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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
M. Daniel Paul - Cet article rend obligatoire l'élaboration, par les exploitants d'une installation nucléaire de base, d'un document annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection, à destination du public. Ce document exposera les dispositions prises par l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, il devra mentionner la liste des incidents ou accidents, les mesures prises pour en limiter les conséquences, ainsi que la nature et les résultats des mesures de rejets, radioactifs et non radioactifs, de l'installation. Ce rapport sera rendu public. Nous ne pouvons que nous satisfaire d'une telle obligation, qui va dans le sens d'une meilleure transparence, et qui peut contribuer à l'acceptation de la filière par nos concitoyens. Nous nous réjouissons aussi du fait que, grâce à l'adoption d'un amendement de nos collègues communistes au Sénat, le texte initial ait été amélioré. Les sénateurs n'ont en effet pu qu'approuver nos collègues lorsque ceux-ci ont expliqué que les salariés étaient les mieux à même d’apprécier les conditions de sécurité qui constituent leurs conditions de travail.
Nous avons également déposé plusieurs amendements pour impliquer le plus possible les salariés dans la gestion de leur outil de production et nous espérons que vous les soutiendrez. Une remarque toutefois : dans le cadre de l'élaboration du décret, il faudra examiner avec la plus grande attention le degré de précision et de technicité de ce rapport. Pour qu'il ait de la valeur, il se doit d'être précis et fourni. En même temps, le haut degré de technicité de l'industrie nucléaire risque de le rendre opaque, d’autant que nombre de documents internes aux entreprises ne sont pas conçus pour une diffusion large auprès du public. Par ailleurs, n'oublions pas que les entreprises de la filière réalisent déjà un certain nombre d'efforts en matière de communication, au travers notamment des plans d'usine et des rapports de sûreté envoyés aux DRIRE.
Cet article contribuera peut-être à sortir les questions nucléaires du cercle un peu trop restreint où elles restent souvent cantonnées.
M. François Brottes - L’amendement 234 vise à ce que les données relatives aux entrées et sorties de véhicules transportant des matières radioactives de l’INB figurent également dans les informations que l’exploitant doit fournir aux CLI, dans la mesure où il s’agit de transports à risques.
M. Alain Venot, rapporteur de la commission des affaires économiques – Avis défavorable.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable - Même avis.
M. François Brottes - Je suis étonné que notre rapporteur m’oppose un refus aussi catégorique dans la mesure où cette préoccupation a été intégrée dans l’article qu’il a lui-même réécrit. Pourquoi refuser d’en débattre ?
M. le Rapporteur – La commission a considéré que le transport n’était pas le sujet et que l’article satisfait déjà la préoccupation que vous exprimez.
M. le Rapporteur – L’amendement 295 est rédactionnel.
M. Daniel Paul – On sait les difficultés qui s’attachent au nucléaire depuis les accidents qui ont eu lieu aux États-Unis et à Tchernobyl. Il est donc nécessaire de toute faire pour que la méfiance qui a pu se développer depuis cette période laisse place à un regain de confiance. Dans cet article, on reconnaît le statut des CLI, dont la composition nous paraît satisfaisante car elles regroupent aussi bien des élus que des représentants associatifs ou des responsables médicaux. Il est bon d’aller dans le sens d’un peu plus de participation citoyenne et de mieux reconnaître l’importance de l’expertise pluraliste et contradictoire. La légalisation des CLI, l’élargissement de leurs pouvoirs et la clarification de leurs modes de financement sont positifs.
Toutefois, ces commissions ne disposent pas de réels pouvoirs de contrainte, leur permettant d’obtenir les documents nécessaires à leur action. Des craintes ont d’ailleurs été exprimées au sujet d’une trop grande dépendance des CLI vis-à-vis de la future Autorité de sûreté nucléaire. Le texte reste également flou sur l’importance de leur financement. Or, leur rôle serait sensiblement amoindri si l’insuffisance de leurs moyens ne leur permettait pas de réaliser les contre-expertises qu’elles sont en droit de mener. Ces décisions restent hélas dans les mains de l’État, puisqu’elles seront prises par décrets.
M. François Brottes - L’amendement 237 rectifié tend à adapter le texte aux situations où coexistent, dans un périmètre restreint, une INB et une INB secrète. Nous proposons que les fonctions d’information et de transparence soient assurées par la CLI, de façon à ce que l’appréhension du risque lié à l’ensemble du site soit globale. Il s’agit de situations particulières mais qui existent dans plusieurs sites. Il convient donc d’améliorer la coopération et l’échange d’informations.
M. le Rapporteur – Avis défavorable et je ne rouvre pas un débat qui a déjà eu lieu. À lire la totalité de l’exposé sommaire, l’on constate que les auteurs ont eux-mêmes compris que leur proposition n’était guère conciliable avec les conditions de confidentialité relatives aux Commissions d’information compétentes pour les INBS.
Mme la Ministre - Même avis.
M. François Brottes - Un mot pour dire que je ne souscris pas du tout à l’analyse du rapporteur. Nous divergeons sur le périmètre de cette confidentialité.
M. François Brottes - Je demande une brève suspension de séance pour régler avec le rapporteur une question d’ordre technique.
M. le Rapporteur – Les amendements 296 et 36 sont rédactionnels ; l’amendement 37 est de précision.
M. François Brottes - L’amendement 269 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 38 est un amendement de coordination.
M. Claude Gatignol - L’amendement 320 rectifié vise à réparer un oubli : les membres du Parlement élus dans le département doivent siéger à la commission locale d’information. Ceci implique d’insérer à nouveau le terme de « représentants » dans la suite du texte.
M. le Rapporteur – L’amendement 297 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 39 rectifié est un amendement de précision.
M. François Brottes - L’amendement 268 de M. Cochet est défendu.
M. le Rapporteur – Ils sont d’objet identique.
Mme la Ministre - Avis favorable à l’amendement 39 rectifié et défavorable à l’amendement 268.
M. le Président - L'amendement 268 tombe, étant ainsi satisfait.
M. le Rapporteur – Les amendements 40, 41 et 42 sont des amendements de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 43 est rédactionnel. Le 44 est de coordination. L’amendement 45 supprime un alinéa qui est du domaine réglementaire. Enfin, l’amendement 46 est rédactionnel.
M. Jean Dionis du Séjour – Nous autres riverains de centrales nucléaires sommes particulièrement attachés à l’amendement 329. Vivre aux abords d’une centrale nucléaire, c’est vivre avec des rumeurs qui touchent à la santé publique – sur la fréquence de certains cancers, par exemple. Il faut donc que les CLI puissent faire toute la vérité grâce notamment à des enquêtes épdémiologiques. C’est très important pour renforcer la confiance dans le nucléaire en France.
M. le Rapporteur – J’approuve l’objet de cet amendement. Je préférerai toutefois remplacer les mots « et notamment » par les mots « y compris ».
Mme la Ministre - Sagesse. Le Gouvernement est favorable à la conduite d’enquêtes épidémiologiques lorsque cela paraît nécessaire, et les CLI peuvent y contribuer. Est-il pour autant souhaitable de cibler leur action sur ces enquêtes ? Le terme d’« études épidémiologiques » me semble d’autre part plus adapté, l’enquête – ou l’investigation de terrain – ne constituant qu’une partie de l’étude.
M. Jean Dionis du Séjour - J’accepte d’apporter ces deux modifications à l’amendement. La CLI doit se saisir de la rumeur pour mettre un peu de raison dans le débat. Je vous assure que c’est vraiment important : cela fait trop longtemps que nous vivons avec cette rumeur à Golfech !
