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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2005-2006 - 23ème jour de séance, 52ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 8 NOVEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

Sommaire

      LOI DE FINANCES POUR 2006
      - deuxième partie - (suite) 2

      POLITIQUE DES TERRITOIRES 2

      FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 29

      A N N E X E ORDRE DU JOUR 30

La séance est ouverte à neuf heures trente.

LOI DE FINANCES POUR 2006 - deuxième partie - (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006.

POLITIQUE DES TERRITOIRES

M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la politique des territoires.

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial de la commission des finances - Ce budget est emblématique des changements opérés par l'application de la LOLF : la politique du territoire n'est plus appréhendée sous le seul angle des crédits dévolus à la délégation à l'aménagement du territoire, la DATAR, mais dans le cadre plus vaste d'une mission interministérielle, intitulée « politique des territoires » regroupant les politiques d'aménagement urbain, de stratégie et de prospective territoriales ainsi que les interventions de l'Etat et enfin le tourisme pour lequel la commission des finances a souhaité conserver un rapporteur spécifique. Au total, quatre ministères sont concernés : celui de l'équipement, du tourisme, de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Notons qu'il serait bon de stabiliser le rattachement ministériel de l'aménagement du territoire. Depuis le début de la législature, l'aménagement du territoire a été successivement rattaché au ministère de la fonction publique, puis à celui de l'équipement, et maintenant à celui de l'intérieur, tandis qu'il était rattaché au ministère de l'environnement sous la législature précédente. Parce que la politique d'aménagement du territoire a besoin de continuité, il faut déterminer le nombre de ministres concernés et leurs périmètres de compétences.

En 2006, la mission « politique des territoires » bénéficie d'un budget de 864,54 millions d'autorisations d'engagement, de 701,81 millions de crédits de paiement et de 1 549 équivalents temps pleins travaillés, ETPT. Hors programme « tourisme », le budget total de la mission est donc de 784,76 millions d'autorisations d'engagement et de 623,51 millions de crédits de paiement.

Le programme « stratégie en matière d'équipement » regroupe les missions de prospective et d'évaluation dans le domaine de l'équipement, le pilotage du réseau scientifique et technique, la tutelle ou le pilotage des écoles, l'inspection des services et le développement du rayonnement international de la France dans les domaines de compétence du ministère. En 2006, son budget connaît une hausse de 6,15% en autorisations d'engagement et de 5,92% en crédits de paiement par rapport au budget précédent. Le programme devrait disposer au total de 1 709 ETPT, dont 862 sont inscrits sur le programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « transports ».

Le programme « aménagement, urbanisme et ingénierie publique » finance les grandes opérations d'urbanisme initiées par l'Etat, l'exercice de ses missions en matière de planification ou d'application du droit des sols et le soutien technique ou opérationnel aux collectivités territoriales. En 2006, ce programme enregistre une augmentation de 13,63% en autorisations d'engagement et de 17,97% en crédits de paiement par rapport à 2005. L'augmentation des crédits de l'action « soutien » s'explique par le changement de périmètre de certains postes budgétaires tels celui du contentieux, et le « rebasage » de certaines dépenses, notamment d'études. La commission des finances a adopté un amendement, co-signé par son président M. Méhaignerie, visant à réduire de 2 millions la hausse envisagée, ciblée sur des établissements publics fonciers situés hors de l'Ile-de-France.

Le programme « information géographique et cartographique » comprend la subvention de l'Etat à l'Institut géographique national, l'IGN, unique opérateur du programme. En 2006, celle-ci enregistre une baisse de 4,6% en autorisations d'engagement et de 1,92% en crédits de paiement par rapport au budget précédent. En effet, dans le cadre du contrat d'objectif et de moyens signé en 2003, est prévue la diminution progressive de la part de la dotation de l'Etat par rapport aux ressources propres. Par ailleurs, il conviendrait d'accélérer la numérisation des données géographiques, déjà avancée à l'échelle planétaire.

Le programme « aménagement du territoire » correspond aux crédits gérés par la DATAR. En 2006, ce programme bénéficie d'une hausse de 11,24% en autorisations d'engagement et de 3,56% en crédits de paiement par rapport à 2005.

Enfin, le budget du programme « interventions territoriales de l'Etat », composé d'actions interministérielles couvrant des projets d'envergure de portée nationale, s'élève à 134,83 millions d'autorisations d'engagement et à 81,17 millions de crédits de paiement en 2006.

La mise en œuvre de la LOLF doit permettre une meilleure performance de l'action publique et une plus grande information du Parlement sur l'utilisation de la dépense publique. À cet égard, le transfert des personnels déconcentrés du programme « aménagement, urbanisme et ingénierie » vers la mission « transports » et la complexe répartition des crédits entre le programme « stratégie en matière d'équipement » et le programme « pilotage et conduite des politiques d'équipement » nuit à la lisibilité de ces différentes actions.

M. André Chassaigne - C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial - Par ailleurs, la tutelle du ministère de l'équipement sur l'IGN est rendue difficile par le fait que le directeur de l'IGN soit à la fois opérateur et évaluateur du programme « information géographique et cartographique ». Aussi la commission des finances a-t-elle adopté un amendement visant à transférer les crédits du programme « stratégie en matière d'équipement » au programme « information géographique et cartographique » afin que le responsable du programme devienne le directeur de la recherche scientifique et technique du ministère de l'équipement. Que le Parlement vienne au secours de l'administration, cela mérite d'être souligné !

M. Dominique Caillaud - En effet !

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial - Enfin, pour que cette mission « politique des territoires » soit aussi complète que possible en matière d'aménagement du territoire, il serait plus cohérent d'y faire figurer la dotation de 19,6 millions consacrés au sein de la mission « transports » aux lignes aériennes relevant de l'aménagement du territoire. En tant qu'élu du Massif central, je tiens à souligner combien ces lignes permettent de désenclaver des villes telles qu'Aurillac, Brive ou Le Puy, mais également Castres, Agen ou encore Cherbourg et de faciliter les liaisons transversales à travers des plateformes de correspondance régionale comme l'aéroport de Clermont-Ferrand.

M. André Chassaigne - Très juste !

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial - Ces crédits, autrefois rattachés au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, sont indiscutablement un levier d'aménagement du territoire.

Ce budget permet des avancées majeures en matière de politique des territoires. En premier lieu, il illustre les mutations des services du ministère de l'équipement qui, dans le cadre de la décentralisation, vont se tourner vers des activités de conseil et d'assistance et relèveront de la compétence des conseils généraux. A cet égard, j'ai proposé un amendement visant à ne pas augmenter de 8 ETPT les effectifs centraux actuels car la décentralisation doit s'accompagner d'une rationalisation des services centraux.

Deuxième avancée, ce budget renforce la politique d'équipement du territoire dans les domaines ferroviaire et routier. Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire, CIACT, du 14 octobre dernier a confirmé l'extension du périmètre d'intervention de l'Agence de financement des infrastructures de transports à la réalisation de projets inscrits dans les contrats de plan Etat-régions. Cela représente une augmentation de 130% des crédits de paiement et de 25% des autorisations d'engagement par rapport à 2005. Ainsi, les retards accumulés dans l'exécution depuis l'année 2000, que nous avions mis en lumière avec M. Bonrepaux, pourront être progressivement résorbés. A propos, qu'en est-il de l'exécution des contrats de plan 2000-2007 ? Quand les nouveaux contrats de plan seront-ils prêts ?

Troisième avancée : la politique d'aménagement du territoire s'oriente désormais vers la promotion de l'attractivité et de la compétitivité, comme en témoigne l'élargissement des compétences de la DATAR à celles de la mission interministérielle sur les mutations économiques, à l'occasion duquel l'organisme prend le nom de délégation à l'aménagement du territoire et à la compétitivité, DATC. Symbole de cette nouvelle impulsion, la validation par le Gouvernement des 55 premiers pôles de compétitivité en octobre. Ces pôles bénéficieront globalement de 1,5 milliard sur trois ans. Pour 2006, le programme « aménagement du territoire » prévoit une dotation de 3 millions de crédits d'animation et d'ingénierie et de 15 millions d'aide à l'investissement.

Dernière avancée majeure de ce budget, la promotion d'actions telles la reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne, la mise en œuvre du plan « Loire grandeur nature », le renforcement du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes dans le cadre du programme « interventions territoriales de l'Etat ». A cet égard, je me félicite que l'action de promotion de la filière bois en Auvergne et dans le Limousin bénéficie d'un budget de 9,3 millions d'autorisations d'engagements et donc d'une dotation fongible et de moyens renforcés.

Ce budget permet également de garantir la solidarité des territoires par le biais du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT. En 2006, il est doté de 114 millions d'autorisations d'engagement et de 80 millions de crédits de paiement. Seront notamment financées la politique de couverture du territoire en téléphonie mobile et en haut débit ainsi que les aides accordées aux territoires touchés par des reconversions industrielles. Le CIACT du 14 octobre denier a confirmé la décision d'apporter un soutien financier aux bassins de Laval, Saint-Omer et Romans.

Par ses engagements en matière de promotion de l'attractivité du territoire, d'aide aux territoires fragiles et de grands projets d'aménagement du territoire, ce budget montre la volonté du Gouvernement de mener une politique qui garantisse à la fois l'attractivité et la solidarité des territoires. En 2006, l'effort financier global en faveur de l'aménagement du territoire se porte à 9,02 milliards d'autorisations d'engagement et de 8,55 milliards de crédits de paiement. Ces chiffres démontrent l'ampleur des crédits, que je vous invite à adopter ainsi que les amendements qui font preuve de la mobilisation de notre assemblée pour mettre en œuvre la LOLF, gage de lisibilité et d'efficacité de la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances pour le tourisme - Grâce à la LOLF et à leur intégration à une mission interministérielle, les crédits du tourisme reflètent le caractère transversal de cette politique.

N'étant pas de ceux qui se félicitent des résultats économiques même lorsqu'ils se dégradent, je déplore que le solde de la balance commerciale du secteur poursuive la baisse amorcée en 2003. Ce premier poste excédentaire pour la France a rétrogradé de 15,7% : malgré la stabilisation des arrivées des touristes étrangers, il pâtit de l'augmentation des départs des Français vers l'étranger et rencontre des difficultés que la conjoncture ne suffit plus à expliquer. La France n'a en effet pas profité du regain observé ailleurs en Europe et nos compatriotes continuent de partir pour des destinations ni moins chères ni plus paradisiaques que nos contrées.

Comme l'a dit un historien du tourisme, si « aucun lieu n'est assuré de conserver son aura ni sa puissance d'attraction dans les décennies à venir », nous savons qu'il est toutefois possible d'agir. L'enjeu est de taille : le tourisme représente 6,9% du PIB, 97 millions de recettes pour 209 000 entreprises - dont 36 000 créées cette année - 740 000 emplois directs et autant d'indirects. Le solde de la balance des paiements est encore de 9,8 milliards, presque autant que l'automobile et davantage que l'agriculture.

Vos services, Monsieur le ministre, et les organismes tels que la plateforme Organisation, développement et ingénierie touristiques déploient toute leur énergie pour poser les diagnostics et trouver les solutions, mais en va-t-il de même de l'ensemble du Gouvernement ? Que penser des décisions absurdes faisant du lundi de Pentecôte un jour travaillé ou du vendredi 2 septembre le jour de la rentrée scolaire ? Quant à la promesse de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, nous aimerions que les positions du Gouvernement soient plus claires. Je voudrais croire que les décisions prises lors des comités interministériels du tourisme en 2003 et 2004 porteront bientôt leurs fruits et que les moyens mobilisés seront à la hauteur.

Malheureusement, ce budget ne marque pas de rupture et le programme présenté dans le projet annuel de performance reprend, sous forme d'actions, les priorités formulées en 2004 : promotion de la destination France, économie du tourisme et accès aux vacances. Cette dernière priorité n'apparaît d'ailleurs plus comme telle dans le dossier de presse du ministère de l'équipement, alors que l'on observe une stagnation et qu'une réforme de la politique de la demande s'avérerait fort utile pour ce secteur.

Les crédits inscrits à votre budget s'élèvent à 79,788 millions en autorisations d'engagement et à 78,298 millions en crédits de paiement, ce qui marque une certaine stabilité. Les crédits de l'action 1, destinés à la promotion du tourisme français, sont réduits d'un million et la subvention de fonctionnement de Maison de la France, qui en constitue presque la totalité, est fixée à 29 millions. Quant à l'action 2, avec une dotation de 29,55 millions en autorisations d'engagement et 28,2 millions en crédits de paiement, elle bénéficie d'une progression de 1,6 million en crédits de paiement. Les moyens de fonctionnement sont stables tant pour les enquêtes et études que pour la subvention de fonctionnement d'ODIT France. La dotation des contrats de plan pour l'action 2 comme pour l'action 3 progresse, pour sa part, de 19%. Mais les crédits restent nettement en dessous des besoins, non seulement pour la réalisation du programme, mais aussi pour la résorption des dettes accumulées. En effet, ils ne pourront couvrir que 12,93 millions des 18,3 millions dus par le ministère : j'attire votre attention, Monsieur le ministre, sur la nécessité de tenir vos promesses et de ne pas laisser les opérateurs, publics ou privés, dans des situations intenables.

