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L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Daniel Mach – « Vous êtes des sous-hommes » ; « vous n’avez aucun honneur » ; « vous vous êtes fait égorger comme des porcs » ; « vous faites partie de ceux qui ont vocation à être cocus toute leur vie » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : voilà les propos inacceptables qu’a tenus le président de la région Languedoc-Roussillon, Georges Frêche, lors d’une cérémonie officielle.
De telles insultes aux harkis et à leurs familles sont parfaitement honteuses, mais l’absence de réaction de Jack Lang, qui était présent, l’est tout autant (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Lors d’une interview, ce dernier a préféré jouer les malentendants et ne pas répondre. Or qui ne dit mot, consent !
De tels dérapages deviennent hélas une habitude de la part de M. Frêche.
Plusieurs députés du groupe UMP - Démission !
M. Daniel Mach - Après avoir traité les viticulteurs d’incultes, et voulu rebaptiser sa région Septimanie, voilà qu’il s’attaque aux harkis ! Ajoutons que le conseil national du parti socialiste, hier soir, n’a pas jugé bon de réagir…
Plusieurs députés du groupe UMP - C’est honteux !
M. Daniel Mach - C’est à désespérer de ce parti, dont on connaît pourtant les positions souvent moralisatrices ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
De tels propos ne doivent pas faire oublier que les harkis ont toute leur place dans notre nation, qui leur doit une légitime reconnaissance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Pouvez-vous donc nous rappeler, Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, quelles mesures le Gouvernement a pris en faveur des harkis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Comme je l’ai dit hier, les propos de Georges Frêche sont inadmissibles, et le Gouvernement partage votre émotion et votre indignation.
Plusieurs députés du groupe UMP - Démission !
M. le Ministre délégué - Nous devons une légitime reconnaissance à ces ancienscombattants, qui ont tout donné pour leur pays, restant fidèles à la France lors des épreuves dramatiques de la fin de la guerre d’Algérie (Applaudissements bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Par les sacrifices considérables qu’ils ont consenti pour notre pays, ils ont fait preuve d’une fidélité, d’un courage et d’une dignité que nous devons honorer.
Vous m’avez interrogé sur l’action que nous avons menée depuis 2002. Sur le plan institutionnel, nous avons mis en place une mission interministérielle spécifique, chargée d’étudier le problème des harkis et des rapatriés dans sa globalité. Un Haut Conseil aux rapatriés a par ailleurs été créé, dont 50 % des membres sont des harkis, et qui a pour mission de réaliser des études et de faire des propositions au Gouvernement.
Je voudrais également souligner l’institution et la pérennisation d’une journée nationale d’hommage aux harkis, fixée au 25 septembre, et que le Premier ministre a tenu à présider l’année dernière, montrant ainsi tout son attachement à cette composante de notre communauté nationale. Enfin, rappelons l’hommage solennel qu’a rendu l’article premier de la loi du 23 février 2005 au courage des harkis et aux souffrances qu’ils ont endurées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Kléber Mesquida – Le premier ministre a reçu les députés UMP du Languedoc-Roussïllon, excluant volontairement les députés socialistes au nom desquels j'interpelle le Gouvernement. L'ensemble de la filière viti-vinicole française traverse en effet une grave crise.
En Languedoc-Roussillon, par exemple, le revenu des viticulteurs a baissé de 40 % du fait de la baisse des récoltes et de l'effondrement des prix. Si les caves sont pleines, les caisses des exploitations sont vides ! Fin 2005, 12 500 hectares ont été promis à l'arrachage : cela représente une perte de 3 000 emplois, qui affectera l’ensemble de l'économie régionale.
En l’absence de réponse aux attentes de la profession, 15 000 vignerons ont déjà manifesté, dans un calme remarquable, le 15 février dernier. Un tel calme risque pourtant d’être un prélude à la tempête que vous allez déclencher si vous continuez à ne pas répondre à cette crise.
Vous pourriez par exemple attribuer une aide directe à la trésorerie à toutes les exploitations, accorder un moratoire des dettes fiscales et sociales, accompagné d'un allégement structurel des charges et d’une année blanche pour les emprunts bancaires, y compris les prêts bonifiés. Au moment où la consommation mondiale augmente, vous pourriez également renforcer l'accompagnement financier à l'export, qui se monte à seulement sept millions d’euros en France, soit dix fois moins qu’en Espagne ! Vous pourriez aussi agir pour une harmonisation de la réglementation européenne sur les conditions de production. Enfin, vous pourriez interdire la vente à perte au stade de la production en fixant des prix plancher, et renforcer le dispositif communautaire d'accès à la préretraite.
Alors que nous attirons votre attention depuis plus d’un an sur de telles propositions concrètes, vous n’apportez que des réponses partielles et inefficaces, qui aggravent la crise chaque jour, et accentuent le désespoir des vignerons …
Plusieurs députés du groupe UMP - La question !
M. Kléber Mesquida – … que votre obstination plonge dans la précarité. La gravité de la crise actuelle appelle une réponse concrète et urgente de la part du Gouvernement. Apportez-la vite, avant que des drames ne surviennent !
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable - Monsieur Bussereau, actuellement en déplacement dans l’Ain avec le Premier ministre, vous prie d’excuser son absence.
Nul ne conteste la crise profonde que traverse la viticulture française, et le Gouvernement a déjà mis en place un dispositif d’urgence pour répondre aux situations les plus difficiles, en Languedoc-Roussillon par exemple : des aides de trésorerie, pour un montant de huit millions d’euros, des prêts consolidés et des allégements de charges pour les coopératives et les exploitants individuels, à hauteur de quarante millions, des dégrèvements d’impôts, ou encore des aides à la restructuration, qui pourront être versés dès les prochaines semaines.
Face à cette crise structurelle, il est primordial d’assainir le marché. Le Gouvernement va demander à la Commission des mesures exceptionnelles, destinées à l’ensemble des productions concernées. Mais il faut ouvrir des perspectives au-delà de ces mesures conjoncturelles : le ministère de l’agriculture prépare pour la fin du mois de mars, avec les professionnels, une stratégie nationale pour le développement de la viticulture. Depuis le début de l’année, les comités de bassins, notamment dans le Languedoc-Roussillon, travaillent avec les élus et les préfets à des mesures de restructuration du vignoble, de gestion de l’offre et d’adaptation à l’exportation.
Sur la base de ce travail, auquel les professionnels participent activement, et grâce aux nouveaux moyens qu’offre la loi d’orientation agricole, le Gouvernement définira sans retard les règles de gestion pour la campagne de cette année.
Enfin, le conseil de la modération et de la prévention, dont le Parlement a revu la composition, sera installé dans les prochaines semaines. Les textes d’application sont parus.
La viticulture française a donc tous les atouts pour s’adapter (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et le Gouvernement met tout en œuvre pour l’y aider (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Jean-Luc Préel – Monsieur le ministre de la santé, nos concitoyens veulent avoir libre accès à des soins de qualité. Vous avez défendu en août 2004 une réforme qui, pour l’UDF, n’était pas à la hauteur des enjeux : elle a étatisé notre système de santé et déresponsabilisé les professionnels, n’a pas mis fin à notre retard considérable pour la prévention et l’éducation à la santé, a laissé de côté les problèmes de l’hôpital, et surtout elle a reporté sur nos enfants la charge de 50 milliards de déficit.
La convention de février 2005 qui met en musique cette réforme prévoit un parcours de soins d’une rare complexité, avec de multiples tarifs. Elle conduit à une médecine à plusieurs vitesses, selon qu’on peut payer ou non pour voir rapidement un spécialiste. Les négociations engagées depuis plusieurs semaines pour actualiser cette convention sont dans l’impasse. Les médecins attendent une revalorisation des actes et l’ouverture, promise, d’un secteur optionnel ; les infirmières réclament à juste titre une revalorisation de l’acte infirmier et de l’indemnité de déplacement et la création d’un ordre, que vous avez récemment refusée.
Dans ce moment crucial, allez-vous agir pour responsabiliser les professionnels, simplifier le parcours de soins, mettre en place une vraie formation médicale continue obligatoire, évaluée et financée, indispensable pour améliorer la qualité des soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Monsieur Préel, si vous faites un mauvais diagnostic, votre prescription sera de mauvaise qualité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). La réforme que nous avons engagée avec M. Douste-Blazy est en train de réussir (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Depuis plus d’un an, les statistiques concernant les soins de ville le prouvent. Sans la réforme de l’assurance maladie, le déficit aurait été de 16 milliards fin 2005 ; il a été moindre de moitié. Et 37 millions de Français ont déjà choisi leur médecin traitant, ce qui prouve qu’il tient bien le rôle du médecin de famille.
Ayez confiance, Monsieur Préel, une dynamique est enclenchée. Elle nous a permis cette année de faire des économies tout en améliorant la qualité des soins, et donc de réduire le déficit et de sauver la sécurité sociale à la française. Cela nous permet aussi d’améliorer la prévention, par exemple en prenant en charge au 1er juillet l’ostéodensitométrie, qui profitera à plus de deux millions de Françaises, et en revalorisant les actes chaque fois que c’est compatible avec les finances de l’assurance maladie.
Il n’y a pas d’impasse et l’accord qui a failli être signé il y a quelques jours, le sera très prochainement, j’en suis persuadé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Janine Jambu - Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères, demain, 23 février 2006, Ingrid Betancourt, cette femme extraordinaire de courage, enlevée par les Forces Armées Révolutionnaires Colombiennes, entamera sa cinquième année de séquestration.
Avec elle, avec sa directrice de campagne Clara Rojas, plus de cinq mille hommes, femmes, enfants, victimes des pratiques mafieuses des cartels de la drogue, de chantages, de criminels marchandages, sont aujourd'hui otages dans ce pays.
C'est parce qu'elle voulait lutter contre la corruption généralisée qui gangrène son pays et œuvrer pour la démocratie, parce qu'elle gênait sans doute de sombres intérêts, qu'Ingrid a été réduite au silence. Partout, et en particulier dans notre pays, les initiatives de solidarité témoignent que la mobilisation ne faiblit pas pour sa libération et celles de tous les séquestrés. Je salue tout particulièrement le courage et la détermination de sa famille et de ses enfants.
Nous souhaitons que notre pays redouble d'efforts pour obtenir sa libération, et obtienne notamment que l'Union Européenne s’implique plus fortement. Où en sont les négociations et quelles initiatives la France va t-elle prendre en Europe et au niveau international pour ouvrir une perspective d'espoir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères – En effet, cela fera demain quatre ans qu’Ingrid Betancourt et Clara Rojas ont été enlevées. Comme vous, je salue le courage d’Ingrid Betancourt, la dignité de son combat pour la paix, et j’assure sa famille, ses enfants Mélanie et Lorenzo, ses amis, de mon soutien personnel, de celui du Gouvernement et de tous les Français.
Soyez assurés de notre détermination à faire libérer Ingrid Betancourt. Je me suis rendu en Colombie le 26 janvier, et j’ai vu le président Uribe qui, pour la première fois, a accepté la proposition de la France, associée à l’Espagne et à la Suisse, pour que les autorités colombiennes et les FARC négocient en vue d’un accord humanitaire. C’est maintenant aux FARC de répondre, et j’espère qu’elles saisiront cette occasion de montrer qu’elles peuvent être des interlocuteurs crédibles. Enfin la France, pays des droits de l’homme, travaille pour tous les innocents privés de liberté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Pascal Ménage – La loi du 26 juillet 2005 permet de développer les services à la personne, ce qui améliore la vie quotidienne des Français. C’est aussi un aspect de la mobilisation pour l’emploi, qui est notre ambition. Le développement des services à la personne doit permettre à chacun de concilier vie professionnelle et personnelle, à tout âge et partout en France. L’objectif est de professionnaliser ce secteur en créant des emplois qualifiés tant dans les entreprises que dans les associations. Plus de 80 % des Français approuvent ce dispositif, dont les enjeux sont importants en termes d’emplois.
Pouvez-vous, Monsieur le ministre de l’emploi, donner à la représentation nationale des indications sur la mise en œuvre du plan de développement des services à la personne, en particulier sur les modalités du chèque emploi service universel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Depuis mardi dernier, vous pouvez trouver dans toutes les banques françaises des CESU (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). À compter d’aujourd’hui, les entreprises françaises, les administrations publiques, l’ensemble des employeurs, mais aussi les mutuelles et les caisses de retraite, peuvent les abonder, c’est-à-dire les subventionner. Les entreprises sont encouragées à le faire par des exonérations de charges sociales et par un soutien fiscal. Et 32 % des salariés français ont déjà demandé à bénéficier de ces « chèques-restaurant » des services à la personne.
L’Agence nationale des services à la personne a installé, sous l’autorité de Laurent Hénart (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), un délégué par département pour agréer les associations et les entreprises qui veulent être présentes sur ce secteur.
Oui, nous voulons développer ces services qui simplifient la vie des Français, je pense en particulier aux femmes qui ont une vie à l’usine ou au bureau et une vie chez elles. Un sondage de l’IFOP montre que nous répondons là à un vrai besoin de nos compatriotes, puisque 93 % d’entre eux approuvent ce plan de développement des services à la personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marc Roubaud – Au printemps dernier, la directive sur les services, dite directive Bolkestein, avait suscité beaucoup d’inquiétude dans notre pays, à juste titre. Le Président de la République avait d’ailleurs demandé une remise à plat de ce texte. C’est chose faite, puisque le 16 février dernier, le Parlement européen a adopté une nouvelle proposition de directive, largement remaniée.
Je m’étonne à ce propos du comportement des députés socialistes européens français, qui ont voté contre, à l’inverse de leurs collègues socialistes européens (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, huées sur les bancs du groupe UMP). Le président du groupe socialiste de notre assemblée n’a pas compris non plus cette attitude. Les Français ont droit à la vérité. Il faut que le double langage cesse.
Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, pouvez-vous nous dire quelles sont les avancées contenues dans le nouveau texte et quelles seront les suites données au vote du Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes – Il y a quelques semaines, j’avais informé l’Assemblée de la volonté du Gouvernement d’obtenir une réorientation de la proposition de directive sur les services. Nous l’avons obtenue jeudi dernier, grâce au vote du Parlement européen. Le texte aujourd’hui sur la table n’a plus rien à voir avec le texte initial : le principe du pays d’origine est éliminé, les services publics et les secteurs sensibles seront préservés, et surtout, c’est le droit du travail français qui s’appliquera en France, comme il se doit. Il n’y a donc plus aujourd’hui de risque de dumping social (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Heureusement, car ce n’était pas l’Europe que nous voulions !
En réalité, il n’y a jamais eu de directive Bolkestein (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), puisque les propositions en question n’avaient jamais été approuvées ni par le Parlement européen, ni par les Etats membres. De plus, il n’est plus membre de la Commission.
La France attend maintenant de la Commission européenne qu’elle prenne pleinement en compte le vote du Parlement et qu’elle modifie en conséquence le texte de la directive, comme l’a demandé le Premier ministre dès jeudi dernier. La Commission a donné depuis des indications en ce sens. Nous serons très vigilants.
Nous avons intérêt à l’adoption d’une réglementation européenne dans le domaine de la libre circulation des services, car la France tire de ces derniers 70 % de sa richesse nationale et en est un gros exportateur. Elle a tout à gagner à prendre des parts de marché dans ce secteur, car c’est là que sont les emplois de demain.
Je regrette comme vous que les élus socialistes français au Parlement européen aient voté contre le texte modifié (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), c’est-à-dire contre un bon texte, au risque d’en faire adopter un plus mauvais, (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) contre aussi l’accord qui s’était fait entre les deux grandes formations politiques représentées à Strasbourg (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) et contre tous les autres socialistes européens (Mêmes mouvements). J’aimerais que l’on m’explique pourquoi ils ont voté contre les modifications que la France avait demandées (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Je ne comprends pas cette politique de Gribouille (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste) et je crois que vous êtes nombreux dans cet hémicycle à partager mon étonnement, y compris au groupe socialiste, si j’en crois les déclarations de son président (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Augustin Bonrepaux - Je voudrais d’abord dire à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes que les députés n’ont de comptes à rendre qu’au peuple. Si elle veut faire des remarques, qu’elle se fasse d’abord élire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)
La majorité fustige les régions dirigées par la gauche, obligées d’augmenter les impôts à cause de la politique du Gouvernement, mais elle ne cite jamais les départements dirigés par la droite qui font de même. Pourtant, avec une augmentation d’impôts de 9 %, le département du Var effectue un prélèvement de 21 millions d’euros, soit 23 euros par habitant, c’est-à-dire deux fois plus pour les contribuables que la région PACA, qui prélève 10 millions d’euros dans le même département, soit seulement 11 euros par habitant. Pourquoi ne faites-vous jamais état des augmentations excessives décidées par vos amis du Var, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de l’Indre-et-Loire ou de l’Yonne, qui ont voté des hausses supérieures à l’augmentation moyenne des régions ?
Ces dernières sont victimes de votre politique, qu’il s’agisse des transferts de charges issus de la décentralisation, des multiples désengagements de l’État ou de la réforme fiscale. Les élus n’augmentent jamais les impôts par plaisir ! Ils sont obligés de le faire. C’est pour financer les cadeaux exorbitants que vous faites aux privilégiés que vous les contraignez à augmenter l’impôt pesant sur les plus pauvres !
Quand cesserez-vous cette politique injuste ? Quand compenserez-vous à l’euro près les charges liées à la décentralisation ? Quand rembourserez-vous, à l’euro près, la dette d’un milliard que vous devez aux départements au titre du RMI, et qui ne cesse de s’aggraver puisque, pour enjoliver les statistiques de l’emploi, vous transférez une part des chômeurs vers le RMI ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat - Monsieur le député…
M. Michel Lefait – « A l’euro près ! »
M. le Ministre délégué – … permettez-moi trois remarques. Premièrement, savez-vous quel est le premier poste de dépense de l’État ? C’est le soutien aux collectivités locales et le financement de la décentralisation : 80 milliards, soit davantage que ce qui est versé pour l’enseignement scolaire ! Deuxièmement, la Commission d’évaluation des charges, composée de députés de droite et de gauche, a validé les modalités de compensation, à l’euro près (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) !
M. Maxime Gremetz - Il n’y a pas de communistes !
M. le Ministre délégué – Troisièmement, vous oubliez de rappeler que le Gouvernement est allé au-delà du principe « à l’euro près » pour le RMI : bien que ce ne soit pas prévu par la loi, nous avons signé un premier chèque de 450 millions pour les départements et, la semaine dernière, le Premier ministre a décidé de le prolonger pour les années 2005, 2006 et 2007.
Afin de désennuyer l’Assemblée – comme vous m’interrogez souvent sur ce sujet – je vous offre une citation. Je puise aux meilleures sources : Laurent Fabius, Ségolène Royal… Pour tout vous dire, je n’osais pas citer Georges Frêche car je pensais que vous l’excluriez.
M. Jean Glavany - Politicien de bas étage !
M. le Ministre délégué – Mais comme vous ne l’avez pas fait, je vous garde la meilleure. Vous me dites que les élus n’augmentent pas les impôts par plaisir. En tant que président de la commission d’enquête sur la fiscalité locale, vous avez convoqué Georges Frêche et voici ce qu’il vous a déclaré le 19 avril 2005 : « Nous aurons augmenté les impôts une fois en six ans, ensuite, ce sera fini, les gens auront oublié, et je serai probablement réélu… » (Huées sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Glavany - Monsieur le Président, vous ne suspendez pas ?
M. le Ministre délégué – « … n’est-ce pas le B-A-BA de la politique ? Deux ans d’impopularité, deux ans de calme, deux ans favorables avec des fleurs et des petits oiseaux, et vous êtes réélu : tout cela est d’une facilité déconcertante. » Ne jouez pas la comparaison, Monsieur le député, vous perdez à chaque coup ! (« Frêche, démission ! » sur quelques bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDF)
M. Francis Saint-Léger – Je ne peux que souscrire aux propos de M. Copé concernant le président du Conseil régional du Languedoc-Roussillon, dont je suis un élu. Il fait honte à notre région (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Les petites et très petites entreprises constituent un maillon essentiel de l’économie et contribuent à l’aménagement de notre territoire, en particulier des zones rurales. La France compte dans l’industrie, le commerce et les services 2 250 000 TPE, qui emploient 6 millions de personnes, soit un actif sur trois. C’est dire leur poids dans la richesse de notre économie et dans l’emploi.
Les gouvernements ont pris depuis 2002 de nombreuses mesures afin de soutenir l’activité des TPE et encourager la création de nouvelles entreprises. Je souhaiterais que vous nous précisiez, Monsieur le ministre, le rôle que jouent les TPE dans le dynamisme économique et ce qu’elles représentent en termes d’opportunité d’emploi pour nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales – Les TPE, c’est-à-dire l’essentiel des entreprises de l’artisanat, du commerce et du secteur libéral, ont trop longtemps été négligées, notamment dans la lutte contre le chômage, bien qu’elles représentent 40 % de l’emploi marchand et 95 % des entreprises françaises.
Nous sommes le premier gouvernement à avoir mis les TPE au cœur de la politique de l’emploi. Dans le premier plan d’urgence pour l’emploi, nous leur avons offert les outils qu’elles attendaient depuis longtemps et la réponse a été immédiate : 300 000 contrats nouvelle embauche ont été signés. Une étude du cabinet Fiducia, peu suspect de complaisance (« Non…. », sur quelques bancs du groupe socialiste), indique que 100 000 emplois n’auraient jamais été créés si le CNE n’avait pas existé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Notre droit du travail a été conçu pour de grandes entreprises, pas pour les TPE.
Nous venons de recevoir les chiffres de janvier concernant la création d’entreprises. Il s’agit d’un record historique : près de 50 000 entreprises, soit 100 000 emplois pérennes, ont été créés dans ce secteur depuis 2002. Si beaucoup les ignorent ou les méprisent, nous avons fait, pour notre part, le choix de soutenir les TPE et nous nous en félicitons : grâce à elles, le chômage baisse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDF)
M. Michel Bouvard - Monsieur le ministre des sports, depuis le 10 février, vous êtes aux côtés des athlètes français qui participent aux XXèmes jeux olympiques d’hiver de Turin, tout comme nos concitoyens qui peuvent assister aux épreuves grâce aux retransmissions en direct du service public.
Malheureusement, ces sports retomberont bientôt dans l’oubli des chaînes hertziennes. Jean-Claude Killy faisait observer récemment que seulement deux heures et treize minutes avaient été consacrées au ski alpin l’année dernière, soit moins que deux matchs de football, avec prolongations.
C’est bien peu pour susciter des vocations et pour illustrer le travail exemplaire accompli par les sportifs. C’est bien peu pour témoigner de l’attractivité de la filière des sports et encourager l’attractivité économique de la montagne. Enfin, c’est bien peu, lorsque notre pays est candidat à l’organisation d’épreuves, pour convaincre les fédérations internationales, très attentives aux retransmissions et aux partenariats qui en découlent.
Vous-même avez pratiqué un sport qui ne profite pas souvent de l’audience offerte par la télévision. Que comptez-vous faire afin que les sports nordiques et alpins trouvent leur juste place sur les chaînes hertziennes du secteur public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Je profite de cette occasion pour féliciter notre équipe de France, et cette médaille obtenue par le jeune Roddy Darragon, en sprint. Voilà de quoi donner l’image d’une France qui gagne, et un bel exemple pour notre jeunesse !
Vous avez raison, nous devons médiatiser davantage les épreuves de sport, qu’il s’agisse des sports de glace ou des sports alpins. J’ai rencontré à Turin Patrick de Carolis, président de France Télévisions, et il m’a annoncé qu’il retransmettrait les deux prochains championnats du monde, en Suède en 2007 et au Val d’Isère en 2009. Mais il faut aller plus loin. J’ai donc également rencontré, avec le président de la confédération française de ski, Alain Méthiaz, le détenteur des droits pour la fédération internationale de ski, à savoir le président de Média Partner, et nous avons décidé de travailler à une meilleure visibilité du ski français et des épreuves, dans notre pays mais également lors des coupes du monde. Je réunirai, avec le président Méthiaz, à l’issue des jeux olympiques, l’ensemble des acteurs économiques pour dégager les fonds qui nous permettront d’acquérir ces droits. J’ai entendu divers commentateurs qui se plaignaient du manque de moyens donnés aux athlètes, mais nous allons tout faire pour retransmettre à la télévision le maximum de manifestations (Applaudissements sur les bancs du groupe bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Philippe Martin - Permettez-moi tout d’abord de dire à M. Copé qu’avant de critiquer la gestion des collectivités locales, il ferait bien de veiller à ce que l’État ne les transforme pas chaque jour davantage en payeurs généraux d’un État non seulement défaillant, mais aussi revanchard (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, vives exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Je souhaitais interroger le Premier ministre, qui n’est pas là, mais je crois à la force des idées, et je suis sûr que mes paroles l’atteindront. A plusieurs reprises, ces dernières semaines, nous avons interrogé le Premier ministre sur l’OPA hostile du groupe Mittal sur Arcelor, sans obtenir de réponse claire. Tout occupé à imposer à notre jeunesse une précarité sans fin, le Premier ministre a laissé le soin à ses ministres d’opposer des réponses politiciennes à nos questions industrielles L’absence de politique industrielle de ce Gouvernement explique sans doute cet embarras et cette discrétion.
Comme le Premier ministre, j’ai fait hier un rêve, celui qu’il cesse de s’abriter derrière le passé des autres pour justifier des échecs d’aujourd’hui qui sont bien les siens ! Il faudra bien en effet qu’il réponde à ces dizaines de milliers de salariés, ballottés par des déclarations si contradictoires qu’on se demande si le Premier ministre est aussi opposé au succès de cette OPA que le prétendait ici même, le 1er février dernier, le ministre délégué à l’industrie.
En vérité, le Premier ministre, pas plus que son Gouvernement , n’a de prise sur le cours des évènements. Non seulement l’État ne peut rien, mais pis, il ne tente rien ! A quoi bon brandir à tout bout de champ l’étendard du « patriotisme économique » si c’est pour hisser, au premier combat, le drapeau blanc de la capitulation politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Il est certain qu’avec votre héritage, nous avons du travail ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Heureusement, le travail ne nous fait pas peur. Je rappelle qu’Arcelor est un groupe industriel européen, et que le gouvernement Français n’en est plus actionnaire, depuis que vous avez vendu les dernières actions, n’est-ce pas, Monsieur Bonrepaux ? Ce n’est pas le cas du Luxembourg, qui est encore actionnaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Dès le premier jour, cependant, en tant que partie prenante non actionnaire, nous avons demandé le projet industriel. A force de le réclamer, on vient de m’annoncer ce matin qu’il serait à notre disposition en début de semaine, et les services de Bercy poseront les questions indispensables à la défense de l’intérêt national.
J’ajoute que nous avons voté hier au Sénat la transposition d’une directive OPA qui permet aujourd’hui de défendre les entreprises françaises, notamment en les plaçant sur un pied d’égalité avec les autres entreprises. Le patriotisme économique, ça existe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Dupont - Monsieur le ministre délégué aux personnes handicapées, la loi pour l’égalité des chances, les droits et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, souhaitée par le Président de la République, a permis de renforcer les moyens financiers et de simplifier les démarches administratives.
Cette loi confère ainsi une responsabilité toute particulière à l’autorité territoriale départementale, avec la création des maisons départementales des personnes handicapées.
