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M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la CMP.
M. Édouard Courtial, rapporteur de la CMP – La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, s’est réunie le mardi 24 janvier à l'Assemblée nationale. Alors que le Sénat a déjà procédé à la lecture des conclusions de cette CMP, le jeudi 9 février dernier, il me revient de vous présenter les principaux apports de cette réunion.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions de ce texte, bien connues de tous, sauf pour me féliciter des nombreux points d’accord trouvés entre les deux assemblées au fil de leurs lectures respectives et avant même la réunion de la commission mixte paritaire, sur des sujets aussi divers que les discriminations fondées sur la grossesse, l’égalité professionnelle dans les petites entreprises, l'entretien préalable avec l'employeur avant le congé parental d'éducation, l'extension du champ d'application du crédit d'impôt famille aux dépenses de formation en faveur des salariés de retour d'un congé parental d'éducation, l'ouverture du droit individuel à la formation, ou encore la formation professionnelle et l'apprentissage, pour ne citer que quelques exemples.
Il n’en reste pas moins que la réunion de la commission mixte paritaire a permis la consécration définitive de nouvelles mesures.
S’agissant tout d'abord de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et de la prise en compte de l'incidence du congé de maternité ou d'adoption sur la rémunération du salarié à la suite de son congé, le texte voté par notre assemblée a été rétabli : il est désormais précisé que les dispositions des accords collectifs déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées lors du retour d'un congé de maternité ou d'adoption doivent être « au moins aussi favorables » que le dispositif prévu à l'article premier du projet.
Je tiens à saluer cet ajout de la commission mixte paritaire, car cette garantie me semblait importante : si nous votons des dispositifs, c'est pour en assurer l'effectivité. Or, la rédaction adoptée par le Sénat conduisait à « neutraliser » cette règle nouvelle dès lors qu'était signé un accord collectif sur cette question, quel que soit d’ailleurs son contenu.
S’agissant des deux articles relatifs aux négociations de branche et d'entreprises sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici à 2010, la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat, très proche de celle retenue à l'Assemblée en deuxième lecture.
Pour ce qui est de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la commission mixte paritaire a approuvé la création d'un nouveau cas de recours au travail temporaire, de manière à ouvrir aux personnes travaillant à temps partiel la possibilité d'un complément d'activité destiné à accroître leurs revenus.
A également été adopté le dispositif d'indemnisation du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée, et notre demande d'un rapport du Gouvernement sur le fractionnement du droit au congé parental a été rétablie. Un tel rapport est en effet indispensable pour ouvrir le débat, avions-nous exigé en deuxième lecture.
M. Pierre-Christophe Baguet - Tout à fait ! Merci de le rappeler !
M. le Rapporteur - S'agissant enfin de l'accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles, saluons le compromis trouvé en CMP. Les exigences posées tant à l'Assemblée nationale qu’au Sénat pour garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes ont en effet été respectées : l'application de cette règle aux conseils de surveillance, la définition d’une proportion à atteindre, ainsi que la présence d'au moins un représentant de chaque sexe lorsque l’effectif des conseils d'administration et de surveillance est inférieur à cinq.
À ce sujet, notons que le Gouvernement soumet aujourd'hui à l'Assemblée nationale, comme il l'avait fait au Sénat, un amendement complétant le texte de l'article 13 bis par une disposition aux termes de laquelle ces conseils disposent d'un délai de cinq ans, à compter de la publication de la présente loi, pour se mettre en conformité avec la nouvelle règle.
Des dispositions transitoires paraissent en effet indispensables pour les conseils d'administration et de surveillance qui ne remplissent pas encore les conditions imposées par la loi. Compte tenu de la complexité des opérations et des mandats en cours, un tel délai semble tout à la fois nécessaire et réaliste.
La commission mixte paritaire a en outre adopté, dans la rédaction du Sénat, les articles 13 ter et 13 quater relatifs à la parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise et des délégués du personnel. À la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, le directeur départemental du travail pourra désormais autoriser des dérogations à la règle consacrée par le texte, selon laquelle les listes doivent respecter à l'unité près la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège électoral, ce dans un délai de cinq ans.
Relevons enfin l'adoption par la commission mixte paritaire d'une disposition qui corrige une erreur matérielle portant sur la majoration de pension des fonctionnaires handicapés.
Sur ces sujets essentiels pour notre vie sociale, économique et politique, c’est donc un projet équilibré qui vous est aujourd’hui soumis, au terme d'un travail de dialogue et d'enrichissement progressif. Aussi je vous demande d'adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Le projet aujourd’hui soumis à votre approbation définitive marque un progrès en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un an s’est écoulé depuis que le Président de la République a souhaité que des dispositions soient prises pour établir une véritable égalité salariale. Le texte auquel nous sommes parvenus à l’issue d’une année de concertations et de discussions parlementaires fructueuses va bien au-delà, et je m’en réjouis, de l’objectif qui lui avait été assigné.
Je remercie votre rapporteur, la Délégation aux droits des femmes, et vous tous, qui avez œuvré à ce résultat. Il fallait incontestablement avancer, la législation existante ayant trouvé ses limites. Aussi avons-nous adopté un objectif plus ambitieux et une méthode nouvelle. L’objectif est de supprimer des discriminations injustifiées. Il s’agit d’un objectif de résultat, chiffré, assorti d’un délai de mise en œuvre de cinq ans et de l’obligation d’en mesurer l’exécution. La méthode est bien nouvelle : c’est en quelque sorte un dernier avis avant sanction. Nous avons bien sûr travaillé avec la Commission supérieure de l’égalité professionnelle : les indicateurs qui vont être définis nous permettront d’évaluer les résultats, et donc d’adopter une approche plus pragmatique. Par pragmatisme aussi, nous avons entendu privilégier le dialogue entre les partenaires sociaux en leur laissant le soin de parvenir à cette égalité, tout en instaurant de fortes incitations à négocier. Après un premier bilan sera ainsi instituée une contribution financière, assise sur la masse salariale, pour les entreprises qui n’auraient pas ouvert de négociations.
Le texte comporte également des mesures nouvelles pour lutter contre les causes structurelles des inégalités salariales : enclavement de l’emploi féminin, difficultés à articuler vie professionnelle et vie familiale, temps partiel subi, poids des habitudes qui bloquent l’accès des femmes aux responsabilités. Il est ainsi demandé aux régions de favoriser un accès équilibré des hommes et des femmes aux différentes filières de formation – car c’est bien là que tout commence. Je vais pour ma part définir avec les organisations patronales et les syndicats, comme nous avons commencé à le faire pour le bâtiment, des initiatives en faveur de l’insertion des femmes dans les branches professionnelles où elles sont encore faiblement représentées. J’entends également encourager la création d’entreprises au féminin - les femmes n’ont jamais représenté plus de 28 % des créateurs d’entreprise – et j’y travaillais encore hier avec France Initiative Réseau.