Les crédits de paiement de l'action 3, « accès aux vacances » sont quant à eux réduits de 20 %, les crédits de fonctionnement correspondant à la subvention de la bourse solidarité vacances. Les crédits d'intervention, qui supportent la réduction des crédits pour près d'un million, représentent le soutien du ministère en direction des publics cibles, le reste correspondant au financement du volet social des contrats de plan. Il n'est donc prévu aucun financement pour le plan de consolidation des hébergements du tourisme social, ce qui est en totale contradiction avec les objectifs exposés dans le PAP, qui décrit ce plan comme moyen d'action et fait de ses résultats l'un des indicateurs. De nombreux parlementaires avaient exprimé l'an dernier leur attachement à la réalisation de ce programme et vous aviez obtenu, Monsieur le Ministre que des crédits vous soient ouverts en loi de finances rectificative. Cette solution n'étant plus possible techniquement, je compte sur votre ténacité pour obtenir ces moyens : il en va de l'existence de structures capables d'offrir des vacances de qualité à des clientèles modestes.

Vous avez décidé de reconduire la bourse solidarité vacances et de maintenir le statut de l'Agence nationale pour les chèques vacances. Les résultats restent cependant décevants puisque 60 000 personnes seulement ont pu partir, alors que la population en situation de grande pauvreté se chiffre, hélas, en millions. Vous avez déjà accompli un pas avec le guide d'accompagnement mais il faudrait mettre en place une véritable ingénierie sociale, en vous appuyant sur le secteur associatif. L'opération que vous avez lancée l'an dernier avec l'UNAT pour faciliter le départ des seniors est un exemple mais ce projet se heurte à une insuffisance de communication vers les collectivités locales et les personnes visées, ce qui est regrettable car le tourisme des seniors en basse saison est bénéfique pour l'économie touristique et la croissance. Je suis d'ailleurs prêt à travailler avec vous sur ce thème.

Il est par ailleurs nécessaire d'en finir avec les blocages qui rendent le taux de pénétration du chèque vacances dans le secteur des PME-PMI très faible, de l'ordre de 0,12%. Cela est d'autant plus regrettable que, la Cour des comptes l'a souligné, les salariés dont la rémunération se situe au niveau du SMIC sont nettement plus nombreux dans les petites entreprises et qu'ils bénéficient de moins d'avantages sociaux. La Cour dénonce également les lourdeurs du système, dissuasives pour les petites entreprises. C'est pourquoi il serait souhaitable que l'amendement que nous avons déposé - semblable à celui de M. Bouvard adopté en 2004 mais qui n'avait pas reçu de suite - soit voté afin de faire avancer ce dossier.

Au moment où l'image de la destination France pourrait se dégrader - nombre de médias étrangers se faisant écho des risques encourus sur notre territoire -, il est nécessaire de se pencher sur la question des vacances des Français en France, en améliorant les aides disponibles et en dynamisant notre offre, notamment par l'indispensable amélioration de sa commercialisation en ligne. Après l'Australie, la rumeur selon laquelle la France serait en guerre s'est répandue au Danemark. Il faut donc prendre notre bâton de pèlerin et convaincre de venir en France. Luttons contre la dégradation de notre image !

J'en viens aux mesures de régulation budgétaire qui ont paralysé le précédent exercice : pendant sept mois, les crédits d'intervention ont été gelés à hauteur de 25,6%, et 14,6% des crédits d'investissement sont restés indisponibles. Quand on connaît la faiblesse de vos marges de manœuvre, Monsieur le ministre, on perçoit mieux vos difficultés face aux régions devant lesquelles vous vous étiez engagé. Alors qu'un travail considérable d'identification et de stratégies a été mené par les régions et les communes, se pose un problème de financement, d'autant que les aides européennes se tarissent.

Il est urgent d'accorder toute notre attention au tourisme, dont dépend en grande partie l'économie de nombreuses régions. J'ose espérer, Monsieur le ministre, que les prochains comités interministériels d'aménagement et de compétitivité des territoires refléteront mieux cette priorité que celui du 14 octobre dernier.

Mais je voudrais aussi saluer l'action de vos services, qui ont eu la charge de déménager en un même lieu la direction du tourisme et les organismes associés, de parachever le code du tourisme et de mettre en place la LOLF. A ce titre, je regrette d'ailleurs que les réponses au questionnaire budgétaire ne soient pas parvenues dans les temps impartis, tant s'en faut.

Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce budget mais, suivant l'avis de la commission des finances, je vous invite à adopter les crédits du tourisme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'aménagement du territoire, pour les interventions territoriales de l'Etat et pour l'information géographique et cartographique - Les crédits de l'aménagement du territoire s'inscrivent désormais dans une mission interministérielle plus large, consacrée à la politique des territoires.

L'information géographique, support essentiel, fait l'objet d'un programme comprenant la subvention à l'IGN, d'un montant de 75 millions. Sa légère baisse traduit la recherche d'un équilibre entre les différentes sources de financement de l'établissement, conformément au contrat d'objectifs signé avec l'Etat.

Le programme expérimental « interventions territoriales de l'Etat » regroupe des actions correspondant chacune à un plan d'action interministériel régional, dont la gestion est déconcentrée, comme le plan Loire ou le programme d'investissements en Corse. Cette présentation nouvelle permettra la fongibilité des crédits provenant de différents ministères ainsi qu'une meilleure lisibilité de leur suivi. J'avais d'ailleurs appelé de mes vœux une fongibilité à plus grande échelle pour l'exécution des contrats de plan.

Quant au programme « aménagement du territoire », qui recouvre assez largement l'ancien fascicule budgétaire, ses crédits sont en hausse de 3,6% pour les crédits de paiement, qui s'élèvent à 275,5 millions, et de 1,2% pour les autorisations d'engagement, pour un montant global de 382 millions.

Les crédits du FNADT, augmenteront de 6% en CP et de 16% en AE, ce qui permettra notamment de poursuivre l'exécution des contrats de plan et d'apurer un important retard. Certes, les crédits de la PAT sont en baisse, mais il s'agit de s'ajuster à leur consommation insuffisante des deux dernières années. La PAT sera recentrée sur les projets les plus structurants, 15 millions sur 38 étant orientés vers les pôles de compétitivité. Les moyens de fonctionnement et de personnel de la DATAR seront stables, en dépit d'une hausse apparente liée à l'intégration des pensions.

N'oublions pas qu'en dépit du caractère interministériel de la mission, ces crédits ne retracent qu'une faible part de l'effort financier consenti pour l'aménagement du territoire : d'autres crédits ministériels y concourent à hauteur de 4 milliards. de même que 879 millions de dépenses fiscales et 3,3 milliards de fonds structurels.

Cette nouvelle donne budgétaire est satisfaisante au regard des objectifs fixés à cette politique. Le renforcement de l'attractivité de nos territoires doit en effet devenir une priorité, comme le montre le lancement des pôles de compétitivité. En retenant 67 pôles et en doublant l'enveloppe initiale, le Gouvernement a su reconnaître ces nouvelles dynamiques régionales. Il conviendra de suivre attentivement la réalisation de ces projets, pour évaluer leur effet sur l'emploi et la croissance. Je me félicite par ailleurs de la décision prise en CIACT d'inclure les zones rurales, qui ne sont pas directement concernés par la recherche ou l'industrie mais sont tout aussi vitales pour les bassins de vie.

L'Agence française pour les investissement internationaux contribue également à améliorer l'attractivité de nos territoires, grâce à son action de prospection des investissements étrangers et de promotion de l'image de l'économie française. Même si l'attention se porte essentiellement sur les délocalisations, les investissements étrangers ont repris en France, permettant de créer ou de sauvegarder 30 000 emplois en 2004. La subvention de l'AFII se stabilise à 7,5 millions, mais une part des crédits du FNADT, aujourd'hui versée aux agences régionales de développement économique, pourrait être redéployée à son profit.

Renforcer l'attractivité des territoires, c'est aussi les désenclaver. L'Agence de financement des infrastructures de transport y contribuera grâce à des moyens exceptionnels en 2006. Mais c'est aussi anticiper les mutations économiques. Si le rapprochement de la DATAR avec la MIME est un point positif, l'observatoire de l'investissement de l'AFII pourrait être également adapté de façon à mettre en place un véritable système d'alerte.

L'autre grand objectif doit être d'assurer un développement équilibré et solidaire du territoire. La priorité donnée à la concertation et à la polyvalence pour le maintien des services publics en zone rurale va dans le bon sens. Mais je souhaiterais savoir, Monsieur le ministre, si vous disposez d'un premier bilan des expériences pilotes menées dans plusieurs départements ainsi que des travaux menés par la Conférence nationale des services publics ?

Si la fracture numérique est en voie de résorption, il faudra veiller à ce que d'autres inégalités territoriales ne s'y substituent, qu'il s'agisse du très haut débit, de l'UMTS ou encore de la persistance de zones grises ne pouvant bénéficier d'une diversité suffisante de l'offre faute de concurrence.

Comment ne pas évoquer enfin les incertitudes sur l'avenir des principaux instruments de la politique d'aménagement du territoire après 2006 ? L'enveloppe de fonds structurels dont bénéficiera la France dépendra en effet de la place accordée au futur objectif 2 et sera de toute façon réduite. Le spectre d'une année blanche en 2007 n'est pas exclu, compte tenu des retards liés à l'échec des négociations sur les perspectives financières 2007-2013.

Quant aux contrats de plan, ils accusent un retard important évalué à un an et demi : fin 2004, l'Etat n'avait délégué que 9,68 milliards sur 17,70, soit un taux d'exécution de 54,69%. Face à la très forte montée en puissance des pays et agglomérations, l'Etat risque même de ne pas pouvoir faire face au financement du volet territorial des CPER. Pour obtenir un taux d'exécution plus satisfaisant, le report d'un ou deux ans de la validité des contrats de plan semble donc inévitable.

Les réflexions sur la nouvelle génération de contrats de plan ne devront pas être repoussées pour autant. En réponse à la consultation lancée par le Gouvernement, l'avis rendu par la Délégation à l'aménagement du territoire a suggéré plusieurs pistes, que rejoint en grande partie le rapport remis au Premier ministre : un recentrage sur des projets moins nombreux, mais plus structurants et réalistes ; un horizon suffisamment long, avec des clauses de révision plus rapprochées.

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable pour ces trois programmes et je vous invite à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jacques Bobe, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la stratégie en matière d'équipement et pour l'aménagement, l'urbanisme et l'ingénierie publique - La mission « politique des territoires » ne se limite pas aux seuls crédits gérés par la DATAR, mais regroupe l'ensemble des politiques concourant à l'aménagement de nos territoires. La présence de plusieurs ministres, dont je me réjouis, reflète bien le caractère interministériel de cette mission.

Les programmes « stratégie en matière d'équipement » et « aménagement, urbanisme et ingénierie publique», gérés par le ministère de l'équipement, représentent chacun un peu plus de 10% de la mission.

Ils s'inscrivent tous deux dans un contexte de profonde mutation : réorganisation et modernisation du ministère pour l'un, évolution de l'assistance aux collectivités locales pour l'autre. Mais l'évolution devrait se poursuivre après 2006, car il est envisagé de fusionner les programmes « stratégie en matière d'équipement » et « conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « transports ».

Les crédits du programme AUIP devraient en outre être multipliés par dix du fait de l'intégration de la masse salariale des services déconcentrés. Si je comprends la nécessité de ne pas ventiler pour le moment entre les différents programmes et missions ces crédits de personnel, je souhaiterais, Monsieur le ministre, avoir l'assurance que ce regroupement n'est que provisoire - il ne contribue pas à la lisibilité du budget.

Le programme « stratégie en matière d'équipement » reflète la place accrue donnée au pilotage du ministère dans le cadre de la mise en place d'un secrétariat général. En effet, parallèlement à la transformation des services routiers en directions inter-régionales, au repositionnement des DDE et à la création de directions générales en régions, une réorganisation de l'administration centrale est intervenue cette année sous l'impulsion de la stratégie ministérielle de réforme et de la LOLF.

Le secrétariat général a en effet été chargé de missions dépassant largement les fonctions traditionnelles de coordination et de gestion des cadres dirigeants, car elles incluent la prospective et la conduite des réformes.

On ne peut que se féliciter du renforcement de la place donnée à la stratégie et à l'approche transversale des sujets, tout à fait pertinente en matière de transports. Pareille vision avait particulièrement fait défaut lors de l'élaboration des contrats de plan actuels. Il a fallu attendre le CIADT de 2003 pour que notre pays se dote d'un véritable plan de développement des transports à l'horizon 2025, et la prochaine génération des contrats de plan devra se recentrer sur les projets les plus structurants, en s'appuyant sur une véritable stratégie de développement.

En 2006, les crédits du programme « stratégie en matière d'équipement » augmenteront de 6% pour atteindre 99 millions en raison de travaux de sécurité et d'actions de communication visant à mieux associer les agents à la réforme et informer élus et usagers. Les dépenses de personnel augmentent aussi de 6%. Fallait-il vraiment créer 19 postes équivalent plein temps pour le secrétariat général ? Mieux eût valu les redéployer qu'augmenter ainsi les effectifs des services centraux.

Le programme « AUIP » atteindra 93 millions en autorisations d'engagement et 92 millions en crédits de paiement, soit une hausse de 13%, essentiellement en raison du changement d'affectation comptable du poste « contentieux ». S'y ajoutera le produit de la vente des terrains acquis grâce au fonds d'aménagement pour l'Ile-de-France.

Ces crédits ne reflètent pas l'ensemble des actions menées, puisque les crédits des services déconcentrés, soit 826 millions pour 19 000 équivalents plein temps, ont été regroupés à titre provisoire sur le programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement ».

