Session ordinaire de 2005-2006 - 10^ème jour de séance, 21^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 18 OCTOBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DES LOGEMENTS HLM 2

AVENIR DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE
GKN DRIVELINE À FLORANGE EN MOSELLE 3

MISE EN œUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
À MARSEILLE 4

MAINTIEN DES COMMERCES EN CENTRE-VILLE 6

CRISE DE LA FILIÈRE VITICOLE 7

AVENIR DE L'ENTREPRISE TEXTILE AMES EUROPE FRANCE À SAINT-NABORD, DANS LES VOSGES 8

PERSPECTIVES DU LABORATOIRE SOUTERRAIN
DE RECHERCHE GÉOLOGIQUE DE BURE 9

AVENIR DE LA PRODUCTION D'ALUMINIUM
PRIMAIRE À LANNEMEZAN 10

TRANSFERT DE LA MAISON D'ARRÊT DU HAVRE 11

PERSPECTIVES D'UNE LIGNE TGV
PARIS-TOULOUSE 13

SIGNALISATION ROUTIÈRE
DES SOUS-PRÉFECTURES 14

FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES DE L'AÉROPORT D'ORLY 14

CONDITIONS D'EXERCICE DU MÉTIER
DE CHAUFFEUR ROUTIER 16

RÉALISATION DE L'AUTOROUTE A 45
ENTRE LYON ET SAINT-ÉTIENNE 16

FINANCEMENT DE LA VOIE DE CONTOURNEMENT
DE BESANÇON 17

DÉSENGAGEMENT DE L'ÉTAT
DANS LES TRANSPORTS FRANCILIENS 18

EFFECTIFS DE POLICE À GONESSE 20

REVENDICATIONS DES PRODUCTEURS DE MIEL 21

RÉGLEMENTATION SUR LA CLIMATISATION
DES MAISONS DE RETRAITE 22

CONDITIONS D'EXERCICE
DE LA MÉDIATION FAMILIALE 22

PÉNURIE DE MÉDECINS GÉNÉRALISTES 23

MISE EN PLACE DU SCHÉMA INTERRÉGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE EN AQUITAINE 24

FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES
DANS LA CREUSE 25

RECONNAISSANCE DU TITRE D'OSTÉOPATHE 26

SITUATION DES URGENCES HOSPITALIÈRES
DANS LES ARDENNES 28

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 29

A N N E X E ORDRE DU JOUR 29

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS HLM

M. Dominique Tian - Afin de déterminer les personnes susceptibles de bénéficier d'un logement social, les organismes HLM se basent sur le montant annuel de leurs revenus - le plafond de ressources - perçus à l'année « N-2 » par rapport à leur demande.

Si ces personnes se retrouvent sans revenu, ou avec une baisse de revenus de plus de 10 % par rapport à l'année « N-2 », il est prévu que la société HLM ne prenne en compte que les revenus des douze derniers mois.

Aujourd'hui, malheureusement, suite à des problèmes familiaux, ou au chômage, des familles peuvent se retrouver du jour au lendemain dans l'incapacité de payer leur loyer. Serait-il donc possible de modifier la réglementation afin de prendre en compte ces situations, en ne retenant par exemple, comme cela se pratique souvent dans le secteur privé, que les trois derniers mois de salaire ou d'allocations ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Les logements sociaux font l'objet de subventions et d'avantages fiscaux importants de la part de l'Etat, et sont destinés aux plus modestes. Afin que ces logements soient répartis le plus équitablement possible, les ressources des ménages sont appréciées sur la base de documents objectifs, comme vous le rappeliez.

Les bailleurs du parc privé ne sont pas tenus d'appliquer des plafonds de ressources, et s'ils demandent les bulletins de salaires des trois derniers mois, c'est uniquement pour s'assurer de la capacité de leurs futurs locataires à acquitter le loyer.

L'application des règles relatives aux plafonds de ressources dans les conventions signées entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages sociaux, notamment avec la mise en place du prêt locatif à usage social, porte de 65 à 75 % la proportion de ménages susceptibles d'accéder au parc de logements locatifs sociaux.

Vous l'avez dit, lorsque les revenus des ménages ont diminué de plus de 10 % entre l'année N-2 et le moment où ils formulent leur demande, l'organisme HLM peut ne prendre en compte que les douze derniers mois de salaire.

Le Gouvernement va mettre à l'étude les modifications règlementaires qui permettraient de répondre aux situations de chute brutale des revenus, sans pour autant remettre en cause le nécessaire contrôle du respect des plafonds, surtout dans une période où la demande de logements HLM est particulièrement forte.

Rappelons par ailleurs que dans le parc privé, comme dans le parc locatif social, les baisses de ressources subies par les locataires peuvent être compensées par les aides personnalisées au logement - ainsi, lorsque le bénéficiaire de l'aide se retrouve au chômage deux mois consécutifs, un abattement forfaitaire de 30 % est immédiatement appliqué sur ses revenus de l'année précédente pris en compte pour le calcul de l'aide.

Le Gouvernement met tout en œuvre pour améliorer les conditions de logement des plus modestes confrontés à la carence de l'offre locative, résultat de l'insuffisance de construction de logements sociaux au cours de la dernière décennie, en particulier à la fin des années 1990 et au début des années 2000.

L'action du Gouvernement porte déjà ses fruits, et 400 000 logements devraient être construits en 2005.

La loi de programmation pour la cohésion sociale donnait des moyens, et le Premier ministre a demandé à Jean-Louis Borloo de préparer un projet de loi d'engagement national pour le logement qui nous permettra d'aller encore plus loin. Il sera discuté au Parlement avant la fin de l'année.

M. Dominique Tian - Je vous remercie.

AVENIR DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE GKN DRIVELINE À FLORANGE EN MOSELLE

M. Michel Liebgott - L'entreprise GKN Driveline fait partie d'un groupe britannique largement bénéficiaire, et a enregistré elle-même des bénéfices cette année comme l'année dernière. Ces bons résultats n'ont pas empêché la direction du groupe de décider la fermeture de cette unité de production et de supprimer ainsi 220 emplois, sans parler des conséquences sur les emplois indirects, dans une région déjà fortement touchée par le chômage.

Et que dire du cynisme de la direction qui a fait faire des heures supplémentaires à ses salariés les six premiers mois de cette année, afin de constituer des stocks pour pouvoir fournir les clients entre la fermeture de l'entreprise et le transfert de la production en Pologne ! Les salariés ont été trompés, eux qui n'avaient jamais créé de syndicat puisque tout semblait aller au mieux.

Les propositions faites aux salariés sont dérisoires - en l'absence de motif économique de licenciement, la moindre des choses serait de les indemniser correctement !

L'Etat va-t-il accompagner les salariés ? Je note que le préfet ne les reçoit qu'aujourd'hui, alors que la fermeture avait été annoncée avant les grandes vacances.

Ne serait-il pas temps de revoir l'article 76 de la loi de cohésion sociale, qui n'exige de l'entreprise, dans le cadre de la revitalisation du bassin, qu'une participation correspondant à deux fois la valeur du SMIC par emploi supprimé, soit en l'espèce 500 000 euros, lesquels ne représentent qu'une goutte d'eau par rapport à la perte de taxe professionnelle pour les collectivités locales - 650 000 euros pour une seule année.

Quelles mesures l'Etat compte-t-il prendre pour se substituer aux subventions européennes qui risquent de ne plus être versées à cette région à l'avenir, et quelles dispositions seront mises en œuvre en faveur de cette région dans le cadre du futur contrat de plan ? Je rappelle que cette région en pleine mutation a bénéficié, dans le cadre du dernier contrat de plan, de crédits « après mine ».

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Le Gouvernement attache la plus grande importance à la situation de cette entreprise et de ses salariés et aux conséquences de cette décision pour l'emploi en Moselle.

Compte tenu de la baisse des commandes de la part des constructeurs automobiles, le groupe GKN, spécialisé dans les équipements pour l'industrie automobile, a prévu une baisse de plus de 20 % de son chiffre d'affaires entre 2004 et 2007. Dans ces conditions, les dirigeants du groupe ont décidé de concentrer l'essentiel de l'activité française sur le site d'Arnage, dans la Sarthe, qui emploie environ 800 salariés aujourd'hui. Le transfert d'activité et d'équipements se fera progressivement pour s'achever fin janvier 2006, et 71 postes seront transférés de Florange à Arnage. En sus de ces 71 postes, GKN propose aux salariés de Florange 18 postes disponibles à Arnage et 10 à Ribemont dans l'Aisne. Pour les salariés préférant retrouver un emploi en Lorraine, un relais emploi-mobilité est mis en place, accompagné d'aides facilitant la reprise d'emploi, comme le congé de reclassement.

Le comité d'entreprise de GKN Driveline Florange a été informé de ces évolutions dès le 29 juin 2005 et un accord de méthode a été signé le 12 juillet 2005 entre l'entreprise et ses syndicats. Le comité d'entreprise a toutefois décidé de saisir le tribunal de grande instance de Thionville en vue de l'annulation du plan de restructuration pour absence de motif économique et insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi.

Du fait de la situation de l'emploi en Moselle et des fortes préoccupations des salariés, j'ai demandé à mes services de porter la plus grande attention à ce dossier. Ils ont d'ores et déjà rencontré les dirigeants et les salariés de l'entreprise. La question de la validité du plan de restructuration de GKN relève désormais des tribunaux. En tout état de cause, les services de l'Etat suivront avec vigilance le respect par l'entreprise GKN de ses obligations en matière de reclassement interne et externe à l'égard de ses salariés et à l'égard des bassins d'emploi affectés par cette restructuration.

En ce qui concerne la revitalisation économique imposée par l'article L. 321-17 du code du travail, GKN a exprimé sa volonté d'y contribuer pleinement. Le montant de deux SMIC par salarié, versé par l'entreprise au titre de la revitalisation, n'est qu'un minimum fixé par la loi. L'Etat tiendra bien sûr compte des moyens de l'entreprise dans l'appréciation qu'il portera sur la manière dont elle respecte ses obligations.

M. Michel Liebgott - Je regrette que le ministre de l'industrie ne se soit pas déplacé pour nous répondre sur une affaire aussi importante. Je regrette également qu'il n'ait pas accepté de nous recevoir. Nous ne serons en effet reçus aujourd'hui que par le directeur de l'industrie manufacturière.

La situation actuelle ne tient nullement à une baisse des commandes des constructeurs automobiles, mais au seul souci de GKN de produire à des coûts inférieurs. Preuve en est que la production de l'une de ses usines polonaises est passé de 6 000 à 14 000 joints de transmission et que les tripodes, auparavant fabriqués à Florange, le sont désormais en Ukraine, et en beaucoup plus grand nombre, puisque l'on est passé de 11 000 à 22 000. Il semble d'ailleurs que des produits fabriqués par l'usine de Vigo en Espagne soient labellisés Florange, alors que la qualité n'est pas la même.

Cela étant, j'ai bien entendu, Madame la ministre, que le montant prévu de deux SMIC par salarié pour la revitalisation du bassin n'était qu'un minimum. Nous espérons que le Gouvernement exigera de l'entreprise, dont la situation est florissante, qu'elle verse des indemnités supérieures au montant prévu dans la loi, et qui devraient être d'au moins 2 000 euros par mois. Les salariés de GKN ont été trompés sur les intentions de l'entreprise. Il est normal qu'ils n'en fassent pas aujourd'hui encore davantage les frais.

MISE EN œUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE À MARSEILLE

M. Frédéric Dutoit - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de plusieurs quartiers de Marseille : Saint-Mauront et Belle-de-Mai dans le 3^ème arrondissement, Arène, Les Crottes et Cabucelle dans le 15^ème. Ici, le quotidien est à l'image d'une société en crise : taux de chômage très élevé, insécurité et sentiment d'insécurité croissants, insalubrité de l'habitat... Ces quartiers se paupérisent, toutes les études le montrent. Il est urgent que la puissance publique se mobilise pour enrayer leur déclin. Je souhaite ici relayer les inquiétudes de leurs habitants qui souffrent en silence et saluer le travail remarquable des associations, sur lesquelles repose l'essentiel des liens sociaux. Le Gouvernement restera-t-il longtemps sourd à ces appels, même si plusieurs ministres se sont rendus récemment à Marseille ? Les habitants de ces quartiers se sentent abandonnés, déconsidérés, traités comme des citoyens de seconde zone. Il y a quelque temps, la Confédération syndicale des familles, très impliquée dans ces zones, a montré des images qui font froid dans le dos : appartements sans fenêtres où l'eau s'infiltre partout, logements insalubres où les enfants souffrent de saturnisme, taudis où s'entassent des familles auxquelles votre politique du logement interdit l'accès au parc HLM. La hantise de ces familles est que ne se reproduisent dans ces immeubles délabrés des drames comme ceux qui ont récemment endeuillé Paris. La cité phocéenne n'est malheureusement pas à l'abri de telles tragédies.

Tout cela est maintenant parfaitement connu. Pourquoi, dès lors, le Gouvernement ne montre-t-il pas l'exemple ? Pourquoi les travaux programmés dans le cadre du GPV ont-ils pris tant de retard ? Pourquoi un tel décalage persistant entre les décisions et leur application ? L'Etat doit verser d'urgence les crédits prévus au titre de la politique de la ville. Il est indispensable enfin que l'Agence nationale de la rénovation urbaine finance plus qu'un seul projet en ZUS. En êtes-vous d'accord, Madame la ministre ? Alors qu'il serait urgent de doter davantage les centres sociaux de ces quartiers, nous avons appris avec stupéfaction que 20% de leurs crédits avaient été gelés par la CNAF. Que compte faire le Gouvernement ? Quels engagements clairs et précis peut-il prendre ici ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - La situation que vous avez décrite, je la connais bien pour m'être moi-même rendue à Marseille le 8 septembre dernier.

