Session ordinaire de 2005-2006 - 14^ème jour de séance, 33^ème séance

2^ème SÉANCE DU LUNDI 24 OCTOBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2006 (suite) 2

ART. 31 (précédémment réservé) (suite) 2

ART. 32 (précédemment réservé) 2

ART. 33 (précédemment réservé) 2

ART. 34 (précédémment réservés) 6

ART. 35 (précédemment réservé) 8

ART. 36 (précédemment réservé) 8

ART. 37 (précédemment réservé) 8

ART. 38 (précédemment réservé) 9

ART. 39 (précédemment réservé) 9

ART. 40 (précédemment réservé) 9

ART. 41 (précédemment réservé) 9

APRÈS L'ART. 41
(amendements précédemment réservés) 15

ART.42 (précédemment réservé) 16

ART. 43 (précédemment réservé) 16

ART. 44 (précédemment réservé) 17

ART. 45 (précédemment réservé) 17

ART. 46 (précédemment réservé) 17

ART. 47 (précédemment réservé) 17

APRÈS L'ART. 47
(amendements précédemment réservés) 18

ART. 48 (précédemment réservé) 18

ART. 49 (précédemment réservé) 21

ART. 51 ET ÉTAT A ANNEXÉ. 21

SECONDE DÉLIBÉRATION 24

ART. 24, 29 ET 51 ET ÉTAT A ANNEXÉ 24

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 25 OCTOBRE 2005 26

La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.

LOI DE FINANCES POUR 2006 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

ART. 31 (précédémment réservé) (suite)

M. Patrice Martin-Lalande - Adopté par la commission, l'amendement 15 rectifié vise, en cette première année de réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle, à offrir une garantie de ressources aux sociétés du service public de l'audiovisuel, en prévoyant que le plafond des dégrèvements remboursés par le budget général de l'Etat sera majoré, au cas où les encaissements de redevance seraient moindres que prévu. Il s'agit de permettre à l'Etat de tenir les engagements figurant dans les conventions d'objectifs et de moyens passées avec les opérateurs.

M. Didier Migaud - Notre amendement 195 rectifié - dont les premiers signataires sont MM. Mathus, Bloche et Françaix - est identique ; il tend effectivement à adresser un message positif à notre secteur audiovisuel public en garantissant ses ressources pour l'année.

M. le Rapporteur général - Avis d'autant plus favorable que 2006 représente la première année d'application de la réforme de la collecte. Il n'y a pas lieu de douter de sa réussite mais la justification de ces amendements s'en trouve renforcée.

M. le Ministre délégué - Avis favorable et je lève le gage.

Les amendements 15 rectifié et 195 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 31, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 32 (précédemment réservé)

L'article 32, mis aux voix, est adopté.

ART. 33 (précédemment réservé)

M. Charles de Courson - Cet article, en tant que tel, ne pose pas de problème particulier, mais il faut regarder de plus près le montant inscrit dans le compte d'affectation spéciale : 14 milliards de recettes, dont 12 milliards issus de la privatisation intégrale de trois sociétés d'autoroutes. On continue donc d'autoriser des versements du budget général sur ce compte d'affectation spéciale, ce qui constitue une pratique pour le moins étonnante ! S'agissant de la privatisation des sociétés d'autoroutes, le groupe UDF défend une position très claire : il y a un an, le Parlement s'est prononcé à une très forte majorité pour garder publiques ces trois sociétés, de sorte que leurs revenus soient affectés jusqu'à l'échéance des concessions à l'agence de financement des infrastructures de transport en France. Et nous ne changerons pas de position ! En votant l'article 33 - doté de 14 milliards -, vous votez, chers collègues, la privatisation intégrale des trois sociétés d'autoroutes, ce qui constitue une formidable erreur. Et l'on aimerait que les ministres qui ont défendu naguère la thèse du maintien du statut viennent s'expliquer sur leur revirement. Comment ce qui était bon hier est-il devenu caduc ? La vérité, c'est que l'on veut utiliser ces recettes de privatisations pour faire de la substitution entre les dépenses du budget général et celles de l'AFITF, établissement public : d'après les déclarations du ministre de l'équipement, au moins 1,080 milliard - soit le montant des CPER - est ainsi dégagé. Continuer à financer la dépense publique en vendant des actifs publics, qui remontent sur le compte d'affectation spéciale de l'article 33 pour finalement être reversés en vue de désendetter des établissements publics : est-ce une bonne manière de gérer les finances publiques ? Voilà pourquoi notre groupe ne peut s'associer à une telle politique.

M. Didier Migaud - J'élève à mon tour une vive protestation contre cette proposition de privatisation des sociétés d'autoroutes, laquelle va à l'encontre d'une décision prise l'année dernière par notre assemblée. Il est déplorable que le Parlement persiste dans une telle attitude de soumission face à l'exécutif. Vous aurez noté, Monsieur le Président, que le Gouvernement propose à l'Assemblée de se renier par rapport à un vote récent, pourtant obtenu à l'issue d'un arbitrage avec l'UMP. Quant à nous, nous nous étions réjouis de cette décision de renoncer à la privatisation des autoroutes. Il semble aujourd'hui que les estimations du rapporteur général et du porte-parole de l'UMP sur le PLF, Hervé Mariton, ne concordent pas du tout : chaud partisan de la privatisation, M. Mariton recommande un taux de 8 % pour les revenus futurs, aboutissant, une fois appliqué de manière rétroactive, aux 40 milliards escomptés d'ici à 2032 et à un prix de vente compris entre 10 et 12 milliards ; M. Carrez préconise, lui, un taux de 5 %, aboutissant à un prix de vente de l'ordre de 23 milliards. Il y a tout de même une différence ! Nous nous opposons formellement à cette opération à courte vue, présentée comme saine pour les finances publiques mais qui n'aura en réalité qu'un faible impact sur la dette de l'Etat. C'est aussi un projet qui grève l'avenir des transports dans notre pays, dans la mesure où cette dotation exceptionnelle ne remplacera pas des financements garantis sur le long terme et susceptibles de monter en puissance au fur et à mesure du lancement des projets. Juridiquement, l'entreprise est incertaine, en dépit de l'avis rendu par le Conseil d'Etat. Enfin, elle va à l'encontre d'une décision très récente du Parlement. Je pense, Monsieur le Président, que vous y êtes très sensible. Si l'on veut que le Parlement soit respecté, à la fois par le Gouvernement et par l'opinion, encore faut-il qu'il ne change pas d'avis tous les quatre matins !

M. le Président - Certes, mais trotte dans ma tête cette citation célèbre : «  ce que la souveraineté nationale fait, la souveraineté nationale peut le défaire ». (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Chaque fois que nous votons une loi, nous en défaisons une autre !

M. Didier Migaud - Pas toujours, heureusement !

M. le Président - Pas toujours, mais souvent.

M. Charles de Courson - Notre amendement 441 a pour objet de confirmer la position arrêtée par le Parlement fin 2004. Avec beaucoup de bon sens, les parlementaires avaient conclu qu'il n'était guère raisonnable de privatiser les sociétés d'autoroutes - alors que le taux de rendement interne de chacune des trois oscille entre 7,5 % et 7,7 % - pour participer au désendettement de l'Etat. Je rappelle que le coût moyen de la dette pondérée de l'Etat est actuellement de 4,3 %. Si vous connaissez un chef d'entreprise qui vendrait des actifs qui lui rapportent 7,7 % pour rembourser une dette qui lui coûte 4,3 %, donnez-moi son nom et, s'il est coté en bourse, tout le monde va se sauver ! L'argument du désendettement ne tient donc pas.

Par ailleurs, il n'est nul besoin de vendre la totalité des sociétés d'autoroutes pour financer à hauteur de 1 ou 2 milliards d'euros les contrats de plan Etat-régions, qui sont très en retard, comme la commission des finances l'a montré. Le même objectif peut être poursuivi dans la durée sans privatiser.

Pour justifier que des ministres appartenant à un même gouvernement aient tenu il y a quelques mois des thèses opposées à celles qu'ils défendent aujourd'hui, on nous dit que ce que la souveraineté a fait, elle peut aussi le défaire.

M. le Président - Ce principe date de la Révolution...

M. Charles de Courson - Mais il s'agit de nous déjuger en moins d'un an !

Si nous acceptons la privatisation totale des sociétés d'autoroute, le peuple pensera que l'assemblée nationale n'existe pas, qu'elle n'est qu'une chambre d'enregistrement capable de voter blanc un jour, noir le lendemain.

M. Didier Migaud - Mais oui !

M. Charles de Courson - La gauche est, elle aussi, bien placée sur ce sujet, même si je n'aurai pas la cruauté de rappeler le vote de certains députés socialistes ici présents.

Bref, je vous demande de voter mon amendement afin que la volonté du Parlement soit enfin respectée.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je recommande, à titre personnel, de ne pas l'adopter. Il y a un an et demi, il avait été envisagé d'affecter les dividendes des sociétés d'autoroutes à l'agence de financement des infrastructures de transport nouvellement créée ; mais l'option de vente des sociétés d'autoroute avait été également envisagée, puis elle fut retenue par le Premier ministre dans son discours de politique générale.

M. Didier Migaud - Est-ce une décision de droit divin ?

M. le Rapporteur général - La véritable question est de vendre les sociétés d'autoroute à leur juste prix. 14 milliards de recettes sont prévus dans le compte d'affection spéciale, ce qui signifie 11 ou 12 milliards pour la cession des autoroutes, compte tenu de l'ouverture du capital d'Aéroports de Paris.

Or, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'affirmer à cette tribune, j'estime qu'elles valent davantage ! M. Mariton retenait un taux d'actualisation de 8 % dans son remarquable rapport, mais il me semble que 5 ou 6 % serait plus correct, soit un montant total largement supérieur à 15 milliards.

Quoi qu'il en soit, la cession permettra de dégager en 2006 4 milliards d'euros affectés à l'agence de financement des infrastructures de transport, afin de financer notamment le reliquat des contrats de plan ; 950 millions pour la baisse du déficit et partant la réduction du recours à l'endettement, grâce aux plus-values réalisées sur la vente des actions détenues par les Autoroutes de France ; et enfin 6,5 milliards consacrés au désendettement, dont l'effet sera sensible dès 2006, les intérêts de la dette passant de 39 à environ 38 milliards d'euros. L'argent de la cession des sociétés d'autoroute sera donc bien employé.

