Session ordinaire de 2005-2006 - 59^ème jour de séance, 136^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 7 FÉVRIER 2006

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

Sommaire

QUESTIONS ORALES
SANS DÉBAT 2

FINANCEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION 2

FERMETURE DE CLASSES
DANS LE VAUCLUSE 3

RÉNOVATION DE
LA FORMATION
DANS LA FILIÈRE BOIS 5

PRATIQUE DE L'AUTOMÉDICATION 5

RÉOUVERTURE DU SMUR
DE LUXEUIL-LES-BAINS 6

FINANCEMENT DES PROJETS
EN FAVEUR DE L'ENFANCE
ET DE LA JEUNESSE
EN RÉGION RHÔNE-ALPES 7

AVENIR DE LA MATERNITÉ D'AMBERT 8

MONTANT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE
PRÉVENTIVE 10

PROCÉDURES JUDICIAIRES ENGAGÉES PAR
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONTRE L'HABITAT INDIGNE 11

SITUATION DE L'EMPLOI
DANS LES ARDENNES 12

RENOUVELLEMENT
DES CONTRATS AIDÉS
DANS LES COLLÈGES
DU PUY-DE-DÔME 13

MONTANT DES CHARGES SOCIALES DES ORGANISATEURS NON PROFESSIONNELS
DE SPECTACLE VIVANT. 14

INTRODUCTION EN BOURSE
DES CLUBS SPORTIFS PROFESSIONNELS 15

AIDES À L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE 17

RÉNOVATION DU CENTRE D'ACTION ÉDUCATIVE
DE BURES-SUR-YVETTE 18

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
EN LOIRE-ATLANTIQUE 18

COMPÉTENCES DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE BLAYE
EN GIRONDE 19

CALENDRIER DE L'AMÉNAGEMENT DE LA LIGNE FERROVIAIRE MARSEILLE-AUBAGNE 20

MESURES FISCALES EN FAVEUR DES VÉHICULES
NON POLLUANTS 21

PROJETS CONCERNANT LES AUTOROUTES A 31 ET A 32 22

FINANCEMENT DU PROGRAMME RÉGIONAL D'AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ DANS LE GARD 23

CONSÉQUENCES DU PLAN NATIONAL D'AFFECTATION
DES QUOTAS DE CO2 SUR LA CIMENTERIE DE BEAUCAIRE
DANS LE GARD 24

FIXATION DE L'ORDRE
DU JOUR 25

A N N E X E
ORDRE DU JOUR 26

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

FINANCEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION

M. Éric Woerth - L'article 89 de la loi du 13 août 2004, relatif aux conditions de financement par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements de l'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, ne manque pas de poser des problèmes d'application.

En effet, la circulaire d'application n° 2005-206 du 2 décembre 2005 ne stipule pas la forme que doit prendre le versement de la participation de la commune : s'agit-il d'une subvention ou de la prise en charge d'une partie des dépenses ?

La circulaire indique également que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, ce qui ouvre la voie à deux solutions.

Dans une première hypothèse, chaque commune verse directement à l'école privée une participation qui risque de varier localement et de provoquer ainsi un net déséquilibre entre le coût d'un élève dont la commune participe de façon importante aux dépenses d'enseignement, et un autre dont la commune a décidé de peu participer. Dans ce cas, les gestionnaires d'établissement d'enseignement privé seraient naturellement placés devant de graves difficultés.

Dans une deuxième hypothèse, la commune d'accueil de l'école prend en charge l'ensemble des dépenses correspondant aux enfants scolarisés dans l'établissement privé concerné, en appliquant le forfait qu'elle attribue à l'enseignement public dans sa commune, et demande ensuite aux autres communes une participation du montant qu'elle a elle-même fixé. Or, cette disposition pourrait remettre en cause le principe de parité entre enseignement public et enseignement privé si la commune de résidence disposait d'un forfait par élève inférieur à celui de la commune d'accueil de l'établissement privé.

Il est par ailleurs stipulé que les ressources de la commune de résidence doivent être prises en considération, mais la circulaire ne précise nullement les modalités de calcul.

J'ajoute que certaines communes ont pu s'entendre pour renoncer aux frais de scolarité qu'elles auraient pu se demander réciproquement pour la fréquentation de leurs établissements publics. Or, la circulaire précitée mentionne le principe de parité entre le financement d'un élève d'une école publique et d'une école privée. Revient-il donc à la commune d'implantation d'une école privée de prendre en charge le coût de fonctionnement de l'ensemble des élèves des communes avec lesquelles des accords ont été pris en ce qui concerne l'enseignement public?

En outre, la loi ne stipule pas précisément à quel type de dépenses sont destinées les participations des communes aux écoles privées. Elle ne mentionne pas, en particulier, que les dépenses à caractère culturel sont exclues.

Ces nouvelles dispositions représentant un coût non négligeable pour les communes, il conviendrait enfin de savoir si l'Etat a prévu une compensation.

Nos communes ont besoin de savoir comment remplir leurs obligations légales, Monsieur le ministre : pourriez-vous donc préciser davantage les modalités d'application de cette loi ?

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Vous me posez en vérité trois questions distinctes : la contribution des communes, les dépenses prises en compte pour déterminer le montant de leur participation, et enfin les modalités de versement de cette participation.

De même qu'une commune participe, à travers le forfait communal, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire, elle peut être amenée à contribuer au fonctionnement des écoles situées hors de son territoire, qu'elles soient publiques ou privées sous contrat, parce que ces écoles scolarisent des élèves résidant dans sa propre commune.

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour l'application de ce principe, des accords peuvent être passés entre les communes, en respectant bien entendu le principe de parité posé par la loi Debré en 1959.

S'agissant des dépenses prises en compte, l'article 89 de la loi de 2004 n'a rien modifié : il convient donc de se référer à ce que prévoient la loi et la jurisprudence en matière de dépenses éligibles, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, telles que les dépenses à caractère culturel ou artistique. Pour ces dernières, les communes ont de larges compétences et en font un usage très positif, je tiens à le souligner.

Enfin, la circulaire du 2 décembre 2005 prévoit dans son annexe que la participation des communes peut prendre différentes formes : elles peuvent soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre en charge tout ou partie des dépenses sous forme de prestations diverses, soit payer sur facture, soit combiner ces différentes formules.

L'article 89 de la loi du 13 août 2004 ne crée donc pas de nouvelles obligations pour les communes. Son unique innovation est de prévoir l'intervention du préfet pour fixer la répartition des contributions respectives de chaque commune en cas de désaccord.

M. Éric Woerth - Il me semble pourtant que cette loi crée pour les communes de nouvelles obligations, notamment celle de participer au financement d'écoles qui ne sont pas situées sur leur propre territoire, et vous n'avez pas apporté de réponse s'agissant de la compensation financière de l'Etat.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - En disant qu'il n'y a pas de nouvelle obligation, j'ai répondu sur ce point également.

FERMETURE DE CLASSES DANS LE VAUCLUSE

M. Thierry Mariani - L'établissement de la nouvelle carte scolaire applicable pour la rentrée 2006 suscite de grandes inquiétudes dans le Vaucluse. J'ai été récemment saisi par les élus, mais aussi les parents d'élèves et les équipes enseignantes, des villages de Jonquières et de Piolenc qui se mobilisent contre les fermetures annoncées dans leur groupe scolaire.

Je voudrais également attirer votre attention sur l'absence de psychologue scolaire depuis la dernière rentrée scolaire au sein de l'école de Grillon ; le psychologue qui intervenait de manière hebdomadaire depuis 1988 n'est en effet plus en mesure d'accomplir totalement sa mission, ses frais de déplacement pour l'année 2005 ayant été réduits par trois malgré l'augmentation du coût des carburants. S'il a assuré une permanence au groupe scolaire de Grillon de janvier à juin 2005, il n'a perçu aucune indemnité depuis mars 2005 pour la période couvrant avril, mai et juin 2005, et ne se déplace donc plus sur son secteur initial d'intervention. Ce sont de ce fait les parents d'enfants de Grillon qui viennent à Valréas afin de le rencontrer pendant le temps scolaire, situation qui leur pose bien évidemment des problèmes sur le plan professionnel.

Il me serait agréable que vous vous penchiez sur ce dossier, Monsieur le ministre.

En ce qui concerne l'élaboration de la nouvelle carte scolaire, de nombreuses fermetures de classes sont envisagées dans le Haut Vaucluse et notamment à l'École maternelle Frédéric Mistral de Jonquières et à l'École maternelle Marcel Pagnol de Piolenc. Si une baisse conséquente d'effectifs semble motiver ces décisions de fermeture, celles-ci risquent de causer de sérieux préjudices à l'organisation interne des écoles ; elles sont contestables au regard des dernières évolutions démographiques et de celles à venir.

Les nombreuses naissances enregistrées ces trois dernières années rendent en effet nécessaire le maintien de ces classes dans les années futures. Si l'Inspection académique de Vaucluse prend en compte dans ses calculs un pourcentage d'enfants susceptibles d'être scolarisé dans une école privée, les chiffres qu'elle retient sont erronés : à Piolenc, sont comptabilisées 53 naissances de 2002 et 40 en 2003, soit trois de moins que les chiffres réels, et les dix enfants nés au cours du premier trimestre 2004 n'ont pas non plus été pris en compte. A Jonquières, les quarante-neuf enfants nés en 2004 ne pourront pas prétendre être scolarisés dans la situation actuelle.

Le cas de ces deux classes est d'autant plus préoccupant et choquant que d'importants efforts financiers ont été consentis par les municipalités afin de conserver un dispositif scolaire de qualité. Chaque année les communes octroient en effet des budgets importants pour des remises aux normes des bâtiments scolaires et l'amélioration des conditions de vie des élèves, et des budgets conséquents ont permis d'informatiser toutes les classes des écoles de Jonquières et de Piolenc. À cela s'ajoute la mise à disposition du personnel communal en soutien du personnel enseignant, et celle des services techniques pour l'entretien des locaux. Chacune des classes actuelles dispose dans les deux écoles d'une ATSBM titulaire à temps plein. Une fermeture de classe aura forcément des conséquences pour ce personnel.

J'ajoute que les autorités communales de Jonquières et de Piolenc favorisent l'installation de jeunes couples : d'ici à 2011, pas moins de 400 nouveaux logements devraient ainsi être bâtis sur Jonquières.

La forte mobilisation des enseignants, des parents d'élèves et des élus démontre, s'il en était besoin, leur attachement à cette institution, structure indispensable pour nos enfants et la pérennité des communes rurales. Les fermetures prévues risquent d'être une erreur, et il semble important de mobiliser dès à présent les moyens humains nécessaires à l'accompagnement des enfants afin de réduire l'échec scolaire.

C'est pourquoi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et de me préciser, si l'hypothèse de ces fermetures devait se confirmer, les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux enfants des deux écoles en question un enseignement de qualité.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Je connais bien votre attachement à l'éducation ainsi que votre vigilance, mais je voudrais vous rappeler que les frais de déplacement des psychologues scolaires relèvent de la gestion de la dotation globale académique de fonctionnement allouée au recteur, dans le cadre de l'exécution de la loi de finances 2006.

