne, nous ne connaissons que le « biniou Kozh » (Sourires) !

Autre sujet de préoccupation : l'idée selon laquelle on pourrait s'associer sans aucun contrôle. Or, l'association d'un jeune avec des agriculteurs qui ont 56 ou 57 ans n'est parfois qu'une préparation à l'agrandissement. Il suffira désormais de s'associer avec ses parents et de reprendre une ferme, pour qu'à la retraite de ces derniers, la surface de l'exploitation soit multipliée par trois en toute légalité.

M. Jean Auclair - Nous entendons deux discours : il y a ceux qui envisagent l'agriculture en regardant dans le rétroviseur, et ceux qui regardent vers l'avant et veulent l'adapter au monde de demain.

Monsieur Gaubert, vous rendez-vous compte de ce que vous avez fait en votant la loi Glavany de 1999 ? Quand un père et son fils sont en GAEC, cultivent une terre ancestrale, imposer un passage en CDOA pour que le fils puisse continuer à travailler sur l'exploitation familiale lorsque le père part à la retraite, c'est une atteinte au droit du travail et de la propriété.

M. André Chassaigne - Caricatural !

M. Jean Auclair - Je comprends que vous défendiez votre loi socialo-communiste, mais laissez-nous légiférer comme nous l'entendons pour défendre ceux qui veulent travailler leur terre. Il y a un fossé entre ce que les Français veulent et ce que les élus font comme en témoigne encore ce sondage récent. Débouchez-vous les oreilles, ouvrez les yeux !

L'amendement 674, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - Pourquoi M. le ministre a-t-il remplacé « biens fonciers ruraux » par « terres agricoles et ateliers hors-sol » ? S'agit-il de réduire les possibilités de contrôle ou de mieux préciser le texte ? Je souhaiterais que mon amendement 675 donne à M. le ministre l'occasion de répondre sur ce point.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis. Nous avons rajouté les « ateliers hors-sol » pour préciser et non restreindre le champ de cette mesure.

L'amendement 675 mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis de la commission des lois - L`amendement 188 est rédactionnel.

L'amendement 188, approuvé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert - Il me paraît utile de rappeler que la préservation de l'environnement doit être un élément de la politique des structures agricoles. Tel est l'objet de notre amendement 499.

L'amendement 499, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - Notre amendement 496, qui tend à supprimer le II de cet article, est destiné à éviter des agrandissements démesurés de certaines exploitations agricoles. Quand des associations se sont créées quelques années seulement avant la cessation d'activité de la majorité des associés, il ne me paraît pas anormal que l'on puisse revoir les choses et empêcher que certains se retrouvent à la tête de surfaces qui font le triple ou le quadruple de la moyenne des autres. A moins bien sûr que vous vouliez aller vers une agriculture de grosses entreprises...

M. Jean Auclair - Mais oui, très bien !

M. Jean Gaubert - Dans ce cas, ayez l'honnêteté de le dire et ne prétendez pas que vous voulez sauver l'agriculture familiale ou avoir des exploitations à taille humaine ! En réalité, nous sommes à un tournant, qui est celui de la capitalisation de l'agriculture...

M. Jean Auclair - Eh oui !

M. Jean Gaubert - ...avec des associés en plus petit nombre et un plus grand nombre de salariés.

M. Jean Auclair - On n'a pas le droit de créer des emplois ?

M. le Rapporteur - Rejet.

M. le Ministre - Même avis.

M. François Guillaume - On voit aujourd'hui des agriculteurs en âge de prendre leur retraite continuer officiellement à exploiter leurs terres tout en s'arrangeant avec un entrepreneur de travaux agricoles - l'un touche la prime, l'autre le produit, par exemple - , ce qui a pour effet d'empêcher l'installation de jeunes. Il faudrait, Monsieur le ministre, que dans les ordonnances que vous nous avez annoncées, vous puissiez trouver une solution à ce problème précis, car ce phénomène ne va sûrement pas dans le sens que vous souhaitez.

L'amendement 496, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - Le relèvement de seuil auquel procède l'article 5 nous est présenté comme une simplification administrative, alors qu'il vise tout simplement à alléger le contrôle des structures et, partant, à encourager un agrandissement très important des exploitations. Le résultat sera qu'il y aura moins d'installations et que les faibles ne pourront pas se renforcer. Cette concentration s'opèrera au détriment de la vie agricole. C'est pourquoi notre amendement 676 vise à garder les seuils actuels.

L'amendement 676, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Raison - L'amendement 211 est défendu.

M. Philippe Feneuil - En matière de contrôle des structures, ce n'est jamais tout blanc ou tout noir ! Je le dis pour M. Chassaigne comme pour M. Auclair. C'est pourquoi je défendrai deux amendements qui vont dans des directions un peu différentes, sans pour autant être contradictoires.

Le premier, le 871, tend à ce que seules les opérations susceptibles d'entrer en conflit avec la politique des structures du secteur considéré soient soumises à autorisation préalable. Il faut bien voir qu'actuellement neuf dossiers sur dix sont parfaitement en harmonie avec ladite politique et ne devraient donc pas passer en commission.

M. François Sauvadet - L'amendement 935 est identique. Notre but est de donner de la souplesse tout en maintenant un contrôle des structures efficace.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas retenu ces amendements. Je rappelle que l'article L. 312-5 du code rural définit l'unité de référence comme la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles. Etant donné cette souplesse de départ, il paraît raisonnable de se situer dans une fourchette qui va de une à deux unités de référence.

M. le Ministre - Même avis.

Les amendements 211, 871 et 935, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Guillaume - Mon amendement 84 tend à ce que l'on garde le seuil actuel - à savoir 0,5 unité de référence - pour laisser plus de latitude aux départements, et pour faciliter les installations progressives.

M. Jean Auclair - L'amendement 1041 tend, lui, à modifier le haut de la fourchette en le portant de 2 à 4. Laissons vivre les petites exploitations et limitons le contrôle aux grosses ! Je pense en particulier au bassin allaitant.

M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean Gaubert - Maintenir un seuil de 0,5 n'obligerait pas tous les départements à en user. Mais relever le minimum à 1 aboutira, dans certains cas, à ne plus laisser un hectare à la disposition des jeunes agriculteurs ! Je soutiens donc l'amendement 84, qui prend bien en compte la diversité des situations.

J'aimerais être agréable à M. Auclair mais cela ne sera pas possible à propos de cet amendement. Je crois qu'il aurait voulu inscrire le chiffre 8, mais il a dû s'auto-censurer ! (Sourires)

L'amendement 84, mis au voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1041.

