Session ordinaire de 2005-2006 - 34^ème jour de séance, 79^ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES (CMP) 2

LUTTE CONTRE LE TERRORISME
(suite) 11

ART. 6 (suite) 11

ART. 7 12

ART. 8 17

APRÈS L'ART. 8 19

ART. 9 20

APRÈS L'ART. 9 21

ART. 10 23

APRÈS L'ART. 10 24

ART. 11 28

APRÈS L'ART. 11 29

ART. 12 30

ART. 13 32

ART. 14 32

AVANT L'ART. 15 33

ART. 15 34

TITRE 35

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION 35

La séance est ouverte à quinze heures.

TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES (CMP)

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée nationale le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire.

M. Gérard Léonard, rapporteur de la commission mixte paritaire - Un long cheminement parlementaire de près de 21 mois s'achève aujourd'hui. La mission d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales, créée en avril 2004, a, après trois mois de travaux et d'auditions, déposé un rapport dont les conclusions furent adoptées à la quasi-unanimité - le groupe socialiste faisant état d'une « abstention constructive ». C'est la proposition de loi directement issue de ces travaux que l'Assemblée a adoptée en première lecture, en décembre 2004, suivie par le Sénat en février 2005. Après que notre commission eut remis l'ouvrage sur le métier en juillet, les deux assemblées ont procédé chacune à une deuxième lecture le mois dernier. La CMP, réunie le 9 novembre à l'initiative du Gouvernement, est finalement parvenue à un accord.

C'est un processus remarquable à plusieurs égards : d'abord, ce texte est d'origine strictement parlementaire, ce qui le signale comme une rareté puisque, pour plus de 95%, la législation de notre pays provient du Gouvernement !

Ensuite, il est emblématique d'une méthode de travail rigoureuse et progressive. Ce n'est en effet qu'après avoir considéré le traitement de la récidive - et ses failles - tout au long de la chaîne pénale que nos assemblées ont légiféré. L'histoire de cette proposition illustre donc au mieux les trois fonctions du Parlement : contrôler, débattre et légiférer.

M. Jean-Paul Garraud - Très bien !

M. le Rapporteur de la CMP - Enfin, le Gouvernement s'est pleinement investi dans l'élaboration de ce texte, bien au-delà de son rôle institutionnel et de la simple inscription de cette proposition à notre ordre du jour. Si certains parlementaires changent de discours une fois devenus ministres...

M. Christophe Caresche - Ah bon ?

M. le Rapporteur de la CMP - ...tel ne fut pas le cas ici : l'un des deux auteurs de cette proposition fait preuve au banc du Gouvernement de la même détermination que lorsqu'il présidait notre commission des lois.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - Je vous remercie !

M. Christophe Caresche - Il n'a pas eu le temps de changer d'avis !

M. le Rapporteur de la CMP - Il démontre que la fidélité conjuguée à la volonté fait avancer le droit, et avant tout celui des victimes.

Mais le Garde des Sceaux a également été une force de proposition et nos assemblées ont ainsi adopté de nombreuses mesures venant du Gouvernement, comme celle, novatrice, de surveillance judiciaire qui permet d'assujettir, à leur libération, les condamnés les plus dangereux à un contrôle qui ne peut durer plus que le crédit de réduction de peine. Cette mesure est réservée aux condamnés à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans et encourant un suivi socio-judiciaire, le risque de récidive paraissant avéré.

J'en viens aux conclusions de la CMP qui nous sont soumises aujourd'hui. Députés comme sénateurs étaient déterminés à s'accorder tout en défendant leurs positions avec ardeur. Des 34 articles transmis par l'Assemblée au Sénat en deuxième lecture - dont 21 nouveaux -, 17 demeuraient en discussion, souvent pour des motifs rédactionnels.

C'est un euphémisme de dire que l'article 4 a fait l'objet d'un débat intense : les deux assemblées étaient en profond désaccord. Le Sénat avait supprimé les dispositions prévoyant que le tribunal délivre un mandat de dépôt à l'audience quand le prévenu d'agressions sexuelles ou de violences aux personnes se trouve en situation de récidive, « sauf s'il en ordonne autrement par une décision spécialement motivée ». La Haute assemblée considérait en effet que ces dispositions portaient atteinte à la liberté individuelle - la détention devenant la règle et la liberté l'exception - et à la présomption d'innocence, la personne n'étant pas définitivement condamnée. Elles figuraient pourtant dans le rapport de la mission, témoignant du souhait de l'Assemblée d'améliorer la « certitude de la peine », contre ceux qui souhaitaient instaurer des peines planchers. Remarquons également que le juge aura toujours la possibilité de ne pas ordonner le mandat de dépôt, sous réserve de motiver sa décision : sa liberté d'appréciation est préservée et le principe de personnalisation des peines renforcé. Après une longue suspension de séance, la CMP a finalement rétabli le texte voté par notre Assemblée.

M. Jean-Paul Garraud - Très bien !

M. le Rapporteur de la CMP - A l'article 4 quater modifiant les conditions d'octroi de la suspension de peine pour raisons médicales, la CMP a retenu le texte du Sénat qui supprime la référence au « trouble exceptionnel à l'ordre public » tout en maintenant la possibilité de refuser ladite suspension « s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction ». Cette modification est juridiquement satisfaisante.

Le Sénat a également supprimé les dispositions réduisant le crédit de réduction de peine pour les personnes en état de récidive légale car les peines prononcées par les juridictions étaient d'ores et déjà plus sévères. Malgré la divergence entre les assemblées, la CMP a abouti à un accord qu'a facilité le vote par notre Assemblée, à l'initiative de M. Caresche, d'une disposition aux termes de laquelle la limitation des réductions de peine ne concerne pas les condamnés en état de récidive acceptant une mesure de libération conditionnelle. On maintient ainsi l'attractivité de la libération conditionnelle, dont personne ne conteste l'efficacité en matière de prévention de la récidive. A l'article 5 bis, pour la surveillance judiciaire, la CMP a retenu le consentement - introduit par le Sénat et prôné par M. Fenech - de la personne placée sous surveillance électronique mobile. Toutefois, ce consentement - inspiré de celui qui s'applique à l'injonction de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire - est fortement contraint, car le refus par le condamné de se soumettre au PSEM peut entraîner son incarcération pour une durée équivalente à celle de ses réductions de peine.

A l'article 6 ter, le Sénat avait supprimé l'allongement de la période de sûreté de 22 à 25 ans et la CMP a confirmé sa décision : à quoi sert en effet cette mesure, puisque l'expiration de cette période n'entraîne pas un aménagement automatique de peine, mais simplement le droit pour le condamné d'en faire la demande ?

Les Assemblées se sont opposées sur l'article 7, concernant le PSEM en tant que mesure de sûreté dans le cadre du suivi socio-judiciaire. Le Sénat réfutait le qualificatif de « mesure de sûreté ». Pour autant, qualifier ainsi le PSEM montre bien qu'il s'agit d'une mesure de surveillance préventive, et non d'une peine : la CMP a donc retenu le texte de l'Assemblée. Le Sénat souhaitait en outre que le PSEM soit réservé aux personnes majeures : la CMP s'est ralliée à cet avis, car si un mineur ne peut être condamné au PSEM ab initio, il pourra néanmoins en faire l'objet ultérieurement, en cas d'aménagement de peine assorti d'un suivi socio-judiciaire ou, à défaut, selon les modalités de surveillance judiciaire, dès sa majorité.

Le Sénat souhaitait aussi limiter le PSEM aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure ou égale à dix ans, au lieu de cinq ans dans le texte de l'Assemblée. Le seuil de dix ans, toutefois, est apparu trop restrictif, car il peut exclure nombre de violeurs condamnés à sept ou huit ans d'emprisonnement ; en outre, son adoption pourrait pousser les juridictions à alourdir les peines afin que le condamné entre dans le champ du PSEM. La CMP a donc adopté un compromis, fixant cette limite à sept ans d'emprisonnement.

La durée maximale du placement sous surveillance électronique mobile était un autre point de divergence, le Sénat ayant prévu qu'elle devait être de deux ans renouvelables une fois - soit quatre ans au maximum -, et l'Assemblée de trois ans en matière délictuelle et de cinq ans en matière criminelle, également renouvelables une fois. Sur ce point aussi, un compromis a été trouvé, puisque le texte de la CMP conserve la périodicité de deux ans introduite par le Sénat - laquelle correspondrait à un maximum selon le rapport de notre collègue Fenech - tout en modulant la durée selon la nature - délictuelle ou criminelle - de la condamnation. Ainsi, le PSEM sera renouvelable une fois en matière délictuelle, mais deux fois en matière criminelle, ce qui porte sa durée maximale à six ans.

L'article 8 insère dans le code de procédure pénale les dispositions déterminant les modalités du recours au PSEM. Il a été modifié par la CMP par coordination avec les positions prises à l'article précédent : maintien de la référence à la mesure de sûreté, limitation de la durée du placement par période de deux ans sans pouvoir excéder quatre ans en matière délictuelle et six ans en matière criminelle, affirmation du nécessaire consentement de l'intéressé.

L'article 8 bis AA dispose que le juge de l'application des peines peut ordonner un placement sous SEM à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'un suivi socio-judiciaire. Le Sénat avait souhaité transférer cette compétence au tribunal de l'application des peines. Suivant le texte de notre assemblée, la CMP, par souci de simplification procédurale, a confirmé le choix du JAP.

Par ailleurs, la CMP n'est pas revenue sur la suppression par le Sénat de l'article 15 bis B nouveau, lequel visait à autoriser le placement en centre éducatif fermé d'un mineur dont la détention provisoire ne peut plus être prolongée.

S'agissant de l'article 15 bis C relatif aux fichiers d'analyse criminelle - tel le « SALVAC » -, les divergences entre les deux chambres portaient sur deux points. D'abord, le Sénat avait supprimé la possibilité de faire figurer les données concernant les « suspects», à savoir les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction. Cette suppression, adoptée contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur, était particulièrement préjudiciable à l'efficacité du fichier et elle n'a donc pas été retenue par la CMP, qui a rétabli la disposition. Ensuite, le Sénat avait également supprimé la possibilité d'inscrire les données concernant les personnes « à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction », mais qui sont « susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête » et « dont le nom est cité en procédure ».

L'article 15 quater relatif aux violences conjugales avait été supprimé par la Haute assemblée, car, tout en rendant hommage à ces dispositions et à leur pertinence, les sénateurs souhaitaient qu'elles figurent dans la proposition de loi sur le même objet qu'ils ont adoptée le 30 mars dernier. Deux logiques contradictoires s'affrontaient : celle de l'efficacité, laquelle commandait le rétablissement du texte adopté par notre assemblée puisque son entrée en vigueur est imminente ; celle de la cohérence politique, incitant plutôt au maintien de la suppression de ces dispositions. Après en avoir sereinement débattu, la CMP s'est rangée du côté de l'efficacité et a rétabli le texte que nous avions adopté. Cependant, afin de montrer la bonne volonté de notre commission, notre président s'est engagé à inscrire le rapport sur cette proposition de loi à l'ordre du jour des travaux de notre commission des lois et à demander l'inscription de ce texte à l'ordre du jour réservé de l'Assemblée nationale. Au reste, je crois savoir que c'est désormais chose faite.

Tel est donc le résultat auquel est parvenue la CMP. A ce stade de mon propos, je veux vous faire part du sentiment de satisfaction et de responsabilité que j'éprouve. Ma satisfaction tient évidemment au fait d'avoir mené à terme un texte que je crois sincèrement équilibré et qui devrait, certes, renforcer la répression des récidivistes, mais, surtout, améliorer la prévention de la récidive. Responsabilité enfin, car si le Parlement adopte définitivement la création du PSEM, sa mise en œuvre effective prendra du temps et nécessitera des moyens. En cette matière, il conviendra de faire preuve d'une diligence toute particulière, car nos compatriotes ne comprendraient pas que, plusieurs années après le vote de la loi, celle-ci ne soit toujours pas appliquée.

M. le Garde des Sceaux - C'est vrai.

M. le Rapporteur de la CMP - Le PSEM n'est pas la panacée, et nul ne saurait affirmer qu'il n'y aura plus de récidive grâce à lui. Il est cependant de notre devoir de mobiliser tous les moyens disponibles pour atteindre le plus haut degré d'efficacité. Nous le devons en effet aux victimes passées et nous devons être obsédés par le souci d'en éviter de nouvelles. D'une certaine manière donc, le plus difficile reste à faire, mais je sais, Monsieur le Garde des Sceaux, que nous pouvons compter sur votre détermination. Par avance, nous vous en remercions (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Garde des Sceaux - Mesdames et messieurs les députés, vous vous apprêtez à adopter définitivement, au vu des conclusions de la commission mixte paritaire, la proposition de loi relative au traitement de la récidive. C'est pour moi un moment important. En raison, tout d'abord, du contenu et de la portée de ce texte, qui permet d'apporter des réponses concrètes aux différentes formes de récidive, qu'il s'agisse de la délinquance d'habitude ou de la récidive des criminels les plus dangereux. En raison, ensuite, de l'origine de ces dispositions, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale, élaborée à la suite d'une mission d'information que j'avais personnellement lancée en ma qualité de président de la commission des lois. En raison, enfin, de l'accord intervenu entre les deux assemblées, lequel illustre la volonté des députés et des sénateurs de parvenir à une position commune sur cette question grave et complexe,

Je ne peux que me réjouir du consensus auquel cette commission est parvenue, en soulignant qu'il doit beaucoup à l'excellente qualité du travail de votre rapporteur Gérard Léonard, ainsi qu'à la présidence de Philippe Houillon. Je tiens à les remercier publiquement de leur implication dans ce dossier important.

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois - Nous sommes sensibles à cet hommage.

M. le Garde des Sceaux - J'ai pour ma part été touché par l'hommage de votre rapporteur à la continuité de l'effort, sans doute en effet assez exceptionnelle.

Certes, de nombreux points avaient déjà fait l'objet d'un accord entre les deux assemblées : je mentionnerai les dispositions tendant à renforcer de façon mesurée la répression de la récidive, spécialement l'extension des délits assimilés au regard de la récidive, de façon à inclure la traite des êtres humains, le proxénétisme et les violences et délits avec la circonstance aggravante de violences. Je pense aussi à la prise en compte pour la récidive des condamnations prononcées dans les autres Etats de l'Union européenne, à la consécration législative de la notion de réitération d'infraction, à la limitation du nombre des sursis avec mise à l'épreuve pouvant être accordés à un récidiviste, à la possibilité pour le tribunal de relever d'office l'état de récidive et à l'augmentation du délai d'admissibilité à la libération conditionnelle pour les récidivistes condamnés aux peines criminelles les plus lourdes.

