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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2005-2006 - 50ème jour de séance, 115ème séance

3ème SÉANCE DU MARDI 17 JANVIER 2006

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF (suite) 2

ART. 6 2

ART. 6 BIS 5

ART. 7 5

ART. 7 BIS 6

ART. 7 TER 7

APRÈS L'ART. 7 TER 7

ART. 8 8

ART. 9 9

ART. 9 BIS 9

ART. 9 TER 10

ART. 10 10

APRÈS L'ART. 10 12

ART. 11 14

ART. 12 18

ART. 13 18

APRÈS L'ART. 13 19

EXPLICATIONS DE VOTE 21

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 18 JANVIER 2006 24

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

ART. 6

M. François Liberti - Toutes les associations que nous avons rencontrées nous ont fait part de leurs craintes quant à l'obligation de formation des volontaires, qui découle de ce projet de loi. Qu'entendez-vous par « formation » ? S'agit-il de formation ou de tutorat ? Et quelles en seront les modalités ? L'examen très succinct de ce texte par la commission n'a pas apporté de réponse sérieuse à toutes ces interrogations.

Par ailleurs, se pose le problème du financement de la formation. Les associations s'interrogent en effet sur leur capacité à soutenir un tel effort financier. Sur quelle ligne budgétaire devront-elles l'inscrire ? Sur celle de la formation continue de leurs salariés ? Il n'en est évidemment pas question.

Sur tous ces sujets, nous partageons l'inquiétude des associations. Il est bien regrettable que notre amendement prévoyant une intervention de l'État pour financer la formation n'ait pas été jugé recevable.

Il faudra donc, Monsieur le ministre, que vous précisiez le contenu de la formation que vous envisagez. De même que les associations, nous attendons beaucoup de votre réponse.

M. Henri Nayrou - L'amendement 28 est défendu.

Mme Claude Greff, rapporteure de la commission des affaires culturelles - Avis défavorable.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Sagesse.

Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 28 tend à définir l'objet de la mission remplie par la personne volontaire, sujet sur lequel le texte du projet de loi reste dans le plus grand flou. Nous devons mentionner les modalités d'exécution de la collaboration et ainsi encadrer la mission de volontariat.

L'amendement 28, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Liberti - L'amendement 85 est de cohérence. Il s'agit d'introduire dans le contrat de volontariat associatif l'obligation d'un accord contractuel entre l'organisme et le volontaire en ce qui concerne le temps de repos. Faute d'une telle précision, il ne serait pas fait obligation à l'organisme de prévoir des temps de repos réguliers et en nombre suffisant, ce qui ne serait pas acceptable.

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas estimé nécessaire d'alourdir le contrat de volontariat. Nous devons plutôt créer les conditions d'une véritable collaboration et d'un vrai dialogue entre les parties. Laissons donc ce champ ouvert à la négociation. Ne régissons pas tout par la loi ! Le temps de travail doit être organisé par l'association. Avis défavorable par conséquent.

M. le Ministre - Selon le code civil, un contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » La rédaction de l'article 6 correspond bien à un tel lien entre le volontaire d'une part, et l'association ou la fondation d'autre part, en vue d'une mission d'intérêt général.

En raison de la variété des missions possibles, mais aussi des engagements souscrits, la définition du temps de repos doit au contraire être laissée à la libre discussion des parties.

Vous avez par ailleurs évoqué, Monsieur Liberti, la phase de « formation ». Or il s'agit plutôt d'une préparation à la mission, ce qui est très différent. Je vous invite à observer sur le terrain le fonctionnement des équipes d'Unis-Cités...

Mme Christine Boutin - Très bien !

M. le Ministre - ...dont une des missions est par exemple de rénover les parties communes d'un immeuble à caractère social. Il ne s'agit pas d'apprendre aux volontaires à manier la truelle, ce qui se fait sur le tas, mais de s'assurer que les différentes parties collaboreront dans le même état d'esprit et qu'elles sont unies par une volonté commune. Voilà ce que nous entendons par « préparation ». Il ne s'agit donc pas d'une phase d'insertion, mais de partage et d'engagement au service d'une cause d'intérêt général.

Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement 85, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Henri Nayrou - L'amendement 29 tend à prévenir toute confusion entre les missions qui doivent être accomplies par le volontaire sur le terrain et les tâches fonctionnelles de l'association, qui relèvent de ses emplois traditionnels. Il ne nous semble pas superflu d'apporter une telle précision.

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas accepté cet amendement. Le cadre du projet associatif ne doit pas être défini par la loi, mais par l'association !

M. le Ministre - Sagesse. Avec une remarque : sont mentionnées les associations, mais qu'en est-il des fondations ?

L'amendement 29, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 100 est rédactionnel.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 100, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 75, 30 et 51 peuvent être soumis à une discussion commune.

Mme Christine Boutin - L'amendement 75 est de pure justice. De même que tout volontaire de solidarité internationale bénéficie d'un accompagnement lors de son retour afin de faciliter sa réinsertion, toute personne souhaitant s'engager en faveur d'actions de solidarité doit pouvoir bénéficier d'avantages similaires.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Dans le prolongement de la proposition de Mme Boutin, l'amendement 30 tend à offrir aux volontaires qui s'engagent pour une durée importante des possibilités de soutien et de réflexion pour les aider à préparer leur activité ultérieure, qu'il s'agisse d'un autre engagement ou d'un emploi dans d'autres domaines.

M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 51 précise qu'il s'agit d'un contrat d'une durée minimale de six mois.

Mme la Rapporteure - Ces trois amendements imposeront une charge supplémentaire aux associations. Par ailleurs, ils établissent un parallèle erroné entre le volontariat associatif et le volontariat international : si les dispositions évoquées peuvent se comprendre dans la deuxième hypothèse, la personne étant éloignée de son pays pendant une longue durée, ce n'est pas le cas pour les actions que nous visons. Pour ces deux raisons, la commission est donc défavorable aux trois amendements.

M. le Ministre - Quand le volontariat associatif s'inscrit dans le cadre du service civil de solidarité, l'organisme d'accueil devra effectivement s'engager à former le jeune, aux valeurs citoyennes par exemple, et à l'accompagner tout au long du contrat, en nommant un formateur si besoin est, et en le soutenant dans sa recherche d'emploi ou de formation. Le volontariat associatif s'inscrira dans ce cadre si les associations le souhaitent.

Hormis ce cas, il n'est pas utile d'imposer systématiquement cette obligation à des associations qui n'en ont pas forcément les moyens, ni à des jeunes qui n'en ont peut-être pas besoin.

Avis défavorable à ces trois amendements.

Les amendements 75, 30 et 51, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 31 dit que la durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne pourra excéder 1 600 heures.

Mme la Rapporteure - 1 600 heures annuelles correspondent à un temps plein. Or, nous sommes dans le cadre du volontariat et non du salariat. Faisons confiance aux associations qui n'ont pas pour objectif d'exploiter les volontaires. Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis, car nous ne sommes pas dans la logique d'un contrat de travail. Faisons confiance aux associations qui veulent donner du sens à l'engagement volontaire.

Par ailleurs, le dispositif de l'agrément permettra d'éviter toute dérive, et il pourra toujours être retiré en cas de nécessité.

L'amendement 31, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Henri Nayrou - L'amendement 32 tend à ce que, préalablement à la signature du contrat de volontariat, la personne candidate présente à l'organisme agréé un certificat médical de son médecin traitant.

Mme la Rapporteure - Je me demande bien ce qu'attestera ce certificat ! Par ailleurs, n'y a-t-il pas là un risque d'entrer dans la vie privée des candidats ? Outre qu'il ne me semble pas utile, cet amendement est contraire à la philosophie du volontariat. Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis, d'autant plus que s'il est normal que le certificat soit demandé pour les 16-18 ans, il n'en va pas de même pour des adultes responsables. Pourrait-il du reste exister une quelconque contre-indication au volontariat ? Laissons une certaine souplesse à ce dispositif.

L'amendement 32, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'amendement 33 tend tout d'abord à ce que l'organisme agréé prenne des mesures de prévention des risques, d'information et de formation, et mette en place une organisation et des moyens adaptés. Il s'agit par ailleurs de permettre au volontaire qui se sentirait en danger de bénéficier d'un droit de retrait sans que l'organisme puisse prendre aucune sanction, notamment pécuniaire, à son encontre.

Je sais qu'il ne faut pas alourdir le dispositif, mais il s'agit de prévenir des situations difficiles qui, pour être rares, n'en existent pas moins.

