Session ordinaire de 2005-2006 - 22^ème jour de séance, 51^ème séance

3^ème SÉANCE DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Luc WARSMANN

vice-président

Sommaire

LOI DE FINANCES POUR 2006 -deuxième partie- (suite) 2

MÉDIAS 2

QUESTIONS 25

MÉDIAS 27

ETAT B 27

APRÈS L'ART. 80 30

AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC 31

ÉTAT B 31

APRÈS L'ART. 95 31

ORDRE DU JOUR DU MARDI 8 NOVEMBRE 2005 33

La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.

LOI DE FINANCES POUR 2006 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006.

MÉDIAS

M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux médias.

M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances - Le projet de budget pour 2006 comporte plusieurs points intéressants pour la radio, la télévision et la presse écrite. Qu'il s'agisse de la présentation budgétaire ou des contrats d'objectifs et de moyens, l'année qui vient est importante puisqu'il faut aller jusqu'au bout de la logique de la LOLF, dont l'application constitue un réel progrès.

S'agissant des médias, deux missions sont identifiées au sein du budget de l'Etat : « médias » et « avances à l'audiovisuel public ». Cette évolution donne aux politiques publiques en faveur des médias une meilleure lisibilité, même si certaines améliorations semblent souhaitables. J'ai ainsi déposé un amendement tendant à rassembler l'ensemble des crédits de l'aide au transport postal au sein du programme « presse ». Je suggère aussi la création d'un programme « action audiovisuelle extérieure », comprenant la chaîne d'information internationale, au sein de la mission « action extérieure de l'Etat ». Enfin, je suis très favorable à la scission de la mission « avances à l'audiovisuel public » en autant de programmes que de bénéficiaires, de manière à gagner en clarté et à disposer de meilleurs indicateurs de suivi.

La deuxième génération de contrats d'objectifs et de moyens doit permettre d'améliorer le pilotage de l'ensemble de l'audiovisuel public. Ces contrats constituent en effet un outil indispensable de pilotage pluriannuel - en particulier pour ce qui concerne l'investissement-, tant pour l'Etat actionnaire que pour l'opérateur public. Les trois premiers contrats arrivant à échéance, une nouvelle génération, concernant l'ensemble des opérateurs, doit être signée en 2006. Ces documents doivent comporter des engagements chiffrés des opérateurs sur les objectifs relevant de leurs missions de service public. En effet, l'intervention de l'Etat n'est justifiée que pour pallier les lacunes - voire les méfaits - de l'économie de marché. Il faut donc savoir combien coûtent les missions relevant du service public et comparer cette charge avec ce que reçoit la société au titre de la redevance. Autre exigence, les nouveaux contrats doivent comporter des engagements relatifs à la maîtrise des coûts, à la gestion du personnel et aux gains de productivité, en préférant les indicateurs de résultats aux simples indicateurs de moyens qui ont longtemps prévalu.

Ce n'est qu'une fois ces étapes franchies qu'il sera possible de déterminer le montant des ressources publiques nécessaires au financement de ces objectifs, compte tenu des marges de manœuvre - elles existent - dégagées en interne.

Le Parlement devrait aussi - si le Gouvernement, cette année, le veut bien ! - être consulté sur le contenu des contrats d'objectifs et de moyens préalablement à leur signature définitive. Dans la mesure où elles votent la ressource nécessaire à leur réalisation, il est légitime que nos assemblées soient consultées avant leur conclusion.

Evénement important de 2005, la réforme de la redevance audiovisuelle constitue un exemple de modernisation réussie de l'Etat. Son recouvrement est désormais adossé à la taxe d'habitation, les Français ayant été invités à indiquer sur l'honneur, dans leur déclaration de revenus, s'ils possédaient ou non un téléviseur. Un bilan temporaire de cette réforme peut être dressé : la redevance est désormais plus juste, puisque près de 5 millions de personnes ne l'acquitteront pas cette année, soit 1 million de plus que l'an dernier, et elle est devenue moins onéreuse à recouvrer, 100 millions ayant d'ores et déjà été économisés. Tous les personnels du service de la redevance ont été reclassés dans des conditions particulièrement satisfaisantes, ce qui a permis à l'Etat de faire face à de nouvelles missions sans procéder à de nouveaux recrutements. Enfin, on peut tabler dès cette année sur des excédents de redevance.

L'objectif essentiel de cette réforme était d'assurer un financement adapté aux besoins de l'audiovisuel public : qu'en sera-t-il en 2006 ? Les ressources publiques de l'audiovisuel public progressent de 2,9 %. En 2005, le secteur a bénéficié de ressources publiques en hausse de 3,1 %, soit 0,7 point de plus que le budget adopté par le Parlement en loi de finances initiale. En effet, le Premier ministre et le ministre de la culture ont décidé fin décembre 2004 de lui attribuer 20 millions supplémentaires pour faire face au lancement de la TNT. Ces crédits devront être ouverts dans la loi de finances rectificative de la fin du présent exercice. Si l'on peut se féliciter de cette décision, on peut regretter que la méthode retenue tende à vider de son sens l'autorisation parlementaire, laquelle aura été modifiée presque immédiatement après avoir été donnée. Nous souhaitons qu'un tel incident ne se reproduise pas cette année : peut-on savoir dès à présent à quel usage seront affectés les probables excédents de recette de la redevance dégagés en 2005 ? Selon les informations données par Bercy, leur montant se situe dans une fourchette comprise entre 20 et 50 millions.

Pour 2006, le PLF prévoit des encaissements de redevance à hauteur de 2,3 milliards, soit 100 millions de plus que ce que prévoyait la réforme ; il maintient le plafond du remboursement des dégrèvements à 440 millions - ce qui ne peut d'ailleurs pas être érigé en un principe car ce serait contraire à la loi de 1986 relative à la liberté de communication ; mais nous constatons aussi la stagnation de la dotation du ministère des affaires étrangères à RFI, soit - compte tenu de l'inflation - une régression de ses moyens réels ; nous nous félicitons d'une baisse très importante des coûts de gestion et de recouvrement de la redevance, qui, en deux ans, seront passés de 73 millions à 24 millions ; enfin, nous enregistrons une hausse de 3,9 % des ressources publicitaires.

Au total, les ressources publiques de l'audiovisuel public augmenteront de 2,13 % par rapport au budget réel de 2005, et de 2,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour cette année. Par contre, les crédits de fonctionnement du CSA n'augmentent pas assez pour lui permettre de faire face à ses dépenses obligatoires, qu'il s'agisse du déploiement de la TNT, du plan FM 2006 et des télévisions locales ou de la réévaluation du loyer de ses locaux - estimée par les Domaines à 1,9 million - après leur désamiantage. Il faudra, Monsieur le ministre, faire un effort particulier pour le Conseil supérieur !

La situation des sociétés de l'audiovisuel public est saine mais fragile. Qu'elles présentent aujourd'hui une situation financière particulièrement saine, cela peut sembler normal, mais dois-je rappeler que tel n'a malheureusement pas toujours été le cas ? Comme l'a récemment souligné la Cour des comptes, France Télévisions a considérablement amélioré sa position au cours des cinq dernières années. Et j'en profite pour donner un coup de chapeau à Marc Tessier, à qui nous devons aussi ce redressement. La nouvelle direction formée autour de Patrick de Carolis, élu par le CSA au mois de juillet, hérite ainsi d'une situation qui tranche avec celle qui prévalait lors de nombre de transitions antérieures. Cette nouvelle équipe est toujours confrontée à de nombreux défis : poursuivre le lancement de la TNT, rétablir l'audience de France 3..., mais surtout négocier un nouveau contrat d'objectifs et de moyens.

En 2006, France Télévisions - financée pour 71 % par la redevance et pour 28 % par la publicité - bénéficiera d'une augmentation de redevance de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001 - ou de 2,1 % si l'on intègre les 15 millions supplémentaires dont elle a bénéficié cette année dans les circonstances que j'ai rappelées tout à l'heure..

Pour ARTE-France, 2005 a été une année décisive puisque, grâce à la TNT, elle est désormais accessible en permanence. Son premier contrat d'objectifs et de moyens s'achève à la fin de l'année et elle en a scrupuleusement rempli les objectifs de saine gestion. En 2006, la chaîne bénéficiera d'une augmentation de redevance de 3,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005 - ou de 2,11 % si l'on intègre les 2 millions supplémentaires obtenus en cours d'année. Cependant, au moins la moitié de cette progression est absorbée par le coût supplémentaire de la diffusion en TNT, le solde ne permettant pas de financer la totalité des heures nouvelles de programmation. Un effort supplémentaire devrait être fait grâce aux probables excédents de 2005 pour éviter qu'ARTE ne doive réduire ses investissements dans la production - dont elle est un partenaire important - ou rediffuser ses programmes à outrance.

Pour Radio France, cette année a été marquée comme la précédente par un très lourd conflit, signe de la fragilité du tissu social de l'entreprise. Les charges de personnel représentent 60 % des dépenses car, contrairement à la télévision qui achète l'essentiel de ce qu'elle diffuse, tout ce qui est produit en radio provient directement du travail du personnel. Arrivée à l'été de 2004, l'équipe dirigée par Jean-Paul Cluzel a renouvelé les grilles à la rentrée dernière, en vue de reconquérir une audience en légère baisse. Au plan budgétaire, Radio France doit mener à bien un gigantesque chantier de réhabilitation et de mise en sécurité de la Maison de la Radio, dont le coût est estimé à 277 millions sur la période 2004-2012. Les modalités de financement de ce chantier constituent l'un des points clés du contrat d'objectifs et de moyens actuellement négocié avec l'Etat. Il y a urgence à savoir à quoi s'engage Radio France, car elle ne pourrait supporter que le financement des travaux réduise les ressources nécessaires à sa mission : la redevance doit servir aux programmes du service public plus qu'à l'immobilier. En 2006, Radio France verra sa dotation en redevance augmenter de 2,7 %. Là encore, si l'on prend en compte les 3 millions devant être ouverts en collectif, la progression n'est plus que de 2,1 %, soit un peu plus de 10 millions.

Radio France Internationale est engagée dans une difficile modernisation de ses rédactions en langue étrangère, de manière à redéployer ses moyens vers les zones où la demande est la plus forte. En 2006, la dotation du ministère des affaires étrangères stagnera - soit une régression en termes réels - alors que la dotation en redevance augmentera de 4 %.

Enfin, l'Institut national de l'audiovisuel vient de conclure un nouveau contrat d'objectifs et de moyens couvrant les années 2005-2009, lequel doit lui permettre de réussir l'ambitieux et indispensable plan de sauvegarde et de numérisation de notre patrimoine audiovisuel. L'INA est en passe de relever ce formidable défi et de devenir le leader mondial de la numérisation. Il bénéficiera l'année prochaine d'une augmentation de sa dotation en redevance de 4,1 %.

Cette année a été marquée par le lancement de la TNT : rencontrant un vif succès, celle-ci est potentiellement accessible à 50 % de la population française. Mais il est maintenant urgent de décider des modalités techniques et financières de couverture des 15 % hors TNT.

A la fin de 2005, vingt chaînes locales devraient être en fonctionnement en France métropolitaine. Il s'agit là d'un progrès notable, même s'il ne permet pas à la France de combler son très important retard. Ces télévisions étant confrontées à des difficultés structurelles, il n'en est que plus impératif de leur garantir une place sur la TNT. C'est l'intention du CSA, mais il faudra y veiller.

Lors de la Conférence de Liverpool sur la révision de la directive TSF, le Gouvernement s'est prononcé pour la suppression de la limite quotidienne de publicité. Cette position visant à ne pas bloquer des négociations européennes complexes a suscité de nombreuses inquiétudes : pouvez-vous, Monsieur le ministre, les dissiper ?

2006 doit impérativement être l'année de lancement de la chaîne d'information internationale, projet trop longtemps retardé. Le Gouvernement doit répondre aux interrogations, notamment à celles du nouveau président de France Télévisions, et annoncer rapidement sa décision. L'inscription de 65 millions d'euros ne peut être validée qu'à la lumière de ces informations très attendues - tel est le sens d'un amendement de la commission des finances.

Le projet de radio numérique doit permettre d'assurer une meilleure couverture du territoire, en particulier pour cette partie de la population qui ne reçoit que dix radios, alors que l'Ile-de-France par exemple en reçoit une cinquantaine...

J'en viens à la presse. La France est un des pays qui aide le plus la presse, mais cela n'empêche pas la crise ! Il faut donc à nouveau nous poser la question : les aides d'aujourd'hui préparent-t-elles la presse de demain ?

La presse quotidienne traverse, encore et toujours, une grave crise qui est à la fois conjoncturelle et structurelle. Le seul secteur dont le chiffre d'affaires progresse est celui des gratuits. Un nouveau modèle est donc à inventer. Ce nouveau modèle passe nécessairement par un développement sur l'internet, média favori des jeunes, mais où la capacité de la presse à recueillir, valider, hiérarchiser et analyser l'information manque cruellement.

Cette réflexion n'engage que moi, mais je crois que la diffusion du quotidien par l'internet constitue une solution d'avenir. Cette diffusion électronique permet en effet de résoudre une partie des problèmes de la presse quotidienne : très lourds coûts d'impression, de transport et de diffusion ; arrivée trop tardive de l'information sur papier par rapport à tous les autres supports ; goût des consommateurs pour une consommation d'« info où ils veulent et quand ils veulent »...

Pour mieux connaître les besoins et inventer la presse de demain, je présente un amendement créant un « observatoire de la presse » où puissent se fertiliser mutuellement les apports de la profession, de l'université, des pouvoirs publics et de tous ceux qui oeuvrent aux nouvelles formes du pluralisme de l'information.

L'Etat stabilise en 2006 son important effort de 2005. L'ensemble des crédits budgétaires consacrés à l'aide à la presse atteint près de 451 millions d'euros. Les deux principales dépenses sont l'aide au transport postal, pour 242 millions d'euros, et les abonnements de l'Etat à l'AFP, pour 107,8 millions.

2005 aura été la première année d'utilisation du Fonds de modernisation sociale. Malheureusement, une partie des crédits risque d'être annulée. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit également la budgétisation du Fonds de modernisation de la presse, qui devrait permettre une meilleure gestion des crédits.

L'Etat continue d'accompagner la nécessaire modernisation des NMPP. Il augmente sa contribution au plan de modernisation des diffuseurs de presse. Enfin, il respecte scrupuleusement ses engagements à l'égard de l'Agence France Presse.

Au bénéfice de ces observations et propositions, je vous invite à adopter ce projet de budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Le budget de la communication n'a pas échappé aux modifications de nomenclature imposées par la LOLF, puisqu'il se décompose désormais en une mission « médias » et en un compte d'affectation spéciale.

