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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

2ème séance du mercredi 22 février 2006

Séance de 21 heures 30
63ème jour de séance, 148ème séance

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann
Vice-Président

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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réforme des successions (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités.

Art. 9

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – En application du cinquième alinéa de l’article 95 du Règlement, l’article 10 est réservé jusqu’après l’article 17.

Art. 11

M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des loisL’amendement 160 est rédactionnel et de coordination.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - Avis favorable.

L'amendement 160, mis aux voix, est adopté.
L'article 11, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 12

M. le Rapporteur – L’amendement 161 vise à inscrire dans le code civil une définition claire des notions de réserve héréditaire et de quotité disponible.

M. le Garde des Sceaux Avis favorable à cet amendement fort utile pour la suite du débat.

L'amendement 161, mis aux voix, est adopté.

M. Emile Blessig – Ce projet de loi comporte des dispositions nouvelles en faveur de l’incapable majeur, telles que la renonciation anticipée à l’action en réduction, les libéralités graduelles et les libéralités résiduelles. Celles-ci pourraient être utilement complétées par la possibilité donnée à l’incapable majeur sous tutelle de recevoir tout ou partie de sa réserve en usufruit. Tel est l’objet de cet amendement 5 rectifié. Ce système simple permettrait aux parents de garantir l’avenir de leur enfant handicapé. On objectera que, si l’incapable majeur fonde lui-même une famille après avoir reçu sa réserve, ses enfants seront privés d’héritage. Ce cas très particulier n’enlève rien à l’intérêt du système puisque d’autres solutions de transmission de patrimoine sont possibles.

M. Patrick Delnatte - L’amendement identique 9 rectifié est défendu.

M. le Rapporteur – La commission a émis un avis favorable à ces amendements qui répondent à des demandes des associations représentant les majeurs protégés. Toutefois, comme M. Blessig l’a noté lui-même, ce système pose problème dans le cas où les incapables majeurs ont des enfants car ces derniers seraient privés de leurs droits. Il existe d’autres manières de protéger ces enfants handicapés : la libéralité graduelle et la renonciation anticipée à l’action en réduction de la part des frères et des sœurs au profit de l’enfant handicapé.

M. le Garde des Sceaux Le Gouvernement est franchement contre ces amendements qui vont à l’encontre de l’objectif recherché. Le système proposé reviendrait à faire des majeurs sous tutelles des héritiers pas comme les autres, puisqu’ils ne bénéficieraient que de l’usufruit et non de la pleine propriété de la réserve. En outre, cela empêcherait l’incapable majeur de transmettre le patrimoine reçu puisque l’usufruit s’éteint avec le décès.

Par ailleurs, certaines dispositions de ce texte donnent satisfaction aux auteurs de ces amendements et aux associations. Désormais, les parents pourront recourir à la libéralité graduelle pour accorder un appartement à leur enfant handicapé – rendu aux frères et sœurs dans l’état dans lequel il était au moment de la succession – et à la libéralité résiduelle pour confier à ce même enfant un portefeuille d’actions - rendu aux frères et sœurs dans l’état dans lequel il est au moment du décès de l’incapable majeur. Ces deux solutions combinées permettront à un majeur sous tutelle de disposer à la fois d’un logement et de revenus tout en réglant le problème du retour du patrimoine au sein de la fratrie.

En tout état de cause, n’accorder aux majeurs sous tutelle que l’usufruit et non la pleine propriété est extrêmement choquant. Nous devons rester vigilants sur les principes. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

M. Emile Blessig - Je voudrais préciser qu’il n’était nullement dans mon intention de réduire les droits de l’enfant handicapé. D’ailleurs, j’avais pris soin de présenter ce recours à l’usufruit comme un nouvel outil s’ajoutant à ceux que le texte met à la disposition des familles pour mieux protéger l’enfant handicapé dans une fratrie. À la lumière des explications du Garde des Sceaux, je le retire.

M. Patrick Delnatte - Je retire également le mien.

Les amendements 5 rectifié et 9 rectifié sont retirés.

M. le Rapporteur – Avec l’amendement 162, nous abordons un point important que j’ai souligné lors de la discussion générale. Je propose de supprimer la réserve des ascendants du défunt, lesquels sont déjà protégés par l’obligation alimentaire prévue par le code civil. Ce mécanisme de réserve est souvent mal vécu, particulièrement dans les familles où les liens avec les ascendants se sont distendus ; je pense notamment aux notamment aux familles recomposées où les relations avec le parent ont été rompues dès le plus jeune âge. Dans un souci d’équilibre, je vous proposerai, par un autre amendement, d’accompagner la suppression de la réserve d’un droit de retour systématique pour les biens donnés au défunt par ses ascendants.

M. le Garde des Sceaux  Le Gouvernement est favorable à cet amendement car l’idée nouvelle qu’il introduit permettra de moderniser le code en terme de succession, en proposant d’autres voies que la remontée vers les parents de la moitié du patrimoine. C’est une liberté plus grande donnée à la personne.

L'amendement 162, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 321 est de coordination.

L'amendement 321, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

M. le Rapporteur – Les amendements 163, 164, 165, 166 et 167 sont de coordination ou de clarification rédactionnelle.

Les amendements 163, 164, 165, 166 et 167, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 168 rectifié vise à permettre, lors de la réunion fictive préalable à la réduction des libéralités excessives, de calculer la valeur des biens reçus par donation en déduisant les charges pouvant les grever. Cela permettra notamment de prendre en compte les dépenses d’entretien d’un immeuble classé monument historique, lorsque l’acte de donation soumet le gratifié à cette charge.

L'amendement 168 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Les amendements 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177 et 178 sont rédactionnels.

Les amendements 169 à 178, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. le Rapporteur – L’amendement 179 est de coordination.

L'amendement 179, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 180 vise à préciser les conditions permettant d’obtenir un consentement réellement libre et éclairé du renonçant, afin de limiter les risques de pression et d’obtenir des actes juridiquement sûrs. A cet effet, il tend à ce que la renonciation soit établie par un acte authentique spécifique et qu’elle soit signée séparément par chaque renonçant en présence du seul notaire. En outre, la renonciation doit être considérée comme nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence – physique ou morale.

M. Émile Blessig - Notre amendement 301 rectifié participe du même esprit. Dans la mesure où la renonciation est un acte grave, il tend à ce que l’acte de renonciation soit soumis au contrôle du juge.

M. le Rapporteur – La commission a repoussé l’amendement 301 rectifié.

M. le Garde des Sceaux  Le Gouvernement est favorable à l’amendement 180, lequel apporte un surcroît de garantie tout à fait bienvenu, et défavorable au 301 rectifié car le fait de passer systématiquement devant le juge entraînerait un surcoût et un alourdissement de la procédure manifestement contraire à l’esprit du présent texte.

L'amendement 180, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 301 rectifié tombe.

M. le Rapporteur – L’amendement 181 vise à exclure les mineurs émancipés du champ de la renonciation anticipée à l’action en réduction, en raison du risque trop élevé de pression à leur encontre.

L'amendement 181, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Les amendements 182 rectifié et 183 sont rédactionnels.

M. le Garde des Sceaux  Favorable.

L'amendement 182 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l’amendement 183.

Ces amendements, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 184 vise à permettre au renonçant de révoquer sa renonciation lorsqu’il est établi que le bénéficiaire de celle-ci a commis à son encontre des faits graves, relevant de la qualification de crimes ou de délits.

M. le Garde des Sceaux  Bien que l’on puisse espérer qu’il vise des cas très exceptionnels, cet amendement apporte une idée nouvelle intéressante et le Gouvernement est favorable à son adoption.

L'amendement 184, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 185 est rédactionnel.

L'amendement 185, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 186 vise à permettre une révocation de la renonciation à concurrence de la couverture des besoins du renonçant.

L'amendement 186, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 14, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. le Rapporteur – Les amendements 187 rectifié, 188, 189, 190, 191 et 192, 2ème rectification, sont rédactionnels.

M. le Garde des Sceaux  Favorable.

L'amendement 187 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Les amendements 188, 189, 190, 191 et 192 2ème rectification sont successivement adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 193 vise à préserver, pour les héritiers du donateur, le droit d’introduire l’action en révocation des donations entre vifs pour survenance d’enfant.

M. le Garde des Sceaux  Le Gouvernement est défavorable à cet amendement manifestement contraire à l’esprit du projet, lequel entend précisément restreindre les possibilités de révocation pour survenance d’enfant. On ne peut permettre à d’autres membres de la famille de se substituer sur ce point au défunt : la donation est un acte strictement personnel, sa révocation doit l’être aussi.

L'amendement 193, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 15, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 15

M. le Rapporteur – A l’instar de ce qui a déjà été décidé pour les témoins de mariage, l’amendement 194 vise à supprimer la condition de nationalité française des témoins appelés pour être présents aux testaments, tout en prévoyant que ces personnes comprennent le français.

L'amendement 194, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 195 rectifié tend à opérer un toilettage à droit constant de certains articles du code relatifs aux testaments particuliers, devenus anachroniques. Nous avons ainsi considéré qu’il n’était plus nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques en cas d’épidémie de peste…

L'amendement 195 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 307 vise à permettre à toute personne gratifiée d’un legs de ne recevoir, si telle est sa volonté, qu’une partie seulement des biens dont il a été disposé en sa faveur. Rien ne s’oppose à ce qu’une telle souplesse soit accordée et ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.

M. le Garde des Sceaux  Le Gouvernement est favorable à cette nouvelle liberté.

L'amendement 307, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. le Rapporteur – L’amendement 196 vise à permettre au testateur de nommer exécuteur testamentaire une personne morale.

M. le Garde des Sceaux  Sagesse. L’exécution testamentaire étant gratuite, cette précision ne me semble pas d’une utilité flagrante.

