| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2005-2006) |
M. le Président – M. le Premier ministre m'a informé de l'achèvement de la mission temporaire confiée à M. Carayon, député du Tarn.
L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. René André – Si l’implantation du réacteur nucléaire EPR à Flamanville est bien acceptée par la population et l’ensemble des élus, il en va autrement du tracé de la future ligne à très haute tension de 400 000 volts. C’est ce qui résulte du débat public qui vient de se terminer. La population du Sud de la Manche, ainsi que ses représentants – je salue la présence de M. Lemière parmi nous – refusent que la concertation engagée avec RTE se limite à l’indemnisation relative à l’implantation des pylônes et aux conséquences du passage de la ligne. Ils attendent des réponses précises aux questions qu’ils se posent.
Premièrement, pourquoi RTE n’a-t-il pas respecté son engagement d’édifier dans la Manche une ferme expérimentale pour mesurer les conséquences de la présence d’une ligne à très haute tension sur la santé des animaux avant d’envisager la construction d’une ligne supplémentaire ?
Deuxièmement, une étude britannique récente souligne que l’on ne peut exclure définitivement tout lien entre l’implantation d’une ligne de 400 000 volts et l’apparition de graves troubles de santé chez l’homme. Le respect des normes françaises ne constitue pas une réponse satisfaisante car celles-ci, supérieures à celles des pays anglo-saxons et scandinaves, seront bientôt abandonnées. Les études que RTE a commandées et financées ne sont pas contradictoires. Par conséquent, l’entreprise semble faire fi du principe de précaution pourtant consacré par la charte de l’environnement du 1er mars 2005.
Troisièmement, RTE avance que l’enfouissement d’une telle ligne, qui constituerait un moyen de prévenir les risques sur la santé et les problèmes d’impact visuel, n’est pas possible alors que cette opération a été réalisée avec succès dans d’autres pays sur des distances moindres il est vrai.
Quatrièmement, le département Sud Manche est déjà traversé par de nombreuses lignes à très haute tension ou à moyenne tension. RTE est sur le point de réaliser une ligne à deux voies de 90 000 volts à l’est de la baie du Mont-Saint-Michel, dont il a, là encore, refusé l’enfouissement qui sera pourtant la norme dans les prochaines années. Cette décision, lourde de conséquences pour la vue sur la baie classée par l’UNESCO, a suscité l’incompréhension de la population. Ne pourrait-on pas relier l’EPR à la Bretagne par voie sous-marine, d’autant que cette région, à laquelle est destinée une partie de l’électricité produite par l’EPR, a toujours refusé l’implantation d’une centrale nucléaire ? Monsieur le ministre, pourriez-vous apporter quelques éléments de réponse à ces questions que RTE semble écarter d’un revers de main ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Monsieur le député, je ne dispose pas des éléments d’information qui me permettraient de répondre à toutes les questions que vous avez posées. Je me limiterai donc aux effets d’une ligne à très haute tension sur la santé humaine et animale. Le projet de ligne à très haute tension Cotentin–Maine a fait l'objet d'un débat public achevé en février dernier, durant lequel RTE a pris des engagements afin d’apaiser les inquiétudes des agriculteurs. Tout d’abord, les lignes ne surplomberont pas les bâtiments d'élevage et n’en seront pas trop proches. Ensuite, RTE fera réaliser des diagnostics électriques de compatibilité des bâtiments d'élevage avec la future ligne et financera, en cas de besoin, les mesures correctives. Enfin, au cas où des problèmes surviendraient malgré ces actions préventives, le groupe de travail permanent sur la sécurité électrique dans les exploitations agricoles prendra le relais en réalisant des diagnostics zootechniques, sanitaires et électriques. L’intention est donc de prévenir autant que faire se peut les difficultés et de résoudre celles qui apparaîtraient malgré tout.
Concernant la ferme expérimentale, RTE a engagé depuis 2004 avec l'appui scientifique de l'institut national d'agronomie un projet de recherche sur le site de l'INA Paris–Grignon. Ce projet vise à mesurer l'influence des faibles tensions et courants sur l’élevage des animaux. Les premiers résultats ont été publiés en 2005 et le travail se poursuivra jusqu'en 2009. Ce projet témoigne de la volonté de RTE de résoudre les problèmes posés par l'électricité dans les exploitations agricoles. En vue de mener ces recherches dans la transparence, RTE souhaite créer un comité de pilotage de projet avec une large représentation de la profession agricole.
Enfin, s'agissant de l'impact des lignes très haute tension sur la santé humaine, je rappelle que les différentes expertises réalisées, notamment sous l'égide de l’OMS, ne permettent pas de conclure que les champs électromagnétiques créés par les lignes électriques favorisent l'apparition du cancer. Concernant la réglementation française, l'arrêté du 17 mai 2001 qui définit les règles techniques de construction des lignes aériennes en France prend explicitement en compte les recommandations émises par le Conseil de l'Union Européenne. Bref, RTE donne le sentiment d’avoir pris la mesure des risques en tenant compte des résultats des études disponibles, en ayant commandé lui-même des études supplémentaires à Paris-Grignon et en ayant pris l’engagement de résoudre toute difficulté éventuelle.
M. René André - Je crains que cette réponse ne soit pas de nature à apaiser les craintes des habitants du Sud Manche. Monsieur le ministre, pourriez-vous vous faire l’interprète auprès de RTE du désir d’information de la population ? Est-il possible d’enfouir la ligne et d’utiliser la voie sous-marine pour relier l’EPR à la Bretagne ? Le Sud Manche a déjà beaucoup donné en matière de lignes à très haute tension.
M. Michel Sainte-Marie – Monsieur le ministre, la Sogerma, filiale d’EADS, pourrait bientôt supprimer 1 000 emplois à Bordeaux Mérignac. Depuis quelques mois, EADS, dont l’État est actionnaire, multiplie les annonces d’un nouveau plan de réduction des effectifs. Pourtant, cette société a réalisé des ventes record l’an dernier – son résultat net était de 1,7 milliard d’euros, soit 39 % de progression, pour un chiffre d’affaires de 34 milliards représentant une hausse de 8 %. Les difficultés de la Sogerma seraient le résultat de choix stratégiques malheureux de certains de ses présidents. Dans un premier temps, 600 emplois seraient menacés à Mérignac.
L’avenir de la Sogerma dépend aujourd’hui d’EADS et de l’État, et notamment du ministère de la défense qui pourrait confier à l’entreprise des contrats de maintenance comme ce fut le cas avant 2002 avec les C130. Faire reposer une part importante de l’activité sur des marchés militaires moins cycliques est une stratégie payante comme le prouve l’expérience de Boeing. Personne ne comprendrait que la santé économique d’EADS et les commandes de l’État ne suffisent pas à sauver ces emplois. Cette entreprise ne doit pas devenir le symbole d’une crise de l’aéronautique. Monsieur le ministre, qu’entend faire l’État pour la Sogerma et le maintien de l’activité aéronautique en Aquitaine ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie – Depuis 2001, Sogerma a vu ses activités décroître dans un contexte de forte concurrence des sociétés de maintenance à bas coût. Les pertes de l’entreprise ont atteint 198 millions d'euros en 2005 contre 39 en 2004. Ce montant représente plus du tiers du chiffre d'affaires de la société. La situation est donc très sérieuse.
Dans ce contexte, EADS, souhaitant que la Sogerma demeure sa composante service, a élaboré un plan de redressement afin de ramener la société à l'équilibre financier en 2007. Celui-ci sera présenté lors d'un comité d'entreprise dans les semaines prochaines. Il intégrera vraisemblablement une réduction sensible des effectifs. Si c’est le cas, l’État veillera à ce que le groupe propose à chaque salarié une opportunité de reclassement interne acceptable, afin que sa restructuration les pénalise le moins possible.
La complémentarité des entreprises et d’EADS au sein du pôle de compétences aéronautique de Bordeaux et Toulouse n’empêche pas certaines difficultés de surgir, et nous serons attentifs à ce que les mesures législatives et la coopération avec EADS soient pleinement mises en œuvre.
M. Michel Sainte-Marie - Votre diagnostic est malheureusement exact. Néanmoins, nous demandons un transfert des charges du pôle de compétitivité, dont le président est également directeur général d’Airbus : l’État doit agir en ce sens avec plus de détermination. L’action unanime des collectivités locales restera vaine sans son intervention.
M. Claude Leteurtre – Le 3 mars dernier, le président de la chambre départementale des notaires du Calvados a été averti du transfert du service de l’enregistrement de Lisieux à Trouville-sur-Mer à partir du 1er avril. Rien ne justifie cette décision prise sans concertation avec les élus et les professionnels, même si l’on peut concevoir un regroupement des deux services départementaux de l’enregistrement à Caen.
Lisieux compte 23 000 habitants : troisième ville du Calvados, c’est également une sous-préfecture, le siège d’un tribunal de grande instance et d’un greffe de tribunal de commerce. En revanche, Trouville-sur-Mer, dont la population ne dépasse pas 5 500 habitants, ne dispose d’aucun service de justice et se trouve très au nord du territoire de sa compétence. En outre, elle est complètement inaccessible en période de vacances scolaires.
On nous oppose que les résidences sont plus nombreuses sur la côte que dans l’intérieur du pays d’Auge, mais ce sont surtout des résidences secondaires qu’un service local de l’enregistrement ne concerne pas. On nous dit qu’il s’agit de faire des économies, puisque les services fiscaux sont propriétaires à Trouville et locataires à Lisieux. Mais Lisieux a déjà largement fait les frais de la restructuration du ministère des finances, en perdant une recette des finances, un guichet de la Banque de France et un bureau des douanes.
Comble de l’ironie : on nous annonce la création prochaine d’une commission mixte pour améliorer la communication sur de tels problèmes ! Tout cela est inacceptable et injustifié. Que comptez-vous faire ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie – La modernisation de l’administration est l’un des grands chantiers du Gouvernement. M. Copé montre l’exemple en réorganisant ses services. Les pôles de compétence d’enregistrement permettront de mieux garantir la continuité du service et la professionnalisation des agents. Ainsi, dans le Calvados, les neuf services des impôts des entreprises actuellement existants seront regroupés. Des contraintes immobilières empêchent la réalisation immédiate de cette opération. Pour l’instant, deux pôles sont créés : l’un à Caen, regroupant six services, et l’autre à Trouville avec les trois autres.
Il ne s’agit donc pas d’un simple déménagement, mais d’un véritable regroupement des services. Le choix de Trouville se comprend, car la direction générale des impôts loue à Lisieux un immeuble inapproprié à l’accueil des usagers, alors qu’elle est propriétaire à Trouville d’un immeuble fonctionnel et plus adapté. En outre, la circonscription du centre des impôts de Trouville couvre une population de 65 000 habitants, supérieure à celle de Lisieux. Enfin, les actes judiciaires ne représentent que 2 à 4 % des actes enregistrés : le maintien du pôle à Lisieux, où se trouve un tribunal de grande instance, n’est donc pas justifié.
Le transfert à Trouville est provisoire. Dès que possible, tous les services seront regroupés à Caen – vous en acceptez d’ailleurs le principe. Sur ces sujets délicats, une relation de confiance avec les élus est essentielle. Une consultation doit avoir lieu avant tout projet de réorganisation. C’est pourquoi, en l’occurrence, le préfet de région, les élus et les professionnels ont tous été préalablement informés. Mais à l’avenir, nous veillerons à améliorer encore la qualité du dialogue. Le cabinet de M. Copé reste naturellement à votre disposition pour de plus amples informations.
M. Claude Leteurtre - Je me réjouis de la courtoisie de votre réponse, moins de son contenu. Le départ de ces services de Lisieux, quelle que soit leur destination, n’est pas une bonne chose. La modernisation de l’administration n’a de légitimité que si elle rend service à la population. Dans le nord du pays d’Auge, la taxe foncière est plus élevée car les résidences secondaires sont plus nombreuses. Mais les habitants du sud de la région connaissent plus de difficultés. Que signifie une modernisation qui s’éloigne de ceux qui en ont besoin ? Ne peut-elle pas expliquer certains comportements ?
Je prends note de la volonté de dialogue de M. Copé, et m’efforcerai de contribuer intelligemment à résoudre ce problème.
M. Gérard Cherpion - Dans un rapport transmis le 13 février dernier au ministère de la justice, la présidente du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges dressait un état des lieux alarmant des conditions de travail. Les cinq magistrats et les quinze employés qui le composent s’efforcent de garantir à nos concitoyens un service public de la justice de qualité, mais le seuil critique a été franchi. Les missions de ce tribunal sont de plus en plus lourdes. Ainsi, le contentieux du juge d’application des peines a doublé en un an, avec le choix de Saint-Dié-des-Vosges comme juridiction pilote pour la surveillance des détenus portant un bracelet électronique mobile, qui exige une mobilisation permanente. Malgré les réforme des procédures de divorce, le contentieux des affaires familiales s’accroît également. La situation économique du bassin d’emploi provoque de nombreux litiges : procédures de rétablissement de personnels, liquidations judiciaires… Le nombre d’affaires nouvelles en civil a augmenté de plus de 10 % entre 2004 et 2005, et la tendance se confirme cette année.
