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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2005-2006 - 39ème jour de séance, 88ème séance

SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Luc WARSMANN

vice-président

Sommaire

DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES
AU TOURISME (deuxième lecture) 2

ARTICLES PREMIER BIS ET PREMIER TER 6

ARTICLE PREMIER QUATER 7

ARTICLE PREMIER QUINQUIES 7

APRÈS L'ART. 2 7

ART. 2 BIS À 2 NONIES 8

ART. 4 8

ART. 5 8

ART. 6 BIS 8

APRÈS L'ART. 6 BIS 9

ART. 8 BIS 9

ART. 9 9

ART. 10, 10 BIS, 11, 11 BIS, 11 TER ET 12 10

ART. 14 10

DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE
DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE (deuxième lecture) 10

ARTICLE PREMIER 13

ART. 2 ET 2 BIS 13

APRÈS L'ART. 2 BIS 14

ART. 3 14

ART. 3 BIS A ET 3 BIS B 16

ART. 3 BIS C 16

APRÈS L'ART. 3 BIS C 17

ART. 3 BIS D 18

ART. 3 BIS E ET 3 BIS 18

ART. 3 TER À 3 SEPTIES 18

ART. 4, 4 BIS, 4 TER, 5 ET 5 BIS 18

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 6 DÉCEMBRE 2005 19

La séance est ouverte à seize heures.

DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME (deuxième lecture)

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - L'objectif de ce projet de loi est de ratifier l'ordonnance du 20 décembre 2004, relative à la partie législative du code du tourisme et prise sur la base de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Il s'agit d'abord d'une œuvre de modernisation à droit constant, qui rend les textes relatifs au droit du tourisme, par nature transversal, plus lisibles et mieux structurés. Cela est d'autant plus impératif que le tourisme est un secteur clé de l'économie, qui touche de nombreux domaines connexes.

Ce code, qui sera un instrument de travail utile pour les acteurs du tourisme, les collectivités territoriales et les consommateurs, consacre l'émergence d'un véritable droit du tourisme. Cette reconnaissance renforce le poids des acteurs institutionnels et témoigne de l'action menée en faveur du développement touristique de nos territoires.

La loi du 13 juillet 1992 - fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour - la loi du 23 décembre 1992 - portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme - et la loi du 13 août 2004 - relative aux libertés et responsabilités locales, pour la partie des offices de tourisme - sont ainsi reprises et présentées de manière structurée au travers de quatre livres.

Le livre I décrit l'organisation générale du tourisme et la répartition des compétences ; le livre II régit les activités et professions du tourisme ; le livre III est consacré aux équipements et aménagements touristiques ; enfin le livre IV regroupe les dispositions relatives au financement de l'accès aux vacances et à la fiscalité du tourisme.

La partie réglementaire, examinée par la commission supérieure de codification, devrait être publiée avant le premier semestre 2006.

Ce projet de loi, qui procède à la codification de textes et à l'actualisation de certaines dispositions, illustre notre volonté de promouvoir ce secteur et de renforcer les liens entre professionnels et usagers. Je souhaite que la version que vous adopterez demeure aussi proche que possible de sa finalité, celle d' offrir un droit clair et accessible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Hélène Tanguy, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Le projet de loi initial comportait trois articles. Nous examinons aujourd'hui un ensemble de vingt-quatre articles après que l'Assemblée, en première lecture, a adopté dix articles additionnels et le Sénat dix-huit, preuve s'il en est de la vitalité et de l'actualité de la question du tourisme.

Si le législateur perfectionne son ouvrage, c'est que les enjeux sont complexes et qu'il est nécessaire de toujours mieux adapter l'offre touristique à la demande, nationale et étrangère.

La codification permet en effet d'assurer la reconnaissance d'un secteur économique de plus en plus important, puisqu'il représente 6,7 % du PIB, un chiffre d'affaires annuel de plus de 100 milliards, près de 200 000 entreprises, 2 millions d'emplois directs et indirects - non délocalisables - et une balance des paiements avoisinant les 12 milliards.

Les articles initiaux, adoptés conformes au Sénat, ont pour objet de ratifier l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, de définir les missions de l'Agence nationale des chèques-vacances et de codifier les règles applicables aux tapis roulants de montagne.

Le Sénat a également adopté conformes les articles 6, 7, 8 et 13 qui contiennent des dispositions rédactionnelles ou de rectification d'erreurs matérielles.

Les articles additionnels restants touchent à trois domaines : le Gouvernement a souhaité donner une dimension plus conventionnelle au régime des chèques-vacances ; les prestations effectuées « à titre accessoire » dans le domaine de l'organisation et de la vente de voyages et de séjours ont fait l'objet d'une disposition ; le Sénat a revu le régime des remontées mécaniques, afin de rendre plus aisés les travaux d'aménagement et d'amélioration, et élargi la redevance d'accès pour l'entretien des sites de ski de fond à l'ensemble des activités sportives nordiques.

En commission, nous avons veillé à la cohérence et à l'équilibre des dispositions, en améliorant notamment la rédaction du Sénat concernant l'établissement de servitudes au profit des équipements de sport de montagne.

En tant qu'élue des bords de mer, je ne peux que regretter que les questions relatives au littoral ne soient pas aussi prégnantes que celles du tourisme de montagne. Ainsi, les conditions sanitaires de l'accueil touristique sur le littoral et la construction de stations d'épuration - tout aussi indispensables à l'activité que les remontées mécaniques aux sports de montagne - sont un sujet important. Or le code du tourisme n'intègre pas les dispositions du code de l'urbanisme qui y ont trait.

Pourtant, il existe des blocages surprenants à l'installation de stations d'épuration sur le littoral : en Bretagne, un permis de construire a été annulé, le juge administratif jugeant que la station constituait une extension d'urbanisation, ne pouvant être autorisée - sauf dérogation interministérielle - qu'en continuité de l'urbanisation existante. Or les dérogations exceptionnelles à la loi « Littoral » ne peuvent être accordées pour une opération d'urbanisation nouvelle.

En raison de nombreuses procédures, la justification préalable de la dérogation peut ainsi prendre plusieurs années, ce qui handicape les perspectives de développement touristique du rivage concerné. Quel est votre avis à ce propos, Monsieur le ministre, et peut-on compter sur votre soutien afin que le Gouvernement trouve rapidement une solution pérenne à cette situation ubuesque ? Quoi qu'il en soit, nous devrions également pouvoir débattre des modalités d'autorisation des stations d'épuration sur le littoral comme nous l'avons fait pour les équipements sportifs de montagne. Je regrette, pour l'attrait de nos façades maritimes, que le code du tourisme ne le permette pas.

L'apport le plus important de notre travail en commission concerne l'introduction d'un nouveau régime de classement touristique des communes: Aux six catégories actuelles de stations classées - hydrominérale, climatique, uvale, balnéaire, de tourisme, de sports d'hiver et d'alpinisme -, ce nouveau régime en substitue deux : les « communes touristiques » et les « stations classées de tourisme ».

Le premier degré du classement permet de bénéficier des diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel - réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et dérogation au repos dominical. Le second degré permettra de conserver le bénéfice des dispositions relatives au surclassement démographique ainsi que la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus, et surtout, l'exclusivité du droit d'ouvrir, dans certains cas, des casinos.