Nous remédions par ailleurs aux inégalités de salaires liées à la maternité grâce à la compensation de l’effet des maternités sur les rémunérations et à l’allongement du congé de maternité des mères de prématurés, et nous nous attaquons à un facteur déterminant d’inégalité, le temps partiel subi, dont vous êtes nombreux à vous préoccuper. J’ai pris des engagements devant vous : je les tiendrai. Ce texte fait ainsi entrer le temps partiel dans le champ des négociations obligatoires de branche et d’entreprise sur l’égalité professionnelle. J’ai engagé, avec Gérard Larcher, une dynamique de négociation avec les fédérations professionnelles. Nous faisons, enfin, un geste fort pour encourager l’accès des femmes aux responsabilités : les conseils d’administration de nos entreprises publiques comprendront désormais au moins 20 % de femmes. Il faudra certes aller plus loin, mais c’est déjà un grand pas. Le Parlement a étendu cette mesure aux sociétés anonymes ; nous vous proposerons de fixer un délai pour la mise en œuvre de cette nouvelle disposition, afin que les entreprises privées puissent l’appliquer dans les meilleures conditions. On peut toujours soutenir que cinq ans, c’est trop long, mais il fallait, je crois, commencer par là.
M. le Rapporteur – Bien sûr !
Mme la ministre déléguée – Je suis convaincue que ces mesures nous permettront de franchir, avec votre soutien, cette étape nouvelle dans la consolidation de notre modèle républicain. C’est la raison pour laquelle je vous remercie de bien vouloir adopter ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. André Chassaigne - Ce texte fait suite à de nombreuses initiatives parlementaires prises depuis plus de trente ans. Nombre d'études, de reportages et de témoignages s'accordent désormais pour reconnaître l’importance des discriminations et l'absence d'efficacité de la législation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Forts de ce constat, nous aurions pu nous attendre à un texte ambitieux. Seule une véritable rupture par rapport aux précédents aurait en effet permis à ce projet d’améliorer la situation dont les femmes sont victimes dans le monde du travail. Nous devons avouer notre déception : avec ce texte, vous faites confiance à la négociation. Je veux y croire aussi, mais il aurait mieux valu commencer par rendre plus contraignante la législation existante : 72 % des entreprises refusent d'appliquer la loi et d’engager des négociations sur le sujet. Or ce qui a occupé une bonne part de nos débats, c'est la précarité, en particulier celle qu'entraîne le temps partiel imposé. Sans prétendre régler tous les problèmes, quelques amendements auraient pu être adoptés. Seules des mesures concrètes peuvent en effet améliorer le sort des femmes, qui sont les plus touchées par le temps partiel subi et la précarité. Or la seule mesure d’effet immédiat que leur concède le texte concerne le congé des mères d'enfants prématurés.
En vous attaquant trop timidement au fléau du temps partiel, dont la réforme est renvoyée à plus tard alors même que les emplois de proximité ne feront qu'aggraver la prolifération du sous-emploi, en refusant de contraindre les entreprises à appliquer la loi, vous avez sacrifié ce projet attendu par des millions de salariées.
Ce n'est pas tout. vous poussez le cynisme, et le mot n’est pas trop fort (Protestations sur les bancs du groupe UMP), jusqu'à tirer parti de ce texte pour poursuivre votre destruction du droit du travail et renforcer l'insécurité du salariat. Vous mettez ainsi en œuvre un procédé auquel s’accroche sans défaillir le Gouvernement : diffuser petit à petit l’idéologie de précarité. Le cumul d'une activité salariée et d'un emploi d'intérim sera désormais autorisé. Cette mesure prétend s’adresser aux femmes qui n'ont pas la possibilité de travailler davantage dans leur entreprise et cherchent un complément de revenu. Vous institutionnalisez ainsi le multisalariat et infligez aux femmes la double précarité, le travail morcelé, les temps interminables de transport, bref toujours plus de difficultés pour concilier vie familiale et vie professionnelle.
Ce texte d'affichage social satisfera à coup sûr Mme Parisot, chantre de la précarité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Votre réaction me rappelle cet excellent mot de Flaubert : « Il y a des sifflets qui sont plus doux pour l’orgueil que des bravos. » (Exclamations admiratives sur les bancs du groupe UMP) Ce texte, donc, satisfera Mme Parisot, car il s’inscrit dans la logique de toujours plus de flexibilité, de précarité, de CDD, de temps partiel, et désormais d'intérim, de bas salaires, de grilles professionnelles débutant en dessous du SMIC…
Le groupe communiste et républicain votera donc contre ce texte. Une fois encore, en effet, l’approche aura été bien plus belle que l’arrivée.
M. Jean-Marie Rolland – Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Françoise de Panafieu, qui portait à ce texte l’intérêt que l’on sait et regrette de ne pouvoir être parmi nous.
Nous voici devant un texte pragmatique et incitatif qui apporte des réponses concrètes pour remédier aux inégalités salariales dont sont victimes les femmes. L'objectif est de supprimer les discriminations injustifiées d'ici cinq ans. La balle est dans le camp des partenaires sociaux, qui sont fortement incités à négocier, un accord ayant plus de chances d'être appliqué qu'un oukase asséné sans concertation. Dans trois ans, une conférence nationale tirera un premier bilan. Les entreprises n'ayant pas ouvert de négociation se verront alors infliger une contribution financière assise sur leur masse salariale.
Ce texte fait la part belle à l'intelligence des uns et des autres. C'est un texte de confiance, qui n'empêche pas la vigilance. Certains regrettent son manque de coercition. Pour ma part, je pense que, dans les relations du travail, les mesures rigides et imposées ont peu d'effet, quand elles ne se retournent pas contre les salariés. Nous faisons le pari du dialogue que nous suscitons, mais nous fixons un délai raisonnable.
Au-delà de la réduction des écarts de salaire, ce texte propose des instruments pour lutter contre les causes structurelles des inégalités salariales : la formation, la maternité, l'organisation du temps de travail, la difficile promotion des femmes à des postes de responsabilité. En amont, la formation scolaire, universitaire et professionnelle doit sortir les femmes des filières qui leur sont trop souvent réservées. L'éducation nationale et les régions devront favoriser un accès plus équilibré des hommes et des femmes aux différentes filières de formation et une meilleure information des jeunes. Les jeunes filles ne doivent pas hésiter à s'orienter vers les carrières d'ingénieurs, les métiers du bâtiment, des transports, l'apprentissage, trop souvent réservés aux garçons alors même que ces branches peinent à recruter.