M. Feneuil - Les amendements 413 et 874 sont identiques. Aujourd'hui, les exploitations - pardon, Monsieur le rapporteur, les entreprises individuelles - sont soumises à déclaration, puis à contrôle et enfin à autorisation. Cela n'est pas le cas des entreprises sous forme sociétaire, et en particulier des mouvements de parts sociales. Pour échapper au contrôle, il suffit donc de mettre en place une société avec la personne à qui l'on souhaite vendre, puis de lui transmettre les parts de société. Il me semble qu'il faut viser aussi ces cas.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas retenu cet amendement, M. le ministre de l'agriculture, nous ayant indiqué que ces contrôles étaient inapplicables.

M. le Ministre - Avis défavorable

M. François Guillaume - Ce n'est pas la peine de maintenir des règles en apparence strictes si l'on ouvre des failles dans lesquelles vont se précipiter ceux qui veulent contourner la politique des structures ! Il est facile de contrôler les cessions de parts sociales.

M. Jean Gaubert - Il m'arrive de comprendre, tout en le regrettant, que le Gouvernement repousse les amendements de l'opposition, même lorsqu'ils sont bons. Mais il s'agit ici d'un excellent amendement de la majorité ! La mise en place d'associations de circonstance est une réalité, suggérée d'ailleurs par les conseillers juridiques. Si on ne met pas un terme à cette situation, c'est la fin du contrôle des structures : autant stipuler à l'article 5 que celui-ci est aboli. Vous ouvrez trop de portes au contournement. J'ai par ailleurs du mal à croire que le contrôle soit impossible. Toutes les parts détenues, comme leur mutation, sont connues. On contrôle bien les entreprises du CAC 40 !

M. le Ministre - Toute personne morale est soumise au contrôle, au même titre qu'une personne physique. Toute société qui s'agrandit au-delà du seuil est donc soumise à autorisation. Le contrôle de la double participation est maintenu par les dispositions d'ordre général. Le seul point modifié par le projet de loi concerne la baisse du nombre d'associés, disposition instaurée par la loi Glavany de 1999. Quant à la répartition interne du capital entre associés, elle demeure difficile à contrôler sans déclaration spontanée. Revenons à la réalité, car les mesures de 1999 s'avèrent inapplicables.

M. Michel Raison - Je souscris entièrement à ce discours, et le groupe UMP vote contre l'amendement.

M. André Chassaigne - Voilà le gardien du temple !

Les amendements 413 et 874, mis au voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - L'amendement 677 est défendu

M. Philippe Feneuil - L'amendement 877 aussi.

Les amendements 677 et 877, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés

M. Jean Gaubert - L'amendement 775 est défendu.

L'amendement 775, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Guillaume - L'amendement 85 vise à rétablir le texte antérieur, afin d'éviter le contournement du contrôle des structures.

L'amendement 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Feneuil - L'amendement 873 vise à prendre en compte les revenus des personnes en double activité, par foyer fiscal. Lorsque l'on est jeune et que l'on souhaite débuter, il existe deux manières de procéder. Soit on se contente de ce que l'on a, à savoir les aides du ministère, et on termine sa journée au bistrot. Soit on se prend en charge et l'on exerce une activité en sus.

M. François Sauvadet - On peut se prendre en charge et aller au bistrot !

M. Philippe Feneuil - Il serait dommage d'encourager les exploitants à se contenter de la reprise de structures.

M. François Sauvadet - L'amendement 937 est identique.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas retenu ces amendements, qui posent d'ailleurs un problème de constitutionnalité.

Les amendements 873 et 937, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 298 est rédactionnel.

L'amendement 298, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 189 de la commission des lois, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Guillaume - Le 6° du II de l'article 5e est inutile car les SAFER sont censées respecter la politique des structures dont elles sont un instrument. En effet, elles veillent à ce que les terres soient attribuées à ceux qui en ont le plus besoin et non à ceux qui ont le plus de moyens. Les SAFER ont ainsi évité l'invasion de capitaux et d'agriculteurs européens en France, comme en Lorraine où le prix des terres, sept fois moins élevé, suscite la convoitise des exploitants néerlandais. Je suis pro-européen, mais il y a des limites ! Contrairement à ce qui a été affirmé, les SAFER ne disposent pas du droit divin de répartir les terres. Elle n'interviennent que lorsqu'un accord est introuvable entre les agriculteurs. Qui plus est, les représentants de l'Etat ont un droit de veto. Telles sont les raisons de mon amendement 86.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - De même.

M. Michel Raison - Il ne faut pas confondre le contrôle des structures et les outils de cette politique. La SAFER est l'un de ces outils, mais ce n'est pas à elle de prendre les décisions relatives à cette politique.

L'amendement 86, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Guillaume - Mon amendement 87 est défendu.

L'amendement 87, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je crois nécessaire de faire le point sur l'avancement de nos travaux car je suis un peu inquiet. Il y avait 900 amendements en discussion, dont 203 ont été examinés au cours des trois séances qui ont déjà eu lieu. Pour les 650 restants, nous ne disposons que de trois séances et demie. Si le débat ne s'accélère pas, nous ne pourrons pas terminer demain soir et il faudra reporter la suite de la discussion. Je suggère donc à chacun d'aller à l'essentiel.

M. le Président - La présidence est sensible à vos efforts... En effet, le texte sur la récidive étant inscrit à l'ordre du jour de cette semaine, et la discussion budgétaire devant impérativement commencer mardi prochain, nous serions amenés, si les débats devaient se prolonger, à siéger vendredi et samedi.

M. Jean Gaubert - Monsieur le Président de la commission, j'ai bien compris que vous vous adressiez d'abord à vos collègues de l'UMP car pour notre part, nous limitons nos interventions au strict nécessaire... Je vous suggère une réunion de groupe entre 19 heures 30 et 21 heures 30 pour régler vos problèmes internes, cela nous ferait sans doute gagner beaucoup de temps !

M. André Chassaigne - Je ne vais pas demander une suspension de séance pour consulter mon groupe, mais je pose une question : si les débats sont animés et les amendements nombreux, ne serait-ce pas, Monsieur le ministre, que votre projet a été bouclé un peu rapidement ?

M. François Sauvadet - Certes il est possible d'accélérer sur certains points, mais il faut prendre le temps sur l'essentiel. Le fonds agricole, la politique des structures sont des sujets extrêmement importants qui justifient un débat approfondi. Au nom du groupe UDF, j'insiste aussi sur la nécessité d'en avoir un sur les biocarburants, autre sujet central de ce texte.