Les priorités pour 2006 sont de renforcer le soutien aux agences d'urbanisme, dont les crédits augmentent de 7,5%, s'établissant à 10 millions, ce qui permettra de créer quatre nouvelles agences ; de continuer l'accompagnement des villes nouvelles et des grandes opérations de redynamisation urbaine ; d'encourager la création d'établissements publics fonciers avec 2 millions de crédits, et la planification territoriale en affectant 4 millions à l'élaboration des SCOT, les schémas de cohérence territoriale.

D'autre part, les DDE n'apporteront désormais leur assistance technique gratuitement qu'aux communes de moins de 10 000 habitants et aux EPCI de moins de 20 000 habitants. Quant aux prestations payantes d'ingénierie, elles seront recentrées sur les actions de solidarité nationale et la maîtrise d'ouvrage. Mais pouvez-vous confirmer que cette évolution sera progressive et que les élus locaux seront informés de son calendrier et de ses modalités ?

M. André Chassaigne - Excellente question !

M. Jacques Bobe, rapporteur pour avis - De ce fait, les communes chercheront certainement une aide auprès des agences d'urbanisme ou des structures intercommunales. Néanmoins, ces dernières n'ont pas toujours la taille critique pour développer cette expertise et on pourrait leur reprocher d'augmenter leurs moyens alors que la fiscalité locale est déjà en hausse. Etant donné cette réduction de l'aide des DDE, mais aussi pour relancer la construction, la simplification en cours du droit du sol est une bonne chose. Le nombre des autorisations d'urbanisme sera réduit et le régime du certificat de conformité tiendra mieux compte des capacités de contrôle limitées des communes. Où en est ce chantier, et les demandes des associations d'élus ont-elles été prises en compte ?

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de ces deux programmes, qui constituent des avancées très importantes dont je félicite les ministres. J'invite l'Assemblée à les adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire pour le tourisme - En 2004, le volume du tourisme mondial a augmenté de 10% et la France reste en tête, avec 75,1 millions de visiteurs. Cependant, nos recettes sont bien inférieures à celles des Etats-Unis et de l'Espagne, et la part du tourisme dans le PIB est passée de 6,8% en 2000 à 6,4% en 2004, tandis que sa part dans le solde excédentaire de la balance des paiements s'est dégradée de 1,3 milliard. Pourtant, selon l'organisation mondiale du tourisme, d'ici la fin de la décennie, ce secteur aura augmenté de 50%, pour atteindre 6 milliards de dollars. La France peut y être particulièrement compétitive et nous devons donc y être très attentifs.

Les moyens du ministère restent certes modestes mais je sais que vous œuvrez, Monsieur le ministre, pour que notre économie du tourisme soit mieux considérée, comme le montrent les comités interministériels du tourisme, la tenue régulière des assises et les réformes en cours.

Avec 78,3 millions en crédits de paiement et 79,7 millions en autorisations d'engagement, ce budget pour 2006 est en très légère baisse par rapport à la loi de finances initiale 2005.

Les crédits de la promotion, à 37,3 millions, baissent de 1 million, et Maison de la France ne recevra que 29,3 millions, après avoir subi 2 millions de régulations budgétaires en 2005. Or, l'Etat anglais investit 75 millions dans les actions de « Visit Britain » et l'Etat espagnol 150 millions dans celles de « Turespana », de façon très efficace. Pour autant, Maison de la France poursuivra son programme Marketing 2005-2010 et ouvrira deux nouveaux bureaux, à Dubaï et à Delhi, ce qui démontre une dynamique nouvelle et méritoire.

Quant aux crédits de « l'économie du tourisme », avec 29,5 millions en autorisations d'engagement, ils sont à peu près identiques à ceux de cette année. Néanmoins, les crédits de paiement augmentent de 6%, à 28,2 millions.

En fonctionnement, ces crédits s'élèveront à 5,178 millions, avec une dotation bien supérieure de 3,948 millions pour les enquêtes, si l'on intègre le fonds de concours de 1,67 million de la Banque de France et de la SNCF pour l'enquête auprès des visiteurs de l'étranger. La subvention au GIP ODIT-France, s'élèvera à 2,6 millions, au même niveau qu'en 2005 après régulations budgétaires et il entretiendra des relations plus étroites avec Maison de la France.

Pour ce qui est des interventions, le plan Qualité France, le soutien aux métiers et filières et la mise en oeuvre du plan Qualité tourisme bénéficient de 1,2 million. Quant au volet économique des contrats de plan Etat-région, les crédits sont supérieurs à ceux prévus en LFI 2005, à 13,1 millions en autorisations d'engagement et 11,76 millions en crédits de paiement, mais ces derniers n'atteignent pas les 18,3 millions indispensables pour couvrir les opérations en cours d'achèvement ou même achevées. Quant aux autorisations d'engagement, elle devraient s'élever à 60,45 millions pour respecter la programmation du XIIe plan. Vous nous avez annoncé, Monsieur le ministre, que ces engagements seraient tenus. J'espère donc que les moyens mis à votre disposition seront à la hauteur, dans le cadre de la prolongation des contrats jusqu'à 2008 ou 2009.

Concernant l'accès aux vacances, et d'abord l'aide à la personne, le GIP bourse-solidarité-vacances recevra 500 000 euros et 900 000 euros seront affectés à des associations de tourisme social et au développement du label « tourisme et handicap ». Mais pour l'aide à la pierre, les 1,17 million en crédits de paiement et 1,3 million en autorisations d'engagement sont d'autant plus modestes que, cette année, aucune dotation n'est prévue au plan de consolidation des hébergements sociaux. Or, on ne pourrait admettre que ce programme soit abandonné. Qu'en est-il, Monsieur le ministre ? Nous comptons sur vous pour que des moyens, sensiblement égaux à ceux de 2005, soient mis à disposition. Certes, l'Agence nationale pour les chèques vacances y consacrera ses excédents, mais ils ne sont plus que de 7,17 millions contre 8,24 millions en 2003. De plus, les chèques vacances sont de plus en plus concurrencés par d'autres titres de paiements plus avantageux et la dématérialisation des titres entraînera forcément une diminution de trésorerie. Il importerait d'en ouvrir plus largement le bénéfice aux salariés des PME-PMI de moins de 50 salariés, en supprimant le revenu fiscal de référence. La charge pour l'Etat ne représenterait que la moitié du gain fiscal sur l'accroissement des activités.

Enfin, dans le cadre de l'action « soutien au programme », les directions régionales du tourisme semblent confortées, avec un budget à 1,5 million. Ce sera bien nécessaire.

Au-delà du budget, l'ensemble des moyens financiers mis à disposition de l'économie du tourisme peut être estimé à 1,9 milliard, si on y inclut les crédits des autres ministères, de l'Europe, des collectivités et les mesures fiscales adoptées en faveur de ce secteur. C'est positif, et on peut regretter qu'investisseurs et consommateurs n'en soient pas toujours bien informés. Par ailleurs, les nombreuses mesures d'aide aux entreprises et à l'emploi mises en œuvre par le Gouvernement bénéficient particulièrement aux 200 000 entreprises du tourisme, surtout les plus petites.

J'en viens aux problèmes en suspens. D'abord, nous espérons un accord des pays européens sur la baisse de la TVA à 5,5% pour la restauration classique. Pour l'instant, le Gouvernement a fait l'effort d'alléger les charges sociales, les entreprises ont accepté la suppression du SMIC hôtelier, la sixième semaine de congés payés et un régime de prévoyance. J'espère que le conseil ECOFIN qui se tient aujourd'hui acceptera cette dérogation qui permettra de revaloriser les salaires, de créer des emplois et d'investir.

Autre sujet d'actualité : la réforme des communes touristiques et des stations classées. Depuis 1993, la dotation dite touristique n'a pas suivi les efforts consentis par les contribuables de ces communes et la réforme des dotations d'Etat n'a pas amélioré cette situation. Le moment est donc venu d'instaurer à nouveau la déclaration obligatoire en mairie des locations meublées, qui avait été prévue par la loi Pasqua de 1995 mais abrogée par la loi Voynet de 1999. Les communes touristiques et les stations classées pourraient trouver là des ressources, sans faire appel supplémentaire ni à l'Etat, ni aux contribuables communaux.

Je conclurai en rappelant les incertitudes qui pèsent encore sur trois « fondamentaux » du tourisme : l'observation économique, les formations, l'intégration du tourisme dans l'organisation territoriale.

Insuffisamment fiable, l'observation économique demanderait plus de moyens au niveau national, mais il faudrait aussi que les acteurs des territoires à vocation touristique, puissent produire des données transversales quant au niveau de « touristicité » desdits territoires. Je remercie le président de la commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, d'avoir bien voulu me charger d'un rapport d'information sur les méthodes d'observation.

Les formations supérieures aux métiers du tourisme restent trop disparates et mal ciblées. Il serait souhaitable qu'une démarche d'inventaire et de restructuration soit engagée avec le ministère de l'éducation nationale, pour que ces formations répondent mieux aux besoins de l'économie et aux impératifs de la concurrence internationale,

Enfin, je ne peux que rappeler que les maires éprouvent toujours autant de difficultés pour intégrer et valoriser leur tourisme dans le cadre des intercommunalités. L'organisation et le développement du tourisme ne cessant ainsi de prendre du retard, il serait bon, Monsieur le ministre, qu'ODIT-France et les DRT leur apportent conseil et assistance.

Tout en rappelant l'impérieuse nécessité de trouver les moyens budgétaires pour poursuivre en 2006 le programme de consolidation des hébergements sociaux et sachant que de nombreuses questions devraient trouver réponse lors de la deuxième lecture du texte de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, je vous propose de suivre l'avis de la commission des affaires économiques et d'adopter le projet de budget présenté par notre ministre délégué au tourisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Claude Lenoir - Pendant longtemps, l'aménagement du territoire a consisté à déménager, à enlever des entreprises des grandes agglomérations pour les mettre plutôt dans le Grand Ouest - les Bretons ont eu l'intelligence d'en profiter - et à mailler le territoire avec de grands équipements - aéroports, autoroutes, TGV et autres. Beaucoup de Français, dont je veux être aujourd'hui le porte-parole, en ont ressenti une grande frustration, car ils étaient, eux, les oubliés de la croissance et du développement et voyaient passer au-dessus de leurs têtes les équipements, les projets, les programmes, les crédits... Au bout du compte, j'aurais aujourd'hui tendance à remercier ceux qui nous ont ainsi oubliés, car ce faisant, ils nous forcés à nous réveiller et à nous demander ce que nous pouvions faire pour changer le cours des choses.

Je suis le représentant d'un monde rural qui a pris le temps de regarder ce qui s'était passé. Et puisque je parlais tout à l'heure des Bretons, je tiens à dire qu'ils nous ont donné une leçon de courage et de lucidité, que l'on peut résumer ainsi : aide-toi, le ciel t'aidera. Nous avons compris qu'il nous fallait prendre notre destin en main, sans quoi rien ne se passerait. Aujourd'hui, le monde rural se découvre attractif et la ruralité est une idée moderne.

Quels sont les outils dont nous pouvons tirer parti ? Les pôles de compétitivité en sont un auquel je dis bravo, car je pense qu'ils vont susciter des projets intéressants ainsi qu'un bon maillage entre les entreprises et les centres de formation et de recherche, le tout au bénéfice de la croissance et de l'emploi. Attention, cependant ! Les responsables d'une entreprise de ma circonscription, spécialisée dans les matériaux composites, m'ont fait savoir qu'ils étaient pris entre des concurrents bénéficiant des retombées des pôles de compétitivité et d'autres bénéficiant de celles d'un contrat de site. Prenons donc garde que les aides ne déshabillent pas Pierre au profit de Paul.

Deuxième outil intéressant : les pôles d'excellence ruraux. Nous serons dès le début de l'an prochain en mesure de proposer des projets dans ce cadre, qui doit selon moi contenir de l'activité industrielle. En France, on a trop longtemps concentré les entreprises dans des zones déjà très peuplées, alors que par exemple en Suisse et en Italie, on trouve même en moyenne montagne des PME et des petites industries très performantes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Il faut aussi mettre dans les pôles d'excellence ruraux, comme d'ailleurs dans toute politique d'aménagement du territoire, un volet culturel. Il n'est aujourd'hui plus admissible qu'existe un trop grand décalage entre l'offre culturelle des villes et celle du monde rural. Heureusement, l'Etat n'a pas ménagé ses aides pour soutenir les initiatives des collectivités locales visant à renforcer l'offre culturelle. La mise en valeur du patrimoine naturel et la gestion durable des ressources constituent aussi, bien sûr, des volets importants de toute politique d'aménagement du territoire.

Troisième outil : l'intercommunalité. L'organisation du territoire en communautés de communes, qui elles-mêmes se fédèrent au sein des pays, a permis au monde rural d'affronter les enjeux du XXIe siècle avec des ressources nouvelles. Alors, surtout ne cassons pas la mécanique !

Mme Sylvia Bassot - Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir - Aidons les élus qui se sont engagés à fond dans ces nouvelles structures. Il faut en particulier que les pays disposent des moyens de fonctionnement leur permettant de porter des projets.

M. François Sauvadet - Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir - L'intercommunalité ne doit pas être remise en cause. Certains propos imprudents ont pu donner à penser qu'elle l'était. Nous voulons au contraire qu'elle soit renforcée.

D'une façon générale, il nous faut des moyens. Le FNADT nous apporte un concours indispensable. Les bons projets sont soutenus, quels que soient d'ailleurs, l'honnêteté m'oblige à le dire, les gouvernements. Nous souhaitons donc, Monsieur le ministre, que ce Fonds continue d'être suffisamment doté.

