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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2005-2006 - 56ème jour de séance, 128ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 31 JANVIER 2006

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

CONVOCATION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 2

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER
DE MONTLUÇON 2

ÉCONOMIES SUR LES ACHATS HOSPITALIERS 3

RECRUTEMENT DES MASSEURS-
KINÉSITHÉRAPEUTES
EN SECTEUR MÉDICO-SOCIAL 4

FINANCEMENT DES PROJETS
DE LA CAISSE NATIONALE DE LA SOLIDARITÉ
POUR L'AUTONOMIE DANS LA CREUSE 5

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLÉMENT
DE RESSOURCES AUX PERSONNES HANDICAPÉES 6

SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES
DE LOZÈRE 7

RÉGIME DE RETRAITE DES MONITEURS DE SKI 8

AVENIR DE LA SUCRERIE DE CAGNY
DANS LE CALVADOS 9

FINANCEMENT DE LA FÉDÉRATION
DES FOYERS RURAUX 10

CRISE DE LA VITICULTURE DANS LE BEAUJOLAIS 11

RECONNAISSANCE DE L`ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE À SAINT-MICHEL-SUR-ORGE 12

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT
DE CATASTROPHE NATURELLE
POUR CERTAINES COMMUNES DE DORDOGNE. 13

PROJET D'INCINÉRATEUR DE LA
COMMUNAUTÉ URBAINE DE MARSEILLE 15

RÉHABILITATION DU CAMPUS UNIVERSITAIRE
DE BOBIGNY 16

EXTENSION DE LA ZONE FRANCHE DE BELFORT 17

APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES
DE RECYCLAGE DES BOUTEILLES PLASTIQUE 17

EFFECTIFS DE BRIGADES DE GENDARMERIE
DANS L'ISÈRE 19

PERSPECTIVES DE CARRIÈRE
DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C 20

RÈGLES APPLICABLES À LA FORMATION INITIALE
DES GARDES CHAMPÊTRES
ET DES POLICIERS MUNICIPAUX 21

CONTOURNEMENT FERROVIAIRE
DE L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE 22

CONDITIONS DE TRANSPORT SUR LES LIGNES
SNCF GISORS-PARIS ET VERNON-PARIS 22

CONDITIONS DE TRANSPORT DES USAGERS
DE SEINE-ET-MARNE 23

ENTRETIEN DE LA LIGNE TER PARIS-TOURS 24

ANNEXE ORDRE DU JOUR 25

La séance est ouverte à neuf heures trente.

CONVOCATION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixe paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux.

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Pierre-Louis Fagniez, député du Val-de-Marne, d'une mission temporaire auprès du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON

M. Pierre Goldberg - L'hôpital public de Montluçon dessert sur cinq départements, trois régions et 180 000 habitants : c'est dire son importance. De 1975 à 1995, nous avons réussi, non sans difficulté, à le moderniser en acquérant un scanner et une installation d'IRM, en ouvrant une maternité et une maison médicale pour les personnes âgées. Au prix parfois de luttes sociales, cette transformation s'est accompagnée de créations de postes. En 1996, nous avons voulu poursuivre le travail engagé en lançant un plan de modernisation complet en quatre tranches, accepté par le ministre de la santé. À la fin de l'année 2004, nous étions parvenus au bout de la première tranche avec l'installation d'un plateau technique ultramoderne et la création d'un grand service de la mère et de l'enfant. Depuis, rien n'a été fait et l'hôpital est aujourd'hui confronté à des difficultés qu'il n'avait jamais connues.

Tout d'abord, quinze postes seulement ont été créés sur les cent vingt-sept demandés par la communauté médicale et la deuxième tranche du plan a été remise en cause. Élément aggravant, les nouveaux élus locaux s'accommodent de cette décision. De plus, ce recul s'accompagne d'atteintes aux droits sociaux - suppression des jours accordés au titre de la maternité - et à la liberté syndicale - un délégué CGT est aujourd'hui traduit en correctionnelle pour avoir distribué un tract au sein de l'hôpital ! Les conditions de travail sont devenues difficiles. L'activité de l'hôpital augmente de 6 % par an, mais la circulaire Kouchner de 2004 n'a pas reçu le moindre commencement d'application et certains services comme l'hémodialyse et la néphrologie ou encore les urgences, ne peuvent plus soigner correctement les patients à cause du manque de lits et de la vétusté des locaux. Par ailleurs, le directeur régional de l'hospitalisation ayant décidé de fermer le SAMU, les urgentistes seront obligés d'aller au chef-lieu du département pour assurer des permanences. Pendant ce temps, la clinique privée met en place un service d'urgences au rabais, l'UPATU, tandis que l'actuel président du conseil d'administration de l'hôpital et le président du conseil général refusent un projet de maison médicale pour les personnes âgées et les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer soutenu par différents maires.

Dans ce contexte, il est urgent que le Gouvernement intervienne et demande le respect des acquis sociaux et des libertés syndicales, la création de postes au sein de l'hôpital, la modernisation des services d'hémodialyse et de néphrologie, l'octroi de nouveaux moyens pour les urgences et, enfin, la réalisation intégrale du plan de modernisation. Ne rien faire de tout cela serait mettre en danger le service public de santé au profit du privé alors que nous devons œuvrer pour un développement équilibré de l'hôpital et de la clinique.

M'étant rendu au ministère de la santé pour défendre la cause de cet hôpital, j'ai été partiellement entendu puisqu'il y a peu 350 millions d'euros ont été débloqués, mais je me vois obligé aujourd'hui de lancer un nouvel appel : que nous soyons ministre, député, maire ou usager, nous avons tous à gagner au développement de l'hôpital !

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Montluçon est au cœur d'un bassin de population de 180 000 habitants, où la tradition industrielle est exemplaire. Il est indispensable que son centre hospitalier poursuive la modernisation engagée dans le cadre du plan de relance de l'investissement hospitalier, dont la première tranche s'est achevée fin 2004. La mise en service des nouveaux locaux a amélioré la qualité de l'offre et permis le regroupement des activités de court séjour autour d'un plateau technique moderne. De même, en 2006, l'installation des services de médecine sur le site principal contribuera à une organisation des soins plus cohérente.

Cette modernisation produira de nouvelles recettes à l'établissement, grâce à la tarification à l'activité. Pour autant, un plan de retour à l'équilibre financier discuté avec l'Agence régionale d'hospitalisation est nécessaire. Un service d'hospitalisation à domicile, dont la création a été autorisée en 2005, contribuera à améliorer la prise en charge sanitaire de la population, comme le fera une plus grande complémentarité entre structures publiques et privées, - et je note avec satisfaction qu'il existe déjà des projets de coopération élaborés dans les secteurs de l'obstétrique et des soins de suite, conformément aux orientations du SROS en cours d'élaboration.

Je vous indique par ailleurs qu'aucune poursuite n'a été engagée par l'hôpital à l'encontre du représentant local de la CGT : il s'agit là d'un litige strictement individuel, opposant deux agents.

Ces différentes mesures et le lancement, au début de 2007, de la deuxième tranche de la restructuration de l'hôpital, permettront à la population de Montluçon et de son bassin de bénéficier d'un hôpital public parfaitement adapté à ses besoins.

M. Pierre Goldberg - J'ai pris note de vos précisions, mais permettez-moi de souligner les lacunes de votre réponse. Vous parlez de la création d'un service de soins à domicile mais vous oubliez de signaler qu'il n'a pas ouvert, faute de médecins ! Voilà qui soulagerait pourtant l'activité du centre hospitalier. Vous évoquez les services concernés par la deuxième tranche de restructuration, mais la dotation qui y est consacrée étant divisée par deux, des services qu'il était prévu de créer sont passés à la trappe ! Vous n'avez rien dit non plus de la remise en cause des acquis sociaux - comme le congé de maternité - ni des créations de postes indispensables. Enfin, les services d'hémodialyse et de néphrologie exigent d'être modernisés : qu'en sera-t-il ?

ÉCONOMIES SUR LES ACHATS HOSPITALIERS

M. Alain Gouriou - Dans le cadre du plan de retour à l'équilibre de l'assurance maladie, les pouvoirs publics ont, en 2004, fixer pour objectif aux établissements hospitaliers d'économiser 850 millions d'euros sur leurs achats d'ici à 2007. Dès 2005, une diminution de 150 millions a été opérée, sans même attendre le bilan du projet OPERAH, qui concernait 92 établissements.

Certes, des efforts doivent être faits en matière d'achats, mais je puis attester qu'ils le sont déjà dans bien des domaines : mise en commun d'équipements mobiles IRM ou de services de blanchisserie, achats effectués à l'échelle du bassin... Néanmoins, les directeurs d'établissements contestent le montant de l'effort demandé pour 2006-2007 - 700 millions d'euros - alors que les trois quarts des hôpitaux sont déjà en situation de report de charges et doivent faire face à l'augmentation des dépenses énergétiques.

Dans l'attente du rapport de la mission d'audit et d'expertise qui doit paraître prochainement, ne pourrait-on envisager un moratoire sur cette décision qui compromet le budget de nos centres hospitaliers ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - C'est en veillant à ce que chaque euro dépensé à l'hôpital comme en médecine de ville soit réellement utile à la santé publique que nous garantirons l'avenir de l'assurance maladie. Il convient donc que les établissements hospitaliers, publics et privés, effectuent leurs achats au meilleur coût.

Le montant total de ces achats s'élève à quinze milliards d'euros chaque année. Nos objectifs d'économies - 700 millions, soit moins de 5% de cette somme - sont d'autant plus réalistes que les prix de certaines fournitures varient beaucoup d'un établissement à l'autre, ce dont certains fournisseurs profitent indûment. En incitant les hôpitaux à acheter au meilleur coût, nous leur permettons de dégager des marges de manœuvre sans sacrifier leur mission essentielle : soigner.

De nombreuses initiatives déjà prises témoignent de l'ambition des hôpitaux en la matière : constitution de groupements de commandes au niveau régional ou départemental, ou de groupements de coopération sanitaire entre centres hospitaliers universitaires, création d'un GIE appelé Consortium des achats par les centres de lutte contre le cancer, lancement de réflexions sur la professionnalisation des acheteurs et sur le recours au générique dans les hôpitaux, ou encore sur l'externalisation de services tels que la blanchisserie, la restauration ou le nettoyage.

La politique volontariste du ministère de la santé favorise la professionnalisation et la mutualisation des structures d'achat, afin de mieux concentrer les commandes. A ce titre, le projet OPERAH comporte trois volets : formation, accompagnement et capitalisation. Les résultats pour 2005 sont très positifs : un réseau d'acheteurs a été constitué, et une dynamique de professionnalisation, relayée par les ARH, s'affirme en Rhône-Alpes et dans le Nord-Pas-de-Calais. Tout ce travail sera mis en commun afin d'être généralisé.

Toutes ces initiatives, nationales ou locales, commencent, je le répète, à porter leurs fruits. Dès lors, il n'apparaît pas opportun de briser une telle dynamique par un moratoire.

M. Alain Gouriou - Nous partageons la même ambition quant à la qualité des soins et de l'accueil. Cependant, sur les 150 millions d'économies demandés pour 2005, seuls 50 millions ont été réalisés ; de ce fait, j'ai quelques doutes sur la pertinence des objectifs fixés pour 2006 et 2007... Tous les dirigeants de centres hospitaliers vous le diront : leurs marges de manœuvre sont très faibles ! Vous avez évoqué des pistes qu'il serait en effet utile de suivre - l'hospitalisation à domicile, par exemple, qui se pratique d'ailleurs déjà - , mais vous avez aussi mentionné la possibilité d'externaliser certains services. S'i s'agit de confier la blanchisserie, la restauration et le nettoyage à des entreprises extérieures, ce seront autant d'emplois hospitaliers en moins ! Je suis donc plus que réservé sur ce point.