L'amendement 196, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Alain Vidalies - L’amendement 275 vise à parvenir à une rédaction plus aboutie dans la mesure où le projet ne tient pas compte de la diversité de la finalité de l’exécution testamentaire. Il semble par conséquent utile de préciser que l’exécution testamentaire peut également avoir pour mission d’exécuter les dernières volontés du défunt.

M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement – et les quatre suivants – car il vise à inverser la logique introduite par le projet de loi en matière de pouvoirs des exécuteurs testamentaires.

Ils leur donnent en effet d’emblée les pouvoirs les plus étendus. Il semble plus prudent de considérer que l’exécuteur testamentaire ne doit recevoir des pouvoirs de gestion et de disposition que si le testateur l’y a expressément habilité.

M. le Garde des Sceaux  Je suis heureux de dire à M. Vidalies que l’avis du Gouvernement est favorable. Cet amendement apporte une précision particulièrement utile sur les missions qui peuvent être conférées à un exécuteur testamentaire. Il permet d’avoir une vision claire des choses et crée un article commun, alors que le projet avait renvoyé les deux situations dans deux articles différents.

L'amendement 275, mis aux voix, est adopté.

M. Alain Vidalies - L’amendement 276 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable sur cet amendement et sur les trois suivants.

M. le Garde des Sceaux  Adopter tous les amendements de M. Vidalies est une habitude à ne pas prendre ! Avis défavorable.

L'amendement 276, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Alain Vidalies - L’amendement 277 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable : c’est une petite rechute, mais il serait difficile de refuser cet amendement de coordination !

L'amendement 277, mis aux voix, est adopté.

M. Alain Vidalies - Les amendements 278 et 279 sont défendus.

Les amendements 278 et 279, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 16, modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 17

M. le Rapporteur – Nous avons déjà largement évoqué la création des libéralités graduelles. C’est l’objet de l’amendement 197 rectifié.

M. le Garde des Sceaux  Ce mécanisme permettra, notamment pour des cas de majeurs sous tutelle comme ceux que nous avons évoqués, d’augmenter les libertés en matière testamentaire. Je remercie et je félicite le rapporteur d’y avoir pensé.

M. le Rapporteur – Merci !

L'amendement 197 rectifié, mis aux voix, est adopté et l’article 17 est ainsi rédigé.

Art. 10 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L’amendement 156 est rédactionnel et le 157 est de coordination.

Les amendements 156 et 157, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L’amendement 158 rectifié vise à adapter l’article 901 du code civil à la notion de libéralité, à préciser les vices de consentement pouvant être invoqués et à toiletter l’article 910 du code civil.

L'amendement 158 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 159 rectifié apporte une précision.

L'amendement 159 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 10, modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 18

M. le Rapporteur - L’amendement 198 est rédactionnel.

L'amendement 198, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 18 est ainsi rédigé.

Art. 19

M. le Rapporteur - L’amendement 199 est de coordination, le 200 de précision, le 201 de coordination, le 202 de précision, les 203 et 204 de coordination et le 205 de précision.

Les amendements 199 à 205, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 19, modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 20

M. le Rapporteur – Les amendements 206 et 207 rectifié sont rédactionnels.

Les amendements 206 et 207 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le Rapporteur - L’amendement 208 précise que la renonciation devra être établie dans l’acte authentique pour les donations-partages impliquant des héritiers de degré différent et prévoit la nullité en cas de vice du consentement.

M. le Garde des Sceaux  Cet amendement précise les conditions dans lesquelles l’enfant de la génération intermédiaire donne son consentement à ce que ses propres enfants prennent sa place : il rappelle la nullité de l’acte en cas de vice du consentement et prévoit que la renonciation est donnée dans l’acte de donation-partage, ce qui impose que la personne soit présente et donne son consentement en toute connaissance de cause. Il s’agit de garanties très utiles et le Gouvernement y est favorable.

L'amendement 208, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 209 apporte une précision.

L'amendement 209, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur – Les amendements 210 à 215 sont rédactionnels.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable.

Les amendements 210 à 215 sont successivement adoptés.

M. le Rapporteur - L’amendement 216 clarifie la rédaction.

M. le Président – C’est tout à son honneur.

L'amendement 216, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 20, modifié, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 20

M. le Rapporteur - L’amendement 217 est de coordination.

L'amendement 217, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Art. 21

M. Alain Vidalies – Nous atteignons là une des difficultés majeures du texte, qui motive notre position négative sur l’ensemble. Une modification de la législation relative aux droits du conjoint survivant n’a pas de place dans ce texte, en tout cas si elle survient sans aucune explication. La modernisation des procédures en matière de liquidation des successions et de libéralités était certes nécessaire, mais il s’agit en l’occurrence d’une loi de 2001, adoptée d’ailleurs de façon assez consensuelle.

Le projet de loi rétablit l’article 1094-2 du code civil : lorsqu’un couple a des enfants non communs, la libéralité qui peut être donnée de son vivant à son conjoint est soit la quotité disponible ordinaire, soit un quart en pleine propriété et un quart en usufruit, soit la moitié des biens en usufruit seulement. Par rapport à la situation actuelle, la réduction des libéralités pour le conjoint survivant est pratiquement de moitié. Vous justifiez ce choix par la notion de parallélisme des formes : la loi de 2001 distinguait les couples selon qu’ils avaient des enfants non communs ou seulement des enfants communs. Elle prévoyait que l’option en usufruit ne pouvait être exercée que lorsqu’il y avait des enfants communs, pour ne pas créer une concurrence qui peut être difficile entre les enfants du premier lit et le conjoint survivant.

On peut se retrouver dans cette situation sans avoir manifesté sa volonté : elle résulte du droit commun du conjoint survivant et de la réserve héréditaire. Vous allez sur un tout autre terrain. Nous n’avions pas opté pour le parallélisme des formes parce que le principe même de la loi de 2001 était de rompre avec un droit napoléonien qui privilégie le lien du sang, aboutissant à ce que les frères et sœurs passent, dans l’ordre successoral, avant le conjoint survivant, et de privilégier le lien de l’affection.

M. Marc Laffineur - On a compris !

M. Alain Vidalies - Il me semble qu’un sujet aussi important mérite qu’on y consacre quelques instants. Je suis désolé qu’il vous ennuie.

À partir de ce soir, il ne sera plus possible, par exemple, d’attribuer par testament l’ensemble de l’usufruit de ses biens à son conjoint en cas d’enfants non communs. Nous avons tous reçu des lettres de gens dont l’un des parents s’est remarié avec quelqu’un de plus jeune et lui a fait donation de tous ses biens, et qui se plaignent que cette personne ait profité de leur parent. Mais vous en recevez tout autant de gens qui expliquent qu’ils ont pris soin de leur époux pendant des années, durant lesquelles les enfants ne se sont jamais manifestés, et qu’il n’y a aucune raison pour que l’époux en question ne puisse pas établir un testament en leur faveur ! Nous ne défendons pas l’attribution d’un droit particulier à qui que ce soit : nous privilégions la volonté du défunt. C’est cette liberté qui avait guidé la loi de 2001. Nous ne comprenons pas comment vous pouvez revenir dessus, d’autant que toutes les études n’ont pas été menées quant au principe d’égalité, qui va poser de grosses difficultés.

Cet article a été introduit sans le moindre débat préalable, le rapporteur se contentant d’avancer des entretiens avec divers interlocuteurs. Or, il est toujours possible de trouver des situations spécifiques qui militent dans un sens ou dans l’autre : ce n’est pas aux cas particuliers de guider notre choix ! Faut-il respecter la volonté du testateur, ou bien au contraire revenir sur la loi de 2001 ? Voilà la question à laquelle nous devons répondre !

M. le Rapporteur – La commission a rejeté cet amendement, considérant que l’attribution au conjoint survivant de l’usufruit sur la totalité des biens conduit de plus en plus souvent à priver de leurs droits réservataires les enfants d’un premier lit, parfois plus âgés que le conjoint, notamment quand les relations ne sont pas au beau fixe.

Le projet de loi vise à remédier à cette difficulté en distinguant enfants communs et non communs, comme le fait déjà la loi depuis 2001 en matière de vocation légale du conjoint. Le principe du texte étant de préserver la réserve des enfants, une limite à la volonté du disposant s’impose donc. Prenons-en acte ! Sachez également qu’un amendement ultérieur vous proposera une rédaction plus équilibrée, conférant plus de droits au conjoint survivant en matière d’usufruit.

M. le Garde des Sceaux  M. Vidalies attache sans doute un grand prix à l’amendement qu’il défend, mais lui donner satisfaction reviendrait à défavoriser les enfants. Dans l’hypothèse d’un remariage sans enfants, le second conjoint pourra disposer en pratique des biens, parce qu’il aura le même âge que les enfants. Nous en viendrons donc à déshériter ces derniers, du fait d’un choix de vie parfaitement respectable, mais qui ne doit pas l’emporter sur le droit de propriété. En effet, une telle solution serait contraire à l’esprit qui inspire le code civil depuis sa création !

Ce que vous proposez est donc une véritable révolution, dépourvue de tout lien avec la loi du 3 décembre 2001, dont vous étiez le rapporteur. Votre parallélisme me paraît donc infondé, Monsieur Vidalies, et le Gouvernement est catégoriquement opposé à votre amendement.

M. Alain Vidalies - Je propose d’en rester au droit positif, et rien de plus, puisqu’il s’agit d’un amendement de suppression ! Si vous défendez la situation existante, votez donc mon amendement, car c’est vous qui entendez modifier la loi !

Depuis 2001, il est possible de donner à son conjoint la totalité de l’usufruit sans déshériter pour autant ses enfants : ceux-ci conservent en effet la part réservataire, le conjoint ne recevant que le quart des biens en pleine propriété.