Seule la création d’un poste de juge aux affaires familiales et d’un poste de greffier permettrait d’éviter l’accumulation de retards. Ne pourrait-on pas aussi regrouper le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes au sein d’une véritable cité judiciaire ? La construction prochaine d’un nouveau commissariat libèrera les locaux nécessaires à cet effet en centre-ville. Quelle est votre position sur ce projet utile et ambitieux ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Le Garde des Sceaux a souhaité que je vous réponde, ce que je ferai, bien que je ne sois guère compétent sur cette question. Mon collègue tient à vous rappeler que le tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges est actuellement composé de 8 magistrats, grâce à la création en 2003 d’un poste de juge puis, en 2005, d’un poste de juge de proximité. Son effectif, qui sera complet après le mouvement de magistrats en septembre prochain, correspond à l’activité judiciaire du ressort.
Par ailleurs, la juridiction dispose de 17 emplois de fonctionnaires, soit 15,7 en tenant compte des temps partiels. Le greffier en chef est assisté de cinq autres greffiers, et tous sont présents à temps plein. Les personnels de catégorie C sont au nombre de onze, soit 9,7 avec le cumul des temps partiels. Afin de mieux assister les justiciables, la cour d’appel de Nancy a également affecté deux greffiers à cette juridiction – en effet, ce sont les chefs de cours qui ont compétence pour répartir les agents sur l’ensemble des juridictions de leur ressort en fonction des besoins. Ainsi, un poste de greffier et un poste de personnel de bureau seront offerts à la mutation sur proposition des commissions administratives paritaires avant l’été.
En ce qui concerne la situation immobilière, le relogement du conseil des prud'hommes et du tribunal d'instance, actuellement installés dans une maison d'habitation, est en effet nécessaire. La libération des locaux occupés par le commissariat de police, prévue en 2008, a conduit les services du ministère à lancer une étude de programmation afin d’examiner la possibilité d’un relogement des quatre juridictions sur ce site. Une autre opportunité, avec les locaux que la Chambre de commerce et d'industrie pourrait quitter, a récemment été intégrée à cette étude. Nous ne manquerons pas de vous informer de ses conclusions et de la décision du ministère.
M. Gérard Cherpion - Je vous remercie pour cette réponse. Quant à votre compétence, elle est au moins territoriale, puisque vous connaissez particulièrement bien le secteur.
M. Jean Bardet – Ma question porte sur les moyens de la police nationale dans la troisième circonscription du Val-d’Oise, et plus particulièrement à Taverny. Les locaux du commissariat sont en effet indignes, tant du point de vue des fonctionnaires – les vestiaires sont situés en sous-sol, et je n’ai vu pire que dans certains hôpitaux – que de celui du public, qui s’entasse dans une petite entrée de quelques mètres carrés. La confidentialité lors de l’enregistrement des plaintes, voire lors des auditions, n’est pas garantie. Le bâtiment ne respecte pas non plus les normes de sécurité incendie – un comble pour un bâtiment public ! Depuis plus de dix ans, les projets municipaux se succèdent sans être suivis d’effets. L’inadéquation complète des locaux rend désormais indispensable une réhabilitation ou une reconstruction – les deux solutions sont envisageables. Devant l’urgence de la situation, je souhaite connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Le commissariat de Taverny présente en effet des dysfonctionnements liés à l'exiguïté des locaux : il n’y a que 5 mètres carrés utiles par agent. L’attention des services compétents du ministère de l'intérieur – Direction générale de la police nationale et Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières – a donc été appelée en 2005 sur ce dossier et sur la volonté de la mairie, propriétaire des lieux, de financer un projet d'extension et de rénovation du bâtiment. Dans cette optique, la Direction centrale de la sécurité publique a établi, après consultation des services locaux, un constat des besoins immobiliers pour un effectif de 100 fonctionnaires et 1 100 mètres carrés utiles. Ces conclusions ont été transmises au Secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles en juin 2005, afin que soit étudiée la faisabilité d'une extension sur site. L'étude menée a montré que la solution proposée par la commune – extension du commissariat sur une emprise de 1 844 mètres carrés – ne répondait pas aux besoins exprimés et aux prescriptions du programme technique. L'immeuble actuel ne peut que difficilement être mis aux normes de sécurité. Le Secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles a donc constitué un comité de suivi de cette opération de relogement, où siègent des représentants de la commune. Avant la fin du mois d'avril, il examinera un projet de relogement – construction neuve ou acquisition ou location d'un ensemble immobilier disponible.
Vous savez combien le ministre de l’intérieur partage vos préoccupations ; nous savons la détermination qui est la vôtre pour trouver une solution. Ce dossier est suivi attentivement : ne doutez pas que nous répondrons le plus rapidement possible à votre attente.
M. Jean Bardet – Je vous remercie de votre réponse. Si nous partageons la même analyse de la situation, je suis déçu par les solutions envisagées. J’ai l’impression de revenir des années en arrière. Depuis quinze ans, nous nous battons, avec la mairie de Taverny, pour que ce commissariat soit réhabilité. Je m’étonne que le terrain ne permette pas de construire : il est très vaste. Je crains que la mairie ne fasse traîner les choses en proposant tantôt un terrain, tantôt un autre, sans réelle volonté d’aboutir. Je vous fais confiance pour que la réhabilitation ou la reconstruction soit maintenant opérée rapidement.
M. Gilles Artigues – À Saint-Étienne, la fermeture de trois bureaux de police est programmée dans les quartiers de Montchovet, de la Terrasse et du Soleil. S’y ajoute, pour le quartier de Terrenoire, une importante réduction d’horaires. Cette réorganisation serait due à un manque d’effectifs, que les syndicats de police évaluent à trente fonctionnaires.
Si je m’étais réjoui, lors de la présentation du budget du ministère, de l’annonce de l’arrivée à Saint-Étienne d’une brigade de la police aux frontières, je partage aujourd’hui l’inquiétude des Stéphanois. Dans le quartier du Soleil, par exemple, si le bureau de police n'enregistrait que peu de plaintes, la présence de fonctionnaires de police contribuait à sécuriser le quartier, notamment sur l'espace principal, la place Garibaldi. Je vous demande donc de surseoir à cette fermeture jusqu’à l’installation attendue de la gendarmerie. Quant à la disparition du bureau de police de Montchovet, implanté dans un immeuble voué à la démolition, elle est prématurée à l’heure où l'installation d'un centre hospitalier privé contribue à revaloriser le quartier. La transformation définitive du quartier n’est pas terminée.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - La circonscription de police de Saint-Étienne, qui compte 226 959 habitants, se compose des communes de Saint-Étienne, Roche-la-Molière, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, La Talaudière et Villars. Sa dotation en personnel, conforme à l'effectif de référence, s'établissait au 1er mars 2006 à 528 fonctionnaires, assistés de 64 adjoints de sécurité. Une restructuration de ses implantations immobilières déconcentrées a été opérée pour rationaliser ses modes d'organisation et de fonctionnement, avec le souci de privilégier la présence des policiers sur la voie publique, dans l’esprit de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dont j’étais le rapporteur. Or, pour maintenir un commissariat ouvert, il faut trois fois plus d’effectifs que sur le papier.
En février dernier, cette réorganisation s'est traduite par un redécoupage en quatre divisions : la division Ouest avec un commissariat de secteur situé à Roche-la-Molière, ouvert au public du lundi au samedi de 8 heures à 21 heures 15, fonctionnant avec 21 gradés et gardiens de la paix, un administratif et 3 adjoints de sécurité ; la division Sud, avec quatre structures placées sous la responsabilité d'un officier – un commissariat de secteur intégré dans l'hôtel de police, ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures, avec 8 gradés et gardiens de la paix et un fonctionnaire administratif ; un commissariat de secteur, La Cotonne, ouvert du mardi au vendredi de 14 heures à 22 heures, le lundi de 9 heures à 17 heures et le samedi de 10 heures à 19 heures, avec 14 gradés et gardiens de la paix assistés de 12 adjoints de sécurité ; un point de contact de police de proximité à Terrenoire, ouvert du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 16 heures 30, qui fonctionne avec un gardien de la paix et un adjoint de sécurité, et un point de contact de police de proximité à Bellevue, ouvert le lundi, le mardi et le jeudi de 9 heures 30 à 16 heures 30, avec également un gardien de la paix et un adjoint de sécurité ; la division Nord avec deux structures : un commissariat de secteur à Bergson, ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures et le samedi de 8 heures à midi et de 14 heures à 18 heures, composé de 6 gradés et gardiens de la paix et d'un fonctionnaire administratif, et un commissariat de secteur à Montreynaud, ouvert du mardi au vendredi de 14 heures à 22 heures, le lundi de 9 heures à 17 heures et le samedi de 10 heures à 19 heures, avec un effectif de 13 gradés et gardiens de la paix, assistés de 7 adjoints de sécurité.
Je vous donne acte que les commissariats de secteur des quartiers Terrasse, Soleil et Montchovet ont été fermés et intégrés dans la division Nord pour Terrasse et Soleil, Sud pour Montchovet. L’installation d'une gendarmerie n'est cependant pas destinée à pallier cette fermeture : il s’agit de la construction d'une nouvelle caserne pour l'ensemble des unités de gendarmerie stationnées à Saint-Étienne, programme lourd qui ne sera pas achevé à court terme. Ces unités n'ont d’ailleurs pas vocation à se substituer à la police nationale, qui reste seule compétente sur cette circonscription.
La réorganisation de l'implantation des locaux dans la circonscription de Saint-Étienne n'est pas due à un manque d'effectif. Elle s'intègre au contraire dans la recherche d'un meilleur emploi des policiers dans la lutte contre l'insécurité. En effet, l’efficacité de la lutte contre l'insécurité passe par une meilleure adaptation de la présence des forces de l'ordre sur le terrain à la réalité de la délinquance. C’est ainsi que les horaires d'ouverture des différentes structures varient selon les fluctuations de la délinquance. Cette nouvelle organisation permettra d'améliorer encore la lutte contre la criminalité, dans une circonscription qui a enregistré une baisse de 3,2 % des faits de délinquance et une régression de près de 6 % des infractions de voie publique.
M. Jean Michel, suppléant M. Alain Néri – M. Néri, qui est resté « sur le front » en Auvergne, m’a demandé de le suppléer. Il souhaite attirer l’attention du ministre de l’intérieur sur les difficultés que rencontrent les particuliers souhaitant bénéficier de la procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse de l’été 2003.
Cette procédure, prévue par l'article 110 de la loi de finances pour 2006 et l’arrêté du 3 février, concerne 98 communes du Puy-de-Dôme n’ayant pas obtenu reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les dossiers de demande doivent être déposés en préfecture avant le 6 avril et doivent comporter deux devis d'entrepreneurs.
Or les entrepreneurs – faute d’être couverts par les assurances – ne veulent pas faire de devis sans étude préalable du sol, laquelle est à la charge de la personne sinistrée et coûte 4 000 euros. Par ailleurs, une enveloppe de 180 millions d'euros a été débloquée. 30 millions étant réservés pour les communes limitrophes de celles déjà déclarées en état de catastrophe naturelle, il ne reste que 150 millions à partager entre les départements, ce qui reviendrait en moyenne dans le Puy-de-Dôme à une somme dérisoire de 1 500 euros par sinistre.
M. Néri demande en conséquence au ministre de prolonger les délais – extrêmement courts – de dépôt des dossiers et de débloquer, avec l'aide des assureurs, les sommes correspondant à l’ampleur des dommages causés aux bâtiments sur l'ensemble du territoire national, et en particulier dans le Puy-de-Dôme.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - L'arrêté interministériel du 5 février, pris en application de l'article 110 de la loi de finances pour 2006, a établi le dossier-type de demande d'aide financière et précise que celui-ci doit comprendre deux devis des travaux de confortement. Or nombre d'entreprises refusent de les établir : elles sont débordées et exigent que soit préalablement réalisée une étude des sols.
C'est pourquoi le ministre de l'intérieur, en accord avec le ministère de l'économie et par circulaire du 16 mars, a demandé aux préfets d'accepter les dossiers comprenant un seul devis, le second pouvant être fourni après le 6 avril. Par ailleurs, en accord avec le ministre de l'emploi, et pour tenir compte des blocages rencontrés dans certaines régions, le ministre d'État a indiqué aux préfets que les devis pourraient contenir une clause de réserve, précisant qu'ils sont délivrés au vu des dommages constatés, sans préjuger de travaux complémentaires dont une étude de sol au droit de l'habitation pourrait faire apparaître la nécessité. Les professionnels du bâtiment ont donné leur accord à cette solution. Nous ne doutons pas que cette circulaire sera suivie d’effets. Pour sa part, le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux, sera particulièrement attentif à la situation dans le Puy-de-Dôme.
M. Jean Michel - L’arrêté interministériel datant du 5 février, le délai pour le dépôt des dossiers n’aura été que de deux mois, ce qui reste bien court, même si des amodiations ont été apportées. Quant au montant de l’aide apportée par l’Etat, il est notoirement insuffisant.
