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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2005-2006 - 52ème jour de séance, 119ème séance

2ème SÉANCE DU JEUDI 19 JANVIER 2006

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT (suite) 2

ARTICLE PREMIER BIS 2

APRÈS L'ARTICLE PREMIER BIS 3

ART. 2 A 5

ART. 2 6

ART. 2 BIS 21

ART. 3 22

ART. 3 BIS 22

ART. 3 TER 24

ART. 3 QUATER 24

ART. 3 QUINQUIES 24

APRÈS L'ART. 3 QUINQUIES 24

ART. 3 SEXIES 25

APRÈS L'ART. 3 SEXIES 26

ART. 4 26

ART. 4 BIS 27

APRÈS L'ART. 4 BIS 28

La séance est ouverte à quinze heures.

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement.

ARTICLE PREMIER BIS

M. Gérard Hamel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - L'amendement 204 est rédactionnel.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Avis favorable.

L'amendement 204, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Brard - La séance commence bien ! L'attitude conciliante du Gouvernement me laisse penser que l'amendement 148 sera également promptement adopté (Sourires). La transmission aux préfets et aux maires de la liste des immeubles appartenant à l'État ou à des établissements publics situés sur leur territoire est une mesure de transparence qui améliorera le pilotage de la politique foncière par les élus locaux. Mais pourquoi n'avoir pas inclus dans cette liste les immeubles détenus par les entreprises publiques ? Ces dernières disposent souvent d'un important patrimoine foncier, dont une partie n'est plus utilisée. Ainsi, nous irions au bout de la logique de transparence qui inspire l'article premier bis.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement car son champ est trop large. Ce sont l'État et les entreprises dans lesquelles il détient une participation majoritaire qui sont visés à l'article premier bis.

M. Etienne Pinte - Pour ma part, il me semble que l'amendement 148 a son utilité. Sur le territoire de ma commune se trouve une entreprise publique qui fut l'un des fleurons de l'armement français, GIAT industries. Lorsqu'il s'est agi de reconvertir une partie de ses terrains et de proposer du travail aux salariés licenciés, l'État, par l'intermédiaire du préfet, a sollicité la commune pour accompagner la reconversion.

M. le Ministre des transports - Avis également défavorable. Au nom de quel principe le patrimoine foncier de sociétés commerciales devrait-il être porté à la connaissance des communes ? Il appartient au conseil d'administration de ces sociétés de définir une stratégie d'entreprise en fonction de leur objet social.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Monsieur le ministre, votre refus, ainsi présenté, paraît de bon sens. Mais, les dispositions de l'article premier bis se limitent à prévoir que les communes qui le souhaitent seront informées des immeubles appartenant à l'État situés sur leur territoire. L'amendement 148 vise simplement à rendre l'information plus complète. Ce qu'a dit M. Pinte montre bien l'intérêt de cette suggestion. Votre attitude laisse entendre que votre volonté de transparence est somme toute limitée...

M. Michel Piron - Oh !

M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, on me prête des intentions bolchevistes qui ne sont pas les miennes. (Sourires) Si cet amendement avait été déposé par M. Pinte, peut-être aurait-il connu un sort différent. Je propose simplement de faire la transparence. Ce Gouvernement, qui prétend décentraliser, refuserait donc de communiquer des informations aux communes au nom du sacro-saint principe de la liberté commerciale ! Prenons un exemple : dans ma bonne ville de Montreuil, un immeuble qui appartient au ministère de l'agriculture a été laissé en déshérence et squatté durant plus de deux ans par de pauvres gens...

M. Yves Simon - ...avec la bienveillance du maire !

M. Jean-Pierre Brard - Tout cela parce que, dès l'origine, l'information n'avait pas circulé. Quant à vous M. le rapporteur, vous reprochez à mon amendement de couvrir un champ trop large, mais c'est votre bonne foi qui n'est pas assez vaste ! Vous pourriez - vous ou le Gouvernement - le sous-amender. Voulez-vous la transparence, oui ou non ? Je suis persuadé, Monsieur le président de la commission, que si la commune de Rueil-Malmaison avait connu une situation semblable, son maire n'aurait pas réagi différemment !

L'amendement 148, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article premier bis, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER BIS

M. Etienne Pinte - Par l'amendement 21, je propose de modifier la rédaction de l'article L.324-2 du code de l'urbanisme afin que la création d'un établissement public foncier local ne soit plus soumise à l'approbation du préfet. Ce ne serait qu'une mise en conformité avec deux textes de loi - la loi du 7 juillet 1999 pour la simplification et le renouvellement de la coopération intercommunale et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - qui donnent la responsabilité de la politique de l'habitat et des actions foncières aux EPCI. Les intercommunalités dotées d'un programme local de l'habitat, PLH, ont une vision globale de l'habitat sur leur territoire et peuvent donc mener une politique foncière efficace. Aussi, je propose que la création d'un établissement public foncier local sur le périmètre d'un EPCI doté d'un PLH relève de la seule délibération du conseil communautaire.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. L'accord du préfet est nécessaire car la création d'un tel établissement public engendre la mise en place d'une taxe spéciale d'équipement et le représentant de l'État est le seul à même d'assurer la cohérence de la politique foncière sur l'ensemble du périmètre dont il est responsable.

M. le Ministre des transports - Avis également défavorable. La création de structures intercommunales a toujours été placée sous l'autorité du préfet afin que celui-ci s'assure de la cohérence des démarches entre les différents niveaux de territoires et des périmètres.

M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, vous avez beaucoup de chance d'avoir saisi l'avis de la commission. J'ai compris qu'il fallait chercher la cohérence, mais nous ne devons pas en avoir la même conception.

M. le Rapporteur - Je peux répéter !

M. Jean-Pierre Brard - La pédagogie est l'art de la répétition.

Le rapporteur doit faire saisir le bien-fondé de son avis.

En réalité, votre Gouvernement est habité par la danse de Saint-Gui. D'un côté, vous prétendez décentraliser ; de l'autre vous tentez de récupérer ce que vous avez concédé. Un EPCI qui a sa propre politique foncière n'a pas besoin de la bénédiction urbi et orbi du préfet ! Les principes de la décentralisation doivent s'appliquer à la politique foncière, plus qu'à tout autre domaine, mais vous préférez garder la main sur les choses essentielles, au mépris de la liberté des collectivités territoriales.

J'en veux pour preuve que vous complotez actuellement de rapporter le quota de 20 % de logements sociaux à l'ensemble de l'intercommunalité, afin de permettre à certaines communes de s'en abstraire.

M. Michel Piron - Monsieur Brard, vous ne cesserez de m'étonner. Vous venez de déclarer que le sujet est essentiel, et vous voulez en déposséder le représentant de l'État ? Cela est surprenant de votre part ! La politique de l'habitat, à l'évidence, doit être territorialisée et son succès ne peut être garanti que par le partage des responsabilités, dûment organisé. Que le préfet soit gage de cohérence d'un outil territorialisé me semble être très logique !

L'amendement 21, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Abelin - Les cessions du foncier et des immeubles appartenant à l'État sont un enjeu essentiel. Or, l'État risque de privilégier l'optimisation financière de ces opérations au détriment de l'objectif de logement social. Par l'amendement 307 rectifié, nous demandons que l'État rende compte annuellement au Parlement de l'ensemble de ces cessions. C'est un gage de transparence, et un moyen de faire pencher la balance en faveur du logement social.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'État vendra son patrimoine, dans des conditions intéressantes, aux acteurs du logement. Mais nous n'avons aucun moyen technique de connaître exactement le détail de ces opérations, la compilation des données étant difficile et les diverses configurations locales subtiles.

Contrairement à l'amendement 307 rectifié, notre amendement 326 vise l'intégralité du patrimoine de l'État, y compris les cessions réalisées par les établissements publics et les sociétés dans lesquelles il détient la majorité du capital.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces deux amendements car il existe des moyens qui permettent au Parlement d'être informé. La LOLF le permet et vous êtes bien placé, Monsieur Abelin, pour savoir qu'un rapporteur du budget du logement peut interroger le Gouvernement sur une telle matière.

M. le Ministre des transports - Même avis.

M. Jean-Louis Dumont - Cette attitude est fort étonnante. Nous avons vu, lors de la loi de finances pour 2006 et de la loi de finances rectificative de 2005, que le Gouvernement entend profiter des plus-values réalisées sur les terrains de RFF. La transparence s'impose, à l'égard des acteurs du logement, tous animés par la meilleure des volontés. Il s'agirait simplement d'un rapport indiquant la nature du terrain, son prix, son acquéreur et sa destination.

Un préfet de la République, en mission à la tête de RFF, a lancé un appel à projets en Île-de-France : des promoteurs privés réaliseront principalement des bureaux et aucun espace n'est réservé à un opérateur du logement public conventionné ! Alors qu'on a vu pendant dix ans les patrons de RFF et de la SNCF, incapables de différencier leurs patrimoines, s'étriper, nous aimerions aujourd'hui connaître le résultat de l'arbitrage du Gouvernement et de l'intervention du Parlement ! Demandez à MM. Mariton et Tron combien il est difficile d'obtenir une information complète. L'expérience nous amène à souhaiter que l'un ou l'autre de ces amendements soit adopté. Ce serait là le signe d'une volonté politique claire.

M. Rodolphe Thomas - Je souscris complètement à ces propos. En tant qu'élus locaux, nous avons besoin d'une visibilité sur ce qui se passe en matière de terrains et de logements sur nos territoires et en France. Nous assistons depuis le début de cette discussion à une bataille de chiffres et nous demeurons dans le flou.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques - Il s'agit bien d'un rapport au Parlement ? Mais savez-vous ce qui s'y passe ? Vous n'avez pas manqué de suivre les débats sur le projet de loi de cohésion sociale, et vous avez certainement voté l'article 95-2, qui stipule que l'État fait un rapport au Parlement sur les cessions d'État ?

M. Jean-Louis Dumont - Il y a une nuance : il s'agit de cessions globales !

M. le Président de la commission - Je ne pense donc pas qu'il soit opportun de rajouter un rapport. Par ailleurs, je vous rappelle les pouvoirs des rapporteurs spéciaux. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Je comprends que cela vous agace, mais je suis pour ma part intimement convaincu que les parlementaires doivent exercer les pouvoirs de contrôle que la loi leur confie : les rapporteurs peuvent obtenir toute information relative aux cessions de l'État et en faire rapport au Parlement. Il ne me semble donc pas opportun de voter cet amendement.

M. Jean-Louis Dumont - C'est l'affectation des terrains qui nous intéresse !

M. Etienne Pinte - Il me semble utile de rappeler que cet article 95 concerne les cessions de l'État, mais non celles des établissements publics dépendant de lui ou des entreprises dont il détient majoritairement le capital.

L'amendement 307 rectifié et l'amendement 326, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 2 A

Mme Martine Lignières-Cassou - Si vous souhaitez réellement que le logement devienne un engagement national, l'outil d'intervention que constituent les programmes locaux de l'habitat doit être revu. En l'état actuel, les PLH ne s'appliquent que dans les zones urbaines d'au moins 50 000 habitants, structurées autour d'une commune de plus de 15 000 habitants. Or, les études de l'INSEE font ressortir, depuis quelques années, un phénomène de périurbanisation croissant, présent aussi dans les zones de taille moindre. Le ministre a dit que la question était ouverte. Pour ma part, je pense que les seuils actuels de 50 000 et 15 000 habitants doivent être baissés pour pouvoir répondre aux enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jacques Myard - Dans le programme que vous nous présentez, vous envisagez toute la question du logement à travers le prisme du logement social. C'est une approche tout à fait légitime - je rappelle que ma bonne ville bourgeoise a multiplié par trois le nombre de ses logements sociaux en dix ans...

