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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du mardi 28 février 2006

Séance de 9 heures 30
65ème jour de séance, 151ème séance

Présidence de Mme Hélène Mignon
Vice-Présidente

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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mission temporaire d’UN DEPUTE

Mme la Présidente - J’ai reçu de Monsieur le Premier ministre une lettre m’informant qu’il chargeait M. Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, d’une mission temporaire auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice.

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questions orales sans débat

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

agence nationale pour la cohésion sociale

Mme Chantal Robin-Rodrigo – Je voudrais savoir quel sera l’avenir des équipes techniques des PLI et leur lien avec l’Agence nationale pour la cohésion sociale, dont nous n’avons pu débattre lors de l’examen du projet de loi sur l’égalité des chances à cause de l’usage de l’article 49-3 par le Premier ministre ?

En 2000, l’agglomération du grand Tarbes a créé un groupement d’intérêt public avec l’Etat et le conseil général : chacun contribue à même hauteur aux projets confiés aux associations et institutions retenues et correspondant aux axes prioritaires de développement. Une contractualisation triennale permet de répondre à la commande publique, et il en va de même pour les projets relatifs à l’emploi et à l’insertion. Le contrat de ville a été établi pour la période 2000-2006 : qu’en sera-t-il ensuite, et que deviendront de tels groupements face à l’Agence nationale pour la cohésion sociale ? Il en va de même pour les PLI : la mutualisation permet de multiplier par trois le financement par l’Etat des associations dont l’expertise est indispensable à l’action de terrain. Qu’adviendra-t-il des fonds européens ?

Enfin, l’inspecteur d’académie a réuni l’ensemble des acteurs locaux – de la direction départementale de la jeunesse et des sports aux associations de parents d’élèves et aux éducateurs spécialisés – pour harmoniser les deux projets répondant à votre demande dans le cadre du dispositif de réussite éducative qui, je le sais, vous tient à cœur. Le projet final a recueilli l’approbation de tous les organismes sollicités sauf un : la ville de Tarbes. Il est bloqué depuis le 13 décembre. Le restera-t-il longtemps, simplement parce que la municipalité n’a pas la même couleur politique ? Ne faut-il pas privilégier l’avenir des enfants ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - En ce qui concerne les PLI, un CIAT validera dès la semaine prochaine les orientations prioritaires que notre pays soumettra au FSE. Je sais combien celui-ci est le principal bailleur de fonds des PLI, dont le remarquable travail en matière d’insertion justifie – et j’y veillerai – qu’ils conservent ces financements.

D’autre part, un comité interministériel à la ville se réunira le 9 mars prochain : le Premier Ministre y évoquera l’avenir des contrats de ville, qui ont démontré leur efficacité même s’ils doivent être simplifiés autour des deux piliers que sont le maire et le préfet.

Quant à l’Agence nationale pour la cohésion sociale, elle doit permettre de mutualiser l’ensemble des fonds destinés à la politique de la ville et à l’intégration. Au service des acteurs de terrain, elle est une extension du FASILD aux territoires, qui doit faciliter la rénovation du partenariat entre l’Etat et les collectivités. Le Sénat débattra cette semaine des modalités de sa création afin qu’elle soit opérationnelle cet été.

Enfin, j’avais en recevant les élus de Tarbes souhaité une médiation entre les deux projets relatifs au dispositif de réussite éducative. J’ai bien entendu vos remarques : nous reprendrons la discussion avec la mairie et l’EPCI pour que les petits Tarbais puissent en bénéficier dans les meilleurs délais, car cette première en France est un véritable gage de cohésion.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je vous remercie de ces précisions, et ne doute pas un seul instant de votre détermination à faire avancer ce projet.

services à LA PERSONNE

M. Jean-Louis Dumont – Depuis l’adoption en juin 2005 de mesures de développement des services à la personne – exonérations fiscales ou de cotisations sociales – dans le cadre de la loi de cohésion sociale, deux décrets et une circulaire de l’Agence nationale des services à la personne sont parus pour détailler les activités éligibles et les conditions d’agrément de leur exercice.

Parmi les conditions imposées, l’une d’entre elles inquiète particulièrement les acteurs associatifs : il s’agit de l’obligation d’activité exclusive. Il existe en effet des associations, depuis longtemps agréées, qui exercent diverses activités au bénéfice de la personne, de la petite enfance au grand âge, et établissent d’ailleurs des comptes séparés pour chacune d’entre elles, même si ceux-ci peuvent ensuite être consolidés. Alors que le secteur des services à la personne est en plein développement et que les acteurs de l’économie sociale se mobilisent en ce sens, les associations détentrices de l’ancien agrément qualité s’inquiètent de l’interprétation à donner à l’obligation d’activité exclusive. Pouvez-vous, Madame la ministre, les rassurer sur ce point ? Ce faisant, vous rassureriez également le député de Verdun.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité  Je vous confirme que les associations disposant d’un agrément délivré avant le 8 novembre 2006 peuvent, à titre transitoire, bénéficier des nouvelles exonérations fiscales et sociales jusqu’au terme de la validité de leur agrément. Conformément aux dispositions transitoires du décret du 7 novembre 2005, cette validité est maintenue pendant un an au-delà du terme de leur agrément. Dans le cas présent, seule l’activité de garde d’enfants à domicile, qui est agréée, ouvre droit aux avantages financiers.

La condition d’activité exclusive s’entend de manière stricte. La loi du 26 juillet 2005 a institué de nouveaux avantages financiers, liés à l’agrément. Le législateur a souhaité limiter ces avantages à un secteur clairement identifié. Les organismes gestionnaires doivent donc se consacrer exclusivement aux seules activités recensées dans le décret du 29 novembre 2005, pris en application de l’article L 129-1 du code du travail. Une extension incontrôlée de ces avantages conduirait immanquablement à les remettre en question. Pour que l’agrément de l’activité puisse être renouvelé, celle-ci devra être gérée par un organisme se consacrant aux activités prévues dans le décret.

M. Jean-Louis Dumont – Merci de votre réponse. Je comprends bien que la prudence soit de mise afin d’éviter toute dérive. Mais je me demande si derrière ces textes, on ne cherche finalement pas à s’opposer aux associations loi de 1901 qui sont employeurs, comme le fait d’ailleurs de manière récurrente l’une de nos collègues dans cet hémicycle. Il est courant, conforme même aux valeurs du monde associatif, qu’une même association exerce différentes activités, tenant des comptes séparés et disposant de personnels compétents pour chacune d’entre elles. Au moment où le secteur des services à la personne est en plein essor et où le secteur marchand commence de s’y intéresser, il ne faudrait pas que les associations en pâtissent. Pour ce qui est de la seconde partie de votre réponse, elle mérite une attention particulière que je ne manquerai pas de lui apporter afin de mieux l’analyser.

Mme la Ministre déléguée - L’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances n’est en place que depuis peu. Nous manquons encore de recul, mais chacun connaît ici la vigilance de Laurent Hénart, qui en a été nommé président. Sa proximité avec votre Assemblée ne pourra que faciliter le dialogue. Des adaptations seront toujours possibles. Laissons simplement un peu de temps au temps pour examiner les ajustements éventuellement nécessaires.

situation de la bibliotheque publique de clamart

M. Jacques Domergue, suppléant M. Philippe Pemezec – M. Pemezec, retardé, m’a prié de poser sa question à sa place. Il souhaitait interroger le ministre de la culture et de la communication sur les crédits des établissements culturels de proximité dans les zones les plus défavorisées, en particulier dans les quartiers dits sensibles de la banlieue parisienne. La gravité des événements qui s’y sont produits à l’automne dernier a rappelé avec force la nécessité d’y retisser du lien social, d’y transmettre une culture du vivre ensemble et d’y promouvoir les valeurs de la République. Relever ce défi passe nécessairement par la transmission des savoirs, la culture, la défense des droits de tous et l'apprentissage des devoirs qui y sont immanquablement associés. Les établissements culturels de proximité jouent à cet égard un rôle essentiel. Il est de notre devoir de responsables politiques, insiste M. Pemezec, d'en assurer la pérennité et le développement. Pourtant, certains d’entre eux rencontrent d'importantes difficultés. C’est le cas de la bibliothèque La joie par les livres de Clamart, située dans sa circonscription. Cette institution pilote développe depuis l’origine un concept novateur en plaçant les enfants au cœur du projet puisqu’ils s'occupent eux-mêmes du prêt, se trouvant ainsi responsabilisés. Ils s'ouvrent au monde et aux autres grâce aux rencontres organisées par la bibliothèque, qui ont généralement lieu à leur demande. Près de trois milles médiathèques se sont inspirées de ce modèle en France. Cette bibliothèque, située au cœur de la cité de la Plaine classée en ZEP, est le symbole d’une intégration par le savoir, de la culture pour tous et de l'engagement citoyen, autant de valeurs chères à notre République. Loin de la laisser disparaître, il conviendrait au contraire de s’en inspirer toujours davantage.

Cette institution est pourtant menacée puisque la mairie de Clamart a délibérément laissé se dégrader le bâtiment public, par défaut d'entretien, au profit d’autres projets dispendieux, comme la construction d'une médiathèque au concept diamétralement opposé à celui de La joie par les livres. Mais les Clamartois refusent cette dérive. Et hommage doit être rendu à leur mobilisation exemplaire contre la fermeture de La Joie par les livres. Sans vouloir nourrir ni les querelles ni les polémiques, il convient de dénoncer l'instrumentalisation politique de ce dossier au détriment des enfants de Clamart.

En effet, en annonçant, il y a quelques semaines, que le ministère de la culture imposait la fermeture de cet établissement et que l’Etat coupait les crédits à l'association gestionnaire, le maire de Clamart a oublié de signaler, comme en atteste pourtant le rapport d'activités 2004 de l'association des Amis de la Joie par les livres, « la dégradation constante de l'état du bâtiment et de ses abords ». Il a également omis de rappeler que « bien qu'alertée de nouveau cette année à plusieurs reprises et assurée de l'aide de l'Etat, la ville n'a ni engagé, ni programmé, ni même mis à l'étude, les travaux nécessaires ». L'Etat ne pouvait donc raisonnablement laisser ouverte cette bibliothèque alors qu'un rapport des pompiers dénonçait des risques d'hydrocution pour les enfants.

Il faut impérativement maintenir les crédits de ce type d'établissements, et de celui-ci en particulier. Je sais, Monsieur le ministre, votre engagement en ce sens et ne voudrais surtout pas laisser accroire que la Direction du livre nourrirait un quelconque mépris envers cette magnifique initiative. Pouvez-vous rassurer tous les Clamartois sur le fait que votre ministère maintiendra bien ses crédits à cette bibliothèque, qui a fait la joie de tant d'enfants, si la commune de Clamart entreprend les travaux de sécurité indispensables ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Vous soulignez, à juste titre, le rôle fondamental des établissements culturels de proximité pour promouvoir les valeurs fondatrices de notre République. A la suite des douloureux événements de l’automne dernier dans nos banlieues, j’ai tenu à m’assurer qu’une partie des crédits supplémentaires prévus par Jean-Louis Borloo serait bien affectée à des opérations culturelles, en sus de celles menées par mon propre ministère.

M. Pemezec évoque le cas particulier de la bibliothèque La Joie par les livres de Clamart, structure associative subventionnée par le ministère de la culture et exerçant son activité dans un immeuble, propriété de la commune de Clamart. En raison de problèmes de sécurité pour le public vu l’état du bâtiment, la Direction du livre et de la lecture a dû demander à l’association de suspendre ses activités à titre conservatoire. Je comprends l’émotion suscitée par cette fermeture mais les impératifs de sécurité primaient. La mairie de Clamart a accepté de mettre en œuvre de premières mesures d’urgence, qui ont permis la réouverture de la bibliothèque le 18 février dernier, étant entendu qu’une fois ces premières exigences de sécurité remplies, mon ministère garantissait le maintien des moyens matériels et humains nécessaires au fonctionnement de la bibliothèque. Pour autant, des travaux de plus grande ampleur demeurent nécessaires dans ce bâtiment par ailleurs inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Des travaux d’étanchéité notamment sont indispensables pour prévenir tout risque d’incendie.

La municipalité ayant décidé de bâtir une importante médiathèque dans le voisinage, il importe que les deux lieux proposent une offre culture culturelle en totale complémentarité. Dès le 2 mars, le ministère et la direction du livre réuniront à cette fin l’ensemble des partenaires concernés, à commencer par la municipalité de Clamart.

A titre personnel, je souhaite réaffirmer ma volonté que cet équipement redevienne un pôle d’excellence à vocation nationale et internationale, justifiant pleinement l’engagement de l’Etat, qui sera naturellement subordonné au dynamisme et à la volonté de dialogue des autres partenaires. L’Etat s’engage, mais il attend que la ville fasse de même.

construction d’un parking à montpellier

M. Jacques Domergue – Au mois de mars dernier, vous avez apporté une réponse négative au projet de construction d’un parking sous l’esplanade du Peyrou, ancienne place Royale de Montpellier. Vous suiviez en cela l’avis très négatif rendu, à la quasi-unanimité, par la commission des monuments historiques.

Or, cette commission n’avait pas été informée de l’ensemble de la situation locale, ni des enjeux que représente le parking, et il est de mon devoir de porter ces éléments à votre connaissance, Monsieur le ministre.

S’agissant de l’aspect technique du dossier, certains problèmes de sécurité justifient effectivement des réserves - galeries extrêmement longues et difficultés d’accès pour les pompiers, notamment.

Pour ce qui est de la préservation des lieux, en revanche, la ville n’a jamais investi dans ce secteur depuis trente ans, même si des crédits viennent d’être alloués pour refaire le pavement de la place Royale. La construction de ce parking offrirait donc l’opportunité de réhabiliter enfin ce site, de même que la partie haute de l’Ecusson, aujourd’hui en voie de ghettoïsation.

La commission s’est enfin interrogée sur la localisation du parking. La municipalité étant défavorable au plan de circulation de la ville, cet élément n’a pas été évoqué, alors que c’est un système de transports en commun privilégiant l’intermodalité que nous avons l’intention de créer, grâce au passage du tramway à proximité du nouveau parking. En effet, les habitants de la partie Nord de Montpellier pourront laisser leur voiture dans le parking pour accéder à la Place Royale en empruntant les ascenseurs, et ensuite prendre un tramway qui leur permettra d’accéder à l’ensemble de la périphérie de l’Éusson.