Les débats ont été nourris autour du régime des « communes touristiques ». Nous en sommes revenus à une désignation préfectorale bien « encadrée » après avoir envisagé un classement par décret. Nous attendons de M. le ministre un certain nombre de précisions sur les critères de désignation qui figureront dans le décret en Conseil d'Etat de l'article L. 133-11.

C'est surtout le sort des 3 000 « communes touristiques » actuelles qui nous a préoccupés. Certes, la dénomination de « commune touristique » n'a pas de support juridique dans le droit actuel mais il existe un ensemble de communes qui ont historiquement bénéficié des dotations touristiques prévues, avant 1994, par l'ancien article L. 234-13 de l'ancien code du tourisme, et qu'un amendement de M. Ollier - alors rapporteur pour avis de la commission de la production - à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la DGF a permis de pérenniser dans le cadre de la DGF. Nous l'en remercions car nombre de ces communes ont mérité ce soutien financier en faisant un effort pour développer leur potentiel touristique. Celles-ci ne peuvent donc que s'inquiéter de l'application trop brutale d'un nouveau régime de classement qui risquerait de les laisser de côté alors qu'elles se sont engagées dans des stratégies d'entretien de ce potentiel à long terme. Nous avons donc tenu à ce que la loi leur garantisse un droit d'éligibilité au statut nouveau de « commune touristique ». Il ne s'agit pas de les gratifier d'une dénomination d'office, car l'appréciation au cas par cas doit demeurer, mais de leur accorder à tout le moins un préjugé favorable.

Je rends hommage aux députés de notre commission qui se sont investis dans nos débats, Michel Lejeune, Franck Gilard, Jean-Louis Biancheri, François Brottes, Jean Lassalle, mais également à M. Léonce Deprez, qui, même s'il n'a pas toujours été entendu, a considérablement enrichi notre discussion : ainsi de la valorisation de la capacité des stations classées à assurer une activité pluri-saisonnière. J'espère que vous soutiendrez l'amendement allant dans ce sens. Je tiens à rendre un hommage particulier au président Ollier qui, grâce à son expérience, s'est impliqué inlassablement pour trouver des points d'équilibre raisonnables à l'issue de débats difficiles, jusqu'avant l'ouverture de cette séance publique.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je vous remercie.

Mme la Rapporteure - J'espère que vous vous rallierez à l'important travail que nous avons fourni en commission, travail intense auquel, enfin, j'associe l'administrateur de l'Assemblée qui m'a assistée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Léonce Deprez - C'est une étape importante que nous franchissons aujourd'hui car il fallait en effet reconnaître toute la place que tient l'économie touristique dans notre économie nationale : le code du tourisme facilitera désormais le travail des professionnels. Il fallait également prendre conscience que cette ratification ne relève pas d'un simple formalisme juridique mais concerne au premier chef notre politique économique et sociale. Indépendamment de nos origines géographiques ou politiques, nous sommes tous attachés au développement de l'économie touristique, facteur décisif de la croissance. Les forces publiques ou privées qui concourent à son essor doivent se retrouver dans un projet clair et cohérent. Les collectivités territoriales et les élus locaux jouent en la matière un rôle moteur. L'économie touristique, en effet, « colle à la peau » de nos territoires, et il importe donc de clarifier la situation des élus qui ont vocation à la développer.

Le premier niveau de classement est celui des « communes touristiques », dont le statut est l'œuvre de nos prédécesseurs. Je pense en particulier à M. Guy Petit, qui en a été le grand inspirateur. Ces communes ont été sélectionnées en fonction de leur capacité d'hébergement par rapport à la population permanente. Jusqu'en 1993, on en dénombrait 2 280. Vous avez compris, Monsieur le ministre, que c'est d'elles qu'il faut partir. Nous avons donc demandé, en 2005, que la qualité de « communes touristiques » leur soit reconnue alors qu'elles ne bénéficiaient d'aucun statut législatif depuis 1993. M. Ollier a également fort bien compris la nécessité de ne pas perdre le terrain que nous avions gagné dans les années passées en pérennisant les dotations touristiques dans le cadre de la DGF.

M. le Président de la commission - C'est exact.

M. Léonce Deprez - J'ai pris à plusieurs reprises l'initiative de réunir les maires de ces communes ainsi que l'Association des maires de France afin d'œuvrer à cette reconnaissance, attendue pour 2005. Plus que jamais, alors que l'industrie et l'agriculture perdent des emplois, il faut reconnaître le rôle économique majeur de ces communes dans une perspective de développement durable.

Deuxième niveau, celui des stations classées. Je rends hommages aux pionniers, à M. Guy Petit pour Biarritz ou à M. Olivier Guichard pour La Baule, mais aussi aux députés et aux sénateurs de la Savoie, de la Haute-Savoie ou des Pyrénées. Ces stations sont au nombre de 520. Il est bon là encore que le texte les reconnaisse et affirme clairement que les stations classées sont les communes touristiques qui méritent le classement. C'est l'évidence, mais encore faut-il le préciser pour encourager les investisseurs publics et privés.

Troisième niveau : les stations classées ayant mérité un casino. Commençons là aussi par reconnaître ce qui existe ! Ces communes méritent ce classement puisqu'elles ont réalisé un certain nombre d`investissements depuis la législation qui remonte en l'occurrence à 1907. Nous souhaitons que le décret, si ce n'est la loi, maintienne cette classification répondant aux atouts du territoire. Au nombre de ces atouts figurent également les stations thermales, dont il faut maintenir le statut, mais aussi les stations de montagne, les stations littorales, les stations « villes d'art et d'histoire » qui, elles, devront être prises en considération car le patrimoine culturel de notre pays intéresse de plus de personnes.

Le tourisme vert pourrait donc être intégré facilement dans la politique des pays.

Voilà les points forts que nous voulons voir reconnaître. Le travail de la commission, Monsieur le ministre, ne s'est pas fait dans les meilleures conditions, mais au moins, nous avançons. Même si certains, dont je suis, veulent aller plus vite et plus loin que le train gouvernemental - mais il est vrai qu'il faut user de prudence en élaborant les textes, dont les élus territoriaux veulent toujours tirer profit, y compris pour des intérêts privés - nous progressons dans un esprit commun. L'étape que nous franchissons aujourd'hui est décisive : non seulement l'économie touristique est affirmée comme une composante de l'économie nationale, mais les communes touristiques sont reconnues comme ces bases territoriales sans lesquelles les investissements privés ne peuvent se développer. Les stations classées sont, parmi les communes touristiques, celles qui visent l'excellence. Il faudra les renforcer par une politique conjoncturelle. Car c'est bien cela qu'il faut à la France aujourd'hui, et dans tous les domaines : une politique structurelle, partant des territoires. Ce n'est que sur cette base qu'il sera possible de prendre des mesures conjoncturelles pour conforter certains secteurs. Je vous remercie, Monsieur le ministre, de la part que vous avez prise pour nous aider à atteindre notre ambition pour le tourisme français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Frédéric Reiss - Le poids social et économique du tourisme en France, avec deux millions d'emplois directs ou indirects et cent millions de chiffre d'affaires, est indéniable. N'étant pas membre de la commission des affaires économiques, je voudrais commencer par féliciter Mme Tanguy pour la qualité de son rapport et remercier le président Ollier pour le travail accompli en commission.