RECRUTEMENT DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES EN SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

M. Jean-Pierre Kucheida - Le masseur kinésithérapeute peut travailler en libéral, seul ou avec des assistants ou associés dans un cabinet privé, mais il peut également être salarié et exercer dans des hôpitaux, des centres de rééducation fonctionnelle ou des établissement thermaux. Cependant, le recrutement en secteur médico-social, en particulier dans des organismes comme l'APF ou « Les Papillons blancs », est de plus en plus difficile, quand il ne devient pas impossible comme c'est le cas dans ma circonscription du Pas-de-Calais où aucun candidat ne donne suite aux nombreuses offres d'emploi déposées auprès de l'ANPE et des journaux spécialisés. Il en résulte une situation particulièrement délicate pour les Maisons d'accueil spécialisées recevant des adultes lourdement handicapés - en effet, ces personnes nécessitent des soins particuliers de verticalisation, de nursing et de kiné respiratoire que seuls des professionnels attachés à l'établissement peuvent dispenser avec rigueur et régularité. Afin de remédier à cette pénurie, je préconise un financement de la formation des jeunes masseurs kinésithérapeutes par les entreprises du secteur médico-social, en accord avec l'UNIFAF, moyennant l'engagement des intéressés à travailler un certain nombre d'années dans ces entreprises. Je vous demande également, Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, d'étudier la possibilité d'augmenter le salaire conventionnel de ces professionnels afin d'attirer les candidats et de les fidéliser. Je vous rappelle, enfin, que le Président de la République a fait du traitement du handicap l'une de ses priorités !

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Ce problème, auquel je suis particulièrement sensible, est en effet capital compte tenu des besoins induits par le vieillissement de la population. Au cours des quinze dernières années, l'effectif des masseurs kinésithérapeutes a crû d'environ 3 % par an, pour approcher des 60 000, mais l'effort a été encore accentué ces dernières années puisque les quotas d'entrée en formation sont passés de 1 406 en 2002 à 1 807 en 2005. A cela s'ajoute la délivrance d'autorisations d'exercice au profit d'étudiants formés dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment en Belgique. Toutefois, cet effectif, comme celui de bien des autres professions de santé, est mal réparti sur notre territoire : le nombre de masseurs kinésithérapeutes, rapporté à la population, varie du simple au triple entre la région PACA et la région Champagne-Ardenne ! Le Nord-Pas-de-Calais se situe quant à lui dans la moyenne nationale.

Il est également vrai que 80 % des masseurs kinésithérapeutes choisissent d'exercer dans le secteur libéral. L'idée de financer une partie de leur formation afin qu'ils intègrent le secteur médico-social est certainement intéressante. En revanche, pour ce qui est de l'augmentation du salaire, la décision relève de la convention collective applicable à ces établissements et doit donc être négociée avec les partenaires sociaux.

M. Jean-Pierre Kucheida - Je vous remercie pour ces précisions et je sais combien ces questions, en effet, vous préoccupent. Néanmoins, j'insiste : la situation, déjà très délicate, ne peut que s'aggraver dans les années à venir. Par ailleurs, je saurais gré au Gouvernement d'user de toute son influence pour améliorer le salaire des masseurs kinésithérapeutes exerçant en centre médico-social : ils gagnent beaucoup moins qu'une infirmière en milieu hospitalier et la moitié seulement de ce qu'ils gagneraient dans le secteur libéral. Ces importantes distorsions sont préjudiciables aux personnes handicapées.

FINANCEMENT DES PROJETS DE LA CAISSE NATIONALE
DE LA SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE DANS LA CREUSE

M. Jean Auclair - La loi du 11 février 2005 a prévu la création dans chaque département d'une maison des personnes handicapées et la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie, appelée à participer aux travaux de réhabilitation des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, a précisément reçu pour mission, aussi, de contribuer à la création de nouveaux établissements. La gauche creusoise, avec force démagogie, comme d'habitude,...

M. Jean-Pierre Kucheida - C'est petit !

M. Jean Auclair - ...après avoir annoncé qu'il serait possible de créer des établissements ça et là sans concertation avec l'État, proclame maintenant que ces réhabilitations ou ces constructions ne se feront que si l'État suit financièrement. S'agissant des maisons départementales du handicap, elle annonce, déduction faite de l'aide de 170 905 € pour l'installation, un surcoût de plus de trois millions d'euros pour les finances départementales, correspondant au fonctionnement de la maison départementale et à la mise en place de la nouvelle prestation du handicap. La Creuse compte une proportion de personnes âgées très importante. - la plus élevée de France et même d'Europe ! Il convient donc de rassurer la population et de confirmer que cette caractéristique constitue un atout majeur pour l'emploi, ce en s'opposant au misérabilisme véhiculé par la majorité départementale.

Pourrions-nous avoir un point précis sur les moyens financiers que l'État mettra à disposition de ce département, s'agissant aussi bien de réhabiliter ou de construire des établissements pour personnes âgées dépendantes que de verser les compensations financières prévues par la loi du 11 février 2005 ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je vous remercie de cette question qui me permet non seulement de rappeler les droits et les besoins des personnes âgées, mais également leur apport essentiel à la solidarité nationale, dont elles sont le maillon fort : elles viennent en effet au secours de leurs aînés et soutiennent les jeunes qui tardent à entrer dans la vie active. Elles constituent aussi, en effet, un atout majeur pour l'emploi, compte tenu de la nécessité de développer les établissements destinés à les accueillir lorsqu'elles ne peuvent plus demeurer chez elles.

La CNSA a permis beaucoup : nous avions prévu d'ouvrir, en quatre ans, 10 000 nouvelles places en EHPAD ; or, ce plan ayant été réalisé en deux ans, ce sont en fait 20 000 places qui seront créées. Grâce à la journée de solidarité et aux efforts réalisés par l'assurance maladie, nous augmentons en outre de 13 % les crédits médico-sociaux destinés à ces établissements. Le département de la Creuse bénéficiera de cet effort, ne serait-ce qu'en raison de la proportion de personnes âgées qui y vivent. Je suis prêt à m'entretenir avec vous, Monsieur le député, des projets actuellement en cours. J'ajoute que, grâce à la bonne gestion de l'assurance maladie, nous débloquons cette année 500 millions de crédits afin d'humaniser les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Des travaux pourront ainsi être réalisés - pour la seule année 2006, dix fois plus que lors des années précédentes ! Là encore, je suis prêt à m'entretenir avec vous de la part qui doit revenir à la Creuse. Je vous rappelle que les dossiers doivent être transmis à la CNSA avant le 30 mars prochain et que les crédits seront très rapidement délégués, avant le 30 juin. En tout état de cause, les conseils généraux, auxquels la CNSA ne se substitue évidemment pas, devront naturellement accompagner cette participation de l'Etat.

À la différence de ce qui avait été fait pour l'APA, nous avons quant à nous mobilisé les financements nécessaires avant de créer la prestation de compensation du handicap : c'est en effet ainsi qu'il convient d'agir afin de garantir un bon accès aux droits que nous créons !

Si certains élus creusois se sont inquiétés à ce sujet, qu'ils soient rassurés : grâce à la journée de solidarité et à la CNSA, ces crédits ont quasiment doublé. Et le département de la Creuse a d'ores et déjà reçu notification des montants qui lui seront octroyés à ce titre...

J'ajoute que les maisons départementales du handicap fonctionnent pour l'essentiel avec des crédits d'État puisque des personnels d'État sont mis à leur disposition. La CNSA a en outre dégagé l'an passé 50 millions d'euros pour leur démarrage et affectera à l'avenir 20 millions par an à leur fonctionnement, étant entendu que j'ai souhaité pour 2006 l'octroi d'une aide exceptionnelle supplémentaire de 20 millions. Ainsi, le département de la Creuse a-t-il reçu 170 905 euros en 2005 pour l'installation de sa MDPH, puis un budget pérenne de 38 000 euros pour 2006, auquel s'est ajoutée une aide exceptionnelle de 111 529 euros. Tous les moyens financiers sont donc réunis, en Creuse comme ailleurs, pour que les MDPH puissent sans difficulté servir la nouvelle prestation compensatrice. Nous dresserons un bilan de la réforme en fin d'année.

M. Jean Auclair - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de ces propos rassurants. Élu d'un département où la gauche, ultra-majoritaire, populiste et démagogique, contredit en permanence les annonces du Gouvernement, je ne pouvais faire autrement que vous poser cette question. Le meilleur moyen de rassurer tous les Creusois serait, je le crois, de venir vous-même en Creuse leur expliquer toutes ces mesures.

M. le Ministre délégué - Je serais extrêmement heureux d'aller moi-même expliquer aux élus creusois tout ce que nous faisons pour la réussite de cette importante réforme voulue par le Président de la République et votée par le Parlement, en dépit du refus de l'opposition.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLÉMENT DE RESSOURCES
AUX PERSONNES HANDICAPÉES

M. Daniel Mach - La réglementation en vigueur, modifiée en février 2005 et précisée par une circulaire adressée aux directeurs des caisses d'allocations familiales, subordonne le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées, prévu à l'article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale, au respect de nombreuses conditions, dont un taux minimal d'incapacité de 80 %, le bénéfice de l'AAH, l'absence d'activité professionnelle mais aussi le fait d'habiter un logement indépendant. Cette dernière condition entre en contradiction avec le principe même de l'assistance aux personnes handicapées. En effet, celles-ci ne peuvent pas, pour la plupart, se loger de manière autonome, leurs revenus étant trop faibles et les services dont elles ont besoin trop coûteux. Le Gouvernement entend-il modifier les modalités d'attribution de ce complément de ressources, de façon que puissent également en bénéficier les personnes handicapées logées chez des tiers ou n'occupant pas un logement indépendant ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Nos compatriotes handicapés sont en effet en droit de se demander pourquoi ils n'ont pas droit à ce complément s'ils vivent par exemple chez leurs parents. Mais ce complément a précisément été créé pour permettre aux personnes handicapées de se loger de manière indépendante. Ils pourraient certes m'objecter que, même logés chez des tiers, ils supportent des charges spécifiques. Mais l'AAH est un revenu de remplacement, non une allocation de compensation du handicap.

La nouvelle prestation compensatrice, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a vocation, elle, à donner aux personnes handicapées, quel que soit leur lieu de vie, les moyens d'adapter leur logement à leur handicap, d'employer des auxiliaires de vie pour les actes essentiels de la vie quotidienne... C'est au travers de cette prestation, personnalisée et individualisée, reposant sur le projet de vie de chaque personne handicapée, que nous répondrons aux besoins exprimés. Soyez en tout cas assuré qu'il sera tenu compte, dans le calcul de la PCH, des besoins des personnes handicapées vivant au domicile de tiers.

M. Daniel Mach - Je vous remercie de cette réponse, même si elle ne me satisfait pas pleinement. Les parents d'enfants handicapés ressentent la situation actuelle comme une injustice, car ils supportent des coûts supplémentaires et se trouvent pénalisés. Je voulais me faire ici leur porte-parole.

SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES DE LOZÈRE

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Je souhaite vous interroger sur un sujet qui me tient à cœur et dont je sais, que vous y êtes également très sensible, Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, pour avoir pu le constater lors de votre visite d'établissements pour handicapés en Lozère.