M. Claude Gatignol - L’idée est excellente et déjà mise en pratique. D’un point de vue médical, le territoire de la CLI est cependant trop limité. Dans la Manche, l’Association du registre des cancers de la Manche – ARCM – a beaucoup œuvré en ce domaine, ce qui a permis d’établir des comparaisons et de répondre à des interrogations légitimes – mais dans le cadre du département tout entier.
M. Jean Dionis du Séjour - Je suis tout à fait d’accord avec Claude Gatignol : la CLI ne doit pas limiter l’étude à son territoire. Elle doit pouvoir s’autosaisir – il est important de le dire dans la loi – et définir le territoire d’étude pertinent.
M. Jean-Louis Dumont - Nous opinons !
M. le Président – À l’unanimité.
M. le Président – Nous en venons à l’amendement 342, sur lequel la commission vient de lever la forclusion et que la commission des finances a déclaré recevable.
M. François Brottes - Par cet amendement, nous entendons conforter les CLI, en leur permettant d’avoir une connaissance précise des interrogations de la population sur le fonctionnement de l’exploitation. Il est donc prévu que l’exploitant informe la CLI des demandes qui lui sont adressées dans les huit jours suivant leur réception, et lui communique les réponses apportées à ces demandes.
M. le Président – À l’unanimité.
M. François Brottes - L’amendement 271 de M. Cochet est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 47 est un amendement de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 48 vise à faciliter l’échange d’informations entre les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les CLI.
M. le Rapporteur – L’amendement 49 est rédactionnel.
M. François Brottes - Les amendements 236 et 253 concernent l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN. Le premier vise à rendre publiques ses expertises. Pour comprendre l’industrie nucléaire, nos concitoyens doivent d’abord la connaître. Le second vise à permettre à l’IRSN de s’autosaisir de toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection.
M. le Rapporteur – La commission est défavorable à l’amendement 236. La loi de 1978 sur l’amélioration des relations entre l’administration et le public s’applique déjà à l’IRSN, qui est un établissement public, dont les documents sont par conséquent soumis à obligation de communication.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement dont la portée est trop générale alors même que les travaux de l’IRSN sont de natures diverses. En ce qui concerne les travaux de recherche, il n’y a aucune raison de prévoir un régime spécifique pour l’IRSN, puisque la publication des travaux de recherche est la règle. Quant aux travaux d’expertise réalisés pour le compte d’autorités administratives, ils sont soumis à la législation de droit commun : le régime de communication est celui qui est applicable au commanditaire des travaux. Ces règles conduisent déjà à la communication de nombreuses expertises de l’IRSN. Cet amendement n’est donc pas utile ; il risque même de brouiller les règles d’accès aux informations relatives à l’environnement.
M. François Brottes - Nous serions prêts à retirer cet amendement s’il était satisfait. Mais ce qui était une évidence dans la bouche du rapporteur l’est moins lorsqu’on entend Mme la ministre… Dans le cas où l’Autorité est commanditaire, les expertises de l’IRSN sont-elles communicables ?
Mme la Ministre – Il y a bien des communications.
M. le Rapporteur – Les règles relèvent de la loi de 1978 relative à la communication des documents administratifs. L’évaluation incombe à la CADA.
M. François Dosé - Pour avoir été administrateur de l’IRSN, je puis témoigner que cette communication n’a longtemps pas été évidente. Il a fallu attendre 1999-2000 pour enregistrer des progrès. L’Institut n’avait pas spontanément envie de communiquer, notamment lorsque les commandes lui étaient adressées par certaines autorités. Je comprends la nécessité de respecter dans certains cas la confidentialité, voire la raison d’État, mais chaque fois que possible, les études doivent être rendues publiques, surtout lorsqu’elles sont financées par des organismes publics, c’est-à-dire par le contribuable.
M. le Président – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement 253 présenté en même temps que le 236 ?
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Il faut éviter tout risque de concurrence avec l’ASN.
Mme la Ministre - Même avis.
M. François Brottes – Vous nous avez habitués à de meilleures réponses, Monsieur le rapporteur. L’ASN et l’IRSN ont des fonctions différentes. Vous l’avez vous-même rappelé, souhaitant qu’une convention définisse lequel de ces deux organismes fait quoi et avec quels moyens. La possibilité pour l’IRSN de s’autosaisir serait un gage de liberté et de transparence. Il n’y a pas de risque de doublon avec l’ASN.
Mme la Ministre - L’IRSN peut bien entendu étudier toute question relative à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection, notamment lorsqu’il a identifié des enjeux d’importance ou anticipe des difficultés. Il est même de son devoir d’exercer cette veille, comme il résulte clairement du décret de 2002 ayant présidé à sa création. Le Gouvernement n’est en revanche pas favorable à ce que l’on répète ces évidences dans la loi, au risque de laisser penser que telle n’est pas aujourd’hui la réalité. Par ailleurs, l’IRSN est membre du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Il va donc de soi qu’il pourra y exposer ses travaux. Le répéter alourdirait le texte. J’espère qu’au vu de ces arguments, ses auteurs pourront retirer cet amendement. A défaut, j’y serais défavorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 50 prévoit une composition équilibrée du haut comité.
Mme la Ministre - Sagesse.
M. le Rapporteur – Il est essentiel que les différents collèges soient de même importance.
M. François Brottes - L’amendement 264 de M. Cochet est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 299 est de précision.
M. François Dosé - L’amendement 238 rectifié prévoit que parmi les personnalités qualifiées membres du Haut comité, trois soient désignées par l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, une par l’Académie des sciences et une par l’Académie des sciences morales et politiques.
Mme la Ministre - Comme l’amendement 50 limite à cinq le nombre de personnalités qualifiées, le présent amendement interdirait de fait au Gouvernement d’en nommer, alors même qu’il est responsable de la politique de sécurité nucléaire et l’un des principaux destinataires des avis du Haut comité. Le sous-amendement 333 rectifié corrige cette situation en disposant « qu’une personnalité qualifiée sera nommé par l’OPECST, une par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, une par les ministres chargés de la radioprotection ». Au bénéfice de ce sous-amendement, le Gouvernement serait favorable à l’amendement.
M. le Rapporteur – Avis favorable à l’amendement mais défavorable au sous-amendement. Le Gouvernement désigne déjà par décret tous les membres du Haut comité, à l’exception des parlementaires !
M. François Brottes - Ce serait en effet ceinture et bretelles pour le Gouvernement ! (Sourires)
Mme la Ministre - Après le rejet du sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Pierre Soisson - Nos collègues font faire n’importe quoi au Gouvernement. Il faut distinguer le domaine législatif du domaine réglementaire.
M. Daniel Paul - L’amendement 149 est défendu.
M. François Dosé - L’amendement 239 attribue la présidence du Haut comité à un parlementaire.
M. le Rapporteur – L’amendement 298, qui a le même objet, nous paraît mieux rédigé.
M. Claude Gatignol - Le sous-amendement 338 vise à permette que le président du Haut comité puisse être soit désigné non seulement parmi les parlementaires mais aussi parmi les représentants des commissions locales d’information et les personnalités qualifiées.
M. le Rapporteur – Avis favorable à ce sous-amendement.
Mme la Ministre - Avis défavorable à l’amendement 239 et favorable au 298 sous-amendé.