Dans le cas spécifique de l'école de Grillon, il s'agit plus de difficulté de planification des déplacements que de restriction de budget. L'inspecteur d'académie prévoit ainsi d'augmenter les frais de déplacement dans le budget opérationnel de programme et de veiller à une meilleure organisation des déplacements des psychologues scolaires.

Quant à la préparation de la carte scolaire du premier degré, c'est une compétence partagée entre l'État et les communes : tout projet d'ouverture ou de fermeture de classe donne lieu à une concertation entre les représentants de la commune, responsables des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, chargé d'administrer les emplois d'enseignants. Le Conseil départemental de l'Éducation nationale est, à cet effet, régulièrement consulté sur la carte scolaire.

La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite, en outre, les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, pour une concertation plus informelle.

S'agissant des situations particulières que vous évoquez, l'Inspection d'académie m'a confirmé l'ouverture d'une classe à l'école élémentaire de Jonquières et la fermeture d'une classe à l'école maternelle, ce qui est justifié par l'évolution des effectifs. Quant à l'école maternelle de Piolenc, elle comptera environ 25 élèves par classe, après le retrait d'emploi envisagé pour la prochaine rentrée.

Il n'en reste pas moins que l'inspecteur d'académie du Vaucluse sera attentif à la situation de ces écoles : il lui revient, à chaque rentrée, de procéder aux ajustements nécessaires du fait de variations significatives des effectifs qui n'auraient pas été prévus au moment de l'établissement de la carte scolaire. J'ajoute que j'ai bien noté les projets de lotissement que vous avez mentionnés et que je suis ouvert à toute évolution, si besoin est. Je sais que vous n'hésiterez pas à me saisir de toute anomalie que vous pourriez constater.

M. Thierry Mariani - Depuis le dépôt de cette question, l'inspecteur d'académie m'a en effet expliqué le problème d'organisation de l'école de Grillon. Je me satisfais par ailleurs que vous envisagiez une modification des effectifs à la rentrée, en cas d'évolution démographique.

RÉNOVATION DE LA FORMATION DANS LA FILIÈRE BOIS

M. Jean-Marie Binetruy - La rénovation de la filière d'enseignement professionnel « Bois et dérivés », engagée depuis deux ans avec les CAP, concerne désormais les baccalauréats professionnels. L'actuel bac « constructeur aménagement bois » sera, à terme, remplacé par un bac « technicien constructeur bois » et un bac « menuiserie agencement ». Dans ma circonscription, la filière bois se développe et les métiers du bâtiment recrutent, notamment pour la construction de maisons à ossature en bois. Or, au lycée Toussaint-Louverture de Pontarlier, le remplacement du bac CAB par le bac « menuiserie agencement » inquiète les enseignants et les élèves qui craignent une formation inadaptée aux besoins de l'économie locale. Pouvez-vous les rassurer ?

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Bussereau, quoique votre question me concerne également. Afin de mieux prendre en compte les activités professionnelles couvertes par cette formation, le remplacement, souhaité par les professionnels, du bac « bois, construction et aménagement du bâtiment » par un bac « technicien menuisier agenceur » et un autre « technicien constructeur bois » a en effet été décidé. L'implantation de ces deux nouvelles formations dépendra des conditions locales de recrutement. Le lycée Toussaint-Louverture de Pontarlier pourra proposer l'une ou l'autre, la première n'induisant aucun équipement ni formation supplémentaire, la seconde exigeant des moyens particuliers et des enseignants aux compétences particulières. Une réflexion doit être engagée avec le président du conseil régional, le recteur et les branches professionnelles concernées pour aboutir à un accord sur la filière la mieux appropriée.

M. Jean-Marie Binetruy - Je vous remercie : l'agencement correspond à une demande moins importante que la construction dans le secteur de Pontarlier.

PRATIQUE DE L'AUTOMÉDICATION

M. Jean-Marie Binetruy - Je me substitue à M. Roubaud, retenu par des problèmes de transport, pour interroger le ministre de la santé sur l'automédication responsable : les médicaments achetés sans ordonnance - autorisés, sûrs et efficaces - représentent aujourd'hui 14 % de la consommation totale. Cette pratique améliore la santé au quotidien et entraîne d'importantes économies pour l'assurance maladie - un transfert de 5 % du volume des médicaments consommés sur prescription vers l'automédication lui ferait économiser 2,5 milliards d'euros. Dans un système de soins de plus en plus encombré, elle permet aux patients de se soigner plus facilement.

Pourtant, la France n'est que le quatrième utilisateur de médicaments sans ordonnance et non remboursés. Leur utilité doit être reconnue par un « service médical rendu d'automédication ». Seule une politique volontariste peut permettre le développement de cette pratique : qu'en est-il ?

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Vous évoquez l'automédication au nom de M. Roubaud, mais je connais votre intérêt pour ce sujet. L'utilisation de médicaments de prescription médicale facultative sans avis médical, à laquelle nombre de nos concitoyens aspirent, est l'un des volets de la prise en charge responsable de leur santé par les patients. On peut l'encourager, mais elle ne doit pas être contraire à l'enjeu primordial de santé publique. Les travaux de l'AFSAPS ont permis la publication en septembre dernier d'un avis aux fabricants sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments de prescription médicale facultative : il en définit les principales caractéristiques, recense les pathologies compatibles, ainsi que celles qui exigent un avis médical préalable, et établit un modèle de notice aux patients. Cet outil nouveau améliore l'information des patients tout en favorisant la mise sur le marché de médicaments adaptés à l'automédication.

Quant à la reconnaissance d'un « service médical rendu » pour les médicaments non remboursés, elle ne relève pas des missions de la commission de transparence de la Haute autorité de santé, dont on pourrait néanmoins proposer l'extension des compétences à ce domaine.

Après avoir consulté les institutions concernées, je vous présenterai cette année un plan volontariste en matière d'automédication : il y a une attente, à nous d'y répondre !

RÉOUVERTURE DU SMUR DE LUXEUIL-LES-BAINS

M. Michel Raison - En octobre dernier, vous avez, Monsieur le ministre, posé la première pierre du nouvel hôpital de Vesoul. À cette occasion, vous avez, comme l'espérait la population locale et comme certains collègues et moi-même l'avions demandé, confirmé la réouverture du SMUR de Luxeuil en 2006, à condition que le centre 15 de la Haute-Saône soit transféré sur une plateforme régionale couvrant une grande partie du Doubs, ainsi que le Jura et la Haute-Saône. Cette réorganisation doit permettre de faire face à la pénurie de médecins urgentistes - vingt postes financés, quatorze pourvus - et de libérer du temps médical en l'affectant au site de Luxeuil, où le rétablissement du SMUR facilitera le renouvellement des professionnels libéraux et l'installation de nouveaux personnels - médecins, infirmiers, kinésithérapeutes. C'est un atout majeur qui permettra de nouvelles coopérations médicales - sous forme de maisons médicales pluridisciplinaires ou de garde, par exemple. Cette réouverture, qui implique une réorganisation des services du CHI de Haute-Saône, sera-t-elle menée simultanément au processus de régionalisation du centre 15 ? Quand le SMUR de Luxeuil sera-t-il à nouveau opérationnel ?

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Lors de ma visite à Vesoul en octobre, je vous ai indiqué mon intention de transférer l'activité de régulation du centre 15 sur la plateforme régionale à Besançon - qui améliorera la réponse d'urgence en augmentant le nombre de praticiens qualifiés - et de rouvrir le SMUR de Luxeuil - qui améliorera la couverture de la prise en charge de détresses vitales. A cause des difficultés de recrutement de médecins urgentistes, cette réouverture ne sera possible que si l'on redéploie du temps médical aujourd'hui consacré à l'activité de régulation du centre 15 - et dont 40 % sont assurés par des médecins urgentistes.

Le directeur du centre hospitalier et le chef de service des Urgences-SMUR ont pour instruction de redéployer l'intégralité du temps médical des médecins urgentistes au profit du SMUR de Luxeuil ce qui devrait, dans un premier temps, permettre la réouverture du SMUR pendant la journée. Le directeur de l'ARH de Franche-Comté a par ailleurs classé « à recrutement prioritaire » la totalité des postes de praticiens hospitaliers en médecine d'urgence, lesquels seront publiés très prochainement au Journal officiel. Par courrier en date du 28 novembre dernier, je lui ai demandé de mettre en œuvre dans les meilleurs délais l'ensemble du dispositif : transfert de l'activité de régulation et réouverture du SMUR. Les délais de réalisation de ce transfert dépendent de considérations à la fois techniques, s'agissant par exemple des transfert d'équipements ou de données, et organisationnelles, s'agissant de la nécessaire coordination des différents acteurs concernés, en particulier avec le SDIS. L'objectif est que le nouveau dispositif soit opérationnel au plus tard à la prochaine rentrée 2006.

Enfin, comme vous le savez, j'ai présenté un plan relatif à la démographie médicale concernant dans un premier temps, il est vrai, les médecins généralistes, mais j'ai également précisé que nous devrions aussi relever ce défi dans le secteur hospitalier.

M. Michel Raison - Je remercie M. le ministre pour la fermeté et la précision de sa réponse.

FINANCEMENT DES PROJETS EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
EN RÉGION RHÔNE-ALPES

Mme Anne-Marie Comparini - Nous savons tous que dans les grandes agglomérations en particulier, les projets pour l'enfance et la jeunesse jouent un rôle éducatif majeur. Des villes de l'agglomération lyonnaise se sont ainsi engagées contractuellement avec la CAF de Lyon dans le cadre des contrats « enfance et temps libre » afin de réaliser des projets développés en partenariat avec les associations locales. Il semblerait que certaines villes rencontrent aujourd'hui des difficultés dans le financement de nouveaux projets, la lecture de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la CNAF et l'État ainsi que des informations recueillies auprès de la CAF de Lyon laissant présager un désengagement de cette dernière dans l'accompagnement financier de certains projets. La ville de Saint-Genis-Laval espérait ainsi un financement de 18 000 € pour le poste d'agent au conseil municipal d'enfants et 27 000 € au titre de différents chantiers concernant l'aménagement des établissements accueillant des enfants ou des jeunes ; or, deux courriers de la CAF ont confirmé le gel de ces crédits. Alors que nous voulons tous accompagner les jeunes dans leurs activités, il me semble essentiel de s'appuyer sur les maires et sur la vie associative afin d'organiser des actions adaptées. Quelle sont vos intentions, Monsieur le ministre, pour assurer la continuité du financement d'actions de prévention qui ont donné de bons résultats ?