M. Jean-Pierre Brard - Au lieu de rien, trois fois rien !

M. Jacques Myard - ...mais concentrer tous nos efforts sur le logement social me semblerait relever d'une démarche idéologique. Une diversification est indispensable. Par exemple, la société d'économie mixte que je préside, qui construit des logements aidés, a eu à examiner des cas de couples avec deux enfants disposant de 3 800 euros de revenus nets par mois. Avec un tel revenu, il me semble possible, même en région parisienne, et à condition que l'État y mette du sien, d'accéder à la propriété. C'est une grosse lacune de ce projet de loi de ne pas favoriser les primo accédants. Je demande donc, par l'amendement 309, que les réponses à apporter aux besoins particuliers des primo accédants, dans la limite bien sûr d'un plafond, soient prises en compte dans le PLH.

Certains répondront que c'est déjà le cas. Une certaine ambiguïté existe. Ce qui est certain, c'est qu'il faut une politique d'aide à la primo accession, qui, en région parisienne notamment, est un réel problème. Je vous signale que la France est une des dernières en Europe dans ce domaine ! Le Gouvernement devrait s'atteler au problème. Aujourd'hui, on ne jure que par l'abbé Pierre : c'est un peu court !

M. le Rapporteur - De nombreuses dispositions en faveur des primo accédants existent déjà. Le prêt à taux zéro en est une, mais il y a aussi de nouvelles mesures dans ce projet de loi, telles que l'intervention élargie de l'ANAH ou le Borloo populaire.

M. Jacques Myard - Insuffisant !

M. le Rapporteur - Vos préoccupations sont donc satisfaites. Avis défavorable.

M. le Ministre des transports - Les faits suffisent à montrer la priorité que le Gouvernement accorde à cette question : de 2004 à 2005, on est passé de 100 000 à 200 000 primo accédants. Par ailleurs, je pense que la loi doit établir des normes et non dessiner de vagues objectifs. Évitons les lois bavardes pour ne pas encourir les foudres du Conseil constitutionnel !

M. le Président - Et celles du président de l'Assemblée nationale...

L'amendement 309, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 36 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 36 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 A, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Jacques Myard - Cet article prévoit qu'en cas d'expropriation, le juge fixe le prix de l'immeuble, qui est alors exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi. Je crains fort que ce membre de phrase ne crée une rupture d'égalité entre les propriétaires, certains pouvant avoir une indemnité accessoire alors même que les terrains expropriés ne le pourraient pas, et qu'il présente un risque d'inconstitutionnalité. Au vu de ses décisions relatives aux nationalisations de 1981, je doute que le Conseil laisse passer cela.

M. Jean-Pierre Brard - Cet article, qui concerne l'adaptation des documents d'urbanisme des collectivités locales aux objectifs fixés en matière de construction de logements et d'utilisation des terrains disponibles, est particulièrement important. Mais le débat n'aura de sens qu'après un état des lieux de la situation. La loi SRU a en effet été promulguée depuis maintenant cinq ans. Or, 742 villes répondant aux critères qu'elle fixe ne se conforment toujours pas à leurs obligations - et certaines sont dirigées par des députés-maires Des députés qui font la loi et qui la violent tous les jours !

M. Jacques Myard - Il n'y a pas de menu plaisir !

M. Jean-Pierre Brard - J'y vois plutôt une anomalie à sanctionner ! Même lorsqu'elles ont augmenté leur production de logements sociaux, le parc de ces communes n'est toujours pas à la hauteur des besoins. Ce n'est pas parce qu'elles sont statistiquement aisées que leur population n'est pas directement concernée. Quand la moitié des habitants d'une ville n'est pas imposable, il ne faut pas leur proposer que du résidentiel de luxe !

Trois ans et demi après votre retour aux affaires, deux ans après la loi d'orientation et de programmation pour la ville et les lois de décentralisation, des communes continuent de laisser à d'autres le souci de gérer la crise. Ces décisions égoïstes contreviennent à la loi et ne peuvent plus être acceptées. Or, l'article 2 vise à substituer la faculté à la contrainte. C'est une sorte d'article 55 au petit pied grâce auquel, du fait notamment de la délimitation de périmètres de réalisation de certains programmes de logements, les communes pourraient peu à peu satisfaire enfin à leurs obligations légales - mais en attendant, les besoins, eux, progresseront encore !

Pour toutes ces raisons, nous proposons de modifier profondément cet article 2. Je tiens à la disposition de nos collègues qui pourraient être intéressés la liste des maires délinquants.

M. Philippe Pemezec - « Délinquants », le terme est inacceptable. Et si maires fautifs il y a, ce sont ceux qui ont mal construit, pas ceux qui n'ont pas construit !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 315 rectifié permettrait que les organismes HLM soient, à leur demande, consultés lors de l'élaboration des SCOT et des PLU, de façon à mieux garantir la mixité sociale dans l'habitat.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 316 rectifié est identique. Dans ma commune d'Hérouville-Saint-Clair, où a été engagée une importante opération de rénovation urbaine, l'élaboration du PLU a pris deux ans. Nous avons regretté que les bailleurs sociaux n'aient pu y être associés. L'amendement proposé permettrait de les consulter, à leur demande. Pour construire rapidement tous les logements nécessaires, il n'est d'autre moyen que d'associer tous les acteurs concernés. Cela éviterait que, comme cela est arrivé dans ma commune, le périmètre retenu pour une opération soit ensuite jugé incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU), ce qui a retardé l'opération.

M. le Président - L'amendement 663, identique, est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les organismes HLM peuvent d'ores et déjà être associés à l'élaboration des documents d'urbanisme. Si on les mentionnait, eux, à l'article L 121-15 du code de l'urbanisme, pourquoi pas d'autres également ? Cela ne pourrait qu'accroître l'insécurité juridique.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Même avis. Ce sujet ayant déjà été évoqué au Sénat, nous avons proposé d'adresser une circulaire aux préfets leur demandant de veiller en tout état de cause lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme à « une large concertation avec les organismes constructeurs, notamment les bailleurs sociaux. » Dans ces conditions, peut-être ces amendements pourraient-ils être retirés.

M. Jean-Louis Dumont - Vous êtes optimiste, Monsieur le ministre.

M. Rodolphe Thomas - En souhaitant que cette circulaire entre le plus rapidement possible en application, je retire l'amendement 316 rectifié.

M. le Président - Je suppose que le 663 l'est également ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous maintenons le nôtre. Si le Gouvernement a jugé pertinent d'adresser une circulaire aux préfets, pourquoi refuse-t-il nos amendements allant dans le même sens, sauf à considérer que décidément les propositions qui viennent de nos bancs ne seront jamais en odeur de sainteté ?

M. Michel Piron - Faites preuve d'un peu plus de patience ! (Sourires)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Lors de l'élaboration d'un SCOT ou d'un PLU, des intérêts contradictoires se font jour. Pour faire saisir par tous l'intérêt général, la concertation la plus large est nécessaire. Les bailleurs doivent pouvoir donner leur avis. Enfin, comment lancer une étude sur un territoire donné sans connaître les capacités réelles des bailleurs ? Vous demandez aux préfets de veiller à ce qu'une large concertation ait eu lieu. Mais pensez-vous qu'au bout de plusieurs années qu'aura duré l'élaboration d'un PLU, ils le contesteront ? En matière de logement social, l'avis des bailleurs sociaux est indispensable. Les maires le souhaitent et en ont besoin.

M. Michel Piron - Je partageais l'esprit de ces amendements. La réponse du ministre me satisfait donc. La solution retenue par le Gouvernement est la mieux adaptée, chacun restant à sa place et dans son rôle. Notre collègue Le Bouillonnec confond, je crois, avis et décision.

L'amendement 315 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - La parole est à M. Brard pour défendre l'amendement 113.

M. Michel Piron - Allons-nous entendre du Victor Hugo ?

M. Jean-Pierre Brard - Mon cher collègue, je vous imagine mal en Thénardier... Pour autant, je ne vous vois pas encore en Jean Valjean ! (Sourires)

L'amendement 113 vise à faire de la réalisation de logements sociaux une priorité des PLU en imposant un pourcentage minimal dans chaque programme de constructions neuves. Dans les communes les plus en retard, ce pourcentage serait fixé à 50 %. Il faut en effet que des logements sociaux soient construits là où ils font cruellement défaut.

M. le Rapporteur - Il serait vraiment excessif d'imposer dans certaines communes la réalisation de 50 % de logements sociaux - surtout au sens ou vous l'entendez, c'est-à-dire de PLUS et de PLAI. Nous pensons, nous, qu'une plus grande souplesse est mieux à même de garantir la mixité sociale. Avis défavorable donc.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi - Même avis. J'avoue que je comprends mal cet amendement. Certaines communes souhaitaient un dispositif leur permettant d'imposer un quota de logements sociaux dans les programmes neufs. Mais aucun outil juridique ne le leur permettait jusqu'à présent. Nous avons donc décidé de donner une base légale à cette pratique, mais l'imposer à toutes les communes, y compris celles classées en ZUS, serait catastrophique sur le plan de la construction de logements, d'autant plus que c'est au maire de définir, avec son conseil municipal, les zones où il souhaite imposer un tel quota.

M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, vous être très habile, c'est connu, et vous faites même des progrès car plus vous intervenez, plus le nuage s'épaissit. Vous prétendez ne pas comprendre mon amendement, mais pour ma part, je saisis parfaitement votre argumentation : vous voulez créer de nouvelles réserves de privilégiés !

M. le Rapporteur - Et vous, de nouveaux ghettos !

M. Jean-Pierre Brard - Je vous invite, Monsieur Hamel, à venir à Montreuil, et à faire la même déclaration aux Montreuillois !

Pour revenir à mon propos, je n'ai jamais souhaité que cette mesure s'applique dans les quartiers en ZUS !

M. le Ministre de l'emploi - Cela pourrait arriver.

M. Jean-Pierre Brard - Bien sûr, mais je n'ignore pas votre génie dès lors qu'il s'agit d'amender un texte qui peut être amélioré. Mon amendement tendait simplement à ce que les communes les plus en retard imposent au moins 50 % de logements sociaux dans tout projet de construction de logements neufs. « Ça peut arriver », dites-vous. Vous pensez certainement à Neuilly, Puteaux, Courbevoie, Le Raincy, Ormesson...En vérité, une nouvelle fois, vous n'avez les yeux de Chimène que pour les privilégiés. Vous louez la souplesse, mais dans votre langage convenu, c'est l'absence de règle contraignante vis-à-vis des 742 maires délinquants qui se permettent de ne pas appliquer la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Je sais que l'adjectif vous fait frémir, mais comment appelez-vous quelqu'un qui ne respecte pas la loi ?

M. Philippe Pemezec - Retirez ces propos !

M. Jean-Pierre Brard - Certainement pas ! Quelqu'un qui mange un sandwich sans le payer sera amené au commissariat ! Hé bien, les maires, et parfois même les députés maires qui votent la loi, qui seraient en infraction sont aussi des délinquants.

A Ormesson, dans le Val de Marne, le maire a réussi, entre 2002 et 2004, à ne construire aucun logement social ! Et il en va de même de Domont, dans le Val d'Oise, de Saint-Brice-sous-Forêt, de Savigny-sur-Orge, ou de Sceaux ! Et vous qui êtes député, Monsieur Pemezec, vous tolérez que des personnes investies d'un mandat public violent ouvertement la loi, et aillent même jusqu'à le revendiquer !

M. Philippe Pemezec - Ma ville compte 50 % de logements sociaux, et j'en construis encore 250 !

M. Jean-Pierre Brard - L'un de nos collègues a en effet eu l'idée de signer une pétition avec d'autres parmi les 742 pour s'exonérer de l'obligation qui sied à chaque député d'appliquer la loi.