Mme la Rapporteure - Je comprends parfaitement votre préoccupation, mais n'oubliez pas que les associations n'obtiendront l'agrément qu'après un examen attentif de leur projet et de leur organisation. Parce que nous ne pouvons pas ouvrir un parapluie au-dessus de chaque tête, nous devons faire confiance aux associations et aux volontaires. Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis. Si l'on commence à recopier le code du travail pour définir le projet de volontariat, celui-ci perdra sa spécificité et sa valeur. Par ailleurs, l'on n'a pas pris de telles précautions pour le service volontaire international, alors qu'il est potentiellement plus dangereux. Une nouvelle fois, faisons confiance aux associations, et à leurs dirigeants.

L'amendement 33, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 50 vise à ce que la personne volontaire perçoive ses indemnités pendant ses congés, sur le modèle du contrat de volontariat de solidarité internationale.

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

L'amendement 50, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 34 tend à ce que le contrat de volontariat précise la nature, les modalités et le temps dévolu à la phase de préparation de la mission de volontariat.

Mme la Rapporteure - Une fois de plus, la commission ne souhaite pas alourdir ce contrat. Vous savez bien, Madame Lignières-Cassou, que l'associatif se vit autrement, mais je suis convaincue que vous souhaitez aller plus loin pour valoriser le volontariat. Avis défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable, car le contrat définira forcément les modalités d'exercice de la mission, et il n'est pas nécessaire de le préciser dans le texte.

L'amendement 34, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 46 tend à préciser que le contrat peut prendre fin par commun accord des parties en référence à l'article 1134 du code civil.

Mme la Rapporteure - Cette précision est inutile, puisque cet article 1134 s'impose.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 4 tend à alléger la rédaction de cet article car les dispositions contractuelles ont force de loi entre les parties.

L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. Henri Nayrou - L'amendement 36 tend à ce que l'indemnité soit versée selon une périodicité mensuelle.

Mme la Rapporteure - Outre qu'il faut laisser une certaine souplesse au dispositif, je vous renvoie au dernier alinéa de cet article, qui dispose que les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée au volontaire sont fixées dans le contrat. Avis défavorable.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 36, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - L'amendement 61 prévoit que le montant maximum de l'indemnité est fixé par décret. Il paraît peu opportun d'instituer un plancher, très difficile à déterminer et qui serait de surcroît un facteur de rigidité de nature à empêcher le développement de certaines formes de volontariat où l'indemnisation est très faible, voire inexistante, les besoins de la vie quotidienne du volontaire étant assurés par ailleurs ou directement pris en charge par l'association.

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

Mme Martine Lignières-Cassou - C'est un comble ! Le plancher de l'indemnisation est supprimé et on ne laisse subsister que le maximum !

M. Pierre-Christophe Baguet - Mais il existe des mouvements dans lesquels l'engagements est total ! Dans le mouvement scout par exemple, il n'est absolument pas question de rémunération. En démocratie, toutes les revendications légitimes doivent être entendues. L'introduction de rémunérations dans le scoutisme lui poserait un problème fondamental. Dans le scoutisme, on n'abuse pas des hommes, on les respecte !

L'amendement 61, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'amendement 37 prévoit un montant minimal d'indemnité, fixé à 456 €.

Mme la Rapporteure - Ce minimum excède le maximum qu'envisage le Gouvernement ! Le volontariat de cohésion sociale n'a pas fonctionné parce que l'indemnité fixée était trop élevée. Notre but est de favoriser le volontariat, pas de l'empêcher d'exister.

L'amendement 37, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 5 rectifié vise à clarifier le régime social de l'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif. Il s'agit de bien faire apparaître que ce n'est pas le volontaire qui est concerné, mais l'association.

L'amendement 5 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - Les amendements 101 et 6 rectifié sont rédactionnels.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 101, mis aux voix, est adopté, de même que le 6 rectifié.

Mme Christine Boutin - L'amendement 76 précise que les indemnités de volontariat et prestations en nature doivent permettre à tout volontaire, quelle que soit sa place dans l'organisation, de vivre décemment pendant la durée de sa mission. Elles doivent donc être liées à la durée et à l'implication du volontaire, et non à ses qualifications ou à son poste. Il me semble que cette précision n'est pas inutile.

Mme la Rapporteure - Il semble cependant difficile d'envisager des différences entre les volontaires. Le volontariat est un état d'esprit. Tout le monde s'engage pour la même cause, il n'y a pas de distinction en fonction de l'implication ou des projets de chacun. Avis défavorable, d'autant que cela compliquerait le texte.

M. le Ministre - Il me semble que l'article satisfait votre préoccupation et que l'amendement n'apporte aucune précision réelle, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme Christine Boutin - La rédaction actuelle : « par rapport aux missions confiées aux volontaires » est-elle vraiment équivalente à celle que je propose ?

M. le Ministre - Oui.

Mme Christine Boutin - Dans ce cas, je retire l'amendement 76.

Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 38 ne semble malheureusement plus d'actualité, puisqu'il prévoit que le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés dans le but d'accomplir la mission, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. Je ne sais pas si cela existe chez les scouts !

Mme la Rapporteure - Nous ne sommes pas favorables à un montant minimal de l'indemnité.

M. le Ministre - Madame la députée, il y a encore des bénévoles qui payent ! Cela existe ! Il vous semble peut-être bizarre que nous les défendions plutôt que vous, mais je vous assure qu'il y a encore des gens désintéressés et qui donnent de leur temps et de leur argent, avec passion et pour l'amour des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

L'amendement 38, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 7 propose une nouvelle rédaction de l'article afin que les limites d'âge imposées à certains concours soient décalées, pour les volontaires, de la durée de leurs missions. Cela sera particulièrement utile pour certaines écoles.

L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l`article 7 bis est ainsi rédigé.

ART. 7 TER

Mme la Rapporteure - L'amendement 8 est relatif à l'extension du dispositif des titres-repas aux volontaires. Il s'agit d'une avancée considérable. Le décret d'application précisera les obligations des organismes émetteurs de titres-repas en matière financière, comptable et d'information des utilisateurs. Le titre-repas sera, pour le volontaire, exonéré d'impôt et de cotisations sociales et la contribution de l'association sera exonérée de toute charge fiscale et sociale. Le titre-repas ne sera pas assimilé à un avantage en nature, mais à un complément de rémunération pour la personne volontaire.

M. le Ministre - Cette rédaction expose mieux les modalités de recours au titre-repas, qui est une incitation supplémentaire au développement du volontariat. Je lève le gage.

Mme la Rapporteure - Je souhaiterais proposer quelques modifications : dans les deuxième et troisième alinéa, il est question des titres-repas « du volontaire », et bien sûr pas « du volontariat » et à la fin de ce troisième alinéa, il faut parler de l'impôt sur le revenu, et non de l'impôt sur le revenu « des personnes physiques ».

M. le Président - Il s'agit donc de l'amendement 8 rectifié.

L'amendement 8 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 7 ter est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 7 TER

Mme la Rapporteure - La première conférence nationale de la vie associative, qui s'est tenue en juin 2005, a fait de nombreuses propositions pour promouvoir le bénévolat. Nous avons pu proposer au ministre la création d'un chèque repas pour les bénévoles, semblable au titre-repas de l'amendement précédent. Le chèque repas était également préconisé dans l'excellent rapport du sénateur Bernard Murat sur le secteur associatif. Grâce à sa facilité d'utilisation et de gestion, ce chèque repas répond aux impératifs à la fois de bonne gestion des associations et de simplification des procédures. Il s'agit d'une faculté offerte aux associations : il ne revêt aucun caractère obligatoire. Un chèque repas serait alloué par jour de bénévolat assuré pour le compte de l'association. Tel est l'objet de l'amendement 9, qu'il convient toutefois de rectifier, d'une part, en remplaçant, dans le deuxième alinéa de l'article, « de l'article 6 de la loi de finances pour 2002 », par « du d du primo du 7 de l'article 261 du code général des impôts » ; d'autre part, en supprimant « des personnes physiques » à la fin du septième alinéa.

M. le Ministre - Il s'agit d'une avancée très importante pour les bénévoles. Je remercie d'ailleurs Mme la rapporteure pour l'excellent travail accompli dans le cadre des groupes préparatoires à la conférence nationale de la vie associative qui se tiendra lundi prochain sous la présidence de M. le Premier ministre. Il s'agit d'un signe d'autant plus fort que certains présidents d'associations sont traînés devant les tribunaux par les services fiscaux et par l'URSSAF pour requalification de ces repas en avantages en nature. Les bénévoles font leur travail sans faire de bruit et attendent d'être reconnus. Ce sera la cas, et ce projet les encourage à continuer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Bien entendu, je lève le gage.

M. Pierre Cardo - La première phase de cet article dispose que « toute association, sous réserve d'être régulièrement constituée et après en avoir décidé par délibération prise en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement... » Des esprits tortueux ne pourraient-ils embêter l'association en demandant une délibération en assemblée générale pour chaque bénévole ? Il me semble opportun de préciser plutôt : « après en avoir adopté le principe par délibération... ».