Au titre des dispositions améliorant le suivi des délinquants et des criminels à leur libération, je souhaite évoquer en particulier la modification des conditions de mise en œuvre du suivi socio-judiciaire, dont le champ d'application est étendu à de nouvelles infractions, l'extension et l'amélioration du fonctionnement du fichier des auteurs d'infractions sexuelles, l'augmentation de la durée des emprisonnements assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve et l'incitation des condamnés détenus - par le biais notamment des réductions de peines - à suivre un traitement en prison.

Je tiens à souligner que les dispositions les plus importantes du projet, celles instituant le placement sous surveillance électronique mobile et celles créant la surveillance judiciaire, avaient fait l'objet d'un accord de principe entre les deux chambres. Les divergences ne portaient que sur les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles mesures.

Ces différences d'appréciation ont été levées par la commission mixte paritaire et, d'une manière générale, il m'apparaît que les dispositions essentielles que votre Assemblée avait adoptées ont été retenues par la CMP.

M. le Président de la commission - Tout à fait.

M. le Garde des Sceaux - Je considère que l'inscription dans le code pénal des objectifs de la peine - notamment des objectifs de réinsertion et de prévention de la récidive - est particulièrement satisfaisante. C'était en effet sur ce point précis que se trouvait le principal apport normatif du texte adopté par votre assemblée.

Je me félicite que la commission mixte paritaire ait adopté les dispositions prévoyant que, sauf décision motivée de la juridiction, le récidiviste auteur de délits violents ou de nature sexuelle et condamné à une peine d'emprisonnement ferme fera l'objet d'un mandat de dépôt à l'audience. Il s'agit en effet d'un texte équilibré - le tribunal gardant in fine sa liberté de choix - qui permet de mieux assurer l'effectivité des peines.

S'agissant de la limitation des suspensions de peine pour raisons médicales, je crois qu'il est très opportun de la réserver aux hypothèses, par définition exceptionnelles, où il y a risque de renouvellement de l'infraction.

Je me félicite également qu'ait été retenue la position de l'Assemblée en faveur d'une diminution du crédit de réduction de peine pour les récidivistes. C'est en effet une des dispositions essentielles du texte, en ce qu'elle affiche la plus grande sévérité de notre droit à l'égard des récidivistes. Ceux qui font preuve d'une réelle volonté de réinsertion ne seront toutefois pas pénalisés, puisqu'elle n'est pas applicable en cas de libération conditionnelle.

Le texte sur les fichiers d'analyse criminelle, qui pourront désormais contenir des informations sur des témoins, mais sous le strict contrôle des autorités judiciaires, me paraît également satisfaisant.

S'agissant en dernier lieu des dispositions sur le placement sous surveillance électronique mobile et sur la surveillance judiciaire, les solutions retenues par la CMP sont tout à fait pertinentes et parviennent à un équilibre harmonieux entre la nécessité de prévenir la récidive et le respect de la dignité de la personne. Ainsi, le principe du consentement de la personne à la mise en œuvre - mais non au prononcé - de ces mesures est clairement affirmé par la loi, conformément au vœu du Sénat.

La surveillance électronique mobile ne pourra être prononcée à titre de peine qu'en cas de condamnation à au moins sept ans d'emprisonnement, alors que votre assemblée avait fixé ce quantum à cinq ans, et le Sénat à dix. Vous avez donc coupé la poire en deux. La durée maximale du placement sera de deux fois deux ans en matière correctionnelle, et de trois fois deux ans en matière criminelle. Ces mesures pourront être immédiatement mises en œuvre pour les condamnations en cours d'exécution, dans le cadre de la surveillance judiciaire, car il s'agira là d'une modalité d'application d'une peine déjà prononcée.

Enfin, je me félicite de l'adoption par la commission mixte paritaire des dispositions visant à renforcer la protection des droits de la défense. Elles définissent de façon plus précise le délit de révélation des éléments d'une procédure pénale et améliorent les dispositions concernant les perquisitions et les écoutes téléphoniques dont peuvent faire l'objet les avocats.

Comme vous le voyez, le texte que vous allez adopter comporte de nombreuses dispositions tendant à améliorer sensiblement le traitement de la récidive. Je souhaite à nouveau remercier l'Assemblée qui, après avoir été à l'origine de cette proposition, a conduit des travaux d'une particulière qualité, tant en première qu'en deuxième lecture.

Cette loi apporte des réponses pragmatiques, à la fois fermes et mesurées, pour réprimer et prévenir au mieux la récidive, tout spécialement dans le cas de crimes odieux. Elle sera utile pour les victimes, pour les condamnés et pour la société. Elle sera utile à la justice.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir adopter les conclusions de la CMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Georges Fenech - Ce texte, loin d'être de circonstance, était nécessaire et sera pérenne. Las de voir dans nos juridictions tant de casiers judiciaires à rallonge et tant d'avertissements sans frais, nous souhaitions lutter de manière plus efficace contre la récidive.

Je rends hommage à la qualité du travail du rapporteur, ainsi qu'à l'initiative que vous avez prise, Monsieur le Garde des Sceaux, lorsque vous présidiez notre commission des lois. Ce texte est en effet l'aboutissement d'un long travail législatif, conduit dans la sérénité et avec le sens des responsabilités, loin de l'émotion et des passions. La CMP est parvenue à un véritable consensus. Les différences d'appréciation entre le Sénat et l'Assemblée nationale, très exagérées par certains au cours de la navette, résultaient surtout d'une mauvaise connaissance du dispositif du bracelet électronique, à laquelle, je l'espère, le rapport que j'ai remis sur le sujet aura remédié - et, à ce propos, tenant à rendre à César ce qui appartient à César, je remercie, pour la collaboration très précieuse qu'elle m'a apportée, la direction des affaires criminelles et des grâces, aujourd'hui ici représentée par son directeur, M. Huet.

Je formule le vœu que les décrets d'application du texte soient publiés rapidement et que soit désigné un chef de projet afin de hâter la mise en place du bracelet électronique mobile - la mesure s'est révélée particulièrement efficace lors de l'installation des radars automatiques.

La principale innovation juridique de ce texte réside dans la surveillance judiciaire, qui permettra d'éviter les sorties sèches et incitera les magistrats à prononcer des libérations conditionnelles.

Ce texte, nécessaire, vise à protéger les victimes mais aussi les récidivistes potentiels contre eux-mêmes. Il est conforme à nos principes judiciaires et constitutionnels. Reposant sur un équilibre entre la sanction et la réinsertion, il était attendu de nos concitoyens. Nous l'adopterons sans aucun état d'âme et avec le sens de nos responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Christophe Caresche - Cette proposition de loi nous est soumise après un très long travail législatif, qui fut parfois chaotique, mais qui a plutôt permis d'améliorer le texte initial. Dans la rédaction qui nous est maintenant proposée, est-elle un aboutissement ou seulement une étape ? Tout au long des travaux de la mission d'information, puis des débats en première comme en deuxième lecture, était perceptible un tiraillement, au sein de la majorité, entre ceux qui auraient souhaité des réponses plus fermes que celles finalement apportées et ceux, notamment les sénateurs, qui ont eu le souci constant de rechercher des réponses équilibrées. Le débat n'est pas clos. Je suis convaincu qu'il se rouvrira, plus tôt que certains ne le pensent, à la faveur, hélas, peut-être d'un fait divers ou d'une volonté politique plus affirmée au sein de la majorité.

La question centrale tout au long de ces débats, même si elle n'a pas été expressément formulée, est bien de savoir quel sens donner à la peine. La conçoit-on comme un outil de réinsertion ou comme un outil de neutralisation des délinquants irrécupérables, n'ayant plus leur place dans notre société - ceux que l'on punissait autrefois de la relégation ? Pour nous, la peine doit être un instrument d'insertion ou de réinsertion - même si cela est parfois difficile à soutenir, notamment dans le cas de crimes particulièrement odieux.

Je rends hommage au Garde des Sceaux, qui présidait notre commission des lois lorsque le projet fut lancé, d'avoir tenu bon sur certains principes. Ainsi les peines planchers, dont l'hypothèse avait pourtant été annoncée par la mission d'information, n'ont-elles pas été retenues. D'un autre côté, il a dû faire des concessions qui ont abouti à durcir la législation à l'encontre des récidivistes.

Le Sénat a également joué un rôle très important dans l'élaboration de ce texte, qu'il a amélioré de manière substantielle, notamment sur la question du bracelet électronique mobile et de la surveillance judiciaire. Le texte de la CMP diffère notablement du texte initial.

M. le Rapporteur de la CMP - Non, il en est très proche.

M. Christophe Caresche - Alors qu'il était prévu qu'un bracelet électronique mobile puisse être posé durant trente ans à un condamné en matière criminelle et vingt ans en matière délictuelle, a finalement été retenue la durée plus raisonnable de deux ans, renouvelable deux fois en matière criminelle et une fois en matière délictuelle.

M. le Rapporteur de la CMP - C'est tout l'intérêt du travail parlementaire !

M. Christophe Caresche - Je le reconnais bien volontiers. C'est d'ailleurs ce que dit aussi M. Bayrou lorsqu'il vote contre le budget.

M. Jean-Paul Garraud - Chacun ses amis !

M. Christophe Caresche - Ce n'est pas un ami, mais l'éloge que je l'ai entendu faire du parlementaire, ce matin à la radio, était tout à fait justifié !

J'en reviens à mon propos pour rendre hommage au rapporteur, dont la tâche n'aura pas été facile tout au long de ces deux années.

Le véritable problème concernant ce texte demeure, comme pour tant d'autres, celui des moyens. La mission d'information avait mis en lumière l'inapplication de beaucoup de dispositifs existants, faute précisément de moyens. On manque de juges d'application des peines, de psychiatres, de travailleurs sociaux... L'application des peines est le parent pauvre de la justice. Un effort très important de rattrapage est nécessaire. Nous aurions donc souhaité que ce texte soit accompagné d'un volet « moyens ». Lors de l'examen des crédits de la justice, nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens, qui ont tous été repoussés.

Ce texte n'y changera rien : des détenus continueront à sortir de prison sans y avoir bénéficié d'un suivi, et sans être accompagnés. C'est aujourd'hui la situation la plus courante, et les problèmes subsistent donc. L'urgence absolue est maintenant d'assurer l'application effective des peines et de mettre vraiment en place les mesures de suivi. Ce texte permettra à tous les détenus de bénéficier de telles mesures, théoriquement du moins car, en pratique, on peut s'interroger. M. Warsmann vous demandait il y a peu un plan d'urgence. Je n'ai pas le sentiment qu'il ait été entendu.

Ce texte ne comporte donc pas de dispositions inacceptables, et a même été modifié de façon positive, mais les moyens suffisants n'étant pas donnés aux juges de l'application des peines, nous ne le voterons pas.

M. le Rapporteur de la CMP - C'est dommage.

M. Michel Hunault - Le groupe UDF approuvera cette proposition dans sa version finale.

M. Jean-Paul Garraud - Cela nous change.

M. Michel Hunault - Vous devriez vous en réjouir.

Il y a un an, suite à des faits dramatiques qui ont défrayé la chronique, fut installée une mission d'information dont les conclusions se retrouvent dans cette proposition longuement débattue. Pour sa part, le groupe UDF a, dès le début de 2005, réuni un groupe de travail sur cette question. Vos propositions sont-elles en adéquation avec nos conclusions ?

La récidive, qui fait la une des journaux, pèse finalement peu statistiquement. Le groupe UDF s'est intéressé aux cas de récidive délictuelle, moins médiatiques mais tellement plus nombreux. Pour mettre fin aux débats sur les chiffres, nous avions d'ailleurs proposé la création d'un observatoire national de la récidive. Cela n'a pu se faire, mais je souhaite qu'à l'avenir on ne perde pas de vue cette proposition. Il nous paraît essentiel en effet qu'un organisme indépendant collecte les données propres à orienter les politiques pénales en connaissance de cause.

Tous, nous voulons tout mettre en œuvre afin de lutter efficacement contre la récidive, notamment des crimes sexuels, et il est de notre devoir d'améliorer l'arsenal juridique à cette fin. C'est bien l'objectif de cette proposition. Reprenant nombre de dispositions votées par le Sénat en seconde lecture, c'est finalement un texte de compromis.

S'agissant du bracelet électronique, pour écarter toute ambiguïté sur son utilisation, le Sénat a introduit la notion de consentement. Dès lors ce qu'on a pu qualifier - et nous l'avons fait aussi - de double peine change de nature pour devenir un contrat entre deux parties et une mesure d'aménagement de la peine dans le cadre de la libération conditionnelle. Par ailleurs, réserver ce dispositif à des personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à sept ans relève d'un bon équilibre. Et maintenir la période de sûreté à 22 ans, comme l'a fait le Sénat, est à nos yeux une bonne chose.

D'autre part, l'Assemblée avait ouvert largement la possibilité d'enlever aux récidivistes le bénéfice de la suspension de peine pour raison médicale. La CMP a encadré plus strictement cette disposition et nous nous en réjouissons. Enfin, à l'initiative du groupe UDF, les établissements pénitentiaires prendront des dispositions pour assurer une activité et une formation aux détenus qui le demanderont. Ils prépareront ainsi mieux leur réinsertion.

Néanmoins, quelques dispositions suscitent encore nos réserves. D'abord, le principe du mandat de dépôt automatique ne doit pas limiter le pouvoir du juge. Et l'accord trouvé en CMP ne doit pas faire oublier la priorité, rappelée par M. Caresche, à donner aux moyens financiers et humains qui font si cruellement défaut à la justice. Dans les budgets successifs, y compris dans celui de 2006, on a essayé tant bien que mal de répondre à ce défi. C'est la condition pour que le système judiciaire et pénitentiaire fonctionne correctement. Étant donné la situation désastreuse des prisons françaises, il faut également valoriser le rôle des associations et des acteurs spécialisés, indispensables pour préparer la réinsertion.