Monsieur le ministre, votre réponse ne sert qu'à cacher ce sein que l'on ne saurait voir sans être aveuglé par la force des arguments que l'on peut tirer de la réalité.

M. Etienne Pinte - Monsieur Brard, vous exagérez ! Je fais partie de ceux que vous appelez les 742 « délinquants » mais je vous rappelle que ces maires ont vingt ans pour se mettre en accord avec la loi. Attendez donc un peu avant de lancer de telles accusations !

Par ailleurs, si nombre d'entre nous sommes des « délinquants », c'est qu'en quinze ans, on a modifié trois fois la définition du logement social. En 1990, du temps de la loi d'orientation sur la ville, Versailles comptait 20 % de logements sociaux. La loi ayant été à plusieurs reprises modifiée, ma ville n'en comptait plus que 18,5 % en 1996, et moins de 14 % en 2000. Il est insupportable que la règle du jeu soit modifiée à chaque changement de majorité, dans un domaine où nous avons besoin de stabilité.

Mme Annick Lepetit - Mais vous êtes encore en train de la changer !

M. Etienne Pinte - Par ailleurs, je me réjouis que le Gouvernement régularise des pratiques auxquelles certains d'entre nous recouraient pour tenter de parvenir à ce quota de 20 %. Moi le premier, chaque fois que dans ma commune, un promoteur privé construisait une résidence privée, je l'incitais à prévoir au moins 25 % de logements sociaux pour rattraper progressivement les pourcentages que j'avais perdus au fil des ans.

Avant de jeter l'anathème sur tout le monde, rappelons certaines vérités, et les efforts que nombre de ces 742 accomplissent.

Mme Annick Lepetit - Pas tous !

M. Philippe Pemezec - Il n'est pas acceptable de traiter certains maires de délinquants, au prétexte qu'ils n'ont pas atteint le quota de logements sociaux. Pour ma part, ce sont les maires qui ont construit des parcs entiers de logements sociaux, qui ont concentré dans des barres toutes ces difficultés, que je dénonce parce qu'ils ont généré le mal vivre et la désespérance. Plutôt que de donner des leçons aux autres, mieux vaut balayer devant sa porte ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Pierre Brard - Je balaye devant ma porte, truelle en main depuis longtemps, puisque ma ville compte 37 % de logements sociaux, et que nous sortons de l'insalubrité des centaines de logements, qui sans être sociaux, appartiennent de fait au parc social. Monsieur Pemezec, quand on essaie de mordre, il faut faire attention ! Qui a construit les barres de La Courneuve ? La Ville de Paris, du temps où il n'y avait pas encore un maire ! Et M. Chirac devenu maire a continué ! Et avec la RIVP, du temps de la Chiraquie et de la Tibériade, que d'immeubles la Ville de Paris n'a-t-elle pas imposés aux communes des banlieues comme si elles étaient des dépotoirs ?

Quant à M. Pinte, homme de conviction dont les qualités sont reconnues de tous, je crois que la fréquentation des religieuses et des hommes d'église l'a habitué à l'auto-flagellation. Je n'ai pas parlé de Versailles, car je ne le compte pas parmi les maires délinquants. M. Pinte, en effet, a 16 % de logements sociaux dans sa ville, et durant les trois dernières années, en a construit 224. Il a fait ce qu'il fallait ! Je rappelle que le maire d'Ormesson, où il n'y a pas de logements sociaux, n'en a pas construit pour autant depuis trois ans ! Nous pourrions multiplier les exemples.

Mme Martine Billard - Et Le Raincy ?

M. Jean-Pierre Brard - Je n'ai pas choisi cet exemple...

M. Michel Piron - Par charité ?

M. Jean-Pierre Brard - Vous m'avez devancé. En réalité, j'ai choisi les exemples qui m'ont paru les plus convaincants.

Il faut reconnaître que certains maires ne veulent pas appliquer la loi parce qu'ils n'ont pas une vision républicaine de notre État et qu'ils nient les valeurs qui figurent aux frontons de nos édifices publics.

Quant à M. Pinte, je lui conseille amicalement de ne pas pratiquer l'auto-flagellation, même si cela devait lui permettre d'aller au paradis.

L'amendement 113, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Brunhes - M. Pemezec a porté de graves accusations contre les maires. En 1998 je crois, un sociologue avait publié un article intitulé : « Hautes murailles pour villes de riches : un nouvel apartheid social ». Il expliquait comment, dans l'ouest américain, des quartiers entiers sont laissés à l'abandon alors qu'il faut des badges et des codes pour accéder dans d'autres endroits très protégés. Que mes collègues de la région parisienne en particulier regardent attentivement les statistiques : ils constateront que l'apartheid social se double d'un apartheid spatial. Dans de nombreuses villes, la ghettoïsation s'accroît en raison d'une politique délibérée de peuplement visant à marginaliser des territoires en voie d'appauvrissement. Ainsi l'Office départemental de HLM des Hauts-de-Seine, présidé par M. Balkany, a-t-il délibérément envoyé des cas sociaux dans les villes où se trouvent des logements sociaux. Tous les maires ont d'ailleurs protesté, dont M. Devedjian, maire d'Antony. L'Etat lui-même conforte cette politique quand un préfet me dit : « Monsieur le maire, comme il n'y a pas assez de logements sociaux dans mon département, je vous envoie des cas sociaux à Gennevilliers ». Les bailleurs sociaux mais également certains élus sont responsables d'une telle situation, car ce sont bien certains maires qui entravent la nécessaire mixité sociale !

L'amendement 114 vise donc à faire de la construction de logements sociaux une priorité de la politique d'urbanisme des collectivités locales.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public sur l'amendement 114.

M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les raisons déjà exprimées.

M. le Ministre de l'emploi  - Même avis.

Monsieur Brunhes, vous savez fort bien que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine soumettra des projets importants à la ville de Gennevilliers, mais je partage votre avis quant à la concentration des problèmes urbains. Vous savez aussi fort bien que seule une production généralisée de qualité sur l'ensemble du territoire et la transformation complète de certains quartiers permettra de les résoudre. Soyez en tout cas assuré, Monsieur le député, que l'État sera à vos côtés en ce qui concerne Gennevilliers.

M. Jean-Pierre Brard - Nous ne pouvons qu'être d'accord avec ces propos, Monsieur le ministre. C'est là votre habileté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C'est bien le problème !

M. Jean-Pierre Brard - Vous exposez fort bien la question pour les communes qui font des efforts, mais quid des villes qui veulent échapper à leur devoir de solidarité en refusant d'appliquer la loi ? C'est là que l'autorité politique dont vous disposez au sein du Gouvernement serait précieuse, mais hélas, vous n'en faites pas le meilleur usage. Puisque vous avez inventé le « Borloo Populaire », on devrait, dans trente ans, pouvoir parler des programmes Borloo comme l'on évoque l'action de Jean Zay ou de Léo Lagrange. Mais il est vrai que vous préférez l'eau tiède et que vous servez de paravent à ceux qui ne veulent pas appliquer la loi.

M. le Président de la commission - Je souscris aux propos de M. le ministre et de M. Pinte, mais je rappelle à M. Brard que lorsque la loi prévoit des sanctions, celles-ci sont appliquées.

M. Jean-Pierre Brard - Non. Il y a des marges de manœuvre.

M. le Président de la commission - Vous connaissez la liste des constats de carence. Ne laissons pas penser que la loi ne serait pas appliquée.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Elle ne l'est pas.

M. le Président de la commission - S'agissant des Hauts de Seine, Monsieur Brunhes, je ne peux, en tant que maire de Rueil-Malmaison, vous laissez tenir de pareils propos. Les affectations de logements sociaux y sont faites selon les règles et le président de l'Office départemental de HLM n'applique aucune politique ségrégative. Dire le contraire, c'est jeter l'opprobre sur une administration et des élus qui ne se conduisent pas comme vous le prétendez.

Mme Claude Darciaux - Ce débat est cocasse. Dans un courrier des lecteurs paru aujourd'hui dans la presse locale de mon département, un député de la majorité, président de l'Office départemental de HLM, met à l'index trois communes de gauche qui, elles, comptent plus de 30% de logements sociaux - dans la commune dont je suis maire, on en dénombre plus de 44% - et il leur demande d'en construire encore ! Alors que vous venez de mettre au pilori les communes responsables de ces concentrations, Monsieur le ministre, je ne comprends pas qu'un député de la majorité se permette d'agir ainsi, et d'autant plus que dans sa circonscription, aucune commune de droite ne respecte l'obligation des 20% ! Il demande d'ailleurs d'inscrire dans la loi que le pourcentage de constructions de logements sociaux sur les terrains vendus par l'État soit porté à 50% ! De grâce, un peu de cohérence !

Mme Martine Billard - M. Ollier affirme que la loi est appliquée puisque les amendes le sont, mais outre qu'il existe une marge de manœuvre, comme cela a été dit, des communes très riches préfèrent payer plutôt que de construire des logements sociaux, et c'est bien là le problème. Les amendes ne suffisent pas à faire une politique. Il faut répondre aux besoins de la population sans créer de ghettos.

M. Philippe Pemezec - C'est vous qui les avez créés !

Mme Martine Billard - Ce n'est pas la gauche qui a construit les barres HLM, et heureusement qu'elle était au pouvoir lorsqu'il s'est agi d'arrêter les constructions sur dalles !

Nous pouvons nous entendre pour condamner un certain type d'urbanisme. Je voterai cet amendement.

M. Philippe Pemezec - Cinéma !

M. Jacques Brunhes - M. Pemezec vient d'accuser un certain nombre de maires de ne construire des logements sociaux qu'à des fins électoralistes. C'est l'argument utilisé par MM. Balkany et Sarkozy comme par toute la droite dans les Hauts-de-Seine pour stigmatiser des communes qui, elles, remplissent leur devoir. C'est inadmissible ! Je vous invite, Monsieur Ollier, a regardé les chiffres de l'Office départemental de HLM des Hauts-de-Seine. Nous les publierons.

M. le Président de la commission - Publiez aussi ceux de Rueil-Malmaison !

M. Jacques Brunhes - Le dysfonctionnement est patent. Notre amendement vise à mettre les communes qui n'ont pas construit assez de logements sociaux en demeure de concevoir des PLU et des PLH.

A la majorité de 29 voix contre 13 sur 42 votants et 42 suffrages exprimés, l'amendement 114 n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre amendement 671 vise à ajouter les organismes HLM à la liste de ceux qui peuvent être consultés, à leur demande, dans l'élaboration des PLU.

M. Rodolphe Thomas - Je retire l'amendement 672, qui est satisfait par ce qu'a dit le ministre tout à l'heure.

M. le Rapporteur - La circulaire évoquée tout à l'heure par le ministre répond en effet au souci exprimé par les auteurs de l'amendement. Avis défavorable.

M. le Ministre de l'emploi - Entre la circulaire élaborée avec la famille HLM et l'article L.123-8, nous répondons, je crois, à la demande, sans tomber pour autant dans un juridisme qui peut parfois, comme à Lille, entraîner de gros retards, voire une annulation. Avis défavorable, donc.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous ne sommes pas dans le même cas que tout à l'heure, où il était question de consultation systématique, mais dans le paragraphe qui énumère les instances susceptibles d'être consultées à leur demande. Il serait normal d'ajouter aux présidents de conseils généraux, aux présidents de conseils régionaux et autres les bailleurs sociaux !

M. Jacques Myard - Ils n'ont pas la même qualité d'élus.

L'amendement 671, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Nous avons entendu M. Pemezec expliquer que certaines municipalités construiraient des logements sociaux pour avoir des électeurs. Il est pourtant la preuve, dans la mesure où il a battu le maire communiste qui en avait construit, que ce prétendu « bon plan » ne marche pas toujours.