L'effort actuellement consenti par l'Etat en matière de politique de la ville est sans précédent. Jamais autant de moyens n'ont été apportés aux quartiers en difficulté, avec 422 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2005, à rapporter aux 368 millions inscrits dans celle de 2002. A cela s'ajoutent les 120 millions supplémentaires de dotation de solidarité urbaine accordés cette année aux communes ayant à faire face aux plus lourdes charges socio-urbaines. Le montant de la DSU est ainsi passé de 600 millions en 2003 à 720 millions en 2004 et 840 millions cette année. Au total, 14 milliards d'euros sont actuellement engagés au bénéfice de 233 quartiers.

Marseille est l'une des villes où, compte tenu de l'importance des quartiers en difficulté, notre programme de rénovation urbaine s'applique de manière privilégiée. Sur les premiers dossiers validés, l'engagement financier représente d'ores et déjà plus du double des 26 millions d'euros sur lesquels l'Etat s'était engagé en 2001 au titre du GPV. Six des douze ZUS de Marseille ont été retenues par l'ANRU parmi les quartiers prioritaires, notamment la ZUS Bellevue-Saint-Mauront-Cabucelle. L'Agence a d'ores et déjà retenu deux projets de rénovation urbaine dans les quartiers Flamants-Iris et Plan d'Aou-Saint-Antoine, pour un montant de 56 millions, sur un montant total de 192 millions. Et ce n'est là qu'un début. Quatre autres dossiers doivent être déposés d'ici début 2006, dont celui de la ZUS Bellevue-Saint-Mauront-Cabucelle. L'Etat, vous le voyez, est au rendez-vous.

Mais l'effort serait incomplet si n'était, parallèlement, menée une action d'accompagnement social des habitants de ces quartiers. De ce point de vue, les moyens délégués cette année pour les actions locales menées en particulier par les associations, sont supérieurs à ceux de l'an passé, en tenant compte de la seconde délégation des crédits du Fonds d'intervention pour la ville. Lors de ma récente visite à Marseille, j'ai annoncé que l'Etat tiendrait ses engagements concernant le contrat de ville, en octroyant 800 000 euros supplémentaires par rapport aux crédits déjà délégués à partir du FIV en début d'année. Par ailleurs, 300 000 euros ont été délégués pour la mise en place d'équipes de réussite éducative, qui seront complétés dès que les projets seront finalisés. L'amélioration des conditions de vie dans les quartiers en difficulté est une priorité de l'Etat dans le cadre de sa politique de cohésion sociale. Les moyens sont au rendez-vous.

Vous avez dénoncé, Monsieur le député, des lenteurs dans la mise en œuvre des projets de requalification urbaine des quartiers Bellevue-Saint-Mauront-Cabucelle. Celles-ci ne peuvent être imputées à l'Etat qui met tout en œuvre pour accompagner ces projets. Il faut tenir compte du temps, nécessairement long, d'élaboration et d'instruction des dossiers, de la complexité de leur mise en œuvre, dans la mesure où il s'agit d'interventions sur le parc privé. Mais des actions ont déjà été engagées, notamment dans la copropriété Bellevue, dont la réhabilitation est maintenant avancée, ou encore dans le quartier Saint-Mauront-Gaillard, où une opération de résorption de l'habitat indigne est lancée.

Je tiens comme vous, Monsieur le député, à saluer, le travail accompli par les associations. Soyez assuré que le Gouvernement fait tout ce qui est en son possible et que seront bien donnés à Marseille tous les crédits annoncés.

M. Frédéric Dutoit - Je vous remercie de confirmer ici les propos que vous avez tenus lors de votre visite à Marseille. Nous avons du mal à faire débloquer les crédits prévus dans le cadre du GPV. En matière de logement, il faut dans ces quartiers bien sûr s'attaquer à la réhabilitation des grandes copropriétés, mais aussi du parc diffus qui se dégrade très rapidement. Enfin, il va de soi que rien ne sera possible sans construction de logements sociaux en grand nombre.

MAINTIEN DES COMMERCES EN CENTRE-VILLE

Mme Françoise Branget - A l'heure où les conseils régionaux et généraux essaient de réimplanter dans les villages des commerces pour les redynamiser, nos villes connaissent le mouvement inverse. La multiplication des supermarchés et des hypermarchés en périphérie s'y est accompagnée d'un mouvement parallèle de disparition des petits commerces en centre-ville, dont le prix est considérable tant en matière d'emplois que de nuisances. Dans ma circonscription, Besançon ne fait pas exception à la règle. On y assiste à une véritable désertification commerciale du centre-ville où les commerces alimentaires et d'équipement de la maison ont totalement disparu.

Force est de constater que malgré les lois Royer puis Raffarin, le développement de la grande distribution s'est accéléré. Le nombre de mètres carrés autorisés a même triplé entre 1997 et 2004. Il ne se passe pas de semaine sans que des commerçants du centre-ville ne m'interpellent à ce sujet. Il est grand temps d'agir pour redonner à nos concitoyens le goût de la ville. Certains, comme les chambres de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France, ont émis l'idée d'exiger des mesures de compensation en cas d'implantation en périphérie, afin d'en limiter les incidences négatives sur les commerces de centre-ville. D'autres, comme le sénateur Fouché qui a déposé une proposition de loi en ce sens, proposent de renforcer les structures de contrôle des implantations et extensions de grandes surfaces. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces deux points ? La proposition de loi du sénateur Fouché sera-t-elle bien examinée à l'Assemblée, comme initialement prévu, à l'automne 2005 ?

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Notre politique en matière d'équipement commercial doit répondre à plusieurs exigences. Tout d'abord, viser un aménagement équilibré du territoire permettant d'assurer une présence dynamique de commerces, d'entreprises artisanales et de services de proximité en centre-ville. C'est l'intérêt général même qui commande de trouver cet équilibre. Nous devons aussi permettre à la concurrence de s'exercer dans de bonnes conditions, sans créer nulle part de situations de quasi-monopole. La recherche d'une meilleure esthétique des abords de nos villes est un autre critère essentiel, qui a malheureusement été trop souvent négligé. Je souhaite que soit prochainement lancée une réflexion, et je vous invite, Madame la députée, à vous y associer, sur l'insertion urbaine et paysagère des zones commerciales à l'entrée de nos villes.

Le réglementation sur l'équipement commercial doit donc s'adapter, et veiller à ce que toutes les formes de commerce de proximité puissent prospérer en centre-ville. Le commerce de centre-ville est en effet indispensable, surtout compte tenu du vieillissement de la population. La proposition de loi déposée par M. Fouché, sénateur de la Vienne, est à cet égard très intéressante, mais il faut tenir compte d'un contexte particulier : la France doit en effet répondre à une mise en demeure de la Commission européenne concernant sa législation en matière d'équipement commercial, considérée comme contraire à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services garanties par les traités communautaires. Je suis en train d'étudier une réponse permettant de défendre l'intérêt général tout en respectant nos engagements européens.

Les lois Royer et Raffarin ne sont pas nos seuls outils pour soutenir le commerce de centre-ville : les fonds du FISAC destinés à aider les artisans et commerçants ont doublé depuis 2002. A une époque où les crédits ne sont pas si abondants, cet effort mérite d'être salué. La réforme du FISAC que j'avais lancée en 2003 a par ailleurs permis d'améliorer l'impact de ces crédits en milieu rural et dans les zones urbaines fragilisées. Par ailleurs, la loi sur les PME ouvre aux maires ou aux présidents de communautés de communes un droit de préemption pour maintenir le tissu urbain, l'inflation en centre-ville chassant les commerces les moins rentables. Elle prévoit également une dotation d'investissement de 15 000 euros pour aider les commerçants de bouche à moderniser leur outil de travail.

Je vous invite, Madame, à vous associer aux députés qui se sont déjà manifestés pour mettre au point de bonnes propositions autour de cette question qui touche l'ensemble de nos concitoyens.

Mme Françoise Branget - Je vous remercie de ces précisions et me réjouis de participer à cette réflexion.

CRISE DE LA FILIÈRE VITICOLE

M. Jean-Marc Roubaud - La viticulture française tente de résister à une crise qui fragilise de plus en plus d'exploitations, en particulier dans le Gard. Vous avez mesuré l'ampleur du problème et alloué une enveloppe spécifique AGRIDIFF aux viticulteurs en difficultés. En juillet, la filière viticole vous a remis un mémorandum social et fiscal. A cette occasion, vous avez accepté l'idée d'un taux d'abattement unique, de 90 %, sur les cotisations sociales patronales dans le cadre du dispositif emploi occasionnel et d'un doublement de la durée d'exonération, mais ces mesures n'ont pas encore été traduites dans les textes.

Vous avez également recommandé la mise en place de guichets uniques, en matière fiscale et sociale, dans les régions affectées par la crise. Des plans d'étalement des dettes sont ainsi mis au point depuis le mois d'août, mais la date butoir du 31 décembre 2005 est bien trop proche. La filière demande son report : qu'avez-vous décidé ? D'autres demandes formulées dans le mémorandum attendent toujours une réponse : l'annulation automatique des majorations de retard lorsque l'exploitant a respecté son échéancier de paiement, le raccourcissement de cinq à trois ans du délai pour pouvoir changer l'assiette de calcul des cotisations, l'accès direct au RMI pour les exploitants soumis aux bénéfices réels et la réintroduction de la ligne budgétaire relative à la prise en charge partielle exceptionnelle des cotisations des exploitants en difficulté.

Le Gouvernement n'a pas inscrit dans le projet de loi d'orientation agricole de mesures spécifiques en faveur de l'allégement des charges, alors que c'est une préoccupation majeure des exploitants. Vous avez vu, dans notre département, les inondations dramatiques qui ont frappé les viticulteurs en 2002 et 2003. Que pouvez-vous leur répondre ?

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Dominique Bussereau est actuellement retenu à Luxembourg pour un Conseil exceptionnel affaires générales.

En ce qui concerne les modalités de calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles, il a autorisé, de façon dérogatoire, les viticulteurs connaissant des difficultés de trésorerie à calculer leurs cotisations à partir de l'assiette annuelle alors même qu'ils avaient opté pour l'assiette triennale. Afin que cette mesure puisse bénéficier à un plus grand nombre de viticulteurs, la date butoir a été reportée du 15 août au 15 septembre 2005. Pour ce qui est de la remise des majorations et pénalités concernant les cotisations personnelles des chefs d'exploitation, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent l'accorder sur demande individuelle des intéressés. Cette remise est subordonnée à la bonne foi des intéressés et au paiement du principal des cotisations. Dominique Bussereau a demandé au président de la caisse centrale de la MSA de considérer ces demandes avec la plus grande bienveillance.

Concernant l'allégement du coût du travail, le projet de loi d'orientation agricole a été complété par un volet emploi basé sur le rapport de Jacques Le Guen sur les facteurs de distorsion de concurrence européens. Trois mesures importantes ont été adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale : un contrat emploi-formation agricole permettant d'employer un mois par an des jeunes de moins de 26 ans sans cotisation sociale salariale, ce qui augmente d'autant leur salaire net, l'allongement de 100 à 119 jours de l'allégement de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et une aide à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée avec exonération de cotisations sociales patronales pendant deux ans. Ces mesures constituent une avancée sensible en faveur de l'emploi en agriculture et sont de nature à répondre à certaines des préoccupations des viticulteurs.

Quant à la ligne budgétaire relative à la prise en charge partielle des cotisations sociales agricoles, Dominique Bussereau a rétabli ce dispositif à titre transitoire, selon les mêmes modalités qu'auparavant mais à partir des crédits de son ministère. Une enveloppe globale de 8 millions d'euros permettra de traiter les différentes crises de l'année 2005, dont celle de la viticulture. Enfin, la spécificité des exploitants agricoles face au RMI s'explique par le fait qu'ils ne sont pas salariés. En général, le RMI consiste à verser une allocation différentielle mensuelle entre le montant du RMI et les ressources du salarié concerné. Leurs revenus variant d'une année sur l'autre, les agriculteurs imposés au réel ne relèvent pas de la procédure des salariés mais d'une procédure dérogatoire. Pour les exploitants imposés au forfait, cette difficulté a pu être surmontée puisque, par définition, une estimation de leurs revenus est connue.

Monsieur le député, le Gouvernement est résolument engagé, en concertation avec les responsables professionnels, dans la mise en œuvre des actions permettant de répondre aux difficultés de certains viticulteurs.

M. Jean-Marc Roubaud - Merci pour cette réponse, mais je crains que ces avancées ne soient pas suffisantes. La crise est majeure. Je souhaite que vous saisissiez le Premier ministre et qu'il procède à des arbitrages budgétaires. Nous nous sommes tous émus des trois mille emplois menacés par Hewlett Packard, mais en l'occurrence, il s'agit de dizaines de milliers d'emplois ! Les mesures structurelles à long terme n'apportent pas de réponses immédiates. Dans mon département, 10 % des exploitations sont en très grande difficulté et 30 % en grande difficulté. Les trois à six mois prochains seront catastrophiques.