J’en viens à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, que ce texte vise à faciliter via la compensation, pour la salariée en congé de maternité, des augmentations de salaire intervenues dans l’entreprise durant son absence, l’aide financière consentie aux petites entreprises remplaçant une salariée en congé de maternité, l'extension du crédit d'impôt famille pour les entreprises embauchant un salarié licencié ou ayant démissionné pendant son congé parental et suivant une formation, et l'allongement du congé de maternité des mères d'enfants nés prématurément.
Parce que le travail à temps partiel subi est responsable de la pauvreté des mères de famille isolées, je me réjouis que vous ayez fait adopter, Madame la ministre, un amendement permettant aux personnes travaillant à temps partiel d'exercer simultanément une mission de travail temporaire dans le but d'accroître leurs revenus. Vous avez également décidé, avec le ministre du travail, de vous attaquer aux excès du temps partiel subi. Il n'est pas normal que des salariés ne puissent aujourd'hui vivre décemment de leurs revenus, comme l’ont montré les rapports qui ont récemment révélé l’existence de « travailleurs pauvres ».
Enfin, ce texte contribue fortement à faciliter l'accession des femmes à des postes de responsabilité. Dans ce domaine, notre pays est en effet la lanterne rouge de l'Europe. Les conseils d'administration des entreprises publiques devront être composés de façon équilibrée et, en tout état de cause, la proportion de représentants de chaque sexe ne peut être supérieure à 80 %. Il reste à espérer que les entreprises du secteur privé suivront le mouvement, sans quoi nous pourrions en arriver à la solution norvégienne – imposer un pourcentage de femmes dans les instances dirigeantes…
Il est temps de changer de culture. Alors que 80 % des femmes de 25 à 49 ans travaillent, qu'elles font en même temps des enfants – certes pas suffisamment pour renouveler nos générations, mais beaucoup plus que les autres Européennes –, et sont plus nombreuses que les hommes à suivre des études supérieures, il est impensable de continuer à les payer moins, à les faire progresser moins et à les nommer moins dans des postes à responsabilité.
Ce texte consensuel n'est pas autoritaire. Nous n’en veillerons pas moins à son application : rendez-vous dans trois ans à la Conférence nationale qui dressera le bilan des négociations ! Madame la ministre, nous vous remercions pour la dynamique qui se trouve ainsi enclenchée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Catherine Génisson – Permettez-moi tout d’abord de faire observer à M. Rolland que les femmes ne « font » pas des enfants comme les chiennes ou les chattes font des petits : elles ont des enfants. (Rires sur divers bancs)
Je ne partage pas l’optimisme de notre rapporteur après la réunion de la commission mixte paritaire, même si je reconnais à celle-ci le mérite d’avoir rétabli des dispositions que le Sénat avait supprimées. L’objet même de ce texte aurait dû entraîner notre soutien : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reste en effet un objectif à atteindre, et le contexte dans lequel nous vivons demeure éminemment sexué, comme en témoigne cette publicité pour une chaîne de télévision associant au film romantique un visage féminin et au match de football un visage masculin.
Après la loi du 9 mai 2001, l’accord interprofessionnel de mars 2004 soutenu par l’ensemble des partenaires sociaux et la création du label égalité, un nouveau texte se devait d’être particulièrement convaincant. S’il affiche des objectifs quantifiés, il n’est cependant pas assorti des moyens de les atteindre. Il se caractérise en effet par sa médiocrité, c’est-à-dire son caractère moyen. Or l’égalité professionnelle ne se définit pas qu’à l’aune de l’égalité salariale. Si la volonté de promouvoir l’égalité des revenus est bien là, le texte fait implicitement prévaloir le contrat de gré à gré sur la négociation collective. En outre, le Gouvernement a refusé la sécurisation du dispositif, que la loi Fillon – qui inverse la hiérarchie des normes de la négociation sociale – rend pourtant nécessaire.
Le texte renvoie à plus tard l’adoption de mesures contraignantes. Le plus grave reste cependant le refus du Gouvernement, à chaque étape de la procédure parlementaire, de prendre en compte le problème fondamental de la précarisation de l’organisation du travail, quand le temps partiel subi concerne plus de 3 millions de salariés, dont 80 % de femmes, et alors que notre pays compte plus d’un million et demi de travailleurs pauvres et que plus de 25 000 femmes qui travaillent sont sans domicile fixe. Derrière ces chiffres et ces pourcentages, il y a des hommes, des femmes et des enfants dont les difficultés financières sont quotidiennes. Les travaux remarquables de la délégation aux droits des femmes, le rapport commandé par la précédente ministre de la parité et de l’égalité professionnelle ainsi que les associations caritatives l’ont montré.
Dans ce contexte, on est fondé à se demander si l’amendement présenté par le Gouvernement en seconde lecture au Sénat n’est pas une provocation. Désormais, une salariée en CDI, CDD ou CNE, et bientôt en CPE, pourra cumuler son contrat de travail avec une ou plusieurs missions d’intérim afin de boucler ses fins de mois. Cette mesure aggrave la situation des travailleurs pauvres dans notre pays, elle accentue leur précarité. Par ailleurs, Madame la ministre, nous avions défendu diverses dispositions pour lutter contre le temps partiel. Elles concernaient le délai de prévenance, les heures complémentaires, les heures supplémentaires, le nombre et la durée du temps de pause, l’accès prioritaire à des contrat à temps plein… Vous les avez toutes repoussées ! Ce refus va encore compliquer l’articulation entre vie professionnelle et vie privée. Cet amendement gouvernemental, c’est une nouvelle page arrachée au code du travail. C’est un pur cavalier législatif et nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel.
J’aurais voulu conclure sur une embellie en indiquant que nous avions progressé s’agissant de l’accès des femmes aux postes de responsabilité. Malheureusement, le Gouvernement présente un amendement visant à reporter de cinq ans l’entrée en vigueur de l’obligation d’avoir 20 % de femmes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance. Sur la forme, présenter des amendements d’une telle importance après la réunion de la commission mixte paritaire témoigne de mépris pour le travail parlementaire. Sur le fond, ce délai supplémentaire ne s’imposait pas : comme vous le savez, ces conseils varient dans leur composition tout au long de leur existence. Nous allons donc encore perdre du temps. Une fois de plus, le Gouvernement a abdiqué. Quels que soient les mots, il n’a pas la réelle volonté de faire avancer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce texte est contreproductif et socialement injuste. Même si c’est à contrecœur, le groupe socialiste ne peut que s’y opposer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Marc Roubaud - Encore !