M. le Président de la commission - Merci !

M. Frédéric Reiss - Après le passage au Sénat, 24 articles nous sont soumis en deuxième lecture.

Dans un contexte de mondialisation, de délocalisation, de réchauffement climatique et de changements de société, la clientèle touristique est de plus en plus exigeante. L'offre doit s'adapter à des demandes de séjours plus courts et plus nombreux et innover tout en s'inscrivant dans une logique de développement durable, respectueux de l'environnement - car il ne faut pas tuer la poule aux œufs d'or ! Maire d'une station thermale, c'est l'article additionnel après l'article 2 qui a retenu mon attention.

Le classement des communes sera amélioré par l'adoption des deux catégories « communes touristiques » et « stations classées ». En revanche, il me semble que l'expression « station touristique », utilisée en commission, est à proscrire pour la clarté des débats. Par ailleurs, la délivrance de l'agrément des communes touristiques par décret est propre à préserver la cohérence nationale. Le label de commune touristique ou de station classée est le fruit d'un effort d'investissement et d'innovation que les critères de classement doivent prendre en compte. La qualité de l'accueil, un hébergement diversifié, un office de tourisme classé, des activités de loisirs et culturelles tout au long de l'année en font partie. Il sera nécessaire de développer les stations classées, notamment en milieu rural, où se passent 36 % des séjours touristiques.

Des procédures simplifiées et enrichies, avec des garanties importantes, ne peuvent que recueillir l'unanimité. Un temps d'adaptation pour passer au nouveau classement est prévu : la période de transition, pour réaliser les efforts d'adaptation nécessaires, est assez longue et le délai de validité - cinq ans pour les communes touristiques et douze pour les stations classées - sont réalistes. Le contenu des dispositions réglementaires relatives aux critères de classement soulève cependant des interrogations, et peut-être le ministre nous en dira-t-il plus. Quant au difficile problème des autorisations de jeux de casino, il ne faut pas que des critères trop généraux conduisent à une multiplication des ouvertures. Ce serait préjudiciable aux collectivités locales qui, pour les casinos existants, doivent assurer leurs délégations de service public.

Les collectivités locales, avec les entreprises de tourisme, jouent un rôle majeur pour l'avenir économique de notre pays. La France doit se maintenir dans le gotha du tourisme mondial, et n'oublions pas qu'un touriste heureux en est la meilleure garantie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La discussion générale est close.

M. le Ministre délégué - Je remercie Mme Tanguy du travail efficace qu'elle a accompli et voudrais lui donner quelques réponses. En ce qui concerne le problème des stations d'épuration, le Gouvernement comprend l'émoi provoqué par la décision du tribunal administratif de Rennes, estimant qu'un projet de station comprenant la construction 350 mètres carrés de bâtiments était une extension de l'urbanisation et que la station ne pouvait donc être implantée qu'en continuité de l'urbanisation existante. Le ministre de l'équipement Dominique Perben a demandé au conseil général des Ponts et Chaussées de lui rendre un rapport dans les prochaines semaines sur cette question. Nous devons trouver une solution qui concilie la nécessité d'assurer le traitement des eaux usées et la protection des sites et paysages du littoral. Dans ce cadre, le problème de la station d'épuration de Combrit doit pouvoir être résolu rapidement.

Quant aux critères de classement des communes touristiques, il s'agira de la politique d'animation de la commune, de la promotion qu'elle conduit et de sa capacité d'hébergement.

M. Deprez a noté que le présent texte est une étape importante de la reconnaissance de l'activité touristique. Il est vrai que nous avançons difficilement, mais nous avançons. Les communes touristiques et les stations classées deviennent des catégories officielles, ce qui répond aux souhaits qu'il formule depuis plusieurs années. Je suis également d'accord pour considérer qu'il faut partir d'une politique structurelle pour aboutir à des mesures conjoncturelles. Enfin, en ce qui concerne les casinos, nous allons discuter d'un amendement pour éviter une multiplication excessive (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - Des sous-amendements tardifs ont été déposés. Ils sont en cours d'examen par la commission des finances. Je dois donc suspendre la séance.

La séance, suspendue à 16 h 40, est reprise à 17 heures 5.

M. le Président - J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

ARTICLES PREMIER BIS ET PREMIER TER

Les articles premier bis et premier ter, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ARTICLE PREMIER QUATER

Mme la Rapporteure - L'amendement 1, 2ème rectification, est de coordination rédactionnelle.

M. le Ministre délégué - Favorable.

L'amendement 1, 2ème rectification,mis aux voix, est adopté.

L'article premier quater, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE PREMIER QUINQUIES

L'article premier quinquies, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

Mme la Rapporteure - Je serai un peu longue, car nous abordons le plus important. Actuellement, on compte 520 communes et fractions de communes classées sous le label « stations » et quelque 3000 communes touristiques.

L'amendement 3 rectifié a pour objet de doter les communes touristiques d'un statut juridique précis. Cette dénomination sera obtenue par arrêté préfectoral, selon des critères d'éligibilité que le ministre a évoqués tout à l'heure. Il vise ensuite à unifier le dispositif par refonte des catégories anciennes, dont certaines étaient devenues obsolètes. Il n'y aurait donc plus six catégories de stations classées, mais une seule appellation générique : station classée de tourisme.

L'amendement simplifie la procédure, puisque le classement ne résulterait plus d'un décret en Conseil d'Etat mais d'un décret simple et qu'il n'y aurait plus consultation obligatoire du conseil général.

Enfin, il s'agit d'actualiser la définition de la station classée de façon à l'enrichir des préoccupations actuelles en matière de développement durable et de tourisme durable. Les nouvelles dispositions durcissent les conditions à remplir pour obtenir le classement en station de tourisme. En outre, une disposition vise à assurer aux 3 000 communes bénéficiant de l'équivalent de l'ancienne « dotation touristique » le bénéfice de l'éligibilité à la dénomination nouvelle de « commune touristique ».

J'en viens au problème des casinos. Il y en a actuellement 192 sur le territoire. La rédaction proposée réserve l'éligibilité à l'ouverture d'un casino aux seules communes actuellement classées comme stations touristiques. Cette rédaction présente l'avantage d'être protectrice, mais elle fige un peu les choses puisqu'une commune qui accèderait demain au classement ne deviendrait en aucun cas éligible à l'ouverture d'un casino. La nouvelle rédaction nous étant parvenue peu de temps avant la présente séance, nos débats ont été un peu difficiles. Je pense donc qu'il faut procéder en deux étapes : adopter l'amendement tel qu'il est mais créer ensuite rapidement un groupe de travail, qui pourrait réunir les deux rapporteurs, les présidents de commissions et d'autres personnalités qualifiées, qui voie comment éviter que la situation soit ainsi figée.

J'ajoute enfin une petite correction rédactionnelle. A la fin de la première page, il faudrait écrire : « Les communes qui bénéficient, au titre du tourisme, de la part de dotation supplémentaire et particulière... », le reste sans changement.

M. Léonce Deprez - Cette dernière précision est importante, en effet, et mon sous-amendement 22 avait pour objet de l'apporter. Si l'amendement 3 est ainsi corrigé, mon sous-amendement devient sans objet.