La politique gouvernementale en matière de logement reste largement dépendante de nombreux facteurs, comme le coût du foncier ou la bonne volonté des élus locaux. Il est donc nécessaire de tout mettre en oeuvre pour que les objectifs définis nationalement dans ce domaine soient pris en compte par les collectivités locales dans leurs documents d'urbanisme.

Actuellement, dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, autrement dit directement soumises aux documents nationaux d'urbanisme, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet. Mais ce dernier peut demander à la commune d'apporter des modifications à son plan, si par exemple il estime que ce dernier est incompatible avec les règles énoncées par une directive d'aménagement du territoire applicable à la commune.

Ce contrôle de légalité exercé a priori par le préfet se révèle très efficace. Il serait intéressant de l'élargir aux obligations à la charge des communes en matière de logement social. Ainsi, le préfet pourrait demander que la commune modifie son plan local d'urbanisme si ce dernier ne lui permet pas d'atteindre l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux.

Notre amendement 115 vise donc à donner au représentant de l'État le pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car il existe déjà dans le projet d'autres dispositions pour inciter les communes à atteindre cet objectif. Il ne nous paraît pas opportun de prévoir une sanction.

M. le Ministre de l'emploi - Les articles 123-12 et 123-14 donnent aux préfets les moyens de s'opposer à un PLU qui ne permettrait pas d'atteindre non seulement l'objectif de production de logements sociaux, mais aussi celui de mixité sociale et de développement harmonieux du territoire. La procédure est utilisée et agace d'ailleurs parfois un peu les élus locaux. Croyez-moi, nous en avons des retours. Quoi qu'il en soit, votre amendement est plus restrictif, Monsieur Brard.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.

M. Jean-Pierre Brard - Si j'étais facétieux, je vous demanderais, Monsieur le ministre, pourquoi vous ne faites pas appliquer la loi plus souvent. Le manque de logements sociaux est bien la preuve qu'elle ne suffit pas. Quant aux retours dont vous parlez, Monsieur le ministre, ils ne m'étonnent pas, tant sont nombreux ceux de votre majorité qui ne supportent pas de devoir construire des logements pour des personnes dont le compte en banque ne leur paraît pas suffisant...

M. le Président de la commission - Caricature !

M. Jean-Pierre Brard - Je n'ai pas voulu polémiquer avec vous, tout à l'heure, mais puisque vous m'interpellez et que vous avez vous-même fait référence à Rueil-Malmaison, je ferais simplement observer que vous avez dans cette commune des marges de progression...Vous n'êtes d'ailleurs pas responsable de cette situation, puisque vous en héritez, mais en tout cas votre ville peut davantage être considérée comme une réserve de privilégiés que Montreuil !

Tandis que le ministre nous renvoie à la loi sans nous expliquer pourquoi elle ne s'applique pas toujours, le rapporteur se contente de parler d'incitation. Mais l'incitation ne suffit pas quand vous avez en face de vous des récalcitrants qui refusent par principe de pratiquer la solidarité et qui sont donc en quelque sorte des républicains non pratiquants, comme il y a des catholiques non pratiquants, à savoir des gens qui manient le verbe mais qui se dérobent au moment du passage à l'acte ! Tant que l'on ne prendra pas de mesures coercitives, y compris en termes d'inéligibilité des maires délinquants, la loi continuera de n'être pas appliquée et de ne servir qu'à amuser la galerie !

M. le Président de la commission - Vous ne devriez pas juger tout le département des Hauts-de-Seine, Monsieur Brard, à l'aune de votre commune. Sachez qu'à Rueil- Malmaison, nous sommes déjà à plus de 20 % de logements sociaux et que nous avons décidé d'en construire mille de plus dans les quatre ans à venir. Pouvez-vous en dire autant à Montreuil ?

Cela étant, vous devriez éviter les mises en cause personnelles. Si les membres du groupe communiste...

M. Jean-Pierre Brard - ...et apparentés !

M. le Président de la commission - ...ainsi que les verts avaient eu l'obligeance de défendre leurs amendements devant la commission,...

Plusieurs députés UMP - Eh oui !

M. le Président de la commission - ...cela nous aurait évité de perdre du temps en séance publique (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le débat en séance publique n'est jamais une perte de temps !

Mme Martine Billard - S'il y avait autant de députés UMP que de députés verts en séance en proportion de la taille de leur groupe, l'hémicycle serait plein !

M. Jean-Pierre Brard - Même chose pour le groupe communiste et républicain.

A la majorité de 26 voix contre 13 sur 39 votants et 39 suffrages exprimés, l'amendement 115 n'est pas adopté.

M. Yves Simon - La petite commune de l'Allier dont je suis maire a été dirigée par des communistes durant soixante-dix ans. Quand je suis arrivé, elle ne comptait aucun logement social. Aujourd'hui, elle en possède 60 % ! Avec l'intercommunalité, nous avons réalisé des travaux dans 600 maisons sur 1 800. Parfois, les chiffres disent plus que les discours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Le PLU est un document lourd et parfois difficile à adopter. Pour l'heure, la loi dispose qu'il doit faire l'objet d'un débat du conseil municipal trois ans après son adoption. L'objet de l'amendement 320 est de porter ce délai de trois à cinq. Ainsi, les élus se pencheront au moins une fois sur le PLU, dans la durée d'un mandat, mais pas deux fois comme il peut arriver actuellement ; le second débat étant souvent troublé à l'approche des élections.

M. Michel Piron - Cette proposition est sage !

M. le Rapporteur - Votre proposition serait intéressante si le PLU était toujours adopté en début de mandat. Mais il arrive qu'il soit voté à mi-mandat. Et, si nous acceptions votre amendement, cela signifierait que les élus n'auraient pas l'occasion d'en débattre. C'est pourquoi la commission souhaite maintenir le délai de trois ans. Avis défavorable.

M. le Ministre de l'emploi - Il est vrai que la confection du PLU ou sa révision n'est pas une mince affaire, mais l'organisation d'un débat sur le document trois ans après ne me semble pas insupportable. Par ailleurs, ces rendez-vous permettent de faire le point sur l'urbanisme, ce qui est utile dans cette période de mutation rapide. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

M. Yves Simon - Mon amendement ne vise pas à empêcher l'organisation d'un débat sur le PLU dans un délai de trois ans, mais à la rendre obligatoire dans un délai de cinq ans « au plus ».

L'amendement 320, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 205 et 206 sont rédactionnels.

Les amendements 205 et 206, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Mme Martine Billard - Permettez-moi de rectifier l'amendement 249 en ajoutant « et de logements » avant « sociaux ». Pourquoi une telle précision ? Pour obliger tous les maires à débattre des besoins en logements sociaux, notamment ceux mentionnés au plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD. On me répondra qu'il faut faire confiance aux élus et que le terme de logement recouvre tous les types de logement...

M. le Président de la commission et M. le Ministre de l'emploi - Eh oui !

Mme Martine Billard - ...mais la précision ne me semble pas inutile.

M. le Président - L'amendement 249 devient l'amendement 249 rectifié.

M. le Rapporteur - Le terme de « logement » comprend le logement social, donc avis défavorable de la commission.

M. le Ministre de l'emploi - Même avis, mais je tiens à préciser à Mme Billard que les délégations d'aides à la pierre sont, elles, ventilées selon les types de logements, et notamment ceux visés au PDALPD. Celles-ci sont parfois limitées à une durée de trois ans lorsqu'il n'existe pas de PLH, ce qui est d'ailleurs un argument supplémentaire, Monsieur Simon, pour conserver un rythme triennal d'évaluation du PLU. Par ailleurs, si l'on retenait cet amendement, il faudrait préciser de manière exhaustive tous les types de logement...

Mme Martine Billard - J'aurai volontiers retiré cet amendement si certains des élus de ce pays ne signaient pas des pétitions appelant à ne pas construire de logements sociaux...

M. Jacques Myard - Article 72 de la Constitution !

L'amendement 249 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 207, 74 rectifié, 37 rectifié et 208 sont rédactionnels.

Les amendements 207, 74 rectifié, 37 rectifié et 208, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Jacques Brunhes - L'article 2 introduit un principe d'évaluation triennale du PLU pouvant conduire à sa révision. Il prévoit également une prolongation de la période de révision des documents d'urbanisme existants jusqu'au 1er janvier 2010. Cet article 2 constitue une nouvelle mouture de l'article 55 de la loi SRU, quoique de moindre envergure, pour accélérer le logement social. L'accent est porté sur la responsabilité des élus, ce qui est une bonne chose.

Toutefois, en pratique, certaines communes imposent dans leur PLU une surface minimale pour toutes les nouvelles constructions, ce qui empêche la réalisation de programmes d'accession sociale à la propriété. Il faut donc préciser dans la loi le contenu des PLU et hiérarchiser les priorités : la construction de logements sociaux prime sur toute autre considération. Ainsi, une commune pourrait déroger au plafond de densité si c'est pour construire des logements sociaux. Considérons par exemple Neuilly-sur-Seine...

M. Jacques Myard - Cet exemple est bien sûr choisi au hasard !

M. Jacques Brunhes - Cette ville compte déjà 7 200 logements au kilomètre carré, avec moins de 3 % de logements HLM. À titre de comparaison, Gennevilliers, compte 1 350 logements au kilomètre carré, avec plus de 60 % de logements sociaux. Une densité excessive est donc rarement le cas des communes dites « sensibles ». Le dépassement du COS n'a de sens que s'il est dicté par la volonté de construire des logements sociaux. Il faut donc clairement donner la priorité à cet objectif dans les plans locaux d'urbanisme. Tel est le sens de l'amendement 118.

M. le Rapporteur - La commission préfère que l'on ne remette pas en cause l'équilibre de l'article 2, trouvé au Sénat. Avis défavorable.

M. le Ministre de l'emploi - Même avis. J'ajoute que la rédaction de cet amendement pourrait produire un effet contraire à celui recherché.

L'amendement 118, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 38 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 38 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jacques Brunhes - L'amendement 116 est défendu.

L'amendement 116, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 39 rectifié est rédactionnel.

M. le Ministre de l'emploi - Avis favorable.

M. François Brottes - Au détour de cet amendement - que je voterai - je me permets de poser une question au Gouvernement. La commune, qui après avoir adopté son PLU, déciderait de mettre en œuvre une opération de mixité sociale dans une zone non identifiée, risque-t-elle un recours ? Il est bon d'anticiper, mais les choses peuvent évoluer. L'éclairage que nous apportera le Gouvernement sera utile pour la bonne exécution des PLU.

M. le Ministre de l'emploi - Je vous donnerai une réponse précise ultérieurement, soit par écrit, soit lors d'une prochaine séance. Mais j'ai le sentiment que la délimitation d'un périmètre ne s'oppose pas à ce que des opérations d'intérêt général aient lieu en-dehors de celui-ci.

L'amendement 39 rectifié mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 311 vise à apporter une précision à ce nouveau dispositif, déjà amélioré par le Sénat. La Haute Assemblée a en effet ajouté que les catégories de logements locatifs auxquelles serait affecté un pourcentage du programme seraient définies dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Nous proposons d'aller plus loin encore en définissant ce qu'est la mixité sociale, en nous basant sur l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation - soit l'article 55 de la loi SRU - qui contient la liste précise des logements locatifs concernés. Nous allons ainsi au bout de cette démarche, en définissant exactement la nature de ces logements. Cela permettra d'éviter toute contestation : nous savons que la critique peut avoir divers biais et porter sur le manque de logements très sociaux ou au contraire sur le manque de logements en accession sociale.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis, à titre personnel, défavorable. Pourquoi restreindre encore cette servitude aux seuls logements sociaux ? Il faut permettre aux maires d'adapter leurs servitudes à leurs besoins.

