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L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme Josette Pons – En Provence-Alpes-Côte-d’Azur, et plus particulièrement dans le Var, les viticulteurs se sont félicité du projet de création de dix bassins en France pour lutter contre la crise viticole. Ils en ont reconnu tous les avantages : moyens d’actions et de promotion logiquement recentrés par zone géographique, typicité des vins et identité d’un territoire. Hélas ! Leur déception fut à la hauteur de leurs espoirs car on veut leur imposer la création d’un bassin unique regroupant vallée du Rhône et Provence contre toute logique. En effet, la Provence possède une forte identité avec le vin rosé dont nous sommes les producteurs les plus importants au monde – 2,5 millions d’hectolitres – et auquel sont dédiés un centre de recherches unique en France et un vignoble de 50 000 hectares, plus important que celui de l’Alsace ou de la Bourgogne. Les viticulteurs espèrent donc la création d’un bassin Provence. Toutefois, l’union des forces et des moyens étant nécessaire pour réussir la mutation de la viticulture française, ils souhaitent que leur bassin soit associé à celui du Rhône. Monsieur le ministre de l’agriculture, prendrez-vous en considération ces demandes ? Je tiens à vous remercier de la réponse écrite que vous m’avez déjà transmise à ce sujet.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Madame la députée, nous avons déjà travaillé ensemble sur ce dossier et j’ai eu le plaisir de rencontrer les responsables de ce superbe vignoble du Var qui a réussi une reconversion technique et qualitative tout à fait remarquable. Demain, le Gouvernement annoncera de nouvelles mesures en faveur de la viticulture, comme le Premier ministre s’y était engagé la semaine dernière à Metz.
Pour surmonter la crise, nous devons réorganiser l’offre française de vin. Le Gouvernement a souhaité accélérer l’application des premières mesures prises en juillet 2004, notamment la définition de grand bassin de production. Depuis le début de l'année, les comités de bassin travaillent avec les préfets et les élus régionaux à la mise au point de mesures de gestion de l'offre, de restructuration du vignoble et de meilleure adaptation aux exigences commerciales et à l'exportation.
En ce qui concerne la vallée du Rhône et la Provence, nous avons souhaité les réunir en un même bassin. Les représentants professionnels de la Provence ont souligné les particularités de leur production : la prédominance des vins rosés, la faiblesse des rendements compte tenu des caractéristiques agronomiques des sols et l’existence d’une interprofession qui effectue des actions de promotion et de mise en valeur propres aux vins de Provence. Ceci étant, le regroupement de la Vallée du Rhône et de la Provence dans un seul bassin permettra d’envisager de manière plus globale la situation économique de la filière viticole et d’entreprendre des actions de promotion de plus grande ampleur pour ces deux régions. La bonne solution, ce serait peut-être de ne retenir qu’un seul bassin au sein duquel l’identité de l'interprofession de Provence serait préservée. Je ferai cette proposition demain aux représentants des bassins que je dois rencontrer pour examiner les suites à donner au rapport du préfet Pomel, leur présenter les mesures conjoncturelles et les réformes. Je suis prêt à adapter les conseils de bassin à la diversité des situations locales. Il ne s’agit en aucun cas d’imposer un modèle unique. Madame Pons, comme vous le souhaitez, nous étudierons les modalités précises de la création d’un grand bassin avec une grande autonomie pour la Provence dans les meilleurs délais.
Mme Josette Pons - Merci !
M. Gilbert Meyer - Monsieur le Ministre, la suspension des crédits alloués en 2006 à la promotion des contrats d'agriculture durable, les CAD, risque de fragiliser le maintien et le développement d'une agriculture de qualité dans le Haut-Rhin, et plus particulièrement dans les vallées vosgiennes. En effet, seuls 30 % des contrats pourraient être reconduits. Pourtant, le maintien des aides consacrées par l'Etat à la promotion des CAD en lien avec les GERPLAN - plan de gestion de l’espace rural et périurbain - est plus que souhaitable. En effet, la plupart des agriculteurs ont passé des contrats territoriaux d'exploitation que la direction départementale de l’agriculture et de la forêt avait orientés vers les mesures du plan de développement rural national abrogées depuis. Afin d’éviter la multiplication des contrats d’opportunité, le conseil général du Haut-Rhin a utilisé l’outil du GERPLAN pour créer des zonages opérationnels partagés par tous sur des secteurs d'intérêt collectif. Ces derniers permettent de favoriser ceux qui répondent, de manière collective et cohérente, à une demande sociale d'un environnement préservé et d'une agriculture durable. En outre, la dérive financière constatée avec les CTE est évitée dans la mesure où la participation de la collectivité au financement de ces contrats assure la mobilisation de crédits européens supplémentaires. D’autre part, les GERPLAN servent de cadre de mise en œuvre à la nouvelle loi de développement des territoires ruraux. Enfin, ils permettent de résoudre les problèmes posés par la cohabitation difficile dans les zones périurbaines. Ce type d'action s'inscrit complètement dans l'esprit du second pilier de la PAC qui vise à intégrer de façon durable les exploitations agricoles dans leur territoire. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur ce dossier ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, j’ai dû définir des priorités. Ainsi, 100 millions d'euros seront consacrés en 2006 aux mesures agro-environnementales. Afin de ne plus distribuer des contrats agro-environnementaux à guichet ouvert, comme cela était le cas pour les contrats territoriaux d'exploitation, j’ai décidé que ces crédits seraient d’abord consacrés au maintien des pâturages extensifs, fondamentaux pour la biodiversité et utiles pour la qualité de l'eau. La prime herbagère agro-environnementale, PHAE, créée en 2003 par M. Gaymard est donc maintenue et le Gouvernement a décidé d'assurer un accès équitable à ce dispositif. Les agriculteurs engagés depuis 1998, pour beaucoup depuis 1993, dans des contrats de gestion extensive de système herbager, prime à l'herbe puis CTE, pourront donc souscrire une PHAE à l'issue de leur CTE. Cette possibilité sera également offerte aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Chaque région a reçu une enveloppe d'autorisation d'engagement. Pour l'Alsace, les CTE contenant des mesures d'ouverture de milieux fortement embroussaillés abandonnés depuis longtemps ne font pas partie de cette priorité. En effet, par définition, les pâturages concernés devaient être ouverts en CTE et ne pouvaient donc toucher la prime à l'herbe. Pour autant, ces surfaces gagnées sur les friches peuvent avoir un grand intérêt environnemental.
Le gouvernement a également souhaité accompagner la conversion à l'agriculture biologique avec le plan de relance de l'agriculture biologique et la création d'un crédit d'impôt dans la loi d'orientation agricole. Une enveloppe de 20 millions d'euros de nouveaux engagements a été réservée pour des contrats d'agriculture durable de conversion à l'agriculture biologique.
Au-delà, la démarche GERPLAN est particulièrement intéressante avec le ciblage d'actions peu nombreuses et efficaces sur des zones d'intérêt collectif reconnues par tous. Les mesures agro-environnementales doivent en effet s’adapter aux enjeux particuliers des territoires et leur pertinence est garantie par l'implication financière des collectivités. Cette démarche peut donc servir de modèle aux autres collectivités territoriales et s’inscrire utilement dans le cadre de la nouvelle programmation de développement rural pour 2007-2013. Par ailleurs, nous avons décidé, sous l’autorité du Premier ministre, lors du dernier comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, que les crédits destinés aux mesures agro-environnementales feraient pour moitié l’objet d’une programmation nationale et pour l’autre moitié seraient déconcentrés. Dans le cas de l’Alsace, conformément aux souhaits du président M. Zeller, nous irons encore plus loin dans la déconcentration des crédits comme nous l’avons fait pour le FEDER.
M. Gilbert Meyer – Chacun aura noté toutes les précautions que vous avez prises pour me répondre, Monsieur le ministre. Si vous avez bien voulu reconnaître l’intérêt du Gerplan, vous n’avez pris aucun engagement en matière de crédits. Une aide de l’Etat, apportée en collaboration avec les collectivités locales, est pourtant indispensable pour une application effective de ces mesures.
Mme Josette Pons, suppléant Mme Claude Greff – Le 23 février dernier, le Premier ministre a annoncé le déblocage de 52 millions d’euros supplémentaires pour aider la filière avicole à affronter la grave crise qu’elle traverse aujourd’hui.
Une enveloppe de vingt millions, à laquelle s’ajoutent les cinq millions annoncés en janvier 2006, a ainsi été consacrée au financement de nombreuses mesures en faveur des éleveurs – indemnisations pour le manque à gagner résultant d'une réduction volontaire de production, allégement des charges d'emprunts pour les éleveurs qui ont investi récemment et pour les jeunes agriculteurs, ou encore prise en charge des cotisations MSA des producteurs en difficulté.
Ces mesures étaient nécessaires, et nous devons nous féliciter de la rapidité avec laquelle le Gouvernement les a prises. Toutefois, d’autres acteurs de la filière avicole ne bénéficient pas d’une telle aide, alors qu’ils se trouvent dans une situation financière particulièrement délicate. Tel est par exemple le cas de grands accouveurs et de petits abattoirs dans la circonscription de Mme Greff.
Comment le Gouvernement entend-il donc soutenir ces acteurs économiques eux aussi essentiels de la filière avicole, Monsieur le ministre ? Leur accorderez-vous des aides spécifiques, telles qu’indemnisation de pertes d’exploitation, allègement ou exonération de charges ? Le cas échant, pouvez-nous dire quand, et comment elles seront calculées puis réparties ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Ce secteur économique traverse effectivement de graves difficultés depuis cinq mois, comme je l’ai à nouveau constaté hier en Bretagne, première région de production. La consommation de volaille a en effet chuté en France, et une partie des marchés extérieurs sont fermés à l’exportation. Cela étant, la baisse de la consommation française s’atténue, puisqu’elle est passée de 30 % à 40 % à environ 10 % aujourd’hui, nos concitoyens faisant preuve d’un civisme remarquable – n’oublions pas que la chute atteint 60 % à 70 % en Grèce ou en Italie !
Ainsi que vous l’avez rappelé, des mesures de soutien ont été prises dès novembre. Pour les entreprises, une enveloppe de 30 M€ a été dégagée et nous avons obtenu de la Commission européenne la possibilité d’aller au-delà des aides de minimis, puisque les montants pourront s’élever à 150 000 euros par exploitation. Nous avons par ailleurs pris des mesures fiscales de soutien, sur lesquelles je viens de faire le point avec les Trésors payeurs généraux, et un dispositif de dix millions d’euros a été mis en place en faveur des grands exportateurs.
Naturellement, ces dispositions d'urgence ne constituent qu’une première étape : le Premier ministre a ainsi annoncé lors du congrès de la FNSEA, tenu à Metz la semaine dernière, qu’une enveloppe complémentaire de vingt millions permettrait d’aider certaines catégories d'entreprises confrontées à des nécessités de restructuration. Il a également rappelé que l'ensemble des moyens financiers seront réévalués en fonction des besoins.
Des missions d'experts vétérinaires sont par ailleurs envoyées dans de nombreux pays, au Maroc et en Algérie d’abord, et bientôt au Pakistan, Bengladesh, Singapour et Thaïlande. Nos ambassadeurs sont tous mobilisés, de même que Nicolas Forissier, délégué interministériel aux industries agro-alimentaires, et ma collègue Christine Lagarde, qui fait une tournée des pays du Proche-Orient. Nous nous employons à obtenir la réouverture des marchés, ou du moins des mesures d’exclusion localisées, seul l’Ain ayant été touché en France. J’ajoute que les mesures de chômage partiel seront totalement indemnisées.
La priorité étant de faire repartir la consommation, nous avons enfin lancé une campagne d’information télévisée, avec notamment des témoignages d’un restaurateur, d’un vétérinaire, d’un scientifique et d’un éleveur. Les résultats étant probants selon les tests effectués, nous comptons mener une deuxième campagne en avril, pour un coût total de 2,5 millions d’euros.