Par ailleurs, notre assemblée a voté une loi sur les catastrophes naturelles, mais on s’aperçoit que le principe d’égalité de traitement n’est pas respecté : on ignore sur quels critères les trois quarts des communes n’ont pas été retenues lorsque le premier arrêté a été pris, mais en tout cas le second arrêté ne comporte pas les mêmes conditions. Imaginez ce que nos compatriotes peuvent penser du respect de la parole de l’Etat et des engagements souscrits devant cette Assemblée !
M. Yves Nicolin – L’État a compétence en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ; des services spécialisés, notamment la DDASS, en sont chargés. Mais il faut savoir que 208 villes de France sont dotées d'un service communal d'hygiène et de santé, lequel exerce, en application de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et sous l'autorité du maire, les missions relatives à la protection générale de la santé publique. Le même article précise que les SCHS qui, à la date du 1er janvier 1984, exerçaient effectivement ces attributions, reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante.
Actuellement la ville de Roanne perçoit pour son SCHS une DGD d'environ 76 000 euros. Ce montant a été évalué il y a de nombreuses années, à une époque où les missions étaient moins nombreuses, du fait d’une demande moindre des administrés et d’une législation et d’une réglementation relatives à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité moins exigeantes.
Par ailleurs, les villes dépourvues d'un tel service doivent faire appel aux services de l'État et ne peuvent signer de convention avec une autre commune. Il serait opportun qu'une modification législative intervienne afin que cela soit possible au sein d'une même communauté d'agglomération. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous m’indiquiez si le montant de la dotation de décentralisation peut être réexaminé et dans quelle mesure une intervention législative est envisageable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Selon l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, « les SCHS relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Ces services sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des règles relatives à la protection générale de la santé publique relevant des autorités municipales.
Par ailleurs, 208 SCHS exercent des missions en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ainsi qu'en matière de vaccination. Certes, la loi de décentralisation de 1983 avait prévu de donner compétence à l'État en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, tout en confiant aux départements la compétence en matière de vaccination. Pour autant, le législateur a précisé que les SCHS qui exerçaient avant le 1er janvier 1984 les attributions transférées à l'État et aux départements continuent, à titre dérogatoire, d'exercer ces missions et reçoivent à ce titre, la dotation générale de décentralisation.
Ainsi, 208 communes, dont la ville de Roanne, perçoivent la DGD, dont le montant de base est revalorisé chaque année du taux de progression de la DGF. Cette compensation financière obéit donc aux principes habituels de la compensation des transferts de compétences. Vous comprendrez que le Gouvernement n'envisage pas de réexaminer le montant de base de la DGD afférent aux SCHS, qui continuera à évoluer comme la DGF, dont le niveau d'indexation annuelle est supérieur à l'inflation et prend en compte une partie du taux de croissance du PIB.
Je me permets de souligner, Monsieur le député, que les crédits de la DGD dont bénéficient ces 208 communes sont passés globalement de 39,95 millions en 1984 à 86,59 en 2006, soit plus d’un doublement en vingt ans.
S'agissant des missions nouvelles que vous avez citées à l'appui de votre demande, je voulais vous préciser que l'État apporte des financements complémentaires à la DGD. Ainsi, dans le cadre de la lutte contre les émanations de radon, l'État a contribué au financement à hauteur de 4,57 millions entre 1994 et 2001.
En matière de lutte contre le saturnisme infantile, pour laquelle les 208 SCHS peuvent être chargés de procéder à une enquête environnementale en cas d'intoxication signalée ou de contrôler que les travaux enjoints aux propriétaires ont fait cesser le risque d'exposition, je rappelle que le ministère du logement finance les diagnostics et contrôles demandés par les DDASS. Quant aux missions afférentes à l'hygiène alimentaire, elles n’ont rien de nouveau à mes yeux puisque certains SCHS interviennent sur la base des règlements sanitaires départementaux.
S'agissant en second lieu des difficultés à organiser la coopération intercommunale pour utiliser les compétences des SCHS, l'article précité du code de la santé n'interdit pas à une communauté d'agglomération de créer un SCHS à vocation intercommunale et d'en assurer l'organisation et le financement. Toutefois, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans un avis du 8 novembre 1988, la mission du SCHS de contrôle des règles relatives à la protection générale de la santé publique relevant des autorités municipales, doit continuer à s'exercer sous l'autorité de chaque maire. Le SCHS intervient en effet dans le cadre du pouvoir de police qui appartient au maire en matière de salubrité et de santé publique. Si la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a bien ouvert la possibilité d'un pouvoir de police intercommunal, cette possibilité n'est offerte que dans des domaines limités, qui ne me paraissent pas recouvrir les missions imparties aux SCHS.
Par ailleurs, l’exercice en commun d'une compétence ne peut s'exercer qu'entre collectivités compétentes, ce qui n'est pas le cas s'agissant des missions dérogatoires exercées par les seuls 208 SCHS. Dans les autres communes de votre communauté d'agglomération, Monsieur Nicolin, les missions dont vous souhaiteriez qu'elles soient exercées par voie de convention entre le SCHS de Roanne et les autres communes, relèvent de la compétence de l'État. Il me semble donc normal, au regard de la répartition actuelle des compétences, que votre SCHS ne puisse intervenir.
À ce stade, le Gouvernement n'envisage pourtant pas de modification législative. Celle-ci, loin d'être simplement technique, conduirait à modifier la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. J'ajoute qu'en réponse à une demande exprimée par les associations d'élus locaux, le Premier ministre a annoncé lors de la première conférence annuelle des finances publiques, le 11 janvier dernier, un moratoire sur toute nouvelle norme dans le champ des compétences transférées.
J’espère que vous voudrez bien excuser la longueur de cette réponse, Monsieur le Président, la question de M. Nicolin étant très détaillée. Mon collègue en charge des collectivités locales restera bien évidemment attentif à toutes propositions et suggestions, Monsieur Nicolin.
M. le Président – Je ne saurais vous reprocher un rappel historique qui me rajeunit : j’étais à l’époque membre de la commission consultative d’évaluation des charges.
M. Yves Nicolin - Je vous remercie pour ces éclaircissements, Monsieur le ministre. Je note que vous refusez de faire évoluer la législation au motif que les communes concernées pourraient faire appel à l’État. Or, s’agissant du bruit et des troubles du voisinage, sujets anecdotiques en apparence, mais qui peuvent perturber la vie quotidienne, la DDASS, saisie par les communes de ma circonscription, refuse d’agir faute de moyens. En revanche, le service communal de Roanne, qui bénéficie d’une compensation de l’État, intervient efficacement de son côté. Une telle situation peut-elle durer ?
J’entends bien votre argument qui porte sur les pouvoirs de police du maire, mais certaines communes sont aujourd’hui demandeuses d’une compétence nouvelle, car l’État ne répond pas à leurs besoins.
M. le Président – Nous prenons un retard qui s’accentue. Par conséquent, il serait bon que chacun des orateurs fasse preuve de la concision qui s’impose.
Mme Geneviève Colot – Un arrêté ministériel du 24 février dernier impose aux parcs zoologiques et animaliers de vacciner tous leurs oiseaux, où un suivi constant est exercé par les services vétérinaires. J’ajoute que chaque décès suspect donne lieu à la recherche du virus, sans qu’aucun cas ait été constaté à ce jour. Le Gouvernement a donc pris toutes les mesures nécessaires pour combattre la propagation du virus dans les parcs animaliers.
Et pourtant ces établissements sont aujourd’hui en péril car le public les délaisse. Alors que les restrictions applicables à la consommation et la commercialisation sont levées, une psychose frappe toujours les visiteurs potentiels de ces parcs, et les visites scolaires ont cessé, provoquant les plus vives inquiétudes pour l’avenir.
Dans ma circonscription, le chiffre d’affaires de « l’île aux oiseaux » est en baisse de 50 %, malgré un investissement de plus de 15 000 euros dans la lutte contre la grippe aviaire. Comme ses semblables, cette entreprise ne pourra donc plus tenir très longtemps dans ces conditions.
Pourriez-vous, Monsieur le ministre, nous indiquer quelles mesures vous envisagez, avec M. le ministre de l’éducation, pour relancer les visites scolaires dans les parcs animaliers, dans le respect du principe de précaution ? Et surtout, quelles aides pourriez-vous débloquer pour aider les parcs à surmonter l’importante crise qu’ils traversent ? N’abandonnons pas cette profession qui joue un rôle éducatif important !
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – La grippe aviaire suscite effectivement de vives inquiétudes. Cela fait trois ans que sévit le virus H5N1, hautement pathogène et d’abord apparu au Vietnam. Depuis lors, plusieurs pays ont été touchés et des morts d’hommes ont été constatées en Asie, en Turquie et sur le territoire de l’ex-URSS. La France a déclaré le 18 février dernier un premier cas d'oiseau sauvage touché par ce virus dans le département de l'Ain. Une soixantaine d’oiseaux contaminés ont depuis cette date été recensés dans la Dombes, et deux dans les environs de Marseille.
Afin de tenir compte de cette menace, des mesures de prévention ont été décidées au niveau européen, puis renforcées à mesure que la menace se précise. Les oiseaux sont confinés, et d’autres mesures, d’effet équivalent, sont appliquées si le confinement n’est pas praticable. Nous avons souhaité obtenir de l’Union européenne le droit de vacciner les oiseaux dans les zones humides de trois départements, les Landes, la Loire Atlantique et la Vendée, mais cela n’a été fait que dans les Landes, ainsi que sur les oiseaux des zoos et des parcs ornithologiques qui ne peuvent être confinés.
À ce jour plus de 117 parcs zoologiques ont effectué cette vaccination, avec l’aide financière de l’État : le vaccin est fourni gratuitement et les analyses nécessaires au suivi post-vaccinal des animaux sont prises en charge par l'État. J’ajoute que nous avons diffusé de très nombreuses informations auprès des consommateurs.
J'ai par ailleurs saisi mon collègue Gilles de Robien en vue de mettre en place une information commune et plus ciblée dans les écoles et les établissements scolaires : chacun doit savoir que toutes les précautions sont prises et que les visites peuvent se poursuivre sans problème. J’ajoute que nous devons tous nous efforcer de sensibiliser les élus locaux, qui financent généralement les déplacements scolaires.
S’agissant d'éventuelles mesures d'indemnisation, j’étudie la possibilité d’indemniser les fermes pédagogiques, qui effectivement n’ont plus reçu de visiteurs. Pour ce qui concerne les parcs zoologiques ou ornithologiques, le soutien financier de l'État se traduit déjà par l'accès gratuit à la vaccination et son suivi ; il semble difficile d’aller au-delà à moins d’indemniser la France entière : les producteurs de céréales par exemple, car moins de poulets consomment leur production ; les ports, qui ont souffert d’une réduction du nombre de conteneurs en circulation ; ou encore les remorqueurs, qui ont eu moins de bateaux à tirer ! Il faut savoir raison garder !
Pour aider les parcs au mieux, nous devons les aider à vacciner, tout en lançant un appel solennel à une reprise des visites scolaires : nos concitoyens doivent faire preuve de civisme, comme ils l’ont fait en matière de consommation du poulet. Je constate d’ailleurs que les visites de zoos ont repris dans ma circonscription, à l’exception des groupes scolaires. C’est donc dans ce domaine que nous devons agir.
M. le Président – Êtes-vous satisfaite de la réponse du ministre, Madame Colot ?
Mme Geneviève Colot - Tout à fait !
M. Alfred Marie-Jeanne – Je voudrais attirer votre attention sur l’évolution draconienne du cadre juridique applicable à la pêche en Martinique. Activité essentiellement artisanale et côtière, celle-ci se trouvait en sous-production, ne pouvant satisfaire la demande alors même que la ressource ne manque pas.
Les efforts consentis dans ce secteur par la collectivité régionale ont donc porté tout naturellement sur les équipements et la modernisation de la flotte, qui est composée à 94,7 % d’embarcations ne dépassant pas huit mètres. Ces efforts, réalisés dans le respect de l’environnement et du principe de gestion durable, notamment par la mise en place de zone de cantonnement et de récifs artificiels, ont conduit à une relance de la profession : les effectifs ont augmenté de 30 % sur cinq ans, et le marché intérieur a été reconquis à hauteur de 50 %.