M. François Dosé – Nous retirons le 239 pour nous rallier au 298.
M. Daniel Paul - Cet article précise que le Haut comité doit informer le public des risques liés aux activités nucléaires ainsi que de leur incidence sur la santé et l’environnement. C’est bien, mais pourquoi se limiter à ces seules questions ? En effet, la filière nucléaire, développée pour assurer à la France son indépendance énergétique, a permis de fournir à tous, en tous points du territoire, une électricité à un prix modéré et d’éviter les ruptures d’approvisionnement, y compris lors des pics de consommation, en période de forte chaleur ou de grand froid. Ce sont là des données fondamentales, sur lesquelles les citoyens ont également le droit d’être informés.
Il les intéresserait aussi sans doute de savoir qu’EDF, contrainte de réduire ses coûts pour s’adapter au nouvel environnement concurrentiel, tiendra désormais pour des dépenses moins importantes, voire superflues les investissements à long terme dans l’appareil de production et les marges de surproduction ou réserves de production. Il les intéresserait de même de savoir qu’alors que les besoins supplémentaires en électricité sont estimés de 1 000 à 1 500 mégawatts supplémentaires par an dans les années à venir, soit l’équivalent d’une tranche nucléaire, EDF n’en mettra pas de nouvelle en service avant 2012 et que l’EPR ne réglera pas tout. RTE lui-même prévoit un déficit de production dès 2009, le besoin de capacités supplémentaires étant estimé à 800 mégawatts dès l’automne de cette année-là, et entre 1 000 et 1 200 mégawatts par an les années suivantes. EDF envisage, dit-on, d’allonger la durée de vie des centrales pour faire face à l’augmentation des besoins. Est-ce là le moyen le plus sûr, même si c’est le plus rentable car les centrales sont déjà amorties ? La transparence serait nécessaire sur ces questions aussi. Le Haut comité ne devrait-il pas informer le public de l’évolution des capacités de production de l’entreprise qui l’approvisionne en énergie, bien élémentaire indispensable au quotidien de chacun ?
M. le Rapporteur – L’amendement 51 est rédactionnel, ainsi que le 52. Le 303 est de coordination.
M. François Brottes - L’amendement 265 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 300 est de coordination.
Mme la Ministre - Sagesse.
M. Jean-Pierre Soisson - Vous êtes en train de créer un méli-mélo administratif !
M. Jean-Louis Dumont - Le Parlement fait la loi.
M. Jean-Pierre Soisson – Non, vous empiétez sur le domaine réglementaire.
M. Jean-Yves Le Déaut - Notre amendement 241 vise à donner à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à l’Institut de l’environnement et des risques la possibilité de saisir le Haut comité.
M. le Rapporteur – Défavorable, car l’IRSN est déjà présent au Haut comité. Et l’INERIS s’occupe des risques industriels, ce qui n’est pas le sujet.
Mme la Ministre - Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Daniel Paul - Notre amendement 150 vise à élargir la saisine du Haut comité aux représentants des salariés et aux présidents de groupes parlementaires.
M. Jean-Pierre Soisson - Bonjour les dégâts !
M. Daniel Paul - Les salariés connaissent leur outil de production et sont les premiers concernés en cas de difficulté. C’est pourquoi ils sont les mieux à même d’alerter sur les éventuelles menaces sur la sûreté, les mieux à même également d’alerter sur des conditions de travail qui nuiraient à la sûreté. Quant aux parlementaires, le sujet les concerne également beaucoup puisque les installations nucléaires sont disséminées sur le territoire. Un accident concernerait de toute façon toute la représentation nationale, compte tenu des répercussions qu’il aurait sur la population.
M. le Rapporteur – Défavorable, car le Haut comité comprend déjà quatre parlementaires et des représentants des syndicats. Il peut être saisi par les présidents des commissions parlementaires compétentes, par l’Office et par les présidents des CLI.
Mme la Ministre - Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le Rapporteur – L’amendement 302 est rédactionnel, ainsi que le 301.
M. Daniel Paul - Je profite de cet article pour évoquer la situation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, qui réalise des études dans les domaines de la sûreté nucléaire. Cet EPIC, placé sous la tutelle de cinq ministères différents, est une sorte de bureau d'expertise. Il assure un suivi scientifique destiné à prévenir les risques d'accident et à améliorer les techniques. Son existence est indispensable à la pérennité de la filière et à sa qualité. Par la diversité de ses recherches et la qualité de ses chercheurs, l'IRSN est un maillon indispensable dans la chaîne de sûreté.
Mais son budget est en baisse, ce qui compromet le renouvellement d’un programme comme Phébus. Ce programme international majeur comportait des expériences qui reproduisaient l'ensemble des phénomènes mis en jeu lors d'un accident de fusion de cœur. Les connaissances acquises auraient pu permettre d’améliorer les plans d’urgence mis en place autour des centrales et elles auraient également contribué à l'amélioration de la sûreté de futurs réacteurs électronucléaires.
L'IRSN a besoin aujourd'hui d'un soutien plus fort de la part de l'État. La sécurité en souffrirait à long terme, sinon.
M. Daniel Paul - Les amendements 101, 102, 103 et 157 visent à élargir les compétences des CHSCT des installations nucléaires au domaine de la sûreté. Présents quotidiennement sur le site, formés et expérimentés, les salariés de ces installations sont particulièrement à même de s’impliquer sur ces sujets. Dans les installations à haut risque, on ne saurait de toute façon parler de la sécurité des travailleurs sans évoquer la sûreté des installations elles-mêmes.
Nous proposons donc que le CHSCT puisse rendre un avis sur le redémarrage de chaque tranche nucléaire après son arrêt et sur l’arrêt de la centrale. Nous proposons aussi qu’il puisse faire appel à des experts.
D’une façon générale, l’idée d’impliquer les salariés dans la gestion des entreprises est au cœur d’un projet de société consistant à créer de la démocratie participative au sein de l’entreprise et à permettre que les salariés se réapproprient ainsi leurs moyens de production.
M. le Rapporteur – Défavorable, car ces amendements sont satisfait par des amendements de la commission après l’article 15.
Mme la Ministre - Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 53 est un amendement de précision.
M. le Rapporteur – Le 54 est un amendement de précision.
M. Daniel Paul - Alors que le recours à la sous-traitance s’est longtemps limité dans les centrales à des activités de très haute technicité, des activités à fort enjeu de sécurité sont à leur tour concernées. EDF sous-traite les métiers du combustible – réception, manutention, évacuation et transport de matières radioactives sur la voie publique – à des entreprises privées depuis juillet 2005. La direction argue du départ en retraite de nombreux agents pour justifier ce recours à la sous-traitance, alors que l'embauche d'une vingtaine d'agents dans les métiers du combustible sur l'ensemble du parc électronucléaire français suffirait pour faire face aux besoins.
Aujourd'hui, 80 % des doses d'irradiation reçues dans le nucléaire et 70 % des accidents du travail sont subis par les salariés de la sous-traitance. L'Autorité de sûreté nucléaire souligne à ce sujet que « lorsque des prestataires d'EDF sous-traitent à des entreprises qui, à leur tour, font appel à la sous-traitance, il devient difficile de contrôler effectivement la qualification de l'intervenant et la qualité des travaux. » L'explosion de l'usine AZF à Toulouse avait mis en évidence que le développement de la sous-traitance conduisait à des dysfonctionnements graves. L'usage en cascade de la sous-traitance a d'ailleurs été épinglé par le rapport d'enquête parlementaire sur cette catastrophe.
Le recours à l'emploi précaire est le double dans les centrales nucléaires ou électriques de celui constaté dans l'industrie, atteignant parfois 70 % dans les activités les plus exposées aux risques professionnels. Or, le statut du personnel est l’une des conditions de la sécurité dans le nucléaire. Cette sécurité ne saurait être soumise à une logique de rentabilité. C’est pourquoi nous avions défendu l’idée d’un statut unique pour les salariés du nucléaire, idée qui avait aussi été évoquée par le président d’EDF lui-même, François Roussely.