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - La COG 2005-2008 signée en juillet dernier entre l'État et la CNAF applique une nouvelle politique d'action sociale dotée de moyens importants : pour cette période, les ressources du Fonds national d'action sociale augmenteront de plus de 30 %. 2,4 milliards supplémentaires sont ainsi affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront presque doublé entre 2002 et 2008. Ce taux d'évolution permettra de financer l'ensemble des contrats déjà signés mais également le renouvellement des contrats arrivant à échéance ainsi que la signature de nouveaux contrats. Des critères de sélection ont été définis afin que ces derniers soient prioritairement conclus dans les zones où les besoins sont les plus importants. Cette COG ayant été signée au milieu de l'année 2005, la signature de certains contrats a pu être retardée alors même qu'ils étaient sur le point d'aboutir. Sachez néanmoins qu'avec M. Bas, nous avons demandé à la présidente et au directeur de la CNAF d'envoyer à toutes les CAF une lettre insistant sur le fait que, la COG étant signée, il n'y avait plus aucune raison de ne pas signer les contrats qui seraient prêts. Bien évidemment, pour les contrats moins avancés et qui seront finalisés en 2006, les critères de sélection de la COG s'appliqueront. Ils prendront en compte l'offre et la demande locales ainsi que la richesse du territoire ou les caractéristiques sociales de la population concernée.

À Saint-Genis-Laval, l'animation du conseil municipal d'enfants sera financée puisque le maire de la commune et la CAF de Lyon ont signé le 2 décembre dernier deux avenants permettant d'intégrer ces dépenses nouvelles au contrat temps libre. En revanche, concernant un investissement d'un montant de 27 000 €, la CAF a effectivement signifié à la commune par un courrier du 7 novembre dernier qu'elle n'a pu dégager les crédits nécessaires. Néanmoins, cette aide relevait des fonds propres de la CAF de Lyon et cette décision relève donc de sa responsabilité.

Cette nouvelle COG témoigne de ce que le Gouvernement est non seulement attaché au développement des modes de garde afin de faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, mais également au développement des loisirs pour l'enfance et la petite enfance.

Mme Anne-Marie Comparini - Je remercie M. le ministre d'avoir fort justement insisté sur le nécessaire dialogue entre les CAF et les mairies. Je me félicite qu'il ait pris contact avec les directeurs et les responsables de la CNAF.

AVENIR DE LA MATERNITÉ D'AMBERT

M. André Chassaigne - Je remercie M. le ministre de la santé d'être personnellement présent pour répondre à ma question.

À la fin du mois de novembre, l'année dernière, plus de trois mille personnes ont battu le pavé pour exiger notamment de l'ARH d'Auvergne le maintien de la maternité d'Ambert. Jolie cité blottie au fond de la vallée de la Dore, Ambert est éloignée d'autres villes dotées de maternités plus importantes censées servir sa population en cas de fermeture. Néanmoins, Thiers est à quarante-cinq minutes de route, et bien plus l'hiver avec la neige, et Clermont-Ferrand à une heure quinze en passant par des cols souvent enneigés. Pour les futures mères de famille résidant dans des villages isolés, la durée de trajet est évidemment bien plus importante. Malgré ces fortes contraintes géographiques, l'ARH souhaiterait inscrire la fermeture de cette maternité dans le schéma régional de l'organisation sanitaire III : le nombre d'accouchements y serait en effet trop faible - 177 en 2005 ; un centre périnatal de proximité sans accouchement suffirait à répondre aux besoins et devrait remplacer la maternité dans les années à venir.

Nous rejetons évidemment cette perspective, au même titre que les défenseurs de la maternité de Saint-Agrève, en Ardèche, à qui vient d'être accordée une exception géographique. Celle-ci se justifie à Saint-Agrève comme à Ambert, ces deux villes se trouvant l'une et l'autre entourées de montagnes, avec un temps de trajet jusqu'à d'autres hôpitaux dépassant trois quarts d'heures. Ce principe de l'exception géographique est aujourd'hui reconnu, par exemple dans le SROS de la région Midi-Pyrénées, et nous demandons son extension à toutes les maternités aujourd'hui menacées, car nous ne voulons pas que nos territoires meurent, ni que les parturientes prennent des risques. Nous proposons d'accompagner cette mesure par un travail en réseau avec des maternités de recours, notamment pour que l'équipe de la « petite » maternité puisse avoir accès aux formations et participe aux réunions d'une équipe plus importante. Nous sommes en effet convaincus que le souci de sécurité n'implique ni fermeture ni regroupement. Nous ne pouvons imaginer qu'il n'y aurait plus à l'avenir que de grandes structures proches de la déshumanisation. Nous souhaitons vivement qu'à l'occasion de la rédaction des projets territoriaux d'offre de soins cette demande légitime soit prise en compte dans le souci de la santé publique. Cette demande peut-elle être relayée par votre ministère auprès des directeurs d'ARH ?

En outre, le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 a retiré aux préfets de région le pouvoir de nommer les praticiens hospitaliers à temps partiel, mais cela n'a pas empêché le préfet de la région Rhône-Alpes d'en nommer un en novembre dernier à l'hôpital de Montbrison. Qui dispose aujourd'hui du pouvoir de nommer ces praticiens dans les hôpitaux publics, et notamment les hôpitaux de proximité ? N'est-il pas indispensable de développer les postes à recrutement prioritaire pour permettre à ces hôpitaux de proximité de recruter plus facilement leurs praticiens ? Quelles mesures comptez-vous prendre afin de renforcer l'attractivité de ces postes ? Il nous semble en effet essentiel que des actions soient mises en œuvre au plan national pour garantir l'équité dans l'accès à la santé sur tout le territoire. Ces mesures s'imposent également pour éviter des arrêtés de fermeture comme celui qui a concerné dernièrement dans ma région la maternité de Mauriac qui n'avait pu recruter des praticiens.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - La maternité d'Ambert dessert la population d'une zone rurale relativement éloignée de villes plus importantes comme Thiers ou Clermont-Ferrand. Son activité est très inférieure au seuil de 300 accouchements prévu par le code de la santé publique. Le projet de schéma régional d'organisation sanitaire actuellement en cours d'élaboration a relevé le caractère particulièrement fragile du fonctionnement de cette structure, notamment en matière d'équipe médicale, puisque le seul praticien titulaire de l'établissement est un praticien exerçant à temps partiel. Les SROS doivent notamment prévoir les modalités d'organisation à mettre en place dans le cas où les conditions réglementaires de fonctionnement ne seraient plus assurées dans certaines structures. C'est dans cet esprit qu'est élaboré le SROS d'Auvergne. La création, à terme, d'un centre périnatal de proximité fonctionnant en réseau avec le centre hospitalier de Thiers et le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand permettra de concilier proximité de la prise en charge des femmes enceintes et des nouveaux-nés et sécurité de l'accouchement. Le centre hospitalier d'Ambert fait partie du territoire de santé de Thiers-Ambert. Le centre hospitalier de Thiers, également autorisé pour l'activité de gynécologie et d'obstétrique, réalise une moyenne de 360 accouchements par an et ne constitue donc pas un centre susceptible de déshumanisation. L'activité d'obstétrique au sein de ce territoire doit s'organiser pour permettre de maintenir ce pôle de proximité et limiter le recours aux pôles clermontois. L'organisation d'un centre périnatal de proximité est étroitement liée au fonctionnement de l'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences dont le centre hospitalier est doté, et au renforcement des moyens de transport sanitaire dans le territoire par la mise en place d'un SMUR. Certes, nous tenons compte des particularités géographiques, mais j'ai à cœur de placer chacun face à ses responsabilités : il convient avant tout de tenir compte de la sécurité des actes et des patients. La recherche de la complémentarité entre les sites de Thiers et d'Ambert est la meilleure solution pour maintenir l'activité d'accouchements dans le territoire et pour répondre au mieux à ces impératifs. Ces éléments figurent dans le projet de SROS d'Auvergne et ont été présentés aux responsables médicaux et non médicaux, aux élus et aux représentants des usagers. Ils sont actuellement soumis, pour l'élaboration de propositions concrètes de mise en œuvre, aux différents partenaires au sein du territoire de santé. J'ajoute que nous devons également prendre en compte l'avenir de ces services en observant la pyramide des âges des professionnels concernés.

Quant aux modalités de nomination des praticiens hospitaliers à temps partiel, elles sont fixées par l'article R. 6152-208 du code de la santé publique. Ces nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région après publication des postes vacants au Journal officiel. Ces postes vacants sont signalés par les directeurs des établissements et c'est le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui en établit la liste pour publication.

Par ailleurs, déclarer un plus grand nombre de postes prioritaires ne garantit pas qu'il y aura assez de candidats pour les pourvoir, car la démographie médicale est défavorable non seulement dans certains territoires, mais aussi pour certaines spécialités comme la gynécologie-obstétrique ou la pédiatrie. Les praticiens hospitaliers recherchent de plus en plus des équipes structurées, avec un volume d'activité suffisant pour garantir la qualité des pratiques professionnelles.

Je présenterai avant l'été 2006 un programme d'actions pour renforcer les incitations à l'installation de praticiens hospitaliers dans les zones sous-médicalisées dans certaines spécialités.

M. André Chassaigne - Je vous remercie pour l'extrême précision de votre réponse, même si je ne partage pas la totalité de vos arguments. Je voudrais insister sur l' exigence de sécurité dans les zones enclavées, où la circulation est très difficile l'hiver : elle justifie l'exception géographique pour des centres hospitaliers isolés. La mise en œuvre des SROSS doit en tenir compte. C'est le cas dans certaines régions, mais pas en Auvergne. Il est indispensable d'intervenir auprès du directeur de l'ARH afin qu'il n'y ait pas de blocage à ce sujet.

MONTANT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

M. Frédéric Reiss - La loi du 1er août 2003 a modifié les dispositions relatives à l'archéologie préventive instaurées en 2001. Néanmoins, la redevance unique étant basée sur la surface de l'ensemble de la propriété, son montant était parfois exorbitant pour des agrandissements minimes. La loi du 9 août 2004, entrée en vigueur dès le 12 août, a donc limité la perception de la redevance aux constructions d'une superficie supérieure ou égale à 1000 m². Le problème est cependant resté entier pour les permis accordés entre le 1^er novembre 2003 et le 11 août 2004.

Dans ma circonscription, des entrepreneurs, des particuliers et même une communauté de communes ont reçu, des semaines voire des mois après la fin des travaux, des avis d'imposition pour des montants très importants alors même que la loi a changé entre-temps. Les demandes de permis de construire ont souvent été déposées bien avant le 1er novembre 2003, mais en raison des aléas de l'instruction, les permis ont été accordés durant la période litigieuse. Les personnes concernées considèrent aujourd'hui qu'elles sont victimes d'une injustice et souhaiteraient, tardivement certes, faire valoir leur droit d'option.

A tous, la DDE répond « qu'il n'existait aucune obligation pour l'administration d'informer les redevables qu'ils devaient impérativement formuler leur demande d'option avant le 1^er janvier 2005 ». Quand un tel argument vous est opposé le 3 janvier 2006, il y a de quoi être désemparé ! L'administration est impitoyable.

Les redevables ont payé par civisme et pour éviter pénalités et intérêts moratoires, mais contestent le bien-fondé de cette redevance. Même si la loi ne peut avoir d'effet rétroactif, peuvent-ils bénéficier de la nouvelle législation ? Peuvent-ils obtenir une remise gracieuse ? Ou la seule solution est-elle de saisir le tribunal administratif ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - M. Copé m'a demandé de vous transmettre sa réponse sur ce problème concret.