M. le Président de la commission - Je veux apporter mon soutien fort à notre rapporteure, car nous avons eu pendant huit jours des discussions difficiles pour arriver à la rédaction proposée. Cet amendement est complexe et chaque mot en a été pesé, après un travail avec le cabinet du ministre ainsi qu'avec celui du ministère de l'intérieur. J'invite donc nos collègues à l'adopter, sachant que si nous avions oublié quelque chose, une précision pourrait encore être apportée au Sénat. En revanche, je refuse par avance de discuter d'amendements de dernière minute qui risqueraient de modifier l'équilibre du texte.

Dans une matière aussi complexe, il serait imprudent d'adopter quelque changement que ce soit en séance, sans qu'il ait pu être validé par les différents ministères concernés. Je souhaite donc l'adoption sans modification de l'amendement présenté par Mme Tanguy.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a déposé un sous-amendement 24 qui tend à compléter le dernier alinéa du IV par les mots « ainsi qu'à toute commune de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane ».

M. François Vannson - Je crois sage de voter l'amendement 3 rectifié tel qu'il nous a été présenté car il faut veiller à ne pas désorganiser le marché des casinos. Sur ce sujet sensible, il ne faut pas aller trop vite ; mais nous ne fermons pas définitivement la porte à de futures créations qui respecteraient certaines conditions. Si vous m'acceptiez au sein du groupe de travail, c'est bien volontiers que je participerais à la réflexion.

L'amendement 12 est retiré.

Mme la Rapporteure - Dans la mesure où nous considérons qu'il ne faut pas figer la situation, j'aimerais que M. le ministre nous donne des assurances quant à la constitution de ce groupe de travail.

M. le Ministre délégué - Je confirme que la situation devra être réexaminée et qu'un groupe de travail sera donc rapidement constitué. S'agissant de la Guyane, je précise que le sous-amendement du Gouvernement vise seulement à maintenir la situation existante.

Mme la Rapporteure - A titre personnel, avis favorable au sous-amendement 24.

Le sous-amendement 24, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 3, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

ART. 2 BIS À 2 NONIES

Les articles 2 bis à 2 nonies, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 4

Mme la Rapporteure - L'amendement 2 est rédactionnel.

L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé.

ART. 5

Mme la Rapporteure - L'amendement 4 est rédactionnel.

L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 5 rectifié rédige cet article de manière plus simple et moins ambiguë.

L'amendement 5 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 6 bis est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 6 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 23 a pour objet de définir les caractéristiques générales des chambres d'hôtes, afin notamment de protéger les professionnels du secteur d'une concurrence déloyale.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable dans la mesure où cette définition sera précisée par voie réglementaire.

Mme la Rapporteure - Dans ce cas, je retire l'amendement.

L'amendement 23 est retiré.

ART. 8 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 6 est rédactionnel.

M. le Ministre délégué - Avis favorable, sous réserve d'un sous-amendement 16 qui vise à limiter par des seuils fixés par décret l'utilisation d'installations de neige de culture, certes fort appréciable pour réguler la saison mais qui doit rester compatible avec la ressource en eau, le respect des paysages et l'activité pastorale.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé ce sous-amendement.

M. Martial Saddier - En tant que secrétaire général de l'association nationale des élus de la montagne, je suis surpris par ce sous-amendement car la neige artificielle est essentiellement utilisée en début de saison et ne sert le plus souvent qu'à couvrir le bas des pistes. En outre, les canons à neige font déjà l'objet de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires. Les élus de montagne sont donc assez hostiles à l'instauration d'une règle supplémentaire.

M. Léonce Deprez - Faisons confiance aux responsables des collectivités territoriales concernées, et repoussons ce sous-amendement !

Le sous-amendement 16, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 15 vise à compléter l'article L. 342-3 du code du tourisme par l'alinéa suivant : « Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements de modernisation demandés par la personne publique délégante, les parties peuvent convenir par voie d'avenant des conditions d'indemnisation du délégataire. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service ».

M. Martial Saddier - L'amendement 17 de Michel Bouvard est défendu.

Mme la Rapporteure - Tout à fait favorable à l'amendement 15 : ainsi, les opérations d'investissement ne seront pas différées et personne ne sera lésé. Contre l'amendement 17.

M. le Ministre délégué - Même avis.

L'amendement 15, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

Mme la Rapporteure - Introduit en première lecture par notre assemblée, cet article élargit aux départements la compétence d'établir des servitudes pour le passage et l'aménagement des pistes de ski - cette compétence était jusqu'à présent réservée aux communes. Le Sénat a adopté un amendement tendant à élargir le champ des servitudes, en vue, notamment, de prendre en compte les activités nordiques. L'amendement 7 vise à limiter la surface de l'emprise au sol des supports de ligne à quatre mètres carrés, afin d'éviter de devoir recourir aux procédures d'expropriation.

M. le Ministre délégué - Favorable, sous réserve du sous-amendement 18 qui précise que l'établissement de servitudes est à réserver aux cas où la situation géographique ne permet pas d'envisager d'autres solutions.

Le sous-amendement 18, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 7 ainsi sous-amendé.

L'article 9 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 10, 10 BIS, 11, 11 BIS, 11 TER ET 12

Les articles 10, 10 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 12, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 14

Mme la Rapporteure - L'amendement 8 rectifié est de précision et de coordination avec la définition des activités retenue au II de l'article, laquelle comprend les loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.

L'amendement 8 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 19 tend à préciser que l'institution de la redevance permet aux pratiquants de bénéficier d'installations et de services collectifs destinés à favoriser la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. Il vise en outre à prévoir un damage adapté aux activités pratiquées en site nordique.

Mme la Rapporteure - Favorable.

M. Martial Saddier - Les élus de montagne ne sont pas opposés à cet amendement mais il faut songer aux répercussions de l'ouverture de nouveaux domaines sur l'organisation des secours en montagne. La loi de décentralisation du 13 août 2004 repose sur certains équilibres dans le partage des responsabilités qu'il ne faut pas modifier à la légère. Nous avons eu des discussions très approfondies à ce sujet, car il faut bien articuler les interventions respectives de la sécurité civile, des pelotons de gendarmerie de haute montagne et des autres services de secours.

L'amendement 19, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - Les amendements 9 et 10 sont de coordination.

Les amendements 9 et 10, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 17 heures 40, est reprise à 17 heures 45.

DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE
DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE (deuxième lecture)

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - Ce projet de loi est très attendu par les professionnels de l'assurance comme par les consommateurs, et je rends hommage au travail du Parlement qui, lors de la première lecture, le 5 avril dernier, a enrichi le texte du Gouvernement. Je retiens en particulier votre contribution sur le délai de renonciation porté à huit ans lorsque l'assuré n'a pas reçu l'information nécessaire, l'alignement des règles d'information des contrats d'assurance de groupe sur celles des contrats individuels, et la publication des décisions de l'autorité de contrôle de l'assurance.

Le Sénat, le 7 octobre, a complété le texte à son tour. Il a précisé les conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiaire, clarifiant les compétences de l'organisme d'enregistrement des intermédiaires, les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle applicables à ces derniers, et les modalités d'échange d'informations entre les autorités compétentes du secteur. De surcroît, il a introduit la notion de mandataires non agents généraux d'assurance dans la partie législative du code des assurances.

Le Sénat a adopté par ailleurs plusieurs dispositions d'intérêt général pour le secteur de l'assurance. Il a simplifié le nom de la « CCAMIP » en Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, selon le souhait de son président et de son collège, clarifié les compétences du comité des entreprises d'assurance, et renforcé la coopération entre les autorités européennes pour la délivrance des agréments.