Or, vous allez supprimer une telle possibilité dans l’hypothèse où il existerait des enfants non communs, ce qui est en retour en arrière par rapport à 2001, puisque nous avions limité la distinction entre enfants communs et non communs au cas de la dévolution légale. Votre choix est donc de limiter l’expression de la volonté du testateur, ce qui n’ira pas sans poser des problèmes concrets d’application de la loi dans le temps pour les actes conclus entre 2001 et aujourd’hui.

J’avoue d’ailleurs ma surprise qu’une disposition d’une telle portée figure ainsi à la fin d’un texte, sans la moindre explication préalable. A mes yeux, cet article n’a rien à faire dans ce projet de loi, que nous serions prêts à voter s’il ne contenait pas cette mesure.

M. le Rapporteur – Faut-il ou non protéger les enfants du premier lit ? Si l’on suit votre logique jusqu’à son terme, il faudrait proposer la suppression de la réserve des enfants !

A l’inverse, la proposition du Gouvernement accorde au conjoint survivant la moitié de la succession en usufruit et un quart en nue propriété, ce qui me semble la limite minimale. Pour ma part, je proposerai d’aller au-delà, en fonction du nombre d’enfants communs et de celui d’enfants du premier lit.

M. le Garde des Sceaux – Selon M. Vidalies, nous aurions décidé en 2001, après discussion, de nous en tenir là. Or, nous nous étions contentés d’établir une distinction entre enfants communs et non communs s’agissant de la quotité légale, sans aborder la quotité spéciale. Aujourd’hui, nous finissons donc le travail dans le respect des principes qui ont toujours inspiré le code civil.

Votre proposition, Monsieur Vidalies, tend à favoriser le conjoint survivant en cas de remariage, en déshéritant de facto les enfants du premier ou deuxième lit. L’Assemblée est-elle réellement prête à faire un tel choix ? Le bon sens commande de s’y refuser, tant votre proposition serait injuste pour les enfants.

Acceptons les choix de vie, même s’ils peuvent parfois sembler aberrants, mais ne privons pas les enfants de leur droit de propriété en accordant l’usufruit sur la totalité des biens à une personne peut-être plus jeune qu’eux, et qui pourrait vivre très longtemps.

M. le Président – Le groupe socialiste demande un scrutin public sur l’amendement 280.

M. Alain Vidalies - Au risque de me répéter, je demande seulement que le droit en vigueur depuis cinq ans reste inchangé. Rappelons que vous n’aviez rien trouvé à y redire jusqu’à présent, y compris lors de nos débats sur le droit de la famille et le divorce, qui étaient pourtant propices à une telle remise en cause ! Jamais aucun amendement n’a été déposé en ce sens.

J’ajoute que le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager au logement, qui peut être complété par l’usufruit. Or, dans le cas où il ne reste que la maison d’habitation, la veuve ou le veuf va devoir choisir entre le gîte et le couvert, pour reprendre l’expression employée par un notaire dans un courrier qu’il m’a adressé, et qui demandait la suppression de cette disposition.

A la majorité de 49 voix contre 5 sur 58 votants et 54 suffrages exprimés, l’amendement 280 n'est pas adopté.
La séance, suspendue à 22 heures 30, est reprise à 22 heures 35.

M. le Rapporteur - L’amendement 218 rectifié vise à donner au conjoint survivant l’usufruit sur l’ensemble des biens revenant aux enfants communs, cet usufruit s’imputant prioritairement sur la part de ces enfants communs et subsidiairement sur celle des autres enfants.

M. le Garde des Sceaux  Cet amendement est très utile. Il augmente le droit d’usufruit du conjoint survivant, et en précisant qu’il s’impute en priorité sur la part de réserve des enfants communs, prend mieux en compte les intérêts des enfants non communs, qui pourront ainsi obtenir plus souvent leur part de réserve en pleine propriété. Avis favorable.

L'amendement 218 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – La loi sur le divorce du 26 mai 2004 a prévu que les donations de biens présents entre époux seraient irrévocables. L’amendement 219 précise que cela ne s’applique qu’aux donations qui prennent effet au cours du mariage et non au décès de l’un des époux.

L'amendement 219, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 21, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 21

M. le Garde des Sceaux  Le régime d’enregistrement et de publicité du PACS est inutilement compliqué. L’amendement 3 rectifié vise à simplifier la procédure d’enregistrement et à améliorer la publicité pour les tiers.

L’enregistrement du PACS aura toujours lieu au greffe du tribunal d’instance, mais il n’y aura plus qu’un registre au lieu de trois, et les greffes n’auront plus à répondre chaque année à plus d’un million de demandes de certificats de non-PACS. Par ailleurs, les partenaires pourront désormais faire établir leur convention de PACS avec l’aide d’un notaire.

En second lieu, l’accès aux informations sur l’existence d’un PACS est très limité. La mention d’un PACS et des événements l’affectant, de la conclusion à la dissolution, en marge de l’acte de naissance permettra de garantir une information effective, tout en respectant la vie privée car ni l’identité ni le sexe du partenaire ne seront mentionnés.

M. le Rapporteur – La commission a émis un avis favorable à cet amendement qui reprend une des propositions de la mission sur la famille et les droits des enfants présidée par M. Bloche et dont Mme Pecresse était la rapporteure. Remercions le Gouvernement de le faire moins d’un mois après le dépôt du rapport.

M. Patrick Bloche - Le Garde des sceaux nous annonce qu’on va simplifier une procédure inutilement compliquée. Il serait juste de rappeler pourquoi elle l’est.

Mme Valérie Pecresse - Parce que M. Jospin n’en voulait pas.

M. Patrick Bloche - Non. Mme Guigou, alors Garde des sceaux, n’a pas trouvé le soutien de l’opposition de l’époque (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Mieux vaut ne pas citer ce que certains, aujourd’hui dans la majorité, disaient à l’époque. Ils en rougiraient de honte.

Simplement, si la procédure est inutilement compliquée, ce n’est pas de la responsabilité des auteurs et des rapporteurs du PACS. A l’époque, la polémique menée dans cet hémicycle nous a fait siéger cent vingt heures, sans que le Gouvernement recoure à l’article 49-3.

M. Emile Blessig - C’était une proposition de loi.

M. Jean Leonetti - Et vous y êtes revenus un an plus tard.

M. Patrick Bloche - Si dans ce climat le Gouvernement avait proposé de mentionner le PACS en marge de l’acte de naissance, que n’aurait-on entendu !

C’est bien parce que le PACS, qui concerne désormais 400 000 citoyens, est entré dans les mœurs, que nous pouvons enfin améliorer son enregistrement et sa publicité et le mentionner en marge de l’acte de naissance.

Pour rendre à César ce qui appartient à César, rappelons que nous avions fait cette proposition, avec Jean-Pierre Michel, dans un rapport de novembre 2001 qui faisait le bilan de deux ans d’application du PACS. Un amendement en ce sens avait été voté en première lecture d’un projet de loi réformant la CNIL en 2002, sous la précédente législature. En 2004, en deuxième lecture, la commission des lois de l’Assemblée l’avait approuvé, mais M. Perben, Garde des Sceaux, l’avait fait rejeter en séance. Toujours en deuxième lecture, la commission des lois du Sénat avait émis un avis favorable. Que de temps perdu ! Mais je me réjouis qu’aujourd’hui enfin, on reprenne cette proposition faite aussi par Mme Pecresse dans la mission d’information sur la famille et les droits des enfants.

Mme Valérie Pecresse - La mission s’est en effet interrogée sur les imperfections du PACS, qui ne sont pas forcément dues à l’auteur du texte mais au contexte de son adoption et à l’opposition relativement forte du Gouvernement de l’époque. Les experts que nous avons entendus ont souligné unanimement ces imperfections, qu’il s’agisse du régime des biens en indivision, de l’octroi des droits sociaux, ou des devoirs d’un partenaire pour le règlement des dettes de l’autre. Quant à l’absence de mention du PACS sur l’acte de naissance, elle rend plus complexes certains actes de la vie courante. Enfin, certains ont témoigné des effets d’aubaine permis par la facilité de conclusion et de dissolution du contrat. Au total, une réforme est donc apparue nécessaire pour faire du PACS un contrat de couple cohérent et équilibré, intermédiaire entre concubinage pur et mariage et sans effet en matière de filiation, bref pour corriger un texte qui, pour l’instant, ne donne pas satisfaction.

Mme Anne-Marie Comparini – Je tiens à féliciter les deux coprésidents de la mission famille, Mme Pecresse et M. Bloche, ainsi que tous les membres de celle-ci. En écoutant l’un d’entre eux, je me disais qu’il boudait son plaisir. Nous sommes quant à nous heureux que ces travaux aient été conduits, car on voit bien que c’était la bonne méthode de travail. La mission a évalué les régimes, constaté des imperfections et proposé des corrections, ce qui va nous permettre de préciser les modalités d’enregistrement, de modification ou de dissolution du contrat. C’est une bonne chose que le droit suive la société, sans essayer de la précéder.

M. le Rapporteur – La situation n’était pas aussi idyllique que celle qu’a décrite M. Bloche, puisque le gouvernement de l’époque avait en réalité eu du mal à assumer cette réforme et avait préféré la faire porter par des parlementaires, que la majorité de l’époque était divisée et qu’elle avait même été mise en minorité par l’opposition de l’époque.

L'amendement 3 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Garde des Sceaux  Les règles qui régissent actuellement la vie courante des partenaires et l’organisation de leur patrimoine sont inadaptées et imprécises. De nombreuses difficultés apparaissent au moment de la dissolution, surtout si elle est conflictuelle. C’est pourquoi l’amendement 16 du Gouvernement propose un nouveau dispositif plus clair, plus protecteur des partenaires et conforme aux conclusions de la mission d’information sur la famille et les droits de l’enfant.