M. le Rapporteur – L’amendement 55 est de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 56 déplace une disposition.
M. Claude Gatignol - Mon amendement 319 avait pour but de tenir compte de la diversité et des évolutions des installations, mais je le retire au profit de l’amendement 207 de la commission, que M. Birraux et moi-même avons cosigné.
M. le Rapporteur – L’amendement 207 est de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 57 est de précision également.
M. Jean-Yves Le Déaut - Mon amendement 255 vise à compléter la liste des installations nucléaires de base par la mention des centres d’entreposage ou de stockage des déchets radioactifs.
M. le Rapporteur – Avis défavorable car il est satisfait par l’amendement 207.
Mme la Ministre - Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 58 est rédactionnel.
M. Claude Birraux - Mon amendement 124 est défendu.
M. Jean-Yves Le Déaut - Mon amendement 242 également.
M. Jean Dionis du Séjour - Au troisième alinéa de cet article, il est écrit que l’Autorité de sûreté nucléaire « précise notamment, en tant que de besoin, les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau de l’installation, aux rejets de celle-ci dans l’environnement et aux déchets ou matières radioactives issues de l’installation ». Or je garde en mémoire l’assèchement et l’élévation de température des cours d’eau du sud-ouest, y compris la Garonne, lors de la sécheresse de l’été 2003, et l’arbitrage qu’il a fallu faire à la va-vite entre les considérations environnementales, conduisant à arrêter les centrales, et la satisfaction des besoins en électricité. Ne faudrait-il pas prévoir un arbitrage de plus haut niveau que celui de l’Autorité de sûreté nucléaire ? Je n’ai pas eu le temps de préparer un amendement sur ce point, mais je suis très heureux que l’urgence ait été levée car il faudrait y réfléchir d’ici à la deuxième lecture.
M. Jean-Pierre Soisson - Très bien.
M. le Rapporteur – Les amendements 59 et 60 sont de précision.
M. le Rapporteur – Les amendements 61 et 62 sont rédactionnels.
M. Claude Birraux - Mon amendement 118 rectifié est défendu.
M. le Président – En conséquence, l’amendement 63 tombe.
M. Daniel Paul - Les amendements 151 et 152 sont défendus.
M. Claude Gatignol - Mon amendement 317 vise à appliquer la procédure allégée aux modifications de l’installation nucléaire qui n’augmentent pas les risques visés au I de l’article 12.
M. le Rapporteur – Avis défavorable car cette disposition trop floue introduirait une insécurité juridique pour les exploitants.
Mme la Ministre - Sagesse, sous réserve d’un sous-amendement 345 qui précise les choses.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné, mais je constate qu’il ne lève pas l’ambiguïté qui avait justifié son avis défavorable sur l’amendement.
M. Claude Gatignol - Mon amendement 318 tend à préciser que les mesures provisoires que peut prendre l’Autorité de sûreté nucléaire pendant l’instruction d’une demande d’autorisation ne doivent pas être contraires aux dispositions du code de l’urbanisme.
M. le Rapporteur – Avis défavorable, pour cause de redondance avec l’alinéa 5 de l’article.
M. le Rapporteur – L’amendement 64 est rédactionnel.
M. Claude Birraux - Mon amendement 120 rectifié est de précision.
M. le Rapporteur – Les amendements 65, 66 et 67 de la commission sont de coordination, de même que mon amendement 292.
Mme la Ministre - Avis favorable à l’amendement 65, sagesse sur les amendements 66 et 67, avis favorable à l’amendement 292.
M. Jean-Pierre Soisson - Je vote contre les amendements 66 et 67 !
M. Daniel Paul - Mon amendement 153 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 68 rectifié est de coordination.
Mme la Ministre - Sagesse.
M. Jean-Pierre Soisson - Je vote contre !
M. Claude Gatignol – Je retire l’amendement 316 pour soutenir le 209 rectifié de la commission, sous-amendé par le Gouvernement.
M. le Rapporteur – L’amendement 209 rectifié est de précision.
Mme la Ministre - Sagesse. En cas de risque grave et imminent, l’ASN doit être habilitée à suspendre le fonctionnement de l’installation, sans pour autant avoir l’exclusivité de cette décision qui est, en tout état de cause, provisoire et conservatoire. C’est l’objet du sous-amendement 334. La fin de l’alinéa, inchangée, prévoit l’information sans délai du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
M. Jean-Pierre Soisson - Très bien !
M. le Rapporteur – Avis très favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 69 est rédactionnel.
M. Claude Birraux - L’amendement 119 rectifié est défendu.
M. le Président - Ce vote fait tomber l’amendement 70.
M. le Rapporteur – Les amendements 71 à 76 sont de précision ou de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 77 est de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 276 rectifie une erreur matérielle.
M. François Brottes - L’amendement 167 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 274 est de coordination.
M. Daniel Paul - L’amendement 155 vise à supprimer cet article qui rend l’ASN compétente dans le domaine du transport de matière radioactive. Selon le principe de répartition des compétences retenu, c’est l’État qui devrait en avoir la charge.
M. le Rapporteur – L’amendement 275 rectifie une erreur matérielle : l’amendement 78 est de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 277 est de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 79 vise à renforcer le rôle des salariés des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques, car ils en sont les premiers acteurs. A cette fin, il crée un chapitre nouveau comprenant trois articles qui étendent aux INB les dispositions prévues par la loi du 30 juillet 2003 relative aux risques industriels et naturels. Il s’agit de protéger les installations les plus menacées des risques résultant de l’intervention d’entreprises extérieures et d’y renforcer le rôle des CHSCT, ainsi que de leur appliquer les dispositions relevant du code du travail créées par ladite loi.
M. le Président - À l’unanimité.
M. Jean-Yves Le Déaut – L’amendement 243 va dans le même sens : les travaux visés à l’article L. 124-2-3 ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de sous-traitance. Les « nomades du nucléaire », souvent recrutés en contrat de travail temporaire, ne sont pas toujours formés aux dangers auxquels les exposent leurs travaux. Or, les interventions les plus dangereuses exigent des personnels formés.
M. le Rapporteur – Avis défavorable : votre intention est partiellement satisfaite par l’extension aux INB des dispositions de l’article L. 236-2 du code du travail concernant la consultation du CHSCT sur les postes devant être occupés par des salariés de l’établissement.
Mme la Ministre – Même avis : en effet, cet amendement est partiellement satisfait par l’amendement 80 qui renforce la protection des interventions extérieures sur les INB. Le CHSCT est par ailleurs plus étroitement associé à la composition de la liste des postes de travail pouvant faire l’objet d’une sous-traitance. Enfin, le recours à des prestataires est habituel et ne peut être assimilé au travail temporaire. S’il faut l’encadrer en favorisant le dialogue social, l’interdire serait préjudiciable à l’emploi, notamment pour les entreprises très compétentes en matière nucléaire qui peuvent intervenir avec professionnalisme dans des domaines à risques.