Mme la Rapporteure pour avis - J'ai cosigné à titre personnel, avec M. Auclair, l'amendement 1008 rectifié, qui est la synthèse de plusieurs amendements déposés par divers collègues. Il vise, en cas de transmission d'un bien agricole dans le cadre familial, à supprimer la condition de capacité ou d'expérience professionnelle ainsi que la condition de détention depuis au moins neuf ans par le parent ou l'allié.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais à titre personnel je suis plutôt réservé, en particulier quant à la suppression de la condition relative à la durée de détention du bien, qui pourrait permettre de contourner le contrôle des structures.

M. le Ministre - Même avis.

M. François Guillaume - Je rejoins le rapporteur. J'ajoute que les conditions de capacité professionnelle et d'habitation sur les lieux sont elles aussi nécessaires ; si elles ont été inscrites dans la loi, c'est qu'il y avait de bonnes raisons, cela évite qu'on puisse exploiter par personne interposée.

M. Jean Auclair - J'aimerais qu'on me précise ce que signifie « satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ». Allez-vous, comme pour la DJA, évincer tous ceux qui n'ont pas leurs diplômes ?

M. Jean Gaubert - On ne saurait, au XXIe siècle, poser le principe qu'on peut s'installer comme agriculteur sans formation ni capacité professionnelle, ce serait extrêmement dangereux.

M. André Chassaigne - Je remercie Mme Barèges et M. Auclair d'avoir présenté cet amendement, tant il est révélateur de leur approche de l'agriculture française ! Ce qui compte, c'est de pouvoir exploiter les plus grandes surfaces possibles, sans aucune garantie de formation ou d'expérience ! Quel mépris ! Je croyais que le droit du sang avait disparu depuis longtemps...

M. Jean Auclair - Ces propos sont scandaleux !

L'amendement 1088 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 299 est rédactionnel.

L'amendement 299, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Cette adoption fait tomber les amendements 88, 200, 215, 412, 875, 938, 1026, 1075, 678, 47, 596 et 870.

M. François Guillaume - Mon amendement 89 tend à substituer au mot « déclarant » les mots « candidat à l'exploitation ».

L'amendement 89, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Guillaume - Mon amendement 90 est défendu.

L'amendement 90, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Michel Raison - L'amendement 235 rectifié est défendu.

L'amendement 235 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure pour avis - Si vous souhaitez que tous les agriculteurs soient diplômés - voire énarques ou polytechniciens - les repreneurs se feront rares ! Un agriculteur qui s'installe est conscient des risques qu'il prend et n'a pas besoin de conseils de technocrate !

M. Jean Auclair - Très bien !

Mme la Rapporteure pour avis - L'amendement 190 de la commission des lois porte sur la durée de détention qui, si elle est de neuf ans, constitue un obstacle supplémentaire et inopportun, surtout si le droit de reprise s'exerce au sein d'une famille : j'estime qu'il est légitime de la défendre, tout comme le droit de propriété.

M. Jean Auclair - C'est vous, Monsieur Chassaigne, qui méprisez les agriculteurs ! Vous vous dîtes député rural, mais ne comprenez rien à l'installation. Nous tenons compte des 50 % de jeunes agriculteurs qui s'installent hors DJA, tandis que, par votre opposition, vous les laissez sur le pas de la porte et refusez de reconnaître le droit de propriété !

M. Henri Nayrou - Le paysage scolaire français est aussi composé de lycées agricoles, de bacs professionnels et de BTS ! Dans tout métier, il existe des enseignements adaptés. Pourquoi certains auraient-ils le droit de passer à travers les mailles de ces formations nécessaires ? Il est bon de perdre du temps à rétablir la vérité et expliquer à vos électeurs, Monsieur Auclair, votre conception de la formation !

M. François Guillaume - L'amendement 91 tend à inclure l'exploitation dans l'exonération de l'obligation de déclaration préalable qui s'applique à la propriété.

M. le Rapporteur - L'amendement 300 est rédactionnel. Il précise la durée de détention des biens.

Mme la Rapporteure pour avis - Le sous-amendement 1000 vise à assouplir les conditions de reprise d'une exploitation dans le cadre familial en la soumettant à une simple déclaration préalable, et propose de supprimer la condition de durée de possession des biens.

M. Jean Auclair - Très bien !

M. le Rapporteur - La commission a retenu l'amendement 300, et lui seul.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean Dionis du Séjour - Je regrette que l'utilité d'une déclaration n'ait pas été débattue, dès lors que l'on procède à une simplification administrative. Nous demandions une exemption d'autorisation : qu'en est-il, M. le ministre ? La procédure de soumission à déclaration semble bien inutile, étant donné que les taux d'acceptation en CDOA atteignent 90 %. D'autre part, je soutiens l'amendement 190, car si l'on fait une exception sur le caractère familial, il est inutile d'y rajouter un caractère de durée.

M. Jean Auclair - Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour - Il est utile de maintenir la condition de formation, mais l'amendement améliore la lisibilité du caractère familial.

M. André Chassaigne - Allons au fond des choses : a-t-on bien mesuré les conséquences d'un contrôle de structures qui ne s'applique pas jusqu'au troisième degré ? Dans ma commune, cela pourrait signifier le regroupement sous contrôle de cinq, voire six exploitations ! Les conséquences seraient dramatiques pour de petites communes où il n'y aurait bientôt plus qu'une seule exploitation.

D'autre part, les installations hors cadre concernent très souvent des personnes qui n'ont pas d'origine agricole directe.

M. Jean Auclair - Quelle méconnaissance du terrain !

M. André Chassaigne - Enfin, les amendements cachent le fond du problème : le véritable objectif de ce projet de loi est de couper court aux installations hors cadre. Les réserves de DPU permettent de distribuer des droits à produire aux jeunes agriculteurs en fonction d'un « critère de viabilité » - lorsque les revenus d'une exploitation sont au moins équivalents au SMIC. Favoriser les très grosses exploitations et limiter les installations progressives, voilà l'objectif de ce projet !

L'amendement 190, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 91, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 1000 est retiré.

L'amendement 300, mis aux voix, est adopté.

M. Philippe Feneuil - Les amendement 416 et 872 sont défendus.

M. François Sauvadet - L'amendement 936 est identique.

Ces amendements, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Marc Le Fur - L'amendement 846 est défendu.

L'amendement 846, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 301 est de coordination.

L'amendement 301, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Sauvadet - L'amendement 927 est défendu.