Un député socialiste – Qui paie ?
M. Jean-Pierre Dupont - Ces maisons, accessibles à tous, sont un lieu d’accueil, d’information, d’accompagnement pour aider les personnes handicapées à établir leur projet de vie.
Monsieur le ministre, vous connaissez l’implication de mon département dans cette politique en faveur des personnes handicapées. Vous nous avez du reste rendu visite le 25 novembre dernier pour signer une convention préparatoire à la convention constitutive du groupement d’intérêt public, et qui a consacré la mise en place de cette maison en Corrèze.
Depuis le 1er janvier 2006, cette maison a trouvé toute sa place dans le département, et je m’en réjouis. Quel est l’état d’avancement de l’ouverture des maisons départementales pour les personnes handicapées en France, et quel est leur impact ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – La loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées a maintenant un an. Voulue par le Président de la République, elle figure déjà au nombre des grandes lois de la République. La loi peut beaucoup, mais au-delà, pour lutter contre l’indifférence, chacun d’entre nous doit continuer à faire évoluer son regard sur les personnes handicapées.
S’agissant des maisons départementales des personnes handicapées, elles sont la clé de voûte de la réforme. Partout en France, ces maisons sont constituées, et se sont mises au travail, grâce à des crédits publics très importants, et à la mise à disposition de près de 1 400 fonctionnaires de l’État. Ces maisons sont des groupements d’intérêt public qui associent les conseils généraux, l’Etat, les caisses de sécurité sociale et les associations. Elles marquent la fin du parcours du combattant pour les personnes handicapées, avec la création d’un lieu unique pour connaître et faire reconnaître leurs droits, notamment à la prestation de compensation du handicap.
Si cette grande loi de la République n’a pas été approuvée sur tous les bancs de l’hémicycle, elle fait pourtant l’unanimité sur le terrain : tous les conseils généraux se sont engagés à la mettre en œuvre, et je m’en réjouis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Arlette Grosskost - Le printemps 2004 a, dans la plupart de nos régions, fait éclore une nouvelle variété de bourgeon : le « fiscalus socialis » (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste) qui, arrosé d’une bonne dose de mauvaise foi, s’épanouira en 2007 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste) ! Malheureusement, la décentralisation est aujourd’hui réduite à un simple prétexte à augmentation fiscale, au service d’ambitions politiciennes locales (« Exactement ! » sur les bancs du groupe UMP, protestations sur les bancs du groupe socialiste) !
M. Augustin Bonrepaux - Que font donc vos amis dans le Var ?
Mme Arlette Grosskost – Alors que la majorité gouvernementale s’efforce de diminuer les charges qui pèsent sur les entreprises et les ménages, les socialistes font le contraire dans les régions, où la hausse de la fiscalité est importante et générale !
M. Augustin Bonrepaux - Que d’âneries !
Mme Arlette Grosskost - Le Languedoc-Roussillon, par exemple, aime à se distinguer chaque année : après la palme de la pression fiscale en 2005, il vient de décrocher la palme de la pression verbale, grâce à des déclarations indignes d’un élu de la République (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ! Il est trop facile de faire porter à l’État la responsabilité de la pression fiscale en ne ressortant comme toujours que le seul argument fallacieux du coût de la décentralisation (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) !
M. Augustin Bonrepaux - Vous mentez ! Vous n’y connaissez rien !
Mme Arlette Grosskost - Les transferts de compétences aux collectivités seront intégralement compensés par l’État, comme le prévoit la loi (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste). Au fond, la gauche veut couvrir sa gestion irraisonnée des collectivités locales : l’explosion des frais de fonctionnement – communication, représentation et dépenses de cabinet – nourrit des promesses électorales décidées rue de Solferino en dépit de tout bon sens économique ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Pourtant, il est possible de mieux faire : à preuve, ma région, l’Alsace, dont la gestion vertueuse a limité la hausse budgétaire à 2,5 % cette année, comme l’an dernier. Que pensez-vous, Monsieur le ministre, d’une telle différence de comportement ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat – Il était une fois deux belles et grandes régions françaises, baignées par le même soleil : l’Alsace et la Lorraine. A l’est des Vosges, les impôts locaux ont augmenté de 4,5 % sur deux ans ; à l’ouest, de 17 % (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) !
M. Jean Glavany - Et l’Île-de-France ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat - Pourquoi cette différence ? Parce que l’une est dirigée par la droite, et l’autre par la gauche (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, protestations sur les bancs du groupe socialiste) ! Je souhaite que la conférence des finances publiques permette à chacun d’assumer ses responsabilités. L’État est le premier contribuable local, et assumera ses engagements relatifs à la décentralisation. Néanmoins, il est grand temps de maîtriser la dépense locale : c’est la seule manière de servir l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Huguette Bello - L’épidémie de chikungunya qui frappe la Réunion pour la première fois y atteint une rare intensité : 25 000 nouveaux malades chaque semaine et 15 % de la population déjà touchée, alors que le pic n’est pas encore atteint. Plus de cinquante personnes ont déjà péri ; hier encore, une enfant de dix ans a succombé. La Réunion souffre.
Elle souffre et ne comprend pas qu’un an après l’apparition de la maladie, l’accès aux répulsifs – pourtant indispensables en l’absence de vaccin et de traitement préventif – pose encore tant de problèmes.
Elle craint l’utilisation massive, pour la démoustication, de produits nocifs pour la population et l’environnement. Certes, le nouveau protocole de lutte anti-vectorielle fait davantage appel aux insecticides d’origine biologique, mais le risque de toxicité n’est pas écarté pour autant.
Face au risque de surmortalité, elle attend impatiemment les conclusions de l’analyse confiée à l’Institut de veille sanitaire.
Enfin, elle s’inquiète des pathologies atypiques liées au virus, notamment sa transmission materno-fœtale – un risque observé depuis octobre, que la littérature médicale n’a jamais répertorié et qu’une équipe de chercheurs dépêchée sur l’île étudie actuellement. Le principe de précaution impose d’offrir aux femmes enceintes la possibilité d’interrompre leur activité sans que l’employeur soit pénalisé.
Si les mesures d’urgence concernent les difficultés immédiatement repérables, cette crise sanitaire touche l’ensemble de la société réunionnaise. Ne faudrait-il pas, Monsieur le ministre, déclarer le département de la Réunion zone de catastrophe sanitaire et faire reconnaître par les instances européennes l’état de catastrophe régionale hors du commun ? On répondrait ainsi aux effets déjà visibles de l’épidémie comme à ses conséquences lointaines (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains et sur les bancs du groupe UDF).
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Je salue la gravité et l’esprit de responsabilité qui animent toujours les questions des parlementaires réunionnais (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Avant même une logique européenne, c’est la solidarité nationale qui s’exerce depuis le début de cette épidémie. La mobilisation de l’État est à la hauteur de celle des collectivités locales et du courage de la population réunionnaise.
Nous avons engagé trois actions prioritaires. Tout d’abord, la prévention liée à la démoustication : de nouvelles équipes sont déjà sur le terrain et une mission de recherche diligentée par M. Goulard garantira que leur action respecte la santé et l’environnement. Ensuite, la prise en charge des malades est facilitée par la mise en place d’un pont aérien entre la Réunion et la métropole, afin d’aider les professionnels de santé qui font un travail remarquable. Pour agir vite face à la crise, Mayotte sera desservie de même. Enfin, il faut privilégier la recherche, car sur le chikungunya comme sur les variétés de dengue ou le virus du West Nile, nos connaissances sont encore insuffisantes et entravent l’efficacité de notre action.
Le Premier Ministre se rendra personnellement dans l’île de la Réunion pour mesurer les actions déjà engagées et superviser la mise en œuvre sans délai des recommandations de la mission d’experts que François Goulard et moi avons envoyée avec l’objectif de protéger les personnes les plus fragiles, femmes enceintes, personnes âgées, nouveaux-nés et enfants. Car il ne faut pas oublier que derrière ces terribles chiffres, il y a une population qui souffre et qui mérite la solidarité nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
M. le Président – Mesdames et Messieurs les huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président de la Cour des comptes.
Monsieur le Premier président, permettez moi de vous dire combien nous sommes heureux de vous voir dans cet hémicycle. Vous avez la parole.
M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes – En application de l’article L.136-1 du Code des juridictions financières, j’ai l’honneur de déposer sur le Bureau de cette Assemblée le rapport public annuel de la Cour des comptes, que j’ai remis ce matin même à M. le Président de la République.
Pour la deuxième fois, il me revient de présenter ce rapport, fruit d’une sélection attentive des résultats les plus marquants de nos contrôles. Si l’exercice est rituel, il est cette année marqué par une innovation dont vous saurez apprécier l’importance. Les 174 pages de la première partie sont en effet consacrées aux suites données à quelques-unes des plus significatives parmi les observations récentes de la Cour, et il en ira de même à l’avenir.
Trop longtemps, l’idée a prévalu que les observations de la Cour n’étaient pas suivies d’effet. Nous souhaitons lui tordre le cou. Car la Cour a toujours vérifié les conséquences de ses précédentes interventions à l’occasion de ses contrôles périodiques, et n’a jamais manqué de revenir dans ses publications sur les terrains où elle avait constaté des problèmes d’ampleur. Ajoutons que par les rapports qu’elles demandent à la Cour, ou par leurs missions d’évaluation et de contrôle, les commissions des finances et des affaires sociales ont elles-mêmes contribué à attirer l’attention sur les suites de nos observations. Il n’en manquait pas moins un moyen de procéder à une appréciation d’ensemble.
En 1973 déjà, une commission était chargée par le Gouvernement de dresser un bilan régulier des suites. Son échec a conduit à l’idée d’un comité interministériel, mais il n’a jamais été réuni. Les suites de nos travaux demeurent donc encore largement ignorées de l’opinion publique, qui peut légitimement être amenée à conclure qu’elles sont inexistantes.
Aussi, la Cour a décidé de s’organiser elle-même pour effectuer un suivi systématique de l’impact de ses critiques et recommandations les plus importantes. Il ne s’agira pas seulement d’informer sur les suites, mais aussi et surtout de veiller à ce qu’elles existent. Nous programmerons ainsi chaque année des contrôles sur les suites données aux insertions et aux rapports publics et thématiques antérieurs, dans un délai relativement bref après leur parution.
M. René Dosière - Très bien !
M. le Premier président - J’ajoute que les réponses des organismes et des services concernés seront elles aussi publiées. C’est donc un réel droit de suite que nous commençons à mettre en œuvre.
Nous sommes ainsi revenus cette année sur seize contrôles antérieurs, dont la nature et l’ampleur sont diverses, mais qui ont permis de constater que la Cour était suivie quand elle dénonçait des irrégularités ou des dysfonctionnements majeurs – la gestion de la préfecture de police ou certains contrats conclus par France Télévisions en sont de bons exemples. En revanche, le contrôle effectué sur la navigation aérienne illustre les résistances qui peuvent se faire jour lorsque nous préconisons des réformes touchant à l’organisation du temps de travail, au statut des personnels ou encore à leur régime indemnitaire. Tel fut également le cas en matière immobilière, à l’occasion de notre contrôle sur la gestion du patrimoine du ministère de la culture.
Néanmoins, l’ensemble de nos travaux démontre le sérieux avec lequel les services concernés ont traité nos observations, par exemple celles formulées dans le rapport thématique sur l’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration, publié en 2004 : la Cour a ainsi pu constater que les textes réglementaires et législatifs avaient été pris, des actions entreprises et des réorganisations engagées dans le sens de plusieurs de nos préconisations. Toutefois, la question centrale posée par le rapport, à savoir les effets négatifs engendrés par une concentration géographique excessive des populations concernées, n’a pas encore été réellement abordée.
Vous trouverez également dans ce rapport des insertions plus classiques, reflets habituels de la diversité et de l’étendue du champ d’intervention de la juridiction. Nombre d’entre elles portent sur les aspects les plus concrets de la vie de nos concitoyens, comme la prime pour l’emploi, qui touche un foyer sur quatre, et dont nous avons pu constater à la fois les effets limités sur la redistribution des revenus et les conséquences incertaines sur le retour à l’emploi. S’agissant du « 1 % logement », nous avons pu constater le désengagement de l’Etat de son rôle de tutelle sur les gestionnaires des fonds et l’absence d’évaluation des différents dispositifs de financement, de plus en plus nombreux, mais mal ciblés (Signes d’approbation sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
L’agence nationale des « chèques vacances » est d’ailleurs affectée par des problèmes similaires : elle s’est écartée de ses missions initiales en accordant très largement les chèques vacances, et sa gestion attire des critiques sévères. Autre sujet d’intérêt immédiat pour nos concitoyens : la périnatalité. Nous avons constaté que la mise aux normes des maternités est lente est difficile, s’agissant notamment des taux d’encadrement et des taux d’activité minimale, ce qui explique sans doute que la mortalité maternelle infantile française soit plus élevée que dans beaucoup de pays comparables à la France.
Un député socialiste – C’est dramatique !
M. le Premier président – Une insertion concerne le retard pris par nos bibliothèques universitaires par rapport à leurs voisines européennes ; leur budget d’acquisition est, par exemple, près de trois fois inférieur à celui des bibliothèques allemandes. A l’heure de l’harmonisation des cursus universitaires européens, il serait donc urgent de repenser l’organisation des bibliothèques sur la base d’une meilleure évaluation des besoins et d’une mise en réseau accrue, qui présenterait l’avantage d’améliorer la mobilisation des moyens.
Nous avons également contrôlé la formation des travailleurs sociaux : la Cour a constaté des lacunes de pilotage – dispersion des formations, absence de suivi des financements publics, conduisant à un nombre de diplômés insuffisants face à des besoins en pleine croissance. Certes, la décentralisation pourrait être une opportunité pour dynamiser cette politique, mais il subsiste dans ce domaine une forte imbrication des compétences étatiques et régionales, qui va compliquer l’exercice des responsabilités et exiger un effort soutenu de coordination.