Notre département s'est vu reconnaître depuis plusieurs années une vocation sanitaire et sociale et est devenue, grâce à l'action de l'abbé Oziol et de Jacques Blanc, un pôle d'excellence en matière d'accueil des handicapés. Des problèmes se posent aujourd'hui dans le secteur psychiatrique, du fait des difficultés qu'il y a à recruter des médecins. Ainsi le centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnole, qui organise régulièrement des journées de psychiatrie, s'interroge. En effet, des divergences semblent être apparues entre la direction de l'établissement, le conseil d'administration et l'ARH. Le projet d'établissement récemment élaboré a été remis en cause par l'administration...

Je souhaiterais, Monsieur le ministre, que vous puissiez prendre des engagements clairs pour cet établissement, concernant notamment l'accueil des psychotiques et les relations avec le service La Colombière ainsi qu'avec l'unité d'alcoologie du CHU de Montpellier. Quelle est la volonté exacte du Gouvernement en la matière ? On nous a proposé une mission Santé mentale. Soit, mais il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal. Je ne suis nullement opposé à ce que cette mission se déplace en Lozère, mais je veux avant tout une réponse.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Lors d'une récente visite en Lozère, effectuée à votre invitation, j'ai pu mesurer l'engagement des Lozérois dans le secteur médico-social et j'ai, à cette occasion, confirmé la vocation médico-sociale du département.

Vous m'interrogez aujourd'hui sur les difficultés qu'éprouve le centre hospitalier François Tosquelles de Saint-Alban-sur-Limagnole à recruter des psychiatres, alors même qu'il est le seul établissement psychiatrique de Lozère. Dans le secteur de la psychiatrie adulte, sur un effectif de 5,6 postes équivalent temps plein, 2,1 sont pourvus par des contractuels et 2 par des intérimaires. En revanche, les deux postes de psychiatrie infanto-juvénile le sont par des titulaires. Les difficultés de recrutement sont encore accrues par l'isolement géographique de l'établissement, implanté au nord du département, dans une commune de 1 500 habitants éloignée de quarante kilomètres de Mende. Vu la situation, les postes non pourvus par des titulaires ont été déclarés prioritaires pour le recrutement, ce qui permettra aux médecins qui les accepteront de bénéficier d'un régime indemnitaire spécifique. Par ailleurs, Xavier Bertrand, comme il l'a annoncé la semaine dernière, souhaite relever le défi de la démographie médicale, enjeu majeur pour la qualité des soins. C'est le sens du plan d'action qu'il a présenté en conseil des ministres et qui comporte des mesures incitatives, tant en matière de conditions d'exercice que de formation, afin de parvenir à une répartition plus équilibrée des ressources médicales.

Au-delà, deux décisions récentes prises par le centre hospitalier de Saint-Alban et accompagnées par l'ARH, contribueront à limiter l'isolement de l'établissement et à réduire les effets de la pénurie de psychiatres. L'objectif prioritaire du projet d'établissement pour 2005-2010, approuvé par l'ARH en octobre, consiste ainsi à regrouper au centre hospitalier général de Mende l'ensemble des lits d'admission de Saint-Alban. Dès aujourd'hui, dix lits sont situés à Mende et dans un délai de deux à trois ans, l'unité comportera 25 lits et sera implantée dans des locaux neufs, à proximité immédiate de l'hôpital. Cela devrait la rendre plus attractive pour les psychiatres. Par ailleurs, une coopération s'est engagée entre le centre hospitalier de Saint-Alban et les services de psychiatrie du CHU de Montpellier. Dans ce cadre, un poste de psychiatre partagé entre les deux établissements a enfin été créé. Le titulaire recruté par le CHU effectue aujourd'hui la moitié de son temps de travail à Saint-Alban.

Le projet d'établissement prévoit également la réhabilitation des locaux de Saint-Alban, la création d'une unité de cinq lits destinée aux adolescents à Mende et la transformation de douze lits d'alcoologie en quinze places d'hospitalisation de jour de post-cure psychiatrique. L'ARH a validé l'essentiel de ce projet.

En revanche, une expertise complémentaire doit être réalisée sur le projet de création de dix places de post-cure psychiatrique, au regard des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire 2005-2010 et sur la base d'un projet argumenté dont l'élaboration incombe aux psychiatres concernés.

Quant à la mission diligentée par le ministre de la santé en février, elle portera sur les possibilités de rapprochement et de complémentarité entre le centre hospitalier de Mende, la clinique de Marvejols et le centre hospitalier de Saint-Alban. Ses conclusions seront, bien évidemment, portées à la connaissance des élus.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Je vous remercie, Monsieur le ministre, et connaissant vos capacités d'écoute, je vous demande d'arbitrer en faveur de cet établissement, une fois l'audit réalisé.

RÉGIME DE RETRAITE DES MONITEURS DE SKI

M. Vincent Rolland - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation particulière des moniteurs de ski au regard de l'assurance vieillesse obligatoire. Cette profession a mis en œuvre, dès 1963, un dispositif d'assurance vieillesse, qui en 1975, n'a pas été intégré dans le régime général, les modalités de cotisation du régime général ne prenant pas en compte de façon acceptable les situations de pluri-activité et les activités saisonnières.

La profession a donc assumé seule cette couverture et en a assuré le bon fonctionnement. En 2002, le ministère des affaires sociales a souhaité régulariser cette situation : des réunions avec les représentants de la profession ont été conduites par le cabinet du Premier ministre et une étude actuarielle a conclu à la pérennité du régime jusqu'en 2025-2030. L'intégration de ce régime constitue un enjeu majeur, comme l'a rappelé le président du syndicat national des moniteurs de ski qui a, par ailleurs, affirmé la nécessité d'aboutir. Mais après plus de deux ans de discussions, aucune solution tangible n'est proposée, ce qui ne manque pas de perturber cette profession. Je souhaiterais donc savoir si l'on est sur le point de trouver une issue favorable.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Dès ma prise de fonction, j'ai souhaité relancer ce dossier qui, depuis, a fait l'objet de nombreuses discussions avec la profession. Celle-ci a eu le mérite de s'organiser très tôt pour s'assurer un complément de retraite, d'autant plus nécessaire qu'il s'agit d'une activité saisonnière.

A la différence de beaucoup d'autres régimes, ce complément n'a pas été intégré en 1978 au régime de sécurité sociale unique. Puis le temps a passé, jusqu'à ce que l'on se rende compte que l'avenir du régime n'était pas assuré à long terme. Aujourd'hui, les discussions portent sur son intégration dans le régime des professions libérales.

Je me suis engagé à ce que ce projet se réalise. Je recevrai très prochainement M. Chabert, président du syndicat national des moniteurs de ski français, pour hâter la recherche d'une solution. Celle-ci est indispensable et suppose un effort de la part de la profession, qui, en contrepartie, aura réussi à pérenniser son régime de retraite. Je sais que le syndicat national est prêt à cette évolution et je m'en réjouis. Croyez à mon implication personnelle dans cette opération, qui comporte également une dimension interministérielle.

M. Vincent Rolland - Je vous remercie de votre engagement. Le temps, il est vrai, a passé depuis 1978. La profession souhaite désormais entrer dans le régime général et est prête, pour ce faire, à consentir des efforts, pour peu qu'ils soient partagés avec la République.

AVENIR DE LA SUCRERIE DE CAGNY DANS LE CALVADOS

M. Rodolphe Thomas - Comme vous le savez, l'OMC a condamné la production et l'exportation de sucre hors quota. Ces modifications réglementaires se traduisent par une baisse significative des surfaces betteravières dans notre bassin de Basse-Normandie. La filière produisant traditionnellement un volume important de betteraves hors quota - de l'ordre de 35 % de la production -, la baisse de l'activité du secteur est générale et les emplois induits sont menacés.

Le bassin étant éloigné des autres sucreries - les betteraves sont expédiées vers d'autres sites -, l'activité ne peut être restructurée et risque donc de disparaître. Le seul espoir réside dans l'instauration d'un quota supplémentaire, qui se déclinerait en droits de livraison. Le nouveau règlement « sucre » donne cette possibilité. Monsieur le ministre de l'agriculture, la sucrerie de Cagny pourra-t-elle obtenir prioritairement un tel quota, comme semblent le pouvoir les autres sucreries excentrées ? Cela lui permettrait de maintenir sa production, l'activité des 950 planteurs concernés ainsi que l'ensemble de l'économie de ce bassin d'emploi.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche - Vous avez raison de poser cette question au moment où la filière « sucre » doit se réorganiser. Les représentants de la profession ainsi que les parlementaires ont attiré à plusieurs reprises mon attention sur la situation de l'établissement de Cagny.

La décision de l'OMC limite en effet fortement la production de sucre hors quota, ce qui a contraint les pays européens à adopter une réforme de notre organisation commune de marché, lors du Conseil des ministres européen de l'agriculture de novembre.

Nous avons ainsi obtenu une augmentation du quota français de 351 695 tonnes - des États membres ayant abandonné leur propre quota. Cela permet de compenser, en partie, la baisse de production hors quota qui représentait en moyenne près d'un million de tonnes. Ensuite, les exportations de sucre hors quota - de l'ordre d'un million de tonnes au niveau communautaire - sont maintenues dans le respect de nos engagements internationaux. La hausse continue des cours mondiaux due au développement de débouchés comme les biocarburants pourrait même nous permettre d'espérer davantage. Enfin, la production d'éthanol à partir des betteraves constituerait une troisième piste : les planteurs pourront bénéficier de la prime jachère, en cas de jachère industrielle, ou de la prime "cultures énergétiques".

Je reste très attentif à la mise en œuvre de cette réforme et à ses conséquences locales. J'ai déjà traité, avec mon collègue François Loos, le cas spécifique des sucreries excentrées dont la production hors quota représente jusqu'à la moitié de la production totale. Dans les prochains jours, je soumettrai ma proposition de répartition des 351 695 tonnes de quota supplémentaire au comité interprofessionnel. En février, le Premier ministre annoncera les nouveaux agréments d'éthanol. L'avenir de la sucrerie de Cagny sera donc assuré par les quotas supplémentaires ainsi que par les agréments biocarburants, dont pourrait bénéficier le groupe Saint-Louis Sucre. Je veillerai en tout cas personnellement à ce que la situation particulière de cette usine soit prise en compte.

M. Rodolphe Thomas - Les planteurs bas-normands attendaient un signal fort de la part du Gouvernement. Nous serons vigilants sur les propositions qui seront faites concernant cette sucrerie qui, je le rappelle, génère une activité non négligeable dans un bassin d'emploi sinistré. La filière éthanol représente, en effet, un élément indispensable de diversification mais nous attendons encore un engagement clair du Gouvernement.

FINANCEMENT DE LA FÉDÉRATION DES FOYERS RURAUX

M. Dominique Paillé - Je souhaiterais me faire l'écho d'une très vive inquiétude, exprimée par les responsables des foyers ruraux face au gel des crédits destinés à soutenir leurs actions d'animation. Cela se traduit par une baisse de 60 % des crédits dont disposait jusqu'à présent la fédération.

Ainsi, en Poitou-Charentes, les fédérations subissent une diminution des aides de l'État de l'ordre de 35 000 euros, que les collectivités territoriales ne sont pas en mesure de compenser. Conscient de l'intérêt de ces structures qui maintiennent en zone rurale une action culturelle de proximité très appréciée de nos concitoyens, je souhaiterais connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de garantir à ce mouvement les moyens de poursuivre son action.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche - Mon ministère a honoré l'an passé les engagements pris auprès des associations, et la Confédération nationale des foyers ruraux a bénéficié de 340 000 euros de subvention, soit le tiers du financement consacré aux structures nationales d'animation rurale. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, mon objectif pour 2006 est de soutenir toutes les initiatives qui se situent dans le prolongement de la loi relative au développement des territoires ruraux. Nous avons donc lancé en octobre un appel à projets pour la période 2006-2008 ; les réponses qui nous sont revenues vont nous permettre de fixer dans les prochains jours le soutien financier dont bénéficieront les foyers ruraux en 2006 - en particulier dans la région Poitou-Charentes, et plus spécialement dans le département des Deux-Sèvres.