Mais ce regain risque d'être freiné par les mesures réglementaires élaborées dans un contexte de surproduction induite par le caractère industriel et hauturier de la pêche européenne. En effet, le règlement du 30 mars 2004 interdit toute aide financière publique permettant d'augmenter la flotte en tonnage et/ou en puissance au plus tard au 31 décembre 2006, ou de la renouveler au-delà du 31 décembre 2005 ; il interdit toute augmentation de la capacité de la flotte au-delà du 31 décembre 2006 mais également toute aide publique ainsi que l'entrée de nouvelles capacités dans la flotte avant ces dates si le niveau de référence défini par chaque flottille est atteint. Par courrier d'août 2005, la Commission européenne indique que la Martinique a dépassé, le 1er novembre 2004, le niveau de référence en puissance fixé, soit 65 500 KW. Dès lors, l'octroi de ces aides par le conseil régional est déclaré illégal dans un pays dont la production, estimée à 5 500 tonnes, ne représente que 0,074 % de celle de l'Europe des Quinze en 2001. Demander aux pêcheurs de rembourser les aides attribuées serait lourd de conséquences sociales et économiques. Ces contraintes sont d'autant plus contradictoires qu'une étude récente de la Direction générale pêche de la Commission européenne confirme pour la Martinique « des potentiels de production clairement identifiés – thons noirs de sub-surface – et une capacité de redéploiement vers le large. »
Des démarches doivent être rapidement entreprises auprès de l'Union européenne, non seulement pour lever les restrictions précitées mais aussi et surtout pour adapter le futur règlement du Fonds européen de la pêche, dont la validation est prévue au mois de mai prochain.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Vous avez raison : cette situation est anormale.
La Commission européenne limite certes la pêche dans les mers européennes car des espèces doivent être reconstituées mais nous pouvons quant à nous favoriser son développement en outre-mer, autour de la zone antillaise, de la Guyane, de la Réunion, des îles du canal du Mozambique, de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie. Un règlement européen de juillet 2005 a fixé les seuils de référence. Or ceux-ci – pour les navires martiniquais d'une longueur inférieure à 12 mètres – étaient déjà dépassés en novembre 2004. Dès le mois de septembre 2005, mes services ont expliqué à la Commission européenne que le seuil de référence n'était pas adapté et devait être revu à la hausse. À l'appui de cette demande, un dossier complet a été transmis à la Commission comportant les éléments suivants : le dépassement n'est pas établi avec certitude – nous avons engagé un toilettage des fichiers pour vérifier l'adéquation entre le fichier et la réalité des navires ; le niveau de référence ne prend pas en compte les déplacements récents de la flottille vers le large – ce qui permet de réduire l'effort de pêche dans la bande côtière ; les pêcheurs se sont équipés de moteurs propres ; une régularisation de la pêche informelle a été effectuée; enfin, certains pêcheurs ont plusieurs navires mais ne les utilisent pas simultanément.
Nous démontrons ainsi à la Commission que les ressources halieutiques côtières sont bien gérées et que le dépassement du plafond sur le papier est sans conséquence pour la ressource. Nous restons bien entendu en contact avec les autorités communautaires dans l'attente de leur réponse. Lors du prochain conseil des ministres du 25 avril, je demanderai, dans le cadre des négociations sur le Fonds européen de la pêche, que cette erreur pénalisant la pêche martiniquaise soit corrigée. Nous ne comprendrions pas qu'une procédure en remboursement des aides soit engagée alors que le dépassement est justifié par un seuil anormalement bas et qu'un équilibre a été trouvé localement pour exploiter au mieux les ressources naturelles. Dans la discussion, je ne manquerai pas de souligner la contestation quasi générale des critères actuels d'encadrement des flottes de pêche liés à la puissance et au volume des navires. Une limitation de ces caractéristiques peut, en revanche, avoir des conséquences graves sur la sécurité et sur la qualité des produits qui ne peuvent être correctement traités à bord faute de place. J’ai bon espoir que nous obtiendrons satisfaction.
M. Jean-Jacques Gaultier - Le plan « psychiatrie et santé mentale » doit permettre de lancer un programme massif d'investissement pour la psychiatrie : 750 millions d'aides doivent ainsi être dégagés afin de générer plus de 1,5 milliard de travaux et d'investissements supplémentaires. Ce plan doit nous permettre de relever deux grands défis.
Le premier concerne la santé publique. Chaque année, environ 160 000 personnes font une tentative de suicide et 12 000 en meurent. Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans et la première chez les 25-34 ans. Par ailleurs, la France a le taux de suicide le plus élevé en ce qui concerne les personnes âgées et le deuxième en ce qui concerne les adolescents alors que la consommation de psychotropes est parmi les plus importantes. Le second défi, social, concerne la qualité de vie des patients et de leurs proches : nous devons changer l'image de la psychiatrie et des malades.
Le secteur psychiatrique rencontre des difficultés et le centre hospitalier Ravenel de Mirecourt n’échappe évidemment pas à la règle. Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, avec une dotation annuelle de fonctionnement 2006 identique à celle de 2005 mais des frais de fonctionnement plus lourds – notamment une masse salariale plus importante que l'année passée avec plus de 1 100 agents –, des efforts de restructuration importants ont pourtant été réalisés qui ont permis la réalisation d’une unité d’accueil performante. Néanmoins, cinq unités de soins – deux en admission et trois en soins de suite – ne répondant plus aux normes de sécurité doivent faire l'objet d'un programme d'investissement prioritaire comme la direction de l'établissement l'a signifié à l'ARH de Lorraine. Je souhaite que cette demande soit entendue, que les efforts de restructuration déjà réalisés par le centre hospitalier de Ravenel soient pris en considération et que la plan « santé mentale » puisse rompre le cercle vicieux du désinvestissement chronique en permettant à l'hôpital de réaliser des travaux urgents.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Vous avez rappelé avec raison que, grâce au plan « psychiatrie et santé mentale » d'un montant total de 750 millions, l’investissement en milieu hospitalier a été considérablement relancé.
Concernant le centre hospitalier spécialisé Ravenel de Mirecourt, je tiens à vous rassurer. Tout d'abord, l'accompagnement des établissements psychiatriques de la région Lorraine fait l'objet d'une large concertation à l'initiative de l'ARH. Des réunions bimestrielles sont organisées depuis le printemps 2005, auxquelles participent les directeurs de chacune de ces structures. Les débats ont porté sur le renforcement et l'adaptation de l'offre des soins, sur la formation et la promotion professionnelle, sur l'aide aux petits investissements et sur le plan régional d'investissement en santé mentale. Des dotations complémentaires ont été versées aux établissements en fin d'année 2005 : dans ce cadre, l'ARH a octroyé au centre hospitalier Ravenel une enveloppe en crédits reconductibles de plus de 91 000 € et une enveloppe en crédits non reconductibles de 110 000 € au titre de l'exercice 2005 pour assurer le financement d'équipements de sécurité. Enfin, des crédits d'investissement supplémentaires vont être attribués au centre de Mirecourt.
L'établissement a présenté à l'ARH plusieurs projets : un projet de réhabilitation et d'humanisation de deux unités d'hospitalisation complète de cinquante lits – qui a été retenu dans le cadre du plan régional d'investissement en santé mentale avec un soutien financier en aides de fonctionnement destinées à couvrir le recours à l'emprunt pour un montant de deux millions ; un projet de création de vingt lits d'adultes et de cinq lits pour adolescents sur le site d'Épinal, en collaboration avec le centre hospitalier d'Épinal, estimé à 3,5 millions, qui est inséré dans le cadre du plan « hôpital 2007 » ; un projet de reconstruction d'appartements thérapeutiques pour vingt lits qui pourra être examiné dans le cadre du futur plan national de relance de l'investissement. Enfin, un projet d'humanisation de trois unités de 25 lits pour un montant de six millions que l'établissement peut autofinancer. Par ailleurs, une aide de 2,2 millions sera accordée en 2006 aux établissements psychiatriques de Lorraine pour la formation, la promotion professionnelle, le tutorat, la sécurité et les petits investissements.
Le centre hospitalier Ravenel bénéficie donc d'aides importantes de la part de l'ARH et de l'État afin de poursuivre ses efforts de restructuration.
M. Joël Beaugendre - Au mois de mars 2006, M. le Ministre de la santé s’est rendu en Guadeloupe dans le cadre des actions de prévention de l'épidémie de dengue et de chikungunya. Cette visite lui a permis de constater qu'« il y a des choses à faire ». La politique de santé publique doit s'adapter aux besoins sanitaires de la Guadeloupe, qui aurait le plus bas taux d'équipement global en structures médico-sociales de la France. Le poids croissant des maladies, la prise en charge d’immigrés souvent malades, la multiplication des risques liés aux facteurs environnementaux, l'organisation de la prévention des risques infectieux imposent la mise en œuvre d'actions pragmatiques pour améliorer et moderniser les conditions de travail et d'équipement dans les établissements de soins. Repenser la politique de santé dans ce département contribuerait assurément à réduire le déficit de la sécurité sociale. Il importe aujourd’hui d’améliorer le traitement du cancer, de la drépanocytose, de développer l'hématologie et la génétique, l’équipement, et le nombre de spécialistes hospitaliers dans diverses disciplines. Alors que les personnels sont très investis dans leur travail, notamment aux urgences, quelles actions entendez-vous mener pour améliorer les structures hospitalières en Guadeloupe ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - À l'occasion de sa visite dans les départements français d'Amérique, Xavier Bertrand a constaté la forte implication des personnels des établissements de soins et de tous les services administratifs, mais aussi les difficultés réelles à rendre effectives les aides pourtant importantes consenties par l'État et l'assurance maladie. Il s’est préoccupé en priorité du niveau de préparation face à une éventuelle crise sanitaire majeure – et je peux vous rassurer, l'implication de tous est très réelle.
Pour améliorer la prise en charge hospitalière, le ministre a demandé au directeur de la santé et du développement social et au directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation, sous la coordination du préfet de région, de lui faire connaître les besoins spécifiques de la Guadeloupe. Ses services étudient la question, et leur réponse ne se fera pas attendre. Nous disposons pour agir d'une enveloppe nationale dédiée à l'outre-mer de près de 36 millions, dont la répartition est en cours. La Guadeloupe bénéficie déjà des aides à l'investissement du Plan Hôpital 2007 pour un montant de 30 millions, et d’aides consenties sur une enveloppe de fonds européens de 50 millions. Globalement, le programme de rénovation et de mise aux normes des établissements dépasse 250 millions. Ils se poursuivra dans le cadre du prochain programme national d'aide à l'investissement hospitalier et sera inscrit au Document unique de programmation 2007-2013.
S’agissant du CHU, j'ai demandé aux responsables locaux de me transmettre au plus tôt le projet de relocalisation et de reconstruction afin de pouvoir prendre des décisions rapides. Par ailleurs, le Plan régional de santé publique qui entre dans sa phase d'application, et le Schéma régional de l'organisation sanitaire qui vient d'être adopté, confirment la déclinaison des plans nationaux en tenant compte des besoins spécifiques de la région. Je vous confirme donc que le Gouvernement veille à l'amélioration du niveau de l'offre de soins en Guadeloupe et dans les établissements de la région.
M. Joël Beaugendre - J’ai noté les chiffres que vous annoncez. Mais je me soucie particulièrement de leur répartition. Le service des urgences n’est absolument pas à un niveau comparable à ce qui existe en métropole. J’espère que les crédits seront utilisés très rapidement pour répondre à l’attente des populations.
Mme Arlette Franco - Une PME des Pyrénées-Orientales, la société Européenne des Eaux à Saint-Laurent-de-la-Salanque, a mis au point, après cinq années de développement, un appareil qui permet d’éliminer par simple passage de l'eau à travers la cellule tous les germes vivants, même dans des eaux contenant des matières organiques, et donc de protéger les points d'eau contre les contaminations microbiologiques comme les légionelles, sans ajout de produits chimiques. Ce système dénommé Activ'H20 a fait l'objet d'un brevet en France et est protégé au niveau mondial depuis 2003. Il répond aux exigences légales imposées aux exploitants et aux élus. Ce procédé naturel et très économique, est commercialisé dans le domaine privé avec succès.
Les recherches ont été menées en partenariat avec le CNRS et le laboratoire hydrosciences de Montpellier qui a un agrément ministériel. Mais la PME n'a toujours pas obtenu l'agrément du ministère de la Santé nécessaire pour commercialiser ce produit auprès des établissements recevant du public, pour leurs réseaux d'eau chaude sanitaire. Monsieur le ministre, est-il possible de répondre favorablement à sa demande ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - La lutte contre la légionellose, qui touche plus de 1 000 personnes par an, est une de nos priorités et nous sommes donc très attentifs à toute amélioration dans ce domaine. Par arrêté ministériel du 30 novembre 2005, les règles régissant les réseaux d'eau chaude ont été revues afin de mieux lutter contre les légionelles – l'inspection des Installations classées a recensé 12 000 tours aéroréfrigérantes. Des contrôles ciblés ont été effectués en 2005. Enfin, les recherches dans le cadre d’une « action concertée légionelle » bénéficient de 1,5 million de crédits. Les résultats seront connus en 2007.
Vous évoquez le cas de la Société européenne de traitement des eaux qui a déposé le 30 octobre 2003 une demande d'autorisation d'un module électrochimique de « production d'eau bactériologiquement maîtrisée ». Ce procédé vise à lutter contre les légionelles dans les réseaux d'eau chaude sanitaire. Le code de la santé publique prévoit que l'utilisation de tels procédés est soumise à autorisation du ministre la santé, donnée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Celle-ci ayant émis le 25 août 2004 un avis défavorable à la demande car elle jugeait les essais insuffisants pour estimer l’efficacité du procédé, le ministère de la santé a à son tour rendu un avis défavorable le 3 mars 2005. Mais il a invité la société à lui transmettre des résultats d'essais complémentaires mettant en évidence l'efficacité curative du procédé, si elle le souhaitait. Pour l’instant celle-ci n’a pas donné suite, et je ne peux que réitérer cette proposition.