Comme chaque année, nous nous sommes également penchés sur certains aspects de la fonction publique, à commencer par la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des fonctionnaires. Il s’agit en effet d’un régime spécifique, qui n’était pas aussi favorable qu’on pourrait le croire, les procédures étant lentes et le système souvent engorgé. La Cour préconise donc un rapprochement de ces régimes avec le régime général.
Sont ensuite analysées les fortes spécificités des retraites militaires. Malgré la réforme de 2003, dont l’ambition était d’inciter les agents publics à prolonger leur carrière, les militaires peuvent continuer à combiner des départs précoces avec des taux de remplacement élevés. La Cour recommande donc un recours accru aux emplois civils, dès que possible, et un réexamen attentif de ces régimes, afin que le poids des retraites ne vienne pas constituer une charge financière trop lourde pour le budget de la Défense.
La Cour poursuit par ailleurs son examen des modes de fonctionnement des diverses administrations : sont publiés cette année les résultats de ses investigations sur trois institutions, qui partagent la caractéristique – hasard des contrôles ! – d’œuvrer hors du territoire métropolitain.
Faute d’avoir opéré un choix clair entre une logique de mission et une logique de gestion, le ministère de l’outre-mer ne garantit ni une coordination interministérielle suffisante, ni une réelle évaluation de ses actions. Il est d’ailleurs symptomatique que le ministère peine à renseigner les indicateurs de performance qu’il a lui-même définis dans le cadre de la LOLF.
M. Michel Bouvard – Très bien.
M. le Premier Président – La gestion du territoire des terres australes et antarctiques françaises manque également de clarté, et ne peut éviter ni la dégradation de sa situation financière, ni la constitution de doublons avec l’Institut Paul-Emile Victor, ni quelques dérapages : les conditions d’utilisation du « Marion Dufresne II », auxquelles je vous renvoie, en sont l’illustration.
L’association des volontaires pour le progrès est devenu un opérateur de l’État à part entière, mais son positionnement ne semble pas suffisamment clair aux yeux de la Cour, et son coût est particulièrement élevé au regard d’une activité en déclin, ce qui impose un recadrage.
Cette présentation serait incomplète si je n’évoquais pas les entreprises publiques : la Cour consacre ainsi cette année des développements à Radio France, dont la santé financière est menacée par des charges de personnel en croissance continue, alors que se profilent des investissements lourds pour la rénovation et le désamiantage des bâtiments.
Comme vous le savez, ce rapport annuel est également le fruit du travail des chambres régionales des comptes, et le chapitre consacré à ce secteur est toujours l’occasion d’évoquer des problèmes très divers de la vie et de la gestion locales. Nous abordons cette année le cas d’une commune dont certains succès en matière d’activité et d’emploi ont été acquis au prix d’une forte dégradation de sa situation financière.
Nous revenons en outre sur les modalités de la restauration collective dans les établissements scolaires et certains établissements sociaux en Alsace, après avoir examiné la situation en Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Nous mettons ainsi en exergue l’insuffisance du contrôle exercé sur les prestations des fournisseurs et la méconnaissance des coûts, à l’origine d’aléas regrettables en matière de tarifs.
Le rapport décrit aussi un cas de superposition de syndicats de gestion de l’eau et d’assainissement, qui a généré non seulement des irrégularités, mais aussi une certaine opacité dans la fixation des tarifs.
Enfin, ce rapport prouve que les juridictions financières se préoccupent de plus en plus de la qualité des états financiers publics, en ce qu’il contient un exemple des défauts que peut comporter une comptabilité patrimoniale de collectivité territoriale.
J’appelle également votre attention sur deux aspects plus méconnus des travaux de la Cour. D’une part, nous exerçons un mandat, qui a été récemment renouvelé, pour le commissariat aux comptes de l’ONU. Il nous a paru intéressant de montrer comment prend corps ce mandat et comment l’ONU met en œuvre nos recommandations. D’autre part, nous exerçons un contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique. À ce propos, selon les tout premiers constats, plus de 300 millions ont été collectés en France par ces organismes pour l’Asie du sud-est, dont un tiers par la Croix Rouge. Selon les premières données que nous avons obtenues pour les trois premiers trimestres de 2005, un tiers seulement des fonds collectés ont été dépensés, et, déduction faite de ceux qu’a collectés le comité français de l’UNICEF qui considère qu’ils ont été intégralement dépensés, le pourcentage tombe à moins du quart de la collecte. Début 2007, nous pourrons présenter les résultats complets de nos contrôles et mettre en lumière les conditions de la collecte, de l’affectation des dons et du choix des actions engagées.
D’autre part, le rapport d’activité annuel de la cour de discipline budgétaire et financière, juridiction administrative spécialisée dans la répression des infractions en matière de finances publiques, associée à la Cour des comptes, fait cette année l’objet d’une publication séparée et annexée. Ce rapport présente désormais les arrêts, ainsi que des références de jurisprudence et met l’accent sur les réformes de cette juridiction. Le décret du 17 juin 2005 a renforcé les moyens d’instruction et de jugement, et, parallèlement, le fonctionnement intérieur de la cour a été amélioré, afin qu’elle puisse jouer pleinement son rôle. Il serait souhaitable de renforcer encore ce rôle, en raison de la marge de liberté accrue conférée aux gestionnaires dans le cadre de la modernisation de la gestion publique, notamment par la LOLF. Cette liberté ne saurait tenir sans responsabilité, surtout lorsqu’il s’agit d‘argent public. Un groupe de travail va être officiellement mis en place avec les autorités judiciaires pour mieux articuler la cour de discipline et les juridictions pénales. La cour de discipline peut contribuer à limiter le risque de pénalisation de l’action publique si son fonctionnement est amélioré, les infractions adaptées et le champ des justiciables étendu.
Ce rapport ne résume pas, bien entendu, les importantes activités de contrôle de la Cour. Depuis le dernier rapport annuel, nous avons élaboré six rapports thématiques, dont quatre en liaison avec les chambres régionales. Le rapport sur la banque de France souligne le surdimensionnement de son réseau et de ses moyens au regard de ses homologues européennes, ainsi que le risque d’une dégradation continue de sa situation financière, après un premier déficit en 2003. Le rapport sur les transports publics urbains souligne la nécessité de mieux maîtriser les coûts des opérateurs de transport privés. Dans le rapport sur la gestion de la recherche dans les universités, nous soulignons la nécessité de rationaliser les évaluations et de mieux cibler les financements. Dans le domaine économique et médico-social, nous avons analysé les modalités de financement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, et déploré que l’on n’ait pas choisi clairement entre une gestion par la Sécurité sociale et une gestion décentralisée, ce qui rend le système peu lisible et difficile à contrôler. Dans un rapport sur l’intercommunalité nous recommandons de simplifier la carte administrative et de fusionner nombre d’établissements publics intercommunaux ; nous soulignons également la nécessité de revoir le partage des ressources fiscales entre structures intercommunales en fonction de la réalité des charges transférées. Plus récemment, dans un rapport sur la gestion des prisons, la Cour a constaté une diminution du nombre des mesures alternatives à l’incarcération comme les travaux d’intérêt général et le bracelet électronique, en raison d’un accompagnement social insuffisant. Enfin, alors que le recours à des prestataires privés se développe, notamment pour l’hygiène et la restauration, force est de constater que l’État est dans l’incapacité de s’assurer que ces modes de gestion sont moins coûteux et plus efficaces.
Je ne saurais enfin passer sous silence les travaux de plus en plus importants que la Cour effectue dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement. Nous avons ainsi remis cette année deux rapports à la commission des Finances de l’Assemblée au titre de l’article 58, alinéa 2, portant respectivement sur l’efficacité des établissements d’enseignement supérieur et sur la gestion et l’utilisation des aides au transport aérien pour l’outre-mer, ainsi qu’un rapport rédigé au titre de l’article 58 alinéa 6 sur les décrets d’avance. Ils vous sont familiers. En outre, la Cour participe aux missions d’évaluation et de contrôle mises en place par la commission des finances et celle des affaires sociales. Devant l’importance croissante de cette collaboration, j’a demandé à un magistrat de la Cour d’assurer le contact permanent avec votre Assemblée.
Je tiens à vous assurer que la Cour sera en mesure, en 2007, d’honorer les divers rendez-vous que lui fixent les lois organiques sur les lois de finances, même si d’autres rendez-vous, politiques, pourraient perturber le calendrier prévu. Sans attendre cette échéance, vous trouverez dans le rapport sur l’exécution budgétaire et les résultats qui vous sera remis en mai prochain, des éléments sur les missions, les programmes, les indicateurs de performance et les conditions de mise en œuvre de la LOLF dans les ministères, avant de pouvoir nous prononcer, en 2007, sur les premiers rapports annuels de performance.
Dans le rapport sur les comptes, même si la certification proprement dite n’interviendra qu’en 2007, nous pouvons déjà nous prononcer sur la qualité du référentiel comptable, les procédures actuelles de comptabilité et les procédures de contrôle interne.
Pour faire face à ces responsabilités et charges nouvelles, la Cour a réalloué des moyens et recruté des auditeurs spécialisés grâce aux emplois supplémentaires qui lui ont été accordés. Ceci permettra notamment d’assurer la certification des comptes de l’État. En revanche, nous ne pourrions assurer correctement celle des comptes de la Sécurité sociale, si nos forces n’évoluaient pas. Des moyens nouveaux ne manqueront pas, j’en suis persuadé, pour nous permettre de relever ce défi.
Enfin, pour mieux vous informer, notre rapport préliminaire deviendra un véritable rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, État, collectivités territoriales et sécurité sociale (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe UMP et du groupe socialiste). Tout nous incite à réaliser cette mutation, en particulier l’urgence de réagir à l’évolution de la situation budgétaire. Il y a cinq ans déjà, dans son rapport sur l’exécution budgétaire, la Cour soulignait le gonflement inquiétant de la dette. L’an dernier, le premier rapport préliminaire rappelait que la dette publique représentait deux ans de salaire de l’ensemble des actifs,…
M. Pierre Bourguignon et M. Michel Bouvard – Tout à fait !
M. le Président de la Cour des comptes -….situation d’autant plus problématique que le déficit servait à financer les dépenses courantes.
M. Charles de Courson – Hélas !
M. le Président de la Cour des comptes -…. Le déficit voté pour 2006 étant supérieur à celui de 2005, il nous semble plus que jamais utile de rappeler ces observations, et nous voulons voir dans les rapports et annonces récentes un écho aux précédentes analyses de la Cour. Alors que commence la préparation du projet de loi de finances pour 2007, j’espère que nos travaux, le rapport annuel, les rapports thématiques à venir, ceux sur la loi de finances de l’État en mai-juin et sur la loi de financement de la Sécurité sociale en septembre, vous apporteront une expertise utile pour éclairer vos débats. Dans les années à venir, les relations entre votre Assemblée et la Cour auront l’occasion de s’approfondir. Soyez assurés que, dans cette perspective, la juridiction que je préside a la volonté de vous apporter toute l’assistance que, légitimement, vous attendez d’elle (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Il existe aujourd’hui, et c’est nouveau, une volonté, sur presque tous les bancs de cette Assemblée, de valoriser les travaux de la Cour des comptes.
M. René Dosière - Pourquoi « presque » ?
M. le Président de la commission – L’Assemblée a en effet besoin de s’appuyer sur des expertises indépendantes pour mesurer l’efficacité de la dépense publique et le service rendu aux citoyens.
Trop souvent, la remise du rapport de la Cour des comptes donnait lieu à des propos convenus. Nous n’en sommes plus là. La LOLF a été modifiée en juillet dernier pour permettre d’organiser à l’avenir un débat plus complet à l’occasion de la remise de ce rapport ou de la loi de règlement.
M. Michel Bouvard - C’est indispensable.
M. le Président de la commission – Nous ne passons pas assez de temps sur le bilan, et peut-être beaucoup sur la loi de finances initiale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Le Conseil constitutionnel a consacré l’indépendance de la Cour des comptes. Elle fait l’objet d’un programme dans la mission « conseil et contrôle de l’État ». Cette indépendance lui permet de mieux assurer sa nouvelle fonction d’évaluation de la performance des dépenses publiques.
Certes, le contrôle parlementaire qui suit et souvent amplifie celui de la Cour peut déranger, comme en témoigne le rapport de la MEC sur la gestion et les cessions immobilières de l’État, ou les suites données à l’enquête sur les enseignants qui ne sont pas face à une classe. Ce contrôle parlementaire doit être approfondi, et reconnu non seulement par la commission des Finances et celle des Affaires sociales, mais par toutes les commissions. En ce domaine, nous avons encore des progrès à faire, et nous partageons, Monsieur le Président votre ambition de légiférer moins pour contrôler mieux.
Depuis plusieurs années, la commission des Finances s’est attachée à assurer un meilleur suivi des travaux de la Cour. Je suis donc heureux que, désormais, il y ait des suites systématiquement contredites dont le rapport fera état. Je suis également heureux que la procédure des enquêtes prévue à l’article 58, alinéa 2 de la LOLF, donne de bons résultats. Je souligne en particulier la qualité du travail accompli sur les universités, qui se poursuit dans le cadre d’une mission d’évaluation et de contrôle, de même que sur la desserte aérienne outre-mer.
