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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du mardi 21 mars 2006

Séance de 9 heures 30
75ème jour de séance, 176ème séance

Présidence de M. Maurice Leroy
Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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QUESTIONS ORALES SANS DéBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Fermeture de l’étang de thau

M. François Liberti – La nouvelle fermeture sanitaire de l’étang de Thau depuis le 1er mars, fermeture périodiquement renouvelée malgré une situation microbiologique normale, et par conséquent le retrait de la vente du coquillage stupéfient la profession conchylicole et discrédite la production de l’étang de Thau malgré sa qualité. L’arrêté préfectoral de fermeture fait état de la présence dans les coquillages du virus de la gastro-entérite – certainement dû au rejet et au débordement des stations d’épuration après de grosses pluies à la fin du mois de janvier – mais cette cause n’explique que 2 % à 3 % des cas recensés dans l’Hérault. Pourquoi présenter les coquillages comme seuls vecteurs des gastro-entérites alors que 98 % des personnes atteintes n’en ont pas consommé ?

Les professionnels de la pêche et de la conchyliculture ont toujours fait preuve de responsabilité en matière de prévention des risques sanitaires. À la suite du déclassement de l’étang en catégorie B contre leur avis et celui de la plupart des élus, ils ont accepté d’engager la construction de bassins de purification qu’ils ont pour l’essentiel eux-mêmes financés. Selon ses promoteurs, M. Francis Idrac, alors préfet, et M. le président de la communauté d’agglomération de Sète et du bassin de Thau, ce déclassement constituait une solution idéale pour éviter toute fermeture intempestive de l’étang. Les faits les ont hélas démentis. De même, contrairement à leurs affirmations, le troisième contrat de lagune ne comprend pas un engagement financier supérieur aux deux premiers. Les seuls investissements tangibles ont concerné les bassins purificateurs et la réalisation des travaux d’assainissement relevant du contrat de baie précédant. Selon le rapport d'étape sur l'exécution du contrat de lagune présenté le mardi 14 mars, seulement 19,7 % des crédits et des actions sont engagés à ce jour, alors que la fin d'exécution est prévue en 2008. En outre, sur les crédits engagés, la part de l'État est nulle et celle des fonds européens garantis par l'État de 7 % seulement. Enfin, sur l'enveloppe globale du contrat, qui s’élève à 73 millions, les fonds FEDER sont inscrits pour 27 millions ; or, seuls trois millions sont à ce jour assurés et en partie déjà consommés.

Le financement des actions visant à favoriser la qualité du milieu n'est plus garanti. Que comptez-vous faire, Monsieur le ministre de l’agriculture, pour que l'État, pilote dans l'élaboration de ce contrat, honore sa signature ainsi que les engagements financiers qui vont avec ?

De plus, le schéma de mise en valeur de la mer garantissant l'activité prioritaire de la pêche et de la conchyliculture sur l'étang de Thau est de plus en plus soumis à la pression d'un urbanisme croissant qui portera atteinte à l'équilibre écologique du milieu. Que comptez-vous faire pour qu’il soit respecté ?

Enfin, une interruption d’un mois étant particulièrement pénalisante, je vous demande d’examiner les possibilités d’une aide financière pour que les pêcheurs et les conchyliculteurs puissent faire face à cette crise.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche  Cette crise est en effet dommageable, comme ce fut le cas naguère dans le bassin d’Arcachon. L’étang de Thau, dans lequel 350 entreprises ostréicoles élèvent une huître de grande qualité, est trop souvent agressé par des pollutions microbiologiques provenant de dysfonctionnements de stations d'épuration à la suite de pluies importantes et en raison de réseaux d'assainissements encore défectueux. Les coquillages, filtrant et concentrant la matière, sont contaminés, et la décontamination peut être longue. En juin 2004, l'État a donc dû déclasser la lagune. Avec les collectivités territoriales, il a accompagné les entreprises de pêche ou de conchyliculture afin qu'elles puissent se mettre aux normes « purificateurs ». Cet agrément ne signifiant pas qu'elles sont protégées de toute pollution, j'ai demandé au préfet de faire un état précis de la situation, avec l'ensemble des élus concernés, dans le cadre du «contrat qualité », tant en matière de travaux que sur le plan financier. Les élus du bassin de Thau ont été reçus la semaine dernière par le préfet de région et le directeur du syndicat mixte du bassin.

Concernant le contrat qualité, sur les 10 millions d'investissement prévus, deux millions du FEDER ont été engagés à 95 %. Nous avons également demandé au préfet d’assouplir les obligations découlant du déclassement actuel car il convient de préserver suffisamment d'apports en nutriments pour permettre aux coquillages de se développer dans des conditions satisfaisantes tout en préservant le milieu. M. le préfet signera le protocole qui permettra la poursuite de la commercialisation en cas de crise microbiologique. Celui-ci est fondé sur un système d’avertissement précoce permettant aux professionnels de commercialiser leurs produits avant que la totalité du bassin ne soit rouverte.

Je m’engage à prendre les mesures idoines pour aider les conchyliculteurs : il est normal que la solidarité nationale s’applique.

M. François Liberti - Je vous remercie pour l’aide promise et pour les informations relatives au protocole. Néanmoins, la question essentielle est celle de la stratégie choisie dans le cadre du troisième contrat qualité et donc du déclassement sanitaire de l’étang. Il faut redresser la barre, d’abord en réajustant les priorités des travaux à effectuer. L’ensemble des élus et professionnels du bassin de Thau, qui se sont réunis hier soir, estiment que dans le cadre des travaux programmés en 2006, il faut éviter que la surverse des stations d’épuration liée aux pluies puisse être perturbée par les eaux de ruissellement. D’autre part, les financements du contrat qualité ne sont pas garantis : vous parlez de 2 millions d’euros engagés au titre du FEDER, mais 3 millions avaient été garantis, et le contrat parle de 26 millions de financements européens. Nous n’avons donc aucune visibilité à très court terme.

Je regrette, enfin, que vous ne m’ayez pas répondu sur le schéma de mise en valeur de la mer. S’agissant d’un secteur soumis à une forte pression démographique et urbanistique, il est en effet particulièrement important de garantir ce schéma.

M. le Ministre - Je vous répondrai par écrit.

statut du centre universitaire de recherche de nîmes

M. Yvan Lachaud – Faire évoluer le statut du Centre universitaire de Nîmes est devenu une nécessité, tant au regard des impératifs d’offre de formation et d’aménagement du territoire qu’en raison de l'atout que ce pôle d'excellence pourrait constituer pour la région Languedoc-Roussillon, dernière des régions métropolitaines en termes de PIB par habitant. Doté d'un nouveau statut, le Centre universitaire proposerait des formations à vocation professionnelle, dont les étudiants de la région seraient les premiers à profiter. Ce projet est donc soutenu par les enseignants et le personnel administratif et technique, ainsi que par plusieurs entreprises de renom et établissements publics à caractère scientifique et technologique. J’ajoute que le Centre universitaire est un acteur de poids de quatre pôles de compétitivité : Qualimed, Orphème, Trimatec et Sciences du risque. Le nouveau statut lui permettrait de participer pleinement, au côté des autres établissements régionaux, à la mise en place du pôle de recherche et d'enseignement supérieur régional, en application de la récente loi sur la recherche. Vous avez déjà exprimé votre soutien à cette évolution statutaire, Monsieur le ministre. Comment comptez-vous faire avancer ce projet ?

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Je soutiens en effet ce projet, et c’est à votre demande que j'ai souhaité, le 15 décembre 2005, que soit engagé un travail de réflexion et de concertation afin de donner au centre universitaire nîmois plus d'ampleur et davantage d'autonomie. L'enjeu est important, tant pour la ville de Nîmes que pour l'État : il s’agit d’offrir aux étudiants de la région un lieu de formation et de recherche de qualité. La priorité doit donc être d'élaborer un projet scientifique d'excellence, en s'appuyant sur les compétences du Centre universitaire de Nîmes, et en complémentarité avec les offres de formation existant à Montpellier et à Avignon. C'est dans cette logique que j'ai demandé au directeur du Centre universitaire d'élaborer une proposition de projet scientifique et de formation avec la communauté universitaire de Nîmes et de me remettre une proposition en mars 2006. Une première version de ce document vient de m'être adressée. J’ai demandé à mes services de l'expertiser. Nous déterminerons ensuite la structure juridique la plus adaptée à la mise en œuvre du projet. C'est dans ces conditions que nous pourrons doter Nîmes d’une véritable identité et d’une véritable légitimité, qui pourraient aller jusqu'à s'incarner dans la création d'une nouvelle université technologique, si le projet présenté répond, comme je le souhaite, aux exigences d'une telle ambition en termes de périmètre de formation et de recherche. J'espère que la qualité des propositions qui me seront faites permettront qu'une décision intervienne au plus tard au début de l'année 2007.

situation des personnels non titulaires
de l’éducation nationale en haute-garonne

M. Pierre Cohen – À l’heure où tous vous demandent de retirer le CPE, l’État n’est pas le dernier à abuser de l’utilisation des emplois précaires. Des collectifs de non-titulaires se sont créés dans différentes académies pour attirer l’attention sur la situation des vacataires de l'Éducation nationale. Dans l’académie de Toulouse, ce mouvement est très suivi, car elle fait partie des plus sinistrées. Lors de la dernière rentrée scolaire, 851 contractuels ont déposé un dossier de chômage. Le Rectorat a choisi de ne recruter que des vacataires, dont le coût ne s’établit qu’à 480 euros par mois à condition d'atteindre 200 heures. Le mode de gestion des remplacements, la multiplication des contrats précaires, les retards de paiement de la cellule chômage, l’absence de prise en compte de l'ancienneté pour les cotisations de retraite sont à l'origine d’un malaise profond. Le niveau de rémunération du personnel contractuel et les retards enregistrés pour les paiements fragilisent grandement cette catégorie d’enseignants, déjà confrontée à d’importantes difficultés du fait de la précarité de son statut. D'autre part, les personnels enseignants, PLP et certifiés stagiaires de l'académie de Toulouse ayant effectué des services en tant que professeurs contractuels ne bénéficient d'aucune prise en compte de leur ancienneté lors de leur reclassement. Les stagiaires n'avaient pas été informés de ce nouveau mode de calcul et ne l'ont découvert que fin décembre.

L'État ne donne pas l'exemple en matière de résorption de la précarité de l'emploi public : la faiblesse de sa politique de gestion prévisionnelle de l'emploi le conduit à recruter au coup par coup en fonction des besoins. L’emploi de vacataires est un moyen de diminuer les effectifs, mais surtout de remettre en cause le métier d'enseignant. Dans un contexte de profond malaise, je souhaite connaître les mesures envisagées pour lutter contre la précarisation de cette profession.

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Je ne répondrai pas sur les aspects polémiques de votre question. Si je reste très attentif à la situation des personnels contractuels, je tiens à vous rappeler les raisons qui conduisent l'Éducation nationale à moins recourir à ces personnels, en Haute-Garonne comme ailleurs. Tout d’abord, le nombre des enseignants titulaires a augmenté de 10 000 entre octobre 2002 et octobre 2005 dans le second degré, du fait de départs à la retraite moins importants que prévu et du maintien à un niveau élevé du nombre de postes offerts aux concours. Ensuite, notre politique vise à mieux utiliser les enseignants en poste dans les académies, alors que les effectifs scolaires baissent. Au jour de la rentrée, 98,5 % des postes étaient donc pourvus par des enseignants titulaires. Voilà comment nous répondons à la précarité que vous dénoncez, qui est de moins en moins une réalité !

Le recrutement d'enseignants non titulaires demeure cependant indispensable, qu'il y ait des disciplines pour lesquelles nous n'arrivons pas à recruter au concours, ou qu’il faille assurer des remplacements, notamment de longue durée. Je suis naturellement conscient de la nécessité d'offrir des perspectives aux agents non titulaires. C’est pourquoi nous proposons leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours statutaires, et en particulier des concours internes ou réservés, conçus pour stabiliser la situation des agents non titulaires et dont les épreuves ont été adaptées pour mieux prendre en compte les compétences pédagogiques des candidats. Plus de 14 500 agents non titulaires ont ainsi intégré un corps de l'enseignement du second degré, et plus de 10 450 ont réussi les concours externes et internes. Pour ceux qui n’ont pas réussi les concours réservés organisés de 2001 à 2005, le ministère de l'éducation nationale a ouvert une nouvelle possibilité d'accès aux concours internes : à compter de la session de 2006, les agents non titulaires non réemployés pourront postuler aux concours internes, sous réserve d'avoir eu la qualité d'enseignant non titulaire d'un établissement d'enseignement public pendant une certaine période et de remplir un certain nombre de conditions de diplôme et d'ancienneté dans le service public. Ces dispositifs en faveur de la résorption de l'emploi précaire sont mis en œuvre dans l'académie de Toulouse comme sur l'ensemble du territoire national.