La mission « médias » compte deux programmes : le programme « presse », regroupant les aides à la presse, et le programme « chaîne française d'information internationale ». Quant au compte de concours financier « avances à l'audiovisuel public », il correspond à un programme « avances aux organismes de l'audiovisuel public » présentant l'emploi de la redevance. Cette nouvelle ventilation s'accompagne d'objectifs et d'indicateurs de performance, qui constituent désormais un outil privilégié d'évaluation.

Le budget de l'audiovisuel public est en hausse de 3,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005. La part de financement public - c'est-à-dire la redevance et les dotations budgétaires - augmente de 2,9 % pour atteindre 2 737 millions d'euros, tandis que les ressources propres du service public croissent de 3,9 % pour atteindre 858 millions d'euros. En 2006, le service public de l'audiovisuel bénéficiera donc d'un budget en hausse de 109 millions, auquel s'ajoutera la dotation spécifique de 65 millions pour la chaîne française d'information internationale.

En 2006, les tarifs de la redevance audiovisuelle seront maintenus au niveau de 2005, soit 116 euros pour la métropole et 74 euros pour les départements d'outre-mer. Mais le montant de redevance à répartir augmentera de 77 millions grâce à la réforme de la perception de la taxe, qui permet de mieux combattre la fraude et de diminuer les coûts de perception.

Je souhaite rappeler à cette occasion que les recettes supplémentaires générées par le nouveau système de recouvrement de la redevance doivent intégralement bénéficier à l'audiovisuel public et que notre commission sera attentive à ce principe dès cette année. Qu'en est-il, Monsieur le ministre, de vos prévisions d'encaissement pour 2005 ? Allez-vous nous confirmer des excédents et à quelle hauteur ? Vous savez que les attentes sont fortes à ce sujet...

Les télévisions et radios publiques doivent d'abord privilégier la qualité et la diversité des programmes, comme l'a souligné à plusieurs reprises le nouveau président d'un groupe France Télévisions qui doit faire face depuis 2001 à une érosion de l'audience de ses chaînes, à l'exception de France 5.

L'engagement pris de consacrer 20 millions supplémentaires par an pendant cinq ans à la création va dans le bon sens. Il s'inscrit dans la continuité de l'accord, signé par France Télévisions le 2 novembre 2004 avec les syndicats de producteurs audiovisuels, tendant à augmenter de dix millions sur trois ans le financement de documentaires.

Le lancement de la télévision numérique terrestre s'est traduit par l'extension des plages de diffusion des programmes d'Arte et de France 5, ainsi que par la montée en puissance de France 4.

D'une façon générale, le secteur de l'audiovisuel doit s'adapter à des évolutions technologiques permanentes, dont la télévision numérique terrestre, la diffusion de la télévision sur les téléphones portables, la télévision en haute définition sont autant d'exemples.

En matière de diffusion, on peut noter que les économies générées par les renégociations des contrats portant sur la diffusion analogique seront partiellement consommées par les coûts croissants de la diffusion numérique à mesure que celle-ci étendra sa couverture du territoire. Notre commission est particulièrement attentive à cette extension car c'est une question d'équité et d'aménagement du territoire, mais il ne faudrait pas pour autant assécher les ressources consacrées aux programmes. Des financements autres que la redevance doivent être mobilisés.

Le déploiement de France Télévisions sur la haute définition constituera aussi un volet majeur du prochain contrat d'objectifs et de moyens. Les premières évaluations chiffrées sont éloquentes, puisqu'elles s'élèvent à une centaine de millions d'euros sur la période 2006-2010.

Enfin l'adaptation des programmes aux personnes sourdes et malentendantes, prévue par la loi du 11 février 2005, doit être menée selon un calendrier précis. Dès 2006, c'est ainsi la moitié des programmes de France Télévisions et d'Arte qui devraient être sous-titrés. Là encore, un accompagnement budgétaire est requis pour financer cette action légitime de solidarité nationale.

S'agissant du patrimoine, je mentionnerai uniquement l'accélération bienvenue du plan de sauvegarde et de numérisation de l'Institut national de l'audiovisuel, qui bénéficie d'une augmentation de ses ressources de plus de 4 %, ainsi que le lancement des travaux de réhabilitation de la Maison de la radio, qui dureront jusqu'en 2012.

Le budget du programme des aides à la presse pour 2006 s'élève à 280,1 millions d'euros. C'est une consolidation du niveau très élevé atteint en 2005, année où furent créés trois nouveaux dispositifs d'aide directe et où les moyens avaient progressé de près de 30 % à périmètre constant par rapport à 2004.

Les aides directes sont au même niveau qu'en 2005 et se répartissent en trois sous-actions qui reprennent les segmentations connues de la diffusion, du pluralisme et de la modernisation.

S'agissant de l'Agence France Presse, conformément aux engagements pris dans le contrat d'objectifs et de moyens signé le 20 novembre 2003, les crédits prévus au titre des abonnements de l'Etat progressent de 2 % par rapport à 2005. En contrepartie, l'Agence s'est engagée à parvenir à l'équilibre financier en 2007 grâce au développement de ses recettes commerciales et à la maîtrise de ses charges.

Je voudrais maintenant évoquer un peu plus longuement le projet de chaîne française d'information internationale, qui fait l'objet d'un programme spécifique doté de 65 millions d'euros pour 2006, ce qui est peu quand on sait quel est le budget de chaînes comme CNN international - 650 millions - ou BBC World - 480 millions. La commission des affaires culturelles a toujours manifesté un grand intérêt pour cette chaîne...

M. François Rochebloine - La commission des affaires étrangères aussi.

M. le Rapporteur pour avis - En effet, et mon propos ce soir est inspiré par le travail de la mission d'information commune dont vous étiez le président, Monsieur Rochebloine, et dont M. Kert était le rapporteur.

Force est de reconnaître que depuis la remise de son rapport au Premier ministre par M. Brochand le 22 septembre 2003, aucune étape notable n'a été franchie, si ce n'est la consultation officielle des instances européennes sur la conformité du montant aux règles communautaires. Notre débat en commission l'a montré, chacun s'accorde à penser qu'il est grand temps de passer à l'acte.

Le concept de la chaîne est parfaitement défini : il s'agit de proposer un point de vue français sur l'actualité internationale et, par là, je n'entends bien sûr pas la vision du Gouvernement - quel qu'il soit -, mais le socle de convictions partagées bien au-delà des clivages politiques.

M. François Rochebloine - Tout à fait.

M. le Rapporteur pour avis - La chaîne vise d'abord un public étranger, que celui-ci partage d'ores et déjà la vision française du monde ou la découvre grâce à elle. Mais il va de soi que de nombreux Français seront également intéressés et que la chaîne devra donc être diffusée aussi en France, comme le souhaitait d'ailleurs la mission d'information. Une reprise sur le numérique terrestre autoriserait d'emblée une large diffusion. Une préemption permettrait de le faire dans les meilleures conditions, mais celle-ci ne sera possible que si la chaîne est publique, ce qui pose le problème de sa gouvernance. La mission d'information s'était prononcée en faveur d'un GIP associant opérateurs publics et privés, mais dans lequel les opérateurs publics auraient été majoritaires. La mission de M. Brochand, elle, avait préconisé une société détenue pour moitié par France Télévisions, pour moitié par TF1. Cette suggestion, reprise par le Gouvernement le 29 septembre 2003, n'a pas permis d'avancer.

Depuis sa prise de fonctions, M. de Carolis a plusieurs fois appelé de ses vœux une solution dans laquelle le secteur public, notamment France Télévisions, serait moteur.

M. Frédéric Dutoit - Il a raison.

M. le Rapporteur pour avis - La question n'est pas de savoir si TF1 doit ou non être associée au projet ni de mettre en question son savoir-faire en la matière -  nul ne le conteste -, mais de désigner un chef de file et un seul, pour des raisons évidentes de dynamique dans la phase de démarrage et de cohérence ultérieurement.

M. François Rochebloine - Très bien !

M. le Rapporteur pour avis - Dans mon esprit, ce chef de file ne peut être que France Télévisions. Faute de règles clairement établies dans un tel pacte, le projet retomberait immanquablement dans les querelles de clocher, et dans l'immobilisme que nous connaissons depuis deux ans.

Si la chaîne a vocation à couvrir le monde entier, elle doit démarrer prioritairement en Europe, au Proche et Moyen-Orient, en Afrique, et dans les zones d'outre-mer couvertes par les satellites de diffusion de RFO. Comme il existe une communauté de destin évidente entre ces zones et la France, notre message y sera plus facilement reçu qu'ailleurs. Par ailleurs, ces régions ne sont réparties que sur quatre fuseaux horaires, ce qui permet de mettre en place une seule grille de programme adaptée aux différents horaires. Cela étant, la concurrence est forte au sein de cette zone géographique puisque s'y côtoient des chaînes occidentales comme CNN International ou BBC World et des chaînes arabes comme Al-Jazira ou Al-Arabiya. Et la BBC vient d'annoncer le lancement d'une télévision exclusivement en langue arabe à destination de cette zone ! La CFII devra donc dès le départ diffuser des programmes en langue anglaise et arabe sous peine de ne jamais trouver son public.

Confier le rôle moteur à France Télévisions, c'est permettre à la chaîne de s'appuyer sur les ressources du groupe, en premier lieu ses rédactions. Mais elle pourra compter aussi sur d'autres partenaires publics à l'expérience internationale incomparable comme RFI et l'AFP. En Afrique et au Moyen-orient, les rédactions de RFI, implantées depuis très longtemps, disposent d'une expertise sans équivalent : 22 journalistes et 35 correspondants anglophones, 33 journalistes et 45 correspondants arabophones. Dix millions d'auditeurs écoutent RFI chaque semaine, dont trois millions en Irak. RFI compte également 300 pigistes qui peuvent contribuer aux programmes de la CFII dans toutes les zones du globe, mais surtout en Afrique, au Moyen-Orient et en Europe. De même, l'AFP occupe la première place des agences mondiales d'information au Moyen-Orient grâce à sa couverture très complète de la région et à la qualité de sa rédaction, qui compte une quarantaine de journalistes permanents arabophones et produit environ 250 dépêches par jour. Les contributions de RFI et de l'AFP, au-delà de la prestation de client à fournisseur, devraient prendre la forme de partenariats globaux et pluriannuels. D'importants travaux préalables ont déjà été menés et des accords pourraient être rapidement conclus.

Le budget pour 2006 comporte 65 millions d'euros pour le lancement de la CFII, auxquels s'ajoutent les 30 millions d'investissements prévus dans le budget pour 2005. Le moment est venu de prendre les décisions indispensables à son lancement effectif. Nous serons attentifs, Monsieur le ministre, aux engagements que vous prendrez à ce sujet devant la représentation nationale ce soir.

En conclusion, je juge votre budget pour 2006 satisfaisant. Il permettra à l'audiovisuel public de remplir ses nombreuses obligations, surtout s'il est abondé par les excédents de redevance comme il se doit. La commission des affaires culturelles y a donné un avis favorable.

M. François Rochebloine - Très bien !

M. Pierre-Christophe Baguet - Puisque nous parlons communication, soyons directs. Sur le plan strictement financier, votre budget est satisfaisant, notamment en matière d'aides à la presse. Mais j'aborderai ce soir plusieurs sujets qui débordent largement le cadre de ce budget.

Tout d'abord, la TNT. Son succès est indéniable. Hélas, comme il est dans la nature de chacun de revendiquer en son nom toute réussite et les membres du Gouvernement n'échappant pas à ce travers, on a, sur le sujet, une désagréable impression de cacophonie. Sur les multiples questions demeurant en suspens comme le calendrier, les zones non couvertes, les zones frontalières, on ne sait plus qui croire. Je suis donc impatient de vous entendre, Monsieur le ministre. Si chacun souhaite un déploiement encore plus rapide de la TNT, comment y parvenir sans créer de déséquilibre entre les différents supports ? Comment l'Etat peut-il garantir la neutralité technologique ? Autorisera-t-il, dans les zones frontalières, le libre choix entre la TNT, le câble, le satellite, l'ADSL... ? Est-il prêt à payer le prix fort pour garantir l'accès à la TNT en tous points du territoire. Est-il d'ailleurs sûr que cette technologie soit utilisable partout ? Ce n'est en effet pas la même chose, ni surtout le même coût, que de garantir à tous l'accès à la TNT ou l'accès gratuit à 18 chaînes sur des supports différents ! Le fonds d'accompagnement spécifique, annoncé par le Premier ministre et doté de 15 millions d'euros en 2006, n'apparaît nulle part. Qui versera la somme et au bénéfice de qui ? Autres questions : quel est le calendrier envisagé pour le déploiement de la TVHD ? Quand décidera-t-on de celui de l'attribution du multiplexe R5 ? Quand sera choisie par voie réglementaire la norme pour la télévision mobile ? Quand et comment seront adaptées les règles de la concurrence ? Enfin, les adaptateurs MPEG 4 devant entrer en service au printemps 2006, ce dont nous nous félicitons, que direz-vous aux téléspectateurs qui découvriront alors qu'ils sont incompatibles avec les adaptateurs MPEG 2 qu'ils ont achetés il y a moins d'un an ? Pour conclure sur le sujet, je souhaite vous demander, je vous ai d'ailleurs écrit à ce sujet, que la chaîne KTO ait accès à la TNT. Certes, le choix des chaînes relève du CSA, mais il faut tenir compte des aspirations de nos concitoyens, surtout lorsqu'elles sont très largement partagées, au-delà de tout engagement philosophique ou religieux.

En ce qui concerne la chaîne d'information internationale, je rejoins le rapporteur sur la nécessité de désigner au plus vite un patron pour sortir de l'impasse actuelle. En effet, avant même que la chaîne ne soit lancée, la commission des finances demande à réduire ses crédits de dix millions d'euros. S'il n'est pas question de thésauriser sur le dos des contribuables, il faut, Monsieur le ministre, vous engager à réinscrire les crédits nécessaires dans le collectif de fin d'année. BBC World vient de décider, parallèlement à la fermeture de onze versions linguistiques de sa radio en Europe de l'Est, d'ouvrir très prochainement une télévision en langue arabe. Lançons donc sans plus attendre la CFII, sur la base du rapport de la mission d'information parlementaire, et appuyons-nous sur les synergies déjà existantes.