AVENIR DE L'ENTREPRISE TEXTILE AMES EUROPE FRANCE À SAINT-NABORD, DANS LES VOSGES

M. François Vannson - L'entreprise textile AMES Europe France, située à Saint-Nabord, emploie 62 salariés. Spécialisée dans la haute technologie de la maille, elle a déposé un brevet en juillet 2002 pour l'invention d'un nouveau tricot épais double face à structure souple, qui a nécessité quatre années de recherche soutenues par l'ANVAR à hauteur de 300 000 euros. Le 27 juillet 2005, le PDG d'AMES Europe France a signé un contrat de concession de licence de brevet avec la société multinationale GAMMA Holding, la maison mère du groupe AMES. Cette holding est implantée dans de nombreux pays, notamment en Asie et en Afrique. Ce contrat est aujourd'hui contesté. Les salariés d'AMES Europe France craignent une délocalisation de la production vers les pays où GAMMA est implantée. Outre de nombreux emplois, la France perdrait ainsi un savoir-faire de haute technologie, financé par des aides publiques. Le Premier ministre a exprimé son attachement à la conditionnalité des aides publiques. Pouvez-vous réaffirmer cette volonté et indiquer ce que vous comptez faire pour conserver les emplois de la société AMES Europe France de Saint-Nabord ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - La société AMES Europe France réalise une partie de son chiffre d'affaires grâce à la fabrication d'un nouveau type de tricot exploitant une technologie qui a été aidée par l'ANVAR. Les débouchés sont aujourd'hui principalement sur le marché français. AMES a conclu un contrat de concession de son brevet en juillet 2005 avec sa maison mère.

Lorsque l'on établit un contrat de concession, on conserve le brevet. AMES est titulaire du brevet et en a conservé l'exclusivité sur le territoire : l'exploitation de la technologie à l'étranger ne pourrait être qu'une source de royalties pour la société AMES Europe France.

La délégation régionale, attentive à la situation, a vérifié les conditions de conclusion du contrat de concession et a veillé au respect par la société des conditions attachées à l'obtention de l'aide financière à la recherche. Par ailleurs, la DRIRE de Lorraine suit de près le dossier et les stratégies mises en place pour préserver l'emploi sur le site de Saint-Nabord.

De manière générale, le Gouvernement est sensible à la situation du secteur textile dans les Vosges, au travers de l'accompagnement des restructurations, du suivi personnalisé des entreprises ou du développement de l'action collective d'innovation, de labellisation et de communication, en particulier grâce au réseau industriel d'innovation textile-habillement.

M. François Vannson - Je veux vous remercier et vous dire que je resterai très vigilant sur ce dossier et sur la suite donnée au contrat. L'ensemble des acteurs publics doivent rester mobilisés, notamment en encourageant nos entreprises textiles à continuer d'innover alors que pendant des années, elles se sont entendu conseiller de se placer sur des niches et d'exploiter le savoir-faire français face à la concurrence des pays émergents et qu'aujourd'hui, ces niches tendent à disparaître et nos produits sont de plus en plus rapidement copiés.

PERSPECTIVES DU LABORATOIRE SOUTERRAIN DE RECHERCHE GÉOLOGIQUE DE BURE

M. Jean-Louis Dumont - Faut-il rappeler le contexte qui a présidé au forage et à la mise en place d'un laboratoire à Bure, dans la Meuse ? Faut-il rappeler la loi Bataille, votée ici à l'unanimité ? Faut-il rappeler, enfin, la candidature de la Meuse, département conscient de la nécessité d'une solidarité nationale, résistant à tous ceux qui ne voulaient pas entendre parler du nucléaire, fût-ce des déchets ?

Un rapport de la préfecture de la Meuse, dont vous avez été destinataire, livre, non pas une évaluation, mais ce que l'on pourrait appeler une analyse sur les fonds d'accompagnement et sur la conduite des missions. Celle qui a été menée par la Société pour le développement de l'industrie et de l'emploi est un échec lamentable ! EDF, pour sa part a recyclé les fonds dans ses propres filiales et L'Agence nationale des déchets radioactifs est venue manifester un mépris colonialiste dans ce département ! Vous devez, Monsieur le ministre, donner aussi bien à AREVA, à l'ANDRA qu'à EDF la mission d'aider les porteurs de projets endogènes et de favoriser le développement exogène. Nous avons des entreprises performantes, qui ne demandent qu'à se développer. C'est le moment où jamais d'utiliser ce laboratoire de recherche afin d'en faire un outil performant, et de démontrer aux Meusiens que leur effort n'était pas vain.

J'avais interpellé M. Christian Pierret sur la nécessité de construire deux laboratoires : d'autres parlementaires n'ont pas eu notre courage. L'ANDRA ne doit pas garder cet argent mais valoriser la démarche responsable de notre département ! Au nom de tous les Meusiens, je vous demande, Monsieur le ministre, de le faire, non pas au moyen d'un comité Théodule, mais grâce à des ordres précis, une évaluation régulière et des contrats d'objectifs. Si EDF est privatisée, qu'adviendra-t-il de cette mission ? Il y a urgence !

Je réfute l'image de la Meuse donnée par un grand hebdomadaire parisien qui titre ainsi un article : « Bure, son clocher, sa poubelle nucléaire ». Il ne s'agit pas d'une poubelle, mais d'un laboratoire : voyez comme l'on veut stigmatiser notre département ! Le Parlement décidera en 2006 si Bure doit devenir un site d'enfouissement en couche profonde. Vous avez pris les rênes de ce ministère, alors aidez-nous : nous vous avons accueilli sur le site, nous comptons sur vous pour donner à la Meuse le souffle, les emplois et l'aménagement du territoire qu'elle mérite !

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - Vous venez de montrer de quel souffle la Meuse sait faire preuve. Je suis, Monsieur le député, tout à fait conscient des responsabilités qui sont les nôtres, et qui sont aussi celles du Parlement.

Je présenterai dès le premier semestre 2006 un projet de loi : nous réunissons pour le moment les études nécessaires, et le rapport de l'Office parlementaires d'évaluation des choix scientifiques et technologiques vient de nous être remis.

La question de l'accompagnement économique sera traitée dans ce projet de loi, tout comme elle l'avait été dans la loi de 1991. Ainsi, la Haute-Marne et la Meuse ont touché quelque 9,2 millions d'euros au travers d'un groupement d'intérêt public. Afin de pérenniser et d'améliorer le dispositif d'accompagnement économique, mon prédécesseur avait demandé aux préfets d'en tirer un bilan, qui, certes, est ce qu'il est. Il a également été décidé lors du CIADT du 12 juillet de créer un comité de haut niveau, réunissant les représentants d'EDF, du CEA, d'AREVA et de l'ANDRA, les élus et les administrations concernées, et qui aura pour mission d'examiner les façons d'améliorer le dispositif d'accompagnement économique, et notamment sa gouvernance.

Vos interrogations sont légitimes, même si cette question doit rester secondaire dans l'acceptation d'un tel projet, décision pour laquelle vous avez fait preuve de responsabilité, de solidarité et d'intérêt pour la nation. Je suis persuadé que le Parlement agira avec la même sagesse lors du débat sur le projet de loi que j'aurai l'honneur de lui présenter.

M. Jean-Louis Dumont - Chers collègues, vous aurez un rôle à jouer, dans la mesure seulement où tous, administrations, entreprises, responsables politiques, auront tenu leurs engagements.

Aujourd'hui, EDF parcourt les campagnes, visite les structures intercommunales, non pas pour promouvoir des emplois, mais pour « créer un climat propice à une meilleure acceptation du site d'enfouissement de déchets nucléaires à Bure » (M. Jean-Louis Dumont brandit une plaquette de communication), alors que nous n'en sommes, de par la loi, qu'au stade du laboratoire. Ce n'est pas ce que nous demandons à EDF ! Sa mission est de créer des emplois, entre autres dans la biomasse, non de placer maladroitement ses filiales. Il suffirait d'un peu de volonté. Monsieur le ministre, sur le terrain, vous avez manifesté la vôtre, et vous venez de réaffirmer votre engagement. Faites passer le message aux dirigeants d'EDF, d'AREVA et de l'ANDRA, afin qu'ils agissent, autour de Bure, en faveur de l'emploi et de l'aménagement du territoire, auquel le Président du conseil général, soutenu bien au-delà de son camp politique, veut donner un souffle nouveau. C'est un département qui se lève, une fois encore au service de la France. Mais il entend aussi bénéficier de retombées positives.

AVENIR DE LA PRODUCTION D'ALUMINIUM PRIMAIRE À LANNEMEZAN

M. Pierre Forgues - Contrairement à ce que l'on annonçait, la libéralisation du marché de l'énergie a fait exploser les prix, ce qui met en péril la production d'aluminium primaire en France et en Europe, malgré des déficits qui sont respectivement de plus de 300 000 tonnes et de plus de 20 millions de tonnes. L'avenir de l'usine de Lannemezan, qui appartient au groupe Alcan, est en jeu, alors que son contrat avec EDF arrive à expiration en mai 2006. En effet, EDF envisage de porter le prix du mégawatt de 19 euros à plus de 30 euros après cette date. Pour que l'usine soit maintenue, il est absolument nécessaire qu'elle bénéfice d'un prix de l'énergie inférieur au prix public, comme les industries grandes consommatrices en Espagne et en Italie, où ce tarif est de 24 euros du mégawatt. La France va-t-elle donc renoncer à la production d'aluminium primaire, dont ont besoin l'aéronautique, l'automobile, le bâtiment, l'industrie des emballages, et accroître ainsi un déficit extérieur qui est déjà de 15 milliards ? Et peut-on accepter la suppression de 300 emplois, pour une production de 50 000 tonnes, dans un département déjà très touché par les drames liés aux restructurations ?

Le Gouvernement a le devoir impérieux d'agir auprès d'EDF, dont il est le seul actionnaire pour l'instant encore, afin que l'usine de Lannemezan bénéficie d'un tarif industriel. Sinon, Alcan n'y poursuivra pas la production, et il n'y aura place que pour le désarroi, l'exaspération, qui peuvent conduire au pire. Je vous demande donc d'agir auprès du Président d'EDF, et d'engager un véritable débat national sur l'avenir de l'industrie lourde dans notre pays.

M. Jean-Louis Dumont - Il n'y en a que pour M. Gadonneix, ce matin !

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - Le 13 octobre dernier, la direction d'Alcan a annoncé la fermeture de l'usine de Lannemezan lors d'une réunion du comité central d'entreprise. 270 salariés sont concernés. Cette fermeture se fera de façon progressive de 2006 à 2008.

Je dois vous dire très clairement que cette décision de fermer l'usine de Lannemezan a été prise par la seule direction d'Alcan et n'est pas due aux tarifs d'électricité. Selon la direction, en effet, cette usine est en fin de vie et sa remise à niveau nécessiterait des investissements tels qu'aucun tarif d'électricité raisonnable ne permettrait de les rentabiliser.

L'Etat a fait tout ce qu'il pouvait auprès d'EDF pour donner toutes ses chances au site de Lannemezan en matière de tarif électrique. Nous avons discuté en permanence avec Alcan, qui a été associé aux travaux que j'ai menés cet été pour trouver des solutions en faveur des industries électro-intensives, et a reçu les mêmes assurances que les autres entreprises du secteur.

Malheureusement, la compétitivité globale du site est considérée comme insuffisante pour y maintenir la production. Alors que sa fermeture est annoncée, plutôt que de polémiquer sur ses causes, je préfère tout faire pour que les salariés bénéficient des meilleures conditions de reclassement et pour qu'Alcan participe en profondeur à la réindustrialisation du bassin d'emploi. Des discussions doivent maintenant avoir lieu entre les représentants des salariés et la direction, que j'engage à organiser un dialogue qui permette de définir des solutions optimales pour chacun. Le Gouvernement veillera très attentivement à ce que l'entreprise réponde à ses obligations.

M. Pierre Forgues - Je garde néanmoins la conviction que vous ne faites pas preuve d'une volonté bien affirmée. D'abord, il ne s'agit pas de 270 salariés, mais de plus de 300 avec les intérimaires, et sans compter les emplois induits. Selon vous, la fermeture n'est pas due au tarif de l'électricité. Mais la direction d'Alcan, que j'ai rencontrée au Canada, dit bien, au-delà du discours sur la mondialisation, que le prix de l'électricité est trop cher en France. Jusqu'à présent l'usine de Lannemezan dégageait un bénéfice de 6 millions par an, et elle restera bénéficiaire jusqu'en mai 2006 ; elle ne le sera plus quand le tarif de l'électricité sera d'environ 30 euros le mégawatt.

Certes, il faudrait moderniser cette unité, certes il faudrait des usines produisant plus de 500 000 tonnes d'aluminium primaire - mais à ce compte, on peut s'inquiéter même pour même Dunkerque, l'usine phare de Péchiney. Mais la vraie question est de savoir si l'on veut encore produire de l'aluminium primaire en France et en Europe, ou y renoncer en creusant notre déficit.

Le Gouvernement doit manifester sa ferme volonté de maintenir l'emploi dans une zone où le tissu de PME ne peut prendre le relais. Les salariés, qui ne voient pas s'ouvrir ce dialogue dont vous parlez, ne comptent que sur leurs élus et sur l'Etat, ils attendent d'EDF qu'elle consente pendant un certain nombre d'années un tarif compatible avec la rentabilité de la production, pour qu'Alcan, qui a bénéficié de transferts technologiques de Péchiney, reste présent à Lannemezan.