M. le Rapporteur – L’amendement 80 prévoit la définition conjointe des mesures de prévention entre le chef de l’établissement de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise extérieure, le premier devant veiller aux mesures que le second est en charge d’appliquer. Il prévoit également l’élargissement des réunions du CHSCT concernant les règles de sécurité à une délégation d’entreprises extérieures, et l’obligation de consultation de ce comité préalablement aux décisions de sous-traitance, ainsi que sur la liste des postes liés à la sécurité qui ne peuvent être confiés à des salariés extérieurs ou temporaires ou à une seule personne. Enfin, compte tenu de la spécificité du secteur nucléaire, il exempte de l’obligation d’élargissement du CHSCT les établissements tels que les centrales EDF qui disposent déjà de commissions semblables, et n’impose pas la formation spécifique des intervenants extérieurs dans les ICPE les plus dangereuses où des formations en matière de radioprotection sont déjà exigées.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. Jean-Pierre Soisson - En tant qu’ancien ministre du travail, je vois bien l’intention de la commission, mais je rappelle que des commissions interentreprises sur la sécurité fonctionnent déjà dans les centrales EDF. Vous leur imposez donc quelque chose qui existe déjà. Nous allons suivre la commission, certes, mais réalisez que vous étendez les pouvoirs des comités d’hygiène et de sécurité de façon bien supérieure à ce qu’ils demandent eux-mêmes, y compris à des entreprises extérieures ! Vous êtes en train d’instituer un système qui ne fonctionnera pas, et dont je ne suis pas certain qu’il soit légal.
M. Jean-Yves Le Déaut - Vous n’avez heureusement pas précisé que vous avez été ministre du travail dans un gouvernement de gauche ! (Rires) Oser dire que les travailleurs ne demandent pas à être associés à la surveillance des risques… Mais ce sont eux les meilleurs guetteurs ! Vous auriez mieux fait, ce soir, d’aller au cinéma.
M. Jean-Pierre Soisson - J’ai dit que vous étendez leurs pouvoirs plus loin que ce qu’ils demandent.
M. Daniel Paul - Allez les voir !
M. le Rapporteur – Il est bien clair que ces dispositions ne s’appliqueront pas lorsqu’il existe déjà des dispositifs similaires, comme c’est le cas dans les centrales EDF. Mais si ça marche dans ces centrales, il faut que cela existe également ailleurs. Quant à la légalité du dispositif, c’est celui qui a été adopté en 2003 pour les ICPE et qui n’a soulevé aucune objection, y compris des salariés. Je ne vois pas pourquoi les salariés du nucléaire ne seraient pas aussi bien traités que les salariés des industries chimiques par exemple.
M. le Rapporteur - L’amendement 82 vise à étendre aux INB les obligations relatives à l’information à donner en cas d’avis de danger grave et imminent, ainsi qu’à la mise en place de moyens de prévention, de lutte contre l’incendie et de secours.
M. Jean-Yves Le Déaut – Dans la loi sur les risques industriels, M. le rapporteur et moi avions demandé que les travailleurs soient associés au plan d’organisation interne. Dans le domaine du nucléaire, il s’agit de plans d’urgence internes, établis et mis en œuvre par l’industriel, et qui ont pour objet de limiter, en cas d’accident, les conséquences à l’extérieur du site, mais également pour le personnel. L’amendement 244 prévoit donc que les travailleurs donnent leur avis sur ce plan d’urgence interne.
M. Jean-Pierre Soisson - C’est dans la logique de ce que vous avez voté !
M. le Rapporteur – La commission est d’accord, mais elle avait donné un avis favorable au sous-amendement 307 de M. Paul…
M. Jean-Yves Le Déaut – S’il satisfait notre objectif, je retire l’amendement 244.
M. le Rapporteur - L’amendement 81 vise à étendre aux INB les dispositions en vigueur dans les installations non nucléaires dangereuses en ce qui concerne les réunions du CHSCT, son information et son intervention en cas d’incident, sa composition, ses relations avec l’autorité chargée de la police des installations, le temps de délégation et la formation des représentants du personnel au comité et enfin son information sur la politique de sûreté de l’entreprise.
M. Daniel Paul - Les principaux intéressés, en matière de sécurité, sont les salariés mêmes de la centrale. Leur expérience et leur connaissance de leur outil de travail rend essentiel qu’ils prennent une part active dans l’élaboration du plan d’urgence interne. Ils pourraient le faire par le biais des CHSCT, qui contribuent déjà à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, contrôlent et veillent à l’application des prescriptions législatives et réglementaires, procèdent à des inspections et enquêtent sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le sous-amendement 307 associe donc les membres des CHSCT à l’élaboration du plan d’urgence interne.
M. Jean-Pierre Soisson - Avez-vous conscience que vous renvoyez à un décret en Conseil d’État qui ne sera jamais pris ?
M. le Rapporteur - Avis favorable.
Mme la Ministre - Avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.
M. le Rapporteur - L’amendement 83 est rédactionnel.
M. Claude Birraux - L’amendement 134 rectifié est défendu.
M. le Rapporteur - Les sous-amendements 339 et 340 sont rédactionnels.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à l’amendement 134 rectifié, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
M. le Rapporteur - L’amendement 84 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L’amendement 85 vise à permettre la visite du domicile sous le contrôle du juge.
M. le Rapporteur - L’amendement 86 donne des garanties de procédure en matière de respect des droits de la défense.
M. le Rapporteur - L’amendement 87 précise que les inspecteurs de la sûreté nucléaire doivent obtenir communication des documents et pièces utiles.
M. Claude Gatignol - Le débat a permis de nous rapprocher et j’ai cosigné cet amendement.
M. Claude Gatignol - L’amendement 315 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission l’avait repoussé, mais je m’y rallierai sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Mme la Ministre - Le sous-amendement 343 met l’amendement 315 en cohérence avec d’autres dispositions déjà adoptées du projet de loi. Il ne change rien au fond. L’alinéa 6 de l’article prévoit que les inspecteurs de la sûreté nucléaire ne peuvent prendre que des copies des documents. Les dispositions de l’amendement garantissant la restitution des originaux sont donc inutiles. En outre, c’est à l’autorité de sûreté nucléaire, et non aux inspecteurs, qu’il appartient d’informer l’exploitant sur les suites du contrôle effectué. En effet, il doit être clair que les inspecteurs agissent sous l’autorité de l’ASN, alors que l’amendement pourrait laisser penser le contraire.
M. le Rapporteur – À titre personnel, je donne un avis favorable à l’ensemble du dispositif.
M. Alain Venot - L’amendement 278 est rédactionnel, le 279 est de coordination et le 280 est rédactionnel.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. le Rapporteur - L’amendement 88 vise à réorganiser le texte pour bien identifier ce qui relève du contrôle administratif et ce qui relève de la recherche d’infraction.
M. le Rapporteur - L’amendement 89 permet que le constat soit fait par le juge à l’occasion d’un contentieux.
M. le Rapporteur - L’amendement 281 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L’amendement 90 est rédactionnel.
Mme la Ministre - Sagesse.
M. Claude Birraux - L’amendement 121 rectifié est défendu.
M. le Rapporteur - Avis favorable.
Mme la Ministre - Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le Rapporteur - L’amendement 282 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L’amendement 330 rectifié vise à maintenir la qualité technique de la sous-traitance en prévoyant le maintien de la rémunération des salariés des sous-traitants en cas de suspension de l’activité de l’INB.
M. Claude Gatignol - L’amendement 314 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 283 vise à réduire de quatre à deux ans le délai de recours en plein contentieux à l’encontre des actes administratifs les plus lourds, lesquels ont nécessairement fait l’objet d’une large publicité du fait des procédures de consultation préalables. Nul ne peut ignorer qu’une INB va être construite. On ne la découvre pas comme on peut découvrir un élevage de poulets gênant !
Mme la Ministre - Sagesse.
M. le Rapporteur – L’amendement 91 rectifié est de coordination rédactionnelle.
M. Daniel Paul - Notre amendement 105 rétablit cet article dans sa rédaction initiale, avant son examen par le Sénat. L’amendement adopté par les sénateurs ouvre en effet à des agents contractuels ou mis à disposition d’établissements publics la possibilité de conduire des opérations tendant à constater des infractions et à dresser des procès-verbaux. Nous y sommes par principe résolument opposés : imagine-t-on un inspecteur de police judiciaire contractuel ?