Avis défavorable par conséquent.

M. le Ministre délégué - Tout a été dit depuis le mois de juillet. Je rappellerai tout de même, pour justifier mon avis très défavorable sur cet amendement, que la préoccupation de dégager des ressources pérennes pour l'AFITF a été entendue puisqu'une taxe sur l'aménagement du territoire lui sera affectée, sans compter d'autres ressources.

Dominique Perben et Thierry Breton, ont, en outre, donné toutes les garanties nécessaires au cours du débat du 11 octobre : les autoroutes continueront à appartenir à l'Etat, le prix de vente des sociétés d'exploitation sera égal à la somme actualisée des dividendes futurs et soumis à la commission des privatisations et des transferts, et enfin ces sociétés retourneront dans le giron de l'Etat à la fin de la période d'exploitation prévue. Tout cela est clair, transparent, et relève d'une bonne gestion de l'Etat.

Pour le reste, je souhaite le meilleur succès à cette opération, comme M. Carrez. La procédure d'appel d'offres est lancée, et nous verrons bien ce que dira le marché, même si un plancher de 12 à 14 milliards me semble raisonnable.

Sur ce fondement, quatre milliards seront affectés à l'AFITF et 10 milliards au désendettement, même si j'aurais personnellement souhaité davantage.

Je note enfin que M. Migaud n'a pas déposé d'amendement sur le sujet et que le tandem Breton-Perben rappelle celui formé par MM. Fabius et Gayssot, qui avait ouvert la voie dans ce domaine, comme pour la réforme de l'ISF, de l'assiette duquel M. Fabius avait sorti les œuvres d'art.

M. Philippe Auberger - Personne ne peut contester que le Gouvernement a parfaitement la possibilité de décider de la mise sur le marché des sociétés gérant les autoroutes, l'avis du Conseil d'Etat, rendu en assemblée générale, ayant rappelé qu'il n'y avait pas lieu de recourir à une disposition de nature législative. J'ajouterai que si nous ne pouvons discuter aujourd'hui de l'évaluation du prix, faute d'éléments à notre disposition, la commission des privatisations et transferts sera saisie du dossier. Elle sera la plus à même d'estimer si le prix est convenable au vu des expertises. On peut seulement souhaiter que la concurrence soit la plus forte possible, ce qui semble être le cas, au moins pour deux des sociétés, si bien que le prix ne pourra être que supérieur au montant indiqué.

M. Charles de Courson - Vous nous dites, Monsieur le ministre, que cet article assure des ressources pérennes à l'AFITF. Or, les recettes pérennes ne s'élèvent qu'à 820 millions d'euros : la taxe sur les sociétés d'autoroutes de 510 millions, les recettes domaniales de 170 millions, et 140 millions sur les produits des amendes des radars automatiques.

A cela s'ajoutent 900 millions de dotation en capital selon les documents remis à la commission des finances. Où sont d'ailleurs les 3 autres milliards prévus ? Il faudrait que le Gouvernement s'explique.

D'autre part, je suis d'accord quand vous dites que la valeur d'un bien est égale à l'actualisation des revenus futurs, mais pourquoi le chiffre de 7 à 8 % a-t-il été retenu pour le taux d'actualisation ? Il est actuellement de 4,5 % sur le marché à long terme. Quelle prime de risque sur les autoroutes justifie-t-elle pareil écart ? Je partage donc l'avis du rapporteur général : avec un taux de 5,5 %, déjà élevé, on obtient au moins un prix de 20 milliards d'euros, la valeur des sociétés représentant plus de 40 milliards d'ici à la fin de la concession.

Contrairement à ce que dit M. Auberger, je voudrais également rappeler que les dates de dépôt des candidature sont dépassées, et qu'il n'y a qu'une seule offre pour ASF. Que fera donc le Gouvernement ? Renoncera-t-il à la mise sur le marché ?

Enfin, le choix de la vente par bloc a été fait, si bien que nous ne nous plaçons pas dans les conditions d'une introduction en bourse, permettant de fixer un véritable prix de marché, comme ce fut le cas pour d'autres sociétés

Tous les éléments sont donc réunis pour que ceux qui veulent refuser mon amendement s'en mordent très vite les doigts.

M. Didier Migaud - Pour répondre au ministre, nous avons déposé un amendement plus loin qui tend à remettre en cause ces privatisations. Et la différence entre M. Fabius et M. Breton, c'est que M. Fabius a créé l'impôt sur les grandes fortunes, alors que M. Breton s'apprête à le démanteler.

J'ai en outre beaucoup de respect pour la haute fonction publique, comme pour d'autres professions, mais quand je vois MM. Carrez et Auberger changer aussi vite d'avis, je me dis que le rôle du Parlement n'est pas de se coucher en permanence devant des arbitrages rendus ailleurs qu'ici.

M. le Ministre délégué - Je vous resservirai cet argument !

M. Didier Migaud - Je l'espère, car vous serez alors dans l'opposition, et nous dans la majorité !

M. le Ministre délégué - Cela finira bien par arriver !

M. Didier Migaud - Je le souhaite pour notre pays !

Dans toute démocratie vivante, la majorité parlementaire doit pouvoir expliquer au Gouvernement qu'il fait une erreur. L'eût-elle fait, l'actuelle majorité se serait grandie ! Nous devons sortir de cette culture de soumission et de démission permanente, dont, malheureusement, vous donnez une nouvelle illustration.

L'amendement 441, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 105, plus technique, vise à éviter l'ancienne pratique consistant à doter des comptes d'affectation spéciaux à partir du budget général. Il faut étanchéifier les recettes des cessions, actions et participations de l'Etat - qui vont sur le CAS - sans le compléter par des dotations supplémentaires. Soyons clairs !

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. L'article 21 de la loi organique permet qu'un compte d'affectation spéciale puisse bénéficier d'une dotation du budget de l'Etat si elle ne dépasse pas 10 % des recettes du compte. En outre, cette règle ne s'applique pas au compte d'affectation spéciale des produits de participation, ni à celui des retraites.

M. le Ministre délégué - Avis totalement défavorable.

L'amendement 105, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - Je souhaiterais que M. Migaud défende, en plus de l'amendement 196, l'amendement 16, identique, que la commission des finances a adopté sur sa proposition.

M. Didier Migaud - Ces deux amendements de précision et de fond rappellent, outre le désendettement et les dotations en capital au profit des entreprises, une affectation très légitime : celle visant le Fonds de réserve des retraites - pour lequel nous souhaitons une réévaluation régulière et substantielle - et provenant par exemple du produit des privatisations.

M. le Ministre délégué - Avis très favorable : c'est un amendement exceptionnel !

M. Charles de Courson - Mais est-il seulement utile ? En effet, l'article 33 prévoit l'utilisation du compte d'affectation spéciale pour faire des dotations contribuant au désendettement d'établissements publics de l'Etat. Or, le Fonds de réserve des retraites ne sert-il pas, in fine, à éviter l'endettement des caisses de retraites, qui sont précisément des établissements publics ?

M. le Rapporteur général - C'est un amendement utile !

Les amendement 16 et 196, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 33 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 34

M. Michel Bouvard - Je ne reviens pas sur la privatisation des sociétés d'exploitation d'autoroutes, mauvaise sur la forme, mais bonne sur le fond puisque l'Etat s'engage à affecter une partie de ces ressources à l'AFITF.

Je regrette avant tout que la création du compte d'affectation spéciale soit intervenue sans aucune concertation, contrairement à l'excellent dialogue que nous avons eu avec le Gouvernement pour le reste de la maquette.

D'autre part, les affectations de ce compte sont variées, mais soulèvent la question du financement de l'AFITF. Si l'Etat apporte en effet des recettes supplémentaires et pérennes, je m'interroge toutefois sur le périmètre de ladite agence, qui n'était initialement censée financer que des infrastructures nouvelles. Or, le deuxième alinéa de l`exposé des motifs de l'article 34 prévoit d'affecter jusqu'à 40 % du compte - soit 100 millions d'euros - à l'AFITF pour « remédier aux risques liés aux infrastructures ».

Outre le financement des infrastructures neuves et celui du solde des contrats de plan - qui est d'ailleurs matière à débat - ne s'agit-il pas ici d'un nouvel élargissement du périmètre de l'AFITF à des travaux de sécurité ? Nous souhaitons, Monsieur le ministre, que vous définissiez précisément ce périmètre avec la commission des finances, et que l'on établisse la liste des infrastructures nouvelles en s'assurant que l'AFITF a les moyens de les financer. En fait, nous souhaitons une opération vérité sur la répartition des financements. Il faut lever toute ambiguïté sur ces travaux de sécurité qui n'entrent pas dans la mission de cette agence.

Enfin, nous avons déjà voté une dérogation à l'affectation des amendes de police au budget général de l'Etat et aux collectivités locales, afin de financer l'achat et l'entretien de nouveaux radars.

On s'aperçoit aujourd'hui qu'il ne reste plus rien pour les collectivités locales au titre des fonds départementaux des amendes de police - qui financent précisément des travaux de sécurité. Je propose donc, par l'amendement 50, de supprimer cet article.

M. Charles de Courson - La LOLF vise à clarifier le budget, auquel une partie de plus en plus réduite de nos concitoyens comprend encore quelque chose. Or, les articles 34 et 47 éclatent la recette des amendes des radars automatiques - de plus de 240 millions d'euros - en trois parts : 100 millions affectés à l'AFITF, 140 millions au compte d'affectation spéciale et le solde au budget général. Etrange dispositif !

Pourquoi donc avoir créé un compte d'affectation spéciale ? Il semble que ce soit pour réduire de 240 millions les dépenses du budget de l'Etat. Ce n'est pas une bonne politique. On va même jusqu'à imputer sur ce CAS « le coût de la compensation financière versée aux établissements de crédit au titre des prêts souscrits par les personnes âgées de 16 à 25 ans en vue du financement de leur formation à la conduite et à la sécurité routière », qu'on estime à un million d'euros. On croit rêver !