M. Pierre Cohen - Nous reviendrons cet après-midi sur le mépris que vous opposez à la demande des Français sur le CPE. La Haute-Garonne accueille chaque année 18 000 habitants supplémentaires : les quelques créations de postes – qui correspondent d’ailleurs à des transferts plus qu’à de véritables créations – sont donc loin de répondre aux besoins. Vous ne répondez pas à la question que pose le recrutement de vacataires, et j’interromprai là ma réponse, puisque vous ne m’écoutez pas.

M. le Ministre - C’est vous qui posez les questions, et c’est moi qui réponds !

qualité des manuels scolaires

M. Jean-Marc Roubaud - Des voix s'élèvent depuis bientôt dix ans pour dénoncer la piètre qualité des manuels scolaires, sans que le ministère de l'éducation nationale et les éditeurs en tiennent compte. En juin 1998, les inspecteurs généraux, sous la direction de Dominique Borne, avaient déjà manifesté leur inquiétude dans un rapport intitulé Le manuel scolaire : « Le manuel, en multipliant rubriques et entrées, en développant la pédagogie au détriment de l'exposé des connaissances, n'est plus une référence mais un puzzle, dont seul le maître a les clés d'assemblage. Loin de favoriser la lecture suivie, il renforce une culture du zapping. » Ils demandaient donc que le manuel redevienne un livre assurant la cohérence des apprentissages, et non un outil luxueux, complexe et commercial, faisant passer la forme avant le fond. Le mois dernier, plusieurs milliers de parents et professeurs rassemblés par l'association SOS Éducation, ont manifesté aux éditeurs scolaires leur désapprobation, leur demandant symboliquement de retirer immédiatement de la vente les cinq plus mauvais livres de classe, désignés par un comité indépendant de parents et de professeurs. Actuellement, la plupart des manuels sont inutilisables par les enseignants, qui préfèrent distribuer des photocopies à leurs élèves. Pourtant, nous continuons à dépenser des sommes considérables en manuels chaque année.

Comptez-vous prendre en considération les conclusions de cet édifiant rapport ? Comment allez-vous répondre à l'inquiétude des parents qui ont demandé le retrait immédiat des cinq livres les plus mauvais ? N’est-il pas urgent d'engager une large réflexion sur la place, le rôle et les budgets consacrés aux manuels scolaires ?

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – L'inspection générale de l'éducation nationale a évalué en 1998 près de 200 manuels, et ses conclusions sont, ainsi que vous l’avez rapporté, critiques. Les manuels sont, dans l'ensemble, conformes aux programmes, mais leur présentation pas toujours cohérente ni structurée. Les éditeurs se montrent également incapables de transformer un produit éprouvé, même quand des changements de programmes impliquent une approche fondamentalement différente. L'inspection générale a donc proposé que les manuels redeviennent des livres de référence et de lecture, moins épais et moins luxueux, et qu'une place soit réservée à d'autres supports – documents, textes, images et banques d'exercice. Elle proposait également de redéfinir les relations entre le ministère et les éditeurs, que j’ai d’ailleurs déjà rencontrés deux fois. Ces propositions doivent faire l'objet d'une étude conjointe entre le ministère et les éditeurs des manuels scolaires, et la première définition d'un socle commun des connaissances et des compétences à acquérir lors de la scolarité obligatoire constitue une excellente opportunité pour cela.

S'agissant du retrait des « plus mauvais » livres de classe, je rappelle que le ministère est chargé de définir les contenus des enseignements et d'élaborer les programmes scolaires qui fixent, pour chaque niveau, les objectifs des enseignements ainsi que les connaissances essentielles et les méthodes qui doivent être assimilées par les élèves. Pour mettre en œuvre ces programmes, les enseignants choisissent la pédagogie qui leur paraît la plus adaptée. Le manuel scolaire en est un auxiliaire important. Les éditeurs ont une entière liberté éditoriale – ce qui signifie que les manuels scolaires ne reçoivent aucune certification, ni préalable, ni postérieure des autorités éducatives – mais le choix des manuels appartient aux enseignants. La conformité aux programmes nationaux, la rigueur scientifique et le respect scrupuleux des diverses opinions sont des critères qu’ils doivent prendre en compte lors de ce choix, qu’ils exercent sous la responsabilité du chef d'établissement ou du conseil des maîtres dans le premier degré. Cette sélection, j'en suis convaincu, est le meilleur rempart contre les livres indésirables en milieu scolaire.

M. Jean-Marc Roubaud - Je comprends l’argument de la liberté éditoriale, mais il s’agit d’un enjeu majeur. Je vous demande d’intervenir auprès des chefs d’établissement afin que les enseignants restent très vigilants.

projet de construction d’une caserne de gendarmerie à maubeuge

M. Jean-Claude Decagny – Madame la ministre de la défense, je me permets d'attirer à nouveau votre attention sur la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Maubeuge, dossier particulièrement important pour la ville et son agglomération. Les premières ébauches du projet remontent à 1990 et il a considérablement avancé en janvier 1996, lorsque le conseil municipal – dont j’étais le maire – a modifié le POS, mais malgré les efforts de la municipalité de l'époque, la construction de la caserne sur le terrain des « Prés de Minuit » n'a malheureusement pas abouti.

Le 26 mai 2003, me répondant dans ce même hémicycle, vous aviez détaillé un échéancier mais l'actuel préfet de police de la région Nord-Pas-de-Calais, M. Marion, étudie actuellement une nouvelle répartition des services de police et de gendarmerie dans le département. Je dois vous faire part de mon désaccord sur le projet concernant l’arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, car le centre vital de l'arrondissement se trouve dans l'agglomération de Maubeuge, près des frontières de la Belgique. Le 28 février dernier, vous m'avez informé par courrier que le projet de construction de la gendarmerie n'était pas remis en cause. Cela ne me semble pas suffisant et j’aimerais que vous annonciez plutôt la réalisation toute prochaine de la caserne. Je vous remercie de votre bienveillante attention.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense  Monsieur le député, je voudrais d'abord vous remercier de l'intérêt constant que vous portez aux conditions de travail et d’hébergement des gendarmes. Les gendarmes sont en effet contraints à résider en caserne, ce qui nous donne en contrepartie la responsabilité de leur offrir des logements convenables. Les unités de la compagnie de Maubeuge sont mal installées, et depuis fort longtemps : le casernement ne répond plus aux normes techniques et de confort modernes et, n’étant pas suffisamment grand, doit être complété par 23 autres logements.

Lorsque vous étiez maire, un projet de construction a été élaboré et la gendarmerie a acquis 25 000 m². Ce projet a été suspendu, d’abord parce que la dissolution de la brigade motorisée a amené à redéfinir son périmètre et ensuite à cause de la baisse, à partir de 1997, des crédits consacrés au logement de la gendarmerie. J’ai souhaité le reprendre et, en 2003, je vous ai présenté un calendrier. Mais depuis, la nouvelle organisation des zones de police et de gendarmerie, destinée à améliorer la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens, a amené à redéfinir certains périmètres de responsabilité. Dans ce cadre, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a voulu réfléchir à l’amélioration de l'implantation des services de police et de gendarmerie dans le département du Nord-Valenciennes. Le transfert vers la gendarmerie de la circonscription de sécurité publique de Fourmies et la dissolution corrélative de la compagnie de Maubeuge ont été évoqués, mais il ne s’agit pour l’instant que d’une hypothèse de travail. Il ne saurait être question d’aller plus loin sans consultation des élus. Cette concertation constitue un préalable absolu à toute décision ministérielle. D’un autre côté, la construction de la nouvelle caserne ne peut être entreprise tant que cette réflexion n’a pas abouti . Dès que ce sera le cas, la mise en œuvre du projet immobilier sera immédiatement reprogrammée.

La séance, suspendue à 10 heures 10, est reprise à 10 heures 20.

Restructuration des hôpitaux de Châtellerault et Loudun

M. Jean-Pierre Abelin - Cette question concerne l'avenir des hôpitaux de Châtellerault et de Loudun, situés dans le nord du département de la Vienne.

Grâce à M. Juppé, alors Premier ministre, et au travail remarquable du personnel administratif, médical et soignant de l’hôpital, la ville de Châtellerault est aujourd’hui équipée d’un établissement hospitalier neuf et performant, dont la situation financière est bonne. Des discussions pour une extension de cet hôpital sont en cours avec le secteur privé, confirmées dans le projet de schéma régional d’organisation sanitaire de troisième génération, SROS III. Alors que nous attendons la publication de poste du directeur afin de remplacer le dernier parti au début de l’année, nous avons appris par la presse la volonté du président du conseil d'administration de l'hôpital d'instituer une direction commune avec le CHU de Poitiers, qui doit déboucher sur la fusion des deux établissements et ce, sans la moindre concertation. Cette solution n’a jamais été envisagée lors des réunions préparatoires du SROS ou dans le cadre de la conférence départementale sanitaire. Les médecins par vingt-huit voix contre sept et la très grande majorité du personnel – près de six cents agents ont signé une pétition en moins de trente-six heures – ont exprimé leur hostilité à ce projet. Ce n’est pas le renforcement de la coopération entre le CHU de Poitiers et l'hôpital de Châtellerault qui est ici en cause mais l’imposition à la hussarde d’un projet de fusion aux Châtelleraudais et aux personnels. Monsieur le ministre, afin que les discussions avec l’hôpital de Poitiers soient plus équilibrées, pouvez-vous vous engager à procéder à la publication de poste du directeur de l’hôpital ?

S’agissant de l’établissement de Loudun, il a perdu sa maternité en 2001 lorsque M. Kouchner était ministre de la santé. Par ailleurs, son service de chirurgie subit une forte baisse d'activité depuis le départ d'un chirurgien non remplacé et sa fermeture a été programmée dans le SROS dans les trois ans. De plus, l'hôpital enregistre des résultats financiers négatifs que la réforme de la tarification n'améliore pas. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à accorder des moyens et des délais supplémentaires à cet établissement, vital dans une région de 25 000 habitants, afin qu’il remplisse son rôle d’hôpital de proximité et réponde mieux aux besoins sanitaires de la population ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la familleMonsieur Abelin, je tiens à vous rassurer. La belle ville de Châtellerault, où aurait pu être signé l’édit de Nantes comme vous aimez à le rappeler, dispose actuellement de deux établissements de santé : un centre hospitalier récemment reconstruit et un établissement privé disposant de services de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, issu de la fusion de deux cliniques en octobre 2005. L'établissement privé cherchant à regrouper ses installations sur un site unique, l'agence régionale de l'hospitalisation a confié à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vienne le soin de suivre les négociations avec l’hôpital. Le but est d’aboutir à l'utilisation du seul plateau technique du centre hospitalier et à la mise en commun d'un certain nombre d’activités, dont la garde des praticiens. Dans le SROS troisième génération, Châtellerault est classé site de plateau technique de base et l'existence d'une maternité unique est recommandée à terme. Par ailleurs, il est proposé de développer les coopérations entre établissements publics et entre établissements publics et privés. Aussi l’ARH est-elle attentive à la proposition esquissée par le CHU de Poitiers et l’hôpital de Châtellerault, qui va dans ce sens. Toutefois, ces opérations, fussent-elles jugées indispensables par leurs promoteurs, ne se concrétiseront pas sans l’assentiment de tous les partenaires concernés, et particulièrement celui des élus. La question d'une convention de co-gestion a effectivement été évoquée. Il appartient maintenant aux conseils d'administration des établissements concernés de se prononcer. En fonction des positions arrêtées par ces instances, la question de la direction du centre hospitalier de Châtellerault et, partant, de la publication ou non du poste de directeur pourra être tranchée.

Quant aux inquiétudes exprimées pour l'hôpital de Loudun, elles n'ont pas lieu d'être. La chirurgie y étant fragilisée depuis des années, comme dans de nombreux autres hôpitaux, le conseil d'administration du centre et la communauté hospitalière ont eu la lucidité d'accepter le principe de reconversions tendant à développer des activités de médecine et de soins de suite, plus adaptées aux besoins de la population. Le maintien des urgences, inscrit dans le schéma régional, contribue à asseoir le rôle de proximité de cet hôpital dans l'intérêt des patients.

M. Jean-Pierre Abelin – Monsieur le ministre, votre réponse permettra d’éclairer le débat local. La publication du poste de directeur de l’hôpital de Châtellerault dépendra donc de la décision de son conseil d’administration et de celui du CHU de Poitiers. Quant à l’hôpital de Loudun, je me réjouis que le service des urgences soit préservé et souhaite le développement de la gériatrie en remplacement de l’activité de chirurgie. Le maintien de l’emploi dans nos territoires est primordial, je vous remercie de nous soutenir dans cette démarche.