La question concerne également mon collègue Jean-François Lamour. Pour son ministère, la Confédération nationale des foyers ruraux et toutes ses fédérations affiliées arrivent en deuxième position quant à l'importance de la dotation accordée par le Conseil de développement de la vie associative ; des conventions pluriannuelles vont là encore être établies.

Les foyers ruraux, dont le rôle est fondamental, méritent tout notre soutien - mais aussi, en cas de besoin, celui des collectivités territoriales : la présidente de la région Poitou-Charentes le comprendra sûrement !

M. Dominique Paillé - Nous allons donc patienter quelques jours pour connaître vos propositions. Par ailleurs, je ne manquerai pas de demander à nouveau à la présidente de la région, comme je l'ai déjà fait sans succès, de ne pas oublier les foyers ruraux.

CRISE DE LA VITICULTURE DANS LE BEAUJOLAIS

M. Bernard Perrut - Les viticulteurs du Beaujolais ont toujours fait preuve d'une attitude responsable, en maîtrisant leur production et en prenant des mesures qualitatives, mais ils connaissent aujourd'hui comme l'ensemble de la viticulture française une crise profonde. La profession en appelle au soutien de l'État - et a d'ailleurs reçu, Monsieur le ministre de l'agriculture, un accueil très attentif de votre cabinet. Vous avez institué en 2005 un soutien conjoncturel, et j'aimerais connaître le nombre de viticulteurs du Beaujolais qui ont pu bénéficier d'aides et le montant de celles-ci. Je souhaiterais également savoir quelle sera votre position quant au plan qu'ils vous ont présenté pour en vue de restaurer l'équilibre entre l'offre et la demande. Je sollicite votre soutien pour le développement de la commercialisation et le renforcement des campagnes de promotion car il convient d'engager des actions offensives. Comment l'État va-t-il soutenir le beaujolais à l'exportation, après l'annonce en 2005 d'un crédit de 7 millions destiné à stimuler la vente des vins français à l'étranger ? Entend-il soutenir le plan d'accompagnement des viticulteurs en difficulté proposé par la profession ? A moyen terme, peut-on envisager un allégement des charges sociales, ainsi que la fixation d'un prix minimum pour éviter les ventes à un prix inférieur au coût de production ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je vous remercie de m'interroger sur ce sujet, sur lequel nous nous étions exprimés ensemble à l'occasion de la présentation du beaujolais nouveau à la Maison du Rhône.

Dans le cadre des mesures d'urgence prises en 2005, le département du Rhône a bénéficié d'une enveloppe particulière qui a permis l'octroi d'une aide en trésorerie à 741 viticulteurs pour 920 000 euros ; 86 prêts de consolidation représentant 1 222 000 euros ont été consentis ; les enveloppes réservées au titre du fonds d'allégement de la dette ou de la procédure AGRIDIFF ont été intégralement consommées ; huit coopératives viticoles ont bénéficié de prêts de consolidation, et 700 viticulteurs de reports d'échéanciers auprès du fisc ou de la MSA.

En 2006, nous financerons des audits dans le cadre des procédures habituelles ou d'aides à la trésorerie, ce pour aller dans le sens du plan présenté par l'interprofession du Beaujolais, que nous avons accepté.

Mais la crise de la viticulture impose, plus profondément, une adaptation structurelle de l'offre, qui passe par une concertation au niveau des bassins de production. Le préfet Pomel a été désigné pour accompagner ce travail, et je vais rencontrer demain avec lui les préfets des principaux bassins de production. Un bassin a été créé pour la Bourgogne, le Beaujolais, le Jura et la Savoie ; j'ai chargé le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône d'assurer la coordination particulière pour le Beaujolais.

Le Premier ministre, qui a reçu le 20 décembre une délégation nationale de viticulteurs, m'a demandé de préparer un action de reconquête des marchés. Au-delà de ce qui pourra être fait au niveau national, en particulier avec le conseil de la modération, il est indispensable de soutenir le développement des exportations, qui a déjà bénéficié de 7 millions en 2005 dans le cadre du partenariat national.

Croyez à l'engagement du Gouvernement en faveur du vignoble du Beaujolais, qui a fait suffisamment d'efforts dans le passé, notamment par sa stratégie marketing du beaujolais nouveau, pour que nous ne le laissions pas tomber aujourd'hui !

M. Bernard Perrut - Je souhaite que les parlementaires des régions viticoles soient associés aux réunions des bassins de production. S'agissant du développement des exportations, nous avons besoin des services de l'État pour que nos vins soient présents dans le monde entier, et notamment au Japon, en Chine ou en Inde.

RECONNAISSANCE DE L `ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE À SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

M. Michel Dasseux, suppléant M. Julien Dray - M. Dray, retenu, m'a chargé d'exposer sa question.

Des dizaines de familles de sa circonscription sont depuis trois ans dans une situation ubuesque. En effet, alors que les communes de Saint-Michel-sur-Orge et de Sainte-Geneviève-des-Bois sont attenantes et forment une véritable unité urbaine, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu après la sécheresse de l'été 2003 à Sainte-Geneviève-des-Bois, mais non à Saint-Michel-sur-Orge ! Ainsi, dans une même rue, pour deux maisons similaires, endommagées de manière similaire, il y a indemnisation dans un cas et pas dans l'autre... Certes une procédure exceptionnelle a été mise en place pour indemniser les sinistrés de communes non reconnues en état de catastrophe naturelle, mais les fonds alloués sont totalement insuffisants. D'après mes informations, la commune de Saint-Michel-sur-Orge se verra allouer quelques dizaines de milliers d'euros, ce qui est totalement dérisoire au vu des devis de réparation.

La maison de Melle Beghé, 35 ans, qui vit seule avec son enfant, est ainsi fissurée de tous côtés et s'affaisse sur la propriété de ses voisins. Les frais de réparation sont estimés à plus de 100 000 euros, mais elle n'a pas touché un sou, et ne peut contracter de nouveau crédit, car elle s'est déjà endettée pour payer sa maison.

Mme Nollet, 87 ans, habite seule dans une petite maison familiale qui se transmet de génération en génération, mais elle y vit sous quatre étais qui maintiennent sa toiture !

Les exemples sont nombreux, et cela dure depuis trois ans !

Venez constater vous-même, Monsieur le ministre, cette situation aberrante ! On parle d'hospitalisations pour dépression, voire de tentatives de suicide...

Vous devez, Monsieur le ministre, vous sentir responsable, au nom de la République. Faites toute la lumière sur les conditions dans lesquelles la commune de Saint-Michel-sur-Orge n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle, car des zones d'ombre subsistent, certaines pièces n'ont pas été communiquées, et de toute évidence, les données météorologiques et géologiques retenues ne correspondent pas à la réalité.

Ne vous contentez pas d'une procédure exceptionnelle qui ne couvrirait pas l'intégralité des dommages subis.

Ces citoyens, qui croient encore à la République, le méritent.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Permettez-moi de vous communiquer la réponse du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui ne peut être là ce matin.

Je comprends le désarroi de ces habitants. Plusieurs contacts ont été pris avec eux, ainsi qu'avec les représentants des associations de victimes de la sécheresse ; ils ont été informés des mesures nouvelles arrêtées par le Gouvernement pour aider les sinistrés non indemnisés dans le cadre de la procédure habituelle.

Des raisons techniques expliquent la différence de traitement entre Saint-Michel sur Orge et Sainte-Geneviève-des-Bois. Outre le résultat de l'étude géologique qui doit mettre en évidence le caractère argileux des sols, un rapport météorologique doit attester de l'intensité exceptionnelle de la sécheresse.

A cette fin, Météo-France dispose de stations de référence sur le territoire national qui a été découpé en 200 zones, chacune correspondant à un ensemble géographique homogène d'un point de vue climatique. Or, la commune de Saint-Michel-sur-Orge est rattachée à la station de Champhol, qui n'a pas mis en évidence une intensité exceptionnelle de la sécheresse, et Sainte-Geneviève-des-Bois à celle de Paris 14ème qui en a relevé une.

Néanmoins, soucieux de prendre en compte les situations difficiles qui subsistent, le Gouvernement a fait adopter par le Parlement une procédure complémentaire d'aide aux victimes de la sécheresse de 2003 dans l'article 110 de la loi de finances pour 2006.

Les propriétaires sinistrés des communes qui ne sont pas dans les zones éligibles pourront ainsi présenter au préfet un dossier qui permettra aux experts d'évaluer l'aide de l'État.

Cette procédure déconcentrée assurera un traitement plus rapide ; elle n'exigera pas le recours à des expertises compliquées et coûteuses, mais permettra de bénéficier du concours des assureurs pour le montage et l'examen des dossiers.

180 millions sont affectés à cette manifestation de solidarité nationale afin de permettre aux propriétaires, après instruction des dossiers, d'engager les travaux nécessaires.

M. Michel Dasseux - Je ferai simplement remarquer qu'il est extrêmement rare qu'un orage s'arrête au milieu d'une rue.

M. le Ministre délégué - Ce n'est pas faux.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
POUR CERTAINES COMMUNES DE DORDOGNE.

M. Michel Dasseux - Encore une question sur la sécheresse, mais qui a trait cette fois à la situation en Dordogne, où des désordres importants ont été constatés et où la sécheresse de 2005 n'a rien arrangé.

Une association de défense des victimes de la sécheresse de 2003 s'est créée et compte aujourd'hui 546 membres. Les maires ont déposé des recours gracieux directement ou par l'intermédiaire de leur union auprès du ministre et ont fait des requêtes en Conseil d'État. En effet, le manque d'équité dans le traitement des diverses communes laisse supposer que les critères officiels n'ont pas été respectés, notamment pour ma circonscription.

Pour être éligible, une commune doit répondre à trois critères : la présence de sols argileux sur son territoire ; rapport entre la moyenne de la réserve hydrique du troisième trimestre 2003 et la moyenne de la réserve hydrique normale qui doit être inférieur à 20 % ; nombre de décades de l'été 2003 durant lesquelles le réservoir hydrique était égal à zéro, qui doit se situer au premier ou au second rang de la période 1989-2003. Il faut sortir de Polytechnique pour comprendre !

Or, en consultant la carte du BRGM sur le site internet www.argiles.fr, on constate que la première circonscription - Vallée de l'Isle - est classée en aléa fort, et que de surcroît plusieurs communes sont assujetties au PPR pour le retrait gonflement des argiles. Certaines communes de la troisième circonscription sont classées en aléa faible, et ont été retenues ! Tant mieux pour les heureux bénéficiaires...

Un arrêté du 31 décembre 2005 publie la liste des 260 communes exclues, toutes situées dans le centre et le sud du département, alors que la présence d'argile constitue un aléa fort dans la zone centrale. M. le préfet de Dordogne, par courrier du 10 janvier 2006, a motivé le rejet en s'appuyant sur les rapports de Météo France qui, dans le cadre de la carte Aurore, rattache ma commune à la station de Bergerac située à 50 kilomètres au Sud, la partie Nord de la zone étant rattachée à la station de Montemboeuf en Charente, distante d'environ 60 kilomètres.

Il faut savoir que dans la décade considérée, un violent orage s'est abattu sur Bergerac, ce qui a entraîné un dépassement de 5% du seuil retenu pour le critère de réserve hydrique, sans qu'il ait plu un seul autre jour sur cette ville.

Par ailleurs, dans cette zone Aurore, les observations de vingt stations météo n'ont pas été prises en compte. Or, selon celle qui est située sur ma commune de Coulounieix-Chamiers, le rapport de la réserve hydrique du troisième trimestre 2003 sur la moyenne de la réserve hydrique des troisièmes trimestres de la période 1993-2003 est de 4 %, ce qui est bien inférieur au seuil de 21 %.