On va de nouveau accréditer l'idée selon laquelle les amendes de radars sont une pompe à finances servant à d'autres fins que la sécurité routière, car le solde au-delà de 240 millions d'euros disparaît dans les recettes générales, et 100 autres millions sont noyés dans l'AFITF.

Il faut un document unique où figurent les dépenses et les recettes. Vous portez encore atteinte au principe de l'unité et de l'universalité du budget !

M. le Rapporteur général - Avis défavorable à l'amendement 50. Les amendes de police sont partagées entre l'Etat et les collectivités locales. Il existe depuis trois ans des amendes forfaitaires pour excès de vitesse contrôlé par radars, qui ont immédiatement été réparties comme les autres. En 2003, l'Etat a décidé de garder l'ensemble de cette recette pour assumer le coût de l'entretien des radars et de l'informatisation du système, afin que les contrevenants aient le plaisir de recevoir leur amende à domicile sous 48 heures.

C'est la raison d'être du compte d'affectation spéciale, auquel on affecte 140 millions, les 100 millions restants étant destinés à l'AFITF. Celle-ci financera notamment des travaux de sécurité routière, ce qui confirme la bonne utilisation des amendes. D'autre part, à la fin de l'article, il est précisé que, au cas où les amendes rapporteraient plus de 240 millions...

M. Michel Bouvard - Eh oui !

M. le Rapporteur général - ...l'excédent irait au budget de l'Etat, et là, nous ne sommes pas d'accord.

M. le Ministre délégué - La mise en place des nouveaux radars a suscité de nombreux commentaires : les Français seront furieux, a-t-on entendu, si l'Etat paie son fonctionnement quotidien avec le produit des amendes. A la demande de tous les parlementaires, le Gouvernement a donc dû s'engager à ce que le produit des amendes soit affecté au fonctionnement et à la production des radars ainsi qu'à la sécurité routière. Le CAS, Monsieur de Courson, ne vise qu'à garantir cette parfaite transparence et nous ne l'avons créé qu'après la LOLF, Monsieur Bouvard, parce que nous nous sommes inspirés d'une proposition formulée par M. Mariton dans un rapport spécial. Dans la plus grande transparence, nous avons ensuite indiqué où seraient affectés les 240 millions estimés du produit des amendes : 100 millions pour l'AFITF et 140 millions pour le CAS. Il est hors de question, Monsieur Bouvard, d'élargir le périmètre de l'AFITF : si ces 100 millions étaient destinés à des infrastructures routières, ce serait dans le but d'accroître la sécurité ou de réaliser de nouvelles constructions. Les 140 millions du CAS seront répartis comme suit : 120 millions pour les radars, 9 millions pour le fichier national du permis de conduire et 11 millions pour le permis à un euro. En cas d'excédent, et comme je ne suis pas sourd, je propose, sur la base de vos amendements, Monsieur le rapporteur général, Monsieur Bouvard, de voir s'il est possible de travailler à une affectation pour les collectivités locales.

L'amendement 50, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Je retire mon amendement 52 mais je le présenterai à nouveau lors du collectif budgétaire.

Je tiens à soulever un problème important. Le système de recouvrement des amendes est relativement efficace, sauf en ce qui concerne les véhicules immatriculés à l'étranger, et c'est inadmissible. En 2003, dans le seul tunnel du Fréjus, sur les 24 000 procès verbaux délivrés, 13 000 concernaient des véhicules immatriculés à l'étranger. Comme je me suis étonné du décalage entre la recette effectivement perçue et le nombre de procès verbaux, j'ai fini par apprendre qu'aucune mesure de recouvrement n'avait été engagée vis-à-vis de ces véhicules. Où en sommes-nous d'éventuelles conventions avec des pays de l'Union européenne sur ce sujet ?

M. Patrice Martin-Lalande - Très bien.

L'amendement 52 est retiré.

M. le Rapporteur général - Je laisse le soin à M. Bouvard de défendre l'amendement 17 de la commission, identique à son amendement 51.

M. Michel Bouvard - Aujourd'hui, aux termes de l'article 2334-24 du CGCL, « le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation ». Les amendements 17 et 51, visent à faire rentrer le solde éventuel dans le droit commun de cet article. Les recettes devraient augmenter car, même si nos concitoyens font preuve de civisme, je ne doute pas que l'Etat fera pour sa part un effort pour améliorer la perception des amendes de police sur les véhicules immatriculés à l'étranger (Sourires).

M. le Rapporteur général - Avis évidemment favorable.

M. le Ministre délégué - Même avis, et je lève le gage.

Les amendements 17 et 51, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur général - L'amendement 353 est rédactionnel.

L'amendement 353, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 34 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 35 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur général - Les amendements 354, 355, 356 apportent une précision et l'amendement 357 corrige une erreur matérielle.

Les amendements 354, 355, 356, 357, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 35 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 36 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur général - L'amendement 358 est rédactionnel.

L'amendement 358, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 36 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 37 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur général - Les amendements 359, 360 et 361 sont rédactionnels.

Les amendements 359, 360 et 361, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 37 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 38 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur général - Les amendements 362 et 363 sont rédactionnels, l'amendement 364 supprime une précision superflue, l'amendement 365 est également rédactionnel, l'amendement 366 supprime une disposition redondante et l'amendement 367 apporte une précision.

Les amendements 362, 363, 364, 365, 366, 367, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 38 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 39 (précédemment réservé)

L'article 39, mis aux voix, est adopté.

ART. 40 (précédemment réservé)

L'article 40, mis aux voix, est adopté.

ART. 41 (précédemment réservé)

M. Michel Bouvard - La logique de la LOLF vise à évaluer une politique à coût complet. Pour ce faire, le meilleur moyen est de pouvoir maintenir l'ensemble des crédits qui lui sont dévolus dans le même budget, en l'occurrence le budget de l'Etat. L'évaluation sera évidemment plus difficile si l'on en sort une partie. Telle est la première difficulté concernant les allégements de charges. Deuxième difficulté : nous devons nous interroger sur leur efficacité économique et il est nécessaire d'avoir une évaluation sur les effets pervers de ce système, notamment quant à la « smicardisation » d'une partie de nos concitoyens en raison du blocage des hausses de salaires qu'ils induisent parfois.

Pour toutes ces raisons, l'amendement 49 tend à supprimer cet article.

M. Charles de Courson - Le Gouvernement a eu le courage, l'année dernière, de supprimer le FOREC, créé par M. Strauss-Kahn et Mme Aubry pour masquer le coût des 35 heures, et de réintégrer en dépenses et recettes du budget général l'ensemble des allègements de charge.

Et voilà que cette année, vous voulez rétro-transférer aux comptes de la sécurité sociale ces allègements, et les compenser par des impôts et taxes diverses, à hauteur d'une vingtaine de milliards.

La moitié de ces recettes proviendrait de la taxe sur les salaires, payée par ceux qui ne sont pas éligibles à la TVA, notamment les hôpitaux. Or, cela fait longtemps que la direction du budget envisage de supprimer la taxe sur les salaires des hôpitaux et de réduire d'autant la dotation globale hospitalière. C'est un premier danger.

Par ailleurs, vous intégrez dans ces recettes le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, alors que par expérience vous devriez connaître les risques d'un tel transfert. La commission des finances, dans sa grande sagesse, a proposé de retirer au moins le droit sur les vins, tant la situation de la viticulture française est critique.

Ensuite, vous tablez sur un milliard au titre de la taxe sur les conventions d'assurance automobile, alors que vous aviez promis cet impôt aux conseils généraux pour financer les transferts sociaux.

Pis, vous affectez plus de 5 milliards de TVA à la sphère sociale, mais si l'on commence à financer les allègements de charge à l'aide de la TVA, aura-t-on un jour le courage de s'interroger sur l'efficacité de ces dépenses ?

Enfin, ces transferts ne sont pas innocents, puisque M. Breton a lui-même reconnu que, sans eux, il ne pourrait pas respecter la norme de progression des dépenses publiques. Pour toutes ces raisons, l'amendement 107 tend à supprimer cet article.

M. Didier Migaud - C'est bien que l'UDF s'oppose ce soir, mais nous aurions aimé qu'elle fasse preuve de la même détermination la semaine dernière à propos de l'ISF.

L'amendement 197 tend également à supprimer cet article dont l'objectif est de tenir en affichage la norme de progression de la dépense publique, dite « zéro volume », ce qui conduit à une débudgétisation massive, en contradiction avec les arguments avancés en faveur de la suppression du FOREC. On dit certes que seuls les imbéciles ne changent pas d'avis...

Vous êtes très loin de respecter à l'euro près, comme vous aimez le dire, la norme d'évolution de la dépense, puisque la réintégration de ces allègements de cotisations conduirait à une progression de 2,5 % environ des dépenses.

Et je ne parle pas des arrière-pensées sur l'évolution des dépenses de la sécurité sociale qui n'ont sans doute pas manqué de motiver cet article.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable à ces trois amendements. Nous approfondirons certaines questions lorsqu'elles seront traitées plus spécifiquement par les amendements suivants, mais je voudrais d'ores et déjà rappeler à M. Migaud qu'il ne s'agit pas d'une débudgétisation. Il est normal de traiter en recettes les baisses de charges sociales patronales, qui sont des prélèvements obligatoires.

C'est vrai que le FOREC a été un instrument de débudgétisation, mais en 2002 il a été décidé d'unifier les différents SMIC et d'instaurer un unique allègement dégressif. Ce processus ayant été achevé le 1^er juillet dernier, la solution du Gouvernement est parfaitement légitime, et n'a rien à voir avec le souci de contenir l'évolution de la dépense, que nous contenons au niveau de l'inflation des dépenses de l'Etat pour la quatrième année consécutive.

M. le Ministre délégué - Je m'expliquerai moi aussi plus longtemps tout à l'heure, mais je voudrais seulement dire que s'il était juste de supprimer le FOREC, il n'aurait pas fallu opérer ce transfert direct sur le budget de l'Etat l'an dernier, alors que l'harmonisation des SMIC n'était pas achevée. Cette disposition prend en revanche tout son sens aujourd'hui que le processus est achevé.