M. le Président - Je vais donc consulter l'Assemblée sur l'amendement 9 2e rectification.

L'amendement 9 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. François Liberti - La Mutualité française a estimé entre 4% et 5% l'augmentation des tarifs des mutuelles en 2006 afin de tenir compte de la hausse des dépenses de santé et des charges nouvelles pour les mutuelles induites par le PLFSS : augmentation d'un euro du forfait hospitalier, forfait de 18 € pour les actes médicaux supérieurs à 91 €, sanctions financières pour ceux qui sont hors du parcours de soin, déremboursements. Comment peut-on prétendre que la couverture sociale des volontaires est garantie sans que ceux-ci ne disposent d'une couverture complémentaire ? Vous me répondrez que le volontaire peut en assumer la charge et souscrire lui-même une assurance complémentaire mais je rappelle la modicité de l'indemnité qu'il percevra, d'autant que celle-ci sera unique puisque aucune autre n'est imposée, ni même une allocation, à l'exception de l'API que nous avons réussi à maintenir. Dans ces conditions, il nous semble naturel que cette couverture complémentaire soit accordée aux volontaires et donc supportée par l'organisme accueillant. Tel est d'ailleurs le sens de l'amendement 87 que je défendrai tout à l'heure.

Mme la Rapporteure - L'amendement 10 rectifié vise à supprimer la dérogation à l'affiliation obligatoire au régime général, en pratique pour les étudiants qui ont leur régime propre d'assurance maladie. Cette dérogation a en effet pour autre conséquence de priver les étudiants de leurs droits à l'égard du risque vieillesse, ce qui est un frein important au développement du volontariat. En l'état, le texte reviendrait à priver les étudiants de leur droit à pension de retraite.

M. le Ministre - Ce serait, en effet, un obstacle au développement du volontariat. Je suis donc favorable à l'amendement.

Mme Martine Lignières-Cassou - Plusieurs mutuelles étudiantes nous ayant alertés quant à la distinction des risques, je souhaiterais avoir des assurances plus précises. En ce qui concerne les retraites, les volontaires pourront très bien être couverts par le fonds de solidarité vieillesse.

M. le Ministre - Pour bénéficier de la couverture du fonds de solidarité vieillesse, il faut être affilié au régime général. Les étudiants s'inscrivant donc au régime général, ils ont dès lors droit au fonds de solidarité vieillesse.

L'amendement 10 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. François Liberti - L'amendement 87 vise à assurer au volontaire une couverture sociale complète en complétant l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Pour les mêmes risques, une couverture complémentaire leur est assurée à la charge de l'organisme agréé. »

Mme la Rapporteure - Les volontaires bénéficiant d'une couverture sociale complète, il n'est pas raisonnable de demander encore plus aux associations ! M. Liberti évoque les droits complémentaires, mais qui les paierait ? Il n'est pas possible d'étouffer les associations en leur imposant des charges supplémentaires. Avis défavorable.

M. le Ministre - J'ajoute que compte tenu du montant maximum de l'indemnité, le volontaire peut bénéficier de la CMU. Je vous rappelle que tel était d'ailleurs le cas dans le cadre du volontariat de cohésion sociale. Avis défavorable.

M. François Liberti - Je vous en prie ! Ne venez pas aujourd'hui parler des charges financières des associations quand vous leur avez supprimé un certain nombre de subventions !

L'amendement 87, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 102 apporte une précision sur la durée du contrat de volontariat, qui peut ne pas être un multiple de trois.

L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Le texte ne dérogeant pas à la règle de compensation posée à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, ce dernier s'applique de plein droit. L'amendement 62 vise donc à supprimer l'alinéa 5 de l'article 8.

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

M. Pierre-Christophe Baguet - Le Gouvernement ne payant plus la sécurité sociale, je souhaite être certain que celle-ci ne cherchera pas à récupérer ce manque à gagner sur le dos des associations. Si tel n'est pas le cas, cet amendement ne serait qu'un artifice budgétaire puisque l'on creusera le déficit de la sécurité sociale afin de protéger celui de l'État.

M. le Ministre - La loi du 13 août 2004 nous oblige à compenser. En l'absence de volontaires aujourd'hui, cet amendement ne soulève aucun problème.

L'amendement 62, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. François Liberti - L'amendement 88, en supprimant les alinéas 8 et 9 de cet article, s'oppose à l'exonération de CSG et de CRDS de l'indemnité perçue par la personne volontaire. Les allégements de cotisations sociales au profit des entreprises tout comme la création de nouveaux prélèvements fiscaux sur le revenu des ménages destinés au financement de la protection sociale ont profondément transformé la structure du financement de la protection sociale, et en particulier, ont laissé de plus en plus de place aux concours de l'État.

Nous nous sommes toujours opposés à la fiscalisation de la protection sociale car la solidarité nationale doit continuer de primer et nous plaidons de longue date pour une réforme globale du système. Il faut en finir avec les exonérations de cotisations qui tendent à abaisser le coût du travail au détriment de la collectivité. Il ne s'agit certes, dans le cadre du présent texte, que d'un élément mineur d'un très vaste débat mais il convenait de le relever.

Mme la Rapporteure - Il ne s'agit pas d'un enjeu mineur puisque vous tendez à revenir sur un avantage qui participe du pouvoir d'attraction du dispositif ! Nous sommes bien entendu tout à fait défavorables à une proposition qui conduirait à imposer l'indemnité du volontaire.

M. le Ministre - Même avis pour les mêmes raisons : il est pour le moins surprenant de proposer de taxer l'indemnité - souvent modique - d'un volontaire qui s'engage pour le pays de manière désintéressée. (« En effet ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Telle que nous l'envisageons, l'exonération est tout à fait raisonnable et il serait particulièrement inopportun de pénaliser les jeunes qui veulent servir l'intérêt général.

M. François Liberti - Ce qui est inadmissible et que je persiste à dénoncer, c'est que l'État ne prévoie pas de compenser ces exonérations. Il faut revenir là-dessus.

M. le Ministre - Allons donc ! C'est la reconnaissance de l'utilité sociale du volontariat que vous mettez en cause.

M. François Liberti - Pas du tout, mais nous sommes opposés aux exonérations de cotisations non compensées.

L'amendement 88, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

ART. 9 BIS

M. le Ministre - L'amendement 63 supprime cet article, rendu superflu par le fait que le texte ne dérogeant pas à la règle de compensation posée à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, ce dernier s'applique de plein droit.

L'amendement 63, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 9 bis est ainsi supprimé.

ART. 9 TER

M. le Ministre - L'amendement 64 supprime cet article, rendu superflu par le fait que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit qu'une annexe à chaque LFSS retrace tous les dispositifs donnant lieu à des mesures de réduction ou d'exonération.

L'amendement 64, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 9 ter est ainsi supprimé.

ART. 10

Mme la Rapporteure - L'amendement 103 apporte une précision rédactionnelle.

L'amendement 103, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Henri Nayrou - L'une des conditions de réussite du volontariat tenant à la qualité des associations d'accueil et, partant, au sérieux de la procédure d'agrément, nous proposons, par notre amendement 39, d'associer le Conseil national de la vie associative, le préfet et une commission ad hoc représentant à parité les services de l'État et le mouvement associatif à la procédure d'expertise de la qualité des associations donnant lieu, le cas échéant, à la délivrance de l'agrément. Notre amendement ne témoigne pas d'une suspicion particulière mais de la volonté d'entourer la délivrance de l'agrément de garanties supplémentaires. Puisse notre rapporteure, aussi prompte à refuser nos propositions que le ministre à manier le sabre, ne pas le balayer d'un revers de main ! (Sourires)

Mme la Rapporteure - Je ne dis pas non de manière systématique mais je me sens garante des intérêts des associations et de la réussite du volontariat. Admettez que votre amendement ne tend pas à faciliter les choses et propose une procédure inutilement lourde et compliquée. Le CNVA a mieux à faire, en ce qu'il doit d'abord s'attacher à vérifier la qualité des projets portés par les associations. Il n'est pas davantage nécessaire d'impliquer le mouvement associatif dans le processus de délivrance des agréments. Avis défavorable... Mais proposez-moi un bon amendement et je serai ravie de l'accepter !

M. le Ministre - Vous n'ignorez pas, Monsieur Nayrou, que j'ai rangé mon sabre depuis longtemps... (Sourires) À l'évidence, la fixation des modalités de délivrance de l'agrément relève du domaine réglementaire et je ne puis valider une procédure qui conduirait à alourdir la paperasserie dont souffrent déjà nos associations. Quant à mes agents, je préfère qu'ils interviennent aux côtés des associations de terrain, pour les aider à remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles, plutôt que de se consacrer à réécrire des dossiers de demande d'agrément ou à convoquer des commissions ad hoc dont la nécessité n'est pas démontrée.

