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L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme Marie-George Buffet – Monsieur le Premier ministre, depuis de longues semaines, les jeunes et les salariés par millions disent non à la précarité légalisée, non au CPE. Vous avez tablé sur l’essoufflement de la mobilisation et proposé un pseudo dialogue sur une loi élaborée sans concertation et déjà adoptée. Puis, le Président de la République l’a promulguée en suggérant quelques modifications cosmétiques. Il n’a convaincu personne ! Aujourd’hui, de nouveau et partout en France, les Français demandent le retrait du CPE : leur détermination est intacte et vous allez devoir les entendre. Après le CNE imposé par ordonnance, la loi dite d'égalité des chances, c'est l'apprentissage à 14 ans, le travail de nuit des enfants et le CPE : c'est la précarité totale que vous voulez imposer. Mais les jeunes ne veulent pas vivre à l'essai et les salariés refusent d'être corvéables à merci. Ils vous l'ont dit le 29 mai dernier.
Plusieurs députés UMP - Cela n’a rien à voir !
Mme Marie-George Buffet - Ils le redisent aujourd'hui, avec le soutien des salariés et des syndicats européens. La précarité ne crée ni emploi ni croissance. Nos concitoyens ont besoin d'emplois stables et qualifiés. Nous avons déposé, le 16 mars, des propositions en ce sens mais vous avez refusé d’en discuter.
La République est fondée sur des droits, non sur la loi du plus fort et moins encore sur vos luttes intestines à visée présidentielle. Les jeunes, les salariés n'accepteront pas d'en être les otages. Ils ne veulent pas d'un CPE modifié qui reste un CPE ; ils ne veulent pas d'un sauvetage de votre loi par le groupe UMP. Ils exigent du Gouvernement le retrait du CPE. C'est pourquoi je vous demande, en leur nom, de vous saisir de la proposition de loi du groupe communiste et républicain tendant à l’abroger. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. le Président – La parole est à M. le Premier ministre…
M. Arnaud Montebourg - Ex-Premier ministre !
M. Dominique de Villepin, Premier ministre – Vous me permettrez de ne pas me situer sur le terrain de la polémique (Rires sur les bancs du groupe socialiste) mais plutôt sur celui de l’essentiel. La priorité, nous en avons tous conscience, c’est de sortir de la crise actuelle… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) car elle ne sert l’intérêt de personne, et surtout pas celui des jeunes en recherche d’emploi qui attendent des solutions à leurs difficultés. Le Président de la République a fixé des objectifs…
M. Jean Glavany - Ah bon ! Lesquels ?
M. le Premier ministre - …pour répondre aux inquiétudes et aux attentes qui se sont exprimées. Les deux présidents de groupe, Bernard Accoyer et Josselin de Rohan, sont chargés de renouer le dialogue (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe UDF) avec les organisations syndicales,…
M. Bernard Roman - Incroyable ! À quoi sert le Gouvernement ?
M. le Premier ministre – …en étroite concertation avec le Gouvernement, et tout particulièrement avec Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe UDF) Je souhaite que ce dialogue permette d’aboutir rapidement à de bonnes solutions. N’oublions pas les enjeux et les inquiétudes qui se sont exprimés depuis plusieurs semaines. Nos compatriotes ne refusent pas la modernité : ils demandent des sécurités nouvelles, mieux adaptées aux réalités du marché du travail ; ils ne refusent pas le risque mais veulent disposer des armes nécessaires pour l’affronter. Ils veulent que chacun ait des chances réelles de réussir et de s’élever dans notre société…
Plusieurs députés UDF - Heureusement qu’il reste des présidents de groupes car il n’y a plus de Premier ministre !
M. le Premier ministre – C’est vrai en particulier pour les jeunes, qui ont envie de travailler, de réussir et de construire librement leur vie. Nos compatriotes ne doutent pas de leur pays : ils ont confiance en la France, ils croient en ses capacités, ils espèrent dans la place qu’elle pourra leur donner. Alors, oui, il faut combler ces attentes, il faut des décisions et des résultats. Des liens plus étroits – et le Président de la République l’a rappelé – doivent se nouer entre l’Université et l’emploi ; des réponses plus fortes doivent être apportées à la précarité et une vraie sécurisation des parcours professionnels doit être organisée. Telle est la voie dans laquelle le Gouvernement entend s’engager, fidèle à son objectif de croissance sociale…
Plusieurs députés socialistes – Sarko ! Sarko !