M. Pierre-Christophe Baguet - Depuis 1972, le législateur a tenté par trois fois de s’attaquer à l’inacceptable inégalité entre les hommes et les femmes. La dernière loi, adoptée en 2001, rendait obligatoires des négociations annuelles sur l’égalité. Malheureusement, elle est restée très largement inappliquée. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a présenté ce projet de loi visant à supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes en cinq ans. Les congés annuels, parental ou de maternité, freinent trop souvent la progression salariale des femmes. Les chiffres témoignent de la nécessité d’agir dans ce domaine : d’après l’INSEE, en 2003, l’emploi féminin concentrait 80 % des bas salaires, 82 % des temps partiels et 78 % des emplois non qualifiés ; quant à l’écart moyen de rémunération entre hommes et femmes, il était de 25 %.
Madame la ministre, le groupe UDF s’est attaché à présenter des amendements durant le débat afin de rendre plus effectif encore ce texte, rendant ainsi hommage à votre travail.
Mme la Ministre déléguée - Tout à fait !
M. Pierre-Christophe Baguet - Nous avons proposé, notamment, que soient mieux pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle dans les petites entreprises ainsi que les congés de maternité ou d’adoption dans le calcul du droit individuel à la formation. Par ailleurs, nous avons suggéré que les maisons de l’emploi mènent des actions de sensibilisation et d’information sur ces thèmes auprès des employeurs.
Malgré ces améliorations, ce texte reste en deçà des objectifs annoncés. Il ne comporte aucune mesure contre le temps partiel subi. Or, 30 % des femmes actives travaillent à temps partiel, quatre actifs occupés à temps partiel sur cinq sont des femmes et 29,9% des femmes occupées travaillent à mi-temps. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des éléments sur le chantier ouvert par le ministre délégué aux relations du travail sur le temps partiel subi ?
Par ailleurs, nous avions déposé un amendement tout à fait conforme à la philosophie de ce texte – mieux concilier vie professionnelle et vie familiale –, visant à permettre aux salariés d’utiliser le congé parental d’éducation d’une durée maximale de trois ans jusqu’aux seize ans de l’enfant, l’adolescence étant une période délicate. Il a été finalement rejeté en commission mixte paritaire, ce que nous déplorons vivement. Grâce à l’intervention du rapporteur, nous avons pu obtenir qu’un rapport soit réalisé sur la question. Il va sans dire, Madame la ministre, que nous attendons vivement ses conclusions.
Enfin, une loi de plus changera-t-elle vraiment la donne ? La question reste posée. De nombreuses lois ont posé le principe de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans l’entreprise sans être suivies d’effets. Dans un contexte économique contraint et en l’absence d’objectifs chiffrés et de mécanismes de sanction, il est à craindre que ce texte ne permette pas de faire évoluer les mentalités, principal obstacle à l’égalité. Alors, Madame la Ministre, si nous votons ce texte,…
M. André Chassaigne - Oh !
M. Pierre-Christophe Baguet - …c’est essentiellement parce que nous partageons la bonne intention qui a motivé sa rédaction et que vous vous êtes engagée à ne pas vous en tenir aux mesures qu’il contient.
M. André Chassaigne - La conclusion est contraire à la démonstration !
M. le Président – Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément au troisième alinéa de l’article 113 du Règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.
Mme la Ministre déléguée – Par l’amendement 1, le Gouvernement propose d’accorder aux entreprises un délai maximal de cinq ans à compter de la publication de la loi pour que leur conseil d’administration ou conseil de surveillance compte au moins 20 % de femmes. Cette disposition introduite par l’Assemblée, puis refusée par le Sénat, a été rétablie en commission mixte paritaire. L’important n’est pas tant le délai – il est clair que les entreprises ont besoin de temps – que le fait d’avoir voté ce minimum de 20 % en vue d’assurer à terme la parité aux postes de responsabilité dans les entreprises. Je signale toutefois que la présidente de la Délégation aux droits des femmes, à l’initiative de cette disposition, m’a confirmé qu’elle avait elle-même suggéré ce délai.
M. le Rapporteur – La commission a émis un avis favorable. Ces mesures transitoires sont nécessaires pour laisser le temps aux entreprises d’appliquer la loi. Nous avons voté des dispositions analogues aux articles 13 ter et 13 quater.
Mme la Ministre déléguée - C’est exact !
Mme Catherine Génisson – Accorder un délai de cinq ans, c’est amoindrir, voire réduire à rien, la portée de l’amendement initialement adopté. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas fait preuve de plus de volontarisme. L’accès des femmes aux postes de responsabilité est un sujet crucial, nous l’avons prouvé en adoptant la loi sur la parité en politique. Il aurait fallu faire de même dans le monde de l’entreprise, où les hauts postes sont encore trop souvent réservés aux hommes.
M. Pierre-Christophe Baguet – Chaque fois que j’entends parler de mesures provisoires ou transitoires, je crains que cela ne devienne, comme pour les intermittents du spectacle, permanent. Ce délai de cinq ans ne doit pas être utilisé par les entreprises pour repousser l’entrée en application de cette disposition. Le prochain renouvellement des conseils d’administration aura lieu en 2010, nous perdons donc déjà quatre ans. Je suis par conséquent partagé entre la nécessité de laisser du temps aux entreprises et la peur que ce délai ne devienne prétexte à ne pas appliquer la loi.
Mme la Ministre déléguée – Nous ne parlons pas d’un accord transitoire ou provisoire, mais bien d’un délai maximal de cinq ans ! Autrement dit, il s’agit d’un ultimatum.
M. Joël Giraud - Très bien !
Mme la Ministre déléguée - Rien n’empêche les entreprises de modifier la composition de leur conseil d’administration et de leur conseil de surveillance dès la promulgation de la loi. L’important, je le répète, c’est d’avoir adopté cette obligation de 20 %.
M. Pierre-Christophe Baguet - Très bien !
M. le Président – J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l’approbation de l’Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire.
M. Georges Colombier, suppléant M. Laurent Wauquiez, rapporteur de la commission mixte paritaire – Je vous demande de bien vouloir excuser M. Laurent Wauquiez, retenu par un rendez-vous important.
Le projet de loi relatif au retour à l'emploi revient donc devant l'Assemblée nationale après la CMP du 7 février 2006. À partir d'un dispositif simple, ce texte est destiné à accompagner financièrement le retour à l'emploi en permettant aux bénéficiaires de minima sociaux de prévoir eux-mêmes le gain qu’ils en retireront. Le progrès par rapport au maquis hérité de la loi du 29 juillet 1998 est considérable.
