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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2005-2006 - 16ème jour de séance, 37ème séance

2ème SÉANCE DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Luc WARSMANN

vice-président

Sommaire

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 (suite) 2

ARTICLE PREMIER 2

ART. 2 ET ANNEXE A 3

ART. 3 4

ART. 4 6

ART. 5 7

ART. 6 8

APRÈS L'ART. 6 11

ART. 7 12

ART. 8 12

ART. 9 ET ANNEXE B 12

ART. 10 14

APRÈS L'ART. 10 15

ART. 11 17

ART. 12 17

APRÈS L'ART. 12 18

ART. 13 19

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 27 OCTOBRE 2005 22

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Marie Le Guen - Avec cette nouvelle présentation des comptes de la sécurité sociale, dont je me félicite, nous ne sommes pas loin d'une loi de règlement puisque l'adoption de l'article premier vaudra approbation définitive des comptes pour 2004.

Toutes branches confondues, la sécurité sociale en 2004 affiche un déficit de 11,5 milliards d'euros !

Deux raisons à cela. Tout d'abord, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le Gouvernement, représenté par M. Mattei, avait délibérément sous-estimé le déficit, qu'il évaluait à 7 milliards d'euros. Et la majorité nous accusa de pessimisme lorsque nous lui faisions part de nos craintes, malheureusement confirmées depuis. Ce déficit n'est donc pas le produit de circonstances particulières : il était prévisible dès novembre 2003.

Ensuite, lors de l'examen du projet pour 2005, vous avez majoré ce déficit, pourtant catastrophique, de 1,7 milliard d'euros. Il s'agissait d'amortir les effets de la loi relative à l'assurance maladie d'août 2004 et de noircir le tableau pour mieux embellir les comptes à venir. Une telle manipulation comptable est classique lors des reprises d'entreprises.

Le moins que l'on puisse dire, en tout cas, c'est que votre politique ne va pas dans le sens de la défense des assurés et des régimes de protection sociale !

M. Jean-Luc Préel - Je salue volontiers la présence nouvelle de tableaux d'équilibre présentant les comptes de la sécurité sociale de l'année passée, conséquence de l'adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ce réel progrès permet une clarification des comptes, même si ces tableaux ne seront certifiés par la Cour des comptes qu'à partir de 2007. Comme l'a indiqué le rapporteur, « la notion de tableau d'équilibre renvoie à l'impossibilité juridique d'établir les comptes, au sens strict du mot, de l'ensemble des régimes, faute de personnalité morale. »

Ces tableaux confirment le déficit « historique » atteint en 2004, 11,9 milliards d'euros. D'après la Cour des comptes, en intégrant les dettes du FOREC, on en serait même à 13,2 milliards. En 2004, le déficit était pour l'essentiel imputable à la branche maladie - 11,7 milliards. En 2005, le déficit annoncé de celle-ci revient à 9,4 milliards pour l'ensemble des régimes, mais entre temps le Gouvernement a prélevé 4,6 milliards de recettes nouvelles.

Ces comparaisons sont fort inquiétantes. S'il est nécessaire de rationaliser encore notre système de soins, il ne faudrait pas laisser croire que les dépenses de santé peuvent être corsetées durablement. Comme l'explique Claude Le Pen, économiste renommé de la santé, les dépenses de santé sont « un bien supérieur », ce qui signifie que les Français dépensent plus pour se soigner que pour s'habiller ou voyager. Elles n'ont cessé de croître ces trente dernières années au rythme de 2,4 % d'augmentation par an. Les causes de cette progression sont connues : vieillissement de la population, mutation technologique et changement de comportement des jeunes générations portées vers le consumérisme. Par conséquent, le financement de la protection sociale continuera de poser problème.

Enfin, il conviendrait de cesser de communiquer sur « le trou » de la sécurité sociale, expression qui laisse entendre que les dépenses se perdent dans un puits sans fond. Pour ma part, j'aime rappeler que ces dépenses ont pour but de soigner, et si possible de guérir, et qu'elles concourent, elles aussi, à la croissance de notre pays. Nous devons garder cela à l'esprit si nous voulons aborder sereinement cette discussion et ne pas jeter l'opprobre sur tel ou tel acteur de notre système de santé.

Mme Muguette Jacquaint - Cet article grave dans le marbre l'échec de votre politique en matière de protection sociale. En effet, le piètre bilan des comptes de 2004 dément vos annonces de jours meilleurs pour la sécurité sociale et la nouvelle franchise de 18 euros et les déremboursements supplémentaires traduisent l'inefficacité de la réforme de l'assurance maladie.

Pourquoi la politique de rationnement des soins, de déremboursement et d'augmentation des prélèvements sur les ménages n'a-t-elle pas endigué le déficit ? Parce que vous avez refusé d'aborder sérieusement la question fondamentale du financement et préféré le « bricolage » pour récolter quelques recettes supplémentaires.

Cette politique creuse le trou idéologique de la sécurité sociale pour mieux en préparer la privatisation. Les assurances se frottent les mains de voir leur part de prise en charge prendre de plus en plus d'importance, et elles ont déjà prévu une augmentation des cotisations pour 2006 entre 5 et 10 %. Ce nouveau « coup de canif » dans la prise en charge solidaire des dépenses de santé nous mène tout droit vers une protection sociale où chacun recevra selon ses moyens, et non selon ses besoins.

Depuis dix ans, hormis les années 1997-2002, nous nous désolons des dérives de dépenses de santé et de protection sociale. Le déficit n'est pourtant pas une fatalité ni une conséquence de l'irresponsabilité des assurés sociaux, c'est un problème de recettes. Il vous faudra affronter cette question car les comptes de 2004 à l'article premier, confirmés par ceux de 2005 à l'article 3, montrent clairement les limites de votre politique.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

ART. 2 ET ANNEXE A

M. Jean-Luc Préel - L'article 2 prévoit la couverture des déficits constatés pour l'exercice 2004. La CADES a repris les déficits de la branche maladie pour 2003 et 2004 à hauteur de 35 milliards d'euros, auxquels le Gouvernement a ajouté 15 milliards pour les déficits prévisionnels de 2005 et 2006. Le retour à l'équilibre est prévu pour 2007, sans financement propre mais grâce au prolongement de la durée de vie de la CADES de trois ans par année de déficit. Dans le cas contraire, nos arrière-petits-enfants auront de bonnes raisons de se souvenir de nous... Il nous paraît préférable que chaque génération finance elle-même les déficits qu'elle engage.

Si le déficit 2004 a été légèrement inférieur à la prévision, ceux de 2005 et 2006 dépasseront les 15 milliards prévus, et l'équilibre est repoussé à une date postérieure à 2007. Il faudra bien financer tous ces déficits !

Si l'on a affecté l'excédent modeste de 164 millions d'euros au Fonds de réserve des retraites en 2004, la branche vieillesse deviendra déficitaire en 2007. Comment ce fonds pourra-t-il encore jouer le rôle de lissage qu'on lui avait assigné ?

Le Fonds de solidarité vieillesse doit 2,2 milliards à la CNAV, et ce sera double en 2005. Quel est son avenir ?

Enfin, malgré son déficit modéré, la branche famille est financée par l'emprunt : peut-on s'en satisfaire ?

M. Jean-Marie Le Guen - Aujourd'hui, nous passons à la caisse ! La caisse CADES, où nous passerons d'ailleurs tous les cinq ans quand ce gouvernement gèrera l'assurance maladie...

Nous soldons les premiers chèques : 35 milliards d'euros, résultat de votre travail de 2002 à 2004. Nombreux sont ceux que choque le transfert de la dette sociale à la CADES, c'est-à-dire aux générations futures. Si la dette de l'Etat peut se justifier lorsqu'il investit, il en va autrement pour les dépenses de la sécurité sociale où l'investissement n'a qu'une part infime ! Ce sont donc les générations de 2030 et 2040 qui paieront les dépenses que les Français ont effectuées en 2004 et 2005. Ce qui vaut pour l'environnement vaut pour les finances publiques : l'éthique politique commande le respect des générations futures. Un tel recours à l'endettement est un manquement à l'éthique.

Vous vous targuez de ne pas augmenter les prélèvements - ce qui est d'ailleurs faux -, mais vous faussez les choses en n'assumant pas la charge du présent. Même chose pour les retraites. Que n'a-t-on pas entendu sur la fin de la crise des retraites ? Or, année après année, le Fonds de réserve des retraites n'est pas abondé. Comment, dans ces conditions, envisager le lissage futur de celles-ci ?