Politique en faveur du thermalisme

M. Jean-Pierre Dufau – Dans une question précédente, j’ai souligné que le thermalisme pouvait apparaître comme une alternative, un accompagnement voire un remplacement d’une médication parfois lourde et très coûteuse. J’ai également mis l’accent sur l’impact économique de ce secteur, qui réalise un chiffre d’affaires de 270 millions d’euros – les trois quarts de cette somme provenant de cures thermales – et qui emploie directement ou indirectement 110 000 personnes.

Des études scientifiques, actuellement en cours, visent à démontrer le service médical rendu par les cures thermales et climatiques. Des négociations sont en cours entre la caisse nationale d’assurance maladie et le conseil national des exploitants thermaux, visant à régler le problème litigieux de la facturation de frais de dossiers ainsi qu’à remédier à l’absence de revalorisation tarifaire imposée aux exploitants depuis des années. Xavier Bertrand, ministre de la santé, a indiqué que le Gouvernement avait décidé d’avaliser une augmentation de 3 % ces tarifs. Pourriez-vous, Monsieur le ministre, préciser la date de promulgation de cet arrêté et celle de sa prise d’effet ?

Les demandes de revalorisation exprimée par les établissements thermaux vont au-delà de ces 3 %. Les tarifs conventionnés étaient gelés depuis 2002 : cette augmentation est insuffisante pour rattraper ce retard, ainsi que pour compenser l’inflation, supérieure à 6,5 % sur la même période. Par ailleurs, le Gouvernement peut-il assurer que la CNAM sera tenue d’appliquer cette revalorisation ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Le Gouvernement est attaché à créer l’environnement le plus propice au développement du thermalisme. En réponse à votre question, je tiens à vous dire très clairement qu’un déremboursement des soins octroyés lors de cures ne fait pas partie des projets du Gouvernement.

En ce qui concerne les soins thermaux, l'assurance maladie a consacré en 2003 169 millions au remboursement des dépenses dans le cadre du forfait uniformisé pour chacune des douze orientations thérapeutiques. Ce dispositif ne sera pas modifié. La Haute autorité de santé doit rendre prochainement une expertise sur les huit pratiques médicales complémentaires qui, en attendant, resteront inscrites à la nomenclature générale des actes professionnels, leurs conditions de remboursement restant inchangées.

S'agissant du réajustement des tarifs, le Gouvernement, conscient de la situation économique du secteur, a décidé en août d'accorder une revalorisation de 3 %. Cela suppose que la convention thermale soit pleinement appliquée, et que la profession thermale retire les frais de dossiers – très controversés – de 10 euros, institués en novembre 2004 en dehors de tout cadre concerté. Des discussions sur ce point sont en cours entre la CNAM et le CNET. Je tiens à souligner que ce retrait sera plus que compensé par la revalorisation, laquelle constitue une première étape de la discussion sur les tarifs.

S'agissant de la reconnaissance du service médical rendu, les soins octroyés à l'occasion de cures doivent faire l'objet d'une évaluation indépendante, s'appuyant sur les compétences de la Haute autorité de santé. Je me félicite à ce titre que la profession d’exploitants thermaux se soit lancée dans la préparation de protocoles d'études d'évaluation du service médical rendu, comme le demandait depuis plusieurs années le ministère de la santé. Le rapport de M. Roques est une première étape.

L’avenir de ce secteur économique est au cœur des préoccupations du Gouvernement. La baisse annuelle de 1,5 % du nombre de curistes n'est pas une fatalité. Il faut aujourd'hui développer d'autres activités et attirer de nouvelles populations en leur proposant une offre adaptée.

M. Jean-Pierre Dufau – J’ai écouté avec attention votre réponse. Je vous remercie d’avoir confirmé l’intérêt que porte le Gouvernement à ce dossier. J’ai noté que des négociations étaient en cours, sans toutefois obtenir de réponses précises sur la situation actuelle. L’étude en cours concernant les huit soins complémentaires nous renvoie à après-demain. La revalorisation de 3 % des tarifs, censée couvrir le retrait des frais de dossiers selon vous, ne compense pas les 6,5 % d’inflation. On demande aux établissements thermaux de se moderniser et de prouver le service médical rendu, mais on ne leur en donne pas les moyens !

régime juridique de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Louis-Joseph Manscour – Les mutuelles de fonctionnaires sont inquiètes pour l’avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Un arrêté du Conseil d’État de 1962 et les dispositions du codes de la mutualité autorisent l’État à accorder des subventions aux mutuelles de fonctionnaires.

Or, la Commission européenne a jugé au mois de juillet que ces subventions contrevenaient au principe de la concurrence libre et non faussée et le Conseil d’État, en septembre, a estimé que ces subventions créaient une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant le service public, enjoignant au Gouvernement d’abroger dans un délai de six mois l’arrêté Chazelle et l’article R. 523-2 du code de la mutualité.

Cette injonction arrive à échéance dans moins d’une semaine. Xavier Bertrand, ministre de la Santé, revient d’un séjour aux Antilles, pendant lequel il aura pu se rendre compte que le secteur public, notamment à la Martinique, assure la moitié de l'emploi. La remise en cause de la complémentaire santé ne peut donc que pénaliser nos régions, caractérisées par un retard structurel et des risques sanitaires graves, comme l'actualité le démontre à la Réunion.

Je ne demande pas au Gouvernement de passer outre les recommandations et injonctions de la Commission européenne et du Conseil d'État, mais je souhaite qu'il maintienne la solidarité nationale, sans laquelle la couverture sociale du secteur public serait inévitablement vouée aux logiques libérales et entraînerait une paupérisation des fonctionnaires. Faut-il que l'État subventionne toutes les mutuelles sans distinction, comme le propose la Commission européenne ? Faut-il que l'État accorde aux agents publics une prime de protection sociale complémentaire, comme le font certaines collectivités locales ? Ce sont là quelques pistes : votre ministère a d'ailleurs commandé un audit sur ces questions, dont les propositions seront soumises aux partenaires sociaux. Monsieur le ministre, à une semaine de l’échéance posée par le Conseil d’État, le Gouvernement prendra-t-il des mesures pour protéger les mutuelles et le droit des agents mutualistes ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la familleLe ministre de la Fonction publique m’a demandé de vous répondre que le statut général des fonctionnaires ne prévoit pas une participation directe de l'État à la protection sociale complémentaire de ses agents. Toutefois, l'État employeur a apporté des aides aux mutuelles, telles que les subventions directes, les mises à disposition de personnels et de locaux, sur le fondement de l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et de l’arrêté du 19 septembre 1962.

La Commission européenne et le Conseil d'État viennent de remettre en cause ces dispositions juridiques. La Commission a demandé au Gouvernement de prendre toutes les mesures législatives, administratives ou réglementaires pour assurer la transparence et l'égalité des acteurs vis-à-vis des aides directes et indirectes dont peuvent bénéficier les mutuelles. Nous ne nous trouvons donc pas pour l'instant dans une phase contentieuse. La décision du Conseil d'État impose également de revoir les textes existants dans un délai de six mois. Le Conseil d'État et la Commission ne remettent pas en question la protection sociale des fonctionnaires ni le principe de la participation des employeurs publics, mais le cadre juridique général.

L'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales ont conduit un audit pour examiner la situation des mutuelles et remis leurs conclusions au Gouvernement au début du mois de décembre. Un groupe de travail, auquel seront associés les partenaires sociaux, a été mis en place le 8 février par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, afin de définir un cadre juridique adapté. Le Gouvernement s'est engagé à ce que ce nouveau cadre soit applicable avant la fin de l’année 2006, au besoin grâce à une disposition législative.

réforme de la taxe sur les véhicules de société

M. Damien Meslot - La loi de finances pour 2006 a modifié le champ d'application de la taxe sur les véhicules de société : depuis le premier janvier, cette taxe est non seulement due par les entreprises sur leur propre parc de véhicules, mais aussi – et tel est l'élément nouveau qui pose problème dans de nombreux cas – sur les véhicules des salariés ou des dirigeants, qui sont utilisés à titre professionnel et font l'objet d'un remboursement kilométrique au-delà de 5 000 kilomètre par an.

Ce dispositif, qui n'a visiblement fait l'objet d’aucune concertation, alourdit considérablement la charge fiscale de nos entreprises, notamment les PME. Il entre donc en contradiction avec l'ambition, commune au Gouvernement et à notre majorité, de réduire le poids des impôts et des taxes qui pèsent sur les entreprises françaises.

En réponse au trouble croissant que suscite ce dispositif au sein de nos PME, pourriez-vous me préciser si vous comptez procéder rapidement à une adaptation des modalités de cette taxe, et ainsi éviter toute application aux véhicules n'appartenant pas aux entreprises ?

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Vous interrogez Thierry Breton, qui m’a chargé de vous répondre, sur les conséquences des articles 14 à 16 de la loi de finances initiale pour 2006.

Il s’agissait de rendre la taxe sur les véhicules de société plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette, qui restait due par les seules sociétés, a ainsi été supprimée et intégrée dans la TVS. Le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants, en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de 10 ans, qui polluent le plus, a été supprimée.

J’ajoute que l'assujettissement à la TVS de véhicules appartenant aux collaborateurs d'une société n'est en rien nouveau, puisqu’il était prévu par la loi dans l’hypothèse où la société « entretenait » le véhicule, et la jurisprudence considérait comme effectif cet entretien lorsque l'entreprise remboursait 85 % des coûts. Ce dispositif peu précis a toutefois entraîné de nombreux contentieux et redressements, favorisés par une prescription de dix ans.

C'est pourquoi le nouveau texte a introduit une règle plus simple, avec un barème clair : la TVS acquittée par l'entreprise est fonction des kilomètres parcourus par le collaborateur avec son véhicule et qu’elle lui rembourse. La TVS n’est due qu’au-delà de 5 000 km remboursés, à hauteur de 25 % jusqu’à 10 000 kilomètres ; 50 % entre 10 001 et 15 000 kilomètres ; 75 % entre 15 001 et 20 000 kilomètres ; et enfin 100 % au-delà de 20 000 kilomètres. Naturellement, ce barème ne prend en compte que les kilomètres réalisés à titre professionnel, les trajets entre le domicile et le lieu de travail étant exclus.

Par ailleurs, le régime des pénalités a été fortement assoupli : la prescription a été ramenée de 10 à 3 ans, et la pénalité de 80 % est remplacée par une pénalité de 5 % ou 10 %, majorée de l'intérêt de retard.

Ces règles simples permettent d'éviter que certaines entreprises s'exonèrent du paiement de la TVS, en externalisant la gestion de leur flotte automobile auprès de leurs employés, dans un but d'optimisation fiscale.

Néanmoins, l'ampleur des critiques et les enjeux économiques invoqués par les PME militent pour un réexamen des modalités d'application de cette mesure, sans doute trop strictes au regard de l'objectif recherché. Jean-François Copé étudie ainsi avec beaucoup d'attention une évolution de ce dispositif qui permettrait d'en alléger le poids sur les petites et moyennes entreprises.

Voilà, Monsieur le député, les éléments dont je puis vous faire part dès aujourd'hui. Soyez assuré que le ministre du budget vous tiendra informé des nouvelles mesures qu’il prépare.

M. Damien Meslot - Si le début de votre réponse n’a pas été sans m’inquiéter, Monsieur le ministre, j’ai trouvé vos derniers propos plus rassurants, d’autant que M. Breton a déjà annoncé, dans un entretien accordé aux Echos, qu’il avait chargé son cabinet d’examiner les moyens d’atténuer l’impact de cette mesure.

M. le Président – Voyons maintenant si M. Le Mèner, qui pose une question similaire, sera lui aussi rassuré (Sourires).

réforme de la taxe sur les véhicules de société

M. Dominique Le Mèner - Je souhaitais effectivement attirer votre attention, Monsieur le ministre, sur la modification du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société.

Sous le régime antérieur, les véhicules personnels utilisés dans le cadre professionnel étaient soumis à la taxation, si la prise en charge des frais était assurée de façon significative par la société, à savoir quand le véhicule était utilisé à plus de 85 % par la société. Or, cet impôt est désormais dû sur des véhicules n’appartenant pas aux sociétés, mais utilisés à titre professionnel par les salariés ou les dirigeants, à condition que ces derniers bénéficient de remboursements kilométriques au-delà de 5.000 km par an.