Le problème se pose, nous en sommes bien d'accord, pour les avis d'imposition de redevance d'archéologie préventive émis à l'encontre des redevables dont les permis de construire ont été délivrés entre le 1er novembre 2003 et le 11 août 2004, les règles d'assiette ayant été modifiées après cette date. Auparavant, elles aboutissaient à des taxations excessives, parce que sans rapport avec la valeur d'investissement des opérations projetées.

L'article 17 de la loi du 9 août 2004 qui règle ce problème, prévoit en outre la possibilité pour les redevables de demander l'application du nouveau mode de calcul de la redevance aux autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er novembre 2003, date d'entrée en vigueur du régime antérieur, et le 11 août 2004. Pour bénéficier de ce droit d'option, ils devaient saisir l'administration avant le 31 décembre 2004.

Lorsqu'ils avaient déjà été informés des montants mis à leur charge en application de l'ancien texte ou qu'ils avaient reçu des informations suffisantes pour agir avant même l'émission de l'avis, les redevables ont pu déposer leur réclamation avant cette date.

En revanche, ceux qui reçoivent aujourd'hui l'avis d'imposition due au titre d'un permis de construire délivré entre le 1er novembre 2003 et le 11 août 2004, ne peuvent plus bénéficier du droit d'option offert jusqu'au 31 décembre 2004. Le problème est que ces délais sont inscrits dans la loi, et qu'on ne peut donc les modifier par circulaire, comme vous l'envisagez.

La seule solution est de prendre une mesure législative pour proroger le délai de réclamation initial. Les résultats de l'audit de modernisation relatif au dispositif de financement de l'archéologie préventive viennent d'être rendus publics. Il appartient au ministre de la culture et de la communication d'intégrer éventuellement le point que vous soulevez dans les suites à donner à cet audit, ou à un parlementaire de déposer un amendement en ce sens.

M. Frédéric Reiss - Cette réponse est parfaitement claire.

PROCÉDURES JUDICIAIRES ENGAGÉES PAR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CONTRE L'HABITAT INDIGNE

Mme Muguette Jacquaint - Alors que le Parlement examine le projet de loi portant engagement national pour le logement, j'insiste sur la nécessité pour les pouvoirs publics de lutter plus efficacement, et opiniâtrement contre l'habitat indigne.

L'an dernier, plusieurs drames qui ont fait des dizaines de victimes, ont révélé ce scandale qui va bien au-delà de cas isolés : Paris compte 1 000 immeubles insalubres dont 550 fortement dégradés ; à La Courneuve nous recensons 600 logements indignes. Beaucoup de collectivités locales utilisent l'arsenal juridique dont elles disposent quand le dialogue a échoué avec des propriétaires qui font fi des règlements d'hygiène et de santé, ou d'urbanisme.

Malheureusement, bon nombre de ces procédures restent sans suite - pour ne pas dire dans les tiroirs des tribunaux. S'agit-il seulement d'un manque de moyens, dont il est souvent fait état, ou d'une absence de directive de la part du ministère de traiter ces affaires avec plus de fermeté ? L'impunité encourage les contrevenants et leurs émules, décourage les élus et les services spécialisés qui veulent agir.

La qualité et la sécurité de l'habitat existant sont un aspect de l'engagement national pour le logement, car des millions de nos concitoyens attendent de vrais changements en ce domaine.

Quelles dispositions comptez-vous prendre afin que les procédures judiciaires engagées par les collectivités territoriales contre l'habitat indigne soient menées à leur terme ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - Alors que l'Assemblée vient d'examiner le projet de loi portant engagement national pour le logement, le Garde des Sceaux veut que vous sachiez que l'autorité judiciaire n'est évidemment pas restée insensible aux événements tragiques tels que ceux que vous évoquiez. Les tribunaux correctionnels ont en effet prononcé trente condamnations au cours des années 2002, 2003 et 2004 pour des manquements graves aux règles de l'habitat ou des conditions d'hébergement indignes.

L'autorité judiciaire ne peut toutefois prétendre seule à mettre fin à ces situations intolérables. C'est pourquoi le Gouvernement conduit, dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui l'a autorisé à prendre par ordonnances les mesures nécessaires, un vaste projet de lutte contre les différentes formes d'habitat contraires à la dignité humaine.

C'est ainsi que l'ordonnance du 15 décembre 2005, relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, vise à simplifier et harmoniser les divers régimes de police administrative ; faciliter la réalisation des travaux, l'hébergement et le relogement des occupants ; clarifier les responsabilités respectives des autorités de l'État et des collectivités locales ; préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi ; et faciliter le traitement d'urgence des situations graves pour la sécurité et la santé de nos concitoyens. Elle autorise aussi l'application d'office par le maire des mesures d'urgence prises par le préfet et facilite le recouvrement des sommes engagées, le cas échéant, par l'État.

Sur le plan répressif, le Gouvernement a renforcé les sanctions pénales applicables en la matière, tant dans le code de la santé publique que dans le code de la construction et de l'habitation. C'est ainsi que le propriétaire d'un immeuble qui ne respecterait pas une interdiction d'habiter décidée par le préfet ou une interdiction d'habiter frappant un immeuble menaçant ruine encourt une peine de trois ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les différents mécanismes de l'ordonnance du 15 décembre 2005 donnent désormais aux maires et aux préfets de véritables instruments pour mener une politique efficace et transparente contre l'habitat indigne.

Mme Muguette Jacquaint - Trente condamnations, c'est peu. Vous décrivez un arsenal juridique qui peut sembler suffisant mais dont l'application reste problématique.

La séance, suspendue à 10 heures 35, est reprise à 10 heures 40.

SITUATION DE L'EMPLOI DANS LES ARDENNES

M. Jean-Luc Warsmann - Dans les Ardennes, le chômage représente 13,5 % de la population active, ce qui fait de ce département l'un des plus touchés par ce fléau, et ce d'autant plus que cette situation s'inscrit dans un contexte de baisse de la population, le département perdant quelque 800 habitants par an. Il faut que l'État concentre son action en faveur de l'emploi sur les territoires qui souffrent le plus.

Le Gouvernement a par ailleurs décidé d'expérimenter un nouveau système de prise en charge des salariés victimes de licenciement économique : le contrat de transition professionnelle. Six bassins d'emploi ont été retenus pour cette expérimentation, dont celui de Charleville-Mézières. Je voudrais savoir s'il s'agit bien du bassin d'emploi dit de la vallée de la Meuse, tel qu'il a été défini par l'arrêté du 18 mai 2005, bassin qui regroupe 362 communes autour des villes de Charleville, de Sedan et de Givet. Un grand nombre d'élus, de toutes sensibilités, souhaitent que ce soit bien cette zone que l'on retienne.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - La Marnaise que je suis ne peut qu'être sensible à la situation que vous décrivez et qui est, en effet, préoccupante, votre département ayant connu une baisse de la population de 2,5 % entre 1991 et 2003 et enregistrant actuellement un taux de chômage de 13,5 %.

Comme vous le savez, l'emploi est la priorité absolue du Gouvernement. Les mesures prises dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan d'urgence pour l'emploi se mettent en place dans les territoires, qu'il s'agisse du contrat nouvelles embauches, des nouveaux contrats aidés dans les secteurs marchand et non marchand, ou des formations en alternance - qui ont progressé de 20 % en 2005.

Pour 2006, les moyens d'actions du service public de l'emploi régional et les objectifs de résultats en matière de lutte contre le chômage ont été transmis aux préfets de région et le Gouvernement vient de demander au préfet de la région Champagne Ardennes de veiller à la mobilité des outils de votre département. Il lui a demandé également un bilan du contrat territorial mis en œuvre depuis un an dans votre département, contrat dont le volet emploi constitue un axe prioritaire d'intervention.

Une des mesures de ce contrat, la Cellule Interentreprises de Reclassement, connaît un développement rapide. Elle favorise la prise en charge immédiate de tous les salariés licenciés pour motif économique, qui bénéficient alors d'un accompagnement individualisé et renforcé de proximité.

Par ailleurs, l'agence française des investissements internationaux examine l'opportunité de privilégier les Ardennes comme département d'implantation d'entreprises étrangères.

Enfin je vous rappelle que le contrat de transition professionnelle est une expérimentation. Vous souhaiteriez qu'il soit étendu à l'ensemble de la vallée de la Meuse. C'est une possibilité que nous étudions.

M. Jean-Luc Warsmann - Je vous remercie de cette réponse. Les mesures qui ont déjà été prises étaient bonnes et bienvenues, mais elles n'ont pas suffi à inverser la tendance. Le département des Ardennes a besoin d'une nouvelle dynamique.

RENOUVELLEMENT DES CONTRATS AIDÉS
DANS LES COLLÈGES DU PUY-DE-DÔME

M. Alain Néri - Malgré les engagements du ministère de l'Éducation nationale, les treize agents en contrats aidés dans les collèges du Puy-de-Dôme, qui exercent leurs activités dans le cadre des missions accueil-hébergement-restauration transférées aux départements par la loi du 13 août 2004, se sont vu refuser le renouvellement de leurs contrats au 1^er janvier 2006 par l'ANPE, sans aucune explication écrite.

Il semble même que les fonctionnaires de certains collèges aient été choqués que l'ANPE refuse de prendre en compte les dossiers des agents , car les dossiers n'auraient même pas été instruits.

En revanche, l'ANPE semble prête à signer treize nouveaux contrats d'accompagnement à l'emploi, rendant ainsi précaire la situation des agents en place ; mais grâce aux délais de carence, peut-être ces derniers n'entreront-ils pas tout de suite dans les statistiques du chômage.

L'ANPE du Puy-de-Dôme a-t-elle reçu pour instruction de refuser a priori le renouvellement des contrats aidés, alors que certains départements, à majorité de droite, semblent mieux traités ? Si la réponse est négative, comment les décisions ont-elles pu être prises sans que les dossiers des agents soient examinés par les services de l'ANPE ? Si la réponse est positive, l'ANPE a-t-elle pour objectif de faire tourner les agents pour dégonfler les statistiques du chômage ?

La décision de l'ANPE doit-elle être motivée par écrit, comme toute décision administrative ?

De manière générale, les services de l'État ne semblent pas prendre en compte la situation de ces personnes qu'ils rejettent sans ménagement ni explication dans la précarité la plus totale - et ce sera aux services sociaux des départements de les prendre ensuite en charge !

Quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à la dramatique situation des agents concernés ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - L'objectif du contrat d'accompagnement est de faire accéder les bénéficiaires à un emploi durable. L'ANPE doit rechercher en priorité l'accès à un emploi non aidé et examiner la pertinence de l'enchaînement de contrats aidés au regard de la situation du marché du travail et des caractéristiques des personnes en CAE. Le renouvellement d'un contrat n'est pas un droit, et ne saurait revêtir un caractère systématique. L'ANPE conserve une marge d'appréciation, notamment sur la capacité du bénéficiaire à s'insérer sur le marché du travail, et joue un rôle de conseil tant auprès du salarié que de l'employeur.