Désormais, le principe de solidarité des partenaires à l’égard des dettes contractées pour les besoins de la vie courante ne s’appliquera plus à l’égard des dettes manifestement excessives.

Concernant le patrimoine, il était nécessaire de mettre fin au régime de l’indivision, unanimement critiqué pour sa complexité et sa lourdeur. C’est pourquoi le nouveau dispositif retient la séparation de biens comme le régime applicable par défaut, les partenaires étant toutefois libres d’opter pour un régime d’indivision organisé, dans lequel tout ce qui aurait été acquis pendant la durée du PACS serait en principe en indivision.

M. Patrick Bloche - Nous n’avons pas à rougir de l’origine parlementaire du texte fondateur du PACS, bien au contraire. Au départ, Jean-Pierre Michel et moi avions pensé que le régime à retenir pour le PACS était celui de la séparation de biens, plus simple en effet, mais le contexte de l’époque a fait que celui-ci a été jugé trop matrimonial. Il fallait « dématrimonialiser » le PACS ! C’est donc le régime de l’indivision qui a été retenu. Aujourd’hui, six ans après, je me félicite que l’on revienne à la séparation de biens, les partenaires restant toutefois libres de faire le choix de l’indivision.

Notre sous-amendement 272 rectifié a quant à lui pour objet de permettre aux partenaires de désigner, dans la convention passée entre eux, le survivant comme légataire.

M. le Rapporteur – La commission est consciente du fait que de nombreux PACSés ignorent les règles qui les concernent en matière de succession, et notamment l’obligation de désigner le partenaire PACSé dans son testament si l’on veut le faire hériter. Mais l’amendement est contraire à l’article 968 du Code civil, qui prohibe les testaments conjonctifs. Dans un contrat de mariage, les époux ne peuvent se consentir que des donations. Le testament est un acte unilatéral, qui exprime la volonté personnelle du défunt. En l’inscrivant dans la convention de PACS, l’amendement restreindrait la volonté du testateur. Que se passerait-il si l’un des partenaires rédigeait par ailleurs un testament ?

La commission a donc émis un avis défavorable, mais elle souhaite que le Gouvernement élabore un guide qui informe les PACSés sur leurs droits et obligations et qui pourrait être distribué au tribunal d’instance lors de l’enregistrement des PACS.

L’amendement 16 constitue quant à lui une avancée, dans la mesure où il substitue au régime complexe des présomptions d’indivision un régime plus simple et plus sûr.

M. le Garde des Sceaux  Le droit ne permet pas de testament conjonctif – ou réciproque – entre époux ou entre PACSés. De plus, un testament doit toujours être révocable. Avec ce sous-amendement contraire à l’esprit du code civil, il ne le serait plus.

Mais, comme l’a dit le rapporteur, il est vrai que la plupart des bénéficiaires du PACS ne connaissent pas les conséquences juridiques du régime auquel ils sont soumis. C’est pourquoi nous ferons en sorte que les partenaires reçoivent bientôt, au moment de leur déclaration au greffe, une documentation sur leurs droits et obligations.

M. Alain Vidalies - Le sous-amendement 272 rectifié est retiré.

L'amendement 16, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – A l’unanimité.

M. Patrick Delnatte - Les travaux de la mission famille comme ceux du groupe de travail constitué par M. Perben n’avaient pas pour objet de rouvrir le débat sur le PACS, qui fait désormais partie de notre droit positif, mais de tirer un bilan, de remédier à certaines incohérences et d’améliorer la protection des personnes.

L’amendement 309 rectifié tend à ce que, pour l’obtention d’une mutation en vue d’un rapprochement géographique du lieu de travail du partenaire, la réalité de l’engagement des PACSés soit vérifiée par la production de la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts. Il s’agit d’éviter la fraude.

M. le Rapporteur – La commission est favorable à cet amendement qui permet de lutter contre les « PACS blancs ».

M. le Garde des Sceaux  Il s’agit de lutter contre le détournement que constituent les PACS blancs. Avis favorable.

M. Patrick Bloche - C’est un amendement de suspicion !

Plusieurs députés UMP - Non, de lucidité !

M. Patrick Bloche - Vous avez eu tort de le déposer, car vous avez donné ainsi l’impression que la majorité actuelle, malgré ses dénégations, a du mal à assumer le PACS. Cela étant, c’est vrai qu’elle ne l’assume que depuis ce fameux mariage de Bègles qui, en juin 2004, a relancé le débat sur le mariage homosexuel. Jean-Pierre Michel et moi nous étions déjà saisis, en novembre 2001, de cette question des PACS blancs, notamment des rumeurs courant à propos des fonctionnaires de l’Éducation nationale…

Plusieurs députés UMP – C’est vrai qu’il y en a un paquet !

M. Patrick Bloche - Mais pas du tout ! Surtout pas depuis que Nicolas Sarkozy a modifié le code général des impôts pour supprimer le délai de trois ans pendant lequel les couples PACSés ne pouvaient déclarer leurs impôts en commun ! Des garanties existent maintenant : il y a imposition commune dès que les partenaires sont PACSés. Dès lors, votre amendement est inutile. Il n’est qu’une marque de suspicion à l’encontre des 400 000 personnes qui se sont PACSées en France depuis six ans.

Mme Valérie Pecresse - Je suis heureuse que Patrick Bloche ait souligné cette preuve de confiance que le Gouvernement a donné aux couples PACSés en supprimant ce délai de trois ans avant toute imposition commune. Dès la première année, les couples PACSés sont ainsi considérés comme de véritables partenaires, sans aucun a priori suspicieux.

En revanche, à partir du moment où la mission famille s’engage à accorder des droits sociaux supplémentaires à ces partenaires, il est normal qu’elle prévoie des garanties, d’autant plus que la liberté totale de séparation est l’apanage du PACS. Dans la mesure où nous venons de règlementer les mariages blancs, il est logique de nous préoccuper également des PACS blancs.

M. Alain Vidalies - Pourquoi ne pas viser également les mariages, dans ce cas ? Une mesure générale de contrôle vous mettrait à l’abri de l’accusation de suspicion à l’égard du PACS…

M. le Rapporteur – Le PACS se dissout bien plus facilement que le mariage ;

M. le Garde des Sceaux  En effet, la dissolution du PACS est simple, ce qui n’est pas du tout le cas des divorces.

M. Marc Laffineur – Les PACS blancs se font malheureusement de moins en moins rares.

M. Patrick Bloche - Ne soyez pas caricatural !

M. Marc Laffineur - Une enseignante m’a ainsi écrit que, sur les 16 personnes qui avaient obtenu le CAPES en même temps qu’elle, l’année dernière, 13 s’étaient PACSées pour obtenir la mutation souhaitée. Par respect pour la majorité qui se comporte honnêtement, nous devons décourager les PACS blancs : ce serait l’équité.

L'amendement 309 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 22

M. le Rapporteur – Les amendements 220 et 221 sont rédactionnels.

Les amendements 220 et 221, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 222 clarifie la rédaction de l’article 116 du code civil : faire du partage judiciaire la règle par défaut entrait en contradiction avec l’exposé des motifs.

L'amendement 222, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 224 rectifié rectifie une coordination.

L'amendement 224 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 223 rectifié est de coordination.

L'amendement 223 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 225 est défendu.

L'amendement 225, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur – L’ amendement 226 clarifie la rédaction de l’article 466 du code civil, qui fixe les modalités du partage dans le cas où l’un des héritiers est en tutelle, et fait ainsi du partage amiable la règle par défaut.

L'amendement 226, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 227 vise à autoriser les majeurs en tutelle à tester avec l’accord du conseil de famille, et à condition que ce soit par acte authentique.

M. Emile Blessig - Le sous-amendement 302 tend à supprimer l’obligation d’un acte authentique pour ce testament. Le majeur sous tutelle teste avec l’accord du conseil de famille, et partant du juge des tutelles qui le préside, aussi n’est-il pas nécessaire d’aller trop loin en faisant de l’acte notarié une condition de validité. Réservons plutôt cette forme aux cas les plus difficiles, et laissons faire le conseil de famille dans les autres.

M. le Garde des Sceaux  Je suis favorable à l’amendement sous réserve que soit adopté le sous-amendement. Cet amendement permettra au jeune sous tutelle de tester, avec l’accord du conseil de famille. Il n’y a pas si longtemps, le Gouvernement, dans le texte sur les personnes handicapées, a souhaité restituer aux personnes sous tutelle certains droits, notamment le droit de vote. Cet amendement s’inscrit dans cette logique. En revanche, je ne suis pas favorable à ce que seul le testament par acte notarié soit recevable. En effet, soit la personne est reconnue apte à tester, et elle peut agir seule, soit elle n’est pas reconnue apte, et elle ne peut tester dans aucun cas. L’on ne peut confier au seul notaire la capacité de recevoir le testament d’un majeur sous tutelle.

M. le Rapporteur – Je suis défavorable au sous-amendement, car le conseil de famille va autoriser le majeur sous tutelle à tester sans connaître la teneur du testament. Rien alors ne protègera la personne sous tutelle des éventuelles pressions de tiers qui pourraient lui dicter son testament sur un coin de table, d’où la nécessité de faire intervenir un officier public pour s’assurer de la réalité du consentement.

M. Emile Blessig - Vous avez une vision bien formelle du conseil de famille, qui n’est pas là seulement pour donner une autorisation. Bien sûr que, dans les cas complexes, le conseil de famille renverra la rédaction de l’acte au notaire, mais en dehors de ces hypothèses, laissons-le remplir son rôle !

M. le Rapporteur – En aucun cas la rédaction du testament n’aura lieu au sein du conseil de famille, qui se contentera d’autoriser la personne protégée à tester, et celle-ci ne sera pas protégée contre d’éventuelles pressions.