Mme Arlette Franco - Je vous remercie, et je transmettrai votre réponse. Il s’agit là d’un procédé peu coûteux et qui est tout à l’honneur de la technologie française.
M. Gilbert Le Bris - Le schéma régional d'organisation du secteur sanitaire n°3 de Bretagne a manifestement sous-estimé les besoins de santé du territoire couvert par le centre hospitalier de Quimperlé. Nous en sommes, sous l'égide de l'ARH, aux modalités de son application, donc au projet médical de territoire et d'établissement, et pour Quimperlé, la question est de mettre aux normes la maternité. Faute d'autorisation expresse de l'ARH, il y a blocage de fait, même si des conseillers du Premier ministre ont indiqué aux élus du secteur, conduits par le sénateur Louis Le Pensec, « qu'il n'y avait pas de réticences vives ». Monsieur le ministre, au-delà des subtilités de langage, nous attendons de votre part un engagement ferme de lever immédiatement tout blocage à la mise aux normes de cette maternité de proximité, car elle donne entière satisfaction et son nombre d'accouchements, en constant accroissement, se situe amplement au-dessus du seuil de fermeture.
Bien entendu, une telle autorisation ne saurait hypothéquer les autres projets du centre hospitalier de Quimperlé, à savoir le financement, prévu au contrat de plan, de 86 lits, le développement de la géronto-psychiatrie, les services de soins de suite, de réadaptation respiratoire, le scanner. Ce qui est en jeu, ce sont des emplois et des services pour une population de plus de 70 000 habitants, mais surtout la crédibilité de l'État signataire du SROS.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Le schéma régional d'organisation sanitaire de Bretagne, signé le 17 mars 2006, prévoit le maintien de la maternité et de la chirurgie de Quimperlé, sous les conditions explicitement mentionnées dans l'annexe territoriale opposable du secteur sanitaire Lorient-Quimperlé, à savoir un nombre d'accouchements annuel d'environ 500, la réalisation des objectifs quantifiés fixés pour l'activité de chirurgie dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et une organisation pérenne de la permanence des soins médicaux par spécialité, pouvant être garantie par le fonctionnement effectif d'une fédération médicale interhospitalière en gynécologie-obstétrique. Ces conditions feront l'objet d'une évaluation annuelle.
Vous estimez que la mise aux normes architecturales de la maternité est impérative, et le conseil d'administration de l'établissement a voté le principe de définition d'un projet architectural. Mais une telle mise aux normes n'aurait pas de raison d'être si, dans le même temps, des difficultés apparaissaient pour recruter ou garantir la pérennité du temps médical au sein de la maternité. C’est le souci de sécurité qui justifie les conditions mises au maintien de l'activité obstétricale dans le SROS. Par ailleurs, l'établissement doit prendre en compte en priorité les investissements identifiés dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens signé avec l’ARH, à savoir les urgences et la restructuration des locaux d'hospitalisation en psychiatrie. Il doit également restructurer le secteur personnes âgées. Le SROS ne fait donc pas mention d'une fermeture de la maternité mais d'un maintien, à des conditions qui sont très acceptables, puisqu’il s'agit de garantir la sécurité et la qualité des soins dispensés. En outre, grâce à la concertation pratiquée de façon innovante dans le cadre des conférences sanitaires, les élus locaux, dont M. Le Pensec, et les usagers ont pu donner un avis éclairé à côté de celui des experts.
Le SROS est maintenant arrêté par le directeur de l’ARH, j’y insiste. Il est conforme en tout point à l’avis favorable rendu par la conférence du territoire de santé Lorient-Quimperlé du 5 décembre dernier.
M. Gilbert Le Bris – Je tiens à rappeler que le SROS est le résultat de la mobilisation de la population et de ses représentants locaux et nationaux pour le maintien de services actifs à Quimperlé. Le bon sens l’a finalement emporté sur le désir des experts de centraliser les activités médicales afin de réaliser des économies de court terme. Ces choix doivent être concrétisés, et la maternité ne doit pas être utilisée comme une monnaie d’échange contre la modernisation des autres services. À nouveau, les femmes et hommes politiques, au premier rang desquels le ministre, doivent se mobiliser. Il y va de leur crédibilité !
M. Alain Rodet – Selon la circulaire budgétaire du 24 février dernier relative à la campagne tarifaire des établissements de santé pour 2006, le CHU de Limoges se verrait attribuer l’enveloppe financière la plus faible de l’aide à la contractualisation région par région. Cette distribution des crédits favorisant le retour à l’équilibre financier des établissements en grande difficulté est incompréhensible. En effet, les résultats satisfaisants du CHU de Limoges ne sont pas l’effet du hasard ou d’une divine surprise, c’est le résultat d’une gestion saine et rigoureuse reconnue par les autorités de tutelle, les missions de contrôle et les investigations des juridictions financières. Cette décision pénalisant l’établissement est d’autant moins justifiée qu’il s’apprête à ouvrir son hôpital de la mère et de l’enfant, voulu par l’État.
Dans ces conditions, Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à reconsidérer la dotation budgétaire octroyée au CHU de Limoges pour l’année 2006.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Selon vous, le CHU de Limoges serait mis en difficulté par la faiblesse de l'enveloppe d'aide à la contractualisation attribuée à la région Limousin. Pourtant, cette enveloppe, que le Gouvernement a décidé de mettre à la disposition des ARH en 2006, a été répartie entre les régions en fonction du volume de leurs dépenses hospitalières. Je prends acte que le centre Dupuytren apparaît régulièrement parmi les établissements remarqués pour la qualité de leur gestion et de leurs prestations médicales.
Le projet de construction de l'hôpital mère-enfant confortera le CHU dans sa mission régionale et permettre la modernisation de l’ensemble de ses infrastructures hôtelières. L’ARH a consacré la totalité des moyens disponibles sur sa marge régionale de contractualisation, soit plus de 675 000 euros, à ce projet. Par ailleurs, grâce au nouveau mode de tarification à l'activité, l'établissement a disposé d'un apport financier supplémentaire de plus de 4 millions d’euros en 2005. La part de financement liée à l'activité passant de 25 à 35 % en 2006, l'établissement pourra compter dès cette année sur des ressources nouvelles. Cette première allocation de crédits permettra d'engager favorablement la campagne budgétaire et une évaluation nationale en milieu d'année permettra d'envisager des ajustements éventuels. Enfin, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins recevra le directeur du CHU de Limoges et celui de l'ARH du Limousin afin d'arrêter les dispositions permettant son ouverture, prévue au plus tard au début de l’année 2007.
M. Alain Rodet - Les responsables du CHU de Limoges ont fondé de réels espoirs sur la réforme de la tarification permettant une meilleure adéquation des moyens aux besoins des établissements. Nous craignons aujourd’hui que la maîtrise médicalisée ne soit mise de côté, ce qui serait démotivant pour tous ceux qui défendent l’hôpital public.
Mme Françoise de Panafieu – Hier, le maire de Paris, M. Delanoë, devant le conseil de Paris, a livré une curieuse interprétation de la famille. Il n’a pas eu un mot pour les personnes âgées auxquelles nous devons pourtant assurer une juste et digne place dans notre société. Malgré le vieillissement de la population, la majorité actuelle n’a créé aucune place en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes depuis qu’elle a été élue en 2001. Résultat, les Parisiens peinent à trouver aujourd’hui des places en maison de retraite pour leurs parents. C’est une situation humainement intolérable. Qu’attendons-nous pour créer ces places ?
Des solutions existent et pourraient être rapidement mises en œuvre. En mars 2005, le conseil d’administration de l’AP-HP, dont le président est le maire de Paris, a adopté les orientations générales du plan stratégique 2005-2009 parmi lesquelles l’accueil des personnes âgées auquel seront consacré 36 millions d’euros supplémentaires chaque année. Il suffit donc, pour que 1 600 places supplémentaires soient créées, que l’actuelle majorité le décide. Mais celle-ci doit estimer que ce n’est pas urgent puisqu’elle s’est opposée à ce plan. 1 500 autres places pourraient être créées si le maire de Paris acceptait enfin de signer la convention tripartite régissant ses rapports avec l’État et le conseil de Paris, le maire de Paris assurant également la présidence du conseil général. Là encore, pour des motifs vraisemblablement politiques, rien n’avance. Tous les lits actuellement destinés aux personnes âgées ont été créés par la majorité précédente. Quant aux deux projets en cours, l’hôpital Hérold et la ZAC de la place de Rungis, ils ne sont toujours pas réalisés alors qu’ils sont financés depuis longtemps. Monsieur le ministre, que préconisez-vous pour mettre fin à cette situation dans la capitale ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Notre seul objectif, c’est la prise en charge des personnes âgées dépendantes de Paris au moins dans les mêmes conditions que sur le reste du territoire national. Or, fait unique en France, le principal mode de prise en charge à Paris des personnes âgées dépendantes est aujourd’hui l'hospitalisation, ce qui entraîne des tarifs d'hébergement plus élevés que la moyenne nationale : 70 euros par jour contre environ 50. Autrement dit, les personnes âgées dépendantes paient plus cher pour un service qui n'est pas adapté à leur situation : chambres à plusieurs lits, manque du confort nécessaire, et prise en charge exclusivement centrée sur les soins, au grand dam des personnels hospitaliers. L'exigence d'humanité et de solidarité, ce serait d'offrir aux Parisiens des conditions d'accueil permettant de les accompagner dans le grand âge.
Le Gouvernement est décidé à tout mettre en œuvre en ce sens, notamment en supprimant en quelques années les chambres à plusieurs lits. Par ailleurs, il faut aligner le tarif d'hébergement de la capitale sur la moyenne nationale – ce qui diminuera d'ailleurs les dépenses d'aide sociale du département de Paris. Enfin, il faut améliorer la prise en charge de la dépendance, de l'accompagnement et de l'animation de la vie en établissement. Bref, il faut sortir d'un système « hospitalo-centriste » hérité du passé et faire reposer la prise en charge des personnes âgées sur un véritable projet de vie.
J'appelle le département à s'engager résolument dans cette nouvelle politique, et cela dans l'intérêt des Parisiens âgés en perte d'autonomie. Paris ne peut être le seul département de France à différer la signature d'une convention tripartite permettant d'adapter les 4 000 places d’unités de soins de longue durée aux besoins des personnes âgées dépendantes. Cette convention, longuement négociée entre le département, l'AP-HP et l'État, a fait l'objet d'un accord technique. Elle est aujourd'hui prête à être signée et permettra la diminution des tarifs, la création de 3 100 places de maison de retraite médicalisée supplémentaires et la mise aux normes de confort moderne de l'ensemble des places existantes. Cela implique un important effort de la part de l’assurance maladie, que l’État est prêt à assumer. Paris, comme les autres départements de France, doit faire sa part du chemin. Je suis prêt à en discuter dans les plus brefs délais avec le maire de Paris s’il le souhaite, car tout retard supplémentaire nuit aux conditions d’accueil des personnes très âgées, et notamment à la création de nouvelles places d’hébergement.
Mme Françoise de Panafieu - Je vous remercie de ces précisions, et j’ai apprécié votre ton volontaire. Une véritable politique de la famille doit reposer sur ses deux jambes : l’épanouissement des personnes âgées, surtout en milieu urbain, et leur indispensable protection, qu’elles demandent elles-mêmes. Puisqu’il se désintéresse de ces questions, je vous demande de convier le maire de Paris à vous rencontrer : il est inadmissible que, pour des raisons politiciennes, les Parisiens du troisième âge ne soient pas décemment traités !
Mme Muguette Jacquaint - Du 9 juin au 9 juillet, l’Allemagne accueillera la Coupe du monde de football. Pour l’occasion, un gigantesque complexe de 3 000 mètres carrés a été ouvert à Berlin, afin d’offrir aux hommes les prestations de prostituées. Pour ajouter l’insulte à l’outrage, ses concepteurs lui ont donné le nom d’Artémis, cette déesse grecque qui fit vœu de chasteté et de virginité ! Ce sera la plus grande maison close du monde, où une succession de cabanes ressemblant à des toilettes pourront accueillir jusqu’à cent prostituées et 650 clients à la fois. Cela complétera les prestations des quartiers réservés, puisque, depuis la légalisation en 2002 de l’industrie du sexe, les proxénètes sont considérés outre-Rhin comme des gérants et les prostituées comme des travailleuses du sexe. La 18e Coupe de monde de football verra donc battre tous les records de racolage. On parle de 40 000 femmes importées des pays de l’Est, d’Afrique, d’Amérique latine et d’Asie.
Face à cet afflux massif de prostituées, la Fédération allemande de football a lancé, en partenariat avec le Conseil national des femmes et avec l’appui du Parlement européen, une campagne baptisée « Coup de sifflet final » pour dénoncer les risques de la prostitution forcée et la traite d’êtres humains. Le commissaire européen à la justice a proposé de rétablir l’obligation de visa pour certains pays pendant la Coupe du monde.