S'agissant des treize personnes que vous venez de citer, douze d'entre elles bénéficiaient depuis plusieurs années de contrats aidés chez les mêmes employeurs, sans aucune perspective d'embauche à plus long terme. Dans ces conditions, le renouvellement des CAE ne semblaient pas être la solution la plus efficace au regard d'un objectif d'insertion durable. Cette décision a du reste été prise en concertation avec les acteurs du service public de l'emploi, et a été validée par le rectorat. L'ANPE demeure mobilisée au service de ces personnes, en assurant un suivi mensuel et personnalisé. Par ailleurs, treize autres demandeurs d'emploi ont été identifiés pour intégrer les postes vacants en CAE dans ces collèges.

La question du retour à l'activité des bénéficiaires de ces contrats est la principale préoccupation. Aussi est-il nécessaire de réserver ces contrats aux personnes les plus éloignées de l'emploi, pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution immédiate. En particulier, on demande aux employeurs de s'impliquer réellement pour assurer le suivi, l'accompagnement et la formation des salariés de ces contrats, qui ne sont qu'une étape dans leur parcours d'insertion.

M. Alain Néri - Je vous remercie de cette réponse précise qui permettra aux services du conseil général d'appréhender dans de bonnes conditions les mesures à prendre, mais je regrette que cette décision rejette dans le chômage et la précarité treize personnes qui ont bien rempli leurs missions. Je déplore que ce soit encore au département de trouver une solution pour ces personnes plongées dans la détresse et qui constatent qu'on n'a pas tenu compte des services rendus par elles à la collectivité.

MONTANT DES CHARGES SOCIALES DES ORGANISATEURS
NON PROFESSIONNELS DE SPECTACLE VIVANT.

M. Jean-Paul Dupré - Le guichet unique du spectacle occasionnel - GUSO - est obligatoire depuis deux ans pour les organisateurs non professionnels de spectacle vivant.

Ce service se substitue au système antérieur de la vignette des artistes du spectacle vivant et permet notamment aux organisateurs, en particulier les comités des fêtes, les associations de jeunesse et d'éducation populaire ou clubs du troisième âge, de remplir les formalités liées à l'embauche d'un salarié en une seule fois auprès des différents organismes sociaux.

Si ce système simplifie les formalités administratives et améliore la protection sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant, il a conduit au doublement des charges des organisateurs non professionnels.

Rappelons que le système antérieur de la vignette des artistes du spectacle a longtemps représenté une manière aisée de payer les cotisations et les contributions de sécurité sociale pour l'emploi occasionnel d'artistes du spectacle, et a permis de cotiser sur une assiette forfaitaire réduite par rapport à l'assiette de droit commun.

Ce n'est pas le cas du GUSO dont le fonctionnement est adossé à la réglementation en vigueur, laquelle pose le principe du calcul des cotisations et contributions sur l'ensemble des rémunérations perçues. Il en résulte une augmentation des charges sociales, qui entraîne une augmentation des droits d'auteurs dont le montant est proportionnel au budget des dépenses engagées pour assurer la manifestation, et qui inclut notamment les charges sur salaires.

De nombreuses manifestations du sud de la France sont ainsi en péril, d'autant plus que la plupart sont gratuites, ce qui exclut que les organisateurs bénévoles puissent récupérer le surcoût généré par la mise en place du GUSO.

Dans un contexte marqué par le repli de l'activité économique, et partant des recettes publicitaires, mais aussi par la faible évolution des subventions accordées par les collectivités locales, de nombreux comités des fêtes pourraient réduire leur programmation, voire annuler certaines fêtes de village.

Il convient de prendre des mesures adaptées, par exemple en exonérant de la part patronale des contributions de sécurité sociale, dans certaines limites annuelles et à condition que les manifestations ne donnent pas lieu à la perception d'un droit d'entrée, les organisateurs non professionnels tels que les comités des fêtes.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Chacun ici souhaite une France riche de diversité culturelle et de nombreux organisateurs pour mettre en œuvre ce rayonnement culturel et artistique. Vous vous faites l'écho d'une affirmation selon laquelle le guichet unique du spectacle occasionnel aurait renchéri le coût de la protection sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant.

Avant cette réforme, les employeurs cotisaient souvent avec la seule vignette des artistes du spectacle, qui ne couvrait que les cotisations de sécurité sociale et ne libérait pas le cotisant des sommes dues au titre du chômage, de la retraite complémentaire, des congés payés, de la médecine du travail et de la formation professionnelle dont ils auraient dû s'acquitter par ailleurs. Beaucoup d'employeurs et de salariés n'en étaient pas conscients et ne payaient pas l'ensemble des cotisations auxquelles ils étaient en réalité soumis, d'où cette impression que le GUSO a augmenté les taux de prélèvements.

Le GUSO a permis en réalité d'améliorer la couverture sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant puisque, par son intermédiaire, l'ensemble des cotisations sociales sont désormais acquittées. Vous admettrez d'ailleurs que cela représente un progrès et une simplification pour les artistes et les techniciens.

Sur votre demande d'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale dans certains cas, je rappelle que les employeurs du spectacle vivant bénéficient déjà pour les artistes de taux de cotisations extrêmement favorables. En application d'un arrêté du 24 janvier 1975, ces taux sont réduits de 30 % par rapport au droit commun.

Par ailleurs, depuis un arrêté du 30 novembre 1992, pour les artistes du spectacle dont le cachet est inférieur à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale - soit 647 € -, les entreprises peuvent, en lieu et place des taux réduits, appliquer une cotisation forfaitaire de 2,5 fois le montant du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 48 € en 2006.

Ainsi, outre que le GUSO permet aux employeurs de remplir leurs obligations sociales aux taux en vigueur, comme les autres employeurs, il simplifie les procédures, notamment par les possibilités qu'il offre de simulations de calcul et par l'accès à un interlocuteur unique, ce qui représente une économie de gestion et permet de régulariser des situations trop nombreuses, dans ce secteur, d'emplois non déclarés. Le GUSO participe ainsi du dispositif de lutte contre le travail illégal dans le spectacle, qui constitue une priorité du Gouvernement.

Cela étant, il faut faire en sorte que ces spectacles bénéficient du soutien accru des collectivités territoriales, dès lors que l'on ne peut pas jouer sur le prix d'accès. L'équilibre financier est difficile à atteindre, c'est vrai, mais l'on ne peut que se réjouir de la meilleure protection sociale des artistes et des techniciens.

M. Jean-Paul Dupré - J'ai bien noté que vous suggériez aux organisateurs de se retourner vers les collectivités, mais je souhaiterais que ces comités des fêtes, constitués de bénévoles, et qui n'encaissent aucun droit d'entrée, puissent bénéficier, comme cela existe dans d'autres domaines, d'un allègement des charges.

Pourquoi ne pas aller plus loin et élargir le système forfaitaire ? Il fonctionne dans le commerce, l'artisanat et l'agriculture ; pourquoi ne pas l'étendre au spectacle vivant ?

La séance, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 25.

INTRODUCTION EN BOURSE DES CLUBS SPORTIFS PROFESSIONNELS

M. Christian Philip - Par un avis motivé du 14 décembre dernier, la Commission européenne a demandé la modification, dans un délai de deux mois, des dispositions législatives françaises qui interdisent aux clubs sportifs professionnels d'entrer en bourse.

Selon la Commission européenne, il s'agit en effet d'une « entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux », contraire aux traités européens », notamment à l'article 56 du TCE. La Commission a d'ailleurs précisé qu'elle saisirait le juge communautaire d'une action contentieuse visant à faire constater le manquement de notre pays, en l'absence de réponse d'ici au 12 février.

La notification de cet avis intervient au terme d'une longue bataille menée depuis près de quatre ans par certains grands clubs français, qui ont porté plainte à Bruxelles. Ils dénonçaient leur impossibilité d'investir faute d'accès au marché financier, et réclamaient le bénéfice de la propriété individuelle sur les droits audiovisuels, tout en insistant sur leur situation défavorable par rapport à leurs principaux concurrents étrangers.

Si la revendication portant sur les droits audiovisuels a été satisfaite par la loi du 1^er août 2003, à la plus grande satisfaction de tous, la question de l'investissement reste posée. Vous avez ainsi annoncé, Monsieur le ministre, que vous ne proposeriez pas d'instaurer un libre accès total aux marchés financiers, mais un système où l'accès sera encadré « de façon proportionnée » : l'émission d'actions serait par exemple subordonnée à la propriété de droits réels sur les équipements sportifs.

Or, ne pensez-vous pas que cette interdiction risque d'être incompatible avec nos engagements européens ? Comment la justifier ? Avez-vous, Monsieur le ministre, consulté la Commission et reçu des assurances de sa part ? Enfin, est-il souhaitable de continuer à placer nos clubs professionnels dans une situation moins favorable que leurs concurrents étrangers ?

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Afin de débattre des stratégies de développement des clubs professionnels et de prolonger les avancées déjà réalisées grâce aux lois de 2003 et 2004, j'ai organisé mardi dernier une table ronde, à laquelle l'ensemble des acteurs du sport professionnel français étaient conviés. J'ai précisé, à cette occasion, quelle serait la réponse du Gouvernement français à l'avis motivé de la Commission européenne.

A nos yeux, le sport n'est pas une activité économique ordinaire, et telle est la justification d'un service public destiné à promouvoir son développement, selon les principes d'unité et de solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel.

Au demeurant, la Commission européenne ne conteste pas ce but d'intérêt général, dont découle l'organisation des sports dans notre pays : ce qu'elle refuse - sous réserve d'une appréciation éventuelle par la Cour de justice européenne - c'est le caractère « absolu » de l'interdiction de recourir à l'épargne publique.

Cela étant posé, le Gouvernement est prêt à étudier avec la Commission européenne la levée encadrée de cette interdiction. Notre hypothèse de travail est ainsi d'autoriser l'émission d'obligations, voire de titres participatifs, par les sociétés sportives, alors que l'émission d'actions serait réservée aux sociétés sportives qui sont directement ou indirectement titulaires de droits réels, sur l'enceinte sportive dans lesquelles elles évoluent. Il ne s'agirait pas seulement de l'aire de jeu, mais aussi des « centres de vie et de profit » - les galeries commerciales ou d'autres activités connexes abritées dans les stades et les palais des sports. J'ajoute que la ligue professionnelle de basket s'est prononcée en ce sens.

Une telle proposition éviterait tout risque d'évolution du sport français vers des championnats fermés, ce qui remettrait profondément en cause notre modèle de compétitions, ainsi que les mécanismes de mutualisation et de solidarité interne auxquels le mouvement sportif est attaché. Sachez d'ailleurs que je m'entretiendrai sur ce sujet avec Joseph Blatter, le 16 juillet prochain à Zürich.

D'autre part, il s'agit de protéger les épargnants contre des investissements volatiles, dont la valorisation dépend d'un aléa sportif, par nature imprévisible sur le long terme. Une récente étude a en effet montré que la valeur des titres des clubs déjà introduits en bourse a été divisée par cinq, voire par dix dans certains cas !