S'agissant de la presse écrite, sujet d'actualité s'il en est avec les menaces qui pèsent sur France Soir et le lancement de la nouvelle formule du Monde, il est indéniable, Monsieur le ministre, que vous faites de votre mieux mais, de grâce, comme pour la TNT, j'en appelle sur ce dossier à plus de cohérence gouvernementale. Texte après texte, la presse écrite est en effet attaquée. J'en veux pour preuve le débat sur le secret des sources avec le ministre de la justice ; l'extension à la presse écrite de la taxe sur les publicités des entreprises agro-alimentaires, décidée au détour du projet de loi de financement de la sécurité sociale la semaine dernière ; la condamnation, vendredi dernier par le Sénat, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, des blisters alors que la Poste réclame leur généralisation pour pouvoir recourir davantage au tri mécanisé ; ou bien encore la menace que fait peser sur le portage à domicile la diffusion des clés électroniques Vigik. Nous sommes nombreux ici, sur tous les bancs, à souhaiter défendre la presse écrite mais nous ne savons plus que faire, tant l'imagination de ceux qui l'attaquent semble être sans limites ! Trois actions simples pourraient pourtant être envisagées. La première concerne les rapports entre la presse et la Poste, chers à votre directeur de cabinet. La presse respecte ses engagements, la Poste fait des efforts - sans être encore totalement au point. L'Etat doit impérativement rester le garant des accords conclus entre les parties et participer financièrement, aussi longtemps qu'il sera nécessaire, à leur aboutissement. Une autre priorité a trait aux kiosquiers. Sur proposition de notre collègue Martin-Lalande, nous avions voté, dans la loi de finances pour 2004, un abattement facultatif sur la base imposable à la taxe professionnelle des diffuseurs de presse. J'avais proposé l'an passé de le rendre obligatoire et compensable par l'Etat. Je redéposerai cette année le même amendement. En effet, de 1995 à 2004, le nombre de points de vente est tombé de 34 700 à 29 706, soit une diminution de 14 %. Pis, les disparitions s'accélèrent puisque le nombre de fermetures est passé de 144 en 2002 à 532 en 2004. En 2004, seuls 84 communes et 21 EPCI à taxe professionnelle unique ont adopté un tel abattement, ce qui signifie que seuls 259 kiosquiers sont aidés, soit 0,8 % d'entre eux. Devant une situation aussi critique, une mesure de salut public est nécessaire. J'espère que mon amendement sera cette année adopté.

Enfin, s'il est malheureusement établi que le Parlement est d'assez peu de poids, particulièrement en matière budgétaire, au moins faudrait-il que lorsqu'il obtient l'inscription d'un nouvel article, le Gouvernement le respecte. Or j'avais obtenu l'an dernier de l'Assemblée le vote, confirmé à l'unanimité par nos collègues sénateurs, d'un amendement engageant le Gouvernement à déposer sur le bureau des deux assemblées un rapport sur l'opportunité d'élargir le champ d'application du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale à d'autres quotidiens - devenu l'article 123 de la loi de finances pour 2005. N'ayant toujours pas connaissance de ce rapport, j'ai, suivant le principe de précaution, redéposé les mêmes amendements : le premier étend l'accès du fonds à la presse sportive et économique, et le deuxième, de repli, demande un rapport.

Je crains qu'on n'arrive plus vite qu'on ne le pense à une presse uniquement électronique, mais je ne me lasserai pas de continuer mon combat en faveur de la presse écrite.

En ce qui concerne l'audiovisuel, la télévision publique est à un double tournant, avec le changement d'équipe de direction et la réforme de la redevance, qui lui donne l'espoir de moyens financiers supplémentaires. Saluons la bonne gestion du Président Marc Tessier et de ses collaborateurs, et souhaitons bonne chance à Patrice de Carolis et à sa nouvelle équipe. Il faut tendre vers une télévision publique d'excellence, qui sache divertir, éduquer, informer, affronter la concurrence sans course effrénée à l'audimat et s'adapter aux évolutions technologiques, le tout dans le cadre d'une gestion optimisée. Faut-il évoquer l'élaboration de la nouvelle charte de la BBC qui, en contrepartie de très substantielles économies de gestion, négocie avec le gouvernement britannique une augmentation de ses moyens de l'ordre de 25 % en sept ans ?

Chez nous, l'augmentation la plus faible est celle de Radio France - 2,72 % -, alors que le groupe doit tout à la fois achever la numérisation de France Musique et de France Culture et affronter les travaux gigantesques de la Maison de la Radio. Certes, le bonus de redevance, associé à des efforts de gestion, lui permettra de passer 2005, mais qu'en sera-t-il en 2006, 2007 et 2008 ? Il est probable qu'un soutien supplémentaire sera nécessaire dès la loi de finances rectificative pour 2006.

Par ailleurs, je formule le souhait que le service public continue ses efforts en faveur des sourds et des malentendants, ainsi qu'en faveur des aveugles et des malvoyants. Il faut lui en donner les moyens.

S'agissant enfin de la réforme de la bande FM, je rappelle que près de la moitié des autorisations de radios privées, soit 1 500 fréquences, vont parvenir à expiration entre 2006 et 2008. L'article 138 de la loi du 9 juillet 2004 autorise le CSA à proroger les autorisations pour une durée qui ne peut excéder deux ans, sans dépasser le 31 décembre 2006... L'échéance approche donc. Pourriez-vous nous dire où en est ce dossier, Monsieur le ministre ? Pour répondre par avance à notre collègue Didier Mathus, je propose que ces améliorations bénéficient dans la même proportion aux éditeurs publics, privés, associatifs et indépendants.

Une dernière réflexion, sur la réforme de la redevance. Si on nous assure une optimisation de la collecte, je regrette que l'on ait pas assez anticipé les effets pervers de la réforme. Nombreux, paraît-il, sont les foyers à qui on a réclamé une redevance associée à leur résidence principale et une autre associée à leur résidence secondaire. De plus, on aurait pu profiter de cette réforme pour expliquer à nos concitoyens les raisons de la redevance et le détail de son utilisation.

Monsieur le ministre, votre budget étant globalement positif, le groupe UDF le votera, sous les réserves que j'ai exposées et en espérant que vous répondrez à mes questions (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

M. Frédéric Dutoit - En 2006, le service public de l'audiovisuel bénéficiera d'un budget en hausse, avec une augmentation de ses recettes publiques de 77 millions, soit de 2,9 % - grâce à la réforme de la perception de la redevance, dont le tarif est maintenu au niveau de 2005 - et une augmentation de ses recettes propres, notamment de publicité et de parrainage, de 32 millions, soit de 3,9 %. Je précise que je suis tout à fait favorable au maintien de la redevance audiovisuelle pour financer le service public.

Il reste que l'augmentation de 1,2 % de la ressource publique attribuée à France Télévisions ne permettra à celle-ci ni de renforcer la diversité et la qualité des programmes, ni de déployer la TNT sur l'ensemble du territoire, ni d'accroître sa contribution à la création d'œuvres originales.

La TNT obtient bien le succès espéré : plus de 800 000 adaptateurs ont été vendus en moins d'un an, et le million devrait être dépassé en fin d'année. Elle est désormais reçue par 50 % des téléspectateurs, et vous vous êtes engagé à atteindre 85 % au printemps 2007. Chiche, mais demeurent les trois problèmes essentiels des zones non couvertes, des zones frontalières et du calendrier ; les ministres en charge de l'industrie, de l'aménagement du territoire et des affaires étrangères faisant des annonces contradictoires, il serait bon que vous confirmiez la position du Gouvernement, d'autant qu'à notre étonnement, nous ne trouvons pas trace, dans ce projet de loi de finances, du fonds d'accompagnement spécifique, qui devait être doté de 15 millions. Comment donnera-t-on au président du CSA les moyens dont il a estimé avoir besoin pour des études techniques complémentaires ?

L'audiovisuel public doit augmenter de 3,8 % ses ressources propres, provenant en premier lieu de la publicité. Comment peut-il le faire sans se soumettre davantage au diktat de l'audimat ?

La chaîne d'information internationale reste toujours en attente d'un arbitrage du Premier ministre, après les interrogations formulées par le nouveau président de France Télévisions. J'ai déjà salué ici l'ambition du Président de la République de créer une grande chaîne francophone capable de rivaliser avec la BBC ou CNN et de défendre les valeurs universelles héritées des Lumières. Mais l'alliance public-privé imposée sans concertation, au mépris des observations de la mission parlementaire, est inacceptable. Cette chaîne doit et peut être de service public, comme le propose M. de Carolis, et elle peut disposer d'un budget public propre d'au moins 100 millions ; elle doit se doter d'un conseil d'administration comprenant des représentants des salariés, se voir attribuer des moyens humains et matériels propres, bénéficier d'une totale indépendance éditoriale, produire et diffuser en priorité ses propres images, fidéliser ses correspondants.

La situation économique de l'Agence France Presse reste fragile. Le contrat d'objectifs et de moyens, qui comporte à la fois un plan d'économies drastiques, un plan social déguisé et la vente par crédit-bail du siège historique de l'AFP suscite l'inquiétude des personnels.

Monsieur le ministre, les médias font le plus souvent de l'« information-spectacle » car en tous domaines, ils recherchent ce qui est le plus « vendable ». C'est l'effet d'un libéralisme poussé à son paroxysme : les médias ont besoin du financement privé, la déontologie journalistique devient un lointain souvenir... « Les faits sont sacrés, les commentaires sont libres » est une maxime indésirable au pays de l'argent roi ! Pour dégager des marges bénéficiaires, on cherche à réduire le coût de fabrication de l'information, on recherche l'émotion et le scoop et on précarise les salariés. Le métier de journaliste est en voie de paupérisation et de précarisation. Dans la société d'aujourd'hui, le rôle des médias est-il d'informer et de forger l'esprit critique des citoyens, ou de les inciter à consommer ?

Une réflexion de fond est nécessaire, et l'on ne doit pas la limiter aux médias télévisés : elle doit inclure la radio, la presse écrite, et aussi internet, qui est devenu un outil pour l'exercice de la démocratie ; il ne faudrait pas que nous censurions son accès pour en faire un nouveau domaine totalement privatisé, un nouveau marché généreusement livré aux puissances d'argent.

Paradoxalement, plus la diversité des sources d'information est grande, plus la pensée unique devient la règle. La marchandisation de l'information a pour corollaire l'uniformisation - et, de ce fait, prive le lecteur et l'auditeur de la confrontation des idées, instrument de la citoyenneté et garantie de la liberté de pensée.

En fait, le problème est de savoir qui paie et qui gère. A cet égard, je crois, que pour le secteur public, la pluralité des sources de financement est préférable, et l'interdiction totale de la publicité difficilement envisageable. Je veux aussi saluer ici un effort notable en direction de la presse écrite, pour la seconde année consécutive. Mais il faut veiller au maintien d'une presse d'opinion et de réflexion.

Les aides financières publiques ont permis de sauver nombre de titres. Ce qu'il faut surtout rejeter, c'est l'idée de journaux d'Etat ; la confiscation des médias par cet Etat dans certains régimes de l'Est a constitué un crime à l'égard des peuples. A nous de développer une conception originale de service public des médias, pour garantir un égal accès de tous les citoyens à l'information, à la connaissance et à la culture.

Ce budget devrait avoir pour objectif de promouvoir une offre pluraliste et démocratique, la concentration des principaux médias aux mains d'un petit nombre de groupes industriels étant dangereuse pour les libertés publiques. Monsieur le ministre, parce que votre politique n'est pas à la hauteur des enjeux, parce qu'elle ne répond pas aux besoins d'indépendance, de créativité, de pluralisme et d'innovation de nos médias, le groupe communiste ne votera pas votre budget.

M. Christian Kert - A écouter les deux rapporteurs, on mesure le chemin parcouru ces trois dernières années, et le succès des réformes engagées - réforme de la redevance, application du contrat d'objectifs et de moyens à tous les bénéficiaires de la redevance, stabilisation des aides à la presse - vous autorise aujourd'hui à n'augmenter le budget de l'audiovisuel public que d'un peu plus de 3 % par rapport à la loi de finances initiale de 2005.

Patrice Martin-Lalande a eu raison d'affirmer que la réforme de la redevance était un exemple de modernisation réussie de l'Etat. Plus juste, plus simple, moins coûteuse à recouvrer, la redevance garantit à l'audiovisuel public une ressource affectée qui semble dépasser les prévisions.

En revanche, vous n'avez pas suffisamment informé nos concitoyens qui redoutent, pour certains, de payer deux fois la redevance, et vous devriez faire davantage d'efforts dans ce domaine, de même que vous devriez vous pencher sur le cas du CSA, dont les missions se sont multipliées alors même qu'en euros constants ses moyens diminuaient. Et le chantier de la TNT, la gestion des télévisions locales, l'approche de la campagne électorale ne vont pas réduire sa tâche.

Pour représenter l'Assemblée nationale au conseil d'administration de la holding France Télévisions, je suis attentif à l'évolution du groupe - j'en profite pour rendre hommage à l'équipe dirigeante sortante, conduite par Marc Tessier.

La situation financière du groupe reste fragile, car elle dépend d'une conjoncture publicitaire qu'il ne maîtrise pas. Au-delà de la question financière, l'équipe de Patrick de Carolis devra recentrer l'audiovisuel public sur ses missions spécifiques, freiner la baisse de l'audience qui affecte tout particulièrement France 2 et France 3, reconquérir le jeune public, et confirmer les premiers succès de la TNT - nous vous demandons à cet égard, Monsieur le ministre, de prendre des mesures pour assurer l'équipement de tout le territoire.

Et surtout, il y a l'enjeu de la chaîne internationale, cette Arlésienne ! J'ai lu attentivement le rapport de M. Hamelin, fidèle à l'esprit de la mission parlementaire, et je dois reconnaître que j'imagine mal la « gouvernance » de cette chaîne échapper au secteur public....

M. Frédéric Dutoit - Très bien !

M. Christian Kert - ...même si j'admets parfaitement que la gestion, la programmation, et la diffusion puissent se partager. Que France Télévisions soit le « patron » de la chaîne, et que TF1 puisse y être associée, voilà la bonne solution, avec l'impératif que la chaîne soit visible sur le réseau national français. Comment justitier en effet que les contribuables qui la paieront ne puissent voir cette chaîne ?

L'audiovisuel extérieur de la France pourrait être renforcé par la présence de cette chaîne qui favorisera une redistribution des rôles, sachant que TV5 et CFI pourront servir d'autant plus efficacement la francophonie partout dans le monde, et plus particulièrement en Afrique.

A cet égard, je regrette que le ministère des affaires étrangères ne puisse consentir davantage d'efforts en faveur de RFI, véritable voix française à travers le monde et toute désignée par conséquent pour servir d'assise à cette chaîne internationale.

M. Frédéric Dutoit - C'est vrai.

M. Christian Kert - Par ailleurs, Radio France sera cette année le « parent pauvre » du secteur public, puisque sa dotation n'augmente que de 2,7%. Espérons qu'il n'en soit pas de même l'année prochaine.

Pour ce qui est de la presse écrite française, comment ne pas s'inquiéter de la disparition de titres prestigieux, de la désaffection des lecteurs et surtout des jeunes qui préfèrent la presse gratuite ou sur internet, alors même que cette presse compte parmi les plus aidées d'Europe ? Cette situation semble propre à la France. J'ai lu les propositions de nos rapporteurs, et je souhaite que s'engage dans ce débat notre commission des affaires culturelles qui, à l'initiative de Jean-Michel Dubernard, entend prendre une initiative dés le début de 2006 pour rassembler les acteurs du secteur et formuler des propositions.