L'article 2 fait une lumière rétrospective et claire sur vos choix politiques : un véritable retour en arrière ! Cet article avère la faillite de la sécurité sociale.

M. Gérard Bapt - Je n'ajouterai que deux questions aux brillants propos de M. Le Guen.

La CADES est dotée d'un comité de surveillance. Lors d'un débat en juillet dernier, vous m'en aviez rappelé le nom des membres, à quoi je vous avais répondu que le mandat de ce comité avait expiré en avril et que l'on attendait son renouvellement. Je n'ai plus reçu de nouvelles depuis : faudra-t-il attendre encore longtemps ?

Par ailleurs, j'ai plusieurs fois interrogé le Gouvernement sur l'existence d'un compte ouvert par la CADES à la chambre de compensation Clearstream au Luxembourg. Le ministre des finances m'a fait une réponse sibylline, à tel point que je ne sais toujours pas si ce compte a existé ou existe encore. Je souhaiterais la transparence sur cette question qui concerne les générations futures.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour les recettes et l'équilibre général - J'ai auditionné M. Ract-Madoux, président de la CADES, qui a nié l'existence d'un tel compte.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Aux mêmes questions que vous nous posez régulièrement, je suis contraint, Monsieur Bapt, d'apporter les mêmes réponses. M. Ract-Madoux a démenti l'existence de ce compte à plusieurs reprises et je l'ai moi-même confirmé ici même. Que faut-il faire de plus pour vous convaincre ?

M. Gérard Bapt - Je n'en ai pas été personnellement informé !

M. le Ministre - Je croyais que les déclarations faites dans l'hémicycle avaient quelque valeur à vos yeux. Elles en ont aux miens : ce sont des propos officiels qui figurent au compte-rendu de la République !

Par ailleurs, si la CADES n'est pas encore renouvelée, c'est que le Sénat n'a pas encore procédé au remplacement de M. Gouteyron, ancien président du conseil de surveillance.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - L'amendement 296 est rédactionnel.

L'amendement 296, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 et l'annexe A, mis aux voix, sont adoptés.

La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, mise aux voix, est adoptée.

ART. 3

M. Jean-Luc Préel - L'article 3 concerne les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre 2005. Le déficit pour 2004 - 11,9 milliards d'euros - était historique. Or, le déficit pour 2005 est identique. La nouveauté, c'est qu'il touche les quatre branches. Il faut y ajouter les deux milliards de déficit du Fonds de solidarité vieillesse - qui doit en outre 2,2 milliards à la CNAV - et le déficit de 1,7 milliard du FFIPSA - comment le financerez-vous cette année ? Avec le déficit cumulé de l'UNEDIC - 13,6 milliards - le déficit total s'élève à 19 milliards. La tristesse de M. Séguin était bien fondée : la protection sociale n'est plus financée.

Le déficit de l'assurance maladie est revenu de 11,7 à 9,4 milliards pour l'ensemble des régimes, mais avec 4,6 milliards de recettes supplémentaires. Pas de quoi se réjouir : ces fonds sont-ils correctement utilisés, afin que fleurissent tous les secteurs de notre système de santé ?

Les hôpitaux sont confrontés à des reports de charges, les cliniques s'inquiètent de leur déséquilibre financier, les conventions des infirmières et des kinésithérapeutes n'ont pas été revues depuis longtemps. On constate une inflexion de l'ONDAM, cette année, mais c'est un effet psychologique. Cela sera-t-il durable ?

Les médecins ont tenu les engagements pris en matière d'arrêts de travail, mais pour le reste, c'est moins probant. La contrepartie de leurs engagement c'était la revalorisation de leurs honoraires. Les chirurgiens espèrent une augmentation de 25 % depuis l'accord d'août 2004, il y a la question des gardes et astreintes. On peut donc douter que l'inflexion soit durable. Naturellement, nous espérons que nos concitoyens auront accès à des soins de qualité.

Mme Muguette Jacquaint - Cet article mérite les mêmes critiques que l'article premier...

M. le Ministre - Allons ! Ce n'est pas une fatalité !

Mme Muguette Jacquaint - N'attendez pas que nous approuvions un projet qui, une fois de plus, ne tient aucun compte des besoins des Français. Son seul but est de parachever la maîtrise comptable du système en imposant de nouvelles économies et des prélèvements supplémentaires. Sachant qu'à moyen terme, l'augmentation des dépenses de santé est inéluctable, votre politique de déremboursements injustifiés et de hausse systématique du tarif des prestations restant à la charge des usagers témoigne de votre détermination à faire exploser notre pacte social. Drôle de façon, en vérité, de célébrer le soixantième anniversaire de la sécurité sociale ! M. Bertrand indique que le Gouvernement table sur la croissance et l'emploi : votre responsabilité n'est pas de faire des paris ou d'affiner vos prévisions, mais de conduire les seules politiques à même de garantir la pérennité de notre système solidaire. A cette fin, il est impératif de doter le pays d'une véritable politique de l'emploi et de mettre à contribution les revenus spéculatifs. Songez qu'une taxe de 5 % sur le montant du revenu global tiré de la spéculation financière permettrait de dégager 9 milliards et que 100 000 emplois supplémentaires rapporteraient 1,4 milliard au budget de la protection sociale. Las, vous préférez diffuser le modèle du travail précaire dans tous les domaines d'activité et maintenir les salaires à un niveau notoirement insuffisant. Vous prétendez parier sur la croissance et l'emploi : en réalité, vous menez une politique foncièrement défavorable à la croissance et contre l'emploi. Les sources de financement du système vont s'en trouver irrémédiablement taries.

M. Jean-Marie Le Guen - Nous aimerions bien dire que 2005 sera meilleure que 2004 ; malheureusement, le déficit total des trois branches va passer de 11,5 à 12,9 milliards, compte non tenu des 3,7 milliards de déficit du FSV et du FFIPSA. Du reste, leur exclusion n'est en rien justifiée et le déficit global s'en trouve aggravé d'autant. Une divergence, par contre avec Jean-Luc Préel : il n'est pas fondé à mes yeux de mettre le déficit de l'UNEDIC au passif du Gouvernement. Ce qui est malheureusement exact, Monsieur le ministre, c'est que toutes les prévisions que vous avez faites ici-même, voici un an, étaient fausses ! Croissance à 2,5 %, 200 000 emplois créés, 4 % de croissance de la masse salariale... A l'arrivée, il n'y a rien de tout cela ! Quant aux dépenses, vous attendiez beaucoup du forfait d'un euro - dont on ignore toujours le rendement sur l'année...

M. le Ministre - Attendez le 31 décembre !

M. Jean-Marie Le Guen - Mais il n'a pas empêché l'ONDAM d'exploser : nul besoin de savoir si le bon chiffre était 3,2 % ou 3,8 % puisqu'en tendance, on en est à 4,3 % pour les dépenses d'assurance, soit au moins 500 millions de plus que prévu ! Dès lors, quel crédit accorder aux prévisions que vous faites aujourd'hui et aux chiffres que le Parlement va être amené à voter ? L'unité organique de l'ensemble des comptes commandait la réintégration de l'article 4 dans l'article 3 voulue par la loi organique de l'été dernier. Mais les quelques résultats positifs obtenus dans la maîtrise des dépenses grâce aux indemnités journalières, aux honoraires, à la politique du médicament ou à la contrainte exercée sur l'hôpital ne doivent pas nous faire perdre de vue que l'ONDAM demeure irréaliste.

M. le Rapporteur - L'amendement 1 rectifié réintègre ici le contenu de l'article 4.

L'amendement 1 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. Jean-Luc Préel - Sachant le ministre très attaché au dialogue avec les parlementaires, je me permets de lui poser deux questions auxquelles j'attends des réponses précises : comment sera financé le déficité du FSV, déficitaire de 2 milliards, alors qu'il devait déjà 2,2 milliards à la CNAV ? Comment le besoin de financement du FFIPSA - évalué à 7 milliards environ - sera-t-il couvert, de manière à rassurer le monde agricole, très inquiet de la suppression de la subvention d'équilibre que l'Etat versait traditionnellement au BAPSA ?

M. Jean-Marie Le Guen - Je m'associe aux interrogations de M. Préel, d'autant qu'il a parfois été dit que les autres régimes pourraient être mis à contribution. Pour nous, il est hors de question que les salariés du privé fassent les frais du désengagement de l'Etat dans le financement des retraites et prestations sociales agricoles. Une telle dérive serait inacceptable.