C'est pourquoi je vous demande une fois encore de déposer dans les meilleurs délais un projet de loi pénitentiaire qui pourrait s'appuyer sur les recommandations du Conseil de l'Europe à propos des prisons et sur la convention pénitentiaire européenne. Je sais que vous êtes attentif à la situation dans les prisons, et vous l'avez réaffirmé lors de vos déplacements en province.

De même, au-delà d'une énième réforme de la loi, il faut veiller à l'application réelle des peines. Que penser d'une libération à mi-peine d'un condamné à vingt ans de réclusion qui, une fois sorti, récidive ? La remise de peine automatique n'est plus acceptable. Remises de peine et libérations conditionnelles doivent impérativement être assorties d'un examen et d'un suivi des détenus les plus dangereux.

Nous approuvons les mesures qui visent à une plus grande sévérité, mais nous souhaitons que leur application s'accompagne d'un vrai plan de mesures humaines et financières. Je pense en particulier au suivi socio-judiciaire, prévu dans une autre réforme et qui n'est pas entré dans les faits faute de moyens. Or tous les experts, juges ou travailleurs sociaux s'accordent à reconnaître que la sortie « sèche » constitue le premier facteur de récidive.

Le véritable enjeu est donc de renforcer les mesures d'accompagnement éducatif en milieu ouvert, d'autant que les personnes concernées sont déjà parmi les moins insérées socialement. Or il est très difficile de recruter des médecins coordonnateurs, surtout pour assurer la prise en charge psychologique des personnes soumises à une injonction de soins. Et le bracelet électronique ne saurait remplacer cet accompagnement humain.

Parmi d'autres mesures, nous avons aussi souhaité que le rôle du juge d'application des peines soit revalorisé ; nous nous réjouissons que les droits de la défense soient mieux garantis et que des amendements aient été adoptés pour que ne puisse se reproduire cette situation intolérable à laquelle nous avons assisté récemment, l'incarcération d'un avocat dans l'exercice de sa mission.

Le groupe UDF approuvera donc ce texte. Pour autant, ce vote ne doit surtout pas nous empêcher de donner à la justice les moyens d'exercer sa noble mission.

M. Michel Vaxès - Situation singulière, l'auteur de la proposition dont nous débattons est devenu garde des Sceaux. Cela explique sans doute sa détermination à refuser toute contestation des dispositions les plus excessives du texte, et à le faire quelquefois avec un emportement qui ne sied guère à un débat parlementaire démocratique et de qualité. Ainsi, soumis à un chantage indécent qui instrumentalise la douleur des victimes, les parlementaires ont été sommés de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Quant aux sénateurs indociles, le Garde des Sceaux les a rappelés à leur devoir d'obéissance. « Je demande, a-t-il dit, que l'on respecte l'esprit de la proposition de loi de l'Assemblée nationale. Prendre une position contraire signifierait qu'il existe un vrai désaccord, dans la majorité, entre l'Assemblée et le Sénat. Je trouve cette position extrêmement préoccupante sur le plan politique, voire grave. Je vous demande d'y renoncer ».

M. le Rapporteur de la CMP - Et c'est tout à son honneur.

M. Michel Vaxès - L'autoritarisme ne sera jamais un argument convaincant. Il montre bien que font défaut les arguments de fond.

M. Guy Geoffroy - Venant d'un communiste, c'est une parole d'expert.

M. Michel Vaxès - La dérive sécuritaire atteint une grande partie de la population, mais j'espère qu'elle ne touchera pas cette Assemblée. Permettez donc que les arguments contraires soient développés, si du moins vous ne refusez pas la démocratie.

Non seulement votre texte n'est pas à la hauteur des ambitions affichées, mais il va même souvent à l'encontre des objectifs déclarés. Vu les conditions dramatiques de détention dans les prisons françaises, la multiplication et l'aggravation des peines d'emprisonnement ferme seront à l'évidence contre-productives en matière de récidive.

Toutes les études récentes montrent en effet que ceux qui bénéficient d'une libération conditionnelle ont des taux de récidive moindres : 17% des condamnés pour homicide volontaire récidivent lorsqu'ils sont libérés en fin de peine, contre seulement 9% lorsqu'ils ont fait l'objet d'une libération conditionnelle. A l'instar de la mission d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales, chacun s'accorde sur le caractère désocialisant et criminogène de la prison. Il n'est plus que le Garde des Sceaux et sa majorité pour considérer que l'aggravation et la multiplication des peines sont de nature à lutter contre la récidive !

Seuls de sombres calculs politiciens vous conduisent à labourer le champ d'un médiocre populisme. Vous choisissez la facilité en vous appuyant sur de trompeuses apparences. Celles qui, contre la science et la raison, vous conduisent à prétendre que le soleil tourne autour de la terre. Nous choisissons à l'inverse la vérité : une lutte efficace contre la récidive suppose de consacrer des moyens suffisants à l'action socio-éducative et de favoriser ainsi la réinsertion, pendant et après la prison. Comment protéger la société et ses valeurs si ces dernières n'inspirent pas nos politiques judiciaire et pénitentiaire ?

Alors que ces moyens manquent cruellement à ceux dont les compétences et le dévouement permettraient d'atteindre les objectifs que vous affichez, vous préférez les donner aux plus favorisés, qui ne seront jamais rassasiés. Un conseiller d'insertion et de probation doit assurer le suivi de 110 condamnés, tandis que 250 juges de l'application des peines ont la charge de 180 000 condamnés ! Et il n'y a que 26 services médico-psychologiques régionaux pour 188 établissements pénitentiaires. Les conditions de détention actuelles sont indignes d'un pays comme la France ! Comment, dans ces conditions, prétendre lutter efficacement contre la récidive ? En refusant de débloquer les moyens nécessaires en matière éducative, sanitaire et sociale, vous ne faites que vous condamner à l'échec en recourant à la facilité : la répression plus souvent, la répression plus longtemps.

Pour justifier vos choix, vous avez instrumentalisé les faits divers les plus tragiques et entretenu toutes les confusions. Mais vous n'avez pas voulu prendre en compte la diversité des situations : les addictions fortes, la délinquance organisée, les perversions sexuelles, les pathologies psychiatriques ou les actes liés au contexte socio-économique n'ont pourtant rien de comparable et appellent un traitement spécifique. Votre préoccupation relève bien plus de l'affichage que de la recherche de l'efficacité !

La rigueur aurait dû, au contraire, vous conduire à traiter de manière différenciée les mineurs et les majeurs. Vous détruisez l'œuvre du législateur de 1945, nourrie des valeurs d'un humanisme ressourcé dans les combats de la Résistance, de la même façon que vous remettez en cause toutes les avancées sociales du siècle dernier.

La France est pourtant signataire de la convention des Nations Unies relative aux mineurs, qui pose des exigences auxquelles contrevient cette proposition de loi. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a d'ailleurs alerté notre pays sur le risque de voir les considérations de sécurité primer sur les exigences éducatives. Or ce texte ne tient aucun compte de cette recommandation, au détriment de l'image de la France.

Quant au Conseil constitutionnel, il rappelait, dans une décision du 29 août 2002, l'existence de principes à valeur constitutionnelle imposant la double nécessité de « rechercher l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, et de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. » Votre texte ignorant ces exigences, nous voterons bien évidemment contre.

Alors que la France s'est souvent distinguée et honorée par des actes, des prises de position et des initiatives dont le souffle humaniste s'est irrésistiblement répandu bien au-delà de ses frontières, vos initiatives législatives tournent aujourd'hui le dos à notre histoire. Avec des lois de cette nature, notre pays ne se grandit pas.

Les événements de ces derniers jours ne font que confirmer la préoccupante dérive de vos politiques. Là où doit être déclaré l'état d'urgence sociale, vous déclarez l'état d'urgence d'un pays en guerre. Vous refusez toujours d'entendre le message adressé sur ces bancs il y a deux cent ans : « Législateurs, n'oubliez pas que la source de l'ordre, c'est la justice, et que le plus sûr garant de la tranquillité publique, c'est le bonheur des citoyens. »

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, est adopté.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME (SUITE)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

ART. 6 (suite)

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois - L'amendement 22 est rédactionnel.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire - Avis favorable.

L'amendement 22, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission - L'amendement 23 rectifié est de précision : seuls certains services spécialisés auront accès aux fichiers des passagers.

L'amendement 23 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission - L'amendement 24 est de clarification.

L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission - L'amendement 25 est rédactionnel.

L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Noël Mamère - L'amendement 73 rectifié est défendu.

M. Alain Marsaud, rapporteur de la commission des lois - Il ne serait pas raisonnable de se limiter au seul transport aérien, car les terroristes ne manqueront pas de se reporter sur d'autres modes de transport. Rappelons également que la mise en place du dispositif ne sera ni automatique ni généralisée. Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Noël Mamère - Le Gouvernement se sert de la transposition de la directive européenne pour faire des amalgames. La directive sert ainsi de prétexte pour s'attaquer à l'immigration clandestine et pour étendre les possibilités de contrôles d'identité.

M. le Ministre délégué - Il est vrai que la directive du Conseil du 29 avril 2004 n'impose de prendre des dispositions en droit interne que s'agissant des transports aériens. Il ressort toutefois des discussions tenues au sein du Conseil et du texte même que les Etats membres peuvent étendre ces dispositions à d'autres catégories de transporteurs. Le Gouvernement a donc choisi de retenir les transports par voie maritime et terrestre. J'ajoute que l'Espagne, qui est à l'origine de cette directive, a agi de même.

Limiter aux seuls transporteurs aériens l'obligation de transfert des données pourrait en effet conduire à un repli des filières clandestines et des réseaux terroristes sur d'autres modes de transport.

M. Noël Mamère - Monsieur le ministre délégué, vous oubliez de préciser que la directive fixe des normes, notamment, à l'article 6, la limitation de durée de conservation des données à 24 heures. Or rien de tel dans ce projet. D'autre part, comme l'a relevé la CNIL, votre texte ne précise pas la destination des données transmises, alors que ces dernières peuvent être utilisées à d'autres fins que la lutte contre le terrorisme. Enfin, il n'indique pas clairement qu'un fichier unique sera constitué et, si tel est le cas, il ne précise pas les conditions de son fonctionnement tout en rendant possible l'interconnexion avec le fichier des personnes recherchées.

Il s'agit donc d'un détournement pur et simple de la directive pour vos propres usages politiciens.

M. le Ministre délégué - Monsieur Mamère, les directives sont transposées à la fois par la loi et par le décret. Nous en sommes à l'étape de la loi, que des décrets viendront préciser.

L'amendement 73 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Noël Mamère - L'amendement 74 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car la directive ne prévoit pas d'application temporaire. Si nous adoptions cet amendement, nous nous exposerions à une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes. Par ailleurs, la mise en œuvre de l'article 6 va exiger des investissements lourds qui devront être amortis sur un certain nombre d'années.

L'amendement 74, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. Noël Mamère - Cet article 7 vise à renforcer le dispositif de contrôle des déplacements automobiles intérieurs organisé par l'article 26 de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Désormais, il serait possible non seulement d'installer des dispositifs de vérification automatique des données signalétiques des véhicules sur certains grands axes routiers, mais encore de photographier les occupants. Un ou des fichiers pourraient ainsi être établis et l'interconnexion avec le fichier des véhicules volés est déjà autorisée en l'état du texte.

Pour la CNIL, dont l'avis est extrêmement réservé sur ce texte qui procède par amalgame,....

M. Jean-Charles Taugourdeau - C'est vous qui faites des amalgames !

M. Noël Mamère - ....ces dispositions constituent une atteinte à la liberté de déplacement disproportionnée au regard des finalités avancées. De même, elle considère que la durée de conservation des données - quatre mois - est excessive.

Une fois encore, l'extension de ce dispositif n'est pas justifiée. Il s'agirait avant tout de lutter contre des trafics de véhicules volés d'ampleur internationale et de lutter contre le terrorisme. Mais le premier souci des trafiquants de véhicules volés est évidemment de procéder au maquillage des véhicules et les terroristes, s'ils utilisaient de ces véhicules - ce qui n'est nullement le cas -, prendraient évidemment les mêmes précautions.

M. Jean-Paul Garraud - Bien sûr qu'ils se servent de voitures volées !

M. Noël Mamère - Encore de l'effet placebo et de l'affichage, mais non de la lutte contre le terrorisme !

M. Michel Vaxès - L'article 7 a fait l'objet de sérieuses critiques de la CNIL. Selon elle, la surveillance automatique des déplacements des personnes « en tous points appropriés » du réseau routier et autoroutier comporte un risque sérieux d'atteinte à la liberté d'aller et venir et permet le contrôle de l'identité des personnes à leur insu. Les libertés individuelles sont effectivement insuffisamment protégées puisque les conditions dans lesquelles les dispositifs seront utilisés et les conséquences de leur utilisation pour la population ne sont pas précisées.

Les amendements du rapporteur, adoptés par la commission, prennent en compte partiellement les observations de la CNIL et renforcent la protection de la liberté de déplacement. Pour autant, cet article a-t-il sa place dans ce texte visant à prévenir des actes terroristes ? A supposer que les terroristes aient pour pratique courante d'utiliser des voitures volées, gageons qu'ils maquilleront ces véhicules.

M. Thierry Mariani - C'est bien connu, ils louent leurs véhicules chez Hertz...

M. Jean-Charles Taugourdeau - ...et leurs vélos auprès de la mairie de Paris !

M. Noël Mamère - L'amendement 75 est défendu.

M. Jacques Floch - L'objet de l'amendement 94 est de supprimer cet article 7 qui n'a pas sa place dans ce texte car il poursuit d'autres buts que la lutte contre le terrorisme. M. Delattre l'a bien interprété en ce sens puisqu'il propose, par l'amendement 51, de préciser que les contrôles de véhicules servent à « prévenir et à réprimer le terrorisme ».

M. Thierry Mariani - M. Delattre est absent !

M. Jacques Floch - Avec le texte actuel, il serait possible de prendre des photographies des véhicules et de leurs occupants lors de « grandes manifestations occasionnelles ». Que recouvre ce terme ?

M. Thierry Mariani - Par exemple, le congrès du Mans !

M. Jacques Floch - D'autre part, dès qu'un citoyen aura été pris en photo à l'occasion d'une « grande manifestation occasionnelle », il sera fiché. Pour combien de temps ? Nul ne le sait. Que cette même personne soit fichée à plusieurs reprises et elle relèvera de la catégorie des individus « bien connus des services de police » (Murmures sur les bancs du groupe UMP).