Le débat, appuyé sur le travail commun des services de l’Assemblée et de votre cabinet a permis d’enrichir ce texte de douze nouveaux articles et d’avancer sur de nombreux points. MM. Rolland, Tian, Giro et Gilles y ont participé très activement ; M. Vercamer, du groupe UDF, a souligné les apports de ce texte ; plusieurs députés de l’opposition, dont Mmes Mignon, Billard, Carrillon-Couvreur, Jacquaint ainsi que M. Liebgott, ont, grâce à leur participation attentive, permis une discussion sereine et d'une très bonne tenue.
Nous avons tout d'abord apporté de nombreuses améliorations au fonctionnement des contrats aidés – possibilité de conclure des CI-RMA à durée indéterminée, suppression du délai de latence de six mois, suppression de l'agrément préalable par l'ANPE, simplification du recours aux contrats d'avenir dans le cadre d'ateliers ou de chantiers d'insertion… Autant d’avancées de bon sens, très attendues par les acteurs de terrain.
Nous avons également posé la question de l'accès aux crèches, afin de supprimer ce qui apparaît souvent aux familles comme un obstacle. Enfin, nous avons harmonisé et adapté le dispositif de sanctions applicables en cas de fraude, dispositif jusqu’ici inéquitable, inutilement répressif, trop lourd et peu efficace.
Le Sénat a ajouté neuf articles. Il a notamment voté le principe du versement de la prime de 1 000 euros – destinée à compenser le coût du retour à l’emploi – au bout d’un mois, et non plus de quatre mois. Même si l'on peut en craindre des effets pervers, c’est une mesure utile que la CMP a validée. S'agissant de l'accès aux crèches, le Sénat a remplacé le mécanisme de places réservées par une obligation de résultat : ce système est plus souple et permet aux acteurs de terrain de choisir les moyens les plus adaptés.
Le Sénat a allongé la liste des employeurs autorisés à gérer des chantiers d'insertion, en renvoyant à un décret l'énumération des organismes habilités. Il a également adopté un amendement relatif au régime transitoire des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés, amendement qui a été maintenu par la CMP.
Enfin, la CMP a validé la possibilité d'expérimenter un contrat de transition professionnelle, qui sécurisera les parcours professionnels. Elle a toutefois amélioré le dispositif, notamment sur le plan juridique. De la même manière, ses travaux ont permis de mieux articuler, du point de vue juridique, sanctions administratives et pénales, afin d'assurer le respect du principe non bis in idem.
En revanche, la CMP est revenue sur un amendement voté par le Sénat à l'article 13, qui prévoyait que l'aide du département ne serait plus forfaitaire, mais égale à l'allocation versée auparavant. Cet amendement, justifié par la crainte de surcharger les finances des conseils généraux, proposait toutefois un dispositif totalement déraisonnable pour une économie annuelle de l'ordre de 50 000 euros par département : l’aide publique à l’employeur aurait été différente pour chaque bénéficiaire, et le revenu de certains titulaires aurait été réduit de près de 200 euros. Renouant avec les trappes à inactivité, ce système annulait tout l’effort entrepris et faisait à nouveau du retour à l'emploi un parcours incertain et semé d'embûches. La CMP a donc repoussé cet amendement, qui a cependant eu le mérite de poser la question financière : les conseils généraux ont, depuis, obtenu une rallonge de 500 millions sur deux ans.
Enfin, la CMP est revenue au titre que nous avions adopté – retour à l'emploi, droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux – résumant l’équilibre recherché entre les droits des bénéficiaires et celui qu’a la société de faire preuve d'un minimum d'exigence, en refusant d'endosser les éventuelles fraudes. C'est cet équilibre qui doit fonder notre contrat social (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité – L’emploi et la lutte contre l’exclusion figurent parmi les priorités absolues du Gouvernement, et ce projet de loi apporte une contribution forte à la mobilisation générale en faveur du travail et de l’insertion. Pendant trop longtemps, notre pays s’est contenté d’assister sans pour autant insérer : le « I » de RMI n’a malheureusement pas trouvé l’application que l’on pouvait espérer.
Des mesures d’intéressement à la reprise d’emploi ont été prises, mais elles sont restées timides, complexes, et largement inopérantes. Ce projet de loi entend réformer ces dispositifs, en rendant le revenu du travail plus rémunérateur que celui de l’assistance, ce qui permettra aux bénéficiaires de minima sociaux de rompre avec la précarité.
Le texte initial a été très enrichi par le Parlement. Je voudrais remercier votre commission, son rapporteur, ainsi que M. Colombier qui le supplée aujourd’hui. Je tiens aussi à saluer l’ensemble des députés qui se sont engagés dans ce débat.
Vous avez amélioré le régime des sanctions applicables en cas de fraude, afin que soient rappelés les devoirs qui s’imposent à tous ceux qui bénéficient de droits. Ces sanctions étaient injustes, car différentes selon les allocations, et inapplicables pour certaines d’entre elles, car trop sévères. Vous avez souhaité les harmoniser et les atténuer, faisant preuve de réalisme en prévoyant des amendes administratives plus adaptées. La commission locale d’insertion sera obligatoirement consultée, ce qui garantira un examen attentif du cas de chaque allocataire et confortera la difficile décision du président du conseil général.
Le Parlement a également amélioré le dispositif d’intéressement, en prévoyant le versement de la prime de 1 000 euros dès la fin du premier mois, afin de compenser les frais de transport, de tenue vestimentaire ou de garde d’enfant qu’entraîne la reprise d’un emploi. Je voudrais souligner le travail fait par votre assemblée pour la garde d’enfant : les sénateurs ont toutefois trouvé un consensus, votant à l’unanimité une solution efficace pour les bénéficiaires et plus facile à mettre en œuvre pour les collectivités.
D’autres dispositions s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre le chômage : vous avez assoupli le régime des contrats aidés et le dispositif d’insertion par l’activité économique, en supprimant le délai de latence de six mois pour l’accès aux contrats d’avenir, en rendant possible la conclusion des CI-RMA en CDI. Vous avez conforté les chantiers d’insertion, qui permettent de ramener à l’emploi ceux que le manque de formation ou les accidents de la vie ont exclus du marché du travail. Le conventionnement a ainsi été étendu à d’autres employeurs, comme les EPCI des départements, et les conditions dans lesquelles ces chantiers peuvent utiliser les contrats d’avenir ont été assouplies, comme le demandaient les associations.
Le contrat de transition professionnelle sera mis en œuvre à titre expérimental pendant deux ans, dans six bassins d’emploi, et permettra aux salariés de conserver une rémunération convenable tout en bénéficiant pendant douze mois d’un accompagnement personnalisé.
Monsieur le rapporteur suppléant, vous avez fait allusion à la charge financière supplémentaire supportée par les départements : le Premier ministre a reçu récemment l’Association des départements de France et a pris devant ses responsables l’engagement de verser cette année 500 millions, ainsi que de mettre en place un groupe de travail, notamment sur le RMI.