Autres outils : les contrats de plan Etat-région, sur lesquels je n'insiste pas, et les fonds structurels européens, dont nous espérons fortement le maintien, car bon nombre de projets du monde rural ne seront pas possibles sans eux. Le partenariat public-privé peut lui aussi être à l'origine de solutions innovantes.

Enfin, il est clair que le monde rural a besoin des nouvelles technologies. Aucun entrepreneur ne va s'installer quelque part s'il n'a pas la certitude d'y trouver le haut débit et la téléphonie sans fil. C'est également un facteur déterminant pour les acheteurs de résidences secondaires. Quand j'entends dire que 95% du territoire sont couverts, je me réjouis bien sûr pour les autres mais je constate en tout cas que ceux que je représente font toujours partie du pourcentage non couvert et je crois qu'il y a dans cette affaire beaucoup de publicité mensongère. Nous avons aussi besoin de services, de services publics comme l'agence postale mais aussi, plus largement, de ces services de proximité que sont l'épicerie multiservices, un médecin accesible...

En conclusion, Monsieur le ministre, je voudrais vous demander de ne pas oublier que le territoire, c'est tout simplement la terre des hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Pierre Cohen - La mission « politique des territoires » est elle-même composée de six programmes, dont celui de l'aménagement du territoire, décliné en actions aux objectifs ambitieux et qui est le plus doté, avec 275 millions en CP, soit une augmentation de 3,6%, et 382 millions en AE, soit une augmentation de 11,24%. Mais cet affichage doit être apprécié au regard des engagements antérieurs et du retard cumulé dans les politiques contractuelles d'aménagement, ainsi que de votre ambition, Monsieur le ministre, de passer du principe de péréquation à celui de compétitivité. Sous couvert de nouveaux modes de péréquation territoriale, en effet, l'on met en place un système proche de la récompense au mérite - je vois que vous acquiescez, Monsieur le ministre, et il y a bien là entre nous une divergence fondamentale. La transformation du CIADT - comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire en CIACT - comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires - est significatif. Nous sommes désormais aux antipodes de la lutte contre les inégalités territoriales.

Le budget du FNADT est à cet égard intéressant. Même s'il est globalement en hausse, la partie correspondant au volet territorial des contrats de plan Etat-régions augmente peu ; les crédits sont calculés sur la base d'un huitième de l'engagement global de l'Etat, ce qui donne à penser que le Gouvernement prend acte du retard cumulé dans l'exécution de ces contrats et que leur prolongation est d'ores et déjà acquise.

Le Gouvernement veut profiter de ce décalage pour finaliser la nouvelle génération de contrats de plan, calqués sur la durée des mandats territoriaux, mais dont nous ignorons encore tant le périmètre que le contenu. Vous contestez l'efficacité des contrats actuels, Monsieur le ministre, en oubliant qu'il faut incriminer les gels et les annulations de crédits, et non la complexité des procédures ou la multiplicité des partenaires. Certains volets de ces plans, tels l'enseignement supérieur, la ville et l'agriculture enregistrent des taux d'exécution satisfaisants, mais d'autres accusent un retard important, notamment le volet « santé et social », en particulier pour les investissements dans les établissements pour personnes âgées, avec un taux d'exécution fin 2004 de seulement 36%. Dans ma commune, nous avons lancé il y a quelques années un projet de maison médicalisée, qui attend toujours un financement. En ce qui concerne les transports, pour le volet routier 50% des crédits avaient été délégués fin 2004 et on devrait en être à 65% fin 2005 ; pour le volet ferroviaire, ces chiffres sont respectivement de 33% et de 46%. Comment parler d'attractivité et de développement équilibré des territoires si l'Etat n'est pas capable d'assurer un réseau d'infrastructures performant sur l'ensemble du territoire national ? Ce renoncement va favoriser une dangereuse contractualisation à la carte, où seules les collectivités dotées de budgets conséquents pourront mener à terme l'exécution des contrats. Mais les régions, qui sont aujourd'hui dans une situation particulièrement inconfortable, ne peuvent parer aux insuffisances de l'Etat. Quelle distorsion entre le discours et les moyens alloués pour mettre en place une politique de développement durable ! Nous sommes bien loin des annonces de Johannesburg... Vous allez également à l'encontre des recommandations formulées l'an dernier par la délégation à l'aménagement du territoire au sujet des CPER.

Lors de votre audition le 25 octobre, Monsieur le ministre, vous avez déclaré que la péréquation financière n'est pas un outil fondamental pour l'aménagement du territoire, et que s'il faut être attentif envers les territoires les plus défavorisés, il est nécessaire de récompenser ceux qui progressent le plus fortement. La prime à l'aménagement du territoire se transforme en prime aux acteurs locaux les plus ambitieux et les plus innovants.

L'appel à projets lancé voici un an par le Gouvernement en vue de sélectionner des pôles de compétitivité a abouti au dépôt de 105 candidatures ; 67, devenues 66 pour cause de fusion, ont été retenues, et le 14 octobre le CIACT a validé 55 projets de contrats de zonage « recherche et développement ». Cette alliance entre recherche et industrie au sein des pôles de compétitivité suscite des interrogations dont nous aurons l'occasion de reparler dans le cadre du projet de loi sur la recherche ; par ailleurs, le nombre élevé de dossiers retenus peut laisser craindre un saupoudrage. En outre, certains de ces pôles de compétitivité ont de réelles carences d'infrastructures routières et ferroviaires. La logique de projet doit s'accompagner d'une logique de territoire : sans maillage du territoire, on peut craindre une concentration de l'activité au détriment des zones défavorisées. Par ailleurs, la démarche des pôles de compétitivité assujettit la recherche à l'innovation, ce qui est suicidaire. Sur le plan de l'emploi, je prendrai l'exemple du projet « cancéropôle » qui a été retenu dans la région toulousaine, pour lequel on affiche 1 000 emplois alors qu'une centaine seulement seront créés, les autres correspondant à des transferts.

En conclusion, ce gouvernement promeut une politique qui rompt avec la solidarité territoriale et qui repose sur la prime au mérite. A l'heure où les quartiers brûlent et où les revendications sur l'emploi sont très fortes, je redoute les effets d'une politique marquée par l'élitisme. Votre politique de « déménagement du territoire » qui ne fera qu'aggraver les inégalités nous conduit, Monsieur le ministre, à voter contre votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Sauvadet - La flambée dans les quartiers sensibles, de même que les alertes précédentes, comme la montée des votes extrêmes dans les territoires ruraux, procédant d'un sentiment d'abandon, ou le refus de la Constitution européenne, traduisant la peur de l'avenir, souligne combien les politiques des territoires doivent constituer un objectif premier de l'action publique.

La compétitivité des territoires est sans doute une notion utile, Monsieur le ministre, mais il ne faut pas oublier le développement de ces territoires, qui est prioritaire. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir manifesté dans vos déclarations devant la commission votre volonté d'accompagner les démarches qui ont été initiées.

Le budget de cette mission augmente, ce qui est un signe dans le contexte budgétaire actuel, mais on sait bien que l'important est surtout de dépenser mieux. De ce point de vue, je ne partage pas les critiques qui ont été formulées sur les pôles de compétitivité : il ne s'agit pas de concentrer, mais de mettre en réseau pour assurer l'attractivité d'un territoire. L'idée a été développée par Christian Blanc, qui est revenu de sa tournée européenne avec des idées très concrètes. Vous êtes vous-même allé visiter un certain nombre de sites, Monsieur le ministre, et je vous invite d'ailleurs à revenir en Côte-d'Or. Il convient évidemment que ces pôles disposent de moyens. Ils sont nombreux, et nous verrons à l'usage s'ils le sont trop. En tout état de cause, il conviendra d'évaluer l'action de ces territoires, et de s'assurer que les moyens seront au rendez-vous. D'ores et déjà, l'enveloppe - 1,5 milliard - a été doublée par rapport à la dotation initiale, mais il faudra que l'argent serve bien à développer l'attractivité des territoires, par exemple celle du pôle nucléaire de Bourgogne.

Vous avez par ailleurs évoqué les pôles d'excellence ruraux, et c'est vrai que nos territoires sont des espaces de modernité. Plutôt que de dénoncer les difficultés rencontrées, nous devrions d'ailleurs passer plus de temps à promouvoir ce qui a été réalisé, notamment au travers des pays, véritables lieux de concertation et de coopération. Les communes ne doivent pas se livrer à la compétition entre elles, et vous devrez encourager, par delà les clivages politiques, toutes les initiatives qui tendent à la synergie de nos moyens. Nous aurons en effet besoin de vous, ne serait-ce que pour coordonner nos actions sur le terrain, sans pour autant qu'il soit nécessaire de créer une structure supplémentaire.

Vous attendez 200 à 300 dossiers de candidatures pour ces pôles d'excellence. Je souhaite que les zones de revitalisation rurale en constituent le socle et que l'on ne multiplie surtout pas les espaces, car rien ne serait pire pour ces pôles que de ne pas coïncider avec des espaces déjà formés - je pense en particulier aux pays. Essayons de faire simple (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP). C'est en tout cas une bonne idée.

Par ailleurs, vous m'avez vraiment fait plaisir, Monsieur le ministre, en relançant la réflexion sur le mode de transport par les canaux ou les voies fluviales. Mme Voynet avait balayé ce projet d'un revers de main, alors qu'il répond au problème de l'engorgement des routes.

Concernant les allégements fiscaux accordés à des territoires sur lesquels l'implantation est plus difficile, je souhaiterais que vous accordiez aux zones franches rurales les mêmes avantages qu'aux zones franches urbaines.

Pour ce qui est enfin du critère de sélection que vous retiendrez pour ces pôles, je vous conseille la simplicité, en privilégiant les projets.

Permettez-moi de vous soumettre à présent quelques idées sur le service public, et tout d'abord pour m'indigner de ce que des postes ouverts par la fonction publique en milieu rural ne soient pas pourvus ! Par ailleurs, il devrait être possible d'avoir une belle évolution de carrière en restant dans le territoire, plutôt que d'être contraint, tôt ou tard, de partir en ville. Il faudra pour cela stabiliser l'organisation territoriale afin d'offrir des perspectives au moins sur cinq ans.

Enfin, je rappelle que la concertation doit avoir lieu en amont des décisions, et non une fois celles-ci prises ! Veillez donc à ce qu'en la matière les élus soient consultés.

Quelques mots encore sur les contrats de plan qui sont des outils formidables, d'autant plus que les crédits européens risquent d'être moins conséquents que par le passé. Quant aux expérimentations, j'y suis favorable mais il faut qu'on laisse respirer nos territoires.

Je terminerai par le tourisme, qui est un tel atout pour nos territoires que vous devrez accompagner toutes les nouvelles initiatives.

Parce que nous devons dépasser les polémiques, le groupe UDF approuvera votre budget, en espérant que vous aurez écouté ses appels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. André Chassaigne - Cette politique des territoires se caractérise d'abord par son hétérogénéité : convenez que les points communs entre la politique du tourisme et le soutien aux pôles de compétitivité ne sautent pas aux yeux....

Au-delà des incohérences résultant de l'application de la LOLF, la question est bien celle de la cohésion sociale et territoriale de notre pays.

Le manque d'ambition et la soumission aux règles de marché ont creusé les fractures territoriales, d'autant plus que les services publics de proximité perdent du terrain et que l'arrivée d'habitants de condition modeste, fuyant les villes, rend nos campagnes encore plus pauvres.

Et que dire des ravages de la segmentation sociale dans les agglomérations, laquelle n'est pas une fatalité mais le résultat de votre incapacité à maîtriser les spéculations foncières ! Comme cette mission intègre la politique d'urbanisme de l'Etat, je rappellerai combien il est indispensable d'appliquer avec la plus grande fermeté les principes de la loi SRU, et notamment la règle des 20% de logements sociaux.

Nous ne pourrons résorber la fracture qu'en rompant avec cette politique du « chien crevé au fil de l'eau » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

A ce titre, nous regrettons le manque de lisibilité et les nombreuses contradictions de votre politique.

Ainsi, alors que, face aux délocalisations, de nombreux élus et acteurs économiques avaient demandé à l'Etat de se doter d'outils d'anticipation et de prospective des mutations économiques, vous avez supprimé il y a deux mois la mission interministérielle des mutations économiques qui avait été créée à cet effet. Le Commissariat général au Plan a connu le même sort il y a quinze jours. Quels seront désormais les outils de l'Etat ?

Par ailleurs, le programme des interventions territoriales de l'Etat suscite de nombreuses interrogations.

Naturellement, je me félicite de l'intérêt marqué pour la filière bois en Auvergne bien que son développement soit entravé par l'abandon du fret ferroviaire. Mais au-delà de ces actions particulières, nous manquons singulièrement d'informations sur la nature et l'efficacité des principales interventions territoriales de l'Etat, dont les zones franches et les contrats de site et de territoire. Dans ma circonscription, nous nous réjouissons que le bassin d'emploi de Thiers, confronté à des difficultés économiques accrues cette année par la faillite frauduleuse de l'entreprise d'orfèvrerie Couzon, bénéficie d'un contrat de territoire. Pour autant, nous aimerions savoir comment le Gouvernement évalue ces interventions territoriales et s'il prend réellement en compte les propositions des acteurs locaux ?

Outre la gestion des situations de crise, l'Etat doit aussi s'attacher à dynamiser l'ensemble de nos territoires. Face à ce problème, vous apportez une seule réponse : les pôles de compétitivité.