Il faut protéger les épargnants en encadrant cette ouverture à l'épargne publique : tel est le sens de la proposition que le Gouvernement fera à la commission. Incitons les clubs sportifs à diversifier et à consolider leurs actifs - M. Aulas, président de l'Olympique lyonnais, a montré qu'il avait mille façons de financer le stade - et à investir dans des infrastructures : c'est bien plus important que d'entrer en bourse. Voilà qui leur permettra d'être plus compétitifs face à leurs homologues européens.

M. Christian Philip - Je vous remercie de ces précisions. Le sport, cette activité si particulière, ne peut être régi comme n'importe quelle autre activité économique. Il faut notamment veiller à la sécurité des épargnants dans un domaine soumis à des aléas permanents. Mais il faut également permettre à nos clubs d'être compétitifs face à leurs concurrents - on sait par exemple que les règles ne sont pas les mêmes au Royaume-Uni. Dès lors, n'est-il pas souhaitable d'établir des règles d'harmonisation européenne, ce qui permettrait en outre d'éviter une situation d'insécurité juridique ?

AIDES À L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

M. Henri Nayrou - Les consommateurs espèrent retrouver les valeurs gustatives de produits d'un temps que l'on voudrait non révolu. Pour les satisfaire, l'agriculture biologique, respectueuse de l'environnement, doit être encouragée. En effet, les bénéfices sociaux et environnementaux qu'elle produit entraînent un surcoût économique à l'échelle de l'exploitation : il faut partiellement les prendre en charge par des mesures d'accompagnement pérenne, comme cela se fait dans d'autres états européens. Certes, la loi d'orientation agricole prévoit certaines mesures, mais une aide spécifique est nécessaire, comme le demande à juste titre la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France. Ce dispositif, que la Fédération appelle « rémunération de reconnaissance de l'agriculture biologique », ou « Rembio », pourrait comprendre une « part variable », calculée à l'hectare, et une « part complémentaire » pour les exploitations à faible foncier, à laquelle seraient appliqués des coefficients de culture et de main d'œuvre et la prise en compte de cas particuliers. On pourrait l'intégrer aux mesures de soutien au développement durable pour la période 2007-2013 de la PAC. Dans l'Ariège, par exemple, on arriverait ainsi à une aide moyenne de 5 573 euros par exploitation de ce type, soit une aide totale de 836 000 euros pour les 150 exploitations du département. Pouvez-vous, Monsieur le ministre des sports, nous indiquer si le Gouvernement est prêt à prendre de telles mesures pour défendre une agriculture sans produits dopants ?

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Bussereau. En février 2004, le Gouvernement a annoncé des mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique dont la mise en œuvre dans le cadre du plan d'action européen est en cours. Un groupe de travail piloté par le ministère et rassemblant les organisations professionnelles a été réuni afin d'étudier la création d'une rémunération complémentaire pour les producteurs concernés à l'issue de la période de conversion. Ses propositions seront examinées au cours de la préparation de la programmation 2007-2013 des crédits de développement rural. Le budget sera alors très contraint, malgré les enjeux nouveaux - dont le maintien des surfaces converties en agriculture biologique. Néanmoins, le ministre de l'agriculture a mis en place un comité stratégique national associant les acteurs du développement rural - dont la Fédération nationale d'agriculture biologique - où seront débattues les priorités concernant les actions cofinancées par le FEADER.

Le ministre de l'agriculture est très attentif aux spécificités de l'agriculture biologique. La loi d'orientation agricole prévoit ainsi une mesure fiscale pour soutenir les exploitations de ce type, qui pourront bénéficier pendant trois ans d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 2 000 euros - soit une aide de 25 millions d'euros en 2006. Elle comporte également des mesures pour les surfaces converties en cas d'aménagement foncier, comme le remembrement, et clarifie le dispositif de valorisation des produits agricoles et alimentaires en réaffirmant que l'agriculture biologique est un signe de qualité à part entière. En outre, une nouvelle structure unique chargée des signes d'identification et de qualité de l'origine des produits sera constituée à partir de l'Institut national des appellations d'origine et de la Commission nationale des labels et certifications.

Des dispositions favorables à l'agriculture biologique ont également été retenues dans le cadre de la réforme de la PAC : la conversion à l'agriculture biologique sera prise en compte dans le calcul des références historiques de 2000 à 2002. A partir de 2007, les droits à paiement unique pourront être revalorisés dans la limite des disponibilités, et les agriculteurs insuffisamment dotés pourront bénéficier de droits complémentaires.

M. Henri Nayrou - Au-delà des groupes de travail et autres comités stratégiques, je souhaiterais que l'on prenne en compte l'aide à l'hectare. Chacun sait bien que ce qui est rare est cher ; ce qui l'est moins a beau être bon marché, c'est aussi moins savoureux.

RÉNOVATION DU CENTRE D'ACTION ÉDUCATIVE DE BURES-SUR-YVETTE

M. Pierre Lasbordes - Outre une nécessaire réhabilitation de l'ensemble des bâtiments, la rénovation du centre d'action éducative de Bures-sur-Yvette doit permettre la création d'un gymnase et de logements pour les agents du ministère. M. Bédier avait déjà constaté le délabrement du site en 2002, et des mesures de réhabilitation avaient été annoncées en 2003. En 2004, Mme Guedj m'assurait ici-même de la rénovation prochaine des bâtiments, qui devait s'achever courant 2006. Or, les travaux n'ont toujours pas commencé. Loin d'être un luxe, ils doivent permettre à l'équipe éducative d'assurer sa mission dans des conditions décentes. Les engagements pris par vos prédécesseurs seront-ils tenus ?

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Veuillez excuser l'absence de M. Clément. La valorisation du patrimoine immobilier et l'amélioration des conditions de travail des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont l'un des axes de son travail. Les services de la PJJ ont étudié les travaux que vous évoquez - rénovation des bâtiments administratifs, de la cuisine et du restaurant, et création d'un gymnase. Néanmoins, la conjoncture budgétaire actuelle a conduit la direction de la PJJ à reporter cette réhabilitation sur un exercice du contrat de plan postérieur à 2006. En l'état, la programmation pluriannuelle de ses opérations ne permet pas de préciser le calendrier des travaux.

Cependant, M. le Garde des Sceaux souhaite que ce projet aboutisse dans les meilleurs délais afin que les agents du ministère de la justice et les jeunes en difficulté bénéficient de structures adaptées dans des conditions satisfaisantes et conformes à leurs attentes.

M. Pierre Lasbordes - Votre réponse me satisfait d'autant moins que je n'ai pas été informé de ce décalage. J'ai certes pris note de l'intérêt que M. le Garde des Sceaux porte à ce type de constructions, mais j'attends de plus amples précisions quant aux engagements qui seront pris : il en va de ma crédibilité et de celle de l'État face aux élus et aux personnels de la PJJ.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
EN LOIRE-ATLANTIQUE

M. Michel Hunault - Je remercie M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire d'être venu personnellement répondre à ma question.

Le 21 décembre 2005, la Commission européenne évaluait à 18,4 % le pourcentage de la population française qui sera éligible à des aides d'État à finalité régionale de 2007 à 2013. Les fonds européens sont pourtant essentiels pour abonder les aides publiques de l'État et des collectivités territoriales dans les zones rurales et sont indispensables pour financer les équipements structurants et les équipements publics. L'arrondissement de Châteaubriant a été régulièrement retenu comme territoire éligible à ces fonds. Le Gouvernement entend-il préciser les zones rurales qui en bénéficieront ? Envisage-t-il de retenir l'arrondissement de Châteaubriant afin de conforter le développement des pôles autour des villes secondaires que sont Châteaubriant certes, mais aussi Blain et Nort-Sur-Erdre ? La contractualisation des politiques régionales financées par les collectivités territoriales, une intercommunalité active et efficace, la coordination des politiques structurantes doivent être accompagnées par le financement des fonds européens. Plus généralement, quelles seront les zones retenues en Loire-Atlantique, département qui connaît de fortes disparités économique entre la métropole Nantes-Saint-Nazaire et les zones rurales qui doivent être particulièrement aidées ?

Enfin, je tiens à saluer votre action, Monsieur le ministre délégué, ainsi que votre présence personnelle sur le terrain.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire - Deux dossiers européens majeurs pour l'aménagement du territoire ont abouti à la fin de l'an dernier. Le premier concerne l'enveloppe consacrée aux fonds structurels européens destinés à soutenir le développement économique régional. En Loire-Atlantique, ce sont plus de 100 millions qui ont déjà été programmés sur la période en cours, et qui ont contribué, par exemple, au financement d'un complexe cinématographique et d'une maison de l'enfant à Châteaubriant. J'ai une bonne nouvelle pour vous, Monsieur le député : malgré le nécessaire effort de solidarité vis-à-vis des nouveaux États membres, nous avons réussi à conserver un niveau très substantiel de ces fonds. Nous devrions ainsi obtenir pour la prochaine période 12,7 milliards là où les aides allouées s'élevaient 16,5 milliards. Il s'agit là d'une bonne nouvelle, je le répète, puisque l'on annonçait au mois de juin dernier une baisse bien plus forte. J'ai par ailleurs obtenu de Bruxelles la suppression du zonage ainsi qu'une enveloppe spécifique pour la Corse et le Hainaut respectivement de 30 et 70 millions. Nous lancerons donc, région par région, un grand débat avec les élus locaux afin d'élaborer des programmes opérationnels nous permettant de déterminer l'utilisation de ces aides. Je compte sur votre participation, Monsieur le député.

Deuxième dossier majeur: les aides publiques aux entreprises créatrices d'emplois attribuées par l'Etat, essentiellement à travers la prime pour l'aménagement du territoire, mais aussi et surtout par les collectivités territoriales. Ces aides couvrent actuellement 34 % de la population. Lorsque j'ai pris mes fonctions, Bruxelles voulait les supprimer pour les grandes entreprises. M. le ministre d'État Nicolas Sarkozy et moi même avons réussi à obtenir, outre le maintien du zonage intégral des DOM, un zonage correspondant à 15,5 % de la population pour les territoires métropolitains. Nous avons également obtenu deux avancées notables permettant de compenser en partie cette forte baisse. Tout d'abord, nous bénéficierons d'une plus grande souplesse dans la réalisation des cartes du zonage. Nous pourrons ainsi cibler au plus près les zones qui ont vraiment besoin d'être soutenues. S'y ajoutera un zonage transitoire pour une partie des territoires qui perdront le bénéfice de ces aides. Le Gouvernement a choisi la concertation : les collectivités locales, sous l'autorité des préfets de région, pourront donc faire des propositions. Nous veillerons, là encore, à ce que les territoires qui le méritent puissent être identifiés, notamment en Loire-Atlantique.

Vous pouvez compter sur mon entière mobilisation aux côtés du ministre d'État, Monsieur le député, pour défendre les intérêt de nos territoires à Paris, Bruxelles, ou dans toute la France.

M. Michel Hunault - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de ces réponses très concrètes concernant la pérennité des fonds européens - qui n'était pas acquise lors de votre prise de fonction - et la PAT, élément essentiel pour l'installation des entreprises dans les zones rurales.