Le groupe UMP a pris acte de la réussite de vos réformes, et il votera ce budget sans réserve. Il vous reste, Monsieur le ministre, à aider à la création de la chaîne internationale, car une grande démocratie ne peut passer à côté du « défi de l'image ». J'en profite pour rappeler combien les journalistes et les diffuseurs doivent, particulièrement en ce moment, prendre conscience de leur responsabilité lorsqu'il s'agit de relater des événements graves où sont impliqués des jeunes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Didier Mathus - La situation de France Télévisions est mauvaise, et l'érosion de l'audience préoccupante car la France a besoin d'un groupe de télévision public puissant, qui structure le paysage audiovisuel et fédère près de 40% de l'audience.

Le nouveau président a fait part de ses vœux de renouvellement éditorial, et le budget aurait pu soutenir cet objectif, car en définitive il est beaucoup exigé de France Télévisions, avec peu de moyens.

Et l'on demande de surcroît aux chaînes publiques d'accroître leurs ressources propres - la publicité - de près de 4 % au moment même où le Gouvernement accepte de supprimer la limitation de la publicité dans le secteur public. Si demain les chaînes publiques recourent massivement à la publicité et perdent leur spécificité, il n'y aura plus d'obstacle à leur privatisation !

S'agissant de la TNT, je regretterai toujours que l'on soit passé à côté d'une chaîne pour l'enfance et la jeunesse sans publicité, et d'une chaîne d'information en continu, dont je rappelle qu'elle était au cœur du dispositif de développement numérique de France Télévisions prévu par la loi d'août 2000, dispositif qui a été interdit par l'actuel gouvernement.

L'accroissement des ressources est un effet d'optique pour France Télévisions car l'augmentation des recettes publicitaires contredit les objectifs de qualité que souhaite atteindre l'actuel président.

On ne peut non plus faire l'impasse sur l'indépendance de France Télévisions. Outre que l'actuel président du groupe s'est signalé par un livre d'entretiens avec l'épouse du Président de la République, il a choisi comme directeur d'antenne un vieux routier de la droite audiovisuelle et il a également pris un certain nombre de collaborateurs immédiats parmi le cabinet du porte-parole du Gouvernement. Enfin, nous éprouvons un certain malaise à entendre la présentation de la crise urbaine par l'épouse du ministre de la ville. Nous devons être vigilants, et nous le serons ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

Je note, comme tous les maires, que le nouveau mode de perception de la redevance est confus. Je regrette à ce propos que vous n'ayez pas profité de l'adossement à la taxe d'habitation pour effectuer quelques réformes qui auraient permis d'accroître les moyens de l'audiovisuel public : arrondir la somme à percevoir à la dizaine d'euro inférieure coûte 22 millions ; l'exonération des résidences secondaires ne me semble pas non plus de bonne politique et, enfin, le plafonnement du remboursement des exonérations, qui va à l'encontre de la loi du 1^er août 2000, est fixé à 440 millions pour 2006, ce qui fera perdre 80 millions à l'audiovisuel public. Je relève en outre que le contrat d'objectifs et de moyens qui s'achève est loin d'être conforme aux engagements pris voilà quatre ans. Enfin, nos concitoyens s'inquiètent d'une possible double perception.

M. le Rapporteur spécial - Il n'y a pas de raison.

M. Didier Mathus - La réponse de M. le ministre du budget ayant été particulièrement confuse, un éclaircissement s'impose.

Je déplore l'absence de toute compensation du passage à la TNT pour Arte et France 5, ce qui contribuera à affaiblir la télévision publique. Je n'aurai pas la cruauté de revenir sur la question de la chaîne internationale, qui relève de la farce...

M. François Rochebloine - Que de temps perdu !

M. Didier Mathus - Le Parlement a fait des propositions qui ont été piétinées par le Gouvernement alors que nous étions quasiment unanimes.

M. François Rochebloine - Unanimes !

M. Didier Mathus - A force de tergiversations, nous ignorons toujours la position du Gouvernement.

Quant à la presse écrite, elle est confrontée à une situation très préoccupante : le lectorat chute pour l'ensemble des titres nationaux et nous assistons à des manœuvres opaques pour la vente par appartements du groupe Socpresse. M. Dassault a certes le droit de faire ce qu'il veut des journaux qu'il a achetés, à ceci près que la démocratie est concernée au premier chef dès lors que l'information et les journalistes sont en jeu. Quid, dans le même temps, de la mort clinique de France Soir et de l'explosion des ventes de la presse gratuite ? La presse magazine se porte quant à elle fort bien...

M. le Rapporteur spécial - Elle est florissante.

M. Didier Mathus - ...mais quelle assurance pour l'avenir, d'autant que Paris Turf et L'Humanité sont aidés à peu près de la manière ? Est-ce légitime ? Une remise à plat de l'ensemble des aides à la presse s'impose car le système est aujourd'hui illisible.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Sauf pour les intéressés.

M. Didier Mathus - Je suis maire d`une ville où tous les soirs se déroulent de graves incidents. Vivant dans la société des apparences et, parfois, du spectacle, nous devrions réfléchir au rôle des médias. Dans la presse écrite, des sociétés de rédacteurs s'organisent et sans doute serait-il opportun qu'il en soit de même dans la presse télévisuelle car le poids des images est considérable. Un ministre a ainsi cru que la mise en scène télévisuelle de son action était une fin en soi, et dans le même temps, des jeunes se lancent tous les soirs dans une sorte d'« Intervilles » de la violence. C'est là le signe d'une transformation profonde de notre société qui ne peut qu'interpeller les politiques et les responsables de l'audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Dominique Richard - 2005 aura été l'An I de la réforme de la perception de la redevance. C'est un succès indéniable puisque son rendement s'améliore malgré la stagnation du taux et les incompréhensions passagères de certains contribuables. On peut toutefois s'interroger sur l'évolution de cette ressource au cours des années à venir, d'autant que le fossé se creuse avec les autres télévisions publiques européennes et que Mme Reding a posé la question de l'augmentation des recettes publicitaires à la veille de la réécriture de la directive Télévision sans frontières. Nos voisins, notamment allemands et britanniques, produisent beaucoup plus que nous et le sous-financement des télévisions françaises n'est pas étranger à cet écart.

Je partage l'analyse de M. Martin-Lalande selon laquelle il n'est pas légitime de demander au service public de supporter les exonérations sociales décidées par le Gouvernement. Le remboursement intégral, principe jusqu'ici admis, est écorné pour la deuxième année consécutive. Toutefois, la garantie de ressource qui avait été acceptée par le Gouvernement et son abondement de 20 millions d'euros, ajoutés aux fruits du plan Synergia de Marc Tessier, doivent permettre à la nouvelle équipe de France Télévisions de concrétiser les orientations présentées par Patrick de Carolis devant le CSA. Profitons donc de cette année particulière pour mener en commun, Gouvernement, service public et Parlement, une réflexion approfondie sur les bouleversements du PAF et ses conséquences. C'est dans cet esprit que travaille la mission d'information de la commission des affaires culturelles ; c'est dans le même esprit que nous avons redéposé l'amendement visant à soumettre pour avis le projet de contrats d'objectifs à la représentation nationale, amendement qui a été adopté par les deux commissions des affaires culturelles et des finances.

En 2006, il conviendra de traiter quatre dossiers essentiels, et tout d'abord celui de la couverture TNT à 100 %. Il s'agit d'une question d'aménagement du territoire et d'équité pour des Français qui paient la même redevance, tout autant que d'une nécessité pour la réussite économique de l'entreprise. Nous avons donc accueilli très favorablement, Monsieur le ministre, votre réponse du 26 octobre dernier, lors de la séance des questions au Gouvernement, lorsque vous avez fait état de l'accélération et du bouclage du calendrier de couverture.

Deuxième urgence : la France doit annoncer rapidement le terme de la diffusion en analogique hertzien. Ce « switch off » permettra de libérer des fréquences, de résoudre bon nombre de problèmes frontaliers, d'accélérer l'arrivée de la télévision haute définition et de développer les nouveaux modes de diffusion.

La troisième urgence concerne l'avènement de la TV mobile et, avec elle, l'arrivée de nouveaux opérateurs qui ne répondent pas aux mêmes contraintes législatives et réglementaires que les diffuseurs hertziens, que ce soit en terme de concentration verticale ou de production de contenus. Il est urgent que le législateur s'empare de cette question qui prendra une ampleur considérable dans les prochaines années. Il est essentiel que nous organisions au plus vite la confirmation du principe constant de neutralité technologique et que nous ne laissions pas s'installer des distorsions anormales de concurrence. Il y a là également un gisement important pour les industries de programme, et donc pour la créativité et la diversité.

Enfin, dernier dossier essentiel : le projet de chaîne d'information internationale. Nous avons tous conscience de l'urgence de son lancement, mais je rappelle que ce projet ne pourra connaître le succès qu'à quatre conditions : sa gouvernance doit être confiée clairement et définitivement à l'opérateur public ; la question de la distribution auprès des bouquets satellite et câblo-opérateurs est déterminante - ne croyons pas que le monde entier attend avec impatience une nouvelle chaîne française. L'expérience et les réseaux de TV5, de RFI et de l'AFP seront également décisifs.

M. le Ministre - Eh oui.

M. Dominique Richard - En outre, la déclinaison rapide en langues vernaculaires est un impératif, tout comme la mise à disposition gracieuse des images aux chaînes locales et nationales afin de démultiplier l'impact. Enfin, un maximum de Français doit y avoir accès, et pas seulement les 25 % qui disposent du câble ou du satellite.

Depuis 2003, le Gouvernement et la représentation nationale ont beaucoup travaillé sur toutes ces questions. Je puis témoigner personnellement, Monsieur le ministre, de votre constante volonté d'associer le Parlement à votre réflexion. Nous y sommes sensibles et vous savez que nous sommes prêts à aller plus loin. M. Mathus ne devrait pas regarder l'audience de France Télévisions avec des lunettes déformantes. On ne peut se livrer à une comparaison en termes de pourcentages uniquement alors que le PAF a été entièrement bouleversé. Les chaînes thématiques totalisent aujourd'hui plus de 12 % d'audience, contre 5 % il y a trois ans.

M. le Rapporteur spécial - Sans parler de l'internet.

M. Dominique Richard - L'audience est certes nécessaire, mais elle ne doit pas être le seul juge de paix. Nous partageons la même ambition d'un service public assez fort et créatif, pour imprimer une marque de qualité à l'ensemble du paysage audiovisuel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Henri Nayrou - Vous vous félicitez des succès de la TNT, et vous avez raison : succès d'estime, facilité des procédures, d'achat, d'installation et d'utilisation, qualité supérieure de l'image et du son, bouquet gratuit de 18 chaînes et succès de l'offre sur le territoire... Pourtant, la TNT revient de loin.

M. le Ministre - Vos décisions, c'est nous qui les avons prises !

M. Henri Nayrou - C'est en août 2000 que Mmes Trautmann et Tasca se sont lancées dans cette aventure, malgré le souvenir de l'échec cuisant de la télévision par câble. Mais l'euphorie du succès ne doit pas masquer certaines vérités. Comment oublier le travail de sape du gouvernement Raffarin ? Non-versement des 152 millions de dotation en capital, abandon des nouveaux programmes du service public audiovisuel, changement des dates de lancement lorsque TF1 a fait annuler les autorisations de six concurrents, remise en cause des ambitions de gratuité, de qualité et de diversification des programmes...

Mais en dépit des entraves, la TNT offre désormais 18 chaînes gratuites en qualité numérique à 50 % de la population métropolitaine, la totalité devant être couverte en 2007 au moyen d'une diffusion par réseau ou par satellite, sans abonnement, pour les 15 % du territoire qui ne sont pas couverts par la TNT.

M. le Rapporteur spécial - De la population, pas du territoire !

M. Henri Nayrou - Mais attention : selon un récent sondage Sofres, les Français ne sont pas prêts à regarder n'importe quoi au seul prétexte de gratuité. La qualité des programmes devra s'améliorer si l'on veut que l'engouement perdure. Le service public audiovisuel ne pourra répondre à ce défi que si l'Etat lui en donne les moyens. Or, les problèmes s'accumulent en proportion du succès.

D'abord, la couverture territoriale : le rapporteur de la commission des affaires culturelles a beau parler d'un accès pour 100 % de la population, encore faudrait-il savoir comment ! On nous dit que le ministre de l'aménagement du territoire, M. Estrosi, envisage de financer l'opération sur ses propres crédits, mais avec le concours des collectivités territoriales. Cela ne peut pas marcher ! Les collectivités territoriales, nouvelles vaches à lait de la DD - décentralisation-délestage - ont encore en mémoire le souvenir d'avoir été fortement sollicitées pour la résorption des zones blanches, qu'il s'agisse de télévision hertzienne ou de téléphonie, que s'annoncent déjà le haut débit et la TNT ! Elles refuseront donc, mais la médiatisation de la TNT pousse les citoyens à frapper à la porte de l'élu le plus proche. Après les TOS, l'APA, le RMI, le RMA, l'équipement, le handicap, la téléphonie mobile et le haut débit, les conseils généraux vont se rebeller ! D'autant que la décision et la mise en œuvre de la TNT dépendent de l'Etat ! Certains collègues UMP et UDF ont déjà manifesté leurs craintes. M. Baguet, qui a parlé de cacophonie du Gouvernement, s'étonne de ne pas trouver trace des 15 millions prévus dans le fonds d'accompagnement spécifique. M. Kert juge l'inégalité d'accès inacceptable. Voilà qui nous ramène au point de départ : quand, pour qui, combien et qui paye ?

Le deuxième problème est l'incompatibilité entre les dispositifs de compression du MPEG-2 de la TNT gratuite et du MPEG-4 de la TNT à péage. Faudra-t-il acheter deux décodeurs ? Voilà qui gâcherait la belle simplicité de la mise en service !

M. le Ministre - En disant la vérité, ce serait encore plus simple !

M. Henri Nayrou - Le dernier problème est que le succès même de la TNT va entraîner les chaînes à une augmentation de la production. Pour les seules France 5 et Arte, il va manquer 120 heures de programmes. Qui va les payer ? En tout cas, on est encore loin des ambitions affichées en août 2002 : la seule chaîne nouvelle est France 4 ! Que les chaînes parlementaires permettent de remplir plus souvent cet hémicycle et il s'agira bien d'une opération réussie pour le service public !