Mme Muguette Jacquaint - Le présent article rectifie les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre du fonds de solidarité vieillesse. A cet égard, qu'est-il advenu des 300 millions d'excédents de la CNAV susceptibles d'être affectés au FSV, cette disposition étant prévue dans l'avant projet de loi ? A l'origine, cet article 4 organisait un véritable jeu de bonneteau avec les fonds de la sécu, en détournant des sommes qui auraient dû revenir au fonds de réserve des retraites au profit du FSV. Vous justifiiez alors cette mesure par le fait que le déficit cumulé du FSV atteindrait 3,7 milliards en 2005. Ce faisant, le budget de la sécurité sociale privait le fonds de réserve de 300 millions et vous hypothéquiez les chances du régime des retraites de surmonter le pic de financement de 2020 pour garantir la pérennité du système.

Je rappelle qu'en principe, le FRR devrait se monter à 150 milliards en 2020. Or, il n'atteindra que 20 milliards en 2005 et 22,6 milliards en 2006 ; à ce rythme, il n'excèdera pas 60 milliards en 2020, bien loin par conséquent des 150 milliards escomptés. La vraie question est donc d'assurer la pérennité du financement du FSV, laquelle ne doit pas s'obtenir au détriment des recettes du FRR. A cette allure, on comprend pourquoi vous augmentez encore la contribution des salariés à l'assurance vieillesse. Mais comment allez-vous affecter les derniers excédents de la CNAV ?

M. le Rapporteur - L'amendement 2 supprime l'article par cohérence.

M. le Ministre - Avis favorable, mais je vais répondre à l'injonction de M. Préel (Sourires). Comme vous avez pu le constater, les projections montrent que le solde du FSV va s'améliorer dans les quatre prochaines années, grâce notamment à la réduction du chômage, laquelle se confirme mois après mois. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Si le groupe socialiste sourit de cette amélioration, je m'en réjouis pour ma part, à l'instar des personnes que je reçois à ma permanence ! Il y a de bonnes nouvelles dans ce pays, et je me permets de les souligner, car je ne compte pas sur les oiseaux de mauvais augure pour s'en faire l'écho ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Des chômeurs en moins, ce ne sont pas des statistiques, ce sont des personnes qui retrouvent l'espoir !

M. Jean-Marie Le Guen - Dites plutôt que vous maniez la gomme !

Mme Muguette Jacquaint - Vous radiez les chômeurs et on les retrouve au RMI.

M. le Ministre - En 2009, le déficit du FSV ne devrait plus être que d'un demi-milliard d'euros, mais je reconnais que cette évolution est encore trop lente. Aussi le Gouvernement n'exclut-il pas de recourir à des mesures susceptibles d'accélérer le mouvement. Ces mesures devraient du reste faire l'objet d'une concertation, en liaison avec le groupe de travail sur le financement.

S'agissant du FFIPSA, que les assurés se rassurent, ils ne seront pas affectés par les difficultés de financement, car le niveau de plafond de recours à l'emprunt - plus de 7 milliards - garantit le paiement de l'ensemble de leurs prestations. De surcroît, M. Copé a annoncé qu'une solution devrait être trouvée d'ici la fin du débat budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Marie Le Guen - Avec de telles réponses, nous voilà éclairés ! En gros, il est inutile de nous inquiéter, car le retour du plein emploi dans les prochains mois devrait assurer le financement du FSV, et pour ce qui est du FFIPSA, vous attendez que le débat se termine pour nous en dire davantage ! Pendant ce temps, nous votons des comptes sociaux avec un déficit de 7 milliards !

Et vous venez nous parler des chômeurs qui viennent à votre permanence ! J'imagine que ce sont ceux que vous avez rayés des listes... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Nous sommes en train de brasser des milliards : quand cesserez-vous de prendre les Français qui devront payer dans vingt ans pour des idiots ? Vous faites du crédit revolver et pas autre chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 est ainsi supprimé.

ART. 5

M. Jean-Luc Préel - Merci, Monsieur le ministre, pour votre réponse si aimable, qui ne me satisfait cependant pas complètement... Mais voilà que M. Dubernard profère des injures ! Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue à 22 heures 20 est reprise à 22 heures 25.

M. Jean-Luc Préel - Je reprends en l'absence du président de la commission (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). S'agissant du FSV, vous ne nous avez pas expliqué comment il serait financé. Quant au FFIPSA, je me demande s'il est bien raisonnable d'emprunter une telle somme : qui paiera les intérêts ?

Par ailleurs, vous attribuez 1,5 milliard au Fonds de réserve des retraites, mais cela suffira-t-il à rééquilibrer nos régimes de retraite ?

Vous mettez enfin 50 milliards de dettes supplémentaires à la charge de la CADES - 35 milliards des années précédentes, et 15 milliards pour 2005-2006. Sachant que l'équilibre ne sera sans doute pas atteint en 2007, comment le déficit supplémentaire sera-t-il financé ?

Mme Muguette Jacquaint - Cet article illustre l'incapacité de ce Gouvernement à répondre au problème de fond de la sécurité sociale. Il se contente de renvoyer aux générations futures les charges qui devraient nous incomber aujourd'hui, et qui ne cesseront de s'alourdir.

Avec la prolongation de la CRDS votée en juin 2004, vous nous proposez de prendre en charge les déficits de votre gestion, mais aussi les déficits à venir ! Quel sens y a-t-il à prolonger le remboursement de la dette sociale bien au-delà de 2020 ? On ne peut admettre que le recours à l'emprunt soit le seul moyen de rééquilibrer les comptes. Vous renvoyez aux générations futures le soin de payer vos dettes.

Plus grave encore, votre politique accroît l'endettement public. Jamais celui-ci n'a été aussi élevé, jamais ni les déficits budgétaires ni les déficits sociaux n'ont été importants. Il existe pourtant d'autres solutions que de recourir à l'emprunt. Nous ne manquons pas d'idées à ce sujet ! Nous avons d'ailleurs chiffré nos propositions et, surprise pour vous, Monsieur le ministre, leur coût n'a rien d'extravagant.

Alors que la question centrale est bien celle du mode de financement de notre sécurité sociale, nous n'avons, hélas, jamais eu aucun débat sérieux sur le sujet. En effet, les besoins iront croissant du fait des progrès médicaux et du vieillissement de la population. Il est donc impératif de trouver de nouvelles ressources.

M. Gérard Bapt - Les chiffres qui nous sont communiqués concernant l'amortissement de la dette sociale - dont je reconnais qu'ils sont plus clairs que par le passé -, montrent que la CADES aurait bien besoin d'un conseil de surveillance, où des parlementaires soient représentés. Malgré l'augmentation de la CRDS cette année, la CADES ne peut plus rembourser que 2,4 milliards d'euros - contre 3,45 milliards l'an passé - et en 2006, sa capacité de remboursement ne devrait pas excéder 2,365 milliards, en dépit de la hausse des prélèvements sur les assurés. L'augmentation de la part des intérêts à honorer réduit mécaniquement, le niveau possible de remboursement, situation particulièrement dangereuse. En effet, les taux d'intérêt historiquement bas que nous connaissons aujourd'hui, risquent de remonter : il n'est que de voir les récentes décisions de la FED aux Etats-Unis ou le signal d'alarme régulièrement tiré par la BCE sur le risque inflationniste. La CADES se trouvera-t-elle un jour dans la situation de l'Etat aujourd'hui, qui ne parvient même plus à équilibrer son solde primaire, c'est-à-dire est obligé d'emprunter pour rembourser les intérêts de sa dette ? On discerne sans mal la bombe à retardement qui menace nos finances publiques. Il est urgent d'inverser la tendance et de ne plus transférer, année après année, de nouvelles dettes sur la CADES, dont la dette en capital s'élève d'ores et déjà à 73 milliards d'euros.

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Marie Le Guen - Rappel au Règlement. Comme nous en avons terminé avec une première série d'articles ayant trait aux recettes et à l'équilibre financier, je souhaiterais savoir si le ministre de la santé peut enfin répondre à la question que j'ai soulevée cet après-midi.