M. le Premier ministre – Le Gouvernement ne baissera pas les bras. Il ne se ralliera pas à ceux qui entraînent la France dans la voie de l’immobilisme. Madame la députée, ce qu’il faut, c’est aller de l’avant, vers plus d’égalité, plus de justice et plus de dynamisme dans notre pays ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Michel Raison – L’Europe souffre d’une trop faible croissance économique et la France n’échappe évidemment pas à ces difficultés. Cependant, en 2005, les indices d’amélioration du pouvoir d’achat sont plus encourageants en France qu’en Allemagne, au Royaume Uni ou en Italie et l’évolution de la consommation y est meilleure que dans ces mêmes pays. Mais si l’on compare notre taux de chômage avec celui de ces partenaires, nous sommes beaucoup moins bons qu’eux, en particulier pour ce qui concerne le chômage des jeunes. Face à cette situation, l’immobilisme et le refus de tout sont la voie choisie par le parti le plus conservateur d’Europe, qui siège à la gauche de cet hémicycle ! Au contraire, le Gouvernement a lancé une bataille sans merci pour l’emploi. Je n’oublie pas non plus l’acteur principal qu’est l’employeur, pour qui embaucher est une fierté et licencier un échec. Les efforts conjugués du Gouvernement et des entreprises semblent porter leurs fruits puisque, selon les derniers chiffres publiés, nous avons, depuis un an, 155 000 chômeurs de moins…
Plusieurs députés socialistes – Et combien d’érémistes en plus ?
M. Michel Raison - Notre taux de chômage est descendu à 9,6 % de la population active. Monsieur le ministre de l’emploi et de la cohésion sociale, pouvez-vous nous livrer votre analyse de cette tendance à la baisse ? (Rires sur les bancs du groupe socialiste) Pouvez-vous préciser la part que prend le CNE dans ces améliorations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – Durant les onze derniers mois… du gouvernement Jospin, la tendance des chiffres du chômage était à la hausse, alors que durant les onze derniers mois de notre gouvernement, nous en sommes à 155 000 chômeurs de moins et à 145 000 créations d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés socialistes – Et le RMI ?
M. le Ministre – Pour la première fois dans l’histoire de notre pays, le nombre de contributeurs affiliés à l’UNEDIC a dépassé les 16 millions de personnes.
Cette tendance lourde va se poursuivre. En février, 28 456 nouveaux contrats en alternance ont été signés, moitié en apprentissage, moitié en contrats de professionnalisation.
Par ailleurs, 400 000 CNE ont été signés. Une enquête précise, faite par un organisme tiers et portant sur 354 contrats et 300 chefs d’entreprise, montre que dans 27 % des cas, l’embauche n’aurait pas été faite sans CNE ; dans les autres cas, les CNE ont pu remplacer des stages, des CDD et peut-être quelques CDI. Mais on dénombre quand même 27 % de créations nettes.
Dans ce moment délicat, où le dialogue social est plus que jamais nécessaire, il est certain que la politique qui consiste à lever les freins à l’embauche et à faire confiance à l’alternance ainsi qu’à la formation est la bonne politique. C’est celle qui est suivie par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marc Ayrault - Monsieur le Premier ministre, qui gouverne aujourd’hui en France ?
Plusieurs députés UMP - Pas vous !
M. Jean-Marc Ayrault – Depuis deux mois, nous avions un gouvernement autoritaire, qui a fait voter le CPE sans écouter ni les partenaires sociaux, ni le Parlement, ni les Français. Depuis vendredi, ce gouvernement n’existe plus. Le Président de la République l’a vitrifié. Il promulgue la loi, mais demande de ne pas l’appliquer, en attendant une nouvelle loi, qui corrige les effets de la loi promulguée. Comprenne qui pourra !
La situation devient surréaliste quand nous apprenons, samedi, que vous êtes dessaisi de la nouvelle loi, laquelle est confiée aux présidents des groupes UMP du Parlement. Je pourrais me réjouir que le Parlement retrouve ainsi ses droits, mais en réalité il n’est que le théâtre de la guerre byzantine de succession qui ravage l’exécutif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
Cette construction nouvelle tourne à la farce quand le ministre président de l’UMP s’autodésigne premier ministre virtuel en négociant lui-même avec les dirigeants syndicaux pendant que vous vous rendez au cinéma ! Elle vire à la tartufferie quand le Président de la République et le ministre de l’intérieur se contredisent publiquement sur l’avenir du CPE.