Malgré un barème d’application progressif, dont le plafond est de 20.000 km, cette taxe alourdit considérablement la charge fiscale des entreprises et plus particulièrement celle des PME situées en zone rurale, qui n'ont généralement pas les moyens de financer un parc propre de véhicules. Pour une entreprise comptant cinq commerciaux, l'augmentation des charges pourrait ainsi dépasser 7 000 euros ! Une telle amplification de la pression fiscale est de nature à nuire fortement à la compétitivité des petites entreprises, qui engagent des commerciaux pour développer leurs activités. Les prévisions de recrutement pourraient être revues à la baisse.

Ce dispositif, introduit par amendement lors du débat au Sénat, est en outre en contradiction avec le projet de loi de finances initial, qui proposait un aménagement tendant à alléger la taxation pour les entreprises.

Considérant le risque que cette mesure peut comporter pour l'activité des entreprises et notre économie en général, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ces modifications récentes, et avoir l’assurance qu’il réexaminera l’ensemble du système : nous ne devons pas continuer à pénaliser les petites et moyennes entreprises !

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Je vous remercie de vous préoccuper des PME, qui ont effectivement besoin d’une vigilance permanente. Il est exact que ce texte a pu être perçu comme une sanction par ceux qui développent leur activité commerciale. Il faudra donc que nous soyons effectivement attentifs à ce problème.

Cette réforme du régime de la TVS peut toutefois se comprendre : dans le précédent dispositif, était taxé tout véhicule utilisé à titre professionnel et dont l’entretien était pris en charge à plus de 85 %, ce qui donnait lieu à des redressements d’autant plus nombreux que la durée de prescription était de dix ans, et des contentieux d’autant plus difficiles à trancher que le dépassement du seuil était difficile à prouver. Le nouveau texte a donc simplifié le dispositif au moyen d’un barème progressif, et réduit les pénalités, la prescription étant par exemple réduite à trois ans.

Il n’en reste pas moins que les entreprises ont le sentiment qu’une nouvelle taxe leur est imposée, et que tous les véhicules risquent d’être concernés. Comme cette mesure peut effectivement pénaliser certaines entreprises, Jean-François Copé a mis en chantier une évolution de ce dispositif, en vue d’en alléger le poids sur les PME.

Votre demande est donc parfaitement justifiée, et M. Copé ne manquera pas de vous répondre plus en détail dès que des décisions auront été prises.

M. Dominique Le Mèner - Merci de votre réponse, Monsieur le ministre. Nous devons mettre nos actes en cohérence notre discours sur la baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises : elle ne fait que s’accroître, et double dans certains cas ! Nous serons très attentifs à ce que le Gouvernement décidera sur ce sujet.

situation de l’emploi dans l’usine WAGon à la Souterraine

M. Michel Vergnier – Je suis heureux que ce soit vous qui me répondiez, Monsieur Loos, et vous allez comprendre pourquoi.

L'entreprise britannique Wagon, dont une unité est installée à La Souterraine, a annoncé il y a quelques semaines un plan de restructuration, qui se traduirait par la suppression de 210 emplois sur 4 sites – dont 56 à La Souterraine dans la Creuse et 19 à Bessines en Haute-Vienne. J’associe d’ailleurs Mme Pérol-Dumont à cette question.

Or, cette entreprise appartient à un fonds de pension anglais, qui a réalisé 19,5 millions de livres de bénéfices, dont elle a reversé 6,5 aux actionnaires. Et depuis l’annonce de la restructuration, l'entreprise Wagon a racheté le groupe suédois Oxford, équipementier concurrent dont l'activité est pratiquement équivalente, et dont l’absorption porte les effectifs du groupe de 5 000 à 8 000. Puis, nous avons appris que la direction de l'entreprise aurait suspendu son plan social.

Les dirigeants de l'entreprise ont été reçus au ministère de l’emploi, de même que les représentants du personnel, bien sûr très inquiets. Wagon emploie en effet plus de 700 salariés dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne, et a obtenu de nombreuses aides publiques de la région, du département et de la municipalité.

Vous connaissez, Monsieur le ministre, les difficultés des territoires ruraux en terme de développement économique, ainsi que les problèmes de reclassement des salariés. Ceux-ci ont besoin d'être rassurés et de connaître précisément la position du gouvernement que vous représentez. Ils aimeraient savoir les détails de la restructuration qui a été évoquée lors des rencontres au ministère. Je rappelle que cette société n'est pas en difficulté ! Pouvez-vous nous assurer de toute votre vigilance et de votre soutien afin de protéger l'économie locale et l'avenir des salariés de La Souterraine et de Bessines ?

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Vous avez posé cette question à M. Larcher, mais nous travaillons ensemble sur ces dossiers, et je suis à même de vous répondre.

La société Wagon Automotive, qui emploie environ 1 500 personnes, dont 360 à La Souterraine et 230 à Bessines, exerce des activités d'emboutissage et fabrique des structures de caisse pour les constructeurs automobiles. M. Larcher et moi-même sommes très attentifs à la situation de ce secteur et mesurons tout à fait l’enjeu que représente l’avenir de cette entreprise pour son bassin d’emploi.

Dans un marché automobile atone, et soumis à une vive concurrence, Wagon Automotive a annoncé en décembre dernier qu’au vu de l'évolution de son plan de charge jusqu'en mars 2008, il lui fallait adapter ses moyens de production, le sureffectif étant estimé à 210 personnes, dont 56 à La Souterraine et 19 à Bessines. Le comité central d'entreprise a été informé de ces perspectives et une procédure d'informatlon-consultation sur le projet de restructuration a démarré le 25 janvier dernier après l’échec de la négociation d'un accord de méthode entre la direction et les syndicats.

Puis, le 20 février le groupe anglais Wagon a annoncé son projet d’acquérir le groupe Oxford, ce qui a conduit la direction française de Wagon à suspendre la procédure de restructuration engagée. La transaction ne sera finalisée qu'après les assemblées des actionnaires des deux sociétés puis l’autorisation de diverses autorités, notamment les autorités européennes de la concurrence, dans les semaines qui viennent.

Compte tenu des fortes préoccupations des salariés, les services des ministères de l'emploi et de l'industrie sont particulièrement mobilisés. Ainsi, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a reçu la direction puis les organisations syndicales et des réunions entre elles et les services de l'État doivent être programmées au niveau local pour évoquer la situation de chaque site et contribuer à un meilleur dialogue social.

M. Larcher et moi-même restons très attentifs à l'évolution de ce dossier. Nous sommes convaincus que les actions concrètes pour soutenir la filière automobile, arrêtées au CIACT du 6 mars dernier, bénéficieront à moyen terme à l'entreprise et à ses salariés. Les sous-traitants automobiles ont intérêt à se regrouper pour être moins dépendants de leurs donneurs d’ordres pour innover et exporter. L’acquisition en cours est donc positive sur le plan industriel, dans un marché européen difficile – et d’ailleurs le plan de restructuration est interrompu.

M. Michel Vergnier - Je comprends bien cette logique économique, mais l’entreprise fait des profits et n’est donc pas en situation si difficile. En revanche, dans une région rurale, la suppression de 56 emplois, qui peut paraître peu de chose au plan national, prend vite des allures dramatiques. Les élus se mobilisent pour créer des zones d’activité performantes, protégeant l’environnement. Ils ont le sentiment que la situation n’évolue pas dans le bon sens, surtout quand ils voient les nouveaux projets de zonage qu’on leur propose. En outre, dans la Creuse, nous travaillons sur la modernisation des services publics, et si l’emploi régresse, cette action perd un peu de son sens.

réception de la bande FM en Seine-Saint-Denis

M. Claude Bartolone - Quelques jours après notre débat sur l'évolution des droits d'auteur face à l'explosion des outils numériques, à l'heure où la TNT va multiplier l'offre audiovisuelle, à l’heure des blogs, des podcasts, des vidéocasts, 40 000 foyers de Bagnolet, Les Lilas, Romainville, Montreuil, et Paris XXe ne peuvent pas écouter la plupart des stations de la bande FM, et plus particulièrement celles du service public. Essayez donc lorsque vous passerez sur le périphérique entre les portes de Montreuil et des Lilas de fixer une station sur un autoradio, même de bonne qualité ! Et cela dure depuis des années. Est-il acceptable qu’à ces populations, déjà trop souvent frappées par l'injustice, on n’assure pas l'accès au service public de la radio et sa continuité ?

De cette injustice, est né un vaste mouvement citoyen. L’association « Les sans-radio de l'Est parisien », mène un travail remarquable, avec le soutien du député de Seine-Saint-Denis que je suis, de chacun des maires des communes concernées, du conseil général, du conseil régional et même du préfet de Seine-Saint-Denis !

Pour ma part, j'ai interpellé le Gouvernement ainsi que le CSA. Lors d'une réunion de travail, Mme Denis m’a écouté attentivement, mais il n’y a eu aucune suite. Pour le reste, je m’étonne de la désinvolture des réponses qui m'ont été faites, comme celle-ci, à ma question écrite du 25 janvier dernier : « l'usage de récepteurs FM de bonne qualité permet une écoute tout à fait satisfaisante de la grande majorité des programmes ». Le CSA m’a répondu la même chose mot pour mot. Monsieur le ministre, j’habite le secteur, et mes appareils radio ne sont pas de mauvaise qualité. Or il faut faire des réglages en permanence pour recevoir correctement Radio France. Encore une fois, allez donc voir ce qu’il en est sur le périphérique à hauteur de la porte de Bagnolet !

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, compétent dans ce domaine, après avoir nié pendant des années cette situation, ne prend tout simplement plus la peine de répondre, même au préfet ! Tous les moyens de négociation, de concertation ont été patiemment mis en œuvre, toutes les voies amiables ont été explorées. On finit par se demander si tout n'est pas fait pour que l'affaire aille en justice. Trouvez-vous normal, Monsieur le ministre, que la Haute autorité traite avec autant de dédain et de désinvolture une protestation qui n’a pour but que de défendre l'égalité des citoyens devant le service public, égalité que le CSA est précisément chargé de défendre ?

Face à cette situation, le Gouvernement compte-t-il prendre ses responsabilités ? Quels moyens entend-il mettre en œuvre afin d'obtenir du CSA des mesures concrètes, et avec quel calendrier ? Après tant d’annonces sans lendemain et d’expertises sans fin, les habitants sauront bien si c’est une véritable volonté qui s’exprime ou si on leur joue de nouveau la sérénade. Devant le « silence radio » du CSA, seul l'État a autorité pour régler ce dossier. Quelles sont vos intentions ?

M. Eric Raoult - Bonne question, mais elle n’est pas nouvelle.

M. Claude Bartolone – Cela dure depuis des années.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - M. Donnedieu de Vabres vous prie de l’excuser et me demande de vous transmettre sa réponse. Ces difficultés de réception, notamment de Radio France, à l’est de Paris le préoccupent. C’est la richesse exceptionnelle de l’offre – 57 radios en bande FM pour la seule agglomération parisienne –, donc une exploitation massive des fréquences, qui entraîne ces difficultés de réception dans certaines zones – sur cet aspect, d’ailleurs, j’ai quelque compétence.

Le CSA recherche avec les opérateurs radios les solutions les mieux à même de minimiser les brouillages sans pénaliser les auditeurs. Ainsi a-t-on expérimenté depuis l’été dernier certains améliorations, comme la modification des antennes implantées sur les tours « Mercuriales » à Bagnolet, et le transfert temporaire à Romainville de l'émetteur d'une radio. De plus, des agents du CSA se sont rendus, en compagnie d'opérateurs radio, au domicile d'auditeurs qui rencontrent des difficultés, et estimé que des moyens très simples peuvent améliorer la réception, comme une meilleure orientation des antennes filaires ou une diminution de leur longueur. Le CSA a donc publié en septembre dernier un bulletin d'information à destination des particuliers et des professionnels du secteur. Enfin, dans le cadre des appels aux candidatures en bande FM, il a ouvert une consultation publique qui sera close le 24 mars prochain. Chacun doit pouvoir proposer des pistes d'amélioration avant le lancement de l'appel aux candidatures qui concernera, en septembre, 80 % des fréquences de la bande FM non utilisées par le service public.

M. le ministre de la Culture restera particulièrement vigilant sur ce dossier afin que non seulement les programmes soient émis mais que tous puissent les recevoir dans les meilleures conditions.