TRANSFERT DE LA MAISON D'ARRÊT DU HAVRE

M. Denis Merville - La maison d'arrêt du Havre, très ancienne, offrait de mauvaises conditions d'accueil aux détenus. On décida en 2002 de la reconstruire et l'agence d'urbanisme du Havre chercha un site convenable, d'abord sur le territoire de la communauté d'agglomération, puis sur celui de la communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc, où le site de Saint-Romain-Routot-Gainneville fut finalement retenu. Cependant, élus et riverains regrettent un certain manque de transparence et estiment que tous les sites possibles n'ont pas été étudiés comme ils auraient dû l'être, notamment certains qui étaient plus éloignés des habitations que le site retenu. J'ai moi-même conduit une délégation chez M. Bédier, alors secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Pour répondre à nos questions, un comité de suivi a été mis en place et des moyen dégagés afin d'assurer une parfaite intégration de ce centre dans l'environnement. Lors de leur venue au Havre, M. Bédier et M. Perben ont confirmé que la maison d'arrêt serait transférée à Saint-Romain-Routot.

Selon le dossier de presse du ministère, le centre compterait 400 places, comme le prévoyait l'étude initiale de l'agence d'urbanisme. Puis il est apparu que l'effectif serait de 600 places. En novembre 2004, on annonçait au comité de suivi une capacité de 400 à 600 places. Dans Le Monde du 4 mars 2005, M. Perben mentionnait une prison de 700 places ; lors de la réunion de la commission de suivi des travaux chargée d'évaluer l'impact socio-économique de l'établissement en juin 2005, on nous annonçait 690 places.

Cette évolution à la hausse, sans concertation, nous a fait réagir. Ces dernières semaines, des questions ont été posées par mes collègues maires, mais les représentants de la Chancellerie ont été incapables de donner les précisions demandées.

Lors de l'entretien que nous avions eu avec M. Bédier, en décembre 2003, nous avions dit que nous étions conscients de la nécessité de délocaliser la maison d'arrêt du Havre mais aussi que nous regrettions le manque de transparence autour d'un dossier mal ficelé dès l'origine. Vous comprenez bien qu'il est désagréable d'apprendre que le centre annoncé passe d'une capacité d'accueil de 400 places à 600 puis 690 ! Moi qui suis maire depuis vingt-cinq ans, je ne procède pas ainsi avec mon conseil municipal.

Quelle sera donc la capacité du futur centre de détention ? Sera-ce d'ailleurs bien un centre de détention ou une maison d'arrêt ou une maison centrale ? Qui allons-nous y accueillir ? A-t-on bien réfléchi à son intégration dans l'environnement ? Où en est-on des études sur les eaux pluviales, l'assainissement, les plantations, la desserte routière ? Quels seront les moyens dégagés ? Un site archéologique existant sur l'emplacement, un diagnostic sera-t-il rendu ? Pourquoi la hauteur des miradors n'est-elle pas précisée ? Quel sera le régime fiscal des bâtiments ?

Je représente des populations qui demandent à être consultées et un territoire qui n'a pas vocation à accueillir ce dont d'autres ne veulent pas. Nous attendons aujourd'hui des réponses précises.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - Je vous prie d'excuser M. Clément, qui m'a chargé de vous faire la réponse suivante.

Le programme annoncé le 21 novembre 2002 doit permettre de remédier aux difficultés actuelles de surpopulation carcérale. Ce programme prévoit la construction de 13 200 places, dont 10 800 pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 réservées à l'application d'une nouvelle conception de l'enfermement et 400 destinées à l'accueil des mineurs. Le recensement des besoins et l'analyse de l'état du patrimoine pénitentiaire ont permis d'identifier les zones géographiques les plus touchées par la délinquance et celles comptant des établissements vétustes et inadaptés aux normes réglementaires actuelles.

Dans ce cadre, le Garde des Sceaux a décidé la construction, dans l'agglomération du Havre, d'un centre pénitentiaire d'une capacité de 690 places. Le site de Saint-Aubin-Routot-Gaineville a été choisi pour la réalisation de cette structure, à l'échéance 2009. Le ministre a également fait le choix d'un calibrage permettant de répondre au mieux aux besoins de l'agglomération havraise, compte tenu des différents profils de délinquants, ainsi qu'à la nécessité d'un accueil adapté des détenus.

En conséquence, un quartier maison d'arrêt de 210 places sera dédié aux prévenus et aux détenus hommes condamnés à de courtes peines. Deux quartiers centre de détention permettront l'accueil de 390 détenus hommes condamnés. 45 places ont été prévues pour l'exécution de mesures de semi-liberté. S'ajoute à ce dispositif de prise en charge des détenus hommes un quartier de 30 places spécialement conçu pour atténuer les effets de l'arrivée en détention : tout nouvel entrant pourra y bénéficier d'un encadrement spécifique et adapté, pour une période de une à deux semaines. Enfin, la réalisation d'un quartier de 15 places dédié aux mineurs délinquants permettra de tenir compte des particularités de cette population.

Vous avez là des réponses précises à plusieurs de vos questions. Je ferai part à M. Clément de vos autres interrogations.

M. Denis Merville - Je vous remercie des informations que vous me donnez au nom de M. Clément. Vous me confirmez malheureusement que le centre comptera 690 places. Pourriez-vous signaler à M. Clément que dans le dossier de presse de son ministère, il est toujours question de 400 places, et lui dire aussi qu'il est désagréable pour un élu d'assister à une telle évolution à la hausse.

Vous dites : « dans l'agglomération du Havre ». Non, le centre va être implanté dans la communauté de communes de Saint-Romain, laquelle n'avait pas vocation à accueillir un tel centre. Comme il s'agit d'un site rural, nous demandons une parfaite intégration dans l'environnement, ce qui exige des moyens. Il faudra résoudre les problèmes de desserte routière, d'adduction d'eau, d'assainissement, d'écoulement des eaux pluviales...

La nature exacte de l'établissement conditionne le nombre de gendarmes dont nous aurons besoin. Vous m'avez apporté à ce sujet des précisions qui peuvent donner à penser qu'une nouvelle brigade de gendarmerie sera nécessaire.

Je vous remercie par avance, Monsieur le ministre, d'appeler l'attention du Garde des Sceaux sur les questions qui restent en suspens et sur notre désir de transparence et de concertation.

PERSPECTIVES D'UNE LIGNE TGV PARIS-TOULOUSE

M. Jean-Yves Hugon - Le 18 décembre 2003, à la dernière minute, le barreau TGV Limoges-Poitiers était inscrit à l'ordre du jour du CIADT, le but étant de placer Limoges à deux heures de la capitale. Ce projet a suscité un vif mécontentement de la part des habitants de l'Indre et de la région Centre, qui se voient définitivement écartés d'une desserte TGV.

Je voudrais donc vous soumettre un projet alternatif, porté par l'association TGV Berry-Limousin-Pyrénées, qui prévoit la création d'une nouvelle ligne à très grande vitesse entre Châteauroux et Beauvilliers, soit un trajet de 160 kilomètres. Cette solution mettrait Châteauroux à une heure de Paris et Limoges à deux heures, dans un premier temps. Elle présenterait plusieurs avantages. D'abord, celui de répondre à une logique géographique d'aménagement du territoire, dans la mesure où cette desserte concernerait trois à quatre fois plus d'habitants que le projet Limoges-Poitiers. Ensuite, celui de réduire à terme à une heure trente le temps de trajet entre Limoges et Paris. Enfin, celui de coûter moins cher. Le barreau Limoges-Poitiers doit en effet se faire sur un parcours accidenté, ce qui représentera un coût de 18 millions d'euros par kilomètre, tandis que le projet que je défends se ferait sur un parcours certes plus long mais topographiquement plus facile, pour un coût d'environ 11 ou 12 millions du kilomètre. L'économie serait ainsi de 450 millions d'euros.

Je vous demande donc, Monsieur le ministre, d'envisager une étude comparative des deux projets. Celui que je viens d'exposer a le mérite d'être porté par une association. Quand ce sont les citoyens qui prennent ainsi en mains leur destin, je crois que le devoir des politiques est de les aider. C'est une façon noble de faire de la politique.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Je tiens d'abord à vous rappeler que les décisions prises lors du comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire du 18 décembre 2003 sont suivies d'effets.

Ainsi, la modernisation de la ligne historique est d'ores et déjà engagée, Les travaux de régénération - pour un montant de 233 millions d'euros - sont en cours et s'achèveront avec la section La Souterraine-Saint-Sulpice fin 2006. Des suppressions de passages à niveau sont engagées avec un financement de l'AFITF, ce qui va améliorer la sécurité et les vitesses de circulation.

Les rames TEOZ ont été mises en service, avec un indice de satisfaction des usagers de l'ordre de 90 %, ce qui s'est traduit par une augmentation de la fréquentation. La SNCF a en conséquence décidé de transformer la totalité des rames d'ici fin 2007.

En ce qui concerne l'interconnexion vers Roissy et Lille, la SNCF a finalisé un projet qui a été soumis aux collectivités concernées. Une expérimentation TGV pourrait être prochainement lancée.

Comme vous le voyez, tous ces projets avancent. Vous me proposez un autre dispositif, qui mérite d'être examiné. Mais l'intérêt du projet actuel Poitiers-Limoges est qu'il permet de raccorder Limoges non seulement à Paris mais aussi à cet axe de TGV Sud Europe Atlantique qui va être un des grands axes transeuropéens de demain, puisqu'il se prolongera jusqu'en Espagne. Vous savez que les aménagements de la ligne dite historique vers le sud sont beaucoup plus complexes et que le choix qui a été fait pour Toulouse est celui d'un raccordement à la ligne Sud Europe Atlantique par Bordeaux. Il y a donc toute une cohérence à conserver.

M. Jean-Yves Hugon - Sauf votre respect, Monsieur le ministre, nous ne parlons pas tout à fait de la même chose. Le Gouvernement s'est engagé à moderniser la ligne Paris-Toulouse, ce qui est une bonne chose, car nous avons besoin d'une desserte régionale permettant d'aller à Paris et de descendre à Issoudun, Vierzon ou Orléans. Nous espérons donc que le Gouvernement tiendra promesse.

Je vous propose simplement un projet alternatif au barreau Limoges-Poitiers qui ne semble pas d'une importance cruciale pour l'aménagement du territoire et dont le seul avantage est de mettre Limoges à moins de deux heures de Paris. Avec le projet que nous proposons, cet objectif serait atteint à moindre coût pour les finances publiques : 450 millions d'économies, ce n'est pas rien !

Je vous prierai donc de me recevoir ainsi que le président de l'association et quelques membres du bureau, afin de vous expliquer plus précisément notre projet.

SIGNALISATION ROUTIÈRE DES SOUS-PRÉFECTURES

M. Serge Roques - En milieu rural, une petite ville chef lieu de canton a plus d'effet structurant qu'une ville appartenant à la même strate démographique mais située en banlieue urbaine, car elle est par définition la commune la plus peuplée d'un territoire couvrant le quart ou le tiers d'un département. Pareille ville sert donc de centre névralgique pour plusieurs cantons et de multiples communes car elle offre à toute une population les services en matière d'éducation, de santé, de sports ou de commerce dont elle a besoin. En raison de leur fonctions, ces petites villes en milieu rural devraient bénéficier d'une meilleure signalisation.

Or, conformément à la classification issue de la circulaire interministérielle n° 82-31 du 22 mars 1982, les panneaux verts de signalisation sont réservés aux agglomérations, au sens de l'INSEE, de plus de 20 000 habitants. De nombreuses sous-préfectures ne sont donc pas dotées de cette signalisation alors même qu'elles sont le cœur d'un territoire de plusieurs dizaines de milliers d'habitants. Tel est le cas, dans ma circonscription, de la ville de Villefranche-de-Rouergue, dont l'arrondissement est peuplé de 63 000 habitants, et qui ne bénéficie pourtant que d'une signalisation en blanc, à l'instar de toutes les sous-préfectures de moins de 20 000 habitants. Tout juste a-t-elle droit à une signalisation de plus longue portée.

Dans un souci d'aménagement harmonieux du territoire, ne pensez-vous pas, Monsieur le ministre, qu'il conviendrait de faire bénéficier toutes les sous-préfectures d'une signalisation en vert en raison de leur rôle d'animation et d'entraînement d'un territoire, qui dépasse largement leurs limites et leur propre population ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - La signalisation de direction respecte une réglementation très stricte fondée sur la circulaire interministérielle de 1982, qui recommande de recenser et de hiérarchiser les agglomérations en plusieurs classes d'après des critères faisant intervenir la population, mais aussi les activités économiques et touristiques.

Les trois dernières classes sont des pôles « verts » et les deux premières des pôles « blancs ». Comme vous l'avez souligné, le seuil minimum de population des pôles verts est fixé à 20 000 habitants.

Cette règle de classement nécessite à l'évidence des réajustements tenant compte de la densité démographique moyenne des territoires. Ainsi, dans les zones fortement peuplées, on pourrait retenir des communes plus peuplées, au contraire des zones à faible densité où le rôle relatif de la commune devrait être pris en compte.

Sur le fond, vous suggérez de signaler systématiquement les sous-préfectures, mais les études de la direction générale des routes n'y sont pas favorables. Ainsi en milieu très urbanisé, je ne suis pas certain que ce soit une absolue nécessité.

Je vous propose en revanche d'étudier très précisément la situation que vous m'avez signalée dans votre département de l'Aveyron.

M. Serge Roques - Je vous remercie, Monsieur le ministre.

FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES DE L'AÉROPORT D'ORLY

M. Jacques-Alain Bénisti - Merci, Monsieur le ministre, de vous être déplacé pour répondre à cette question et de montrer ainsi tout l'intérêt que vous y portez.

La commission consultative de l'aide aux riverains de l'aéroport d'Orly doit donner un avis conforme sur l'ensemble des demandes d'aide à l'insonorisation des riverains dont l'habitation est située dans le périmètre d'un plan de gêne sonore - PGS.