M. le Garde des Sceaux  Mais quel serait le rôle du notaire ?

M. le Rapporteur – Il devra s’assurer de la réalité de la volonté du majeur incapable.

M. le Garde des Sceaux  M. Huyghe a foi dans les notaires ! (Rires) Seul le conseil de famille, composé des proches, est apte à juger de la capacité du majeur sous tutelle à tester. Il faut lui faire confiance, comme nous y invite la loi. Le rôle du notaire est d’authentifier les actes, non de vérifier les arrière-pensées !

M. le Rapporteur – Certainement, mais que se passera-t-il lorsque le majeur sous tutelle, que le conseil de famille aura autorisé à tester et aidé à rédiger un testament, en écrira sous la dictée d’un tiers un deuxième, remplaçant celui approuvé par les proches ?

Le sous-amendement 302, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 227 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Bernard Pousset - L’amendement 310 de M. Feneuil est défendu.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Cette proposition, comme l’amendement 14, élargit de manière excessive la possibilité pour l’incapable majeur de consentir des libéralités.

M. le Garde des Sceaux  Contrairement à la commission, le Gouvernement est extrêmement favorable à cet amendement conforme à l’esprit du texte, qui est de reconnaître aux incapables majeurs la plénitude de leurs droits. Monsieur le rapporteur, les priver du droit de faire des donations à leurs collatéraux privilégiés, c’est-à-dire leurs frères et sœurs ainsi que leurs neveux et nièces, serait un peu gros !

L'amendement 310, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 228 est de coordination.

L'amendement 228, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 229 vise à modifier l’article 515-6 du code civil afin que le partenaire survivant puisse bénéficier de l’attribution préférentielle, y compris pour une exploitation agricole. Jusqu’alors, celle-ci faisait l’objet d’une exception pour des raisons qui n’apparaissent pas justifiées.

M. Alain Vidalies - Certainement à l’initiative du Sénat !

L'amendement 229, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – Nous en venons à deux amendements qui vont faire l’objet d’une discussion commune.

M. le Garde des Sceaux  L’amendement 1 a pour objet d’améliorer la situation du survivant en cas de décès de son partenaire. Il reprend l’une des propositions de la mission d’information sur la famille. Actuellement, lorsque le survivant est en indivision avec les autres héritiers, l’attribution du logement commun n’est pas de droit. Pour en bénéficier, l’intéressé doit en faire la demande auprès du juge et obtenir son accord. Nous proposons donc de modifier l’article 515-6 afin que le propriétaire du logement puisse offrir par testament la possibilité au survivant de bénéficier de plein droit de l’attribution du logement, c’est-à-dire sans intervention du juge. Dans le cas où le logement constitue le seul bien de la succession, le survivant sera redevable aux autres héritiers d’une compensation, conformément au droit commun du partage.

M. Patrick Bloche – Je ne comprends pas que les amendements 1 et 273 soient en discussion commune. Ils ne s’excluent pas l’un l’autre.

M. le Président – Soit, mais ils sont voisins.

M. Patrick Bloche - L’amendement 273 reprend l’une des conclusions de la mission d’information sur la famille, il aurait donc pu être signé par M. Huyghe, Mme Pecresse et M. Delnatte. Nous proposons d’aller plus loin que le Gouvernement et de reconnaître au survivant d’un PACS un droit automatique d’attribution préférentielle du logement commun, que le défunt en ait exprimé la volonté par voie testamentaire ou non.

M. le Rapporteur – Avis favorable à l’amendement 1, mais défavorable à l’amendement 273. Avec l’amendement du Gouvernement, l’attribution préférentielle du logement au survivant sera de droit, à condition que le défunt en ait exprimé la volonté par voie testamentaire. Or, chaque partenaire devant nécessairement rédiger un testament pour conférer à l’autre une vocation successorale, la question ne manquera pas d’être abordée. Si tel n’est pas le cas, le survivant pourra solliciter le juge pour obtenir l’attribution préférentielle en vertu de l’article 831-2 du code civil.

M. le Garde des Sceaux  Avis défavorable à l’amendement 273.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – À l’unanimité. L’amendement 273 tombe.

M. Alain Vidalies - Mais non !

M. le Président – Les amendements 2 et 274 font également l’objet d’une discussion commune.

M. le Garde des Sceaux  L’amendement 274 vise à donner au survivant un droit de jouissance d’un an du domicile commun en cas de décès de son partenaire. Cette disposition, inspirée des travaux de la mission d’information sur la famille, fait l’objet d’un large consensus : tout le monde convient qu’il est normal que le survivant, dans une période de deuil, ait le temps de s’organiser et de trouver un autre logement. En revanche, le droit de jouissance est limité à un an pour ne pas porter atteinte aux droits des héritiers.

M. Alain Vidalies - Monsieur le président, ces amendements ne devraient pas faire l’objet d’une discussion commune.

M. le Président – Au plan formel, tous deux proposent de créer un alinéa 8 ter à l’article 515-6 du code civil.

M. Alain Vidalies - Certes, car ils concernent les mesures en faveur du partenaire survivant mais nous ne parlons pas de la même chose ! Le Gouvernement propose d’étendre au partenaire survivant le droit de jouir gratuitement du domicile commun pendant un an, droit visé à l’article 763 du code civil, et c’est une fort bonne chose. L’amendement 274 tend, lui, à ce que le partenaire survivant bénéficie du droit viager visé aux articles 764, 765 et 766, de la même manière que le conjoint survivant. L’un n’exclut donc pas l’autre et il aurait été préférable de ne pas les confondre.

La majorité des membres de la mission d’information sur la famille ayant écarté le mariage des homosexuels, nous allons inéluctablement vers un PACS de plus en plus confondu avec le mariage. Ce choix, que nous espérons modifier après 2007 (Murmures sur les bancs du groupe UMP), nous pousse à nourrir le PACS des dispositions issues du mariage. À sa création, ce n’était pas notre vision puisque, pour nous, le PACS, ouvert à tous les couples quelle que soit la préférence sexuelle des uns et des autres, représentait un engagement moindre, intermédiaire entre le concubinage et le mariage.

Au stade actuel, compte tenu du choix de la majorité et des conclusions de la mission famille – alors même qu’il se passe des choses importantes sur ces sujets dans les autres pays européens –, il faut, comme l’avait fait Valérie Pecresse dans la présentation du rapport, aller au bout de la logique choisie en ne s’arrêtant pas au droit à maintien dans les lieux pendant un an et en ouvrant le droit viager. Tel est bien l’objet de notre amendement 274.

M. le Président – Monsieur Vidalies, votre remarque formelle étant fondée, je lève la discussion commune. Si l’amendement 2 est adopté, votre amendement 274 devra être rectifié, son objet devenant d’instaurer un alinéa « 8° quater » et non plus « 8° ter ».

M. Alain Vidalies - D’accord.

M. le Président – Le groupe socialiste demande un scrutin public sur l’amendement 274 rectifié.

M. le Rapporteur – La commission est favorable à l’amendement 2 du Gouvernement et je me réjouis une nouvelle fois de l’attention portée aux propositions de la mission d’information sur la famille et les droits de l’enfant. L’adoption de cet amendement permettra d’éviter définitivement qu’une personne endeuillée ne soit brutalement chassée de son logement.

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – A l’unanimité.

M. le Rapporteur – La commission a repoussé l’amendement 274 – qui devient, du fait de l’adoption du 2, l’amendement 274 rectifié. L’institution d’un droit viager au logement reprenant une conclusion de la mission famille, j’y suis favorable à titre personnel.

M. le Garde des Sceaux  Eh bien moi, j’y suis profondément défavorable ! Le Gouvernement vient de proposer un amendement qui, pour les pacsés, prévoit la possibilité de rester un an dans le logement après le décès de l’un des deux. C’est humain, cela ne met pas en cause le droit de propriété et cela ne met pas le PACS à égalité avec l’institution du mariage. Donner un droit viager à un logement ne correspondrait pas du tout à l’idée que je me fais du PACS. En revanche, cela est parfaitement conforme à la conception qui est la mienne au sujet du mariage. Bien sûr, si l’on se met à confondre le PACS avec le mariage, je conçois que l’on puisse demander le droit viager au logement… Je note que les auteurs de l’amendement ont prévu la possibilité de vendre le logement, mais tout cela semble bien artificiel car un bien soumis à un droit d’usage et d’habitation est, en pratique, invendable et, donc, on ne pourrait plus en disposer au niveau de la propriété. Par contre, le projet de loi crée de nouveaux instruments tendant à offrir une liberté supplémentaire dans le droit des successions. En outre, la suppression de la réserve des ascendants concerne également les pacsés. Comme vous le voyez, il existe désormais nombre de solutions qui permettront aux partenaires de se gratifier du logement commun sans qu’il soit nécessaire de créer un droit viager d’usage et d’habitation dans le PACS. Très honnêtement, je crois qu’il s’agit plutôt d’un amendement politique… (Mme Annick Lepetit s’exclame) et je ne suis pas convaincu que vous soyez vous-mêmes très convaincus ! Avis tout à fait défavorable.

M. Alain Vidalies - C’est pourtant dans le rapport de la mission !

M. le Garde des Sceaux  Et alors ? Ce n’est pas la bible ! Souffrez que je donne mon avis sur la question.

Mme Valérie Pecresse - Bien sûr, mais vous pouvez vous dispenser de nous insulter !

M. Francis Delattre – Le groupe UMP est opposé à cet amendement du groupe socialiste, en ce qu’il tend à opérer un rapprochement qui nous semble trop important avec les droits traditionnels des conjoints mariés. Dans son application concrète, le droit viager mettrait en cause nombre des droits des héritiers légitimes et réservataires.