ART. 6

M. Jean-Luc Préel - Il est deux conceptions de l'assurance maladie. La première - dans une logique d'étatisation -, consiste à considérer qu'elle prend en charge non seulement les soins mais aussi la prévention et la santé publique ; la seconde qu'elle ne finance que le système de soins. Lors de l'examen de la loi de santé publique, le ministre et le rapporteur avaient tous deux insisté sur le fait que la santé publique faisait partie des missions régaliennes de l'Etat - d'où la mise en place de GRSP, présidés par les préfets ou, par délégation, par les DRASS. Nous nous étonnons dans ces conditions que ce soit l'assurance maladie, et non l'Etat, qui finance la constitution de stocks de vaccins et de traitements anti-viraux pour faire face à une éventuelle pandémie de grippe. J'ai, pour ma part, déposé un amendement en ce sens, que la commission a adopté, et auquel, je l'espère, le Gouvernement donnera un avis favorable.

M. Pierre-Louis Fagniez - Je ne partage pas du tout l'avis de notre collège Préel. Que la santé publique fasse partie des missions régaliennes de l'Etat, ce que nul ne conteste, ne signifie pas qu'il appartient à l'Etat de financer toutes les mesures de sécurité sanitaire. En 2001, sous une autre majorité donc, un fonds spécifique avait été d'ailleurs été créé, alimenté par la CNAM, pour faire face aux risques sanitaires - le premier fut à l'époque le bio-terrorisme, d'où le plan Biotox. Lors de son audition par la commission, le Premier président de la Cour des comptes m'a confirmé qu'il appartenait bien à l'assurance maladie de prévoir les financements nécessaires, et il a même suggéré de les accroître. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des finances -

M. Gérard Bapt - Nous l'avons déjà dit, la réforme de l'assurance maladie ouvre la voie à l'étatisation du système. Preuve en est qu'en matière de santé publique et de prévention des risques sanitaires graves, c'est l'Etat qui assume les responsabilités et l'assurance maladie qui finance les mesures - sans que d'ailleurs ni la Haute autorité de santé ni, vraisemblablement le « proconsul », aient été consultés.

Le problème est que la mission Sécurité sanitaire, dont nous examinerons les moyens le 10 novembre prochain, ne comporte plus aucun crédit destiné à la prévention des risques sanitaires, ni pour le plan Biotox, ni pour une éventuelle pandémie de grippe... Auparavant, il y avait un certain partage des responsabilités entre l'Etat et l'assurance maladie : celle-ci finançait par exemple les vaccins, celui-là les masques de protection. Il est donc bon que notre collègue ait déposé cet amendement, lequel poserait toutefois des problèmes financiers, dans la mesure où il n'y a pas de substitution possible entre crédits.

M. Jean-Marie Le Guen - Notre collègue Préel soulève un problème important. Même si je ne partage pas ses conclusions, je pense qu'il faut ouvrir une réflexion sur le sujet. Il est vrai que jusqu'à présent, l'assurance maladie prenait en charge les soins et l'Etat la prévention. Mais cette vision dichotomique est dépassée. Prenons acte des évolutions intervenues. Pour ma part, j'approuve l'idée d'intégrer toujours davantage soins et prévention, en particulier pour la prévention primaire, comme c'est le cas de la vaccination contre la grippe.

Mais nous savons, notamment grâce aux rapports de la Cour des comptes, qu'il y a des dérapages dans la gestion des crédits. Autant, en effet, il est légitime de payer avec les crédits de l'assurance maladie des dispositifs médicaux et éventuellement des recherches, autant il est anormal d'utiliser ces crédits pour doter l'Institut de veille sanitaire de fonctionnaires - ou de contractuels -, charge qui relève de la responsabilité de l'Etat. Nous aimerions entendre un engagement ferme du Gouvernement sur le respect des règles de la budgétisation.

Mme Muguette Jacquaint - Cet article a fait l'objet d'une vive discussion en commission. Il traite en effet des moyens à dégager devant la menace sanitaire que représente la grippe aviaire, sujet qui nous interpelle tous et à propos duquel l'esprit de responsabilité doit prévaloir sur les clivages partisans. Il importe que nous soyons tous mobilisés pour face au risque d'extension de l'épizootie et à celui d'une transmission de l'animal à l'homme provoquant une pandémie humaine. Nous devons tous soutenir les mesures de prévention et de précaution qui sont prises, afin que notre pays parle d'une seule voix ; mais cette confiance ne doit pas être trahie : nous comptons sur le Gouvernement pour s'astreindre à la transparence.

Celui-ci a engagé des actions avec sérieux et responsabilité, d'abord pour éviter l'introduction du virus par des animaux infectés ou des personnes contaminées. Le risque zéro n'existant pas, il fallait aussi un plan au niveau médical, dont nous connaissons les premiers éléments : les masques, les médicaments antiviraux, les vaccins. Mais il faut aussi des moyens financiers adaptés. Or, cet article fixe à 176 millions pour 2005 la contribution de l'assurance maladie au fonds de concours destiné à l'achat et au stockage des produits nécessaires, et l'article 41 prévoira un abondement supplémentaire de 175 millions pour 2006. Certes, il est bon de doter ce fonds de moyens supplémentaires, mais nous regrettons qu'on détourne ainsi les ressources de la sécurité sociale tandis que l'Etat, dont c'est pourtant la responsabilité, ne prend aucune part dans le financement des opérations.

M. le Ministre - Je voudrais remercier l'ensemble des intervenants du ton qu'ils ont employé pour aborder cette question. Je comprends que des clarifications aient été souhaitées en termes de personnel, mais je veux souligner que les moyens humains sont au rendez-vous.

Nous sommes dans la droite ligne de ce qui avait été fait et dit par Bernard Kouchner en novembre 2001, lors de la création de ce fonds. Je vous informe que, pour 2005, la contribution de 176 millions de l'assurance maladie qui vous est proposée à cet article sera doublée d'un effort de l'Etat, qui va mobiliser 177 millions supplémentaires sur son budget, afin que nous disposions des moyens nécessaires pour actualiser le plan grippe aviaire. Ce financement abondera les crédits du programme « veille et sécurité sanitaire », qui est sous la responsabilité du directeur général de la santé. Pour 2006, nous vous proposerons à l'article 41 de doter le fonds de 175 millions. Sur les années 2004 à 2006, plus de 700 millions auront donc été consacrés à la protection de la population contre le risque de pandémie.

M. Pierre-Louis Fagniez - Tout le monde devrait être satisfait !

M. Jean-Marie Le Guen - Etant rapporteur du budget du programme évoqué, je devrais être particulièrement réjoui par l'annonce de ces millions supplémentaires ! Cependant, devant faire mon rapport dans une semaine, je m'étonne de ne pas avoir d'information à ce sujet... D'ailleurs, on ne sait plus très bien ce qu'on vote : à quoi sert l'argent de l'Etat, à quoi sert celui de la sécurité sociale ? Nous ne le savons pas. Il faudrait mettre un peu d'ordre dans tous ces financements publics...

M. le Ministre - L'exercice consensuel semble difficile, Monsieur Le Guen...

M. Claude Evin - Il ne fait que demander des informations !

M. le Ministre - Je le comprends, mais je suis venu devant la mission d'information expliquer que nous étions en train d'actualiser le plan. Au moment où je vous parle, nous sommes en pourparlers pour aller plus loin dans les mesures de protection, ce qui suppose des moyens supplémentaires, et c'est la raison pour laquelle nous décidons de dégager des crédits d'Etat. Nous recherchons l'efficacité, et je vous donnerai toutes les informations dès que je le pourrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Marie Le Guen - Je sais que les choses évoluent, work in progress ! Mais j'aimerais qu'on respecte certaines règles !

M. Gérard Bapt - Si le risque était avéré, il se pourrait que nous soyons amenés à fréquenter ces lieux pour voter des dispositions d'urgence et contrôler leur application. L'Assemblée nationale a-t-elle prévu les dotations correspondant aux protections nécessaires ? (Sourires)

M. Jean-Luc Préel - J'ai déposé l'amendement n°3 de suppression car trois articles de ce projet de loi confient à l'assurance maladie le soin de financer le plan de réponse à la grippe aviaire, le plan Biotox et la prise en charge de la toxicomanie. Vous avez défendu, Monsieur le ministre, le principe selon lequel votre réforme conduisait à une étatisation de l'assurance maladie. Les faits vous donnent raison : son directeur général, parfois appelé le « proconsul » est relativement contrôlé par l'Etat, au point que votre cabinet a eu son mot à dire dans la mise en œuvre, pourtant simple, de la feuille de suivi des affections de longue durée. L'assurance maladie ne dispose pas d'une réelle autonomie et les partenaires sociaux n'y jouent aucun rôle. C'est cette étatisation que l'amendement visait à démontrer.