M. Marc Le Fur - Les amendements 950 et 1004 sont défendus.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. A titre personnel, j'estime que ces amendements tendent à accorder trop de pouvoir à l'autorité administrative.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean Dionis du Séjour - Pourtant, introduire un peu plus de souplesse par région n'aurait pas été inutile car la disponibilité des terres varie selon les terroirs.

M. Jean Auclair - Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour - Mon département compte 6 000 agriculteurs et accueille 45 nouvelles installations par an. La terre y est donc un bien moins rare qu'elle ne le fut de 1945 à 1970, contrairement à la situation qui prévaut en Bretagne et en Champagne où elle manque encore. Certes, comme l'a souligné M. le rapporteur, l'unité de référence est territorialisée, mais nous devons assouplir plus encore le dispositif pour respecter la diversité des terroirs.

M. André Chassaigne - Ces amendements tendent à promouvoir l'assouplissement du contrôle des structures pour faire régner dans l'agriculture un libéralisme... (Murmures sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. le Ministre - Echevelé !

M. André Chassaigne - C'est tout de même un comble ! Ces amendements feraient croire que le Gouvernement n'est pas allé assez loin dans la libéralisation !

L'amendement 927, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 950 et 1004.

M. le Rapporteur - L'objet de l'amendement 302, très consensuel, est de supprimer le 1° du III de l'article 5 afin de maintenir les consultations de la CDOA sur les décisions administratives d'autorisation au titre du contrôle des structures.

M. le Ministre - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée mais il faut noter que ce point relève du règlement.

L'amendement 302, mis aux voix, est adopté.

M. François Guillaume - L'amendement 93 est rédactionnel. Les biens incorporels, faute de bases d'estimation objectives, ne doivent pas être pris en compte.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, nous aborderons ce sujet plus tard.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 93, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Guillaume - Confier au contrôle des structures une mission supplémentaire de caractère environnemental compliquera l'obtention des autorisations d'exploiter. De plus, un bailleur peut déjà ajouter dans un contrat de location des clauses spéciales, y compris environnementales. Tel est le sens de l'amendement 95 de suppression.

L'amendement 95, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - Par l'amendement 498, il s'agit d'inscrire dans la loi la notion d'intérêt environnemental d'une opération afin de garantir la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental.

M. André Chassaigne - L'amendement 719 vise le même but : clarifier la notion d'intérêt écologique et environnemental que certains parcs naturels régionaux ont déjà intégrée dans leur charte des territoires.

M. le Rapporteur pour avis - Avis défavorable. La correction proposée n'apporte rien de fondamental.

M. le Ministre - Même sentiment.

Les amendements 498 et 719, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Philippe Feneuil - L'amendement 173 est défendu.

L'amendement 173, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté..

M. François Guillaume - L'amendement 96 tend à supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du IV de cet article car, en tout état de cause, un propriétaire n'accordera jamais un bail avant de savoir si le preneur dispose ou non du droit d'exploiter.

M. Henri Nayrou - Sauf si c'est son fils !

L'amendement 96, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - Dans les DOM-TOM, l'accès à la terre est encore plus difficile qu'en métropole en raison du relief qui diminue le nombre de surfaces exploitables et de la pression urbanistique. Il convient de mener avec prudence l'assouplissement de notre politique des structures, voulu par certains, dans ces territoires. Tel est le sens de l'amendement 793.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car le cas des DOM-TOM sera examiné lors des articles finaux de ce projet de loi. De plus, la notion d'unité de référence se déclinant selon les situations locales. Il est inutile de faire, à ce stade, une référence spécifique à ces territoires.

M. le Ministre - Même avis.

M. Louis-Joseph Manscour - Tiendrez-vous compte de cet amendement lorsque nous traiterons de l'outre-mer ?

M. le Rapporteur - Effectivement, et il conviendra alors de déterminer avec le ministère où s'intègreront ces dispositions.

L'amendement 793, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5 (amendements précédemment réservés)

M. Marc Le Fur - Aujourd'hui, la plupart des exploitations agricoles sont soumises aux règles qui régissent les installations classées, en particulier au délai de recours de quatre ans. Si la longueur de ce délai se comprend pour de grandes usines, elle n'est plus de mise quand il s'agit de petites exploitations, aussi l'amendement 746 tend-il à ramener ce délai à un an.

Rappelons que certaines exceptions existent déjà, en particulier pour les carrières, qui bénéficient d'un délai de recours de six mois.

Outre qu'un délai d'un an suffit bien à un tiers pour identifier les inconvénients qu'il estime subir de l'exploitation, il est plus conforme à l'impératif de sécurité juridique.

M. le président de la commission des affaires économiques - Bien sûr !

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Le ministre de l'agriculture aurait pu être favorable, mais le ministre de l'écologie ne l'est pas, aussi m'en remettrai-je à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 746, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - Rappel au Règlement sur la base de l'article 58, alinéa 1. Certains de nos amendements sont tombés sous le coup de l'article 40, alors que les mêmes auraient été discutés au Sénat ! Il en va ainsi de ma proposition de permettre aux SAFER d'exercer un droit de préemption sur proposition d'une collectivité territoriale dans le cadre d'opérations de développement.

M. Jean Auclair - Mais c'est scandaleux !

M. André Chassaigne - Sur les 85 amendements que j'ai déposés, une vingtaine ont été rejetés, dont certains pour des raisons qui m'échappent.

M. le Président - Outre que ce n'était pas un rappel au Règlement, je rappelle que la référence à l'article 58, alinéa 1, est inadaptée car cet alinéa permet simplement de faire un rappel au Règlement, sans en indiquer le motif, ce que je vous invite à faire.

Vous remarquerez que je n'ai pas appliqué l'alinéa 2 de cet article, qui autorise le président à retirer la parole à l'orateur quand il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.

M. André Chassaigne - Je vous en remercie.

M. le Rapporteur pour avis - Permettez-moi de vous répondre au nom du président Méhaignerie, qui affirme avoir appliqué l'article 40 selon la tradition. Sur les 1 100 amendements déposés, certains sont tombés sous le coup de l'article 40, parce qu'ils aboutissaient à une réduction de recettes non gagée, ou à une dépense supplémentaire.

En l'espèce, l'élargissement du droit de préemption des SAFER crée une charge nouvelle puisque les SAFER se doivent d'indemniser les victimes de la préemption.

Cela étant, je partage votre sentiment à propos du Sénat, qui semble interpréter de manière moins stricte l'article 40 que l'Assemblée, alors qu'il a moins de pouvoirs budgétaires. Rappelons toutefois que le ministre peut toujours rétablir l'amendement.