Les amendements 49, 107 et 197, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur général - Je retire l'amendement 18.

M. Jean-Louis Idiart - Alors que les politiques d'allégements de cotisations sociales n'ont pas prouvé leur efficacité en termes de créations d'emplois, le Gouvernement propose de les pérenniser.

Le transfert à la sécurité sociale du financement de ces mesures, puis le projet de « barémisation » de ces allègements transforment une politique identifiée en droit commun.

Cette évolution est inacceptable, aussi l'amendement 198 tend-il à transférer à la sécurité sociale le financement des seuls allégements consentis aux entreprises qui créent des emplois.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Je me souviens que le groupe communiste avait déjà déposé de nombreux amendements en ce sens entre 1997 et 2002, lesquels avaient tous été repoussés par la majorité de l'époque, tant ils proposent un système absurde et contre-productif.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 198, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Louis Giscard d'Estaing - L'amendement 69 est défendu.

L'amendement 69, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Comme je l'ai déjà dit, il serait dangereux, compte tenu de la situation difficile de la filière viticole, d'affecter à la sécurité sociale le produit du droit de circulation sur les vins et alcools. La santé et les retraites doivent être financées par des impôts et cotisations sociales.

Par l'amendement 333, je propose donc de supprimer ces dispositions.

M. le Rapporteur général - Avis d'autant plus défavorable que si une recette a un sens, c'est bien celle-ci, du fait de certaines dépenses liées à une consommation excessive d'alcool.

M. le Ministre délégué - Défavorable.

L'amendement 333, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 368 tend à corriger une erreur de référence et l'amendement 369 est rédactionnel.

Les amendements 368 et 369, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. Jean-Louis Idiart - Par l'amendement 199, je tiens à souligner que le Gouvernement témoigne d'une désarmante honnêteté en reconnaissant que si un écart était constaté entre le montant de la perte de recette liée à sa politique d'allègement et les impôts et taxes affectés en compensation, il ne pourrait s'agir que d'une perte subie par la sécurité sociale.

En toute logique, l'écart ne doit pas être qualifié a priori !

L'amendement 199, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 334 tend à supprimer le V de cet article, qui prévoit des ajustements automatiques pour l'avenir. Ces dispositions floues sont la porte ouverte à des hausses de taxes, notamment pour les droits de circulation sur les vins. Cette augmentation n'est pas envisageable et serait d'autant plus choquante que la filière vitivinicole fait face à des difficultés liées à une concurrence exacerbée et qu'elle a plus que jamais besoin d'être compétitive.

En cas de divergence entre le montant des taxes et impôts affectés et celui de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales patronales, l'ajustement de la liste donnée au IV de cet article devrait suffire.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Au contraire, le système nous parait bien calibré avec un réajustement des comptes en 2006 et ensuite, au cas où les écarts dépasseraient 2 %, des mesures correctrices.

M. le Ministre délégué - Je voudrais rassurer tout le monde. D'abord, une clause de revoyure est prévue pour prendre d'éventuelles mesures d'ajustement en cas de décalage supérieur à 2 %. Ensuite, le Gouvernement n'a nullement l'intention d'alourdir la fiscalité transférée à la sécurité sociale : il va donc de soi que, le cas échéant, on pourra ajuster le montant des impôts et taxes transférés en en modifiant la liste.

L'amendement 334, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont - Le V de cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'écart entre les recettes transférées et perdues et mentionne « d'éventuelles mesures d'ajustement ». Dans le cadre de la lutte contre la débudgétisation, nous vous proposons par l'amendement 200 de remplacer cette expression par « les mesures d'ajustement permettant d'assurer une compensation intégrale des pertes de recettes ». Connaissant votre attachement à la compensation à l'euro près prévue par la Constitution, je ne doute pas que cet amendement fasse l'objet d'un vote unanime !

M. le Rapporteur général - Il va faire au contraire l'unanimité contre lui ! Il revient en effet ni plus ni moins qu'à instituer un droit de tirage automatique des comptes sociaux sur des recettes de l'Etat ! Certes, l'Etat transfère aujourd'hui des recettes qui lui appartiennent, mais il doit conserver un certain contrôle de la dépense. L'automaticité n'est donc pas acceptable.

L'amendement 200, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 19, 2^ème rectification, pose le problème de la barémisation. La politique d'allègement des charges sociales patronales a pris la forme, entre 1993 et 1997, d'un allègement général du coût du travail pour les bas salaires. Elle a fini par se traduire par la ristourne Juppé, dégressive, qui fonctionnait jusqu'à 1,33 SMIC. En 1997, la nouvelle majorité a commencé par estimer que cette politique n'avait pas d'effets sur la création d'emplois et que la vérité absolue consistait dans le partage du travail. Elle a donc procédé à la réduction du temps de travail, qui aurait dû créer des emplois pour tous. Elle est vite revenue à une appréciation plus réaliste et l'on a connu, entre 1998 et 2002, la coexistence de deux systèmes : l'allègement des charges du travail ancienne version et, le passage aux 35 heures coûtant très cher aux entreprises, une baisse des charges sociales patronales a due concurrence.

En 2002, nous nous sommes donc trouvés confrontés à des sommes colossales, les contribuables ayant été ponctionnés de 10 milliards au titre des 35 heures, qu'il a bien fallu financer, et à cinq SMIC horaires différents. La loi Fillon de 2003 a réussi à unifier les deux système en un seul, mais pour en sortir vers le haut, il nous a fallu trois ans - et j'en profite pour souligner que nous avons augmenté le SMIC de plus de 11 %, soit bien plus que la précédente majorité ! Ce dispositif a définitivement abouti au 1^er juillet 2005 mais nous nous sommes rendu compte dès le mois de juin qu'il allait falloir augmenter de 1,8 milliard les compensations d'allègement de charges patronales pour pouvoir financer ce SMIC unifié en 2006 !

Aujourd'hui, nous devons tirer les conséquences de ce processus d'allègement des charges : exactement comme pour la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, je pense qu'il faut militer pour la vérité des prix, ou en l'occurrence la vérité sur les cotisations sociales patronales. La situation actuelle est absurde : aujourd'hui, l'employeur d'un travailleur payé au SMIC paye en apparence 46 points de cotisations sociales mais en réalité 26, la différence lui étant remboursée par des circuits extrêmement complexes ! Beaucoup d'employeurs trouvent donc que le coût du travail reste très élevé ! Maintenant que le système est stabilisé, il faut franchir une nouvelle étape. Vous nous proposez, dans l'article 41, de transférer un certain nombre de recettes à la sécurité sociale pour financer ses allègements de charges. Nous vous proposons dans l'amendement 19, 2^ème rectification, de réaliser la transparence : l'employeur ne paye pas 46 points, mais 26 pour un salaire au SMIC et 40 pour 1,5 fois le SMIC !

Nous avons eu une discussion très approfondie en commission. Certain collègues, dont Hervé Mariton, se sont demandé si la transparence était réellement souhaitable, car elle fait également apparaître la progressivité des cotisations sociales patronales entre 1 à 1,6 fois le SMIC. La réflexion doit donc être poursuivie, et notre proposition doit s'entendre comme un amendement d'appel.

M. le Ministre délégué - Vous nous proposez en fait trois débats pour le prix d'un ! D'abord, il faut partir d'un postulat : nous avons supprimé le FOREC, ce qui était une bonne décision, et donc opéré des transferts vers la sécurité sociale. Il s'agit en effet de moindres recettes, qui n'ont rien à faire dans le budget de l'Etat. Le débat qui s'ensuit porte sur ces transferts : la sécurité sociale y perd-elle ? Le panier de recettes est-il pertinent ? Nous avons démontré qu'il l'est, avec les droits sur les alcools, qui sont bien sûr liés à la santé publique, une part de la TVA sur les médicaments, et la taxe sur les salaires.

Le deuxième débat concerne l'efficacité des allègement de charges, et nous devons le tenir sans complexes. La question est posée sur tous les bancs de l'Assemblée et concerne des sommes importantes. Il vaut donc la peine de faire un point de la situation et je suis très favorable à l'établissement d'un bilan coût-avantage. Mais je tiens à rappeler une donnée qui fait partie de la discussion : la parole de l'Etat a été donnée. Si les charges ont été allégées, c'est aussi pour absorber les effets calamiteux des 35 heures et si ces allègements devaient être remis en cause, ils devraient faire l'objet d'une discussion avec les entreprises, qui ne pourrait d'ailleurs être que profitable puisque nous procédons également à d'autres réformes qui les concernent, comme celle de la taxe professionnelle. Il faudrait notamment se demander si l'on peut aller plus loin que 1,6 SMIC, ou ce que devient la prime pour l'emploi... Sur ces sujets, j'attends beaucoup de votre Assemblée.

Le troisième débat est celui de la barémisation. Je soumettrai dans quelques jours à votre examen la deuxième partie de notre très ambitieuse réforme fiscale, qui vise, entre autres, à obtenir la vérité des prix. Cette réforme fiscale tourne autour de mots-clefs. Le premier est celui de justice, et je ne lâcherai pas d'un pouce à ce propos, car cette réforme est profondément juste.

M. Didier Migaud - Vous avez du mal à le justifier !

M. le Ministre délégué - Toujours moins que M. Fabius qui défend l'ISF après avoir sorti les œuvres d'art de son assiette en 1982 !

Deuxième mot-clef : le patriotisme économique, la compétitivité de notre économie.

Enfin, il y a la simplification. Quand on affiche un taux marginal de l'impôt sur le revenu à 48 %, l'investisseur étranger pense que la fiscalité française n'est pas très compétitive et préfère aller en Grande-Bretagne, où l'on affiche un taux marginal de 40 % ; supprimer l'abattement de 20 % permet de descendre à 40 % et d'être aux standards internationaux. Même chose pour la taxe professionnelle avec le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée.

Le problème est le même pour nos charges sociales : nous affichons un taux de charges sociales de 46 %, alors que les allègements le font tomber à 20 % sur les bas salaires. La barémisation permettrait de faire figurer directement sur la feuille de paie le barème réel.

