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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2005-2006 - 24ème jour de séance, 55ème séance

SÉANCE DU MERCREDI 9 NOVEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR 2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

TAUX DE TVA DANS LE BÂTIMENT 2

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS
DANS LES ZONES RURALES 2

BILAN DES GIR 3

VIOLENCES URBAINES 4

ASSURANCE CHÔMAGE 5

MESURES EN FAVEUR DES JEUNES
DES QUARTIERS DIFFICILES 6

LOGEMENT SOCIAL 6

RETOUR VERS L'EMPLOI DES TITULARIES
DE MINIMA SOCIAUX 7

PLAN DE RÉNOVATION DES MAISONS DE RETRAITE 8

JUSTICE SOCIALE 9

PLAN NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE 9

FAMILLES NOMBREUSES 10

ERRATUM 12

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 10 NOVEMBRE 12

La séance est ouverte à quinze heures.

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - Afin de traduire dans le budget les mesures annoncées en faveur de la politique de la ville et de permettre aux députés de mieux en apprécier l'impact, le Premier ministre a décidé de reporter la discussion des crédits relatifs à la ville et au logement qui devait se dérouler cet après-midi après les questions.

J'en ai informé les groupes, et le Gouvernement nous avisera dans les meilleurs délais de la date à laquelle ce budget sera examiné par l'Assemblée nationale.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

TAUX DE TVA DANS LE BÂTIMENT

M. Jean-Pierre Abelin - Monsieur le ministre de l'Economie, des dizaines de milliers d'artisans et de professionnels du bâtiment, de bailleurs sociaux et de particuliers propriétaires de leur logement, redoutent l'échéance du 31 décembre 2005, date à partir de laquelle le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat cessera de s'appliquer si une décision européenne ne permet pas de le prolonger.

Selon les informations du ministère de l'Equipement et du logement, ce taux réduit permet de dégager un surcroît de chiffre d'affaires de l'ordre d'un milliard et demi par an, sans parler du nombre d'emplois créés - entre 40 000 et 46 000 - et du recul du travail non déclaré.

Alors même que la construction de logements sociaux apparaît aujourd'hui comme une priorité, la suppression de ce taux réduit dans le bâtiment serait un mauvais coup. Dois-je rappeler que dans le projet de loi de finances pour 2006, plus de 4 milliards de dépenses fiscales résultent de l'application d'un taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans ?

La réunion du Conseil des ministres des finances des 25 pays européens s'est soldée hier par un échec, et une nouvelle réunion se tiendra le 6 décembre prochain.

Le groupe UDF s'est toujours battu pour la pérennisation de cette mesure. Que ferez-vous pour convaincre vos homologues, et en cas d'échec, envisagez-vous un dispositif de compensation ?

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - La présidence britannique, hier, a soumis au Conseil un paquet de mesures visant à permettre aux Etats membres d'appliquer des taux réduits de TVA à condition qu'ils ne conduisent pas à des distorsions de concurrence. La France a approuvé cette proposition, mais l'unanimité n'ayant pas été recueillie, un nouvel Ecofin se tiendra le 6 décembre.

Je rappelle que la France a toujours soutenu cette mesure qui a fait preuve de son efficacité dans le domaine du bâtiment comme dans celui de la restauration. Quoi qu'il arrive, la France se battra pour faire triompher sa position. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS DANS LES ZONES RURALES

M. André Chassaigne - Abandonnés par l'Etat, nombre de quartiers populaires sont aujourd'hui confrontés à des évènements extrêmement graves. Dans le même temps, les zones rurales et de montagne souffrent du même désengagement de l'Etat. La solidarité nationale ne s'exprime plus.

Les territoires les plus aidés sont ceux que vous considérez comme les plus économiquement rentables : les pôles de compétitivité. Ces orientations font des ravages dans les agglomérations les plus pauvres mais aussi en zone rurale.

Dans ce contexte, on peut comprendre l'exaspération grandissante des citoyens et élus des territoires ruraux, qui ont manifesté à Guéret le 5 mars dernier, et manifesteront à nouveau à Paris le 19 novembre à l'appel des collectifs de défense et de développement des services publics.