M. Jacques Domergue, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l'assurance maladie et les accidents du travail - La commission a adopté cet amendement à une courte majorité alors que j'avais personnellement émis un avis défavorable. M. Préel a soulevé le problème de fond de la répartition des crédits entre l'Etat et l'assurance maladie, dont le rôle évolue et tend de plus en plus à la prévention. Mais il serait très mal venu, étant donné la menace qui pèse sur notre pays, que nous hésitions à adopter l'article 6, cohérent avec l'article 41. Par ailleurs, je me réjouis que le Gouvernement démontre sa réactivité en débloquant des crédits supplémentaires afin que nous soyons prêts à affronter la situation.

M. le Ministre - Avis défavorable.

M. Maxime Gremetz - Principe de précaution, oui, exagération, non ! Nous assistons à beaucoup de tapage à la télévision. Chaque jour, des conférences de presse sont organisées pour dire qu'il ne faut pas créer la psychose, mais ce faisant, on l'installe !

M. Claude Evin - M. le rapporteur lui-même vient d'y céder !

M. Maxime Gremetz - N'en rajoutons pas ! Que peut-il arriver ?

M. Jean-Marie Le Guen - Dieu !

M. Maxime Gremetz - Les oiseaux migrateurs ont bon dos...

M. Jean-Marie Le Guen - Ah, on sent le chasseur !

M. Maxime Gremetz - Je ne suis pas chasseur, mais un scientifique a observé que l'on devrait prolonger la période de la chasse ou construire un mur pour empêcher les oiseaux de passer (Sourires). Plus sérieusement, je pense que beaucoup de gens sont intéressés : un seul laboratoire, je crois, produit le vaccin...

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Ne dites pas cela !

M. Maxime Gremetz - Cela vous gêne ? Sous prétexte que l'on ne connaît pas exactement la nature du risque, alors qu'il y a des mesures à prendre immédiatement...

M. Yves Bur, rapporteur pour avis - Lesquelles ?

M. Maxime Gremetz - Tous les spécialistes vous diront qu'interdire la chasse sera néfaste : si les chasseurs désertent les marais, personne ne donnera le signal lorsqu'un canard mourra de maladie. Par ailleurs, personne ne peut affirmer aujourd'hui que le virus se transmet à l'homme ! Je soutiens cet amendement de suppression car l'article 6 dédouanerait l'Etat de ses responsabilités.

M. Jean-Marie Le Guen - Ce que dit M. Gremetz mérite attention, car c'est le reflet de ce que pensent un certain nombre de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Je souhaite que vous preniez connaissance du compte-rendu de l'audition de quatre experts par la mission d'information sur la grippe aviaire et que vous diffusiez ces informations autour de vous. Je ne crois pas que les laboratoires créent la psychose dans leur intérêt. Il existe un ample consensus sur la nature du risque dans le milieu scientifique, et les enjeux économiques ne sont pas aussi colossaux qu'on peut l'imaginer. L'avenir démontrera même que l'industrie pharmaceutique ne s'est pas montrée à la hauteur de la situation : il est avéré qu'un certain nombre de molécules sont disponibles, mais que, faute de rentabilité certaine, la fabrication n'a pas été lancée. Par ailleurs, la question de la disponibilité du brevet est posée de par le monde. Il nous faut donner des réponses aux craintes qui s'expriment, expliquer à nos concitoyens les précautions à prendre, sans céder à l'affolement ou entrer dans le déni.

L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Sur des sujets tels que celui-là, nous devons anticiper et communiquer car avec la mondialisation, ce qui se passe à l'autre bout de la planète est aussitôt connu ici. Le risque existe et nous devons expliquer sa nature. Si nous protégeons les élevages dans certains départements, c'est qu'il existe une épizootie. Si le passage du virus à l'homme, provoquant des décès, est avéré dans quatre pays d'Asie du Sud-Est, il faut rappeler néanmoins que dans ces régions les élevages sont proches des habitats humains.

Par conséquent, nous devons nous préparer à une pandémie même si elle ne s'est encore pas déclarée. Nous sommes entrés dans une nouvelle ère où les gouvernements s'efforcent d'anticiper le risque plutôt que de réagir au mieux une fois la pandémie répandue. Cela s'appelle le principe de précaution.

APRÈS L'ART. 6

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - L'amendement 4 vise à augmenter de 34 millions d'euros la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, fixée à 116 millions d'euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Cette dotation complémentaire, destinée à faire face à l'accélération du plan autisme décidée en début d'année, a déjà été intégrée au budget de la CNSA et n'aura donc aucun impact sur les finances sociales.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Jean-Marie Le Guen - La CNSA disposerait actuellement de quelque 180 millions d'euros. Que compte en faire le Gouvernement ?

M. le Ministre - Je reviendrai en détail sur cette question plus tard, après avoir étudié de plus près les chiffres exacts.

L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - L'amendement 5 est rédactionnel.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Jean-Marie Le Guen - Il n'est pas logique de nous faire voter les dépenses à l'article 7 car, si nous voulions les modifier, nous serions en contradiction avec l'article 3, déjà adopté, relatif au solde, aux recettes et aux dépenses.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Il s'agit tout simplement d'être en conformité avec la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

M. le Ministre - Si nous adoptons des mesures de dépenses rectificatives, nous devrons modifier cet article 7 pour rester en conformité.

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté et l'article 7 est ainsi rédigé.

ART. 8

M. Jean-Marie Le Guen - Aux termes de cet article, l'augmentation de l'ONDAM est fixée à 3,8 %. Les chiffres de l'assurance maladie du mois de septembre montrent qu'elle sera plutôt de l'ordre de 4,3 % ! Nous allons donc voter en connaissance de cause un objectif qui ne sera pas respecté.

L'article 8, mis aux voix, est adopté.

M. Maxime Gremetz - Nous voterons contre la deuxième partie !

L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, mis aux voix, est adopté.

ART. 9 ET ANNEXE B

M. Jean-Luc Préel - La dimension pluriannuelle de cette loi de financement représente une grande novation, issue de la loi organique. A l'article 9, on nous propose d'adopter une annexe B qui contient les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche du régime obligatoire pour les quatre années à venir. Comment peut-on raisonnablement voter de telles prévisions alors que nous ignorons tout du niveau de la croissance, de celui de l'inflation et des dépenses de l'assurance maladie ? Ces dernières, contrairement aux dépenses de retraite, ne sont pas prévisibles. Pour la seule année 2006, les prévisions sont déjà douteuses : un ONDAM en progression de 2,2 % et une inflation contenue à une progression de 1,8 % semblent peu crédibles.

Monsieur le ministre, l'avenir du fonds de retraite et l'évolution de la CADES sont très préoccupants et, en 2009, vous prévoyez un déficit de 27 milliards. Comment allez-vous financer celui-ci ?

M. Jean-Marie Le Guen - Naturellement, des prévisions à quatre ans ne peuvent être exactes. Pour autant, elles ne doivent pas être totalement fantaisistes.

En l'espèce, ces prévisions, mêmes irréalistes, dévoilent la situation catastrophique dans laquelle se trouvent nos finances sociales. Pour preuve, vous n'envisagez même plus pour 2009 un retour à l'équilibre que vous annonciez, rappelons-le, pour 2007 lors de l'adoption du plan Douste-Blazy.

S'agissant des recettes, vous prévoyez une croissance économique de 2,25 % en 2006. Si nous atteignons 1,8 %, ce sera déjà bien...

M. Hervé Mariton - Nous ferons mieux !

M. Jean-Marie Le Guen - ...Donc, l'augmentation des recettes sera au mieux de 3,5 %, et non de 4,4 %. Entre 2007 et 2009, vous estimez que la croissance moyenne des recettes sera de 4,6 % alors que nous pouvons espérer une croissance économique de 2,6 % à condition de mener une politique économique particulièrement efficace.

Concernant les dépenses, vous fixez la progression de l'ONDAM à 2,2 % après avoir déclaré, Monsieur le ministre, qu'il était logique que les dépenses de santé augmentent au regard du vieillissement de la population et des progrès scientifiques. D'autre part, la projection en matière d'inflation, 1,8 %, est invraisemblablement optimiste.