Ces bonnes initiatives ne vont pas jusqu’à dénoncer la prostitution officielle qui va exploser au cours de cette période. Hélas, quand la prostitution est légalisée, la prostitution illégale ne décroît pas ; il est d’ailleurs très difficile de distinguer les deux.
La France a ratifié les conventions contre la prostitution et la traite. Protestera-t-elle auprès du gouvernement allemand contre cette prostitution organisée à grande échelle, contraire aux valeurs sportives de respect et de non-discrimination ? (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Depuis 2002, j’ai défendu avec volontarisme les valeurs du sport au nom desquelles notre modèle sportif associe amateurs et professionnels, sportifs de haut niveau et pratiquants de base. Chacun ici se fait une haute idée du sport, qui signifie avant tout le respect de la personne humaine. Or, la prostitution et la traite en sont la négation.
J’ai évoqué cette grave question avec Ursula von der Leyen, ministre allemande de la famille, lors du dernier sommet franco-allemand. Mme de Panafieu, ici présente, a de son côté signé une pétition contre la construction de cette surface consacrée à la prostitution.
Je me suis également entretenu avec Malka Markovich, directrice pour l’Europe de la Coalition contre la traite des femmes, qui a un statut consultatif auprès de l’ONU.
Avec le président de la Fédération française de football, j’ai souhaité m’adresser directement aux passionnés de football qui se rendront en Allemagne, en délivrant un message au public des matchs de préparation de l’équipe de France en mai. Vous pouvez compter sur mon engagement et ma détermination pour rappeler que le sport ne doit jamais être associé à des entreprises à ce point contraires à son esprit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Muguette Jacquaint - Je vous remercie. Nombreux sont les élus, associations et sportifs qui dénoncent la collusion entre le sport et cette entreprise de traite des êtres humains. En réponse aux milliers de pétitionnaires, votre communiqué sera bienvenu.
M. Patrick Delnatte – Mme Simonet, ministre de l’enseignement supérieur de la communauté française de Belgique, a présenté il y a quelques mois un projet visant à limiter à 30 % le nombre d’étudiants étrangers non résidents dans certaines filières. Applicable dès la rentrée prochaine, il imposerait un critère de résidence de trois ans pour les étudiants étrangers qui souhaitent poursuivre un cursus médical ou paramédical.
Ces étudiants étrangers sont avant tout des Français, le plus souvent Nordistes, qui vont en Belgique pour profiter de frais moins élevés et pour contourner le contingentement ou les concours d’entrée imposés en France. Dans certaines filières comme la kinésithérapie ou les vétérinaires, leur proportion atteint 70 %. Le gouvernement de la communauté française de Belgique justifie sa décision par le coût supporté par le contribuable belge pour financer la formation d’étudiants français qui, de surcroît, prennent les places des Belges.
Pourtant, ce projet est vivement contesté non seulement par les étudiants français concernés, mais aussi par les acteurs de l’enseignement supérieur belge, ainsi que le monde économique et politique. Plusieurs manifestations ont déjà eu lieu outre-Quiévrain contre cette mesure inopportune et disproportionnée. En effet, loin de réguler les flux, elle interdirait de facto à nos compatriotes – notamment ceux qui viennent de la région frontalière – l’accès aux études en Belgique. Décidée sans concertation avec la France et l’Union européenne, elle contrevient aux exigences du droit européen en matière de libre établissement des étudiants. En outre, son efficacité est contestable : ce qui est vrai pour les vétérinaires ne l’est pas dans d’autres filières où les Belges ne connaissent pas de problèmes d’inscription. Enfin, en ignorant les réalités socio-économiques de la région, elle nuit à la coopération transfrontalière. Quel est l’état des négociations entre nos deux pays sur cette question ?
M. le Président – La question concerne d’ailleurs également des étudiants originaires de Picardie.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Oui, mais les étudiants picards sont aussi heureux de pouvoir suivre leurs cursus à l’Université de Picardie, qui offre de nombreuses formations.
L’afflux d’étudiants français dans les universités belges, notamment dans des filières soumises à concours en France, remonte à une vingtaine d’années. Mme Simonet a rencontré M. Goulard en septembre dernier pour aborder cette question. Et devant la difficulté croissante de renouveler certaines professions en Belgique, je comprends le souci des autorités belges qui financent des formations destinées en majorité à des étudiants non belges.
C'est un sujet aussi pour la France : les flux d'étudiants qui posent problème concernent d'abord des filières soumises à numerus clausus. C'est enfin un vrai sujet européen, parce qu'il se rencontre sur d'autres frontières – entre l'Autriche et l'Allemagne, l'Espagne et le Portugal, le Danemark et la Suède – et parce que les solutions apportées doivent être conformes au principe communautaire de libre circulation, comme l'a rappelé la Cour de justice des Communautés le 7 juillet dernier.
Nous travaillons donc avec les autorités de la communauté française de Belgique, depuis octobre, dans le cadre d’un groupe de travail qui réunit, côté français, tous les ministères concernés. Je regrette que le projet de décret que vous évoquez, qui combine un critère de durée de résidence en Belgique avec un contingentement à 30 % des effectifs d'étrangers, n'ait pas fait l'objet d'échanges au sein de ce groupe bilatéral. Ce travail s'effectue aussi avec la Commission européenne. Il ne faut pas décourager la mobilité des étudiants européens, qui est une richesse, tout particulièrement dans les régions transfrontalières comme la vôtre. Je suis convaincu que des solutions équilibrées pourront être trouvées, dans le respect du droit communautaire ainsi que dans l'intérêt des étudiants et de leurs pays respectifs. Je souhaite que le travail commun entre mon ministère et celui de Mme Simonet se poursuive dans cet esprit.
M. Patrick Delnatte - Je me réjouis que des contacts aient été pris à ce sujet : j’y vois l’amorce d’un travail approfondi. Il est important de répondre rapidement aux inquiétudes des familles qui avaient prévu d’orienter leurs enfants vers des filières de formation belges, et de le faire dans un climat d’amitié : en tant que président du groupe d’amitié France-Belgique de l’Assemblée nationale, je regrette que ce sujet crée des incidents. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à trouver des solutions.
M. le Ministre - Merci, Monsieur Delnatte.
M. Henri Nayrou – La rentrée scolaire 2006-2007 se prépare dans des conditions inacceptables dans le département de l'Ariège. Primaire : 224 enfants en plus, même nombre d'enseignants ; collèges : 38 élèves en moins, trois postes et demi supprimés ; lycées : 28 élèves en plus, six enseignants en moins. Pensez-vous réellement qu’il soit possible d’organiser une rentrée avec de tels moyens ? Et comment s’étonner des vagues de mécontentement qui montent des départements à propos des effets – ou des méfaits –de la carte scolaire, comme en témoignent les questions orales sans débat posées mardi dernier par deux députés UMP de la Marne et du Nord ?
En Ariège, élus, organisations syndicales d'enseignants et FCPE ont déjà décidé de ne pas participer aux deux conseils départementaux de l'Éducation nationale pour ne pas cautionner cette carence de moyens. Voilà qui nous renvoie à la baisse du nombre de fonctionnaires orchestrée année après année par le Gouvernement : 1 090 en 2003, 4 570 en 2004, 7 200 en 2005, entre13 000 et 18 000 en 2006.
Vous avez tort de ne pas adapter la contribution de l'Éducation nationale aux mouvements de population. Comme celui de toutes les zones rurales, l'avenir de l'Ariège passe par l'inversion de la pyramide des âges et la régénérescence du tissu social. La réussite de ce challenge passe elle-même par une offre attractive en termes d’emploi, de logement et de services. Parmi les services, il y a l'école. Les moyens et la qualité de l'enseignement sont des éléments déterminants pour décider de jeunes parents à s’installer. C’est d’ailleurs dans ce secteur que sont proposées les équivalences les plus performantes aux citadins tentés par la campagne, grâce à des investissements importants en matière de classes, de cantines, d’activités parascolaires, d'animations et de sorties à thème. Il n'est donc pas acceptable que l'avenir de l'Ariège se joue à la roulette russe de vos arbitrages budgétaires.
Vous avez tout aussi tort d'oublier les leçons cuisantes de la crise des banlieues et du mouvement anti-CPE. Ce n'est pas en supprimant des postes d'enseignants par dizaines de milliers que vous allez rendre l'espérance à la jeunesse de notre pays. Mais j'en reviens à ma question, qui mériterait un débat d’une autre envergure que ce face-à-face du mardi matin : comment vont faire les 214 nouveaux élèves ariégeois pour trouver leur place dans un système amputé de neuf postes et demi d’enseignants ?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Ces données ne sont pas exactes, car si elles l’étaient, votre inquiétude serait légitime. La réussite des élèves, qui mobilise l’ensemble de mon ministère, ne concerne pas seulement les villes ou leurs banlieues, mais aussi les écoles en milieu rural auxquelles je suis moi-même très attaché.
L'école en milieu rural doit être une école ambitieuse, disposant des technologies pédagogiques les plus modernes ; sa qualité et son développement sont le fruit d’un partenariat entre l’État et les collectivités locales, qui portent la même volonté de promouvoir les territoires ruraux. L'Éducation nationale a encouragé les regroupements pédagogiques intercommunaux – RPI –, qui concernent 39 % des communes, 21 % des écoles et 10 % des élèves. L’Ariège compte 31 % d’écoles à classe unique – pour une moyenne nationale de 12% ; 47 % d'écoles à une ou deux classes – pour une moyenne nationale de 26 % ; et 38 RPI. Dans ce département, qui comptera 12 348 élèves à la rentrée, les conditions d'enseignement sont bonnes au niveau du nombre d'élèves par classe et de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, qui est de l'ordre de plus de 30 % pour une moyenne nationale de 23,4 %. Les prévisions de la rentrée sont satisfaisantes : aucun poste d'enseignant n'est supprimé ; le taux d'encadrement est plus élevé que le taux moyen des départements « ruraux montagnards », et supérieur au taux national ; le nombre d'élèves prévu par classe est de 21,7 pour une moyenne nationale de 23,4. Le solde des ouvertures et des fermetures est nul.
Le service public de l’éducation doit désormais trouver toute sa place dans l'intercommunalité. Les avantages que les communes et l'école peuvent en retirer ne sont plus à démontrer : mutualisation des ressources budgétaires pour des investissements lourds et de qualité ; investissements pédagogiques – mobiliers, collections de livres et de manuels scolaires ; accès aux technologies de l'information et de la communication et aux ressources de l'internet ; transports des élèves ; rémunération d'intervenants sportifs ou culturels, de personnels ; organisation de services périscolaires ; écoles de plus grande taille dotées d’équipes pédagogiques plus stables.
M. Henri Nayrou - Je prends acte de ce tour d’horizon très ministériel. Ces chiffres émanent de votre ministère, donc de l’Inspection académique de l’Ariège. Mais vous ne prenez pas en compte la spécificité des zones de montagne. Vous évoquez également les classes uniques : je suis un enfant de ces classes uniques, et ne m’en suis pas mal porté. Je maintiens que les arbitrages budgétaires ne font pas la part belle aux départements ruraux. Il n’y aura peut-être pas de suppression de postes d’enseignants en primaire dans l’Ariège, mais 224 nouveaux élèves sont attendus. Le compte n’y est donc pas.
M. Bernard Schreiner - Le 27 février, le président de France Télévisions a mis en place sans concertation une nouvelle grille qui affecte l'ensemble des programmes régionaux de France 3. Pour ne pas concurrencer le journal de 13 heures de France 2, l'émission régionale en décrochage national, programmée de 13 heures à 13 heures 30, a été supprimée. En Alsace, elle a été remplacée, après une difficile négociation, par une demi-heure entre 11 heures 15 et 11 heures 45. Cette plage horaire n'intéresse que peu de téléspectateurs, alors que l'émission de 13 heures avait une large audience et créait un réel lien de proximité. À terme, l'émission de sport du dimanche matin, Sport Show, pourrait elle aussi être remise en cause au profit d'un mini-journal sportif de six minutes. Le précédent président de France 3 s’était pourtant engagé à doubler le temps d'antenne des régions d'ici 2008. C’est aujourd’hui le contraire qui se passe, et les antennes régionales redoutent un démantèlement de leurs émissions. La décentralisation que souhaitent le Gouvernement et la population est ainsi remise en cause par des décisions de France 3. Celles-ci sont évidemment mal perçues par nos concitoyens de province. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour éviter une telle « recentralisation » ?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – M. Donnedieu de Vabres, empêché, m’a chargé de le représenter. Le rôle régional et local de France 3 est en effet fondamental, tant le besoin de proximité et le sentiment d'appartenance territoriale sont importants. Comme l'ensemble des élus d'Alsace, le Gouvernement est attaché à la défense du service public de l'audiovisuel et à l'offre de proximité de France 3.