Toute logique institutionnelle a disparu. Vous êtes à Matignon, mais vous ne gouvernez plus. Vous détenez l’apparence du pouvoir, mais vous ne l’exercez plus. C’est ce qu’on appelle une crise de régime, avec deux premiers ministres et un exécutif qui, en pleine tempête, abandonne ses pouvoirs à un parti politique : l’UMP. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Alors, Mesdames et Messieurs de l’UMP, c’est à vous que je pose la question ! Cette crise que vous avez provoquée n’a que trop duré ! Les millions de Français qui manifestent vous le disent : assez de ces simulacres qui humilient la République ! Retrouvez la raison, abrogez le CPE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Je termine en posant une question à M. le Premier ministre. Aujourd’hui les Français vous interpellent. Qui gouverne en France ? Que faites-vous à votre banc ? Comment va-t-on sortir de ce bourbier, qui dégrade la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Pour tout vous dire, j’attendais mieux de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Qu’avez-vous proposé tout au long de cette crise ?
Plusieurs députés UMP - Rien ! Zéro ! Ayrault, zéro !
M. le Premier ministre – Qu’avez-vous fait tout au long de ces années ? Et aujourd’hui, n’y a-t-il pas mieux à faire que de déclencher cette polémique ?
Nous n’avons pas le droit de baisser les bras et je ne baisserai pas les bras ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Dans la bataille pour l’emploi, nous obtenons des résultats : 150 000 demandeurs d’emploi en moins. Nous allons continuer. La croissance économique commence à redémarrer, grâce à la relance de l’investissement public. Vous l’aviez appelée de vos vœux, nous l’avons fait, grâce à la réforme fiscale que le Gouvernement a mise en œuvre en se conformant à l’exigence de justice fiscale.
Mais la priorité, c’est de sortir de la crise actuelle. Le Président a été clair. La loi recevra les améliorations nécessaires. En pratique, personne ne va s’engager tant que celles-ci n’auront pas été apportées. Tout cela se fait dans le respect de nos institutions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Le Président préside, le Gouvernement gouverne, le Parlement légifère et les partis concourent à la vie démocratique, qu’ils proposent ou qu’ils se contentent de s’opposer, comme vous le faites ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Chacun est dans son rôle.
Ce que nous voulons faire, c’est à la fois répondre aux préoccupations des Français et construire l’avenir du pays. Les Français veulent des réponses, en particulier au chômage des jeunes. Nous les apportons. Ils veulent des perspectives d’avenir, une place pour chacun, des opportunités pour tous. C’est bien le sens des actions que nous menons, en particulier de la loi pour l’égalité des chances. Tout cela ne se construira pas dans le renoncement, ni dans l’immobilisme, mais dans la lucidité, le courage et la volonté. Nous n’en manquons ni au Gouvernement, ni sur les bancs de la majorité. Ce que nous voulons, c’est une victoire contre le chômage, c’est une victoire pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Perruchot - Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs semaines, l'UDF a demandé que la loi instituant le CPE fasse l'objet d'une nouvelle délibération par le Parlement, conformément à l'article 10 de notre Constitution. Le Président de la République n'a pas retenu cette voie et a décidé de promulguer la loi, c'est-à-dire de la rendre immédiatement applicable, tout en demandant dans la même phrase qu'elle ne soit pas appliquée !
Dans le même temps, le Gouvernement a été dessaisi de ce dossier du CPE, puisque le Président de la République a confié à un seul groupe de notre assemblée le soin de préparer une nouvelle rédaction de la loi qu'il venait de promulguer. Cette situation juridique inédite a créé une confusion rarement atteinte dans notre pays. Dans ce contexte, le groupe UDF a une suggestion à vous faire : créons une mission d'information sur le droit du travail, et plus particulièrement sur le CPE, qui comprenne des représentants de chacun des groupes parlementaires, comme il convient de le faire sur un sujet de cette importance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Et maintenant deux questions.
Que se passe-t-il si un CPE est signé aujourd’hui ? La loi s’applique-t-elle ?
La négociation qui va s’ouvrir avec les partenaires sociaux va-t-elle jusqu’à inclure l’abrogation du CPE ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - La constitution d’une mission d’information parlementaire relève du pouvoir d’initiative du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; je laisse donc à l’excellent président Dubernard le soin d’apprécier. Si une telle mission était créée, il serait bon qu’elle réfléchisse au partage entre ce qui relève de la loi et ce qui relève des conventions dans le droit du travail car en France, plus de la moitié de ce droit est d’origine législative, alors que la part conventionnelle est beaucoup plus importante dans nombre de pays européens – notamment ceux du Nord dont on nous parle souvent.