Quant aux maires, ils exprimeront leur colère lors de leur congrès qui se tiendra à la fin du mois. Postes, perceptions, services de l'équipement, maternités et services hospitaliers sont autant de services publics sacrifiés.

Et que dire des conséquences terribles de la privatisation d'EDF pour la distribution de l'électricité en zone rurale !

Cet abandon du monde rural, douloureusement vécu par les populations, est d'autant plus inacceptable que ces zones accueillent souvent des familles défavorisées, exclues des villes.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour maintenir les services publics dans les zones les plus défavorisées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire - Alors que nous partageons le même attachement pour la ruralité et la montagne, votre réaction m'attriste d'autant plus que jamais un Gouvernement ne s'était engagé aussi résolument en faveur d'une grande politique pour la ruralité de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Le 2 août dernier, M. Sarkozy, M. Hortefeux et moi-même avons adressé aux préfets une circulaire pour leur demander de geler la fermeture de tous les services publics en zone rurale.

Parce que nous avons voulu que les pôles de compétitivité se placent, au-delà de l'innovation et de la création d'emplois, au service de l'attractivité de nos territoires, nous avons choisi avec le Premier ministre de retenir 67 pôles de compétitivité, et de proposer aujourd'hui la création de plusieurs centaines de pôles d'excellence ruraux.

Nous savons tous que les principaux services publics de notre pays, ce sont ses 36 000 communes, et nous voulons permettre aux maires de retrouver un rôle central dans la modernisation des services au public, grâce à une concertation dont la charte sera proposée par le Gouvernement au congrès des maires.

Alors que le gouvernement Jospin avait mis en place des schémas nationaux qui, dans toute la France, ont conduit au démantèlement des services publics du monde rural, nous choisissons de respecter la diversité des territoires de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

BILAN DES GIR

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Monsieur le ministre de l'intérieur, dès votre arrivée au Gouvernement, vous avez mis en place un dispositif innovant de lutte contre l'économie souterraine et les diverses formes de délinquance, afin de rétablir, là où cela était nécessaire, la loi de la République. Le 22 mai 2002, une circulaire interministérielle créait les groupements d'intérêts régionaux, structures permanentes associant policiers, gendarmes, agents des douanes, de l'administration fiscale, des directions départementales du travail et de l'emploi ainsi que de la DGCCRF.

Placées sous la direction conjointe des préfets et des procureurs de la République, les GIR, dont 29 étaient opérationnels dès juillet 2002, interviennent depuis trois ans sur l'ensemble du territoire dans des conditions souvent difficiles. A un moment où la sécurité des biens et des personnes est au cœur de l'actualité, il me semble nécessaire que vous dressiez devant la représentation nationale un bilan de l'activité des GIR, pièce maîtresse du dispositif de lutte contre les réseaux mafieux et les trafics illicites en tous genres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Le bilan des GIR est remarquable. (Quelques exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Il a été difficile de les mettre en place car il n'était pas dans nos traditions de faire travailler ensemble des services, jusqu'alors habitués à intervenir chacun de leur côté. Les GIR, ce sont 288 fonctionnaires civils et militaires qui ont, depuis leur création, conduit 1 600 enquêtes ayant permis d'interpeller 12 000 personnes et d'en placer 3 205 sous dépôt. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. On a également saisi 27 millions d'euros, 1 500 armes, cinq tonnes de cannabis, cent kilos de cocaïne et 1 300 véhicules achetés avec l'argent de la drogue et des trafics. Rien de cela n'aurait été possible sans les GIR.

Soixante enquêtes sont actuellement en cours en vue de démanteler l'économie souterraine dans plusieurs quartiers. Neuf viennent d'aboutir, qui ont conduit à 18 interpellations. Dans les heures qui viennent, plusieurs autres sont en passe de le faire. Nous venons par ailleurs de décider la création d'une plate-forme d'identification des avoirs criminels.