M. Claude Bartolone – Vous êtes en effet également compétent sur ce dossier, Monsieur le ministre délégué à l’industrie.

Les habitants de l’est parisien ne sont pas tous équipés avec des radios d’occasion ! L’orientation du poste ou la diminution de l’antenne ne sont pas seules en cause ! Dans ce secteur, les dérèglements d’équipements électriques sont fréquents. En outre, à quoi bon une offre exceptionnelle si c’est aux dépens de l’offre précédente, et notamment des services publics ? Une lettre adressée par le président du CSA à M. Michel Léon, président de l’association des sans radio de l’est parisien, comprend un certain nombre d’annexes dont l’une fait état du déplacement de l’émetteur de TSF. Quelques auditeurs ont certes fait part d’une moins bonne réception, mais en l’occurrence, ce sont des milliers d’auditeurs qui se plaignent ! Enfin, suite à un procès, à Reims, un prestataire d’émission a dû démonter l’ensemble de ses antennes. Le CSA ne mise-t-il pas sur un règlement judiciaire de ces problèmes ? Ce ne serait pas une bonne solution, car il est tout de même extraordinaire qu’on soit obligé d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits ! Il est temps que le Gouvernement intervienne.

distribution du courrier en zone rurale

M. Francis Saint-Léger - La distribution du courrier connaît souvent des dysfonctionnements en Lozère. Le dernier exemple a été observé dans le canton du Bleymard qui, durant plusieurs jours, n'a reçu de courrier qu'un jour sur deux. De nombreux particuliers, mais aussi des chefs d'entreprise et des élus, m'ont fait part de leur légitime mécontentement. Selon les termes du service universel postal, la levée et la distribution doivent être assurées tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a par ailleurs réaffirmé l'importance de la présence postale et du service universel postal en terme de cohésion sociale, de développement et d'aménagement du territoire. La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, enfin, a consolidé le principe du tarif unique et donc de la solidarité territoriale. Il est inacceptable que pour des questions d'organisation, la distribution du courrier ne puisse être assurée six jours sur sept dans certaines zones rurales. Si l'on peut admettre une carence exceptionnelle pour des motifs imprévisibles, rien, et pas même une épidémie de grippe, ne peut justifier des dysfonctionnements répétés. Les justifications données par les services postaux ne sont pas recevables. Par ailleurs, quelle peut bien être la crédibilité de la Poste, dans le cadre de sa réorganisation, si elle ne tient pas le premier de ses engagements : la régularité de la distribution du courrier ? Quelles mesures comptez-vous prendre, Monsieur le ministre délégué à l’aménagement du territoire, afin que de tels manquements ne puissent se reproduire ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire  Ces manquements sont en effet inacceptables. La Poste en est d’ailleurs consciente puisque une solution a été apportée entre temps – à laquelle, Monsieur le député, vous n’êtes pas étranger. La Poste a un grand sens de sa mission de service public, et je lui fais confiance pour présenter ses excuses aux habitants concernés et veiller à mettre en place une organisation irréprochable. Du reste, en Lozère, 93 % des lettres intra-départementales sont distribuées à J+1.

L’obligation de service postal universel comporte en effet l'obligation législative de lever et distribuer le courrier chaque jour ouvrable. Cette contrainte a une contrepartie, le monopole du courrier de moins de 50 grammes. Il n'est pas question de revenir sur cette obligation et le Parlement y veillera, car il y va de l’égalité entre les territoires et entre les Français. Je rappelle que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller à la bonne mise en œuvre du service universel. C'est désormais l'instance vers laquelle les habitants et les élus peuvent se tourner.

Enfin, votre question me permet de faire un point plus général sur les services au public en milieu rural. La première étape du travail que nous avons demandé aux préfets est terminée – il s’agissait notamment d’engager une grande consultation avec l’ensemble des acteurs locaux sur la modernisation des services publics en milieu rural. La seconde vise à réaliser localement des schémas d'organisation des services afin d'améliorer leur qualité et leur accès. Ce travail sera terminé fin mai. Une enveloppe de 50 millions a été dégagée pour financer ces améliorations par la mutualisation, la polyvalence, les nouvelles technologies de la communication et de l’information… Je connais votre engagement en la matière, Monsieur le député. Je me suis d’ailleurs rendu en Lozère en votre compagnie lorsque ce grand débat a été engagé.

Les Français ne veulent pas à tout prix un service public : ils veulent que le meilleur service possible leur soit rendu en matière de santé, de transport ou de télécommunications. Le Premier ministre signera dans quelques semaines la charte des services publics en milieu rural avec le président de l’association des maires de France. D’ores et déjà, l’ensemble des opérateurs – La Poste, la SNCF, EDF, les ANPE, la CNAF, l’UNEDIC, les ASSEDIC et l’ensemble des grandes administrations d’État – ont validé nos propositions. Nous devons en particulier exiger la mise en place de systèmes d’alerte de manière à ce qu’aucune décision ne soit brutalement annoncée aux élus locaux. Je vous remercie pour votre contribution, Monsieur le député, car vous avez formulé des propositions innovantes dont nous avons tenu compte. Sachez que je resterai très attentif à l’ensemble de ces problèmes.

M. Francis Saint-Léger – Je vous remercie de cette réponse. J’espère que les services de la Poste concernés vous entendront et que de tels dysfonctionnements ne se reproduiront pas.

effectifs de police à noisiel en seine-et-marne

Mme Chantal Brunel - Lors de la discussion de la loi de finances, le 2 novembre 2005, M. le ministre d’État avait donné son accord pour que soit créé un nouveau district de Police en Seine-et-Marne, recouvrant l'arrondissement de Torcy, où vivent plus de 350 000 personnes. Quand le sera-t-il précisément ?

Par ailleurs, la circonscription de police de Noisiel a besoin d'effectifs supplémentaires, même si on lui a affecté une section permanente de CRS. Cette circonscription compte en effet un policier pour 598 habitants, contre un pour 448 en moyenne en Seine-et-Marne. Il nous faudrait donc 30 fonctionnaires supplémentaires pour atteindre la moyenne départementale. Ce manque d'effectifs est encore plus criant si on tient compte des flux de population : environ 100 000 personnes viennent tous les jours travailler, étudier ou faire leurs achats dans cette circonscription de police. Pourriez-vous m'indiquer combien de gardiens de la paix sortant des écoles au 1er mai seront affectés à Noisiel ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire  Le ministre de l’Intérieur est particulièrement attentif aux problèmes que vous soulevez. Le réaménagement des services de la sécurité publique doit permettre d’améliorer les performances des services et de mieux répondre aux besoins exprimés par la population en termes de sécurité. La création d'un troisième district de sécurité publique en Seine-et-Marne, siégeant à Torcy et regroupant les circonscriptions de Noisiel, Chelles, Mitry-Mory, Villeparisis et Pontault-Combault, correspond pleinement à cet objectif. Les textes entérinant cette décision seront prochainement publiés.

La circonscription de sécurité publique de Noisiel dispose actuellement de 139 fonctionnaires et 13 adjoints de sécurité. Cette dotation, comparable à celle de 2003, et conforme à l'effectif de référence pour ce type de circonscription, sera maintenue à ce niveau à l'occasion des prochains mouvements de personnel. En tant que vice-présidente du groupe d’études sur la sécurité intérieure, pour avoir activement participé à la discussion de la loi d’orientation et de programmation, vous savez cependant que l'amélioration de la sécurité de nos concitoyens ne peut se fonder sur la seule augmentation des effectifs. Elle repose aussi sur un meilleur emploi des forces disponibles : l'adaptation de la présence des forces de l’ordre à la réalité de la délinquance sur le terrain est un gage d'efficacité. Pour y parvenir, les services de sécurité publique ont été dotés de la main courante informatisée, outil de pilotage qui permet d'orienter les patrouilles en fonction des priorités. La doctrine d'emploi des forces mobiles de sécurité a également été réformée, afin de dégager des moyens humains supplémentaires. Rompant avec une activité traditionnelle orientée vers l'ordre public, les compagnies républicaines de sécurité sont désormais impliquées au quotidien dans des missions de sécurisation aux côtés des personnels de la sécurité publique. La mission des CRS n’est donc plus la même qu’hier, et la police de proximité s'en trouve renforcée. Sur l'ensemble de la circonscription de sécurité publique de Noisiel, dont dépend Torcy, la délinquance générale a ainsi diminué de 2,8 % sur les deux premiers mois de 2006, tandis que les faits de voie publique ont connu une baisse de 9,9 %. Les dispositions de la LOPSI et de la loi de sécurité intérieure trouvent ici toute leur efficacité.

Si je ne vous annonce pas de renforcement des effectifs, mais la diversification de l’utilisation des forces de police et le renforcement des moyens annexes, croyez que le ministre de l’Intérieur restera attentif à vos revendications le cas échéant.

Mme Chantal Brunel – Je vous remercie de l’annonce d’une prochaine décision officielle concernant la création d’un nouveau district de police, mais je ne puis me satisfaire de votre réponse sur les effectifs. La population a beaucoup augmenté depuis 2003, et je ne comprends pas votre refus de prendre en compte les 100 000 personnes qui se rendent chaque jour dans la circonscription de police de Noisiel. Notre département, situé en deuxième couronne, a connu des évènements difficiles à l’automne ; il en connaît aujourd’hui d’autres à l’université de Marne-la-Vallée et dans les lycées. Le ministre de l’intérieur lui-même a reconnu, lors de sa visite au commissariat de Noisiel, qu’il s’agissait de la circonscription la plus difficile du département. Nous avons la chance d’avoir un commissaire de police et des hommes particulièrement dévoués : ne les décourageons pas sous prétexte qu’ils obtiennent des résultats ! J’espère donc que vous reverrez votre position, car la Seine-et-Marne est réellement sous dotée en effectifs.

transports urbains à montfermeil et clichy-sous-bois

M. Eric Raoult – Je souhaite appeler votre attention, Monsieur le ministre des transports, sur le nécessaire désenclavement du plateau de Montfermeil-Clichy-sous-Bois par l'extension du tram-train Bondy-Sevran. Rien ne sert de faire des efforts en matière de sécurité urbaine – le Gouvernement l’a fait en créant une nouvelle circonscription administrative de police –, de modifier l’urbanisme par la rénovation urbaine – le Gouvernement le fait sur le plateau de Clichy-Montfermeil, comme il œuvre à la revitalisation économique avec l’extension de la zone franche, à l’action éducative avec le plan ambition réussite –, si ces actions ne s’accompagnent pas d’une volonté de désenclavement. Notre président de séance, fin connaisseur des dossiers de rénovation urbaine, sait bien que le développement durable de territoires comme celui de Clichy et de Montfermeil n'est possible que s'ils sont reliés aux pôles économiques majeurs – Paris, Roissy et Marne-la-Vallée pour la Seine-Saint-Denis.

Mais j’apprends à l’instant que le centre commercial de Clichy-Montfermeil vient d’être attaqué par des casseurs qui ont endommagé plusieurs magasins et s’en sont pris aux commerçants.

Il serait souhaitable, disais-je, que Montfermeil et Clichy-sous-Bois disposent d'un transport en commun en site propre. Je pense à l’extension du tram-train sur la ligne Bondy-Sevran, demande présentée dès 1998 mais non retenue alors par le gouvernement et par la majorité régionale. Le raccordement s’impose avec la nouvelle ligne tram-train des Coquetiers, qui relie Bondy – RER E – à Aulnay – RER B. Il est soutenu par les élus du secteur : le président de la communauté d’agglomération et maire de Montfermeil, M. Lemoine, ainsi que les conseillers généraux, M. Toro et M. Coenne, sans oublier le maire de Clichy-sous-Bois, qui essaie d’obtenir aujourd’hui ce qu’il n’a pu obtenir des gouvernements où siégeaient ses amis. Ce décrochement, au départ de Livry-Gargan, remonterait sur Clichy, traverserait le grand ensemble Clichy-Montfermeil, puis viendrait, en boucle, desservir l'hôpital intercommunal et le centre-ville de Montfermeil.

Ce projet devrait être soutenu par les pouvoirs publics et par le conseil régional d’Île-de-France, dans le cadre d'un aménagement du contrat de plan État-région, ou d’une inscription prioritaire au prochain contrat de plan. Un engagement bilatéral État-région sur le phasage serait hautement souhaitable dans les semaines qui viennent. Ce projet est certes coûteux, mais il est indispensable si nous ne voulons pas revivre les dramatiques évènements du 27 octobre dernier, qui peuvent à tout moment se reproduire en l’absence d’une action de désenclavement permettant aux jeunes d’obtenir un emploi. Ayant fondé la mission locale pour l’emploi, je puis témoigner qu’elle ne sert à rien si nous n’obtenons pas de stages et d’emplois. Si le CPE s’avère nécessaire, c’est avant tout pour les jeunes des quartiers en difficulté. Le Premier ministre rappelle souvent qu’il y a 40 % de jeunes au chômage dans certains quartiers difficiles : il y en a 80 % à Clichy-Montfermeil.

Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer  Je comprends la nécessité d'assurer un désenclavement du plateau de Clichy-Montfermeil par un transport collectif lourd, gage, en particulier pour les jeunes, d'une bonne accessibilité aux pôles économiques voisins. Je tiens à vous assurer du grand intérêt que je porte à la mise en cohérence de ce territoire pour les 28 000 des 52 000 habitants des deux communes concernées. Le programme de rénovation urbaine élaboré dans le cadre du développement durable devra s'appuyer sur une restructuration ambitieuse des transports collectifs, car je connais la saturation du réseau bus, ainsi que la charge pesant sur les gares, notamment celle du Raincy-Villemomble.

Le tram-train Aulnay-Bondy sera mis en service à la fin de l'année. Les réflexions conduites par le STIF sur les débranchements possibles, notamment en faveur de Clichy et Montfermeil, ont déjà permis de confirmer leur importance, sans qu'une solution définitive soit trouvée.

Il appartient au STIF de décider des priorités de l'évolution du réseau local. Le contrat de projet État-région 2007-2013 n’est pas encore élaboré, mais le caractère tout à fait particulier de ce territoire en recomposition – avec la programmation de 2000 logements nouveaux, qui appelle une population nouvelle et une modification profonde de la desserte – me semble devoir en faire un dossier prioritaire. Je soutiendrai en tout cas toutes les actions qui permettront d'améliorer la mobilité des habitants.

M. Eric Raoult - L’engagement que vient de prendre le Gouvernement est très clair, et cette réponse ira droit au cœur des élus. Des moyens très importants ont été accumulés sur le site de Clichy-Montfermeil, qui s’est trouvé comme l’appartement-témoin de la politique de la ville, de ses difficultés et de ses succès. Si les pouvoirs publics soutiennent ce projet lors de la préparation du contrat 2007-2013, je suis persuadé que la majorité actuelle du conseil régional ne pourra manquer d’aller dans le même sens, y compris au niveau financier. Certains ont réfléchi pendant des années à la politique de la ville : au nom des élus de Clichy et de Montfermeil, je tiens à remercier ce gouvernement d’agir concrètement, notamment en matière de rénovation urbaine. L’extension du tram-train permettra à la population de ne plus se sentir sur le côté, mais partie intégrante du département. Clichy ne peut être réduite au drame du 27 octobre ni Montfermeil à ses difficultés. Ces deux villes commencent à croire, grâce à ce gouvernement, et en particulier à votre action dans les transports et à celle du ministre de l’intérieur, qu’elles peuvent être des villes comme les autres.

aménagement du réseau routier dans l’allier

M. Gérard Charasse – La situation du réseau routier national et international dans le département de l’Allier est critique. Or, une desserte routière bien pensée peut être la source de nouvelles chances de développement d’un département. Lors de la précédente législature, sous l’impulsion des élus, un grand nombre de décisions avaient été prises, concernant à la fois le contournement de Vichy, seul bassin de plus de 70 000 habitants qui n’est pas encore desservi par des voies rapides, l’aménagement de la RN7, qui comporte des parties particulièrement dangereuses – dans le sud du département, on compte un mort tous les 500 mètres –, ainsi que la route Centre-Europe-Atlantique.

En ce qui concerne le contournement de Vichy, un accord de partenariat a été trouvé entre les collectivités territoriales et l’État sur la maîtrise d’œuvre des tronçons. On comprend aisément que la coordination de l’ensemble soit primordiale. Le conseil général, le conseil régional et la communauté d’agglomération sont maintenant engagés. Quel est le degré de réalisation des engagements de l’État, notamment sur le tronçon nord, en direction de la RN7 ? Quant à la RCEA et à l’aménagement de la RN7, de nombreux retards sont à déplorer. Le contournement de Lapalisse-Saint-Prix par la RN7 n’est toujours pas en service, ce qui aurait pu avoir des conséquences dramatiques l’an dernier, lors de la chute d’un car dans un ravin au sud de Lapalisse. Comment ces retards seront-ils rattrapés ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer  L'amélioration du réseau routier dans le département de l'Allier est d'une importance majeure, et un large consensus existe sur la nécessité de poursuivre les efforts engagés.

En ce qui concerne la desserte de l'agglomération de Vichy, le premier enjeu est la coordination des trois maîtres d'ouvrage. Le bilan de la concertation sur le contournement nord sera présenté au prochain comité de pilotage, ce qui permettra d'envisager une enquête publique et un calendrier prenant en compte la réalisation du barreau de liaison jusqu'à l'antenne de Gannat, dont la concession a été confiée à la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, et le projet du département concernant le barreau sud. On aura donc un ensemble cohérent. Par ailleurs, les études, en particulier environnementales, se poursuivent activement sur la section la plus au nord, vers la RN 7, afin de définir un tracé.

Le Premier ministre a annoncé sa décision d’accélérer en 2006 les aménagements des grands axes routiers, dont font partie la RN7 et la RCEA. En ce qui concerne la première, la déviation de Lapalisse-Saint-Prix sera mise en service avant la fin de l'année. Je sais l'importance de cette réalisation, sur laquelle vos collègues et vous-même avez appelé mon attention à plusieurs reprises, et qui constituera un soulagement, non seulement pour les usagers, mais également pour les riverains. Il ne faut pas cependant en rester là : je me suis engagé auprès du président du conseil général à commencer dès cette année les travaux d'aménagement entre Saint-Prix et la Loire, ce que nous permet le niveau sans précédent des crédits d’investissement. Cette réalisation, ajoutée à la déviation de Lapalisse, constituera un aménagement continu au sud du département.

J’espère vous avoir ainsi persuadé de la volonté du Gouvernement de poursuivre les efforts considérables de l'État dans ce département.

M. Gérard Charasse – Je prends acte de l’engagement de l’État. Il est vrai que le consensus règne, parmi les élus et la population certes, mais aussi les économistes, sur ces trois dossiers. Les engagements de l’État doivent être tenus. Nous attendons depuis très longtemps. Nos problèmes économiques, les nuisances pour les riverains et la qualité de la circulation ne peuvent souffrir d’autres retards.

tramway de marseille

M. Frédéric Dutoit - La première tranche des travaux du tramway de Marseille devrait être achevée courant novembre 2007. Sa mise en service est annoncée pour le début 2008. Le projet d'ensemble, validé par tous les partenaires et inscrit dans le plan de déplacement urbain de Marseille, prévoyait la réalisation d'une ligne entre la place Castellane et le quartier Saint-Antoine, mais il manque encore des kilomètres de rails pour que le tramway atteigne la gare de Saint-Antoine. Cette réalisation, à proximité immédiate d'une offre de transports maritimes, autoroutiers et aériens digne des grandes métropoles, constitue un projet phare pour la cité phocéenne, et un défi majeur pour son rayonnement et son avenir au cœur de l'arc méditerranéen.

Ce projet souffre malheureusement d’un désengagement financier de l'État, qui a déjà entraîné des retards, en particulier dans les quartiers nord de Marseille. C'est pourtant ici qu'il y a urgence à accélérer la cadence : ces quartiers représentent le nouveau centre urbain de la métropole. C'est ici que se trouvent les plus grandes réserves foncières, les plus nombreux projets, le plus d'attractivité. Si l’on pense l'aménagement du territoire de Marseille de manière globale, ce qui est indispensable, on voit que le nord de Marseille manque d’une offre dynamique de transports collectifs. J’insiste donc pour que le Gouvernement favorise activement le lancement des études de faisabilité relatives au prolongement de la ligne en site propre Bougainville-Saint-Antoine, dans le quinzième arrondissement. Là se trouvent l'un des plus grands centres commerciaux de France, de grandes cités HLM et des établissements scolaires mal desservis. Là des projets d'envergure sont en cours de réalisation : le doublement de la voie ferrée entre Aix-en-Provence et Marseille, la réouverture de la gare Saint-Antoine, la création d'un pôle multimodal et la construction d'une médiathèque, sans parler des zones d'aménagement concerté.

La nouvelle dynamique des quartiers nord de Marseille est évidente : école de la deuxième chance, centre national des arts et métiers, écoles d'infirmières, cité des arts de la rue, nouveaux établissements scolaires, services administratifs, pôle logistique des services de la ville, communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole… Autant de projets validés qui généreront des emplois, des constructions et des déplacements. D’autres grands projets sont en cours d’examen, concernant par exemple un pôle régional de formation et d'apprentissage ou un centre culturel et cultuel pour les Marseillais de confession musulmane.

L’activité des quartiers nord de Marseille dynamise donc toute la cité phocéenne, et accélérer la mise en œuvre d'un nouveau mode de transport est indispensable. Ne pas le faire nuirait aux habitants et aux salariés de ces quartiers, à leur activité économique en général et au commerce de proximité en particulier. Tous les projets que je viens de citer ont impérativement besoin du prolongement du tramway jusqu'au nord de Marseille.

Les études de faisabilité de la deuxième phase de travaux du tramway, qui forment un ensemble indissociable des études d'aménagement urbain des quartiers nord, doivent être menées à leur terme dans les meilleurs délais. Monsieur le ministre, prenez-vous l'engagement, ce matin, de lancer ces études et de programmer les financements adéquats ? Quel engagement prend l’État en faveur d'un projet qui concerne non seulement les quartiers nord de Marseille, mais toute la dynamique de la deuxième ville de France ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer  Les engagements de l’État en faveur des transports en commun marseillais, et en particulier des transports en site propre, sont d’une importance exceptionnelle. Le Gouvernement est en effet conscient de la nécessité, pour le développement de la ville et son équilibre économique et social, d’améliorer son système de déplacement. En 2004, 10 millions ont été attribués à la première phase de neuf kilomètres du tramway ; 15 millions supplémentaires ont été dégagés ensuite, ainsi que 20 millions pour le prolongement du métro. Enfin, le Premier ministre, lors d’un déplacement à Marseille, a annoncé que 15 millions supplémentaires seraient consacrés à la construction du tramway. Au total, l’État consacre donc soixante millions aux transports en commun marseillais cette année, dont quarante pour le tramway et vingt pour le métro. Il appartient maintenant aux autorités marseillaises, en tant qu’autorités organisatrices des transports, de définir les priorités en termes de développement du réseau.

M. Frédéric Dutoit – Malgré les sommes consacrée par l’État au financement des transports en commun marseillais, la construction de la partie nord du tramway n’a pas été engagée. Monsieur le ministre, vous renvoyez la responsabilité de cette situation aux autorités marseillaises, c’est-à-dire à la communauté urbaine et à la mairie. Mais vous comprendrez que cette réponse ne puisse me satisfaire.

liaison aérienne paris-grenoble

M. Georges Colombier – La fermeture de la ligne régulière entre Grenoble et Paris en 2004 et, donc, la perte de 70 000 passagers par an a entraîné d'importantes difficultés pour l'aéroport Grenoble-Saint Geoirs. Depuis deux ans, sa fréquentation a augmenté de 40 %, avec 250 000 voyageurs en 2005 au lieu de 178 000 en 2003. Cette année, 400 000 voyageurs sont attendus. Cet équipement stratégique constitue donc un enjeu majeur pour notre département, du point de vue touristique et économique : 400 personnes en vivent directement ou indirectement en saison, et 230 toute l'année. La nécessité de mettre en place une obligation de service public sur la liaison aérienne entre Paris et Grenoble, reconnue par votre prédécesseur, a été confirmée par des analyses chiffrées malgré la liaison TGV et la relative proximité de l'aéroport de Lyon-Saint Exupéry. Le département de l'Isère a investi des moyens financiers substantiels pour développer la zone aéroportuaire et améliorer tant la desserte de l’aéroport que les capacités d'accueil de la plateforme. La désignation d'un pôle de compétitivité en région grenobloise a démontré l’intérêt de rétablir une liaison directe avec la capitale sur la base de deux allers-retours du lundi au vendredi, comme cela a été arrêté. Or, aujourd'hui, la relance de la procédure d'appel d'offres – le premier appel n’avait pas répondu aux attentes du conseil général – semble compromise par le gel des crédits affectés par l’État aux obligations de service public. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que les crédits de l'État seront maintenus ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer  Je tiens tout d'abord à souligner le nouvel essor que connaît l'aéroport de Grenoble, l’un des premiers en France à avoir été confié par une collectivité territoriale à un opérateur privé choisi après un appel d'offres. Conscient de l’intérêt de la liaison aérienne entre Grenoble et Paris, le Gouvernement a défendu à Bruxelles l’idée d'imposer une obligation de service public sur cette ligne afin qu'elle puisse bénéficier d'une prise en charge financière publique. La Commission, après avoir mis en avant la proximité de l'aéroport de Lyon-Saint Exupéry, a admis l’importance de rétablir cette liaison pour les déplacements professionnels. Par ailleurs, l'État a garanti l'accès à l'aéroport de Paris-Orly en réservant des créneaux horaires.