Elle suppose cependant de lever certains obstacles. Il faut par exemple examiner de près les implications techniques d'une telle réforme pour les entreprises, y compris sur les fichiers informatiques. Je veux donc commander une mission de l'Inspection sur la faisabilité de la barémisation. C'est un sujet majeur, qui concerne le coût du travail et donc l'emploi, la compétitivité économique donc la croissance, et bien entendu le pouvoir d'achat des Français : on est là au cœur de tous les débats de politique économique et sociale, aussi ai-je besoin de vous. Je souhaite de tout cœur qu'une fois cette discussion parlementaire achevée, nous nous attelions très vite à ce chantier essentiel.

M. Philippe Auberger - Il y a un choix à faire entre l'allègement général des cotisations sociales et le relèvement de la prime pour l'emploi, qui encourage l'effort individuel de reprise d'un emploi. L'offre d'emplois excédant la demande au moins dans certains secteurs, il faut privilégier le second.

De plus, il faut faire preuve de cohérence. Pourquoi alléger les cotisations sociales jusqu'à 1,6 SMIC alors que la PPE n'est distribuée que jusqu'à 1,4 SMIC ?

Quant à la barémisation, son premier inconvénient me paraît être la rigidité : une fois réalisée, il sera très difficile d'y revenir. De plus, elle se heurte à un obstacle juridique - auquel, Monsieur le Président, vous serez sûrement très sensible - : la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts, mais ce qui concerne les cotisations sociales reste du domaine réglementaire.

M. le Président de la commission des finances - Je voudrais replacer l'amendement que va défendre Louis Giscard d'Estaing dans son contexte.

Nous avions à traiter trois dossiers majeurs : l'évolution des dépenses publiques et des déficits ; l'allègement des charges sociales ; la réforme fiscale.

Fallait-il en 2006 un nouvel allègement des charges sociales, permettant de réduire les coûts de production ? Il faut savoir que l'employeur qui augmente son salarié en le faisant passer de 1,1 à 1,4 SMIC perd dix-huit points de cotisations sociales sur le salaire brut, autrement dit paie deux fois... La conséquence, c'est un déplacement vers les salaires entre 1 et 1,3 SMIC, déplacement vers le bas qui explique une certaine frustration.

Majoritairement, notre préférence allait à l'amélioration de la prime pour l'emploi, même si elle a aussi des effets négatifs. Or, il y a une majoration forte entre 0,5 et 1 SMIC, mais assez peu significative entre 1 et 1,5 SMIC.

Concernant le coût horaire du travail, la France serait passée du cinquième rang au deuxième rang. Si c'est vrai, cela ne va pas dans le sens de notre compétitivité et du développement de nos emplois.

Enfin, va-t-on continuer à faire peser sur le travail les futures augmentations des dépenses d'assurance vieillesse et maladie ? Une réponse positive poserait un vrai problème politique ; nous pensons que nous sommes arrivés aux limites des prélèvements sociaux sur la rémunération du travail.

Un débat est nécessaire sur l'ensemble de ces problèmes, mais nous sommes arrivés à la limite de l'allègement des charges sociales, faute de quoi les effets pervers risquent de l'emporter sur les effets positifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Didier Migaud - Monsieur le ministre, je constate que vos références à Laurent Fabius sont nombreuses... Il y aurait là matière à psychanalyse !

M. le Ministre délégué - Il nous a injuriés !

M. Didier Migaud - Mais non, il a simplement dit une vérité, et la vérité blesse...

Contrairement à ce que vous dites, vos mesures fiscales sont profondément injustes et favorables à un petit nombre.

Quant au président de la commission des finances, il ne cessera pas de m'étonner. Il nous explique depuis quelque temps, avec la sincérité qu'on lui connaît, que les allègements de cotisations sont une erreur et qu'il vaut mieux renforcer la PPE, que le Gouvernement fait fausse route... Philippe Auberger a l'air de partager son avis. C'est à se demander qui est majoritaire ! Affirmez-vous, chers collègues, d'autant plus que les ministres m'avaient paru relativement ouverts en commission ! La montagne accouche d'une souris : un rapport ! C'est la démission en rase campagne, Monsieur le Président de la commission des finances...

M. le Rapporteur général - Je retire l'amendement de la commission au profit de mon amendement 454, qui demande au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 30 avril 2006, un rapport sur l'intégration, à compter de 2007, des allègements généraux de charges sociales dans le barème des cotisations de sécurité sociale. Bien sûr, Monsieur Auberger, le barème lui-même reste fixé par voie réglementaire.

M. Louis Giscard d'Estaing - Nous proposons l'amendement 78 rectifié. S'agissant des allégements de charges sociales, je fais observer à M. Migaud qu'il nous est difficile de revenir sur les dispositifs venus compenser les lois Aubry I et II. Dès lors, quelle est la cohérence des propositions de M. Fabius - dont nous déplorons l'absence chronique...

M. Didier Migaud - Pas plus que nous celle de M. Breton !

M. Louis Giscard d'Estaing - ...dans cette enceinte. Quoi qu'il en soit, plusieurs dispositifs d'allègement sont venus compenser les 35 heures ou l'alignement des SMIC par le haut. Tout à l'heure, j'ai aussi évoqué brièvement l'amendement de M. Novelli relatif aux cotisations sociales s'appliquant aux heures majorées dans le cadre de la mise en œuvre des 35 heures. Au total, l'enjeu budgétaire des allégements généraux de charges sociales patronales pour 2006 représente 18,9 milliards. Dès lors, et compte tenu de la progression d'une année sur l'autre - plus 1,76 milliard - , il est souhaitable que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 juin prochain un rapport sur la politique d'allégement des cotisations sociales retraçant, pour chaque dispositif en vigueur : le nombre d'entreprises bénéficiaires et son évolution sur les trois dernières années, le coût - en termes de perte d'assiette pour les régimes de sécurité sociale et de compensation éventuelle par le budget de l'Etat -, le nombre d'emplois qu'il a permis de créer depuis trois ans, la part des salariés concernés mesurée par la distribution des salaires entre 1 et 1,6 SMIC, l'indice de satisfaction sur sa perception et son utilisation par les employeurs, les objectifs d'amélioration de son efficacité fixés à court et moyen terme et - point important souligné notamment par M. de Courson - l'incidence sur la hiérarchie des salaires. Il convient de poser globalement la question de l'efficacité de ces dispositifs et de se demander si les moyens mobilisés à leur profit ne seraient pas mieux utilisés à une revalorisation des salaires directs les plus modestes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est tout à fait favorable à la production de ces deux études.

M. Charles de Courson - Comme l'a rappelé Louis Giscard d'Estaing, nous souhaitons tout spécialement que soit étudié l'effet des différents dispositifs d'allégement sur la hiérarchie des salaires. Il eût été souhaitable d'étendre aussi le champ des études à la PPE, dont l'efficacité économique nous semble devoir être mise en cause, dans la mesure où son effet incitatif demeure insuffisant.

Les amendements 454 et 78 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 41 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 41 (amendements précédemment réservés)

M. André Schneider - L'amendement 159 tend à réviser les droits d'accises des petites brasseries. En 1905, notre pays comptait 3 643 brasseries ; en 1993, le chiffre avait été réduit à 23, et, aujourd'hui, quelques grands groupes dominent le marché. Subsistent cependant quelque 160 petites brasseries à la clientèle régionale, réparties sur l'ensemble du territoire et produisant des bières de tradition à partir des matières premières locales. Par sa directive du 19 octobre 1992, l'Union européenne a permis aux Etats membres de leur appliquer des droits d'accises réduits. Alors que nombre de nos partenaires ont usé de cette possibilité, la France l'a négligée, au grand dam des opérateurs. L'allégement que nous proposons permettrait d'égaliser les conditions de concurrence, de créer des emplois dans la filière et de conforter la qualité de la production par des investissements ciblés.

M. le Rapporteur général - L'amendement n'a pas été examiné en commission et je suis au regret de rendre un avis personnel défavorable, au nom de l'égalité devant l'impôt et des impératifs de santé publique. Pour avoir organisé récemment le premier « Festibières » du Perreux, je mesure l'importance des brasseurs de nos régions : ils méritent, en effet, toute notre attention. (Sourires)

M. le Ministre délégué - Même avis, et croyez bien, Monsieur Schneider, que je suis navré de ne pas pouvoir vous donner satisfaction. Je partage votre souci de soutenir cette importante filière mais votre rapporteur général a justement rappelé les obligations liées à la santé publique qui s'imposent à nous.

L'amendement 159, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 202 de notre collègue Viollet tend, en vue notamment de compenser la suppression des emplois-jeunes, à procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations employeurs sur la taxe sur les salaires. Grâce aux emplois-jeunes, chacun a pu mesurer le rôle très positif joué par les associations dans l'insertion professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi. De nombreux emplois pérennes ont été créés dans ce cadre, à l'issue d'un parcours d'insertion réussi. Alors que le chômage des jeunes redémarre de manière préoccupante, les mesures prises dans le cadre du plan Borloo - contrat d'avenir notamment - tardent à produire leurs effets. En portant l'abattement spécifique de 5 185 euros à 10 900 euros sur les rémunérations versées en 2006, on donnerait aux associations employeurs le souffle dont elles ont besoin pour continuer de remplir leur mission. Je profite de l'occasion pour m'élever contre la mise en cause par le Gouvernement de la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes.

Par cet amendement, nous souhaitons que les organisations de l'économie sociale soient enfin entendues. Il faut rectifier le cap en rattachant à Matignon cette délégation, et en lui redonnant le souffle qu'elle n'aurait jamais dû perdre.

M. Jean-Louis Idiart - La suppression des emplois-jeunes provoque de graves difficultés financières au sein du secteur associatif, et je vous ai entendu regretter cette décision à la télévision, Monsieur le Président.

M. le Président - Ne regardez pas trop la télévision...

M. Jean-Louis Idiart - Afin de limiter l'impact négatif de cette mesure, l'amendement 201 tend à augmenter significativement l'abattement portant sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations, en le fixant à 10 900 euros, soit deux emplois à plein temps payés au SMIC. Cette disposition permettrait d'atténuer la forte augmentation du chômage des jeunes, et aurait un impact réel sur l'emploi, contrairement à la baisse de l'impôt sur les sociétés.