A la lecture du rapport annuel, on est frappé par la constance de certaines critiques, qu’il s’agisse de la prime pour l’emploi, du 1 % logement ou de bien d’autres domaines. La lutte contre l’empilement des structures, la complexité des procédures et la trop faible efficacité de certaines dépenses publiques doivent être systématiques et constantes. Nul doute que certains passages du rapport annuel sur les bibliothèques universitaires ou la retraite des militaires ne soient largement repris par les rapporteurs spéciaux et ne débouchent sur des amendements en loi de finances. Je pense aussi que le Parlement, en cas d’absence de réponse de certains ministères, tirera les conclusions qui s’imposent.
Le contrôle parlementaire ne peut plus rester dans le domaine de l’incantation mais doit au contraire avoir des débouchés concrets. La commission des finances ne s’interdit pas de descendre à cet effet dans le détail, on l’a vu en ce qui concerne par exemple les locaux du ministère de la culture. Nos concitoyens doivent savoir à quoi servent leurs impôts.
Vous avez évoqué, Monsieur le Premier président, le problème de la certification des comptes des ministères et celui de la date d’examen de la loi de règlement. Pour la première année de certification, il conviendra sans doute d’aménager le calendrier de façon à permettre soit un débat avant les élections législatives, soit une adoption de la loi de règlement juste après celles-ci.
Renforcer l’efficacité du contrôle parlementaire, tel est à mes yeux l’enjeu essentiel de la LOLF et je remercie la Cour de précéder, d’épauler ou d’approfondir ce contrôle, comme je vous remercie, Monsieur le premier Président, au nom de la commission des finances, pour la qualité de la coopération entre la Cour et l’Assemblée ainsi que pour la détermination dont vous faites preuve (Applaudissements sur tous les bancs).
M. le Président – L'Assemblée nationale vous donne acte, Monsieur le Premier président, du dépôt du rapport de la Cour des comptes et vous remercie.
M. le Président – J’informe l’assemblée que M. le président du groupe socialiste a fait opposition à la discussion selon la procédure d’examen simplifiée de la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative aux obtentions végétales, inscrite à l’ordre du jour du jeudi 23 février 2006.
M. le Président – Le Premier ministre m’informe qu’il a décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités.
M. le Président – Avant de procéder à l’examen des articles, je me permets de rappeler que vous souhaitez, d’un commun accord, terminer l’examen de ce projet de loi ce soir. Cela n’implique aucune précipitation, mais simplement le fait de ne parler qu’à bon escient. Monsieur le Garde des Sceaux, je ne doute pas de votre capacité de synthèse qui vous permettra de répondre de manière concise aux questions des parlementaires.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - C’est ma nature, Monsieur le Président !
M. Marc Le Fur – Je voudrais exprimer un regret : nous n’avons pas su saisir l’occasion de ce texte, touchant au code civil, à la famille et aux biens, pour régler la question des tutelles et des curatelles. Nous pouvons tous ici témoigner de la réalité de ce problème.
Il est vrai que le dispositif législatif est ancien, puisqu’il s’agit de la loi du 3 janvier 1968 sur « les Incapables majeurs », dont le titre même révèle l’anachronisme. Le contrôle par les magistrats des tutelles s’avère souvent insuffisant, les mesures de protection sont peu remises en cause et les associations tutélaires ne disposent pas de moyens suffisants. Il ne s’agit pas seulement de protéger le patrimoine, mais aussi des individus vulnérables et, à ce titre, nous devons progresser.
Cette réforme est devenue une arlésienne, puisqu’on en parle depuis 1995. D’après les informations dont je dispose, le texte est prêt. Il est novateur, puisqu’il proposerait la création d’un mandat de protection future, permettant aux personnes saines d’esprit de préparer une tutelle éventuelle. Il est également consensuel. Pour autant, il ne sort pas ! Pourquoi ? Les conseils généraux auraient exprimé quelque réticences. Mais que je sache, ce ne sont pas eux qui font la loi !
En tant que parlementaire, je sais que ce qui compte, c’est le calendrier. Or nous disposions, avec ce projet de loi sur les successions, d’une locomotive. Nous y accrocherons bien un wagon, celui du Pacs, alors qu’il n’y a pas urgence et que l’encre du rapport de la mission sur la famille n’est pas encore sèche !
Nous sommes pourtant invités à légiférer par les familles et par le Médiateur lui-même, M. Jean-Paul Delevoye, qui déclarait : « Il faut que l’opinion s’empare du débat et oblige les pouvoirs publics à faire un choix de société.» Monsieur le ministre, quelles sont les raisons de ce retard et quand aurons-nous une réponse à cette question majeure ?
M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois – Les praticiens auditionnés pendant les travaux préparatoires ont indiqué à plusieurs reprises leur souhait de voir conservées dans le code civil les mentions de compétence des tribunaux.
Bien que le code civil le prévoie actuellement, ces précisions sont de nature réglementaire. C’est pourquoi le projet de loi n’en fait pas mention, se contentant d’évoquer « le juge » ou « le tribunal ».
Je crois utile d’anticiper sur le futur décret et d’indiquer pour les lecteurs des comptes rendus des débats que lorsqu’est prévue la décision du juge, il s’agit d’une ordonnance rendue sur requête ou en référé par le président du tribunal de grande instance, ou par son délégué pour les juridictions les plus importantes, sauf lorsqu’il est précisé qu’il s’agit du juge des tutelles. Lorsqu’est prévue l’intervention du tribunal, il s’agit du jugement d’un tribunal de grande instance. Cette précision permettra d’éviter des ambiguïtés et des contresens.
M. le Président – Les amendements 17 et 18 de la commission sont rédactionnels.
M. le Président - L’amendement 19 de la commission est un amendement de précision.
M. le Rapporteur – Selon l’article 771 du code civil, un héritier peut être sommé par un cohéritier ou par un créancier successoral de prendre parti. Compte tenu de l’importance de cette procédure, l’amendement 20 rectifié dit prévoir que la signification a lieu par acte extra-judiciaire.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable, mais il y a un « mais ». Un acte extra-judiciaire n’est pas nécessairement une signification par acte d’huissier, mais peut être une notification, faite par des moyens lui conférant une date certaine. Je considère donc que cette sommation peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Je suis opposé à ce que la signification par acte d’huissier soit rendue obligatoire.
M. le Rapporteur – L’article 772 du code civil prévoit un délai d’un mois à compter de la sommation. Il me semble que ce délai est trop court, notamment en période estivale. L’amendement 21 tend à porter ce délai à deux mois.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 22 tend à préciser la durée de la suspension du délai prévu à l’article 772 du code civil, en cas de demande de prorogation.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Président – L’amendement 23 est de coordination.
M. Alain Vidalies - Nous avons une divergence d’appréciation technique concernant l’héritier taisant : le projet de loi prévoit qu’il doit être déclaré acceptant après la sommation. Pourtant, lorsque quelqu’un n’a jamais répondu aux courriers ou aux convocations judiciaires, il gardera cette attitude jusqu’au bout. C’est d’ailleurs l’une des raisons de l’importance des délais de liquidation des successions en France.
Aussi bien le ministre que le rapporteur ont rappelé que ce texte était l’aboutissement d’une longue histoire, et qu’il faisait suite à plusieurs projets. A ce propos, le projet d’origine, en 1988, avait retenu une solution différente sur cette question.
Le professeur Malaurie, que j’ai déjà cité dans mon intervention générale, s’étonne que vous choisissiez de réputer acceptant pur et simple l’héritier taisant, alors que son silence signifie au contraire qu’il veut rester étranger à cette succession. Le projet de 1988, selon lequel l’héritier taisant était réputé renonçant, paraissait plus raisonnable. Les amendements 265 et 266 tendent ainsi à retenir cette solution.
On a du mal à comprendre votre choix, qui ne semble pas non plus particulièrement souhaité par les professionnels, ni par les associations. Si votre objectif est de simplifier les procédures, vous devriez accepter nos amendements.
M. le Rapporteur – Avis défavorable à l’amendement 265. J’avoue avoir un moment penché pour cette solution, avant de réaliser que le code civil prévoyait la représentation des renonçants. Si l’héritier taisant était réputé renonçant, il faudrait rechercher ses héritiers pour le représenter, et leur ouvrir de nouveaux délais pour opter. La procédure s’en trouverait rallongée d’autant, ce qui est contraire à la philosophie de ce projet.
De surcroît, réputer renonçant un héritier taisant apparaît une sanction trop sévère.
Quant aux difficultés qui pourraient naître dans la procédure de partage, le texte tend à faciliter la désignation des mandataires de l’héritier taisant.
M. le Garde des Sceaux – Avis défavorable. Outre que j’ai déjà eu ce débat avec M. Vidalies lors de la discussion générale, je m’étonne de la position de M. Malaurie, contraire à la jurisprudence. Si l’on retenait l’amendement 265, je me demande quel serait l’intérêt des créanciers à faire sommation, puisque l’héritier serait réputé renonçant !
Quant à l’amendement 266 selon lequel le juge pourrait être saisi au cas où l’héritier taisant n’aurait pas répondu à la sommation, il s’agit d’une procédure très lourde, et de peu d’intérêt pour les créanciers, qui finiraient par se retrouver face à un héritier renonçant.
Ces deux amendements sont contraires à la jurisprudence, que notre texte ne fait que consacrer.
M. Alain Vidalies – Outre que la rédaction de l’amendement 266 reprend mot pour mot celle du projet de loi de 1988, cette proposition figurait déjà dans la proposition de loi déposée par MM. About et Hyest au Sénat. Le Sénat avait retenu cette solution, aussi vais-je garder espoir jusqu’au passage au Sénat.
M. le Garde des Sceaux – Ce n’est pas un problème de doctrine, mais de simplification. Peut-être cherchait-on moins à simplifier il y a quelques années. Si vous réussissez à me convaincre qu’il est plus simple de saisir le juge, nous nous rangerons à votre avis.
M. le Rapporteur – Je n’avais pas donné mon avis sur l’amendement 266, également rejeté par la commission, car il allonge les procédures.
M. Emile Blessig - J’ai bien compris que l’héritier taisant, réputé acceptant, était représenté. Quelles sont les modalités de cette représentation ?
M. le Rapporteur – L’amendement 24 est de correction.
M. le Rapporteur – L’amendement 25 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 26 est de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 27 tend à ce que le recel de biens successoraux et la dissimulation d’un co-héritier ouvrent la possibilité de demander des dommages et intérêts.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable puisqu’il s’agit de préciser que la peine prévue à l’encontre de l’héritier receleur n’est pas exclusive de dommages et intérêts.
M. le Rapporteur – L’amendement 28 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 29 vise à prévoir, en cas de dissimulation d’héritiers, une vraie sanction financière du recel d’héritier, comme pour le recel de droits ou de biens.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable, car le texte n’avait en effet pas prévu de sanction dans cette hypothèse.
M. le Rapporteur – L’amendement 30 rectifié est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 31 tend à ce que les pénalités du recel ne soient pas applicables lorsque, avant la découverte des faits, l’héritier ou ses ayants droit révèlent l’existence d’un cohéritier ou restituent spontanément ce qui a été diverti ou recelé.
M. le Rapporteur – L’amendement 32 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 305 est de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 33 tend à ce que, lorsque l’héritier a laissé le conjoint survivant jouir des biens héréditaires, la prescription décennale court à compter de l’ouverture de la succession de ce conjoint survivant, et non de son décès, de façon à couvrir le cas de l’absence.
M. le Rapporteur – L’amendement 34 tend à ce que la prescription ne coure contre l’héritier subséquent d’un héritier dont l’acceptation est annulée qu’à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
M. le Rapporteur – L’amendement 35 consacre la jurisprudence selon laquelle la prescription de la faculté d’opter ne court pas dans le cas où le successible aurait une juste raison d’ignorer la naissance de son droit.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’article 782 du code civil autorise de réclamer une succession après le délai de prescription, mais sous réserve de prouver qu’il y a eu une acceptation de la succession avant la fin du délai. L’amendement 36 tend à compléter ce dispositif par les deux cas dérogatoires de computation du délai de dix ans, d’une part à compter du décès du conjoint survivant auquel l’héritier a laissé la jouissance des biens, d’autre part à compter de la décision constatant la nullité de l’acceptation. Il tend par ailleurs à lever toute ambiguïté sur le fait que c’est la succession qui est acceptée et non la qualité d’héritier. Il précise enfin ce qu’il faut entendre par le terme d’ « auteur ».
M. le Rapporteur – L’amendement 37 tend à préciser la nomenclature du code civil.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 40 précise l’article 783 du code civil : la faculté d’acceptation pure et simple soit tacite soit expresse ne doit être opposable qu’aux seuls héritiers saisis.
M. le Rapporteur – L’amendement 41 précise que l’héritier par représentation n’est pas un cohéritier.
M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. Il est utile de préciser que la renonciation au profit d’héritiers subséquents désignés doit être considérée comme une cession de droits successoraux.
M. le Rapporteur – L’amendement 42 est rédactionnel, et l’amendement 43 de coordination.
M. le Rapporteur – L’article 785 du code civil définit la liste des actes qui peuvent être faits par l’héritier sans entraîner acceptation tacite. Pour appliquer ce dispositif très opportun sans avoir à faire appel à une jurisprudence entièrement à construire, l’amendement 44 vise à renvoyer explicitement à la jurisprudence précise existant à l’article L. 225-39 du code de commerce.
M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable. La référence à l’article L. 225-39 du code de commerce n’offre pas de réelle précision. En outre, cet article concerne un champ trop large d’actes réalisés par l’entreprise. Cet amendement permettrait donc aux héritiers d’effectuer certaines opérations d’investissement en plus des actes d’administration permettant la continuation immédiate de l’activité. Il est donc contraire à l’esprit du texte et à la tradition juridique française.
M. le Rapporteur – Je retire l’amendement 44.
M. Emile Blessig – L’amendement 298 vise à ajouter à la liste des actes de la succession accomplis par le mandataire successoral le renouvellement des baux signés par l’entreprise, parfois essentiel à son équilibre financier.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l’amendement 306, adopté par la commission, qui est plus complet car il exclut le renouvellement des baux de la liste des actes d’administration provisoires, ne concerne que les baux entraînant une indemnité d’éviction et inclut les décisions d’investissement et de financement déjà prises par le défunt.