Ce projet dépasse donc la préservation des « vieilles pierres », à laquelle nous sommes tous attachés : il s’agit en effet de réhabiliter tout ce secteur de Montpellier, taggué à tous les coins de rue et aux portes cochères défoncées, et ainsi de redynamiser la partie haute de l’Écusson, qui a perdu sa vitalité faute d’accessibilité.

Ma question est donc simple, Monsieur le ministre : puisqu’un un nouveau projet de développement devra absolument être présenté, dans quelle voie faut-il que nous nous engagions ? Quelles mesures devons-nous privilégier pour que ce parking soit enfin réalisable et réalisé, dans le respect de la sécurité des usagers et en vue de redynamiser la partie haute de Montpellier ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication – Vous défendez avec passion la nécessaire cohabitation entre les racines, la fierté, la mémoire et l’identité de votre ville et de votre région, et les objectifs du développement économique, qui demandent notamment d’accueillir tous les touristes qui souhaitent visiter cette belle ville de Montpellier. C’est une préoccupation que je partage naturellement.

La Place Royale du Peyrou constitue en effet un ensemble monumental d'une exceptionnelle qualité, classé à ce titre parmi les monuments historiques : la conjonction de trois chefs d'œuvre - la porte du Peyrou, la promenade et l'aqueduc – forment avec le secteur sauvegardé de l'Écusson un ensemble architectural intact, que nous devons traiter avec le plus grand respect.

Le projet de création d'un parc de stationnement dans le terre-plein de la place du Peyrou a été longuement débattu par la commission supérieure des monuments historiques le 7 février 2005. Dans sa conception même, ce projet se heurte à des difficultés insurmontables d'intégration des équipements - cheminements, accès de surfaces, ventilation. En outre, les membres de la commission se sont unanimement opposés à ce que le terre-plein de la Place Royale, perçue comme une acropole, puisse être fouillé et excavé pour l'implantation d’un tel équipement. En effet, la Place du Peyrou n'a jamais subi de circulation automobile et présente toutes les caractéristiques d'un espace paysager à caractère naturel.

J'ai donc donné un avis défavorable, même si je suis conscient que la question du stationnement des véhicules constitue un élément clé de l’animation et du développement économique du quartier l’Écusson.

Vous me demandez de revoir ma position à la lumière de la création prochaine d'un tramway, dont le tracé ceinturera le Peyrou. Or, il ne me semble pas que cet équipement collectif, certainement bienvenu en vue de faciliter la desserte du quartier de l'Écusson, soit de nature à changer l’appréciation rendue s’agissant de la conservation du terre-plein du Peyrou.

Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, j'ai en revanche donné instruction à la direction régionale des affaires culturelles de poursuivre, avec la ville de Montpellier, la recherche de solutions alternatives pour l’implantation d'un parc de stationnement à proximité du Peyrou. Des projets similaires, qui ne porteraient pas atteinte à ce monument, sont en effet envisageables dans le même périmètre, place des Arceaux par exemple.

En tout cas, soyez certain que je mesure l’importance de votre projet. Comme je l’ai fait à Nice, où se posait la question délicate de démolir ou non l’ancienne gare dans le cadre d’un projet d’architecture contemporaine porté par la municipalité, je me rendrai personnellement sur les lieux avant de prendre une décision définitive.

Enfin, je prends devant vous l'engagement d'accompagner prioritairement et substantiellement la ville de Montpellier dans les travaux de restauration de cette Place Royale, actuellement dégradée, mais qui pour autant n'a rien perdu de sa majesté et de sa valeur historique. Sachez cependant que les ruptures d’intervention du conseil régional au bénéfice des grandes manifestations culturelles ne vont pas sans grever le budget du ministère de la culture dans votre région : espérons donc qu’il restera suffisamment de crédits pour vous soutenir !

M. Jacques Domergue – A l’heure où certains propos conduisent à parler de Montpellier de façon négative, je vous remercie de vos propos et de votre engagement de vous rendre sur place pour étudier la situation locale.

Vous avez évoqué le cas de Nice, mais il n’est pas question de construire à Montpellier un édifice moderne qui vienne dénaturer le paysage. Le parking ne changera rien à la physionomie de l’esplanade du Peyrou !

S’agissant des solutions alternatives proposées par votre ministère, il existe un parking à proximité, mais il n’est jamais plein, faute d’être bien situé, et il ne permettra aucune forme d’intermodalité : il est situé à un kilomètre de la place du Peyrou ! J’ajoute qu’il faudra le creuser, ce qui risquera de provoquer des inondations, Montpellier étant à côté de la mer - chacun sait que Saint Louis s’est embarqué à Aigues-Mortes. Tout est techniquement possible, me dira-t-on, mais alors il est également possible de creuser un parking sous l’esplanade du Peyrou !

On nous répond également qu’il serait possible d’implanter un parking sous le boulevard Henri IV, qui sépare la faculté de médecine et le jardin des plantes. Mais encore une fois, il faudrait venir voir ce qu’il en est sur place : la cathédrale Saint-Pierre risquerait de s’effondrer et le jardin des plantes serait inondé.

Toutes ces solutions ne permettront pas de résoudre un problème pourtant aisé à traiter si l’on fait preuve de cohérence, de pragmatisme et d’un souci de préserver notre patrimoine. Ces trois notions n’ont rien d’inconciliable, et un quartier comme l’Écusson mérite bien de se poser la question. Nous vous attendons donc à Montpellier, Monsieur le ministre, avec des crédits !

Mme la Présidente – Le débat se poursuivra sans doute entre le Ministre et les élus de Montpellier…

recrutement de personnel dans les établissements
hospitaliers pour personnes âgées dépendantes

M. Antoine Herth – Certains établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, et plus particulièrement les petites structures, ont du mal à recruter du personnel qualifié, surtout lorsque l’établissement est situé dans un bassin d'emploi restreint et excentré.

Dans ma circonscription, la maison de retraite de Rhinau, située en bordure de la frontière allemande, a été confrontée à ce très grave problème l'an passé, et le manque de personnel qualifié a provoqué un glissement des tâches : les aides-soignantes ont dû effectuer le travail des infirmières et les agents des services hospitaliers celui des aides-soignantes, notamment pour la toilette des résidents. Ce glissement n'a pas toujours été sans incidence sur la situation comptable de l'établissement puisque l'aide financière publique n'est pas la même selon que la dépense est imputée dans la section « soin » ou dans la section « hébergement ». Le recrutement d’une infirmière à la retraite, un temps envisagé pour répondre à ce problème, aurait été possible dans le secteur privé, mais non dans le secteur public.

Si les problèmes de personnel de cette maison de retraite sont aujourd’hui résolus, ce dont il faut remercier les services de l’État, cet exemple illustre les difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontées les maisons de retraite. Quelles mesures le Gouvernement entend-il donc prendre pour que la France continue de disposer d’un des meilleurs services publics d’hébergement de personnes âgées au monde ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je vous remercie de poser, à partir de l’exemple de la maison de retraite de Rhinau, une question qui revêt une portée nationale. Vous avez en effet parfaitement illustré les difficultés que connaissent de nombreux établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes.

L’ambition qui doit nous guider se résume à trois priorités. Il faut tout d'abord mobiliser des moyens croissants pour la médicalisation de nos établissements. C'est le sens du processus de conventionnement que le Gouvernement met en œuvre. La maison de retraite de Rhinau a ainsi obtenu, lors de la signature de sa convention tripartite en septembre 2003, des moyens supplémentaires lui permettant d’augmenter de 50 % ses effectifs d'aides-soignants, d'infirmiers et de médecins.

Ces emplois financés, il nous faut former les personnels. Les difficultés de recrutement ont en effet concerné de nombreux établissements sanitaires ou médico-sociaux jusqu'à l'année dernière. C'est pourquoi le Gouvernement a augmenté substantiellement les quotas ouverts pour la formation initiale des infirmiers, qui sont passés de 26 436 entrées en formation en 2002 à 30 000 depuis 2003. Les capacités d'accueil d'aides-soignants s’établissent quant à elles à 20 000 depuis l'année 2002, au lieu de 13 000 les années précédentes, ce qui a permis l'admission de 16 593 étudiants en 2002-2003. L'ouverture de la formation des aides-soignants à l'alternance, l'encouragement de l'apprentissage et la mise en place, depuis 2005, de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme permettront à de nombreux professionnels confirmés de l’obtenir dans des délais rapides.

Enfin, le secteur des personnes âgées doit être attractif. Une vaste campagne nationale d'information et de valorisation des métiers du grand âge sera ainsi lancée, pour la deuxième année consécutive, fin mars. Son objectif est double : renforcer l'attractivité de ces métiers et contribuer à faire évoluer le regard porté sur les personnes âgées.

Le secteur médico-social n'est pas seulement le formidable outil de solidarité que nous connaissons ; c'est aussi un secteur en expansion, qui recrute et qui continuera à recruter. Alors même que 200 000 de nos 500 000 professionnels partiront à la retraite d'ici à 2015, les besoins de recrutement sont estimés à 200 000 nouveaux professionnels sur les 10 ans à venir. Ce sont donc 40 000 jeunes par an qu’il nous faut attirer vers ce secteur.

Le plan des services à la personne va permettre, pour le domicile, d’organiser le recrutement pour un certain nombre d'emplois. Nous devons avoir la même ambition pour le personnel qualifié soignant. Croyez en la détermination du gouvernement, dans le cadre de la bataille pour l'emploi, à former les professionnels nécessaires à la prise en charge des publics fragilisés que sont les personnes âgées dépendantes.

M. Antoine Herth - Je vous remercie de ces précisions, qui intéresseront l’ensemble de mes collègues. Nous sommes en effet tous concernés par les efforts qu’impose l’allongement de la vie.

Réalisation du programme « Hôpital 2007 » à Épernay

M. Philippe-Armand Martin - Ma question concerne la situation financière des hôpitaux français, notamment marnais, ainsi que le rapprochement, dans le cadre du programme Hôpital 2007, de l'hôpital sparnacien et de la clinique Saint Vincent. Ses deux aspects sont profondément liés : de la situation financière et du rapprochement des deux établissements dépend en effet la pérennité d'un pôle de soins efficient pour notre bassin de vie.

S’agissant du financement des hôpitaux, la progression des dépenses d'assurance maladie a été arrêtée à 3,6 % pour 2005, ce qui risque de les placer dans une situation critique, la simple reconduction de leur activité en 2005 conduisant à une augmentation mécanique de plus de 5 % de leur besoin de financement. D’où une certaine inquiétude au sein des établissements publics de santé.

Quant au rapprochement entre l'Hôpital et la clinique Saint Vincent d’Épernay, sa réalisation dépend des moyens financiers qui y seront alloués. Le projet a été remanié dernièrement afin d’en renforcer la cohérence. Ces atermoiements ne sont cependant pas sans éveiller des craintes, tant ce projet revêt d’importance pour notre bassin de vie et ses habitants.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour permettre aux établissements publics hospitaliers d'assurer leurs activités de service public de santé ? Pouvez-vous d’autre part me garantir que le financement du programme « Hôpital 2007 » pour Épernay sera bien respecté ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Voici la réponse que M. Xavier Bertrand m’a chargé de vous transmettre. S’agissant des moyens alloués aux hôpitaux, les versements de l'assurance maladie aux établissements de santé se sont élevés en 2005 à près de 61 milliards d'euros, soit une progression de 4,6 % par rapport à 2004. Le taux de progression de l'ONDAM est fixé à 3,44 % pour 2006, ce qui représente 2 milliards d'euros supplémentaires pour les établissements de soins par rapport à 2005.

L'effort d'investissement est, quant à lui, poursuivi et développé : la tranche 2006 de l'action de relance de l'investissement engagée dans le cadre du plan Hôpital 2007 s'élèvera à 113 millions d'euros sur les crédits de l’assurance maladie, et à 100 millions d'euros supplémentaires de subventions du fonds de modernisation des établissements de santé. Les moyens des établissements de santé progressent donc de manière significative, à charge pour les établissements d’apporter la preuve que chaque euro dépensé est réellement utile à la santé.

Je souhaite également vous rassurer sur la situation de l'hôpital d'Épernay et sur son rapprochement avec la clinique Saint Vincent, opération très intéressante qui bénéficie d'un consensus général à Épernay. Il s'agit de regrouper sur un pôle unique l'ensemble des compétences médicales et chirurgicales pour constituer un pôle de santé attractif. Le financement prévu est important : la clinique bénéficiera d'une subvention du fonds de modernisation de 12 millions d'euros, et l'hôpital d'un abondement de son budget d'exploitation qui correspond à 15 millions d'euros de travaux. Le comité de pilotage, placé sous la présidence du maire d'Épernay, a validé le projet d’implantation le 9 février. Quant au montage relatif à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage, destiné à raccourcir les délais, il est en cours de validation. Les deux établissements souhaitent une organisation commune de la maîtrise d'ouvrage pour permettre une unité architecturale du projet. L’objectif défini par le nouveau calendrier est de commencer les travaux au plus tard au printemps 2007.

M. Philippe-Armand Martin - Je vous remercie de votre réponse, qui répond tout à fait aux attentes des nombreux habitants de notre bassin de vie, soucieux de conserver à proximité de leur domicile un pôle de santé performant. Je resterai évidemment vigilant sur ce dossier.

Financement de la Maison départementale
des personnes handicapées en Indre-et-Loire

M. Jean-Jacques Descamps – La Maison départementale des personnes handicapées d’Indre-et-Loire, pour laquelle le conseil général recherche un nom plus plaisant – initiative qui mériterait d’être généralisée – sera inaugurée le 6 avril prochain. On ne peut que s'en féliciter, et les associations elles-mêmes en reconnaissent tout l’intérêt. La mise en place de la Maison rencontre cependant quelques difficultés liées à des problèmes que la loi du 11 février 2005 n’avait pas envisagés. Ainsi, 50 % des personnels de l'État affectés à la COTOREP ont refusé de rejoindre la Maison départementale, et le principe de la mise à disposition interdit de le leur imposer. Or, aucun financement pérenne ne vient pallier ce manque d'effectifs. La dotation exceptionnelle annoncée ne permet pas de recruter des personnels expérimentés sur des contrats longs. Le budget 2007 ne bénéficiera d’ailleurs pas des mesures financières obtenues en 2006 – prise en charge d'un report 2005 et attribution d'une dotation exceptionnelle. Il sera donc difficile à équilibrer.