Enfin, le Sénat a pris des mesures complémentaires sur l'information du souscripteur d'un contrat d'assurance vie et les conditions de renonciation au contrat.

Lors de votre première lecture, vous avez souhaité que l'assuré dispose, à côté de son contrat, d'un document d'information plus succinct - afin qu'il ait plus de chances d'être lu - sur les dispositions essentielles du contrat. Tel était le rôle de la note d'information. Mais, résumer un contrat peut s'avérer délicat, et la note d'information n'a cessé de grossir jusqu'à regrouper la quasi-totalité des rubriques du contrat. Comme Thierry Breton s'y était engagé devant vous, des discussions plus approfondies ont donc été engagées avec les associations de consommateurs, et les sénateurs ont accepté l'idée d'un encadré normé et précis en tête de contrat.

Cette démarche prometteuse ne remet pas en cause la pratique de la note d'information, puisque les assureurs qui fournissent une note distincte du contrat pourront continuer à le faire. En revanche, ceux qui ne remettaient pas de note distincte seront tenus de faire figurer en tête de leurs contrats, en caractères très apparents, un encadré synthétique, comme une sorte d'avertissement, en précisant les orientations essentielles du contrat, et notamment s'il est garanti ou non. Il s'agit d'inciter l'assuré à prendre connaissance du document qu'il signe.

Ces dispositions rejoignent les recommandations du rapport Delmas-Marsalet sur la commercialisation des produits financiers, qui est aujourd'hui en consultation publique.

Par ailleurs, vous aviez adopté en première lecture l'exigence d'une information de même qualité entre la souscription individuelle d'un contrat d'assurance et la souscription par adhésion à un contrat de groupe. L'obligation d'indépendance des associations souscriptrices de contrats d'assurance-vie, introduite par le Sénat, complète ce dispositif en rénovant substantiellement le cadre des contrats d'assurance de groupe.

Un travail important a également été mené sur l'identification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Le Sénat a prévu qu'une information spécifique sur la clause bénéficiaire sera intégrée dans les contrats et que les bénéficiaires éventuels auront désormais le droit d'être informés de l'existence du contrat, en saisissant les organisations professionnelles. Les assureurs devront contacter le bénéficiaire dès lors qu'ils sont informés du décès d'un assuré, et qu'ils disposent des coordonnées du bénéficiaire.

Le Sénat a de surcroît limité la pratique des frais précomptés, très défavorable aux assurés qui doivent racheter rapidement leurs contrats. Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, l'assuré, quel que soit le type de contrat souscrit, ne pourra plus en cas de rachat anticipé voir la valeur de son contrat diminuée de plus de 5 %.

Le Sénat a, enfin, adopté un amendement du Gouvernement l'autorisant à transposer la directive institutions de retraite professionnelle par voie d'ordonnance. La transposition respecte les équilibres trouvés dans le cadre de l'adoption de la loi portant réforme des retraites.

Il est aujourd'hui urgent d'adopter ce projet de loi. En effet, la France figure parmi les huit Etats membres qui n'ont pas encore transposé la directive sur l'intermédiation en assurance, laquelle devait l'être pour le 15 janvier 2005. Une procédure d'avis motivé a été engagée contre la France par la Commission, et à défaut de transposition au 18 décembre prochain, elle devrait saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Au-delà, l'absence de transposition nuit à l'exercice de l'activité d'intermédiation de nos professionnels dans les autres Etats membres de l'Union. En effet, si les ressortissants des Etats membres peuvent bénéficier des avantages du marché intérieur en s'appuyant sur le « passeport européen », nos intermédiaires - notamment les courtiers - en sont exclus bien qu'ils remplissent d'ores et déjà les conditions prévues par la directive. Faute d'avoir transposé toutes les dispositions de la directive, ces conditions - conditions de capacité, d'honorabilité, de garanties financières, de responsabilité civile et d'immatriculation qui sont largement présentes dans notre droit - ne sont pas opposables aux autres Etats membres de l'Union européenne. Cette situation est très préoccupante, alors que près d'un millier d'intermédiaires originaires d'autres Etats membres ont déjà notifié à leurs autorités respectives leur intention d'exercer une activité d'intermédiation en France.

Ces éléments plaident pour une adoption rapide de la loi. Je tenterai naturellement d'apporter toutes les explications nécessaires aux questions posées par les différents amendements des députés. De son côté, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaille à la rédaction de la partie réglementaire en vue d'une transposition complète de la directive dans les délais les plus rapides possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Auberger, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan - Ce texte, comme vous pouvez le constater, a un objet limité : introduire dans notre droit deux directives, l'une sur les intermédiaires d'assurance, l'autre sur l'information des souscripteurs d'une assurance vie. C'est sur ce dernier point que nous avions adopté en première lecture trois amendements importants, pour fixer un délai de renonciation en matière d'assurance vie à huit ans, imposer aux assurances d'informer le souscripteur d'une assurance vie sur ses engagements, et aligner les règles d'information des contrats d'assurance de groupe sur celles des contrats individuels.

Le Sénat, dans sa grande sagesse, a proposé de remplacer l'obligation de la note d'information par un encadré, et d'imposer aux assureurs d'informer les bénéficiaires de l'existence de contrats d'assurance-vie à leur profit.

A la demande du Gouvernement, il a autorisé la transposition par voie d'ordonnance, dans notre droit, de la directive sur le contrôle des institutions de retraite professionnelle. Enfin, il a limité la pratique des frais précomptés.

Pour l'essentiel, la commission des finances a retenu le travail du Sénat, mais quelques points méritent d'être approfondis. Tout d'abord, si l'on peut comprendre le remplacement de la note d'information par un encadré pour les contrats en euros, il se justifie moins pour des contrats en unités de compte qui nécessitent des précisions complémentaires.

Par ailleurs, le souscripteur doit être mieux informé quant à la possibilité que son contrat ne soit pas réclamé. Dans ce domaine, la jurisprudence est sévère et considère notamment qu'un changement ne peut être effectué sans l'accord du bénéficiaire, dès lors que celui-ci connaît et a accepté sa désignation. Chacun sait combien cette question peut être délicate et source de conflits familiaux.

Enfin, il est nécessaire d'examiner la possibilité de racheter les contrats.

La commission des finances, à mon initiative, a adopté trois amendements. Si vous acceptiez, Madame la ministre, de retenir ces propositions dans le cadre réglementaire, nous pourrions voter ce projet de loi en l'état.

La commission a travaillé dans un esprit d'ouverture et de simplification, consciente du retard pris par la France dans la transposition du droit communautaire, et du dommage qui en résulte pour la liberté d'établissement de nos intermédiaires d'assurance. Ses objectifs rejoignant ceux du Gouvernement, elle recommande l'adoption de ce projet de loi.

M. Frédéric Reiss - Les attentes des consommateurs évoluent, les produits d'assurance se complexifient. Ce texte tente donc d'adapter les moyens de protection et d'apporter le plus grand nombre de garanties aux consommateurs.

La solidité des organismes financiers constitue la première des protections, et à cet égard, la crise de septembre 2001 a témoigné de la robustesse du cadre français. Les dispositions concernant l'intermédiation en assurance viennent compléter une action générale, menée par le Gouvernement depuis plusieurs années, sur la régulation des intermédiaires. Par ailleurs, la loi de sécurité financière a créé le statut de conseiller en investissements financiers et modernisé celui de démarcheur financier.