Que l'on ne s'y trompe pas, pour rétablir la sécurité dans nos banlieues, il ne suffit pas de lutter contre les violences urbaines. Il faudra également une action déterminée de plus grande ampleur, durant tout le temps nécessaire, pour que les habitants de ces quartiers aient le droit à la même sécurité que tous les autres Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe UDF)

VIOLENCES URBAINES

Mme Martine David - Monsieur le Premier ministre, face aux graves violences urbaines de ces derniers jours, le retour à l'ordre public est impératif. Nous tenons à renouveler notre soutien aux forces de police et aux pompiers qui interviennent quotidiennement dans les quartiers avec compétence et sang-froid. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mais la fermeté sans la justice n'est qu'impuissance. Dans cet esprit, le président Ayrault vous a fait hier cinq propositions auxquelles vous n'avez pas répondu. Je les réitère donc. Premièrement, quand allez-vous créer un fonds d'aide aux victimes et que comptez-vous faire face aux compagnies d'assurances qui menacent de leur appliquer des franchises ?

Deuxièmement, les statistiques du chômage dans ces quartiers sont accablantes. En sus de l'action économique en profondeur qui est indispensable, allez-vous rétablir les emplois-jeunes ?(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP)

Troisièmement, vous venez de retirer en catastrophe le budget de la ville et du logement, dont les crédits sont tous en baisse. Il est temps d'en finir avec les à-coups et les replâtrages. Quand présenterez-vous enfin une loi de programmation comportant des actions régulières et durables en faveur des quartiers ?

Quatrièmement, la situation exige des investissements massifs. Allez-vous, pour les financer, abandonner la réforme fiscale injuste que vous vous apprêtez à faire adopter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Ce sont les quartiers populaires, et non les plus riches de nos concitoyens, qui ont besoin d'un bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)

Cinquièmement, nos jeunes manquent cruellement de repères et de normes. Allez-vous, comme nous vous l'avons demandé, créer un service civique obligatoire à leur intention ? Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons sur toutes ces questions de prendre des engagements devant la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Je souhaite vous dire combien les forces de l'ordre sont sensibles au soutien que leur manifeste l'ensemble des groupes politiques, sans exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, sur de nombreux bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste) Je le leur ai dit hier encore à Toulouse, me faisant pour une fois le porte-parole de l'opposition et de la majorité... ce qui fut pour moi un réel plaisir. Cela étant, il est bien de les soutenir, mais comme nous aurions été heureux que vous votiez les nouveaux moyens humains et financiers que nous avons donnés à la police et à la gendarmerie, alors que vous avez à l'époque voté contre ! C'eût été apporter la preuve que vos paroles pouvaient être suivies d'actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Dans votre intervention très complète, vous avez oublié, à dessein ou simplement par inadvertance, de rappeler que de nombreux étrangers ont été interpellés lors des violences de ces derniers jours et que 120 d'entre eux, pas tous en situation irrégulière, ont été condamnés. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) J'ai demandé aux préfets que les étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation soient expulsés sans délai du territoire national, y compris ceux en situation régulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Lorsqu'on a l'honneur de posséder un titre de séjour, on n'a pas à provoquer de violences urbaines !

Plusieurs députés socialistes - Ce n'est pas la question !

M. Augustin Bonrepaux - Vous vous moquez du monde !

M. le Ministre d'Etat - Enfin, je vous annonce que le troisième suspect dans l'assassinat de M. Irvoas vient d'être interpellé par la police judiciaire. Toutes les formations politiques ayant compati à la souffrance de son épouse ne peuvent que s'en féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Pour le reste, nous avons mis en place, avec Dominique de Villepin, une formation de « cadet de la République », réponse qui nous paraît bien préférable à votre service civique, puisqu'elle débouchera, elle, sur un emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous avons également créé 20 000 contrats d'accompagnement vers l'emploi, précédant là-dessus vos demandes.

Enfin, permettez-moi, Madame la députée, de vous dire non sans malice que si ces propositions étaient si bonnes, il ne fallait surtout pas vous gêner pour les mettre en œuvre, lorsque vous étiez au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)

ASSURANCE CHÔMAGE

M. Pierre Amouroux - Mardi, les syndicats et le patronat ont entamé les négociations sur le renouvellement de la convention de l'assurance chômage UNEDIC, qui régira l'indemnisation des chômeurs à partir du 1er janvier 2006. Selon les prévisions de l'UNEDIC, le déficit cumulé du régime s'établirait autour de 13,7 milliards à la fin de 2005. Et l'UNEDIC ne prévoit pas de rétablissement financier d'ici trois ans. C'est dire toute l'importance de la négociation actuelle pour la préservation de notre modèle social.