Monsieur le ministre, alors que les départements supportent la lourde charge de répondre à une augmentation régulière des besoins en matière d’aide sociale, ne pensez-vous pas qu’un réaménagement législatif ou réglementaire de la structure prévue pour les maisons départementales des personnes handicapées, le GIP, s’impose le plus tôt possible ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la familleLes maisons départementales des personnes handicapées sont la clé de voûte de la grande loi du 11 février 2005. Pour les faire naître, il a fallu réunir des institutions qui avaient l’habitude de travailler chacune de leur côté. Désormais, les moyens dévolus aux personnes handicapés seront regroupés en un lieu unique où les personnes handicapées pourront connaître leurs droits et les faire reconnaître. Pourquoi le législateur a-t-il choisi la structure du GIP ? Pour permettre à des organismes aussi différents que les conseils généraux, les caisses de sécurité sociale, les inspections d’académie, les directions départementales des affaires sociales, les directions départementales du travail de réunir leurs efforts sur un projet commun tout en gardant leurs responsabilités.

La mise en place de ces maisons, constituées avant le 31 décembre dernier, est en cours. En Indre-et-Loire, les locaux seront inaugurés le 6 avril prochain. Pourtant, depuis le début du mois de janvier, les personnes handicapées peuvent demander en Indre-et-Loire la prestation de compensation du handicap. La maison existe donc, ses personnels sont opérationnels avant même que les locaux définitifs ne soient prêts. Du reste, la date prévue pour l’inauguration montre que l’Indre-et-Loire a fait vite.

J’effectue actuellement un tour de France des maisons départementales des personnes handicapées à l’occasion duquel j’espère me rendre en Indre-et-Loire. Partout en France, les mises à disposition des personnels de l’État se sont bien passées. L’Indre-et-Loire, où cinq agents de la direction départementale du travail et de l’emploi ont refusé leur nouvelle affectation, représente un cas très particulier. Pour l’heure, cela ne pose pas de problèmes de fonctionnement insurmontables. L’État a dégagé pour ces maisons 50 millions au titre de l’installation en 2005, auxquels s’ajoutent 20 millions supplémentaires en 2006 ainsi qu’une subvention de fonctionnement annuelle de 20 millions. Ainsi, la maison d’Indre-et-Loire a reçu 187 000 euros au titre de l’aide reconductible annuelle de fonctionnement, 156 000 euros au titre de l’aide exceptionnelle de 2006 et 470 000 en 2005 au titre de l’aide au démarrage.

Monsieur le député, vous m’interrogez à juste titre sur la pérennité de ces financements de l’État. Pour répondre à cette question, je m’appuierai sur un bilan d’étape de la mise en place de ces maisons départementales qui sera réalisé en septembre. Espérons que d’ici là les fonctionnaires de l’État qui ont refusé de rejoindre les maisons auront changé d’avis car nous leur apportons toutes les garanties statutaires et matérielles nécessaires. Par exemple, leur rôle de délégué du personnel des administrations d’État ne sera nullement remis en cause. Je suis convaincu que ces personnels qui, depuis de nombreuses années, sont engagés auprès des handicapés accepteront bientôt de rejoindre ces maisons, plus à même de répondre aux demandes des handicapés. Au vu de ce bilan de septembre, nous arrêterons les dispositions nécessaires pour assurer la pérennité des moyens dont ces maisons bénéficient.

M. Jean-Jacques Descamps - Monsieur le ministre, je vous remercie de votre vigilance sur ce dossier. Vous préférez une solution à l’amiable à un réaménagement législatif. Cela me convient car je suis de ceux qui pensent qu’il ne faut pas trop légiférer. L’important est que les handicapés trouvent une maison à la hauteur de leurs espérances et que l’ensemble du personnel soit plus efficace sans coûter plus cher aux départements. C’est l’objectif que nous nous sommes fixé avec le président du conseil général d’Indre-et-Loire. J’ai le plaisir de constater que vous le partagez.

financement de l’établissement d’accueil
des personnes âgées de saint-genest-lerpt

M. Gilles Artigues - Solidement entouré par deux de mes collègues de la Loire, MM. Rochebloine et Cinieri, je souhaite interroger le Gouvernement sur la situation d’une association de ma circonscription, le Carrefour d'amitié et d'entraide en faveur des personnes âgées. Celle-ci a ouvert les portes de son premier établissement, « Le chasseur », en 1972 à Saint-Genest-Lerpt. Il comptait alors soixante-seize lits auxquels sont venus s’ajouter vingt et un lits en 1981 avec la création d'une cure médicale, puis trente-deux lits en 1995 avec la création d’une maison d’accueil pour les personnes âgées dépendantes. Sa capacité actuelle est de cent dix-sept lits. Cet établissement, très connu dans la région, est particulièrement apprécié pour le dévouement de son personnel et de ses administrateurs.

M. François Rochebloine - Elle est admirablement dirigée !

M. Gilles Artigues - En juillet 2004, cette association a répondu à un appel à projet émanant conjointement du conseil général et de la préfecture de la Loire. Son dossier proposant la création de soixante-douze lits et de huit places en accueil de jour, déposé le 27 octobre, a été examiné par le jury le 21 décembre et retenu. L'association a été convoquée à une première réunion de travail le 20 avril 2005 avec la direction départementale des affaires sanitaires sociales et la direction de la vie sociale, puis présentée le 17 juin au comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale et a fait l'objet d'un avis favorable, notifié par la préfet de la Loire. Le 21 juin 2005, l’établissement a même été convoqué par la DDASS et la DVS à une nouvelle réunion de travail technique de finalisation. Le 10 août 2005, la préfecture et le conseil général confirmaient que les crédits de médicalisation, non disponibles en 2005, seraient vraisemblablement votés en 2006. Pourtant, la DDASS il y a quelques semaines a informé oralement les responsables de l'association que le département de la Loire n’avait reçu une autorisation que pour quatorze lits, ce qui a fait naître les plus vives inquiétudes puisque l’association a déjà déposé son permis de construire.

L'ouverture de l’établissement devant avoir lieu à la fin de l’année 2007, il est indispensable que l’établissement sache dès à présent s'il obtiendra cette autorisation pour le quatrième trimestre 2007 et les années suivantes. On fait courir à l’association de gros risques : une réponse négative ou trop longtemps différée mettrait en difficulté cette structure. Or il importe que le monde associatif ait sa place dans ce secteur à côté des établissements lucratifs. Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur ce dossier et nous apporter quelques éléments rassurants sur l'attribution des crédits de médicalisation ?

M. François Rochebloine – Très bien !

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la familleEffectivement, le dossier déposé par l’association Carrefour d’amitié et d’entraide en faveur des personnes âgées, association dont vous avez souligné l’expérience, est un bon projet. Notons que le Gouvernement, grâce à la journée de solidarité en faveur des personnes dépendantes et de sa politique de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie, est aujourd’hui en mesure de répondre aux besoins en matière d’accueil des personnes âgées et de soins infirmiers à domicile. L’effort de création de places de 2004 à 2007 a été doublé, 20 000 nouvelles places seront ainsi financées par l’assurance maladie et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Beaucoup de projets ont été proposés en France et pour opérer un choix, nous avons dû fixer des critères. Il se trouve que le département de la Loire a un taux d’équipement supérieur à la moyenne régionale et nationale, mais il est vrai que certaines zones restent sous-équipées. Par ailleurs, il est anormal que la construction d’un établissement soit retardée, faute de crédits. Aussi ai-je pris une ordonnance en décembre dernier pour que des crédits puissent être débloqués à temps et pour éviter une amende de retard. Le projet de l’association Carrefour d’amitié et d’entraide sera examiné dans les prochaines semaines dans le cadre du PRIAC qui est en cours d’élaboration. Au mois de mars, les projets inscrits seront transmis à la CNSA et je prendrai alors une décision, que j’espère favorable, pour un projet qui répond en effet à de vrais besoins.

M. Gilles Artigues – Je vous remercie pour cette réponse encourageante, même si elle n’est pas absolument rassurante. Le département de la Loire ne connaît pas un grand retard en la matière, certes, mais notre population étant vieillissante, les besoins sont importants. Avec mes collègues, nous resterons vigilants pour continuer à défendre ce dossier. Il faut que les grands débats que nous avons eus suite à la canicule de l’été 2003 débouchent sur des réalisations concrètes.

Enfin, je salue le travail de vos collaborateurs qui nous ont reçus hier, Monsieur le ministre délégué, et dont nous avons apprécié la disponibilité et la compétence.

prise en charge de l’agénésie dentaire

M. François Rochebloine – Je partage la demande de M. Artigues.

Nous intervenons régulièrement auprès du Gouvernement en faveur d’assurés sociaux atteints de maladies rares ou orphelines, insuffisamment ou non reconnues par la sécurité sociale. Nous devons donc réfléchir à certains blocages dont les malades et leurs familles sont victimes. L’an dernier, j’étais intervenu sur la situation des personnes atteintes du syndrome de Rett en regrettant que certains poly-handicaps ne soient pas mieux pris en considération. Aujourd’hui, j’attire votre attention sur l’insuffisante prise en charge des frais liés à l’agénésie dentaire, comme mes collègues Préel et Cinieri l’ont déjà fait à plusieurs reprises.

Voici la situation de deux jeunes adultes qui vivent dans mon département. Premier cas : le jeune Alexandre, âgé de 17 ans, pour qui une intervention lourde de pose d’implants dentaires s’impose. Il lui manque 17 dents adultes et seule une solution mécanique lui permettra de retrouver une vie normale. Ses parents ont adressé aux 577 membres de notre Assemblée un courrier, dont je lis un extrait : « Face à l’agénésie dentaire, la médecine et la génétique ne peuvent plus rien pour les malades. Les dents ne sont pas là et elles ne pousseront jamais. Pourtant, il existe une solution mécanique pour ces enfants malades : l’implant dentaire. Malheureusement pour nous, la sécurité sociale ne reconnaît pas la maladie et comme l'implant dentaire est considéré comme un agrément esthétique, il n’est pas nomenclaturé et donc pas remboursé. Depuis trois ans, Alexandre porte des prothèses orthodontiques. Ce long travail permettra au chirurgien dentiste de réaliser la pose de dix implants artificiels. Ainsi, Alexandre aura une dentition définitive de 24 dents. L’intervention chirurgicale est prévue pour le 11 juillet 2006, et son coût s’élève à 19 960 euros. Face au refus de la sécurité sociale, la totalité de la facture sera à notre charge. Je suis ouvrier, mon salaire brut est de 1 540 € par mois, mon épouse ne travaille pas, sinon occasionnellement et en intérim. Nous avons fait une demande auprès du fonds social de la sécurité sociale et nous avons obtenu une aide de 3 000 euros, soit 15 % du devis. Nous avons réalisé des économies qui s’élèveront bientôt à 5 000 euros. Il nous manque donc 11 960 euros. Puisque le système nous ignore et nous abandonne, il nous reste une éventualité : vous demander, Mesdames et Messieurs les députés, une participation financière. Vous êtes 577 parlementaires, cela représente 20 euros par personne. Montrez-nous que la solidarité existe, aidez-nous financièrement pour que notre fils retrouve le sourire ! »

Deuxième cas : Marie-Eve, âgée de 26 ans. Célibataire, sans enfant, elle souffre d’une poly-agénésie dentaire qui nécessite une greffe osseuse au niveau maxillaire en vue d’implantations futures. Cette affection, selon une note qui m’a été communiquée récemment, est particulièrement handicapante pour elle. Son cas est d’ailleurs compliqué par la nécessité d’une greffe osseuse qui elle non plus n’est pas prise en charge par l’assurance maladie. Cela augmente le coût global d’une intervention chiffrée, pour la seule partie supérieure de la mâchoire, à 12 762,36 euros. Enfin, plusieurs visites chez des professeurs de médecine et des examens complémentaires ont été à sa charge.

Face aux lourdeurs de notre système de santé et de protection sociale, les familles et leurs proches éprouvent un sentiment d’abandon. Considérant le nombre de pathologies trop peu connues recensées à ce jour, il faut se montrer attentif et ouvert. J’ai saisi M. le ministre de la santé Xavier Bertrand de ces deux dossiers, soutenus également par l’association pour la reconnaissance de l’agénésie dentaire, sachant par ailleurs que, suite à une étude de l’ANAES, une demande de prise en charge avait pu aboutir pour les cas les plus sévères de la maladie. Pourriez-vous préciser, Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, si les autres formes de cette maladie seront prochainement prises en compte ? Que peuvent espérer les familles que j’ai évoquées ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la familleJe suis très sensible à ces témoignages. Dès l’année dernière, M. le ministre de la santé a demandé à la direction de l’assurance maladie que les traitements de l’agénésie dentaire fassent l’objet de remboursements par l’assurance maladie.

Depuis la loi du 13 août 2004, l’inscription des nouveaux actes à la nomenclature relève de la compétence de l’UNCAM et non du Gouvernement, après avis de la Haute autorité de santé et de l’UNOCAM. Le Gouvernement, soucieux d’obtenir cette inscription, a néanmoins décidé au mois de septembre dernier de constituer un groupe de travail chargé d’examiner rapidement la prise en charge des implants dentaires en cas d’agénésie dentaire multiple. Celui-ci s’est réuni afin d’examiner la liste des actes nécessaires à la réalisation d’un traitement implanto-prothétique chez l’enfant et chez l’adulte. Le 13 mars, une réunion aura lieu afin d’examiner le cas particulier des enfants pour pouvoir saisir rapidement la Haute autorité de santé et l’UNOCAM en vue de l’inscription de ces actes au remboursement dans les meilleurs délais. Nous bénéficions déjà d’un avis favorable de l’ANAES qui a évalué l’efficacité et la sécurité des actes concernant la pose d’implants intra-osseux et intra-buccaux en vue de leur inscription à la nomenclature. S’agissant plus particulièrement des enfants, l’Agence a également rendu un avis favorable comportant cependant des recommandations particulières.

Nous pouvons avoir bon espoir pour que l’assurance maladie procède à ce remboursement dans les meilleurs délais.