Les radios associatives jouent un rôle essentiel dans la communication sociale de proximité et dans le pluralisme de l'expression. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique attribue ainsi des aides à 600 radios dont les ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires, mais la taxe parafiscale qui l'alimente, assise sur le chiffre d'affaires des régies publicitaires des radios et télévisions, avait un rendement irrégulier et inférieur aux sommes prévues. La loi de finances pour 2005 a instauré un barème plus large pour tenter de l'augmenter. Au début de l'année, Monsieur le ministre, nous vous avons fait part de notre inquiétude devant la diminution en nombre et en montant des subventions allouées aux radios associatives. Vous nous avez répondu que les subventions avaient été intégralement versées pour 2004 et que le nouveau barème aboutirait à une progression des recettes de 2,5 millions, permettant de garantir l'équilibre du FSER pour 2005. Vous avez annoncé une réforme pour 2006, et nous l'examinerons de près.

En ce qui concerne la presse écrite, entre la concentration, la domination de la haute finance sur les basses œuvres journalistiques et la concurrence galopante des médias de l'instantané, on peut vraiment se demander combien resteront bientôt de titres !

M. le Rapporteur spécial - A l'étranger, cela se passe beaucoup mieux, bien sûr !

M. Henri Nayrou - Le montant global des aides directes à la presse accuse une baisse de 4,95 % en euros constants. L'AFP, qui est l'une des trois premières agences mondiales, connaît depuis plusieurs années des difficultés financières qui n'ont pu être réglées par les plans successifs.

M. le Rapporteur spécial - A la suite de quelles décisions ?

M. Henri Nayrou - Le contrat d'objectifs et de moyens signé en novembre 2003 a proposé un plan d'économies drastiques accompagnant un plan social déguisé et un volet financier s'appuyant sur la vente du siège historique de l'agence. Il a suscité de nombreuses inquiétudes. En contrepartie de ce contrat, l'AFP s'est engagée à rétablir son équilibre financier pour 2007. Qu'adviendra-t-il ensuite de cette grande agence, qui mérite toute l'attention du Gouvernement ? Enfin, nous pouvons légitimement nous inquiéter d'une privatisation de la Poste et des conséquences qu'elle aurait sur la diffusion de la presse.

Le groupe socialiste ne pourra donc pas adhérer à ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. le Ministre - Le budget que j'ai l'honneur de vous présenter ce soir traduit une politique, assigne des objectifs et prévoit des moyens pour répondre aux nombreux défis qu'affrontent les médias aujourd'hui. Cette politique exprime une vision du rôle de la culture et de la communication : celles-ci sont décisives pour l'identité de notre pays, son attractivité et son rayonnement, mais aussi, et je le dis avec une certaine gravité, pour la compréhension de notre société, pour sa cohésion. Elles sont propres à faire prévaloir les valeurs de la République sur les fractures et les haines qui la menacent, - ainsi qu'à favoriser l'épanouissement et le respect de chacun.

Dans le monde actuel, la responsabilité de l'audiovisuel public et de la presse écrite est donc extraordinairement importante. Les médias de masse ont pour mission de rendre lisibles et accessibles les flux d'informations et d'images de plus en plus rapides. Dans un monde où les frontières entre le virtuel et le réel sont de plus en plus floues, nous avons de plus en plus besoin d'eux non seulement pour voir le monde, mais aussi pour disposer de repères, et pour nourrir les débats. Pour répondre à ces besoins, les professionnels des médias doivent aujourd'hui relever des défis sans précédent, éthiques, économiques, sociaux, technologiques et humains. Ce d'autant que les médias font désormais partie de notre cadre de vie : ils accompagnent les Français du matin au soir, chaque jour, dans leurs moments de loisirs, comme au travail. Ils sont au cœur des violences et des fractures, mais aussi des réussites et des performances.

Vous me permettrez de dédier notre débat de ce soir à toutes les rédactions de France, publiques ou privées, de la presse écrite ou non, mais toute animées en ce moment par une intense réflexion. Il n'y a pas un journaliste qui ne se pose aujourd'hui la question de sa responsabilité, et de la conciliation entre liberté de l'information et responsabilité face à la violence. J'ai trouvé de ce point de vue les propos de MM. Mathus et Nayrou très choquants : il faut savoir reconnaître cette recherche de déontologie de la part des journalistes. Le point d'équilibre est très difficile à trouver, car il doit faire cohabiter des objectifs inconciliables.

Dans cette perspective, l'action de l'Etat est confrontée à de nouvelles ambitions, qui ont une tonalité particulière dans notre pays compte tenu de la place tout à fait singulière qu'y occupe le service public de l'audiovisuel. Je vous assure qu'avant que je ne me livre à l'autosatisfaction, de l'eau aura coulé sous les ponts mais, Messieurs les députés de l'opposition, si vous êtes des passionnés, sachez aussi un peu rendre hommage à la qualité et au travail d'un certain nombre d'émissions ! J'aurais aimé que vous parliez de la diffusion des Rois maudits ce soir, sur France 2, et que vous nous félicitiez de la relocalisation du tournage en France ! Ça aussi, c'est l'audiovisuel public ! Ce sont les crédits que vous avez votés ! Toutes les émissions qui sont faites pour donner le goût du respect et de la qualité à nos concitoyens, quelles que soient leur origine, la couleur de leur peau ou les violences qu'ils estiment subir, méritent d'être saluées.

Il faut savoir rendre hommage au travail accompli. Ce n'est pas renoncer à son esprit critique ou à ses justes revendications que de le faire ! Et de grâce, arrêtons de nous entredéchirer de manière artificielle sur des sujets tels que la TNT. Chaque majorité apporte sa pierre à l'édifice et il serait temps de savoir aussi manifester, vis-à-vis de l'extérieur, une sorte de fierté nationale, lorsqu'un Gouvernement, fort de vos conseils, sait prendre à temps les bonnes décisions pour que le plus grand nombre de nos concitoyens bénéficie de l'avancée des techniques disponibles.

Dans cette perspective, conforter l'audiovisuel public dans son périmètre et ses missions demeure pour moi un véritable enjeu, qui demande une mobilisation de tous les instants. Les défis sont multiples : il s'agit d'accroître la spécificité et l'identité des programmes et des missions de l'audiovisuel public. En effet, les programmes de la télévision et de la radio publiques doivent se traduire par une couleur, une tonalité, une identité différentes, par la place particulière donnée à la culture, à l'information et à la création audiovisuelle française. Ils doivent fédérer le public le plus large et donc le plus divers. C'est ce lien solide, spécifique et fidèle avec les Français, qui est le fondement même de la pérennité de la redevance, ressource propre et directement affectée au service public de l'audiovisuel. C'est un objectif fort de ma politique depuis ma prise de fonction.

Je veux aussi, et ce budget en est la traduction, que l'audiovisuel public, tout en renforçant son identité, s'adapte aux mutations provoquées par les nouveaux supports, notamment numériques.

Le démarrage de la télévision numérique de terre - la fameuse TNT, passé du statut de slogan barbare à celui de progrès concret constaté par les Français - a ainsi été conduit, comme vous l'avez relevé, Monsieur le rapporteur spécial, avec succès. « Un succès à confirmer » : je m'y emploie et je reprends volontiers votre appréciation à mon compte. Alors, je le sais, il existe des critiques concernant les programmes offerts sur la TNT ; mais n'oublions pas qu'il y a un an à peine, 70% de nos concitoyens ne recevaient que cinq chaînes. Ayons ce chiffre en tête, nous qui vivons souvent au cœur des villes dans des conditions de vie plus confortables que la moyenne de nos concitoyens ! C'est donc un progrès formidable auquel le service public participe pleinement. Je souhaite que les étapes suivantes de son déploiement soient menées au plus tôt et que la télévision haute définition et la télévision mobile bénéficient d'un cadre qui permette leur développement. J'y travaille.

Dans cette perspective, comme vous le soulignez, Messieurs les rapporteurs, la LOLF peut et doit être un outil efficace. C'est la logique de cette loi fondamentale, cher Président Méhaignerie, que nous appliquons cette année pour la première fois, et qui entraîne une présentation nouvelle du budget, structuré en deux missions. Une présentation sans doute perfectible, Monsieur le rapporteur spécial, qui nous incitez à « aller jusqu'au bout de la logique de la LOLF », tout en nous accordant votre « satisfecit général » sur la lisibilité de cette présentation que vous qualifiez, pour votre part, Monsieur le rapporteur pour avis, « d'éclatée ». Je souhaite en tout cas, comme vous tous, que la LOLF permette de redonner à l'autorisation budgétaire, qui est au fondement même de la démocratie parlementaire, tout son sens. Ai-je besoin de redire aux uns et aux autres ma disponibilité permanente pour venir débattre avec chacune de vos commissions, avec passion et en amont des principales décisions ?

Chantier prioritaire de l'audiovisuel public, les contrats d'objectifs et de moyens ont d'ailleurs, dans le domaine des médias, mis en œuvre la LOLF avant la LOLF. Et de ce point de vue là, ras-le-bol d'entendre dire que le ministère de la culture serait en retard sur les réformes ou mauvais gestionnaire ! Nous sommes tout à fait aptes à répondre aux impulsions de réforme et à accélérer le mouvement lorsque cela est nécessaire.

Le bilan des contrats souscrits est largement positif. Le secteur des médias a été précurseur, que ce soit pour l'AFP, France Télévisions, Arte France ou l'INA. Je m'en félicite. La négociation des contrats d'objectifs et de moyens, que vous appelez de deuxième génération, doit non seulement fixer des objectifs stratégiques pluriannuels aux entreprises, dans un souci de performance et de résultats, mais aussi donner les moyens d'évaluer précisément leur réalisation.

L'action des pouvoirs publics, dans le domaine des médias, vise bien sûr aussi à soutenir la presse face aux défis nombreux qu'elle doit relever pour assurer son avenir. Il s'agit là d'un enjeu majeur. La presse française doit être forte et rayonnante.

Ce budget prévoit que les ressources du compte de la redevance augmentent de près de 3 %, soit 77 millions, par rapport à la loi de finances initiale pour 2005. Plus des trois quarts du budget de l'audiovisuel public sont ainsi financés par des ressources publiques. Il existe donc d'autres ressources et cela me donne une raison supplémentaire de ne pas me poser en donneur de leçon puisque nous ne finançons pas l'intégralité du budget des opérateurs publics.

En 2006, la réforme de la redevance audiovisuelle entrera pleinement et définitivement en vigueur. Quand une réforme réussit, on oublie le courage qu'il a fallu pour la mener à bien ! Pourtant, nombreux étaient les cris d'Antigone sur le mode du « tout tout de suite ou rien du tout » ! Mesdames et messieurs les députés de la majorité, soyez fiers d'avoir voulu et obtenu cette réforme importante. Cette nouvelle organisation du recouvrement permet une collecte plus performante d'une taxe plus juste et plus simple.

Cette réforme réussie permet à la fois d'augmenter la ressource publique pour les organismes du service public de l'audiovisuel et de stabiliser la charge fiscale sur les ménages. A ce titre, et pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement vous propose de maintenir le taux de la redevance audiovisuelle à 116 € pour la France métropolitaine et à 74 € pour les départements d'outre-mer. La réforme permet en outre de stabiliser la contribution du budget de l'Etat au financement du service public de l'audiovisuel en 2006. Au total, le budget du service public de l'audiovisuel qui vous est soumis augmentera de 109 millions, soit un taux de progression de 3,1 %.

Je souhaite que l'évolution dynamique du financement du secteur audiovisuel public s'inscrive dans la logique pluriannuelle des contrats d'objectifs et de moyens qui seront conclus et négociés l'an prochain. Il s'agit là d'une modernisation sensible des rapports entre l'Etat et les sociétés de l'audiovisuel public, à même de mieux responsabiliser chacun. Le contrat d'objectifs et de moyens de l'INA est sur le point d'être signé et ceux des autres sociétés le seront dès les premiers mois de 2006. Les discussions avec France Télévisions ont commencé et elles se poursuivent avec Radio France. Ces contrats s'inscrivent pleinement dans la logique de transparence et d'efficacité introduite par la LOLF. Outre leur utilité pour le contrôle de la performance, ils seront les garants de l'identité du service public. C'est pourquoi je tiens à ce que le budget que je vous demande d'adopter permette de renforcer la qualité et la diversité des programmes, et de financer la modernisation indispensable des sociétés de l'audiovisuel public.

France Télévisions consacrera la majeure partie de ses moyens supplémentaires - soit 53 millions - résultant de l'augmentation de 3 % de la dotation publique du groupe et des économies réalisées, à l'amélioration de l'offre de programmes. Là aussi, sachons reconnaître le talent de ceux qui s'attachent à proposer des programmes de haute tenue car l'exercice n'est pas aisé !

Pour 2006, les priorités seront de consolider les missions de service public de France 2 et France 3 et de renforcer le pouvoir d'attraction de France 4 et de France 5 dans la perspective d'un élargissement de la couverture de la TNT à 85 % de la population au printemps 2007. Il conviendra également d'aider RFO à affirmer son identité de diffuseur public de proximité, notamment par le développement de la production locale et le renforcement de la visibilité de l'outre-mer sur les antennes métropolitaines. L'adossement de RFO au groupe France Télévisions lui en donne désormais les moyens. L'année sera marquée par la participation au développement des nouveaux modes de consommation audiovisuels avec notamment la haute définition et la télévision mobile. Autre priorité, s'engager encore plus avant dans la création et dans la production audiovisuelle et cinématographique. Aussi, France Télévisions accroîtra sa contribution à la création d'oeuvres françaises originales, son président ayant fait part de son intention d'y consacrer 100 millions de plus en cinq ans.

Arte France, qui bénéficiera d'une augmentation de 3,1 % de sa dotation publique par rapport à cette année, s'attachera à consolider sa grille de programmes. Elle maintiendra son effort en faveur de la création d'œuvres audiovisuelles novatrices, dans le contexte de l'élargissement de sa diffusion grâce à la TNT.

L'adaptation des programmes aux personnes sourdes et malentendantes constitue également un objectif prioritaire du Gouvernement. France Télévisions et Arte France ont engagé un plan progressif de sous-titrage qui concernera la moitié des programmes dès 2006.

Radio France renforcera sa capacité d'innovation et se rapprochera de tous les auditeurs. Le contrat d'objectifs et de moyens du groupe est en cours de négociation. Dans l'attente de sa conclusion, Radio France poursuivra en 2006 ses principaux projets, notamment le développement de la diversité et l'attractivité de ses programmes, grâce à l'ouverture des antennes à de nouveaux talents et à une attention particulière portée aux nouveaux usages des auditeurs. Radio France voit ainsi ses ressources publiques progresser de 13,12 millions, soit de 2,7 % par rapport à la LFI pour 2005.

Vous avez évoqué, Monsieur le rapporteur spécial, le chantier « gigantesque » qui a démarré cette année pour mettre en sécurité la Maison de la Radio et renforcer le rayonnement de notre activité radiophonique. Des travaux de réhabilitation de grande ampleur débuteront dès 2006 et seront l'occasion d'une totale modernisation. La dotation de 7,4 millions est renouvelée, afin que la société puisse assumer les charges de fonctionnement liées à l'évacuation des parties centrales et au déménagement de France Inter. De surcroît, la dotation de redevance d'équipement affectée au financement des investissements liés aux travaux de sécurisation atteint 5,8 millions pour financer l'intégralité des coûts d'investissement annuels associés à ce projet ambitieux.