Mais il faut enfin que l’Europe se réveille, car elle a mis du temps à intervenir ! Lors du dernier Conseil des ministres de l’agriculture de l'Union européenne, j’ai présenté la semaine dernière un mémorandum français, qui a reçu le soutien de nombreux autres Etats. Nous demandons des aides au stockage privé, une indemnisation des baisses de mise en place, des aides à l'achat-destruction, mais aussi un assouplissement des règles de financement d'aides d'Etat. La situation ayant évolué depuis février, j’espère des réponses lors du Conseil d’avril, certaines mesures pouvant être rétroactives.
Cette filière connaît de graves difficultés, dont elle n’est nullement responsable : nous avons donc un véritable devoir de solidarité, aussi bien envers l’agriculteur qui n’élève que quelques poules qu’envers l’éleveur professionnel, les entreprises d’abattage, de découpe, les accouveurs, les fournisseurs de poussins, ou encore la filière des œufs ou de la génétique animale, très importante dans notre pays – soit entre 65 000 et 100 000 personnes au total !
M. Arnaud Montebourg – Pour continuer ce débat, je voudrais vous interroger sur la manière dont vous comptez protéger l’outil de travail de la filière avicole, aujourd’hui gravement menacée.
Le traitement médiatique de la grippe aviaire, dès le mois d’octobre, combiné aux mesures de confinement drastiques prises par votre Gouvernement, en l’absence de toute recommandation de l’AFSSA, ont mis à genoux l’ensemble de la filière. Les inquiétudes que vous avez suscitées chez le consommateur ont en effet eu des retombées économiques considérables, contre lesquelles les exploitants n’ont pas les moyens de lutter. Les poulets entiers labels et certifiés ont été les premiers produits boudés par le consommateur, suivis par la volaille de Bresse, en ce début d'année.
Ainsi, la filière avicole bourguignonne annonçait déjà à la fin du mois de novembre, des baisses des ventes de 5 % à 20 % pour des volailles standard et de 15 % à 40 % pour le Label Rouge. Ces baisses se sont hélas accentuées, la filière affrontant des replis de marché pour une durée indéterminée. Les pertes sont colossales et les congélateurs sont pleins. Qu'il s'agisse des accouveurs, des éleveurs, des abatteurs, ou des transformateurs, tous les maillons de la filière sont frappés.
Vous débloquez 63 millions d'euros pour la filière, mais elle enregistre des pertes de l'ordre de 40 millions d'euros par mois. Vous annoncez une avance de 1000 euros par exploitation ; or, dans le département de Saône-et-Loire, où sont recensés 513 éleveurs, l'enveloppe départementale est de 148 017 euros, soit en moyenne 288 euros par exploitant ! J’ajoute que les conditions d'accès à ces aides sont vivement critiquées par la profession. Les éleveurs qui ont subi la sécheresse 2003 en sont ainsi partiellement écartés. Quant à ceux qui ont choisi la diversification de leurs productions, mais pour qui l'atelier volaille représente toutefois une grande partie du revenu de l'exploitation, ils se trouvent également exclus du dispositif. Il en va de même pour les producteurs de volailles de Bresse, dont les pertes sont directement liées au confinement de leurs volailles.
Depuis le mois de novembre 2005, la profession alerte pourtant les pouvoirs publics, réclamant des mesures de gestion de marché adaptées. « Quand l’Europe va-t-elle se réveiller », avez-vous dit. La question que nous vous posons est bien différente : quand réussirez-vous à la réveiller ? Le Conseil européen du 20 mars dernier a pris une décision : surtout ne rien décider. Toute perspective d’aide est repoussée, alors que la filière subit une crise grave, avec une baisse de consommation comprise entre 20 % et 30 %, soit une légère embellie.
Quelles dispositions allez-vous donc prendre, Monsieur le ministre, pour que la filière avicole puisse faire face. Mesurez-vous à quel point les mesures de solidarité nationale actuelles sont dérisoires comparées aux dégâts causés ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – S’agissant du traitement médiatique, une transparence totale nous a semblé nécessaire après l’expérience de l’ESB. Nous devons informer nos concitoyens, même si cela attire une forêt de caméras dans la Dombes, à côté de chez vous, M. Montebourg. Certains traumatismes ont pu en résulter dans un premier temps, mais la reprise de la consommation doit certainement beaucoup à notre transparence dans la présentation des faits, ainsi qu’à l’engagement de l’ensemble de la filière : les consommateurs ont compris que les mesures de précaution ont été prises.
Il peut en revanche y avoir débat sur le confinement, car il est vrai que nous sommes d’abord allés au-delà des recommandations de l’AFSSA. Je crois toutefois que nous avons raison : les mesures adéquates ont en effet pu être testées avant que la crise s’étende, et nous avons donc pu adapter le dispositif, notamment là où le confinement est impossible.
Le Premier Ministre a annoncé la semaine dernière que vingt millions d’euros supplémentaires s’ajouteraient aux 63 millions que vous avez évoqués.
Les mesures d’indemnisation des éleveurs qui ont dû espacer leur période d’élevage s’adressent à tous les éleveurs spécialisés dont le chiffre d’affaires en volailles est supérieur ou égal à 25 %. L’indemnisation des pertes est établie sur la base de la production constatée entre le 1er novembre et le 30 avril. A ce jour, les sommes de mille euros ont été versées en priorité, sur la foi de déclarations sur l’honneur. Toutefois, les trésoriers payeurs généraux disposent des crédits leur permettant d’aller jusqu’à 3 000 euros.
M. Arnaud Montebourg - On en est loin !
M. le Ministre – C’est vrai, et nous avons été nombreux à demander à l’Union européenne la levée de la règle de minimis, pour que les sommes versées correspondent mieux aux pertes réelles.
Une mesure de soutien spécifique aux éleveurs de volaille en plein air – je pense notamment au label AOC de Bresse – a été notifiée à la Commission européenne, dont nous attendons la réponse. Un fonds d’allégement de charges d’emprunt est mis à disposition des éleveurs récents et des jeunes agriculteurs, et les cotisations de la MSA des producteurs en difficulté sont prises en charge. Enfin, les éleveurs de volaille situés dans le premier périmètre de protection dans l’Ain, qui ont dû abattre, seront entièrement indemnisés, tout comme le seul élevage touché en France, à Versailleux, pour la reconversion duquel des quotas laitiers ont été dégagés.
Je ne reviens pas sur la situation des entreprises, la levée des restrictions à l’exportation et les campagnes de publicité. J’ajoute que les collectivités locales participent à cet effort : j’ai constaté hier l’engagement de la région Bretagne à compléter les décisions nationales.
Reste l’Europe. Nous avons alerté le conseil des ministres en janvier et en février, mais la commission a trop tardé à réagir, et les mesures ne seront effectives qu’en avril. Je souhaite naturellement qu’elles soient rétroactives.
L’ensemble de cet effort peut être adapté : nous avons un devoir de solidarité face aux grandes difficultés qui frappent une profession innocente et coopérative. Si les mesures annoncées s’avèrent insuffisantes, nous les complèterons.
M. Arnaud Montebourg – Lors de la précédente crise sanitaire – la crise bovine de 2001 – l’Etat avait débloqué 311 millions d’aide aux éleveurs, auxquels l’Union européenne ajouta 938 millions. Sous M. Glavany, la solidarité nationale s’élevait à 172 euros par tonne de viande. Sous M. Bussereau, elle plafonne à douze euros par tonne de viande. Pourtant, le secteur bovin se sentait déjà abandonné à l’époque !
Vous évoquez les efforts des régions, mais ce n’est pas à elles d’assumer la solidarité nationale !
M. le Ministre – Et pourquoi pas ?
M. Arnaud Montebourg - Elles font déjà ce qu’elle peuvent avec peu de moyens, et sous l’œil de commissions d’enquête, attentives à l’éventuelle augmentation de la fiscalité.
Sur plusieurs dossiers, la solidarité nationale faillit. Nous vous remercions pour vos paroles apaisantes, mais nous attendons des actes ! L’enveloppe de 25 millions d’euros, exclusivement destinée aux éleveurs, est sans commune mesure avec les pertes qu’ils enregistrent.
M. le Ministre – C’est la profession elle-même qui a souhaité que ces mesures soient progressives, afin de mieux calculer les pertes. Il est inutile d’y consacrer tout de suite des millions supplémentaires : nous nous adapterons à la situation.
Je vous rappelle que M. Glavany n’a pas mis en place les mesures dont vous parlez en un jour : il a fallu attendre et insister. Nous ferons donc le bilan lorsque toutes les mesures auront été prises.
M. Arnaud Montebourg - J’en conviens, Monsieur le ministre.
M. Yannick Favennec - Le consentement présumé, instauré par la loi Caillavet de 1976, n’est, en pratique, jamais appliqué à la lettre : c’est l’entretien avec la famille qui est décisif en matière de don d’organes. En 2004, plus de onze mille personnes avaient besoin d’une greffe, mais seules quatre mille d’entre elles en ont bénéficié. Faute de greffon, deux cents personnes meurent chaque année en France. Si 74 % des Français sont favorables au don de leurs organes, seuls 40 % d’entre eux en ont fait part à leurs proches.
Afin d’éviter que les familles ne fassent un choix contraire à l’avis du défunt, j’ai déposé une proposition de loi visant à inscrire le consentement ou le refus de prélèvement d’organes sur le registre automatisé de la carte Vitale 2. Cette proposition a recueilli un vif succès auprès des associations, notamment France-ADOT, que j’ai rencontrées la semaine dernière à Laval et qui m’ont rappelé la nécessité d’organiser des campagnes régulières d’information sur ce geste généreux qu’est le don d’organes.
Que pensez-vous de l’inscription du consentement sur le registre de la carte Vitale 2 ? Prévoyez-vous des campagnes d’information ? J’ajoute que France-ADOT souhaiterait siéger à l’Agence de biomédecine : qu’en sera-t-il ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – La première loi sur l’éthique biomédicale, en 1994, dispose que le consentement au don d’organes est présumé : tout refus de prélèvement doit être expressément notifié sur le registre national des refus ou auprès de l’entourage. Le législateur a réaffirmé la règle du consentement présumé en 2004, lors du réexamen de la loi de 1994.
Nous n’envisageons donc pas d’inscrire le consentement sur le registre de la carte Vitale 2, puisque seul le refus doit être expressément formulé. Pour autant, la carte pourrait très bien porter mention que son titulaire a été informé de la réglementation en vigueur – comme le souhaitent de nombreuses associations et la communauté scientifique. Sans mettre en cause le principe du consentement présumé, une telle formulation permettrait le prélèvement d’organes d’un titulaire informé mais non inscrit sur le registre du refus sans que l’équipe médicale ait à demander l’avis de la famille.
Les campagnes d’information sur le don d’organes sont nécessaires, et le Gouvernement souhaite les poursuivre. Par ailleurs, l’association France-ADOT était représentée au conseil de l’établissement français des greffes. Néanmoins, la représentation d’associations n’est pas prévue au conseil d’administration de la nouvelle Agence de biomédecine, mais seulement au sein d’un conseil d’orientation et dans la limite de six représentants. Or, France-ADOT n’a pas le statut requis d’association de malades, de handicapés, d’usagers ou de familles pour y participer. Cela n’empêche pas l’Agence de biomédecine de collaborer étroitement avec elle.
M. Yannick Favennec - Je vous remercie de ces explications, mais je regrette que l’on refuse de franchir le pas de l’inscription du consentement ou non des personnes au prélèvement de leurs organes.