Sans remettre en cause les limites de la zone Aurore, je me demande comment, de part et d'autre d'une ligne virtuelle qui traverse la Vallée de l'Isle, on peut classer ou rejeter des communes en s'appuyant sur des phénomènes météorologiques relevés à plus de 100 kilomètres.

Il faudrait, Monsieur le ministre, reprendre les études scientifiques au plus près du terrain. Dans ma circonscription, les citoyens croient encore en la République, qui se doit de les traiter équitablement. Faites en sorte de ne pas les décevoir.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Permettez-moi à nouveau de vous communiquer la réponse du ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire.

La loi du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Aussi l'instruction des dossiers se fonde-t-elle, en ce qui concerne les sécheresses, sur des rapports météorologiques et géotechniques, dans la mesure où seuls les sols argileux subissent des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse.

S'agissant de la sécheresse de 2003, les critères permettant de déterminer l'intensité anormale du phénomène ont été revus à la baisse à deux reprises, ce qui a permis de reconnaître plus de 3 750 communes, alors que seulement 200 l'auraient été avec les critères antérieurs.

Les critères météorologiques s'appuient sur un zonage de Météo-France, dit zonage Aurore, chaque zone correspondant à un ensemble géographique homogène d'un point de vue climatique.

Ainsi, les 353 communes du département de la Dordogne qui ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003 sont rattachées à six zones et donc à six stations météorologiques de référence.

Les communes rattachées aux stations météorologiques de Brives-la-Gaillarde, Bergerac et Gourdon ne répondent pas aux critères que j'ai rappelés. A l'inverse, les stations de Chateaubemard, Mérignac et Montemboeuf ont donné des résultats significatifs.

C'est sur ces bases que 79 communes de la Dordogne ont été reconnues en situation de catastrophe naturelle et que 263 ne l'ont pas été et figurent dans l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005.

S'agissant de cet arrêté, il a été pris conformément à loi du 13 août 2004 qui rend obligatoire la publication de l'ensemble des décisions relatives aux catastrophes naturelles, ainsi que leur notification et leur motivation auprès des maires des communes concernées.

Le Gouvernement a fait adopter par le biais de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 une procédure complémentaire d'aide aux victimes de la sécheresse de 2003, et c'est au total 180 millions d'euros qui seront consacrés à cette indemnisation.

Le Gouvernement a voulu répondre rapidement aux cas les plus difficiles, et grâce à une procédure simple et rapide ; chaque propriétaire sinistré connaîtra le montant de l'aide accordée avant la fin du 1er semestre de 2006.

M. Michel Dasseux - Ces explications nous ont déjà été fournies par les textes et par le préfet, mais je souhaiterais que les services du ministre se rendent sur le site dont j'ai parlé pour constater par eux-mêmes une inégalité de traitement entre les zones granitiques et les zones argileuses qui est choquante. Nous voulons croire qu'il s'agit d'une erreur que le Gouvernement s'emploiera bientôt à corriger.

PROJET D'INCINÉRATEUR DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MARSEILLE

M. Michel Vaxès - À maintes reprises, j'ai appelé l'attention du Gouvernement sur le projet de la communauté urbaine de Marseille d'installer un incinérateur sur le territoire de la communauté d'Ouest Provence. Que les terrains sur lesquels cette implantation est projetée soient la propriété du Port autonome n'autorise nullement à aller contre l'avis des populations et de leurs élus. Que chaque collectivité reste maîtresse de son aménagement n'exclut nullement les coopérations intercommunales dès lors qu'elles sont librement consenties, respectueuses des intérêts des parties et avantageuses pour l'ensemble des populations. Mais, la volonté de la communauté d'Ouest Provence d'engager un dialogue constructif avec la cité phocéenne se heurte à la surdité persistante du président de la communauté urbaine de Marseille.

Le 15 janvier dernier, la population d'Ouest Provence a rejeté par référendum le principe de la réalisation de cet équipement sur son territoire à 98%, avec un taux de participation de plus de 52%. D'autre part, le plan d'élimination des déchets adopté hier à l'unanimité par le conseil général des Bouches-du-Rhône ne prévoit pas le recours à l'incinération. Passer en force créerait un précédent lourd de conséquences pour l'exercice de la démocratie.

Monsieur le Ministre, il vous appartient de faire respecter les principes républicains et démocratiques, et, partant, d'exiger que le préfet de région suspende toute décision aussi longtemps que le dialogue n'aura pas abouti à une solution acceptée par toutes les parties. Interviendrez-vous en ce sens ? Je vous le dis solennellement, ce serait éviter le pire !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - La communauté urbaine de Marseille produit chaque année 600 000 tonnes de déchets ménagers. Ces ordures sont déposées dans une décharge qui se trouve être la plus grande d'Europe. Au cours de ces derniers mois, le mistral a répandu des emballages plastiques sur des centaines d'hectares et il nous faut impérativement fermer cette décharge à la fin de cette année.

En conséquence, la communauté urbaine de Marseille a décidé l'implantation d'une usine de traitement des déchets par recyclage, méthanisation et incinération sur un terrain du Port autonome de Marseille situé à Fos. La réalisation de cet équipement constitue une première étape dans la mise en place d'un traitement d'ensemble des ordures ménagères de l'agglomération marseillaise. Et, si les élus d'Ouest Provence rejettent unanimement l'installation d'un incinérateur sur leur territoire, ils sont tout aussi unanimes pour réclamer une véritable politique d'élimination des déchets. Toutes les garanties seront prises pour éviter des conséquences sur la santé publique. D'ailleurs, le conseil départemental d'hygiène a donné un avis favorable au projet à l'unanimité des suffrages exprimés. Enfin, point important, le site retenu est éloigné de dix kilomètres de toute habitation.

La consultation organisée le 15 janvier 2006 par les communes de Fos-sur-Mer, d'Istres et de Port-Saint-Louis-du-Rhône, au demeurant illégale, ne portait pas nommément sur l'incinérateur. Je fais toute confiance au préfet des Bouches-du-Rhône pour organiser la concertation nécessaire. En clair, la réalisation de cet équipement doit être poursuivie dans un esprit de dialogue, de responsabilité et dans le sens de l'intérêt général.

M. Michel Vaxès - Monsieur le ministre, votre réponse ne contenait aucun élément nouveau d'information. Les élus d'Ouest Provence se battent depuis des années pour la fermeture de la décharge d'Entressen. En revanche, ils contestent l'implantation d'un équipement, quel qu'il soit, sur leur commune contre leur gré et celui des populations. Vous n'avez pas répondu à cette question. Quant au référendum, son principe a été accepté. Il a été organisé et la population s'est exprimée contre l'installation de l'incinérateur sur leur territoire.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Les populations sont toujours contre !

M. Michel Vaxès - Rappelons que la communauté urbaine de Marseille compte dix-huit communes. Il eût donc été possible d'installer cet équipement sur le territoire même de l'agglomération marseillaise puisque, vous l'avez rappelé, il est non polluant et prend en compte les recommandations du conseil général sur le tri et la méthanisation. C'est d'ailleurs le cas dans de nombreuses villes de France. J'espère que le Gouvernement répondra bientôt aux aspirations des élus et des populations de l'Ouest Provence. C'est une question de démocratie : la population se bat depuis trois ans pour instaurer un dialogue avec la communauté de Marseille qui en refuse le principe. Curieux comportement dans un pays qui met en avant le respect des principes républicains !

La séance, suspendue à 11 heures 20, est reprise à 11 heures 35.

RÉHABILITATION DU CAMPUS UNIVERSITAIRE DE BOBIGNY

M. Jean-Christophe Lagarde - La situation du campus de Bobigny, rattaché à l'Université de Paris-XIII et qui regroupe 5 500 étudiants, est préoccupante, et j'en avais déjà saisi votre prédécesseur l'année dernière. En effet, 350 étudiants, qui suivaient déjà leurs cours dans des préfabriqués auparavant, ont été transférés, en attendant mieux, dans les préfabriqués libérés à la rentrée par les étudiants du STAPS, qui ont rejoint le bâtiment partiellement rénové de l'Illustration. Il faut, pour les rapatrier et leur garantir enfin des conditions de travail décentes, construire dans les plus brefs délais mille mètres carrés supplémentaires, pour un coût de deux millions d'euros. Or, l'actuel contrat de plan Etat-région ne prévoit rien pour eux, malgré l'urgence. Depuis quatorze ans, les enseignants attendent dans des préfabriqués où le maire ne fait même plus passer la commission de sécurité, de peur d'un avis défavorable. Pourtant, si ce financement est accordé, l'Université pourra réaliser ces travaux dans le cadre de la deuxième tranche actuellement prévue et financée de l'UFR Santé, Médecine et Biologie humaine.

Le Gouvernement est-il prêt à dégager rapidement le financement nécessaire à ces travaux tant attendus, pour permettre à ce campus de continuer - avec 10% d'étudiants issus de familles de cadres, contre 35% de familles d'ouvriers ou d'employés, et 5 000 boursiers d'Etat - à jouer son rôle d'ascenseur social, en plein cœur d'un département qui en a bien besoin ? Il faut enfin sortir ces étudiants et ces enseignants des préfabriqués et d'un provisoire qui n'a que trop duré, pour leur rendre des conditions de vie dignes de notre pays.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche - La situation de certains bâtiments du campus de Bobigny est encore insatisfaisante. Les opérations en tiroir que vous décrivez sont exactes : en plus des travaux en cours sur le bâtiment de l'Illustration, mille mètres carrés supplémentaires sont nécessaires. Or, le contrat de plan Etat-région ne les a pas prévus.

Conscient du rôle essentiel d'ascenseur social de l'Université de Paris-XIII, dont les filières de formation sont excellentes, l'Etat lui a consacré plus de vingt millions d'euros. Néanmoins, nous n'avons pas aujourd'hui, au titre du contrat de plan, les crédits nécessaires pour une construction de deux millions d'euros, qui doit être repoussée au prochain exercice de contractualisation.

Le Gouvernement est très sensible à la situation de l'immobilier universitaire : à la fin 2005, un crédit exceptionnel de 110 millions d'euros a été consacré à la sécurité des bâtiments universitaires, grâce auquel une opération - certes mineure - a été conduite à Bobigny. Afin d'optimiser l'intervention de l'Etat, nous créons également une Agence de l'immobilier universitaire, qui traitera en priorité la situation du campus de Bobigny, même si je ne peux m'engager aujourd'hui à la réalisation effective des travaux que vous évoquez.

M. Jean-Christophe Lagarde - Si tout n'est pas encore parfait, je tiens à souligner votre prise en compte des difficultés d'encadrement dans cette université, dont les besoins théoriques en postes d'enseignants ne sont satisfait qu'à 91,6% - contre 130 à 140% dans d'autres universités parisiennes... Un rééquilibrage est nécessaire à la cohésion sociale !

D'autre part, vous évoquez le prochain contrat de plan, qui ne commencera qu'en 2008, maintenant les étudiants concernés dans cette situation pour plusieurs années encore. Dès la mise en place de l'agence de l'immobilier universitaire, je suis prêt à travailler avec vous pour envisager des solutions rapides, afin d'éviter tout drame sur ce campus.

EXTENSION DE LA ZONE FRANCHE DE BELFORT

M. Damien Meslot - Après les émeutes de novembre, le Premier ministre a annoncé son intention de développer les zones franches urbaines qui, depuis leur création par M. Juppé en 1996, ont fait la preuve de leur efficacité en matière de création d'emplois et de revitalisation urbaine.