M. François Rochebloine – Je vous remercie pour ces précisions, Monsieur le ministre, notamment en ce qui concerne le groupe de travail. Néanmoins, quid des deux cas que j’ai évoqués ? Des familles modestes sont confrontées à des difficultés. Je pense certes que nos collègues répondront tous à la demande qui leur a été faite, ce qui ne saurait bien entendu constituer une solution définitive. Que peut-on faire ? Trois familles sont dans ce cas dans ma circonscription, une vingtaine sans doute dans le département de la Loire et donc 2 000 environ dans l’ensemble du pays. Je souhaite qu’il soit possible de les aider.

application des exonérations de csg et de crds aux personnes âgées

M. Jean-Marie Aubron - Si la loi prévoit une exonération partielle ou totale des cotisations CSG et CRDS pour certains titulaires de pensions de retraites ou d'invalidité, nous constatons, notamment en Moselle, que ces personnes les acquittent à tort faute de connnaître leurs droits et d'autre part, ou parce que leur état de santé ou leur isolement ne leur permet pas de répondre aux sollicitations de l'administration. Il faudrait donc obliger les organismes payant des pensions à rapprocher leurs fichiers et celui des contribuables de la Direction Générale des Impôts, afin d'éviter aux retraités d’avoir à envoyer leur avis de non-imposition aux caisses complémentaires. En Moselle, certains organismes comme l'IRCANTEC, la Caisse de prévoyance de la SNCF et l'Institut de retraite complémentaire des emplois de famille pratiquent déjà ce rapprochement annuel. Sa généralisation entraînerait une augmentation de revenu de 2,4 % à 7,1 %. Quelles sont vos intentions en la matière, Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la familleLes titulaires de revenus de remplacement, notamment les retraités, bénéficient d’une exonération de la CSG et du CRDS dès lors qu’ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Depuis plusieurs années, les organismes de retraite du régime général et du régime agricole comme les institutions de retraite complémentaire obtenant l’information situation directement auprès des services fiscaux, ne demandent plus à leurs pensionnés de produire un avis de non-imposition. Un incident technique a malheureusement empêché en 2004 de recueillir les informations fiscales en temps voulu dans le département de la Moselle ; la situation des pensionnés a été régularisée fin 2005.

Les rapprochements de fichiers entre l'administration fiscale et les organismes sociaux, dans le respect des libertés publiques, sont prévus par l’article 107 de la loi de finances pour 1999. Le système se fiabilise d'année en année, simplifiant considérablement les démarches des citoyens.

M. Jean-Marie Aubron - J’espère que ces rapprochements se poursuivront, afin que l’on n’ait plus à déplorer des cas de personnes auxquelles on retire une partie de leur maigre retraite…

droits de l’homme au laos

Mme Chantal Brunel – Les droits de l’Homme, que nous avons tous ici le souci de défendre, sont bafoués depuis plus de trente ans par la République démocratique populaire lao. On estime à environ 17 000 le nombre de Lao-Hmongs partis dans la jungle pour échapper à la répression après la prise du pouvoir par les forces communistes en 1975. Ils sont pourchassés, violentés, éliminés petit à petit dans les forêts laotiennes. Certains d'entre eux, ne l’oublions pas, ont servi sous le drapeau français. Aujourd'hui combien sont-ils ? Nul ne le sait. Quelques milliers peut-être.

Le 1er décembre 2005, le Parlement européen a adopté à l'unanimité une résolution condamnant les violations des libertés et des droits des Lao-Hmongs, et appelant de ses vœux des réformes démocratiques et des élections multipartites sous contrôle international au Laos.

La France ne peut rester inactive face à ce drame qui frappe les Lao-Hmongs, si douloureusement ressenti par les Français d'origine laotienne. L'inquiétude est grande également concernant le sort de 26 adolescents réfugiés qui ont été expulsés de Thaïlande vers le Laos il y a plus de deux mois ; sur le sort des 171 Hmongs qui se sont rendus aux autorités en 2005 ; sur le sort des 239 personnes qui ont été capturées en octobre 2005.

Quels sont les moyens dont dispose la France pour amener les autorités laotiennes à mettre fin à cette répression inhumaine et à répondre à la demande unanime du Parlement européen ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la familleJe vous réponds en lieu et place de mon collègue Philippe Douste-Blazy.

La France entretient avec la République populaire démocratique lao un dialogue exigeant sur la situation des droits de l'Homme et des libertés individuelles et collectives. Ce sujet est abordé lors de chaque rencontre de haut niveau.

Nous attachons une attention toute particulière à la situation des communautés Hmongs, qui a suscité une grande émotion : une pétition qui a recueilli plusieurs milliers de signatures a été remise au ministre des affaires étrangères à l'attention du Président de la République. La France a dépêché fin décembre 2005 en mission dans la province du Xieng Khouang, dont plus d’un tiers de la population est Hmong, M. Yves Fromion, député du Cher et président du groupe d'amitié France-Laos, et notre ambassadeur au Laos. Ils ont pu se rendre en particulier dans les villages de Phoukut et Phoukoun, et examiner la façon dont les Hmongs y sont accueillis et réinstallés. Si leur situation est apparue satisfaisante, elle ne préjuge pas de celle d'autres groupes Hmongs sur le reste du territoire.

La France, qui ne peut rester indifférente à la situation de ce pays auquel l’unissent de nombreux liens, a rappelé sa disponibilité pour apporter son assistance humanitaire aux populations démunies. Elle continuera d'inviter les autorités laotiennes à mettre en oeuvre une politique active continue de lutte contre la pauvreté, sans discrimination ethnique ou territoriale ; et elle poursuivra son action en matière d’aide au développement du Laos, pays enclavé qui figure sur la liste des pays les moins avancés.

L'Union européenne est également mobilisée sur la question des droits de l'homme au Laos, qui est systématiquement abordée lors des rencontres de la troïka européenne avec les autorités de ce pays. Comme vous l’avez rappelé, le Parlement européen a voté à l'unanimité en décembre 2005 une résolution sur la situation des droits de l'Homme au Laos, qui invite notamment les autorités laotiennes à favoriser l'intégration des populations Hmongs et des autres minorités ethniques et religieuses.

délocalisation du centre national de documentation pédagogique

Mme Janine Jambu - Depuis plus de trois ans, les personnels du CNDP agissent contre sa délocalisation et son démantèlement. Même si son transfert partiel à Chasseneuil-du-Poitou a été engagé, un projet alternatif d'établissement incluant le développement des activités de documentation et d'édition du CNDP et tenant compte de la double localisation a été élaboré. Mais malgré les engagements pris, aucune discussion n'a pu être engagée sur son contenu avec l'intersyndicale du réseau CNDP-CRDP.

De plus, les délocalisations poste par poste ou par service se poursuivent, les menaces sur les personnels en CDD persistent, et le plan d'accompagnement social négocié il y a plusieurs mois avec le médiateur Dasté n'est ni reconnu ni appliqué.

Cette situation suscite légitimement le mécontentement des salariés et de nouvelles initiatives de leurs représentants, qui attendent une reprise du dialogue avec l'intersyndicale.

Quelle est la position du ministre de l’éducation nationale sur ce dossier ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour favoriser la concertation et préserver l'outil pédagogique précieux que constitue le CNDP et ses emplois ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la familleC’est bien volontiers que je réponds au nom de mon collègue Gilles de Robien.

L'implantation du Centre national de documentation pédagogique à Chasseneuil-du-Poitou, sur le site du Futuroscope, est mise en œuvre progressivement, avec le souci constant de garantir la continuité des activités et de veiller aux intérêts des personnels. Cette installation dans des locaux neufs et fonctionnels lui permet d’exercer ses missions dans des conditions beaucoup plus favorables : la pluralité des sites de Montrouge et Paris posait de nombreux problèmes, justifiant depuis longtemps la recherche de locaux mieux adaptés, dans le cadre d’une politique ambitieuse d’aménagement du territoire.

Actuellement, huit services sur les dix que compte le CNDP sont totalement ou partiellement implantés sur le site du Futuroscope, ce qui correspond à un effectif de 130 personnes.

Un schéma concerté d'orientation est en cours d'élaboration. Il comporte un projet d'établissement, qui prend acte des évolutions administratives, pédagogiques et technologiques pouvant affecter les missions assignées au CNDP. Plusieurs axes sont explorés : modernisation de la diffusion des produits, services satisfaisant de nouveaux besoins éducatifs, développement d'un pôle sur l'image, nouvelles pratiques éditoriales, Ces divers renforcements de la mission de soutien du CNDP aux enseignements seront optimisés par leur implantation au sein de la structure qui se constitue progressivement à Chasseneuil-du-Poitou.

La question du périmètre de l'antenne francilienne sera traitée en fonction des contraintes découlant du statut de certains personnels, notamment les personnels techniques et ouvriers des services de production audiovisuelle, imprimée et numérique. La détermination des fonctionnalités pouvant être maintenues en Ile-de-France fera l'objet d'un examen particulièrement attentif. Il ne saurait s'agir du maintien global d'un pôle éditorial qui amputerait le CNDP de sa mission essentielle d'opérateur du ministère pour la production et l'édition de ressources pédagogiques.

Les personnels touchés par le transfert de leur service et non volontaires pour une mutation sur le site du Futuroscope font l'objet d'un accompagnement individualisé : bilan de compétences, recherche de postes correspondant à leur spécialité, indemnités pour recherche d'emploi. Par ailleurs, le cadre mis au point le 31 mai 2005 pour l'accompagnement social des personnels à reclasser doit être revu en raison des évolutions intervenues depuis cette date. Des solutions adaptées seront arrêtées pour favoriser le reclassement des personnels concernés, fonctionnaires ou contractuels.

L'importance des missions confiées au CNDP et plus largement au SCEREN conduit Gilles de Robien à soutenir vigoureusement les efforts pour sa modernisation et son évolution vers des services contribuant pleinement à la réussite des élèves.

Mme Janine Jambu - Je regrette l’absence de M. de Robien, qui dans ses dernières réponses était plus rassurant que vous ne l’êtes aujourd’hui… Avec la majorité des salariés du CNDP, je remets en cause la logique de démantèlement de ses services. Je remets également en cause ces délocalisations que vous brassez sans états d’âme. Personne ne conteste la qualité du travail des professionnels du CNDP, et vous connaissez les difficultés de tous ordres qu’ont des employés, jeunes ou âgés, à partir. Enfin, je vous assure que beaucoup de gens qui ont été mutés à Chasseneuil du Poitou reviennent ou envisagent de revenir. Faites-vous donc avec humanité l’écho de notre détermination auprès de M. de Robien, dont la réponse ne me convainc pas du tout. Voilà trois ans que ces personnels devraient être partis : nous ferons en sorte que cela dure !

sectorisation des circonscriptions de police en seine-saint-denis

M. Eric Raoult – L’actuel découpage des circonscriptions de police conduit les commissariats du Raincy et de Gagny à gérer des villes – respectivement Clichy-sous-Bois et Montfermeil – où les problèmes de sécurité urbaine sont très différents. Or, les images et la réalité des émeutes de l’automne ont traumatisé les populations de ce secteur.

Voici vingt ans que l’on rappelle régulièrement aux ministres de l’intérieur successifs la spécificité des villes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil. J’avais moi-même jadis interrogé M. Joxe, en vain. Néanmoins, les événements récents relancent ce projet de remodelage, qui permettrait la création d’une nouvelle circonscription de police dans ces deux villes et la construction d’un nouveau commissariat de police, dont le maire de Montfermeil a rappelé combien l’implantation sur sa ville serait judicieuse.

Alors que vos prédécesseurs tergiversaient, vous avez, Monsieur le ministre, pris le dossier en main. D’autres modifications pourraient d’ailleurs intervenir : Gagny et Rosny-sous-Bois conserveraient leur commissariat, tandis que Le Raincy et Villemomble constitueraient un nouveau secteur avec un commissariat rénové.

La sectorisation et la construction de commissariats permettraient d’apaiser les esprits dans une zone qui a vu naître les émeutes d’octobre. Quelle est la position officielle du Gouvernement en la matière ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Je sais à quel point les drames qu’ont connus le pays tout entier et la Seine-Saint-Denis en particulier vous ont affecté, et combien vous vous êtes personnellement mobilisé pour alerter le ministre de l’intérieur sur les difficultés que connaît votre circonscription. Ses réponses précises iront dans le droit fil de l’expérience dont vous avez fait profiter le Gouvernement.

La réorganisation des circonscriptions de sécurité publique en Seine-Saint-Denis permettra de renforcer la présence et l’efficacité de la police locale. En effet, plusieurs études ont révélé l’incohérence de l’organisation actuelle : les « Grands Ensembles » de Clichy-sous-Bois et les « Bosquets » de Montfermeil sont rattachés aux zones contiguës mais différentes du Raincy et de Gagny. Après consultation des élus locaux, le ministre de l’intérieur a arrêté la nouvelle organisation du secteur : Le Raincy, dont le commissariat actuellement en mauvais état sera réhabilité, devient le siège d’une nouvelle circonscription étendue à la commune de Villemomble, et les circonscriptions de Gagny et de Rosny-sous-Bois sont limitées aux seules villes sièges de circonscription. Enfin, une nouvelle circonscription couvrira les communes de Montfermeil et Clichy-sous-Bois, où sera construit un nouvel hôtel de police.

Le ministre de l’intérieur a demandé aux services concernés de procéder rapidement à la mise en œuvre juridique et matérielle de cette réorganisation. Une mission s’est déjà rendue à cette fin dans les communes de Clichy-sous-bois et de Montfermeil, et se rendra prochainement dans les autres villes concernées. Voilà qui illustre la volonté du ministre d’apporter une réponse rapide aux problèmes de sécurité de votre département – réponse à laquelle votre engagement et votre expérience ont été très utiles.

M. Eric Raoult - Vous connaissez bien les problèmes de sécurité, Monsieur le ministre, et vous savez combien la vie quotidienne des quartiers exige parfois – entre autres actions – un effort d’autorité. Une telle réponse s’imposait après les événements dramatiques qui ont eu lieu à Clichy-sous-bois. Je vous remercie d’avoir pris en compte le souhait des élus locaux et de permettre le remodelage consensuel des secteurs de police. La création d’un hôtel de police pour Clichy-sous-bois et Montfermeil devrait leur bénéficier également, et l’État pourrait garantir à celle des deux communes qui restera sans commissariat le maintien des effectifs et d’un poste de police au moyen d’une convention-programme, par exemple. Ce secteur, régulièrement visité par les ministres de l’intérieur, est exemplaire en matière de questions de sécurité. Vos prédécesseurs ont réfléchi, mais vous avez agi : je vous en remercie !

financement de la réhabilitation du barrage des plats

M. Dino Cinieri - La ville de Firminy possède deux barrages, dont le barrage des Plats situé près de Saint-Genest-Malifaux. Il est implanté sur le haut cours de la Semène, et permet l’alimentation en eau potable de quatorze communes, soit 50 000 habitants. Sa retenue d’eau contient plus d’un million et demi de mètres cubes et s’étend sur vingt-six hectares. Bien que construit en 1958 et soumis à l’obligation d’une vidange décennale, il n’a jamais été vidangé parce qu’il fournissait jusqu’à l’été dernier l’unique ressource en eau du syndicat des eaux de la Semène en Haute-Loire.