M. le Ministre de l'emploi - Cet amendement démontre combien nos positions diffèrent. Je suis bien sûr convaincu de votre souci, qui est partagé sur tous les bancs, de sortir de la crise du logement. Mais je ne partage pas votre idée selon laquelle il faut opposer les différents types de logements. Je pense au contraire que le logement est une chaîne, qui va des hébergements d'urgence aux PLUS, en passant par les résidences sociales et qu'il convient d'en développer tous les segments. C'est à cette seule condition que nous sortirons de la crise.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je suis entièrement d'accord !

M. le Ministre de l'emploi - Vous êtes un expert et vous savez que lorsqu'un élément de la chaîne ne fonctionne pas, l'ensemble s'embolise.

Votre démarche consiste à faire croire aux Français qu'il y a ceux qui sont pour le logement social et ceux qui sont contre. Alors que nous cherchons un équilibre global et cohérent, vous voulez restreindre les réserves territoriales au logement social.

J'ai un désagréable sentiment , Monsieur Brard : vous semblez croire que ce n'est pas bien d'avoir du logement social.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - J'apprécie la rhétorique, mais à ce point !

M. le Ministre de l'emploi - Vous suspectez constamment les Français de faire pression sur leur maire pour qu'il ne produise pas de logement conventionné. Or le logement social est aussi beau que les autres !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mais vous n'allez pas chercher à me convaincre de cela ! Ne me faites pas un tel procès !

M. le Ministre de l'emploi - Je comprends votre posture : elle consiste à renvoyer la balle dans l'autre camp pour excuser les erreurs du passé. Mais faites attention à ne pas diffuser dans l'opinion publique l'idée que, si tant de gens ne veulent pas de logement social, c'est qu'en définitive, il n'est pas souhaitable.

Le logement conventionné est aussi beau et permet un tout aussi bel avenir que les autres. La période de la charte d'Athènes et de la sortie en urgence des bidonvilles est derrière nous, engageons-nous donc résolument pour le logement social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Michel Piron - Très bel éloge de la mixité sociale !

M. François Brottes - La deuxième partie de ce propos est spécieuse et caricaturale. Cet amendement vise, non pas à restreindre, mais à préciser. Vous faites fi du travail du Sénat, lequel a ajouté que ces secteurs devaient porter des projets dans le respect des objectifs de mixité sociale. S'il s'agit de toutes les catégories de logements, le logement social en fait partie : ce n'est pas un gros mot que de le dire, mais une ambition que de le préciser.

Mais je souhaite poser une autre question. Lorsque dans un PLU on prend une décision de cette nature, il va sans dire pour le législateur que ces logements resteront locatifs.

Je voudrais être bien sûr que s'ils étaient amenés à devenir autre chose, il y aurait trahison de l'engagement pris dans le PLU.

Mme Martine Billard - La fin de votre intervention était très belle, Monsieur le ministre, ou du moins l'aurait été si tout le monde se battait, à l'Assemblée comme sur le terrain, pour convaincre nos concitoyens de l'importance du logement social. Mais on ne peut nier que certains élus laissent entendre, ou en tout cas laissent dire, que le logement social amène des populations à problème ! Je suis d'accord avec vous sur la qualité des logements sociaux. Je trouverais même absolument scandaleux de les construire au rabais ! C'est ce qui me rend sceptique sur les maisons à 100 000 euros : compte tenu du coût du foncier dans la plupart des territoires, je ne vois pas comment il serait possible de tenir ce prix ... Je ne voudrais pas qu'on se lance à nouveau dans de mauvaises constructions qu'il faudra ensuite réhabiliter pour un prix très élevé. Je regrette aussi que mon amendement sur l'efficacité énergétique n'ait pas été retenu : son but était aussi que le logement social soit exactement de la même qualité que les autres.

M. Yves Simon - C'est ce que nous faisons !

M. Jacques Brunhes - À l'exception des constructions de l'opération Million, à l'époque de la plus grande crise du logement, dans les années cinquante, les logements sociaux ont été d'une qualité absolument remarquable. C'était le cas à Villeneuve-la-Garenne par exemple, dans le quartier de la Caravelle, où régnait la mixité sociale, et qui est devenu un ghetto ! Les logements de La Courneuve aussi étaient remarquables. Ce qu'il faut donc, outre la qualité, c'est une stratégie de peuplement. Il faut empêcher les bailleurs, certains offices départementaux d'HLM mais aussi l'État de créer des ghettos - car certains préfets nous ont incités à recevoir des familles en difficulté parce qu'il n'y avait pas de place dans les autres communes ! Ce phénomène de ghettoïsation apparaît parfaitement dans les recensements, y compris celui dont on vient de connaître les résultats.

M. le Président - La Caravelle était même habitée à l'origine par des cadres !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le seul moyen, pour un maire, de prouver son attachement au logement social, c'est d'en faire.

M. Michel Piron - Nous sommes nombreux à le faire !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le ministre nous dit qu'à force de mettre en cause les maires qui ne font pas assez, on stigmatise le logement social et on est responsable de sa mauvaise image. C'est pousser la rhétorique un peu loin ! Mais je reconnais là une réminiscence de l'avocat... C'est justement parce que certains n'acceptent pas les populations concernées par le logement social, pour de fallacieuses raisons, que l'on aboutit à ces échecs !

Nous sommes entièrement d'accord pour que des secteurs soient délimités dans le PLU : c'est une bonne avancée. Mais lorsque le projet de loi initial prévoit que le programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit, il pose un premier problème : laisser le PLU définir ces logements donnera lieu à un débat auquel participeront tous ceux qui ne veulent surtout pas de logement social ! Le Sénat a donc précisé que ces catégories étaient définies « dans le respect des objectifs de mixité sociale ». C'est une amélioration, mais ce critère n'est pas suffisant et sera surtout générateur de contentieux, du fait de tous ceux qui voudront soit plus de PLAI, soit plus d'accession sociale à la propriété : les uns comme les autres pourront contester le PLU au titre de la mixité... Pour éviter cet écueil, nous vous proposons de prendre comme référence l'article L. 302-5 du code de la construction, qui ne détermine pas la nature des logements concernés mais définit les organismes qui les construisent et s'ils sont conventionnés. Ce serait une bonne manière de préciser quelque peu cet objectif de mixité sociale. Pour le reste, tous les types de logements peuvent entrer dans ce cadre, y compris ceux destinés à l'accession à la propriété ! Je suis en effet d'accord avec vous sur l'importance de la mixité sociale.

M. Michel Piron - Nous sommes d'accord sur l'objectif, mais pas sur les modalités. Vous ne croyez qu'à la contrainte, mais elle ne peut donner lieu qu'à des rigidités supplémentaires. Nous continuons de croire à la responsabilité et à l'incitation. Les principes inscrits dans la loi me semblent de ce point de vue parfaitement explicites.

L'amendement 311, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Je vous rappelle que nous avons beaucoup d'amendements à examiner. Je n'ai pas appliqué le Règlement à la lettre, en ce qui concerne les prises de parole, pour laisser toute sa place au débat, mais cela ne signifie pas que vous ayez un droit de tirage systématique ! Je ne peux pas laisser tout le monde refaire tout un discours à chaque fois qu'il parle sur un amendement, comme vient de le faire M. Le Bouillonnec. Je suis prêt à laisser à chacun la possibilité de s'exprimer, pour peu qu'il le fasse de façon suffisamment synthétique.

La séance, suspendue à 17 h 25, est reprise à 17 heures 45.

M. Jacques Brunhes - Le texte complète l'article L 123-2 du code de l'urbanisme en y incluant la construction de logements sociaux au titre des « servitudes » pouvant être prises en compte dans le cadre d'un PLU. Outre que l'on peut s'interroger sur la notion de « servitudes » en la matière, il importe que ces règles ne soient a priori appliquées qu'à la condition que des logements sociaux soient construits. Tel est le sens de notre amendement 117, de repli et de précision.

M. le Rapporteur - Pour les raisons déjà évoquées, avis défavorable. Le projet de loi, qui vise à favoriser la mixité sociale, permet de construire des logements sociaux mais aussi d'adapter les servitudes aux réalités locales.

M. le Ministre de l'emploi - Même avis que pour l'amendement 311 tout à l'heure.

M. François Brottes - Je repose ma question sur l'avenir des logements locatifs prévus dans ces zones délimitées des PLU. Les communes prendront leurs responsabilités et interdiront par exemple aux propriétaires des terrains concernés d'y construire un château, d'y réaliser un parc ou d'y ouvrir un établissement commercial. Mais qu'adviendra-t-il si un jour les logements locatifs initialement réalisés sont revendus et affectés à tout autre chose ? Les propriétaires qui auront été ainsi « mobilisés », pour reprendre l'expression du ministre, ne seront-ils pas fondés à protester ? Pour se prémunir de recours, ne faudrait-il pas préciser que jusqu'à une éventuelle modification du zonage, les logements concernés devront rester locatifs ?

M. le Ministre de l'emploi - La question est pertinente. Elle se pose déjà aujourd'hui dans le cas de certaines déclarations d'utilité publique si le projet est ensuite abandonné. Mais dans l'état actuel du droit, il n'est pas possible d'interdire toute mutation ultérieure. Cela étant, je comprends votre préoccupation et nous allons chercher une solution satisfaisante sur le plan juridique. En cas de détournement manifeste de la procédure, un recours des tiers serait bien sûr toujours possible.

L'amendement 117, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Brunhes - L'amendement 317 est défendu.

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 314 vise à accélérer le rattrapage dans les communes qui refusent de construire les 20 % de logements sociaux imposés par la loi en leur imposant un pourcentage minimal de 25 %.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les maires doivent pouvoir adapter les « servitudes » prévues à l'alinéa 9 aux besoins locaux.

M. le Ministre de l'emploi - Les constats de carence établis montrent qu'il y a beaucoup moins de maires de mauvaise volonté que certains ne le pensent. Nous considérons toujours l'incitation préférable à la sanction. C'est toute la chaîne du logement qu'il faut dégripper et pour être efficace, il ne paraît pas souhaitable de figer des réserves et d'y imposer les quotas proposés dans ces deux amendements.

Les amendements 317 et 314, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Martial Saddier - Les amendements 348 rectifié et 349 rectifié, que je présenterai conjointement, soulèvent tous deux le problème des résidences secondaires dans certaines communes. Notre beau pays est l'une des principales destinations touristiques au monde, et nos zones de montagne comme notre littoral sont littéralement assiégés d'acheteurs, venus du monde entier, qui souhaitent y posséder une résidence secondaire. Cette forte demande contribue à y faire exploser le coût du foncier et du logement. Ainsi à Chamonix-Mont-Blanc, des programmes se sont récemment vendus entre 10 000 et 12 000 euros le mètre carré bâti. Qui peut acheter à ce prix ?

M. François Brottes - Un député peut-être !

M. Martial Saddier - Même pas. Dans le pays du Mont-Blanc, 70 % des habitations sont des résidences secondaires, et dans certaines stations du bord de mer, ce pourcentage peut dépasser 90 %. Les maires devraient pouvoir réserver une partie du territoire de leur commune pour la construction de résidences principales. Tel était l'objet de mes deux amendements, dont l'un a été adopté par la commission, mais que je vais retirer car ils seraient, m'a-t-on fait valoir, anticonstitutionnels.

Tout comme cela a été fait fort efficacement pour la question du logement des saisonniers, grâce à la nomination d'un délégué interministériel, M. Simon, sans doute faudrait-il ouvrir une réflexion sur le sujet, avec notamment les membres des deux associations nationales des élus de montagne et du littoral, afin de trouver une solution satisfaisante pour tous.