La zone franche urbaine des Résidences à Belfort, créée en novembre 1996, s'étend sur 96 hectares. Son périmètre englobe la zone urbaine sensible des Résidences, l'ensemble du Fort Hatry et une partie du technopôle. Grâce à elle, 400 emplois ont été créés dans 137 entreprises, dont une cinquantaine qui fournissent des services à la personne. En accord avec les élus locaux, le préfet du département a proposé son extension à l'ensemble du site d'Alstom - notamment la partie libérée par le regroupement des ateliers de l'entreprise - soit 48 hectares. Voilà qui permettrait d'unir le technopôle au site d'Alstom en une zone d'activités unique, appelée Techn'hom, où les entreprises bénéficieraient des avantages fiscaux de la zone franche.

Le projet Techn'hom, porté par la communauté d'agglomération belfortaine et soutenu par les élus, l'Etat et l'Europe, représente un enjeu majeur de développement économique pour Belfort et son département. Les décideurs locaux pourront offrir de nouveaux emplois aux 11 000 habitants qui résident dans la zone urbaine sensible - située en plein cœur de la nouvelle zone franche. Vous annoncerez bientôt les lieux d'implantation des futures zones franches : quelles sont, Madame la ministre, vos intentions concernant ce projet ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Vous avez raison : les quartiers sont à la fois emblématiques de ce que sera notre démographie et de ce qu'est la situation de l'emploi puisque le taux de chômage y est très fort avec parfois près de 35% de la population active. Suite aux émeutes dans les banlieues, M. le Premier ministre a décidé de créer quinze nouvelles ZFU et il a également souhaité étudier l'extension de ces dispositifs à certaines zones franches de la première génération qui, victimes de leur succès, ne peuvent plus accueillir de nouvelles activités. Grâce aux ZFU, les quartiers sont désormais des lieux de travail, d'habitation et de vie où des commerçants viennent de plus en plus s'installer.

Vous avez donc, Monsieur le député, demandé au préfet du Territoire de Belfort, M. Peyvel, de nous saisir d'une demande d'extension du périmètre. Une instruction est en cours afin de déterminer les zones retenues, l'extension de nouvelles zones franches supposant l'agrément des instances européennes. La Commission jugera, en l'occurrence, si l'extension de ZFU constitue une distorsion acceptable du principe de libre concurrence. J'ai rencontré la commissaire européenne chargée de la concurrence, Mme Kroes, qui s'est montrée sensible à l'intérêt de notre dossier. Tout devant être fait pour que l'emploi se développe dans les zones urbaines sensibles, le Gouvernement est déterminé à faire aboutir la procédure et j'ai envoyé hier à la Commission la notification demandant ladite extension. J'ajoute que vous discuterez cet après-midi du projet relatif à l'égalité des chances, dont les articles 7 à 16 sont consacrés à cette question.

M. Damien Meslot - Je vous remercie pour cet engagement. J'ajoute que le Gouvernement a d'ores et déjà versé trois millions afin d'aider au développement du Techn'Hom : deux millions dans le cadre du FNADT et un million au titre du FEDER.

APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES DE RECYCLAGE DES BOUTEILLES PLASTIQUE

M. Gilbert Meyer - Les entreprises françaises de recyclage, partenaires du programme de collecte sélective et de valorisation des déchets d'emballages en matière plastique gérés par Eco Emballages, sont inquiètes pour leur approvisionnement en matière première.

A l'instar du site de Colmar, ces entreprises ont investi massivement afin de mettre au point et d'exploiter des installations de recyclage performantes en vue de fournir des produits transformés de qualité. Le bon fonctionnement de la chaîne de recyclage est subordonné à l'approvisionnement régulier en balles de bouteilles plastique post-consommation. Ces entreprises ont négocié des contrats d'approvisionnement de longue durée avec VALORPLAST, qui commercialise la collecte sélective française traitée par les centres de tri nationaux. Or, des risques pèsent sur cet équilibre patiemment instauré. En effet, des sociétés de négoce essaient de pénétrer ce marché en y introduisant des éléments spéculatifs. Leur objectif est de disposer de la marchandise pour ensuite revendre au plus offrant, dans le monde entier, ces bouteilles d'origine française. Ces pratiques entraînent une pénurie en bouteilles pour les recycleurs français, d'où un approvisionnement en Allemagne ou en Belgique ainsi que d'inévitables surcoûts. Si cette situation devait persister, certains industriels seraient confrontés à d'immenses problèmes.

Il en sera de même s'agissant du renouvellement des contrats liant les sociétés agréées par VALORPLAST et les collectivités locales, gérantes des centres de tris : l'exécution du contrat liant certaines entreprises françaises avec VALORPLAST conduirait à une diminution de leur approvisionnement et l'industrie des recycleurs français se retrouverait donc dans une position fort délicate. Seule la poursuite de la politique nationale qui a permis de mettre en place la chaîne du recyclage pourrait, selon ces entreprises, pérenniser ces activités. Les industriels ont besoin de stabilité afin de développer les débouchés des produits recyclés et d'adapter leurs installations, mais également pour veiller efficacement au respect des normes écologiques européennes. Quelles mesures envisagez-vous de prendre, Monsieur le ministre délégué au budget, afin de tenir compte de ces impératifs ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Vous soulevez un véritable problème concernant l'ensemble des acteurs de la filière de recyclage, et plus particulièrement les collectivités locales et les industriels recycleurs, car le contexte actuel d'accroissement de la demande au niveau mondial perturbe fortement les marchés. Depuis 1992, les acteurs de la filière, publics et privés, ont parfaitement joué leur rôle à tel point que 75% des tonnages collectés en 2005 ont pu être recyclés et que plusieurs centaines d'emplois directs et indirects ont été créés. L'implantation de l'unité de recyclage Freudenberg à Colmar en est un bel exemple. La mise en place d'une telle filière n'était possible qu'à condition de déroger aux règles de la concurrence pour permettre à un acteur unique de se développer et de devenir rentable. Le marché ayant atteint aujourd'hui sa maturité, il semble tout à fait raisonnable d'introduire un peu de concurrence dans les offres faites aux collectivités locales en ouvrant les marchés à d'autres intervenants. Il ne faudrait pas que la situation de monopole dans laquelle se trouve VALORPLAST induise une inflation injustifiée des prix «reprise garantie» facturés aux collectivités locales. Ceux-ci ont en effet fortement augmenté : 182 euros hors taxes par tonne au premier trimestre 2006 contre 119 euros au deuxième trimestre 2005. L'application du principe de concurrence constitue donc une évolution positive dans un contexte d'augmentation de la valeur des matériaux plastiques. Cela profitera en outre aux collectivités locales.

Cependant, cette ouverture à la concurrence ne doit pas mettre en danger l'économie de la filière française. Une vigilance accrue sur la qualité des filières de recyclage doit être instaurée pour éviter toute forme de concurrence déloyale. Il serait contraire aux règles internationales de la concurrence de limiter aux seules entreprises européennes l'exportation de matière première. Les collectivités locales sont évidemment les premières concernées pour veiller à ce que les acteurs avec lesquelles elles travaillent offrent les garanties nécessaires. Des « comités d'information matériaux » seront créés localement pour exercer cette veille. L'implication des élus en leur sein permettrait de vérifier les conditions d'exercice de la concurrence.

Par ailleurs, un groupe de travail entre les administrations concernées, notamment les ministères de l'environnement et de l'industrie, étudie les moyens de garantir la traçabilité des plastiques recyclés dans les conditions conformes aux normes sociales et écologiques édictées par l'Union européenne. François Loos et Nelly Olin seront particulièrement attentifs aux conclusions de ce groupe, attendues pour le printemps 2006.

M. Gilbert Meyer - Je signe des deux mains la première partie de votre intervention, Monsieur le ministre, mais je suis plus réservé concernant la seconde. Je redoute en effet que la spéculation ne s'insère dans cette activité, ce qui fausserait et la commercialisation et la collecte des bouteilles plastique. Nous devons être très prudents si nous ne voulons pas détruire l'édifice que nous avons patiemment construit.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Message reçu.

EFFECTIFS DE BRIGADES DE GENDARMERIE DANS L'ISÈRE

M. Georges Colombier - La sécurité est une priorité gouvernementale. Depuis 2002, grâce aux actions mises en œuvre par les ministères de l'intérieur et de la défense, des résultats significatifs ont été obtenus. Entre 2004 et 2005, la délinquance générale a ainsi reculé dans mon département de l'Isère de 2,11%. Je félicite à ce propos tous ceux qui s'investissent chaque jour pour assurer la sécurité de la population. Néanmoins, une analyse plus fine de la situation révèle des disparités importantes entre les territoires. Je souhaite ainsi attirer votre attention, Madame la ministre de la défense, sur deux cantons de ma circonscription, Virieu-sur-Bourbre et Le Grand-Lemps. En effet, depuis plusieurs mois, j'ai été sollicité par les élus, les habitants et les entreprises à propos de la recrudescence des cambriolages et des effractions.

Ce territoire situé au carrefour de plusieurs zones d'influences et irrigué par d'importantes voies de communication se trouve confronté à des faits délictueux qui, dans un passé encore récent, étaient concentrés sur les zones urbaines. Aujourd'hui, population et élus sont exaspérés. La communauté de brigades de Le Grand-Lemps et de Virieu-sur-Bourbre exerce son action sur un territoire de 25 000 hectares comprenant 23 000 habitants. Après une période très difficile compte tenu d'un sous effectif important, la communauté de brigades retrouve une situation raisonnable puisque deux postes sont à ce jour vacants contre sept l'été dernier. Grâce à leur dévouement et à leur abnégation, les gendarmes ont atteint des taux d'élucidation remarquables. En raison de l'essor démographique important de cette zone, le tableau des effectifs autorisés n'est cependant plus conforme au ratio attendu d'un gendarme pour mille habitants. Pour l'atteindre, la communauté de brigades devrait compter 23 gendarmes, soit 6 gendarmes de plus. J'ajoute que le problème que je soulève concerne de nombreux territoires périurbains de ma circonscription, comme Saint-Jean-de-Bournay ou La Côte-Saint-André. Quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer les effectifs de cette brigade et répondre ainsi aux attentes légitimes des élus et des habitants ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Nous obéissons au même principe, Monsieur le député : la sécurité est la première des libertés. Depuis 2003, nous avons réorganisé nos structures de police et de gendarmerie tout en renforçant les effectifs et les moyens attribués, en particulier grâce à la LOPSI. Les besoins sont en effet importants dans votre département. La communauté de brigades du Grand-Lemps et Virieu-sur-Bourbre comprend 17 militaires qui assurent la sécurité de 21 000 habitants. Statistiquement, elle se situe en dessous des normes nationales. Mais cette unité dépend aussi de la compagnie de gendarmerie départementale de La Tour du Pin et bénéficie, à ce titre, du soutien régulier du peloton de surveillance et d'intervention et de la brigade de recherches criminelles, ce qui représente 36 militaires supplémentaires. D'ailleurs, les résultats ne se sont pas fait attendre, vous les avez rappelés, et je vous remercie de l'hommage que vous avez rendu au travail efficace des gendarmes dans votre région puisque depuis 2003, la délinquance, notamment de voie publique, a sensiblement diminué - même si çà et là, comme cela arrive parfois, des poussées ont pu être constatées.

Il est toutefois vrai, et je vous en donne acte, que la communauté de brigades a dû faire face en 2005 à une succession de départs, ayant entraîné un déficit qui, à son pic, en septembre, était de sept militaires. Cinq remplacements ont d'ores et déjà eu lieu et de nouvelles affectations devraient prochainement permettre de combler les deux postes encore vacants. La communauté de brigades sera par ailleurs renforcée par la création d'un poste de sous-officier et la transformation d'un poste de gendarme adjoint volontaire en poste de sous-officier.