S’agissant de la rédaction de la proposition de loi, j’imagine que les deux présidents de groupe procéderont à la consultation la plus large des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de députés lituaniens, conduite par la Présidente du groupe d'amitié Lituanie-France. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent)
M. Frédéric Soulier - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La politique économique est souvent jugée peu lisible par les Français, le langage technique leur paraissant réservé aux spécialistes. Pour la rendre accessible au plus grand nombre, vous avez souhaité élaborer des indicateurs de progrès de l'économie française, afin que chaque Français soit en mesure d'apprécier les enjeux et dispose d’un éclairage plus direct que la multiplicité de chiffres auquel nous étions habitués. Vous vous êtes engagé à actualiser très régulièrement ce tableau de bord et à en communiquer les tendances.
Vendredi dernier, l'INSEE a révisé ses chiffres de croissance du quatrième trimestre, en les portant à 0,4 % – contre 0,2 % en première estimation. C'est une bonne et encourageante nouvelle. Vos indicateurs confirment-ils ce bon résultat ? Que traduisent-ils en termes de reprise de l'activité d'une part, d'emploi et de pouvoir d'achat d’autre part ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Et pendant ce temps-là, le Gouvernement travaille, la France travaille, la France progresse, la France avance, la France gagne ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Eh oui, je sais que ce discours, vous ne voulez pas l’entendre. C’est pourtant ce que montre l’ensemble des indicateurs français, que j’ai du reste résumés sur ce graphe (M. le ministre de l’économie montre un graphique sur une feuille ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) – que je vais vous faire parvenir. (La suite du propos de M. le ministre est largement couverte par le brouhaha et les exclamations sur les bancs du groupe socialiste, dont plusieurs membres brandissent à leur tour des feuilles sur lesquelles ils ont dessiné des graphiques) Les chiffres sont là ! La croissance repart, et l’engagement pris par le Gouvernement en matière de déficit est tenu : nous sommes en dessous de 3 % pour 2005. Même si vous n’y croyez pas, c’est une réalité, et c’est une très bonne nouvelle pour la France ! Le pouvoir d’achat a augmenté en 2005 de 2,9 %, soit la plus forte progression depuis treize ans ; les investissements sont repartis, avec une hausse de 7,8 %. Je sais que cela ne vous fait pas plaisir ; il s’agit pourtant de la France, notre pays et le vôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Ghislain Bray - Ma question, à laquelle j’associe Guy Geoffroy, s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
Alors que les épreuves du baccalauréat doivent normalement avoir lieu dans moins de trois mois, une grande majorité de lycéens et leurs familles s’inquiètent du blocage des lycées. Nous recevons tous dans nos permanences des parents qui ne comprennent plus la situation actuelle (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et qui en ont assez que le droit d’étudier soit à ce point bafoué. De même, nous sommes abreuvés de messages électroniques de jeunes qui souhaitent étudier. Une minorité se permet de bloquer l’accès aux établissements, d’occuper les salles de cours ; des lycéens sont même l’objet de menaces verbales ou physiques. Il ne s’agit plus du débat pro ou anti-CPE : la jeunesse est manipulée, le débat est ailleurs, on cherche à anticiper les échéances sans le dire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Il convient de montrer à ces jeunes que la démocratie n’est pas un vain mot, qu’elle impose le respect de la loi.
M. Jean Glavany - Dites-le au Président de la République !
M. Ghislain Bray – Il y a un temps pour manifester, un temps pour dialoguer, un temps pour étudier et préparer sa vie professionnelle. Ne nous y trompons pas : ce sont encore les plus modestes qui pâtiront de cette situation de blocage.
Il est primordial que nos lycéens se sachent écoutés et qu’ils n’aient pas l’impression, parce qu’ils ne s’affichent pas dans les rues avec des banderoles, d’être inexistants.
Pouvez-vous nous faire un point exact de la situation et nous dire ce que vous comptez faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Ma préoccupation essentielle est que les lycéens passent le baccalauréat dans les meilleures conditions possibles. Les dates sont fixées – 12 juin pour les terminales, 13 juin pour les premières. Il reste donc peu de semaines.