Imaginez-vous donc que des terroristes volent des voitures pour organiser leurs mauvais coups ?

M. Jean-Paul Garraud - Et leurs complices ?

M. Noël Mamère - Monsieur Garraud, vous ne croyez pas ce que vous dites !

M. Jacques Floch - Non ! Ils ont les moyens de se procurer des papiers d'identité et d'acheter des véhicules.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux amendements de suppression 75 et 94. Il est temps de démythifier cet article 7 qui a donné lieu à de nombreux malentendus. Il ne s'agit pas de surveiller et de photographier en permanence les personnes empruntant le réseau routier et autoroutier. Simplement, en cas de risque d'attaques terroristes, les services compétents peuvent décider l'installation d'un système de prise de photographie qui se déclenche dès qu'un véhicule passe. S'il apparaît que la plaque d'immatriculation est celle d'un véhicule volé ou mis sous surveillance, un système d'alerte se met en place. Et les fonctionnaires habilités auront accès aux photographies. Dans toutes les autres situations, il ne se passera strictement rien.

Ensuite, pourquoi stocker ces informations durant huit jours dans cette « boîte noire » ? Prenons l'exemple suivant. Un homme dépose ce jeudi soir son véhicule au parking de l'aéroport. Il revient lundi et s'aperçoit que sa voiture a été volée. Il déclare le vol à la police qui n'enregistre la plainte que mardi. Cinq jours sont déjà passés. Le délai de trois jours sera utile pour identifier le véhicule volé. Si rien ne se passe, les informations sont effacées au bout de huit jours. En revanche, si le véhicule volé est signalé, les services d'investigation auront accès à ces informations pendant un mois.

Donc, je le répète : personne n'aura accès à ces photos en dehors des services enquêteurs et seulement s'il apparaît que la personne photographiée circule à bord d'un véhicule volé ou mis sous surveillance. A lire certains articles de presse, on pourrait penser que le ministre de l'intérieur a l'intention de ficher la totalité des Français qui partent en week-end avec une jeune fille !

M. le Ministre délégué - Les auteurs de ces amendements veulent empêcher notre pays d'utiliser des technologies qui ont fait leurs preuves à l'étranger, par exemple en Grande-Bretagne et en Italie, et qui peuvent être très efficaces au service de la sécurité de nos concitoyens. Les photographies ne seront transmises au service de police et de gendarmerie que si le véhicule a été volé ou signalé. Elles seront conservées pour une durée très courte, et je ne vois pas, Monsieur Mamère, où vous êtes allé chercher ces quatre mois, alors que le texte ne parle que de huit jours ou d'un mois, si le rapprochement est positif. Cela étant, l'amendement 31 de la commission nous donnera tout à l'heure l'occasion de clarifier encore la rédaction.

Les amendements 75 et 74, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - Le 26 est un amendement de précision.

L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 27 est rédactionnel.

L'amendement accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Hunault - Mes amendements 113 et 112 ont pour objet de placer le dispositif prévu à l'article 7 sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Je crois que cet encadrement est nécessaire si l'on veut susciter l'adhésion de tous.

M. le Rapporteur - La commission les a repoussés, car nous sommes ici dans le domaine de la police administrative préventive, où il n'y a pas lieu de faire intervenir le juge judiciaire. Cela poserait même un problème de constitutionnalité.

M. le Ministre délégué - Ces dispositifs font l'objet des contrôles et des garanties prévus par la loi de 1978 dite « Informatique et libertés », lesquels sont d'abord de nature administrative. L'autorité judiciaire n'aura à intervenir que si l'infraction pénale est constatée. C'est pourquoi je vous suggère de retirer vos amendements.

L'amendement 113, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 112.

M. le Rapporteur - L'amendement 28 est rédactionnel.

L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - Mon amendement 141 vise à donner aux agents des douanes la possibilité de procéder, eux aussi, à un traitement automatisé des données relatives à des véhicules et à leurs occupants, afin de lutter contre la criminalité organisée.

M. le Rapporteur - Je comprends l'intérêt de cet amendement, mais la commission l'a repoussé, préférant s'en tenir aux interventions prévues et aux services concernés par le texte du ministre de l'intérieur. J'ajoute que les douanes n'avaient jusqu'ici pas fait connaître leur intérêt pour le dispositif.

M. le Ministre délégué - L'amendement est bien dans l'état d'esprit qui a présidé à la loi d'orientation sur la sécurité intérieure, qui a par exemple organisé une coopération de l'ensemble des services au sein des GIR. Mais nous avons besoin d'un peu de temps pour préciser les choses. C'est pourquoi je préférerais que l'amendement soit retiré, d'ici la deuxième lecture.

L'amendement 141 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 29 vise à permettre l'interconnexion du ficher des véhicules volés avec le système d'informations Schengen, car sur les routes de France ne circulent pas seulement des véhicules volés en France.

M. le Ministre délégué - Il est en effet utile de prévoir une interconnexion avec le SIS. C'est une façon intelligente d'utiliser un outil de coopération européenne, qui fonctionne plutôt bien.

M. Jacques Floch - Cela se fait déjà, mais en catimini. Mieux vaut que cela se fasse au grand jour et de façon contrôlée par la loi.

L'amendement 29, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Floch - L'amendement 95 est défendu.

L'amendement 95, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Le 30 est un amendement de coordination.

L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Le dispositif de l'article 7 ayant été mal compris, l'amendement 31 rectifié clarifie bien les choses : sauf rapprochement positif avec le fichier des véhicules volés ou signalés, et sauf en cas de procédure pénale, la consultation des photos est absolument interdite.

M. le Ministre délégué - Tout à fait d'accord. Les choses sont ainsi plus explicites : il est exclu que les policiers accèdent aux photos des passagers de tous les véhicules contrôlés. Ces photos seront conservées dans une « boîte noire » totalement inaccessible. Seules les photos de conducteurs de véhicules volés ou signalés ou figurant dans le système d'information Schengen seront accessibles aux policiers et aux gendarmes. En d'autres termes, l'honnête citoyen, si vous en êtes, Monsieur Mamère, n'a rien à craindre, car sa vie privée ne sera pas remise en cause. Seuls les conducteurs ayant quelque chose à se reprocher auront à redouter ce système.

M. Noël Mamère - A l'image du nouveau propriétaire du Figaro, M. Dassault, qui explique à ses journalistes qu'il faut développer des idées saines, voici un représentant du Gouvernement qui nous explique ce qu'est un honnête citoyen.

Qu'est-ce qu'un honnête citoyen, M. Estrosi ?

M. Jean-Paul Garraud - Quelqu'un qui n'est pas condamné !

M. Noël Mamère - Est-ce un ancien ministre poursuivi dans plusieurs affaires, qui se réfugie derrière l'immunité sénatoriale ? Est-ce un Président de la République protégé par une décision du Conseil constitutionnel alors que son nom est cité dans six affaires différentes ?

En outre, vous nous jurez vos grands dieux - à moins que vous ne croyiez au diable - qu'il sera impossible de consulter les données figurant dans la boîte noire. Pourtant, ne sommes-nous pas dans un Etat de droit, où la justice contrôle l'exécutif, notamment la police et la gendarmerie ? Le juge ne pourra-t-il donc plus contrôler la police ?

Une nouvelle fois, après la loi Sarkozy I, les lois Perben I et II, l'inique loi sur la récidive que vous venez de voter et avant bien d'autres lois, vous pérennisez les lois d'exception, vous quadrillez les libertés publiques et individuelles et vous transformez la justice en auxiliaire de la police !

M. Jacques Floch - Dans un Etat de droit, les « honnêtes citoyens », dont M. Estrosi vient de donner une intéressante définition, n'ont pas de précaution à prendre pour vivre et circuler dans leur pays. Faisons attention aux mots ! Et dans un Etat de droit, les dirigeants politiques, sérieux et avisés, veulent protéger les citoyens du terrorisme. Prenons des mesures, mais n'en rajoutons pas !

M. le Ministre délégué - M. Mamère nous a habitués à l'excès : en 2001 déjà, sous le gouvernement Jospin, il s'était opposé à toutes les mesures de lutte contre le terrorisme d'une loi pourtant examinée au lendemain des dramatiques attentats du 11 septembre. Il poursuit aujourd'hui dans la même veine. Au fond, vous êtes plutôt du côté de ceux qui menacent que de ceux qui sont menacés. Le devoir de l'Etat est de protéger les citoyens et de défendre leurs droits.

J'ai seulement précisé, Monsieur Floch, que seules les données concernant les conducteurs de véhicules volés et signalés seront consultables. Votre réaction est-elle vraiment justifiée ?

M. Noël Mamère - Rappel au Règlement. Le débat démocratique impose le respect des autres : je vous demande de vous excuser publiquement pour les propos que vous venez de tenir à l'endroit d'un représentant du peuple. Je défends la liberté, et ne me considère pas comme une menace pour notre pays ! Si vous considérez, Monsieur Sartrosi, que défendre les libertés fondamentales constitue une menace au pacte républicain, vous en avez rompu l'équilibre ! Nous n'avons pas la même idée de la démocratie et des valeurs républicaines ! Vos propos m'ont blessé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et je vous demande solennellement de les retirer ! Respectez le débat démocratique, auquel je contribue comme vous, même si je suis isolé ! Vous croyez peut-être que j'ai tort, mais nous verrons ce que diront les électeurs, et ce que dira l'histoire !

M. le Rapporteur - J'ai eu l'occasion de vous dire ce matin...

M. Noël Mamère - Tout le bien que vous pensiez de moi !

M. le Rapporteur - ...le respect que j'ai pour vous en tant que parlementaire. Au sujet de l'article 7, j'ai cru avoir rassuré les uns et les autres. Les mots donnent parfois la fièvre, et j'y ferai attention : votre interprétation du texte est exagérée. Revenons au sens véritable de ce texte, comme je l'ai fait dans l'amendement 31, sans en arriver à des échanges de mots aussi exacerbés ! Reconnaissez, Monsieur Mamère, que vous ne facilitez pas l'avancement de nos travaux... Nous sommes tous attachés aux libertés fondamentales, publiques et individuelles : tenons-nous en au texte !

M. le Président - Je rappelle que ce n'était qu'un amendement de clarification... (Rires sur divers bancs)

L'amendement 31 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 32 est de coordination.

L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Floch - L'amendement 96 est défendu.

L'amendement 96, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. Noël Mamère - Proposer l'accès direct des services de police à certains fichiers illustre une nouvelle fois le détournement du principe de finalité, qui est pourtant l'une des garanties théoriques des usagers en matière d'informatique et de liberté. L'existence même de ce fichier justifie a posteriori l'extension des cas permettant sa consultation sans lien avec son objectif initial. On limite encore nos libertés sur le dos de la lutte contre le terrorisme.

Vous avez ignoré les garanties exigées par la CNIL, qui sont pourtant un minimum : la loi doit préciser la liste des données accessibles strictement nécessaires à la lutte antiterroriste et des services de police et de gendarmerie destinataires des données, les mesures garantissant la sécurité des données consultées, les modalités d'habilitation d'accès et de contrôle systématique des consultations - lequel doit pouvoir être exercé sans restriction. Or, ces dispositions n'ont pas vocation à être intégrées par voie réglementaire puisque aucun renvoi au décret n'est prévu par le texte.

M. Michel Vaxès - L'article 8 prévoit d'étendre les possibilités de consultation par les services de police chargés de la lutte antiterroriste des fichiers administratifs du ministère de l'intérieur concernant les immatriculations, les permis de conduire, les cartes nationales d'identité, les passeports des ressortissants étrangers en France, les demandes de visa et les titres de séjour.

L'exposé des motifs précise que seule la police administrative peut procéder à la collecte des renseignements avant même le déclenchement de la procédure judiciaire, qui possède ses propres contraintes procédurales. Mais ces dernières ont pour raison d'être la protection des droits des citoyens et des libertés individuelles. Au fond, il s'agit donc de contourner les juges pour favoriser une procédure administrative placée sous le contrôle direct du ministère de l'intérieur.

L'existence même de ce fichier justifie a posteriori l'extension des cas permettant sa consultation sans lien avec son objectif initial. Or, de toutes les garanties demandées par la CNIL, l'amendement de la commission n'en retient qu'une seule - la liste des services de police et de gendarmerie habilités. Le texte ne précise ni la liste des données accessibles strictement nécessaires à la lutte antiterroriste, ni les mesures garantissant la sécurité des données pendant leur consultation - notamment les modalités d'accès et de contrôle systématique de la consultation. C'est pourtant un minimum !

En outre, la CNIL a critiqué le fichier STIC, qui recense les délits, en dénonçant les nombreuses erreurs contenues dans les données conservées alors qu'elles devaient être détruites au bout de cinq ans. Voilà qui donne à réfléchir !

M. le Rapporteur - L'amendement 33 est rédactionnel.

L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 34 devrait faire consensus puisqu'il tend à préciser que seuls des agents individuellement habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie auront accès aux fichiers considérés. Il s'agit d'encadrer cet article en veillant à éviter que n'importe quel agent puisse aller fouiller dans les fichiers.

M. Julien Dray - Il s'agit d'un bon amendement.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - J'observe que personne n'a voté contre.

M. Jacques Floch - Nous saluons l'adoption de l'amendement précédent car l'habilitation expresse des utilisateurs des fichiers nous semble bienvenue. Par notre amendement 97, nous proposons toutefois d'aller encore plus loin dans la recherche de garanties en prévoyant que la personnalité qualifiée visée à l'article 5 puisse exercer un contrôle particulier sur les fichiers croisés. Le croisement des fichiers constitue un progrès technique extrêmement utile dans la lutte contre le terrorisme mais pose des problèmes particuliers : lorsque l'on croise deux fichiers - fussent-ils contrôlés -, on en crée un troisième qui, lui, ne l'est pas. Il faut donc prévenir les atteintes aux libertés que pourraient susciter les croisements de fichiers.

M. le Rapporteur - Je comprends votre préoccupation mais on ne peut pas mettre la personnalité qualifiée visée à l'article 5 à toutes les sauces ! Défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis. Ne mélangeons pas les dispositions de l'article 5 et celles de l'article 8. La CNIL aura de toute façon un droit de regard et je confirme qu'il n'est pas du tout dans nos intentions de créer un quelconque « fichier des fichiers » par interconnexion des différentes bases. Je pense que mes explications sont de nature à vous rassurer.