M. Francis Hillmeyer – Le 15 novembre, les orthophonistes étaient en grève : ni revendications salariales, ni revendication d’horaire, simplement la défense de leur profession en termes de formation. Le ministère de la Santé projetterait en effet d’uniformiser les cursus des professions paramédicales. Un groupe de travail associant orthophonistes confirmés, enseignants, étudiants, chercheurs et directeurs d’établissement travaille sur un projet de réforme de la profession. Premier constat : la particularité du métier et la nécessité de créer, à terme, un master d'orthophonie débouchant sur un diplôme d'exercice professionnel et permettant une évolution de carrière. 300 ECTS sont nécessaires ; ils en sont à 260 actuellement. Cinq facultés sont prêtes à soumettre au circuit d'habilitation ce master spécialité orthophonie. La profession redoute une harmonisation de toutes les professions de santé dans le cadre d’une formation initiale en trois ans commune aux kinésithérapeutes, aux infirmières et aux orthophonistes. En parallèle, une licence et un master non diplômants permettraient de changer de profession assez facilement, ce qui n’est pas le but recherché, l’orthophonie étant une vocation à part entière. Les professions de santé évoquées sont si différentes qu'elles méritent d’être examinées dans leur spécificité. La formation d’orthophoniste, reconnue au niveau DEUG, permet à ceux qui le souhaitent de s’inscrire en licence de sciences du langage ou de psychologie. Il faut leur ouvrir l'accès à la recherche et faciliter l'inscription en troisième cycle universitaire, débouchant sur un doctorat. Votre projet est actuellement perçu comme un recul. Par ailleurs, la recherche spécifique en orthophonie devient indispensable. Où en est ce projet ? Allez-vous prendre en considération les réflexions menées depuis quatre ans par les professionnels ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Le ministère de la Santé entretient des rapports étroits avec cette profession. Conformément au processus de Bologne, les États membres de l'Union européenne ont pris l'engagement de mettre en place d'ici à 2010 une architecture commune des systèmes de formation d'enseignement supérieur, afin de faire converger les systèmes nationaux vers un système commun, reposant sur trois niveaux de formation - licence, master, doctorat. Le Gouvernement souhaite valoriser l’exercice professionnel de l’orthophonie, ce qui suppose d’ouvrir aux étudiants concernés des grades universitaires qui ne leur sont pas encore accessibles. Il s'agit donc de mettre en cohérence une formation professionnalisante et une validation universitaire dans le nouveau cadre du LMD. La réflexion engagée autour de groupes de travail est menée conjointement par les ministères de la Santé et de l'Éducation Nationale : deux réunions ont déjà eu lieu, pour les orthophonistes, en novembre et février. Le ministère de la Santé, responsable de la qualité des soins et de la compétence des professionnels de santé définira, à l'issue de cette concertation avec la profession, le contenu du cahier des charges de la formation. Il appartient aux universités d'évaluer, selon leurs règles propres, les projets de master professionnel. Soyez assuré, en tout cas, de l’attention que le Gouvernement porte à cette profession dans le cadre de la réforme.
M. Francis Hillmeyer - Je vous remercie de ces précisions. Le souhait de la profession était de pouvoir dialoguer de manière constructive avec le ministère. Je vois que c’est chose faite.
M. Jean-Paul Bacquet - Le centre hospitalier d'Issoire est malade : avec un déficit cumulé de 1 982 137 euros à la fin de l'exercice 2004, sa situation financière est jugée catastrophique. Son équilibre financier est du reste préoccupant depuis des années : la dégradation de son fonds de roulement net et le poids de sa dette classent l'établissement parmi les hôpitaux présentant une forte dépendance financière. Un audit commun entre la Trésorerie générale de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme et l'ARH de la région Auvergne révèle l’accumulation d'un important déficit depuis 2003, aggravé en 2004 par le cumul d'un résultat négatif de 727 000 euros et d'un report à nouveau déficitaire de 633 000 euros, ce qui classe l'établissement parmi les centres hospitaliers présentant le ratio le plus dégradé. La dette de l'hôpital est élevée et la croissance des charges d'exploitation importante. On note l'absence d'un tableau des effectifs et d’un contrat d'objectif et de moyens, et l'on découvre avec surprise un différentiel de 19,71 emplois temps plein entre l'estimation de la direction et celle de l'audit, qui dénonce un suivi insuffisant des dépenses et des recettes autorisées et en particulier l’inefficacité des moyens financiers supplémentaires dégagés, bien que la dotation corresponde globalement à l'activité produite.
Le directeur de l'hôpital est parti prématurément à la retraite en juin 2003 ; malade, son successeur a été remplacé par un directeur intérimaire qui vient lui-même d’être remplacé. Le directeur des ressources humaines est parti depuis 2004. Le cadre infirmier faisant fonction de directeur des soins a été mis en retraite pour invalidité en juin 2005 ; il était d'ailleurs souvent absent, ce qui laisse supposer un certain laxisme dans la gestion de l’établissement.
Le président du conseil d'administration propose aujourd’hui un certain nombre de mesures de redressement, sur les préconisations du directeur intérimaire : limitation drastique de l'investissement prévu ; externalisation ou automatisation de services tels que la stérilisation ; suppressions de postes – globales ou les week-ends et les jours fériés ; modification des plannings de travail ; gel de la formation continue pour éviter de remplacer le personnel en formation ; limitation des promotions professionnelles ; fermeture de lits en période estivale, dont on a mesuré les effets délétères dès 2005, puisqu'en soins de suite et de réadaptation, 10 lits sur 30 ont été fermés du 23 juillet au 31 décembre ; enfin, rapprochement de l'hôpital public avec la clinique privée locale pour l'activité chirurgicale, la pérennité de celle-ci n'étant plus assurée dans le service public.
L'établissement est trop endetté pour que l'emprunt puisse être utilisé pour renouveler les équipements ; les suppressions d'emplois provoqueront elles aussi une baisse de la qualité des soins et des services. Ces critères n'ont jamais été évoqués dans les mesures préconisées, qui se fondent sur les seuls éléments comptables.
L'hôpital public gardera-t-il un service de chirurgie, ou ce dernier sera-t-il entièrement transféré au privé, au moment même où on constate une dérive des dépassements d'honoraires du secteur privé, donc une diminution de l'accès aux soins ? Comme nous ne pouvons imaginer que les embauches à l'hôpital d'Issoire aient été faites sur d’autres critères que ceux de nécessité médicale, quelles seront les conséquences des suppressions d'emplois sur la qualité des soins et du service hospitalier? Envisagez-vous un financement supplémentaire pour cet hôpital en difficulté ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - La situation du centre hospitalier d'Issoire, ville si brillamment évoquée par Jules Romains, tient particulièrement à cœur à l’ARH. L’analyse effectuée en 2005 a en effet révélé une situation financière dégradée. Pour y remédier, des pistes de redressement et de réorganisation ont été proposées. Sont notamment envisagés le rapprochement avec la clinique de la ville, la coopération avec les établissements brivadois ou encore des mesures de gestion et de réorganisation internes.
Ces perspectives de redressement sont fondées sur la reconnaissance du rôle pivot de l'établissement au sein du territoire de santé Issoire-Brioude, notamment dans le domaine de la gynécologie-obstétrique. Le maintien d'une activité de chirurgie au sein du pôle d'Issoire passe par la coopération entre les deux établissements de santé, dont les modalités de rapprochement seront déterminées en fonction de l'activité réelle de chacun des partenaires. Les deux postes de cadres de direction vacants sont aujourd'hui pourvus, celui de directeur adjoint depuis le 1er janvier et celui de directeur depuis le 1er février. Les mesures de réorganisation interne, qui sont un gage de maintien de la qualité des soins, participeront également, selon un calendrier pluriannuel, au rétablissement des équilibres financiers. Les engagements pris par l’établissement seront tenus. C'est à cette condition que le centre hospitalier pourra jouer son rôle de pivot du territoire d'Issoire-Brioude. Le suivi du plan de retour à l'équilibre permettra de déterminer si des accompagnements financiers complémentaires sont justifiés, ainsi que cela a déjà été fait en 2005.
M. Jean-Paul Bacquet - Je vous ai écouté avec la plus grande attention. Hélas, je ne puis vous prendre au sérieux. Ou vous n’êtes pas sincère – et je ne puis l’envisager –, ou vous ne connaissez pas le dossier – et je ne puis y croire -, ou vous vous fondez sur les éléments que vous a fournis l’ARH, dont j’ai d’ailleurs reconnu jusqu’aux termes utilisés. Or c’est une escroquerie ! La vérité, c’est qu’il y a eu des erreurs lorsqu’on a implanté à Issoire un service de chirurgie de 20 lits en sachant qu’il serait déficitaire, lorsqu’on a refusé un scanner à Issoire pour l’implanter à Saint-Flour pour des raisons électoralistes. Il y a une incompétence qui est inacceptable dans la gestion de l’établissement : pas de tableau d’effectifs, un déficit qui perdure depuis 1999 – vous l’avez dans le rapport d’audit ! La mise en place des 35 heures – 15,5 postes autorisés, 34 embauchés. Comme on n’a pas embauché pour le plaisir, c’est la qualité des soins qui pâtira des suppressions de postes ! On relève même des dispositions du travail négociées non réglementaires ! Il y a bien une responsabilité de la direction et du président du conseil d’administration : vous ne l’évoquez pas je le regrette !
Je me rappelle avoir aidé le directeur de l’hôpital à obtenir une aide exceptionnelle de 6 millions pour faire des travaux qui ne pouvaient être réalisés faute de financement. La nécessité de la réorganisation ne tient pas qu’au déficit. J’ai ici le projet du pôle de santé public-privé et le texte de la conférence de presse, que l’ARH aurait dû vous donner !
M. le Président – Il faut conclure.
M. Jean-Paul Bacquet - Vous savez combien je vous respecte, monsieur le Président. Mais je ne puis accepter que de telles contrevérités soient proférées, ni qu’un fonctionnaire de l’État induise un ministre en erreur ! M. le ministre ne manquera pas, je l’espère, de vérifier mes dires !
Depuis dix ans, donc sans lien avec un déficit actuel, on réfléchit à la liaison entre public et privé, et les travaux menés par deux bureaux d’études ont été intégralement payés par le service public, alors qu’ils servent le privé. Cela, l’ARH ne l’écrit pas, bien sûr. En revanche, ce que révèle l’analyse, c’est que l’état de santé de la population se dégrade, et la seule solution proposée consiste à diminuer l’accès aux soins. On mutualise les structures « en laissant le libre choix aux patients ». Mais le libre choix n’existe pas quand l’exercice se fait en secteur 2, à honoraires libres : les patients du bassin d’Issoire qui ne peuvent payer ces tarifs n’ont alors d’autre solution que d’aller à Clermont-Ferrand. C’est inacceptable.
Vous indiquez que le pôle de gynécologie-obstétrique présente un intérêt, mais la chirurgie dans le public va disparaître. Que l’on parle de qualité des soins, d’accord, et en tant que médecin je le comprends tout à fait. Mais cela n’empêche que la mission première de l’hôpital est d’assurer l’égalité d’accès aux soins pour tous, et que lorsqu’on privatise une partie de l’hôpital, ce n’est plus le cas.
M. le Ministre délégué – Je ne peux pas laisser mettre en cause des hauts fonctionnaires de la République comme le directeur de l’ARH. Celle-ci n’a en vue que l’intérêt général, celui de la santé publique…
M. Jean-Pierre Brard - Tu parles !
M. le Ministre délégué - ...et le travail déjà accompli pour mener à bien le redressement du centre hospitalier d’Issoire en témoigne. Il va se poursuivre, et j’entends que les hauts fonctionnaires ne soient pas mis en cause alors que leur tâche est très difficile.
M. Jean-Paul Bacquet - Votre interprétation est inadmissible ! Ce que je mets en cause, c’est l’incompétence !
M. Hervé Morin – Dans le nord-ouest de l’Eure, l’offre de soins est assurée pour l’essentiel par l’hôpital de Pont-Audemer, ou centre hospitalier de la Risle. Il a fait l’objet d’une restructuration importante, mais sa pérennisation dépend de deux décisions capitales qui doivent être prises dans le cadre du nouveau schéma régional d’organisation sanitaire. Il s’agit de la création d’un service d’urgence et du maintien d’une offre de soins en chirurgie. Xavier Bertrand, que j’avais interrogé, m’avait répondu que le Gouvernement ferait tout pour que nous ayons le service d’urgence et pour que le service de chirurgie soit maintenu. Qu’en est-il dans le schéma régional ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je peux vous confirmer la réponse positive de Xavier Bertrand sur ces deux points.