Le conseil général de l'Isère a demandé enfin à l'État de participer à la prise en charge financière du déficit d'exploitation de la liaison. Pour l’heure, compte tenu de la situation budgétaire, il a été décidé de prendre en charge prioritairement les liaisons avec les destinations les plus enclavées, pour lesquelles n'existe pas de desserte ferroviaire rapide –, ce qui n’est pas le cas de Grenoble. Toutefois, je prends bonne note de votre demande. Nous étudierons la possibilité d’accorder les crédits supplémentaires demandés par le conseil général.

M. Georges Colombier - Je vous remercie de cette réponse. Je compte sur vous pour que ces crédits soient rapidement débloqués et permettent le rétablissement de la liaison aérienne directe entre Paris et Grenoble.

aménagement de la RN19 et de la RN57

M. Michel Raison – Le 6 mars dernier, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires a confirmé l'achèvement des contrats de plan 2000-2006 à leur terme normal, c'est-à-dire en décembre 2006. Pour les infrastructures de transport, l'État a donc décidé un nouvel effort de 500 millions d'euros en 2006. Ainsi, le taux de réalisation des crédits de l'État atteindra plus de 80 %, soit un taux supérieur à celui des précédents contrats qui ont d’ailleurs toujours été reportés. Dès aujourd’hui, les régions sont appelées à préparer le contenu de la cinquième génération de contrats, désormais appelés contrats de projet, dans lesquels l'aménagement du réseau routier national ne sera plus intégré. Les grands itinéraires routiers seront en effet traités hors contrats de projet et les collectivités pourront s'associer au financement des aménagements retenus.

L'un des principaux objectifs de la Haute-Saône est la modernisation de deux axes d’intérêt national, la RN19 et la RN57 qui, en application de la loi du 13 août 2004, demeurent inscrits dans le réseau routier national de l'État. Pour la RN19, le travail initié depuis trois ans par les députés de la Haute-Saône a permis d’accélérer de quinze ans la réalisation du tronçon entre Langres et Vesoul, et plus particulièrement de la déviation de Port-sur-Saône. Monsieur le ministre, je tiens d’ailleurs à vous remercier ainsi que votre prédécesseur de votre travail sur ce dossier.

S’agissant de la RN57, il a été décidé d’accélérer la réalisation de la déviation des virages de la « Gabiotte » à proximité de la belle ville thermale de Luxeuil-les-Bains. En revanche, il reste un point noir à traiter, la déviation de Saulx-de-Vesoul. Il ne s’agit en rien d’un retard du Gouvernement puisque cette déviation n’avait pas été inscrite au contrat de plan 2000-2006. Toutefois, la modernisation de cet axe de transit international entre l'Allemagne et la Suisse constitue un enjeu pour le département. Mes collègues des Vosges, à commencer par le député-maire d'Épinal, comptent également sur cet aménagement et s’associent à cette question. Le contournement de Saulx-de-Vesoul, indispensable au désenclavement de la Haute-Saône, permettra de régler les problèmes de sécurité et de nuisances que subissent les habitants de cette ville, la seule à être encore traversée par la route depuis l’Allemagne jusqu’à Besançon.

Monsieur le ministre, grâce aux efforts de votre ministère, les études juridiques et techniques sur le projet de déviation de Saulx-de-Vesoul sont presque achevées. Quelle suite entendez-vous leur donner ? L'État peut-il s’engager à entamer des négociations cette année avec les collectivités territoriales concernées et à conclure un accord de financement sur la construction de cette déviation dès 2007 ? Pour ma part, je souhaite vivement que ces négociations soient menées parallèlement à celles initiées pour le futur contrat de projet. Ne perdons pas de temps !

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer  Vous avez souligné à juste titre le rôle important que jouent les infrastructures routières dans le développement de nos territoires. Lors du CIACT du 6 mars dernier, il a été décidé d’affecter 500 millions d’euros supplémentaires à l'exécution des contrats de plan, dont 300 pour les routes. Au total, l'État consacrera donc plus de 860 millions, en 2006, à l'investissement routier. Par ailleurs, lors de ce même comité, a été mise en place la nouvelle politique d'investissement routier.

Le département de la Haute-Saône bénéficiera largement de la dotation exceptionnelle de 2006. Pour la RN19, près de 35 millions d’euros d'autorisations d'engagement sont destinés à la réalisation de la déviation de Lure, dont la mise en service est prévue en 2009. Les dotations permettent également d'engager les travaux sur la section Belverne-Couthenans entre Lure et Héricourt. Cette avancée significative dans l’aménagement de la RN19 doit beaucoup à votre ténacité Monsieur Raison, ainsi qu’à celle de votre collègue Joyandet. Concernant la RN57, les travaux de la déviation des virages de la « Gabiotte », à proximité de Luxeuil-les-Bains, seront accélérés en 2006.

Au-delà de ces dispositifs contractuels, l'aménagement du réseau routier national et les investissements correspondants seront désormais planifiés selon une logique d'itinéraire et une démarche distincte des contrats État-régions. L'État définira donc, après consultation des collectivités territoriales et des élus concernés, des programmes de développement et de modernisation d'itinéraire que les collectivités pourront cofinancer. Les préfets de région seront très prochainement mandatés pour engager la préparation de ces programmes. La déviation de Saulx entre parfaitement dans le champ des opérations susceptibles d'être retenues dans ce cadre, et ce, dès 2007. J'ai pris bonne note de votre intervention.

M. Michel Raison - Je vous remercie de cette réponse positive. Mais compte tenu de la charge de travail de votre ministère, je resterai vigilant !

liaison ferroviaire entre Paris et Ussel

M. Louis Cosyns – La ligne ferroviaire Paris-Bourges-Montluçon assure une desserte méridienne de territoires qui, pour certains d'entre eux, ont été désenclavés par la construction de l'autoroute A 71. Résultat, le voyage est plus long par le train que la route. Ainsi, au départ de Saint-Amand-Montrond, il faut 2 heures 29 pour rallier Paris en train, contre 2 heures 50 en voiture ; il faut 2 heures 19 pour se rendre à Clermont-Ferrand en train, au lieu d’une heure et demie en voiture, et 5 heures 04 pour aller à Lyon en train contre trois heures et demie en voiture. Le train, qui par ailleurs est plus cher que la voiture, est souvent le seul mode de transport que peuvent utiliser les étudiants et les personnes âgées.

La non-électrification de la ligne au-dessous de Bourges peut expliquer de telles durées : celle-ci serait due à la faible fréquentation, mais l’on est en droit de se demander si les inconvénients qu’elle entraîne n’expliquent pas, à leur tour, le petit nombre de passagers. La seconde raison tient à l'état des voies, qui a causé récemment un déraillement, dont RFF et la SNCF se sont rejeté la responsabilité.

Jusqu’à la seconde guerre mondiale, le tronçon Bourges-Montluçon comportait deux voies. Une seule subsiste désormais, ce qui oblige les trains à se croiser en gare, et réduit fortement la vitesse des trains. Pourtant, cette ligne, entre les lignes Paris–Orléans–Limoges–Toulouse, et Paris–Nevers–Clermont-Ferrand est indispensable : le CIAT du 6 mars a prévu des améliorations, plus nécessaires encore depuis l’abandon du projet d’une ligne de TGV, qui aurait desservi Vierzon, et, à partir de cette ville, Toulouse et Clermont-Ferrand. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'amélioration de la ligne Paris–Montluçon au sud de Bourges, pour les infrastructures que pour les matériels utilisés.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - Vous soulignez le vieillissement du réseau ferroviaire, qu’un rapport d'audit suisse a permis de mettre au jour, et que le Gouvernement a pris en considération en garantissant et en augmentant une enveloppe dédiée à RFF, s’élevant à 970 millions d’euros. Par ailleurs, nous préparons avec RFF et la SNCF un plan d'action, qui permettra d'engager une modernisation de la maintenance et du renouvellement. Ainsi, la section Les Aubrais–Vierzon sera-t-elle renouvelée pour un montant de 120 millions avant la mi-2006. Quant à la section Vierzon–Bourges, elle a fait l'objet de travaux d'électrification au cours des dernières années, dans le cadre de la modernisation de l'axe transversal Nantes–Lyon.

Enfin, entre Bourges et Ussel, des travaux deviennent nécessaires. La remise en état de cette ligne sera entreprise grâce aux efforts du Gouvernement : RFF a programmé en 2006 et 2007 2,5 millions d'euros de travaux sur la section Bourges–Montluçon, ce qui devrait permettre de supprimer les 30 kilomètres de ralentissements. En ce qui concerne le matériel roulant, le conseil d'administration de la SNCF, réuni le 15 mars, a validé la rénovation de son parc de trains Corail pour un montant de 32 millions sur la période 2006-2009. Cela devrait permettre, en même temps que la nécessaire amélioration, pour des raisons évidentes de sécurité, des voies ferrées, de renforcer l’attractivité de ce mode de transport, fortement concurrencé par la route.

M. Louis Cosyns - Il est nécessaire de moderniser cette section, puisqu’il y va, effectivement, de la sécurité des usagers. En outre, sans ces travaux, il est à craindre que la question du maintien de la ligne se pose, la fréquentation étant déjà très faible.

transports dans le Vaucluse

M. Thierry Mariani – Je voudrais relayer ici les préoccupations des membres de la fédération « Mieux vivre dans la Vallée du Rhône en Vaucluse » représentant les habitants des communes de l'axe rhodanien entre Bollène et Orange, secteur traversé par de nombreuses infrastructures de transports. Quelles solutions convient-il d’apporter dans les zones les plus exposées au bruit qu’entraîne le passage du TGV Méditerranée ? Si la mission du comité de suivi vauclusien a pris fin le 10 juin 2004, de nombreux dossiers sont toujours en attente, malgré les promesses des intervenants. Entendez-vous, Monsieur le ministre, reconduire l'existence de cette instance ?

Par ailleurs, la création d'une gare TGV entre Avignon et Valence, à Allans, permettrait de rapprocher le nord du Vaucluse et le sud de la Drôme de Paris. Il est tout de même paradoxal que le temps gagné d’un côté soit perdu de l’autre pour rallier la gare d'Avignon ou celle de Valence. Où en est l'avancement des études à cet égard ?

Quant à l'autoroute A7, principal axe de la Vallée du Rhône, elle supporte une charge de trafic de plus en plus élevée, supérieure à ses capacités. La portion entre Bollène et Orange connaît une augmentation continuelle de son trafic et le Vaucluse se classe à la sixième place des départements en termes d’accidents sur autoroute.

Devant ce constat, mobilisés au sein de la fédération « Mieux vivre dans la Vallée du Rhône en Vaucluse », les riverains étudient des mesures de limitation des nuisances sonores et de la pollution, comme le revêtement anti-bruit, qui s’est révélé efficace sur la portion Bollène–Montélimar, la pose de glissières en béton armé – afin de contenir le bruit et de protéger les riverains – et la régulation des vitesses. Entre les mois d’octobre et de décembre 2004, une étude de la qualité de l’air entre Piolenc et Mornas, commandée par l'association « Aménager sans nuire » a été réalisée afin d’évaluer l'impact de l’A 7 et de la RN 7 sur la qualité de l'air des secteurs habités proches. Les résultats sont, hélas, édifiants : la limite annuelle pour le dioxyde d'azote est dépassée et tous les traceurs de la pollution automobile sont présents. Les riverains s'inquiètent aujourd'hui pour leur santé.

Je me félicite de la réunion d'ouverture du débat public sur la politique des transports dans la Vallée du Rhône et l'Arc Languedocien, qui se tiendra au Palais des Papes d'Avignon le 27 mars et à laquelle vous serez présent. Je vous serais toutefois reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les mesures concrètes que votre ministère entend prendre afin de réduire enfin les nuisances.

De plus, je me permets de vous rappeler qu'un dossier de demande d'agrément d'une association de protection de l'environnement, membre de la fédération « Mieux Vivre dans la Vallée du Rhône en Vaucluse », est actuellement en cours d'examen. Le caractère constructif de la démarche de cette fédération, avec laquelle j'entretiens des contacts réguliers, me convainc de la légitimité d'une telle demande. Je vous demande donc de me faire connaître l'état d'avancement de ce dossier.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Le couloir rhodanien, et son prolongement en direction de l'Espagne, constituent l’un des axes majeurs de transport ferroviaire, fluvial et routier, supportant à la fois un trafic local intense, des flux nationaux et européens.

Ce territoire est aujourd'hui caractérisé par de nombreuses contraintes et un risque de saturation chronique : il convient de se projeter dans l’avenir pour gérer cette situation. En effet, l'augmentation prévisible des déplacements dans les vingt prochaines années est estimée à près de 50 %.