Tout allait pour le mieux jusqu'à ce que sa réunion soit annulée en mars, pour être ensuite reportée au 27 septembre. Loin d'être satisfaits des résultats de cette réunion, les riverains de l'aéroport d'Orly s'interrogent sur les ressources attendues en 2005 pour financer l'aide à l'insonorisation. Celle-ci est désormais alimentée par la taxe sur les nuisances sonores aériennes - TNSA -, ce qui est une bonne chose car elle est payée par les compagnies aériennes, premiers responsables des nuisances.

Or, nous venons d'apprendre que pour 2005, seuls cinq millions d'euros seront affectés à cette aide pour les riverains d'Orly, contre dix millions en 2004 au titre de la TGAP. En prenant en compte l'extension de 32 % du PGS, l'aide sera donc divisée par plus de trois. Le plan d'action de lutte contre le bruit présenté en 2003 prévoyait pourtant que l'aide consacrée aux aéroports pourvus d'un PGS passerait de 17 millions à 55 millions en 2004. Loin d'augmenter, les crédits baissent, et force est de constater que le nouveau système de financement est encore moins satisfaisant. Cette baisse des aides remet en cause le droit à l'insonorisation, dont le coût s'élèverait à 400 millions d'euros autour d'Orly selon la CNUSA.

Connaissant votre sens de l'équité et de la justice, Monsieur le ministre, quelles mesures prendrez-vous pour que les dossiers des riverains de l'aéroport d'Orly soient traités dans des délais raisonnables et que les montants consacrés à l'aide à l'insonorisation correspondent enfin aux engagements du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Une importante réforme du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains des dix principales plates-formes nationales a été engagée. Elle a consisté à élargir les périmètres éligibles à l'aide à l'insonorisation et à transférer la gestion du dispositif aux exploitants des aérodromes concernés.

Son financement est assuré depuis cette année par la TNSA, qui est affectée à l'exploitant de l'aérodrome sur lequel le décollage a lieu. Perçue pour chaque décollage, elle repose sur la classification acoustique de l'avion concerné, qui s'effectue par groupes.

Dans le cas de l'aéroport de Paris-Orly, le nombre de logements inclus dans le nouveau plan de gêne sonore, approuvé en décembre 2004, est passé de 32 930 à 43 615 logements.

En 2004, 1 147 dossiers de demande d'aide des riverains de Paris-Orly ont reçu un avis favorable de la commission consultative d'aide aux riverains, ce qui représente un montant total d'environ 10,3 millions d'euros, soit une augmentation de 64 % de l'aide par rapport à 2003. Le dispositif monte donc en puissance.

Dès mon arrivée au ministère des Transports, j'ai demandé une évaluation de ce nouveau dispositif. Comme effectivement les recettes sont inférieures aux prévisions, ce qui pose problème, j'ai demandé une révision globale du dispositif de la TNSA qui permette d'atteindre les objectifs de protection environnementale.

La rédaction des projets de textes réglementaires est déjà lancée ; elle porte notamment sur la modification de la composition des groupes de classification acoustique des avions et sur l'augmentation des coefficients de modulation de jour de la plupart des groupes.

Ces nouvelles dispositions permettront une revalorisation significative du produit de la taxe. En outre, la loi de finances rectificative pour 2004 a introduit la possibilité d'utiliser le produit de la TNSA pour rembourser à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores.

Les ressources destinées à la plate-forme de Paris-Orly pourront donc augmenter très significativement et vos demandes légitimes seront ainsi satisfaites.

M. Jacques-Alain Bénisti - Merci pour ces décisions, Monsieur le ministre, qui permettront de recueillir plus de recettes pour l'aide à l'insonorisation.

Cela étant, que se passera-t-il en attendant que ces modifications soient mises en œuvre ?

M. le Ministre - Les dossiers en attente seront prioritaires.

CONDITIONS D'EXERCICE DU MÉTIER DE CHAUFFEUR ROUTIER

M. Christian Vanneste - Une journée de travail d'un chauffeur routier coûte 212 euros en France, contre 75 en Pologne ou en Tchéquie.

L'ordonnance du 18 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports est une première étape de l'harmonisation sociale européenne. Cependant, le poids des charges sociales patronales est tel qu'elles ne permettent pas à ce dispositif de répondre aux difficultés du secteur.

Cette profession est soumise à une pression croissante, mais si l'on comprend la sévérité de la réglementation du temps de travail, du fait du nombre d'accidents impliquant un poids lourd - le dépassement de la durée journalière de travail peut coûter 750 euros d'amende, et la falsification des disques du chrono-tachygraphe 30 000 euros ainsi qu'une peine d'emprisonnement - on comprend mal que les mauvaises utilisations du disque de contrôle ne soient sanctionnées que par une amende de 135 euros. Que compte faire le Gouvernement en la matière, notamment à l'encontre des opérateurs étrangers ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Les pouvoirs publics partagent votre préoccupation, et nous avons la ferme volonté de faire respecter la réglementation. Les contrôleurs de l'Inspection du travail des transports ont reçu mandat d'agir avec rigueur et de privilégier les contrôles sur route par rapport aux contrôles sur site.

Par ailleurs, nous avons décidé, au Conseil européen sur les transports de juillet dernier, de mettre en place début 2006 le nouveau chrono-tachygraphe électronique, plus fiable et sécurisé. Ce dispositif, européen, aura surtout le mérite de s'appliquer à tous.

Enfin, un groupe de travail se réunira autour de Claude Liebermann, ingénieur en chef de l'équipement, pour réfléchir au problème des écarts de charges sociales.

Je peux vous garantir qu'il y a, au niveau européen, une prise de conscience de la nécessité d'harmoniser les dispositions fiscales et sociales applicables à cette profession dont nous avons tous besoin.

M. Christian Vanneste - Je sais l'importance que vous attachez à cette question, le niveau européen étant le plus pertinent pour le traiter.

Restent deux problèmes. Tout d'abord, il faut traiter avec équité les transporteurs français et les transporteurs étrangers, en veillant à ce que ces derniers soient poursuivis - pourquoi ne pas prendre exemple sur la Belgique où par expérience, je sais qu'en cas d'amende, l'on ne peut faire redémarrer sa voiture qu'une fois celle-ci payée ?

Par ailleurs, il faudra s'interroger sur la responsabilité des donneurs d'ordres qui participent largement aux pressions exercées sur les transporteurs.

RÉALISATION DE L'AUTOROUTE A 45 ENTRE LYON ET SAINT-ÉTIENNE

M. Gilles Artigues - Il y a un an et demi, dans cet hémicycle, votre prédécesseur m'annonçait la publication de la bande des 300 mètres de l'autoroute A 45, reliant Lyon à Saint-Etienne. C'était une bonne nouvelle pour l'agglomération stéphanoise et la région lyonnaise. Or, il y a quelques jours, dans un hebdomadaire lyonnais, vous sembliez, Monsieur le ministre, remettre en cause la réalisation de cette autoroute, en lui préférant la requalification de l'actuelle autoroute A 47, alors même que nous attendions pour ce mois d'octobre l'avant-projet sommaire que votre ministère devait confirmer en février 2006.

Je rappelle par ailleurs que ce projet d'autoroute a été acté par un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

Quels seront l'échéancier et le financement de cette autoroute A 45 ? Nous serons attentifs au respect de la parole donnée.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Conformément à la décision du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 et aux dispositions arrêtées par la décision ministérielle du 20 janvier 2004, les études d'avant-projet sommaire ont été poursuivies activement et doivent s'achever avant la fin de cette année. Elles se sont notamment attachées à élaborer une solution technique qui n'accroisse pas les difficultés à l'arrivée sur l'autoroute A 7 au sud de Lyon, dans l'attente de la réalisation éventuelle du contournement autoroutier Ouest de Lyon.

Il m'apparaît par ailleurs essentiel que la conception de l'autoroute A 45 garantisse un temps de parcours constant entre Saint-Etienne et Lyon. Sans cette condition, ce projet perdrait de son sens, aussi convient-il de trouver une solution pour répartir le trafic.

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à ce que cette approche complémentaire soit définie avant le lancement effectif de l'A 45. Elle ne fait pas obstacle à ce que les études d'avant-projet sommaire de l'A 45 soient approuvées au premier semestre 2006 et à ce que la procédure de déclaration d'utilité publique soit engagée avant la fin de l'année 2006.

La réalisation de cette autoroute est prévue par voie de concession. Selon les premières estimations, une contribution publique serait nécessaire pour assurer l'équilibre économique du projet.

Une fois les éléments de coûts fixés par les études opérationnelles et la déclaration d'utilité publique obtenue, il conviendra de négocier la répartition de cette contribution publique entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées.

M. Gilles Artigues - Je retiens qu'il n'y aura pas de retard, ni de remise en cause des procédures. Cela étant, tant les élus locaux que les milieux économiques resteront vigilants, car notre territoire a trop souffert pour accepter de repartir de zéro à chaque changement de ministre.

FINANCEMENT DE LA VOIE DE CONTOURNEMENT DE BESANÇON

Mme Paulette Guinchard - Le contrat de plan entre l'Etat et la région Franche-Comté pour la période 2000-2006 prévoit, dans son volet routier, des financements pour le projet de contournement de Besançon et l'aménagement de la RN 57. Il était ainsi prévu d'ouvrir la voie des Mercureaux, d'engager les travaux de la tranchée couverte de Planoise, et ceux de la liaison au nord de Besançon.

Force est de constater que la voie des Mercureaux ne sera pas achevée avant fin 2009 et que son coût dépassera largement les prévisions. Par ailleurs, ni la réalisation de la tranchée couverte à Planoise, ni celle de la liaison nord n'ont encore débuté.

Depuis avril 2005, les présidents de collectivités locales ont demandé à vous rencontrer, mais finalement votre ministère n'a reçu, hier, que les seuls députés de votre majorité.

Alors que les dépassements du projet atteignent 144 millions d'euros, vous ne proposez qu'une participation supplémentaire de 10 millions !

Le Gouvernement a récemment fait de nombreuses annonces concernant de grands travaux d'infrastructure pour tout le pays : ils doivent aussi concerner l'agglomération bisontine !

Quand les engagements précédemment pris par l'Etat concernant le chantier de la voie des Mercureaux seront-ils respectés ? L'Etat prendra-t-il toute sa part dans l'évolution des coûts des travaux ? Enfin, quand l'ensemble des élus seront-ils reçus, comme le Premier ministre me l'a promis dans un courrier que j'ai reçu hier ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Le coût prévisionnel de l'aménagement de la voie des Mercureaux avait manifestement été sous-évalué avant son inscription dans l'actuel contrat de plan - sous un précédent gouvernement. Ce n'est certes pas là un cas unique, mais il faut reconnaître que ce n'est pas une bonne façon de procéder ! Par ailleurs, le choix fait d'une déviation proche de Besançon, pour délester l'agglomération d'une partie de son trafic, a rendu nécessaire la réalisation de tunnels et viaducs, au coût nécessairement aléatoire, surtout quand le sous-sol présente des difficultés particulières. Ces deux éléments expliquent que les crédits actuellement inscrits au contrat de plan ne permettent pas d'achever l'opération. Il convient donc aujourd'hui de compléter le financement prévu.

Vous avez souligné dans votre intervention que le Gouvernement, compte tenu de l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, a souhaité maintenir le montant des engagements financiers de l'Etat dans les contrats de plan. Vous n'avez pas dit en revanche que les collectivités peuvent depuis le 1^er janvier 2005 récupérer la TVA sur leurs fonds de concours. Cette mesure nouvelle, décidée sur proposition du gouvernement Raffarin et que, soit dit au passage, vous n'avez pas votée, réduit leur charge financière dans l'exécution des contrats de plan. Il faut en tenir compte. Ainsi, dans le Doubs, de ce seul fait, l'Etat leur apporte près de 11 millions d'euros supplémentaires. Une fois la récupération de TVA déduite, le bilan net est d'ailleurs positif pour certaines collectivités, même s'il est négatif pour d'autres.

En toute hypothèse, un consensus se dégage sur le caractère prioritaire de l'achèvement de la voie des Mercureaux. Il convient maintenant d'assumer les choix faits et d'en tirer toutes les conséquences. Alors que dans le Doubs, l'Etat va augmenter sa participation de près de 20 % en reversant aux collectivités la TVA, la contribution supplémentaire demandée à celles-ci représente moins de 4 % de leur apport. Il me semble nécessaire, dans ces conditions, d'appeler chacun à la responsabilité.

Mme Paulette Guinchard - Je suis particulièrement bien placée pour connaître tous les aléas techniques qui ont émaillé le chantier. Loin de moi donc l'idée d'en sous-estimer l'incidence.

Pour le reste, je vous assure, Monsieur le ministre, que, contrairement à ce que vous dites, il n'y a pas consensus. J'insiste d'ailleurs auprès de vous pour que soient reçus tous les élus des collectivités concernées, et non, comme cela a été le cas jusqu'à présent, curieuse conception d'ailleurs de la démocratie, les seuls élus de la majorité.

DÉSENGAGEMENT DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS FRANCILIENS

M. François Asensi - Charles de Gaulle est à la fois une importante plate-forme aéroportuaire, la huitième au monde et la deuxième en Europe, et la plus importante zone d'activités de la grande couronne d'Ile-de-France avec 78 000 emplois. Il convient donc d'assurer dans les meilleures conditions, à la fois, l'accès des voyageurs à l'aéroport et des salariés à la zone d'activités. Le projet CDG Express, pour un coût estimé de 630 millions d'euros, devait y pourvoir. La perspective de l'organisation des Jeux olympiques de 2012 à Paris semblait avoir accéléré la réalisation de ce projet. Où en est-on aujourd'hui, maintenant que Paris n'a pas obtenu les Jeux ? Quels sont les engagements de l'Etat ? Pour quel montant et à quelle échéance ? Au nom même de la bataille pour l'emploi, « priorité absolue » définie par le Premier ministre, l'Etat est-il prêt à prendre des mesures spécifiques pour que les salariés de la plate-forme puissent emprunter le CDG Express - lequel, en l'état actuel des choses, resterait, avec un billet à 15 euros, réservé à une certaine catégorie de voyageurs ?