Les travaux réalisés par les groupes thématiques en vue de l'élaboration du projet de schéma régional d'organisation sanitaire, ont mis en évidence les fragilités du centre hospitalier de Pont-Audemer, notamment pour ce qui est de la démographie médicale et des volumes d'activité. Des travaux complémentaires ont permis de préciser les évolutions nécessaires pour maintenir les activités et prendre en charge les populations dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire. Le SROS prévoit d'abord de transformer la maison périnatale, mise en place à titre expérimental en octobre 2003, en centre périnatal de proximité pour assurer le suivi prénatal et postnatal des femmes enceintes en médecine ambulatoire. En second lieu, une hospitalisation complète chirurgicale de proximité sera maintenue dans le cadre d'une coopération structurée avec le groupe hospitalier du Havre, établissement public de référence du territoire pour la santé. Son mode de fonctionnement favorisera la programmation des actes. Le bloc opératoire sera fermé la nuit. Il pourra être ouvert pour prendre en charge les situations exceptionnelles et la chirurgie ambulatoire. L'offre de spécialité – ORL, traumatologie, urologie – devra être diversifiée sous réserve du respect des équilibres financiers. Un bilan de ces évolutions sera dressé en 2009. Enfin, la création d'un Service mobile d'urgence et de réanimation ou d'une antenne de SMUR permettra d’améliorer la couverture du territoire et les délais de prise en charge. Ces deux derniers axes sont conformes aux engagements que le ministre de la Santé avait pris en septembre 2005. Dès que le SROS sera arrêté, le 30 mars prochain, il appartiendra aux équipes de l'établissement de Pont-Audemer d'élaborer un projet médical en partenariat avec le groupe hospitalier du Havre. La démarche de contractualisation avec l'ARH pourra alors être engagée.
M. Henri Sicre – Beaucoup de députés de zones rurales éprouvent désarroi et lassitude devant les stratégies des entreprises qui concentrent l’emploi en zone urbaine. Ils interviennent alors auprès du gouvernement, lequel finit par leur répondre qu’il n’a pas de pouvoir sur ces stratégies de sociétés privées et, pour adoucir la chose, ajoute que tout sera fait pour maintenir l’emploi dans les zones ainsi affaiblies.
Mais il est un domaine où l’État maîtrise les opérations, c’est le sanitaire. Or les ARH, sans concertation, même avec le préfet, décident de la carte sanitaire, par exemple en prélevant des lits de cure et de post-cure de zones où ils sont implantés depuis toujours pour les concentrer au chef-lieu d’agglomération, ce qui précipite la désertification d’une grande partie du département.
D’après mes informations, cette situation est générale. Dans les Pyrénées-Orientales, c’est ce qu’ont subi la Cerdagne, le Capcir, la Côte vermeille et le Vallespir. Cette détérioration se poursuit dans les projets en cours. Ainsi, le centre héliomarin de Banyuls-sur-Mer, avec 111 lits, dont 51 en rééducation fonctionnelle, malgré des propositions de reconstruction sur place, va être éclaté, et recentré au plus près du chef lieu d’agglomération. Le centre thermal de réadaptation fonctionnelle de Thuès-les-Bains, soit 80 lits, est en train d’y être déménagé. Le centre de Supervaltech d’Amélie-les-Bains, avec 90 lits, devrait y être prochainement transféré et le Château bleu de Arles-sur-Tech, avec 65 lits, en est également menacé. Or un lit correspond à un emploi. Voici donc un déménagement du territoire imposé par les services de l’État, alors que l’on ne peut faire valoir l’intérêt stratégique d’une entreprise, puisque seul le centre de Supervaltech est privé, les autres étant des établissements à but non lucratif. Pouvez-vous nous annoncer que ces méthodes vont cesser, et l’Etat envisage-t-il des mesures de compensation à ce qui constitue une véritable mutilation pour ces territoires ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Je voudrais d’abord souligner qu’il est rare qu’une concertation soit aussi fournie, aussi intense, que celle qui a précédé la présentation, il y a quelques jours, du SROS de Languedoc-Roussillon.
Plusieurs dizaines de réunions avec les professionnels se sont tenues dès janvier 2005. En avril 2005, l’ARH a réuni l'ensemble des établissements de la région pour leur présenter les premières orientations du schéma. Dès octobre dernier, les conférences sanitaires de territoire ont été invitées à réfléchir sur leur projet de territoire. Une réunion spécifique pour la formation et l'information des nombreux élus qui en sont membres a été organisée en janvier 2006. L’ARH a rencontré tous leurs présidents, avec le bureau, parfois à plusieurs reprises. Par ailleurs, afin d'amorcer l'articulation avec le secteur personnes âgées et handicapés, la Directrice de l'ARH a été reçue, à sa demande, par chacun des présidents de conseil général. En février dernier, le projet de SROS a été adressé aux cinq préfets concernés, qui ont fait connaître par écrit leurs observations, et la Directrice de l'ARH, Mme Darde, l’a présenté au comité administratif régional le 23 mars dernier. Enfin, le comité régional de l'organisation sanitaire et le comité régional de l'offre de soins médico-sociale viennent de donner un avis favorable.
Dans la répartition de l’offre, le chef-lieu d’agglomération ne bénéficie d’aucun privilège. Il n'a pas été demandé au Centre de Thuès de se délocaliser, au contraire : le projet de SROS cherche à lui donner les moyens de se maintenir sur place en s'appuyant sur un établissement de la plaine du Roussillon, en cas de problème de permanence médicale. Et alors que les responsables de cet établissement insistaient, pour des raisons économiques, pour regrouper cette activité avec celle d'un autre établissement qu'ils possèdent sur la côte, dans le SROS l'ARH propose le maintien à Thuès.
Par ailleurs, les opérations retenues pour améliorer l'offre de soins ont toutes été proposées par les responsables des établissements concernés, avant même la publication du projet de SROS. Il est donc normal que ce dernier les reprenne.
Il s'agit tout d'abord du centre Supervaltech implanté actuellement à Montbolo. Les promoteurs avaient présenté leur projet à l'ARH voilà de nombreux mois ; il leur avait été alors conseillé de se rapprocher des élus locaux et c’est ce qu'ils ont fait. Il s'agit aussi du Château Bleu, à Arles sur Tech, et du Centre héliomarin de Banyuls sur Mer qui sont gérés par la même association. Celle-ci maintient une partie de son secteur médico-social – une maison d’accueil spécialisée – à Banyuls et relocalise son I.M.E à Perpignan, à la demande du Préfet et suite à une enquête administrative. S'agissant de ses lits sanitaires, l'association a délibéré il y a quelques mois sur la délocalisation de l'ensemble de l'offre sanitaire de Banyuls et d'Arles sur Tech sur un nouveau site au sein de l'agglomération perpignanaise. Dans ce cas également, le SROS ne fait que reprendre ces propositions des gestionnaires puisqu’elles rapprochent les unités de soins des zones les plus peuplées du département conformément à un impératif de qualité et qu’elles permettent un regroupement de l'offre sanitaire, dans un souci d’efficience.
M. Henri Sicre – Nous savons fort bien qu’une réflexion avait été engagée depuis de nombreux mois, mais sur la base d’un projet des ARH. Quant à la délocalisation sur l’agglomération perpignanaise, c’est précisément là où le bât blesse. L’organisation d’une telle concentration sur une zone déjà très peuplée pénalise une partie du territoire. Comment retrouver les 70 emplois perdus à Montbolo ? Ce sont les zones rurales qui sont affaiblies ! Si vous ne voulez pas l’entendre, nous nous engagerons dans une autre forme de protestation. Je ne vois pas pourquoi les maires accepteraient d’accueillir des établissements dont le transfert paupérise d’autres communes. Je ne vois pas pourquoi non plus le Conseil général ne s’opposerait pas à une telle démarche. Vous ne m’avez pas dit, Monsieur le ministre, si vous souhaitiez ou non mettre un terme à ce processus et si des mesures de compensation étaient prévues.
M. Jean-Paul Chanteguet - La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie est en partie financée par la journée de solidarité – à hauteur de deux milliards – et par la CSG – à hauteur de un milliard environ. Sur ces trois milliards, deux sont ensuite reversés aux conseils généraux pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Je souhaiterais, Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, que vous précisiez le montant et la répartition des crédits attribués en 2005 par la CNSA aux établissements du département de l'Indre, département dans lequel vous étiez la semaine dernière et où vous avez participé à l’inauguration de cinq structures pour les personnes âgées ou handicapées. Vous avez alors annoncé la création de douze emplois pour un établissement de 25 lits sur le secteur de La Châtre destiné aux personnes âgées dépendantes. C’est-là une décision certes nécessaire mais qui ne peut nous faire oublier les besoins importants qui existent dans l’Indre. Les crédits de la CNSA permettront-ils de doter de moyens humains supplémentaires les établissements pour personnes âgées de ce département, dont les difficultés sont bien connues ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – En effet, je me suis rendu dans l’Indre jeudi dernier, à l’invitation de M. Nicolas Forissier, et j’ai pu me rendre compte des besoins de ce département tout en soutenant des projets très utiles.
En créant la journée de solidarité, nous avons voulu mieux répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées : l’APA, en effet, n’avait pas été financée. De surcroît, avec cette journée, nous finançons la solidarité par l’enrichissement de notre pays et non par son appauvrissement, comme cela aurait été le cas s’il avait fallu recourir à des impôts nouveaux.
M. Jean-Pierre Brard - On rêve ! C’est Alice au pays des merveilles ! Il ne vous viendrait pas à l’esprit de taxer les riches !
M. le Ministre délégué – Cette journée permet donc de mieux médicaliser nos établissements et de créer de nouvelles places. En 2006, les crédits médico-sociaux destinés aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes augmentent de 13,5 %. Nous avions décidé de créer 10 000 nouvelles places pour les personnes âgées dépendantes en quatre ans : nous en aurons financé 20 000 en 2007 ! Nous avons lancé un plan ambitieux de rénovation et d’humanisation de nos établissements pour personnes âgées qui mobilise 500 millions. Pour les personnes handicapées, l’augmentation des crédits médico-sociaux sera quant à elle de 6 %. Ces moyens nouveaux, 800 millions au total, sont d’une ampleur inédite.
L'Indre a en effet de nombreux besoins de proximité. Les crédits affectés à ce département s’élèvent à près de 28 millions en 2006 contre 25,7 millions en 2005, soit une augmentation de 7,71 %. Si l'indice de vieillissement est bien supérieur à la moyenne nationale, ce département est en revanche correctement doté en places de Services de Soins Infirmiers à domicile – le taux est de 17,57 % contre 15,22 % pour la région Centre. Plus de un million d'euros supplémentaires permettront d'améliorer la médicalisation de ces établissements ; plus de 200 000 euros seront également consacrés à la créations de places, ce qui représente l'équivalent de 30 places d'EHPAD supplémentaires dans le département.
M. Jean-Paul Chanteguet – J’ai bien noté ces chiffres, mais nous, responsables locaux, souhaiterions que ces crédits se transforment en créations de postes. Nous attendons toujours la signature des conventions tripartites qui concernent d’ailleurs un certain nombre de départements. Les personnels et les élus sont inquiets puisque de nombreux établissements ne disposent plus des moyens humains nécessaires à leur fonctionnement. Des emplois permanents, en outre, sont remplacés par des personnes titulaires de contrats d’accompagnement vers l’emploi, comme le président du conseil général de l’Indre y engage les directeurs d’établissements. Je ne peux que dénoncer une telle politique.
M. Jean-Pierre Brard - J'ai reçu à Montreuil une délégation de salariés qui m'ont exposé leurs vives préoccupations devant les problèmes rencontrés par l'URSSAF de Paris-Région parisienne à l'occasion de sa déconcentration. Comme cela était prévisible, la multiplicité des sites aujourd'hui en location impose un surcoût important au budget de la Sécurité sociale. La situation de cette URSSAF est inquiétante car, selon les instructions de l'ACOSS, elle devrait fonctionner durant le premier semestre 2006 avec un budget initial équivalent à la moitié du budget initial de 2005, déjà insuffisant. En outre, alors que le manque d'effectifs est estimé par les organisations syndicales à 250 postes, aucune embauche ne serait possible sans l'accord de la tutelle, et les départs en retraite ne seraient plus remplacés.
La nouvelle convention d'objectifs de gestion, quant à elle, prévoit une mutualisation des moyens des URSSAF, leur segmentation et la suppression de 670 postes dont le quart pour la seule URSSAF de Paris-Région parisienne. Or, le redressement des comptes de la Sécurité sociale passe par la pérennité et l'amélioration de ses recettes. La lutte contre le travail clandestin et contre l'ensemble des fraudes doit être également une préoccupation centrale mais elle requiert, pour être efficace, des moyens humains.