Par conséquent, vos 15 milliards d'euros de « recettes de poche » auront été dépensés dès la fin de l'année 2006. Comment allez-vous financer les déficits annoncés en 2007 et en 2009, et dépenser le 1,7 milliard en 2008 ? Allez-vous continuez à nous faire croire que le système de protection sociale ne sera pas affecté par des déficits atteignant 17 milliards d'euros en 2009 ? La loi organique a prévu - M. Warsmann n'est pas étranger à cette mesure - que nous allons augmenter mécaniquement dès 2007 la CRDS. Vous traînerez ce déficit pendant quatre ans en trésorerie, ce qui est fâcheux pour le sérieux de la comptabilité publique.

M. le Ministre - Qu'un membre du parti socialiste parle de « sérieux de la comptabilité publique » n'est pas recevable.

M. Maxime Gremetz - Monsieur le président, vous auriez dû me donner la parole !

M. le Président - Monsieur Gremetz, laissez le ministre répondre et je vous donnerai la parole.

M. le Ministre - Monsieur Le Guen, vous avez rappelé le mécanisme de transfert inscrit dans la loi organique. Pour autant, les 15 milliards d'euros de la seule branche maladie ne seront pas épuisés dès la fin de l'année 2006 et nous avons également la possibilité de gérer notre trésorerie comme cela a été indiqué.

M. Maxime Gremetz - Mme Jacquaint, qui appartient au groupe communiste, était inscrite sur l'article ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Monsieur Gremetz, ne vous fâchez pas !

M. le Président - Vous n'êtes pas Mme Jacquaint !

M. Maxime Gremetz - C'est la première fois que je vois cela ! Mon groupe était inscrit et je n'avais pas à réclamer la parole. Il est vrai, Monsieur Warsmann, que vous êtes un jeune président de séance.

Le projet de loi organique de financement de la sécurité sociale, adopté le 13 juillet dernier, prétendait remédier à « la faible portée du vote du Parlement » et renforcer les pouvoirs de celui-ci afin de donner plus de cohérence, de crédibilité et de sens à la loi de financement de la sécurité sociale. Inutile de rappeler pourquoi les députés communistes et républicains se sont opposés à ce texte !

Remarquons toutefois que l'article 9 du présent projet nie l'objectif susmentionné, puisqu'il approuve le rapport annexé décrivant les dépenses et recettes des régimes obligatoires, du régime général et des organismes concourant à leur financement, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. On est en droit de s'interroger sur les données figurant à l'annexe B ! Sur la base de quelles estimations ont-elles été établies ? Avez-vous seulement consulté les différents acteurs concernés ?

Il me semble que l'on demande à la représentation nationale de valider ces données, et non de les discuter - et même dans ce cas, nous n'aurions pas maîtrisé les éléments indispensables à la compréhension de cette annexe.

Un tel article est inacceptable, tant sur la forme que sur le fond. Il témoigne du mépris constamment affiché par l'exécutif, sous la Vème République, pour le débat parlementaire.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Les amendements 298 rectifié et 297 sont rédactionnels.

Les amendements 298 rectifié et 297, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 9 et l'annexe B ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 10

M. Maxime Gremetz - L'article 10 vise à trouver, coûte que coûte, des ressources nouvelles pour financer la sécurité sociale, sans jamais chiffrer aucune des dispositions envisagées. Il s'agit de modifier les conditions d'assujettissement des revenus des plans d'épargne logement. C'est une mesure symptomatique de votre attitude, depuis trois ans, en matière de financement de la sécurité sociale : vous cherchez des recettes en épargnant le capital et en faisant payer les plus modestes. C'est la preuve de l'inefficacité de votre maîtrise comptable des dépenses ! Au lieu de chercher de nouvelles ressources, vous pratiquez la politique du plus fort et du chacun pour soi ! Vous dites que cette mesure sera sans conséquence pour les détenteurs de plans d'épargne, mais votre mode de réflexion est inacceptable. Vous multipliez les cadeaux aux actionnaires et ponctionnez l'épargne populaire. Vous refusez toujours notre proposition de prélèvement social sur les revenus des grandes entreprises. Non contents de créer un bouclier fiscal qui réduit les recettes de l'ISF, vous avez accepté un amendement de MM. Carrez, Méhaignerie et Novelli exonérant d'ISF 75 % de la valeur des actions nominatives détenues par des dirigeants, salariés ou anciens salariés, à la seule condition de les conserver pendant cinq ans. C'est tout bénéfice pour les PDG des grands groupes : Jean-René Fourtou, président de Vivendi Universal dont il détient 400 000 actions pour une valeur totale de 10 millions d'euros au cours actuel ; Thierry Desmarets, PDG de Total dont il détient 58 300 actions, soit 11,8 millions ; Claude Bébéar, président d'AXA qui détient pour 11,5 millions d'actions ; Jean-Philippe Thierry, PDG des AGF qui en détient 40 000 actions, soit un matelas de 3,1 millions.

C'est donc une partie importante de ces actifs qui échappera à l'ISF. Dans le même temps, vous ne vous privez pas de diminuer le taux de rémunération du livret A et de toucher au PEL. Quelle démesure !

Cet article injuste est incohérent par rapport aux principes de financement de la sécurité sociale, et témoigne de la faiblesse du Gouvernement dans ce domaine. Nous en proposons la suppression par l'amendement 145.

M. Gérard Bapt - L'assujettissement aux prélèvements sociaux des intérêts des plans d'épargne logement est un artifice comptable, une recette de poche. Le paiement des prélèvements sociaux sur les intérêts exonérés d'impôt sur le revenu est capitalisé sur des plans d'épargne de dix ans ou plus. Il est avancé au 1er janvier 2006 ou à la date du dixième anniversaire si elle est ultérieure, alors que, jusqu'à présent, il était effectué à la clôture du plan. Cette mesure permet donc d'anticiper les prélèvements sur le stock des revenus des plans de plus de dix ans, et apporte une recette exceptionnelle de l'ordre d'un milliard d'euros. Loin d'être reproductible, cette recette s'amoindrira au fil des années ! Par un artifice, on affiche pourtant un déficit moindre pour 2006. Nous présentons donc un amendement 338 de suppression.

M. Maxime Gremetz - Je demande un scrutin public sur l'amendement 145.

M. Jean-Marie Le Guen - L'amendement 166, identique aux deux autres, est défendu.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable aux trois amendements. L'article 10 ne modifie ni le principe ni le montant de l'assujettissement. Il vise simplement à harmoniser les conditions de prélèvement sur les intérêts de l'épargne avec l'annualisation. Les recettes supplémentaires de 2006 sont prévues par cet article, car c'est un élément du cadrage financier de la loi de finances pour 2006.

M. le Ministre - Même avis. Comme pour la plupart des produits d'épargne - notamment les contrats d'assurance-vie -, nous procédons à l'annualisation du prélèvement des cotisations sociales.

M. Jean-Marie Le Guen - Pourrait-on nous expliquer quel artifice se substituera à celui-ci l'année prochaine ? Après le FOREC et le PEL, restera-t-il encore un peu de poussière sous le tapis ? Oui, nous répond M. le ministre : la République est bonne fille, vive la République !

M. le Ministre - Le Gouvernement n'a pas besoin d'un porte-parole à l'Assemblée, et ce ne peut surtout pas être M. Le Guen !

A la majorité de 49 voix contre 10 sur 61 votants et 59 suffrages exprimés, les amendements 145, 166 et 338, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz - Je demande une suspension de séance

La séance, suspendue à 23 heures 45, est reprise à 23 heures 50.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - L'amendement 299 est rédactionnel.

L'amendement 299, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10

M. le Président - Monsieur Gremetz, vous allez pouvoir défendre votre amendement, l'Assemblée ayant attendu que vous vouliez bien rentrer en séance... Sur le vote des amendements 148, 147 et 146, je demande préventivement un scrutin public.

M. Maxime Gremetz - Fort bien, mais je n'avais pas l'intention de le demander, quant à moi !

Notre amendement 148 vise à créer une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers générés par chaque acteur de l'économie, en vue d'accroître les ressources de la sécurité sociale et de pénaliser les entreprises qui privilégient les investissements financiers au détriment du développement de l'emploi. Le niveau de la cotisation s'établit à 10,36 %, par référence au taux de cotisation supporté par les salariés sur les revenus de leur travail. Il s'agit d'une proposition juste et cohérente, la cotisation étant modulée en fonction de la contribution de l'entreprise à la lutte contre le chômage. N'oublions pas que si nous n'inventons pas de nouveaux outils de financement de la protection sociale, le déficit se creusera et le service rendu à la population continuera de se dégrader...