La commune de Firminy en a ordonné la vidange le 30 septembre 2005, afin d’en permettre l’auscultation complète. A cette fin, elle a provisionné 500 000 euros, somme qu’elle estimait suffisante et qui est pourtant bien en deçà des besoins qu’ont révélés les expertises : la voûte du barrage, menacée par des fissures et des mouvements anormaux, n’est plus en conformité avec les normes de sécurité actuelles.Le montant des travaux est aujourd’hui estimé entre trois et quatre millions d’euros, dépense à l’évidence incompatible avec le budget d’une commune de 19 500 habitants.

Bien que la situation soit très préoccupante, la municipalité de Firminy refuse la solution de facilité qui consisterait à détruire partiellement le barrage, afin de le déclasser. Vu la sécheresse que connaît notre pays, vu le rôle essentiel de ce barrage pour les habitants de la vallée de l’Ondaine, de la proche Haute-Loire, mais aussi de l’agglomération de Saint-Étienne, au cas où le barrage voisin de La Valette serait vidangé, il n’est pas envisageable de l’assécher. Consciente de la complexité de la gestion des ressources en eau, elle souhaite que le barrage des Plats soit maintenu. Dans ce contexte, un financement exceptionnel de l’État pourrait-il être envisagé et si oui, dans quels délais ? L’urgence est extrême.

M. François Rochebloine – Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire  Dans la perspective d’un nouvel épisode de sécheresse qui pourrait affecter notre pays l’été prochain, vous vous préoccupez de la gestion de l’eau potable, notamment par les communes qui, disposant d’un potentiel de production supérieur à la consommation de leurs habitants, pourraient venir en aide à leurs voisines moins bien dotées. Et vous évoquez le cas particulier de certaines communes de la Loire – je tiens d’ailleurs à saluer les nombreux parlementaires de la Loire et de la Haute-Loire présents ce matin dans l’hémicycle.

En votre qualité de maire de Firminy, vous vous interrogez sur les garanties dont votre commune, et toutes celles pouvant se trouver dans sa situation, disposeraient pour amortir les investissements supplémentaires qu’elles pourraient être amenées à réaliser. Lorsqu’une commune conclut un contrat d’achat d’eau en gros avec une collectivité voisine, sous la forme d'une convention prévue par l'article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, celle-ci peut prévoir des clauses spécifiques, de nature à sécuriser l'approvisionnement – préavis de résiliation, indemnités à verser lors d’une résiliation unilatérale... Ces dispositions permettent au fournisseur de se garantir contre le risque financier lié à une résiliation de la convention avant que les investissements supplémentaires aient été totalement amortis. La mise en place d'une structure intercommunale constitue également une bonne réponse aux préoccupations exprimées. Plusieurs collectivités peuvent s'associer dans un groupement auquel elles transfèrent la compétence de production d'eau potable et qui, en contrepartie, est chargé de les approvisionner toutes. Dans ce cas, les charges de fonctionnement et d'investissement liées à la production d'eau sont financées par l'ensemble des bénéficiaires, par le biais des factures d’eau. L’intercommunalité permet ainsi de diversifier les financements et de prévenir les risques de rupture d'approvisionnement, en multipliant les points de captage potentiels.

Vous vous interrogez également sur l'obligation qui pourrait être faite à la collectivité de réaliser des investissements pour subvenir aux besoins extérieurs. Cette hypothèse serait contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Ainsi, le pouvoir de réquisition prévu à l'article L.2215-1 du code général des collectivités locales est strictement limité aux cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont le préfet dispose ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux investissements des collectivités.

Pour ce qui est de votre dernière question, le Gouvernement est attaché, vous le savez, à une juste répartition des charges d’investissements entre collectivités. Il n'a pas connaissance de l'apparition de déséquilibres, normalement prévenue par la mise en œuvre des voies institutionnelle ou conventionnelle prévues. Cela étant, pourra-t-il allouer une aide exceptionnelle à la commune de Firminy ? Vu les difficultés particulières de ce dossier, le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, a demandé que soit engagée une étude transversale pour trouver la meilleure réponse possible. En ma qualité de ministre délégué à l’aménagement du territoire, je suis en train d’examiner avec la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, comment vous accompagner au mieux et m’engage à vous apporter, ainsi qu’à toutes les communes concernées, une réponse aussi efficace et aussi rapide que possible.

application aux communes des hautes-vosges des mesures fiscales
prevues par la loi sur les territoires ruraux

M. François Vannson – L’article 20 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux accorde une réduction d’impôt aux contribuables qui possèdent des logements dans une résidence de tourisme classée dans une zone figurant sur la liste de celles éligibles à l’objectif 2 prévue à l’article 4 du règlement communautaire du 21 juin 1999. Cette disposition suscite un réel espoir chez les professionnels du tourisme et les élus concernés. Alors que les vallées industrielles vosgiennes traversent une période économique difficile – le groupe Seb vient encore de décider de fermer un site dans ma circonscription –, le développement touristique y est une priorité. Or, les Vosges sont le seul massif français à ne pas bénéficier de cette disposition. Notre département dispose actuellement d’une capacité hôtelière de qualité, mais réduite, ce qui constitue un handicap dans un secteur où la concurrence est forte. La défiscalisation nous permettrait d’accroître nos capacités d’hébergement, tout en contribuant à soutenir l’activité locale, puisque ce sont essentiellement des entreprises locales qui construiraient ces résidences de tourisme. Notre département a besoin d’un redéploiement économique, auquel cette mesure contribuerait efficacement. Le Gouvernement envisage-t-il donc d’y rendre éligibles les communes des Hautes-Vosges ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire  Je sais, Monsieur le député, votre attachement au massif vosgien dans son ensemble, et à votre circonscription de montagne en particulier, ainsi que votre implication dans tous les projets visant au développement touristique des Vosges.

La loi sur le développement des territoires ruraux vise, entre autres, à valoriser les territoires à fort potentiel, en instituant des dispositifs simples et clairs, susceptibles d’y enclencher une dynamique locale pour favoriser le maintien et la création d'emplois et renforcer l’attractivité. Les massifs de montagne ont fait l’objet dans cette loi d’un chapitre spécifique, grâce notamment aux propositions des élus du groupe montagne que vous présidez, Monsieur Vannson. Au-delà, de nombreuses autres mesures concernent les massifs montagneux, dont en effet celles de l'article 20.

La diversification de l'hébergement touristique en France depuis une quinzaine d'années, à la faveur du développement des résidences de tourisme, a été mise à profit pour accroître l'offre dans les territoires ruraux. C'est ainsi que les investissements dans les résidences situées dans les zones de revitalisation rurale, puis dans les zones rurales de l’objectif 2, ont bénéficié d'avantages fiscaux, dont le succès est désormais avéré. Entre 1999 et 2004, la part des ouvertures de résidences de tourisme dans ces zones a triplé en nombre d'appartements – de 422 à 1 567 –, et de lits – de 2 221 à 6 705 –, et doublé en taux – de 15,08 % à 29,23 % en appartements et de 15,96 % à 29,81 % en lits – pour représenter aujourd'hui un tiers de l'offre, dans dix-neuf départements et sept régions.

L'article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux a étendu encore ce dispositif. Ainsi, pour les logements neufs, la taille des communes éligibles a été portée de deux mille à cinq mille habitants, et pour les réhabilitations, le dispositif a été étendu à toutes les stations classées. L'instruction fiscale d'application du texte est en cours de finalisation et sera publiée dans les prochaines semaines.

Au final, votre circonscription, Monsieur Vannson, profitera largement, comme vous le souhaitiez, de ces nouvelles mesures. Désormais en effet, les communes de Plombières-les-Bains, Gérardmer, Bussang, Remiremont, Ventron et Le Valtin en bénéficieront. S’agissant de la commune de La Bresse, qui vous est chère, une réflexion est en cours dans le cadre de la préparation du décret définissant les communes touristiques pour voir comment elle pourrait y être intégrée. Ces stations d'hiver, d'été et de thermalisme pourront ainsi, grâce à des opérateurs motivés et performants, poursuivre leur activité touristique dans des conditions plus favorables. Je tiens encore une fois, Monsieur le député, à vous remercier de votre implication dans tous les projets au service du développement des zones de montagne. La constitution de pôles d’excellence rurale sera un atout supplémentaire. Je ne doute pas que, grâce à vos initiatives, l’ensemble du département des Vosges en bénéficiera.

M. François Vannson - Je vous remercie de ces avancées significatives qui aideront considérablement notre département. Une réflexion a été engagée concernant la situation de la commune de La Bresse, nous avez-vous dit. Merci, car l’attente est forte.

mode de scrutin pour l’élection des conseillers
à l’assemblée territoriale de Corse

M. Émile Zuccarelli – Les difficultés rencontrées en 1998 lors de l'installation des conseils régionaux en métropole nous ont conduits à adopter les lois du 19 janvier 1999 et du 11 avril 2003, qui ont effectivement permis de dégager des majorités stables et gouvernables, mais dont la Corse n’a pas bénéficié.

Cette situation est regrettable. Seule s’applique en Corse une prime limitée à trois sièges, prévue par le statut Joxe et qui nous rapproche de la proportionnelle absolue, alors que la prime se monte à 25 % des sièges dans les 21 régions continentales. De même, le seuil fixé pour l'accès des listes au second tour des élections régionales ne s'élève en Corse qu'à 5 % des suffrages exprimés, contre 10 % sur le continent, et il n'existe aucun seuil minimal applicable aux fusions entre les deux tours, contrairement aux autres régions.

Voilà qui est éminemment paradoxal, le corps électoral corse étant le plus faible des 22 régions métropolitaines ! Il n'existe aucune raison de singulariser la Corse en matière électorale – et je le dis avec d’autant plus de force que le système antérieur a fait toute la preuve de ses inconvénients !

En effet, ce particularisme infondé a une nouvelle fois engendré des effets pervers lors des dernières élections : 51 élus répartis en neuf groupes, et aucune majorité absolue pour élire le président de l'Assemblée de Corse et celui du Conseil exécutif, ce dont pâtit naturellement le fonctionnement quotidien de l’institution.

Lors des débats sur la loi du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes à l'Assemblée de Corse, j’avais pourtant déposé un amendement tendant à aligner le mode d'élection à l'Assemblée de Corse sur celui en vigueur dans le droit commun des autres régions métropolitaines. Il avait hélas été rejeté, à la demande du Gouvernement, qui arguait de l'impossibilité de modifier le mode de scrutin moins d'un an avant l'élection.

Au lendemain des élections territoriales d’avril 2004, j’ai donc déposé sur le Bureau de l'Assemblée une proposition de loi poursuivant le même objet, mais elle n’a jamais été mise à l'ordre du jour. Par une question écrite, j’ai alors interrogé sur ce point le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dont la réponse mérite d’être intégralement citée.

« Le mode d'élection de l'Assemblée de Corse a toujours été volontairement choisi afin de restituer la multiplicité des opinions qui traversent les différents courants politiques ». Voilà un bel éloge de la proportionnelle, mais je m’interroge encore sur la singularité corse en la matière : la multiplicité des courants d’opinion n’a-t-elle pas cours également sur le continent ?

Mais poursuivons : « Toute réflexion sur le sujet s'inscrit nécessairement dans une réflexion plus large sur les institutions de île. Or, ce débat est clos par la consultation du 3 juillet 2003. C'est pourquoi le Gouvernement n'entend pas modifier le droit existant. »

De tels raccourcis sont tout simplement inacceptables, car le souci perpétuellement invoqué de ne décourager aucune sensibilité n'a abouti qu'à la balkanisation des listes, à la survivance de petits groupes négociant âprement leur participation dans d’obscures batailles du troisième tour, et, pour finir, à des situations d'instabilité nuisibles à la Corse.

Ajoutons que lors du référendum du 3 juillet 2003, c’est seulement un énième régime particulier que nos concitoyens ont rejeté : ils ne se sont en rien prononcés pour la survivance du système électoral actuel !

Voilà pourquoi je vous demande, Monsieur le ministre, d’inscrire à l’ordre du jour de cette assemblée ma proposition de loi, ou bien toute proposition équivalente, et de corriger ainsi des défaillances évidentes aux yeux de tous.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire  Vous défendez régulièrement, et avec acharnement, votre souhait que les membres de l'Assemblée de Corse soient élus selon le même mode de scrutin que les conseillers régionaux. Selon vous, rien ne justifierait en effet un mode de scrutin différent du droit commun, l’Assemblée de Corse éprouvant elle aussi des difficultés à constituer une majorité stable. Vous arguez enfin de l’hostilité supposée des électeurs au système actuel.

N’oublions pas pourtant que les réformes électorales du mode de scrutin de l'Assemblée de Corse ont été nombreuses ces dernières années - nous en sommes déjà à la cinquième depuis 1982, soit une réforme tous les cinq ans en moyenne !

Cela dit, le mode de scrutin actuel permet-il de refléter la diversité des courants qui traversent la société corse – préoccupation légitime – tout en assurant à l'Assemblée la majorité stable dont elle a besoin ?

Vous conviendrez tout d'abord, Monsieur le député, que les Corses semblent attachés à ce que leur représentation reflète la diversité des courants politiques qui les traversent. En effet, quatorze listes en moyenne ont sollicité les suffrages des électeurs depuis 1982, avec un pic de dix-neuf en 2004. Lors de ce scrutin, la moitié de l'électorat a même opté pour des listes qui n’ont pas dépassé plus de 10 % des suffrages.

Si de tels comportements électoraux ne peuvent être niés, il n’en reste pas moins que le système actuel complique à l'extrême la constitution d'une majorité absolue, et peut effectivement compromettre le fonctionnement quotidien de la collectivité territoriale de Corse. La question du mode de scrutin mérite donc d'être posée sérieusement, et d’être étudiée dans le contexte particulier de la Corse et de ses équilibres institutionnels et politiques.