Depuis 2003, l'Isère est le département qui a bénéficié du plus gros effort en faveur de sa gendarmerie puisque 39 militaires de plus y ont été affectés - 12 en 2003, 15 en 2004 et 12 en 2005. Un escadron de gendarmerie mobile y est également stationné en permanence. Aussi, Monsieur le député, sans nier les difficultés qui ont pu être rencontrées, notamment en 2005 du fait des vacances de postes, je vous assure que le Gouvernement fait tout ce qui est en son possible pour répondre à vos légitimes préoccupations.

M. Georges Colombier - Ce qui avait mis le feu aux poudres, si j'ose m'exprimer ainsi, ce sont les vacances de postes constatées en 2005. Je vous remercie, Madame la ministre, de votre réponse et des efforts consentis en faveur de la gendarmerie nationale, en particulier dans l'Isère.

PERSPECTIVES DE CARRIÈRE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

M. Joël Beaugendre - De récents décrets, notamment ceux du 28 octobre 2005, réforment la carrière des fonctionnaires de catégorie C, avec notamment une refonte des échelles de rémunération et des cadres d'emplois. Il faut tout d'abord regretter que ces modifications soient intervenues sans consultation préalable du Parlement ni des responsables des collectivités locales. Les mesures prises suscitent par ailleurs de nombreuses inquiétudes.

Ainsi, la refonte de l'échelle des rémunérations entraîne leur tassement et défavorise les agents en place, les conditions de reprise de l'ancienneté ne valorisant pas la totalité de celle-ci. De plus, la reprise des trois quarts de l'ancienneté sans plafond pour les agents non titulaires employés à temps partiel ne leur garantit pas le maintien de leur rémunération antérieure. Tout cela crée une injustice entre les agents nouvellement recrutés et ceux déjà en place. Quant à la reprise de la moitié de l'ancienneté des agents venant du secteur privé, elle pose un problème de fond puisque, là encore, les agents publics sont défavorisés.

Par ailleurs, les modifications apportées au dispositif dérogatoire de promotion interne, en particulier l'aplatissement de la pyramide des cadres d'emplois, ne répondent pas à l'objectif de promouvoir 85 % d'adjoints et 15 % d'agents administratifs. Ce nouveau dispositif ne prend pas en compte l'évolution récente des missions et des compétences des collectivités territoriales confrontées à la fois à un défi démographique, à la transformation des métiers et au niveau d'études de plus en plus élevé des agents qu'elles recrutent. Monsieur le ministre, l'application de la refonte des échelles sera-t-elle revue ? Les indices terminaux en particulier seront-ils revalorisés ? Enfin, les collectivités, dont la masse salariale a en conséquence augmenté, auront-elles des moyens supplémentaires ? J'appelle ainsi votre attention sur le fait que pour la commune de Capesterre-Belle-Eau, la hausse avoisine 10 % par an.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique - La revalorisation du SMIC et des bas salaires ont effectivement conduit, peu à peu, au tassement de la grille de la catégorie C de la fonction publique. Comme je l'ai indiqué lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, nous cherchons à y remédier.

Pour le reste, l'accord signé le 25 janvier dernier avec la CFTC, la CFDT et l'UNSA, et concernant les trois fonctions publiques, apporte des réponses aux questions légitimes des agents de la catégorie C. La grille des rémunérations de cette catégorie va être entièrement revue : l'indice de départ est porté de 276 à 280, et l'indice terminal de 393 à 415. Un échelon exceptionnel pour les corps de maîtrise ouvrière et technique est également prévu, à l'indice majoré 429, contre 415. A cela s'ajoute la création d'un 11ème échelon dans les trois premiers grades, ce qui redonnera de l'amplitude aux carrières. Enfin, dans la fonction publique territoriale, où les avancements de grade sont contingentés, un nouveau mécanisme est prévu qui permettra de débloquer la situation, le ratio promus/promouvables passant de 20 % à 40 %. Les textes réglementaires nécessaires à l'application de ces mesures seront présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'ici à la fin du premier semestre 2006.

Pour ce qui est des incidences budgétaires de ces mesures, vous n'ignorez pas, Monsieur le député, que les dépenses de personnel, charges de fonctionnement, ne sont pas compensées. Cependant, le Gouvernement, attentif à l'évolution des recettes de fonctionnement des collectivités, a revalorisé de 2, 73 % la DGF en 2006 et de 1,8 % les bases de calcul des quatre taxes directes locales.

Je vous précise enfin que les trois associations, des maires, des départements et des régions de France, ont été associées à l'élaboration de ces mesures et vous assure que la transparence a été totale. Pour autant, nous restons à votre entière disposition pour examiner ensemble si d'éventuelles améliorations pourraient encore être apportées au dispositif.

M. Joël Beaugendre - Je vous remercie de ces réponses. Pour ce qui est des incidences budgétaires, à l'augmentation de 10 % des charges induite par les décrets d'octobre dernier, s'ajoute celle de 15 % consécutive à un décret de juillet dernier. Et dans des collectivités comme les nôtres, cela pèse lourd. Je me tiens moi aussi à votre disposition pour examiner en détail les conséquences de ces mesures pour les collectivités d'outre-mer.

RÈGLES APPLICABLES À LA FORMATION INITIALE DES GARDES CHAMPÊTRES
ET DES POLICIERS MUNICIPAUX

Mme Josette Pons - Les gardes champêtres et les policiers municipaux sont aujourd'hui obligatoirement recrutés sur une liste d'aptitude en qualité de stagiaires et astreints, préalablement à leur prise de fonction, à une période de formation initiale, obligatoire de trois, six ou neuf mois selon les cas, à la charge de la collectivité territoriale qui les emploie. Cette formation est imposée à tous, sans possibilité légale pour les maires employeurs de prendre en compte, le cas échéant, les acquis et l'expérience professionnelle des personnels, par exemple des retraités de la gendarmerie nationale.

Afin de faciliter les recrutements, il serait souhaitable de permettre la validation des acquis professionnels, laquelle se substituerait aux périodes de formation initiale actuellement exigées. Cette réforme permettrait aux collectivités de disposer, dès leur nomination, de personnels de sécurité immédiatement opérationnels. Ces fonctionnaires resteraient bien entendu astreints, au cours de leur carrière, à une obligation de formation continue, à laquelle les maires sont d'ailleurs particulièrement attachés.

Enfin, les maires sont aujourd'hui réticents à recruter des lauréats inscrits sur une liste d'aptitude après réussite à un concours car, dès que ceux-ci ont satisfait à l'obligation de formation initiale - à la charge financière exclusive de la collectivité employeur -, ces gardes champêtres et policiers municipaux, titularisés dans leur cadre d'emplois, sollicitent et obtiennent une mutation, à laquelle la collectivité d'origine ne peut s'opposer. Celle-ci non seulement se voit privée de leurs services mais n'a aucun recours pour récupérer le coût de leur formation initiale. Pourquoi ne pas envisager une obligation de servir pour les fonctionnaires bénéficiaires de la formation initiale ou, en cas de mutation, des modalités de remboursement par la collectivité d'accueil du coût de leur formation initiale ?

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique - Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, qui devrait être examiné au cours du premier semestre de cette année, vous apportera un certain nombre de réponses.

Il prévoira notamment de réduire la formation initiale au profit d'une formation tout au long de la vie professionnelle, et de prendre davantage en compte l'expérience professionnelle. Certains concours, trop académiques, sont inaccessibles à des agents qui, pourtant, possèdent les compétences, la qualité et l'expérience requises : à la demande du Président de la République, nous avons donc mis en place la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Les fonctionnaires devraient également recevoir une formation plus opérationnelle au fil de leur carrière, ce qui évitera qu'ils ne partent en formation pour une longue période dès leur prise de fonction. Dans ce contexte, la formation initiale obligatoire à laquelle sont astreints les policiers municipaux et les gardes champêtres sera redéfinie.

Par ailleurs, nous avons prévu que lorsqu'une mutation interviendra dans les trois ans suivant la titularisation de l'agent, la collectivité d'accueil devra verser à la collectivité d'origine une indemnité au titre de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de sa formation obligatoire. Cela devrait mettre fin à la distorsion que vous avez, à juste titre, évoquée.

Mme Josette Pons - Merci, Monsieur le ministre.

CONTOURNEMENT FERROVIAIRE DE L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE

Mme Martine David - L'Est-lyonnais est un territoire très marqué par les infrastructures de transport, telles que l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, la rocade Est ou encore les autoroutes A43 et A432. Depuis plusieurs années, la population, les associations de défense du cadre de vie et les élus dénoncent la manière dont la procédure du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise a été engagée, le manque de considération pour les habitants étant manifeste. Le débat public a d'abord été biaisé, puisqu'il ne devait concerner à l'origine que le contournement Ouest de Lyon, puis une nouvelle consultation a été refusée à diverses reprises.

Alors que chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de développer le fret ferroviaire, les habitants du secteur doutent désormais : ils ont en effet découvert que le tracé du contournement ferroviaire ne serait plus réalisé d'un seul tenant et qu'il ne serait plus seulement dédié au fret.

Votre récente décision ne nous rassure en rien car elle n'apporte aucune garantie que le tronçon Sud sera construit dans un délai raisonnable. Le risque est grand qu'une fois la partie Nord en fonctionnement, on n'impose le doublement de la pénétrante ferroviaire Lyon-Grenoble-Chambéry. La population et les élus ne l'accepteront jamais et resteront également mobilisés contre le fuseau choisi, qui est le plus destructeur pour le territoire et qui représente un risque majeur pour la zone St-Laurent-de-Mure-Grenay-Heyrieux.

Je vous demande donc solennellement d'apporter une réponse concrète, qui pourrait consister par exemple en une déclaration d'utilité publique globale pour le Nord et le Sud du projet. Je souhaite également un examen respectueux des alternatives et appelle à une politique des transports plus durable, afin d'apporter à ce dossier - et à d'autres - l'indispensable vision d'ensemble.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Comme vous le savez, j'ai entendu les demandes des élus et des riverains concernés par la section Sud du projet, lors de la consultation qui s'est tenue de mai à juillet 2005. Alors que cette consultation portait sur le choix des fuseaux de la section Nord, ils ont manifesté leur attachement à une avancée de l'ensemble du projet.

Aussi, dans ma décision du 29 décembre concernant le choix du fuseau pour la partie Nord, ai-je demandé au président de Réseau ferré de France de lancer dès 2006 les études qui permettront de trouver le meilleur fuseau de passage, en réduisant les impacts sur la population et sur l'environnement, comme par exemple un fuseau qui se rapprocherait le plus possible de la ligne à grande vitesse Méditerranée. J'ai également fait suspendre les études relatives au doublement de la ligne actuelle entre Grenay et Saint-Fons.

Les calendriers des parties Nord et Sud seront donc davantage cohérents. Ainsi, l'approbation de l'avant-projet de la partie nord devrait intervenir en même temps que le choix du fuseau de la partie sud.

Mme Martine David - Je vous remercie, Monsieur le ministre, qui êtes, je le sais, mobilisé sur ce projet. Pour autant, je n'ai rien appris de nouveau. Les inquiétudes restent fortes pour ce qui concerne la partie Nord et la mobilisation se poursuivra dans les semaines à venir.

CONDITIONS DE TRANSPORT SUR LES LIGNES SNCF GISORS-PARIS ET VERNON-PARIS

M. Franck Gilard - Je souhaite attirer l'attention du ministre des transports sur la perte de qualité des services rendus sur les lignes SNCF Gisors-Paris et Vernon-Paris. Les collectifs d'usagers nous alertent régulièrement sur les graves difficultés qu'ils rencontrent, dues notamment aux grèves, aux pannes, à la signalisation défectueuse, à l'inconfort, à l'état des toilettes et des sièges, sales et dégradés, ou encore à l'allongement de la durée du trajet - 20 minutes supplémentaires en vingt ans pour effectuer le trajet Paris-le Havre !