Il importe de garantir une juste indemnisation aux chômeurs, mais aussi, dans le même temps, de poursuivre l'objectif du retour à l'emploi. Pouvez-vous donc, Monsieur le ministre du travail, nous donner votre sentiment sur les négociations en cours ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Cette négociation est un moment important de notre vie sociale, en même temps qu'un rendez-vous régulier. Important, car l'assurance chômage est l'un des piliers de la sécurisation des parcours professionnels, voie dans laquelle nous souhaitons encore progresser et qui fait d'ailleurs l'objet des échanges que le Premier ministre a entamés avec les partenaires sociaux lundi dernier. Important aussi, car l'assurance chômage est un lieu essentiel du paritarisme et du dialogue social. Important enfin en raison des sommes en jeu : 30 milliards par an.

Nous avons confiance en la capacité des partenaires sociaux de retrouver dans un délai raisonnable la voie de l'équilibre. D'ores et déjà, l'amélioration de la situation de l'emploi nous laisse penser que, dans les quatre prochains mois, nous serons revenus à l'équilibre mensuel. Cela étant, nous sommes à la disposition des partenaires sociaux pour explorer avec eux, dans le respect de leur autonomie, un certain nombre de voies favorisant le retour à l'équilibre.

Notre souci est aussi d'agir ensemble - avec l'ANPE, l'UNEDIC, les missions locales, l'AFPA, tous les acteurs économiques et sociaux - pour faciliter un retour rapide à l'emploi. Accompagnement mensuel des demandeurs d'emploi, formation, validation des acquis de l'expérience... C'est autour de tout cela qu'une négociation devrait aboutir dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

MESURES EN FAVEUR DES JEUNES DES QUARTIERS DIFFICILES

M. Jean-Marc Lefranc - Les violences de ces derniers jours sont inacceptables et inexcusables. A juste titre, le Premier ministre a rappelé la responsabilité des parents de ces jeunes émeutiers et a clairement affiché la détermination du Gouvernement face à ces comportements. Il a aussi annoncé les actions qui vont être engagées en faveur des jeunes de ces quartiers difficiles, en particulier grâce à une mobilisation exceptionnelle de l'ANPE et de l'Education nationale visant à ce qu'ils puissent rapidement se voir proposer un contrat, une formation ou un stage.

Nous ne pouvons accepter que, dans notre pays, 15 000 enfants soient déscolarisés et que 250 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification. Monsieur le ministre de l'Education nationale, pouvez-vous nous dire comment et avec quels moyens l'Education nationale va se mobiliser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Quelle tristesse de voir une école incendiée ! Mais quel réconfort - que j'ai pu mesurer encore ce matin, dans un collège et un lycée - de voir la communauté éducative, aidée par des élus locaux et des parents, remettre les choses en l'état et reprendre la classe, avec une énergie et un courage exceptionnels ! Nous devons leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Comme vous l'avez dit, trop de jeunes sortent du système scolaire sans aucune qualification. C'est pour y remédier que le Premier ministre a annoncé une série de mesures, pragmatiques et frappées au coin du bon sens.

J'en relève trois. La première est la possibilité offerte, dès l'âge de 14 ans, d'entrer en apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) C'est une bonne chose, car l'apprentissage assure un accès à la formation et à la qualification professionnelle en même temps qu'à la citoyenneté. Les ministères concernés vont très vite procéder aux consultations nécessaires et nous débattrons prochainement d'un projet.

La deuxième est l'affectation, à partir de janvier 2006, de 5 000 assistants pédagogiques, dans 1 200 collèges qui en ont particulièrement besoin. Ces assistants sont des étudiants qui comptent deux années dans l'enseignement supérieur. Cette formule de soutien existe déjà dans 340 lycées sensibles. Nous l'étendons aux collèges.

La troisième mesure consistera à tripler le nombre de bénéficiaires de bourses sociales au mérite. Il y en aura 100 000 à la rentrée 2006. Le Gouvernement veut permettre à tous les jeunes de France de se dire « pourquoi pas moi ? ». La République doit assurer l'égalité des chances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

LOGEMENT SOCIAL

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Ma question ayant un caractère social, je souhaite que ce ne soit pas le ministre de l'Intérieur qui y réponde en évacuant, comme il l'a fait tout à l'heure, la vraie question pour poursuivre une polémique démagogique ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Ma question s'adresse au ministre de la cohésion sociale.