L'amendement 97, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 48 de M. Warsmann tend à faire en sorte que pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents de la DGSE soient également autorisés, dans le respect des conditions fixées par la loi de 1978, à accéder à certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur.

M. le Rapporteur - Cet amendement ne me semble pas utile, dans la mesure où nous n'avons pas eu connaissance de dysfonctionnement particulier entre les services. Il faut faire confiance à leurs responsables pour identifier des correspondants et faire en sorte que les informations utiles s'échangent dans des conditions normales.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 48 est retiré.

M. Noël Mamère - Notre amendement 76 demande qu'un décret d'application de la présente loi vienne préciser les données accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités de la lutte anti-terroriste, les services de police et de gendarmerie destinataires de ces données, les mesures propres à assurer la sécurité des données à l'occasion de leur consultation et les modalités d'habilitation d'accès et de contrôle systématique des consultation des fichiers. Par référence à l'intervention de M. Floch, j'indique que la possibilité de croiser les fichiers nous laisse extrêmement perplexes et commande de prendre des précautions particulières pour prévenir toute atteinte aux libertés.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'adoption de l'amendement 34 vous donne satisfaction à cet égard.

L'amendement 76, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Floch - Notre amendement 98 tend à faire en sorte que la CNIL ne se voie pas refuser l'accès à l'intégralité d'un « fichier de fichiers » au prétexte que celui-ci contiendrait certains éléments classés « secret défense ». Rien ne s'oppose à ce que certains agents de la CNIL soient habilités « secret défense », sinon nous aurons des « blancs » dans le contrôle.

M. le Rapporteur - Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par « fichier de fichiers » ? S'agit-il d'une sorte de super-fichier centralisé ? J'avoue que cette notion me laisse un peu perplexe...

M. Jacques Floch - Il faut envisager le résultat du croisement de plusieurs fichiers. On ne peut nier que cela pose des problèmes de contrôle particuliers.

M. le Ministre délégué - Je pensais vous avoir éclairé lorsqu'a été examiné l'amendement 97. Je vous répète qu'il n'y aura pas de « fichier des fichiers »...

M. Jacques Floch - Je n'en suis pas si sûr que vous !

M. le Ministre délégué - Et qu'en toute hypothèse, la CNIL jouera le rôle que lui confie la loi sur tous les fichiers. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

M. le Rapporteur - Même avis.

M. Noël Mamère - La sincérité de M. Estrosi n'est pas en cause mais il peine à nous convaincre ! Peut-être ne perçoit-il pas clairement que l'un des premiers objectifs de ce texte est de tordre le cou à la loi du 6 janvier 1978 et de restreindre les pouvoirs de la CNIL. Peut-on être naïf au point de croire que de croisements en croisements, il ne sera pas techniquement possible de constituer un fichier de fichiers échappant à tout contrôle ? Peut-on affirmer bien posément que la CNIL aura un droit de regard sur tout après avoir consciencieusement négligé toutes ses recommandations ?

M. le Ministre délégué - Monsieur Mamère, soit vous refusez de me croire, soit vous faites semblant de ne pas être convaincu par mes arguments. Je répète que nous nous appuyons sur la loi du 6 janvier 1978, laquelle s'impose à ce texte qui la respecte pleinement ! Que vous me croyez ou pas, il n'y aura pas de « fichier des fichiers ».

M. Jacques Floch - Certains semblent oublier que l'article 4 de la loi de 1978 refuse à la CNIL d'accéder à certains fichiers, notamment militaires...

M. Noël Mamère - Evidemment !

M. Jacques Floch - L'idée d'habiliter « secret défense » certains agents de la CNIL n'a donc rien de saugrenu !

M. Noël Mamère - Je fais remarquer à M. Estrosi qu'il a demandé à M. Mariani de retirer un amendement au motif que celui-ci pourrait être revu en deuxième lecture, après étude plus approfondie. Sans doute le ministre a-t-il « oublié » qu'il n'y aurait pas de nouvelle lecture, l'urgence ayant été déclarée sur ce texte !

M. Thierry Mariani - Vous vous réveillez un peu tard ! Nous sommes passés à autre chose depuis longtemps !

M. le Rapporteur - Puis-je rappeler, en vue de dépassionner les échanges, que les fichiers dont nous parlons ont trait pour l'essentiel aux permis de conduire ?

M. Noël Mamère - Et alors ? Au regard des libertés, il n'y a pas de petit fichier !

L'amendement 98, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Floch - L'amendement 99 est défendu.

L'amendement 99, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 8

M. Jean-Paul Garraud - Mon amendement 50 vise à compléter la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Au titre des motifs d'inscription obligatoire au fichier des personnes recherchées, il est en effet important d'inclure les personnes faisant l'objet de l'interdiction prononcée de détenir ou de porter une arme.

Pour tenir compte des dispositions des deux lois du 12 juin 2003 et du 9 mars 2004, il conviendrait d'inclure également les personnes faisant l'objet d'une interdiction de paraître dans certains lieux et dans ceux où l'infraction a été commise, de fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction, ou d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment avec la victime de l'infraction.

M. le Rapporteur - Je comprends l'utilité de cet amendement même s'il risque de surcharger les fichiers. La commission y a donné un avis favorable.

M. le Ministre délégué - Avis très favorable à cet excellent amendement.

M. Jacques Floch - L'interdiction de détenir ou de porter une arme est souvent prononcée, pour un temps très limité, à l'encontre de chasseurs pour des délits mineurs, souvent des broutilles. Avec cet amendement, ils se retrouveront dans le fichier des personnes recherchées, lequel risque d'être surchargé à la fin de chaque saison de chasse...

L'amendement 50, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Floch - Il serait de bonne méthode administrative de conserver la trace des consultations des fichiers par les services de police et de gendarmerie, afin de savoir qui a consulté un fichier donné et pourquoi. Tel est l'objet de l'amendement 100.

M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve de préciser qu'il s'agit des services de police « nationale » et de gendarmerie « nationale ».

M. le Président - L'amendement 100 serait rectifié en ce sens.

M. Jacques Floch - Avis favorable à cette rectification.

M. le Ministre délégué - Je comprends votre préoccupation. La traçabilité des accès aux fichiers est une mesure de sécurité. Elle est déjà garantie par la loi de 1978 et, en pratique, le portail unique d'accès des services à ces fichiers permet de l'assurer parfaitement. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. Thierry Mariani - Je fais simplement observer à notre collègue Floch qu'après avoir dénoncé la constitution de nouveaux fichiers, il propose lui-même maintenant de créer un fichier des personnes ayant consulté les fichiers. (Sourires)

L'amendement 100 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 17 heures 20, est reprise à 17 heures 45.

ART. 9

M. Noël Mamère - Cet article aggrave les peines encourues par les membres d'associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. C'est de toute évidence une mesure d'affichage.

En effet les infractions terroristes, dont la définition est très large, sont déjà lourdement réprimées. Pour participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise de ce type, la peine maximale encourue est de dix ans d'emprisonnement, et la peine de sûreté s'applique - elle est égale à la moitié de la peine si celle-ci est de dix ans - de même qu'un régime procédural d'exception. Alourdir ces peines, c'est aggraver la répression contre des personnes qui sont intervenues de manière marginale, et parfois contingente, dans la réalisation d'actes terroristes.

Par ailleurs, alors que la détention provisoire est déjà d'un usage quasi systématique dans ce cas, on en porterait la durée maximale de 2 ans 4 mois à 4 ans, la périodicité du réexamen de cette détention s'en trouvant également affectée.

Je défends donc l'amendement 77 de suppression.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Garde des Sceaux - M. Mamère voudrait supprimer l'article essentiel qu'a apporté à ce texte le ministère de la justice ! L'association de malfaiteurs, grande originalité du droit pénal français, permet de pourchasser en amont les terroristes. Vous affirmez que dix ans de prison suffisent, mais je voudrais rappeler que ceux qui ont collaboré aux attentats de 1995 n'ont dû purger que huit ans. Ils sont déjà en liberté !

Considérez-vous vraiment que ceux qui financent et préparent des attentats en vue de tuer doivent relever d'un régime différent des auteurs directs, et non pas d'une cour d'assise spéciale et de vingt ans de réclusion criminelle ? Si vous le pensez, ayez le courage de le dire !

Le Gouvernement s'oppose donc totalement à la suppression de cet article de la loi.

M. Noël Mamère - Vous avez déjà tenu ce type de discours au sujet de la récidive. Ne déformez pas mes propos ! Il ne s'agit pas d'absoudre les terroristes : vous avez vous-même précisé que nous disposons d'outils juridiques efficaces... Vous ne faites qu'ajouter des dispositions d'exception.

L'amendement 77, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Floch - Ceux qui sont arrêtés et condamnés pour faits de terrorisme ne craignent pas le code pénal - ils ne l'ont jamais lu ! Ces martyrs autoproclamés n'imaginent pas tomber sous le coup de l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

L'amendement 101 vise à graduer les peines selon le degré de participation à un attentat. Nous devons sanctionner sévèrement ceux qui dirigent et organisent un attentat : il n'y a pas de raison que seuls « trinquent » les subalternes.

M. le Rapporteur - Votre amendement est incompatible avec le 35 de la commission que nous allons examiner. Le fait de diriger ou d'organiser un groupe terroriste est déjà puni de vingt ans de réclusion. Vous ajoutez seulement la notion de coordination, d'un intérêt bien contestable. Votre objectif pourra être satisfait par l'amendement de la commission.

M. le Garde des Sceaux - Vraiment, je ne vois guère l'apport de cet amendement. Vous êtes d'accord sur l'essentiel, à savoir l'incrimination comme crime et non plus comme délit de la préparation d'un attentat ; quant à la notion de coordination, elle n'est pas au cœur du débat. Votre rédaction pèche en outre par sa complexité.

L'amendement 101, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 35 modifie à la marge le texte proposé. Il arrive que des membres d'un réseau terroriste prétendent que leur objectif était de commettre un attentat au cœur de la nuit et dans un lieu désert, sans faire de victime.

Par conséquent, cet amendement vise à prendre en compte la destruction de biens susceptibles d'entraîner la mort ou bien encore les actes de terrorisme chimique. M. Decocq, qui s'inquiétait de ce dernier point, sera donc satisfait.

M. le Garde des Sceaux - Notre objectif est de prévoir des peines mieux adaptées à la gravité des faits en cas de préparation d'un attentat susceptible d'entraîner la mort. En effet, la peine de dix ans encourue dans l'hypothèse évoquée ne suffit pas. N'oublions pas que, depuis 1999, douze personnes ont été condamnées dans des affaires de terrorisme basque ou islamiste. En visant toutes les infractions pouvant causer la mort d'une victime, y compris les attentats par explosif ou le terrorisme écologique, l'amendement complète très utilement le projet. J'y suis donc favorable.

L'amendement 35, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 36 corrige une erreur de référence.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable.

L'amendement 36, mis aux voix, est adopté.

L'article 9 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9

L'amendement 143 vise à étendre aux associations étrangères représentant des victimes françaises d'actes de terrorisme la faculté d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions en matière terroriste.

Depuis l'adoption de la loi du 6 juillet 1990, qui a ouvert cette faculté aux associations reconnues en France, la nature des infractions terroristes a singulièrement évolué en raison de l'apparition de réseaux terroristes transnationaux et globaux. Il s'agit de prendre en compte cette réalité en permettant à l'action pénale du ministère public et des magistrats spécialisés de bénéficier des compétences d'associations étrangères dans des affaires souvent complexes et comportant systématiquement un volet international.

Cette faculté existe dans plusieurs pays européens, notamment en Espagne et en Allemagne, où l'exercice de ce droit a permis à des associations étrangères d'apporter une contribution significative aux procédures ouvertes en matière terroriste, s'agissant notamment de l'information et de la mise à disposition de témoins.

Cette extension demeure toutefois encadrée, puisque les associations étrangères ne pourront agir que conjointement avec une association française remplissant les conditions prévues par l'article 2-9 du code de procédure pénale et qu'elles devront représenter des victimes françaises.

M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Il est intéressant, mais d'un effet incertain. La notion d'association étrangère est une sorte d'objet juridique non identifié. Une étude d'impact serait donc nécessaire. J'ajoute, Monsieur Mariani, que vous pourrez peut-être défendre votre amendement à une autre occasion.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable. Il n'y a pas de contrainte juridique applicable à la constitution d'une association étrangère. Mais surtout, une telle association pourrait être manipulée par une organisation terroriste, qui profiterait de la crédulité d'une association française pour s'introduire dans une instance. La manifestation de la vérité serait ainsi mise en péril.

L'amendement 143 est retiré.

M. Thierry Mariani - L'amendement 139 vise à mieux protéger la sécurité des policiers et de leurs familles. Le secret de l'instruction étant fréquemment violé, il n'est en effet pas rare que l'identité des agents appelés à lutter contre le terrorisme soit divulguée.

Il serait donc souhaitable de leur permettre de signer leurs PV par un numéro, sans pour autant généraliser l'anonymat. Un arrêté ministériel désignerait ainsi les personnes concernés, dont l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 interdit déjà de révéler l'identité. Il s'agirait de membres du RAID, du GIGN ou des agents chargés de la lutte antiterroriste, qui pourraient signer les PV d'un simple numéro d'habilitation de police judiciaire.

M. le Rapporteur - Cet amendement sera satisfait par le 37 rectifié, quoique de façon un peu différente. Il prévoit en effet une protection des agents ainsi qu'une pénalité en cas de violation. Je vous demande donc, Monsieur Mariani, de bien vouloir retirer votre amendement et d'accueillir favorablement celui de la commission.

M. le Garde des Sceaux - Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur. L'idée de M. Mariani est excellente, mais les précautions prévues par l'amendement 37 rectifié remplissent mieux cet objectif. Par conséquent, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement au profit de celui de la commission.

L'amendement 139 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 37 rectifié est défendu.

M. Jacques Floch - L'amendement 37 rectifié du rapporteur est excellent. Nous avons tous souligné la qualité du travail des policiers et gendarmes chargés de la lutte contre le terrorisme et nous devons assurer leur protection.

L'amendement 37 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 142 vise à renforcer les dispositions relatives à la répression de la provocation aux actes de terrorisme et à l'apologie du terrorisme sur internet.