M. le Rapporteur - Même si la commission a adopté l'un de ces amendements, je ne peux, à titre personnel, qu'être opposé aux deux car ils seraient contraires à la Constitution. Cela étant, ils soulèvent un réel problème.

M. le Ministre de l'emploi - En effet, il y va de l'aménagement du territoire, de l'équilibre des activités, du maintien des populations locales, notamment des jeunes, sur place. Des travaux ont déjà été entrepris sur le sujet concernant le littoral sud-ouest. Peut-être faudrait-il en effet réunir un groupe de travail interministériel. J'en retiens la suggestion.

M. François Brottes - Volets fermés la quasi-totalité du temps, impossibilité pour les jeunes de rester sur place..., chacun connaît les graves problèmes que posent dans certains villages le développement des résidences secondaires. J'ai bien noté l'ouverture faite par le ministre. Ne pourrait-on au cours de la navette trouver une solution, conforme à la Constitution ? Je me permets enfin de dire au rapporteur qu'il est ici mandaté pour défendre tous les amendements adoptés par la commission.

M. le Rapporteur - Cela ne m'empêche pas de donner mon avis personnel.

M. Jacques Brunhes - Le problème soulevé par M. Saddier se pose également dans les centres villes. Je pense notamment au cœur de Paris.

Vous avez eu raison de déposer ce type d'amendement, et nous ne devons pas nous censurer nous-mêmes, en décidant de son inconstitutionnalité. En cas de problème juridique, nous pourrons toujours en rediscuter en deuxième lecture. Si ces amendements sont retirés, je les reprendrai.

M. Martial Saddier - C'est vrai qu'il y a un problème juridique, et je ne serai pas plus royaliste que le roi. Sur cette question des saisonniers, le combat est mené depuis une quinzaine d'années, notamment par Patrick Ollier, et je reconnais la bonne volonté du ministre. Compte tenu de son engagement, je retire les amendements 348 et 349 rectifiés, mais j'insiste encore sur la situation des zones de montagne.

M. le Président - Ils sont repris par M. Brunhes.

M. le Ministre de l'emploi - Il ne s'agit pas de faire une proposition suite à des amendements, mais de traiter une question complexe. Je ne m'engage pas à ce que le problème soit résolu avant la deuxième lecture, car les délais sont courts, mais on mettra en place cette mission.

Les amendements 348 et 349 rectifiés, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Simon - La carte communale s'adresse aux petites communes qui, après réflexion, décident de rendre constructible tel ou tel terrain. Or, une fois la carte validée, apparaissent parfois des difficultés pour les maires, car les terrains rendus constructibles doivent faire l'objet de réseaux - eau, électricité, téléphone - financés par la commune. L'amendement 321 tend à ce que les maires se posent la question de ce financement avant la validation de la carte.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre de l'emploi - Cet amendement a le mérite de combler un vide, et nous y serions totalement favorables si, tel qu'il est rédigé, il ne pouvait conduire à ce que, le mode de financement étant approuvé dans les documents d'urbanisme, une modification de financement de réseau force à revalider l'ensemble des documents d'urbanisme. Il faut pouvoir être éclairé sur le coût et le mode de financement, sans que ce soit un des éléments de la validation. Je vous propose qu'on se mette d'accord sur une nouvelle rédaction avant la deuxième lecture.

M. François Brottes - C'est une question pertinente, mais je partage les réserves du ministre, d'autant plus que cette disposition risque de freiner les constructions de logements. J'aurais préféré que l'amendement prévoie d'intégrer le principe du financement du réseau, plutôt que les modes de financement, car ce serait entrer dans des détails qui ne manqueront pas de poser problème.

Nous avons suffisamment travaillé sur la définition de la participation pour voies nouvelles, entre la loi SRU et la loi Habitat et Urbanisme, pour qu'aujourd'hui les élus sachent qu'ils ont à leur disposition un outil efficace pour les aider à anticiper. Je n'ose imaginer que des communes ne se posent la question de ces réseaux, avant de rendre des zones constructibles ! Pour ces raisons, nous ne voterons pas l'amendement.

M. Yves Simon - Monsieur Brottes, je ne sais pas combien de cartes communales ont été établies dans votre département, mais dans le mien, il y en a eu très peu, et dans la plupart des cas, les maires découvrent les problèmes après coup. Je retire mon amendement, compte tenu de l'engagement du ministre, mais je le répète, nous devrons nous pencher sur ce problème, car les maires ne doivent plus être placés devant le fait accompli. Les spécialistes de la construction savent très bien valoriser un terrain à bâtir dont les réseaux ont été financés par la collectivité. N'oubliez pas que la plus-value apportée au terrain est financée par de l'argent public. Je ne comprends pas comment M. Brottes peut défendre un tel gaspillage d'argent public au profit du privé.

L'amendement 321 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 209 est rédactionnel.

L'amendement 209, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Brunhes - L'article 2 prévoit le recours au dépassement du coefficient d'occupation des sols, comme si la construction de logements sociaux ne pouvait se concevoir qu'en surplus de la construction d'autres logements.

Comment ne pas voir là une possibilité laissée aux programmes de logements réalisés dans les villes disposant d'un PLU de ne pas intégrer la construction de logements sociaux ? Comment ne pas souligner aussi la situation de la région parisienne, où l'on déroge le plus au code de l'urbanisme, alors que la demande de logement y est particulièrement tendue ?

L'on pourrait se dispenser de recourir au dépassement de coefficient d'occupation des sols si l'on consacrait les moyens nécessaires à la réalisation de logements sociaux.

Quant au contenu de ce paragraphe VII, il doit intégrer la nécessité de construire en priorité des logements sociaux. Tel est le sens de l'amendement 121.

M. le Rapporteur - Cet amendement a été rejeté en commission, parce qu'il n'y avait pas été défendu, mais j'y suis personnellement favorable sous réserve de l'adoption des sous-amendements 556 et 557 rectifié, qui reprennent la définition exacte, dans le cadre de la loi SRU, des limites d'agglomérations.

M. le Ministre de l'emploi - Il s'agissait de permettre à une commune qui le souhaite de pouvoir, sans attendre la révision, augmenter provisoirement son COS afin de répondre aux besoins de construction locative. Sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Si cet amendement était adopté, il ferait tomber l'amendement par lequel nous proposons de ne pas faire référence au nombre d'habitants, ni au type d'agglomération, et de ne pas imposer de limite de temps. Pourquoi limiter en effet la portée de cet article ?

Mme Martine Billard - Je comprends que l'on puisse être amené à augmenter momentanément le COS, mais je suis d'accord pour en limiter la possibilité.

Le sous-amendement 557 rectifié reprend la fin de l'alinéa 16 selon lequel l'augmentation du COS ne peut excéder 50 %. Je souhaiterais que le prix du terrain soit bloqué dès lors que cette augmentation est acquise car dans le cas contraire, je crains la spéculation, et donc une augmentation sensible du prix du foncier qui empêcherait la commune d'atteindre ses objectifs.

M. François Brottes - Je reviens sur notre excellent amendement qui permettrait à toutes les communes de densifier leur réseau de logements sociaux. Pourquoi donc empêcher des communes qui se situeraient sous le seuil en question de le faire ?

M. Jacques Myard - Si l'amendement 121 est voté, une commune pourrait donc, selon la situation, réaliser des programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux et bénéficier d'une majoration du COS. Est-ce à dire que l'on continuera à « empiler » des logements sociaux dans un seul endroit ?

M. François Brottes - C'est le maire qui décide.

M. Jacques Myard - J'entends bien, mais si c'est pour continuer à accroître les problèmes que l'on nous demandera ensuite de résoudre sur le plan national, nous marchons sur la tête !

M. François Brottes - Faites confiance aux élus !

M. Jacques Myard - C'est précisément ce qui a abouti à un certain nombre de difficultés dans un certain nombre de quartiers.

M. le Ministre de l'emploi - La généralisation de la dérogation n'est ni souhaitable ni possible. Nous restons dans un système dérogatoire, et ce sont d'abord les règles de l'urbanisme qui s'appliquent. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. J'ajoute qu'il faut tenir compte d'un éventuel risque de détournement.

Mme Billard a eu raison d'évoquer le risque de spéculation. Nous pensons néanmoins qu'une action rapide et dérogatoire, même si elle ne supprime pas complètement un tel risque, le rend moins probable que la révision d'un POS ou d'un PLU.

Enfin, Monsieur Myard, il s'agit bien d'élaborer une véritable mixité sociale sous la responsabilité des élus et non d'œuvrer à une concentration dont nous connaissons les problèmes qu'elle soulève.

Mme Martine Lignières-Cassou - Le malaise est palpable sur cette question des seuils. MM. Saddier et Birraux évoquent d'ailleurs, par leur amendement 318, une agglomération de plus de 40 000 habitants. La référence à des communes de plus de 3 500 habitants n'a guère de sens : quid des stations de ski, par exemple, qui n'appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants, et qui peuvent être confrontées à ce type de problème ? La fixation de seuils ne me semble pas opportune.

M. le Rapporteur - La commission n'est favorable à cet amendement 121 qu'à la condition de reprendre les seuils de la loi SRU.

Les sous-amendements 556 et 557 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 121 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 313 est défendu.

L'amendement 313, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 40 vise à supprimer, pour le reporter après l'article 8 decies, cet article permettant aux syndicats mixtes de réaliser des études de cadrage.

M. le Ministre de l'emploi - Favorable.

Mme Martine Lignières-Cassou - Je ne comprends pas cet amendement. Dans le cadre d'un pays, par exemple, un syndicat mixte peut regrouper à la fois des EPCI et de simples communes. Celui-ci doit pouvoir élaborer et suivre un PLH à cette échelle. Pourquoi l'en empêcher ?

M. le Rapporteur - Les EPCI sont seuls compétents pour élaborer le PLH. C'est même une condition pour pouvoir être délégataire des aides à la pierre. Cette compétence ne peut pas être partagée.

L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis est ainsi supprimé.

ART. 3

M. Jacques Myard - Les lois de décentralisation ont permis que les maires dont les communes sont dotées d'un POS, et aujourd'hui d'un PLU, soient compétents pour délivrer les permis de construire. C'était une grande avancée. Je rappelle qu'un POS ou un PLU sont élaborés après enquête publique et que le contrôle de légalité, évidemment, s'applique. Certes, un certain nombre d'exceptions existaient, notamment lorsque l'État, après avis du maire, estimait que les intérêts en jeu dépassaient le cadre communal. Et cet article vise encore à accroître les compétences du préfet en disposant que dès lors que l'État serait propriétaire, à plus de 50 %, de sociétés de construction, il appartiendrait aux préfets de délivrer le permis de construire ! Je m'étonne que le Gouvernement présente une disposition de ce type. Il appartient au maire de continuer à délivrer l'autorisation d'occupation des sols, y compris pour des offices d'HLM dont l'État est propriétaire à plus de 50 %. L'amendement 351 vise donc à supprimer cet article.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre de l'emploi - J'entends bien le point de vue de M. Myard et ce n'est pas l'ancien maire de Valenciennes qui pourrait ignorer cette préoccupation. Nous sommes dans un processus d'accélération. Dans le cadre des conventions de délégation d'aide à la pierre, il ne s'agit plus seulement d'autoriser mais de contrôler les financements. Je rappelle qu'à la fin de l'année, l'essentiel de notre territoire sera couvert par ces délégations. Il ne nous semble pas anormal que dans quelques opérations ciblées et concertées qui concernent la solidarité nationale, l'État puisse délivrer des permis.