Le Gouvernement vient de décider dans la précipitation le report du vote prévu ce soir sur le budget de la ville et du logement. Cette piteuse dérobade s'explique par la contradiction enter les choix budgétaires initiaux et les annonces faites hier par le Premier ministre. Un exemple : alors que le Premier ministre annonce une augmentation des aides versées aux associations, le budget Ville et Logement prévoyait jusqu'à ce matin une diminution de 13 % de ces aides ! Il aura donc fallu que des quartiers basculent dans la violence pour que les conditions de vie de leurs habitants vous paraissent constituer une priorité politique. Quel lamentable gâchis et quelle scandaleuse perte de temps !

Depuis trois ans, lors de chaque discussion budgétaire, nous vous avons alertés sur la réduction systématique des crédits affectés à l'accompagnement social des populations de ces quartiers, sur l'érosion continuelle du pouvoir d'achat des locataires modestes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). En réponse, vous avez exclu 200 000 personnes du bénéfice des aides au logement et vous n'avez revalorisé celles-ci qu'une seule fois en deux ans, et dans des proportions très inférieures à l'augmentation des loyers (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP). Enfin, depuis trois ans, nous vous avons rappelé l'exigence de construire des logements sociaux sur l'ensemble du territoire national ; développer la mixité sociale est en effet la première manière d'empêcher la constitution des ghettos. Or vous avez systématiquement refusé d'accentuer les contraintes pour les communes qui ne participent pas, par égoïsme, à l'effort de solidarité nationale.

M. le Président - Veuillez poser votre question, s'il vous plaît.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je termine, Monsieur le Président. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Le report de la discussion du budget consacré à la ville et au logement témoigne de votre imprévoyance et de votre panique. Croyez-vous que, pour bien répondre aux attentes des Français, il faille attendre les situations de crise et d'état d'urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Pas vous, Monsieur Le Bouillonnec ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous connaissez trop le sujet pour ne pas comprendre. Qu'auriez-vous dit si nous avions engagé cet après-midi la discussion d'un budget de la ville qui n'aurait pas pris en compte les annonces faites par le Premier ministre hier ? Vous auriez été les premiers à dénoncer cette situation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Les Français sauront juger.

Concernant la politique de la ville et du logement, vous aviez de bonnes idées mais vous savez fort bien que malheureusement, vous ne les avez pas appliquées ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Tout le monde connaît votre triste record en matière de construction de logements sociaux : 38 000 en 2000, quand il en faut plus de 100 000 par an ! Evidemment, la demande est importante du fait du retard accumulé. Dans le cadre du plan de rénovation urbaine, plus de 16 milliards ont été engagés, et les changements sont déjà visibles dans certains quartiers. Hier, le Premier ministre a annoncé sa volonté d'aller plus loin, tant les besoins accumulés sont grands.

S'agissant de l'accompagnement des communes, qui a réformé la DSU ? Depuis deux ans, nous en sommes à 240 millions d'augmentation !

Sachons donc travailler tous ensemble, nos quartiers ont besoin d'un effort soutenu par tous !

RETOUR VERS L'EMPLOI DES TITULARIES DE MINIMA SOCIAUX

M. Georges Colombier - La France compte plus de trois millions de titulaires de revenus d'assistance, dont plus d'un million de Rmistes, et le tiers de ces derniers sont inscrits depuis plus de cinq ans. Or, en 2004, un sur huit seulement a bénéficié d'un intéressement à la reprise d'emploi. Il est donc urgent d'améliorer le dispositif.

Le Premier ministre a annoncé le 1er septembre dernier vouloir qu'il soit plus intéressant de travailler que de vivre d'un revenu d'assistance, et le conseil des ministres a adopté hier un projet de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des titulaires de minima sociaux. Pourriez-vous nous en préciser le contenu, Madame la ministre déléguée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Notre volonté est en effet d'inciter tous nos concitoyens à retourner vers l'emploi. Or les 3,3 millions de bénéficiaires de minima sociaux, qui ont droit aussi à diverses aides ou exonérations, peuvent s'apercevoir, lorsqu'ils font leurs comptes, que ce n'est pas financièrement intéressant. Dans le projet de loi qu'avec Jean-Louis Borloo nous avons présenté hier en conseil des ministres, nous proposons que le salaire et l'allocation puissent être cumulés pendant les trois premiers mois, et qu'une prime de 150 euros soit versée du quatrième au douzième mois, afin de permettre aux intéressés de s'organiser, enfin qu'une prime forfaitaire de 1 000 euros soit versée au quatrième mois, le fait de retravailler entraînant des frais.