Le changement de la grille des programmes de France 3 – qui relève de la responsabilité des dirigeants de la chaîne – est dû aux profondes transformations du paysage audiovisuel : celui-ci est de plus en plus concurrentiel, avec le développement de chaînes locales privées et le passage de l'analogique au numérique terrestre. Dans ce contexte, France 3 a besoin d'être une chaîne forte, fédératrice et présente à l'échelle locale. Elle a donc choisi de mettre à l'antenne un nouveau journal, le « 12/13 », qui propose à midi un tour d'horizon complet de l'actualité régionale. En Alsace, comme vous l'avez mentionné, un nouveau programme, diffusé à 11 heures 15, est consacré à la vie alsacienne.
Il est important de préserver l’équilibre entre programmes régionaux et programmes nationaux. Mon collègue de la culture et l'ensemble du Gouvernement tiennent à souligner qu’il ne s'agit en aucun cas d'une politique de « recentralisation ». Je tiens à vous confirmer mon attachement à la spécificité du service public : l'emploi doit y être garanti et il n'est pas question d'un plan de réduction des effectifs à France Télévisions.
Dans la mesure où le lien de proximité avec les Français est au cœur de l’identité de France 3 et qu’il constitue un élément indispensable de la vie démocratique, de la cohésion sociale et de la diffusion culturelle, il sera garanti dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens que l'État et France Télévisions négocient actuellement. M. Donnedieu de Vabres reste à votre disposition pour recueillir l'ensemble des propositions des élus alsaciens.
M. Bernard Schreiner - Je prends acte des engagements du ministre de la culture et espère que les moyens nécessaires seront mis en œuvre afin de renforcer ce lien de proximité et l’animation de notre région assurée par France 3 Alsace.
M. Vincent Rolland - Le décret relatif aux unités touristiques nouvelles, qui fait suite à la loi sur les territoires ruraux, est très attendu compte tenu des avancées qu'il doit apporter, en particulier au tourisme de la montagne. Au-delà de la date de parution, des interrogations demeurent quant à son contenu.
C'est le cas du seuil retenu pour les procédures UTN, que la loi a permis de faire passer de 8 000 m² à 12 000 m². Pour conserver l'intérêt de cette modification, il conviendrait de ne pas modifier la méthode de comptage des surfaces, qui se limite aux zones utiles et exclut les parties de service. D'autre part, la surface de 150 m² retenue dans le cadre d'une discontinuité du bâti est faible, puisqu’elle correspond, en général, à celle de la SHON d'une maison d'habitation.
S'agissant des références à l'eau, il convient d'être vigilant. Cet élément ne peut être pris seul en considération et une référence plus généraliste, comme la notion de « milieu naturel », semble préférable. Enfin, l’« équipement touristique » n'est pas défini, ce qui peut prêter à débat. Il serait nécessaire de s'entendre sur une définition commune à tous les acteurs, laquelle pourrait figurer dans une circulaire.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – Vous avez déjà évoqué ces problèmes liés aux notions et aux seuils lors de l’un de mes déplacements, je vous confirme que le décret est en voie d’élaboration et que la concertation se poursuit.
Seules les plus grosses opérations continueront à être soumises à la commission spécialisée du comité de massif, procédure lourde qui se justifie par l’importance des investissements. Les autres décisions seront déconcentrées au niveau du préfet de département, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
La concertation est encore en cours s’agissant du seuil, afin que la mesure retenue soit à la fois respectueuse de la loi et opérationnelle. Le seuil de 150 m², proposé initialement par le Gouvernement est sans doute trop faible : il conviendra de trouver un chiffre correspondant à l’esprit de la loi, en particulier en situation de discontinuité d’urbanisation. Il faudra aussi veiller, comme vous l’avez suggéré, à fournir aux acteurs concernés une sorte de mode d’emploi de la loi et des décrets sous forme de circulaire.
M. Vincent Rolland – Je vous remercie, Monsieur le ministre, de cette réponse et j’insiste sur le fait qu’un excès de réglementation pénalise souvent la croissance de l’économie touristique de montagne et la croissance économique en général. Les élus veulent pouvoir investir sans trop de contraintes, tout en respectant l’environnement, atout majeur de leurs collectivités.
M. Daniel Boisserie – Ma question est aussi celle de Mme Pérol-Dumont, présidente du conseil général de Haute-Vienne. Depuis 1997, un comité regroupant les parlementaires et les élus locaux suit attentivement le projet de mise à deux fois deux voies de la route nationale 141 entre Saint-Junien et Limoges, sur laquelle les accidents sont quotidiens et les morts trop fréquentes.
Sur cet axe, principale voie d'accès de l'Auvergne et du Limousin vers l’Atlantique, le trafic des poids lourds et des véhicules particuliers est particulièrement dense. Des travaux de mise à deux fois deux voies ont été réalisés mais n’ont pu être achevés en raison de coupes budgétaires et ce, malgré les financements complémentaires importants apportés par la région et le département. Deux points noirs subsistent : les secteurs « Les Séguines–La Barre » et « La Barre–Le Breuil », où la route à deux fois deux voies devient un goulot d'étranglement en repassant à deux voies de circulation.
Le premier secteur devait être achevé pour la fin 2006, alors que l’avant-projet remonte à 1992. Il ne le sera que fin 2007, plus probablement dans le courant de l’année 2008, compte tenu de l’absence de crédits de l'État, et malgré l'effort financier de la Haute-Vienne pour 9,1 millions et du Limousin pour plus d'un million.
Quant au second secteur, il est désormais urgent de le réaliser : un à deux accidents y ont lieu chaque jour, et trois à quatre personnes y trouvent la mort chaque année. Par ailleurs, la situation – déjà rendue difficile par les 6 000 poids lourds qui l’empruntent tous les jours – risque de produire de nouvelles catastrophes. L’augmentation du trafic sur l'axe Centre Europe Atlantique a en effet conduit nombre de chauffeurs à emprunter un autre itinéraire, lequel a connu à son tour de dramatiques accidents. Le conseil général a alors été obligé d'interdire cet axe aux véhicules de plus de 19 tonnes, ajoutant plus de 3 000 poids lourds aux 6 000 empruntant habituellement la RN 141. Par ailleurs, il convient de ne pas oublier la proximité du village martyr et du centre de la mémoire d'Oradour-sur-Glane : 30 0000 visiteurs empruntent chaque année la RN 141 pour y accéder.
Je suis intervenu à maintes reprises auprès de vous et de vos prédécesseurs, et de nombreuses promesses ont été faites. La mise à deux fois deux voies en urgence de l'ensemble du trajet Limoges–Saint-Junien est seule à même de mettre un terme à l'hécatombe sur la RN 141, alors qu'il reste uniquement environ sept kilomètres, entre La Barre et Le Breuil, dont le financement n'est toujours pas envisagé par l'État. Or le temps presse puisque la validité de la déclaration d'utilité publique, qui date de 2000, implique que les travaux commencent avant 2010. Quand et comment l'État compte-t-il financer ces ultimes travaux ?
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - Je partage avec vous la conviction que la réalisation de ces travaux est indispensable, sur ce chaînon difficile de la route Centre Europe Atlantique.
S’agissant de la première section, j’ai pu, compte tenu du CIADT du 6 mars, signer une autorisation d’engagement de sept millions d’euros pour 2006, ce qui permettra de réaliser l’opération au plus tard en 2007.
Quant à l'aménagement entre La Barre et Le Breuil, seuls les crédits d’études ont été inscrits au contrat de plan, d’autres priorités existant dans ce secteur. Il importe d’achever les dernières études prévues au titre du CPER, avant d’engager les travaux dans le nouveau cadre applicable aux routes nationales – les programmes de développement et de modernisation d'itinéraire sous la responsabilité de l’État. Je suis naturellement favorable à l’inscription de cette opération dans les projets d’itinéraires, et j’y veillerai en compagnie du préfet de région. J’ajoute que les collectivités qui le souhaitent pourront naturellement s’associer aux opérations.
Nous devons agir le plus rapidement possible, dès le lancement des projets d’itinéraires en 2007 – j’en suis moi aussi convaincu.
M. Daniel Boisserie – Merci pour ces précisions, Monsieur le ministre, même si la deuxième partie de votre réponse me laisse sur ma faim. Les collectivités sont en effet à bout de souffle, et ne sont pas en mesure de participer financièrement à l’opération.
Je souhaiterais enfin que vous receviez le président du comité, faute de quoi des manifestations risquent de se produire.
M. Frédéric Reiss – Ma question porte tout d’abord sur les avis rendus par les architectes des bâtiments de France dans les zones soumises à leur visa conforme du fait de la proximité d'un monument historique classé. Pour ce qui est des permis de construire comportant une demande d'équipement en panneaux solaires, les avis rendus divergent fréquemment selon l'interprétation personnelle des ABF concernés. Une telle situation génère l’incompréhension des candidats constructeurs auxquels on impose des mesures contraignantes, alors qu'un équipement similaire a été accepté sans problème chez leur voisin.
Les contraintes discutables imposées par les ABF – pose au sol des panneaux, création d'auvents spécifiques, voire changement d'orientation de la maison – bouleversent souvent le projet des constructeurs, au point qu’il est souvent abandonné ou bien réalisé sans autorisation. De leur côté, les maires n'ont pas le choix : ils sont obligés de faire appliquer les avis des ABF, malgré le souhait de l'État et des collectivités locales de favoriser une politique responsable de développement des énergies renouvelables.
La région Alsace mène une politique volontariste, comprenant des incitations financières au développement du chauffage solaire, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or, on peut douter que les ABF soient conscients de l'enjeu, et il serait bon que des instructions claires et cohérentes soient données sur l'ensemble du territoire.
J'aimerais également vous faire part des difficultés auxquelles se heurtent les tentatives de dialogue avec les ABF, notamment dans le Bas-Rhin. Les rendez-vous sont fixés à des dates très éloignées, les échanges téléphoniques impossibles et les réponses aux courriers aléatoires. Les candidats constructeurs et leurs architectes sont de plus en plus nombreux à saisir leur député face au blocage de leurs projets, faute de conseil clair ou en raison de délais excessivement longs. Chacun sait pourtant que les maires connaissent mieux que quiconque le terrain, et qu’ils ont le souci du développement harmonieux et durable de leur commune. Leur avis préalable serait donc précieux !
En cas de désaccord, la voie de recours existe certes, mais elle est lourde et longue, et donc souvent dissuasive. Ne pourrait-on pas mieux associer en amont les candidats constructeurs, leurs architectes, les maires et les ABF. Comment peut-on améliorer cette situation, Monsieur le ministre ?
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - M. Donnedieu de Vabres m’a chargé de vous répondre, et vous prie de bien vouloir l’excuser.
L’existence de nuances d’interprétation n’a rien d’anormal, car les sites diffèrent les uns des autres, qu’il s’agisse d’espaces protégés, de secteurs sauvegardés ou de zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. Cela étant, les règles générales doivent être respectées par les uns et les autres.
Au nom de mon collègue, mais également d’après ma propre expérience, la seule vraie réponse me semble être celle que vous suggérez : un travail en amont entre les ABF, les services d’instruction des permis de construire et les professionnels. Ces derniers doivent proposer des solutions techniques compatibles avec les sites concernés et différentes selon le lieu. En fonction des contraintes, il faut que des adaptions techniques soient apportées, en matière d’énergie nouvelle par exemple.
C’est pourquoi mon collègue de la Culture a demandé l’organisation d’échanges entre les services de son ministère, les représentants de l'ADEME et de l'ANAH, les différents professionnels et l’association nationale des villes d’art et d’histoire pour améliorer la mise en œuvre des mesures de protection.
Comme vous le savez, les particuliers ont enfin la possibilité de faire appel des décisions des ABF auprès des préfets de région, même s’il est vrai que les constructeurs y rechignent. Au total, il serait préférable de trouver une solution en amont, grâce à une discussion avec les professionnels.
M. Frédéric Reiss - Merci pour votre réponse, Monsieur le ministre. L’efficacité, la rigueur et le bon sens commandent de concilier le développement durable, respectueux de l’environnement naturel mais aussi historique, et les souhaits des candidats constructeurs. C’est grâce à des réunions en amont que nous pourrons effectivement avancer dans cette direction.
M. Thierry Mariani - La France ne dispose en Russie que de deux consulats, situés à Moscou et Saint-Pétersbourg. Le faible nombre de consulats dans un pays aussi vaste pénalise les habitants de la province de l'Oural, mais aussi les entreprises françaises, qui développent considérablement leurs échanges avec cette région. Il faut aujourd’hui parcourir plusieurs milliers de kilomètres avant d'obtenir les documents souhaités ! Les Français présents dans la région, que j'ai rencontrés en tant que vice-président du groupe d'amitié France-Russie, de même que les autorités locales, demandent l'ouverture d'un nouveau consulat à Ekaterinbourg.