En effet, les moyens électroniques de communication constituent le principal vecteur de propagande des groupes terroristes car ils permettent la diffusion massive, répétée et instantanée de leurs messages. Mais, à l'époque de l'introduction des incriminations de provocation aux actes de terrorisme et d'apologie du terrorisme par la loi du 9 septembre 1986, modifiée par la loi du 16 décembre 1992, cet outil de communication n'avait pas encore cette ampleur. De surcroît, cet outil, par son interactivité, provoque le plus souvent une escalade, au moins verbale, de la violence. Le délit initial se répète en permanence, devient continu et doit donc être plus sévèrement réprimé.

Il est donc proposé, lorsque ce délit est commis via internet, de porter la peine d'emprisonnement de 5 à 7 ans et l'amende de 45 000 à 75 000 euros.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A ma connaissance, une peine de prison n'a jamais été prononcée en vertu de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 qui concerne d'ailleurs non seulement le terrorisme mais aussi les atteintes volontaires à la vie ; les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes ; l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et du terrorisme. Allonger la durée d'emprisonnement présente un intérêt relatif si des peines n'ont jamais été prononcées ! A titre personnel, avis défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Monsieur Mariani, le juge est libre, grâce au ciel, de ses décisions et il est excessif d'évoquer une durée de sept ans alors qu'une peine de cinq ans d'emprisonnement est déjà prévue. En pratique, M. le rapporteur avait presque raison : des peines fermes ont été prononcées mais pour une durée de quatre mois. Avis défavorable.

L'amendement 142 est retiré.

M. Thierry Mariani - L'amendement 121 3^e rectification de M. Warsmann est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Favorable. Cet amendement reprend de manière légitime les dispositions initiales de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés selon lesquelles des informations concernant certains fichiers sensibles, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, peuvent être dissimulées à la CNIL.

M. le Rapporteur - Comment demander un avis à la CNIL si on lui soustrait les informations et les renseignements nécessaires ? Si on veut enfumer la CNIL, qu'on l'enfume !

M. le Garde des Sceaux - Présentons les choses de manière plus nuancée. Aux termes de l'article 19 de la loi relative à l'information et aux libertés dans sa rédaction initiale, un régime dérogatoire pour les dossiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique permettait de ne pas transmettre à la CNIL toutes les informations ordinairement prévues. Ce régime était parfaitement reconnu par la CNIL qui l'admettrait parfaitement pour les fichiers de la DST. C'est dans cet esprit que M. Warsmann a déposé cet article.

M. Noël Mamère - Cet échange entre le rapporteur et le Garde des Sceaux montre que, sous prétexte de la protection des libertés individuelles et publiques, on ne cherche qu'à « enfumer la CNIL » ! (Quelques rires sur les bancs du groupe UMP) Ce Gouvernement, depuis la première loi Sarkozy en passant par les dispositions sur la récidive et les lois Perben, ne cesse de réduire nos libertés et de faire chaque jour un peu plus de la justice un auxiliaire de la police (Murmures sur les bancs du groupe UMP).

L'amendement 121 3e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - La CNIL ne sera pas enfumée !

ART. 10

M. Noël Mamère - Cet article vise à boucler le dispositif procédural d'exception dont font l'objet les infractions terroristes. Le dispositif existant a été maintes fois critiqué. Manquant de transparence, il place la justice, plus encore que d'habitude, dans une position qui risque d'être de connivence plus que de contrôle vis-à-vis des services de police spécialisés qui constituent ses collaborateurs habituels. Si l'on peut concevoir qu'une certaine spécialisation soit nécessaire au stade des investigations en matière de lutte contre le terrorisme, ce n'est pas du tout justifié pour l'aménagement des peines. Rappelons que les terroristes sont dans de nombreux cas condamnés à des peines criminelles supérieures à 10 ans de réclusion. Les juridictions compétentes pour aménager une éventuelle sortie anticipée sont donc collégiales, sauf en fin de peine. Par ailleurs, les juridictions de l'application des peines sont en possession des principaux éléments du dossier pénal et font preuve, les statistiques le montrent, de beaucoup de circonspection. Les renseignements éventuels relatifs à un risque objectif de reprise d'une activité dangereuse peuvent parfaitement leur être transmis, soit à leur demande, soit à l'initiative du parquet, particulièrement vigilant dans de tels cas.

Il faut supprimer cette disposition qui vise seulement à faciliter le contrôle de l'exécutif sur les décisions judiciaires.

M. le Président - M. Mamère vient de défendre son amendement 78.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Quel est l'intérêt de l'article 10 ? Nous sommes en présence de 115 personnes purgeant des peines pour faits de terrorisme dans une trentaine de centres de détention. Leur éventuelle libération conditionnelle ou l'aménagement de leur peine dépend donc de l'interprétation de chacun des trente juges d'application des peines. Il y a quelques mois, nous avons constaté des divergences d'appréciation entre les juges pour des individus qui semblaient pourtant dans des situations identiques. Il était donc important de remédier à cette situation. La meilleure solution était de centraliser la chaîne qui va du procureur au juge d'instruction puis au juge d'application des peines. Ce point avait été oublié en 1986.

Afin d'éviter tout malentendu, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas de centraliser les détenus à Paris - cela pourrait avoir des effets malheureux à Frênes, la Santé ou à Fleury-Mérogis et provoquer des « conversions » - mais de confier à un même juge d'application des peines la responsabilité de traiter ces affaires. Ce dernier utilisera un système de téléconférence, que le ministère de la justice projette d'installer dans tous les centres de détention où des terroristes sont détenus. Je défendrai d'ailleurs un amendement repoussant l'application de ce dispositif jusqu'à ce que ces systèmes de téléconférence aient été installés.

Pour des problèmes aussi difficiles, il était nécessaire de nommer un juge spécifique et M. le Garde des Sceaux a créé un nouveau poste de juge d'application des peines à Paris à cet effet.

M. le Garde des Sceaux - Il est dommage que M. Mamère s'oppose systématiquement à toutes les dispositions de ce texte, car l'article 10 relève du bon sens. Il s'agit d'une population difficile, de terroristes détenus dans différents centres de détention qu'il n'est pas question de leur faire quitter. Actuellement, il existe autant d'interprétations que de juges d'application des peines. Nous voulons qu'il y ait une doctrine unique pour ces détenus condamnés pour terrorisme. La France a déjà des juges d'instruction spécialisés, un Parquet antiterroriste. Avec ce juge de l'application des peines, qui pourra rencontrer les détenus par visioconférence, nous complétons la chaîne pénale antiterroriste. Je regrette que M. Mamère vote systématiquement contre tout ce que nous proposons dans l'intérêt de la nation.

L'amendement 78, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Floch - Le ministre de l'intérieur n'avait pas dit les choses de cette façon, lors de son audition devant la commission des lois, et nous en avions gardé le sentiment qu'il voulait la centralisation des détenus dans un seul et même lieu, ce qui inquiétait beaucoup les organisations syndicales de gardiens de prison. Ce qu'a dit le Garde des Sceaux nous rassure.

Je maintiens toutefois l'amendement 102, qui vise à supprimer l'article 10, car par nature le juge de l'application des peines est censé individualiser les sanctions, fonction qui peut difficilement être très centralisée.

L'amendement 102, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - J'ai déjà défendu l'amendement 127.

L'amendement 127, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

L'article 10, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10

M. le Président - Je vous informe que l'amendement 39 a été déplacé après l'amendement 123 et l'amendement 117 rectifié avant l'article 15.

M. Thierry Mariani - L'amendement 122 de M. Léonard, qui modifie les articles 16 et 20 du code de procédure pénale, prend en compte les nouvelles modalités d'acquisition de la qualité d'officier de police judiciaire pour les officiers de police de la police nationale, ainsi que la nouvelle application du corps d'encadrement et d'application.

M. le Rapporteur - Avis personnel favorable.

M. le Garde des Sceaux - Cet amendement permet de tirer les pleines conséquences de la réforme des corps et carrières de la police nationale en liant l'acquisition de la qualité d'officier de police judiciaire à la scolarité, comme cela se pratique pour les commissaires. Les exigences de compétences sont préservées par le jury d'aptitude professionnelle. En aucun cas, l'attribution n'est automatique.

L'amendement 122, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 114 est défendu.

L'amendement 114, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 115 permet à l'avocat désigné d'être présent pour assister la personne gardée à vue.

M. le Rapporteur - Amendement révolutionnaire ! Défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Même avis.

L'amendement 115 est retiré.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 116 tend à supprimer le dernier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale.

M. le Rapporteur - La révolution continue. Défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Même avis.

M. Noël Mamère - Je ne peux que soutenir les amendements de M. Baguet et je voudrais me faire l'écho d'un communiqué du Conseil national des barreaux. Les avocats demandent que le prolongement éventuel de la garde à vue soit conduit dans le strict respect des libertés publiques, ce qui implique la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue, l'accès au dossier avant tout entretien avec la personne gardée à vue, l'assistance de cette dernière par son avocat au moment de l'interrogatoire par l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête. « Abandonner ou limiter les droits qui fondent la démocratie, c'est donner une première victoire à ceux dont l'action violente a pour objet de supprimer la démocratie. »

L'amendement 116, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Je laisse M. Mariani présenter l'amendement 38, puisque c'est à son initiative que la commission a adopté ce dernier.

M. Thierry Mariani - Nous proposons dans cet amendement que la garde à vue puisse être prolongée de deux jours dans deux cas exceptionnels, à savoir, premièrement, lorsque l'enquête ou la garde à vue elle-même révèlent qu'il existe un risque sérieux d'une action terroriste imminente en France ou à l'étranger, deuxièmement, lorsque la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme doit être poursuivie pour s'opposer à l'action envisagée, en somme lorsque l'on a de sérieuses raisons de penser qu'un attentat va avoir lieu, en France ou à l'étranger.

Cette prolongation s'accompagne de garanties supplémentaires en faveur du gardé à vue. Ainsi, l'avocat, qui intervient déjà à la 72^ème heure, soit au début du quatrième jour, pourra rencontrer à nouveau la personne gardée à vue à la 120^ème heure, au début du cinquième jour, donc. Un examen médical sera réalisé au début de chaque prolongation, afin de vérifier que l'état de santé du suspect est compatible avec la prolongation de la garde à vue. Enfin, lorsque, pour des raisons de sécurité, il aura été décidé que les proches du suspect ne seraient pas informés de sa garde à vue, l'amendement prévoit que ceux-ci soient informés à l'issue de la 96^ème heure.

Pour conclure, permettez-moi de rappeler qu'avec six jours de durée maximale de garde à vue en matière de lutte antiterrorisme, nous resterons bien en deçà de qui se passe chez nos voisins d'outre-Manche, où la garde à vue peut atteindre quatorze jours.

M. le Garde des Sceaux - Rien à voir !

M. Julien Dray - On ne peut pas comparer notre système avec le système anglo-saxon, qui ne connaît pas la détention préventive.

Puisque nos services estiment néanmoins qu'ils doivent avoir la possibilité, dans certaines circonstances exceptionnelles, de prolonger la garde à vue, je crois que nous pouvons la leur donner, bien que les auditions que nous avons conduites n'aient pas été sur ce point totalement concluantes. Mais soit. Il faut néanmoins que cette prolongation soit bien encadrée. C'est pourquoi nous proposons, dans notre sous-amendement 132 2^e rectification, que cette prolongation soit autorisée par le juge des libertés, après discussion avec l'avocat de la personne gardée à vue.

C'est le sens de ce sous-amendement ainsi que de l'amendement 103 : garde à vue renouvelée de deux fois vingt-quatre heures et nécessité pour le juge des libertés de rendre son avis avec l'intervention de l'avocat à partir de la 96^ème heure, renouvelable en cas de prolongation.

M. le Rapporteur - Le sous-amendement 132 2^e rectification nous pose un gros problème : M. Dray propose que l'avocat du gardé à vue rende visite au juge des libertés. Cela revient à établir un système d'audiences. Or, si l'on convoque l'avocat, il faut aussi convoquer le procureur de la République, et surtout communiquer le dossier - car il serait vain de faire venir l'avocat sans lui donner accès à la procédure. Ce que vous concevez presque comme une simple visite de politesse destinée à garantir les droits du gardé à vue crée de facto une véritable audience.

Cette crainte me pousse à vouloir retenir votre sous-amendement 132 2^e rectification en en supprimant la deuxième phrase : « En ce cas, le juge des libertés et de la détention entend l'avocat du gardé à vue avant de prendre sa décision ». En fin de procédure, la visite de l'avocat chez le juge des libertés ne changera pas la face du monde...

M. Julien Dray - M. le rapporteur n'a pas bien lu la deuxième rectification du sous-amendement 132.

M. le Garde des Sceaux - En effet, cette phrase implique un changement de procédure, et c'est inacceptable. En revanche, Monsieur Dray, votre amendement est bienvenu puisqu'il permet au gardé à vue de s'entretenir avec un avocat à la 96^ème heure et, le cas échéant, à la 120^ème heure. Compte tenu de l'avis de sagesse que le Gouvernement donnera sur la garde à vue à six jours, c'est très important ! Je serai heureux que, par symétrie, les droits de la défense soient confortés, mais pas au prix de l'audience d'un avocat qui change la procédure ! Il faut supprimer ladite phrase. Dans ce cas, le Gouvernement est très favorable au sous-amendement 132 2^e rectification ainsi modifié et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour l'amendement 38.

M. Jacques Floch - Soyons clairs : c'est dans le cadre de la lutte contre le terrorisme que l'on accepte la prolongation de la garde à vue, et c'est une bonne chose. Mais un agent de la police judiciaire ne peut pas trancher seul en la matière : c'est au magistrat des libertés de le faire.

Il faut aussi rassurer le gardé à vue : la présence de l'avocat vise précisément à garantir le respect des conditions de la garde à vue, qui est une procédure traumatisante. Cela ne signifie pas que le dossier sera ouvert : c'est impossible en matière de lutte contre le terrorisme.

M. le Garde des Sceaux - Quel intérêt a donc l'avocat à voir le juge des libertés s'il ne peut pas consulter le dossier ?