Comme le montrait un rapport sénatorial de 2001, intitulé : La taxe sur les salaires, ou comment s'en débarrasser, l'abattement prévu par l'article 1679 pour les associations régies par la loi de 1901 ne semble pas constituer un allégement suffisant des charges.

Il est donc proposé un quasi doublement de l'abattement, de 5453 euros à 10 900 euros.

M. le Rapporteur général - La commission est défavorable, et rappelle que l'abattement est majoré chaque année dans la même proportion que la première tranche de l'impôt sur le revenu.

M. le Ministre délégué - J'ajoute que l'abattement total représente 5 453 euros, soit 6 salaires à plein temps payés au SMIC, ce qui nous place très au dessus de l'objectif.

L'amendement 202, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 201.

ART.42 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur général - L'amendement 370 est de précision, de même que l'amendement 371.

L'amendement 370, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'amendement 371

L'article 42 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 43 (précédemment réservé)

M. Charles de Courson - Cet article vise à affecter la taxe sur la consommation de gaz à l'ADEME. Or, il ne s'agit pas de moyens supplémentaires, mais d'une affectation en substitution de crédits. C'est une énième mesure de réduction des dépenses du budget général, visant à faire croire à une plus grande rigueur. Il serait plus clair de prévoir une dotation budgétaire.

M. le Rapporteur général - L'amendement 372 est rédactionnel.

L'amendement 372, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 43 modifié, mis aux voix, est adopté

ART. 44 (précédemment réservé)

L'article 44, mis aux voix, est adopté.

ART. 45 (précédemment réservé)

L'article 45, mis aux voix, est adopté.

ART. 46 (précédemment réservé)

L'article 46, mis aux voix, est adopté.

ART. 47 (précédemment réservé)

M. Charles de Courson - L'UDF avait soutenu la création de l'AFITF, non parce que le ministre qui la proposait était de notre groupe, mais parce que chacun avait conscience de l'affaiblissement des investissements de l'Etat dans le domaine des infrastructures. A l'issue d'un long débat, au cours duquel certains défendaient une hausse de la TIPP affectée aux infrastructures de transport, la privatisation des sociétés d'autoroutes avait été rejetée et l'affectation de leurs dividendes à l'AFITF retenue.

Alors que la majorité avait soutenu ce dispositif, nous nous apprêtons à le modifier. Sans reprendre le débat, le seul document distribué à la commission des finances fait état d'un budget de l'AFITF pour 2006 prévoyant 2 milliards d'euros en recettes comme en dépenses, avec trois recettes de 800 millions, une dotation en capital de 880 millions - il y a d'ailleurs une cacophonie gouvernementale, M. Breton ayant parlé de 1,5 milliard et M. Perben de 3 milliards - et enfin une dotation du budget général de 2 milliards.

En dépense, se trouvent 1,8 milliard au titre des contrats de plan, ce qui représente un transfert de charges depuis le budget de l'Etat vers cet établissement public, et un peu moins d'un milliard pour la réalisation des infrastructures décidées en CIADT il y a de nombreux mois.

Le Gouvernement pourrait-il donc nous indiquer quel sera le véritable budget de l'AFITF et quelle sera la dotation en capital - 900 millions, 2 milliards ou 4 ? Tous ces chiffres ont circulé.

M. Michel Bouvard - Voilà trente ans que le financement des infrastructures de transport est fait de bric et de broc, sans aucune continuité. Si les déclarations du Gouvernement ont permis de clarifier la question des recettes, il serait important que le périmètre de l'AFITF soit clarifié. En effet, nous allons bientôt examiner le budget de la mission transports, essentiel pour l'attractivité du territoire et le soutien à l'économie : le coût du déficit d'infrastructures en France a pu être chiffré à un demi-point de croissance, et l'absence de réalisation du programme arrêté en 1994 au sommet d'Essen à 0,75 point de PIB.

Quels seront donc les investissements qui seront financés dans la liste décidée par le CIADT de 2003? Les documents chiffrant les différents projets seront-ils actualisés d'ici le vote du budget des transports ? Comment le Gouvernement français honorera-t-il les engagements qu'il a pris devant la Commission au titre du RTE-T d'ici 2010, et qui ne figurent pas dans la liste de décembre 2003 ?

Enfin, quelle partie des contrats de plan relèvera de l'AFITF et quelle partie du budget général ? Même si le ministre a apporté une réponse sur les questions de sécurité, et même si les partenariats publics privés offrent de nouvelles solutions, il importe d'y voir plus clair sur les capacités de l'AFITF.

M. le Rapporteur général - L'amendement 373 est rédactionnel.

L'amendement 373, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Didier Migaud - L'amendement 204 vise à assurer, en reprenant à l'identique le texte voté lors du budget pour 2005, le respect de l'intention du législateur, qui avait souhaité, en votant l'article 60, voir les sociétés d'autoroutes demeurer propriété de l'Etat et alimenter par leurs dividendes le budget de l'AFITF.

Le Gouvernement, faisant fi de la volonté du législateur, tente de privatiser par décret les sociétés autoroutières. Cet amendement vise à traduire les conséquences financières du refus de pareille privatisation.

Nous pourrons ainsi apprécier la souplesse d'échine de nos collègues.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.

M. le Ministre délégué - Même avis. Pour répondre à certaines questions, le financement de l'AFITF sera significativement amélioré : son budget sera doublé l'an prochain grâce au remplacement du produit des dividendes des sociétés d'autoroutes, qui est de seulement 330 millions, par des taxes s'élevant à 770 millions, en plus de la subvention de 394 millions du budget général et 836 millions de fonds propres, qui représentent la première partie des 4 milliards annoncés. L'AFITF ne pourra en effet les engager en totalité dès la première année.

Voilà de quoi rassurer les inquiets. Quant à la liste des projets, Monsieur Bouvard, je vous invite à contacter M. Perben : chacun son métier.

M. Charles de Courson - Vous venez, Monsieur le ministre, de nous donner les chiffres que nous a déjà communiqués M. Perben. Pourtant, l'exposé des motifs de l'article 47 précise que « l'AFITF bénéficiera ainsi d'une dotation en capital de 4 milliards d'euros directement issue du produit des cessions ». Que doit-on comprendre ? Vous allez vendre 14 milliards dans le compte d'affectation spéciale - 12 des autoroutes et 2 de cessions d'actions de l'Etat aux salariés - et vous prévoyez 4 milliards pour l'AFITF. Mais vous venez d'évoquer moins de 900 millions : où sont les 3,1 milliards restants ?

M. le Ministre délégué - J'ai sans doute répondu trop rapidement à cette question. Ces 4 milliards d'euros seront affectés, mais ne seront pas intégralement consommés en 2006. Si nous en consommons 836 millions, soit précisément la recette prévue, ce sera déjà très bien.

L'amendement 204, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 47, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 47 (précédemment réservés)

M. Didier Migaud - Je défends l'amendement 203.

L'amendement 203, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 48 (précédemment réservé)

M. Jean-Louis Dumont - En contradiction avec de nombreuses déclarations de la majorité, l'article 48 tend à créer une société foncière consacrée à la valorisation des biens de RFF, au bénéfice du logement social.

Dix ans après la loi scindant la mission de transport de la SNCF et la mission de gestion des infrastructures de RFF - RFF reprenant à son compte l'intégralité des dettes de la SNCF - on nous annonce que, sous trois mois, la répartition des biens sera enfin effectuée. Si M. Mariton était présent, avec d'autres membres de la Mission d'évaluation et de contrôle, il pourrait nous expliquer comment on a évalué ce que représentait l'application de la loi pour de hauts fonctionnaires. On peut s'en étonner, et même s'en inquiéter : le Parlement ferait bien d'imposer l'application de cette loi adoptée presque à l'unanimité.

Faut-il rappeler que RFF a, en son sein, une cellule spécialisée dont la mission est de mettre les terrains sur le marché, de les négocier et de les valoriser ? Une telle mission ne peut réussir que si elle est parfaitement établie. Or, sans volonté politique, personne ne bouge ! La responsabilité de la non-valorisation de ces terrains est générale, pour ne pas dire gouvernementale.

Faut-il rappeler que, pour valoriser ses terrains, RFF n'a choisi en région parisienne que des opérateurs privés ? Comment répondre aux besoins du logement locatif social en ne valorisant ces terrains que par un rapport marchand ?

L'article 48 est une provocation ! Des amendements de suppression émaneront certainement de plusieurs groupes.

Si l'Etat souhaite avoir sa quote-part, il lui suffit de prélever ! Pourquoi payer ce qui apparaît dans les comptes de RFF et supposer que l'on revendra trois à quatre fois plus cher en gardant la différence ? C'est une manipulation incompréhensible !

D'autres l'ont dit avec talent : refusons l'article 48 et exigeons que RFF valorise et vende en distinguant bien ce qui peut être livré aux enchères du marché et ce qui doit être réservé à une grande cause nationale : le logement social. Il s'agit de donner le droit aux citoyens de notre pays et aux personnes que nous accueillons de se loger dignement !

M. Charles de Courson - Cet article 48 est tout à fait extraordinaire ! On demande à RFF - un établissement public ruiné qui a plus de 25 milliards d'euros de dettes, et qui accumule d'année en année des déficits d'exploitation que l'on comble partiellement par des dotations en capital - de céder 500 millions de ses actifs immobiliers non affectés au service public ferroviaire à une société anonyme qui réalisera une plus-value d'un milliard et fera remonter ces actifs sur le budget général.

On évalue la recette non fiscale liée à ce mécanisme à 350 millions par an sur trois ans. Ce n'est plus l'Etat prédateur : c'est l'Etat vampire ! Cela a-t-il vraiment un sens de prélever un milliard d'euros sur un malheureux établissement public couvert de dettes - à tel point qu'en comptabilité européenne, elles sont comprises dans la dette publique ?

La commission des finances en a discuté, et a voté contre à une large majorité.

M. Jean-Louis Dumont - A juste titre !

M. Charles de Courson - J'espère, chers collègues, que vous suivrez tous sa position.

M. Michel Bouvard - L'analyse de M. de Courson serait parfaitement exacte si RFF avait manifesté plus d'activité dans la réalisation de ses actifs fonciers.