Mme Valérie Pecresse - Je souhaite m’exprimer car je suis à la fois en total désaccord avec ce qu’a dit Alain Vidalies en défendant cet amendement et, en même temps, extrêmement perplexe devant l’argumentation que nous a opposée le Garde des sceaux. D’abord, parce que, s’agissant de la réforme du PACS, l’objectif des groupes qui ont adopté les conclusions de la Mission famille – et je rappelle qu’il s’agit des groupes UDF et UMP – était double : le premier était de corriger les imperfections juridiques de ce dispositif et le second d’améliorer les protections offertes aux titulaires d’un pacte. Il n’a jamais été question, Monsieur le Garde des Sceaux, de faire du PACS un mariage bis ou de rapprocher d’une quelconque manière le PACS du mariage, en vue notamment, par une forme d’hypocrisie, d’empêcher le mariage des personnes de même sexe. La question du mariage des personnes de même sexe n’a rien à voir avec la mise en cohérence du PACS. Cela étant, nous avons jugé nécessaire de permettre au partenaire survivant de jouir du logement du couple pendant un an, lorsque le logement appartenait au défunt…

M. le Garde des Sceaux  Votre Assemblée vient de le voter.

Mme Valérie Pecresse - Nous avions aussi proposé d’instituer le droit viager, et j’aurais préféré que le Garde des sceaux nous dise que cela n’était pas possible pour préserver les droits des enfants d’un premier lit du défunt ou parce que les soultes aujourd’hui versées dans le cadre des viagers par les conjoints survivants sont trop faibles pour sauvegarder les droits des enfants d’un premier lit. Très sincèrement, j’aurais préféré que l’on m’oppose des arguments techniques et juridiques, liés notamment aux obligations d’équité vis-à-vis des enfants, plutôt que de prétendre que la mission famille avait voulu saborder l’institution du mariage.

M. Patrick Bloche - Nous avons là un vrai débat et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public. J’ai là le rapport de Valérie Pecresse où figurent les trois propositions concernant l’amélioration du PACS pour ce qui concerne le régime successoral du logement commun : droit prioritaire d’attribution au partenaire survivant, droit de jouissance gratuite pendant un an – nous venons de le voter –, droit viager d’habitation du logement – objet de notre amendement 274. Notre amendement est donc parfaitement cohérent avec les conclusions de la mission d’information, mais aussi avec le contexte politique actuel qui amène la majorité, en refusant d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe, à dire aux couples homosexuels : «Vous avez le PACS, et nous vous proposons de l’améliorer pour que vous puissiez organiser votre vie commune dans de meilleures conditions ». Nous n’aurions pas été amenés à défendre cet amendement si le Gouvernement et la majorité nous proposaient d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe ! Et c’est bien parce que le parti socialiste est favorable à cette dernière évolution que nous ne tenons surtout pas à ce que le PACS devienne, par touches successives, un sous-mariage ou un mariage bis. Pour nous, l’égalité des droits commande que les couples de même sexe – comme les couples de sexes différents – puissent organiser leur vie commune soit dans une situation de fait – le concubinage –, soit en faisant le choix du PACS, soit en optant pour le régime plus contraignant en termes de droits et devoirs que constitue le mariage. Mais puisque votre logique n’est que d’améliorer le PACS, allez au moins jusqu’au bout en créant ce droit viager pour les couples pacsés.

M. Alain Vidalies - Juste une phrase pour dire que nous ne proposons pas de calquer les droits des pacsés sur ceux des conjoints : pour les conjoints survivants, il n’y a pas de droit à récompense pour l’application de ces dispositions alors que nous avons prévu d’une manière spécifique que la valeur de ce droit serait soumise à récompense au profit de la succession, ce qui répond à l’argument du Gouvernement sur le risque de spoliation des héritiers.

A la majorité de 40 voix contre 9 sur 51 votants et 49 suffrages exprimés, l’amendement 274 n’est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 230 est rédactionnel.

L'amendement 230, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 231 est retiré. Les amendements 232 et 233 rectifié sont de coordination. L’amendement 234 est de modernisation rédactionnelle.

Les amendements 232, 233 rectifié et 234, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 235 vise à permettre la représentation des renonçants de leur vivant au-delà de la seule ligne directe, par une extension à la dévolution aux collatéraux.

L'amendement 235, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 236 fait du cas jusqu’ici particulier de représentation de l’indigne le cas général, puisque le texte permet désormais la représentation du renonçant. Un amendement complémentaire renverra le cas particulier de la représentation de l’indigne au cas général de la représentation des renonçants.

L'amendement 236, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Tirant les conséquences de la représentation des renonçants, l’amendement 237 tend à ce que les libéralités faites au renonçant s’imputent sur la part de réserve que le représenté aurait reçue s’il n’avait pas renoncé. Cette disposition a pour objet de maintenir l’égalité entre héritiers et de préserver la quotité disponible.

L'amendement 237, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Les amendements 238, 239 et 240 rectifié sont, respectivement, de coordination, de cohérence et rédactionnel.

Les amendements 238, 239 et 240 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Mme Béatrice Vernaudon - L’amendement 283 rectifié étend le droit temporaire d’usage au conjoint survivant même lorsque l’époux n’était que propriétaire indivis. En effet, l’indivision est une généralité en Polynésie. J’ai rectifié mon amendement dans le sens où la commission l’avait demandé.

M. le Rapporteur – Avis très favorable !

L'amendement 283 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 241 est de coordination.

L'amendement 241, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 308, que je présente à titre personnel, complète l’amendement que nous avons adopté sur le paiement des frais funéraires.

L'amendement 308, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 242 est rédactionnel et le 243 est de coordination.

Les amendements 242 et 243, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le Rapporteur - L’amendement 244 poursuit l’objectif de déjudiciarisation du texte. Aujourd’hui, pour changer de régime matrimonial, il faut une homologation de la part du juge, ce qui allonge la procédure et en augmente le coût. Cette intervention du juge n’est souvent pas nécessaire. Nous proposons donc d’inverser les choses : c’est en cas de contestation du changement de régime que les créanciers ou les enfants saisiront le juge.

M. le Garde des Sceaux  Le sujet est délicat. Je comprends le point de vue du rapporteur, mais je suis plutôt hostile à cette proposition parce que j’ai toujours peur que l’on regrette le défaut d’intervention du juge. Je conçois qu’on veuille simplifier les choses, mais cela rendra possible des cas très injustes. Avis défavorable par prudence.

M. Alain Vidalies - C’est un vieux débat. Les arguments qui viennent d’être échangés en constituent la partie visible. L’autre partie est que la procédure judiciaire fait intervenir plusieurs professionnels et que, s’il n’est plus obligatoire de passer par le juge, il ne l’est plus non plus de consulter les professionnels qui doivent s’adresser à lui ! Il y a eu de nombreuses tentatives dans cet hémicycle pour évincer les avocats, pour dire les choses clairement. Je comprends que le Garde des Sceaux soit obligé d’évoquer d’autres arguments, mais je suis sûr qu’il est pleinement conscient des difficultés qu’il aurait avec les professionnels si cet amendement devait être adopté. Le contrôle du juge peut ne pas paraître indispensable dans certains cas, mais il est en fait toujours essentiel, parce qu’il peut toujours y avoir des tiers lésés.

M. le Garde des Sceaux  Bien sûr !

M. Alain Vidalies - Si le contrôle n’est pas effectué par le juge, la responsabilité en reviendra aux professionnels. Ceux qui revendiquent aujourd’hui cette autonomie devraient être plus méfiants, parce qu’un seule grosse affaire pourrait avoir sur eux des conséquences considérables en matière de responsabilité.

Les avocats, les notaires et les juges concourent à cette procédure pour le plus grand bien de tous. Il semble souhaitable d’en rester là.

M. Emile Blessig - Compte tenu de l’évolution sociologique des familles, le contrôle du juge sur le changement de régime matrimonial n’est pas, contrairement à ce que laisse entendre le rapporteur, purement formel. Je suis moi aussi favorable à une collaboration entre notaires, auxiliaires de justice et magistrats.

M. le Rapporteur – Cet amendement assurait la protection des enfants, puisque le changement de régime matrimonial devait impérativement leur être notifié. Devant les inquiétudes qu’il soulève, je le retire mais je ne doute pas que cette volonté de déjudiciarisation se manifeste de nouveau très vite.

L'amendement 244 est retiré.

M. le Rapporteur - L’amendement 245 est rédactionnel. L’amendement 320, que je présente à titre personnel, est de coordination, de même que les amendements 246, 247 et 248 de la commission.

M. le Garde des Sceaux - Avis favorable.

Les amendements 245, 320 et 246 à 248 sont successivement adoptés.
L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 4 (précédemment réservé)

M. Alain Vidalies - Notre amendement 271 tombe, à mon avis.

M. le Président – En effet.

L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 22

M. Emile Blessig – Les amendements 304, deuxième rectification, et 4 proposent de revaloriser les montants prévus par la loi du 12 juillet 1909 concernant la constitution d’un bien de famille, un bien insaisissable tel qu’une maison avec atelier et matériel, occupée ou exploitée par une famille d’artisans. La dernière revalorisation a eu lieu en 1953. Nous proposons de porter la valeur à 150 000 euros au maximum. 

On peut objecter que ces amendements contreviennent à la loi du 1er août 2003 qui permet de protéger la résidence principale de l’artisan face aux créanciers, mais il s’agit en l’occurrence de protéger l’outil de l’artisan. La réévaluation datant de 1953, le bien de famille est quasiment tombé en désuétude. L’amendement 304, deuxième rectification, précise, en outre, que le montant de la donation ou du testament qui constitue le bien de famille doit être validé par l’administration fiscale.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à l’amendement 304, deuxième rectification, et favorable au 4.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable pour les deux ! Leurs auteurs sont certes animés des meilleures intentions : rendre insaisissable une partie de son patrimoine en constituant un bien de famille. Mais qu’un artisan ou un chef d’entreprise qui a rendu son patrimoine insaisissable aille ensuite voir son banquier : je vous garantis qu’il n’obtiendra jamais aucun prêt ! C’est donc le type même de la fausse bonne idée : généreuse, mais aux conséquences catastrophiques.