L'arrondissement de Châteaubriant vous doit beaucoup puisque lors de votre venue, au mois de septembre dernier, vous aviez annoncé trois projets qui, depuis, ont été réalisés.

COMPÉTENCES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLAYE EN GIRONDE

M. Bernard Madrelle - Le maintien du tribunal de commerce de Blaye est gravement compromis par le décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2005 fixant les « dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code du commerce ». Depuis le 1er janvier 2006, le tribunal de commerce de Blaye est, en fait, dessaisi de ses compétences en matière de procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, déjà encombré. Les services de M. le Garde des Sceaux en avaient avisé le premier président de la cour d'appel de Bordeaux et le procureur général près de ladite cour par lettre du 22 décembre 2005, sans la moindre concertation préalable avec les responsables socio-économiques et les élus locaux, au mépris des engagements pris en matière d'aménagement du territoire et de maintien des services en milieu rural.

Éloigner le justiciable de la juridiction locale, c'est ajouter aux difficultés de la situation économique actuelle et alourdir des procédures déjà trop longues. Pourquoi n'avoir pas donné suite à la proposition des maires du canton de Blaye suggérant de rattacher à la juridiction blayaise le canton de Saint-André-de-Cubzac, en pleine expansion démographique ? Le 27 décembre 2005, à une question écrite posée par l'un de mes collègues sur le même sujet, M. le Garde des Sceaux répondait en rappelant son « attachement à la qualité de la justice consulaire » et en précisant que la réflexion engagée « sur le choix des juridictions compétentes s'est essentiellement attachée à ne pas remettre en cause la carte existante ». Auparavant, lors du congrès national et européen de l'Union syndicale autonome justice, qui s'était tenu à Bordeaux en octobre 2005, il avait insisté sur la nécessité d'une justice moderne et proche des citoyens. Ne mettant pas en doute sa sincérité ni la force de ses convictions, je souhaite qu'il reconsidère une décision prise en catimini privant nos concitoyens d'une juridiction ancrée au cœur de la vie économique locale et nécessaire à la sauvegarde des identités de nos Pays.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire - Compte tenu de la technicité induite par la réforme opérée par la loi de sauvegarde des entreprises, les juridictions compétentes pour connaître des procédures du livre VI ont été choisies en tenant compte de la carte judiciaire existante en matière de procédure générale de redressement judiciaire, ce qui a conduit à l'exclusion des plus petits tribunaux de commerce ne connaissant jusqu'alors que de la procédure simplifiée. Or, pour l'année 2004, le tribunal de commerce de Blaye n'a été saisi que de quarante demandes d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ainsi que de 39 affaires nouvelles liées aux redressements judiciaires. Seuls les tribunaux de commerce de Bordeaux et de Libourne sont donc désormais compétents en matière de procédures collectives dans le département de la Gironde et c'est le tribunal de commerce de Libourne qui traitera des procédures relevant du ressort du tribunal de commerce de Blaye. Toutefois, au nom du Garde des Sceaux, je tiens à vous préciser que cette mesure ne participe en rien d'une remise en cause de l'existence même du tribunal de commerce de Blaye.

M. Bernard Madrelle - Je ne suis pas satisfait de cette réponse, pas plus qu'elle ne satisfera mes concitoyens de Haute Gironde. J'ai eu l'occasion de dire à M. le Garde des Sceaux que le canton de Saint-André-de-Cubzac, qui fait partie de l'arrondissement de Blaye, pouvait être rattaché à la juridiction blayaise. Cela n'a pas été fait, alors que les procédures engagées auraient ainsi été plus nombreuses. Certes, il faut tenir compte des statistiques, mais également des problèmes humains et des questions liées à l'aménagement du territoire. Je regrette que cela ne soit pas en l'occurrence le cas.

CALENDRIER DE L'AMÉNAGEMENT DE LA LIGNE FERROVIAIRE MARSEILLE-AUBAGNE

M. Bernard Deflesselles - Lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 14 octobre 2005, le Gouvernement a décidé une relance vigoureuse de la politique d'équipement, notamment des infrastructures de transports. L'affectation en 2006 de plus d'un milliard d'euros de crédits de paiement aux contrats Etat-Région, soit une augmentation de 130 % par rapport à 2005, confirme cette volonté.

Parmi les équipements prioritaires figure le triplement de la voie ferrée qui relie Marseille à Aubagne. Sa réalisation devait donc être accélérée. Ce projet inscrit au contrat de plan État-région 2000-2006 est très attendu : c'est la meilleure réponse à la saturation de l'autoroute Est. Avec une fréquence d'un TER toutes les 10 minutes aux heures de pointe, la capacité entre les deux communes sera doublée, ce qui facilitera les déplacements quotidiens de dizaines de milliers de personnes et contribuera à alléger les embouteillages de l'agglomération marseillaise.

Or, si certaines phases de la procédure ont été réalisées - instruction mixte à l'échelon central, enquête publique, études d'avant-projet, déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire et acquisitions foncières effectuées pour un tiers environ -, la réalisation du projet reste malheureusement trop lente.

Pouvez-vous nous présenter un échéancier précis des travaux à venir, notamment ceux relatifs aux aménagements de la gare d'Aubagne, et confirmer le calendrier de la pause des premiers rails, prévue fin 2006-début 2007 ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - M. Perben m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

Le CIACT du 14 octobre 2005 a confirmé la volonté d'accélérer 29 projets ferroviaires, dont le projet Marseille - Aubagne inscrit au contrat de plan État-région 2000-2006.

Les travaux consistent principalement à créer une troisième voie entre les gares de Marseille Blancarde et Aubagne, à améliorer l'accueil des trains en gare de Marseille Saint-Charles et d'Aubagne et à construire une gare nouvelle à La Barasse. L'offre, avec des fréquences qui pourront atteindre un train toutes les 10 minutes aux heures de pointe, sera donc très améliorée.

Le programme actuel s'élève à 64 millions d'euros, et M. PERBEN a décidé de lancer cette opération, en inscrivant en 2005, avec la région, le département et RFF, une première tranche de 20 millions pour la réalisation du plateau ferroviaire de Marseille Saint-Charles et l'achèvement des acquisitions foncières nécessaires à l'ensemble des opérations. La durée prévisionnelle de cette première phase de travaux est d'environ trois ans, et la mise en service est prévue en 2008.

M. Bernard Deflesselles - Vous comprendrez que cette réponse ne me satisfait pas : l'achèvement de la ligne était prévu pour 2008, et vous me dites qu'il va falloir trois ans - jusqu'en 2009 - pour réaliser la première partie de la première partie. Alors que le Gouvernement se penche sur les nouveaux contrats de plan à partir de 2007, l'inscription de cette ligne doit être prioritaire, pour améliorer la circulation entre Marseille et Aubagne et assurer l'avenir de l'est des Bouches-du-Rhône.

MESURES FISCALES EN FAVEUR DES VÉHICULES NON POLLUANTS

Mme Pascale Gruny - Les émissions d'oxyde d'azote peuvent contribuer à l'acidification des sols ainsi qu'à la formation d'ozone. Depuis 1990, l'amélioration des moteurs et la production de carburants « propres » ont permis de réaliser des progrès significatifs. Et l'Union européenne a rendu plus sévères les normes de réduction des substances toxiques émises par les véhicules utilitaires fonctionnant au diesel. Pour réaliser les nouvelles réductions d'émissions exigées - au plus tard à partir de 2006 et de 2009 - par les réglementations Euro 4 et Euro 5, une nouvelle optimisation de la combustion ne suffira pas ; il faudra traiter les gaz d'échappement. Les fabricants de véhicules utilitaires misent pour cela sur la technologie SCR - Selective Catalytic Réduction - qui transforme l'oxyde d'azote en azote inoffensif et en eau en utilisant un convertisseur catalytique.

Autrement dit, les nouveaux camions et autobus pourront avoir un réservoir d'additif en plus du réservoir de carburant. Pour favoriser l'utilisation de véhicules SCR et lever les réticences liées au surcoût de l'additif, Belgique, Allemagne, Suisse, Luxembourg, Danemark, Suède ont prévu des avantages fiscaux. De telles mesures incitatives peuvent-elles être envisagées en France ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - M. Perben me prie de vous transmettre sa réponse.

Les normes d'émissions polluantes dites Euro 4 s'appliqueront obligatoirement à tous les poids lourds vendus neufs dans l'Union européenne à partir du 1er octobre 2006. Donc les mesures incitant au respect des normes Euro ne perdureront pas au-delà de cette date.

Par ailleurs, les normes Euro 4 fixent un objectif, la limitation des polluants dans les gaz d'échappement, mais laissent les constructeurs décider librement du choix de leur système d'épuration des gaz d'échappement. La technologie SCR n'est pas la seule qui permette de respecter les normes Euro 4, même si c'est celle qui sera utilisée par le plus grand nombre de constructeurs. Sans doute est-il dommage que l'on n'ait pu utiliser, précédemment, ces mesures incitatives, qui n'auront plus lieu d'être à partir d'octobre prochain.

Mme Pascale Gruny - Je suis un peu déçue car le secteur du transport a enregistré de mauvais résultats en 2005 et subit une concurrence européenne. Il n'aurait pas été mauvais d'aider un peu ces entreprises.

PROJETS CONCERNANT LES AUTOROUTES A 31 ET A 32

Mme Marie-Jo Zimmermann - Lors des dernières élections régionales, les Lorrains se sont clairement prononcés en faveur des listes favorables à un tracé ouest de la future autoroute A 32. Cependant, suite à des pressions diverses, le principe du tracé est a été provisoirement maintenu par les pouvoirs publics. Or, dans la partie centrale, entre Dieulouard et Retonfey, deux solutions existent pour le tracé est. La première consiste à réaliser une A 32 entièrement nouvelle. La seconde, qui m'a été confirmée en réponse à une question écrite, serait d'élargir la A 31 à deux fois trois voies entre les échangeurs de Dieulouard et de Fey. Or le préfet de région vient d'annoncer que pour ce tronçon central, l'enquête publique retiendrait le principe d'une A 32 totalement nouvelle, au prétexte que, même mise à deux fois trois voies, l'A 31 n'aurait pas une capacité suffisante entre Dieulouard et Fey.

Si l'on y regarde de plus près, il est clair que le préfet joue les illusionnistes.

En effet, selon les réponses ministérielles et selon les chiffres du préfet lui-même, même en utilisant les hypothèses de travail les plus favorables, le trafic prévisionnel sur une autoroute A 32 nouvelle n'atteindrait dans ce secteur que 10 000 à 12 000 véhicules par jour. La A 31 à deux fois deux voies a une capacité d'environ 70 000 véhicules par jour et sa mise à deux fois trois voies apporterait une capacité supplémentaire de 35 000 véhicules par jour, soit trois fois le trafic maximal attendu sur la A 32 nouvelle. Le préfet de région n'est donc vraiment pas sérieux lorsqu'il prétend que l'élargissement de l'A 31 ne suffirait pas !