Par ailleurs, la plate-forme de Roissy fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ce qui pose des problèmes d'accès particuliers dont les pouvoirs publics doivent tenir compte. Lancé en 1997, financé par le STIF, ADP, le conseil général du Val-d'Oise et la ville de Tremblay-en-France, Allobus est un service de transport public à la demande, qui permet d'accéder à la plate-forme 24 heures sur 24. Ce dispositif mérite d'être pérennisé, et même étendu à d'autres villes du secteur. Or, Allobus affiche aujourd'hui un déficit de 1,5 million d'euros, qui serait encore beaucoup plus lourd si ses financeurs, à l'exception d'ADP, n'avaient pas accepté de doubler leur participation financière. Plusieurs entreprises, dont les salariés utilisent Allobus, ont été sollicitées, en vain, à l'exception notable de Servair qui a accepté de financer le dispositif à hauteur de 50 000 euros. Les espoirs placés un temps dans les communautés aéroportuaires pour développer ce genre d'initiatives ont été déçus, après que leurs ressources ont été fortement réduites à l'issue des débats de notre assemblée sur le sujet. Au vu de l'exemple d'Allobus, je me permets de douter des « contributions volontaires des entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire et des gestionnaires d'aéroports ». L'Etat se désengage sans contrepartie pour les collectivités, obligées d'augmenter la fiscalité locale. Au principe de la République, une et indivisible, qui suppose une cohésion entre les territoires semble avoir succédé celui d'une concurrence acharnée entre territoires.

L'amélioration de la ligne B du RER demeure une autre priorité pour les habitants de la Seine-Saint-Denis. A l'occasion des consultations sur le CDG Express, ceux-ci avaient exprimé le souhait de n'être plus considérés comme des citoyens de seconde zone. Les élus, réunis à mon initiative dans l'Association des maires pour la défense de la ligne B, avaient exigé que l'amélioration de la qualité, de la fréquence et de la régularité des trains de cette ligne, qu'empruntent quotidiennement 280 000 voyageurs, soit bien une priorité. Le projet RER B Nord +, pour un coût global estimé à quelque 324 millions d'euros, y pourvoirait, mais, hélas, tous les financements ne sont pas réunis à ce jour. Qu'en est-il de la desserte renforcée du RER B sur voies dédiées au Nord, qui va de pair avec les deux projets du CDG Express et du RER B Nord+ ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Le dossier de candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2012 comportait un engagement de l'Etat, de la Ville de Paris, de la région Ile-de-France et des départements franciliens à financer des infrastructures de transports collectifs et ferroviaires. La modernisation de la ligne B du RER dans sa partie nord et le projet d'une liaison ferroviaire dédiée entre Paris et l'aéroport de Roissy figuraient dans ce dossier. Dans son discours du 2 septembre 2005, le Premier ministre a rappelé l'intérêt du Gouvernement pour les projets ferroviaires inscrits en CIADT, en particulier la desserte ferroviaire de l'aéroport Charles de Gaulle par une liaison à haut niveau de service. Cette liaison, considérée comme une infrastructure d'enjeu national, sera financée sur fonds privés. L'amélioration de la régularité de la ligne B du RER et la desserte de l'aéroport vont de pair. Il est donc prévu de réaliser des voies dédiées pour améliorer la régularité des RER B et isoler les circulations des trains de banlieue et des navettes de CDG Express. Les investissements réalisés bénéficieront à la fois aux voyageurs de banlieue et à ceux se rendant à l'aéroport. L'Etat s'attachera à permettre la réalisation de ces projets dans les meilleures conditions.

M. François Asensi - Vous ne m'avez pas répondu sur Allobus. La plateforme fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les salariés qui n'ont pas de voiture particulière n'ont pas d'autre moyen d'y accéder qu'Allobus, dispositif qu'il conviendrait d'améliorer. S'il devait être abandonné, vu son déficit, nul doute que l'on compterait des centaines de chômeurs de plus, d'autant que les salariés concernés sont souvent parmi les moins qualifiés. Je me permets donc d'appeler tout particulièrement votre attention sur le problème. La convention actuelle expire le 31 janvier 2006. Qu'y aura-t-il ensuite ? Il n'est pas possible qu'il n'y ait rien...

EFFECTIFS DE POLICE À GONESSE

M. Jean-Pierre Blazy - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les effectifs de la circonscription de police de Gonesse. Alors que je l'avais alerté d'une manière générale sur l'insuffisance des forces de police dans le Val-d'Oise lors de l'examen des crédits de son ministère l'an passé, le ministre de l'intérieur de l'époque m'avait indiqué que le nombre de policiers avait été porté dans ce département de 1 973 au 1^er janvier 2002 à 2 080 au 1^er octobre 2004. La réalité est pourtant tout autre sur le terrain. Les élus, de toutes tendances d'ailleurs, s'en inquiètent et demandent une augmentation des effectifs. Le préfet lui-même reconnaît publiquement cette insuffisance et sollicite 200 fonctionnaires de police supplémentaires.

Dans la circonscription de police de Gonesse, l'évolution des effectifs du corps de maîtrise et d'application a été plus qu'erratique ces dernières années. Le nombre d'adjoints de sécurité est ainsi tombé de 27 en 2001 à 14 en mars 2005. Au total, les effectifs de la circonscription ont diminué de 151 fin 2001 à 134 au 30 septembre 2005. Je ne parle même pas du fait qu'entre-temps, la police de proximité à été quasiment démantelée. Le sous-encadrement est par ailleurs patent, avec un nombre d'officiers tombé de 16 en décembre 2001 à 12 en septembre 2005.

Est-il normal que notre poste de police ne soit ouvert que l'après-midi, fermé le week-end et que nos policiers ne soient pas assez nombreux pour faire de l'îlotage ? Devant une telle situation, on est en droit de se demander où sont passées les créations d'emplois dans la police, contenues dans les budgets successifs depuis 2002. De toute évidence, le commissariat de Gonesse n'en a pas bénéficié. Cela est d'autant plus préoccupant que la délinquance, notamment de voie publique, a fortement augmenté dans cette circonscription par rapport à l'an passé. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il enfin prendre pour remédier à l'insuffisance, avérée, des effectifs de police de cette circonscription ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire - En 2004, le département du Val-d'Oise a connu une baisse globale de 7,4 % des faits de délinquance générale et de 9,3 % des faits de délinquance de voie publique. Quant au taux d'élucidation, il est passé de 28, 2 % à 30, 5 %, ce qui devrait vous amener à vous interroger sur l'efficacité de la chaîne pénale. Ces bons résultats, qui traduisent la détermination des policiers du département, se sont confirmés au cours des neuf premiers mois de l'année, où la délinquance générale a reculé de 1,3 %. S'agissant des effectifs de police de sécurité publique, le département a enregistré une hausse de 3,2%, entre le 1er janvier 2002 et le 1er octobre 2005. Ses 2034 fonctionnaires sont assistés par 145 adjoints de sécurité.

Certes, dans la circonscription de Gonesse, la baisse de la délinquance constatée en 2004 ne s'est pas confirmée : elle a augmenté au contraire de 4,3% pour les neuf premiers mois de cette année. Cependant, le potentiel opérationnel de la circonscription a été maintenu à son niveau du 1er janvier 2002. Avec l'arrivée dans ce service, le 1er octobre 2005, de deux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, elle dispose de 125 fonctionnaires de tous grades assistés par 15 adjoints de sécurité. En outre, le commissariat dispose du soutien quotidien des unités départementales telles que la sûreté départementale, la brigade anti-criminalité et la compagnie d'intervention.

Mais, à l'évidence, la sécurité ne se résume pas aux effectifs. Les forces de sécurité intérieure sont engagées jusqu'en 2012 dans une vaste réforme de rationalisation, qui implique une plus grande mobilité des personnels et une mutualisation des moyens. Cette réforme modifie profondément la hiérarchie pour adapter la police aux évolutions de la société et aux attentes de la population. La professionnalisation de l'encadrement de terrain notamment sera accrue, et de nouvelles qualifications pourront donner lieu à promotion au grade de brigadier. Les brigadiers-chefs et brigadiers-majors seront quant à eux le premier niveau d'autorité, avec un réel degré d'initiative face à l'événement. D'ici à la fin de cette année, 8 800 gardiens de la paix auront été nommés brigadiers, 2 500 brigadiers brigadiers-chefs et 850 brigadiers-chefs brigadiers-majors, ce qui permettra de renforcer l'encadrement intermédiaire.

En outre, un processus de fidélisation des personnels, qui est plus particulièrement important en Ile-de-France, a été amorcé. Ces orientations s'appliquent d'ores et déjà aux structures territoriales de sécurité publique, et plus particulièrement à celle de la circonscription de Gonesse qui a vu son taux d'encadrement multiplié par 2,2 entre le 1er janvier 2004 et le 1er octobre 2005. En tout état de cause, soyez assuré Monsieur le député, que le ministre d'Etat veillera à ce que tout soit fait pour que les effectifs de sécurité soient en adéquation avec l'objectif primordial de lutte contre les violences sur tout le territoire national, y compris le département du Val-d'Oise.

M. Jean-Pierre Blazy - Je vous remercie de cette réponse, mais vous comprendrez qu'elle ne me satisfasse pas. Vous avez reconnu une partie des réalités, mais vous n'avez pas cité tous les chiffres : pour les neuf premiers mois de l'année, les faits constatés ont augmenté de 1,23 %, les vols à main armée de 11,4 %, les vols avec violence de 24,74 % et les vols de deux-roues de 18 % ! Il est temps de reconnaître les réalités de la délinquance dans ce département. Selon le ministre, les effectifs départementaux de référence ont été définis et les affectations nouvelles en tiendront progressivement compte. Je demande une réunion de travail en préfecture pour examiner de plus près ces chiffres et ajuster les effectifs. Le préfet lui-même demande 200 fonctionnaires supplémentaires : vous ne pouvez pas ignorer l'avis non seulement des élus, mais de l'Etat local ! Je ne manquerai pas d'interpeller moi-même le ministre d'Etat. Ce département doit bénéficier des moyens nécessaires pour assurer la sécurité de la population et j'aimerais vraiment que cette réunion de travail puisse avoir lieu.

REVENDICATIONS DES PRODUCTEURS DE MIEL

Mme Josette Pons - Après l'annonce d'un plan de relance de l'apiculture qui n'a, hélas, pas abouti, il apparaît indispensable de soutenir cette profession un peu oubliée, sinistrée depuis la canicule et la sécheresse qui sévit depuis 2004 : en 2002, une ruche produisait en moyenne 12,6 kilos de miel, contre 4 en 2003 ! Par ailleurs, la démarche qualité engagée en 1996 par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour obtenir l'indication géographique protégée pour le miel de Provence a abouti hier. La Commission européenne s'est prononcée favorablement et sur les 24 Etats représentés, seule l'Allemagne a voté contre. Il serait donc opportun de lancer une campagne de contrôle de la qualité des miels d'importation - par exemple, par le passé, les miels provenant de Chine ont été interdits par la Commission pour contenir des produits dangereux - mais aussi de veiller au respect des règles d'étiquetage, qui imposent la mention du pays d'origine des miels et qui sont parfois détournées pour tromper le consommateur.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire - Le ministre de l'agriculture m'ayant demandé de l'excuser auprès de vous, je suis particulièrement heureux de pouvoir répondre pour lui à une question touchant de près au talent et au savoir-faire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Je suis sensible aux problèmes rencontrés par la profession apicole que vous défendez avec tant de détermination.

Les conditions sanitaires d'importation du miel dans l'Union reposent essentiellement sur la directive relative au contrôle de certaines substances et de leurs résidus chez les animaux vivants et leurs produits. La mise en œuvre d'un plan de surveillance des résidus est une condition indispensable pour qu'un pays tiers soit autorisé à exporter du miel dans l'Union. La France a fixé des conditions supplémentaires, avec l'établissement d'un modèle de certificat sanitaire. Un projet d'arrêté est à l'étude pour ajouter des garanties en matière de santé publique, relatives notamment à l'absence de résidus d'antibiotiques.

Les lots de miel importé passent systématiquement en poste d'inspection frontalier pour vérification des documents. Ils font également l'objet de contrôles physiques réguliers, comprenant des examens sensoriels et des tests en laboratoire. En cas de résultat défavorable, les lots sont soit refoulés, soit détruits. L'étiquetage des produits est systématiquement vérifié en poste d'inspection frontalier pour s'assurer de la mention du pays d'origine.

Vous pouvez compter sur ma détermination et la mobilisation des services en faveur de l'apiculture. Après des années de combat, vous venez d'obtenir l'IGP pour le miel de Provence. Je vous remercie de l'énergie que vous déployez pour ce produit d'exception, qui mérite d'être protégé. Le Gouvernement prend toutes les dispositions pour que les miels importés soient surveillés de près et ne constituent pas une concurrence déloyale pour nos producteurs, et nous resterons attentifs à tout ce qui concerne la profession apicole.