M. le Garde des Sceaux - Même avis. L’amendement 306 est plus complet.
M. Emile Blessig - Je retire l’amendement 298.
M. le Rapporteur – L’amendement 45 précise l’article 786 du code civil en visant à substituer à la notion ambiguë de « forces de la succession » la notion plus claire d’« actif successoral net des dettes ». Il tend également à limiter la notion de biens fongibles aux seules « sommes d’argent ».
M. le Garde des Sceaux - Avis favorable : enfin des termes compris par les Français !
M. le Rapporteur – L’amendement 46 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 47 précise le dispositif prévu à l’article 786-1 du code civil selon lequel un acceptant pur et simple peut être déchargé de tout ou partie d’une dette qu’il ignorait, en substituant la notion de « motifs légitimes » à celle de « justes raisons ».
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable : cette précision offre en effet une sécurité supplémentaire.
M. le Rapporteur – L’amendement 48 vise à préciser que c’est le patrimoine personnel de l’héritier qui est pris en considération avant le bénéfice de la succession.
M. le Rapporteur – Les amendements 49 rectifié, 50 et 51 sont de précision.
M. le Rapporteur - L’amendement 52 vise à préciser que la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif doit être faite au greffe du Tribunal de grande instance du ressort dans lequel la succession a été ouverte.
M. le Rapporteur - L’amendement 53 rectifié concerne l’article 788 du code civil : pour simplifier la procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net, les créanciers doivent notifier leurs créances ; à cette fin, il est préférable de ne prévoir qu’un seul domicile élu, en l’occurrence celui du notaire chargé de la succession qui, en général, établira l’inventaire.
M. le Rapporteur - L’amendement 54 précise les modalités de publicité de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net : son périmètre doit être national et elle se fera via le bodacc électronique.
M. le Rapporteur – L’amendement 55 rectifié vise à préciser que l’inventaire doit comporter non seulement l’actif mais aussi le passif connu à la date où il est établi. D’autres dettes pourront y être ajoutées dans le délai imparti par la procédure de l’acceptation à concurrence de l’actif net.
M. le Garde des Sceaux – Avis défavorable. « Connu » de qui ? Cet amendement imprécis ouvre la voie à des interprétations inopportunes. La procédure d’inventaire suffit à encourager les héritiers à révéler tous les actifs dont ils ont connaissance. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
M. le Rapporteur – Au moment où l’inventaire est rédigé, les créanciers ne se sont pas tous déclarés puisqu’ils ont quinze mois pour le faire. Il s’agit donc de protéger le rédacteur de l’inventaire en n’y mentionnant que le passif connu.
M. le Garde des Sceaux – Par définition, on ne peut mentionner dans l’inventaire que ce qui est connu ! On ne peut pas en vouloir au rédacteur de l’inventaire de ne pas connaître le reste !
M. le Rapporteur – Je retire l’amendement 55 rectifié dès lors que nos débats ont éclairé le fait que la responsabilité de la personne qui établit l’inventaire ne peut être mise en cause s’il manque certains éléments de passif.
M. le Garde des Sceaux – Très bonne précision !
M. le Rapporteur – L’amendement 56 vise à établir la liste des officiers ministériels en capacité d’établir des inventaires.
M. Emile Blessig - Nous sommes tous d’accord pour accélérer le règlement des successions, mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. L’article 790 du code civil prévoit actuellement un délai d’un mois à compter de la déclaration pour déposer l’inventaire au tribunal : c’est trop court. Le rapporteur propose deux mois ; l’amendement 295 vise à porter ce délai à trois mois. Les créanciers ayant quinze mois, un délai d’un trimestre me paraît plus sage.
M. le Rapporteur – Avis défavorable : la commission a adopté l’amendement 57 qui fixe ce délai à deux mois. Certes, le délai d’un mois est trop court, mais la philosophie de ce projet est d’accélérer la procédure. On reproche souvent aux professionnels de mettre trop de temps à établir les actes : un délai de deux mois semble donc plus raisonnable, et mieux à même de faire pression sur les personnes interrogées.
M. le Garde des Sceaux – Le texte prévoyait un mois, M. Blessig en propose trois : le juste milieu s’impose avec l’amendement de la commission.
M. le Rapporteur - L’amendement 58 est de coordination et l’amendement 59 de précision.
M. le Garde des Sceaux - Avis favorable.
M. le Rapporteur - L’amendement 318, que je propose à titre personnel, est de coordination.
M. le Rapporteur - L’amendement 60 réécrit l’article 792 du code civil. Il précise les conditions de déclaration et de paiement des créanciers munis de sûretés. Il prévoit de prendre en compte à titre provisionnel les créances sur la succession susceptibles de n’être définitivement connues qu’à l’issue d’un délai très long. Surtout, il ramène de deux ans à quinze mois le délai de déclaration de la créance, pour réduire autant que possible la durée globale de la procédure. Il étend enfin aux cautions l’extinction de la dette déclarée trop tardivement, conformément au principe que la caution suit le principal.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable. Dans le cas de l’acceptation à concurrence de l’actif, la déclaration des créances est une étape cruciale. Outre des précisions utiles, cet amendement apporte deux améliorations importantes. Il vise à ce que tous les créanciers, y compris ceux qui bénéficient d’une sûreté, déclarent leur créance, ce qui permet de donner une vision exacte du passif. Il réduit aussi raisonnablement le délai de déclaration de la créance, ce qui répond à notre objectif général d’accélérer le règlement des successions.
M. le Rapporteur - L’amendement 61 rectifié propose une nouvelle rédaction de l’article 792-1 du code civil. Outre corriger des erreurs matérielles, il précise que la suspension des poursuites concerne l’ensemble des mesures d’exécution sur les biens, meubles et immeubles, et que la déclaration interdit toute voie d’exécution, en cours ou nouvelle, au lieu de la priver seulement de son effet attributif. Il prévoit aussi que l’acceptation à concurrence de l’actif arrête non seulement les voies d’exécution, mais également les inscriptions de sûretés nouvelles, afin d’éviter qu’un créancier ne « coupe la file » avec une inscription en cours de liquidation de la succession. Cela garantit une certaine équité entre les créanciers, même si elle est nécessairement imparfaite dans le cadre d’un paiement au fur et à mesure de la présentation des créances. Enfin, il propose que les créanciers ayant engagé une procédure d’exécution ne soient plus obligés de cumuler avec une procédure de déclaration et que les actes d’exécution qu‘ils peuvent engager sur les biens successoraux ne puissent pas produire d’effet d’indisponibilité ni, a fortiori, de transfert de propriété, et qu’en revanche, le créancier saisissant, s’il a bien signifié son titre exécutoire aux héritiers, soit considéré comme un créancier inscrit sur le bien pendant le délai de déclaration des créances et qu’une fois ce délai expiré, si le bien n’a été ni aliéné, ni conservé dans les conditions de l’article 793, il puisse reprendre ses poursuites.
M. le Rapporteur – Le cas de la présence de plusieurs cohéritiers, certains acceptant purement et simplement et certains acceptant à concurrence de l’actif net, pose problème. L’amendement 62 dit que ce sont les règles de l’acceptation à concurrence de l’actif net qui priment sur les règles de l’indivision et que, par ailleurs, les créanciers de la succession doivent pouvoir demander le partage de l’indivision.
M. le Rapporteur - L’amendement 63 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 64 propose que lorsqu’un héritier acceptant à concurrence de la valeur de l’actif net souhaite vendre un bien de l’actif, il verse au moins la valeur fixée par l’inventaire. S’il ne le fait pas, l’aliénation aura lieu par adjudication et il devra verser le prix de l’adjudication, même s’il est supérieur. Si le bien fait l’objet d’une cotation, la valeur due est celle de la vente sur le marché réglementé.
M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable. Cet amendement laisse entendre qu’une fois l’estimation faite dans l’inventaire, elle ne peut plus varier. Mais si le bien prend de la valeur entre le décès et la vente, les héritiers ne pourront plus en bénéficier ! Cet amendement met donc en cause un principe fondamental du doit civil.
M. le Rapporteur - L’amendement 64 est retiré.
M. Emile Blessig - L’article 793 du code prévoit que l’héritier peut, dans un délai de deux ans, opter pour la conservation en nature de certains biens de la succession. L’amendement 296 précise qu’en l’absence de choix dans ce délai, l’héritier est supposé avoir renoncé à toute prétention.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement est incompatible avec le principe de l’acceptation à concurrence de la valeur de l'actif net, selon lequel l’héritier conserve tous les biens restant une fois les créanciers désintéressés. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
M. le Garde des Sceaux - Même avis.
M. Emile Blessig - Je retire l’amendement 296.
M. le Rapporteur - L’amendement 65 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L’amendement 66 prévoit un délai pour le recours ouvert au créancier en cas de contestation de la valeur du bien conservé ou du prix de vente
M. le Rapporteur – À titre personnel, je propose un amendement 317 qui supprime le terme « réelle ».
M. le Rapporteur - L’amendement 67 précise que le recours pour contester la valeur du bien conservé ou le prix de vente n’exclut pas la possibilité, pour les créanciers, d’exercer l’action paulienne de droit commun.
M. le Rapporteur - L’amendement 68 prévoit que l’opposabilité aux créanciers de la déclaration de conservation d’un bien ne peut se faire qu’après qu’ils ont pu en avoir connaissance, donc après sa publication.
M. le Rapporteur - L’amendement 69 est de coordination.
M. le Rapporteur - L’amendement 70 précise à quel moment le défaut de déclaration de l’aliénation d’un bien est apprécié.
M. le Rapporteur - Les légataires à titre particulier de corps certains sont propriétaires du bien considéré dès l’ouverture de la succession. Le projet précise que les légataires de biens fongibles, c’est-à-dire les légataires à titre particulier de toutes les autres sortes de biens, ne sont payés qu’après tous les créanciers. L’amendement 71 substitue donc les termes « sommes d’argent », plus adaptés, à ceux de « biens fongibles ».
M. le Rapporteur – Il faut éviter que le paiement d’un bien n’ait lieu que quelques jours avant la fin du délai de contestation de la valeur, car les créanciers risquent de se trouver piégés. L’amendement 72 rectifié porte donc le délai de un à deux mois.
M. le Rapporteur - L’amendement 73 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L’amendement 74 corrige une erreur matérielle et précise que, de manière à bien séparer les patrimoines, les créanciers personnels ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances ni avant le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires, ni durant le délai de déclaration des créances – qui a été porté à quinze mois.
M. le Rapporteur - L’amendement 75 corrige un erreur matérielle et précise que le recours des créanciers de la succession n’est possible contre les légataires que s’ils ont déclaré leurs créances dans le délai de quinze mois, sans quoi leur créance est éteinte.
M. le Rapporteur - L’amendement 76 précise le délai dans lequel l’héritier acceptant à concurrence de l'actif doit révéler où se trouvent les biens ni conservés, ni aliénés, car ils constituent le gage des créanciers. Ce délai doit être court – nous proposons un mois – et la sommation doit être faite par acte extrajudiciaire.
M. le Garde des Sceaux – Le Gouvernement avait renvoyé au décret le soin de prévoir le délai laissé à l’héritier ayant reçu une sommation pour révéler où se trouvent les biens. La sanction est lourde de conséquences pour l’héritier, qui peut être poursuivi sur ses biens personnels. Un délai d’un mois est bref. Il a été jugé trop court par la commission des lois pour d’autres points de procédure comparables. Par ailleurs, l’Assemblée vient de porter de un à deux mois le délai laissé à l’héritier pour opter après une sommation. Il serait sans doute préférable d’harmoniser les délais. Pour autant, je laisse ce choix à l’Assemblée.
M. le Rapporteur – Je propose, suivant l’avis du Ministre, de rectifier l’amendement 76, en portant à deux mois le délai.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable, par harmonie avec moi-même (Sourires).
M. le Rapporteur – L’amendement 77 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 78 est de coordination.
M. le Rapporteur – Selon la jurisprudence actuelle, l'héritier renonçant reste tenu des frais funéraires, à proportion de ses moyens. C’est ce principe que l’amendement 79, rectifié, tend à inscrire dans l’article 806 du Code civil. Le projet de loi prévoit en effet la représentation du renonçant vivant, si bien que les frais dont il est tenu deviennent une créance contre l'héritier qui le représente.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Président – J’informe l’Assemblée que nous avançons au rythme de 70 amendements par heure. Je vous invite à conserver cette vitesse, qui me semble tout à fait satisfaisante, et qui n’est pas susceptible d’être sanctionnée pour excès (Sourires).
M. le Rapporteur – L’amendement 80 est de conséquence.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 81 tend à modifier l’article 809 du Code civil, en précisant la nature de l'inaction de l'héritier qui déclenche la vacance de la succession et son administration par le service des Domaines.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – En prévoyant qu’une succession, devenue vacante en conséquence de la vérification de l'un des critères mentionnés au nouvel article 809 du code civil, est soumise à la curatelle, le dernier alinéa de ce même article semble rendre la curatelle automatique.
Or, il n'en est rien : si l'article suivant lie la compétence du juge pour confier la curatelle aux domaines, il exclut la saisine du juge de son propre chef ou de manière automatique, et suppose qu'un intéressé ou le ministère public l'ait préalablement saisi.
L’objet de l’amendement 82 est donc de supprimer le dernier alinéa de l’article 809, qui est ambigu, et d'en transférer la partie utile à l'article suivant, le 809-1.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 83 rectifié est de précision.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 84 est de cohérence.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 85 est de coordination.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 86 est relatif à l’article 809-3 du code civil. Il ne semble pas justifié d’appliquer aux procédures vacantes les articles 792 et 792-1, qui prévoient, dans le cas de l'acceptation à concurrence de l'actif, le principe de l'obligation de déclaration des créances, et de l'extinction vis-à-vis de la succession des créances non déclarées dans le délai prévu.