M. Alain Vidalies - Exactement comme le CPE !

M. Emile Blessig – Cette disposition existe déjà. Il ne s’agit pas d’instaurer un droit nouveau, mais simplement de mettre les montants à jour.

M. le Garde des Sceaux  C’est vrai, mais la loi du 1er août 2003 rend déjà insaisissable l’immeuble qui constitue la résidence principale des personnes concernées. Elle répond à votre légitime préoccupation. N’allons pas plus loin, ce ne serait pas leur rendre service.

L'amendement 304, deuxième rectification, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 4.

M. le Rapporteur – Lors des auditions, il est apparu particulièrement souhaitable de créer un fichier de l’ensemble des assurances-vie, ouvert à la consultation des notaires et des héritiers après le décès, de façon à garantir qu’aucune assurance-vie ne demeure non honorée. C’est l’objet de l’amendement 249.

Cet objectif a été partiellement rempli par la loi du 15 décembre 2005, qui prévoit un dispositif d’information des bénéficiaires d’assurance-vie. La question avait donné lieu à des débats approfondis au Sénat comme à l'Assemblée nationale, car les fonds actuellement en déshérence sont estimés à un milliard. A été retenu le droit, pour toute personne physique ou morale, de demander si elle est bénéficiaire d’un contrat souscrit sur la tête d’une personne dont elle apporte la preuve du décès. L’organisme représentatif dispose de quinze jours pour transmettre la demande à l’ensemble des entreprises qui proposent des contrats d’assurance-vie et ces dernières ont un mois pour avertir la personne le cas échéant.

Mais cette consultation n’est prévue que pour les bénéficiaires, pas pour les notaires chargés d’une succession. Le dispositif ne répond donc qu’imparfaitement au souci de garantir le versement. La création d’un fichier national, sur le modèle du fichier central des dernières volontés, consultable par les notaires chargés de la succession, serait plus efficace. Il conviendrait naturellement que les informations nominatives soient limitées au strict minimum et que la mise en place du fichier se fasse après avis de la CNIL.

M. Alain Vidalies – L’amendement 281 sert le même objet. Par manque d’information, ce n’est pas moins d’un milliard d’euros d’assurance-vie qui dort aujourd’hui dans les caisses ! Les différentes tentatives de solution, comme la signature d’un accord entre assureurs et notaires, n’ont pas donné de résultats probants, et il convient donc de mettre fin à cette situation inacceptable en créant un fichier spécifique.

M. le Garde des Sceaux  Avis défavorable, même si je reconnais bien volontiers que ces fonds ne devraient pas être destinés à rester dans les caisses des assureurs. Il est possible d’obtenir le résultat que vous souhaitez sans recourir à un fichier, dont l’indiscrétion risque d’être déclarée non conforme à notre législation par la CNIL.

En effet, les accords passés avec les assureurs permettent déjà aux éventuels bénéficiaires de savoir si un contrat d’assurance vie a été souscrit en leur faveur. Un accord conclu en 2002 par les notaires et les assureurs vise à favoriser les échanges d’information, notamment pour vérifier que les primes versées ne revêtent pas un caractère excessif.

M. le Rapporteur – L’accord mentionné risque de ne répondre que partiellement à l’objectif que nous poursuivons, de même que la loi du 15 décembre 2005. Toutefois, je suis disposé à retirer mon amendement afin de donner sa chance à cette loi. Nous verrons à l’usage s’il est nécessaire ou non d’y revenir.

L’amendement présenté par la commission étant plus complet, j’ajoute que l’amendement 281 a fait l’objet d’un avis défavorable.

L'amendement 249 est retiré.
L'amendement 281, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Anne-Marie Comparini - L’amendement 8 est défendu.

L'amendement 8, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 23

L'article 23, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 23

M. le Rapporteur – L’amendement 250 rectifié prévoit que les héritiers pourront notifier la valeur d’une entreprise à l’administration fiscale, qui disposera de six mois pour contester l’évaluation proposée. En effet, c’est une véritable épée de Damoclès qui pèse aujourd’hui sur de telles successions, l’administration bénéficiant d’un délai de cinq ans.

M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable. Cet amendement dispose que l’assiette des droits d’enregistrement sera évaluée par des experts privés, et il encadre le droit de contestation qui revient à l’administration. Mais, sur la forme, il manque de précision, car il n’indique pas les cas dans lesquels l’expertise pourrait être utilisée par le redevable à l’encontre de l’administration. Sur le fond, il appartient à l’administration, conformément aux articles L.10 et L.168 du Livre des procédures fiscales, d’asseoir les droits et de contrôler les actes et les déclarations : déléguer à des tiers l’exercice de ces missions régaliennes risquerait donc de poser des problèmes constitutionnels.

D’autre part, le recours à un expert privé aurait un coût non négligeable, sans pour autant garantir au contribuable la rapidité de l’expertise. Enfin, la procédure actuelle de rescrit de valeur permet d’assurer la sécurité juridique des donations d’entreprise, et je tiens à vous rappeler que, conformément aux engagements pris au Sénat par le ministre des PME, l’administration a renforcé les garanties attachées à cette procédure, en répondant à toutes les demandes dans un délai de six mois à compter de la réception par le service concerné d’un dossier complet.

Cet encouragement au développement du rescrit valeur va dans le sens de vos préoccupations, et rend inutile l’adoption d’un dispositif qui ne garantit pas pleinement la sécurité juridique des redevables.

Pleinement conscient des difficultés que peut soulever l’évaluation d’une entreprise, j’ai néanmoins fait part de votre demande à mon collègue du budget, qui souhaite comme vous aboutir à une solution adaptée. En conséquence, je vous propose, Monsieur le rapporteur, que nous nous donnions le temps d’y réfléchir ensemble d’ici à la prochaine loi de finances, et je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le Rapporteur – Devant votre engagement solennel d’aboutir d’ici à l’adoption de la loi de finances pour 2007, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2007, date d’entrée en application de ce projet de loi, j’accepte de retirer mon amendement.

L'amendement 250 rectifié est retiré.

M. le Rapporteur – L’amendement 251 est de coordination.

L'amendement 251, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 252 rectifié vise à doter le projet d’un dispositif d’accompagnement fiscal.

M. le Garde des Sceaux  Avis défavorable, votre amendement ne relevant pas de ce texte mais de la loi de finances !

M. le Rapporteur – Si vous vous engagez à ce que nous puissions y travailler avec Bercy d’ici à la loi de finances pour 2007, j’accepte de retirer cet amendement.

L'amendement 252 rectifié est retiré.

M. le Rapporteur – L’amendement 253 rectifié est de coordination.

L'amendement 253 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Anne-Marie Comparini - L’amendement 313 est défendu.

M. le Rapporteur – Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel, dans le droit fil de la position adoptée sur les amendements précédents. Il tend en effet à modifier le code général des impôts.

M. le Garde des Sceaux  Même avis.

L'amendement 313, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Anne-Marie Comparini - L’amendement 312, comme d’ailleurs le précédent, concerne les enfants adoptés par la voie de l’adoption simple, qui jouissent des mêmes droits que les enfants naturels dans la vie courante, mais dont la situation est particulièrement injuste sur le plan successoral. Avec Charles-Amédée de Courson, il nous a semblé que l’administration fiscale devrait revoir sa position actuelle.

M. le Rapporteur – Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais il relève à l’évidence de la loi de finances. Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement 312, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Anne-Marie Comparini - L’amendement 314 est défendu.

L'amendement 314, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 254 vise à soumettre la renonciation anticipée à l'action en réduction au formalisme des actes solennels, en modifiant l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI.

M. le Garde des Sceaux  Avis favorable.

L'amendement 254, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 255, déposé par le président de la commission, prévoit que dans les villes où existe un commissaire-priseur judiciaire, celui-ci se charge des ventes par adjudications volontaires. Cet amendement a été favorablement accueilli par la commission : en effet, « chacun son métier et les vaches seront bien gardées » !

M. le Garde des Sceaux  Avis favorable.

L'amendement 255, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Sans créer une nouvelle profession réglementée, l’amendement 256 vise à encadrer l’activité des généalogistes par le biais du contrat de recherche d’héritiers, qui devra être soumis à l’autorisation préalable d’un tiers, cohéritier ou notaire.

M. le Garde des Sceaux  Avis très favorable. Une personne qui se serait livrée à une recherche d’héritier sans être mandatée dans les conditions prévues par cet amendement ne pourra désormais plus être rémunérée pour ses démarches. Certaines pratiques douteuses devraient ainsi disparaître, et les activités des généalogistes successoraux seront moralisées, sans qu’il soit créé pour autant une nouvelle profession réglementée.

L'amendement 256, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

M. le Rapporteur – L’amendement 257 est rédactionnel.

L'amendement 257, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 24 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 25

M. le Rapporteur – L’amendement 258 est rédactionnel.

L'amendement 258, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 25 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Art. 26

M. le Rapporteur – Les amendements 259 rectifié et 260 sont rédactionnels.

M. le Garde des Sceaux  Avis favorable.

L'amendement 259 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l’amendement 260.

Mme Béatrice Vernaudon - Mon amendement 284 introduit les adaptations nécessaires pour la Polynésie française.

M. le Rapporteur – La commission l’a repoussé puisqu’il est de coordination avec des amendements non adoptés.

M. le Garde des Sceaux  Même avis.

L'amendement 284, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Béatrice Vernaudon - Selon le statut de la Polynésie française adopté en 2004, le domaine de la Polynésie, distinct de celui de l’État, comprend des biens vacants et sans maître, y compris ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées. Par l’amendement 285, je propose donc de substituer « la Polynésie française» à « l’État ».