RÉGLEMENTATION SUR LA CLIMATISATION DES MAISONS DE RETRAITE

Mme Marguerite Lamour - Après la canicule meurtrière de 2003, il a été demandé aux établissements médico-sociaux de plus de 25 places, et dont le GIR moyen pondéré est supérieur à 300, d'aménager un local équipé d'un système fixe de rafraîchissement de l'air d'ici à mars 2006. Un cahier des charges des mesures à prendre en cas de crise climatique a été fixé par arrêté. Le coût de l'aménagement d'une telle pièce est élevé, même si l'Etat y participe à hauteur de 40 %, sous réserve d'un plafond. Les établissements seront donc amenés à différer d'autres investissements, concernant par exemple l'humanisation des chambres ou la restructuration des cuisines. Pour ce qui est des établissements sanitaires, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la mise en œuvre de cette obligation. Envisagez-vous d'étendre le champ des dérogations aux établissements médico-sociaux ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Cette question est l'occasion de rappeler qu'il fait beau et chaud en Bretagne ! Le plan national Canicule prévoit l'installation d'une pièce rafraîchie au minimum dans les maisons de retraite et les logements en foyer, mesure efficace pour lutter contre l'hyperthermie chez les personnes fragiles.

Au 1^er août 2005, 95 % de ces établissements étaient déjà pourvus d'un tel dispositif, les 456 restants devant se mettre en conformité. Un décret en date du 7 juillet a pour objet de rendre opposable cette obligation et d'inscrire dans le projet d'établissement un « Plan bleu », décrivant l'organisation en cas de crise.

Les établissements concernés sont de deux types. Ceux dont les résidents sont peu dépendants et les petites unités de vie peuvent utiliser des équipements mobiles ; les autres sont tenus d'aménager avant le 7 mars 2006 un local équipé d'un système fixe. Le Gouvernement n'a pas souhaité moduler les conditions de cette mise en œuvre en fonction de la localisation géographique. En effet, les données statistiques de 2003 et de 2005 montrent qu'aucune région n'est à l'abri d'un épisode caniculaire, et qu'a fortiori, c'est dans les régions les moins habituées à ce type de températures que ces mesures de prévention s'avèrent le plus efficaces.

S'agissant du coût, les établissements peuvent recevoir des aides publiques, provenant en particulier de L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, plafonnées à 80 % du montant total. Un dispositif de subvention des équipements a par ailleurs été mis en place en 2005.

Mme Marguerite Lamour - Merci d'avoir rappelé, Monsieur le ministre, qu'il fait beau et chaud en Bretagne. Pour autant, je peux vous assurer que dans la maison de retraite dont je préside le conseil d'administration, nous n'avons pas constaté une hausse du taux de mortalité durant l'été 2003. La canicule ne frappera jamais le Finistère autant que le Sud de la France, c'est pourquoi nous souhaitions une modulation.

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MÉDIATION FAMILIALE

M. Dominique Richard - Le Gouvernement a créé, par un décret du 2 décembre 2003, un diplôme de médiateur familial. Parmi les médiateurs déjà en fonction dans les 53 centres sociaux figurent de nombreux professionnels du droit et d'anciens travailleurs sociaux : c'est dire si la validation de l'acquis de l'expérience est essentielle. Or les textes en vigueur sont relativement imprécis : il apparaît urgent tant d'harmoniser les pratiques dans les différentes directions régionales des affaire sanitaires et sociales que de définir des critères identiques de validation des acquis de l'expérience en concertation avec les professionnels, et notamment avec la fédération nationale des centres de médiation, qui compte plus de 1 200 affiliés.

Il est ainsi admis que les candidats âgés de plus de 40 ans, justifiant de dix ans d'expérience professionnelle ad hoc, peuvent prétendre à une équivalence de 400 heures de formation sur les 560 normalement requises. L'obtention pourrait être également subordonnée à la validation des unités de formation contributives.

Il y a urgence à agir ! Les premiers étudiants pouvant justifier des 560 heures de formation et d'une expérience suffisante ne seront pas en fonction avant plusieurs mois, voire plusieurs années. Il convient donc de reconnaître l'expérience des médiateurs déjà en poste dans les centres sociaux.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Le Gouvernement partage votre intérêt pour la médiation familiale. L'une des forces de l'institution du mariage, c'est que ses obligations subsistent après le divorce, notamment au regard de l'exercice de l'autorité parentale. La médiation familiale intervient au bon moment pour maîtriser les conséquences du divorce sur les relations intrafamiliales.

Face à l'augmentation des divorces et à la nécessité de ne pas judiciariser à l'excès les conflits, le diplôme de médiateur familial a été créé le 2 décembre 2003, afin de répondre aux besoins de professionnalisation de ce secteur. Les textes prévoient que ce diplôme peut être obtenu soit par la voie de la formation, soit par celle de la validation des acquis de l'expérience et précisent les conditions requises pour son obtention.

S'agissant de la validation des acquis de l'expérience, ces conditions sont harmonisées et s'appliquent sans distinction à chacun des candidats. En outre, elles sont conformes à la loi du 17 janvier 2002 qui encadre la validation des acquis de l'expérience : sont prises en compte les compétences professionnelles en rapport direct, et acquises pendant une durée minimale de trois ans. Il appartient à un jury d'examiner la demande d'un candidat et de décider ou non de l'attribution du diplôme : les écarts d'appréciation tiennent donc moins aux textes, qui ont réalisé l'harmonisation nécessaire, qu'à leur mise en œuvre.

M. Dominique Richard - Je vous remercie d'être attentif à cette profession qui permet de sortir - par le haut - d'une période difficile. Il n'en demeure pas moins que si les textes prévoient la validation des acquis de l'expérience, le Gouvernement aurait tout intérêt à rappeler aux directeurs régionaux de son administration qu'ils peuvent s'engager pleinement dans cette voie et ainsi faciliter une montée en charge rapide de ce dispositif.

PÉNURIE DE MÉDECINS GÉNÉRALISTES

M. Jean-Marie Rolland - Je souhaite attirer votre attention sur les problèmes de démographie médicale et sur la baisse importante des vocations pour la médecine générale. Selon le président de l'Ordre des médecins, cette crise démographique tourne au cataclysme et au désastre, qu'il s'agisse de répartition géographique des médecins ou par spécialités.

Ce problème a des répercussions sur l'aménagement du territoire, la sécurité sanitaire et le financement de la sécurité sociale, dans la mesure où le médecin de famille apparaît comme l'un des pivots de la réforme.

Nous allons au devant de graves difficultés, eu égard à la moyenne d'âge des médecins généralistes. Il y a un mois, lors de l' amphi garnison qui préside au choix des lauréats du concours d'Internat, 971 postes en médecine générale sont restés vacants et 600 candidats ont préféré redoubler espérant être mieux classés en 2006.

La situation de la médecine générale, dans un département comme l'Yonne est tout à fait inquiétante. Je souhaite connaître les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour susciter les vocations pour ce beau métier.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Effectivement, les disparités régionales demeurent importantes. Le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé, mais il devrait diminuer de près de 10 % d'ici à 2025 - et la densité médicale de près de 15 % - ce qui nous ramènerait au niveau de 1985, soit 280 médecins pour 100 000 habitants.

Face à cette perspective, le Gouvernement a agi. La loi de réforme de l'assurance maladie comporte des aides conventionnelles à l'installation ou au maintien de l'activité et la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 une aide des collectivités territoriales et des avantages fiscaux dans le cadre de la permanence des soins.

Ces dispositions vont pouvoir être mises effectivement en place dans la mesure où les missions régionales de santé ont délimité les zones déficitaires dans 18 régions et aurons terminé ce travail pour tout le pays en octobre. Nous avons également continué à augmenter résolument le numerus clausus à la formation, fixé à 7 000 places pour 2006.

L'égal accès aux soins sur le territoire est une priorité. Suite au rapport remis par le Professeur Berland en mai 2005, le PLFSS pour 2006 comporte plusieurs mesures incitatives. Il s'agit en premier lieu d'une aide aux remplacements dans les zones déficitaires. Cela pourrait susciter des vocations et allégera la charge de travail des médecins installés. En second lieu, nous allons renforcer les moyens du fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville, qui a vocation à financer des projets facilitant une bonne répartition des professionnels sur le territoire. En troisième lieu, nous adaptons les règles du parcours de soins en faveur des cabinets de groupe et des médecins récemment installés.

En complément, nous soumettrons prochainement à la concertation, avec Xavier Bertrand, d'autres propositions, intéressant plus largement les professions de premier recours comme les infirmières libérales. Le Gouvernement traite donc bien les préoccupations que vous exprimez comme des priorités.

M. Jean-Marie Rolland - Je vous remercie. J'espère que nous aurons un suivi régulier de la mise en œuvre de ces mesures.

MISE EN PLACE DU SCHÉMA INTERRÉGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE EN AQUITAINE

M. Daniel Poulou - Monsieur le ministre de la santé, vous devez fixer la liste des activités et équipements et arrêter les groupes de régions concernées dans le cadre de la mise en place des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire. S'agissant des activités, les professionnels jugent indispensable d'intégrer au schéma des activités très spécialisées à vocation régionale, voire nationale, liées notamment à la prise en charge de la rééducation respiratoire et de la rééducation et de la réadaptation des maladies cardio-vasculaires. Le pôle d'activités médicales de Cambo-les-Bains, dans les Pyrénées-Atlantiques, a acquis une réputation incontestée, mais s`inquiète pour son avenir dans le cadre de ce schéma. Créer de nouveaux services en Aquitaine condamnerait à terme certaines des structures qui y existent, et nécessiterait des moyens humains et financiers disproportionnés par rapport aux service rendu, et au vu des plateaux techniques performants, des personnels qualifiés, du savoir-faire reconnu et des tarifs concurrentiels pratiqués à Cambo. Quelles dispositions comptez-vous prendre, dans l'organisation du SIOS d'Aquitaine, pour préserver la spécificité de ce pôle ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Aux termes de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification du système de santé, les directeurs des Agences régionales de l'hospitalisation arrêtent des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire. Selon le décret d'application, doivent faire l'objet d'une organisation interrégionale la chirurgie cardiaque, le traitement des grands brûlés, la neurochirurgie et les interventions par voie vasculaire en neuroradiologie.

Quant à la prise en en charge de la rééducation respiratoire et de la rééducation-réadaptation des maladies cardiovasculaires, elle relève du niveau régional, voire plus local, car les patients concernés souhaitent être près de chez eux pour le temps de leur rééducation. Le dispositif de soins qu'il soit local, régional ou national, a vocation à répondre aux attentes légitimes de la population, des professionnels et des établissements.

Le site de Cambo-les-Bains, effectivement exceptionnel, regroupe 9 établissements dont 2 dispensent des soins exclusivement en réadaptation cardiaque et pneumologique, 4 des soins en rééducation cardiaque et pneumologique, mais également des soins de suite polyvalents, 2 établissements de réadaptation fonctionnelle et 1 établissement de soins de suite. Il concentre à lui seul une part très importante des activités de rééducation fonctionnelle de la région Aquitaine. et constitue donc un élément majeur dans le dispositif d'offre de soins de la région, dont l'avenir doit être assuré.

Le schéma régional d'organisation sanitaire de 3ème génération, qui sera probablement disponible avant fin mars 2006, devrait confirmer la vocation régionale de ce pôle de compétence. Dans le cadre des SROS, ce ne sont plus les malades qui s'adaptent à l'offre de soins, ce sont les établissements et les professionnels qui adaptent leur activité aux besoins de la population. S'agissant de la rééducation et de la réadaptation cardiaques, les experts et les professionnels demandent qu'elles aient lieu à proximité du domicile et de l'établissement de court séjour qui a pris en charge le malade. Tous les patients de la région Aquitaine relevant de rééducation fonctionnelle, « simple », cardiaque ou pneumologique, n'ont donc pas à être pris en charge à Cambo-les-Bains, quelle que soit la qualité des soins qui y sont dispensés. Mais cette considération ne limite en rien la vocation des établissements de ce pôle.

M. Daniel Poulou - Je vous remercie de ces précisions.

FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES
DANS LA CREUSE

M. Jean Auclair - Les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes - les EHPAD - et les maisons de retraite, ont des difficultés, par exemple dans la Creuse, à recruter des personnels soignants car ceux-ci relèvent de la fonction publique territoriale, qui les oblige à passer un concours, - qui n'existe pas dans la fonction publique hospitalière - quelle que soit leur expérience, avant d'être admis en stage et titularisés. Cela dissuade des candidats potentiels.

D'autre part, les pensionnaires des EHPAD ont besoin de médicaments, qui leur sont normalement fournis par les officines voisines. Or la Creuse est dirigée par une forte majorité socialiste, et les socialistes n'aiment pas le privé.

M. Philippe Vuilque - Quelle caricature !

M. Jean Auclair - Depuis quelque temps, fleurissent les demandes de création de pharmacie à usage interne. Ces PUI empiètent sur la clientèle des officines des bourgs voisins, essentielles pour l'aménagement du territoire. Elles en menacent la viabilité, ainsi que certains emplois. De plus, les personnes âgées qui ont cotisé toute leur vie à une caisse complémentaire ne peuvent jouir des droits acquis. Prisonniers d'une enveloppe budgétaire, les gérants d'EHPAD sont obligés, malgré eux, d'opérer une discrimination indigne entre les bons candidats à l'hébergement et les mauvais, qui souffrent par exemple de diabète ou d'escarres. Les personnes âgées dépendantes sont encore plus privées de contact avec l'extérieur, et les pharmaciens de PUI étant souvent recrutés à temps partiel et sur la base de 35 heures, on ne sait qui veille aux bonnes règles de délivrance des médicaments en leur absence.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour unifier les règles de recrutement dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ? D'autre part, entendez-vous, conformément à la loi du 4 mars 2002, exclure du forfait soins le médicament et les accessoires médicaux, quelle que soit la date de signature des conventions tripartites ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Ces deux questions, sont importantes.