Il est en effet illogique d'appliquer ce mécanisme d'extinction des créances à l'égard de la succession alors qu'aucun héritier n'a besoin d'être protégé contre les déclarations tardives des créanciers. L'administration des Domaines, chargée de la curatelle, ne dispose pour sa part d'aucun droit sur les biens de la succession, puisqu'elle intervient seulement en qualité de gestionnaire et d'administrateur.
En outre, si un héritier venait à accepter purement et simplement la succession après le délai prévu pour la déclaration des créances avant leur extinction, les créances des créanciers souhaitant les déclarer à partir de cette déclaration d'acceptation seraient éteintes et les intéressés ne pourraient plus prétendre à être payés, ce qui serait contradictoire avec l'obligation ultra vires au passif successoral de l'acceptation pure et simple. La question pourrait d'ailleurs également se poser dans le cas d'une acceptation tardive à concurrence de l'actif net, pour les dettes infra vires néanmoins éteintes.
M. le Président – Je signale à l’Assemblée que ces explications très détaillées se rapportent à l’ajout du mot « toutefois » (Sourires).
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 87 est rédactionnel
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 88 est de conséquence.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 89 est rédactionnel.
M. le Garde des Sceaux – Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 90 rectifié précise les professions effectivement autorisées à procéder aux ventes des biens dans le cadre d'une procédure de succession vacante, et indique que l'autre modalité possible est celle de la vente à la barre du tribunal.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 91 prévoit que le curateur ne peut régler aucun créancier avant l'établissement du projet de règlement, à l’exception des dépenses conservatoires.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – Les amendements 92 et 93 sont rédactionnels.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 94 est relatif aux successions vacantes. Les modalités de cession de l’actif subsistant n’étant pas explicitées par le projet de loi, il convient de préciser que ce sont celles prévues à l'article 810-3.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 95 est rédactionnel.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – Les amendements 96 et 97 sont de coordination.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. Alain Vidalies - Le projet de loi prévoit la création d'un mandat à effet posthume, sorte de fiducie successorale. Or, l’exigence d’un « intérêt sérieux et légitime précisément motivé » est un futur nid à contentieux. Aussi, l’amendement 267 précise la nécessité d’un accord des héritiers présomptifs, afin d’éviter qu’ils ne se voient privés de leur bien.
M. le Rapporteur – La commission a rejeté cet amendement, contraire à l’esprit du projet : celui-ci crée en effet un mandat posthume quand l’héritier n’est pas en mesure de gérer les biens de la succession, s’il s’agit par exemple d’une entreprise. En donnant un droit de veto aux héritiers, vous ruineriez l’ensemble du dispositif.
M. le Garde des Sceaux - Imaginez, Monsieur Vidalies, que vous êtes un chef d’entreprise et que vos enfants, pourtant adultes, manquent encore d’expérience : vous désignez alors un mandant, chargé de gérer votre entreprise pendant un certain temps. Si l’on demandait à vos enfants leur avis, ceux-ci affirmeraient sans nul doute qu’ils sont tout à fait en mesure de gérer leur bien ! Il faudrait donc aller devant le juge. Or, que saura-t-il de votre entreprise et des raisons qui vous ont guidé?
Votre amendement est donc une fausse bonne idée ! J’ajoute qu’il n’est aucunement question de droit de propriété, mais de droit de gestion. Il serait donc plus prudent de retirer votre amendement, et de nous en tenir au dispositif proposé, qui est excellent et novateur.
M. Alain Vidalies - Si je comprends bien les arguments du Garde des Sceaux, la volonté du défunt, formulée de son vivant, primerait sur la protection des héritiers potentiels. J’espère que vous resterez cohérent avec cette position quand nous discuterons des droits du conjoint survivant et des libéralités…
M. le Garde des Sceaux – Ah ! Nous y voilà ! (Sourires)
M. Alain Vidalies – Je prends acte avec plaisir de votre argumentation, que je ne manquerai pas d’utiliser plus tard.
M. le Rapporteur – L’amendement 98 dispose que le mandat à effet posthume peut être confié à une personne morale, telle qu'une association ou une fondation. Une telle précision pourrait sembler inutile, mais le même alinéa du projet de loi emploie le terme de « personne » pour désigner le mandant, qui est nécessairement une personne physique. Il s’agit donc d’éviter toute interprétation excluant le recours à une personne morale.
M. le Ministre – Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 99 précise que le mandat à effet posthume doit clairement identifier l'ensemble des héritiers dans l'intérêt et pour le compte desquels il a été donné.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Rapporteur – En vertu de l’amendement 100, l'« intérêt sérieux et légitime » sera apprécié en considération de la personne de l'héritier ou de la nature du patrimoine de la succession.
M. le Garde des Sceaux – Dans l’hypothèse d’un mandat, l’idée me semble en effet excellente !
M. le Rapporteur – Le projet de loi ne laisse que deux possibilités pour la durée du mandat à effet posthume : soit un maximum de deux ans, soit une durée illimitée, ce qui me semble par trop binaire.
L’amendement 101 propose donc de donner au juge la possibilité de proroger le mandat, tout en distinguant clairement l'inaptitude de l'héritier à agir de l'incapacité juridique.
M. Emile Blessig - Faut-il vraiment imposer que le mandat à effet posthume soit un acte authentique ? Ce qui compte vraiment, c’est la date d’enregistrement. Notre amendement 297 propose donc que ce mandat puisse être passé par écrit et simplement enregistré. Le recours au notaire n’a pas à être systématique : il jouera de toute façon son rôle dans la succession. Au passage, – mais cela ne relève plus de la sécurité juridique –, je note qu’il s’imposerait que nous discutions des formes de rémunération sous lesquelles seront rémunérés les différents intervenants que nous introduisons.
M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable. L’acte authentique apporte une sécurité pour un document important, constitue une preuve durable du consentement des parties, et donne à l’acte établi une force exécutoire. Ne pas recourir à un conseil et recopier un simple modèle ne permettrait pas de prendre en compte la situation spécifique.
M. le Garde des Sceaux – M. Vidalies craignait que le mandat à effet posthume ne menace la sécurité du bien. M. Blessig veut, lui, se passer de l’intervention du notaire et se contenterait d’un mandat posthume sous seing privé. Mais pour une affaire aussi importante, le conseil d’un professionnel est une bonne chose. J’accepterai la proposition pour les handicapés qui veulent tester, mais dans le cas du mandat posthume, la prudence impose cette formalité.
M. Emile Blessig - Les situations diffèrent. Dans certains cas, le passage devant un professionnel est indispensable. Mais mon amendement vise des cas plus simples.
M. le Rapporteur – L’amendement 102 précise que le mandataire et le mandant peuvent révoquer le mandat à effet posthume avant le décès du mandant.
M. le Rapporteur - L’amendement 103 dispose que les actes accomplis par le mandataire posthume pour le compte des héritiers ne les engagent pas en ce qui concerne leur option.
M. le Rapporteur – L’amendement 104 prévoit que, tant qu’aucun hériter n’a accepté la succession, le mandataire ne peut effectuer que les actes conservatoires mentionnés à l’article 785.
M. le Rapporteur – L’amendement 105 rectifié précise que le droit commun du mandat s’applique pour toutes les dispositions qui ne font pas l’objet d’une disposition contraire spécifique au mandat posthume.
M. le M. Alain Vidalies - Notre amendement 268 oblige le notaire à s’assurer que le mode de fixation ou le montant de la rémunération ne porte pas atteinte aux droits réservataires des héritiers.
Rapporteur – La commission l’a repoussé. Le mandat à effet posthume est rédigé, par nature, à un moment où l’on ne peut pas encore connaître totalement la valeur du patrimoine. L’on ne peut donc savoir alors si la rémunération fixée porte ou non atteinte aux droits des réservataires.
M. le Garde des Sceaux – Défavorable pour des raisons pratiques : ce n’est pas calculable.
M. Emile Blessig – Sans doute, mais le problème de la rémunération du mandataire est bien réel. Au départ, le mandat est présumé gratuit. Mais si une rémunération est prévue…
M. le Garde des Sceaux – Le texte dit clairement qu’elle ne porte pas atteinte à la réserve.
M. Emile Blessig - Si vous voulez bien entendre ma modeste contribution, je ne vois pas de mal à ce que nous essayions de l’encadrer du mieux possible. Pour ma part, je trouve la proposition de M. Vidalies intéressante.
M. Alain Vidalies - Mon amendement ne parle pas du quantum mais du mode de fixation.
M. le Garde des Sceaux – Il est clair qu’on ne peut pas toucher à la réserve : il est superfétatoire de le préciser encore. Quant à ce que vous appelez mode de calcul, c’est bien la méthode pour fixer un quantum. D’ailleurs, vous ajoutez dans l’amendement « ou le montant de la rémunération ».
M. Alain Vidalies - L’amendement 269, de repli, est défendu. Je suppose que le Garde des sceaux l’acceptera, compte tenu de la position qu’il vient d’adopter.
M. le Rapporteur – La commission l’a repoussé.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable.
M. le Président – L’amendement 106 de la commission est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 107 précise que les biens mentionnés dans le mandat ne peuvent être aliénés que par les héritiers, et non par le mandataire.
M. le Rapporteur – L’amendement 108 dispose que la dissolution du mandataire personne morale met fin au mandat à effet posthume, mais que ce n’est pas le cas pour la mise sous tutelle de l’héritier.
M. le Garde des Sceaux – Très favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 109 précise que, si le mandat est donné à plusieurs mandataires, en cas de cause d’extinction concernant l’un d’entre eux, il ne cesse pas pour les autres.
M. le Rapporteur – Aux termes de l’amendement 110, la fin du mandat ne peut être demandée que par les héritiers au nom et pour le compte desquels il est prévu.
M. le Président – L’amendement 111 de la commission est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 112 est d’harmonisation.
M. le Président – L’amendement 113 de la commission est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 114 précise que la renonciation par le mandataire à son mandat ne doit faire l’objet d’une notification obligatoire qu’au bénéfice des seuls héritiers intéressés.
M. le Rapporteur – L’amendement 115 oblige le mandataire à rendre compte annuellement de son administration aux héritiers intéressés, qui pourront ainsi demander éventuellement la révocation du mandat s’il est mal exécuté.
M. Alain Vidalies – Notre amendement 270 a le même objet, mais destine le compte rendu de mandat à l’ensemble des héritiers, et non aux seuls héritiers intéressés – lesquels d’ailleurs ? –, ce qui serait source de contentieux.
M. le Garde des Sceaux – Le Gouvernement est favorable à l’amendement 270, défavorable au 115…
M. le Président – Le 115 vient d’être adopté.
M. le Garde des Sceaux – J’ai été distrait. Mieux vaudrait adopter le 270, qui est plus complet dans la mesure où il dit qu’en cas de manquement à l’obligation de rapport annuel, le mandat peut être résilié.
M. le Président – L’amendement 115 ayant été adopté, il faudra demander une seconde délibération si vous lui préférez en fait le 270.
M. le Rapporteur – L’amendement 270 est satisfait par le texte de l’article 812-5, qui précise qu’il peut être mis fin au mandat en cas de mauvaise exécution de sa mission par le mandataire. Cela recouvre le cas d’un mandataire qui ne rendrait pas compte chaque année de sa gestion.
M. Alain Vidalies - C’est votre interprétation, mais il vaudrait mieux le dire clairement dans la loi.
M. le Président – Je propose que le 270 soit également adopté en attendant que le gouvernement demande une seconde délibération.
M. le Rapporteur – L’amendement 116 dispose que, lorsqu’un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l’actif net, le mandataire ne peut être désigné que par le juge.
M. le Rapporteur – L’amendement 117 précise que la personne qualifiée désignée mandataire successoral peut être une personne morale.
M. le Rapporteur – Le 118 rectifié est un amendement de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 119 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 120 apporte plusieurs améliorations rédactionnelles.
M. le Rapporteur – L’amendement 121 précise les modalités de saisine du juge en dessaisissement du mandataire défaillant, ainsi que les modalités de désignation d’un remplaçant.
M. le Rapporteur – L’amendement 122 précise que le mandataire successoral peut avoir une mission qui dépasse le cadre de l’administration de la succession.
M. le Rapporteur – L’amendement 123 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 124 ouvre la possibilité de proroger la mission du mandataire successoral.
M. le Rapporteur – L’amendement 125 précise qu’il peut être mis fin avant terme à la mission du mandataire si celle-ci est déjà intégralement exécutée et que cette mission ne s’achève qu’à la signature de l’acte de partage lui-même, et non au moment de la désignation du notaire pour le partage.
M. Emile Blessig - L’alinéa 225 de l’article premier dit qu’un notaire commis pour préparer les opérations de partage peut se voir confier par le juge une mission dont ce même juge fixe la durée et qui est une mission de mandataire successoral. Il pourrait y avoir dans ces conditions conflit d’intérêt pour le notaire exerçant les deux fonctions. C’est pourquoi je propose, dans mon amendement 299, de supprimer cet alinéa.
M. le Président – J’indique que l’adoption de cet amendement ferait tomber les amendements 300 et 126.
M. le Rapporteur – La commission ne voit pas en quoi il pourrait y avoir conflit d’intérêt. De toute façon, le notaire travaille sous le contrôle du juge, qui peut dessaisir le mandataire. Enfin, je ne vois pas pourquoi il faudrait nommer deux auxiliaires de justice quand un seul suffirait.
M. le Garde des Sceaux – L’interdiction de confier une telle mission à un notaire constituerait une rigidité qui ne me paraît pas souhaitable, mais j’indique à M. Blessig que le Gouvernement sera en revanche favorable à son amendement 300.