La réforme de l’intéressement est équitable car elle instaure des droits et des devoirs identiques pour tous les allocataires. Elle est efficace puisqu’elle permettra à ceux qui étaient involontairement éloignés de l’emploi de reprendre un travail et de se réinsérer dans notre société. Beaucoup d’entre eux apprécieront, à n’en pas douter, de bénéficier de cette prime de 1 000 euros. Il y a là un élément de justice sociale qui ne peut que renforcer la cohésion nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Nous en venons à la discussion générale.
M. Michel Liebgott – Selon vous, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes alors que nous constatons quant à nous le délitement du code du travail, dans un sens de plus en plus favorable aux entreprises. À force d’accumuler les textes, c’est une véritable usine à gaz que vous construisez ! Ainsi la Cour des Comptes a récemment constaté que la prime pour l’emploi était inefficace, incompréhensible, mal ciblée et détournée suite aux modifications voulues par le Premier ministre. Un conseil des prud’hommes, en outre, a condamné hier une entreprise pour avoir abusé du CNE, ce qui ne nous surprend d’ailleurs en rien. La CMP, hélas, a encore aggravé les effets déjà négatifs de ce texte.
Suite à l’échec patent du RMA, vous avez donc créé le CNE et le CPE. Or, les allocataires de minima sociaux pourront travailler dans le cadre de ces contrats sans limitation de temps et sans que leur situation évolue. Avec un CDI qui pourra être rompu n’importe quand pendant les deux premières années sans que les érémistes sortent pour autant de leur précarité, vous allez générer encore plus d’exclusion. Nous savons d’ailleurs qu’au-delà de six mois, les allocataires d’un dispositif de solidarité ont de plus en plus de mal à trouver un emploi. Vous avez évoqué le contrat de transition professionnelle pour les personnes n’ayant pas acquis de droits suffisants afin d’être indemnisées par l’assurance chômage. Encore aurait-il fallu négocier avec l’UNEDIC – dont le déficit cumulé s’élève déjà à 13,45 milliards –, ce qui n’a pas été le cas. Tout porte à croire d’ailleurs que celle-ci refusera ce diktat.
Plus généralement, la précarité s’accroît, avec 1 240 000 érémistes, soit 6,2 % de plus en un an, 470 000 allocataires de l’ASS et 175 000 titulaires de l’API. Vous transférez en outre quantité de charges sur les conseils généraux mais également sur les caisses d’allocations familiales. Enfin, alors que la réduction de l’ISF coûte 240 millions, au bénéfice d’environ 14 000 personnes, vous ne consacrez pas davantage aux sept millions de bénéficiaires de la PPE !
S’agissant de la méthode, nulle concertation avec les partenaires sociaux, malgré la loi Fillon, aucune étude d’impact quant aux charges nouvelles induites et quant à la loi contre l’exclusion de 1998 – vous n’avez même pas attendu le rapport de Mme la sénatrice Lettard – et donc, une grande précipitation. Huit textes sur l’emploi ont été examinés en un an, et je n’ose même pas évoquer les décrets, dont certains ne sortiront sans doute jamais ! Cette multiplication de projets ne multiplie hélas pas les solutions pour les personnes qui souffrent le plus. La forme est symptomatique du fond. Le Gouvernement a ainsi cru bon de changer le titre de son projet sur le « retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux », alors que les sénateurs, sans doute conscients de son caractère inquisiteur, ont voulu revenir à l’intitulé initial. Que d’hésitations, d’approximations et d’atermoiements révélateurs ! J’ajoute que vous prévoyez des sanctions contre des personnes déjà pénalisées, qui ne sont plus guère insérées dans la société. Fallait-il accroître à ce point les contrôles alors que les gens pourront à peine survivre en cumulant les minima sociaux avec un revenu du travail, souvent d’ailleurs à temps partiel ? François Hollande l’a dit : il ne suffit pas de pouvoir cumuler des revenus relativement faibles, mais il faut aider ceux qui ont le plus de difficultés à trouver un véritable emploi. Nous avons quant à nous proposé la création d’un CDI pour les moins de 26 ans dit « contrat sécurité formation », ainsi qu’une modulation des cotisations sociales afin que les entreprises embauchent des salariés sur des contrats à moyen et à long termes. Cela seul permettra de rompre le cycle de la précarisation et de nous engager dans un cercle vertueux de croissance, d’emploi et de consommation.
Voilà quatre ans que vous gouvernez et l’emploi ne redémarre que très faiblement, grâce d’ailleurs aux départs en retraite et aux contrats aidés qu’en un sursaut de lucidité politique vous avez rétablis après les avoir supprimés. Dans le secteur privé, l’emploi stagne, alors qu’entre 1997 et 2002, je le rappelle, deux millions d’emplois avaient été créés. Certes, les déclarations se succèdent, comme les premiers ministres. Un membre du Gouvernement, qui aspire peut-être, lui, à succéder à M. de Villepin, parle même de « la France d’après ». Existerait-il encore une « France d’après » que vous n’auriez pas découverte ? Je crains quant à moi « le jour d’après », c’est-à-dire la catastrophe que provoquera votre obstination à aller toujours plus loin dans la « libération des énergies »… et dans l’oppression des plus défavorisés. Nous connaissons par cœur le credo libéral. Peut-être proposerez-vous bientôt un contrat unique pour tous les salariés, juniors et seniors, contrat qui pourra être rompu du jour au lendemain par l’employeur selon les intérêts de sa seule entreprise. Or, le patriotisme économique concerne l’ensemble de la société. Il est vrai qu’en Angleterre, je crois, il existe un « contrat famille » où, nouvelle conception de la parité, une femme peut travailler à la place de son mari en cas d’empêchement de celui-ci, et réciproquement. Ce n’est pas la société dont nous rêvons. Notre tradition républicaine n’a de sens que si la liberté rime avec l’égalité et la fraternité !(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pierre-Christophe Baguet – Au mois de novembre, en première lecture, l’UDF avait attiré votre attention sur les lacunes de ce projet, sur la précipitation dans laquelle il a été étudié, sur son inachèvement et sur son caractère inéquitable. La version adoptée par la CMP ne comporte aucune réforme globale des minima sociaux, ce que nous déplorons. Le Gouvernement justifie sa précipitation par l’urgence de la bataille pour l’emploi, mais gagner cette bataille suppose justement d’élaborer et d’appliquer une réforme globale des minima sociaux, seule à pouvoir être efficace.