Depuis dix ans, la séparation des actifs fonciers entre RFF et la SNCF n'est toujours pas achevée - bien que la promesse en ait été faite à trois reprises devant le Parlement par les majorités successives !

M. Jean-Louis Dumont - Que font les ministres ?

M. Michel Bouvard - D'autre part, faut-il que RFF réalise les actifs fonciers déjà répartis, ou faut-il créer une société pour le faire à sa place ? Face à un problème, la solution que vous trouvez naturellement est de créer une nouvelle structure, qui suppose des fonctionnaires et un capital. Ne vaudrait-il pas mieux que RFF s'en charge, ce qui permettrait éventuellement à l'Etat de réduire sa dotation annuelle, par ailleurs indispensable ? Votre solution est bien trop complexe, alors qu'il suffirait de convoquer les dirigeants de RFF et d'exiger d'eux l'application de la politique publique dont ils ont la charge.

M. Jean-Louis Dumont - Voilà un bon ministre !

M. Didier Migaud - Ce montage est « abracadabrantesque », comme le disait le Président de la République qui a parfois, comme M. de Courson, le sens de la formule, même si le choc des formules ne suffit pas à exprimer une politique.

C'est l'Etat qui, à travers la société de valorisation, bénéficierait des 350 millions d'euros de plus-value. On comprend pourquoi : il s'agit de lui assurer une recette exceptionnelle. Cela n'a aucun sens ! Nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le Rapporteur général - Le débat qui s'est déroulé en commission sur cet article revient à poser des questions au Gouvernement. La commission des finances a horreur des créations d'organismes nouveaux. Chaque fois que l'on propose une telle création elle demande si cela est bien utile. RFF dispose aujourd'hui d'un patrimoine de 100 000 hectares, de cinq millions de mètres carrés de locaux et nous ne parvenons pas à obtenir dans des délais convenables la cession d'éléments fonciers et immobiliers. Comment faire en sorte que RFF, qui a pourtant un service immobilier...

M. Michel Bouvard - Eh oui !

M. le Rapporteur général - ...parvienne à mieux valoriser son patrimoine puisque actuellement les cessions ne représentent qu'une centaine de millions par an ?

M. Michel Bouvard - Pitoyable !

M. le Rapporteur général - Quelle est la méthode la plus efficace ? Faut-il créer une nouvelle structure qui embauchera des fonctionnaires et qui devra monter son propre service foncier ou immobilier ? Nous ne le souhaitons pas. Faut-il frapper autoritairement un grand coup en transférant par arrêté ministériel une partie du patrimoine de RFF estimé aujourd'hui à 500 millions en valeur nette comptable ? Outre qu'il faudra indemniser RFF, la société nouvellement créée sera-t-elle plus efficace et comment s'y prendra-t-elle ? M. Méhaignerie défendra tout à l'heure un amendement relatif à la cession autoritaire des immeubles de l'Etat : nous souhaitons que l'on procède de même avec RFF.

M. le Président - Sur les amendements de suppression 61, 70, 205 et 207, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

M. le Ministre délégué - C'est un sujet très important et vos interrogations sont parfaitement légitimes. Je souhaite vous convaincre de l'importance majeure du dispositif que nous préconisons. Voilà quelques mois, j'ai reçu un rapport de M. Georges Tron réalisé dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion immobilière de l'Etat. C'est ce que j'ai lu de plus humiliant sur l'incapacité de l'Etat à gérer correctement son patrimoine immobilier. J'ai alors décidé de prendre moi-même en main la gestion du domaine immobilier. Dans l'amateurisme le plus total, les cessions tournaient autour d'une centaine de millions d'euros par an : désormais, je me suis engagé sur un objectif de 600 millions, et nous y parviendrons. C'est exactement la même démarche qui m'anime à propos de RFF, dont le patrimoine foncier est colossal et qui a réalisé poussivement 90 millions de cession en 2004, 160 millions en 2005 et encore ai-je découvert que certains terrains avaient été revendus à la SNCF. Alors que nous sommes tous sensibles à la pénurie de foncier disponible pour le logement, je vous dis en conscience que nous devons faire montre d'un volontarisme considérable, et que ce n'est pas possible dans le cadre de RFF.

Vous avez évoqué, et en particulier M. Bouvard, la création d'une usine à gaz. Il n'en est pas question. Je suis aussi « lolfique » que vous l'êtes, Monsieur Bouvard : jamais je ne proposerai de créer une structure avec des fonctionnaires censés faire ce que RFF ne parvient pas à réaliser. Ce serait grotesque. Il s'agit en revanche de créer une mission opérationnelle et professionnelle, à l'instar de ce que je mets en place pour le domaine immobilier de l'Etat. Je m'appuierai évidemment sur des partenaires dont l'expertise est reconnue, à commencer par la Caisse des dépôts, qui sait valoriser le foncier. Des objectifs quantitatifs seront fixés et, dès que nous aurons commencé à valoriser le dispositif, nous rétrocèderons ex post une partie des sommes à RFF. Je vous demande donc en conscience de ne pas adopter ces amendements. Comprenez qu'avec cet article, il ne s'agit pas de créer un « machin » et mesurez la pénurie majeure dont souffre, en particulier, l'Ile-de-France en matière de logement !

M. Jean-Louis Dumont - Nous pourrions croire à la volonté politique du Gouvernement de valoriser ces terrains mais le M. le ministre ne nous empêchera pas de penser que l'essentiel, c'est que l'Etat achètera 350 millions un ensemble de biens inutiles à RFF, qu'il les fera valoriser par une société foncière pour un montant trois fois à trois fois et demie supérieur, et que la différence de un milliard ira directement dans le budget de l'Etat ! L'efficacité pourrait aussi bien consister à donner un ordre, écrit et ferme, avec un objectif quantifié, au patron de RFF, qui était encore il y a quelques semaines un préfet de la République. Les ministres successifs ont-ils donné cet ordre-là depuis dix ans qu'existe cette société ? Je n'en suis pas sûr. Il s'agit d'un échec politique collectif auquel nous devons aujourd'hui remédier. J'espère qu'en Ile-de-France, et en particulier à Paris, vous êtes décidés à faire preuve de volonté politique afin d'oeuvrer à la mise à disposition de terrains à bâtir pour favoriser le logement. Au-delà des discours, le nombre de constructions ne sera guère important à la fin de l'année. Monsieur le ministre, une opération vérité et efficacité doit être engagée, et ce n'est pas l'article 48 qui le permettra.

M. Charles de Courson - Je rappelle qu'outre ces 350 millions, il faut compter avec 650 millions supplémentaires pour 2007 et 2008 puisque les plus-values estimées sur les actifs transférés sont de un milliard. Cette somme revient au budget de l'Etat, et c'est très choquant. Le président et le directeur général de RFF sont nommés en conseil des ministres : M. le ministre peut très bien leur donner une lettre de mission et si dans six mois la situation ne s`est pas améliorée, il peut tout aussi bien les remplacer. Il ne s'agit pas de créer un mécanisme supplémentaire qui ne sera guère efficace.

M. le Rapporteur général - L'Etat peut donner des ordres, mais parfois sans succès, comme nous le verrons lors de l'examen de l'amendement que défendra tout à l'heure M. Méhaignerie. Des ordres rédigés en termes comminatoires par MM. Bérégovoy et Juppé ne sont toujours pas exécutés aujourd'hui.

C'est une réflexion de bon sens : dans la vie, on ne peut pas bien faire plusieurs métiers à la fois. RFF fait remarquablement son métier dans le domaine ferroviaire mais ne sait pas, par exemple, nouer un partenariat avec une ville afin de faire une opération d'aménagement pour implanter des logements sociaux ou réaliser des équipements publics. Je comprends dans ces conditions que le Gouvernement veuille confier à un intermédiaire le soin de valoriser le patrimoine immobilier de RFF, en recourant à des opérateurs qui ont prouvé leur efficacité comme la Caisse des dépôts. Dans ce contexte, je suis prêt à me ranger à ses arguments.

A la majorité de 20 voix contre 9 sur 32 votants et 29 suffrages exprimés, les amendements 61, 70, 205 et 207 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Louis Dumont - Le Sénat réagira !

L'article 48, mis aux voix, est adopté.

ART. 49 (précédemment réservé)

L'article 49, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Louis Dumont - Il aurait fallu s'inspirer du rapport de Georges Tron !

ART. 51 ET ÉTAT A ANNEXÉ.

M. le Président de la commission des finances - Il est vrai que Georges Tron a réalisé un travail important, mais reconnaissons que depuis quelques mois, le Gouvernement a accéléré la vente de ses immeubles domaniaux.

L'amendement 20 tend à majorer l'évaluation des recettes inscrites au « produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat » de 79 millions, suite à la cession de l'immeuble du 53 rue Saint-Dominique et de ceux des 10 et 12 rue du Parc Royal qu'il est temps de réaliser. C'est là un test clé de la réforme de l'Etat.

M. Didier Migaud - Que de grands mots !

M. le Président de la commission des finances - Non, car le rythme s'est véritablement accéléré. On ne peut pas, après deux lettres de ministres de la Culture de sensibilités différentes, ignorer le problème de la rue Saint-Dominique, d'autant que l'immobilier de l'Etat n'a cessé de s'accroître depuis vingt ans.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Tout d'abord, je vous remercie d'avoir adopté l'article 48. J'aurai à cœur de tenir mes engagements, et je vous rendrai compte de notre travail.

Pour ce qui est de l'amendement 20, j'ai bien reçu votre message, Monsieur Méhaignerie, et je vous remercie du reste d'avoir souligné la reprise en main de la politique de cession des biens immobiliers de l'Etat. Là encore, je m'engage à atteindre les objectifs prévus.

La vente n'est pas un but en soi, elle doit s'inscrire dans une logique de modernisation de l'Etat. C'est dans cette perspective que je travaille, en m'appuyant sur le rapport de Georges Tron.

M. Jean-Louis Dumont - Rapport collectif.

M. le Ministre délégué - Le montant prévisionnel de 400 millions s'inscrit dans cette optique, et le service des Domaines va se transformer pour devenir l'agent immobilier de l'Etat sous le nom de « Service France Domaines ». Il travaillera à ce titre à la vente des hôtels actuellement occupés par le ministère de la Culture, en tenant compte notamment des conditions de travail des personnels.