Des milliers d'usagers empruntent chaque jour ces lignes pour se rendre à leur travail, acquittant un titre de transport relativement coûteux pour les plus modestes d'entre eux et contribuant, grâce à leurs impôts locaux, à la retraite des cheminots. Je souhaiterais savoir comment le Gouvernement compte favoriser un service de meilleure qualité.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Les dessertes de Vernon et de Gisors bénéficieront des aménagements en cours sur la ligne Paris-le Havre, qui est particulièrement chargée. Plusieurs mesures ont été engagées pour améliorer la régularité du service : la SNCF est intervenue auprès des autorités compétentes pour que les perturbations engendrées par les accidents soient traitées le plus rapidement possible ; un programme de clôture des voies, lancé en octobre, est en cours de réalisation dans la région de Rouen ; enfin, un programme de changement de locomotive est en œuvre, la SNCF ayant décidé de consacrer 130 millions d'euros à la modernisation sur la période 2007-2008.

Concernant l'exploitation de ces lignes, des aménagements visant à augmenter les possibilités de dépassement de trains seront réalisés, en particulier entre Paris et Mantes, afin que les trains rapides ne soient pas ralentis par les trains locaux et que le retour à la normale se fasse plus rapidement après un incident.

Voilà les mesures envisagées par la SNCF pour apporter un service de meilleure qualité à ces usagers qui se rendent, dans des conditions parfois très difficiles, à leur travail.

M. Franck Gilard - Merci d'être attentif à ces difficultés, Monsieur le ministre. Je ne résiste pas à l'envie de vous poser une question récurrente : à quand la carte orange pour ces deux lignes ? Si le point kilométrique est un paramètre intelligent, forgé par des polytechniciens, le bassin de vie est aussi à considérer, en termes d'aménagement du territoire.

CONDITIONS DE TRANSPORT DES USAGERS DE SEINE-ET-MARNE

M. Jean-Claude Mignon - Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de transport subies quotidiennement par des milliers d'usagers du sud de la Seine-et-marne, contraints de prendre le train pour se rendre à leur travail, à Paris et souvent au-delà. Malgré les manifestations de mécontentement tant de la part des usagers que des élus, et mes nombreuses interventions dans cet hémicycle depuis 1994, la situation demeure aujourd'hui encore inacceptable.

Les solutions proposées par le STIF, la SNCF et RFF dans le plan d'urgence 2006 pour le RER D sont tout aussi inacceptables car elles condamnent un peu plus la ligne « Melun Vallée », ce qui aura pour effet d'augmenter le trafic sur la rive droite de la Seine, déjà saturée, et de renforcer l'usage de la voiture particulière - ce matin, pour parcourir les 50 km qui me séparent de l'Assemblée nationale, j'ai mis plus de deux heures et demie... On est en totale contradiction avec les orientations du Plan de déplacement urbain de la région Île-de-France.

Le projet de tangentielle Ouest-Sud, reliant les grands pôles de recherche et de haute technologie de l'ouest et du sud franciliens aux secteurs d'habitat des agglomérations franciliennes, est incontournable pour la promotion du développement économique et social du sud Seine-et-Marne. De même, nous demandons depuis longtemps le déplacement de la gare de Dammarie-les-Lys et un direct Melun - Le Mée - Paris. Or, ces projets semblent être remis en question par les décideurs de la région Île-de-France, qui donnent la priorité à la densification de l'offre en petite couronne, au détriment de la grande banlieue, et notamment de la région sud Seine-et-Marne. Pouvez-vous me confirmer le soutien de l'État ?

Par ailleurs, pouvez-vous me préciser à quel moment le dossier de voirie d'agglomération sera soumis à la concertation du public ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Le plan d'urgence 2006 du RER D a pour objectif principal d'améliorer la régularité de la ligne, empruntée chaque jour par 470 000 voyageurs. Le STIF, autorité organisatrice des transports, mène actuellement une concertation avec les élus et les associations sur le sujet.

Une cause importante d'irrégularités est située en gare de Corbeil-Essonnes. L'une des réponses proposées est de desservir la branche « Vallée » entre Corbeil et Juvisy par les trains en provenance de Melun. Par ailleurs, la SNCF et le STIF étudient les possibilités de réduire le temps de parcours sur la totalité du trajet. Il est également proposé de renforcer les dessertes du plateau.

Ce plan d'urgence a été présenté au conseil régional, au conseil général de Seine-et-Marne, à la mairie d'Evry, et il le sera prochainement au conseil général de l'Essonne. A l'issue des concertations, des décisions devront être prises par les élus du conseil d'administration du STIF - j'espère que celui-ci siégera bientôt. Par ailleurs, des mesures d'évaluation a posteriori sont envisagées pour évaluer les impacts de ces nouvelles dessertes, afin de pouvoir apporter les corrections nécessaires.

La tangentielle Ouest est inscrite au contrat de plan Etat-région 2000-2006 pour 305 millions, dont 73 à la charge de l'État. Jusqu'à la fin de l'année 2002, il était prévu de créer une liaison nouvelle de type RER entre Versailles-Chantiers et Melun, mais les dernières études faisant état d'un coût de 1,5 milliard, une étude d'optimisation du projet a été réalisée. Elle a été présentée en commission de suivi du STIF en septembre 2003.

Une première phase du projet entre Massy et Corbeil a été retenue. Elle est estimée à 895 millions aux conditions économiques de 2001 ; l'Etat participera au financement selon les clés de répartition du contrat de plan. Concernant la poursuite de la tangentielle sud vers Melun, les réflexions menées par les services de l'Etat avec la région dans le cadre de la révision du SDRIF se poursuivent. Soyez certain que l'Etat continuera à soutenir les projets ferroviaires qui visent à améliorer les conditions de desserte en transports en commun des grands pôles urbains situés en grande couronne.

Concernant le dossier de voirie de l'agglomération de Melun, le décret du 5 décembre 2005 a fixé la consistance du réseau routier national. Dans ce secteur de la Seine-et-Marne, l'État conserve la responsabilité des autoroutes A 6, A 5 et A 105, ainsi que de la RN 105 et de la RN 36 au Nord de l'autoroute A 5. La RN 36 a été conservée dans ce réseau dans la perspective d'une quatrième rocade à l'Est de la région parisienne, permettant une liaison entre les autoroutes A 1 et A 6. Cette rocade comporterait un maillon routier nouveau au Nord-Ouest de Melun.

Cette orientation devra être confirmée en concertation avec la région dans le cadre de la procédure de révision du SDRIF. Une concertation avec le public pourrait alors être engagée sur le schéma de voirie de l'agglomération, permettant d'arrêter un schéma global des infrastructures à réaliser ou à aménager et de préciser leurs fonctions.

L'État a vocation à exercer la maîtrise d'ouvrage de la liaison jusqu'à l'autoroute A 6 ; les autres liaisons devront être réalisées sous la responsabilité des collectivités territoriales.

M. Jean-Claude Mignon - Je vous remercie. J'ai pu constater par moi-même en prenant le train de 7 h 04 que les voyageurs effectuent leurs vingt-cinq minutes de trajet entre Melun et Paris dans des conditions extrêmement pénibles qui sont d'un autre temps. Je sais pouvoir compter sur votre soutien pour améliorer la situation, et j'ose espérer que j'aurai aussi celui du conseil régional et des conseils généraux.

ENTRETIEN DE LA LIGNE TER PARIS-TOURS

M. Alain Venot - L'audit sur l'état du réseau ferré national français réalisé à la demande du Gouvernement par l'Ecole Polytechnique fédérale de Lausanne a été remis le 7 septembre 2005. II fait apparaître que les ressources allouées au cours des trois dernières décennies à la maintenance du réseau ferré classique ne suffisent pas pour pérenniser la totalité du patrimoine. Je souhaiterais donc connaître les choix concrets du Gouvernement pour garantir cette pérennité dans l'avenir, et avoir en particulier des précisions sur la ligne TER Paris-Tours par Châteaudun - et par Vendôme, Monsieur le Président.

M. le Président - Merci pour cette importante question !

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - A la suite de cet audit très utile, j'ai demandé aux présidents de RFF et de la SNCF de me présenter des recommandations, qu'ils doivent me remettre avant la fin du mois de février, afin que je puisse présenter un plan courant mars. Il apparaît que le niveau des dépenses est insuffisant, mais aussi qu'une part trop faible est consacrée à la régénération par rapport à l`entretien courant.

Dès la loi de finances 2004, un nouveau dispositif de financement de la politique de maintenance du réseau a été mis en place, portant la subvention de l'État à RFF de 1,1 à 2 milliards. En outre, une enveloppe supplémentaire de 70 millions a été inscrite au budget 2006 pour accroître l'effort de renouvellement du réseau.

Les travaux que vous évoquez sur Paris - Châteaudun - Tours relèvent pour une part d'une modification des caractéristiques et d'une augmentation de la capacité de la ligne pour recevoir les nouveaux TER, plus puissants et plus rapides. Ce projet relève à ce titre d'une contractualisation avec la région dans le cadre des opérations de relèvement de vitesse des lignes régionales, telles que celles qui sont déjà inscrites dans le contrat de plan Etat - Région Centre. J'ai demandé au président de RFF de poursuivre les études techniques sur ce projet et de formuler des propositions.

M. Alain Venot - Je vous remercie. Vous avez souligné l'utilité de l'audit, je veux souligner votre courage de l'avoir commandé, eu égard aux conséquences financières qu'il allait nécessairement entraîner ! J'attends vos décisions avec confiance et impatience. En ce qui concerne la ligne Paris-Tours, j'espère que le conseil régional du Centre sera d'accord, mais je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce dossier.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 45.

            La Directrice du service
            du compte rendu analytique,

            Catherine MANCY

ANNEXE
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 31 janvier 2006 au jeudi 2 mars 2006 inclus a été ainsi fixé :

MARDI 31 JANVIER

        matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (nos 2709-2765-2771) ;

- Discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (nos 2787-2825).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (nos 2787-2825).

MERCREDI 1er FÉVRIER

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (nos 2787-2825).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (nos 2787-2825).

JEUDI 2 FÉVRIER

        matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (nos 2787-2825).

        après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (nos 2787-2825).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (nos 2787-2825).

MARDI 7 FÉVRIER

        matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (nos 2787-2825).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (nos 2787-2825).

MERCREDI 8 FÉVRIER

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (nos 2787-2825).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (nos 2787-2825).

JEUDI 9 FÉVRIER

        matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (nos 2787-2825).

        après-midi (15 heures) :

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (no 2806) ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (nos 2787-2825).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (nos 2787-2825).

MARDI 21 FÉVRIER

        matin (9 h 30) :

- Ordre du jour proposé par le groupe U.M.P.

(Séance d'initiative parlementaire)

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des chances ;

- Discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (no 2427).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (no 2427).

MERCREDI 22 FÉVRIER

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (no 2427).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (no 2427).

JEUDI 23 FÉVRIER

        matin (9 h 30) :

- Ordre du jour proposé par le groupe U.M.P.

(Séance d'initiative parlementaire)

        après-midi (15 heures) :

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins ;

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (no 2427).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (no 2427).

MARDI 28 FÉVRIER

        matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (no 2784).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (no 2784).

MERCREDI 1er MARS

        après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (no 2784).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (no 2784).

JEUDI 2 MARS

        matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (no 2784).

        après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (no 2784).

        soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (no 2784).

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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