Par manque d'ambition, le projet du Gouvernement n’est pas en mesure de régler le problème du retour à l’emploi. Pourtant, l'enjeu est de taille : plus de six millions de personnes vivent, avec leur famille, de l'un des minima sociaux. Le groupe UDF ne rejette pas le recours à l’intéressement : l’incitation financière est un des moyens d’encourager les demandeurs d’emploi à retrouver une activité professionnelle. Mais elle n'est justement qu'un moyen, qui ne peut produire ses pleins effets que s’il est associé à d'autres.
Les amendements proposés par le groupe UDF, qui ont malheureusement été rejetés, auraient permis de mieux atteindre l’objectif de retour à l’emploi. Nous proposions d’instaurer un projet personnalisé d’accès à l'emploi pour les allocataires de l'ASS et un parcours d'insertion personnalisé pour les allocataires de l'API, ainsi que le recours au CV anonyme pour les entreprises de plus de 250 salariés. Pourquoi le Gouvernement a-t-il rejeté cette proposition, alors que le Premier ministre s'y était déclaré favorable ? Pourquoi, alors qu’elle avait déjà été adoptée par la commission des affaires sociales à l’occasion du texte sur la cohésion sociale, a-t-elle déjà été rejetée en séance à la demande du Gouvernement ?
Surtout, l’amendement de notre collègue Michel Mercier, président du groupe UC-UDF au Sénat, adopté par la Haute assemblée contre l'avis du Gouvernement et visant à favoriser la conclusion de contrats d'avenir tout en diminuant leur coût pour les collectivités, a été finalement supprimé. Il répondait pourtant au souci des présidents de conseils généraux : les contrats d'avenir reviennent aujourd'hui plus cher aux départements que le maintien des allocataires dans le RMI ! Cet amendement aurait permis aux départements de réaliser d’importantes économies, à l’heure où on leur en demande toujours plus. Au lieu de cela, ils auront à supporter une nouvelle charge non compensée, au détriment d’autres besoins.
Confronté au rejet de ses propositions, le groupe UDF a décidé de s'abstenir sur ce texte.
M. André Chassaigne - Encore une fois, en raison d’une déclaration d’urgence, l'Assemblée nationale doit voter un texte sans pouvoir débattre des profondes modifications qu’y ont apportées le Sénat et surtout le Gouvernement, avec, notamment, l’introduction du contrat de transition professionnelle. Cette stratégie limite de façon fort regrettable nos débats et notre droit d’amendement. L’intitulé du projet, qui avait été modifié par l’Assemblée, a ainsi été rétabli par le Gouvernement : il redevient donc « retour à l'emploi et développement de l'emploi ». Mais le contenu du texte ne vise aucun de ces deux objectifs ! Et lors même qu'il y aurait retour à l'emploi, dans quelles conditions se ferait-il : CNE ? CPE ? Bref, la peste ou le choléra ! Mais dans les deux cas, c’est la précarité…
Ce texte prévoit des incitations financières pour encourager les titulaires de minima sociaux à reprendre une activité professionnelle, comme s’ils se complaisaient dans l'assistance et qu'il leur fallait une carotte pour retourner au travail. Vous recevez pourtant les mêmes personnes que nous dans vos permanences ! Vous commettez là une énorme erreur d'analyse, mais c’est sans doute beaucoup plus confortable que d’examiner les causes de la situation.
Le deuxième objectif visé est le développement de l'emploi, mais on ne voit guère quelle disposition pourrait le servir. À quoi sert d'inciter les plus éloignés du travail à reprendre une activité sans se préoccuper de la nature de l’emploi ? Quelles perspectives trouveront-ils dans des CDD ou du temps partiel ? C’est pure idéologie ! Vous instaurez des mesures financières parce que vous partez du principe que l'emploi n'est pas assez attractif au regard du « confort » que procure la solidarité nationale. C’est ignorer complètement la nature du marché de l'emploi, caractérisé depuis plusieurs années par la multiplication des contrats précaires, par le gel des salaires et par les sporadiques augmentations du SMIC qui pérennisent la logique de bas salaires interdisant de faire face aux dépenses courantes.
Le problème ne vient pas de ce que les titulaires de minima sociaux souhaiteraient rester dans l'assistance : il tient aux conditions de travail, à la précarité, aux petits salaires qui ne permettent pas de vivre dignement. La précarité explose. Elle n’est plus due seulement au chômage, mais à la multiplication des CDD de quelques mois et des contrats d’intérim de quelques jours, aux contrats nouvelles embauches et contrats première embauche… Licenciement sans raison motivée, licenciements économiques anticipés sans recours possible : tel est le monde du travail que vous êtes en train de léguer.
Vous ne menez qu’une politique sociale de façade. Les mesures d'affichage contenues dans ce texte, comme la prime de mille euros ou la prime d’intéressement forfaitaire, réduisent en réalité les droits des plus défavorisés tout en accroissant la complexité des modes de calcul comme des critères d'attribution. Le tout étant accompagné d'une chasse obsessionnelle aux fraudeurs, comme d’autres mènent la chasse aux fantômes. S’il ne faut pas les ignorer, il faut relativiser : selon la CNAF, les fraudes représentent environ 0,004% des cas traités ! Sur la base d’une abusive généralisation, vous renforcez les sanctions pénales contre les plus pauvres, malgré les difficultés qu’ils connaissent, et vous aggravez leur situation par des sanctions administratives. Ce n'est pas acceptable. Une politique sociale ne peut se résumer à la sanction et se dispenser de traiter les causes. Nous venons de voir, dans le texte sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, Madame la ministre, que vous êtes moins prompte à sanctionner les entreprises.
Ce texte a été également permis au Gouvernement d’introduire à la sauvette le contrat de transition professionnelle. On a ainsi fait doublement preuve de mépris à l’encontre de l'Assemblée nationale. D'abord, l’introduction au Sénat dans un texte pour lequel l’urgence est déclarée prive l’Assemblée de toute expression sur le fond et de toute possibilité d’amendement. Mais le déni de démocratie ne s'arrête pas là : le CTP sera institué par ordonnance ! C’est inacceptable. Cette façon qu’a le Gouvernement de fuir le débat contradictoire devient une fâcheuse habitude : urgence sur chaque texte social, utilisation d’un amendement pour introduire un contrat de travail spécifique pour les jeunes, ordonnances pour le CNE et maintenant le CTP… Le dysfonctionnement démocratique s'étend même aux partenaires sociaux : si le contrat de transition professionnelle n'a fait l'objet d'aucune présentation aux parlementaires, il l’a été encore moins de négociations avec les partenaires sociaux ! Enfin, le Gouvernement n’a pris nulle peine d'attendre les avis de l'UNEDIC et de l'AFPA.