M. le Ministre - Mais non ! J'ai démontré le contraire...

M. Maxime Gremetz - Sans citer vos sources ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur - M. Gremetz a de la suite dans les idées mais son amendement est indéfendable puisqu'il tend à taxer l'ensemble des revenus financiers, y compris ceux des ménages. En outre, rien n'est dit sur le rendement escompté de cette taxe. Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis et je profite de l'occasion pour répondre à MM. Gremetz et Le Guen sur l'évolution des taux de prise en charge par le régime obligatoire depuis notre arrivée aux responsabilités : s'agissant des soins de ville, le taux de prise en charge par le régime obligatoire de sécurité sociale n'a cessé de progresser, passant de 79,5 % des dépenses engagées par l'assuré en 2002 à 79,7 % l'année suivante, puis à 79,8 % l'année dernière, les chiffres de 2005 n'étant bien entendu pas encore disponibles ; pour ce qui concerne l'ensemble des dépenses de santé, le taux de prise en charge a également progressé, passant de 76,5 % en 2002 à 76,7 % l'année dernière. Ces chiffres, je me contente de les lire, puisqu'ils ont été produits par la Commission des comptes de la sécurité sociale. Ces données incontestables me permettent de tordre le cou à la rumeur selon laquelle le régime obligatoire ne cesserait de se désengager. La réalité, c'est que les affections de longue durée se développent et que le régime obligatoire est conduit à rembourser de plus en plus. C'est cela la sécurité sociale, et c'est pour cela que nous nous battons pour la protéger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

A l'unanimité des 44 suffrages exprimés sur 44 votants, l'amendement 148 n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Je demande une suspension de séance.

M. le Président - Je vous accorde deux minutes.

La séance, suspendue à minuit est reprise, le jeudi 27 octobre, à 0 heure.

M. Maxime Gremetz - Je prendrai tout mon temps pour présenter l'amendement 147 qui tend à insérer après l'article 10 l'article suivant : « Après la section 5 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (Protestations sur les bancs du groupe UMP), il est inséré une section 6 comprenant un article L. 137-12 ainsi rédigé :

« Article L.137-12 - Il est institué une contribution assise sur le montant net versé par les sociétés, les entreprises, et autres personnes morales, assujetties en France, à la déclaration de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'article 206 du code général des impôts, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables.

« Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 223A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère.

« Le taux de cette contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises est fixé à 10 %. La contribution sociale est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1 ».

Cet amendement tend à créer une contribution sur les revenus financiers des entreprises permettant à la fois d'accroître les ressources de notre sécurité sociale pour répondre plus largement aux besoins des assurés sociaux, mais également de pénaliser, dans un souci de justice et d'efficacité, les placements financiers effectués au détriment de l'investissement productif et de la création d'emploi, privant ainsi la sécurité sociale de ressources nouvelles et pérennes. Cependant, le taux de la contribution étant de 10 %, cela laisse intacts les 90 % restants, ce qui n'est pas peu si l'on songe à l'ampleur de ces revenus financiers !

M. le Président - Merci Monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz - Par ailleurs, permettez-moi de relever une erreur du rapporteur, Monsieur Door, à propos des ménages, relisez bien l'amendement 148 : la cotisation additionnelle aurait été perçue sur les revenus financiers bruts des ménages « hors intérêts de l'épargne populaire réglementée » !

M. le Président - Votre temps de parole est épuisé.

M. Maxime Gremetz - Quant aux 10 %...(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable à ces trois amendements.

M. Maxime Gremetz - Quant aux 10 %, cela représenterait une ressource de 16 milliards...

M. le Ministre - Même avis que la commission.

A la majorité de 44 voix contre 2, sur 46 votants et 46 suffrages exprimés, l'amendement 147 n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Je prendrai à nouveau mes cinq minutes pour exposer l'amendement 146, puisque vous persistez dans votre petit jeu. Cet amendement vise à proposer une réelle réforme des cotisations patronales. Cette réforme de l'assiette des cotisations s'impose pour favoriser les entreprises à fort taux de main-d'œuvre et les PME, pour augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques, mettre un frein à la spéculation financière et favoriser réellement les créations d'emplois, apportant ainsi des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale.

Voilà le sens de ces amendements. C'est parce que vous avez toujours refusé d'aborder ce problème de fond que nous n'avons jamais voté la loi de financement de la sécurité sociale.

M. le Président - Merci de conclure.

M. Maxime Gremetz - Je n'ai pas épuisé mes cinq minutes. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP)

Plusieurs députés UMP - Mais ce n'est pas lui qui commande !

M. le Président - C'est le président qui commande, Monsieur Gremetz !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Pourrais-je avoir la parole ? Non ? Dois-je en demander la permission au président Gremetz ?

M. Maxime Gremetz - Vous parlerez à votre tour. Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que 10 % de 165 milliards représentent bien pour la sécurité sociale 16 milliards. Encore faut-il le vouloir et ne pas craindre le Medef.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même position.

A la majorité de 42 voix contre 2, sur 44 votants et 44 suffrages exprimés, l'amendement 146 n'est pas adopté.

M. le Président de la commission - Je demande une suspension de séance car j'estime que la séance ne se déroule plus normalement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Bruno Gilles - Sage décision.

La séance, suspendue à 0 heure 15, est reprise à 0 heure 20.

ART. 11

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. Dominique Tian - L'amendement 62 tend à supprimer cet article qui modifie le régime fiscal et social des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de départ à la retraite. On ne distinguerait plus, pour les indemnités de licenciement, entre celles versées dans le cadre d'un plan social et celles versées hors de ce cadre. Le plafond d'exonération ne serait plus que de 182 000 euros, soit la moitié du plafond actuel, y compris pour les indemnités versées dans le cadre d'un plan social, auparavant complètement exonérées. Quant aux primes de départ volontaire - démission, départ négocié... -, celles versées hors plan social resteraient assujetties à l'impôt et aux cotisations sociales, tandis que celles versées dans le cadre d'un plan social ne seraient, elles aussi, exonérées qu'à hauteur de 182 000 euros, alors qu'elles l'étaient totalement auparavant. Enfin, le plafond d'exonération des primes de départ à la retraite serait abaissé à 91 000 euros, soit, là encore, la moitié du plafond actuel. Or, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture d'un contrat de travail ou celles versées aux dirigeants d'entreprise en cas de révocation ont le caractère de dommages et intérêts, ce qui légitime leur exonération. Bien entendu, si le juge considère que les indemnités en cause n'ont pas ce caractère, il les requalifie systématiquement en salaire.

Faut-il vraiment assujettir à l'impôt et aux cotisations sociales le capital versé à des salariés pour faire face à la perte d'un emploi, laquelle est toujours un drame, ou tout simplement pour partir en retraite après une longue vie de travail ?

M. Bruno Gilles - Très bien !

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - La commission a longuement débattu de cet article. Je demanderai à M. Tian de retirer son amendement au profit du 300 de la commission, qui devrait lui donner satisfaction.

M. le Ministre - J'invite moi aussi M. Tian à retirer son amendement, faute de quoi j'en demanderais le rejet. J'indique par avance que le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement 300 de la commission.

Vos craintes, Monsieur Tian, ne sont pas justifiées. Si nous avons souhaité limiter les exonérations fiscales et sociales dont bénéficiaient jusqu'à présent les indemnités de rupture, c'est que les entreprises peuvent s'en trouver incitées à se séparer de leurs salariés âgés, en particulier dans le cadre d'un plan social. Or, nous souhaitons développer l'emploi des salariés âgés. A l'issue de la négociation interprofessionnelle sur l'emploi des seniors qui a eu lieu le 13 octobre dernier, les partenaires sociaux ont ainsi été invités à prendre les dispositions nécessaires pour éviter les comportements de substitution après les restrictions apportées au dispositif des préretraites. Un récent rapport du COR relevait en effet un risque de contournement de la législation. C'est pourquoi nous proposons de revoir à la baisse les exonérations fiscales et sociales de ces indemnités, à l'exception de celles prévues dans les conventions collectives de branche.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 62.

M. Dominique Tian - Je retire l'amendement.

M. Maxime Gremetz - Je le reprends.

M. le Président - Je demande un scrutin public sur les amendements 300 et 130, ainsi que sur les amendements 150 et 238 portant article additionnel après l'article 12.

A l'unanimité des 43 suffrages exprimés sur 43 votants, l'amendement 62 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Je remercie M. Tian d'avoir retiré son amendement 62 et le Gouvernement d'accepter le 300. Celui-ci propose que les indemnités de licenciement versées hors du cadre d'un plan social soient exonérées dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale, celles versées dans le cadre d'un plan social dans la limite de huit fois ce plafond, et les indemnités de retraite dans la limite de cinq fois ce plafond.