M. Michel Bouvard - Ils ont eu le temps d'y réfléchir !

M. le Ministre délégué - Avis favorable sur cet amendement.

L'amendement 20, mis aux voix, est adopté.

M. Georges Fenech - Permettez-moi de présenter l'amendement 244 de M. Brard, actuellement en déplacement à l'étranger. L'administration des impôts a adressé une notification de redressement suivie d'un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard dus par les « Témoins de Jéhovah » pour des dons non déclarés. Les sommes dues à l'Etat, telles qu'elles figurent dans l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2002, confirmé par la Cour de cassation le 5 octobre 2004, sont de 22 920 382,10 euros à titre principal, et de 22 418 484,48 euros au titre des pénalités et intérêts de retard.

Par cet arrêt, la Cour de cassation a légitimé l'action de parlementaires de droite comme de gauche contre des mouvements dont les pratiques sont contraires aux lois de la République.

Cet amendement de consensus, qui traduit la détermination des parlementaires membres du Conseil d'orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et des membres du groupe d'étude de l'Assemblée nationale sur les sectes, vise à ce que le recouvrement soit effectif en 2006.

M. le Rapporteur général - La commission a souscrit à cet amendement, qui ne peut cependant être qu'un appel au Gouvernement à prendre des engagements en la matière.

M. Charles de Courson - Je n'ai pas voté cet amendement en commission, car cette question relève de l'exécutif, et non du Parlement : pourquoi, Monsieur le ministre, cette somme n'a-t-elle pas été mise en recouvrement ?

M. le Ministre délégué - Suite à une vérification de la comptabilité des témoins de Jéhovah, l'administration des impôts a qualifié de dons manuels les sommes recueillies par cette association auprès de ses fidèles, et les a taxées en conséquence. L'association a contesté cette décision, et porté le litige devant le tribunal de grande instance de Nanterre, lequel a débouté l'association de sa demande. Cette décision a été confirmée en appel, puis en cassation, ce qui a conduit les Témoins de Jéhovah à déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme en mars 2005, en invoquant la violation de la liberté religieuse.

Ce dossier fait l'objet d'un traitement normal en matière de recouvrement de sommes dues. Toutes les garanties immobilières ont été prises, et plusieurs versements ont déjà eu lieu.

La règle légale du secret fiscal m'interdit d'en dire davantage, mais je vous invite à retirer cet amendement.

M. Georges Fenech - Je le ferais si j'en étais l'auteur.

L'amendement 244, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 378 est rédactionnel.

L'amendement 378, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 21 est de conséquence.

L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Président de la commission des finances - Par l'amendement 77 rectifié, la commission des finances a souhaité, à l'unanimité, minorer les dépenses de 300 millions d'euros.

Avec 450 milliards de dépenses pour la sécurité sociale, 270 milliards pour l'Etat et 180 milliards de dépenses publiques locales, nous arrivons au deuxième rang de l'Europe des quinze et nous continuons à progresser ! Il est donc clair que les politiques publiques ne souffrent pas d'un manque de moyens, mais d'une confusion des objectifs, d'un empilement des structures et d'une complexité des procédures. C'est spécialement facile à constater au niveau local.

L'an I de la réforme de l'Etat, comme le Premier ministre appelle l'année 2006, connaîtra-t-il des résultats aussi significatifs que les autres pays européens qui se sont engagés dans cette voie ? Nous le croyons encore, mais nous sommes déjà convaincus que le Premier ministre a eu la main trop légère en matière d'emplois publics : cette année, ils augmenteront de 30 000, compte tenu de la croissance du nombre des retraités fonctionnaires. Ce n'est pas supportable pour les finances publiques ! C'est la raison pour laquelle la commission des finances tout entière a voulu marquer une orientation déterminée.

J'en profite pour dire, avec le soutien du Président de l'Assemblée nationale, que pour s'engager vraiment dans la recherche de la performance de la dépense publique, les députés ont besoin non pas de nouveaux postes, mais d'une meilleure utilisation des corps d'inspection, qui pourraient notamment travailler avec les commissions des deux assemblées. Cela permettrait au Parlement de passer d'une voie législative trop utilisée à celle du contrôle de la dépense publique. Peut-on l'espérer ?

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - A minuit et quart le cinquième jour de discussion, un ministre du budget ne sait plus dire non...

M. le Président - C'est dangereux !

M. le Ministre délégué - ...surtout lorsqu'il s'agit d'économiser 300 millions ! Vous connaissez la petite réserve que j'y mets : les économies proposées doivent être étayées et faire l'objet d'un travail actif avec les autres ministères, afin de ne nous faire que des amis dans cette démarche.

L'amendement 77 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - Les amendements 374 à 377 sont rédactionnels.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

Les amendements 374, 375, 376 et 377 sont adoptés.

M. le Ministre délégué - L'amendement 455 a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'incidence des modifications intervenues au cours de la discussion de cette première partie. Les recettes fiscales sont globalement minorées de 124 millions : 68 millions au titre de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts ou actions détenues au nominatif par des salariés ou dirigeants de société et 56 millions au titre du passage à 5,5 % du taux de TVA applicable aux bonbons en chocolat.

Je vous propose également d'ajuster à hauteur de 4,94 milliards les recettes et le plafond des dépenses du compte de concours financier qui retrace les avances aux collectivités territoriales et notamment, à partir de 2006, le produit de la TIPP affecté aux départements en compensation du transfert du RMI, qui avait été oublié dans le texte initial.

Vous venez enfin d'adopter plusieurs amendements qui modifient l'équilibre : les recettes non fiscales sont majorées de 79 millions, avec le reversement au budget général du produit de la cession d'immeubles libérés par le ministère de la Culture à la suite de la rénovation de l'immeuble des Bons Enfants. Le compte d'affectation spéciale qui retrace la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat traduit cette opération en inscrivant le produit des cessions en recettes et le reversement au budget général en dépense. Par ailleurs, les dépenses sont globalement minorées de 300 millions, qu'il conviendra de ventiler lors de l'examen des crédits par missions qui commence la semaine prochaine. Je suis convaincu que l'Assemblée saura trouver le moyens de consolider ces économies.

Au total, à l'issue de ces débats dont je tiens à souligner l'excellence et la haute tenue, le déficit de ce projet de loi de finances est réduit de 255 millions. Il s'établit à 46 549 millions.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

L'article 51 et l'état A annexé, modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - En application de l'article 118, alinéa 3, du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 24 et 29 et de l'article 51 et de l'état A annexé. La seconde délibération est de droit.

La séance, suspendue à 0 heure 20, mardi 25 octobre, est reprise à 0 heure 25.

SECONDE DÉLIBÉRATION

ART. 24, 29 ET 51 ET ÉTAT A ANNEXÉ

M. le Ministre délégué - Je demande donc une seconde délibération sur les articles 24 et 29 et sur l'article 51 et l'état A annexé. Il s'agit exclusivement de répondre à la demande de la commission des finances, et notamment de M. Bouvard, d'améliorer l'article 24 relatif à la DGE. Je tiens ainsi l'engagement que j'avais pris vis-à-vis de lui lors du débat sur les collectivités locales. Par coordination doivent être également modifiés l'article 29, qui récapitule les concours aux collectivités, et l'article d'équilibre. J'appelle votre attention sur le fait que c'est la première fois depuis de nombreuses années que le Gouvernement ne supprime aucune des dispositions adoptées par l'Assemblée en première délibération !

M. Jérôme Chartier - Il respecte le Parlement ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Ministre délégué - La réforme que le Gouvernement vous a proposée à l'article 24 vise à supprimer la fraction principale de la première part de la DGE des départements. Le projet prévoit une compensation en faveur des départements pour lesquels le taux de concours réel dépasse 3,25 %, qui verront leur DGF abondée du montant de la DGE qui dépassait ce seuil. Or, lors de la discussion, je me suis engagé à réétudier ce seuil afin de traiter mieux encore les départements bénéficiant de la dotation de fonctionnement minimale. En conséquence, l'amendement 1 tend à ramener de 3,25 % à 2,5 % le seuil à partir duquel ils bénéficieront de cette compensation. Cet amendement représente un effort substantiel, Monsieur Bouvard : alors que la commission des finances cherche 300 millions d'économies, il lui faudra compter avec 15,7 millions de dépenses supplémentaires !

L'amendement 2 tire les conséquences du premier sur le montant des prélèvements sur recettes : la majoration de 15,7 millions de la compensation pour les départements les plus ruraux est effectuée par le biais de leur DGF. Il faut donc augmenter d'autant les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales. L'amendement 3 opère la coordination nécessaire à l'article d'équilibre et la boucle est bouclée.

M. le Rapporteur général - J'en suis à mon treizième budget, et à mon quatrième en tant que rapporteur général, et je n'ai jamais vu ça ! Cette deuxième délibération vise à répondre à l'une de nos demandes, qui n'avait pas pu être satisfaite lors de l'examen de l'article 24 ! La solution est en outre techniquement parfaitement calibrée. Les départements qui reçoivent la dotation de fonctionnement minimale verront ainsi leur sort amélioré, et j'en suis heureux pour eux. Avis favorable à ces trois amendements.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté, et l'article 24 est ainsi modifié.

L'amendement 2 est adopté, et l'article 29 est ainsi modifié.

L'amendement 3 est adopté, et l'article 51 et l'état A sont ainsi modifiés.

M. le Président - Nous en avons terminé avec l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu aujourd'hui, mardi 25 octobre, à 15 heures.

La séance est levée à 0 heure 30.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 25 OCTOBRE 2005

QUINZE HEURES

1^re séance publique

1. Questions au Gouvernement.

2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).

3. Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2575).

Rapport (n° 2609 tomes I à V) de MM. Jean-Pierre DOOR, Jacques DOMERGUE, Mmes Cécile GALLEZ et Marie-Françoise CLERGEAU, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Avis (n° 2610) de M. Yves BUR, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE

2^e séance publique

Suite de l'ordre du jour de la première séance.