M. Jean-Pierre Soisson - Au plan technique, vous avez raison !
M. le Rapporteur – Défavorable.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Jean-Pierre Soisson - Allons, Madame, c’est votre texte qu’il est proposé de rétablir ! Je voterai cet amendement.
M. Claude Birraux - Mon amendement 125 était identique.
M. le Rapporteur – L’amendement 284 est de précision et le 92 de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 285 est rédactionnel.
M. Claude Gatignol - L’amendement 313 rectifié est défendu.
M. le Rapporteur – Avis personnel défavorable, la commission ne l’ayant pas examiné dans sa rédaction actuelle. Sur le fond, il faut éviter que l’exploitant ne soit prévenu car cela supprimerait les contrôles inopinés que je considère comme seuls efficaces.
Mme la Ministre - J’invite M. Gatignol à retirer son amendement car il pourrait créer une difficulté vis-à-vis de l’exploitant.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Je ne comprends pas.
M. le Rapporteur – L’amendement 93 est de coordination, et l’amendement 286 de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 94 confère au juge le pouvoir de condamner à des astreintes, sur le modèle des dispositions prévues à l’article L. 514-9 du code de l’environnement.
M. le Rapporteur – Les amendements 95, 287 et 288 sont rédactionnels.
M. Daniel Paul - Je défendrai ensemble mes amendements 108, 106, 107, 109,110 et 111 car ils participent du même objectif de mieux associer les salariés à la prévention des risques professionnels qui les concernent au premier chef, et à la conduite de leur entreprise, l’ouverture à la concurrence ne devant pas conduire les décideurs économiques à confisquer tous les pouvoirs. Il convient aussi de porter une attention particulière aux salariés employés dans le cadre de la sous-traitance car ils sont souvent les plus exposés et les moins bien formés à la prévention des risques. Nous exigeons qu’un suivi médical de qualité leur soit proposé, y compris lorsqu’ils ne sont plus en activité, de sorte que leur maintien en bonne santé soit garanti sur le long terme. À ce titre, nous proposons notamment de donner aux CHSCT la faculté de réaliser leurs propres analyses.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé ces six amendements.
Mme la Ministre - Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 96 est de coordination, les amendements 289 et 291 sont rédactionnels et l’amendement 97 apporte une clarification.
M. le Rapporteur – L’amendement 290 rectifié corrige une erreur de référence dans le code de la santé publique.
M. Daniel Paul - L’article 2 decies du présent texte permet à l’Autorité de sûreté nucléaire de recruter des agents contractuels et d’avoir recours à des agents mis à disposition de l’IRSN. Tel qu’il est rédigé, l’article 32 permettra à l’Autorité de nommer des agents contractuels ou mis à disposition dans des fonctions d’inspection du travail. Or, ceci est contraire à l’article L. 611-1 du code du travail et à la convention 81 de l’OIT, laquelle prévoit que le personnel d’inspection est composé de fonctionnaires publics, auxquels leur statut confère stabilité dans l’emploi et indépendance.
L’amendement qui a été repoussé par la commission s’élevait ainsi contre la perte d'indépendance et la précarisation qu'induirait la désignation comme inspecteurs d’agents contractuels. Les missions d'inspection de la sûreté nucléaire sont exercées depuis trente ans par les fonctionnaires du ministère de l'Industrie, qui disposent de réelles compétences, puisqu’ils exercent différents métiers au cours de leur carrière. Il n'existe donc aucune justification à l'emploi d'agents contractuels. Contrairement à celui de fonctionnaire, ce statut n'apporte du reste aucune garantie quant à l'indépendance des inspecteurs.
Ce projet, censé renforcer l'indépendance de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire, va porter atteinte à cette indépendance du fait même de ces statuts précaires. Si telle n’est pas l’intention du Gouvernement, qu'il donne des garanties dans la loi.
M. Jean-Pierre Soisson - Avez-vous conscience que ce n’est pas du tout cohérent avec l’un de vos amendements précédents ?
M. Jean-Yves Le Déaut - L’amendement 245 vise à supprimer cet article. En confiant les attributions des inspecteurs du travail à des ingénieurs et techniciens désignés par l’ASN parmi les agents placés sous son autorité, l’article 32 institue un régime dérogatoire au droit commun. Il n’y a aucune raison pour que l’ASN soit concernée par des dispositions relatives à la santé des salariés contre les risques d’exposition aux rayonnements ionisants. De la même façon, créer un régime spécifique pour les installations nucléaires de base en matière d’inspection du travail, c’est admettre qu’il y ait différents types de contrôles en fonction des types d’installation. Ne créons pas une bulle nucléaire !
M. Jean-Pierre Soisson - Vous avez raison !
M. le Rapporteur – Ce sujet nous a beaucoup occupés. La commission a finalement adopté un amendement 98, qui étend la dualité d’intervention des inspecteurs de contrôle technique et des inspecteurs du travail aux seules centrales de production d’électricité d’origine nucléaire constituant des installations nucléaires de base. Elle ne peut donc donner qu’un avis défavorable à l’amendement 245. Nous nous sommes résolus à un compromis entre ce qui fonctionne – la dualité de compétence en matière d’inspection du travail chez EDF –, et ce qui serait cohérent – étendre le dispositif dual aux INB. L’audition des syndicats de salariés et des représentants des exploitants nous a confortés dans ce choix.
M. Jean-Yves Le Déaut - Vous êtes pour notre amendement, mais vous donnez un avis défavorable !
Mme la Ministre - Contre l’amendement.
M. Jean-Yves Le Déaut - Avec l’amendement du rapporteur, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs aura des inspecteurs du travail classiques, et EDF des inspecteurs du travail « maison ». Nous aimons tous EDF. Mais créer des bulles partout n’est pas la solution.
Vous avez été trop laconique, Madame la ministre. Un ministre de l’Environnement qui défend le productivisme énergétique, c’est très rare ! Vous auriez dû nous expliquer pourquoi vous étiez favorable, à un moment donné, à ce régime dérogatoire. On parle toujours d’exceptions à la française : nous nous porterions mieux s’il y en avait moins. Je vous en conjure, ne consacrons pas un régime dérogatoire pour EDF !
Mme la Ministre – L’inspection du travail dans les centrales nucléaires relève aujourd’hui des agents des DRIRE. Ils exercent cette mission sous l’autorité du ministre chargé du travail, conformément à la convention n° 81 de l’OIT. En pratique, ils sont le plus souvent désignés parmi les inspecteurs des installations nucléaires de base. Avec la réorganisation du contrôle de la sûreté nucléaire, ils seront désormais des agents de l’ASN.
M. Jean-Yves Le Déaut - C’est bien ce que nous vous reprochons !
Mme la Ministre - L’amendement 245 vise donc à maintenir au sein des DRIRE, qui n’auront plus de compétence en matière de sécurité nucléaire, l’inspection du travail des centrales nucléaires. C’est pour le moins surprenant. Le Gouvernement entend pour sa part organiser une inspection du travail aussi compétente et efficace que possible.
M. Daniel Paul - Que possible !
M. François Brottes - L’amendement 219 de M. Cochet est défendu.
M. François Brottes - L’amendement 220 de M. Cochet est défendu.
M. le Rapporteur – Défavorable.
Mme la Ministre - Même avis.