M. le Ministre - Avis favorable.

A l'unanimité des 39 suffrages exprimés sur 39 votants, l'amendement 300 est adopté et l'article 12 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 12

M. le Président - L'amendement 150 est-il défendu ?

M. Maxime Gremetz - Je vais le défendre, Monsieur le Président.

M. le Président - Vous avez la parole.

M. le Président de la commission - Allez à l'essentiel, Monsieur Gremetz...

M. Maxime Gremetz - Je vais toujours à l'essentiel, Monsieur le Président. Je dispose de cinq minutes pour cela.

M. le Président - Je rappelle que j'ai demandé un scrutin public. Nous vous écoutons, Monsieur Gremetz...

M. Maxime Gremetz - Cet amendement vise à supprimer les dispositions législatives qui déconnectent les exonérations de charges patronales de l'obligation pour l'employeur d'engager et de conclure les négociations sur la réduction du temps de travail. Si le principe d'une exonération pour négocier la RTT est contestable en soi, l'octroi d'une exonération sans contrepartie est inadmissible. Nous proposons donc de supprimer l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - De même.

A la majorité de 39 voix contre 2 sur 41 votants et 41 suffrages exprimés, l'amendement 150 n'est pas adopté.

M. le Président - L'amendement 238 n'est pas défendu.

ART. 13

M. le Président - Monsieur Gremetz, vous êtes inscrit sur l'article. J'indique d'ores et déjà que je demande des scrutins publics sur tous les amendements à l'article 13.

M. Maxime Gremetz - Excellent : vous ne pouvez pas partir, chers collègues, il faut voter !

M. le Président - Vous avez la parole pour vous exprimer sur l'article 13, Monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz - Je vais la prendre...

M. le Président - Puisque vous ne la prenez pas, je donne la parole à M. Tian pour défendre son amendement 64.

M. Yves Bur, rapporteur pour avis- M. Gremetz a pour le débat parlementaire le même mépris que pour ses salariés !

M. Maxime Gremetz - Ah ça, vous allez le payer !

M. Yves Bur, rapporteur pour avis - Nous payons déjà...

M. Dominique Tian - Cet article prévoit que le calcul des exonérations ou allégements de cotisations patronales inscrits dans la loi du 17 janvier 2003 s'effectue non pas en fonction du temps de travail rémunéré, mais en fonction du temps de travail effectif. Cette disposition tend à mettre un terme aux contentieux entre les entreprises et les URSSAF sur la formule de réduction des cotisations sociales patronales fixée par une lettre de la direction de la sécurité sociale du 10 septembre 2004. Cette lettre précisait que le nombre d'heures de travail ne devait pas inclure les heures rémunérées qui n'étaient pas décomptées comme un travail effectif, infirmant ainsi les prescriptions du décret du 11 juin 2003. Or de nombreuses entreprises avaient, de bonne foi, appliqué dès le 1er juillet 2003 la réduction des cotisations patronales en décomptant le nombre total d'heures rémunérées. A la suite des précisions apportées par le ministère, de nombreux redressements ont été effectués par les agents des URSSAF, mais le tribunal de Rouen, dans une décision du 29 mars 2005, a donné raison aux entreprises.

Afin de valider l'interprétation de l'administration, cet article applique rétroactivement aux exercices 2003, 2004 et 2005 la nouvelle formule de calcul, qui peut aboutir pour les entreprises à une diminution des allégements comprise entre 35 et 65 %. Incompréhensible sur le fond, cette mesure paraît assez inapplicable, et surtout contraire à la Constitution du fait de sa rétroactivité. C'est pourquoi je propose par l'amendement 64 la suppression de cet article.

M. Maxime Gremetz - Je demande la parole.

M. le Président - Elle est à M. Vitel, pour défendre son amendement 68.

M. Philippe Vitel - Il a le même objet, cet article revenant sur la décision de justice de Rouen, qui était défavorable aux URSSAF, et remettant surtout gravement en cause la priorité donnée par le Gouvernement à l'emploi.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - J'invite MM. Tian et Vitel à retirer leurs amendements et à adopter les amendements adoptés par la commission, qui précisent la notion de travail effectif et suppriment la rétroactivité.

M. le Ministre - Certains employeurs décomptent toutes les heures de travail rémunéré, y compris celles qui ne correspondent pas toujours à du temps de travail effectif, comme les heures de pause ou d'astreinte. A moins de vouloir renouer avec l'esprit de réduction du temps de travail qui animait l'action du Gouvernement avant 2002, il serait inconcevable d'appliquer les exonérations à des heures de pause ou de restauration, c'est-à-dire de subventionner des heures de non-travail. Afin de rétablir l'intention originelle du législateur dans la loi du 17 janvier 2003, et pour faire en sorte que tous les employeurs appliquent la même formule, cet article précise la notion d'heures rémunérées. Le Gouvernement vous demande donc de repousser les amendements de suppression, mais il est d'accord pour apporter les clarifications nécessaires comme le propose la commission.

M. Dominique Tian - Je vais retirer mon amendement, mais je tiens à souligner que tous les accords signés avaient été validés par les directions départementales du travail ; il y a donc eu faute de l'Etat.

M. Philippe Vitel - Les amendements de M. Door apportant les précisions souhaitables, je retire également le mien.

M. Maxime Gremetz - Je les reprends !

M. le Président - Je les mets donc aux voix par scrutin public (M. Gremetz proteste).

A l'unanimité des 26 suffrages exprimés sur 26 votants, les amendements 64 et 68 ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz - Je demande une suspension de séance !

M. le Président - Il est manifeste qu'une demande de suspension de séance aux fins de réunir votre groupe n'est pas fondée. Je dois donc vous la refuser.

J'appelle l'amendement 358. (M. Gremetz monte à la tribune et refuse d'en descendre malgré les sollicitations des huissiers. Jusqu'à la fin de la séance, il s'emploiera à couvrir la voix des intervenants).

M. Jean-Pierre Door, rapporteur- La rédaction proposée par l'amendement 358 vise à exclure de l'assiette de calcul des allégements toutes les heures rémunérées qui ne correspondent pas à du temps de travail effectif, notamment les temps de pause, de restauration, d'habillage et de déshabillage.

M. Maxime Gremetz - On ne vous entend pas, Monsieur le rapporteur ! Recommencez !

M. le Ministre - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. Maxime Gremetz - Je veux parler ! C'est une honte ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Merci, mes chers collègues, de soutenir la Présidence qui tente de faire respecter le Règlement.

A l'unanimité des 33 suffrages exprimés sur 33 votants, l'amendement 358 est adopté.

M. le Président - Les amendements 8 et 60 sont identiques.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur - L'amendement 8 tend à substituer à la date du 12 octobre 2005 celle de la publication de la loi de financement, et à celle de 2003 celle de 2006.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Maxime Gremetz - Je demande une suspension de séance !

M. le Président - Elle est refusée !

A la majorité de 33 voix contre 2 sur 35 votants et 35 suffrages exprimés, les amendements 8 et 60 sont adoptés.

M. le Président - Les amendements 9 rectifié et 277 sont identiques.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur- L'amendement 9 rectifié propose d'insérer les mots « à compter du 1er janvier 2006 » afin de supprimer la rétroactivité.

M. le Ministre - Avis favorable

M. Maxime Gremetz - J'ai demandé la parole ? Où est-on ? Au pays de Pinochet ?

A l'unanimité des 35 suffrages exprimés sur 35 votants, les amendements 9 rectifié et 277 sont adoptés.

M. le Président - Les amendements 10 rectifié et 278 rectifié sont identiques.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur- L'amendement 10 rectifié est défendu.

M. le Ministre - Avis favorable.

A l'unanimité des 33 suffrages exprimés sur 33 votants, les amendements 10 rectifié et 278 rectifié sont adoptés.

L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, ce matin, à 9 heures 30.

La séance est levée à 0 heure 50.

            La Directrice du service
            du compte rendu analytique,

            Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 27 OCTOBRE 2005

NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2575).

Rapport (n° 2609 tomes I à V) de MM. Jean-Pierre DOOR, Jacques DOMERGUE, Mmes Cécile GALLEZ et Marie-Françoise CLERGEAU, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Avis (n° 2610) de M. Yves BUR, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

QUINZE HEURES : 2E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.


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