M. Henri Nayrou - Je ne conteste pas l'éventuelle complication de la procédure que nous proposons mais il nous semble conforme à l'intérêt des associations comme des volontaires de rendre collégiale la décision d'agrément. J'y reviendrai dans un amendement sur les usages, sans aucune illusion sur le sort qui lui sera réservé.

L'amendement 39, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Liberti - Notre amendement 90 tend à exiger de l'organisme d'accueil qu'il démontre l'intérêt du volontariat proposé, en terme d'enrichissement personnel et d'apprentissage social. Il convient de s'assurer que les procédures d'agrément ne se transforment pas en simples chambres d'enregistrement des lettres de mission.

Mme la Rapporteure - Par définition, la mission proposée sera d'intérêt général et il n'y a pas lieu de préjuger de l'intérêt du volontariat - dont tout le monde est du reste convaincu. Contentons de nous de faire référence à l'intérêt général, comme le fait déjà le texte du projet de loi. Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis dans la mesure où un volontariat sans intérêt n'aurait pas lieu d'être... L'appréciation de la capacité d'une association à proposer une mission de qualité relève de la procédure d'expertise donnant lieu à la délivrance de l'agrément, donc du domaine réglementaire. La question sera traitée par décret.

L'amendement 90, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Lignières-Cassou - Nous souhaitons, par notre amendement 40, que la loi précise que, dans les organismes d'accueil, les missions confiées aux volontaires doivent être complémentaires de celles exercées par les salariés ainsi que par les bénévoles. Il convient de bien distinguer le rôle respectif de chacun et de rechercher la complémentarité des interventions.

Mme la Rapporteure - La commission a été très attentive à cette préoccupation. Mais ne figeons pas dans la loi une complémentarité qui ne se décrète pas : elle se vit. Rejet.

M. le Ministre - Les services veilleront, dans le cadre de la délivrance d'agrément, à cette complémentarité entre salariés et volontaires. Mais elle est d'ordre réglementaire. Rejet.

M. François Liberti - Mon amendement 89 a le même objet. Il est un peu facile de nous répondre que tout amendement de précision est réglementaire. Il ne s'agit pas de corseter la vie associative, mais d'éviter des contentieux ultérieurs.

L'amendement 40, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l'amendement 89.

M. Jean-Pierre Decool - Mon amendement 52 précise que l'agrément porte sur le projet associatif et non sur l'objet de l'association, lequel est précisé dans les statuts. Le projet en est la mise en pratique, mais peut évoluer. De plus, l'association qui conclut des contrats de volontariat peut obtenir des aides. Il est nécessaire de veiller régulièrement à ce qu'elles correspondent aux objectifs pour lesquels l'agrément a été donné.

Mme la Rapporteure - L'agrément est de toute façon temporaire, en fonction du projet présenté. Celui-ci sera évalué à chaque demande. La commission a repoussé cet amendement.

M. le Ministre - Évaluer le projet comme vous le demandez, c'est un peu empiéter sur la liberté reconnue aux associations par la loi de 1901. Je préfère que l'on évalue les missions de volontariat, qui entraînent des obligations. Rejet.

M. Jean-Pierre Decool - J'entends bien. Mais pour l'instant, combien refuse-t-on d'agréments ? Je pense que la notion d'intérêt sociétal que j'avais proposée éclairerait les demandes d'agrément.

L'amendement 52, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Decool - Mon amendement 45 rectifié prévoit l'instauration d'une instance de coordination et de contrôle de l'esprit du volontariat qui réunisse représentants de l'État et des associations. Elle aurait pour rôle de suivre le dispositif général du volontariat associatif, de l'évaluer régulièrement et de formuler des recommandations sur les procédures et critères d'agrément.

Mme Christine Boutin - Mon amendement 77 est identique.

Mme la Rapporteure - Effectivement, une instance paritaire peut paraître nécessaire, mais multiplier les instances n'est pas forcément gage d'efficacité. Le conseil national de la vie associative répond déjà à votre préoccupation. La commission a donc rejeté ces amendements.

M. le Ministre - Il faut effectivement évaluer le dispositif général, et faire des recommandations sur les missions et les critères de performance. Mais le CNVA est cette instance d'expertise auprès du Premier ministre. Avis défavorable.

Mme Martine Lignières-Cassou - Le CNVA est un outil au service du Premier ministre, non l'émanation directe de la vie associative. Je rejoins donc les auteurs de ces amendements dans la demande d'une instance paritaire. Nous mettons en place un dispositif innovant. Il nécessite une évaluation.

M. le Ministre - Ceux qui ont vu fonctionner le CNVA savent qu'il n'est pas sous la tutelle du Premier ministre. Demandez à Mme Edith Arnoult-Brill si elle se sent oppressée par cette tutelle. Ce ne semble pas être le cas. Nous allons l'écouter lors de la conférence nationale de la vie associative lundi prochain en même temps que le président de la conférence permanente des coopérations associatives. Les avis du CNVA sont écoutés sur le bénévolat, il se sera sur le volontariat.

Les amendements identiques 45 rectifié et 77, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10

M. Pierre-Christophe Baguet - De contrainte en réglementation tatillonne, la vie associative étouffe. Sous la pression des médias, le coup de l'émotion, on demande sans cesse : pourquoi le Parlement ou le Gouvernement n'avaient-ils pas prévu tel danger ? Cet état d'esprit frileux a des conséquences dramatiques. Les animateurs de colonies de vacances ne trouvent plus de lieu d'accueil gratuit, non plus que les camps de scouts. Quant aux propriétaires privés, les administrations leur réclament garanties et assurances coûteuses. Pour compenser partiellement l'effort que ces propriétaires peuvent consentir, je vous propose, par l'amendement 96, que les mises à disposition à titre gratuit de locaux et de terrains aux associations et fondations soient assimilées à des dons bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI. Pour faire plaisir à Mme Lignières-Cassou, cela ne concerne pas que les scouts, mais aussi des associations qui, en ville, se heurtent à la cherté des loyers et auxquelles on offrirait un local. Compte tenu du nombre de propriétaires volontaires, cela ne devrait pas grever trop le budget de l'État. Enfin, cela soulagerait les élus locaux qui doivent trop souvent opposer un refus aux associations.

Mme la Rapporteure - C'est là un vrai problème pour les associations. Mais votre amendement est totalement étranger à l'objet de ce texte.

M. Pierre-Christophe Baguet - C'est ce qu'on nous répond régulièrement en loi de finances !

Mme la Rapporteure - Justement, il aurait plutôt sa place en loi de finances qu'ici. La commission l'a repoussé.

M. le Ministre - Même avis. Le Premier ministre, lors de la conférence nationale de la vie associative lundi prochain, présentera des propositions autour de trois thèmes : l'affirmation de la place des associations, la reconnaissance du bénévolat et les relations contractuelles entre l'État et les associations. Si votre préoccupation n'est pas évoquée directement à ce propos, elle pourra l'être dans le cadre de la préparation de la prochaine conférence nationale. Mais elle n'entre pas dans le champ de la loi sur le volontariat.

M. Pierre-Christophe Baguet - À chaque fois que je propose cet amendement, on me dit qu'il est très intéressant, mais qu'il est mal placé... Je désespère de trouver le texte adéquat, et je serais tenté de demander un scrutin public afin que chacun prenne ses responsabilités ! Cette petite contrepartie que je propose d'offrir aux propriétaires étant bien un moyen de favoriser le volontariat associatif, vous pourriez, Monsieur le ministre, vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée...

Mme Christine Boutin - Je soutiens cet amendement. Mieux vaut l'adopter maintenant que demain, puisque tout le monde est d'accord pour dire qu'il est excellent...

M. Pierre Cardo - Il pose quand même le problème de l'évaluation du montant - qui pourra être contesté. En outre, les propriétaires sont davantage freinés par le risque de mise en cause de leur responsabilité que par les frais qui leur incombent.

L'amendement 96, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Notre amendement 17 vise à permettre aux associations engagées dans les politiques de volontariat de conclure des contrats pluriannuels avec l'État.

Mme la Rapporteure - Les associations peuvent déjà signer des conventions d'objectifs pluriannuels, mais le sujet ne relève pas du domaine législatif. Avis défavorable donc.

M. le Ministre - Nous sommes en effet là dans le domaine réglementaire, mais je puis vous confirmer que des CPO seront signés en 2006 dans le cadre des missions de volontariat.