M. Jean-Marc Roubaud - Et c'est une bonne réponse !

M. André Chassaigne - Si nous reconnaissons la nécessité de mener une véritable politique industrielle, nous rejetons les principes sur lesquels reposent ces pôles de compétitivité. En particulier, comment pouvez-vous confier l'animation de ces pôles à des firmes multinationales guidées par les seuls impératifs de rentabilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Marc Roubaud - Au moins, nous éviterons l'accumulation des déficits !

M. André Chassaigne - A cet égard, le départ de Hewlett Packard de Grenoble apparaît hautement significatif. Comment les PME intéressées pourront-elles s'impliquer sans passer sous la coupe de ces multinationales qui imposent des conditions implacables à leurs sous-traitants ? Comment assurer le contrôle démocratique de l'animation de ces pôles si rien n'est prévu pour associer les syndicats de salariés ?

De surcroît, la création de ces pôles exacerbera les fractures territoriales. Tout d'abord, l'on risque d'encourager le regroupement d'entreprises d'un même secteur industriel sur un même territoire, donc de favoriser les délocalisations internes comme celle de STMelectronics à Crolles en Isère. En spécialisant les territoires, on accroîtra dangereusement leur dépendance aux mutations de l'économie mondiale. Plus fondamentalement, en concentrant les aides de l'Etat sur les régions les plus dynamiques, ne va-t-on pas abandonner les régions les plus en difficulté ? Du reste, la création de pôles d'excellence rurale sur lesquels nous aimerions avoir plus d'informations, évoquée lors du CIACT du 14 octobre, témoigne de la possible prise de conscience du Gouvernement des contradictions de sa politique d'aménagement. Au vrai, vous préférez la mise en concurrence de nos régions plutôt que leur coopération et une plus grande solidarité territoriale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Marc Roubaud - C'est tout le contraire !

M. André Chassaigne - A ce titre, je tiens à relayer la révolte des citoyens comme des élus ruraux de ce pays devant la disparition des services publics de proximité du fait de la privatisation des entreprises publiques telles EDF ou La Poste. Il y a fort à craindre que ces dernières se comportent comme les opérateurs de téléphonie mobile ou d'internet haut débit qui délaissent des pans entiers de notre territoire pour préserver leur forte rentabilité.

En matière de tourisme, les contradictions de votre politique sont également patentes. Depuis 2002, le budget du tourisme privilégie la promotion de l'image de la France à l'étranger, exposant ainsi ce secteur aux aléas de la conjoncture internationale. Même si les nouveaux « bleus budgétaires » ou projets annuels de performance, ne permettent pas d'identifier vos priorités politiques, nous savons que rien n'est fait pour développer le tourisme social et concrétiser un véritable droit aux vacances pour tous. Rappelons que 34% des Français ne sont pas partis en vacances en 2004. Seule avancée, modeste, dans ce domaine : le crédit d'impôt pour favoriser le congé des agriculteurs voté en loi d'orientation agricole. Les acteurs du tourisme social s'inquiètent notamment de voir transférer le programme de consolidation des hébergements du tourisme social à l'action sociale de l'association nationale des chèques vacances avec, il faut noter, des aides à l'investissement pour pallier les insuffisances du budget du tourisme.

Pour toutes ces raisons, les députés communistes ne voteront pas le budget de la mission « politique des territoires » (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire - Quelle erreur !

M. Emile Blessig - En tant que président de la de la délégation de l'Assemblée à l'aménagement et au développement durable du territoire, je me félicite que la moitié de ses membres assiste à ce débat.

Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, votre mission est difficile. Vous devez tracer une voie moyenne entre ceux qui, tel M. Chassaigne, attendent tout de l'Etat, et les autres qui se reposent entièrement sur le marché.

M. André Chassaigne - Ils ont tort !

M. Emile Blessig - Je m'intéresserai plus particulièrement au programme « aménagement du territoire ». Avec la nouvelle architecture budgétaire, la politique d'aménagement du territoire n'est plus seulement appréhendée sous l'angle de la redistribution, sans négliger la péréquation ni la solidarité territoriale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il est bel et bien question d'aménagement du territoire, et non de « déménagement » comme certains l'ont suggéré.

La création des pôles de compétitivité et l'élargissement des missions de la DATAR et du comité interministériel d'aménagement du territoire témoignent de cette nouvelle orientation, celle de l'attractivité et de la compétitivité des territoires. Ces pôles bénéficieront de 1,5 milliard en 3 ans, dont 400 millions de crédits par an, des exonérations fiscales et allégements sociaux ; le soutien de la Caisse des dépôts et consignations, de l'Agence nationale de la recherche, de l'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle ; et enfin, les apports fournis par les collectivités territoriales. Néanmoins, comme l'a rappelé notre rapporteur, nous aurions aimé que le montant spécifique attribué à ces pôles en 2006 soit mieux précisé.

Dans le projet annuel de performances, il est indiqué que la DATAR doit relever les enjeux de la compétitivité, de la solidarité et de l'égalité des chances de développement, et de la mise en valeur des territoires, du reste intrinsèquement liés. A ce propos, je me félicite de la proposition du ministre délégué à l'aménagement du territoire de créer des pôles d'excellence ruraux mais j'aimerai en savoir plus sur leur financement - dotation budgétaire ou simples exonérations fiscales et sociales ?

M. Jean-Pierre Dufau - C'est une excellente question !

M. Emile Blessig - Ensuite, parce qu'un territoire ne peut être attractif et compétitif sans être bien desservi en infrastructures de transports et bien équipé en infrastructures de télécommunications - haut débit et téléphonie mobile - je me réjouis que 30% des autorisations d'engagement du programme soient consacrés à l'action « développement territorial et solidarité ». Il est fondamental de poursuivre les efforts dans ce domaine afin de résorber la fracture numérique et de s'adapter à cette nouvelle économie de services, d'échanges d'information et de réseaux.

Par ailleurs, je tiens à souligner l'effort consenti par le Gouvernement pour respecter ses engagements financiers en faveur des contrats de plan, formidables outils de la politique d'aménagement du territoire.

M. Léonce Deprez - Très juste !

M. Emile Blessig - Permettez moi de dire un mot sur la DATAR qui deviendra en 2006 la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Avec l'annonce par le Premier ministre de la transformation du Commissariat général au Plan en centre d'analyse stratégique, nous arrivons à une architecture institutionnelle plus lisible, constituée de deux pôles : prospective et expertise d'une part, stratégie opérationnelle d'autre part.

Enfin, nous ne pouvons plus envisager une politique d'aménagement du territoire sans y intégrer la dimension du développement durable : il s'agit d'un enjeu interministériel majeur et nous devons nous doter d'une organisation administrative pérenne. La délégation que je préside estime que la délégation interministérielle au développement durable, rattachée au ministère de l'écologie, devrait être placée directement sous l'autorité du Premier ministre. Nous soulèverons ce problème à plusieurs reprises dans la suite du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - A l'instar de Pierre Cohen, je déplore que la notion de compétitivité ait remplacé celle de péréquation entre les territoires. Le groupe socialiste considère en effet que la péréquation constitue un outil incontournable et le président de conseil général que vous êtes, Monsieur le ministre, n'ignore pas que le potentiel fiscal des départements varie de 1 à 9 : il est ainsi plus facile d'être « innovant et ambitieux », pour reprendre vos termes, dans les Hauts-de-Seine que dans la Creuse !

S'agissant des contrats de plan, force est de constater que les collectivités locales sont contraintes d'augmenter leur part afin que les programmes ne soient pas remis en cause : cette dérive préfigure certainement la contractualisation à la carte, dont le corollaire sera une fracture territoriale aggravée. La question de la durée des contrats de plan en cours, tout comme celle de l'avenir des politiques contractuelles se pose également.

Concernant les pôles de compétitivité, dont le nombre laisse à craindre un saupoudrage des moyens, pouvez-vous nous assurer que le distinguo avec les pôles mondiaux ne conduira pas l'Etat à hiérarchiser des engagements, alors que les partenaires se sont fortement mobilisés ?

La question des zonages recherche et développement est sensible : les exonérations de taxe professionnelle seront-elles intégralement compensées ? Envisagez vous des mesures semblables pour les pôles d'excellence ruraux, et si oui, avec quelles compensations pour les collectivités locales ? Et quels moyens pensez-vous consacrer à l'accompagnement des politiques innovantes en matière de culture, d'accueil ou de tourisme ?

Ce dernier secteur se caractérise par une stabilité budgétaire, qui ne peut toutefois pas masquer la remise en cause de la politique de l'accès aux vacances pour tous. Avec des dépenses d'intervention en baisse de 30%, les hébergements de tourisme social, pourtant essentiels à l'offre touristique en milieu rural, seront pénalisés. Leurs propriétaires se verront contraints de répercuter sur le prix du séjour le coût des travaux de mise en conformité, ce qui exclura de facto les familles n'ayant accès ni au dispositif « Vacaf » ni aux chèques vacances.

Nous avons le sentiment que l'objectif transversal, qui vise à augmenter la capacité des opérateurs à mobiliser des partenariats financiers, a pour but de limiter l'intervention de l'Etat.

Les comités interministériels du tourisme de 2003 et de 2004 n'ont pas permis d'inverser la spirale négative, les recettes du secteur demeurant inférieures à celles de l'Espagne ou de l'Italie, sans que la conjoncture ne puisse le justifier. La stagnation des crédits de paiement et la baisse des autorisations d'engagement ne sont pas à la hauteur des efforts consentis par les collectivités et les acteurs du tourisme.

En conclusion, j'estime regrettable que la mission « politique des territoires » ne dégage pas une vision claire de la politique d'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean Launay - Ce qui me semble le plus flagrant dans votre politique est la disparition de la notion de péréquation au motif de la compétitivité. Vous demandez aux territoires d'être ambitieux, mais ils le sont tous ! Cependant, faute de moyens, certains ne peuvent mener une politique conforme à leurs ambitions, d'autant plus que leurs finances se trouvent plombées par la mauvaise compensation des transferts de la deuxième phase de décentralisation.

Si les territoires défavorisés ne sont pas soutenus grâce à la péréquation, vous confirmerez une France à deux vitesses, où seuls les territoires les plus riches pourront présenter leur candidature aux pôles de compétitivité ou d'excellence. Avec l'abandon de la notion de développement, vous nous acheminez vers une compétition durable entre les territoires !

Vous expliquez la baisse des crédits alloués à la PAT par une sous-consommation des crédits : mais celle-ci ne s'explique-t-elle pas par un manque d'information donnée aux collectivités territoriales ? Cette baisse est accentuée par le fait qu'une partie des crédits est allouée aux pôles de compétitivité et que le projet de suppression du zonage favorisera sans doute le saupoudrage de cette aide. Pourtant, en raison de la réforme des aides européennes à finalité régionale, il me semble que la PAT devrait conserver sa vocation en faveur des territoires défavorisés.

Concernant le budget du FNADT, la stabilité de la partie contractualisée montre que le Gouvernement souhaite remettre les CPER en cause. Mais on ne peut demander aux territoires ruraux d'être imaginatifs tout en se dégageant des politiques d'accessibilité routière ou ferroviaire ! De nombreux volets, comme le volet « santé et social » connaissent des retards qui trahissent l'absence d'une véritable politique gouvernementale et ne manqueront pas d'accentuer les disparités territoriales.

Celles-ci sont encore accrues par le dispositif des pôles de compétitivité. Vous le présentez comme le seul moyen propre à renforcer l'attractivité des territoires mais quid des initiatives locales ? Vous prônez également la création de pôles d'excellence ruraux mais vos critères d'éligibilité sont-ils légitimes ? Ceux que vous avez évoqués - bassin de vie ruraux structurés par des aires urbaines de 30 000 habitants - risquent de fragiliser encore les territoires les plus ruraux. Par ailleurs, ces pôles ne vont-ils pas remettre en cause les pays ? Enfin, quels moyens leur destinez-vous et quels seront les transferts ?

Pour terminer, j'évoquerai le budget du tourisme, qui derrière une stabilité affichée masque la diminution des crédits d'accès aux vacances pour tous. Les aides à la personne, la suppression du soutien aux associations pour les centres de vacances, les aides à la pierre sont la marque du niveau zéro de votre politique sociale et révèlent la dimension libérale de votre politique. Là aussi, vous serez obligés de changer de cap, ou c'est nous qui le ferons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-Pierre Dufau - Avec un montant de 78,3 millions en 2006 contre 78,5 millions en 2005, le budget du tourisme est en diminution sensible. Et lorsque l'on sait le poids du tourisme dans la balance commerciale, le choix est regrettable : il est anti-économique et ne favorise pas l'emploi, prétendue priorité du Gouvernement.

Plus accablant encore est le détail des actions menées, qu'il s'agisse de l'image du pays, de l'économie touristique, de l'accès aux vacances pour tous ou encore de l'aide à l'hébergement. En privilégiant la loi du marché, l'Etat abandonne la solidarité et le tourisme social.

Les actions 1 et 2 concernent, l'une la promotion de notre image touristique et de nos savoir-faire, l'autre l'économie du tourisme. Si nos 75 millions de touristes font de la France la première destination au monde en 2004, le nombre de nuitées et le chiffre d'affaires induit ne nous placent qu'au quatrième rang. C'est donc sur la durée des séjours qu'il faut faire porter l'effort, grâce à une politique attractive des produits touristiques.