C'est une première étape ; le rapport de Mme Létard et la mission confiée aux sénateurs de Raincourt et Mercier nous permettront par ailleurs de mettre au point un accompagnement en matière de droits connexes, et nous aurons ainsi un dispositif complet pour permettre à chacun de retrouver sa place dans la société et de participer à la croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

PLAN DE RÉNOVATION DES MAISONS DE RETRAITE

M. Philippe Vitel - Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, un ambitieux plan de rénovation des maisons de retraite a été engagé par vos prédécesseurs, Hubert Falco et Catherine Vautrin. Récemment, vous avez annoncé une accélération de sa réalisation, grâce au décuplement de l'effort financier en 2006 par rapport à 2005. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision, les gestionnaires d'établissements - en particulier de logements-foyers et de centres médico-sociaux accueillant des personnes handicapées - se trouvant confrontés à des normes de sécurité de plus en plus drastiques et à la vétusté des locaux. Pouvez-vous nous indiquer les modalités pratiques et le calendrier de ce plan d'investissement, qui doit permettre de rénover rapidement 100 000 places dans ces établissements ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je vous remercie de cette question, sachant combien la politique en faveur des personnes âgées vous tient à cœur. La France est confrontée à un énorme défi pour la solidarité nationale, celui de la grande dépendance et de la maladie d'Alzheimer.

Face aux besoins, un immense effort de rattrapage a été engagé depuis 2002. J'en mesure les résultats sur le terrain semaine après semaine, même s'il reste encore beaucoup à faire.

En effet, l'équipement de nos établissements date en grande partie des années 1970. Il est vétuste et prévu pour des personnes âgées valides, non pour des personnes lourdement dépendantes, qu'il s'agisse des salles de bain, des rampes d'escalier, des couloirs ou des portes trop étroites pour des fauteuils roulants. Un effort colossal d'investissement est donc nécessaire. Avec Xavier Bertrand, j'ai décidé d'y consacrer 500 millions d'euros l'année prochaine, grâce au financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cela représente deux fois plus que le cumul des cinq dernières années et dix fois plus qu'en 2005. A cet effort s'ajoute le doublement du plan « vieillissement solidarité » qui permettra de créer de nouvelles places et de renforcer les services de soins infirmiers à domicile.

Grâce aux efforts de réduction du déficit de l'assurance maladie, nous sommes en mesure d'augmenter de 10 % le budget consacré aux personnes âgées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

JUSTICE SOCIALE

M. Pierre Bourguignon - Vous avez agi avec rapidité en matière de sécurité, Monsieur le Premier ministre, et vous annoncez que vous irez vite également pour l'emploi et la qualité de vie dans les banlieues. Il y a urgence s'agissant de la justice sociale.

J'y reviens car la réponse faite à Mme David n'a porté que sur la sécurité. La nouvelle forme d'emplois-jeunes que vous avez enfin annoncée n'importe pas seulement pour l'emploi, mais aussi pour le retricotage du maillage social dans les quartiers grâce à l'aide apportée à la vie associative, en compagnie des collectivités locales, tant dans les domaines du social, de la culture et de l'éducation que de la sécurité.

Les cinq propositions que nous avons rappelées hier permettraient de redynamiser l'emploi sur le terrain et de rendre l'espoir aux habitants des quartiers en difficultés. Des progrès avaient été faits quand nous étions au Gouvernement. Il y a urgence à restituer rapidement aux associations les crédits que vous aviez annulés.