Le souci croissant d'informer correctement l'épargnant s'est en outre traduit par une augmentation très substantielle de la quantité et de la périodicité des informations. M. Delmas-Marsalet, qui s'est vu confier une mission sur les perspectives de mise en cohérence du cadre de commercialisation des produits d'épargne, a mis l'accent, dans son rapport, sur la qualité de l'information, la transparence des frais et la clarification des responsabilités.

Ce projet de loi, qui a reçu l'avis favorable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, ainsi que du Comité consultatif du secteur financier, a pour premier objectif la transposition de la directive relative à l'intermédiation en assurance, attendue par les professionnels et par les consommateurs.

Il convient de souligner trois nouveautés : l'intermédiation concerne l'ensemble des personnes qui, contre rémunération, présentent, proposent ou aident à conclure des contrats d'assurance ; celles-ci devront s'inscrire sur un registre unique et public et devront respecter des conditions de formation, d'honorabilité et de garantie ; enfin, l'exercice du devoir de conseil acquiert une base légale.

L'article 3 et les articles additionnels suivants réforment les conditions d'exercice du droit de renonciation des contrats d'assurance-vie, tout en clarifiant et en renforçant les obligations d'information.

Avec 20 millions de souscripteurs, ce projet de loi, en apparence technique, est de portée générale. Il signifiera pour les assurés davantage de sécurité et de transparence. Le Sénat n'est pas revenu sur les amendements adoptés en première lecture, portant notamment le délai de renonciation au contrat d'assurance vie en cas de défaut d'information à huit ans, ou supprimant la possibilité que la proposition de contrat vaille note d'information.

Deux sujets nouveaux ont été introduits par la Haute assemblée : les contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires et les frais précomptés. Notre rapporteur propose de compléter ces mesures, notamment par un judicieux amendement tendant à préciser les mentions devant figurer dans les contrats pour la désignation du bénéficiaire.

Ce projet de loi, qui tend à renforcer les droits des consommateurs, constitue une avancée positive. Madame la ministre, vous pouvez compter sur le soutien du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ARTICLE PREMIER

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE 2 ET 2 BIS

Les articles 2 et 2 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS

M. Luc-Marie Chatel - Je souhaite souligner l'importance de ce texte qui vise à renforcer l'information du consommateur. En effet, après la révolution qu'a constituée la grande consommation, nous assistons à une seconde révolution, celle des services, notamment dans le secteur des banques et des assurances. Or les offres, qui permettent aux consommateurs d'accéder à des garanties, les fragilisent aussi et peuvent les induire en erreur.

Aussi l'acte de souscrire une assurance décès n'est-il pas anodin. Par cette démarche, le souscripteur veut garantir un proche contre le risque de la baisse de ressources financières qu'entraînerait son décès. Mais il arrive trop souvent que le bénéficiaire, ne se trouvant pas en mesure de fournir toutes les pièces réclamées par l'assureur, perde tout le bénéfice de la garantie prévue.

L'amendement 5 propose donc que les versements pour la constitution d'un capital d'assurance-vie ne soient effectués qu'à partir du moment où le dossier est réputé complet.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement car elle considère que le présent texte ne peut traiter, en sus de l'assurance vie, la question de l'assurance décès. Peut-être, l'occasion d'un texte plus général sur l'épargne sera-t-il possible de revenir sur cette question. J'ajoute que cet amendement ne permet pas de couvrir toutes les situations. Ainsi, une compagnie d'assurance peut demander une visite médicale au souscripteur d'une assurance décès qui aurait décidé d'augmenter son capital garanti. Dans ce cas, les pièces complémentaires ne pourraient évidemment figurer dans le contrat initial.

Mme la Ministre déléguée - Je remercie d'ores et déjà M. le rapporteur et les députés qui se sont exprimés. Je vous garantis que nous resterons animés par un souci de transparence et d'information jusqu'à l'adoption de ce projet.

Cet amendement se heurte à des obstacles difficilement surmontables. Certaines pièces du dossier ne peuvent être prêtes au moment de la souscription : justificatifs fiscaux, certificats médicaux en cas d'évolution du contrat ou, évidemment, certificat de décès. En droit des assurances, l'assureur ne dispose d'aucune action pour exiger le paiement de la prime, et la formulation de l'amendement soulève de ce point de vue une nouvelle difficulté. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Luc-Marie Chatel - J'ai bien compris l'argumentation de M. le rapporteur et de Mme la ministre, mais si j'ai déposé cet amendement, c'est en raison de situations que nous connaissons tous dans nos circonscriptions, où des assurés viennent nous trouver parce qu'ils n'ont pas pu faire valoir leur droit faute de dossiers complets. Si mon amendement, en l'état, ne permet pas de résoudre parfaitement ces difficultés, je souhaite néanmoins que le Gouvernement s'engage à ce que cette question soit abordée dans le texte relatif aux droits des consommateurs et aux produits financiers dont la discussion est prévue en 2006.

Mme la Ministre déléguée - Ce sera le cas.

L'amendement 5 est retiré.

ART. 3

M. Luc-Marie Chatel - Comme l'ont rappelé M. le rapporteur et M. Reiss, l'Assemblée a modifié de façon conséquente, en première lecture, le texte initial. Elle a ainsi supprimé la possibilité que la proposition de contrat vaille note d'information en considérant qu'une note distincte était nécessaire à l'information précontractuelle des assurés. Néanmoins, une exception a été maintenue à l'alinéa I de l'article 3 : « Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert lorsqu'un encadré inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat indique en caractères très apparents la nature du contrat ». L'amendement 10 vise à supprimer cette exception et à considérer qu'il faut exiger, de manière générale, une note complémentaire au contrat.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission a considéré que la proposition du Sénat visant à remplacer la note d'information par un encadré simplifiait grandement les contrats en euros. En revanche, la question doit être reposée en ce qui concerne les contrats en unités de compte, et ce sera le cas avec l'amendement suivant.

Mme la Ministre déléguée - Ce texte est le fruit d'un long processus de concertation. Après de nombreuses discussions avec les associations de consommateurs, il nous a semblé essentiel que quelques éléments facilement compréhensibles soient placés en tête du contrat. Dans la même optique, la commission Delmas-Marsalet a conclu à la possibilité que le contrat vaille note d'information pour autant que les informations essentielles soient placées en tête, de façon clairement identifiée. C'est cette orientation que nous vous proposons de retenir. Superposer note d'information, contrat et encadré ne contribuerait pas à la lisibilité de l'information. Cela pourrait en outre dissuader l'assuré de lire le document qui fixe les obligations qui seront les siennes ainsi que les engagements de l'assureur. Les informations prévues dans la note continueront à être intégrées, même si, comme le permet le projet, celles-ci sont contenues dans le contrat lui-même. L'assuré disposera donc des informations prévues dans la note d'information et l'arrêté d'application le précisera sans aucune équivoque. Pour les contrats de groupe, l'encadré est logiquement exigé dans tous les cas. Au bénéfice de ces précisions, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Luc-Marie Chatel - Je ne partage pas votre optimisme. Un ménage, aujourd'hui, gère en moyenne plus de 25 types de contrats différents de plus en plus complexes. Souvent, le consommateur est piégé et éprouve des difficultés à se désengager. Je crains que l'amendement adopté en première lecture ne les résolve que partiellement.