Cette ville, centre administratif de la région de Sverdlovsk et capitale de l'Oural, remplit en effet les conditions pour accueillir un troisième consulat de France en Russie. Troisième ville industrielle de Russie, après Moscou et Saint-Pétersbourg, elle est au cœur de la région de Sverdlovsk, qui jouit d’un très fort potentiel économique – elle est considérée par l'ambassade de France en Russie comme l'une des régions offrant le « climat » le plus propice aux investissements. D’ailleurs, une dizaine de pays, dont les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Allemagne, y possèdent déjà un consulat.
J’ajoute que cette ville accueille un représentant plénipotentiaire du Président de la Fédération de Russie, ainsi que les représentations de certains ministères fédéraux. Ces dernières années, l'activité internationale de la région de Sverdlovsk s'est en outre considérablement développée. La région possède un aéroport international avec des liaisons régulières avec la France, et de nombreuses entreprises étrangères se sont implantées, comme Coca Cola, Pepsi, Ikea ou Métro.
La France n'est pourtant représentée à Ekaterinbourg que par l'Alliance française et le Centre régional de la langue et de la culture françaises. Certes, l'Alliance française fonctionne avec succès : elle a permis aux habitants de la région de Sverdlovsk d'améliorer leur connaissance de la langue et de la culture françaises ; elle mène de nombreuses actions culturelles et éducatives ; et elle organise des échanges d'étudiants et de scientifiques. Cette représentation culturelle ne me semble toutefois pas suffisante.
L'essor des relations économiques entre la France et la région d'Ekaterinbourg et l'installation de nombreux investisseurs français justifient pleinement l'ouverture d'un consulat. En dix ans, les relations économiques entre la France et la région de Sverdlovsk ont été multipliées par huit, ce qui place la France au deuxième rang des partenaires commerciaux. De nombreuses sociétés françaises, dont la multinationale AREVA, sont aujourd'hui installées dans cette ville. De plus, l'arrivée d'Auchan et du groupe Accor est annoncée, et plusieurs investisseurs français participent à la création à Ekaterinbourg d'un grand centre d'affaires international, dont la taille est égale aux deux tiers de la Défense. Les premiers bâtiments ont été conçus par des architectes français, Valode & Pistre, puis bâtis par le groupe Bouygues.
L'ouverture d'un troisième consulat français en Russie permettrait donc de renforcer la coopération entre les deux pays et accompagnerait judicieusement les partenariats qui se développent entre les entreprises russes et françaises. Aussi, Madame la ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir étudier les moyens de renforcer l'implantation de la France dans cette région de la Russie, et notamment la possibilité d'ouvrir un consulat à Ekaterinbourg dans les plus brefs délais.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes – Permettez-moi de vous répondre au nom de Philippe Douste-Blazy, qui vous prie de l’excuser.
Notre pays dispose pour l'heure en Russie de deux postes consulaires. Le consulat de Moscou, tout d’abord, qui remplit deux missions principales : être au service d'une communauté française en croissance depuis 2001 – 3 500 immatriculés dont 3 200 à Moscou et dans sa région ; répondre ensuite à la demande des Russes, de plus en plus nombreux à solliciter des visas : 272 000 en 2005. Le Consulat général de Saint-Pétersbourg couvre de son côté le nord-ouest de la Fédération de Russie. Avec une communauté française relativement réduite environ 300 immatriculés – et un nombre de visas délivrés de 30 000 par an, ce consulat général a vocation à se concentrer sur le rayonnement économique, culturel et scientifique de la France.
Le ministère est tout à fait conscient de la nécessité de renforcer notre présence au sein de la Fédération de Russie. Le projet d'ouverture d'un consulat à Ekaterinbourg a d’ailleurs été présenté par notre ambassadeur en Russie dans le cadre d'une plus vaste réorganisation de notre réseau dans ce pays. Cette proposition, qui répond également à une demande des autorités locales, correspond à la montée en puissance de certaines régions russes, dont celle d'Ekaterinbourg fait à l'évidence partie.
En outre, une nouvelle représentation pourrait couvrir l'ensemble du District fédéral de l'Oural dont fait partie la région de Tioumen, qui est le plus gros producteur de gaz au monde et qui extrait autant de pétrole que les Émirats Arabes Unis et le Koweït réunis.
Sachez que ces différents projets sont d'ores et déjà étudiés par les services compétents du Département et qu’une prochaine réunion du comité stratégique des réseaux devrait traiter des propositions formulées par notre ambassadeur.
Il convient toutefois de préciser que le ministère des affaires étrangères est « pilote » quant à l’application de la LOLF et consent déjà de gros efforts dans un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, l'Assemblée nationale, dans le cadre de la mission d'évaluation du réseau de l'État à l'étranger présidée par M. Woerth, étudie en ce moment même notre réseau diplomatique et consulaire. Dans ce contexte, l'ouverture de nouvelles représentations diplomatiques ou consulaires ne peut s'envisager que dans le cadre d'une rationalisation de l'ensemble de notre dispositif et devra prendre en compte notre action dans ses composantes consulaire, économique et culturelle.
M. Thierry Mariani – S’il importe en effet de rationaliser la présence française à l’étranger, il faut également tenir compte des évolutions internationales et de l’importance prise par certains pays. J’ai assisté il y a quelques jours à une rencontre où Mme la ministre déléguée au commerce extérieur elle-même a insisté sur le nécessaire développement de nos échanges avec la Russie. J’ai également rencontré des chefs d’entreprises pour lesquels l’ouverture de ce consulat est vitale. M. Perben, quant à lui, se trouvait en Russie il y a quelques jours et on lui a présenté le projet d’une ville nouvelle de 250 000 habitants à côté d’Ekaterinbourg. Ce projet est entièrement piloté par des Français et les autorités locales ne comprennent pas que, priorité ayant été donnée à la France pour les marchés, nous ne répondions pas à leur demande. Enfin, des partenaires actifs de nos entreprises devaient récemment assister au salon de l’immobilier de Cannes et ils m’ont fait part de leur difficulté à obtenir des visas : Moscou ou Saint-Pétersbourg sont à 4 000 kilomètres de l’Oural… Ce projet de consulat est donc essentiel pour le développement de nos échanges économiques. M. l’ambassadeur Cadet en est également convaincu et souhaite que nous tenions enfin compte de cette nouvelle région de l’Oural, l’une des plus riches en ressources naturelles.
M. Alain Bocquet – En raison de difficultés économiques et sociales lourdes, le Hainaut belge et le Hainaut français ont bénéficié de fonds européens Objectif 1 – désormais fonds Convergence – pour la période 2000-2006. L'Union européenne leur avait respectivement attribué 644 et 405 millions. II n'en sera pas de même pour la période 2007-2013 : si ces deux territoires doivent percevoir chacun une part des fonds européens « compétitivité-emploi » versés à la Wallonie et au Nord-Pas-de-Calais, seul le Hainaut belge recevra une aide au titre de la convergence – 577 millions – tandis que le Hainaut français ne se voit concéder qu'une compensation de 70 millions. Cette somme s’ajoutant aux 170 millions versés au titre de la compétitivité-emploi, cela ferait 240 millions au lieu de 405, soit une diminution de 40,7 %. Ce sont les politiques de reconversion indispensables aux 279 communes et aux 21 structures d'intercommunalité qui sont ainsi menacées. La concurrence, de surcroît, sera faussée entre ces territoires. Enfin, le partenariat entre l’État, la région et le département sera compromis, alors que la situation des deux populations est restée la même et qu'elles ne manquent pas de projets d’intérêts communs.
Le PIB par habitant du Hainaut belge – 75,45 % – avoisine, comme celui du Hainaut français – 73,09 % – la limite fixée par l'Europe pour l'attribution des fonds Convergence – soit 75 % de la valeur moyenne du PIB par habitant de l'Union élargie. L'argument utilisé pour exclure le Hainaut français, selon lequel le PIB par habitant du Nord-Pas-de-Calais est supérieur à cette limite n'est pas recevable : en effet, il ne tient aucun compte de la spécificité des trois arrondissements – Valenciennois, Douaisis, Sambre-Avesnois – qui subissent un chômage de masse et des difficultés sociales engendrées par la disparition des mines et de la sidérurgie. Le Nord-Pas-de-Calais se situe désormais au dernier rang des régions françaises en ce qui concerne l'emploi, la recherche et l'innovation.
Il n’est pas trop tard pour agir et obtenir, comme en 1995, une mesure dérogatoire favorable – d’autant que la France est un des rares contributeurs nets du budget européen : nous versons plus que nous percevons, et ce déficit représentera 105 euros annuels par habitant pour les sept ans à venir. Si les choses restent en l’état, le Hainaut français devra apporter une contribution nette de 630 millions au budget européen pour 2007-2013, et c’est intolérable.
II est donc temps de se mobiliser à tous les niveaux institutionnels pour solliciter de l'Europe une décision ouvrant le bénéfice des fonds Convergence au Hainaut français. Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour permettre que ce territoire soit reconnu et continue d'aller de l'avant après le 1er janvier 2007 ?
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes - Le Gouvernement a été très attentif au sort du Hainaut français lors de la négociation sur les perspectives financières 2007-2013 de l'Union européenne. Les résultats obtenus sont en l’occurrence satisfaisants.
Après plusieurs mois de négociation, le Conseil européen a adopté le 17 décembre dernier le budget de l'Union européenne pour cette période. Aux termes de cet accord, qui doit être confirmé par le Parlement européen, le budget de l'Union s'établit à 862 milliards, dont 36 % sont consacrés à la politique de cohésion – soit 308 milliards. Sur cette enveloppe, la France s'est vue attribuer au total 12,7 milliards dont 9,1 milliards au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi ».
S'agissant du Hainaut français, la France a obtenu une enveloppe spécifique et additionnelle de 70 millions qui s'ajoutera aux financements européens dont bénéficiera par ailleurs cette région au titre de l'objectif 2 de la politique de cohésion consacré au soutien à la « compétitivité régionale et à l'emploi ». La demande de la France à l'égard du Hainaut français visait à atténuer l'impact de la sortie du soutien transitoire de l'Objectif 1 « convergence » de la politique de cohésion dont cette région bénéficie actuellement. Si elle semblait légitime afin d'éviter des distorsions de traitement trop grandes entre le Hainaut français et le Hainaut belge – deux régions contiguës et comparables sur le plan économique – il n'était en revanche pas envisageable d'obtenir le maintien du Hainaut français dans la phase transitoire de sortie de l'objectif 1. En effet, à la différence du Hainaut belge, qui est une région à part entière, le Hainaut français n'est pas un échelon territorial reconnu par la nouvelle politique de cohésion pour la période 2007-2013. En outre, le CIADT du 6 mars dernier a décidé de la ventilation des crédits européens entre les régions françaises. La région Nord-Pas-de-Calais, qui comprend le Hainaut français, bénéficiera d'une enveloppe de 926,6 millions au titre du FEDER et du FSE. Elle restera ainsi le premier bénéficiaire en volume des fonds structurels européens parmi les régions métropolitaines. Il appartiendra au partenariat régional, sous l'égide du préfet de région, d'élaborer le programme opérationnel de telle sorte que soient pleinement prises en compte les spécificités de développement du Hainaut français. Je ne doute pas que cela sera fait.
M. Alain Bocquet – Je le répète : ces deux territoires étant contigus et dès lors que les fonds « Convergence » seront attribués au Hainaut belge, nous serons confrontés à une distorsion de concurrence, ce qui ne manque pas d’inquiéter la population et les élus. La part française des fonds européens pour la programmation 2007-2013 baisse de 17,3 %. Les fonds revenant au Nord-Pas-de-Calais régressent quant à eux de près du double, alors que ceux du Hainaut belge ne reculent que de 10,4 % au titre de l’Objectif 1 devenu « Convergence ». Sur la base des critères qui procurent au Hainaut belge 577 millions – fonds Convergence –, le Hainaut français, qui en est exclu, devrait percevoir 360 millions : il lui manque donc 50 % de son enveloppe. Pour 2000-2006, le Valenciennois a utilisé à lui seul 115 millions au titre d'un rattrapage économique et social non achevé. Et l’on parle des 70 millions concédés à tout le Hainaut français comme d'une « enveloppe exceptionnelle » ! Dans une lettre du 13 décembre 2005, M. le Premier ministre a lui-même reconnu les « effets dommageables qu'aurait un écart de traitement entre le Hainaut français et le Hainaut belge ». Nous y sommes. Le Parlement européen s’apprête à délibérer et c’est à ce niveau que par deux fois une dérogation a été obtenue. Il ne faut donc pas s’arrêter à ce qui est à ce jour décidé et nous devons continuer à maintenir la pression.
M. le Président – Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au 13 avril inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 4 avril 2006 au jeudi 13 avril 2006 inclus a été ainsi fixé :
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programme pour la recherche (no 2945) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (nos 2154-2301) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (nos 2155-2362) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (nos 2605-2875) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (nos 2785-2874).
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)
soir (21 h 30) :
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (nos 2870-2920).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France (nos 2846-2940) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (no 2893).
soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (nos 2625-2929).
matin (9 h 30) :
- Discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi de M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (no 2999).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi de M. Richard Mallié et Mme Maryvonne Briot portant création d'un ordre national des infirmiers (no 2996).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble ;
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (nos 2977-3003).
© Assemblée nationale