Il ne faudrait pas que, dans le pâté préparé par le Gouvernement, l'ordre et la sécurité prennent la place du cheval, et la justice sociale celle de l'alouette. Une loi de programmation serait vraiment nécessaire. Dites-nous comment vous allez tenir vos engagements ! Ils ne figurent pas dans la loi de finances, comme commencent à le découvrir avec horreur bon nombre de parlementaires de votre majorité - qu'il s'agisse du logement, de la rénovation urbaine, de l'équité sociale et territoriale ou de l'écrêtement de taxe professionnelle que subiront nos collectivités.

C'est à vous que je pose cette question, Monsieur le Premier ministre, car nous sommes ici au cœur de l'action de votre gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Merci pour le caractère mesuré de vos propos. Je n'en suis d'ailleurs pas étonné, car vous avez participé au Conseil national des villes.

Celui-ci avait demandé que les villes en grande difficulté aient des moyens financiers : la réforme de la dotation de solidarité urbaine a permis d'augmenter de 100 à 400 % la dotation pour les villes en difficulté. Par ailleurs, la loi de programmation pour la rénovation urbaine a été votée, et l'agence partenariale fonctionne depuis un an et demi. A cela s'ajoute la loi de programmation pour la cohésion sociale.

M. Julien Dray - Quelle programmation ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Le Premier ministre a annoncé hier qu'il souhaitait amplifier ce dispositif, et le mettre en œuvre plus rapidement. Il est normal que ces mesures complémentaires soient immédiatement entérinées dans la loi de finances. Nous sommes tous blessés et concernés - villes, départements, régions, citoyens - et c'est ensemble que nous ferons face à cet immense défi avec calme et sans démagogie.

PLAN NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE

M. Jean-Pierre Nicolas - Face à la crise des banlieues, le Premier ministre a réaffirmé avec force la ligne directrice du Gouvernement : le retour à l'ordre. Mais il a également affirmé sa volonté de faire de ces quartiers sensibles des territoires comme les autres. C'est dans cet esprit qu'il a décidé de compléter les mesures de lutte contre le chômage, l'échec scolaire et la dégradation continue de ces quartiers.

Les événements actuels montrent bien que les banlieues n'ont pas besoin d'un nouveau plan, mais de décisions rapides et concrètes. Le Gouvernement s'y emploie depuis 2003 grâce au plan national de rénovation urbaine, dont la mise en œuvre, confiée à l'ANRU, permet aux maires de conduire une transformation en profondeur des quartiers. Je le constate à Evreux, où 180 millions d'euros ont déjà commencé à être investis.

Pouvez-vous faire le point sur l'avancement de la rénovation des quartiers, et détailler les annonces concernant le déblocage de moyens supplémentaires pour ce plan ainsi que les autres mesures visant à simplifier et à renforcer la politique de la ville ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - J'ai suivi avec beaucoup d'émotion les incidents de la Madeleine, un quartier de rénovation urbaine en pleine transformation - aménagement de l'école, démolition de la barre d'immeubles, installation de peintures et de sculptures dans les jardins par les jeunes et les enfants.

Il s'agit en effet de l'un des 189 quartiers prioritaires qui sont aujourd'hui en pleine mutation, et dans lesquels nous introduisons plus de respect et de beauté. Ce programme de main tendue a débuté dans les trois quarts des quartiers prévus, mais nous vivons une véritable course contre la montre.

D'après les informations qui remontent du terrain par le truchement des maires, des élus départementaux, régionaux et des préfets, ce programme - pourtant gigantesque - de vingt milliards d'euros ne permettrait pas de couvrir tous les quartiers qui en ont besoin. Son montant sera donc porté à trente milliards. En même temps, il faut que tous les partenaires mettent le paquet sur le lien social, sa restauration étant indissociable de la rénovation urbaine. C'est du reste parce que les deux démarches doivent être menées de front que le Premier ministre a annoncé la création d'une agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Merci, Monsieur le ministre, de ce que vous ferez pour evreux.

FAMILLES NOMBREUSES

Mme Françoise de Panafieu - Monsieur le ministre délégué à la famille, vous appartenez à un Gouvernement qui rappelle régulièrement son attachement à la famille...

M. Jean-Pierre Brard - Des discours !

Mme Françoise de Panafieu - ...et vous venez d'annoncer une nouvelle initiative en faveur des trois millions de titulaires de la carte familles nombreuses.