M. Jacques Myard - Je suis un Jacobin, et en ce qui concerne l'État, mais aussi en ce qui concerne les communes. Vous confondez les pouvoirs régaliens - l'aide à la pierre sur un plan national - et ce qui relève de la décision d'un maire - la délivrance des permis. Parce que l'État est propriétaire, vous le présentez comme une personne privée, mais c'est là une grave entorse à la décentralisation. Je ne peux accepter une dérogation aussi excessive.

M. Jean-Louis Dumont - Il appartient au préfet de faire appliquer la loi, ce qui peut l'amener, dans un certain nombre de circonstances, à délivrer lui-même des permis de construire. Le logement doit être accessible à tous, y compris aux populations les plus fragiles, et le rapporteur a cité le cas des logements Sonacotra. Quand ici ou là, il y a des réticences, le préfet est tout à fait habilité à signer des permis de construire. Il arrive d'ailleurs que des élus préfèrent que les choses se passent ainsi.

L'amendement 351, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Le 126 est un amendement de précision.

L'amendement 126, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

ART. 3 BIS

Mme Martine Billard - Cet article introduit par le Sénat vise à entériner l'existence, dès lors qu'elles ont plus de dix ans, de constructions frappées d'illégalité au regard du droit de l'urbanisme. Il est déjà difficile de faire respecter ce droit. Avec un article comme celui-ci, on ouvre grand la porte à tous ceux qui tentent d'y passer outre. Je trouve grave d'écrire dans la loi qu'un acte illégal sera en tout état de cause amnistié au bout de dix ans. Cet article doit être supprimé. Tel est l'objet de notre amendement 254.

M. Jacques Myard - Cet article constitue une sorte de prime à l'illégalité, et il n'a rien à faire ici. Ce qui est illégal le demeure, même si dix ans ont passé. Mon amendement 352 tend donc également à supprimer cet article.

M. François Brottes - Notre amendement 353 a le même objet. Cet article voté par le Sénat a suscité énormément d'émotion. Vous avez des maires qui s'escriment à faire des cartes communales, des PLU, des chartes paysagères, et en face, des individus qui leur font des bras d'honneur en leur disant que pour peu qu'ils fassent un peu traîner les procédures, ils auront gain de cause. J'en appelle à la responsabilité du législateur.

Plusieurs députés socialistes - Tout à fait.

M. le Rapporteur - Cet article est issu de propositions du rapport Pelletier qui ont fait l'objet d'une large consultation. Il semble qu'un équilibre ait été trouvé. C'est pourquoi la commission a un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le Ministre de l'emploi - Il existe sur le territoire national des objets immobiliers non identifiés, sans statut juridique, qui ne peuvent faire l'objet d'une démolition, d'une poursuite, d'une amende, mais qui peuvent exiger des travaux, en particulier de sécurité ou de salubrité. Le but de cet article est d'identifier administrativement ces objets non identifiés. Il ne s'agit pas de modifier les règles générales de prescription, que celle-ci soit civile, pénale ou inquisitive.

Mme Muguette Jacquaint - Je peux vous donner l'exemple d'un propriétaire qui, depuis plus de quinze ans, continue envers et contre tout à construire sans permis de construire des logements, en toute illégalité donc, logements qu'en outre il loue à des prix prohibitifs ! Après quinze ans de démarches, un article comme celui-ci viendrait en quelque sorte couronner son action !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Ce n'est pas au législateur d'ouvrir des brèches pour la remise en cause des mesures qu'il adopte ! Cet article est vraiment un pousse-au-crime catastrophique ! J'ajoute que c'est souvent à la faveur d'une déclaration de travaux, précisément, que l'on découvre l'illégalité initiale d'une construction, par exemple l'existence d'un troisième étage qui n'aurait jamais dû être construit. Ceux qui ont voulu se faufiler à travers les règles doivent être sanctionnés et la démolition doit rester possible.

M. Jacques Myard - Faire respecter les règles de l'urbanisme n'est pas chose aisée, tous les maires le savent. Si en plus la loi dit qu'au bout de dix ans, quelqu'un peut non seulement persévérer dans l'illégalité mais encore l'aggraver, on ouvre une brèche inacceptable, éhontée, et l'on rend un bien mauvais service aux maires et aux préfets !

M. Francis Vercamer - Je crains, moi aussi, que cet article n'ouvre une brèche. Monsieur le ministre pourrait-il au moins préciser la notion « d'objet non identifié administrativement » afin que nous puissions former notre opinion ?

M. Michel Piron - Je comprends le souci de prescription qui a animé les auteurs de cet article. Pour autant, si l'objet n'est pas identifié, il est bien visible et l'on n'est pas vertueux pour avoir plongé dix ans dans le vice ! (Rires) Je crains que les dispositions de cet article ne constituent une incitation à la construction de bâtiments sans permis de construire, phénomène assez répandu déjà dans certaines régions.

M. Richard Mallié - Être confronté à ce genre de situations n'est pas simple. Le procureur daigne rarement donner suite au procès-verbal dressé par le maire et poursuivre les contrevenants, à moins que la construction ne soit énorme.

Mme Muguette Jacquaint - C'est vrai, la plupart du temps, l'affaire est classée sans suite !

M. Richard Mallié - Ensuite, il existe déjà une prescription pour les constructions de plus de trois ans. Alors, pourquoi en rajouter ?

M. le Ministre de l'emploi - J'espère que M. Perben ne m'en voudra pas d'intervenir sur un point qui n'est pas de ma compétence. Le but de cet article était de mettre fin à la présence d'objets non identifiés sur le territoire national, car ils constituent parfois un danger. Mais d'autre part, il n'est pas acceptable que la République, au-delà d'un délai de trois ans - cinq ans, à condition qu'il y ait un tiers -, ne puisse pas sanctionner les abus. Le rapport Pelletier et la fédération France Nature Environnement avaient préconisé la légalisation de ces constructions car la question était envisagée sous l'angle de la sécurité et de l'environnement. Mais la République doit se doter d'outils plus efficaces pour faire respecter la loi (« Très bien ! » sur de nombreux bancs) ! Sagesse donc.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - La commission n'avait pas retenu ces amendements de suppression car elle avait souscrit aux arguments initiaux du Gouvernement. Après avoir entendu les différents intervenants, nous pensons qu'il faut effectivement lutter contre ces constructions de manière plus efficace que par le passé. Je propose donc que l'on vote les amendements de suppression à titre conservatoire et que l'on tente de trouver ensuite une solution au cours de la navette, et à défaut en commission mixte paritaire.

Les amendements 254, 352 et 353, mis aux voix, sont adoptés et l'article 3 bis est ainsi supprimé.

ART. 3 TER

Mme Martine Billard - L'amendement de suppression 255 est défendu.

L'amendement 255, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3 ter, mis aux voix, est adopté.

ART. 3 QUATER

L'article 3 quater, mis aux voix, est adopté.

ART. 3 QUINQUIES

M. le Rapporteur - Les amendements 212 et 213 sont rédactionnels.

Les amendements 212 et 213, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont successivement adoptés.

L'article 3 quinquies, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3 QUINQUIES

M. Rodolphe Thomas - L'amendement 328 rectifié tend à limiter l'exercice abusif du droit de recours en annulation d'un permis de construire en obligeant l'auteur du recours à consigner une somme d'argent, qui sera fixée par le juge, auprès du tribunal. En effet, les communes sont confrontées à une multiplication de recours contentieux qui occasionnent des retards et des surcoûts lourds à supporter, notamment lorsque les opérations de construction sont importantes.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car cet amendement est contraire à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

M. le Ministre de l'emploi - Cet amendement constituerait en effet une atteinte au droit d'accès à la justice. Pour autant, il soulève une question intéressante. Il est vrai que cette procédure de recours donne lieu à bien des abus, tous les élus locaux le constatent (M. Michel Piron approuve). Par respect du droit d'accès à la justice, je demande néanmoins le retrait de cet amendement.

L'amendement 328 rectifié est retiré.

ART. 3 SEXIES

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 127 vise à supprimer cet article introduit par le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat. Son objet était de limiter les recours abusifs en n'accordant la possibilité de déposer des recours qu'aux associations agréées par le ministère de l'environnement avant la publication du permis de construire dont elles demandent l'annulation. Il est légitime de vouloir limiter certaines opérations qui, sous des prétextes divers, ne visent qu'à la défense d'intérêts catégoriels, mais non en violant le principe de libre accès à la justice et en s'attaquant aux associations.

Mme Martine Billard - Avec cet article 3 sexies, on a voulu tuer une mouche avec un marteau ! Bien sûr, il existe des abus, mais ils sont limités. Il arrive que des personnes se constituent en association pour lutter contre l'installation d'un centre de désintoxication, d'un point restos du cœur ou d'un centre pour handicapés, projets qu'elles trouvent très louables mais dont elles ne veulent pas dans leur quartier. Mais, de là à interdire aux associations non agréées avant la publication du permis de construire de déposer des recours ! Dans la réalité, comment cela se passe-t-il ? Les riverains découvrent le permis de construire après qu'il a été publié, et la mobilisation vient ensuite. Je crains que les dispositions de cet article mettent les élus dans une situation encore plus inconfortable qu'aujourd'hui. Je vous propose donc, moi aussi, par l'amendement 256, de le supprimer.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. Jean-Louis Borloo, ministre - Même avis.

Mme Martine Lignières-Cassou - Ce n'est pas en cassant le thermomètre que l'on fait baisser la fièvre ! L'intérêt général n'est pas donné d'emblée : nous avons constamment à arbitrer entre les intérêts particuliers. Mais cela requiert aujourd'hui une nouvelle façon de faire de la politique. Ce n'est pas en empêchant les associations d'ester en justice que nous casserons ce mouvement.

M. Michel Piron - Ce point est beaucoup plus important qu'il n'y paraît, car il s'agit de l'intérêt général. Il n'est pas question d'interdire les recours, mais d'empêcher l'abus qui consiste, en amalgamant les intérêts particuliers, à s'associer contre l'intérêt général. Les opérations sont paralysées du fait de l'accumulation invraisemblable de recours, due d'ailleurs à la complexification des procédures.

M. Francis Vercamer - Je suis sensible aux propos de Mme Billard, mais je crois que le Code de l'urbanisme impose suffisamment de procédures préalables avant la délivrance du permis de construire pour que les associations aient le temps de se constituer. Le groupe UDF votera contre ces amendements.

M. Jean-Louis Dumont - Nous voyons bien que nous traitons d'une matière pour le moins difficile et délicate. Tous, nous sommes confrontés à des mouvements liés aux égoïsmes individuels. Peut-être faudrait-il distinguer entre les associations qui se constituent en opportunité, et les associations de défense du citoyen. Celles-ci acceptent souvent que certains projets se fassent, puisqu'ils sont destinés aux catégories de population les plus fragiles. On pourrait adresser les personnes qui contestent à ces associations, dans lesquelles travaillent des spécialistes, y compris des juristes. Nous en connaissons tous dans nos circonscriptions. L'agrément est une chose, la compétence et la reconnaissance une autre.

Pour l'heure, je suggère de laisser le texte en l'état, tout en sachant qu'il reste matière à le modifier.

Mme Martine Billard - Si les associations dont vous parlez n'ont pas de correspondant sur le secteur, elles n'auront pas les moyens d'intervenir. S'en remettre à une association nationale pour un problème local me semble aléatoire.

Effectivement, les associations d'environnement posent des questions, et parfois, embêtent les élus locaux. Mais s'il n'y avait pas eu ces dernières années cette mobilisation, contre le bétonnage ou pour la protection des rivages, notre territoire serait dans un bien triste état. Je maintiens cet amendement, et considère que cet article constitue un recul important.