M. le Président de la commission – Compte tenu des déclarations de M. Mamère à l’ouverture du débat – il a parlé de texte antidémocratique et porté des accusations graves contre le Gouvernement, la majorité, et tous ceux qui soutiennent ce texte –, je ne puis que m’étonner de l’absence constante des Verts, en commission comme en séance publique. Que des positions soient prises dans la presse, c’est légitime. Mais la vraie démocratie consiste à défendre ses convictions dans l’hémicycle. Je m’étonne que M. Cochet, M. Mamère et Mme Billard laissent à un autre groupe le soin de défendre leurs amendements. M. Cochet n’est venu qu’une seule fois en séance ; M. Mamère est parti sitôt son intervention terminée. Cette attitude est bien peu démocratique. Les Verts sont sans doute embarrassés par ces améliorations de notre politique nucléaire : ils fuient le débat. Je tenais à ce que cela soit dit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur – J’ai déjà défendu l’amendement 98.
Mme la Ministre - Sagesse.
M. le Rapporteur – L’amendement 310 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 99 rectifié est de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 306 est de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 305 vise à encadrer dans le temps l’entrée en vigueur des dispositions dépendant de la première réunion du collège de l’ASN, en raison du risque d’inconstitutionnalité qui pourrait naître du fait que le législateur n’épuise pas la totalité de sa compétence.
Mme la Ministre - Sagesse.
M. Daniel Paul - Les fonctionnaires en poste à la DGSNR ou dans les DSNR des DRIRE ont choisi de travailler dans l’administration. Le changement de statut de l’ASN – qui devient une autorité administrative indépendante – modifie les données de ce choix. Il faut donc autoriser les fonctionnaires et agents de l’ASN qui le souhaiteraient à rejoindre leur administration d’origine. Tel est l’objet de l’amendement 113.
M. Claude Birraux - Mon amendement 131 est identique.
M. Jean-Pierre Soisson - C’est du domaine réglementaire !
M. le Rapporteur – En effet. Mais l’intention est bonne. L’avis de la commission est donc favorable.
M. Daniel Paul - Merci, Monsieur le rapporteur.
Mme la Ministre - Favorable.
M. Jean-Yves Le Déaut – Le Gouvernement ne nous a pas indiqué si la totalité des agents actuellement chargés de l’exercice des missions régaliennes de l’État à la DGSNR seront transférés à l’ASN ni combien des agents des DRIRE le seraient. Si tous partent, qui exercera dorénavant ces fonctions au sein de l’État ? Qui conseillera le Gouvernement pour les normes, les homologations, la création ou le démantèlement de centrales, sans parler de la gestion de crise en cas de catastrophe ? Si on fait appel à l’expertise de l’ASN, celle-ci ne sera plus indépendante puisqu’elle travaillera pour le compte de l’État. Bref, comment seront organisés les services de l’État après la création de l’ASN ?
Mme la Ministre - Je vous répondrai tout à l’heure.
M. le Rapporteur – Quelques mots avec l’autorisation du président de la commission, qui me prie de parler également en son nom. Tout d’abord pour vous remercier, Monsieur le président, d’avoir, ainsi que le président Bur cet après-midi, conduit nos débats de manière éclairée, permettant que nous examinions ce texte rapidement sans empêcher que nous ayons chaque fois que nécessaire un débat approfondi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous avons, dans un esprit constructif, prolongé le travail du Sénat. Nos collègues, sur tous les bancs, ont contribué à enrichir le texte. M. Paul regrettera sans doute que nous n’ayons pas repris tous ses amendements, mais se félicitera que nous ayons adopté ceux tendant à renforcer les droits des salariés. Grâce aux propositions de MM. Le Déaut, Brottes et Dosé, nous avons accru le rôle des commissions locales d’information et mieux défini les missions respectives de l’ASN et des ministères chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. M. Dionis du Séjour a, quant à lui, permis de préciser le rôle des CLI, notamment en matière d’études épidémiologiques. Je n’insiste pas enfin sur les apports essentiels de nos collègues de la majorité, MM. Birraux et Gatignol, éminents spécialistes de la question nucléaire.
Rénovant le cadre juridique d’exercice des activités nucléaires, ce texte garantit la transparence et conforte la sécurité, indispensable à la confiance de la population. Toutes les améliorations apportées n’ont été possibles, Madame la ministre, que grâce à votre exceptionnelle qualité d’écoute, dont, me faisant l’interprète de l’ensemble de l’Assemblée, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme la Ministre – Je remercie, quant à moi, le rapporteur, le président et l’ensemble des membres de la commission, dont le travail remarquable a permis des avancées significatives. Quelles que soient nos sensibilités, nous conviendrons tous que celui-ci marque un réel progrès en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’information du public. La création de l’ASN ne signifie aucun désengagement de l’État, celui-ci conserve tous ses pouvoirs régaliens.
Trop longtemps annoncé et sans cesse reporté, voici un texte majeur, que deux jours de débat parlementaire ont encore permis d’enrichir. Je vous remercie tous d’avoir, au cours d’un débat serein et de haute tenue, donné l’image d’hommes et de femmes politiques attachés à la qualité du débat démocratique.
Monsieur le Déaut, il est en effet important que l’ASN dispose dès sa mise en place des moyens humains nécessaires. Tel sera bien le cas : il n’y aura aucune discontinuité. Quatre cents personnes sont concernées : le Gouvernement constituera, dans les mois à venir, les services qui lui sont nécessaires.
Monsieur Gatignol, j’ai bien compris dans votre dernier amendement qu’il s’agissait d’une disposition de courtoisie qui trouvera naturellement satisfaction dans la pratique.
Enfin, Monsieur le président, je vous remercie d’avoir conduit ce débat avec l’intelligence et la finesse que nous vous connaissons, et vous prie de transmettre les mêmes éloges à ceux de vos collègues qui vous ont précédé au fauteuil de la présidence depuis hier. Mes remerciements vont également aux collaborateurs de la commission ainsi qu’a l’ensemble des services de l’assemblée. Pour ma part, je suis fière d’avoir porté ce texte essentiel pour l’avenir, dont je ne doute pas qu’il va être adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Yves Le Déaut – Je me félicite à mon tour de la qualité du débat sur un texte majeur, attendu depuis longtemps. Dès 1998, le Premier ministre de l’époque m’avait demandé de réfléchir à la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Des avancées avaient eu lieu. Une loi fondatrice n’en demeurait pas moins nécessaire, notamment pour les INB, jusque là seulement citées dans la loi sur l’eau de 1962 où elles avaient été introduites par voie d’amendement !
Il faut se féliciter qu’à la demande de la commission, relayée par son président, l’urgence ait été levée, le sujet exigeant un débat approfondi. Il serait d’ailleurs opportun qu’elle le soit également pour le texte à venir sur la gestion des déchets radioactifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe de l’UDF)
L’Autorité de sûreté nucléaire ne faisait pas l’unanimité, et encore ce soir, on a l’impression que certains, dans la majorité comme dans l’opposition, n’ont accepté qu’aux forceps ce qu’ils tiennent pour un démantèlement des missions de l’État. Je rends, pour ma part, hommage au rapporteur qui partageait les positions que nous avions développées dans notre rapport. Nous avons, je le crois, bien distingué ce qui relève des compétences régaliennes et de l’ASN. Nous avons également trouvé un bon équilibre entre l’ASN et l’IRSN. Après les amendements adoptés ici, relatifs notamment à l’information du public, aux CLI, aux CHSCT, ce texte est meilleur que lorsque le Sénat nous l’a transmis.
Dans ces conditions, me direz-vous, nous allons voter pour.