M. Emile Blessig - Je ne fais pas la course aux amendements, j’essaie seulement de voir les problèmes. Or, il me semble qu’il y a risque de confusion, voire de contradiction, entre les deux fonctions. Nous devons clairement dire ce que nous souhaitons. Pour ma part, je pense qu’il serait plus clair de séparer les deux fonctions et donc de prévoir deux interlocuteurs, d’une part le mandataire, de l’autre, le notaire.
M. Alain Vidalies – Je partage l’avis de M. Blessig. On sent bien qu’il s’agit ici de préserver une sorte de chasse gardée, comme si par définition la nouvelle mission ne pouvait être exercée que par les notaires. Sans nier la compétence de ces derniers, on peut penser que d’autres professionnels aussi sont en mesure de l’exercer.
M. le Rapporteur – Il ne s’agit que d’une faculté. Par ailleurs, il ne paraît pas utile de multiplier le nombre des intervenants dans les successions à faible actif, dont vous avez vous-même, Monsieur Vidalies, rappelé le nombre.
M. Alain Vidalies - Trouvez un meilleur argument.
M. Francis Delattre - Je soutiens l’amendement de M. Blessig. Le rapporteur nous dit que pour les petites successions, le notaire peut bien exercer les deux fonctions. Mais en réalité, il y a rarement un mandataire successoral pour les petites successions. Pour gérer une entreprise en attendant le règlement de la succession, en revanche, il y en aura et le risque de confusion dont parle M. Blessig est là bien réel. Si l’on veut garder à l’institution du mandataire successoral son caractère novateur et original, il vaut mieux séparer les deux fonctions.
M. le Rapporteur – Vous prenez ici le cas d’une succession relativement complexe, avec une entreprise à gérer, mais si l’on prend celui, plus courant, d’une succession où il n’est question que d’une parcelle de terrain et s’il y a un héritier taisant, je ne vois pas où peut être le conflit d’intérêt. Je rappelle par ailleurs que le fait de désigner le notaire comme mandataire successoral n’est qu’une faculté donnée au juge. A lui d’apprécier si l’intervention d’un tiers comme mandataire successoral est nécessaire.
M. le Garde des Sceaux – Les avocats ont gagné !
M. le Président – Par conséquent, l’amendement 300 tombe, de même que le 126 du rapporteur.
M. le Rapporteur – L’amendement 127 vise à inclure dans le dispositif de l’article 814 du code civil le cas où le mandataire successoral est désigné par le juge, lorsque l’un des héritiers a accepté à concurrence de l’actif net et a lui-même demandé la désignation d’un mandataire successoral. Ce dernier doit pouvoir être autorisé par le juge à effectuer l’ensemble des actes d’administration, ainsi que des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession.
M. le Président – L’amendement 128 rectifié de la commission est un amendement de coordination.
M. le Rapporteur – Un entretien régulier des biens indivis étant préférable à la réparation de dommages causés par l’inaction, l’amendement 129 précise que l’urgence n’est pas une condition impérative pour prendre une mesure conservatoire.
M. Emile Zuccarelli - Je salue l’avancée incontestable que représente cet article, qui prévoit que les actes de gestion courante des indivisions se feront désormais selon la règle de la majorité des deux tiers. Pour autant, nous proposons par l’amendement 303 d’aller plus loin, en adoptant la règle de la majorité simple.
On m’objectera qu’il convient de protéger les droits des indivisaires minoritaires. Mais dans l’immense majorité des cas, ceux-ci sont des indivisaires dormants, souvent inconscients de leur situation d’indivisaire : tout ce qui peut être effectué en matière de gestion courante, et qui permet au bien de garder sa valeur, les prémunit bien au contraire contre les mauvaises surprises.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement, considérant que l’instauration d’une majorité qualifiée représentait déjà une avancée importante, dont il conviendra d’évaluer les effets. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’une majorité simple – dans les cas souvent complexes de succession qui peuvent survenir en Corse – permettent de régler les problèmes. En effet, j’ai reçu l’appel d’une personne corse, affolée à l’idée que la minorité d’un tiers puisse être brimée par une majorité de deux tiers !
M. le Garde des Sceaux – Passer de l’unanimité à la majorité des deux tiers constitue déjà une atteinte au droit de propriété. Celle-ci serait plus grande encore si nous adoptions la règle de la majorité simple. C’est plus un problème de principe qu’un refus de la simplification qui me pousse à émettre un avis défavorable.
Quant au problème corse, lié plutôt à la difficulté de reconstituer les titres de propriété, je souhaite vous rappeler que le Gouvernement y travaille et qu’il devrait être en mesure de vous proposer prochainement des réponses efficaces.
M. Emile Zuccarelli - Je pourrais confier au rapporteur, qui cite les propos d’un Corse courroucé, des milliers de lettres de propriétaires indivis, désespérant au contraire de pouvoir gérer leurs biens. Je souhaite faire remarquer que, dans une société par actions, la majorité à 51 % est la règle pour la gestion des affaires. Je maintiens donc mon amendement.
Un amendement de repli, que présentera mon collègue Paul Giacobbi, permettra d’évoquer la question insulaire.
M. le Rapporteur – L’amendement 130 vise à étendre la majorité qualifiée à la conclusion et au renouvellement des baux qui ne sont pas à long terme.
M. le Rapporteur – L’amendement 131 vise à créer une obligation d’information des indivisaires minoritaires.
M. Paul Giacobbi - Comme l’indiquait Emile Zuccarelli, l’amendement 282 est un amendement de repli car nous ne sommes pas partisans, par principe, de la spécificité et il nous aurait paru préférable de trouver une solution nationale.
J’avoue que l’argument développé au titre du droit de propriété m’a quelque peu surpris. On admet parfaitement que M. Lakshmi Mittal puisse diriger demain Arcelor avec 51 % des actions, mais on estime que ce serait une atteinte au droit de propriété que d’adopter la règle de la majorité simple pour la gestion d’une bicoque à Ortiporio, d’une valeur légèrement inférieure !
Je me permettrai ici de rappeler la situation corse, que le projet de loi, de manière surprenante, n’évoque pas. L’indivision est un désastre économique pour l’île. Les raisons en sont historiques – le droit de propriété était mal organisé au moment où l’île a eu le bonheur de devenir française – et législatives – prenant acte de ce désordre, l’administrateur nommé par le Consul a maintenu la situation en l’état, et l’a même aggravée.
Il en résulte des indivisions infiniment plus nombreuses qu’ailleurs en France, avec des conséquences catastrophiques, non seulement pour les personnes privées, mais aussi pour la gestion des affaires publiques. Nous sommes ainsi contraints de recourir systématiquement à des expropriations pour de simples élargissements de routes départementales, ne pouvant négocier avec des centaines d’indivisaires – qui par ailleurs ignorent souvent totalement leur situation d’indivisaire !
Je sais que le Gouvernement s’intéresse au régime d’indivision en Corse. Certes, il n’est pas le premier, mais il est en train de prendre un certain nombre de décisions, notamment en organisant la sortie des arrêtés Miot et en nommant une mission qui devrait aboutir à la création d’une agence foncière, laquelle devrait permettre de titrer un certain nombre de propriétés.
Ces mesures, pour excellentes qu’elles soient, ne produiront pas leurs effets avant plusieurs décennies. Dans l’attente – même si elle est bicentenaire, notre patience a des limites –, nous aimerions qu’une disposition particulière puisse organiser la gestion des indivisions, qui concerne une majorité de biens en Corse.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement, prétendument de repli…
M. Paul Giacobbi - Repli offensif ! (Sourires)
M. le Rapporteur – Vous proposez, notamment pour les opérations d’intérêt collectif, qu’une minorité puisse prendre des décisions au nom de la majorité, ce qui n’offre pas de garanties suffisantes aux autres indivisaires. Vous proposez également que l’on puisse prendre des actes de disposition à la majorité simple, ce qui risque d’être frappé d’inconstitutionnalité puisque portant atteinte au droit de propriété.
M. le Président – Monsieur le Garde des Sceaux, vous qui aimez la Corse, quel est votre avis ?
M. le Garde des Sceaux – J’aime ses députés, également, Monsieur le Président ! Monsieur Giacobbi, j’apprécie le caractère offensif de votre amendement : il fallait oser passer de la moitié au tiers…
Lorsque vous êtes propriétaire d’une action, vous n’en possédez qu’une. Lorsque vous êtes indivisaire, vous êtes propriétaire du tout ! L’atteinte au droit de propriété est donc réelle : votre comparaison n’est pas raison.
S’agissant de la Corse, l’État a confié une étude à un inspecteur des finances, dont le rapport préconise de mettre en place un groupement d’intérêt public, rassemblant l’ensemble des acteurs concernés en Corse par les questions foncières et successorales.
Ce groupement aura pour mission de reconstituer les titres de propriété et d’aider les notaires à régler les questions de succession. En avril 2005, M. Valat, conseiller maître à la Cour des comptes, a reçu une mission de préfiguration de ce GIP, et le rapport d’étape qu’il a rendu la semaine dernière conclut notamment à la création du GIP Agence foncière de Corse, et préconise des adaptations de droit civil, que j’ai demandé à mes services d’expertiser. Par ailleurs, il faut également adapter la législation fiscale. Tant que ne sera pas achevée l’expertise de ce récent rapport, il me semble prématuré de voter des amendements sur cette question.
M. Paul Giacobbi - Nous connaissons les mesures envisagées, et nous les trouvons excellentes, notamment en ce qui concerne le titrage des propriétés. C’est vrai que nous sommes des gens impatients, mais pas au point, quand on a déjà attendu deux siècles, de ne pouvoir attendre encore un peu. Cela étant, ces mesures, pour excellentes qu’elles soient, ne vont pas être appliquées immédiatement. Il restera encore de nombreuses indivisions, avec tout ce qu’elles comportent de souffrance. Pour cette raison, il serait nécessaire, au moment où nous débattrons de la mise en place de cette agence foncière, de prendre des mesures particulières, notamment sur le traitement de l’indivision. Si le Garde des sceaux s’y engage, je retirerai mon amendement.
M. le Garde des Sceaux – C’est une bonne approche.
M. le Rapporteur – L’amendement 132 tend à corriger une erreur matérielle.
M. le Rapporteur – L’amendement 133 est de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 319 rectifié est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 134 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 135 est de clarification.
M. le Rapporteur – L’amendement 136 est de simplification rédactionnelle.
M. le Rapporteur – L’amendement 137 tend à compléter l’article 829 du code civil relatif à l’estimation des biens lors du partage, en précisant que cette estimation tient compte des éventuelles charges qui grèvent les biens. Ainsi pourront être prises en compte, par exemple, les dépenses d’entretien requises pour maintenir en l’état un immeuble classé monument historique.
M. le Garde des Sceaux – Cet amendement permet de rappeler que toutes les charges supportées par le bénéficiaire de la libéralité doivent, pour l’évaluation du bien, être prises en compte au moment du règlement de la succession. Je pense en particulier à l’obligation de maintenir l’immeuble en bon état. Ce dispositif garantit l’égalité entre les héritiers, et consacre la jurisprudence en la matière. Avis favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 138 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 139 est de précision.
M. le Président – En application de l’article 95, alinéa 5, du Règlement, l’amendement 271 de M. Vidalies est réservé jusqu’après l’article 22. En conséquence, le vote sur l’article 4 est également réservé.
M. le Rapporteur – Les amendements 140 et 141 sont rédactionnels.
M. le Rapporteur – L’amendement 142 précise que la mise en demeure d’un indivisaire défaillant lors d’un partage amiable se fera par un acte extrajudiciaire.
M. le Garde des Sceaux – Avis favorable, et je rappelle que cet acte extrajudiciaire n’impose pas de recourir aux services d’un huissier de justice.
M. le Rapporteur – Par parallélisme avec l’article 839 relatif au partage amiable, l’amendement 143 vise à autoriser un partage judiciaire unique lorsque plusieurs indivisions existent entre les mêmes personnes.
M. le Rapporteur – L’amendement 144 vise à inscrire dans le projet de loi le délai d’un an imparti au notaire pour établir l’état liquidatif.
M. le Garde des Sceaux – Avis défavorable, car cette disposition, à laquelle je ne suis pas opposé sur le fond, est de nature règlementaire. Vous savez que le président de l'Assemblée nationale, le président du Conseil constitutionnel, tout comme l’ensemble des responsables de nos institutions, considèrent que le Parlement ne doit pas déborder sur le règlementaire. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement.
M. le Président – Parole d’un ancien président de la commission des lois !
M. le Rapporteur – Je souhaite faire un parallèle avec une disposition de la récente loi relative au divorce, qui fixe un délai d’un an pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il me semble par ailleurs que le code civil doit être facilement lisible, sans qu’il soit nécessaire de se reporter à des décrets. J’accepte cependant de retirer, avec regret, cet amendement.
M. le Rapporteur – L’amendement 145 dispose que la mise en demeure d’un indivisaire inerte lors d’un partage judiciaire se fait par un acte extrajudiciaire.
M. le Rapporteur – L’amendement 146 rectifié est de coordination.
M. le Président – Je rappelle que le vote sur l’article est réservé.
M. le Rapporteur – L’amendement 147 est rédactionnel, tout comme le 148.
M. le Rapporteur – L’amendement 149 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 150 tend à moderniser la rédaction de l’article 873 du code civil, en remplaçant les mots « et portion virile » par « successorale ».
M. le Garde des Sceaux – La compréhension va y gagner, mais le fantasme y perdre ! (Sourires)
M. Alain Vidalies - Nous avons déjà perdu « préciput »…
M. le Rapporteur – Les amendements 151 à 154 sont de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 155 est rédactionnel.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
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