M. André Chassaigne - Nous nous sommes tous émus, sur ces bancs, de la raréfaction des terres agricoles. Ce sont chaque année 60 000 hectares de terres, souvent les plus fertiles, qui sont sacrifiés à l'extension urbaine.

Si l'amendement 724 ne prétend pas résoudre ce problème difficile, du moins tend-il à aller encore plus loin que le régime actuel en imposant la plus-value réalisée par le cédant à l'occasion de la transformation d'un terrain agricole en terrain constructible, que le cédant relève, pour cette cession, du régime des plus-values des particuliers ou de celui des professionnels.

L'amendement 724, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 1108 est défendu.

L'amendement 1108, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - Je ne suis pas contre les SAFER...

M. Jean Gaubert - A condition qu'elles ne travaillent pas !

M. Jean Auclair - ...mais sachez que dans le Limousin, elles en viennent à acheter des terres à n'importe quel prix, sans avoir de repreneur ! L'amendement 1034 tend donc à n'autoriser la SAFER à faire valoir son droit de préemption qu'à condition de disposer d'un attributaire au financement garanti.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement même si je reconnais qu'il faudra se pencher sur cette question.

M. le Ministre - Même avis.

M. André Chassaigne - Vous faites là preuve d'une véritable méconnaissance des réalités du terrain.

M. Jean Auclair - Oh non !

M. André Chassaigne - Il est possible qu'il y ait certaines dérives, mais une telle politique est souvent menée à la demande des collectivités territoriales ou des groupements de communes - comme en Haute-Loire, près de la Chaise-Dieu - pour constituer une entité économique viable, susceptible d'être vendue ensuite à un jeune agriculteur.

M. Jean-Charles Taugourdeau - Je confirme que cette pratique, qui existe aussi en Anjou, permet de favoriser l'installation des jeunes.

M. Jean Gaubert - Comment M. Auclair peut-il prétendre qu'il ne souhaite pas la disparition des SAFER, alors qu'il les vide de tout leur contenu ?

Lorsque l'on prétend qu'elles doivent avoir un acquéreur dont le financement est garanti, leur existence n'a plus de raison d'être : il suffit que la CDOA désigne celui qui a de l'argent. L'intérêt de la SAFER, c'est de faire du portage...

M. Jean Auclair - Qui paye ?

M. Jean Gaubert - ...pour des agriculteurs qui souhaitent agrandir leur exploitation ou pour les collectivités locales. Nous savons tous que les exploitations agricoles subissent parfois les conséquences des aménagements que les collectivités veulent réaliser. Il est donc nécessaire de disposer de stocks de terres, sinon, des agriculteurs expropriés seront privés de tout moyen d'existence. Il ne sert à rien de limiter leur action aux seuls cas où, précisément, leur rôle se justifie le moins.

M. François Guillaume - Je suis surpris par certains propos. Les SAFER veulent disposer d'un « volant » de terres afin de pouvoir conduire plus facilement des opérations. Or, ce n'est malheureusement pas le cas compte tenu de leurs problèmes financiers puisque certaines ont acquis des terres sans être assurées de pouvoir les rétrocéder. Aujourd'hui, elles s'assurent d'une possibilité de rétrocession à plusieurs agriculteurs.

Je rappelle que j'avais déposé un amendement qui visait à faire partager les moyens financiers dont disposent les établissements publics fonciers pour pouvoir en donner une partie aux SAFER de manière à ce qu'elles puissent constituer ce « volant » de terres nécessaire à une bonne restructuration des exploitations.

L'amendement 1034, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - Le fonctionnement des SAFER ne serait donc pas toujours satisfaisant. Dans ma circonscription, ce n'est pas le cas. Nous travaillons avec elles lorsqu'il s'agit par exemple de conquérir des terres forestières pour installer des agriculteurs. Il importe en effet de disposer de terres si l'on veut mener une politique volontariste d'aménagement du territoire. Les commissions cantonales ne fonctionnent pas non plus si mal que cela. Il me semble que les attributions se font avec une certaine objectivité, même si ce n'est pas parfait. Je crois qu'un équilibre a peu à peu été trouvé.

L'amendement 1052 vise à renforcer le caractère démocratique du fonctionnement des SAFER en prévoyant que siègent dans leur conseil d'administration des représentants de toutes les organisations syndicales d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions définies par la loi de 1999. Nous éviterons mieux encore les dérives possibles.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis, à titre personnel, défavorable. La diversité des situations d'une région à l'autre suffit à garantir le pluralisme.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean Gaubert - On reproche parfois au fonctionnement des SAFER une certaine opacité.

M. Jean Auclair - Mais non ! Mais non ! (Sourires)

M. Jean Gaubert - Je maintiens que ce n'est pas vrai dans la plupart des cas, mais si l'on veut lever toute ambiguïté, il faut que la décision rendue soit mieux connue par l'ensemble des professionnels agricoles. Admettre une plus grande participation va dans ce sens-là. Il n'y a rien à craindre de la démocratie. Je ne verrais aucun inconvénient à ce que les décisions soient en l'occurrence prises en public.

M. André Chassaigne - La loi de 1999 fait état de critères précis. J'ai déposé cet amendement, Monsieur le rapporteur, parce que j'ai été sollicité par des organisations syndicales, certes extrêmement minoritaires, mais qui pourraient participer au conseil d'administration. Il s'agit d'accroître la transparence du fonctionnement des SAFER. J'appelle mes collègues à voter cet amendement, qui apporterait une solution durable.

L'amendement 1052, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - Une publication de l'IFRAP évoque les « pouvoirs sans équivalent des SAFER » qui empoisonnent les acteurs de la France rurale, donc de la France d'en-bas. Chaque niveau de décision « est soumis à de très fortes pressions ». Nous savons très bien que dans la plupart des cas, le piston joue. Vous parlez d'un fonctionnement plus démocratique, mais ce sont déjà 40 personnes qui sont autour de la table ! Et vous voudriez en rajouter ? Vous savez très bien que les attributions se font selon les rapports des techniciens. L'amendement 1035 dispose que les SAFER « ne peuvent faire l'objet de l'aide financière des collectivités locales sous forme de subventions et de prêts limités que pour l'acquisition de terres situées dans des zones urbanisables, ou en cas de remembrement dû à la création de voies ferrées ou de route ». Si vous ne votez pas cet amendement, nous reviendrons aux plus belles heures du communisme en autorisant la mise en place de kolkhozes. En Limousin, la région a mis à la disposition des SAFER un certain nombre de crédits qui ne servent qu'à stocker des terres, à la barbe et au nez des agriculteurs qui, eux, ne peuvent les acheter.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis à titre personnel favorable...