Les conventions de reclassement personnalisé, voulues par M. Larcher, permettaient déjà aux entreprises effectuant des licenciements économiques de déroger à l’obligation de reclassement par le versement d’une contribution spécifique. Elles portaient déjà gravement atteinte à l'obligation de responsabilité des employeurs vis-à-vis de leurs salariés, alors que les licenciements sont souvent la conséquence de la financiarisation de l’économie. Avec le contrat de transition professionnelle, une étape supplémentaire est franchie : l'aspect conventionnel, qui permettait encore de placer l'employeur face à ses responsabilités, est supprimé. Le contrat ne serait signé qu'entre le salarié licencié et un organisme émanant de l'AFPA, et il engagerait le salarié à répondre positivement à toutes les propositions de l’AFPA, qu’il s’agisse d'emploi ou de formation. Il est vrai que dans la nouvelle convention de l'UNEDIC, le salarié sera aussi obligé d'accepter tous les emplois qui lui seront proposés, sous peine d'être radié du dispositif ainsi que du système d'assurance chômage… Ainsi, le contrat de transition professionnelle équivaut à une démission volontaire, y compris de l'assurance chômage. Il crée une nouvelle catégorie de travailleurs : ni chômeurs, relevant de l'assurance, ni salariés. C'est un nouveau moyen de faire baisser les chiffres du chômage, au prix de graves dégâts sociaux et économiques.
Ce contrat aurait dû s'inscrire dans la discussion plus large sur la sécurisation des parcours professionnels, qui, selon nous en tout cas, devrait aborder les moyens à déployer pour que les salariés connaissent le moins de ruptures possible dans leur vie professionnelle et pour que leurs emplois soient tous stables et de qualité. Pour le Gouvernement et le Medef en revanche, il ne s’agit que de la sécurité, pour les employeurs, de pouvoir licencier le plus simplement possible leurs employés. Autrement dit, les patrons doivent connaître le moins de ruptures possible dans leur course au profit ! Et vous continuez à prétendre que ce texte favorise le développement de l’emploi ?
Avec ce texte et celui sur l'égalité des chances, vous stoppez net un processus historique. Notre société a fondé sa dynamique de progrès sur l’amélioration continue des conditions de vie et de travail de ses citoyens. Le Gouvernement s'attache à tailler en pièces ces garanties, par une politique entièrement axée sur le profit de quelques grandes entreprises et groupes bancaires. Personne n'est dupe : cette politique, qui se dit sociale, ne fait qu'institutionnaliser la pauvreté et l'instabilité sociale, familiale et économique pour toutes les générations et pour toute la vie. Ce texte en est la parfaite illustration. Si seulement vous pouviez manifester autant d'attention à l’endroit des gens qui cherchent un emploi qu’à l'égard du Medef ! Malheureusement, vous en êtes très loin. Vos mesures ne sont que poudre aux yeux, quand elles ne nuisent pas à l'emploi. Pour ces raisons, nous voterons contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Marie Rolland - Accompagner, soutenir tous ceux qui cherchent un emploi après plusieurs mois, voire plusieurs années de chômage, est pour le Gouvernement et la majorité une priorité. Les efforts que nous avons engagés donnent des résultats, puisque nous constatons une baisse continue du chômage depuis neuf mois, avec 160 000 demandeurs d'emploi en moins.
M. André Chassaigne - Pratiquement sans création d’emplois !
M. Jean-Marie Rolland – Ce projet, nouvelle pierre à l’édifice, est à la croisée de deux démarches : la mobilisation générale pour l'emploi et la réforme des minima sociaux.
La simplification de notre système, constitué d’une multitude d’allocations, est une nécessité ; vous avez annoncé, Madame la ministre, la préparation d’un projet de loi.
Le texte dont nous débattons est une première étape indispensable. Il s'agit de garantir l'attractivité financière du retour à l'emploi, c'est-à-dire de lutter contre les « trappes à inactivité ». En effet, en dépit de certaines améliorations, notamment l’institution de la PPE, le retour à l'emploi ne se traduit pas toujours par un gain financier pour le bénéficiaire de minima sociaux, et les salariés qui ont de petits revenus ont le sentiment que le travail ne paye pas. Les mécanismes permettant de cumuler pendant une certaine période revenu d'activité et allocation, qui ne concernent que moins de 12 % des allocataires du RMI, ne sont pas suffisamment incitatifs.
Un mécanisme simple est substitué à l'ancien dispositif. Il permettra aux bénéficiaires de minima sociaux de prévoir eux-mêmes ce qu'il gagneront en revenant à l'emploi. Désormais identique pour le RMI, l'ASS et l'API, il prendra la forme de primes forfaitaires – 150 euros pendant neuf mois pour une personne seule – et le cumul entre salaire et allocation sera intégral pendant les trois premiers mois suivant la reprise d'emploi.
De plus, on tient pour la première fois compte du fait que la reprise d'emploi a un coût, en offrant aux titulaires de minima sociaux dans ce cas une prime de 1 000 euros pour faire face aux dépenses immédiates – transports, achat de vêtements... Parallèlement, le projet de loi traite de la question de la garde des enfants, qui est centrale. Le Gouvernement a engagé un plan ambitieux de construction de places de crèches et d'encouragement à la création de crèches d'entreprise.
Ce projet s'attache également à améliorer l'efficacité des contrats aidés. La suppression du délai de latence de six mois avant de pouvoir bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un RMA, la possibilité pour les chantiers d'insertion de conclure des contrats d'avenir d'une durée hebdomadaire comprise en 20 et 26 heures, ou encore l'allégement des procédures, sont des dispositions très attendues.
De plus, un article introduit au Sénat autorise le Gouvernement à expérimenter dans quelques bassins d'emploi un contrat de transition professionnelle, destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés : pendant douze mois, ils pourront bénéficier d'une allocation égale à 80 % du salaire brut antérieur ainsi que d'actions de formation et de reconversion spécifiques. S’ajoutant à la convention de reclassement personnalisé, qui demeure pour les autres bassins d'emploi, ce dispositif renforce la sécurisation des parcours professionnels.
En conclusion, je souhaite vous remercier, Madame la ministre, pour la qualité de votre écoute, et saluer le travail de notre rapporteur. En votant ce projet, les députés du groupe UMP ont le sentiment de faire œuvre utile – de favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des trois millions de bénéficiaires de minima sociaux involontairement éloignés de l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
NEUF HEURES TRENTE - 1re SÉANCE PUBLIQUE
Questions orales sans débat.
QUINZE HEURES - 2e SÉANCE PUBLIQUE
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion du projet de loi (n° 2784 rectifié), adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, de programme pour la recherche.
Rapport (n° 2888) de M. Jean-Michel DUBERNARD, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Avis (n° 2879) de M. Claude BIRRAUX, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Avis (n° 2837) de M. Jean-Michel FOURGOUS, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 3e SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
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