Il existe donc une forte demande des riverains, parfaitement compréhensible. Vous avez évoqué une fédération d’associations, souhaitant être confortée dans sa position d’interlocutrice : j’étudierai avec beaucoup d’attention la possibilité de donner l’agrément à l’une des associations membres, tant il est important pour les pouvoirs publics de dialoguer et d’imaginer, avec ces personnes des solutions constructives.

Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, nous ouvrirons prochainement, Mme Olin et moi-même, un débat public sur les transports dans la vallée du Rhône. Ce débat doit permettre d'échanger sur la perception du système de transport d'aujourd'hui. L’État, avec une vision large et sans se laisser enfermer dans une seule logique, présentera un certain nombre de mesures. Nous parviendrons ainsi à un certain nombre de conclusions, permettant de construire une politique à moyen terme dans la vallée du Rhône et l’arc languedocien.

Je tiens enfin à rappeler qu’ASF expérimente une régulation des vitesses sur l'autoroute A 7 depuis l’été 2004 et qu’elle a décidé d'étendre les zones d'expérimentation, compte tenu des excellents résultats obtenus.

S’agissant de la protection contre le bruit le long de la ligne de TGV Méditerranée, je puis assurer que nous avons respecté toutes les obligations légales et contractuelles du maître d’ouvrage. L’État a tenu ses engagements, et même décidé de mesures complémentaires pour parachever les protections existantes et ainsi répondre aux demandes des riverains. Ces travaux font l'objet d'une attention particulière, grâce au comité de suivi du TGV Méditerranée, présidé par le préfet. Ce comité, initialement mis en place pour une durée de trois ans, a été reconduit, conformément à vos souhaits.

J’ajoute que le financement de ces opérations fait intervenir l'État, RFF et les collectivités territoriales concernées, chacun à hauteur de 33 %. Or, en juin 2005, la région PACA a fait savoir au préfet du Vaucluse qu’elle ne pourrait pas donner suite à la demande d'aide pour le financement de ce programme. Depuis cette date, la réalisation des mesures complémentaires est donc bloquée dans l'attente d'un accord entre les collectivités territoriales sur leurs parts de financement respectives.

Le couloir rhodanien pose, je le reconnais volontiers, des difficultés particulières sur lesquelles nous allons devoir travailler dans les années à venir : axe de déplacement indispensable, il doit également rester un lieu de travail et de vie satisfaisant.

M. Thierry Mariani – Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le ministre. La vallée du Rhône concentre en effet les contraintes. J’apprends avec satisfaction que le comité de suivi pourra continuer ses travaux, car j’ai pu constater que la SNCF avait fait par endroits réaliser des ouvrages de protection contre les inondations qui céderont à la première occasion, faute d’entretien.

S’agissant de la protection phonique, j’ai pris acte de l’information surprenante concernant la région PACA : il faudra porter à la connaissance du public une telle décision !

En matière de circulation routière, votre prédécesseur m’avait annoncé en 2001 qu’il ouvrirait le débat public en 2002. Merci d’honorer enfin cette promesse, Monsieur le ministre. Le sujet est en effet délicat : faut-il construire une nouvelle autoroute, ou bien étendre le nombre de voies des infrastructures existantes ? Les axes étant désormais saturés, il est urgent d’en débattre.

Si j’ai bien noté que les expérimentations de régulation de vitesse seraient étendues, et c’est heureux, il serait bon d’étendre entre Bollène et Orange le revêtement anti-bruit qui a déjà fait ses preuves entre Montélimar et Bollène.

J’insiste enfin sur l’implantation d’une nouvelle gare. Quel est l’intérêt d’avoir des trains plus rapides s’il faut mettre plus de temps pour aller les prendre ? Nous nous battons pour une nouvelle gare à Allans, qui permettrait de mieux desservir tout l’arrière pays.

sécurité de la ligne ferroviaire à vallorcine

M. Martial Saddier – La liaison ferroviaire et routière entre Chamonix et Vallorcine est bien particulière, puisqu’elle traverse le col des Montets, secteur extrêmement avalancheux, et emprunte un tunnel ferroviaire très ancien, abritant à la fois une voie ferrée et une route, cas sans doute cas unique en France ; et pour couronner le tout, l’alimentation du train se fait par un câble électrifié au sol, qui ne peut être coupé que si le train se trouve en gare à l’une des extrémités de la ligne !

Par ailleurs, bien des acteurs sont concernés en cas de crise : le gestionnaire de la voirie, qui est désormais le conseil général, mais aussi RFF et la SNCF, la région, sans doute, pour ce qui concerne la ligne de TER, et enfin les maires de Chamonix et de Vallorcine. Lors des dernières chutes de neige massives, les 3 et 4 mars, nous nous sommes encore interrogés : qui détient le pouvoir de police et peut décider de la fermeture du tunnel ? Lors des dernières avalanches, c’est le maire de Vallorcine qui a pris d’autorité la décision d’interdire la circulation.

À court terme, nous souhaitons que la question du pouvoir de police sur ce tunnel soit tranchée une fois pour toute. J’ajoute que, faute de pouvoir utiliser un dispositif naturel de déclenchement d’avalanches, nous devons attendre que le beau temps revienne pour que les hélicoptères puissent intervenir. Pourtant, les avalanches pourraient être évitées si nous nous équipions du système automatique gasex, qui peut se déclencher de jour comme de nuit, par beau temps ou non.

Je voudrais en outre vous remercier, au nom des élus locaux, pour votre disponibilité et votre réactivité pendant la gestion de la crise. Je dois également relever que vous nous avez répondu par écrit moins de douze jours après la crise, et j’espère que vous voudrez bien confirmer aujourd’hui la participation financière de RFF. Je peux en tout cas vous assurer que les financements complémentaires seront apportés par les acteurs locaux.

Enfin, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce tunnel vieux d’un siècle, qui combine voie ferrée et route, avec un rail électrifié au sol ! Si le conseil général m’a fait savoir qu’il était prêt à cofinancer la mise aux normes du tunnel, il demande la signature d’un protocole préalable d’utilisation, ce qui me semble bien compréhensible.

Nous voudrions également que RFF et la SNCF réalisent une étude technique présentant les diverses solutions possibles, et que nous puissions bénéficier de financements complémentaires, peut-être dans le cadre du contrat de plan État-région.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - Voilà en effet une situation bien particulière, que je connais d’ailleurs à titre personnel pour avoir dû faire à ski la liaison entre la vallée de Chamonix et Vallorcine, un jour où la route était coupée. Je mesure donc bien les difficultés que peuvent éprouver les habitants de Vallorcine.

S’agissant des pouvoirs de police, le CGCT est clair : quand une seule commune est concernée, la compétence revient au maire, mais elle appartient au préfet quand il y a plus d’une commune en cause. Naturellement, de telles dispositions n’empêchent pas un dialogue avec les élus, et en particulier avec le maire de Vallorcine, premier concerné.

Je peux également vous confirmer que RFF est prêt à financer à hauteur de 50 % la mise en place du système gazex, qui permettrait de purger les sites avalancheux sans attendre le retour du beau temps (Sourires).

Sur le moyen terme, je partage l’idée que nous devons réunir tous les acteurs, mais n’oublions pas un impératif : des aménagements routiers, quels qu’il soient, ne doivent pas mettre en cause l’usage ferroviaire du tunnel. En ma qualité de ministre en charge de ce secteur, je suis prêt à tout mettre en œuvre pour que nous aboutissions à une solution technique. Je demanderai d’ailleurs à la direction des transports de prendre l’initiative d’une réunion réunissant tous les acteurs concernés.

M. Martial Saddier - Merci pour votre réponse, Monsieur le ministre. Nous savons désormais qui devra trancher en cas de crise – M. le préfet de la Haute-Savoie. Et une fois encore, je voudrais vous témoigner ma reconnaissance pour votre réactivité et pour la participation de RFF que vous avez annoncée.

Merci également d’avoir repris à votre compte cette idée de table ronde, qui devrait nous permettre d’établir un projet technique de remise aux normes, de définir un protocole d’utilisation et de rechercher les financements nécessaires.

Financement des contrats de plan en franche-comté

Mme Françoise Branget – Je reviens sur les difficultés que nous connaissons sur la RN57, en particulier pour l’achèvement de la voie des Mercureaux qui assure le contournement de Besançon. Les contrats de plan État-région souffrent de leur complexité et de problèmes financiers qui en retardent l’exécution. C’est le cas pour la voie des Mercureaux, dont le coût avait été sous-évalué lors de son inscription au contrat de plan 2000-2006. Or, elle est essentielle pour désenclaver Besançon et assurer le développement économique de la Franche-Comté.

Afin d’achever les contrats de plan en cours dans les meilleures conditions, le Gouvernement a décidé, lors du CIACT du 6 mars, d’augmenter l’enveloppe prévue pour atteindre un taux de réalisation de 80 %. Dans ce cadre, quel est le montant définitif des crédits affectés à la voie des Mercureaux pour en permettre l’achèvement dans les plus brefs délais ? D’autre part, le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transports terrestres sera-t-il abondé grâce au produit des cessions de participation de l’État dans les sociétés d’autoroutes ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer  Effectivement, le CIACT du 6 mars a pris les dispositions nécessaires pour que le volet « transports » des contrats de plan soient réalisé à plus de 80 % d’ici la fin 2006 grâce à un complément de crédits de 500 millions, dont 300 millions pour les infrastructures routières.

Bien entendu les opérations lancées doivent se poursuivre, et j’estime qu’elles seront réalisées sur une période d’environ deux ans. La dotation exceptionnelle nous permettra de disposer cette année de 860 millions en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Pour la rocade sud-ouest de Besançon, l’État apportera en 2006 huit millions de crédits en autorisation d’engagement, ce qui permettra la poursuite des travaux de terrassement et la réalisation de deux ouvrages d’art. Le taux de réalisation de l’opération, au titre de l’actuel contrat de plan, sera ainsi de 70 % à la fin de ce contrat, contre 50 % fin 2005, et il sera possible de mettre en service une partie de la voie d’ici 2010. Bien entendu, la mise à disposition de ces huit millions suppose que tous les partenaires du contrat de plan acceptent l’avenant que le préfet leur a présenté. Cette opération est prioritaire. Je souhaite donc que les discussions qui se tiennent depuis plusieurs mois se concluent rapidement pour que nous puissions engager les travaux.

D’autre part, une partie des crédits de l’AFITT utilisés pour assurer la fin des contrats de plan provient bien du produit de cession des participations dans les sociétés d’autoroutes, à côté de crédits budgétaires.

Mme Françoise Branget - Je vous remercie. En ce qui concerne l’avenant qui doit être signé par toutes les collectivités locales, je rappelle que la quote-part de celles-ci avait été définie lors de la signature des contrats de plan. Certaines collectivités ont plus de difficultés pour assurer le financement, notamment la communauté d’agglomération du grand Besançon, qui est récente et doit prendre en charge la quote-part la plus importante. Je souhaiterais que vous puissiez en tenir compte.

M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 6 avril inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 50.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

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A N N E X E
ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 21 mars 2006 au jeudi 6 avril 2006 inclus a été ainsi fixé :

MARDI 21 MARS

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars et débat sur cette déclaration ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nos 1206-2349-2973) ;

- Discussion du projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République (nos 2883-2934).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République (nos 2883-2934).

MERCREDI 22 MARS

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (nos 2838-2967) ;

- A 18h30:

Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (nos 2293-2836).

soir (21 h 30) :

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (nos 2293-2836) ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (nos 2838-2967).

JEUDI 23 MARS

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (nos 2838-2967) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (no 2927) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (nos 2611-2966) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programme pour la recherche (no 2945).

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (nos 2838-2967) ;

- Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (no 2927) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (nos 2611-2966) ;

- Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programme pour la recherche (no 2945).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages (nos 2838-2967) ;

- Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (no 2927) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (nos 2611-2966) ;

- Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programme pour la recherche (no 2945).

MARDI 28 MARS

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (no 2943).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (no 2943).

MERCREDI 29 MARS

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (no 2943).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (no 2943).

JEUDI 30 MARS

matin (9 h 30) :

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (no 2873) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (no 2943).

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (no 2943).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (no 2943).

MARDI 4 AVRIL

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (nos 2154-2301) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (nos 2155-2362) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (nos 2605-2875) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (nos 2785-2874).

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)

soir (21 h 30) :

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (nos 2870-2920).

MERCREDI 5 AVRIL

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France (nos 2870-2920).

soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (nos 2846-2940).

JEUDI 6 AVRIL

matin (9 h 30) :

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (no 2893) ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs.

après-midi (15 heures) :

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs.

soir (21 h 30) :

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs.

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