M. Jean Auclair - Bravo !

M. le Rapporteur - ...car il clarifie les relations financières entre les collectivités et les SAFER.

M. le Ministre - Avis défavorable.

M. Jacques Bobe - Le rôle des collectivités locales n'est pas de financer soit par subventions, soit par prêts les acquisitions de terres qui viseraient à installer des agriculteurs ou à agrandir leurs exploitations. En revanche, aider à la constitution de réserves qui présentent un intérêt général relève bien de leur mission.

M. Jean Auclair - Très bien !

M. Jacques Bobe - Je propose donc de sous-amender l'amendement 1035 en précisant que les SAFER « ne peuvent faire l'objet de l'aide financière des collectivités locales sous forme de subventions ou de prêts si ces acquisitions ont pour objet de constituer ou d'agrandir ces exploitations agricoles », ce qui laisserait à toutes les collectivités la possibilité d'intervenir pour réaliser des opérations d'intérêt général.

M. François Guillaume - J'avais l'intention de déposer moi aussi un sous-amendement, dans le même esprit mais plus simple. On supprimerait les mots « ne » et « que » pour dire qu' elles peuvent faire l'objet d'aides et de prêts pour l'acquisition de terres, le reste sans changement.

M. Jean Auclair - Ce n'est pas du tout le même esprit !

M. Jean Gaubert - Il semble que les publications de l'IFRAP fassent figure de Nouveau Testament pour certains !

M. Jean Auclair - C'est mieux que les écrits de Lénine !

M. Jean Gaubert - Mais il faut savoir que ces publications sont très orientées politiquement ! Elles partent du principe que l'argent public est toujours mal dépensé et que toute organisation publique est suspecte.

Tout à votre envie de détruire les SAFER, Monsieur Auclair, vous défendez un amendement qui priverait les collectivités locales d'un bon nombre de moyens d'intervention et qui les empêcherait d'avoir une politique d'aménagement concerté !

M. Jean Dionis du Séjour - Cet amendement pose le problème de la double compétence des SAFER. Celles-ci doivent-elles devenir des outils de la politique foncière des collectivités locales ? Je crois me souvenir que dans la loi sur le développement des territoires ruraux, nous avons donné aux départements la possibilité de créer un établissement public pour gérer les réserves foncières.

M. François Sauvadet - Je comprends que M. Auclair veuille empêcher certains abus, mais son amendement est beaucoup trop restrictif et va à l'encontre du principe de libre administration des collectivités locales. Celles-ci ont besoin de l'intervention des SAFER, et pas seulement dans les zones urbanisables. Nous avons besoin des SAFER pour tout ce qui a trait aux problèmes de l'eau, par exemple, et d'une façon générale, pour toutes les questions d'aménagement. Avant donc de nous engager dans une voie aussi préjudiciable que celle ouverte par cet amendement, je souhaiterais une suspension de séance.

M. André Chassaigne - Cet amendement est en effet d'une extrême gravité - je pèse mes mots - car il met en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales et prive celles-ci de la possibilité d'utiliser les SAFER comme outils de leurs politiques de développement.

M. le Président de la commission des affaires économiques - C'est faux !

M. André Chassaigne - Un récent rapport du Conseil économique et social, qui n'est a priori pas un adepte du collectivisme, va d'ailleurs tout à fait dans le sens contraire de cet amendement en soulignant l'utilité des SAFER en tant qu'opérateurs fonciers au service des collectivités territoriales.

M. Jean Auclair - Continuez donc à défendre donc les droits des kolkhozes !

M. le Président - Sur l'amendement 1035, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

M. Henri Nayrou - Tout ce qui est excessif est dérisoire.

M. Jean Auclair - Et le financement des SAFER avec l'argent public, il n'est pas excessif ?

M. Henri Nayrou - S'il est vrai que certains reproches peuvent être adressés aux SAFER et si des dysfonctionnements ont pu être constatés ça et là, une appréciation d'ensemble ne saurait s'appuyer seulement sur des cas particuliers. Les SAFER ont le mérite d'exister et constituent aujourd'hui des outils indispensables de maîtrise foncière.

M. le Président - Le sous amendement de M. Bobe, qui porte le numéro 1125, aurait pour effet de transformer ainsi l'amendement 1035 de M. Auclair : « elles ne peuvent faire l'objet de l'aide financière des collectivités locales sous forme de subventions ou de prêts si ces acquisitions ont pour objet de constituer ou d'agrandir ces exploitations agricoles. » Et le sous-amendement 1126 de M. Guillaume supprime quant à lui les mots « ne » et « que » dans l'amendement de M. Auclair.

M. le Ministre - Je suis disposé à accepter le sous-amendement 1125 sous réserve de le rédiger ainsi : « elles ne peuvent faire l'objet de l'aide financière des collectivités locales sous forme de subventions ou de prêts si ces acquisitions ont pour objet de constituer, de reconstituer ou d'agrandir des exploitations agricoles. »

Un débat existant au sein de la majorité à ce sujet, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean Gaubert - Nous demandons une suspension de séance pour comprendre ce sur quoi nous allons voter. Ce sous-amendement rectifié risque de supprimer toute possibilité d'intervention des SAFER dans les cas que M. Sauvadet et moi-même venons d'évoquer. N'oublions pas que « reconstituer des exploitations agricoles » constituait bien l'objet premier des SAFER.

M. Jean Auclair - Oui, mais pas avec l'argent des contribuables !

M. Jean Gaubert - Un certain nombre de collectivités territoriales souhaitent aider les jeunes qui connaissent des problèmes d'installation en affirmant une politique de structures, ce qui correspond d'ailleurs souvent à la demande des organisations professionnelles agricoles. Prenez garde aux débats, et aux dégâts, qu'un tel amendement risque de provoquer.

La séance, suspendue à 18 heures 50, est reprise à 19 heures.

M. Jacques Bobe - Je retire mon sous-amendement car il me semble nécessaire de prendre le temps de la réflexion sur le problème soulevé par M. Auclair. Le débat sur ce point pourra avoir lieu lors de la discussion au Sénat et en CMP.

Les sous-amendements 1125 et 1126 sont retirés.

M. le Président de la commission - L'amendement de M. Auclair est fondé sur de bonnes intentions, mais la commission n'ayant pas pu l'examiner, nous ne sommes pas en mesure d'en apprécier toutes les conséquences. Or nous sommes ici pour faire la loi. La lecture du texte au Sénat et la CMP, que l'Assemblée nationale présidera, permettront de traiter cette question. Je souhaiterais donc que M. Auclair veuille bien retirer son amendement, afin que nous puissions élaborer ensemble une meilleure rédaction.