La sauvegarde et la mise en valeur de notre patrimoine audiovisuel par l'Institut national de l'audiovisuel constituent un chantier d'ampleur que j'ai souhaité inscrire dans le long terme. Il y va de la mémoire audiovisuelle. La poursuite - et l'accélération - du plan de sauvegarde et de numérisation, qui permettra de numériser à l'horizon 2015 l'intégralité des fonds audiovisuels en fonction de leur état de dégradation, est l'une des priorités du budget de l'audiovisuel public pour 2006, ce qui justifie une augmentation de la dotation de 4,1 %, soit une hausse de 3 millions. Cet objectif prioritaire constitue l'ossature du contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut pour la période 2005-2009. Les autres objectifs concernent la mise à disposition du public et l'exploitation commerciale des fonds, ainsi que l'extension - puis la stabilisation - du périmètre du dépôt légal.

Radio France Internationale devra consolider sa place de média de référence. Dans l'attente de la signature du premier contrat d'objectifs et de moyens entre RFI et l'Etat, le présent projet de budget lui permet de poursuivre la numérisation de sa production, engagée depuis 2003. RFI s'attachera également à développer ses sites Internet. Enfin, les négociations du contrat d'objectifs et de moyens seront pour la chaîne l'occasion de faire aboutir sa réflexion sur ses priorités géographiques, son audience et sa politique des langues étrangères.

Dans cette perspective, la redevance affectée à RFI en 2006 progresse de 4 % par rapport à 2005 pour s'établir à 55,86 millions d'euros. La dotation du ministère des affaires étrangères demeure stable à 72,13 millions d'euros, ce qui porte le total des ressources publiques à 128 millions d'euros.

Je souhaite que le renforcement des moyens de France Télévisions et des autres sociétés de l'audiovisuel public leur permette d'amplifier le mouvement de relocalisation des tournages en France et d'améliorer les conditions d'emploi des artistes et techniciens du spectacle. Le Gouvernement procède, par ailleurs, en concertation avec les partenaires sociaux, à une restructuration du champ conventionnel du spectacle autour de huit conventions collectives. Notons que les crédits d'impôt pour l'audiovisuel et le cinéma que vous avez adoptés en 2004 et 2005 ont permis de créer ou de préserver plus de 3 000 emplois dans le secteur de la production cinématographique et audiovisuelle.

M. le Rapporteur spécial - Beau succès !

M. le Ministre - La France entre de plain-pied dans la télévision numérique pour tous. Les trois quarts des Français ne recevaient jusqu'à présent que six chaînes gratuites. Six mois à peine après son lancement, la TNT permet désormais à un Français sur deux de recevoir seize chaînes gratuites et bientôt dix-huit. L'arrivée des chaînes payantes donnera une assise supplémentaire à la TNT et contribuera aussi à son succès. L'enjeu est considérable, car la richesse et la diversité des programmes des chaînes de la TNT modifient en profondeur l'offre et la manière de regarder la télévision pour un très large public.

C'est pourquoi la priorité est maintenant de généraliser l'accès à la télévision numérique gratuite pour tous. Le 16 octobre dernier, le Premier ministre a demandé d'accélérer le déploiement de celle-ci afin que 85 % des Français puissent y avoir accès dès le printemps 2007. Afin de régler les questions spécifiques aux zones frontalières, mon collègue chargé de l'industrie a engagé des discussions avec nos voisins sur les fréquences utilisables et le Gouvernement a décidé de mettre en place un « fonds d'accompagnement du numérique », doté de 15 millions d'euros en 2006, qui permettra l'extinction de l'analogique, nécessaire dans les zones frontalières pour lancer la TNT.

Mais il faut encore aller plus loin pour les 15 % de la population non couverts par la TNT.

M. le Rapporteur spécial - Merci.

M. le Ministre - Sur le plan technique, la solution de l'offre de satellite gratuite permet la disponibilité immédiate la plus large des services de télévision numérique. Je souhaite donc que l'ensemble des chaînes de service public financées par la redevance, c'est à dire France 2, France 3, France 4, France 5 et Arte, puissent mettre en place cette diffusion satellitaire au plus tard à l'été 2006.

A l'heure où le monde de l'audiovisuel connaît des bouleversements technologiques majeurs, avec notamment l'arrivée de nouveaux acteurs, comme les opérateurs de télécommunications, et la mise en place de nouveaux modes de transmission des signaux, les mutations ne doivent pas être subies mais anticipées, au service du développement de la création et de sa diversité. Sur le plan national et européen, je souhaite que le cadre législatif et réglementaire nous permette d'organiser les nouveaux services en tenant compte de ces objectifs. C'est dans cet esprit que je vous proposerai de modifier la loi relative à la liberté de communication, afin de l'adapter au développement des modes de télévision du futur, la haute définition et la télévision mobile.

M. Pierre-Christophe Baguet - Très bien.

M. le Ministre - Telles sont les priorités de la politique audiovisuelle publique que traduit ce budget.

Je vous propose également d'adopter, dans le cadre de la mission « médias », un budget offensif et persévérant pour soutenir la presse écrite, pilier vivant de notre démocratie, dans « la continuité de l'effort » soulignée par le rapporteur pour avis. C'est cette continuité qui apporte une réponse à la question que vous posez dans votre rapport écrit, Monsieur le rapporteur spécial : « comment aider la presse ? »

Vous parlez de « crise grave ». Je suis prêt à vous suivre, mais en revenant au sens étymologique du mot « crise », celui d'un moment décisif : je dirai que la presse écrite en France est aujourd'hui à la croisée des chemins. Comme le disait Gramsci, « la crise naît lorsque l'ancien meurt et que le nouveau n'est pas encore né ».

M. Frédéric Dutoit - Bonne référence !

M. le Ministre - C'est pourquoi, ajoutait-il, « il faut marier le pessimisme de l'intelligence et l'optimisme de la volonté ». J'ajouterai pour ma part : et de l'action. Oui, la presse doit se régénérer pour assurer son avenir et faire face à l'émergence de nouvelles habitudes de consommation, à l'essor toujours accéléré des nouvelles technologies, au développement d'une culture de la gratuité et à l'ensemble des évolutions structurelles qui bousculent les repères anciens. La presse française dispose d'un capital humain précieux , ses journalistes, qui sont les meilleurs garants de son indépendance et de la libre circulation des idées. N'en déplaise à ceux qui évoquent certaines situations individuelles, nous pouvons nous fier à leur déontologie.

Sur ces questions, je suis attaché au rôle régulateur de l'Etat.

L'année dernière, je vous ai convaincus d'adopter pour la presse un budget exceptionnel par son ampleur, en progression de près de 30 % par rapport à l'exercice précédent, tandis que les seules aides directes à la presse faisaient plus que doubler. Le présent projet de budget ne fait pas que « stabiliser » cet effort sans précédent, il le consolide à la hausse. Cette constance dans le soutien à la presse écrite marque la cohérence de l'action du Gouvernement en même temps que notre volonté de préparer efficacement l'avenir. J'en profite pour dire que lorsqu'un collègue du Gouvernement, en charge d'une partie du mode de fonctionnement de la presse écrite ou de l'audiovisuel, intervient, je n'ai pas à franchir mon propre seuil de compétence. Ce n'est pas du cafouillage...

M. Pierre-Christophe Baguet - Au final, si !

M. le Ministre - ...mais le respect des attributions de chacun.

Ce projet de budget traduit les trois priorités de notre politique en faveur de la presse : soutenir la modernisation du secteur ; respecter les engagements de l'Etat, avec le souci de la plus grande efficacité ; favoriser le développement à long terme du lectorat, en menant une action spécifique en direction des jeunes lecteurs. L'objectif est clair : contribuer à la diffusion la plus large de la presse écrite française.

Plus de 60 millions d'euros seront mobilisés en 2006 pour accompagner la modernisation du secteur. Ce sont 31 millions qui serviront à accompagner la modernisation sociale, qui a bien avancé en cours d'année. Pour la presse quotidienne nationale, les accords du 30 novembre 2004 ont été complétés et le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre du soutien de l'Etat a pu être posé. Le décret du 2 septembre 2005 détermine les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d'activité mis en place pour les salariés de la presse parisienne. Une convention cadre a été signée le 30 septembre 2005 et les premières conventions entre l'Etat et chacune des entreprises du secteur seront signées dans les tout prochains jours.

Les choses avancent aussi pour la presse quotidienne en régions. Les négociations devraient aboutir dans les prochains jours et le décret étendant à la presse en régions le dispositif de modernisation sociale pourra être pris avant la fin de l'année. Une fois cette étape franchie, le dispositif de soutien public, calqué sur le modèle défini pour la presse parisienne, pourra être rapidement mis en œuvre.

L'effort en faveur de la modernisation du réseau des diffuseurs sera renforcé, afin de prendre en compte notamment les besoins liés à l'informatisation des points de vente ; les crédits correspondants augmenteront de 15 %.

Les crédits du fonds d'aide à la modernisation de la presse augmentent quant à eux de près de 20 %. La budgétisation du compte d'affectation spéciale, que vous aviez souhaitée, améliore la lisibilité chère à votre commission des finances.

La création d'un fonds de garantie dédié aux entreprises de presse au sein de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles facilitera, à partir du 1^er janvier 2006, l'accès de celles-ci aux prêts bancaires nécessaires au financement de leurs investissements.

Tout en mettant l'accent sur les actions innovantes et structurantes, l'Etat entend honorer l'ensemble des engagements pris auprès de ses partenaires. Ainsi, la dotation prévue pour les abonnements de l'Etat à l'Agence France Presse est conforme à la norme de progression de 2 % par an fixée dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Agence. Soyons fiers du succès de cette grande entreprise, internationalement reconnue.

L'aide au transport postal de la presse d'information politique et générale évolue conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord signé le 22 juillet 2004 entre l'Etat, la presse et La Poste.

L'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, créée en 2002, est maintenue. Il est par ailleurs indispensable que les efforts des Nouvelles messageries de la presse parisienne pou réduire le surcoût lié à la distribution des quotidiens soient poursuivis. Comme les années précédentes, l'aide publique permettra aux quotidiens bénéficiaires de contribuer à financer la modernisation du circuit de distribution et à réduire le déficit supporté à ce titre par les NMPP. Les bons résultats récemment dégagés par la société de messageries permettent cependant de redimensionner cette aide, qui s'élèvera à 8 millions d'euros en 2006.

L'engagement traditionnel de l'Etat en faveur du pluralisme est renforcé. Ainsi, l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires verra sa dotation progresser de 7,5 %. Cette défense du pluralisme est à l'honneur de la majorité présidentielle.

Les aides à la diffusion sont globalement stabilisées, qu'il s'agisse de l'aide au transport de la presse par la SNCF, de l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger, de l'aide à la presse hebdomadaire régionale ou encore de l'aide au portage.

Enfin, l'effort spécifique en direction des jeunes lecteurs, amorcé en 2005, est prolongé. C'est une priorité stratégique et un enjeu démocratique et éducatif majeur, car les jeunes lecteurs que la presse conquiert aujourd'hui forment le vivier du lectorat de demain.

Une première série de projets innovants a été lancée grâce aux 3,5 millions d'euros débloqués cette année pour le fonds de modernisation de la presse quotidienne, ce dont je me félicite. Ces premières expériences doivent être menées à terme et évaluées avec soin, avant d'être, éventuellement généralisées. D'autres actions du même type doivent également être encouragées. Une enveloppe de quatre millions d'euros, en progression de près de 15 %, va être débloquée en 2006. Ce projet de budget est offensif en faveur de la presse. Il fait le pari de l'avenir et de la modernisation. Il traduit également une persévérance dans l'action de l'Etat qui respecte ses engagements et continue de défendre le pluralisme, l'ouverture et la diversité si essentielles à notre vie démocratique.

Je terminerai par la chaîne d'information internationale. Celle-ci doit être dotée de 65 millions d'euros en 2006. A vous avoir entendus sur le sujet, je ne doute pas un seul instant que ces crédits seront bien votés. Il y va de notre vision du monde et de l'influence de nos idées. C'est d'ailleurs pourquoi cette chaîne devra être très rapidement diffusée en anglais, en arabe puis en espagnol - ce qui la différenciera de TV5 qui œuvre de façon remarquable pour la défense du français et de la francophonie. Financée par l'argent public, il est légitime, comme beaucoup d'entre vous ainsi que le président de France Télévisions l'ont souligné, qu'elle soit également diffusée en France et y participe du pluralisme de l'information.

M. François Rochebloine et M. le Rapporteur spécial - Très bien !

M. le Ministre - Pour cet enjeu national et international majeur, il fallait rassembler les talents, les expériences et les énergies, unir des sociétés dont chacune joue un rôle majeur en matière d'information. Je vous confirme ce soir que les dernières questions juridiques en suspens pour la création d'une société réunissant à parité France Télévisions et TF1 seront réglées le plus rapidement possible et que plus rien ne s'opposera alors à la signature du contrat de subvention entre l'Etat et la chaîne. D'ultimes accords demeurent à trouver - j'y travaille quasiment 24 heures sur 24. Soyez en tout cas assurés de la pleine et entière volonté du Président de la République et du Premier ministre d'aboutir sur cet objectif stratégique. Je vous le confirme, cette chaîne démarrera avant la fin de 2006.

M. François Rochebloine - Trois ans qu'on l'attend !

M. le Ministre - Ce sera une société indépendante dotée d'une rédaction autonome et ayant vocation à rassembler de nouveaux talents pour relever de nouveaux défis. Pour avoir eu, en fin de semaine dernière, la chance de visiter à Atlanta la salle de rédaction de CNN, je mesure l'ampleur de la tâche...

France Télévisions y jouera un rôle moteur, ainsi que, par le biais de conventions de partenariat ou d'association, RFI et l'AFP qui concourent si prestigieusement au rayonnement audiovisuel de la France.

Ce projet, essentiel pour le rayonnement de notre pays et de ses idées, est aussi, et c'est sa force, un projet de rassemblement avec une grande chaîne du secteur privé qui assume une large part de responsabilité dans la diffusion de l'information, nationale et internationale. Tel est bien mon objectif : les personnels qui travailleront sur cette chaîne ne se préoccuperont nullement de la chaîne d'où ils viennent, mais seulement du grand projet qu'ils auront à cœur de servir.

Je donne mon accord pour le regroupement des participations de France Télévisions dans l'audiovisuel extérieur au sein d'une holding qui permettra de rationaliser, comme beaucoup le souhaitent, à juste titre, l'audiovisuel extérieur. Je veux sur ce point rassurer pleinement Emmanuel Hamelin. La chaîne internationale est bien un élément-clé de la diversité culturelle.