M. Émile Zuccarelli - J’ai cru déceler dans la réponse du ministre des éléments qui me donnent espoir. En effet, il faut prendre conscience que la décentralisation ne peut réussir si les institutions mises en place restent paralysées, comme le rapport de notre collègue Piron l’a démontré. En l’espèce, l’Assemblée de Corse a été dotée de compétences extrêmement étendues, mais elle ne peut pas fonctionner correctement dans les conditions actuelles.

Quant à la diversité évoquée par le ministre, c’est la France entière qui est attachée au respect des nuances, mais il faudrait aussi que les institutions soient gouvernables ! J’ajoute que la multiplicité des listes ne peut pas être retenue comme le signe d’une affection particulière des Corses pour le pluralisme, car on peut toujours pousser le système plus loin partout !

Si je prends acte de l’ouverture d’esprit du ministre avec plaisir, restons prudents : il ne faudrait pas que vous attendiez 2008 ou 2009 pour vous pencher sur la question, car on pourrait alors, comme en 2003, justifier l’immobilisme en excipant de l’impossibilité de modifier les règles un an avant une élection !

Financement de l’Aménagement de la RN2

M. Marcel Dehoux – La RN2 est un axe vital pour le désenclavement de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe, qui compte 340 000 habitants et qui connaît une situation économique très difficile, le taux de chômage s’y élevant à 16,4 %.

Cet axe, qui restera de la compétence de l'État au terme du processus actuel de décentralisation, a été inscrit au contrat de plan en cours, et a fait l'objet de déclarations successives lors des comités interministériels d’aménagement du territoire. Le CIADT du 12 juillet 2005 annonçait ainsi la mise à deux fois deux voies de la RN2, puis le projet d’«aménagement routier entre Avesnes et Maubeuge » a été inscrit dans les projets prioritaires, par celui du 14 octobre 2005.

Si ces deux annonces n’étaient pas suivies d’affectation de crédits, il ne resterait pourtant que 1,7 million d’euros disponibles pour le financement de l’opération d’ici à la fin du contrat de plan, comme vous nous l’avez confirmé, Monsieur le ministre. Je voudrais d’ailleurs vous remercier de votre réponse, puisque vous avez été le seul à vous adresser aux élus.

Or, toutes les études qui nous été imposées – air, eau, archéologie, et j’en passe – ont été réalisées, et la DUP a été publiée. Les élus du secteur se posent donc une question simple : quelles sommes l’État compte-t-il affecter à ce projet entre 2006 et 2008 ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire  Je vous remercie de me donner l’occasion d’évoquer les problèmes de désenclavement du Hainault-Cambrésis, sur lesquels votre collègue, M. Jean-Claude Decagny, député du Nord, avait également attiré mon attention. J’ai pleinement conscience des difficultés actuelles dans ce dossier capital pour l’aménagement du territoire.

Dans le cadre de notre politique de croissance sociale, le Premier ministre a décidé de favoriser l'investissement et notamment les infrastructures de transport. Or, comme vous le savez, les crédits programmés pour le financement des infrastructures dans le contrat de plan 2000-2006 ont été largement sous-estimés, et il fallait imaginer des solutions nouvelles afin d’améliorer le taux d’exécution du contrat de plan avant le 31 décembre 2006.

Le Gouvernement ayant par ailleurs décidé de céder les participations de l’État aux sociétés autoroutières, j’ai donc proposé, avec le ministre d’État, d’affecter au moins quatre milliards d’euros du produit de ces cessions à l’AFITF, 1,5 milliard devant notamment servir à abonder le volet « infrastructures » du contrat de plan.

Chacun peut se réjouir que le Premier ministre ait arbitré en ce sens, et que le CIADT du 14 octobre 2005 ait arrêté une liste de 94 projets prioritaires parmi lesquels figure l'aménagement de la RN2 dans l'Avesnois.

Sachez que les affectations de crédits de l'année 2005 permettront d'engager les travaux, et que la programmation pour 2006 élaborée par mon collègue Dominique Perben inscrira cette opération au titre des priorités. Pour 2006, l'État a ainsi prévu d'inscrire un montant d'autorisations d'engagements s'élevant à 1,9 millions d’euros, ce qui permettra six millions d’euros de travaux une fois prise en compte la participation des autres partenaires.

Enfin, conformément à l’article 24 de la loi du 13 octobre 2004 sur les responsabilités locales, l’État mettra en place les financements nécessaires pour exécuter après le 31 décembre 2006 les programmes prévus à hauteur des enveloppes financières inscrites au contrat de plan. Autrement dit, si les travaux ne sont pas achevés au 31 décembre 2006, les opérations engagées dans ce cadre seront poursuivies. Toute la programmation du contrat de plan 2000-2006 sur la RN 2 sera donc exécutée, au-delà des 6 millions d’euros d’engagements prévus en 2006.

Pour 2007-2013, le Hainaut-Cambrésis sera, comme les autres régions françaises, éligible aux fonds européens. Le Gouvernement a obtenu de la Commission l’octroi sur cette période d’une enveloppe supplémentaire spécifique de 70 millions d’euros, le Hainaut perdant en 2006 son classement à l’objectif 1, mesure qui n’affecte pas le Hainaut belge : ces deux régions pourront ainsi recevoir un traitement équivalent.

M. Marcel Dehoux - Je vous remercie de votre réponse concernant l’aménagement routier. Quant aux crédits européens, ils feront l’objet d’une autre question.

Situation de la viticulture en Loir-et-Cher

M. Patrice Martin-Lalande – Nous serons heureux, Monsieur le ministre délégué à l’Aménagement du territoire, de vous accueillir en Loir-et-Cher à la fin de la semaine. Le Gouvernement - et tout particulièrement M. Bussereau, retenu au Salon de l’Agriculture – est d’ailleurs conscient de l'extrême gravité de la situation viticole et mobilisé pour y apporter des solutions, dans l'urgence et sur le long terme, en concertation avec la profession.

La viticulture de Loir-et-Cher, tout particulièrement l'appellation Touraine, connaît une crise sans précédent : 30 % des viticulteurs risquent de disparaître. La Fédération des Associations Viticoles de Loir-et-Cher, présidée par André Coutoux, a donc adressé le 15 février aux pouvoirs publics une motion demandant un certain nombre de réformes et de moyens pour adapter l'offre aux nouveaux marchés et parer aux difficultés conjoncturelles les plus graves.

Suite à la réunion de concertation que j’ai tenue la semaine dernière, je souhaite vous interroger, en y associant mes collègues parlementaires du Loir-et-Cher, sur les points clé de la motion.

La Confédération des Vignerons du Val de Loire a validé un projet de nouvelle offre des vins du Val de Loire qui suppose des adaptations réglementaires. Quand le Gouvernement prendra-t-il position sur ce projet et adaptera-t-il les textes en vigueur ? Les responsables viticoles demandent une réponse en mars pour que ces mesures puissent être appliquées dès la prochaine récolte.

La nouvelle offre de vins de qualité adaptés aux consommateurs étrangers va requérir une nouvelle politique de l'aide à l'exportation. L'Italie soutient deux fois plus l'export que la France, et nos banques restent trop frileuses face à ces nouveaux marchés. Le Gouvernement est-il favorable à un redéploiement des politiques de soutien, notamment européennes, au profit des aides à la commercialisation ?

Au titre des mesures conjoncturelles de soutien aux exploitations, que compte-t-il faire pour le maintien du guichet unique pour toutes les dettes fiscales et sociales, ainsi que sur le plan fiscal – non prise en compte de l'excédent anormal de stock –, l'allongement à 24 mois de la durée des échéanciers de paiement dans les cas les plus graves, et le maintien, enfin, d'une enveloppe d'aide au départ en préretraite ou en reconversion professionnelle ?

Afin d’assurer l'assainissement et l'équilibre du marché, comment entend-il obtenir de l'Union européenne une mesure exceptionnelle de dégagement du marché – en Loir-et-Cher, nous avons besoin, pour les AOC et pour les vins de pays, du double de distillation par rapport à 2005 – et une augmentation des crédits de restructuration et de reconversion ? Comment prendra-t-il en charge les frais de mutation des parcelles à échanger afin de sauvegarder les meilleurs terroirs ? Il faudrait aussi autoriser les changements de parcelles dans les contrats d'agriculture durable.

J’espère que vous nous confirmerez que le Gouvernement entend préserver la première place de la viticulture française dans le nouveau marché mondialisé.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire  Le ministre de l’Agriculture m’a chargé de vous transmettre sa réponse. Comme vous le savez, le Gouvernement a mis en place en 2005 plusieurs mesures d'aide d'urgence au secteur viticole : aides de trésorerie, prêts de consolidation, mesures AGRIDIFF, préretraites. À ce titre, les exploitations du Loir-et-Cher ont notamment bénéficié de 240 000 euros d'aides à la trésorerie. À la demande des organisations professionnelles agricoles, la prime à l'abandon définitif des superficies viticoles a également été ouverte dans le Loir-et-Cher, et près de 250 hectares vont bénéficier de l'aide européenne en 2005-2006. Ce dispositif d'aides conjoncturelles sera prochainement complété pour faire face aux besoins complémentaires recensés par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

La crise de la filière viticole résulte aussi de tendances de fond : stagnation de la consommation dans l'Union européenne, concurrence des vins du Nouveau Monde sur nos marchés d’exportation. Pour y faire face, il faut favoriser l'adaptation structurelle de la filière et renforcer l'offre française afin de mieux l’adapter aux demandes des consommateurs. Le ministre de l'agriculture prépare donc pour fin mars, avec les professionnels concernés, une stratégie nationale de développement pour la viticulture. La révision de l'Organisation commune de marché en 2006 sera aussi une occasion de faire évoluer les aides européennes, l'objectif étant d’encourager la compétitivité de la filière et de lui permettre de mieux répondre aux demandes du marché.

Les comités de bassin travaillent depuis le début de l’année, avec les préfets et les élus régionaux, à la mise au point de mesures de gestion de l'offre, de restructuration du vignoble et d’adaptation aux exigences commerciales et à l'exportation. C’est le préfet Bernard Pomel qui coordonne les travaux des différents bassins. Ce travail progresse, et le Gouvernement pourra ainsi définir sans retard les règles de gestion de la campagne de l’année.

Le Bassin Vallée de la Loire s'est réuni le 22 février. Un état de sa situation a été dressé : certains vins de la vallée de la Loire sont en expansion, notamment les rosés et le Vouvray, tandis que les appellations rouges, dont celles de Touraine, connaissent des difficultés. Les professionnels de la filière souhaitent renforcer une offre commune autour des vins de la vallée de la Loire. Votre région possède en effet une image forte qu'il s'agit de mieux exploiter. Il semble cependant que l'utilisation du nom ou d'une partie du nom d'une appellation pour désigner l'ensemble de la production viticole d'une région soulève des difficultés juridiques relativement à la protection des appellations d'origine contrôlée. Le ministre de l'Agriculture a donc demandé à ses services une étude sur les évolutions réglementaires à envisager pour prendre en compte cette demande. C'est à partir des travaux de tous les comités de bassin qu’il réunira, le 5 avril, une table ronde pour mettre au point un plan stratégique pour le développement de la viticulture et des mesures d'accompagnement.

Chacun connaît votre mobilisation aux côtés de la filière viticole du Loir-et-Cher. Comme vous l’avez rappelé, je me rendrai samedi dans votre département. J’aurai ainsi l’occasion, au-delà des initiatives qui seront prises par le ministre de l’Agriculture, de préciser les intentions du Gouvernement en faveur du monde de la ruralité du Loir-et-Cher – décrets d’application de la loi sur le développement rural, mesures d’exonération de charges fiscales et sociales – et d’annoncer un certain nombre de mesures concernant les nouveaux pôles d’excellence rurale. Le Gouvernement apportera donc des réponses concrètes à l’ensemble de vos administrés.

M. Patrice Martin-Lalande – Je vous remercie de votre réponse et de celle de Dominique Bussereau. Je suis heureux de constater la mobilisation du Gouvernement sur la viticulture, qui connaît non pas une crise, mais une profonde mutation. J’espère que la table ronde du 5 avril débouchera sur des solutions applicables dès la prochaine récolte, car il y a urgence. Avec mes collègues parlementaires et les responsables viticoles du Loir-et-Cher, nous demanderons à rencontrer de nouveau le ministre sur cette question vitale pour notre département comme pour notre pays.

Ouverture d’un point Poste à la gare du RER
de Chamarande dans l’Essonne

Mme Geneviève Colot – En dépit de son développement, la commune de Chamarande, située sur la ligne C du RER, ne dispose pas de point Poste. Il faut près de trois quarts d’heure pour aller retirer un pli recommandé au bureau de poste le plus proche. Le maire de Chamarande demande donc l’ouverture d’un point Poste dans les locaux inoccupés de la gare. Les travaux nécessaires sont réduits et l’ouverture d’un guichet n’exige pas de création de poste. La direction de la Poste souhaite créer ce point Poste et la SNCF est d’accord sur le principe. Malheureusement, le dossier est bloqué alors même que ce service est très attendu par les habitants de Chamarande et qu’il permettrait de décharger la poste d’Étrechy d’une partie de sa clientèle. Comment le Gouvernement peut-il encourager la Poste et la SNCF à adopter des solutions modernes, pratiques et fonctionnelles qui répondent aux souhaits des populations ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur  L'exigence de présence postale est définie par la loi de la manière suivante : « sauf circonstances exceptionnelles, plus de 10 % de la population d'un département ne doit pas se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points d'accueil du public de La Poste ». Toutefois, la présence postale doit être adaptée aux spécificités locales. Pour ce faire, de nouveaux modes de gestion en partenariat doivent être recherchés. La Poste propose donc aux élus concernés d'installer une agence postale communale dans les locaux de la mairie ou de confier la gestion d'un relais Poste à un commerçant ou un artisan. Les formules de partenariats ont été améliorées et revalorisées financièrement. De nouveaux modèles de convention ont été élaborés en concertation avec l'association des maires de France et les organisations représentant les commerçants et les artisans. Ainsi, La Poste et l'AMF ont signé le 28 avril 2005 un protocole d’accord qui assure aux collectivités un cadre juridique précis et pérenne pour l’installation d’une agence postale communale ainsi qu'un financement pour une période allant jusqu'à neuf ans. Un protocole d'accord similaire a également été signé avec l'assemblée des chambres de commerce et d'industrie, l'assemblée permanente des chambres de métiers et la confédération des débitants de tabac de France pour la mise en place de relais poste chez les commerçants.