Or les objectifs que vous présentez restent trop généraux. Il faut bien sûr améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande, mais comment ? Avec quels moyens ? Aucune donnée chiffrée ne figure dans le tableau présentant le plan « Qualité France ». Et quid de la concertation avec les principaux opérateurs ? Constater ne suffit pas, il faut agir. Encore faut-il en avoir les moyens.

L'action 3 porte sur l'accès aux vacances pour tous grâce aux aides à la personne et à l'aide à la pierre. Un tiers de nos concitoyens ne partent pas en vacances, mais hormis les chèques vacances, qui passent de 841 à 925 millions, rien n'est chiffré en 2006.

La fréquentation des centres familiaux de vacances stagne, et malgré l'actualité douloureuse des banlieues, le Gouvernement ne remplit pas son devoir de solidarité. Nous devons restaurer le lien social, ferment de la cohésion sociale dans la République. Le droit aux vacances pour tous doit donc être reconnu au même titre que le droit au travail, au logement et à l'éducation. Votre budget élude le coût de la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes.

L'Etat se désengage en outre de l'aide à la pierre, sa participation régressant de 15,7% en 2003 à 13,5% en 2004. Or l'étude menée par l'UNAT est accablante : le désengagement de l'Etat, les gels budgétaires, le non-respect des contrats de plan compromettent la restructuration des hébergements de tourisme social, et les zones rurales ou de montagne vont en pâtir. C'est la politique libérale en marche !

Laisserez-vous, Monsieur le ministre, la Caisse des dépôts et consignations, actionnaire à plus de 80% de VVF, se désengager au bénéfice d'ODALYS Groupama-Finama ? La Finama, organisme financier, est dépourvue de compétence touristique. Voilà un exemple supplémentaire de démission au profit des intérêts financiers et des actionnaires privés ! S'il est vrai que le tourisme social doit s'adapter et se moderniser, il ne doit pas se renier.

Pour toutes ces raisons, je voterai, sans plaisir, contre ce budget du tourisme. Depuis 2002, le désengagement de l'Etat porte atteinte à la solidarité nationale, sans renforcer pour autant l'efficacité économique. M. Couve a tiré une véritable sonnette d'alarme. Les comptes de notre balance commerciale et ceux de la balance des paiements seront en 2005 les tristes indicateurs de la faillite de ce gouvernement. Un sursaut avait été promis. Or c'est un sursaut en arrière (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Paul Giacobbi - Le programme exceptionnel d'investissements pour la Corse avait suscité de très grands espoirs lors du vote de la loi du 22 janvier 2002.

Naïvement, nous pensions qu'il nous permettrait de rattraper notre retard en équipements publics et de redonner vigueur à notre économie régionale, en suscitant un véritable développement de l'emploi et des qualifications. Certes, nous avions prévu la difficulté considérable de l'exercice, connaissant la tendance naturelle de la technostructure : multiplication des obstacles de procédure, remplacement des crédits ordinaires par des crédits dits exceptionnels, mais aussi manque total d'imagination et d'audace. Nous savions aussi qu'il fallait élaborer une véritable stratégie de développement, et non un catalogue de nos lacunes, et que seraient nécessaires de l'ingénierie, des capacités financières et une véritable volonté chez les maîtres d'ouvrage publics locaux, de même que des salariés qualifiés à tous les niveaux et un savoir-faire qui se développerait progressivement. Nous n'ignorions pas davantage qu'un afflux de commandes publiques pouvait avoir des effets pervers, étant donné le poids de la criminalité organisée.

J'avais donc appelé à une mise en place réfléchie, minutieuse et coordonnée du programme. Mais dès le début de la préparation du PEI, tout laissait présager un échec. Par une lettre du 24 janvier 2002, je mettais en garde Lionel Jospin, alors premier ministre, contre l'inconsistance du document d'orientation et le caractère irréaliste des projets retenus, qui ne pouvaient qu'induire une réduction de moitié, voire du quart, du taux d'exécution des crédits.

Le nouveau gouvernement a promis monts et merveilles, en particulier le ministre de l'intérieur. Or, dans ce domaine, comme ailleurs, il n'y a pas eu de passage à l'acte. Malgré le rideau de fumée déployé par des annonces grandiloquentes et des présentations tendancieuses, le PEI s'est mis en place a minima, sans stratégie, ni objectifs, ni même d'indicateurs pertinents, et bien sûr sans résultat significatif pour l'économie insulaire.

Dans le meilleur des cas, moins de 50% des crédits auront été engagés d'ici à la fin de 2006, et 25% d'entre eux exécutés. Si l'on inclut 2006, l'Etat n'a prévu que 164 millions d'autorisations de programme et 79,5 millions en crédits de paiement, alors que la convention passée avec la région Corse fixait la contribution de l'Etat à 339,5 millions pour les cinq premières années.

Assurément, on nous objectera un manque de projets. Or chaque jour, je reçois copie de lettres renvoyant aux calendes grecques des projets d'eau et d'assainissement pour des motifs futiles, et le département de la Haute-Corse ignore toujours quelle suite sera donnée à des dossiers de plusieurs dizaines de millions d'euros, pourtant reconnus complets. On invoque également l'incapacité des entreprises à faire face. Mais le PEI n'a pas suscité plus d'investissements réels en quatre ans que le conseil général de Haute-Corse en une seule année. Ni les projets, ni les entreprises pour les réaliser ne manquent donc ; seuls font défaut la bonne foi, la rigueur et le dynamisme.

Enfin, nous attendons encore l'indispensable assainissement de l'économie corse. Certes, les représentants de l'Etat dans la région ont annoncé qu'ils allaient faire de la lutte contre la criminalité organisée une priorité, mais il serait temps de se décider à agir, au lieu d'annoncer sans cesse des lendemains qui chantent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

La discussion générale est close.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - L'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances me donne l'occasion d'intervenir à plusieurs reprises, au titre des principales missions et des programmes rattachés à mon ministère.

Je voudrais rappeler combien le secteur du tourisme est essentiel pour l'emploi dans notre pays : plus de 2 millions d'emplois directs et indirects. Et le poids de la consommation touristique - 106 milliards en 2004 - a crû de 3,5%. Favoriser son développement est donc une des priorités du gouvernement de Dominique de Villepin. Notre principal objectif est de mettre à la disposition des Français une administration moderne, capable de fournir des services performants, notamment en matière d'urbanisme et de cartographie.

M. André Chassaigne - Allons-nous avoir un autre débat sur ce sujet?

M. le ministre - Cela suppose des moyens permettant de définir une stratégie et de l'appliquer de façon performante. J'entends donc poursuivre la réforme engagée par mon prédécesseur en dotant le ministère d'une unité chargée de la stratégie et pourvue de moyens conséquents - 145 millions pour l'année 2006. Il s'agit en effet de pouvoir adapter en permanence les politiques territoriales aux besoins.

Cela justifie, Monsieur Bobe, les effectifs supplémentaires affectés au secrétariat général. Ceux-ci restent d'ailleurs limités, puisque les 19 emplois que vous évoquez correspondent à l'intégration dans l'administration des agents antérieurement gérés par l'association Form'Equipe.

Mais nous devons aussi améliorer le débat en renforçant l'information du public. Tels sont les objectifs du programme « stratégie en matière d'équipement ».

Je reconnais également la pertinence de vos arguments sur la fusion des deux programmes « stratégie », ainsi que sur celle de la mission « politique des territoires » et le programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « transports ». Ces fusions seront réalisées dans le PLF pour 2007.

Si le rapporteur de la commission des finances regrette qu'un seul indicateur du programme « stratégie » soit renseigné en 2006, le travail de construction est long et l'ensemble des indicateurs sera disponible dès l'an prochain.

S'agissant enfin du regroupement des crédits de personnels de l'administration déconcentrée en un seul programme, il s'agit d'apporter suffisamment de souplesse pour gérer au mieux la transition de 2006-2007.

Mon administration concourt à un aménagement équilibré et durable des territoires et apporte aux collectivités locales une assistance de qualité dans l'exercice de leurs compétences.

M. Bobe a évoqué la très importante réforme des permis de construire que nous mettrons en place l'année prochaine. Plus de 500 000 permis ont été délivrés ; pour accompagner cet effort de construction sans précédent, nous réécrivons plus du quart du code de l'urbanisme, en concertation étroite avec toutes les associations d'élus. La partie législative de la réforme devrait être publiée avant le 9 décembre et la partie réglementaire au printemps. Ensuite, un important travail de formation et d'explication de la réforme aux agents des DDE et surtout des collectivités territoriales mobilisera largement les ressources du programme AUIP.

La compétence est en effet essentielle. A ce propos, dans le cadre de la décentralisation, les directions départementales de l'équipement, dont la qualité est reconnue, joueront, de plus en plus, un rôle de conseil.

Les moyens pour 2006 permettront ainsi de soutenir les professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme, et de poursuivre la réalisation des grandes opérations d'urbanisme d'intérêt national, en particulier les villes nouvelles et les autres sites prioritaires. En 2006, quatre opérations majeures seront lancées, celles de Massy-Saint-Quentin, de la Seine Amont, la Seine Aval et de Saint-Etienne. Mon ministère se mobilisera pour mettre en place les moyens et les structures nécessaires en pleine concertation avec les élus.

Nous consacrerons 8,4 millions aux établissements publics créés pour mener à bien des opérations d'intérêt national comme Euroméditerranée ou Plaine de France et 16 millions au développement des villes nouvelles, en cofinançant par exemple l'aménagement de leur voirie primaire. Il s'agit de poursuivre la mutation de ces sites stratégiques pour résoudre la question urbaine.

10,3 millions seront affectés aux agences d'urbanisme, essentielles pour élaborer des projets communs, et 2 millions à la création de nouveaux établissements publics fonciers, indispensables, étant donné la crise foncière actuelle, pour soutenir la construction.

Enfin, mon ministère s'occupe d'un domaine important pour la vie quotidienne, qui est la cartographie publique. Ainsi l'IGN effectue 4 millions de photographies aériennes chaque année et définit en permanence 80 000 repères geodésiques et 450 000 repères de nivellement sur lesquels les géomètres s'appuient pour leurs travaux. Grâce aux 75 millions de crédits prévus, j'ai par exemple demandé à l'IGN de ramener de 10 ans à 6 ans d'ici à 2010 l'âge moyen de ses fonds cartographiques au 25 millième.

Monsieur Giscard d'Estaing, depuis 1986, les effectifs permanents de l'IGN sont passés de 2 230 à 1 770 agents, soit moins 21%, et les effectifs de la production cartographique ont pratiquement diminué de moitié depuis 17 ans, tandis que les ventes de produits et marchandises, d'environ 15 millions en 1990, devraient atteindre 50 millions en 2006.

Grâce aux crédits significatifs que le Premier ministre a décidé de m'accorder pour la mission « politique du territoire », j'ai pour objectif d'assurer la disponibilité et la qualité des services essentiels pour la vie quotidienne des Français et pour le service public dans chaque commune. Ce plan de travail pour 2006 s'inscrit donc particulièrement bien dans l'objectif de croissance sociale que le Premier ministre souhaite pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - Je tiens d'abord à remercier M. Terrasse et M. Couve pour la qualité et la pertinence de leurs travaux. Comme l'ensemble du budget, celui du tourisme traduit la volonté de gagner la bataille de l'emploi résolument engagée par Dominique de Villepin. Avec un million d'emplois directs et autant d'emplois indirects, l'économie touristique y contribue largement.

A 78,3 millions, notre budget pour 2006 est stable par rapport à la loi de Finances initiale pour 2005. Face à la concurrence mondiale, nous entendons aider notre industrie à fidéliser sa clientèle et à en conquérir une nouvelle, autour de trois grandes priorités. D'abord, pour renforcer l'image de notre pays à l'étranger, Maison de la France est dotée de 29 millions. Son site entrera dans la phase de commercialisation et offrira informations et possibilités de réservation. Nous voulons en effet, en second lieu, favoriser l'économie touristique, et le plan qualité France, mesure phare des deux comités interministériels du tourisme, va entrer dans une nouvelle phase. Les 14,43 millions d'autorisations d'engagement et les 12,93 millions de crédits de paiement affectés aux contrats de plan Etat-région permettront à l'Etat un rattrapage dans la réalisation de ses engagements. Enfin notre troisième grande priorité sera de permettre l'accès de tous aux vacances ; 3,7 millions y seront consacrés.

Effectivement, Monsieur Terrasse, la concurrence est vive dans le secteur touristique. Avec les deux comités interministériels, les assises du tourisme du 14 novembre, le nouveau plan marketing, nous agissons. Quant au lundi de Pentecôte, nous avons tiré les leçons de l'expérimentation de 2005 : en 2006 chaque employeur choisira la date qui lui convient. S'agissant de la TVA à 5,5%, nous attendons tous les résultats du conseil ECOFIN qui se tient aujourd'hui même, sachant qu'un autre conseil aura lieu de toute façon début décembre. Le plan qualité France est bien engagé, avec 7 000 entreprises participantes, et à partir de janvier 2006, Maison de la France intensifiera les actions de communication. Par ailleurs, le Gouvernement entend tenir les engagements pris dans les contrats de plan Etat-région, quitte à les prolonger jusqu'en 2009 au plus tard. La ligne pour l'hébergement social n'est pas abondée, il est vrai. Mais l'an dernier, nous avons, dans les mêmes conditions, respecté nos engagements et j'ai pour cette année la même détermination.

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial - Nous vous y aiderons !