Pour conclure, je souligne que l'ensemble de notre action internationale va en ce sens, avec l'adoption de la convention sur la diversité culturelle par la Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre dernier, et notre échange fructueux avec la Commission européenne sur la révision de la directive Télévision sans frontières. Ce sont là des acquis essentiels pour l'avenir.

Je n'ai sans doute pas répondu à toutes vos questions, mais je ne manquerai pas de le faire par écrit à celles que j'ai omises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

QUESTIONS

M. François Rochebloine - Je reviens sur le sujet qui me tient tant à cœur de la CFII. Celle-ci sera dotée de 65 millions d'euros en 2006... à condition que les trois amendements déposés, visant à diminuer ses crédits de 20 millions, soient repoussés.

Je m'étonne de la méthode choisie par le Gouvernement. En effet, il avait fait voter l'an passé par le Sénat 30 millions d'euros dans le collectif de fin d'année pour financer la future chaîne. Faute de décision concernant l'opérateur, la somme n'a pas été dépensée. Je crains que les crédits inscrits cette année ne subissent, pour la même raison, le même sort. Il est d'ailleurs paradoxal de nous demander de les voter alors qu'aucun arbitrage n'a encore été rendu sur le montage de la future chaîne. Sera-t-elle 100 % publique comme le souhaite le PDG de France Télévisions, mi-publique mi-privée, ou publique à 51 %, 49 % du capital étant réservé à TF1 ? Il semble que l'on s'oriente vers la formule 50-50...

Je m'étonne également du découpage budgétaire retenu pour le financement de la nouvelle chaîne, lequel me paraît peu cohérent. Pourquoi la nouvelle chaîne serait-elle la seule à être rattachés aux services du Premier ministre ? Ce rattachement est d'autant plus malheureux qu'il jette d'emblée un doute sur son indépendance et risque de donner des arguments aux commentateurs étrangers qui estiment d'ores et déjà que la France souhaite se doter d'une chaîne portant à l'étranger la bonne parole gouvernementale. Le point de vue français sur l'actualité internationale, que nous appelons tous de nos vœux, risque, hélas, d'être perçu comme un retour de « la voix de la France ». Cette imputation budgétaire nuit par ailleurs à la cohérence de l'action audiovisuelle extérieure. La Cour des comptes, dans son rapport de 2002, regrettait la dérive des coûts et l'absence de pilotage d'ensemble de l'audiovisuel extérieur, écartelé entre diverses tutelles. Le choix de financer la CFII par la mission Médias qui dépend du Premier ministre aggrave la situation. Désormais, l'audiovisuel extérieur sera financé par quatre sources différentes : la mission Médias pour la CFII, la mission Action extérieure de l'Etat pour TV5 et RFI, la mission Aide publique au développement pour CFI et la redevance pour le financement complémentaire de RFI.

M. le Président - Veuillez conclure, je vous prie.

M. François Rochebloine - Nous attendons cette chaîne depuis trois ans. Permettez que je puisse en parler une minute encore !

Force est de constater que la LOLF, qui devait améliorer la lisibilité des politiques publiques, n'a eu aucun effet dans le domaine qui nous occupe. Ne serait-il pas temps de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de créer un programme Audiovisuel extérieur au sein de la mission Action extérieure de l'Etat ? Ne faudrait-il pas enfin saisir l'occasion de la création de la CFII pour rationaliser et mutualiser des moyens aujourd'hui dispersés dans l'ensemble de l'audiovisuel public ?

M. Didier Mathus - Excellente question !

M. le Ministre - Son rattachement au budget des services du Premier ministre ne menace aucunement l'indépendance de la chaîne.

M. le Rapporteur spécial - Tout à fait.

M. le Ministre - Nul ne conteste le travail remarquable du CSA, dont le budget est pourtant rattaché aux services du Premier ministre.

D'ailleurs, votre question, Monsieur le député, se retourne contre vous. Si nous cherchons à rassembler le plus largement possible les rédactions du secteur public comme du secteur privé, c'est précisément que nous sommes attachés à l'indépendance et au pluralisme de la future chaîne. Le choix des personnes sera à cet égard hautement symbolique. Ce sont les journalistes, en particulier le directeur - ou la directrice - de la rédaction qui, endossant d'ailleurs une responsabilité considérable, incarneront, vis-à-vis de l'extérieur, cette indispensable indépendance car, ne nous faisons pas d'illusion, on ne nous fera pas de cadeaux - même si le président de CNN dit voir plutôt d'un bon œil non pas cette concurrence, car nous ne saurions, dans un premier temps, concurrencer sa chaîne, mais cet élément supplémentaire de pluralisme.

Je serai, comme vous, particulièrement attentif aux moyens de la chaîne. Mais pensez-vous que le Premier ministre, avec la passion personnelle qu'il met dans la défense des intérêts de la France sur la scène internationale, puisse un seul instant oublier les responsabilités particulières de cette chaîne ? Pensez-vous que le Président de la République, à qui l'on doit la signature de la convention sur la diversité culturelle à l'UNESCO, puisse oublier son importance stratégique ?

Il n'est pas facile de régler tous les problèmes, je ne le nie pas. Mais j'ai confiance dans la mobilisation qui permettra de relever le défi. En tout cas, soyez assurés que le Gouvernement ne ménage aucun effort pour régler les dernières questions qui, pour paraître mineures à certains, n'en sont pas moins essentielles pour d'autres.

M. Frédéric Dutoit - Si tout le monde s'accorde à reconnaître l'utilité des radios associatives, elles sont maintenues dans un état de précarité financière qui rend leur travail extrêmement difficile, et une centaine d'entre elles pourraient être amenées à licencier une partie de leur personnel.

La commission en charge du fonds de soutien à l'expression radiophonique met de plus en plus de temps à examiner les dossiers des radios, et nombre d'entre elles ne toucheront pas leur subvention 2005 avant la fin du premier trimestre 2006. Pourrait-on lui donner le personnel nécessaire au traitement de ces dossiers dans un délai raisonnable ?

Par ailleurs, le déplafonnement de la taxe qui finance le FSER, assise sur les sommes payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, permettrait d'augmenter significativement les dotations aux radios, tout en étant indolore pour le budget de l'Etat. Qu'en pensez-vous, Monsieur le ministre ?

M. le Ministre - La loi de finances rectificative pour 2004 a réformé cette taxe afin d'augmenter son rendement. Le nouveau barème, entré en vigueur le 1^er janvier dernier, devrait conduire à une augmentation des recettes. Par ailleurs, il m'est apparu indispensable de réviser les règles de fonctionnement du fonds pour rendre le système plus simple, plus efficace et plus équitable. Une réflexion est en cours ; elle devrait déboucher sur une réforme applicable à partir de 2006.

M. Frédéric Dutoit - Ma deuxième question concerne les chaînes de télévision associatives, qui ont maintenant le droit d'exister aux niveaux local, régional et national, et d'être diffusées par le câble, le satellite, en ADSL sur internet et par voie hertzienne, en mode analogique comme en mode numérique. Elles ont vocation à se faire l'écho des préoccupations citoyennes et à donner accès à la télévision à des couches de la population qui en sont actuellement exclues, les jeunes des quartiers et des cités par exemple.

Mais le CSA a jusqu'à ce jour refusé toute autorisation permanente de diffusion hertzienne analogique ou numérique aux chaînes candidates, notamment à Marseille. Le principal motif invoqué est en général l'absence d'un fonds de soutien, à l'instar de celui des radios associatives. Autrement dit, les télévisions associatives ont le droit d'exister, mais elles n'en ont pas les moyens... Si l'on ne remédie pas à cette situation alors que le CSA va bientôt lancer les appels à candidatures pour la TNT locale, il n'y aura pas de chaînes indépendantes, participatives et non marchandes, diffusant des programmes audiovisuels issus du vaste monde des associations, des ONG, de l'éducation populaire et des vidéastes et cinéastes ignorés par les grosses chaînes. Ma question est donc la suivante : quand et comment allez-vous demander la création d'un fonds de soutien aux télévisions associatives, afin que notre souhait d'une démocratie audiovisuelle ne reste pas lettre morte ?

M. le Ministre - Parlez-vous de télévisions locales ou de télévisions associatives ? Ce n'est pas exactement la même chose. Les lois votées en 2003 et 2004 permettent le développement de télévisions locales. Il existe aujourd'hui des expériences très réussies de télévisions associatives diffusées par internet ; ce peut être une étape, si leur audience est suffisante, vers la diffusion par la TNT. Pour l'heure, le Gouvernement ne propose pas de créer un fonds spécifique car il n'est pas certain que ce soit la mesure la plus appropriée, eu égard au fait que pour les télévisions non associatives, la loi du marché fonctionne. Je souhaite que la TNT permette une télévision de proximité, mais il existe aujourd'hui de nombreux supports de communication qui permettent de bénéficier de services audiovisuels élargis.

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions.

MÉDIAS

ETAT B

M. le Rapporteur spécial - Dans la mesure où nous ne savons pas exactement quand la CII va commencer à émettre, nous nous interrogeons sur le montant des crédits inscrits - 65 millions. Faut-il considérer qu'en année pleine, le montant nécessaire serait beaucoup plus élevé ? A l'inverse, est-il bien nécessaire d'inscrire cette somme alors que les 30 millions inscrits l'an dernier n'ont pas été consommés et que, pour cette première année d'application de la LOLF, nous avons pour objectif de n'inscrire que les crédits dont nous sommes sûrs qu'ils seront utilisés ? Dans cet état d'incertitude, l'amendement 102 de la commission des finances tend à réduire ces crédits de 10 millions, quitte à apporter une rectification en cours d'année.

M. le Rapporteur pour avis - L'inspiration de cet amendement est légitime, mais le démarrage même un peu tardif de la chaîne ne réduira pas les coûts fixes. Nous avions provisionné 30 millions en 2005, le Gouvernement propose 65 millions pour 2006, ce qui fait un total de 95 millions. Si la chaîne n'est pas juridiquement constituée avant le 31 décembre, les 30 millions ne seront pas reportés ; et si en plus on enlève 10 millions, on tombera de 95 à 55 millions, ce qui ne paraît pas souhaitable. La commission des affaires culturelles est donc opposée à cet amendement.

M. le Ministre - Je crois avoir été clair sur le calendrier : la société sera constituée avant la fin de l'année 2005, elle sera opérationnelle avant la fin de l'année 2006. Des investissements initiaux sont à réaliser, il y aura ensuite des dépenses de fonctionnement, mais il m'est impossible de vous dire si l'inscription de 65 millions sera suffisante. Ce n'est pas de l'affichage, c'est du réalisme.

Au moment où un même enthousiasme a saisi l'ensemble des députés face à l'émergence d'une chaîne d'information internationale, il ne faut pas perdre confiance. La LOLF ne représentera pas un réel progrès pour mon ministère tant je manque de marges de manœuvre pour opérer des redéploiements, mais mon budget est sincère, aussi vous demanderai-je de retirer votre amendement, sur lequel je rendrai un avis défavorable s'il est maintenu.

M. Pierre-Christophe Baguet - Si j'ai bien compris, il est certain que la société sera créée avant le 31 décembre 2005, et qu'elle pourra ainsi bénéficier des 30 millions inscrits en 2005, auxquels s'ajouteront les 65 millions inscrits à la loi de finances 2006.

Je suis sensible à l'amendement de M. Martin-Lalande, car il faut savoir raison garder : on ne peut thésauriser 95 millions pour une chaîne qui n'est pas encore née, sur le dos de nos concitoyens ! Peut-être serait-il plus sage de prendre l'engagement d'abonder les crédits nécessaires à cette chaîne internationale dans le collectif de l'automne 2006.

Par ailleurs, Monsieur Martin-Lalande, les amendements 203 et 204 sont-ils défendus au nom de la commission des finances ou à titre personnel, et sont-ils appelés à s'additionner ?

M. Frédéric Dutoit - Pour un député de l'opposition, ce débat est succulent, d'autant plus que nous avons enfin des informations sur l'avenir de la chaîne internationale. J'avoue avoir été surpris par le pessimisme de l'amendement du rapporteur, mais la position du ministre sur le statut de cette chaîne, qui prévoit l'introduction de TF1, annonce de nouvelles difficultés ! Je ne vois pas en quoi une chaîne entièrement publique ne pourrait être indépendante du pouvoir politique. Nous avons suffisamment de hautes autorités indépendantes pour contrôler l'autonomie du service public.

Les 10 millions d'euros que M. Martin-Lalande propose de supprimer seront-ils financés par TF1 ?

M. le Rapporteur spécial - Les amendements 203 et 204 seront présentés à titre personnel.

S'agissant de l'amendement 102, M. Méhaignerie a souhaité souligner que cet effort de 10 millions était demandé à titre symbolique, et que ce serait une bonne manière pour le ministre d'éviter les gels de crédits.

M. Pierre-Christophe Baguet - Mais c'est du chantage !

M. le Rapporteur spécial - Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout ce que vous saviez à ce stade d'avancement du dossier, et j'accepte de retirer l'amendement, à condition que vous nous apportiez d'autres précisions au cours du débat budgétaire.

M. Didier Mathus - Je reprends l'amendement, car on nous demande de nous prononcer sur des crédits destinés à une société dont on ne connaît ni la structure ni le mode de pilotage et qui de plus sera intégralement financée par des deniers publics, alors même qu'elle sera privée pour moitié ! Il y a de quoi être choqué, d'autant plus que le ministre vient de jeter la suspicion sur les rédactions publiques en suggérant que, ce serait la présence de TF1 qui garantirait l'indépendance de la chaîne internationale !

M. le Ministre - Je remercie M. le rapporteur d'avoir retiré son amendement. J'ai pris un engagement ce soir, et j'espère pouvoir vous annoncer le plus rapidement possible les termes de l'accord. Je vous remercie par ailleurs de considérer comme stratégiques, à l'instar du Président de la République et du Premier ministre, tous les crédits du ministère de la culture. Il ne s'agit pas de financer du loisir intelligent, mais de défendre le rayonnement de notre pays, et l'activité d'un grand nombre de métiers artistiques et techniques.

En revanche, je trouve scandaleuse la déformation de mes propos par M. Mathus, et je suis choqué qu'il cherche à opposer la déontologie des journalistes, qu'ils travaillent dans tel organe de presse écrite, dans telle radio, ou dans telle télévision. De toutes manières, c'est le CSA qui est chargé de contrôler les émissions audiovisuelles, et non le ministre de la communication. Je ne suis pas le ministre de l'information !

Ceux qui voteront cette diminution des crédits donneront un signal négatif, au moment où nous voulons crédibiliser cette nouvelle chaîne aux yeux du monde.