M. le Ministre - Le Gouvernement est dans le même état d'esprit que la commission.

M. Jean Gaubert - Cette discussion aura eu le mérite de montrer qu'on ne peut pas comme cela légiférer en séance. C'est ce qui conduit à des textes dangereux ou inapplicables !

M. François Sauvadet - N'en rajoutez pas !

M. Jean Gaubert - J'invite l'Assemblée à la vigilance car il y a déjà eu des attaques frontales contre la politique des structures, et à chaque fois qu'elles ont commencé à se traduire dans les faits, ce fut au détriment de l'aménagement du territoire.

M. Jean Auclair - Je ne retirerai pas mon amendement car il est trop important. Cela n'empêchera pas nos collègues sénateurs d'apporter des améliorations.

M. le Ministre - Je rappelle que le Gouvernement est défavorable à cet amendement dans son état actuel.

M. François Sauvadet - M. Auclair défend ses convictions, tout en étant ouvert à la poursuite du débat : c'est une attitude qui l'honore. Monsieur Gaubert, pourquoi vous étonnez-vous que nous ayons un débat approfondi sur des amendements déposés par des parlementaires ? Ne sommes-nous pas là pleinement dans notre rôle ? Je remercie d'ailleurs le Président d'avoir laissé le débat se développer. Réjouissons-nous plutôt de pouvoir, grâce à nos échanges, aboutir à des positions consensuelles !

M. Jean Auclair - Merci, Monsieur Sauvadet !

M. Michel Raison - Ne nous trompons pas, cet amendement ne concerne pas le contrôle des structures : l'objectif de M. Auclair est de limiter la contribution financière des collectivités locales aux opérations des SAFER. Bien sûr, il convient de bien mesurer les conséquences des dispositions que l'on envisage d'adopter, et l'UMP ne veut en aucun cas remettre en cause l'outil SAFER. Nous sommes également persuadés que l'aide des collectivités peut être utile dans certains cas, par exemple pour stocker des terres qui permettront de reconstituer des exploitations qui ont été affectées par des expropriations destinées à réaliser une liaison autoroutière - maintenant que les SAFER ne bénéficient plus de l'inflation pour financer leurs frais de stockage.

Nous défendons aussi bien les structures de ce côté-ci de l'hémicycle que de l'autre. Sans doute M. Auclair a-t-il parfois le ton vif, mais une parole dite avec douceur est quelquefois plus violente... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

A la majorité de 35 voix contre 10 sur 47 votants et 45 suffrages exprimés, l'amendement 1035 n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - Mon amendement 1042 est défendu.

L'amendement 1042, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - Les SAFER savent faire des affaires, en particulier en pratiquant la vente à la découpe... C'est ce que je veux empêcher par mon amendement 1036.

L'amendement 1036, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - Mon amendement 1037 est sentimental : il faut penser à ces agriculteurs vieillissants qui voudraient vendre leur terre à un voisin ou à un membre de leur famille, et qui se trouvent confrontés au droit de préemption de la SAFER ; je demande que ce droit ne puisse être exercé quand le propriétaire refuse la vente amiable à la SAFER.

L'amendement 1037, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - Mon amendement 1038 est défendu.

M. François Guillaume - Je voudrais préciser que lorsque la SAFER s'apprête à exercer son droit de préemption, le propriétaire peut retirer le terrain de la vente.

L'amendement 1038, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - Mon amendement 1039 est également défendu.

Trouvez-vous normal (M. Auclair brandit un journal) que des agriculteurs, parce que la SAFER ne veut pas les laisser céder leurs terres à qui ils souhaitent, soient obligés de s'enchaîner aux grilles de la préfecture ?

M. Jean Gaubert - N'exagérons rien, personne n'est obligé de s'enchaîner...

M. le Rapporteur - Contre cet amendement, qui est similaire au 1042.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean Gaubert - Le tour que prend la discussion m'intrigue, et j'irais volontiers faire un tour dans la circonscription de M. Auclair, pour qui les SAFER sont des outils violents qui spolient les propriétaires.

M. Jean Auclair - Exactement !

M. Jean Gaubert - Au point que les agriculteurs sont « obligés » de s'enchaîner aux grilles de la préfecture ! N'y a-t-il pas là un problème d'ordre public dont il faut avertir le ministre de l'Intérieur ? Je propose une commission d'enquête sur l'application du droit du sol dans la Creuse !

M. Jean Auclair - Vous y serez reçu et nourri !

L'amendement 1039, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Charles Taugourdeau - A défaut d'obliger les SAFER à débattre en public, l'amendement 48 prévoit qu'elles informent les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur leurs territoires respectifs.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. François Sauvadet - Je soutiens fortement cet amendement qui rend plus lisibles les politiques urbaines.

L'amendement 48, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Auclair - L'amendement 1040 est défendu.

L'amendement 1040, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - L'amendement 1043 tend à empêcher la CDOA de s'interposer entre un cédant et un preneur qui se sont mis d'accord.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 1043, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Auclair - L'amendement 1044 est défendu.

L'amendement 1044, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 303 prévoit que, d'ici à six mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la gestion de l'espace foncier afin d'envisager des mesures de préservation - notamment fiscales - des terres agricoles. C'est une étape supplémentaire dans la création des zones agricoles protégées prévues par la loi relative aux territoires ruraux.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve que l'on en supprime les derniers mots concernant le « mécanisme fiscal particulier » qui nous semble inopportun. C'est l'objet du sous-amendement 1112.

M. François Sauvadet - Le Gouvernement a raison !

Le sous-amendement 1112, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 303, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 6 (précédemment réservé)

M. Jean Auclair - Il est anormal que 50 % des jeunes agriculteurs s'installent hors cadre, qu'ils soient maltraités et ne reçoivent aucune aide. Certains, ici, pensent qu'il faut plusieurs années d'école pour devenir agriculteur, mais les mentalités ont changé ! Nous ne sommes plus à l'époque où les jeunes ne sortaient pas de chez eux. Pourtant, au cours de leur stage de six mois, ils ne font que de sales besognes qui ne leur rapportent rien. Il faut reconsidérer ce stage pour les jeunes qui ont une formation reconnue et ceux qui ont des parents en difficulté - au profit d'un stage de 45 heures, par exemple - car ils ont des capacités mais entrent dans la vie active avec un handicap.