Le problème du recrutement des personnels soignants dans les EHPAD se pose dans les zones rurales, mais aussi, dans toute la France.

M. François Rochebloine - Tout à fait.

M. le Ministre délégué - Le secteur médico-social et social emploie actuellement 500 000 personnes. Dans dix ans, il en faudra 700 000. Comme 200 000 agents seront partis à la retraite, c'est 400 000 recrutements qu'il faudra effectuer. Le secteur est donc très dynamique, d'autant que nous doublons le nombre de places dans les EHPAD par rapport au plan adopté fin 2003, et qui était déjà sans précédent.

Sachez que les conditions d'accès des personnels soignants aux différentes fonctions publiques sont désormais totalement unifiées. Ainsi, l'évolution de carrière d'un infirmier au sein de ces deux fonctions publiques est désormais identique.

La loi du 26 juillet dernier, qui transpose le droit communautaire, précise que tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par voie de détachement dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers, sous réserve, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme.

Il n'y a donc aucun obstacle à ce que les directeurs des établissements recrutent des personnels soignants issus de la fonction publique hospitalière - par concours sur épreuves ou sur titre ou par la voie de la mutation d'un autre établissement - ainsi que des personnels soignants issus des autres fonctions publiques, par la voie de la procédure de détachement, qui préserve leur ancienneté et leurs droits à retraite dans leur corps d'origine.

S'agissant du second point, le projet de loi de financement de la sécurité sociale renforce la place des pharmaciens d'officine dans la gestion et la délivrance des médicaments dans les établissements pour personnes âgées dépendantes. Le Gouvernement souhaite en effet sécuriser la chaîne de délivrance des médicaments. Un établissement pourra donc soit garder une pharmacie à usage intérieur, soit mener des coopérations permettant de gérer en commun des pharmacies à usage intérieur. L'article 32 du PLFSS permet au pharmacien d'officine de devenir gérant d'une pharmacie à usage intérieur au sein d'un établissement ou d'un groupement de coopération, sous réserve d'une autorisation préalable.

A défaut d'opter pour l'une de ces deux possibilités, il sera toujours possible pour un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de choisir la délivrance directe de médicaments par les pharmacies d'officine. Dans ce cas, l'établissement gérera pour le compte de ses résidents la délivrance des médicaments.

La question de la traçabilité des médicaments dans ces établissements est une vraie préoccupation. La mise en place du médecin coordonnateur constitue une première réponse. Mais l'ensemble des acteurs du territoire de santé doit être mobilisé. A cet égard, les pharmaciens d'officine jouent un rôle considérable, de premier recours, car ils allient à la fois l'expertise et la proximité.

M. Jean Auclair - Très bien.

RECONNAISSANCE DU TITRE D'OSTÉOPATHE

M. François Rochebloine - L'article 75 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, se voulait l'acte de reconnaissance officielle de la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Mais la loi avait laissé au domaine réglementaire le soin de préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formation et d'exercice de la profession. Or, ces textes réglementaires tardent à être rédigés et publiés, puisque nous les attendons toujours, plus de trois ans après la promulgation de la loi. Il est à noter que d'autres pays ont déjà reconnu les professions d'ostéopathe et de chiropracteur.

Les professionnels attendent donc avec impatience une décision du Gouvernement, qui doit présenter, si nous avons bien compris, une proposition élaborée à partir des conclusions d'un groupe de travail. Dès septembre 2003, ce groupe a été créé, mais à ce jour, nous n'avons toujours pas connaissance de l'état d'avancement de ses réflexions.

La situation est aujourd'hui préoccupante, car l'annonce de la loi a suscité la création d'écoles, qui ont pu être agréées mais dont le contenu pédagogique n'est pas forcément validé. Et l'on observe une forte augmentation du nombre de personnes se prévalant des titres d'ostéopathe ou de chiropracteur. Ajoutons à cela que le vote de la loi a incité les patients à avoir recours à ces nouvelles pratiques. Il faut dire aussi qu'elles répondent à un réel besoin et qu'elles semblent donner satisfaction aux usagers - je peux en témoigner à titre personnel.

Il serait cependant très gênant que ce développement s'opère en dehors de tout contrôle et en violation du principe de précaution. C'est dans ce contexte que les organisations professionnelles du secteur ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

Il est également regrettable que les actes d'ostéopathie et de chiropractie ne soient pas pris en charge, au motif que les professions d'ostéopathe et de chiropracteur ne sont pas considérées comme des professions médicales ou d'auxiliaires médicaux. Rappelons simplement que, chaque année, des millions de Français ont recours à ce type de soins. Aussi est-il nécessaire de fournir un cadre juridique adapté. Pourriez-vous donc nous éclairer, Monsieur le ministre, quant aux intentions du Gouvernement et nous dire quand les décrets d'application paraîtront ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je vous remercie de cette question qui me permet de vous expliquer les causes du retard pris dans l'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. La loi laisse à la voie réglementaire le soin de définir le contenu et la durée de la formation des professionnels qui souhaitent se prévaloir du titre d'ostéopathe ; la liste des actes qu'ils sont autorisés à effectuer ; les conditions de leur formation continue ; les conditions dans lesquelles des praticiens déjà en exercice peuvent se voir reconnaître le titre, sachant qu'il y aurait déjà 4 000 professionnels pratiquant régulièrement l'ostéopathie. La loi a d'autre part chargé l'ANAES - aujourd'hui la Haute autorité de santé - d'élaborer et de valider des recommandations de bonne pratique .

Mais les nombreux contacts pris avec les professionnels intéressés montrent qu'il n'y a pas de définition commune de l'ostéopathie, moins encore de liste consensuelle d'actes, et très peu de recommandations de bonne pratique, même si l'ANAES a fourni un rapport sur ce sujet en 2003 ; il n'y a pas non plus d'accord sur la durée de la formation. La reconnaissance du titre a donc précédé la réflexion sur l'organisation de la pratique.

La situation ne peut pas durer et il nous faut revenir au fondement de l'intervention du législateur, à savoir le souci d'assurer la sécurité des personnes qui ont recours aux ostéopathes. Nous allons donc demander à la Haute Autorité de santé d'actualiser d'ici à la fin de l'année l'analyse des études et recommandations qu'elle avait menée en 2003. Et nous allons réunir à nouveau un groupe de travail, qui sera chargé d'aboutir à un projet de décret définissant le contenu minimal de la formation, avec pour objectif de garantir aux patients que les professionnels qui les prennent en charge le font en toute sécurité.

Je veux vous assurer de notre ferme volonté d'aboutir et de sortir de la situation actuelle.

M. François Rochebloine - Malgré toute l'amitié que je vous porte, je ne peux pas me satisfaire de votre réponse, qui nous renvoie à la création d'un nouveau groupe de travail ! J'aurais préféré savoir si les décrets vont sortir dans six mois ou dans un an.

Actuellement, Monsieur le ministre, quelle équipe de football ou quelle équipe cycliste n'a pas son ostéopathe ? J'ajoute, Monsieur le ministre, que nous, parlementaires, bénéficions d'une prise en charge par l'assurance complémentaire de quatre séances annuelles d'ostéopathie. Pourquoi nous et pas les autres ?

SITUATION DES URGENCES HOSPITALIÈRES DANS LES ARDENNES

M. Philippe Vuilque - Depuis plusieurs mois, la situation des urgences hospitalières se dégrade. Le président de l'association des médecins urgentistes a déclaré récemment que l'on risquait de voir en France des gens qui décèdent faute de soins. En Champagne-Ardenne, les admissions en urgence ont explosé en l'espace de quelques années. A Charleville-Mézières, les besoins en personnel du centre hospitalier représentent seize équivalents temps plein. Mais il n'y a que douze postes prévus.

Les causes de cette situation sont connues : manque de moyens budgétaires ; gardes des médecins libéraux mal ou pas assurées certains jours ou à certaines heures ; engorgement des urgences par des patients ne relevant pas de ce service.

La situation financière du centre hospitalier de Charleville est très préoccupante et, comme si cela ne suffisait pas, l'Agence régionale d'hospitalisation a décidé de faire payer au malade une partie du fonctionnement de l'hôpital en augmentant le prix de journée de 50 %.

Quelles mesures entendez-vous donc prendre pour renforcer les moyens du centre hospitalier de Charleville-Mézières, qui en a bien besoin ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Les sujets relatifs à la santé nécessitent la plus grande précision dans les termes et les données chiffrées.

Vous indiquez que l'activité des urgences en Champagne-Ardenne aurait « explosé ». Or, selon les données fournies par les établissements, le nombre de passages aux urgences est stable depuis 2002, alors qu'il avait augmenté de 10 % de 1999 à 2002. Pourquoi donc parler d'«explosion» ?

A Epernay, il faut prendre en compte l'inclusion dans le chiffre de 2004 des 4 000 passages à l'antenne SMUR de Sézanne, créée en 1999 et gérée à partir du service des urgences d'Epernay. Le nombre « réel » des passages à Epernay a donc augmenté de 17 000 à 19 000, le total des deux sites étant ainsi de 23 000 et non 25 000, comme vous l'affirmez.

A Laon, le nombre de passages au service d'accueil des urgences était de près de 23 000 en 2000, puis de 26 500 en 2002, avant de redescendre à près de 23 000 en 2004, et, selon les simulations, le chiffre de 2005 devrait rester inférieur à ce seuil. Quant aux urgences pédiatriques, le nombre d'accueil est passé de 9 130 en 2003, à 8 200 en 2004, et les extrapolations pour 2005 indiquent 7310 passages.

Pour ce qui concerne les effectifs, le nombre de postes de médecins urgentistes a crû de 94 % en Champagne-Ardenne, passant de 90 en 2000 à 175 en 2005. Les effectifs non médicaux des activités d'urgence sont eux passés de 310 en 2000 à 395 en 2005, soit plus 27 %.

Ces augmentations d'effectifs sont d'abord le fruit d'un plan régional de mise à niveau pour la période 2000-2002, de créations de postes liées à la réduction du temps de travail des médecins, mais aussi du plan urgences consécutif à la canicule de 2003.

La commission urgences, composée de représentants des structures d'urgences et des syndicats de médecins urgentistes, qui s'est réunie à l'Agence régionale de l'hospitalisation le 28 septembre 2005, n'a pas fait état de problèmes d'effectifs pour Charleville. Un complément d'effectifs d'infirmières a en revanche été décidé pour Rethel et pour Sedan, et des postes d'assistants - 4 à Charleville et 2 à Sedan - seront transformés en postes de praticiens hospitaliers, afin de stabiliser les équipes de médecins urgentistes.

Les effectifs des activités d'urgences dans les Ardennes permettent donc de faire face à une activité dont le volume est stable ou en augmentation modérée.

Concernant les liens entre la médecine libérale et les urgences hospitalières, le désengagement des médecins libéraux dans la permanence des soins depuis 2002 n'a pas eu d'impact sur la fréquentation des urgences hospitalières en Champagne-Ardenne, mais seulement sur le nombre d'appels au centre 15, qui affecte essentiellement l'activité des permanenciers.

Dans le cadre du plan d'action, les discussions ont bien avancé avec les médecins libéraux pour la création d'une maison médicale de garde à la polyclinique du Parc à Charleville-Mézières. L'ARH tiendra en outre dans le courant du mois de novembre une réunion avec les responsables des activités d'urgence, en lien avec l'URCAM, pour l'organisation de la permanence des soins après minuit, que les médecins libéraux des Ardennes sont très réticents à assurer ; la mission régionale de santé fera alors une proposition d'organisation au préfet. Des discussions doivent enfin se tenir sur la participation des médecins libéraux à l'activité de régulation des appels dans le cadre de la permanence des soins.

M. Philippe Vuilque - Selon vous, Monsieur le ministre, tout va bien. Je vous invite pourtant à venir constater par vous-même l'état du centre hospitalier de Charleville-Mézières ! Votre réponse était très précise, et je vous en remercie, mais en total décalage avec la réalité.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 4 novembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, le Gouvernement a communiqué, en application de l'article 48, alinéa 5, du Règlement, le programme de travail pour les prochains mois.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 50.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 18 octobre 2005 au vendredi 4 novembre 2005 inclus a été ainsi fixé :

MARDI 18 OCTOBRE

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat ;

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi d'orientation agricole ;

- Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 ;

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

MERCREDI 19 OCTOBRE

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 ;

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 (n^os 2540-2568).

JEUDI 20 OCTOBRE

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 ;

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 ;

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 (n^os 2540-2568).

VENDREDI 21 OCTOBRE

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 ;

après-midi (15 heures) :

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation ;

(Ces six derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)

- Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 ;

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

LUNDI 24 OCTOBRE

après-midi (16 heures) :

- Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006, le débat sur le prélèvement européen (article 50) ayant lieu à 16 heures ;

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

MARDI 25 OCTOBRE

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 ;

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

MERCREDI 26 OCTOBRE

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

JEUDI 27 OCTOBRE

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

VENDREDI 28 OCTOBRE

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

MERCREDI 2 NOVEMBRE

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

- Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Sécurité ; sécurité civile ;

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Sécurité ; sécurité civile (suite).

JEUDI 3 NOVEMBRE

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Transports ; budget annexe : contrôle et exploitation aériens ; compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ;

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Transports ; budget annexe : contrôle et exploitation aériens ; compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route (suite) ;

- Administration générale et territoriale de l'Etat.

VENDREDI 4 NOVEMBRE

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Solidarité et intégration ;

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Solidarité et intégration (suite) ;

- Développement et régulation économiques ;

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Développement et régulation économiques (suite).