L'amendement 102, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur spécial - Le Gouvernement a annoncé la création d'un fonds de 15 millions afin de financer l'accélération du déploiement de la TNT et de la rendre disponible pour 85 % des Français au printemps 2007, grâce à l'achat d'adaptateurs pour les zones où l'arrêt anticipé de l'analogique est la seule solution au problème. Pour les 15 % restant, le ministre a envisagé une offre satellitaire gratuite permettant d'assurer la réception des chaînes gratuites de la TNT sur l'ensemble du territoire. Cette démarche est intéressante, mais elle suppose un investissement en équipement des téléspectateurs qu'il faudrait aider pour une partie au moins des foyers. Or aucun financement n'est prévu pour cela.

Dans la mesure où les règles de la LOLF ne permettent de transférer les crédits qu'à l'intérieur d'une même mission, je propose par l'amendement 203 de réduire les crédits de la CII de 8,5 millions, qui seraient consacrés à ce projet. Bien sûr, compte tenu du débat que nous venons d'avoir sur la chaîne internationale, je souhaite surtout que le Gouvernement retienne le principe de ce financement pour la TNT, en lui laissant le soin d'imaginer une autre manière de l'assurer.

M. le Président - Où nous mènera l'imagination du Gouvernement ? (Sourires)

M. le Ministre - Il ne s'agit pas d'imagination mais de décisions annoncées par le Premier ministre, en particulier quant au calendrier de l'accession à la TNT par tous les Français. Nous tiendrons ces engagements. Peut-être le Gouvernement formulera-t-il une demande au Parlement dans le cadre d'une LFR, à moins qu'un redéploiement permette d'abonder les crédits ? Je partage en tout cas votre objectif politique : cette technologie doit constituer un progrès pour tous. Je vous remercie une fois de plus de votre sagesse, Monsieur le député.

M. le Rapporteur spécial - Je retire donc l'amendement, et je prends acte avec plaisir de la réponse de M. le ministre quant à l'objectif défini.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je reprend cet amendement car en fait de zone d'ombre, nous y sommes en plein. D'où vient ce Fonds, Monsieur le ministre ? Ses crédits ne sont inscrits nulle part. A quoi serviront-ils ? N'étant pas manifestement tous égaux en matière d'information dans cet hémicycle, nous voudrions avoir des explications. Enfin, la CII sera-t-elle sur la TNT ? Si oui, celle-ci doit être le plus rapidement possible opérationnelle pour le plus grand nombre de nos concitoyens.

M. le Ministre - Je suis disponible à tout moment pour m'exprimer devant le groupe UDF. Je suis ministre de la culture et de la communication depuis vingt mois, et je suis à votre disposition.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je ne suis qu'un modeste député de banlieue...

M. le Ministre - C'est également valable pour les groupes socialiste et communiste.

Le problème des zones d'ombre diffère de celui des zones frontalières. Ces dernières supposent évidemment d'engager des discussions avec des pays voisins, et elles sont en cours. Concernant les zones d'ombre, la difficulté technologique a été considérée dans le cadre d'un partenariat exemplaire entre le CSA et la direction du développement des médias, d'où est issue l'idée du satellite gratuit. Il suffira donc d'acheter un adaptateur.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je retirerai l'amendement si vous répondez à ma question, Monsieur le ministre : êtes-vous favorable à ce que la CII soit sur la TNT ?

M. le Ministre - « Tout tout de suite, ou je refuse ! »

M. Pierre-Christophe Baguet - Mais non !

M. le Ministre - L'Assemblée et le Sénat ont souhaité que la CII puisse être accessible sur tout le territoire national. Une procédure progressive sera sans doute nécessaire, car il n'est pas certain que, dès sa naissance, la CII soit accessible dans le cadre de la TNT. Beaucoup de projets se bousculent pour accéder à la TNT et il faudra donc faire des choix. Mais la décision politique de rendre la CII accessible aux Français demeure.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je retire l'amendement 203.

L'amendement 203 est retiré.

M. le Rapporteur spécial - Tous les professionnels, les universitaires et les chercheurs, que j'ai rencontrés m'ont assuré que nous manquions d'un lieu pour travailler à une meilleure connaissance des problèmes de la presse. Je propose par l'amendement 204 de créer un Observatoire à cet effet. Je ne reviens pas sur la question du gage, qui met encore en jeu les crédits de la CII, mais je souhaite que le Gouvernement donne son avis sur l'objectif de cet amendement.

M. le Ministre - Je travaille en permanence avec l'ensemble des professionnels de la presse écrite et audiovisuelle. Je mesure donc parfaitement la nécessité de bénéficier des instruments d'analyses et d'informations les plus précis possibles. J'ai d'ores et déjà œuvré pour faire progresser l'analyse économique et statistique et vous savez que l'expert désigné par le Gouvernement, Jean-Paul Guillot, ainsi que les services de la culture et de la communication, travaillent auprès des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Je souscris donc à l'idée d'un Observatoire. Je ne peux me déjuger quant à la question de son financement. Peut-être, dans un premier temps, devrait-on voir s'il existe des possibilités du côté du Fonds d'aide à la modernisation.

M. le Rapporteur spécial - Le Fonds rechigne à financer des études transversales sur ces questions. Sans doute un assouplissement sera-t-il nécessaire mais compte tenu de la réponse de M. le ministre, je retire cet amendement.

L'amendement 204 est retiré.

Les crédits de la mission « Médias », mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 80

M. Pierre-Christophe Baguet - Il y a deux ans, j'ai demandé que soient organisés des états généraux de la presse écrite. Je suis heureux que le président de la commission des affaires culturelles ait annoncé un débat au mois de janvier sur l'avenir de la presse et je souscris à l'idée de M. le rapporteur spécial quant à la création d'un Observatoire de la presse.

S'il est de votre honneur de défendre la presse dans le cadre de votre ministère, Monsieur le ministre, il est également de notre responsabilité collective de défendre la presse contre des attaques « latérales ». Votre directeur de cabinet connaît très bien l'importance du blister dans le cadre de la modernisation des rapports entre la presse et la Poste. Il faut distinguer la solidarité gouvernementale et la défense légitime d'un secteur pour lequel nous nous battons tous.

J'avais déposé l'an passé deux amendements. L'un visait à ouvrir directement le Fonds d'aide à la modernisation de la presse à des quotidiens sportifs et économiques et il a été écarté au titre de l'article 40, comme ce fut encore le cas cette année. Je dépose à nouveau le second qui, lui, a été approuvé et qui dispose qu'à compter cette fois-ci de 2006, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de l'opportunité d'élargir le champ d'application du Fonds à des quotidiens sportifs et économiques afin notamment de sensibiliser les jeunes à la lecture de journaux. Disposera-t-on de ce rapport avant la fin d'année, conformément au vote de la loi de finances de l'an passé ?

M. le Rapporteur spécial - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances même si nous souhaitons tous donner à la jeunesse le goût de la lecture. A titre personnel, je considère que nous devrons réexaminer l'ensemble de notre système d'aides : c'est ainsi que nous obtiendrons une réponse cohérente avec l'ensemble du dispositif proposé.

M. le Ministre - Pour parler clairement, la question du périmètre des aides à la presse revient à se demander si L'Équipe a droit à un financement public. Le rapport de Jean-Loup Arnaud propose de ne pas modifier l'actuel périmètre de cette aide, sauf à créer un appel d'air considérable.

La version définitive du rapport n'est pas encore prête, mais je me suis renseigné avant de venir ! Nous avons augmenté de 40 ou 50 % les crédits d'aide à la presse écrite depuis 2002. Si de trop nombreuses décisions nouvelles sont prises, mon budget ne suffira pas et les aides aux journaux les plus fragiles ne seront plus honorées.

M. le Rapporteur pour avis - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Après les interventions de Patrice Martin-Lalande et du ministre, nous nous en remettons à la sagesse du Parlement.

M. Pierre-Christophe Baguet - Le même amendement a été voté l'année dernière, à l'unanimité, à l'Assemblée nationale et au Sénat ! Cela me fait rire de voir mes collègues changer d'avis ! Je ne vous demande pas, Monsieur le ministre, de prendre une décision ce soir. Je voulais savoir si le rapport était en route et si nous avions une chance d'en avoir connaissance. Vous m'apprenez qu'il sera bientôt terminé : cela me suffit amplement ! Je retire donc l'amendement 184.

L'amendement 184 est retiré.

AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

ÉTAT B

M. le Rapporteur spécial - L'amendement 103 rectifié propose la création d'un programme par opérateur bénéficiant de la redevance, au lieu d'un seul pour tout l'audiovisuel public, de façon à pouvoir les comparer plus facilement aux contrats d'objectifs et de moyens. Cela permettrait d'exercer un meilleur contrôle parlementaire et de supprimer l'article de la loi de finances qui porte répartition de la redevance. La transparence et la clarté seraient ainsi assurées.

M. le Ministre - La question est importante. Une réflexion est en cours sur cette transformation de la mission monoprogramme en mission polyprogrammes, ce qui permettrait de tirer toute les conséquences de la signature des contrats d'objectifs et de moyens avec les différents organismes du secteur public de l'audiovisuel, dont les spécificités pourront être mieux prises en compte. Mais je pense que c'est au cours de la négociation des contrats d'objectifs et de moyens que la pertinence de cette proposition sera confirmée ou non. Je vous propose donc d'en discuter après pour, le cas échéant, la rendre applicable pour le budget 2007.

M. le Rapporteur spécial - J'enregistre le rendez-vous : nous rediscuterons de cette proposition à l'issue des négociations avec les opérateurs. Je suis convaincu de sa pertinence et j'aurais préféré gagner un an en l'adoptant maintenant, mais puisque vous êtes prêt à apporter le concours du Gouvernement, je retire l'amendement 103 rectifié.

L'amendement 103 rectifié est retiré.

Les crédits de la mission « avances à l'audiovisuel public », mis aux voix, sont adoptés.

L'article 95, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 95

M. le Rapporteur spécial - L'amendement 104 reprend un amendement qui avait été adopté l'an dernier mais que le Gouvernement avait finalement réussi à faire supprimer, et qui vise à ce que le Parlement ait connaissance des futurs contrats d'objectifs et de moyens avant leur signature, puisque ces contrats assurent aux opérateurs, sur plusieurs années, les moyens d'accomplir leur mission - moyens qui relèvent pour l'essentiel de la redevance votée par le Parlement. Cette information me paraît indispensable si l'on veut revaloriser le rôle du Parlement, et je ne vois pas en quoi les actions du Gouvernement ou le pouvoir contractuel des opérateurs en seraient entravés. Elle complèterait la possibilité, pour les commissions des finances et des affaires culturelles, d'examiner chaque année le bilan du président de France Télévisions. Je n'y vois que des avantages.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 136 est identique. En l'état, le Parlement est associé en aval et de manière ponctuelle aux contrats d'objectifs et de moyens. Il serait extrêmement utile qu'il puisse l'être plus en amont, surtout avec la nouvelle génération de contrats qui arrive.

M. le Ministre - Je souscris à la volonté du Parlement d'être davantage associé à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens. Je suis d'ailleurs à votre disposition permanente pour discuter avec vos commissions des objectifs dont je débats avec les responsables de l'audiovisuel public - et pas seulement de la télévision ! Je vous proposerai dans un instant un amendement 205 étendant à Radio France le dispositif qui s'applique aux sociétés de télévision publiques. Chaque année, en effet, le président de France Télévisions vient devant vos commissions des affaires culturelles et des finances pour rendre compte de l'exécution annuelle du contrat d'objectifs et de moyens. Je souhaite donc que la représentation nationale ait toute l'information nécessaire, mais sans alourdir ni rigidifier les procédures. Nous devons également réfléchir ensemble à une meilleure association des Français à l'ensemble de l'audiovisuel public. Tous ceux qui payent la redevance ont envie de discuter du contenu de l'offre audiovisuelle publique. Il arrive du reste parfois qu'on critique allègrement, mais qu'on ne connaisse pas les initiatives remarquables qui existent à Radio France, RFI, Arte ou France Télévisions ! Le rôle de contrôle du Parlement doit être étendu à Radio France : c'est ce que je vous propose par l'amendement 205, ne pouvant pas accepter les vôtres de peur qu'ils ne rigidifient le dispositif.

M. Didier Mathus - Nous soutenons les amendements des rapporteurs. Un conseil des téléspectateurs existe déjà, Monsieur le ministre, destiné à les associer à la réflexion sur les programmes dans le groupe France Télévisions : il a été prévu par la loi d'août 2000, mais les décrets n'ont jamais vu le jour. Il suffirait de les prendre !

M. le Rapporteur spécial - Je ne crois pas que nos amendements alourdissent quoi que ce soit. Il s'agit simplement de transmettre des informations au Parlement. Le Gouvernement et les opérateurs conservent la faculté d'avancer comme ils l'entendent et feront ce qu'ils veulent de l'opinion émise, le cas échéant, par le Parlement. Le processus n'est en rien retardé et la liberté des deux contractants est préservée. C'est au Parlement qu'il revient de voter les moyens dont les opérateurs ont besoin pour mettre en œuvre les contrats : on ne peut se contenter de l'informer après la signature ! La commission des finances a adopté cet amendement pour la deuxième année consécutive et je le maintiens.

M. le Rapporteur pour avis - Je maintiens également l'amendement 136.

Les amendements 104 et 136, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Ministre - Dans ce cas, je retire l'amendement 205. Je répète que je suis à la disposition de chacun et que je serai très heureux de venir défendre les orientations du Gouvernement devant les commission compétentes.

M. le Rapporteur pour avis - Les deux amendements ne sont pas incompatibles, et je trouve l'amendement 205 très intéressant ! J'hésite à le reprendre. Nous en reparlerons entre nous.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux médias.

Prochaine séance ce matin, mardi 8 novembre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 1 heure 15.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 8 NOVEMBRE 2005

NEUF HEURES TRENTE : 1^RE SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).

Rapport (n° 2568) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Politique des territoires

Rapport spécial (n° 2568, annexe 21) de M. Louis GISCARD d'ESTAING, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Rapport spécial (n° 2568, annexe 22) de M. Pascal TERRASSE, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis (n° 2570, tome 5) de M. Jacques LE NAY, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (n° 2570, tome 6) de M. Jean-Michel COUVE, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (n° 2570, tome 7) de M. Jacques BOBE, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

QUINZE HEURES : 2^E SÉANCE PUBLIQUE

1. Déclaration du Gouvernement sur la situation créée par les violences urbaines et débat sur cette déclaration.

2. Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).

Rapport (n° 2568) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Écologie et développement durable (crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie)

Rapport spécial (n° 2568, annexe 11) de M. Philippe ROUAULT, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis (n° 2570, tome 3) de M. Christophe PRIOU, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (n° 2570, tome 7) de M. Jean-Jacques GUILLET, au nom de la commission des affaires étrangères.

Politique des territoires (suite)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ; article 75

Rapport spécial (n° 2568, annexe 6) de M. Jean-Claude MATHIS, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis (n° 2569, tome 2) de Mme Geneviève LEVY, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Avis (n° 2572, tome 1) de M. Jean-Claude VIOLLET, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.