M. Louis-Joseph Manscour - Vous êtes contre la formation, contre le progrès !

M. François Guillaume - L'article 6 vise à inciter, par un avantage fiscal, les cessionnaires d'un fonds agricole à différer son paiement par le preneur entrant. L'intention est bonne, mais en pratique, on a intérêt à ce que le paiement s'effectue dès l'accord obtenu entre cédant et preneur. Un différé de paiement serait une source de contentieux : le preneur entrant pourra, un an après l'accord, contester le prix d'une moissonneuse-batteuse ou de bêtes affectées par la leucose, par exemple. C'est un bon terrain d'exercice pour les avocats, et une charge de travail pour les tribunaux paritaires. Simplifions la procédure, Monsieur le ministre, et laissons faire les banques. Il suffit d'accorder un prêt à taux bonifié, sans s'engager dans un système trop complexe.

M. Henri Nayrou - Après la caricature de M. Auclair et la simplification de M. Guillaume, permettez-moi d'aborder l'article 6 sous l'angle fiscal. La politique d'installation de la majorité se résume à privilégier le cédant par des défiscalisations temporaires - mais sans fin. En cela, le Gouvernement reste fidèle à la ligne déjà définie à propos de la transmission des PME. L'article 6 fait ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt le cédant qui accorde un différé de paiement au jeune agriculteur - une bonne pratique qui, selon vous, mériterait récompense ! Vous diminuez ainsi la légitimité de l'impôt !

D'autre part, cette mesure se limite aux contrats de vente authentiques signés entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010. La loi d'orientation ne vaut-elle pas pour vingt ans ? Cet horizon de cinq ans est surprenant, d'autant plus qu'il va de pair avec la durée des DPU que vous avez incorporés au fonds agricole à titre onéreux. En outre, votre mesure - en avez-vous seulement étudié les conséquences ? - ne vise que les installés éligibles à la dotation jeune agriculteur ou au prêt à moyen terme : combien sont-ils ? Seul le Gouvernement peut proposer d'élargir cette dotation, car l'article 40 en empêche le Parlement. Or, on sait que le nombre d'installations aidées est en constante régression depuis longtemps. C'est chaque installation qu'il faut aider, et non pas seulement une frange que le législateur souhaite privilégier !

Rappelons que c'est la loi d'orientation agricole de 1999 qui a élargi les conditions d'éligibilité à la DJA. Vous n'avez aucune vision à long terme de l'agriculture comme en témoigne votre peu de souci pour l'installation des jeunes agriculteurs. Pour vous, le renouvellement des générations est le moyen commode de faire le ménage par le vide. M. Raison annonçait il y a peu le chiffre de 50 à 100 000 agriculteurs.

M. Yves Simon - Qu'avez-vous fait pour remplacer les départs en préretraite ?

M. André Chassaigne - On aurait pu croire qu'une loi d'orientation agricole aurait pour principale préoccupation de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs.

M. le Ministre - C'est exactement le but recherché en créant le bail cessible et le fonds agricole.

M. André Chassaigne - La seule réponse que vous apportez à ce problème, rendu plus difficile encore par le renchérissement des baux ruraux, est la transmission progressive créée à l'article 6. Vous transférez le risque de l'installation des jeunes agriculteurs sur les retraités, suppléant dans ce rôle les banques défectueuses. En réalité, vous cherchez à régler à l'article 6 le problème que vous créez à l'article premier.

Vous auriez pu mener une tout autre politique en fixant de nouveaux critères pour l'attribution de la DJA, qui tiennent compte de l'évolution des métiers de l'agriculture, en développant l'installation progressive.

D'autre part, le dispositif de transmission progressive vous permet de pallier la faiblesse des retraites agricoles. Comme le réclament les agriculteurs, il aurait fallu revaloriser les retraites agricoles au même niveau que celles des salariés, soit 85 % du SMIC et celles des polypensionnés - les personnes ayant cumulé une activité salariée et une activité agricole - ; étendre le bénéfice des revenus complémentaires à tous, et enfin appliquer les préconisations du groupe de travail du ministère dirigé par M. Garnier.

Vous auriez alors répondu à la question du revenu des retraités agricoles autrement que par un artifice !

M. Jean Gaubert - La création du fonds agricole, qui rend l'installation plus coûteuse, vous oblige à demander au cédant d'accepter un paiement différé. Les mauvaises années, l'acquéreur risque fort de privilégier le remboursement du prêt bancaire plutôt que celui du cédant. La transmission à crédit que vous mettez en place est donc fort différente de l'installation progressive, méthode qui sera plus empruntée, espérons-le, avec la suppression de la cotisation de solidarité que nous avons adoptée la semaine dernière.

Par ailleurs, il est inadmissible de laisser s'investir dans l'agriculture des jeunes qui ne maîtrisent pas le minimum de compétences nécessaires. En 1992, en tant que député, j'ai reçu dans ma permanence à Dinan un jeune, dont la mère était malade, qui voulait que je l'aide à obtenir une dérogation aux stages agricoles obligatoires. J'ai refusé.

M. Jean Auclair - Quel comédien ! Sortez vos mouchoirs !

M. Jean Gaubert - Lorsque je suis redevenu député en 1997, ce jeune est venu à nouveau à ma permanence présenter un dossier d'agriculteur en difficulté. Il ne connaissait pas les moindres règles d'hygiène de la traite. Le système de formation et d'encadrement de l'agriculture a présenté également des avantages et évité à beaucoup de courir à l'échec.

M. Jean Auclair - Vous êtes sourd à l'appel du peuple !

M. le Ministre - Faciliter l'installation des jeunes agriculteurs est au cœur de ce projet de loi. La création du fonds agricole, du bail cessible et de la transmission progressive vont dans ce sens. Monsieur Nayrou, dois-je vous rappeler que c'est notre majorité qui a instauré le versement de la DJA en une fois et baissé les taux des prêts bonifiés pour tenir compte de l'évolution des taux d'intérêt dans le pays ? Les dispositions de l'article 6 sont conformes aux aspirations des jeunes agriculteurs et de leur syndicat.

Monsieur Guillaume, bien que le paiement soit progressif, la vente est entérinée dès la signature de l'acte et ce dispositif ne produira pas les conséquences malheureuses que vous redoutez.

Du reste, un excellent amendement, le 225, étendra ce dispositif à l'ensemble des jeunes, que leur installation soit aidée ou non. Cette mesure représente un effort financier important de l'Etat, 2 millions d'euros, et elle est limitée à cinq ans pour que le Parlement puisse en mesurer l'efficacité.

Je profite de l'occasion pour informer les députés que le texte de l'ordonnance à l'article 3 est désormais à la disposition de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et UMP)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 45.

            La Directrice du service
            des comptes rendus analytiques,

            Catherine Mancy

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr


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