Concernant Chamarande dans l’Essonne, un projet de création d'un point Poste en partenariat avec la SNCF n'a pu aboutir, la SNCF ayant fait le choix de réorienter son personnel de vente vers des missions d'accueil et de proximité avec la clientèle pour ses propres services. En outre, si la commune de Chamarande – 1017 habitants en 2004 – ne possède pas de bureau de Poste, elle est située à 4,2 kilomètres du bureau de Poste de Lardy, soit huit minutes en voiture, et à 3,4 kilomètres d'Étrechy, soit sept minutes en voiture. Ces distances respectent la règle d'accessibilité fixée par la loi.

Enfin, comme le précisait un courrier de décembre 2004, la direction départementale de La Poste de l'Essonne reste à la disposition du maire de Chamarande pour étudier la possibilité d’installer un relais Poste chez un commerçant de la commune.

publication du décret relatif au démantèlement des éoliennes

M. Jean-Pierre Nicolas – L'article L.553-3 du code de l'environnement dispose que « l'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de constitution des garanties financières. »

Lors de la séance du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz a émis un avis favorable à un projet de décret relatif au démantèlement et à la remise en état des sites éoliens en fin d'exploitation. Ce projet précise que la remise en état consiste à rendre l’ancien site de production apte à retrouver sa destination antérieure telle que décrite dans l'étude d'impact ou la notice d'impact réalisée préalablement à l'obtention du permis de construire de l'installation de production. Il fixe également le plafond des garanties financières à 10 000 euros par mégawatt installé pour les installations éoliennes terrestres et les conditions dans lesquelles seront constituées ces garanties financières : un tiers à la mise en service, un tiers à l'issue des cinq premières années de fonctionnement, le solde à l'issue des dix années de fonctionnement.

À ma connaissance, ce décret n'a toujours pas été publié. En conséquence, cette disposition législative qui date de plus de trois ans n'est toujours pas appliquée. Pourtant, il importe que les installations éoliennes, qui auront généré une rente substantielle pour le promoteur, ne soient pas abandonnées en état de délabrement. C'est essentiel pour la préservation de notre environnement. Quelle suite le Gouvernement entend-il réserver à ce projet de décret qui milite en faveur de la protection des campagnes et du littoral et donc de l’acceptabilité sociale de l’éolien ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur  Permettez-moi de faire un peu d’histoire pour expliquer le retard pris par le Gouvernement dans la publication de ce décret. Les codes de l'environnement et de l'urbanisme fixent le cadre applicable pour la construction et la déconstruction des éoliennes. L'article L.553-3 du code de l'environnement impose une obligation de démantèlement et de remise en état des installations en fin d'exploitation ainsi que la constitution de garanties financières. Cette disposition, introduite en 2003 à la demande de parlementaires, nécessitait un décret en Conseil d'État.

Après consultation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, un premier projet de décret a été soumis au Conseil d'État début 2004. Celui-ci l’a rejeté car il ne précisait pas suffisamment la nature des garanties financières et ne se fondait pas sur une base légale suffisante pour distinguer l'éolien terrestre du maritime. Cette distinction avait été introduite dans le projet afin que le préfet, en application du décret de 2004, relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, puisse exiger la constitution de garanties financières dès le début de la réalisation du projet et couvrant la période de construction des installations, particulièrement longue en mer. Pour remédier au retard pris dans la publication du décret, il a été précisé à l'article 40 de la loi du 13 juillet 2005 que les garanties financières sont constituées au cours de l'exploitation pour l’éolien terrestre et au début de la construction pour l’éolien en mer. Enfin, le Médiateur de la République a attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que le décret devait prévoir des sanctions administratives en cas de manquement de l'assujetti à la constitution des garanties financières.

C'est sur la base de tous ces éléments que François Loos proposera un nouveau projet de décret soumis au Conseil d'État au deuxième trimestre 2006. Ce texte traitera de la nature, de la constitution et de la mobilisation des garanties financières. Les modalités d'application, plus détaillées, feront l'objet d'une circulaire aux préfets.

M. Jean-Pierre Nicolas – J’ai bien noté qu’un nouveau projet de décret serait présenté au deuxième trimestre en 2006. Je resterai très vigilant sur cette question !

reversement des aides publiques
accordées à metaleurop

M. André Flajolet – Le 18 janvier 2003, Metaleurop S.A. annonçait sa décision de ne plus soutenir sa filiale Metaleurop Nord, sise à Noyelles-Godault dans le Pas-de-Calais. La liquidation de l'entreprise, le 10 mars de la même année, avait de lourdes conséquences sur le plan humain : 830 salariés licenciés, 200 salariés des entreprises sous-traitantes directement menacés, une pollution importante du site et un territoire fragilisé par la perte d'une partie substantielle de ses ressources fiscales. L'État, le conseil régional Nord-Pas de Calais, les deux conseils généraux – Nord et Pas-de-Calais – ainsi que les collectivités locales se sont immédiatement mobilisés. Dès le 28 janvier 2003, était décidé d’engager un dispositif d’appui sous la forme d’un contrat de site visant à assurer la revitalisation économique du bassin, la reconversion des personnels à travers des actions de formation et la dépollution des terrains industriels. Le 12 novembre 2003, le tribunal de grande instance de Béthune désignait la société SITA France comme repreneur du site. Le même jour, L'État et le conseil régional engageaient enfin 7,5 millions d'euros, dont 2,5 millions par la région, pour assurer la reconversion du site et 9,8 millions pour le plan social au titre du congé de formation, de la cellule de reclassement, du soutien spécifique et des formations.

Aussi, après deux ans de suspension, l'annonce de la reprise de la cotation de Metaleurop S.A. le 3 février dernier est accueillie avec beaucoup d'amertume par les ex-salariés de Metaleurop Nord, et comme une véritable provocation par les élus et les collectivités publiques qui ont dû pallier les carences de cette entreprise en engageant d'importants fonds publics. Ce retour en bourse d'une entreprise, dont le chiffre d'affaires a progressé de 14 % en 2005 par rapport à 2004, a été salué par une envolée du titre qui a gagné 622 % en quelques jours seulement. Compte tenu de ce retour à une meilleure fortune de Metaleurop S.A., le Gouvernement saisira-t-il les juridictions compétentes en vue d'obtenir le remboursement des avances consenties à Metaleurop Nord ?

M. René André - Excellente question !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur  Depuis la liquidation judiciaire de Metaleurop Nord en 2003 qui faisait suite à la décision de Metaleurop S.A. de ne plus soutenir sa filiale, l'État, le conseil régional Nord-Pas-de-Calais, les deux conseils généraux et les collectivités locales se sont mobilisés pour assurer aux salariés des mesures de formation et de reclassement exceptionnelles. La moitié des salariés ne faisant pas l'objet de mesures de cessation anticipée d'activité ont ainsi pu retrouver un emploi. En outre, un contrat de site a été signé le 12 septembre 2003 associant l'État et les collectivités territoriales.

Depuis, une cinquantaine de projets ont été identifiés autour du site de Metaleurop et 380 emplois ont été créés. Un point précis sur l'avancement du contrat de site aura lieu le 7 mars 2006 à la sous-préfecture de Lens. Par ailleurs, SITA a été retenu pour reconvertir le site de Noyelles-Godault en le démantelant et en le dépolluant. Tous les acteurs publics se sont associés autour de ce projet dont le coût est estimé à 60 millions. Afin de faire financer le reclassement et la réindustrialisation de Metaleurop Nord par le groupe Metaleurop SA, les liquidateurs de Metaleurop Nord ont essayé d'étendre la procédure judiciaire à l'ensemble du groupe Metaleurop SA. La Cour d'appel leur a donné raison en décembre 2004 mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt en avril 2005 pour motivation impropre. Le 12 octobre 2005, la Cour d'appel de Paris a clos le dossier en refusant l'extension de la liquidation de Metaleurop Nord à la maison mère en raison d'absence de toute confusion de patrimoine. Placée en redressement judiciaire en novembre 2003, la société mère Metaleurop SA fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation suite à la décision du tribunal de commerce de Paris fin novembre 2005. Les salariés de la fonderie de Noyelles-Godault réclament une indemnité de 30 000 euros par personne pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que Metaleurop SA aurait été leur co-employeur avec sa filiale Metaleurop Nord. Les deux sociétés sont convoquées les 17 et 28 mars devant le Conseil des Prud'hommes de Lens suite à l'assignation de 586 anciens salariés de Métaleurop Nord. Dès leur licenciement, les salariés ont reçu une avance des pouvoirs publics sur les indemnités qu'ils réclament aujourd'hui par voie judiciaire auprès de l'entreprise et de son actionnaire. Une décision de justice qui leur serait favorable conduirait à la restitution de ces indemnités aux pouvoirs publics pour un montant d'environ dix millions.

Au-delà de cette situation dramatique, le Gouvernement souhaite réconcilier et associer réellement toutes les parties prenantes d'une entreprise, notamment les actionnaires et les salariés. Ainsi, Thierry Breton et Gérard Larcher proposeront prochainement des mesures visant à associer davantage les salariés au capital des entreprises. Ils engageront une concertation sur ce projet de texte. Dans le cadre de sa préparation, des situations comme celles que nous venons d’évoquer devront être évidemment envisagées afin notamment de tenir compte des retours soudains à meilleure fortune.

M. André Flajolet – Je remercie Madame la ministre pour le message qu’elle vient d’adresser aux salariés qui se retrouveront bientôt devant le Conseil des Prud’hommes et, plus largement, pour la volonté gouvernementale de réconcilier le capital et le travail.

évaluation cadastrale
des propriétés bâties

M. René André – L’évaluation cadastrale des propriétés foncières bâties a eu lieu en 1970. Depuis, aucun changement n’est survenu, malgré une tentative avortée en 1986. Les communes rurales peuvent donc distinguer les parties urbanisées de leur territoire de celles qui ne le sont pas et moduler ainsi leurs taxes foncières sur les propriétés bâties dans le cadre d’un secteur A et d’un secteur B. Or, ce qui était valable en 1970 ne l’est plus aujourd’hui : certaines zones rurales voisines de communes urbaines se sont ainsi urbanisées et des inégalités se sont fait jour entre habitants. Nombre de maires, à l’occasion de la révision des PLU ou des SCOT, souhaiteraient modifier cette situation. Comme l’on m’assure que l’intervention de l’État est nécessaire, est-il possible, Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, dans ce pays où tout est si compliqué, de faire en sorte que les maires puissent rétablir une plus grande justice ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur Ainsi que vous l'indiquez, les tarifs d'évaluation déterminés en 1970 en fonction du marché locatif local alors constaté ne semblent plus aujourd'hui conformes à la situation existante. Leur modification, néanmoins, ne peut se faire en l'état actuel du droit. La loi du 30 juillet 1990 avait précisément posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales permettant de répondre à votre objection. Elle renvoyait à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de la révision. Les travaux de simulation réalisés par la suite ont toutefois mis en évidence que son application conduirait à des transferts significatifs entre les contribuables, au détriment notamment de certains logements sociaux. Certes, chaque année, un certain nombre de locaux font l'objet d'une nouvelle évaluation cadastrale – je pense en particulier aux bâtiments qui sont rénovés – mais cela ne doit évidemment pas nous empêcher de réfléchir à une rénovation des bases des impôts directs locaux. On pourrait en effet l’envisager lors de la révision du POS ou du PLU, ou à l’occasion de la mutation d’un bien. Une telle évolution nécessite cependant une concertation approfondie avec les élus et la réalisation de simulations. En tout état de cause, le ministère des finances est prêt à travailler avec le ministère de l'intérieur ainsi que Jean-François Copé l’a affirmé au Sénat lors de la discussion de la LFI pour 2006.

J’ajoute, puisque vous estimez qu’il est parfois difficile de faire des réformes dans certains pays (Sourires), qu’au Japon, d’où je reviens, la règle est de démolir tous les immeubles tous les quarante ans : il est sans doute plus facile, en l’occurrence, de réviser la valeur locative ! (Sourires)

M. René André – Il y a une différence entre la commune de Saint-Martin-des-Champs, particulièrement concernée par ce problème, et le Japon : en Basse-Normandie, les tremblements de terre sont Dieu merci peu fréquents ! (Sourires)

Je suis sensible à l’argument concernant les transferts sociaux, mais le ministère de l’économie a suffisamment d’imagination pour trouver la solution idoine afin que le poids de ces transferts ne soit pas trop lourd. Je suis parlementaire depuis suffisamment longtemps pour savoir que les « concertations » et les « simulations » ne visent qu’à retarder les décisions. L’injustice est réelle, et les maires attendent que l’on se saisisse à bras le corps de cette question.

situation de l’imprimerie hélio-corbeil dans l’essonne

M. Manuel Valls – De nombreuses entreprises ferment en Île-de-France et des sites qui ont structuré notre histoire économique et sociale disparaissent. Pour les salariés, les citoyens et les élus, c’est dramatique. Ainsi, dans ma circonscription de Corbeil-Essonnes, le groupe Québécor a annoncé un plan social visant à supprimer 133 emplois à l’imprimerie Hélio-Corbeil, ce qui représente la moitié des effectifs. Cette nouvelle restructuration prépare en fait la fermeture d’un site jugé non rentable. Les plans d’investissement qui auraient pu permettre une redynamisation du site sont restés lettre morte alors qu’ils avaient fait l’objet d’un accord entre la direction et les représentants du personnel. Le Gouvernement ne peut se contenter d’être le spectateur discret d’un déclin qui n’a rien d’inéluctable. Un plan alternatif élaboré par les salariés, jugé par tous sérieux et crédible, montre qu’il est possible de conserver les savoir-faire historiques de l’entreprise tout en relevant le défi de la mondialisation. A la suite d’une table ronde organisée par le préfet, les représentants du personnel ont ainsi proposé la création d’un pôle sérigraphique d’avenir avec l’arrivée d’une machine offset plus grande et la constitution d’un centre de formation en partenariat avec l’université des métiers d’Évry. Le conseil régional et le conseil général sont prêts à soutenir ce projet à travers leurs compétences respectives dans le domaine de la formation ou des infrastructures routières. Par ailleurs, le patron de la Socpresse, qui est aussi le sénateur-maire de Corbeil-Essonnes, s’est engagé publiquement à fournir un plan de charge à Hélio-Corbeil permettant de préserver 230 emplois. Enfin, un autre site sur la commune pourrait accueillir Hélio-Corbeil, qui a vocation à se développer et à quitter le centre ville, déjà très dense.