Je m’interroge : le Gouvernement ne fait rien contre l’implantation de la mafia russe dans le sud-est de notre pays (Protestations sur les bancs du groupe UMP) et il laisse des jeunes se faire massacrer par des voyous à l’occasion des manifestations contre le CPE (Protestations sur les bancs du groupe UMP). La police n’intervient pas !
Ne pas augmenter les moyens des salariés pour combattre la fraude à l’URSSAF, c’est laisser la porte ouverte à des patrons déjà en délicatesse avec l’administration quant au paiement de leurs cotisations. Les salariés sont inquiets et veulent savoir quelles mesures sont envisagées pour garantir les effectifs nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l’organisme : services de comptes, de contentieux et de contrôle.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – La convention d'objectifs et de gestion entre l’État et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui est actuellement en cours de finalisation déterminera, pour la période 2006-2009, les moyens mais aussi les objectifs de qualité de service et de gestion de l’ensemble des URSSAF. Lorsqu’elle aura été signée, l'ACOSS répartira les moyens entre les différentes unions régionales, dont celle de Paris, dans le cadre des contrats pluriannuels de gestion. En attendant l’aboutissement des discussions, les organismes fonctionnent avec un budget correspondant à 50 % du budget annuel de 2005, ce qui leur permet de fonctionner normalement en ce début d'année.
En ce qui concerne plus particulièrement l'URSSAF de Paris, je tiens à vous assurer que les discussions entre l'Etat et l'Agence centrale prennent en compte dès à présent l'impact de la déconcentration, s'agissant notamment du poids des charges locatives. L'amélioration du taux de recouvrement a en effet déjà montré la pertinence de cette nouvelle organisation.
Par ailleurs, l'URSSAF de Paris a bénéficié au cours de la période 2002-2005 d'importants recrutements grâce à la mise en place d'un plan de départs anticipés à la retraite.
En outre, l’un des axes forts de la convention 2006-2009 sera le redéploiement des personnels vers les fonctions en relation directe avec les affiliés, à la fois pour améliorer la qualité de service et pour développer les contrôles. La création de plusieurs centaines de postes dans les quatre prochaines années sur les fonctions de contrôle traduit la priorité que nous donnons à la lutte contre la fraude, tant pour assurer une concurrence juste et égale entre les professionnels que pour renforcer le financement de notre protection sociale.
M. Jean-Pierre Brard - Si le prochain gouvernement comportait un ministre des farces et attrapes, Monsieur le ministre, vous auriez de bonnes chances d’être nommé…
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche - C’est limite…
M. Jean-Pierre Brard - Monsieur Goulard, c’est à votre collègue que je m’adresse !
Monsieur le ministre délégué, vous savez bien que la convention d’objectifs et de gestion n’est pas négociée avec les salariés ; les agents du service public, dont personne ne conteste qu’ils ont le sens de l’intérêt général, n’ont pas leur mot à dire…
Vous prétendez que les organismes vont avoir les moyens de fonctionner normalement avec 50 % du budget de 2005, alors que celui-ci était déjà insuffisant ! Mais l’URSSAF d’Ile-de-France a connu il y a quelques semaines la grève la plus suivie depuis longtemps, avec un taux de participation de 70 %, précisément parce que vous menacez sa viabilité.
La déconcentration n’est pas en soi une mauvaise chose, mais ce ne doit pas être le prétexte pour tordre le cou aux organismes… Vous dites que vous allez développer les contrôles ; expliquez-moi donc pourquoi il y a de plus en plus de dossiers classés sans suite ! Vous parlez de lutter contre la fraude pour endormir notre vigilance, mais vous n’en avez pas la volonté politique. D’ailleurs, la loi que vous avez fait voter sur la sécurité sociale montre bien que votre perspective n’est pas de boucher le trou, mais de livrer les assurés sociaux aux assurances privées ! Pour les grandes entreprises qui fraudent, vous avez les yeux de Chimène…
M. Gabriel Biancheri – J’associe à ma question mes collègues Hervé Mariton et Patrick Labaune.
Nous avons la chance d’avoir à Valence un pôle universitaire, constitué de quatre antennes délocalisées des universités grenobloises, grâce à la volonté et aux engagements financiers partagés de l’État, des conseils généraux de l’Ardèche et de la Drôme et de la ville de Valence. Ses résultats sont excellents ; en outre, 40 % de ses étudiants ne seraient pas allés à Grenoble, Lyon ou Montpellier pour faire des études supérieures, et on y compte deux fois plus d’étudiants boursiers que sur le site grenoblois.
Or, les difficultés de financement menacent l’existence des facultés de droit et d’économie. Il semble qu’elles soient liées à la disparition en 2000 des dotations fléchées, qui conduit les universités mères à assurer d’abord leur propre fonctionnement. La ville et les deux conseils généraux ont été sollicités pour boucher le déficit, mais après avoir largement participé aux investissements, ils n’entendent pas financer le fonctionnement.
Pouvez-vous rassurer les étudiants, les enseignants et ces collectivités sur le devenir de ces deux antennes délocalisées ?
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche – Je profite de votre question pour dire à quel point les pôles universitaires décentralisés dispensent une formation de grande qualité et représentent une chance pour l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur.
Il est faux de prétendre, comme on l’entend parfois, que seules les très grandes universités ont un avenir. Il y a des petites universités qui fonctionnent très bien et beaucoup de pôles universitaires décentralisés remarquables – celui de Valence en fait partie.
Aux termes d’un contrat quadriennal 2003-2006, le groupement d’intérêt public dénommé Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche est doté de 420 000 euros ; la ville et les deux départements sont impliqués. Il est exclu, soyez-en certain, que l’État se désengage, de même qu’il est exclu que les universités concernées le fassent, leurs contrats quadriennaux ayant été établis en tenant compte du site de Valence et leurs dotations globales de fonctionnement étant calculées chaque année en conséquence. Dans les prochains contrats quadriennaux, la pérennité des sites universitaires sera encore mieux affirmée, ce qui permettra d’éviter les inquiétudes – mais celles que vous exprimez, je vous rassure, ne sont pas fondées.
M. Gabriel Biancheri - Je vous remercie. Je souhaiterais que l’État fasse passer un message en ce sens car la presse se fait régulièrement l’écho de ces inquiétudes.
M. Philippe-Armand Martin – Plusieurs communes de ma circonscription ont connu des fermetures de classe, et je regrette de ne pas en avoir été informé par les services de l’Inspection académique mais par la presse... J’ai bien sûr conscience des impératifs de rationalisation des moyens humains et financiers, d’autant que le département de la Marne connaît une baisse du nombre d’élèves ; mais dans les communes de Champillon et Moussy, les effectifs scolaires n’étaient pas en baisse ! Or, le maintien des écoles est essentiel à la vitalité de nos communes rurales, et les municipalités font d’ailleurs des efforts louables pour développer les structures annexes telles que haltes-garderies ou cantines scolaires.
Outre les moyens investis par les collectivités et l’attachement des habitants à leur école, ces décisions de fermeture apparaissent d’autant plus illégitimes qu’elles ont été prises en l’absence de toute concertation. À l’avenir, ne serait-il pas souhaitable de consulter les élus locaux avant de décider des fermetures de classes ? Par ailleurs, l’inspection d’académie est-elle prête à revoir ses décisions concernant les communes dont j’ai parlé si les chiffres doivent être revus ?
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche – M. de Robien, retenu ce matin, m’a prié de vous communiquer les éléments d’information suivants. Tout d’abord, il est regrettable que vous n’ayez pas été informé de ces projets en tant qu’élu de la nation. La Marne a perdu depuis dix ans 7 515 élèves. Cette année, la diminution des effectifs a conduit à la suppression de 33 postes sur quelque 3000 postes d’enseignants dans le département.
S’agissant de l’école élémentaire de la commune de Champillon, il est envisagé de supprimer un poste à la rentrée de 2006. Avec quatre élèves de grande section de maternelle venus de Dizy, cette école accueillera au total 24 élèves de la grande section de maternelle à la première année de cours moyen. Les élèves des petite et moyenne sections de maternelle de la commune de Champillon sont accueillis à l’école de Dizy, distante d’un peu plus de trois kilomètres.
À l’école élémentaire de la commune de Bisseuil, 24 élèves sont attendus à la rentrée 2006, soit quatre élèves de moins qu’en 2005. Les cinq élèves de grande section seront scolarisés dans une seule classe. Les élèves des petite et moyenne sections de Bisseuil sont accueillis à la maternelle de Tours-sur-Marne, village distant de trois kilomètres, dans laquelle une ouverture de classe est prévue. Il est envisagé que les élèves de grande section de l’école de Bisseuil soient scolarisés à Tours-sur-Marne. Il y aurait alors 66 élèves à Tours-sur-Marne, soit une moyenne de 22 élèves par classe. Dans ce cas, la classe de Bisseuil ne compterait que 19 élèves.
En ce qui concerne Moussy, les prévisions en février 2006 font état de 18 élèves en maternelle, en ne prenant pas en compte les élèves âgés de deux ans, et 52 élèves en école élémentaire, soit trois élèves de moins qu’en 2005. La fermeture envisagée d’une classe ne remet pas en cause les conditions d’enseignement puisque l’on comptera en moyenne 23 élèves par classe. De nombreux élèves de cette commune sont actuellement scolarisés à Pierry et à Epernay.
Les mesures de carte scolaire ne sont pas prises de manière arbitraire : ils résultent de travaux menés au niveau académique et au niveau départemental. Les prévisions sur lesquelles elles s’appuient sont revues régulièrement et les moyens pourront être ajustés en fonction des évolutions constatées à la rentrée. Les services de l’académie restent donc ouverts aux demandes qui leur sont présentées.
M. Philippe-Armand Martin - Je vous remercie de ces précisions. Je note que s’agissant de Moussy, dont j’ai rencontré le maire il y a trois jours, les prévisions faites en novembre et en février ont été sous-estimées. Nous souhaitons donc qu’il n’y ait pas de fermeture de classe dans cette commune.
M. Christian Vanneste – Tous les parlementaires de la majorité du Nord-Pas de Calais s’associent à cette question, notamment M. Patrick Delnatte. Voici quelques semaines nous avons appris que l’académie de Lille allait perdre à la rentrée prochaine 636 postes d’enseignants dans le secondaire alors qu’elle en a déjà perdu 900 l’année dernière. Les collèges en particulier compteront 376 postes de moins, dont 231 dans le Nord et 145 dans le Pas-de-Calais.
À première vue, cette décision est justifiée par la baisse du nombre d’élèves, le départ en retraite d’enseignants et les besoins des 28 établissements « ambition réussite » dans le Nord pour lesquels il a fallu trouver des moyens nouveaux qui ont été pris sur l’existant. Le Nord-Pas de Calais, il est vrai, bénéficie également de moyens légèrement supérieurs à la moyenne nationale en matière d’éducation.
Toutefois, je le rappelle solennellement, cette région a beaucoup donné à la France. Depuis la crise industrielle, minière, textile, sidérurgique, elle souffre d’un déficit social et d’un déficit culturel considérable : chômage de masse, illettrisme et difficile intégration d’une immigration très importante. À situation exceptionnelle, nous demandons que répondent des moyens exceptionnels. Il en va de l’avenir du pacte républicain et du principe d’équité.
Dans ma circonscription, les mesures prévues pour la rentrée 2006 inquiètent. À Tourcoing, le collège Branly perdrait 4 postes à la rentrée, soit 80 heures, ce qui se traduirait par le passage de 14 à 12 classes. Quant aux collèges Mendès France et Marie Curie, ils subiraient la suppression de 5 postes. Par ailleurs, comment comprendre la disparition d’une classe de troisième et d’une classe de sixième au collège Jules Verne de Neuville en Ferrain ? Cette décision signifie qu’il y aura 29 élèves par classe en troisième alors que c’est justement à ce niveau que l’encadrement est le plus nécessaire. De même, 57 heures seront retirées au collège Henri Matisse de Linselles, entraînant la fermeture d’une classe de cinquième et d’une classe de quatrième. Les itinéraires de découvertes, ces travaux qui regroupent deux disciplines associées devant un nombre réduit d’élèves, disparaîtraient.