L'amendement 17, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - L'amendement 65 autorise le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby France 2007 » - dont les droits de vote sont détenus en majorité par la Fédération française de rugby, de statut associatif - à recourir à titre dérogatoire aux dispositions de cette loi pour accueillir des volontaires en vue de l'organisation de cet événement international exceptionnel. Le comité français pour l'organisation de la Coupe du monde 1998 de football, qui était sous statut associatif, aurait pu bénéficier d'un tel dispositif si le volontariat associatif avait existé à l'époque. Tel sera le cas pour le Mondial de handball féminin, lequel sera organisé en 2007 par la Fédération française de handball - qui est également une structure associative.

Mme la Rapporteure - Le domaine sportif faisant bien partie du champ des missions d'intérêt général visées à l'article premier, la commission est extrêmement favorable à cet amendement !

M. Pierre-Christophe Baguet - Juste après avoir refusé mon amendement au motif qu'il n'avait pas sa place dans ce texte, c'est un peu gros... Qu'en sera-t-il pour les autres événements internationaux qui auront lieu en France ? Pour la Coupe du monde de football, il me semble d'ailleurs qu'on n'avait fait appel qu'à des bénévoles... Je voterai cet amendement car je suis un grand amateur de rugby, membre de l'amicale parlementaire, mais je le trouve néanmoins surprenant !

Mme Christine Boutin - Vous avez raison !

M. François Liberti - Nous avons sans doute tous la même position : je suis d'une région où l'on pratique le rugby et je reconnais tout l'intérêt de l'organisation de la Coupe du monde, mais je trouve un peu incongru d'évoquer dans la loi un événement particulier ! Comment fera-t-on pour que des dérogations analogues s'appliquent aux événements futurs ?

M. Pierre-Christophe Baguet - Nous allons nous faire gronder par M. Mazeaud...

M. Henri Nayrou - Pour les Jeux olympiques d'Albertville en 1992, on avait fait appel tant à des bénévoles qu'à des volontaires, qui avaient été logés et nourris. Je suis un peu surpris par cet amendement, non pas sur le fond mais sur la forme ; néanmoins je vais le voter, avec d'autant plus de délectation que ce sera peut-être le seul parmi les amendements que j'aurai soutenus à être accepté...

L'amendement 65, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Lignières-Cassou - Tout au long de ce débat, nous n'avons cessé d'appeler l'attention sur les inquiétudes que suscite ce projet de loi, notamment au sein des organisations syndicales de salariés. Afin de prévenir les risques existants et d'instaurer une plus grande transparence, l'amendement 16 tend à organiser une conférence annuelle du volontariat, qui réunirait non seulement des représentants des associations et de l'État, mais aussi des partenaires sociaux et des collectivités locales.

Mme la Rapporteure - Le Président Debré a appelé de ses vœux la disparition des dispositions de nature réglementaire dans les lois que nous votons. Je rappelle que nous n'avons pas eu besoin de légiférer pour créer la conférence nationale de la vie associative, qui va beaucoup œuvrer en faveur du monde associatif.

Il n'y a donc pas lieu d'inscrire dans la loi la création d'une conférence nationale du volontariat : le volontariat faisant partie de la vie associative au même titre que le bénévolat, votre demande est satisfaite par la création de la CNVA.

Mme Christine Boutin - Heureusement qu'elle est là ! (Sourires)

Mme la Rapporteure - Mais oui ! Vous ne vous rendez pas compte de ce qu'elle nous apportera ! Nous travaillons depuis un an pour lui donner une efficacité maximale. Pour toutes ces raisons, la commission s'est opposée à cet amendement.

M. le Ministre - Nous sommes dans le champ de l'évaluation du dispositif, comme je le rappelais tout à l'heure à Mme Boutin et à M. Decool. En la matière, c'est le conseil national de la vie associative qui mènera des études et fera des préconisations, si besoin est.

Mme Martine Lignières-Cassou - Je n'ai pas compris si l'évaluation sera confiée à la conférence ou bien au conseil de la vie associative. J'ajoute que nous devons associer à l'évaluation les partenaires sociaux et les organisations syndicales de salariés, dont les craintes sont grandes aujourd'hui.

M. Henri Nayrou - L'amendement 39 se plaçait en amont et le 16 en aval, comme d'ailleurs le 45 de M. Decool, qui a été également repoussé. Compte tenu des craintes existantes, l'amendement de Mme Lignières-Cassou vise fort judicieusement à prendre toutes les précautions possibles concernant les contrats de volontariat. Nous trouvons donc inélégant et inapproprié que vous repoussiez systématiquement des amendements qui relèvent seulement de la précaution et de la sécurisation du volontariat.

Et je suis tout à fait d'accord avec les propos tenus par M. Liberti. Il ne s'agit pas seulement du jeu parlementaire, dont je regrette qu'il soit totalement figé, mais aussi de l'esprit même du texte. Pourquoi refuser et le contrôle a priori et le contrôle a posteriori ? Personne n'aurait pâti de leur instauration, bien au contraire !

L'amendement 16, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 11

Mme Martine Lignières-Cassou - Le titre II, qui ne traite que de l'engagement éducatif, ne nous paraît pas nécessaire. Nous aurions souhaité donner au contraire un cadre plus large au volontariat associatif, qui aurait intégré l'encadrement des centres de vacances et de loisirs. C'est pourquoi notre amendement 41 tend à supprimer cet article.

M. François Liberti - L'amendement 91 a le même objet. Il aurait été plus opportun d'inclure l'engagement éducatif dans le dispositif relatif au volontariat associatif. Ainsi, le volontariat éducatif aurait été de nature à répondre aux besoins des centres de vacances et de loisirs et le vide juridique face auquel se trouvent ces centres lorsqu'ils doivent pourvoir à leurs besoins d'encadrement occasionnel aurait été comblé.

Mme la Rapporteure - Par cohérence avec le maintien de la spécificité de l'engagement éducatif, la commission a émis un avis défavorable aux amendements 41 et 91.

M. le Ministre - Même avis.

Les amendements 41 et 91, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Ministre - L'amendement 66 précise que la participation à l'accueil à caractère éducatif de mineurs, organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, constitue un engagement éducatif. 

Cette nouvelle rédaction prend en compte la modification de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles opérée par l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs. Les séjours concernés sont en effet qualifiés de façon plus précise, puisqu'il s'agit désormais des « accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif organisés à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs ». Afin d'assurer une homogénéité de champ d'application entre la réglementation des séjours de mineurs et celle de l'engagement éducatif, cette rédaction doit être reprise dans la présente loi.

Le texte proposé permet également de prendre en compte la diversité des structures qui organisent de tels accueils, en retenant pour critère d'éligibilité au nouveau dispositif le caractère éducatif des activités proposées aux mineurs et non la nature juridique de leur organisateur.

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

M. Pierre-Christophe Baguet - Puisque les amendements suivants vont tomber si cet amendement est approuvé, je voudrais m'exprimer dès maintenant.

Je vous remercie, Monsieur le ministre, de vous être soucié de la survie de 300 PME, de 120 000 salariés et du sort du 1,125 million d'enfants qui participent à des séjours linguistiques ! Sans cet amendement, ils seraient tous passés à la trappe...

La stricte application du code du travail et des calamiteuses 35 heures aurait eu pour conséquence de porter à 800 € environ le coût des séjours de quatre semaines, soit 50% de hausse. Or, notre pays ne maîtrise pas suffisamment bien les langues étrangères pour se permettre de supprimer les séjours à l'étranger de nos enfants ! Je rappelle enfin, à l'instar du ministre, que cet amendement bénéficie du soutien de l'UNOSEL.

Je voudrais toutefois vous poser deux questions, Monsieur le ministre. Puisque vous avez indiqué que cet amendement ne concernait pas les classes transplantées, qui relèvent de l'Éducation nationale, je voudrais m'assurer de la cohérence entre votre action et celle de l'Éducation nationale.

Votre amendement fait par ailleurs référence aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale. Mais les décrets d'application de l'ordonnance de 2005 sont-ils publiés à ce jour ? Le Président Debré a rappelé ce matin en Conférence des présidents que 15% seulement des décrets d'application des textes que nous avons votés depuis 2002 ont été publiés ! Il ne faudrait pas voter cet amendement en l'absence du décret concerné.

M. le Ministre - Le décret est en passe d'être transmis au Conseil d'État, et je peux vous assurer que les décrets sont effectivement pris dans le domaine du ministère de la jeunesse et des sports. Regardez les dernières lois que vous avez adoptées.

Naturellement, je me rapprocherai de mon collègue Gilles de Robien pour assurer la cohérence de notre action s'agissant des classes transplantées.

Mme Martine Lignières-Cassou - Cet amendement présente un risque grave, car il mêle les associations à but non lucratif et les entreprises qui organisent des séjours linguistiques.