M. Julien Dray - N'oubliez pas les détenteurs d'une carte de l'UMP !

Mme Françoise de Panafieu - Vous avez en effet sollicité de grandes enseignes nationales afin qu'elles accordent, dans le cadre d'un partenariat, des réductions aux familles nombreuses. Vous avez bien raison de mettre l'accent sur la famille, car si notre situation démographique est plus enviable que celle de nos voisins européens, le renouvellement de nos générations n'est pas assuré. Vous êtes du reste parfaitement conscient de la fragilité de la situation. Las, certains ne sont pas aussi lucides et j'en veux pour preuve la récente décision du Maire de Paris de supprimer la carte Paris famille créée en 1981... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Manuel Valls - Scandaleux ! Nous ne sommes pas au Conseil de Paris !

Mme Françoise de Panafieu - ...et de mettre sous condition de ressources le crédit annuel de 305 euros, attribué jusqu'à présent à toutes les familles parisiennes de trois enfants et plus. Ce faisant, la mairie de Paris pénalise encore un peu plus les classes moyennes, auxquelles elle ne propose plus de logements neufs. Comme si cela ne suffisait pas, les voilà privées d'une reconnaissance parfaitement légitime...

M. Jean Glavany - Monsieur le Président, c'est insupportable ! Rappelez à Mme de Panafieu que nous sommes à l'Assemblée nationale !

Mme Françoise de Panafieu - Merci, Monsieur le ministre, d'avoir choisi d'aider ces familles, lieu par excellence d'éducation, de solidarité et de sociabilité...

Mme Annick Lepetit - Demandez à M. Goasguen ou à M. Lellouche de faire la réponse !

Mme Françoise de Panafieu - ...toutes valeurs dont l'actualité rappelle, s'il en était besoin, l'importance. Pouvez-vous préciser vos dernières initiatives en faveur des familles nombreuses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Les événements des derniers jours démontrent qu'il est essentiel de soutenir les familles pour les aider à remplir leur mission éducative auprès des jeunes. Il y va de l'harmonie de notre société. Nous aidons toutes les familles...

M. Jean Glavany - Avec une préférence marquée pour celles de Passy !

M. le Ministre délégué - Et c'est à ce titre que la PAJE a été ouverte dès le premier enfant. Il est avéré cependant que l'arrivée du troisième enfant pose d'importants problèmes matériels, qu'il s'agisse du logement, de la voiture, de l'équipement électroménager ou des vacances... Soyons concrets : s'ajoutant au quotient familial, aux allocations familiales et au complément familial, la carte famille nombreuse généraliste, dont la création a été décidée par le Premier ministre à l'occasion de la conférence de la famille, va procurer de nouveaux avantages susceptibles de rendre la vie plus facile. Elle permettra à 7 millions de personnes - contre 3 millions précédemment - de bénéficier de facilités dans la grande distribution, dans les enseignes de meubles et d'électroménager, dans certaines chaînes hôtelières, dans des cinémas et des centres de loisirs. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Par ailleurs, beaucoup de villes font déjà de gros efforts pour nos familles nombreuses, et c'est pourquoi je déplore avec vous que, dans certaines municipalités comme la Ville de Paris aujourd'hui, (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) on remette en cause vingt-cinq ans d'acquis...

Mme Annick Lepetit - C'est nul !

M. le Ministre délégué - ...de la politique familiale en faveur des familles nombreuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

Prochaine séance demain, jeudi 10 novembre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 15 heures 55.

            La Directrice du service
            du compte rendu analytique,

            Catherine MANCY

ERRATUM

au compte rendu analytique de la deuxième séance du mercredi 2 novembre 2005

Page 14, avant-dernier paragraphe, à la place de :

M. Alain Gest -

lire :

M. Guy Teissier -

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2005

NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).

Rapport (n° 2568) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Justice

Rapport spécial (n° 2568, annexe 18) de M. Pierre ALBERTINI, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis (n° 2573, tome 3) de M. Jean-Paul GARRAUD, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Avis (n° 2573, tome 4) de Mme Michèle TABAROT, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

QUINZE HEURES : 2E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).

Rapport (n° 2568) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Justice (suite)

Santé

Rapport spécial (n° 2568, annexe 29) de M. Gérard BAPT, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Avis (n° 2569, tome 8) de M. Paul-Henri CUGNENC, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.


© Assemblée nationale