M. Jacques Floch - Certes, mais l'avocat sera de toute façon présent à la 96^ème heure...

M. le Rapporteur - Auprès de son client !

M. le Garde des Sceaux - Supprimez la phrase qui concerne la visite de l'avocat au juge des libertés !

M. Jacques Floch - D'accord, nous la retirons pour permettre cette avancée, même si elle est insuffisante.

M. le Garde des Sceaux - C'est une avancée pour tous !

M. Noël Mamère - Je ne suis pas spécialiste en la matière, mais vous pardonnerez d'autant plus facilement mes sottises que vous les jugez nombreuses... Je suis prêt à reprendre le sous-amendement. En matière de garde à vue, c'est au magistrat de décider, et non à un officier de police judiciaire. De quel changement de procédure, de quelle audience parlez-vous ? Le Conseil national des barreaux a émis des réserves à ce sujet, et le Garde des Sceaux lui-même est personnellement attaché aux droits de la défense. On ne peut pas passer ceux-ci par pertes et profits au seul motif qu'il s'agit d'une situation d'exception.

M. le Président - Le sous-amendement 132 n'a pas été retiré, mais rectifié. Vous ne pouvez donc pas le reprendre.

Le sous-amendement 132 3^e rectification, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 38 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - En conséquence, l'amendement 103 tombe.

M. Thierry Mariani - L'amendement 49 rectifié est défendu.

M. le Rapporteur - Nous serions nombreux à vouloir le soutenir, mais il sera partiellement satisfait par l'amendement 128 de la commission.

L'amendement 49 rectifié est retiré.

M. Thierry Mariani - L'amendement 135 rectifié vise à réduire les frais de justice de l'Etat, notamment les frais d'écoutes téléphoniques, en obligeant les opérateurs à baisser les tarifs de certaines prestations telles que la liste détaillée des appels et l'identification des numéros et de leurs titulaires - c'est-à-dire la simple copie d'une facture détaillée et d'une partie de l'annuaire... Plusieurs milliers d'euros sont consacrés à ces frais pour chaque affaire, et nous devons les ramener à une plus juste proportion.

M. le Rapporteur - Cet amendement pourra être satisfait par l'amendement 128, mais il est vrai que la justice aura dépensé cette année 83 millions d'euros en frais de téléphone. De quoi mettre en œuvre plusieurs plans pour les banlieues ! J'espère que vous entendez, Monsieur le Garde des Sceaux, les remarques de la commission des lois et la clameur de l'Assemblée !

M. le Garde des Sceaux - Le mieux est de repousser l'amendement 135 rectifié et d'adopter l'amendement 128.

M. Thierry Mariani - Je retire donc l'amendement 135 rectifié.

L'amendement 128, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - Le corps d'encadrement et d'application de la police nationale comprend le grade nouveau de brigadier, dont l'accès est subordonné à la détention de la qualification OPJ ou à la réussite d'un examen professionnel équivalent.

Les organisations syndicales souhaitent que les deux premiers grades - gardien de la paix et brigadier - puissent conserver la même représentation syndicale pour simplifier la gestion des personnels en limitant le nombre de représentants au sein des commissions administratives paritaires, et l'administration a accepté.

L'objet de l'amendement 123 est de déroger aux règles du statut général de la fonction publique relatives à la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires, au profit des fonctionnaires actifs de la police nationale, en prévoyant que les gardiens de la paix et brigadiers de police constituent un seul et même collège au sein des commissions compétentes pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

M. Jacques Floch - C'est un cavalier !

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Avis personnel favorable.

M. le Ministre délégué - Tout comme l'amendement 122 tirait les conséquences de la réforme des corps et carrières pour octroyer aux officiers de la police nationale la qualité d'OPJ, en contrepartie d'un renforcement du contrôle continu et de la formation, le présent amendement réaffirme l'ambition de contribuer par la réforme des corps et carrières à la réforme de l'Etat. Cet amendement prend donc en compte les conséquences de la création d'un quatrième grade - celui de brigadier de police - dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale. En vue de ne pas alourdir la gestion des commissions administratives paritaires, il est souhaitable que les deux premiers grades du corps - gardien et brigadier - continuent d'avoir une représentation syndicale commune. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement.

M. Jacques Floch - En tant que l'un des plus anciens membres de la commission des lois, je me dois de rappeler certaines règles : évitons de faire des cavaliers dans nos textes de loi. Nous sommes les uns et les autres favorables à cet amendement qui facilitera l'accès à certains grades, mais n'exagère-t-on pas un peu en présentant cette disposition dans le cadre du présent texte, sans en avoir discuté en commission, simplement pour faire plaisir à une organisation syndicale ? Allez ! Celle-ci n'est pas assez représentée dans votre circonscription pour que cela suffise à vous faire réélire !

L'amendement 123, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - La loi du 9 septembre 1986 a créé un système d'indemnisation des victimes d'actes de terrorismes commis sur le territoire national et des personnes de nationalité française victimes de tels actes à l'étranger. Par contre, suite à un oubli, les ayants droit d'une victime française - eux-mêmes étant de nationalité étrangère - sont exclus du bénéfice de l'indemnisation, même s'ils résident en France. L'amendement 39 unifie le régime d'indemnisation en vue de l'ouvrir aux ayants droit des victimes françaises.

M. le Garde des Sceaux - Cet amendement constitue une excellente initiative puisqu'il améliore le dispositif d'indemnisation créé en 1986. Comme l'a dit votre rapporteur, il fera bénéficier les ayants droit d'une victime française où qu'ils résident et quelle que soit leur nationalité. Le Gouvernement est évidemment favorable à ce progrès.

L'amendement 39, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. Noël Mamère - Nous demanderons la suppression de cet article car nous considérons que l'extension de la période durant laquelle un individu peut être déchu de la nationalité française est à la fois inutile et dangereuse. Le risque de perdre la nationalité française n'est en aucun cas dissuasif pour les personnes décidées à commettre un acte terroriste...

M. Thierry Mariani - Cela n'est, hélas, pas faux !

M. Noël Mamère - En outre, une telle mesure est inappropriée en ce qu'elle tend à stigmatiser davantage une certaine catégorie de la population française, dont l'attachement à la France ne doit pas être mis en doute. Elle induit un amalgame détestable et dangereux entre terrorisme et immigration. Je rappelle pour mémoire qu'après les incidents graves qui ont émaillé l'actualité des dernières semaines, nombre de nos collègues de droite n'ont pas hésité à demander la déchéance de la nationalité de leurs auteurs présumés. Dès que l'amalgame est possible, certains ne tardent pas à s'engouffrer dans la brèche.

L'amendement 79 est ainsi défendu.

M. Jacques Floch - Notre amendement 105 vise également à supprimer cet article car le mécanisme de déchéance de la nationalité française existe et peut déjà trouver à s'exercer pour une période de dix ans. Le présent projet complique inutilement le dispositif. Il est plus sage d'en rester là et cet article n'a pas sa place dans ce texte.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il serait étonnant que cet article trouve à s'appliquer très souvent mais il permet de donner un signal dissuasif aux ressortissants nationaux qui se laissent aller à participer à des actes terroristes. Il institue une forme de dégradation civique qui peut avoir son utilité, et l'extension du délai à quinze ans permettra d'appliquer la déchéance éventuelle dans de meilleures conditions.

M. le Garde des Sceaux - Même avis que votre rapporteur. Il est évident qu'il faut augmenter - de façon mesurée, j'en conviens - le délai de déchéance de la nationalité d'une personne condamnée pour actes de terrorisme. Et il n'y a rien d'anormal à ce que l'acquisition de la nationalité puisse, dans certains cas extrêmes, être remise en cause. Par contre, parler d'une mesure inutile est infondé : la déchéance permettra notamment d'expulser le condamné à l'issue de sa peine, ce qui ne serait pas possible s'il restait Français. Et quant à parler d'une mesure dangereuse, c'est inconvenant ! Le danger ne vient évidemment pas de cette mesure de bon sens mais des terroristes ! Et je ne puis vous laisser dire qu'il s'agit de stigmatiser telle ou telle catégorie de Français.

Les amendements 79 et 105, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - Mon amendement 40 est, comme souvent, d'inspiration libérale puisqu'il tend à limiter l'extension de dix ans à quinze ans du délai pendant lequel peut intervenir la déchéance de la nationalité aux cas les plus graves, ayant entraîné des condamnations pour actes de terrorisme ou atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Cette durée peut en effet paraître disproportionnée pour ce que l'on qualifie d'acte d'espionnage n'ayant pas donné lieu à condamnation. Le jurisprudence du Conseil constitutionnel doit nous inspirer à ce sujet. Nous avons tous eu connaissance de situations où des personnes ont été soupçonnées d'espionnage par des services de renseignement sans qu'aucune condamnation ne vienne confirmer le bien-fondé de ces accusations.

M. le Garde des Sceaux - Sagesse.

L'amendement 40, mis aux voix, est adopté.

L'article 11 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. le Président de la commission - L'amendement 41 rectifié, adopté par la commission, tend à supprimer la procédure actuelle - un peu en forme d'usine à gaz ! - du conventionnement par le CSA des chaînes de télévision satellitaires extra-européennes. Diffusées par Eutelsat, ces chaînes sont régies par la loi française. Pour elles, l'existence d'une convention est inutile car aucune obligation de production ne leur est assignée. En revanche, la procédure de conventionnement présente des inconvénients en ce qu'elle est perçue par ces chaînes comme une sorte de brevet de respectabilité. A la signature de la convention, elles garantissent bien évidemment qu'elles vont respecter toutes les lois de la République. Une fois que le document est signé, les exemples de la chaîne Al Manar ou des chaînes iraniennes diffusées en français sur notre territoire ont montré que leurs programmes pouvaient inciter à la commission d'actes terroristes ou répandre des propos racistes et antisémites. On ne peut pas, du fait de la procédure de conventionnement, réagir de manière immédiate à de tels manquements intolérables à la loi française, car la convention suppose qu'il y ait d'abord une mise en demeure, puis que certaines formes procédurales soient respectées. Par ailleurs, s'il y a des émissions sauvages, il faut d'abord conventionner avant de pouvoir sanctionner. C'est l'ensemble de ce système que cet amendement propose de faire cesser, en sorte que la loi française s'applique directement et que les programmes portant atteinte à nos lois puissent être rapidement interrompus.

M. le Ministre délégué - Il faut effectivement renforcer la capacité de nos démocraties à combattre les prêcheurs de haine qui utilisent certains médias audiovisuels. En 2004, le législateur a apporté une première réponse à cette situation en permettant au président du CSA de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin que celui-ci ordonne à un opérateur satellitaire de cesser de diffuser un service de télévision. C'est en application de ces dispositions que le Conseil d'Etat, en décembre 2004, a enjoint à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion de la chaîne Al Manar, dont les programmes présentaient un caractère antisémite. Cette procédure a toutefois montré ses limites en ce qu'elle a pris plusieurs mois pour aboutir. Le contrôle des contenus des chaînes extra-européennes diffusées en France est encore trop faible. Dans l'affaire Al Manar, il est clairement apparu que le conventionnement par le CSA était perçu à tort comme la délivrance d'un brevet de respectabilité, alors qu'il n'entraînait que retards et complications dans la procédure d'interdiction.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l'amendement permettant de retirer ces chaînes du champ du conventionnement. Celles-ci n'en seront que plus directement exposées au pouvoir de sanction du CSA, à la saisine du Conseil d'Etat en vue de leur interdiction ou du Parquet pour des poursuites pénales.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je félicite le président de la commission d'avoir déposé cet excellent amendement. Notre collègue Rudy Salles avait, à plusieurs reprises, appelé l'attention du ministre chargé de la communication sur cette ambiguïté, que les dispositions prises permettront de lever.

La Commission européenne doit prochainement examiner une directive intitulée Télévision sans frontières. La commissaire à l'éducation et à la culture, Viviane Redding, sans remettre en question le principe du pays d'origine, souhaite tout de même ouvrir quelque peu le champ des émissions diffusées par des chaînes extracommunautaires. Il faudra donc être vigilant. Je ne doute pas que votre collègue chargé de la culture le sera.

M. Noël Mamère - Il ne s'agit pas pour moi de défendre des chaînes extra-européennes incitant à une barbarie que nous dénonçons tous. Mais, quelles que soient les dispositions prises, il sera bien difficile d'interdire la diffusion d'une chaîne sur notre territoire par l'intermédiaire du satellite. Des chaînes ainsi diffusées ont d'ailleurs permis aux habitants de pays totalitaires de savoir ce qui se passait ailleurs dans le monde et contribué à la démocratisation de ces pays.

La défense de l'universalisme suppose d'accepter l'idée que dans le flot des chaînes satellitaires, certaines émettent des messages racistes ou antisémites. Cela étant, dans notre pays, des partis politiques, certes non représentés au Parlement, diffusent des publications ouvertement racistes ou antisémites. Il est aussi de grandes chaînes de télévision privées, qui ont passé des conventions avec le CSA, dont le PDG n'hésite pas à dire que leur objectif est de « vendre à Coca-Cola du temps de cerveau disponible »...

La meilleure manière pour une démocratie de se défendre contre ses ennemis est de renforcer les outils démocratiques, certainement pas de les limiter.

L'amendement 41 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. Noël Mamère - Compte tenu de la gravité de ses conséquences, il est étonnant qu'un gel des avoirs puisse être décidé par simple décision administrative pour une durée de six mois renouvelable, d'autant qu'aucune précision n'est donnée sur les garanties ni les voies de recours. Actuellement, le juge des libertés et de la détention peut ordonner des mesures conservatoires à la requête du ministère public, lorsqu'une information judiciaire est ouverte. Ce dispositif, issu de la loi du 9 mars 2004, n'a posé aucun problème jusqu'à présent. En d'autres domaines proches, comme celui des perquisitions fiscales, la juridiction judiciaire est expressément compétente, sur requête, pour autoriser des mesures contraignantes. Il serait paradoxal que des mesures prises au stade de simples soupçons soient entourées de moins de garanties que celles pouvant l'être pour des personnes à l'encontre desquelles pèsent des indices graves et concordants, judiciairement constatés.