M. Yves Simon - Je veux seulement donner un exemple : dans mon département, des associations venues d'ailleurs, dont une antenne locale a ensuite été créée, ont mis a mal un projet réalisé en toute conformité avec les règles fixées par l'Etat : 300 salariés sont aujourd'hui au chômage !

Mme Martine Billard - Cela, vous ne l'empêcherez pas avec cet article.

Les amendements 127 et 256 mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 3 sexies mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - Je demande une brève suspension de séance au nom de mon groupe.

La séance, suspendue à 19 h 10, est reprise à 19 h 20.

APRÈS L'ART. 3 SEXIES

Mme Muguette Jacquaint - Nous avons déjà eu l'occasion, lors de l'examen de textes relatifs à la vente à la découpe, d'insister sur la nécessité de renforcer le rôle des collectivités territoriales, qui doivent pouvoir défendre l'intérêt général en s'opposant aux opérations des investisseurs qui portent atteinte à la mixité sociale. L'amendement 107 propose donc l'institution d'un véritable permis de diviser, comme il existe un permis de construire. On nous répond qu'il porterait atteinte au droit de propriété, mais le droit au logement et à des conditions de vie décentes est lui aussi de valeur constitutionnelle, reconnu au même titre par le Conseil constitutionnel ! Les opérations de vente à la découpe, qui se sont considérablement développées ces derniers temps, emportent des conséquences disproportionnées pour les locataires incapables d'acheter, qui, en partant, risquent de mettre en péril leur projet de vie, leur vie familiale et parfois même leur emploi.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La discussion est en cours dans le cadre de la proposition de loi sur les ventes à la découpe, et il ne faut pas la perturber.

M. Jean-Louis Dumont - Elle dort !

M. le Ministre de l'emploi - Même avis que la commission.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C'est justement pour cela que nous maintenons la pression ! La proposition sur la découpe a été examinée en deuxième lecture à l'Assemblée et est repartie au Sénat. Il y a un vide juridique qu'il est urgent de combler. Des difficultés se posent certes, mais nous souhaiterions que vous interveniez, Monsieur le ministre, pour que le Sénat achève sa discussion. Même si le texte final ne nous satisfait pas, il apportera un certain nombre de réponses qui ne peuvent plus attendre. Nous sommes favorables à ce permis de diviser, et si l'Assemblée adoptait le présent amendement, nous retirerions celui que nous avons déposé plus loin dans le texte. Je précise que le dispositif actuel sur la vente à la découpe ne règle pas le problème du statut initial de la construction et de l'intervention du maire pour vérifier la pertinence de la division.

L'amendement 107, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 4

Mme Muguette Jacquaint - Les communes et EPCI peuvent accélérer la réalisation de logements à usage locatif grâce à l'acquisition prioritaire de terrains cédés par diverses personnes morales. Pour conforter cette disposition, il faut élargir la liste de ces personnes, notamment à celles dont le capital est détenu pour partie par l'Etat. Il s'agit là d'une juste contrepartie à sa participation. L'amendement 358 étend donc le dispositif aux entreprises relevant de la compétence de l'agence des participations financières de l'État.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commune peut déjà opposer son droit de préemption à des établissements publics.

M. le Ministre - Avis défavorable. La liste des entreprises relevant de la compétence de l'Agence est longue. Elles appartiennent au secteur concurrentiel et je ne vois pas comment donner des droits particuliers aux maires, d'autant que la participation de l'État peut n'être que de 1 ou 2%.

L'amendement 358, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 214 et 215 sont rédactionnels.

Ces amendements, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 357 assouplit la contrainte que peut représenter pour les communes souhaitant faire valoir leur droit de priorité l'obligation d'acquérir l'ensemble des immeubles mis en vente, en disposant « qu'à titre exceptionnel », elles peuvent n'en acquérir qu'une partie.

M. le Ministre de l'emploi - Sagesse.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - La tentation sera grande pour les propriétaires de procéder à des ventes en bloc de façon à empêcher les collectivités d'exercer leur droit de priorité. Il faudrait donc aller plus loin en leur donnant de nouveau la possibilité d'exercer pleinement ce droit lors de divisions ultérieures.

M. François Brottes - Le problème pourrait être résolu si nous remplacions dans le texte « l'ensemble des biens mis en vente » par « tout ou partie des biens mis en vente ». Un sous-amendement en ce sens serait-il acceptable ?

M. le Président - Il ne s'agirait pas d'un sous-amendement, mais d'un amendement.

M. le Rapporteur - Il faut tout de même y regarder de près. Ainsi qu'adviendrait-il de la partie du bien que la collectivité n'acquerrait pas ? Je propose que nous examinions la question plus en détail d'ici à la deuxième lecture.

M. le Président - L'urgence n'ayant pas été déclarée sur ce texte, cet amendement pourra être revu lors de la navette. Je propose pour l'instant de le mettre aux voix. Le Gouvernement vous a, je pense, entendu, Monsieur Brottes...

M. le Ministre de l'emploi - Nous n'avons pas de désaccord en effet.

L'amendement 357, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 219 rectifié et 220 sont rédactionnels.

Les amendements 219 rectifié et 220, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 4, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4 BIS

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous avions proposé un amendement à cet article tendant à y supprimer la condition de cession de « la totalité des parts d'une SCI », lequel a, hélas, été déclaré irrecevable - décision dont la pertinence ne nous a pas paru flagrante ! En effet, sans cette précaution, il suffira aux membres d'une SCI de vendre en plusieurs fois leurs parts pour que jamais la loi ne trouve à s'appliquer.

Je profite de cette intervention sur l'article pour indiquer que nous avions également présenté un amendement portant article additionnel et disposant que devait être créé dans chaque région un établissement public foncier régional avant le 1er janvier 2007, sauf si l'assemblée régionale délibérait en sens contraire. Cet amendement a, hélas, été déclaré irrecevable lui aussi.

M. François Brottes - La question de l'exercice du droit de préemption sur les parts de SCI est ancienne. On nous a souvent dit qu'un groupe de travail examinait la question... Une avancée nous est aujourd'hui proposée. Dont acte. Mais les SCI n'en fleurissent pas moins dans nos communes, ce qui empêche d'exercer le droit de préemption. Je ne comprends vraiment pas pourquoi notre amendement a été déclaré irrecevable. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement.

L'article 4 bis, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 4 BIS

M. le Ministre de l'emploi - L'amendement 677 rectifié remédie à une faiblesse du code de l'urbanisme actuel en permettant aux collectivités d'exercer plus facilement leur droit de préemption.

Pour ce qui est de votre question, Monsieur Brottes, le problème est que, sauf dans le cas particulier des SCI d'attribution, il n'y a pas coïncidence exacte des parts et des biens immobiliers. Nous n'avons pas trouvé de solution, mais nous serions ravis de bénéficier de l'éclairage d'experts socialistes à ce sujet.

M. Martial Saddier - L'amendement 329 est identique. Il sera particulièrement utile dans les communes rurales et péri-urbaines qui ont du mal parfois à exercer leur droit de préemption.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Les amendements 677 rectifié et 329, mis aux voix, sont adoptés.

M. Yves Simon - L'amendement 333 rectifié permet à des sociétés locales placées sous le contrôle exclusif de collectivités locales de réaliser des opérations d'aménagement sans être contraintes par les règles de mise en concurrence, conformément à la jurisprudence communautaire du « in house ». Cette jurisprudence, notamment l'arrêt Teckal, permet aux collectivités de recourir à ce système, à condition que l'autorité publique concédante exerce sur l'entité concessionnaire un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.

La jurisprudence la plus récente de la CJCE - arrêt Brixen - dispose que le concessionnaire, pour ne pas se voir appliquer de procédures de publicité et de mise en concurrence, doit être soumis à un contrôle permettant à l'autorité publique concédante un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Pour bénéficier de ce « in house », les statuts de ces sociétés devront prévoir ce contrôle. Ces conditions n'étant possibles que si le concédant dispose d'une large majorité dans la société, l'on exige du concédant qu'il ait au moins la majorité. La jurisprudence communautaire étant en cours d'évolution, il reviendra aux statuts de chaque société publique locale d'aménagement de préciser les modalités de gestion du conseil d'administration, en fonction des exigences définies par le juge.

Ce dispositif ne créé pas de charge nouvelle, puisque les collectivités participent déjà au capital des SEM, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par la loi en matière d'aménagement. De surcroît, le dispositif est proposé, à titre expérimental, pour trois ans. Notre pays ne connaît pas en effet ce type de société, contrairement au reste de l'Europe, où on en dénombre 16 000.

M. le Ministre de l'emploi - C'est là un engagement que le Gouvernement avait pris lors de la loi de juillet sur les concessions. Cela étant, puisqu'il s'agit d'une expérimentation, il ne nous paraît pas indispensable d'obtenir systématiquement une autorisation, sous réserve du respect des règles européennes. Mon sous-amendement 682 tend donc à supprimer les mots « être autorisés, s'ils en font la demande ».

M. le Président - Il faudrait également, pour une bonne rédaction, supprimer dans la suite de la phrase, le mot « à ».

M. le Ministre de l'emploi - Je vous remercie de votre vigilance.

M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. François Brottes - Je propose un sous-amendement pour supprimer également « à titre expérimental, pour une durée de trois ans ». En effet, penserons-nous, dans trois ans, à supprimer le caractère expérimental de la disposition ? Par ailleurs, qui va s'engager dans des opérations aussi lourdes à titre expérimental ?

M. le Président - Je suis désolé, mais l'on ne peut sous-amender un sous-amendement. En revanche, vous pouvez suggérer au Gouvernement de rectifier son sous-amendement.

M. François Brottes - Mais je peux sous-amender l'amendement de M. Ollier !

M. le Président - Cela, oui.

M. le Ministre de l'emploi - Nous ne pouvons pas vous suivre, mais je vous confirme que les sociétés qui se créeront durant cette période expérimentale continueront à exister. Par ailleurs, un équilibre a été trouvé, ce qui n'était pas évident, et l'expérimentation doit être enserrée dans des conditions et un délai stricts. A vous, à terme, de dresser le bilan de ce dispositif avant de décider ou non de l'étendre.

M. François Brottes - Compte tenu de l'explication du ministre, je renonce à sous-amender.

Le sous-amendement 682, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 333 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - L'amendement 335 tend à sécuriser les opérations immobilières complexes guidées par un impératif de mixité sociale, à savoir la construction de logements purement sociaux à côté d'une partie moins importante en accession à la propriété. Cette volonté de mixité sociale ne doit pas être remise en cause sous prétexte que l'ensemble du territoire couvert par la déclaration d'utilité publique n'est pas entièrement dédié aux seuls logements à vocation sociale, suite par exemple à des recours intentés par les propriétaires expulsés pour les besoins du projet.

Peut-être pourrez-vous me rassurer ou, à défaut, sécuriser dans la loi ce dispositif ?

M. le Rapporteur - Cette disposition existe déjà dans le droit public.

M. le Ministre de l'emploi - Je comprends les inquiétudes de M. Brottes, et si nous avions adopté son amendement sur les pourcentages précis de logements sociaux, la situation aurait en effet été délicate. Je pense notamment à un contentieux auquel je le sais sensible.

Cela étant, je vous rassure, l'existence de logements sociaux est un élément d'appréciation parfaitement reconnu depuis un arrêt du Conseil d'État « Ville Nouvelle Est ». Par ailleurs, il appartient à l'autorité judiciaire d'avoir une appréciation globale, et on ne peut l'enfermer dans un dispositif trop étroit.

M. François Brottes - Je retire mon amendement.

M. le Président - Très beau geste, continuez ainsi.

L'article 335 est retiré

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 20 heures.

            La Directrice du service
            du compte rendu analytique,

            Catherine MANCY

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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