Les enjeux financiers sont considérables car les emprises foncières pour la mise à deux fois trois voies de l'A 31 sont déjà réservées et la plupart des ouvrages d'art sont calibrés en conséquence. L'élargissement coûterait donc à peine 10 % du coût d'une A 32 nouvelle. De plus, cette solution fait l'unanimité des Lorrains. En politique, on ne peut pas dire tout et son contraire. Je suis donc très surprise qu'un haut fonctionnaire de l'État développe un argumentaire aussi peu crédible. En conséquence, Monsieur le ministre, ne serait-il pas temps de gérer le dossier de la A 32 de manière plus technique et beaucoup moins politicienne ? Il nous préoccupe depuis 1994. mais les chiffres parlent d'eux-mêmes : ils montrent l'inutilité de construire cette autoroute A 32 à péage.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - La section centrale de l'autoroute A 31 supporte un trafic important. Selon les études, elle sera saturée dès 2015 si rien n'est fait, et en 2025 si elle est élargie à deux fois trois voies.

La section centrale de l'autoroute A 32, entre Dieulouard et Retonfey, supporterait, quant à elle, un trafic de l'ordre de 10 000 véhicules par jour à l'horizon 2020. De ce fait, dans les études, on n'écarte pas l'hypothèse d'une réalisation complète de la A 32 entre Toul et Thionville, qui permettrait notamment d'assurer dans de bonnes conditions la desserte de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine et de la future ligne LGV est-européenne.

Toutefois, Dominique Perben examinera vos positions en faveur de l'élargissement de la A 31 sur sa section centrale, dans une hypothèse d'optimisation des infrastructures existantes. Vous l'avez d'ailleurs rencontré plusieurs fois à ce sujet.

S'agissant de réglementations particulières concernant la vitesse et le dépassement des poids lourds, une expérience est en cours sur certains itinéraires, notamment la RN10, pour évaluer leur effet sur la sécurité et la fluidité du trafic. Un premier bilan sera prochainement établi. Quant à mener une telle expérience sur le tronçon de la A 31 que vous évoquez, cela relève de l'appréciation des autorités de police locales en particulier lorsque les échanges avec les réseaux adjacents sont fréquents. Attendons le bilan en cours pour voir avec elles si cette solution est possible.

Mme Marie-Jo Zimmermann - Je remercie le ministre des transports de bien vouloir examiner avec vigilance le dossier de la mise à deux fois trois voies de la A 31. Si cette solution avait été mise en œuvre depuis dix ans, à aucun moment on n'aurait même parlé de la A 32.

Concernant ensuite les poids lourds, je remercie le ministre des transports de l'intérêt qu'il manifeste, car il s'agit bien là du souci majeur sur cette autoroute.

Le problème est que le préfet de la région Lorraine refuse de prendre certaines mesures, parce qu'il faut bien justifier le projet de l'A 32 ! Il devrait pourtant écouter aussi bien ceux qui sont favorables à ce projet que ceux qui y sont défavorables, de bonnes raisons à l'appui ! Le ministre des transports nous a écoutés, lui.

Oui, il y a urgence à régler certains problèmes sur l'A 31, mais pas n'importe comment ! Les Lorrains ont fait un choix en 2004, qui était un choix d'aménagement du territoire.

FINANCEMENT DU PROGRAMME RÉGIONAL D'AMÉNAGEMENTS
DE SÉCURITÉ DANS LE GARD

M. William Dumas - La loi relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements le financement des opérations du programme régional d'aménagements de sécurité - le PRAS. La compensation par l'État se fera, selon la circulaire envoyée aux préfets le 14 mars 2005, sur la base d'un ratio national de 1 067,94 euros par kilomètre.

Ce ratio a été calculé sur la base moyenne des dépenses d'aménagements de sécurité, pour l'ensemble des départements, alors que ces opérations, qui relèvent des dépenses d'investissement, auraient pu faire l'objet d'une compensation par département. Mais vous avez voulu, dites-vous, éviter des effets d'aubaine pour certains départements ou des dotations trop faibles pour les autres.

Cette position pénalise individuellement très fortement certains départements, dont le Gard, où le volet PRAS du contrat État-région représente une vingtaine d'opérations, dont une dizaine reste inachevée. Pour l'ensemble de ces opérations non achevées au 31 décembre 2005, la part que le conseil général du Gard devrait financer en 2006, sans contrepartie, excède 1,9 million d'euros, soit près de dix ans de dotation annuelle. On est loin de la compensation à l'euro près !

Quelles mesures comptez-vous donc prendre afin de garantir au Gard, qui investit en matière de sécurité, une compensation intégrale de la part due par l'État ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - Les crédits consacrés annuellement par l'État aux aménagements de sécurité sur l'ensemble des routes transférées aux départements sont répartis entre les départements au prorata du linéaire de voies transférées. Ce principe de répartition répond effectivement au souci de ne pas créer les effets d'aubaine ou d'éviction qui auraient résulté du transfert à chaque département de la moyenne annuelle des crédits dépensés par l'Etat dans ce département.

Un conseil général peut devoir supporter sur un exercice des dépenses nouvelles supérieures aux crédits transférés pour financer des opérations en court ou prévues à court terme.

Par ailleurs, le ministère de l'équipement transfère en 2006 l'essentiel des crédits consacrés antérieurement aux aménagements de sécurité sur les routes nationales d'intérêt local. Il ne dispose donc pas d'une réserve permettant de moduler telle ou telle dotation, sauf à envisager des redéploiements entre les départements - ce qui ne paraît pas possible, vous en conviendrez.

Pour le département du Gard, le bilan financier du transfert des routes d'intérêt national doit être analysé globalement. Avec le décroisement des financements, il ne sera pas perdant mais disposera bien des moyens financiers lui permettant de conduire une politique d'aménagement de sécurité de son réseau à la hauteur de ses ambitions.

M. William Dumas - Je ne peux pas me satisfaire de cette réponse, car, comme je vous l'ai dit, il y a une dizaine d'opérations qui restent inachevées, avec des tranchées ouvertes devant des habitations. Le département du Gard ne pourra pas seul prendre en charge ces travaux de sécurité, qui sont indispensables mais qui représentent pour 2006 un coût de 1,9 million d'euros. Ces opérations étaient inscrites dans le contrat de plan État-région. L'État doit honorer sa signature !

CONSÉQUENCES DU PLAN NATIONAL D'AFFECTATION DES QUOTAS DE CO2
SUR LA CIMENTERIE DE BEAUCAIRE DANS LE GARD

M. Etienne Mourrut - Aucun d'entre nous n'entend remettre en cause les engagements pris à Kyoto, mais je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les effets paradoxaux qu'aurait sur l'industrie cimentière une application sèche des plans nationaux d'affectation des quotas de CO2. Le premier a, de facto,limité la production nationale. Le second, en cours d'élaboration, ne permettra plus aux usines françaises de satisfaire la demande intérieure. Cette automutilation industrielle programmée aura pour effet d'inciter à des importations massives. On observe déjà des initiatives de « traders » en ce sens. Or, ces importations se feront en provenance de pays qui, eux, ne respectent pas les accords de Kyoto !

L'autorisation d'exploiter un terminal de clinker à Fos-sur-mer est d'ores et déjà soumise à enquête publique. Une telle perspective constitue une menace directe pour la cimenterie Calcia de Beaucaire et pour 1200 emplois. L'environnement n'y gagnerait pas non plus, puisque le clinker serait importé de pays qui ne s'attachent pas à limiter les émissions de CO2 et qui ont des usines dont les performances en matière de rejets sont bien inférieures à celles des usines françaises. Sans parler des tonnes de carburant consommé pour transporter la marchandise. On assisterait donc à une augmentation globale de l'émission de CO2.

Il faut bien voir aussi que les cimenteries, en particulier celle de Calcia Beaucaire, jouent un rôle essentiel dans l'élimination des déchets.

Connaissant l'engagement du Gouvernement pour une planète plus propre, j'aimerais savoir où nous en sommes sur ces deux dossiers connexes que sont le plan national d'affectation des quotas de CO2 et le projet de terminal de clinker à Fos-sur-Mer, qui se double, semble-t-il, d'un projet identique à Dunkerque.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - Je vous prie d'excuser Mme Nelly OLIN : elle représente la France au Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement, qui se tient actuellement à Dubaï.

La politique du Gouvernement en matière d'environnement s'appuie sur le principe qu'il ne faut pas opposer écologie et économie, mais bien au contraire les concilier.

Le marché des quotas de CO2 mis en place dans l'Union européenne est une véritable révolution économique et écologique : conformément au protocole de Kyoto, les émissions industrielles sont aujourd'hui plafonnées dans le but de diviser par quatre les émissions d'ici à 2050.

Vous soulignez le risque que les produits soient importés de pays non soumis, eux, à cette contrainte. Ce risque est limité par la nature des produits, essentiellement d'industrie lourde, en général peu facilement exportables. Mais il existe. C'est pourquoi la France demandera, lors des révisions de la directive européenne sur les quotas, qu'une étude soit lancée pour harmoniser les conditions de fabrication des produits entrant dans l'espace communautaire avec les normes adoptées en matière d'émission de gaz carbonique. D'ici là, sachez qu'une concertation approfondie est lancée avec les industriels pour étudier leur situation par secteurs et leur apporter des réponses qui soient justes et équitables.

M. Etienne Mourrut - Je vous remercie.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 2 mars inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 30.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 7 février 2006 au jeudi 2 mars 2006 inclus a été ainsi fixé :

MARDI 7 FÉVRIER

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

MERCREDI 8 FÉVRIER

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

JEUDI 9 FÉVRIER

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

Éventuellement VENDREDI 10 FÉVRIER

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

Éventuellement SAMEDI 11 FÉVRIER

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances(n^os 2787 rect.-2825).

Éventuellement DIMANCHE 12 FÉVRIER

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n^os 2787 rect.-2825).

MARDI 21 FÉVRIER

matin (9 h 30) :

- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

(Séance d'initiative parlementaire)

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des chances ;

- Discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n^o 2427 rect.).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n^o 2427 rect.).

MERCREDI 22 FÉVRIER

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n^o 2427 rect.).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n^o 2427 rect.).

JEUDI 23 FÉVRIER

matin (9 h 30) :

- Sous réserve de sa transmission par le Sénat, discussion de la proposition de loi relative à la réalisation de l'autoroute A 89 entre Lyon et Balbigny ;

- Sous réserve de sa transmission par le Sénat, discussion de la proposition de loi relative aux obtentions végétales.

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 106)

après-midi (15 heures) :

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n°s 2174-2810) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (n°s 2561-2811) ;

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n° 2807) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n^o 2427 rect.).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n^o 2427 rect.).

MARDI 28 FÉVRIER

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (n^os 2784 rect.-2837).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (n^os 2784 rect.-2837).

MERCREDI 1^er MARS

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (n^os 2784 rect.-2837).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (n^os 2784 rect.-2837).

JEUDI 2 MARS

matin (9 h 30) :

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (n^os 2784 rect.-2837).

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (n^os 2784 rect.-2837).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (n^os 2784 rect.-2837).