Outre les difficultés sociales de notre région, ces suppressions de postes paraissent bien peu justifiées. Neuville en Ferrain et Linselles sont des villes en pleine expansion démographique et nombreux sont les nouveaux lotissements qui, demain, accueilleront de nouvelles familles et, partant, de nouveaux élèves.
Monsieur le ministre, les décisions arrêtées pour les collèges situés dans la circonscription de Tourcoing pourront-elles être reconsidérées ?
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche – Je vous prie d’excuser l’absence de M. de Robien qui m’a prié de vous répondre à sa place. Tout en reconnaissant les difficultés spécifiques de votre département, le Gouvernement est contraint d’adapter les effectifs des maîtres aux effectifs des élèves afin de ne pas créer des disparités injustifiables entre les territoires.
Dans le département du Nord, les collèges publics ont connu depuis dix ans une baisse de 18 249 élèves, ce qui est considérable. À la rentrée 2006, ils en perdront selon les prévisions 2 942, dont 15 élèves au collège Henri Matisse de Linselles, 46 au collège Jules Verne de Neuville en Ferrain et 48 au collège Branly de Tourcoing. Ces prévisions pourront toutefois être ajustées au fil des mois. À la rentrée, le collège Henri Matisse comptera 14 classes au lieu de 16. Deux mesures de carte scolaire sont prévues mais elles n’auront aucune conséquence sur l’encadrement puisqu’elles porteront sur des postes vacants. Cet élément est de nature à vous rassurer. Le collège Jules Verne de Neuville en Ferrain accueillera 13 classes au lieu de 16, ce qui correspond à trois mesures de carte scolaire. Quant au collège Branly de Tourcoing, il accueillera à la rentrée 12 classes au lieu de 13, ce qui correspond à une mesure de carte scolaire. Mais ce dernier, associé à un réseau « ambition réussite », bénéficiera de moyens complémentaires à la rentrée 2006. Au total, le nombre moyen d’élèves par classe passe de 21 en 2005 à 19 en 2006, soit un effectif parfaitement raisonnable qui permet un enseignement adapté dans des conditions difficiles. Voilà encore un signe de nature à apaiser vos inquiétudes. Le Gouvernement est attentif à la situation du département du Nord et prêt à évaluer avec vous dans le détail l’opportunité des mesures prévues.
M. Christian Vanneste - Cette réponse est loin de me rassurer. En premier lieu, je note que l’augmentation de 527 élèves dans le primaire ne s’est traduite que par 4 créations de postes : l’adaptation des effectifs de maître à ceux des élèves ne fonctionne que dans un sens ! Par ailleurs, les collèges « ambition réussite » bénéficient certes de moyens supplémentaires, mais ces derniers sont prélevés sur les autres collèges. Du reste, en tant qu’ancien enseignant, je sais combien il est insuffisant pour évaluer les besoins de diviser le nombre d’heures à fournir par le nombre d’élèves. L’éducation doit être de qualité, surtout quand l’on enseigne dans une région difficile où l’on accueille de nombreux primo arrivants et où le milieu social de certains élèves n’est pas porteur pour l’école. Il est tout à fait logique que ces régions soient davantage aidées.
Mme Arlette Franco - Le calcul de la taxe sur les véhicules de tourisme de société a été modifié et compliqué par la loi de finances 2006. En augmentant les tarifs applicables aux véhicules détenus par les sociétés, et en allant jusqu'à taxer les véhicules personnels des salariés qui effectuent des déplacements professionnels, elle accroît en effet le poids financier de cette taxe dans des proportions inacceptables.
Cette sur-taxation des entreprises est d’autant plus mal perçue par les chefs d'entreprises que la vignette automobile avait été supprimée dans le but d’alléger les charges pesant sur eux. Celle-ci représentait 14 millions d'euros, alors que l'augmentation de la TVTS avoisine 40 millions, soit une charge bien supérieure pour les entreprises. Le nouveau mode de calcul augmente la complexité des obligations qui pèsent sur nos entreprises, et donne lieu à une double taxation – en fonction du nombre de kilomètres effectués et de la pollution – sans possibilité de déduction. Pour une entreprise disposant de cinq commerciaux, l’augmentation des charges pourra être supérieure à 7 000 euros !
A l’heure où le Gouvernement souhaite rendre nos entreprises plus compétitives, je vous demande donc Monsieur le ministre, de tout mettre en œuvre pour ne pas augmenter les charges de nos entreprises, afin de ne pas réduire l’impact de la loi en faveur des PME, très appréciée par les chefs d’entreprises.
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche - Thierry Breton vous prie de bien vouloir excuser son absence, et m’a chargé de vous communiquer sa réponse.
La taxe sur les véhicules de société a été profondément modifiée par les articles 14 à 16 de la loi de finances pour 2006. L’objectif était de rendre la taxe sur les véhicules de société plus équitable et d'encourager la détention de véhicules moins polluants. La vignette a été supprimée et intégrée dans la TVS, tandis que le barème de cette dernière a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants, en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, souvent plus polluants, a été supprimée.
J'ajoute que l'assujettissement à la TVS de véhicules appartenant aux collaborateurs d'une société n'a rien de nouveau, puisqu'il était prévu par la loi dans l'hypothèse où la société « entretenait » le véhicule. La jurisprudence considérait comme effectif cet entretien lorsque l'entreprise remboursait 85 % des coûts, règle peu précise qui a entraîné de nombreux contentieux et redressements, favorisés par une prescription de dix ans.
C'est pourquoi le nouveau texte a introduit un dispositif plus simple, assorti d’un barème clair : la TVS est acquittée par l'entreprise en fonction des kilomètres parcourus par le collaborateur et remboursés par sa société. Ainsi, la TVS n'est due qu'au-delà de 5 000 km remboursés, et le plafond est atteint à partir de 20 000 kilomètres. Naturellement, ce barème ne prend en compte que les kilomètres réalisés à titre professionnel, à l’exclusion des trajets accomplis entre le domicile et le lieu de travail.
Le régime des pénalités a en outre été fortement assoupli, la prescription ayant été ramenée de 10 à 3 ans, et la pénalité de 80 % remplacée par une pénalité de 5 % ou 10 %, majorée de l'intérêt de retard, lui aussi aligné sur le droit commun.
Ces règles simples permettront d'éviter que certaines entreprises s'exonèrent du paiement de la TVS, en externalisant la gestion de leur flotte automobile auprès de leurs employés, dans un but d'optimisation fiscale.
L'ampleur des critiques et les enjeux économiques invoqués par les PME militent néanmoins pour un réexamen des modalités d'application de cette mesure, sans doute trop strictes au regard de l'objectif recherché. Le Gouvernement a donc demandé l’avis du président de la CGPME, Jean-François Roubaud, et Jean-François Copé mène des consultations auprès des représentants des PME, en liaison avec les commissions des finances des deux Assemblées. Soyez sûre, Madame Franco, que nous aboutirons très rapidement à une solution plus équitable.
Mme Arlette Franco - Merci de ces précisions, Monsieur le ministre. Si je peux comprendre la nécessité de trouver un équilibre budgétaire, qui s’impose à tout gestionnaire, il serait dommage de taxer davantage les entreprise, au moment même où nous avons tant besoin qu’elles retrouvent leur dynamisme.
Mme Bérengère Poletti – Je voudrais attirer l’attention du Ministre de l’Intérieur sur les faits qui se sont déroulés à la gare SNCF de Charleville-Mézières le 15 janvier dernier.
Pendant toute la matinée, des jeunes gens, majoritairement venus de la région parisienne, ont envahi la gare et tenté de prendre place dans les trains sans titre de transport ni moyens de paiement, et apparemment sous l'emprise de produits stupéfiants. L'intervention des cheminots et des contrôleurs a permis de maîtriser la situation, avant que la police intervienne vers 11h50.
Plus de trente procès-verbaux ont été dressés pour l'exemple par les contrôleurs et, grâce au professionnalisme du personnel de la SNCF, cette situation n’a pas donné lieu à des catastrophes. Les agents de la SNCF regrettent toutefois que les autorités parisiennes n'aient pas pris de dispositions pour éviter les débordements de la part de ces jeunes qui venaient à un rassemblement de type « rave party ».
Le 10 janvier dernier, le Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a confirmé la création d'une police ferroviaire regroupant 2500 policiers et gendarmes, qui viendra coordonner l'action des structures déjà existantes. Aux effectifs déjà disponibles viendront s'ajouter 400 policiers et 300 gendarmes, qui bénéficieront du renfort d’unités mobiles pendant les périodes de forte affluence.
Je vous serais reconnaissante de nous indiquer, Monsieur le ministre, combien de personnes seront affectées à la police ferroviaire des Ardennes, et de nous détailler le fonctionnement et les prérogatives de cette police.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – S’agissant des faits, un équipage de la circonscription de sécurité publique s'est rendu à la gare de Charleville-Mézières locale le 15 janvier 2006 à 11 heures 45, en réponse à appel police-secours émanant du chef d'escale SNCF, qui signalait la présence de perturbateurs.
Sur les lieux, les fonctionnaires ont constaté que six personnes étaient montées, sans billet ni moyen de règlement, dans un train à destination de Paris. Ces personnes ont réussi à s'enfuir avant que soient relevées leurs identités et elles n'ont pu être retrouvées malgré les patrouilles réalisées dans le secteur.
Naturellement, un tel incident a conforté la décision qui venait d'être prise, le 10 janvier 2006, de créer le Service national de la police ferroviaire, dirigé par un haut fonctionnaire de la police nationale. Cette structure, qui sera pleinement opérationnelle au mois de juin prochain, est d'ores et déjà chargée de coordonner sur l'ensemble du territoire l'action du service régional de la police des transports qui assure la sécurisation des transports en commun en région parisienne, des services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun implantés à Lille, Lyon et Marseille, et de ses propres brigades des chemins de fer.
Ces unités recevront le renfort de 400 policiers et bénéficieront du concours de 300 gendarmes, ce qui portera à plus de 2 500 hommes et femmes l'effectif de la police nationale ferroviaire. Dans les périodes de forte affluence, des unités mobiles seront également employées.
La création de cette police ferroviaire s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre la violence dans les transports, en association avec les services de la S.N.C.F. et de la R.A.T.P. La mise en place complète du dispositif sera effective le 1er juin, une fois achevé le recrutement des policiers volontaires qui est en cours. En attendant cette date, le service national de la police ferroviaire a déjà organisé des opérations de sécurisation zonales avec le renfort d'un escadron de la gendarmerie et d'une CRS épaulant les effectifs locaux.
Je précise que la coordination est réalisée au niveau central par un PC assurant 24h sur 24 la remontée immédiate des événements au plan national, et par un pôle d'analyse et de gestion opérationnelle chargé de l'analyse de la délinquance sur les réseaux ferrés. Dans chaque zone de défense, cette coordination sera à l’avenir assurée, sous l'autorité du préfet de zone, par le directeur zonal de la police aux frontières qui disposera d'un PC et d'un pôle d'analyse et de gestion opérationnelle zonal.
Des actions ont déjà été menées dans les zone sud, puis sud-est, nord et enfin est, du 14 au 21 mars. A cette dernière opération, qui concerne notamment les lignes desservant les villes de la région Champagne-Ardennes, ont participé en moyenne journalière 244 fonctionnaires relevant de la police aux frontières, de la sécurité publique, des CRS et des militaires de la gendarmerie nationale. Il a ainsi été possible de constituer une moyenne de 101 patrouilles par jour. Il convient d'ajouter à ce dispositif la participation du service de surveillance générale de la SNCF, qui s’est monté à 107 fonctionnaires, constituant 208 patrouilles.
Au total, 1 024 patrouilles ont été constituées sur l'ensemble du territoire national. Elles ont procédé à la sécurisation de 1457 trains et de 1970 gares, permettant l'interpellation de 62 individus.