Quel rôle l’État et les pouvoirs publics entendent-ils jouer avec les collectivités locales, le monde du travail et de l’entreprise afin de relancer l’investissement, redynamiser notre appareil productif et prévenir des drames ? Le dossier d’Hélio-Corbeil vous offre l’occasion, Madame la ministre, de passer des paroles aux actes.

M. Bruno Le Roux - Très bonne question.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur  Le lundi 12 septembre 2005, Québécor a annoncé sa décision de restructurer l’entreprise dans le cadre d’un plan prévoyant en effet la suppression de 133 postes sur 256. La direction explique cette décision par la mauvaise conjoncture, des prix en forte baisse, des frais salariaux élevés et une productivité insuffisante au regard de celle du groupe, l'ensemble conduisant à des pertes d'exploitations de 3 millions en 2005. Les représentants des salariés expliquent la baisse de compétitivité du site par des volumes de production et des investissements insuffisants.

II semble que les volumes de travail soient suffisants pour assurer la poursuite d'une exploitation positive après restructuration ; des investissements d'amélioration sont d’ailleurs prévus par l'entreprise dans l'atelier de gravure de Corbeil.

Le Gouvernement n’entend pas s’immiscer dans les décisions de gestion d’une direction d’entreprise, même si la perte de 133 emplois est infiniment regrettable. Mais s'agissant de la restructuration annoncée, le ministre délégué à l'emploi et ses services suivent avec une grande attention les négociations qui sont en cours entre la direction et les représentants du personnel, dans le cadre de la procédure d'information et de consultation du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par le code du travail, initiée en septembre et qui devrait s'achever en mars ; dès le commencement, ils ont joué un rôle de médiation pour favoriser le rapprochement des positions. Ils veilleront à la qualité des mesures d'accompagnement social des salariés licenciés, ainsi qu’au respect par l'entreprise de l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi de Corbeil, conformément à la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, à hauteur du nombre d'emplois disparus.

S'agissant des problèmes structurels que connaît le secteur de l'imprimerie, comme d’autres secteurs de main d’œuvre, le Gouvernement souhaite un dialogue avec l'ensemble des parties pour anticiper les mutations économiques. L’évolution de l'investissement en 2005 et début 2006 témoigne de la redynamisation du tissu industriel français, dans un contexte de promotion de l'innovation par diverses mesures gouvernementales.

M. Manuel Valls - La ville de Corbeil, marquée par le départ de nombreuses entreprises, s’inquiète des rumeurs concernant l’avenir de l’entreprise Altis, dont le savoir-faire est incontestable. Il est rare que l’État, les collectivités territoriales – le maire de la commune, par ailleurs industriel, est prêt à investir –, la chambre de commerce, veuillent bâtir ainsi un projet avec les salariés. Ces derniers sont très conscients du défi technologique à relever. Il est nécessaire dans les jours qui viennent de faire passer le message : il faut sauver non seulement les 230 emplois, mais une entreprise qui compte dans l’histoire industrielle de la ville et qui a incontestablement beaucoup d’avenir devant elle.

accord général sur le commerce des services

M. Jean-Claude Lefort - La Conférence interministérielle de l'OMC qui s'est déroulée à Hong-Kong en décembre dernier a donné lieu, de la part des politiques comme des médias, de commentaires qu’on pourrait qualifier de fumigènes… « Hong-Kong s'est soldé par un demi-échec », nous a-t-on dit. Du point de vue des tenants du libre-échangisme, c’est au contraire un vrai succès, mais ses conséquences sont tellement dangereuses qu’on cache la vérité !

En effet l'accord conclu à Hong-Kong dépasse les seules questions agricoles – dont on n’a d’ailleurs pas fini de parler. Les pays riches, à commencer par les États-Unis et l'Union européenne, ont optiquement lâché sur le sujet des subventions à l'exportation pour que puissent s'ouvrir les négociations sur le sujet qui les intéresse le plus, le marché des services – 70 % du PIB européen, contre 2 % pour l’agriculture.

L’accord général sur le commerce des services – AGCS – consiste à « libéraliser progressivement le secteur des services », lequel inclut les services publics, et cela « de manière irréversible ». Celui-ci avait été initialement conçu et voté – notamment par notre Parlement – en reconnaissant à chaque pays ou groupe de pays la liberté de proposer ou non des offres d'ouverture. Passant outre cette clause juridique, la conférence de HongKong impose l’ouverture d'un certain nombre de services… C'est la fameuse « annexe C », qui a été adoptée à la hussarde, dans des conditions plus que douteuses d'un point de vue démocratique. Mais de ces négociations, on ne parle évidemment pas : l'anesthésiant s’ajoute aux fumigènes. Vous-même, Madame la ministre, aviez assuré le 5 décembre dernier aux élus du réseau national hors AGCS qu'il n'y aurait aucune négociation sur cet accord à Hong-Kong.

Les négociations concrètes sur les services devant débuter à l'OMC en octobre prochain, je considère, comme devrait le considérer tout démocrate, qu'elles ne peuvent s'engager sans un vaste débat public dans notre pays – avec les citoyens, l’ensemble des collectivités territoriales et, bien sûr, la représentation nationale, qui ne peut être confinée dans un rôle de spectateur. Ce n'est pas dans les bureaux de Bercy, du MEDEF ou de Genève que les choses doivent se passer !

S’agissant des services publics ainsi que de la mouture made in OMC de la directive Bolkenstein, il faut refuser l’idée ahurissante selon laquelle tout est ou doit devenir marchandise. Du reste, le nombre de collectivités qui se sont déclarées hors AGCS et contre lesquelles les préfets multiplient les procédures judiciaires ne cesse d’augmenter.

Si vous refusez d’accéder à ces demandes, je ne serai pas le dernier à encourager une protestation salutaire, en France et en Europe !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur S’agissant des fumigènes ou anesthésiants, je me réjouis d’avoir été protégée par la présence à mes côtés de parlementaires dont, je crois, vous étiez… Mais je vous remercie de cette question qui me permet de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet très important qui préoccupe les Français.

La France veut libéraliser le commerce des services pour créer de l'emploi. En effet le secteur des services, qui représente un peu plus des deux tiers du PIB européen, est la principale source de création d'emplois dans nos économies, et celle-ci est favorisée par l'ouverture des marchés.

Cette ouverture répond également aux besoins des économies en développement. Le secteur des services représente d'ores et déjà entre 40 et 60 % du PIB de certains pays en développement ; pour ces derniers, le gain escompté de la libéralisation des échanges de services est environ quatre fois supérieur à celui qui doit découler de l'ouverture des marchés des biens industriels.

Par ailleurs, la déclaration de Hong-Kong ne met pas en danger nos services publics, sur lesquels nous continuerons sans faiblesse à maintenir nos positions.

Les modalités de négociation n'ont pas changé : l'annexe C de la déclaration ministérielle de Hong-Kong ne modifie aucunement l'AGCS, accord international signé il y a plus de dix ans ; elle précise simplement les modalités de la négociation actuelle sur le commerce des services. Elle est conforme à l'esprit de l’AGCS, qui est d’obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation du commerce des services.

Les principes de la négociation n'ont pas changé : elle reste fondée sur un échange d'offres et de requêtes. Les engagements sont toujours définis en référence à une liste positive. Bien sûr, l'Union européenne peut se voir adresser des requêtes bilatérales ou collectives dans des secteurs où nous ne serions pas disponibles pour d'éventuelles concessions ; dans cette éventualité, nous saurons faire preuve de fermeté.

Le champ des négociations n'a pas évolué. Les services publics ne sont pas plus la cible directe des négociations qu'ils ne l'étaient avant Hong-Kong. Sur ce point également, la position de la France n'a pas changé : la règle est la préservation absolue des services publics et de la diversité culturelle.

La France a les moyens de son objectif de préservation des services publics. L'AGCS offre aux membres de l'OMC les flexibilités qui leur permettent de limiter le champ de leurs engagements, et que nous entendons bien continuer à utiliser.

La France, comme d’autres pays l’ont fait dans des secteurs sensibles, a ainsi exclu de son offre les activités qui entrent dans le champ traditionnel des services publics : santé, distribution d’eau et d’énergie, transports ferroviaires. L’Union européenne reste en mesure de conserver des monopoles publics ou d’accorder des droits exclusifs à des fournisseurs privés pour l’accomplissement de services publics. Sur ces questions, le Gouvernement demeurera particulièrement vigilant.

Le calendrier fixé à Hongkong permettra de relancer des négociations trop longtemps restées en sommeil. L’enjeu est d’obtenir des pays développés et des grands pays émergents qu’ils ouvrent leurs marchés à nos services.

Enfin, vous rappelez à juste titre que la représentation nationale doit être consultée. Le dialogue est fondamental. Je me suis efforcée d’associer systématiquement les parlementaires intéressés par ces questions – tous ne sont pas venus, mais tous étaient invités – ainsi que les ONG et les organisations syndicales et patronales.

M. Jean-Claude Lefort - Vous confirmez donc que Hongkong marque l’ouverture des négociations sur le commerce des services : sans vous mettre en cause personnellement, je note que cela nous avait été caché. D’autre part, il y a bien un avant-Hongkong et un après-Hongkong puisque l’annexe B est maintenue : vingt-deux secteurs, dont la santé, y sont offerts à la libéralisation. En aucun cas les services publics français et européens ne sont à l’abri, puisque chacun sait qu’il ne peut y avoir de négociation sans échange. Enfin, vous avez en effet écouté les parlementaires, mais c’est un véritable débat national qui doit avoir lieu, y compris dans cet hémicycle. Nous n’avons discuté qu’une seule fois, avant Seattle, du mandat du commissaire européen qui a pourtant bien changé ; de même, nous avions débattu avec profit de l’échec de Cancun. Aujourd’hui, c’est à nouveau d’un large débat national que nous avons besoin.

tramway saint-denis-épinay-villetaneuse

M. Bruno Le Roux - Huit communes de Seine-Saint-Denis ont fait le choix de mutualiser leurs efforts au sein de la communauté d’agglomération Plaine Commune, dont le développement économique repose en grande partie sur le réseau de transports.

Le projet de tramway Saint-Denis-Épinay-Villetaneuse, qui permettra un maillage territorial performant, est la première étape d’une liaison qui atteindra la future gare du RER E à Paris. Avec près de 9,5 kilomètres et 19 stations, cette ligne de tramway comportera un tronc commun à Saint-Denis et deux branches desservant les deux autres communes, et sera reliée aux RER C et D, à la tangentielle Nord, à la ligne 13 du tramway et à la ligne 13 de métro. Chaque jour, 45 000 personnes l’emprunteront. Elle desservira également la cité Allende et le pôle universitaire de Villetaneuse, ainsi que la cité Orgemont à Épinay.

L’enquête publique devrait être menée cette année, et les travaux doivent commencer en 2007. Si le calendrier est respecté, la ligne entrera en service en 2010. Malgré l’important financement de l’Etat qu’implique ce vaste projet, les autorisations de programme ne sont pas encore débloquées : l’Etat se mobilisera-t-il pour rattraper ce retard ? L’ensemble du projet devrait coûter 235 millions d’euros, mais l’actuel contrat de plan n’en prévoit que 171 : qu’en est-il des 64 qui manquent ? En outre, l’Etat respectera-t-il son engagement initial de 45 millions d’euros, et pouvez-vous me fournir un calendrier précis des crédits qu’il engagera chaque année ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur  Vous attirez à juste titre l’attention du ministre des transports sur l’intérêt du tramway Saint-Denis-Épinay-Villetaneuse pour le développement du nord de la Seine-Saint-Denis. Il permettrait en effet la desserte de quartiers peuplés et d’un pôle universitaire.

L’État s’est déjà fortement engagé sur ce territoire avec la ligne 1 du tramway et le prolongement de la ligne 13 de métro. De même, le ministre des transports soutient le projet SDEV, dont le schéma de principe a été approuvé en février 2003. Le dossier d’enquête publique est en cours d’élaboration, et le conseil d’administration du STIF – qui devrait enfin pouvoir s’installer, puisque le Conseil régional délibère aujourd’hui de sa représentation – devrait l’approuver cet été, afin que l’enquête ait lieu avant la fin de l’année. L’État a participé à ces études à hauteur de 982 500 euros, et restera très attentif à la réalisation de ce projet dès que l’enquête aura abouti.

M. Bruno Le Roux - Je vous remercie de confirmer l’engagement de l’État en faveur de ce projet, dont je comprends que les retards sont donc dus à la complexité des études en cours. Je me félicite qu’il puisse être mené à bien, nonobstant le caractère aléatoire de certaines procédures : l’essentiel est que nous restions mobilisés, tant le SDEV permettra une réelle amélioration de vie des populations concernées.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 13 heures 10.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

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ANNEXE
Ordre du jour

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 28 février 2006 au jeudi 16 mars 2006 inclus a été ainsi fixé :

MARDI 28 FÉVRIER

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (nos 2784-2837-2879-2888).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (nos 2784-2837-2879-2888).

MERCREDI 1er MARS

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (nos 2784-2837-2879-2888).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (nos 2784-2837-2879-2888).

JEUDI 2 MARS

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (nos 2784-2837-2879-2888).

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (nos 2784-2837-2879-2888).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (nos 2784-2837-2879-2888).

LUNDI 6 MARS

soir (21 h 30) :

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition.

MARDI 7 MARS

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (nos 2784-2837-2879-2888) ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).

MERCREDI 8 MARS

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).

JEUDI 9 MARS

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).

après-midi (15 heures) :

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349).

MARDI 14 MARS

matin (9 h 30) :

- Sous réserve de son dépôt, discussion de la proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM [2004] 2 final / E2520).

(Séance d'initiative parlementaire)

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (no 2870).

soir (21 h 30) :

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (no 2873) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (no 2625).

MERCREDI 15 MARS

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (nos 2293-2836) ;

- Discussion du projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République (no 2883).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (nos 2293-2836) ;

- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République (no 2883).

JEUDI 16 MARS

matin (9 h 30) :

- Sous réserve de son dépôt, discussion de la proposition de loi de M. Frédéric Dutoit relative à la lutte contre le chômage et à la création d'emplois pour les jeunes ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion de la proposition de loi de M. Jacques Brunhes tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance.

(Séance d'initiative parlementaire)

après-midi (15 heures) :

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programme pour la recherche ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (no 2611).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (no 2611).

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
www.assemblee-nationale.fr

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