L'amendement 10, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - La possibilité que la proposition de contrat vaille note d'information doit être réservée aux contrats en euros. Pour les contrats en unités de compte, une information renforcée est nécessaire, les produits pouvant présenter des risques particuliers, et leur valeur de rachat n'étant pas connue au moment de la souscription. En particulier, lorsque le contrat d'assurance vie est investi en OPCVM, l'assureur ne doit pas être dispensé de fournir au souscripteur le prospectus simplifié visé par l'Autorité des marchés financiers et comprenant en particulier les mécanismes d'indexation et de garanties. Tel est le sens de l'amendement 1. Le rapport Delmas-Marsalet indique qu'il faut une note d'information à l'appui du projet ou de la proposition de contrat mais également qu'il conviendrait de préciser de façon manuscrite la remise effective de cette note à l'épargnant. Cette proposition pouvant être appliquée dans un cadre règlementaire, et si Mme la ministre nous assure que tel sera le cas, la commission révisera sa position.

Mme la Ministre déléguée - Une concertation approfondie a donc été menée avec les associations de consommateurs. Celles-ci avaient notamment souhaité que quelques informations structurantes, faciles à comprendre pour l'assuré, soient portées en tête du contrat. Ainsi, il est essentiel que l'assuré puisse savoir immédiatement si son contrat est garanti ou non et quels frais lui seront prélevés. Les sénateurs ont retenu cette idée d'encadré normé et précis en tête de contrat, afin de garantir une certaine souplesse. Le projet prévoit que les rubriques et le format de l'encadré sont renvoyés à un arrêté ministériel. Je vous confirme que les garanties offertes et les frais facturés aux assurés seront intégrés dans l'encadré. L'encadré permet de normer la présentation des contrats d'assurance et de faciliter en particulier leur comparaison.

J'insiste sur l'utilité de cet encadré pour les contrats en unités de compte. Ces derniers étant plus risqués que les contrats en euros, il est essentiel qu'un avertissement très apparent attire l'attention du souscripteur. Par ailleurs, l'assuré bénéficie, dans le nouveau dispositif, des mêmes informations qu'aujourd'hui sur les unités de compte et sur les OPCVM associés, puisque les dispositions régissant ces points n'ont pas été modifiées. Or, l'information sera renforcée par voie réglementaire pour tous les contrats en unités de compte. Les caractéristiques principales des unités de compte y figureront. Le souscripteur se verra remettre le prospectus simplifié de l'AMF ou mis au courant de ses modalités, sans frais supplémentaires. Au total, les dispositions législatives et réglementaires permettront à la fois de simplifier l'information et d'encourager les assurés à prendre connaissance du contrat. Sachant que ces dispositions réglementaires sont en cours de rédaction, je vous serais reconnaissante de retirer cet amendement.

M. le Rapporteur - Je voudrais être sûr que nous sommes d'accord. Avec ces dispositions, la note d'information concernant le contrat d'assurance vie peut certes sembler superflue, mais il ne faut pas oublier que l'obligation d'information sur les OPCVM existait déjà et qu'elle n'était pas appliquée, y compris par les réseaux publics ! Il suffit de penser à une toute jeune banque, qui est en plein contentieux pour défaut d'information ! L'arrêté doit donc préciser que l'assureur sera tenu de délivrer la note d'information agréée par l'AMF, pour que l'assuré sache exactement sous quelle forme est son placement. Par ailleurs, le contrat devrait porter une mention manuscrite prouvant que l'assuré a reçu l'information. S'il ne l'a pas lue ou comprise, cela sera de sa responsabilité. Des assurances du ministre sur ces deux points vaudraient instruction aux services qui préparent l'arrêté.

Mme la Ministre déléguée - Nous sommes favorables à la remise à l'assuré de la copie des prospectus des OPCVM, sous réserve de la consultation des associations de consommateurs : si les contrats sont adossés à plusieurs OPCVM, elles souhaiteront peut-être une information plus synthétique. En revanche, la mention manuscrite parait difficile à mettre en œuvre. Nous étudierons cependant cette possibilité, en essayant de vous satisfaire au mieux.

L'amendement 1 est retiré.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

ART. 3 BIS A ET 3 BIS B

Les articles 3 bis A et 3 bis B, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 3 BIS C

M. Luc-Marie Chatel - L'amendement 4 a pour objet de remplacer le mot « coordonnées » par « identification ». Pendant les huit ans d'un contrat d'assurance vie, le bénéficiaire peut changer plusieurs fois d'adresse. Cette modification garantirait mieux son droit à être informé de la stipulation effectuée en sa faveur.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté cet amendement : elle pense avoir répondu à ce souci, parfaitement légitime, par l'amendement 2 qui va être examiné.

Mme la Ministre déléguée - L'article 3 bis C fournit à l'assureur une adresse qui peut lui être utile, mais ne l'exonère en rien, en cas de changement d'adresse, de sa responsabilité de faire ses meilleures efforts pour verser la prestation au bénéficiaire. Ces points pourront par ailleurs, en tant que de besoin, être précisés par voie réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Luc-Marie Chatel - Compte tenu des explications à la fois convaincantes de Mme le ministre et prometteuses du rapporteur, je retire l'amendement 4.

L'amendement 4 est retiré.

L'article 3 bis C, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3 BIS C

M. Luc-Marie Chatel - Le code des assurances prévoit que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire. Si je souscris un contrat d'assurance vie, que j'en informe le bénéficiaire et que celui-ci l'accepte, je ne pourrai pas changer de bénéficiaire. Je ne peux donc pas disposer de mon bien.

Cette règle a un effet pervers : elle peut faire hésiter le souscripteur à informer le bénéficiaire du contrat. Je reconnais que l'amendement du sénateur Marini concernant l'obligation, pour l'assureur, d'informer le bénéficiaire au décès de l'assuré apporte une réponse, mais, sur le fond, il reste le fait de ne pas pouvoir disposer librement de son bien. L'amendement 3 vise à y remédier.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. Chatel pose pourtant un problème important : en l'état actuel des choses, si le souscripteur désigne un bénéficiaire et que celui-ci accepte, il ne pourra plus en changer. Un homme qui se marie pour la seconde fois ne pourra pas, par exemple, désigner sa nouvelle épouse à la place de son ex-femme. Cette règle est intangible. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à ce que le souscripteur soit informé qu'il n'a pas forcément intérêt à provoquer l'acceptation du bénéficiaire.

M. Chatel en conclut que l'assuré ne peut plus racheter son contrat, et donc qu'il ne peut pas disposer librement de son épargne - qu'il se trouve contraint par sa première décision. S'agissant d'épargne, il semble pourtant normal d'en disposer librement ! La doctrine juridique et la jurisprudence semblent plutôt favorables à l'assuré, mais il est vrai qu'elles ne sont pas unanimes. Quoi qu'il en soit, le sujet fait débat au sein de la profession et le président de la commission de la fédération des assurances chargée des assurances de personnes nous a fait savoir qu'il ne souhaitait pas que cette disposition soit adoptée tout de suite. Le débat doit se poursuivre entre les professionnels et les assurés et conclure à la nécessité ou non d'une disposition législative. Agir trop vite pourrait déséquilibrer le système des contrats. Je ne pense donc pas que M. Chatel puisse obtenir satisfaction aujourd'hui.