Je sais combien vous êtes sensible à ces problèmes de sécurité publique, Madame Poletti, et que vous avez participé activement aux débats sur la LOPSI en 2002, et sur la loi de sécurité intérieure en 2003. Vous savez qu’il aura fallu les événements survenus pendant la nuit de la Saint Sylvestre sur la ligne Nice – Lyon pour que soit prise la décision de créer ce service de police ferroviaire. Et je précise, pour qui en douterait, que les moyens seront au rendez-vous, certains ayant même déjà été programmés dans la loi de finances pour 2006.
Le ministre d’Etat a donné des instructions très fermes aux services de police ferroviaire, en Champagne-Ardenne comme dans toutes les autres régions, pour qu’ils soient intraitables envers celles et ceux qui perturberaient la quiétude des usagers. Il est inacceptable que quiconque ne respecte pas la loi et la tranquillité d’autrui. En quelques semaines, 62 interpellations ont déjà eu lieu. Nous renforcerons notre action en espérant que la chaîne pénale inflige les sanctions dissuasives qui s’imposent.
Mme Bérengère Poletti - S’il reste encore des améliorations à obtenir, beaucoup a déjà été fait. Je me réjouis de la réponse de M. le ministre et l’en remercie.
M. Marc Reymann – A compter du 1er janvier 2006, la nouvelle réglementation des activités de transaction et de gestion immobilière prévoit que la carte professionnelle est délivrée pour une durée de dix ans, et non plus un an, et renforce les sanctions pénales à l’encontre de ceux qui exercent sans l’avoir obtenue. Pourtant, l’absence de décrets d’application des nouveaux textes empêche les préfectures de délivrer les nouveaux modèles de cartes. Les nouvelles entreprises ne peuvent démarrer leur activité, et les plus anciennes ne peuvent la poursuivre, alors qu’elles continuent de payer leurs charges d’agence. Il en va de même pour l’ensemble des collaborateurs, salariés ou non, qui démarchent la clientèle de ces agences et doivent obtenir l’attestation d’habilitation, dite carte grise. Des centaines de futurs collaborateurs attendent un emploi qui ne se concrétisera pas si la situation perdure. Quand la règlerez-vous ? Quand donnerez-vous les instructions nécessaires aux préfectures, afin de ne pas asphyxier la profession ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - L’arrêté de 1972 n’est en effet plus en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. J’ai le plaisir de vous annoncer que l’arrêté créant les nouveaux modèles de cartes professionnelles a été publié au Journal Officiel du 22 mars. Entre temps, les entreprises concernées ont pu poursuivre leur activité sans restriction, à condition de présenter à la préfecture les attestations de garantie financière et d’assurance. Les préfectures ont délivré aux nouvelles entreprises des accusés de réception mentionnant expressément les numéros d’enregistrement qui figureront sur leur carte professionnelle, et ont fait de même pour la carte grise des négociateurs – après vérification des contrats les liant à l’agent immobilier.
Il n’y a donc pas eu d’entrave importante au fonctionnement de ce secteur. L’arrêté étant paru, vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement à accélérer le processus de délivrance des nouveaux modèles de cartes.
M. Marc Reymann – Je vous remercie.
M. Bruno Le Roux, suppléant Mme Geneviève Gaillard – Je me substitue volontiers à Mme Gaillard, restée dans sa circonscription pour y participer à la mobilisation anti-CPE. Elle souhaite attirer votre attention, Monsieur le ministre, sur les inquiétudes des journalistes de France 3 Ouest.
Depuis le mois de février, l’édition d’informations régionales de 12 heures 55 est remplacée par un programme national de divertissement populaire intitulé « Drôles de couples ». Ainsi, plus de deux heures d’information régionale hebdomadaire ont été supprimées. En outre, ce n’est que devant la mobilisation des journalistes que la direction de France 3 a finalement dû renoncer à la suppression de programmes en breton.
Ces nouvelles orientations vont à l’encontre des missions de France 3 telles que les exprime de la loi sur l’audiovisuel de 1986. L’article 24 du cahier des charges qui en découle, précis et volontariste, prévoit que la société développe l’information régionale et locale. Or, en s’attaquant ainsi à la vocation régionale de France 3, on menace sa légitimité.
D’autre part, le président de France Télévisions a annoncé que la production de France 3 travaillerait désormais pour l’ensemble du groupe. Les cinq unités régionales de la chaîne jouent pourtant un rôle incontestable d’aménagement du territoire en faisant travailler de nombreux professionnels en province sur des téléfilms, des documentaires ou des émissions de qualité. Le risque de leur suppression est aggravé par la nécessité d’investir lourdement dans la modernisation des six cars disponibles en province pour les rendre compatibles avec la télévision haute définition. La direction profite vraisemblablement de cette occasion pour recentraliser la chaîne à Paris.
Le Gouvernement entend-il sauvegarder la vocation régionale de France 3 et s’opposer à sa recentralisation ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - La réorganisation des grilles de programmes des chaînes de service public relève de la responsabilité de leurs dirigeants, même si l’Etat intervient par une discussion contractuelle. La modification des tranches d’information régionale de France 3 Ouest relève donc de la direction générale de l’entreprise.
La vocation régionale et locale de France 3 est plus que jamais fondamentale. Le Gouvernement est particulièrement attaché à cette offre de proximité, et à la défense de l’audiovisuel public en général. Il soutient la présidence et la direction générale de la chaîne, engagées en ce sens.
France 3 évolue pour s’adapter à son environnement en mutation : les chaînes locales privées se développent, le numérique terrestre supplante l’analogique. Face à la concurrence croissante de l’offre gratuite, France 3 doit demeurer une chaîne fédératrice et fortement implantée à l’échelle locale. Néanmoins, sa réorganisation favorise une meilleure complémentarité avec les autres chaînes du groupe et ne remet pas en cause la mission de proximité du service public.
Je tiens à vous confirmer mon attachement à la spécificité du service public, dont France 3 est un acteur de proximité essentiel. L’emploi doit y être garanti : il n’est en aucun cas question d’un plan de réduction des effectifs à France Télévisions. La négociation du deuxième contrat d’objectifs et de moyens qui liera ce grand groupe à l’Etat permettra d’ailleurs de conforter l’identité des chaînes publiques, et notamment le rôle de proximité de France 3.
M. Christian Decocq – La loi d’orientation et de programmation du 1er août 2003 engage le Gouvernement à un considérable effort financier pour réaménager les espaces et équipements publics et le logement. Ainsi, le projet de rénovation urbaine de Lille concernera plus de 10 000 logements sur dix ans, pour un montant de 410 millions d’euros.
En outre, la Charte de l’environnement place désormais les questions environnementales au sein de notre bloc de constitutionnalité et au cœur de notre action publique. Membre de la mission d’information sur l’effet de serre, je sais combien une véritable politique de développement durable concerne la politique du logement. Après les transports, le bâtiment est le deuxième secteur responsable des émissions de gaz à effet de serre en France. Il représente, en intégrant émissions directes et indirectes – chauffage urbain et électricité –, 24 % des émission de CO2. La réduction de ces émissions est l’un des axes du plan Climat, qui doit permettre à la France de remplir les engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto. Les projets de renouvellement urbain sont donc des chances à saisir pour respecter les mesures HQE et HPE.
Le projet lillois, qui prévoit la construction de 3 600 logements neufs et la requalification et la restructuration de milliers d'autres logements, intègre les enjeux de développement durable. II est notamment prévu de diviser par trois la dépense énergétique des ménages, et EDF et GDF accompagnent la réalisation du projet pour en faire un modèle sur cette question.
Ces normes environnementales représentent un surcoût, mais il est essentiel pour lutter contre le changement climatique. L’intérêt de ce projet est donc capital.
La convention a-t-elle été signée ? Comment le ministère envisage-t-il le financement des surcoûts de ces projets ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Le Gouvernement veille à une meilleure prise en compte de l'environnement dans la construction, en particulier dans les projets de rénovation urbaine. Qu'il s'agisse de performance énergétique ou de qualité environnementale, les exigences imposées aux constructeurs doivent être aussi élevées que possible au regard de l'état des techniques et des capacités financières des ménages, conformément à la Charte de l'environnement.
Le bâtiment représente près de 20 % des émissions de CO2, et 410 000 logements neufs ont été mis en chantier en 2005, ce qui est un record : c’est dire l'enjeu des économies d'énergie dans ce secteur. Le programme de rénovation urbaine, qui prévoit la démolition et la reconstruction de 250 000 logements ainsi que des réhabilitations, est l’occasion d'accélérer de façon significative le renouvellement du parc existant. Les 163 dossiers déjà validés par l'Agence nationale de rénovation urbaine concernent 288 quartiers et prévoient la construction de 70 000 logements locatifs, la démolition de 73 000 logements, la réhabilitation de 147 000 et la « résidentialisation » de 148 000.
Le projet de rénovation urbaine de Lille, validé par le conseil d'administration de l'ANRU le 22 février, porte des ambitions importantes en matière de développement durable. Tous les équipements et aménagements publics intègrent les dépenses de qualité environnementale. Des opérations importantes sont prévues : réalisation d'un corridor biologique ; démolition et reconstruction de la chaufferie de Lille Sud. Ces investissements durables sont cofinancés par l'ANRU, qui prend en charge plus de 99 des 358 millions d'euros de travaux prévus.
L'ANRU veille à prendre en compte de ces préoccupations de développement durable dans l'élaboration des projets, qu’il s’agisse de la gestion propre des chantiers, de la gestion de l'eau, de la construction de logements économes en énergie. Les logements à construire respecteront ainsi, à partir du 1er septembre 2006, la nouvelle réglementation thermique dite RT 2005, qui permettra d’économiser 15% sur leurs consommations d'énergie, soit un niveau de performance équivalent au label « très haute performance énergétique ». Pour limiter les dépenses de chauffage des ménages aux revenus les plus modestes, les subventions pour la construction de logements sont majorées lorsque que le logement dispose du label « haute performance énergétique ». Ces dispositions, qui seront actualisées avec la RT 2005, permettront de mettre en œuvre l'ambition d'éco-construction du projet de rénovation urbaine de Lille.
S’agissant des logements à réhabiliter, l'ANRU vient de modifier son règlement général pour imposer un diagnostic thermique pour toute réhabilitation dont le coût dépasse 13 000 euros par logement.
M. Christian Decocq - Je me réjouis que le Gouvernement et l’ANRU aient pris conscience du problème du réchauffement climatique et de la part que peut prendre le logement dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Passer de 120 à 40 ou 50 kilowatts heure en termes de consommation au mètre carré représente cependant un surcoût. Or, si son financement s’agissant des équipements publics et si les nouvelles normes sont des motifs de satisfaction, il reste une interrogation sur son financement pour les logements : il faut éviter de mettre à contribution les futurs occupants.
M. Bruno Le Roux – Les sociétés de roading ou de manutention ont pour objet de mettre à la disposition d'entreprises du spectacle vivant, par le biais de contrats de prestation de services, des salariés manutentionnaires afin de procéder non seulement au chargement et au déchargement de camions transportant le matériel nécessaire à la représentation, mais aussi et surtout à la mise en place de ce matériel sur le lieu du spectacle.
L’article L.125-3 du code du travail interdit, sous peine de sanctions pénales, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre qui ne s'effectue pas dans le cadre du travail temporaire. L'activité des entreprises de roading ne semble pourtant pas constituer du prêt de main d'œuvre illicite : le contrat souscrit par l'entreprise utilisatrice doit en effet avoir pour objet l’exécution d’une tâche nettement définie qu'elle ne peut accomplir elle-même, pour des raisons d'opportunité économique ou de spécialité technique.
Les techniciens de plateau ne sont pas des manutentionnaires sans qualification et interchangeables que l'entreprise utilisatrice pourrait recruter elle-même. L’activité des entreprises de spectacle vivant est en effet marquée par la nécessité de travailler dans l'urgence et l'éphémère. J’ai pu constater moi-même les moyens que requiert l’organisation d’un spectacle au Stade de France. Une simple défaillance dans le montage d'un spectacle peut avoir des conséquences irrémédiables, telles que l’annulation de celui-ci. Le matériel très spécifique du spectacle ne peut d’ailleurs être manipulé que par des professionnels. Il est donc indispensable que ces manutentionnaires aient une réelle qualification, ce qui répond au critère de spécificité technique dégagé par les juges.