Que ces séjours soient louables, personne n'en disconvient, mais cet amendement va transformer l'objet même de l'engagement éducatif, qui était de sécuriser le fonctionnement des centres de loisirs et de vacances. Chacun mesure en effet leur importance : bien des jeunes y font leur première expérience de la vie sociale. Or ces centres seraient ouverts demain à des entreprises ! Nous n'avons pas cessé de dénoncer une pareille évolution, qui risque de concerner bientôt tous les secteurs d'activité.

M. François Liberti - Voilà encore un dérapage regrettable ! L'amendement du Gouvernement et le 95 de M. Baguet qui vient ensuite poursuivent un objectif auquel nous sommes farouchement opposés : la marchandisation accrue de ce secteur ! Or nous mettons le doigt dans l'engrenage.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je tiens à rassurer mes collègues. L'UDF ne saurait être suspectée de collusion avec le Gouvernement (Sourires) qui, en l'espèce, prend en compte la réalité - 300 PME, 120 000 salariés ! Qui n'a été un jour animateur en centre de loisirs municipal, le lendemain au sein d'une association, et le surlendemain dans une entreprise qui organise, par exemple, des séjours linguistiques ? Comment allez-vous expliquer aux animateurs des associations de votre commune qu'ils ne peuvent pas travailler dans une entreprise ? Nous devons prendre en compte l'intérêt des enfants, celui des animateurs et la réalité du monde économique.

L'amendement 66, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 95 et 42 tombent.

M. le Ministre - L'amendement 68 tend à qualifier d'engagement éducatif la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » prévu par la loi du 11 février 2005, d'une personne physique à des fonctions d'animation et de direction, mais aussi la participation occasionnelle d'une personne physique, pour le compte d'une personne morale agréée au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs, des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances.

M. Pierre-Christophe Baguet - Très bien !

Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'amendement 43 tend à qualifier d'engagement éducatif la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » tel que prévu par la loi du 11 février 2005, à des fonctions d'animation ou de direction.

M. le ministre souhaite permettre aux jeunes de s'engager auprès de personnes handicapées, et de bénéficier ainsi d'une expérience de qualité, mais je rappelle, comme nous l'avions fait lors de l'examen de la loi du 11 février 2005, que la société doit prendre la mesure des conditions de vie des personnes handicapées. Autant je comprends qu'il puisse être enrichissant pour des jeunes de travailler auprès d'enfants handicapés, autant je suis réservée quand il s'agit d'adultes, surtout s'ils sont lourdement handicapés. Ces personnes ont en effet besoin de professionnels à leurs côtés, qui sauront répondre à leurs besoins. Il en va de l'intérêt de la personne handicapée, mais aussi du jeune à qui nous ne devons pas faire courir le risque de ne pas mener à bien son projet.

Certaines associations - je pense notamment à l'APF - ont dû évoquer la nécessité de disposer d'accompagnateurs. Une nouvelle fois, j'approuve le principe s'il s'agit d'enfants, à condition que des professionnels soient présents, mais pas s'il s'agit d'adultes, surtout s'ils sont lourdement handicapés.

Quant aux vacances adaptées, je rappelle qu'elles sont organisées depuis des années pour les personnes handicapées, et que des jeunes étaient jusqu'à présent embauchés pour une durée d'un ou deux mois. Salariés normalement, il était fréquent qu'ils s'orientent par la suite vers les métiers de thérapeute ou d'éducateur. Prenons garde que votre proposition, Monsieur le ministre, ne conduise ce secteur à régresser sur ce point, alors qu'il a accompli de nombreux efforts pour assurer un accueil de qualité.

Mme la Rapporteure - Permettez-moi de rappeler les temps forts de ce projet de loi, qu'il s'agisse de la définition du volontariat, de la création du ticket repas pour les bénévoles, et du chèque déjeuner pour les volontaires, des vacances pour les jeunes enfants, et enfin, de cet accueil que nous proposons aux personnes handicapées, et notamment aux jeunes.

Nous avons voulu les uns et les autres cet amendement, pour que les personnes handicapées puissent aussi partir en vacances, entourées de professionnels quand c'est nécessaire, mais aussi entourées de jeunes, au sein d'une vraie communauté. Parce que l'amendement du ministre est plus complet et prend en compte les besoins des établissements médicosociaux, je retire l'amendement 11 rectifié de la commission.

M. le Ministre - J'entends les craintes de Mme Carrillon-Couvreur, mais vos propositions, par l'amendement 43, ne diffèrent guère des miennes. Le texte de mon amendement a été rédigé en étroite concertation avec Philippe Bas et la grande majorité des associations qui prennent en charge les personnes handicapées, voire lourdement handicapées, comme l'APF.

Par ailleurs, il ne s'agissait dans mon amendement que d'animer des activités liées aux vacances, alors qu'il me semble que ceux qui se destinent à travailler ensuite dans ce secteur s'orienteront vers des missions plus lourdes.

Cela étant, je ferai part de vos interrogations à M. Bas.

L'amendement 11 rectifié est retiré.

L'amendement 68 est adopté.

M. le Président - L'amendement 43 tombe, ainsi que le 93 rectifié.

M. François Liberti - L'amendement 92 tend à supprimer les alinéas 7 à 9 de cet article. Celui-ci vise à donner un statut aux personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs et de vacances, et prévoit également de fixer les modalités de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure qui institue une rémunération de seulement deux heures pour une journée de présence au centre. Outre que ce système d'équivalence est aujourd'hui remis en cause dans nombre de secteurs, comme l'hôtellerie, le texte vise à légaliser une rémunération par jour qui variera de 15 à 30 €. Or bon nombre d'animateurs et de directeurs de centres occasionnels ont contesté le régime forfaitaire et demandé l'application des règles salariales. Une rémunération aussi faible n'est pas acceptable. Il est certes nécessaire de maintenir un prix de revient accessible aux familles, les centre de vacances ayant déjà connu une baisse de fréquentation liée à l'augmentation du coût des séjours - qui s'échelonnent aujourd'hui, et selon le lieu, entre sept et vingt euros par jour et par enfant - mais ce n'est pas en utilisant la rémunération des personnels pédagogiques occasionnels comme variable d'ajustement qu'on y parviendra ! L'augmentation est essentiellement due au désengagement de l'État et des caisses d'allocations familiales, à l'augmentation du coût des transports et à la baisse des crédits alloués aux comités d'entreprises. Désormais, l'effort financier repose essentiellement sur les familles et les communes, entraînant des clivages insupportables entres villes pauvres et villes riches. Plutôt que de sous-payer le personnel encadrant, l'État devrait, ainsi que le préconise le Conseil économique et social, compenser le surcoût entraîné par la professionnalisation afin que les tarifs n'augmentent pas pour les usagers.

Mme la Rapporteure - Le personnel pédagogique a en effet un coût énorme et nous voulons faire en sorte que cela n'empêche pas des enfants de familles défavorisées, ou aux revenus moyens, de partir en vacances. L'application du code du travail entraîne un coût insupportable pour les familles. Avis défavorable.

M. le Ministre - Tout à l'heure, M. Liberti remettait en cause le principe de l'engagement éducatif dans les projets de séjours linguistiques, et voilà qu'il propose ni plus ni moins que de tuer les centres de loisirs et de vacances, en leur appliquant la loi sur les 35 heures ! Nous faisons tout pour maintenir ces centres, pour leur permettre d'accueillir quatre millions et demi d'enfants issus de familles modestes et de donner une expérience professionnelle à plus de 250 000 jeunes. Dans un amendement qui est tombé, vous proposiez vous-même de renforcer l'encadrement éducatif des personnes handicapées pendant leurs vacances ! Je comprends que vous auriez aimé présenter ce texte, mais c'est nous qui le faisons. Ces jeunes doivent pouvoir continuer à partir en vacances avec un encadrement et des prestations de qualité. Nous y mettons notre fierté, alors que trois jeunes sur dix en France ne partent pas en vacances du tout. C'est pourquoi il est si important d'adopter ce système dérogatoire au code du travail.

M. François Liberti - Ce n'est pas avec des dérogations au code du travail qu'on réglera les problèmes sociaux qui sont en jeu ! Si les enfants ne partent pas en vacances, c'est pour des raisons sociales que vous connaissez parfaitement. Si les structures connaissent des difficultés, c'est notamment à cause du désengagement de l'État, dans lequel vous portez une part de responsabilité. C'est là que se trouvent les conditions du rééquilibre, pas dans l'usage de dérogations au code du travail !

L'amendement 92, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

Mme la Rapporteure - Les membres de la commission étaient tombés d'accord pour supprimer cet article additionnel adopté par le Sénat et qui, sous couvert de transparence, emportait un accroissement considérable des charges administratives des associations, sans rapport avec l'objectif poursuivi - qui fait déjà l'objet de textes réglementaires. Mais le Gouvernement devant proposer par l'amendement 67 une autre rédaction de cet article, qui a été acceptée par la commission, je retire l'amendement 12 de suppression.

Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement 44 vise à supprimer cet article.

M. Pierre Cardo - L'amendement 78 a le même objet.

M. François Liberti - L'amendement 94 aussi.

Mme la Rapporteure - Défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 12 est retiré.

Les amendements 44, 78 et 94, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Ministre - L'amendement 67 donne donc une rédaction entièrement nouvelle de l'article 13, selon laquelle le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, le FONJEP, procède pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au versement de subventions destinées à financer la rémunération du personnel d'associations intervenant dans son domaine d'attribution ou concourant à l'action sociale des collectivités publiques. Le FONJEP a été créé en 1964 sous la forme d'une association loi 1901. Il réunit, dans une optique de cogestion, des financeurs publics et des associations pour faciliter la rétribution de personnels permanents qu'elles emploient. Il gère ainsi les aides accordées par les collectivités publiques aux mouvements de jeunesse, aux associations d'éducation populaire et aux organismes de droit privé à but non lucratif concourant à l'action sociale. Il intervient pour le compte de plusieurs ministères et délégations interministérielles et soutient plus de 6 000 emplois d'animation dans des associations nationales et locales.

Administré par les associations membres et les financeurs, son président est un représentant associatif et son vice-président celui du ministre de la jeunesse. Son contrôleur financier a été désigné par le ministre du budget. Le FONJEP a démontré, en quarante ans d'existence, son efficacité dans le soutien aux projets associatifs et constitue par ailleurs un lieu d'échange important entre collectivités publiques et partenaires associatifs. Cet amendement lui donne une stabilisation juridique en l'habilitant à manier les deniers publics.

Mme la Rapporteure - Le FONJEP a une importance considérable et une activité très large. Il remplit depuis quarante ans son office en faveur du monde associatif et il y avait urgence à lui donner une sécurité juridique. Avis favorable.

Mme Martine Lignières-Cassou - Nous approuvons également cette sécurisation du FONJEP.

L'amendement 67, mis aux voix, est adopté et l'article 13 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 13

M. Jean-Pierre Decool - Les syndicats de copropriétaires sont très souvent employeurs des gardiens, concierges et personnels d'entretien et voudraient bénéficier des facilités du chèque emploi associatif. Cependant, n'étant pas constitués en association loi 1901, ils n'y ont pas droit. Dans la plupart des cas, il leur est demandé de se transformer en association à but non lucratif. Pour éviter un tel détour, l'amendement 55 propose de leur étendre ce dispositif.

Mme la Rapporteure - Cette extension du champ du chèque emploi associatif n'est pas anodine, et elle mérite une réflexion particulière. Nous ne devons pas aller trop vite. Nous aurons l'occasion d'en reparler plus tard, dans le cadre du contrat pour le volontariat. Avis défavorable.

M. le Ministre - Monsieur le député, vous êtes le père de ce dispositif remarquable qu'est le chèque emploi associatif, mais il est justement prévu pour le champ purement associatif ! Je ne vous cache donc pas ma surprise de voir proposée son extension aux syndicats de copropriétaires. Avis défavorable, en particulier faute de pouvoir mesurer les conséquences de cette extension.

M. Jean-Pierre Decool - Vous auriez peut-être pu proposer, dans ce cas, l'utilisation du chèque emploi service universel.

L'amendement 55, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Decool - Au 1er décembre 2005, 20 000 adhésions au chèque emploi associatif avaient été conclues et actuellement, entre 800 et 900 personnes téléphonent chaque jour pour se renseigner sur ce dispositif. La loi du 19 mai 2003 relative à la création de ce chèque s'adressait à l'origine aux associations employant au plus un équivalent temps plein. L'ordonnance du 18 décembre 2003 a porté ce seuil à trois équivalents temps plein mais de nombreuses associations atteignent très rapidement ce seuil. Afin de ne pas freiner le succès de ce dispositif, l'amendement 56 vise à élargir le seuil à cinq équivalents temps plein, ce qui correspond aux attentes des associations. Cela contribuerait également à diminuer le chômage.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable. Je vous félicite en tout cas d'avoir proposé la création de ce chèque associatif, qui est un véritable succès. Il ne faudrait pas néanmoins que les associations en soient victimes car nous ignorons ses conséquences dans le cadre de l'embauche de cinq salariés. Avez-vous réalisé une étude préalable ? Il faudra travailler sur ce dossier et, alors, nous pourrons revoir votre proposition.

M. le Ministre - Même avis. Lorsque nous avons fêté à l'URSSAF d'Arras la signature du dix millième chèque, les services, déjà, commençaient à être saturés : des questions se posaient en effet quant au call center et au traitement des dossiers. Passer de trois à cinq ETPT, pourquoi pas, mais il me semble nécessaire de réaliser une étude d'impact sur la capacité de l'URSSAF à gérer le surplus de dossiers. Il est également nécessaire d'examiner les conséquences sur le dispositif actuel de prise en charge de ces chèques. Avant toute décision, je prendrai contact avec M. le ministre de la santé afin de réaliser cette étude.

M. Jean-Pierre Decool - Je retire donc mon amendement, mais l'on ne saurait se plaindre d'un dispositif qui fonctionne !

Mme la Rapporteure - Au contraire !

M. Jean-Pierre Decool - J'ajoute que la confection d'une feuille de paie coûte vingt euros à une association. La prise en charge par les URSSAF de la complexité administrative de la gestion et de la délivrance d'un relevé de salaire représenterait une réelle économie pour la vie associative. Nous accomplirions là un geste très important.

L'amendement 56 est retiré.

M. Dominique Tian - Dans un souci de transparence, les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et qui reçoivent une ou plusieurs subventions, de l'État ou d'une collectivité territoriale, dont le montant est supérieur à 50 000 € doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. Tel est le sens de l'amendement 15 rectifié.

Mme la Rapporteure - Avis favorable.

M. le Ministre - Vous faites référence à la loi de finances de 2002 permettant de rémunérer certains dirigeants, même bénévoles, sur les fonds propres de l'association et dans des conditions de grande transparence : le montant des rémunérations doit en effet apparaître clairement dans une annexe aux comptes certifiée par un commissaire aux comptes ; le représentant statutaire ou le commissaire aux comptes présente un rapport à l'organe délibérant, bureau ou conseil d'administration, sur les conventions prévoyant cette rémunération ; l'organisme qui rémunère des dirigeants, enfin, doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux un document attestant du montant des ressources qu'il a perçues et précisant l'identité des dirigeants rémunérés. Ce document est à déposer au plus tard six mois après la clôture de l'exercice au cours duquel un ou des dirigeants ont été rémunérés. L'exigence de transparence est donc déjà très importante. L'amendement 15 rectifié propose d'inscrire ces informations dans un document électronique. Pourquoi pas ? Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme Martine Lignières-Cassou - Cet excès de zèle me surprend beaucoup (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Je connais des associations dont les budgets sont supérieurs à 150 000 € et dont les conventions avec les collectivités territoriales permettent un examen annuel de leurs comptes. J'ai le sentiment que cet amendement demande aux associations plus de transparence que vous n'en exigez des entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

L'amendement 15 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Étienne Pinte - Il était grand temps de présenter un tel projet puisque nombre d'associations ou de fondations ayant des activités d'intérêt général rencontrent de nombreuses difficultés liées à l'absence de cadre juridique régissant le volontariat. Des tribunaux ont même été saisis et ont considéré les relations entre les volontaires et ces organismes comme de véritables relations de travail en leur appliquant l'ensemble des règles régissant le droit du travail, y compris en sanctionnant des infractions au titre du travail dissimulé. L'amendement 58 rectifié vise à faire bénéficier d'une amnistie les associations et les personnes physiques qui ont été condamnées.

M. Pierre-Christophe Baguet - Sage proposition.

L'amendement 58 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Muriel Marland-Militello - L'amendement 97 2e rectification vise à favoriser une plus grande transparence dans l'attribution de l'argent public aux associations. Dans le cadre de notre groupe d'étude sur la vie associative et le bénévolat, nous avons en effet constaté un certain nombre de dysfonctionnements dans la gestion des associations et, en particulier, nous avons découvert qu'un certain nombre d'entre elles percevaient encore des subventions alors qu'elles étaient dissoutes. Cet amendement permet aux collectivités territoriales et au ministère de répertorier par voie électronique le montant des subventions qui ont été versées. Cette nouvelle disposition permettra, à l'échelle nationale, de compiler les données afin de décourager les dirigeants d'associations peu scrupuleux. Je souhaite qu'un bilan national accessible à tous soit en outre publié annuellement, et pourquoi pas sur le site de votre ministère, Monsieur le ministre ?