Mercredi dernier, au lendemain de la manifestation, j’ai lancé un appel pour que le maximum de lycées soit ouvert. Il a été entendu, et aujourd’hui une grande partie des lycées sont réouverts.
Mardi dernier, 318 lycées étaient bloqués, il y en a aujourd’hui 155. Il y avait 1 054 lycées perturbés, il y en a 404 aujourd’hui, sur un total de 4 300 lycées. Peu à peu, les lycées retrouvent donc des conditions normales de fonctionnement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Je fais confiance à l’ensemble de la communauté éducative, aux chefs d’établissement et aux enseignants pour que le baccalauréat 2006 se prépare dans de bonnes conditions. La liberté d’opinion et de manifestation est totale dans notre pays. Mais le devoir d’assiduité et le droit d’accéder aux cours ne le sont pas moins. C’est en les assurant que nous rendrons service à notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. Alain Vidalies – Monsieur le ministre de l’économie, sans doute sommes-nous trop loin de vous sur ces bancs : nous n’avons pas aperçu sur la feuille que vous avez montrée les courbes de l’augmentation du nombre de Rmistes, de la dette publique et du nombre de travailleurs précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Monsieur le Premier ministre, une loi virtuelle qui, à peine promulguée, ne s'applique pas ; un Premier ministre qui ne gouverne plus ; un ministre du travail qui recommande aux entreprises d'ignorer la loi républicaine ; le chef du parti majoritaire qui s'arroge des pouvoirs ignorés par la Constitution : la situation serait pittoresque et presque risible, s'il ne s'agissait de celle de la France après deux mois d'une crise sociale majeure.
Cette crise, vous ne la comprenez pas. Les craintes de la jeunesse, vous ne les entendez pas. Les aspirations du monde du travail, vous les ignorez.
Les Français, au contraire, ont vite compris que le CPE n'est pas un outil pour l'emploi mais une arme de destruction de notre code du travail. Ils ont vite compris que le licenciement sans motif, sans entretien préalable, par une simple lettre recommandée, constitue une remise en cause brutale des fondements de notre contrat social.
Vous proposez une société de la précarité quand ils veulent une société de solidarité.
Il paraît que, maintenant, c'est l'UMP qui est aux commandes. À la lecture du projet social de son président, qui annonce la « libération des embauches » et l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, nous ne sommes guère rassurés. Ces propositions s'inscrivent davantage dans la continuité du CNE et du CPE que dans une quelconque rupture.
Le temps n'est plus aux manœuvres. Le temps n'est plus à jouer sur les mots. Le temps n'est plus à remplacer « période d'essai » par « période de consolidation », « motif du licenciement » par « explication verbale ». Le temps est venu d'écouter enfin l'immense majorité des Français.
M. Jean-Marc Roubaud - La question !
M. Alain Vidalies - Le temps n'est plus à gagner du temps. Le temps est venu d'abroger le CPE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes - La loi sur l’égalité des chances n’est pas une loi virtuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Déjà, nous avons organisé ce matin une réunion de travail pour mettre en œuvre l’encadrement des stages, leur rémunération et leur reconnaissance dans le parcours scolaire. Nous préparons les dispositions qui permettront de créer en trois ans 155 000 places en alternance dans les grandes entreprises de plus de 250 salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) Nous mettons en place les quinze créations et les vingt extensions de zones franches urbaines. Est-ce virtuel ? C’est une réalité, qui rendra plus réelle aussi l’égalité des chances.
Enfin, nous préparons le décret qui permettra aux jeunes des zones urbaines sensibles, quel que soit leur niveau de formation, de bénéficier d’un dispositif renforcé de contrat jeune en entreprise. Voilà ce que fait concrètement le Gouvernement pour l’égalité des chances et pour les jeunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Marc Bernier - Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, durant ce week-end, l'opération Sidaction a recueilli plus de 6 millions d'euros de promesses de dons, soit près de 40 % de plus que l'année dernière.
Sidaction, regroupement d'associations, de chercheurs et de médecins, consacre ces dons pour moitié aux associations d'aides aux malades du sida et pour moitié à la recherche.
En France, près de 100 000 personnes sont porteuses du VIH, et chaque année 7 000 hommes et femmes découvrent leur séropositivité. Cette maladie est un véritable fléau !
Tous doivent se mobiliser, pouvoirs publics, équipes médicales et chercheurs. Chacun doit faire preuve de vigilance et de responsabilité dans ses comportements.