Par ailleurs, l'entreprise de spectacles ne peut embaucher de tels salariés, dans la mesure où la nécessité d'éviter toute défaillance le jour du montage du spectacle interdit toute mise à l'essai préalable et tout remplacement. Chacun doit accomplir sa mission à la perfection et dans les délais requis. Enfin, les entreprises du spectacle n'ont aucune aptitude à repérer et recruter temporairement ces salariés dans les différents points de France où sont organisés les spectacles. Seuls les prestataires de service spécialisés localement dans la fourniture de cette main d'œuvre particulière sont finalement en mesure de recruter les personnes qualifiées et d'en garantir le savoir-faire.
Le Gouvernement a déjà convenu que « la frontière entre le contrat de prestation de services et le prêt illicite de main d'œuvre, qui découle pour l'essentiel de la jurisprudence, n'est pas sans ambiguïté, ce qui place fréquemment les sociétés de services dans une situation d'insécurité juridique». Envisagez-vous de mieux définir les limites du prêt de main d'œuvre illicite, notamment au regard de la situation particulière des entreprises de roading ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Gérard Larcher a déjà eu l’occasion de le dire, la frontière entre le contrat de prestation de services et le prêt illicite de main d'œuvre n'est pas sans ambiguïté. La jurisprudence sur la définition du prêt illicite de main d'œuvre n’en demeure pas moins particulièrement stable. Les critères permettant d'établir l'existence d'une prestation de services sont en effet précisés depuis longtemps. Pour reconnaître la licéité de l'opération, le juge recherche si le prêt de main d'oeuvre est la conséquence nécessaire de la réalisation de la prestation convenue entre les deux entreprises. Il utilise pour cela la technique du faisceau d'indices : ce n'est qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments qu’il retiendra l'existence d'une prestation de services ou, au contraire, d'un prêt de main d'œuvre illicite.
Le rôle décisif du juge face à certaines situations me paraît toutefois justifier l'engagement d'une réflexion sur la définition par la loi des critères du prêt de main d'œuvre licite, afin de sécuriser la relation entre les entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles. Cette réflexion, que mes services ont déjà engagée, porte sur l'une des dispositions les plus anciennes du code du travail. Elle ne peut donc être menée qu'en concertation étroite avec les partenaires sociaux, la prohibition du prêt de main d'œuvre à but lucratif étant une disposition essentielle de la protection que le code du travail accorde au salarié.
Cette réflexion doit s'intégrer dans le souci d'assurer aux salariés des parcours professionnels sécurisés : la mise à disposition d'un salarié auprès d'une autre entreprise à titre provisoire peut en effet être un moyen de faire face à des difficultés économiques sans rompre le contrat de travail ou d’assurer une transition entre les deux entreprises.
S'agissant des entreprises de roading, il me semble que le prêt de personnel pourrait être considéré comme étant l'objet exclusif du contrat entre les deux entreprises, ce qui conduirait à caractériser une opération de prêt de main d'œuvre illicite. La sécurisation de leur activité passe par le développement d'une technicité propre au regard de l'activité des entreprises de spectacle.
M. Bruno Le Roux - Je vous remercie pour votre réponse et l’engagement de cette réflexion. Il ne s’agit évidemment pas de revenir sur des dispositions protectrices du code du travail, mais de tenir compte d’une spécificité. Je serai attentif à la poursuite de la réflexion.
M. François Asensi - Avec 50 000 habitants, Sevran est l'une des dix plus grandes villes de Seine-Saint-Denis. Appauvrie en ressources fiscales par le départ de Kodak en 1995, elle est confrontée à des difficultés sociales et budgétaires qu’elle s’efforce d’affronter avec dynamisme.
La commune enregistre 1 300 demandes de logements insatisfaites ; elle compte 1 500 allocataires du RMI et 4 500 chômeurs, soit 17 % de la population active, proportion qui s’élève à 40 % dans les quartiers populaires.
Sevran a subi de plein fouet les violences de novembre dernier, malgré la forte implication de ses élus, notamment de son maire Stéphane Gatignon. L'ensemble des dégâts pour la commune se chiffre à 2,5 millions. A ce jour, 600 000 euros de dépenses de reconstruction restent non financées et en cas de nouveaux incidents, le niveau des franchises deviendra prohibitif. Les dépenses de surveillance augmentent aussi considérablement – 400 000 euros en 2005 pour garder les équipements publics.
D’autre part, avec la libéralisation du régime indemnitaire, Sevran a du mal à recruter des cadres territoriaux, qui gagnent environ 500 euros de moins par mois que dans une ville de même dimension. Pour attirer des compétences, la municipalité doit donc revaloriser son système de prime, ce qui va encore peser sur ses finances. Mais peut-elle renoncer à la qualité de l'administration municipale ? Le budget de fonctionnement qui intègre ce système de prime et le Glissement Vieillesse Technicité – le GVT - augmente de 5,12 %, soit nettement plus que les dotations de fonctionnement.
Après Clichy-sous-Bois, Sevran, avec 391 euros par habitant, a le plus faible potentiel fiscal du département et il lui manque 3 millions pour équilibrer son budget. Alors que 71 % des foyers fiscaux sont exonérés totalement ou partiellement de la taxe d'habitation, recourir à la fiscalité pour équilibrer le budget communal conduirait à augmenter de près de 13 % l'impôt local des Sevranais. Est-il raisonnable d'augmenter encore la taxe d'habitation la plus élevée du département ?
Pour autant, la municipalité ne peut abandonner un programme d'investissement ambitieux. Preuve du travail de son équipe municipale, les subventions qui étaient auparavant de 15 % passeront en 2006 à 33 % en moyenne. Ainsi par exemple, le renouvellement urbain du quartier Rougemont mobilise 5 millions de finances communales sur un coût estimé à 100 millions. Au-delà d’une réhabilitation urbaine sur trois quartiers sensibles, représentant au total la moitié de la population, la ville a négocié au mieux l'aménagement de la friche Kodak. Devait-elle laisser ces terrains à l'abandon ? Par ailleurs, l'ensemble des marchés publics a été rigoureusement épluché. La municipalité doit-elle sabrer dans la culture alors qu'elle vient, en 3 ans, de doubler la fréquentation de son cinéma de proximité ? A la crise sociale, doit-on ajouter la relégation culturelle ? Ce serait inadmissible, vous l’admettrez.
Les dotations de l'Etat pour 2006, calculées sur le recensement de 2000 et limitées aux quartiers d'habitat social, n'augmentent que de 0,56 % par rapport au budget primitif 2005. Or, selon le dernier recensement, Sevran dont la population a augmenté de 5%, atteint aujourd'hui les 50 000 habitants. En tenir compte et classer toute la ville en ZUS et ZFU lui permettrait de bénéficier des 3 millions qui lui manquent pour équilibrer son budget.
Compte tenu de la faiblesse de ses ressources, le potentiel fiscal de Sevran est inférieur de 360 euros par habitant à celui des villes de sa strate démographique, soit plus de 16 millions de manque à gagner au total pour la commune. Dans ces conditions, une demande de 3 millions semble raisonnable et modeste.
Sevran qui refuse le renoncement et veut conserver sa capacité de se projeter dans l'avenir, en appelle donc à la solidarité nationale. Des milliers de Sevranais soutiennent cette démarche par voie de pétition. Pour empêcher que ne se creuse la fracture territoriale qui bafoue l'égalité républicaine, êtes-vous disposée, Madame la Ministre, à réexaminer les bases de calcul de la dotation de l'Etat à Sevran conformément aux propositions que fait la municipalité ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Le constat que vous faites à propos de Sevran illustre celui que Jean-Louis Borloo a fait dès 2002, et qui donne son sens à la politique de rénovation urbaine, autour du plan de cohésion sociale, avec notamment la réforme de la dotation de solidarité urbaine, destinée à aider des communes comme Sevran dont les charges sont si importantes et les ressources si insuffisantes, qu’en début d’année leur situation financière est déjà extrêmement difficile.
La réforme de la DSU va permettre de doubler son montant en cinq ans. En Seine-Saint-Denis, 34 communes ont vu ainsi leur dotation augmenter de 9,76 millions en 2005. Sevran qui, – ce n’est pas surprenant – sera une des principales villes bénéficiaires de cette réforme, perçoit pour 2005 3,38 millions de DSU, soit une progression de 25 % par rapport à 2004. Elle devrait gagner environ 4 millions supplémentaires d'ici à 2008 et bénéficierait d'environ 6,8 millions en 2009 contre 2,7 millions en 2004, soit une progression de 150 %. L’effort est d’importance.
D'autres dispositifs prennent en compte sa situation particulière. La zone franche urbaine créée en 2004 pour favoriser l'installation d'activités économiques dans une ville où les bases fiscales sont particulièrement faibles a déjà attiré 155 entreprises.
Ce développement économique ne peut qu'être conforté par la rénovation urbaine en cours des quartiers Beaudottes et Rougemont. Sur un montant total de plus de 76 millions, l'Agence nationale de rénovation urbaine prend en charge 37 %, alors que la ville est peu sollicitée, l’Agence tenant compte de la faiblesse des ressources communales.
Enfin, l'augmentation très sensible cette année des crédits du Fonds d'intervention pour la ville, avec une priorité accordée à la Seine-Saint-Denis, ainsi que le doublement du nombre des postes d'adultes-relais, doit permettre de mieux aider les associations, mais aussi les communes, à conduire des actions de proximité. J’en suis d’accord, l’accompagnement social et culturel est tout à fait nécessaire pour les quartiers en difficulté.
J'ai proposé au comité interministériel des villes, le 9 mars dernier, que dans l'attribution de ces moyens, l'Etat prenne mieux en compte la diversité des situations locales et cible davantage son accompagnement sur les communes qui, comme Sevran, sont confrontées à de lourdes difficultés sociales et urbaines. Il est en effet impératif que la solidarité nationale joue pleinement en leur faveur, pour que l’égalité des chances y devienne une réalité.
M. François Asensi – Je ne nie pas les efforts du Gouvernement, et tout particulièrement de M. Borloo, pour les quartiers en difficulté. Mais il n’est pas à la hauteur des besoins. Je suis choqué, depuis de très nombreuses années, de la cécité des pouvoirs publics à leur sujet. Pourtant, c’est l’avenir de notre société qui s’y joue, particulièrement en Seine-Saint-Denis. La violence y reste latente. Il faut que la République reconnaisse ces quartiers d’une incroyable richesse, et où la créativité est aujourd’hui stérilisée, car ils préfigurent la société française de demain, diverse, multiethnique, fraternelle.
J’en profite pour saluer le maire de Saint-Denis qui a donné la parole aux habitants, pour qu’ils se prononcent en faveur du vote des étrangers aux élections locales. Aujourd’hui est une journée de manifestation ; au-delà de la demande de retrait du CPE, ce que demande la jeunesse, c’est que notre société repose sur d’autres bases que le libéralisme et que des changements importants aient lieu.
Pour revenir aux quartiers relégués, nous ne prenons pas assez la mesure de l’importance du problème. Le résoudre sera bénéfique pour l’ensemble de la société.
M. le Président – Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 13 avril inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 25.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 28 mars 2006 au jeudi 13 avril 2006 inclus a été ainsi fixé :
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- A 17 heures 30 :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (nos 2943-2976).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (nos 2943-2976).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (nos 2943-2976).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (nos 2943-2976).
matin (9 h 30) :
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (no 2873) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (nos 2943-2976).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (nos 2943-2976).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (nos 2943-2976).
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programme pour la recherche (no 2945) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (nos 2154-2301) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (nos 2155-2362) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (nos 2605-2875) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (nos 2785-2874).
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)
soir (21 h 30) :
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (nos 2870-2920).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (no 2893) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France (nos 2846-2940).
soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (nos 2625-2929).
matin (9 h 30) :
- Discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (no 2977).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (no 2977).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (no 2977).
matin (9 h 30) :
- Sous réserve de son dépôt, discussion de la proposition de loi de M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (no 2977).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (no 2977).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (no 2977).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (no 2977).
matin (9 h 30) :
- Sous réserve de son dépôt, discussion de la proposition de loi de M. Richard Mallié et Mme Maryvonne Briot portant création d'un ordre national des infirmiers.
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (no 2977).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (no 2977).
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