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - Nous avons tous intérêt à développer le tourisme social en faveur des plus démunis. S'agissant de l'expérimentation avec les seniors, nous avons dégagé 800 000 euros sur deux ans. En 2005, en raison d'un démarrage tardif, 300 personnes sont parties, mais elles devraient être 30 000 en 2006. Sans doute faut-il améliorer la communication, et je prends acte de votre soutien.

Le rapport de la Cour des comptes que vous mentionnez porte sur la période 1999 à 2003. Les dysfonctionnements signalés sont réglés en partie dans le code du tourisme et dans le projet de décret que nous allons préparer pour modifier le statut de l'agence nationale des chèques vacances.

Vous avez également évoqué les événements tragiques des banlieues qui ternissent l'image de notre pays. J'y réponds dans les différents médias. Mais sans doute vaut-il mieux ne pas développer la psychose. S'il faut aller plus loin, nous verrons ultérieurement.

Jean-Michel Couve a insisté sur la nécessité de promouvoir mieux notre pays. Il faut s'y attacher certes, au regard de ce que font d'autres Etats. C'est ce que fait le Gouvernement depuis trois ans et nous espérons non seulement conserver notre place de première destination mondiale, mais conquérir de nouvelles parts de marché face aux Etats-Unis et à l'Espagne. J'ai dit que nous tiendrions nos engagements en ce qui concerne les contrats de plan Etat-région et le programme social. Vous proposerez par amendement d'étendre le bénéfice des chèques vacances dans les PME-PMI. Mon budget ne pourrait faire face à ce surcoût, et la question reste donc ouverte.

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial - Le budget de l'équipement y pourvoira !

M. Léon Bertrand, ministre délégué - Vous avez rappelé que les moyens du tourisme ne se réduisent pas aux seuls 78 millions de mon ministère, mais atteignent près de 2 milliards quand on y ajoute ceux de tous nos partenaires.

S'agissant des stations classées, je note votre proposition, Monsieur Couve, d'une déclaration des meublés en mairie. Et je lirai avec intérêt les propositions que vous ferez, dans le rapport qui vous a été confié, au sujet de l'observation économique. Pour ce qui est de la formation, je crois comme vous qu'il est grand temps que le tourisme soit considéré comme une filière universitaire à part entière. Nous en discutons avec François Goulard et des opérations sont menées en ce sens. Vous en avez appelé en conclusion au soutien D'ODIT-France. Il est normal que les collectivités locales, qui ont des représentants dans son conseil d'administration et qui sont en tout état de cause ses partenaires, puissent compter sur l'assistance de cet organisme.

M. Lenoir a dit des choses très justes sur l'attractivité des territoires. A M. Sauvadet, qui a insisté sur l'accompagnement nécessaire des politiques d'aménagement du territoire, je voudrais dire que le tourisme est toujours la résultante du génie local, qui est, c'est vrai, l'affaire de tous.

Nous devons absolument, Monsieur Chassaigne, faire la promotion du territoire et, en quelque sorte, vendre la France à l'étranger, car cette vente est source de recettes et d'activité économique. En ce qui concerne le tourisme social, je redis qu'il n'y a pas de raison que nous ne trouvions pas des solutions, comme nous l'avons fait l'an dernier.

Mme Pérol-Dumont a évoqué elle aussi le programme social. J'ai déjà répondu à ce sujet. Elle a dit que la situation restait difficile malgré les efforts. C'est vrai, mais heureusement que nous avons commencé à faire ces efforts, sans quoi la situation serait encore plus difficile.

M. Dufau a parlé de la durée des séjours. Le plan qualité France et le plan marketing sont des réponses à ce problème. Je partage entièrement son point de vue sur le droit aux vacances pour tous et nous avons créé un grand pôle social afin que les politiques de solidarité soient consolidées. Pour ce qui est de la Caisse des dépôts, je rappelle simplement que son directeur a dit, le 20 octobre dernier, qu'il n'était pas question que celle-ci se désengage des VVF et du secteur du tourisme. Son intention est bien au contraire d'accompagner toutes les mutations dans ce secteur.

M. Jean-Pierre Dufau - Accompagner !

M. le Ministre délégué - Voilà ce que je voulais dire en présentant, pour la première fois sous cette forme, le budget de mon ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire - Je suis heureux de vous présenter le budget du ministère de l'aménagement du territoire. Je voudrais tout d'abord remercier MM. Giscard d'Estaing, Le Nay et Bobe pour leur remarquable travail et la pertinence de leurs analyses, dont nous tirerons le meilleur profit. J'ai écouté également avec beaucoup d'intérêt MM. Terrasse et Couve, dont les rapports concernaient plus directement M. Léon Bertrand, mais le tourisme participe aussi de l'aménagement du territoire.

Je partage les inquiétudes de M. Louis Giscard d'Estaing sur l'instabilité institutionnelle du ministère de l'aménagement du territoire, qui passe régulièrement d'une tutelle à une autre. Je souhaite moi aussi qu'il trouve enfin une stabilité et, pour ma part, je souhaiterais qu'il la trouve auprès du ministère de l'intérieur, car j'ai pu mesurer combien il est précieux de pouvoir s'appuyer sur ces relais que constituent les préfets, les sous-préfets, les secrétaires généraux et tous les maillons de l'organisation de l'Etat, et parce que le ministère de l'intérieur est d'abord le ministère des territoires.

J'ai beaucoup apprécié l'intervention de M. Lenoir, qui a parlé avec son cœur de ces territoires français que nous aimons tant...

M. Jean-Pierre Dufau - Grand orateur !

Mme Sylvia Bassot - Oui.

M. Christian Estrosi, ministre délégué - ...tandis que d'autres faisaient des interventions plus idéologiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Nous devrions tous nous interroger sur les raisons de la fracture immense qui sépare aujourd'hui les villes du monde rural et qui signe l'échec de vingt ou trente années de politiques successives. Je voudrais pour ma part contribuer, avec votre aide, à ce que ces hommes et ses femmes apprennent à mieux se comprendre et se rapprochent.

M. Cohen et M. Chassaigne m'ont reproché de porter atteinte à la péréquation en parlant de prime au mérite. Où voyez-vous qu'il soit porté atteinte à la péréquation ? Nulle part dans ce budget ! Mais il n'en demeure pas moins que le rôle de l'Etat est, selon moi, de mettre à la disposition des acteurs les plus dynamiques et les plus volontaires, des collectivités les plus imaginatives, un certain nombre d'outils leur permettant de saisir leur chance.

M. Jean-Pierre Dufau - Sur quels critères ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué - L'équité ! Ce à quoi aspirent les populations rurales, ce n'est pas à une stricte égalité mais à l'équité et à la même attention de la part de l'Etat et des collectivités ! Les lieux les plus éloignés doivent par exemple avoir droit au haut débit, quand bien même cela coûte 35 euros pour l'y faire arriver, alors que cela ne coûte que quelques centimes d'euros pour le faire arriver au cœur d'une cité. Telle est ma conception d'un aménagement équitable du territoire.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Facile à dire ! Ce sont les collectivités qui paient !

M. Christian Estrosi, ministre délégué - Le programme « aménagement du territoire » totalise 382 millions d'autorisations d'engagement, soit une hausse de 11 % par rapport à 2005, et 275 millions de crédits de paiement, soit une hausse de 3,5%. Il représente environ 40% de la mission « politique des territoires ». Je suis satisfait de cette augmentation des crédits, qui traduit une ambition gouvernementale renforcée en faveur de l'aménagement du territoire.

Le programme se décline en quatre actions. La première, qui représente 23% du total des autorisations d'engagement, vise à renforcer la compétitivité de nos territoires. Ce sont d'abord les crédits de la prime à l'aménagement du territoire, évalués de manière juste et sincère. Ces crédits devraient nous permettre de satisfaire toutes les demandes prévisibles en 2006. On me dit qu'ils diminuent. Mais il faut bien voir que depuis sept ou huit ans, ces crédits PAT étaient toujours surévalués et nous arrivons en fin d'année avec des crédits non consommés qui auraient pu profiter à d'autres chapitres. C'est pourquoi j'ai voulu qu'ils soient calculés sur la base des consommations des années précédentes, étant entendu que s'il devait y avoir des demandes supplémentaires, je ferais le nécessaire : l'esprit de la LOLF, c'est aussi cela. Je rappelle que la PAT a aidé à la création de plus de 6 000 emplois sur les neuf premiers mois de 2005.

Dans cette action figure également la subvention versée à l'Agence française pour les investissements internationaux et les subventions versées aux Agences régionales de développement. Monsieur Le Nay, l'AFII ne peut et ne doit pas être hégémonique ; globalement, ses relations progressent de manière constructive avec les ARD, qui toutes, sauf en Rhône-Alpes, ont signé la charte qui les régit. Par ailleurs, on constate que les effectifs des représentations à l'étranger des agences non conventionnées sont plus importants que ceux des agences financées par la DATAR.

Je ne dispose pas encore des chiffres pour 2005, mais en 2004 la reprise de l'investissement étranger en France s'est poursuivei, aidant au maintien et à la création de plus de 30 000 emplois. C'est un signe de l'attractivité de notre pays.

Quelques mots à ce sujet sur les pôles de compétitivité, démarche que certains d'entre vous viennent de critiquer, ce que je comprends mal car j'avais eu jusqu'à présent le sentiment d'un assentiment général.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Nous ne critiquons pas la boîte, mais le contenu !

M. Pierre Cohen - C'est du saupoudrage !

M. Christian Estrosi, ministre délégué - La grande majorité des présidents de conseils régionaux et une grande majorité des députés qui siègent sur vos bancs sont venus au ministère de l'aménagement du territoire, pour soutenir des projets qui n'avaient aucune raison d'être retenus si nous nous en étions tenus aux seuls critères édictés par le CIADT de septembre 2004, lequel, je le rappelle, fixait à quinze le nombre de pôles de compétitivité !

En juin dernier, quand le comité d'experts a rendu ses conclusions, il y avait 105 dossiers de candidatures, dont plus d'une soixantaine répondaient à ces critères. Nombre d'entre vous sont alors venus nous dire que peu importait la taille, dès lors que les critères étaient remplis. Le fait de retenir des petits pôles de compétitivité, comme celui du décolletage dans la vallée de l'Arve, nuit-il aux pôles de taille mondiale comme celui de l'aéronautique en Aquitaine et Midi-Pyrénées ? Non !

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Le problème est celui des moyens !

M. Christian Estrosi, ministre délégué - Nous avons fait le choix de l'innovation, de la création d'emplois et de l'attractivité de nos territoires. D'ailleurs, quand je me déplace sur le terrain, vos amis cherchent systématiquement à être à côté de moi sur les photos, pour pouvoir revendiquer leur part dans la réussite des pôles de compétitivité !

M. Pierre Cohen - Clone de Sarkozy !

M. André Chassaigne - On est au ras des pâquerettes...

Mme Sylvia Bassot - La vérité vous dérange !

M. Christian Estrosi, ministre délégué - Le CIADT du 12 juillet a retenu 67 pôles de compétitivité, devenus 66 après une fusion. Le 14 octobre, le comité interministériel à la compétitivité des territoires a validé 55 projets de contrats-cadres permettant de saisir le Conseil d'Etat sur les projets de zonage recherche et développement - R et D. Les onze contrats restants devraient être validés dans les prochaines semaines et signés début 2006. S'agissant du zonage R et D, la loi ne permet de retenir que des zones où les moyens sont notoirement concentrés : les services de Bruxelles seront vigilants, le Conseil d'Etat aussi ; on ne peut concilier zonage et saupoudrage.

Globalement, les pôles de compétitivité bénéficieront de 1,5 milliard sur trois ans, dont 400 millions de crédits d'Etat, 300 millions d'exonérations fiscales et d'allègements de charges sociales et 800 millions des agences. 2006 sera une année de montée en puissance, et nous ajusterons les moyens en cours de gestion si nécessaire.

La deuxième action du programme « Aménagement du territoire » exprime la solidarité nationale envers nos territoires les plus fragiles. Elle représente 59 % du total, soit 227 millions et une augmentation de 11%. Elle permet de contribuer à la réalisation des contrats de plan, en soutenant près de 3000 projets dans des secteurs très variés. L'effet de levier est très important puisque un euro du FNADT permet de mobiliser trois euros supplémentaires.

S'agissant des contrats de plan, Monsieur Terrasse, dans le passé on a beaucoup promis, sans se préoccuper de savoir si les finances suivraient...C'est tout le problème de l'exécution des CPER actuels, sans parler des dérapages dans le coût de projets qui avaient été mal étudiés. Pour ma part, je m'attache à prendre des engagements que je pourrai tenir.

La nouvelle génération de contrats de plan ne répondra plus à un objectif d'affichage. Quand on relève qu'il y a un an et demi à deux ans de retard dans l'exécution des contrats, il ne faut pas oublier de dire que 90 % des projets des contrats signés en 2000 n'ont démarré qu'en 2002...

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial - C'est toujours comme cela.

M. Christian Estrosi, ministre délégué - Le fait est que vous avez affiché des engagements, et qu'il nous revient de les tenir. Il me semble que si nous prorogions le contrat de plan jusqu'à fin 2008, nous obtiendrions un meilleur taux d'exécution. Quant à la nouvelle génération de contrats de plan, j'espère qu'ils seront plus ciblés et assortis d'un financement plus réaliste.

Monsieur Sauvadet, je suis attaché à la notion de pays, et je remercie tous ceux qui considèrent ces structures comme des espaces de projets et non de gestion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je m'appuierai sur ceux qui ont su fédérer les énergies, et rassembler les talents.