Nombreux sont les experts à considérer que le gel des avoirs n'entravera que fort peu l'action des réseaux terroristes. En effet, ceux-ci ont appris à éviter le système bancaire traditionnel et à diviser les sommes transférées en petits montants, de façon à n'éveiller aucun soupçon. Les terroristes de la mouvance d'Al Qaida savent parfaitement déjouer la surveillance financière internationale. Les sommes en jeu pour l'organisation de récents attentats sont d'ailleurs tout à fait dérisoires. Ainsi, les attentats de Madrid n'auraient coûté que 15 000 dollars et ceux de Bali 10 000. L'Algérien Ahmed Ressam, arrêté en 1999 alors qu'il était en route pour Los Angeles où il devait faire exploser une bombe à l'aéroport, a avoué avoir réuni l'argent de l'attentat en volant des sacs à main de touristes et en pratiquant des escroqueries à la carte de crédit au Canada. Dans son rapport final, la commission d'enquête du Congrès américain sur les attentats du 11 septembre 2001 reconnaissait elle-même que « tenter de priver les terroristes d'argent, c'est comme tenter de capturer une certaine espèce de poisson en vidant les océans. » Il est plus important aujourd'hui d'infiltrer les groupes terroristes que de geler leurs avoirs, d'autant que vont l'être ceux de personnes qui n'ont rien à voir avec le terrorisme et que cela risque d'exacerber les tensions au sein des sociétés musulmanes, et au final de servir la cause des extrémistes que nous prétendons combattre.

M. le Ministre délégué - Je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de M. Breton et souhaite vous faire part du sentiment du Gouvernement sur cette question. Un nouveau dispositif est indispensable, étant donné les lacunes de l'actuel. Les règlements de l'Union européenne qui mettent en œuvre les résolutions des Nations Unies relatives au gel des avoirs terroristes ne permettent pas aujourd'hui de geler ceux des résidents communautaires. Il convient donc de nous doter d'un dispositif de droit interne remédiant à cette lacune. Ce faisant, notre pays disposera d'une capacité de décision autonome car, dans le cadre européen, les listes de personnes visées ne peuvent être établies que par consensus. La France respectera bien entendu ses engagements internationaux, et mettra en œuvre les résolutions des Nations Unies et les recommandations du GAFI, à l'élaboration desquelles elle a d'ailleurs participé.

Le dispositif proposé est strictement encadré. Le gel ne pourra être prononcé que pour une durée initiale de six mois, au terme desquels la situation sera réexaminée. Si aucun élément nouveau n'a été versé au dossier, il ne sera pas prorogé. Il faut souligner que ces dispositions sont plus protectrices que celles actuellement en vigueur au niveau communautaire, où le gel peut être prononcé pour une durée indéterminée. Par ailleurs, le gel ne s'assimilant pas à une dépossession, il ne porte pas atteinte aux libertés individuelles.

M. Thierry Mariani - Pour assurer un suivi efficace du dispositif de gel des avoirs et un dialogue régulier entre les services de l'Etat, les autorités de contrôle et les professionnels, l'amendement 150 propose d'élargir les missions du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits. Je défends également l'amendement 144 rectifié.

M. le Rapporteur - La commission ne les a pas examinés. A titre personnel, je suis favorable aux deux.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 150, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 144 rectifié.

M. le Rapporteur - L'amendement 42 est de coordination.

L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 145 vise à réduire les risques d'utilisation d'organisations légitimes par des personnes physiques ou morales dont les avoirs ont été gelés. Dans un rapport de septembre 2005, le comité 1267 du Conseil de sécurité des Nations Unies estime que pour réduire le risque de financement du terrorisme par des entités opérationnelles, les Etats doivent pouvoir retirer des postes d'autorité ou d'influence qu'ils occupent les individus soupçonnés de malversations. Cette mesure est inégalement appliquée par les Etats. Aujourd'hui, deux personnes pourtant reconnues comme financeurs du terrorisme par l'ONU et le Conseil de l'Union européenne disposent toujours de mandats de direction au sein de trois ONG européennes.

M. le Rapporteur - La commission souhaiterait que cet amendement, qui serait inconstitutionnel, soit retiré.

M. le Ministre délégué - Je comprends bien votre objectif, Monsieur Mariani, mais l'absence de tout encadrement d'une telle disposition contreviendrait au principe constitutionnel de la nécessaire proportionnalité des sanctions avec l'infraction commise.

L'amendement 145 est retiré.

M. Thierry Mariani - L'amendement 146 précise que le ministère de l'économie vérifie l'application des mesures de gel des avoirs.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 146 est retiré.

M. le Rapporteur - Les amendements 43, 44 et 45 sont de précision ou de conséquence.

L'amendement 43, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que les amendements 44 et 45.

M. Noël Mamère - Vu la gravité que peut revêtir le gel des avoirs, il serait paradoxal qu'il puisse intervenir sur simple décision administrative. L'amendement 80 tend à exiger l'intervention d'une juridiction.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il s'agit d'une mesure de police administrative. Le contentieux à ce sujet relève du tribunal administratif de Paris, le Conseil d'Etat a statué sur le sujet.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Nous souhaitons mettre en place un dispositif à la fois efficace et équilibré.

Le Conseil d'Etat a considéré que le gel ou l'interdiction de disposer de fonds pour motif d'ordre public n'équivaut pas à une dépossession. Il n'y a donc pas atteinte aux libertés individuelles. Cette décision relève de la police administrative et est susceptible de recours devant le juge administratif.

M. Noël Mamère - Dans la première mouture du texte, le ministre de l'intérieur prévoyait qu'un gel initial de six mois pouvait être ordonné par l'autorité administrative, mais une prorogation de six mois pouvait l'être par le tribunal de grande instance de Paris, également compétent en cas de contestation. Tout cela a disparu.

M. le Ministre délégué - En effet, parce que nous avons suivi les recommandations du Conseil d'Etat.

L'amendement 80, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

M. le Rapporteur - L'amendement 129 est rédactionnel.

L'amendement 129, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 13 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. le Rapporteur - L'amendement 130 est rédactionnel.

L'amendement 130, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 15

M. Thierry Mariani - Mon amendement 117 2^e rectification modifie l'article L. 126-2 du code des assurances, issu de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Celui-ci interdit à l'assureur d'exclure de la garantie les dommages résultant d'actes de terrorisme, mais sa rédaction ambiguë peut laisser penser que l'exclusion de l'indemnisation des dommages d'origine nucléaire, bactériologique ou chimique vaut en cas d'attentat terroriste. L'amendement lève cette ambiguïté.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Ministre délégué - Cet amendement semble particulièrement bienvenu. L'hyperterrorisme entré dans l'histoire avec le 11 septembre n'est pas bien pris en compte par les contrats d'assurance. Vous avez raison de supprimer une ambiguïté pour affirmer clairement que les dommages de toute nature sont couverts dès lors qu'ils sont d'origine terroriste, dans les conditions de la garantie incendie qui est la plus complète et la plus répandue. Sagesse.

L'amendement 117 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 133 de M. Lellouche a pour objet de confier au maire de Paris des pouvoirs de police identiques à ceux des autres maires en supprimant les dispositions particulières relatives à l'exercice des pouvoirs de police et de lutte contre l'incendie dans cette commune.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, défavorable.

M. le Ministre délégué - C'est une vraie question. L'autorité élue doit effectivement jouer tout son rôle en cas d'attaque terroriste. Mais la capitale est dans une situation spécifique. Pour en tenir compte, les pouvoirs de police y sont organisés différemment et, en cas de crise grave, la réponse ne peut être coordonnée que par les autorités de l'Etat. Nous poursuivrons la réflexion à ce sujet, mais je vous demande de retirer cet amendement.

M. Thierry Mariani - L'amendement 133 est retiré.

M. le Président - Les amendements 47 rectifié et 138 2^e rectification sont en discussion commune.

M. Thierry Mariani - L'amendement 47 rectifié de M. Warsmann est défendu et mon amendement 138 2^e rectification plus encore.

M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 47 rectifié et défavorable à l'amendement 138 2^e rectification.

M. le Ministre délégué - Il s'agit de protéger les personnels civils du ministère de la défense qui travaillent dans les services de lutte antiterroriste. Ce n'est que justice, et le Gouvernement donne donc un avis favorable à l'amendement 47 rectifié. Sagesse sur l'amendement 138 2^e rectification.

L'amendement 47 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 138 2^e rectification tombe.

M. Pierre-Christophe Baguet - La police doit se mobiliser totalement pour lutter contre le terrorisme. Dès lors, comment accepter qu'elle doive consacrer tant de moyens à la surveillance de quelques voyous des stades ? Un match peut mobiliser 2 000 policiers, et, avec les transports en autocar et récupérations légales, faire perdre 10 000 journées de travail. Mon amendement 81 2^e rectification donne au préfet les moyens légaux de neutraliser ces perturbateurs de l'ordre public, souvent connus de longue date. Je ne confonds pas ces voyous des stades et les terroristes et, à la demande du président de la commission, j'ai rectifié l'amendement pour préciser qu'il visait des personnes connues pour leur comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives. Les Anglais ont mis cette mesure en vigueur depuis longtemps et, aujourd'hui, les familles ont retrouvé le chemin du stade, sans qu'il y ait de grille pour séparer le terrain et les tribunes.

M. le Rapporteur - La commission avait repoussé cet amendement dans sa première version. Mais la version rectifiée semble plus convenable.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement y est favorable. Il faut empêcher certains supporters de clubs de football dont le comportement est violent et souvent raciste. On ne peut renforcer indéfiniment les forces de police pour les contrôler. Cet amendement donnera pouvoir au préfet pour interdire les abords du stade à toute personne dont le comportement a constitué une menace répétée à l'ordre public à l'occasion de manifestations sportives. Cette interdiction ne pourra excéder trois mois, et les garanties habituelles s'appliqueront, avec possibilité de contestation devant le juge administratif. Enfreindre un tel arrêté préfectoral exposera à une amende de 3 750 euros. C'est un bon dispositif que nous mettrons en œuvre dès la loi votée.

L'amendement 81 2^e rectification, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. Jacques Floch - Une loi exceptionnelle doit être limitée dans le temps, et il faut en évaluer les résultats avant de persévérer dans l'effort ou de reconnaître l'erreur. Vieux parlementaire, je me méfie de ces articles qu'on ajoute à la fin d'une loi pour exiger du Gouvernement un rapport au Parlement. Ainsi, l'article 22 de la loi du 15 novembre 2001 prévoyait un rapport d'évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2003, puis un autre avant le 31 décembre 2005. Nous n'avons pas eu le premier et le deuxième n'est pas annoncé.

C'est pourquoi l'amendement 106 propose que l'ensemble des dispositions de la présente loi soit applicable jusqu'au 31 décembre 2008, mais que sa prorogation ne soit votée que sur un rapport du Gouvernement présentant l'application des mesures qu'elle comporte ainsi que leur financement. Notons d'ailleurs que ledit financement est absent du texte malgré les charges qu'il introduit. S'agissant des articles 3, 5 et 8, le rapport du Gouvernement au Parlement serait annuel.

M. Noël Mamère - Tous les doutes sont permis sur la sincérité du Gouvernement. Mon collègue Jacques Floch citait la loi de 2001, mais souvenons-nous également de celle relative aux signes religieux ! Le contrôle parlementaire prévu se fait toujours attendre...

M. le Président de la commission - Mais il a eu lieu !

M. le Rapporteur - Cet amendement a été repoussé par la commission. Je vous suggère de vous rallier au 46 rectifié, qui prévoit un rapport annuel sur l'exécution de la présente loi.

M. le Président de la commission - Je voudrais rappeler à M. Mamère, qui n'a visiblement pas tout suivi, que Mme Chérifi a été entendue le 9 novembre par la commission des lois et la commission des affaires culturelles. Vos propos sont donc inexacts !

M. Noël Mamère - Bel exemple de contrôleur contrôlé, une fois encore ! Pourquoi ne pas mentionner que Mme Chérifi était membre de la commission Stasi, qui a conduit à l'adoption de la loi sur les signes religieux ? Il faut un rapport établi par des personnes indépendantes.

M. le rapporteur évoque un rapport du Gouvernement, mais à qui sera-t-il confié ? A un gouvernement juge et partie ou à une commission indépendante ?

L'amendement 106, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 46 rectifié prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi.

M. le Ministre délégué - Je voudrais souligner que s'il n'est pas souhaitable de limiter à trois ans l'application de l'ensemble des dispositions du projet de loi, le dispositif relatif à la vidéosurveillance comporte des clauses de rendez-vous de cinq ans, les autorisations ayant désormais une durée limitée.

Nous sommes en revanche ouverts à la remise d'un rapport annuel au Parlement, qui ne se limiterait pas aux articles 3, 5 et 8. Avis favorable.

L'amendement 46 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 15 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

TITRE

M. Jacques Floch - L'amendement 107 était de coordination avec la suppression de l'article 6 que nous avions proposée. Nous rejetons en effet tout amalgame entre le terrorisme et l'immigration. Nous persévérons dans ce refus.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 107 est repoussé.

M. le Président - Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 29 novembre après les questions au Gouvernement.

M. le Rapporteur - Je voudrais publiquement remercier les collaborateurs de la commission des lois : ils ont en effet réalisé la prouesse d'organiser 48 auditions en deux semaines tout en rédigeant le rapport (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre délégué - Au nom du ministre d'Etat, je voudrais saluer l'esprit de responsabilité dont la plupart de nos collègues ont fait preuve. Grâce à la grande qualité du travail effectué par le rapporteur et malgré des délais très courts imposés par l'urgence, les débats ont permis d'améliorer le texte du Gouvernement.

Je voudrais tout particulièrement saluer l'adoption unanime de la prolongation de la garde à vue.

Le Gouvernement s'est efforcé de prendre en compte toutes les suggestions, quelle que soit leur origine, dans la perspective de trouver un équilibre entre la sécurité et les libertés dans le contexte difficile de la lutte contre la menace terroriste.

Le ministre d'Etat a d'ores et déjà demandé aux services du ministère de l'intérieur de travailler à la préparation des décrets d'application qui permettront, une fois la loi votée, de mettre en œuvre les nouveaux instruments juridiques de lutte contre le terrorisme. L'intérêt national commande en effet d'agir avec diligence. Je remercie la représentation nationale de l'avoir parfaitement compris (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des finances, de l'économie générale et du plan a décidé de se saisir pour avis des articles 13 et 15 octies du projet de loi adopté par le Sénat relatif à la sécurité et au développement des transports.

Prochaine séance, lundi 28 novembre, à 16 heures.

La séance est levée à 19 heures 40.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2005

SEIZE HEURES - 1^re SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n^o 2565), modifiant diverses dispositions relatives à la défense.

Rapport (n^o 2701) de M. François VANNSON, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.

2. Discussion du projet de loi (n° 2156) modifiant la loi n^o 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Rapport (n° 2702) de M. Jean-Louis LÉONARD, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 2^e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.