M. Jean Dionis du Séjour - Chiche !
M. Jean-Yves Le Déaut - Hélas, certains points n’ont pas été abordés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). En tout cas, vous ne sauriez nous reprocher d’avoir été sectaires !
Mme la Ministre - C’est vrai.
M. Jean-Yves Le Déaut - Nous comprenons les exigences spécifiques à la défense nationale : la transparence ne peut être la même concernant les INB secrètes en relevant que pour les INB civiles. Les règles devraient toutefois être les mêmes pour ce qui est du contrôle, de la protection des riverains et de l’environnement. Or, en plus de la spécificité défense nationale, il y a une troisième catégorie, les INBS dépendant du ministère de l’industrie, et donc un troisième type de contrôle. Et je ne suis pas sûr que la coordination entre ces trois types de contrôle, qui peuvent porter sur des installations très proches les unes des autres, soit bonne. Des progrès ont certes été accomplis en ce domaine grâce au décret de 2001, mais on aurait pu aller plus loin aujourd’hui dans la clarification. C’est pour vous encourager à profiter de la navette pour le faire, Madame la ministre, que le groupe socialiste s’abstiendra. Mais je crois que nous avons fait un travail parlementaire utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Claude Birraux - Nous avons en effet réalisé une œuvre fondatrice. Depuis 1961, c’est-à-dire depuis 45 ans, l’ensemble de la réglementation relative au nucléaire français – le plus important au monde en densité – reposait sur un amendement à la loi sur la pollution et les odeurs, un amendement qui disait que les installations nucléaires de base sont soumises à autorisation, et sur un décret de 1963 modifié. Nous avons aujourd’hui donné un cadre aux activités nucléaires. Cela existait partout, sauf chez nous.
Nous avons aussi manifesté notre intérêt social pour les travailleurs. Je les rencontre souvent, j’y ai même quelques amitiés, y compris dans des syndicats qui ne sont pas favorables à la majorité actuelle. Quand ils s’intitulent les travailleurs du nucléaire, cela a vraiment une signification : ils sont conscients de porter la sûreté nucléaire, ils se sentent engagés pour elle et pour la nation. En leur donnant plus de pouvoirs, par le biais notamment du CHSCT, nous leur rendons hommage et nous leur marquons notre reconnaissance.
Grâce à notre rapporteur, qui a fait un travail remarquable, et grâce aux contributions des uns et des autres, dans la majorité comme dans l’opposition, nous avons bien clarifié ce qui relève des compétences régaliennes de l’État et ce qui est assuré, au nom de l’État, par l’autorité administrative indépendante qu’est l’Autorité de sûreté nucléaire. Nous avons fait ce que Mme Voynet n’avait pas fait.
La sûreté nucléaire repose sur un trépied : l’État, l’Autorité de sûreté nucléaire et l’IRSN. S’il était logique de séparer l’IRSN du CEA, ce serait en revanche une hérésie que de le séparer de l’Autorité de sûreté, tant il est vrai que la sûreté se nourrit de la recherche.
Avec le Comité pour la transparence et le renforcement du rôle des CLI, nous avons donné à nos concitoyens les moyens d’avoir l’information. Ces organismes devront prouver qu’ils ont toute l’objectivité nécessaire. Je n’ose pas dire l’indépendance, car l’expert indépendant, c’est en général celui qui est d’accord avec vous quand vous êtes contre quelque chose. Je crois simplement que nous avons mis en place des structures permettant de renforcer la confiance. C’est pourquoi le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Daniel Paul - Il faut, comme d’habitude, considérer le texte et le contexte. Or, le contexte se caractérise par l’ouverture libérale des marchés, par l’ouverture du capital d’EDF et les incertitudes que celle-ci entraîne, par la perspective d’une fusion entre Suez et Gaz de France et par l’arrivée de nouveaux producteurs, y compris dans la filière nucléaire civile. Le contexte, c’est aussi l’évolution de la perception du nucléaire civil par nos concitoyens. Sans parler de désamour, il semble bien que la confiance ne soit plus la même qu’il y a vingt ou trente ans. (M. Dionis du Séjour s’exclame)
Dans un domaine comme celui-ci, le rôle de l’État est primordial. Mais sa place ne cesse de se réduire et l’on se rapproche toujours plus d’un système anglo-saxon dans lequel on s’en remet à des agences.
Notons aussi que le nucléaire militaire reste en marge, alors qu’il devrait être soumis aux mêmes règles.
Ce texte laisse d’autres questions en suspens, celle des inspections par exemple. En travaillant sur le dossier de l’amiante, j’ai pu constater la situation catastrophique de l’inspection du travail en France. Il nous faudrait deux fois plus d’inspecteurs pour être simplement dans la moyenne européenne. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, ce manque est particulièrement préoccupant. N’oublions pas qu’en cas de difficulté, les salariés des centrales sont les premiers concernés. N’oublions pas non plus que la sécurité de tous dépend de la qualification de ces salariés, de leurs conditions de travail et de la stabilité de leur situation.
Je souhaite que le texte suivant, celui sur les déchets nucléaires, ne soit pas examiné dans l’urgence, alors que nous l’attendons depuis si longtemps. Et je suis persuadé que nous aurons à revenir sur le présent texte, car un jour viendra où une gauche courageuse aura le cran de remettre sur les rails une autre politique de l’énergie. Dans cette attente, et parce que je suis optimiste, je m’abstiendrai.
M. Jean Dionis du Séjour - Enfin, la France se dote d’une loi définissant un cadre législatif moderne pour la transparence et la sécurité nucléaires. La construction en trépied dont a parlé M. Birraux – à l’Autorité le contrôle, à l’IRSN l’expertise et au Haut comité la transparence – nous paraît saine. Cela ne devra pas empêcher l’État et le Parlement d’être vigilants, car l’Autorité n’est pas génétiquement impartiale et compétente.
L’UDF, sensible à l’enjeu de santé publique, se réjouit que les CLI puissent se saisir d’études épidémiologiques, car c’est sur le terrain qu’on peut combattre les rumeurs.
En revanche, nous restons avec nos questionnements au sujet des arbitrages, en période de sécheresse, entre l’autorisation de rejets, qui entraîne l’aggravation du réchauffement des cours d’eau, et l’arrêt des centrales ; nous essaierons de faire des propositions sur ce point en deuxième lecture. De même, nous souhaiterions une approche un peu plus moderne, moins « descendante », de la circulation de l’information, notamment entre les internautes et le Haut comité.
Enfin, à la suite du président Ollier, nous regrettons que les Verts aient été si absents de ce débat et ne fassent pas sur le nucléaire un début d’aggiornamento. Pourquoi leur formation, qui a beaucoup apporté à la vie politique française, s’enferme-t-elle sur ce sujet dans une forme d’archéo-écologisme ? Jusqu’à quand le fera-t-elle ? La réponse leur appartient, mais ils ont raté là une occasion de bouger.
Madame le ministre, l’UDF s’associe aux remerciements qui vous ont été adressés. Vous avez créé les conditions d’un débat serein, levé l’urgence et adopté, comme le rapporteur, une attitude ouverte sur les amendements proposés. Je voudrais aussi remercier l’opposition de sa participation. Ce débat consensuel a été préparé par un travail de fond qui honore le Parlement : je salue les travaux de l’Office, des pionniers que sont Claude Birraux, Jean-Yves Le Déaut et Christian Bataille. Pourvu que cela dure, comme disait Laetitia Bonaparte ! En tout cas, l’UDF, le parti libre, ne boudera pas son plaisir : nous voterons ce projet.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
DIX HEURES - SÉANCE PUBLIQUE
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
Rapport (n° 2873) de M. Jean-Pierre GIRAN.
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