M. le Rapporteur – La commission l’a repoussé. Les successions vacantes en Polynésie française sont du domaine de la collectivité, et non de l’État.

M. le Garde des Sceaux  Défavorable. Cette question est de la compétence du territoire, et pas de la loi française. C’est donc à la Polynésie française d’adapter elle-même ses textes.

L'amendement 285, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Béatrice Vernaudon - Il me semble que cet amendement pouvait être adopté ici. En revanche, je retire les amendements 286 à 291 qui doivent faire l’objet d’une loi de pays.

M. Jacques Le Guen - L’amendement 316 de M. Kamardine est défendu.

M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné. A titre personnel, je n’y suis pas défavorable.

M. le Garde des Sceaux  Défavorable. Le code rural métropolitain ne s’applique pas à Mayotte.

L'amendement 316, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 26

Mme Béatrice Vernaudon - L’amendement 292 permet d’aligner les droits de tous les enfants naturels sur ceux des enfants légitimes, alors que la loi de 2001 ne l’avait fait que pour les enfants adultérins. Il existe des successions ouvertes avant 1972 qui ne sont toujours pas réglées et pour lesquelles ce problème se posait.

M. le Rapporteur – Favorable à cet amendement qui est utile, non seulement en Polynésie, mais en métropole.

M. le Garde des Sceaux - Je remercie Mme Vernaudon pour ce très bon amendement qui fait disparaître la différence entre enfants légitimes et enfants naturels pour les successions ouvertes avant le 3 janvier 1972.

L'amendement 292, mis aux voix, est adopté.

Art. 27

M. le Rapporteur – L’amendement 261 dispose que le projet s’applique au 1er janvier 2007, et non douze mois après la promulgation.

L'amendement 261, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 262 permettra que celles des dispositions de la loi qui le peuvent soient appliquées à compter de son entrée en vigueur, y compris aux successions déjà ouvertes, pour en accélérer le règlement. Il s’agit d’abord de la gestion des indivisions. Les dispositions relatives aux partages amiable et judiciaire seront applicables aux indivisions conventionnelles et successorales. Toutefois, lorsqu’une demande en partage aura été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi, les dispositions applicables à ce moment le resteront pendant la durée de la procédure. Enfin les dispositions concernant les effets et les actions en nullité seront aussi d’application immédiate aux successions non partagées.

L'amendement 262, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Pour des raisons impérieuses d’intérêt général, l’amendement 263 précise que les dispositions de cet article ont un caractère interprétatif de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce.

L'amendement 263, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – De même, l’amendement 264 donne à ces dispositions valeur interprétative de la loi du 3 décembre 2001 relative au conjoint survivant.

L'amendement 264, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Garde des Sceaux  L’amendement 15 prévoit des dispositions transitoires pour les PACS conclus sous l’empire de la loi du 15 novembre 1999.

M. le Rapporteur – Avis favorable.

M. Patrick Bloche – Nous avons voté un certain nombre d’améliorations du PACS. Mais qu’on ne croie pas que le travail est fait ! Peut-être faudrait-il déjà, en deuxième lecture, reprendre une excellente proposition de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants, qui vise à lever l’interdiction de conclure un PACS pour les majeurs sous tutelle, à faire assister les majeurs sous curatelle par leur curateur lors de la conclusion ou la dissolution d’un PACS et à reconnaître aux personnes incarcérées le droit de se pacser.

De même, nous espérons qu’en loi de finances pour 2007 on étendra au partenaire survivant l’abattement de 50 000 euros accordé depuis 2005 au conjoint survivant, et le bénéfice des droits du succession payés par les frères et sœurs, sinon, peut-être, par les couples mariés.

Il serait aussi souhaitable – mais sans doute sous un autre Garde des Sceaux – de reprendre des propositions concernant les droits sociaux des pacsés proposées par la mission : instaurer une autorisation d’absence d’un jour pour la conclusion d’un PACS, aménager le remplacement d’un partenaire participant effectivement à l’activité de l’entreprise, considérer comme travailleur à domicile la personne qui travaille effectivement avec son partenaire, considérer le partenaire comme une personne à charge pour le calcul de la part saisissable et cessible de la rémunération, étendre ses droits en matière d’assurance maladie, maternité, accidents du travail, lui permettre de s’affilier au régime vieillesse des travailleurs indépendants, ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ou cinq ans, etc. Je pourrais encore évoquer le droit des étrangers. Je regrette donc qu’un projet de loi global n’ait pas apporté des améliorations au PACS, non seulement dans le code civil, mais aussi dans le code général des impôts, le code du travail et celui de la sécurité sociale.

L'amendement 15, mis aux voix, est adopté.
L'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté.

Seconde délibération

M. le Président – En application de l’article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er du projet. Elle est de droit. Le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première lecture.

M. le Garde des Sceaux - L’amendement 1 reprend l’amendement 115 du rapporteur et la complète par la précision, contenue dans l’amendement 270 de M. Vidalies, sur la sanction encourue si le mandataire ne rend pas compte de sa gestion. Cependant compte ne sera rendu qu’aux héritiers intéressés par le mandat.

M. le Rapporteur – Avis favorable.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. le Garde des Sceaux  L’amendement 2 a le même objet que le précédent.

L'amendement 2, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

explications de vote

M. Alain Vidalies - Quand nous avons entamé le débat sur ce projet, nous avons retenu d’abord qu’il comportait un certain nombre de points positifs et qu’il modernisait le droit des successions. Nous avions certes quelques réserves techniques, concernant par exemple l’héritier taisant, mais pas d’opposition. Sur deux points en revanche, nous avions une opposition de fond : ils concernent le conjoint survivant et, s’agissant du PACS, le droit viager au logement. Nous espérions une avancée sur au moins l’un de ces deux sujets, en particulier sur le second, étant donné que ce nous souhaitions correspondait à l’une des conclusions du rapport de la mission famille, laquelle était à majorité UMP. Malheureusement, tel n’a pas été le cas.

De plus, l’amendement sur la prétendue fraude au PACS pour les mutations dans la fonction publique a un peu terni nos débats.

Nous prenons acte de ce qu’il y a d’intéressant et de positif dans ce texte, mais compte tenu des deux oppositions de fond dont je viens de parler, nous allons voter contre, en espérant toutefois qu’il reviendra du Sénat dans son unité première et dans son authenticité et que nous pourrons alors le regarder pour ce qu’il est, à savoir une modernisation du droit des successions.

M. Francis Delattre – Nous arrivons au terme d’un débat sérieux sur un sujet qui intéresse nos concitoyens, car tout un chacun sera un jour ou l’autre concerné…

M. Alain Vidalies - C’est en effet l’une de nos rares certitudes !

M. Francis Delattre - Il s’agit pour l’essentiel d’un texte de modernisation, qui facilite notamment l’organisation des successions du vivant des personnes et qui simplifie beaucoup les procédures, de façon à éviter ces successions qui peuvent durer dix ans. Nous avons aussi bien amélioré le fonctionnement de l’indivision et introduit deux novations intéressantes : le mandat posthume, qui permet de désigner un mandataire, notamment pour gérer une entreprise dans la période difficile entre le décès et le partage, et le pacte successoral, qui facilitera les choses, nous l’espérons, pour les héritiers handicapés.

Nous avons également amélioré le fonctionnement du PACS et je note qu’une seule disposition nous sépare de nos collègues socialistes. Enfin, nous avons complété le dispositif en faveur du conjoint survivant.

Le groupe UMP votera ce texte qui modernise le droit des successions tout en respectant la doctrine fondamentale sur la protection des héritiers (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Anne-Marie Comparini - Le droit des successions a subi peu d’évolutions depuis 1804. C’est peut-être un exemple à méditer en ces temps d’inflation législative dans tant d’autres domaines.

Mais il avait cependant besoin d’être adapté aux nouvelles réalités démographiques et sociales. C’est ce que fait ce projet de modernisation, qu’il s’agisse de l’instauration de la majorité des deux tiers pour la gestion des biens en indivision, du mandat posthume ou du pacte successoral. Nous nous félicitons aussi des améliorations apportées au pacte civil de solidarité. Et j’espère que la deuxième lecture nous permettra, Monsieur le Garde des Sceaux, de revoir mes amendements sur l’adoption simple.

Le fait d’avoir réussi à faire évoluer ce droit de façon consensuelle nous montre combien il est utile, sur des sujets délicats, de bénéficier de l’apport de missions parlementaires, capables de dégager des convergences.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera ce projet.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance : ce matin, jeudi 23 février 2006, à 9 heures 30.
La séance est levée à 0 heure 40.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

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ordre du jour
du jeudi 23 FÉvrier 2006

NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE

1. Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2803), autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

Rapport (n° 2849) de M. Jean GLAVANY, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)

2. Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2174), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Rapport (n° 2810) de M. Philippe COCHET, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)

3. Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2561), autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe).

Rapport (n° 2811) de Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)

4. Projet de loi (n° 2376) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Rapport (n° 2847) de M. Jean-Marc ROUBAUD, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)

5. Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2560), autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Rapport (n° 2848) de M. Éric RAOULT, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)

6. Projet de loi (n° 2788) autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention.

Rapport (n° 2872) de Mme Martine AURILLAC, au nom de la commission des affaires étrangères.

(Procédure d’examen simplifiée – Article 107 du Règlement)

7. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 2845), relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89.

Rapport (n° 2864) de M. Robert LAMY au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

(Procédure d’examen simplifiée – Article 106 du Règlement)

8. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (no 2869), relative aux obtentions végétales.

Rapport (n° 2878) de M. Jean-Pierre NICOLAS au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

9. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Rapport (n° 2807) de M. Édouard COURTIAL.

10. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

Rapport (no 2843) de M. Laurent WAUQUIEZ.

QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l’ordre du jour de la première séance

VINGT ET UNE HEURES trente : 3ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l’ordre du jour de la première séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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