Mme la Rapporteure - Avis favorable. Je souligne le travail remarquable réalisé par le groupe de travail que préside Mme Marland-Militello. Nous pouvons déjà contrôler les subventions versées aux associations à travers les délibérations des conseils municipaux ou des collectivités, certes, mais comme il est souvent trop difficile d'y accéder, une déclaration électronique permettrait de moderniser ce contrôle.

M. le Ministre - Je m'associe à Mme la rapporteure et vous félicite de l'excellent travail réalisé par le groupe que vous présidez, Madame Marland-Militello. Je suis très favorable à cette mesure qui permettra aux élus locaux de mieux connaître les subventions que telles ou telles collectivités versent aux associations et qui renforcera ainsi la transparence. De la sorte elle vous confortera, en tant qu'élus, dans la certitude que vous pouvez faire confiance aux associations, ce qui est bon pour l'enrichissement des partenariats locaux.

Mme Martine Lignières-Cassou - Je ne savais pas que M. Lamour était aussi en charge de la gendarmerie ! Inspiré par une culture de la suspicion à outrance, cet amendement est de surcroît inapplicable puisque sa rédaction, extrêmement floue, ne prévoit ni le seuil de déclenchement des sanctions applicables, ni leur nature, ni les modalités d'exercice du contrôle. Sans doute le ministre et la rapporteure ont-ils voulu faire plaisir à Mme Marland-Militello en acceptant une proposition en forme de déclaration d'intention, mais celle-ci reste inopportune dans son principe et dépourvue de toute portée normative. Nous voterons contre.

Plusieurs députés UMP - La transparence vous dérange !

L'amendement 97 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

Mme Martine Lignières-Cassou - Au nom du groupe socialiste, j'ai abordé cette discussion en évoquant les inquiétudes des organisations syndicales de salariés quant au risque de substitution du contrat de volontariat à l'emploi salarié, et nous avons défendu plusieurs amendements tendant à prévenir cette dérive et à se doter de dispositifs d'évaluation transparents. Las, aucun n'a été retenu. Mais il y a pire, puisqu'au lieu de mettre en évidence les vertus du monde associatif sans but lucratif comme il en avait naturellement la vocation, ce texte, tel que le Gouvernement l'a amendé à l'article 11, ouvre le secteur des vacances - et demain, à n'en pas douter, l'ensemble des activités périscolaires - au secteur marchand, à des coûts hyper-compétitifs ! Cet amendement lourd de conséquences bouleverse toute l'économie du projet de loi et il y a lieu de craindre qu'à force de dérogations successives, l'ensemble du champ traditionnellement couvert par les organismes à but non lucratif ne soit cédé, à vil prix, aux intérêts marchands.

Malgré ses insuffisances, nous pensions au départ que ce texte pouvait apporter quelque chose au monde associatif. En le dénaturant par de tels amendements, le Gouvernement en a rompu l'équilibre et nous sommes conduits, pour cette raison, à voter contre son adoption. (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Marie Geveaux - Les associations apprécieront !

M. Pierre-Christophe Baguet - Enthousiaste au départ, je suis aujourd'hui plus mitigé car je déplore que le poids immense des contraintes financières de l'État tende à étouffer l'aspiration légitime de nos jeunes à se rendre utiles et à servir l'intérêt général dans un esprit totalement désintéressé. Sur tous les bancs, les amendements présentés visaient à rendre le texte plus ambitieux et plus sûr au plan juridique - je pense notamment à l'amendement 51 de Jean-Pierre Decool - et je déplore qu'en faisant référence en permanence à la conférence nationale de la vie associative que présidera le Premier ministre la semaine prochaine, le ministre nous ait parfois donné l'impression que l'essentiel ne se décidait pas ici... Quant au service civil, annoncé par le Président de la République et qui pourrait être défendu par Jean-Louis Borloo à la fin du mois prochain, j'engage ses promoteurs à s'inspirer des expériences de nos principaux partenaires européens, qu'il s'agisse de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Norvège, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Pologne ou de la Slovénie.

En réalité, le « saucissonnage » du traitement de la question du volontariat est assez néfaste : on est loin de la grande loi fédératrice pour notre jeunesse que j'appelais de mes vœux dans la discussion générale.

Pour autant, ce texte a du bon et il pourra encore être amélioré dans la navette. Le groupe UDF le votera, sous la réserve expresse que son calendrier d'adoption soit accéléré et que l'on n'attende pas encore huit mois pour le voir réinscrit à l'ordre du jour de nos travaux.

M. François Liberti - Ce texte sans grande ambition aurait pu être enrichi par nos travaux, d'autant que chacun sur ces bancs l'abordait dans un esprit constructif. Nous avons salué la suppression de la dérogation pour recruter des volontaires parmi les victimes de licenciements économiques et la sagesse qui a conduit le Gouvernement à ne pas coupler le dispositif avec les contrats d'accueil et d'intégration. Nous déplorons par contre le refus de principe du congé pour volontariat, de l'aide juridictionnelle en cas de conflit et de l'éligibilité des ressortissants non communautaires au contrat de volontariat associatif.

A l'évidence, le dispositif issu de nos travaux ne répondra pas aux attentes des associations. Quant aux mesures relatives à l'engagement éducatif, elles ont été gravement altérées par l'amendement que le Gouvernement a imposé à sa majorité à l'article 11 et qui tend à accélérer la marchandisation des activités périscolaires et d'éducation populaire.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Gouvernement n'a pas apaisé nos craintes sur les risques de dérapage d'un dispositif mal encadré ou sur l'aggravation de la précarité qui en découlera. Le rejet de tous les amendements tendant à prévenir ces écueils témoigne de votre incapacité à mesurer avec lucidité les difficultés sociales auxquelles s'affronte le pays. Vous n'effacerez pas les conséquences du funeste désengagement budgétaire amorcé en 2004 en pénalisant plus encore la vie associative. Le groupe communiste et républicain votera contre ce texte.

M. Patrick Beaudouin - C'est avec un sentiment de grande satisfaction que le groupe UMP adhère à ce texte, car il répond tout à la fois aux attentes du monde associatif et à la nécessité de sécuriser le régime d'emploi des personnels occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Il va permettre d'encourager l'engagement désintéressé de nos jeunes au service de la collectivité et il constitue une composante non négligeable du service civil voulu par le Président de la République. Dans toutes ses dimensions, ce texte important sert l'apprentissage de l'autre.

Les dispositions relatives à l'engagement éducatif permettent enfin d'adapter le statut des personnels occasionnels, déstabilisé par la loi de 2000 relative à la réduction du temps de travail. Il va permettre à ceux qui accueillent chaque année plus de 1,5 million de jeunes dans les centres de vacances et 5 millions d'enfants dans les centres de loisirs sans hébergement de remplir leur mission en toute sérénité.

Je remercie Claude Greff pour son travail minutieux qui nous a donné toutes les clés du débat. Sur nombre de points importants - qu'il s'agisse du handicap, des titres repas... -, notre Assemblée a sensiblement amélioré un projet de loi que le groupe UMP votera d'enthousiasme car il donne un regain de souffle et d'espoir au monde associatif, lequel s'attache quotidiennement à servir ce que nous appellerons demain l'intérêt sociétal ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Je remercie l'ensemble des députés, et en particulier Mme Claude Greff pour le très gros travail qui a précédé cet excellent débat. Ensemble, nous avons amélioré ce texte important et la soirée aura été bonne pour le monde associatif ! Le volontariat, cette main tendue vers l'autre, souvent par des jeunes, se voit enfin consacré et je serais tenté de demander à M. Liberti, qui nous critique durement, pourquoi il n'a pas veillé dès 2001 à ce que cette forme d'engagement soit mieux reconnue...

M. François Liberti - Nous, nous n'avons pas coupé les subventions de fonctionnement des associations !

M. Pierre-Christophe Baguet - Reconnaissez que Mme Buffet n'était guère favorable aux associations !

M. le Ministre - Nous favorisons l'émergence de nouveaux partenariats, dans un cadre sécurisé et avec plus d'exigences en matière de transparence et de maîtrise des dépenses publiques. La conférence nationale de la vie associative confortera ces orientations et permettra à n'en pas douter de promouvoir les nouvelles formes de coopération dont le pays a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Prochaine séance cet après-midi, mercredi 18 janvier 2006, à 15 heures.

La séance est levée à 0 heure 30.

                      La Directrice du service
                      du compte rendu analytique,

                      Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 18 JANVIER 2006

QUINZE HEURES - 1re SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2709 rectifié), portant engagement national pour le logement.

Rapport (n° 2771) de M. Gérard HAMEL, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (n° 2765) de M. François SCELLIER, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 2e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.


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