Mais cette action illustre aussi les grandes politiques d'aménagement du territoire menées depuis 2002, notamment la couverture du territoire en téléphonie mobile et en haut débit, la politique du littoral, les services publics, la politique des métropoles, les futurs pôles d'excellence ruraux.

S'agissant du numérique, je souhaite que la France soit en 2007 le plus avancé des pays européens. Il faut permettre à tous les Français d'accéder aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il y a trente ans, le grand défi était d'équiper tous les foyers du téléphone, il en va de même aujourd'hui pour la téléphonie mobile et le haut débit. Nous travaillons, avec Nicolas Sarkozy, pour que toutes les communes y aient accès d'ici à 2007.

Pour ce qui est de la téléphonie mobile, plus de 175 sites sont d'ores et déjà opérationnels dans le cadre du plan national de résorption des zones blanches qui couvre plus de 250 communes. J'ai obtenu des opérateurs des engagements supplémentaires pour que les délais soient respectés. La plupart des communes ont adhéré à ce programme, et il convient de les encourager dans cette voie. J'ai d'ailleurs écrit aux présidents des huit conseils généraux pour lesquels les discussions sont bloquées, et la situation semble s'améliorer pour au moins deux d'entre eux. Fin 2006, plus de 300 sites devraient être opérationnels, couvrant plus de 500 communes. Il faut savoir que, lorsque j'ai pris mes fonctions, seuls 85 sites étaient équipés.

Surtout, Madame la présidente de la Haute-Vienne, nous avons conclu un partenariat avec les opérateurs pour diviser l'opération en deux phases. Lors de la première, ils s'engageaient à équiper deux tiers des sites en échange d'une contribution de l'Etat à hauteur de 44 millions, et d'une exonération de TVA, avant de passer à la seconde où ils prendraient intégralement en charge l'équipement du tiers restant.

Alors que nous n'avions pas lancé les chantiers pour la moitié des sites de la phase 1, j'ai obtenu des opérateurs que 23 départements de la phase 2 soient équipés avant la fin de l'année.

M. Lenoir est intervenu sur le haut débit, qui couvre 95% du territoire avec une perspective de 100% d'ici à 2007. Voilà deux ans que nous nous sommes attaqués au dossier de l'ADSL, et c'est le très haut débit que nos concitoyens exigent aujourd'hui, en particulier les entreprises. Nous avons ainsi, en partenariat avec France Télécom qui inaugurait avec nous l'équipement d'une première zone d'activité en Corrèze il y a un mois, décider d'équiper 2 000 zones d'activité en milieu rural en très haut débit avec 100 mégabits, et de permettre à toutes les entreprises d'accéder au 2 mégabits d'ici la fin de l'année, soit avec un an d'avance.

Enfin, la moitié de notre territoire a aujourd'hui accès à la télévision numérique terrestre, et 85% de notre pays devraient être couverts en 2007. Quant aux 15% restants, ils seront couverts grâce à un bouquet satellitaire.

J'en viens à l'accessibilité aux services de nos territoires. Avec Nicolas Sarkozy, nous avons décidé de suspendre jusqu'à la fin de l'année les réorganisations, d'engager des concertations au niveau local avec les préfets, et de proposer des mesures d'envergure pour améliorer la qualité et l'accès aux services en milieu rural. Il s'agira de développer la polyvalence des fonctionnaires, dont il faut revaloriser le statut. L'exercice d'une mission de service public sur nos territoires ruraux est une mission noble.

Enfin, il faudra financer l'amélioration des services, et une enveloppe de 20 millions est prévue à cet effet.

La troisième action regroupe les crédits destinés aux grands projets interministériels d'aménagement du territoire, pour 55 millions, soit 14% de l'ensemble des crédits - programme Mont Saint-Michel, valorisation du canal Saône-Rhin, plan d'aménagement du littoral languedocien entre autres.

Figurent également dans cette action les crédits de la politique de la montagne en faveur de nos grands massifs - promotion du tourisme, développement du thermalisme dans le Massif central, ou des sentiers de grande randonnée dans les Alpes.

Enfin, la dernière action regroupe les crédits de fonctionnement et de personnel de la DATAR - 4% du total des crédits. Le plafond d'emplois de la DATAR est fixé à 117 équivalents temps pleins, auxquels s'ajoutent 50 personnes mises à disposition par les autres ministères.

A cet égard, le CIADT est devenu le CIACT, ce qui s'accompagne d'une évolution de ses missions et de son organisation. En effet, le Premier ministre a décidé de confier à la DATAR et au ministère de l'économie les fonctions aujourd'hui conduites par la mission interministérielle sur les mutations économiques. La fusion de la DATAR et de la MIME donnera naissance à la délégation à l'aménagement et à la compétitivité du territoire. Les ministères chargés de l'économie et de l'industrie auront vocation à piloter la prospective sectorielle permettant d'améliorer notre capacité d'anticipation. L'action territoriale restera du ressort des préfets de départements, soutenus par les préfets de régions. Emile Blessig proposait que la DATAR soit le canal d'action de la politique de développement durable, et vous savez quelle attention je porte à cette notion dans les politiques relevant de mon ministère.

Je vous rappelle enfin que d'autres crédits ne relevant pas du programme « aménagement du territoire » y concourent néanmoins, comme ceux consacrés par l'Etat aux contrats de plan Etat-région, soit 17 milliards, avec un taux d'exécution qui devrait avoisiner 66% fin 2005.

C'est également le cas des crédits - 879 millions en 2006 - correspondant à des exonérations de charges fiscales et sociales dans des territoires ciblés, dont les zones de revitalisation rurale, les ZRR. Les décrets d'application de la loi sur le développement des territoires ruraux tant attendus sont examinés aujourd'hui par le Conseil d'Etat. Ils seront très prochainement publiés au Journal officiel et applicables dès le début de l'année 2006 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

Concernant l'incertitude pesant sur les crédits européens de la politique régionale après 2006, qui s'élèvent aujourd'hui à 2,3 milliards par an, le Gouvernement est mobilisé pour conclure les négociations avant le mois de décembre et défendre des crédits substantiels et mieux ciblés pour les régions françaises.

Monsieur Chassaigne, vous semblez douter de l'utilité des contrats de site, mais c'est la première mesure réclamée par les élus locaux lorsqu'un sinistre industriel affecte leur territoire.

M. André Chassaigne - Bien sûr !

M. Christian Estrosi, ministre délégué - Le ministre d'Etat confiera à l'IGA une évaluation de l'impact des contrats en cours.

Monsieur Giacobbi, nous aborderons la négociation de la deuxième convention cadre du PNI en 2006. S'agissant de la Corse, l'Etat respecte ses engagements financiers : abondement de 29 millions en autorisations de programme en 2005, de 46 millions en 2006 auquel s'ajoutent les 28 millions de l'ATITF. Il conviendrait effectivement d'accélérer le rythme des réalisations - il a fallu attendre trois ans pour voir les premiers projets se concrétiser.

Pour conclure, ce budget traduit la détermination du Gouvernement à agir pour le développement de nos territoires, leur cohésion et leur compétitivité. La création des pôles d'excellence ruraux s'inscrit dans cette perspective. La France qui gagne, la France qui bouge, la France qui a des idées, ce n'est pas seulement celle des grands projets industriels et scientifiques ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) Les intelligences et les savoir-faire de l'ensemble de nos territoires ruraux méritent tout autant d'être valorisés et soutenus (Même mouvement). J'ai donc voulu proposer à la ruralité un pendant des pôles de compétitivité. MM. Sauvadet, Lenoir et d'autres ont évoqué l'abandon de ces territoires mais cela a leur a permis de puiser dans leurs ressources propres pour inventer de nouveaux projets. Inspirons-nous en ! C'est en parcourant notre pays et en y observant la richesse de nos départements et le génie français qui s'y exprime que j'ai bâti l'architecture des pôles d'excellence ruraux. Pour réussir ce pari, la contribution de tous est nécessaire.

Non, ces pôles ne seront pas réservés à une élite. Il est vrai que le « pays » lorsqu'il est bien organisé en véritable structure de projet pourra jouer un rôle conséquent dans le montage d'une candidature...

Mme Sylvia Bassot - Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué - ...notamment dans les lieux les plus fragiles. L'appel à candidature sera donc largement ouvert pour récompenser l'initiative dans des territoires allant de la taille d'un canton à celle d'un bassin de vie rural. A vous, élus locaux, de déposer vos projets ! Les projets concernant des ZRR feront l'objet d'une attention particulière. J'ai proposé qu'on leur réserve 50% des subventions (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Le financement de ces pôles sera assuré dès 2006 par une dotation spécifique, provenant en partie des crédits du FNADT.

Quels seront les critères de sélection ? Tout d'abord, le potentiel de création d'emplois. Les projets pourront poursuivre la promotion des richesses culturelles, artistiques, touristiques - je remercie Léon Bertrand pour sa contribution à cette réflexion - patrimoniales et environnementales d'un territoire, la valorisation des bioressources - agriculture, bois, énergie - qui recèle un important gisement d'emplois que nous voulons développer avec M. Bussereau et Mme Olin, l'accueil de nouvelles populations et activités ou encore l'offre de nouveaux services, notamment en matière de télémedecine.

Parce que le dynamisme économique et l'innovation ne sont pas l'apanage des seuls espaces urbains et que tous les territoires ont un droit égal à la compétitivité, nous escomptons recevoir au moins 200 projets dès le printemps prochain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 24 novembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Par ailleurs, je vous informe que, de 15 heures à 16 heures 30, en remplacement des questions au Gouvernement, l'Assemblée entendra une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la situation créée par les violences urbaines.

Enfin, la Conférence des Présidents a fixé le calendrier des séances mensuelles d'initiatives parlementaires et des séances de questions orales sans débat pour l'ensemble de la session.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 13 heures 10.

            La Directrice du service
            des comptes rendus analytiques,

            Catherine MANCY

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 8 novembre 2005 au jeudi 24 novembre 2005 inclus a fixé en Conférence des présidents :

MARDI 8 NOVEMBRE

          matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Politique des territoires (nos 2540-2568).

          après-midi (15 heures) :

- Déclaration du Gouvernement sur la situation créée par les violences urbaines et débat sur cette déclaration ;

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Ecologie et développement durable (crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie)

- Politique des territoires (suite)

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (nos 2540-2568).

          soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite) (nos 2540-2568).

MERCREDI 9 NOVEMBRE

          après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Ville et logement (nos 2540-2568).

          soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Ville et logement (suite) (nos 2540-2568).

JEUDI 10 NOVEMBRE

          matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Justice (nos 2540-2568).

          après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Justice (suite)

- Santé (nos 2540-2568).

LUNDI 14 NOVEMBRE

          après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Travail et emploi (nos 2540-2568).

          soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Enseignement scolaire (crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie)

- Travail et emploi (suite)

- Participations financières de l'Etat ; Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (nos 2540-2568).

MARDI 15 NOVEMBRE

          après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Sécurité sanitaire (crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie)

- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (nos 2540-2568).

          soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (suite) (nos 2540-2568).

MERCREDI 16 NOVEMBRE

          après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Articles non rattachés (nos 2540-2568).

          soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Articles non rattachés (suite) (nos 2540-2568).

JEUDI 17 NOVEMBRE

          matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Conseil et contrôle de l'Etat ; Pouvoirs publics

- Outre-mer (nos 2540-2568).

          après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Outre-mer (suite)

- Action extérieure de l'Etat (nos 2540-2568).

          soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Action extérieure de l'Etat (suite) (nos 2540-2568).

VENDREDI 18 NOVEMBRE

          matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Culture ; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

- Aide publique au développement ; Prêts à des Etats étrangers

- Recherche et enseignement supérieur (crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie)

- Relations avec les collectivités territoriales ; Remboursements et dégrèvements (programme : remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ) ; Avances aux collectivités territoriales (nos 2540-2568).

          après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Relations avec les collectivités territoriales ; Remboursements et dégrèvements (programme : remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ) ; Avances aux collectivités territoriales (suite)

- Engagements financiers de l'Etat ; Gestion et contrôle des finances publiques ; Provisions ; Stratégie économique et pilotage des finances publiques ; Remboursements et dégrèvements (programme : remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat) ; Monnaies et médailles ; Accords monétaires internationaux (nos 2540-2568).

          soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Engagements financiers de l'Etat ; Gestion et contrôle des finances publiques ; Provisions ; Stratégie économique et pilotage des finances publiques ; Remboursements et dégrèvements (programme : remboursements et dégrèvements d'impôt d'Etat) ; Monnaies et médailles ; Accords monétaires internationaux (suite)

- Articles non rattachés (suite) (nos 2540-2568).

LUNDI 21 NOVEMBRE

          matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Direction de l'action du Gouvernement (programme : coordination du travail gouvernemental) ; Journaux officiels

- Direction de l'action du Gouvernement (programme : fonction publique) ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État ; Pensions ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (nos 2540-2568).

          après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Direction de l'action du Gouvernement (programme : fonction publique) ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État ; Pensions ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (suite)

- Articles non rattachés (suite) (nos 2540-2568).

          soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :

- Articles non rattachés (suite)

- Articles de récapitulation (nos 2540-2568).

MARDI 22 NOVEMBRE

          matin (10 heures) :

- Eventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

          après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2006 (nos 2540-2568) ;

- Discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (no 2615).

          soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (no 2615).

MERCREDI 23 NOVEMBRE

          après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (no 2615) ;

- Eventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

          soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (no 2615).

JEUDI 24 NOVEMBRE

          matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (no 2615).

          après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (no 2615).

          soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (no 2615).


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