Mme la Ministre déléguée - Trancher entre les principes de la libre disposition de l'épargne et de la stipulation pour autrui mérite un débat de fond, et il ne nous paraît pas opportun de régler le problème dans le cadre du présent texte. La question fait débat entre la doctrine, d'une part, et deux courants jurisprudentiels distincts. En attendant, c'est l'article 1121 du code civil sur la stipulation qui l'emporte, en vertu duquel la stipulation ne peut pas être révoquée. C'est pourquoi le Gouvernement souhaiterait le retrait de cet amendement.

M. Luc-Marie Chatel - Je ne suis d'accord ni avec le Gouvernement ni avec la commission, car l'article du code des assurances que j'ai cité tout à l'heure dispose l'inverse de ce qui vient d'être indiqué, soit le pire des cas pour le consommateur. Quant à la jurisprudence, elle laisse au mieux planer un doute, mais retient plutôt l'aspect irrévocable. Cela pose bien un problème de fond, qui est celui de la libre disposition ou non d'un bien.

M. le Rapporteur - Il est vrai qu'aux termes de l'article L. 132-9 du code des assurances, on ne peut pas revenir sur une stipulation une fois qu'elle a été acceptée par le bénéficiaire. Mais cet article ne dit pas que le souscripteur ne peut pas procéder au rachat de son contrat. Ni la doctrine, ni la jurisprudence ne sont suffisamment stables dans ce domaine et ce point est soumis, comme je l'ai dit, à la discussion de la profession.

M. Luc-Marie Chatel - Je maintiens mon amendement.

L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 3 BIS D

M. le Rapporteur - L'amendement 2 de la commission précise les indications que le souscripteur doit fournir pour que la compagnie puisse aviser dans les meilleures conditions les bénéficiaires. Ce sont celles que l'on retient en général pour les actes notariés ou faits sous seing privé. L'amendement rappelle aussi les obligations de l'article 3 bis C et pose que le contrat doit mentionner que si le souscripteur fait connaître au bénéficiaire la stipulation faite à son profit, celle-ci devient irrévocable en cas d'acceptation par le bénéficiaire. Je crois que nous assurons ainsi une bonne information du souscripteur et que le nombre de contrats non réclamés - parce que leurs bénéficiaires n'ont pu être identifiés par la compagnie d'assurance - devrait de la sorte diminuer.

Cela dit, nous sommes peut-être ici dans le domaine réglementaire. Je suis bien conscient que nous légiférons trop et que nous empiétons souvent sur le domaine de l'article 37. Si le Gouvernement reprend par voie réglementaire le contenu de l'amendement, je serais prêt à le retirer.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est favorable à toutes ces suggestions. Je les reprendrai dans un arrêté, au cours du premier trimestre 2006, en les intégrant dans les dispositions réglementaires qui devront de toute façon être prises suite à l'adoption de ce projet. Au bénéfice de cet engagement, j'ai cru comprendre que vous étiez prêt à retirer votre amendement.

M. le Rapporteur - M. Chatel avait un sous-amendement...

M. Luc-Marie Chatel - Je le retire.

M. le Rapporteur - L'amendement 2 dit bien que le souscripteur est invité aussi à faire connaître à l'assureur les modifications qui pourraient intervenir concernant la désignation du bénéficiaire. Il faut que l'arrêté reprenne aussi ce point.

Mme la Ministre déléguée - Il le fera.

L'amendement 2 est retiré.

L'article 3 bis D, mis aux voix, est adopté.

ART. 3 BIS E ET 3 BIS

Les article 3 bis E et 3 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 3 TER À 3 SEPTIES

Les articles 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 4, 4 BIS, 4 TER, 5 ET 5 BIS

Les articles 4, 4 bis, 4 ter, 5 et 5 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance demain, mardi 6 décembre 2005, à 9 heures 30.

La séance est levée à 19 heures.

                      La Directrice du service
                      du compte rendu analytique,

                      Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 6 DÉCEMBRE 2005

NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE

Questions orales sans débat.

N° 1315 de M. Augustin BONREPAUX à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : Dysfonctionnements sur la ligne SNCF Toulouse-La Tour de Carol.

N° 1335 de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : Nuisances sonores dues au trafic de l'aéroport d'Orly.

N° 1325 de M. Bruno BOURG-BROC à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : Entretien de l'éclairage de la RN 44 à Châlons-en-Champagne.

N° 1332 de M. Étienne MOURRUT à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : Contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier.

N° 1333 de M. Marc REYMANN à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : Montant des taxes et redevances de l'aéroport de Strasbourg.

N° 1323 de M. René ANDRÉ à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : Interprétation de la notion de hameau dans la loi littoral.

N° 1316 de M. David HABIB à M. le ministre de la santé et des solidarités : Situation du centre hospitalier d'Orthez.

N° 1320 de Mme Jacqueline FRAYSSE à M. le ministre de la santé et des solidarités : Développement du fichier de donneurs de moelle osseuse.

N° 1322 de M. Claude LETEURTRE à M. le ministre de la santé et des solidarités : Suivi psychiatrique au centre de détention de Caen.

N° 1327 de M. Georges COLOMBIER à M. le ministre de la santé et des solidarités : Conditions de création d'officines de pharmacie en zone rurale.

N° 1326 de M. Gérard CHERPION à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille : Construction d'un restaurant d'entreprises en partenariat avec l'ADAPEI à Saint-Michel-sur-Meurthe dans les Vosges.

N° 1336 de M. Lionnel LUCA à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : Formalités de renouvellement de la carte d'identité.

N° 1328 de M. Alain GEST à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche : Conditions d'attribution des droits à paiement unique aux agriculteurs.

N° 1329 de M. Thierry MARIANI à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche : Financement de l'enseignement agricole privé sous contrat.

N° 1317 de M. Jean-Claude BATEUX à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Gestion financière des fonds de solidarité pour le logement.

N° 1319 de M. Marcel DEHOUX à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Perspectives de la convention fiscale avec la Belgique.

N° 1331 de M. Gilbert MEYER à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Couverture en téléphonie mobile du Haut-Rhin.

N° 1314 de M. Christophe MASSE à M. le garde des sceaux, ministre de la justice : Création d'un centre pénitentiaire pour mineurs à Marseille.

N° 1338 de M. Nicolas PERRUCHOT à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Situation de l'enseignement agricole dans la région Centre.

N° 1318 de Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Revendications des personnels chargés de missions d'insertion professionnelle des jeunes.

N° 1324 de M. Émile BLESSIG à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement.

N° 1337 de M. Jacques REMILLER à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Fermeture de l'usine Kodak de Vienne.

N° 1330 de M. Hughes MARTIN à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Conséquences de l'automatisation des stations service.

N° 1334 de M. Daniel GARRIGUE à M. le ministre de la fonction publique : Droits à la cessation anticipée d'activité des agents de la SNPE de Bergerac exposés à l'amiante.

N° 1321 de M. André CHASSAIGNE à Mme la ministre de la défense : Financement de la construction de gendarmeries dans le Puy-de-Dôme.

QUINZE HEURES : 2E SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi (nos 2668-2684).

3. Discussion :

du projet de loi organique, adopté par le Sénat (no 2576), modifiant les dates des renouvellements du Sénat ;

du projet de loi, adopté par le Sénat (no 2577), prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.

Rapport (no 2716) de M. Francis DELATTRE, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

(Discussion générale commune)

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.


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