Enrayer la progression de ce virus repose d'abord sur une politique active de prévention et d'information, notamment auprès des jeunes. Quels sont les axes principaux de votre politique de prévention ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – C’est vrai, l’épidémie est toujours là. Mais nous l’avons constaté ce week-end, la mobilisation se renforce. Nous avons aussi besoin de faire reculer trop d’idées reçues. Trop de Français pensent qu’il existe un vaccin contre le sida ; ce n’est, hélas, pas vrai. Trop de Français pensent que l’on peut être contaminé en buvant dans le verre d’un voisin ; ce n’est évidemment pas le cas. Cela montre qu’il faut parler du sida et de ses modes de contamination.
Il faut aussi mener une politique de prévention. Je souligne la mobilisation exceptionnelle de toutes les équipes du Sidaction et des associations, pas seulement pour un week-end, mais toute l’année. C’est ce qui nous permet de mieux financer la recherche et de mieux soutenir les malades. Nous avons décidé de passer de deux campagnes de prévention à quatre par an. Comme l’a souhaité le Président de la République, en liaison avec M. de Robien, à partir de la rentrée prochaine nous installerons dans tous les lycées et établissements d’enseignement supérieur, des distributeurs de préservatifs, au prix maximum de 20 centimes d’euros – j’ai bon espoir d’abaisser encore ce prix grâce à l’engagement des professionnels. Je souhaiterais aussi que nous fassions mieux connaître le préservatif féminin. Aucun sujet ne doit être tabou pour lutter contre le sida. 2005 a été une année de grande cause nationale, 2006 le sera encore pour nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Depierre - Monsieur le ministre de la jeunesse et des sports, vous organisez en partenariat avec l’ANPE et le réseau « Information jeunesse » les journées nationales « jobs d’été » qui permettent aux jeunes de rencontrer des employeurs.
Les offres concernent tous les secteurs et permettent aux jeunes de plus de 16 ans de travailler pendant les vacances d'été. Cette expérience professionnelle – souvent la première – est l'occasion de découvrir le monde du travail et de réfléchir à son avenir professionnel.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’informer du déroulement des journées « jobs d'été ». Par ailleurs, comment un travail saisonnier prépare-t-il à l'insertion professionnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Comme vous l’avez dit, « jobs d’été » est une opportunité : alors qu’en 2002, 20 000 emplois étaient proposés, nous sommes passés cette année à 115 000 offres, dont 15 000 en Europe, dans 1 500 entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mardi et mercredi, 22 000 jeunes se sont rendus à la Cité des sciences et de l’industrie pour rencontrer 70 entreprises. Leurs motivations sont de deux ordres : se constituer un pécule – pour réaliser un projet ou payer ses études – et connaître une première expérience professionnelle, gage de mobilité et de meilleure connaissance de la vie de l’entreprise.
Alors que le Gouvernement et le Parlement ouvrent un dialogue avec les partenaires sociaux, la question est bien de conforter l’insertion professionnelle des jeunes dans un contexte de flexibilité de l’emploi, et de mettre en adéquation notre système de formation avec la réalité du marché, car les jeunes se rendent bien compte que, malgré leurs diplômes, on leur demande autre chose. « Jobs d’été » permet ainsi de répondre, en partie, à leurs attentes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Glavany - Monsieur le Premier ministre, vous avez dit à l’instant que la priorité était de sortir de la crise : tous les responsables politiques peuvent en être d’accord.
M. Jean-Marc Roubaud - Menteur !
M. Jean Glavany – Votre responsabilité politique est de sortir le pays de la crise dans laquelle vous l’avez installé. Oui, il est urgent de s’extraire de ce cortège de grèves, de manifestations, de blocages, qui ne servent l’intérêt de personne.
M. Lucien Degauchy - Qu’est-ce que tu proposes ?
M. Jean Glavany - Cela suppose d’aller vite et d’être clair. Notre pays ne peut rester plus longtemps dans cet état de crise. Il faut décider dès cette semaine : les partenaires sociaux et l’opposition y sont prêts (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il n’est plus temps de biaiser, de tergiverser, et de tricher : il faut mettre fin à la confusion politique, institutionnelle et juridique.
M. Jean-Marc Roubaud - Tartuffe !
M. Jean Glavany - Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à abroger enfin ce maudit CPE, dont même M. Balladur disait ce matin qu’il était mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et protestations sur les bancs du groupe UMP)
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité – Vous venez de parler de clarté : c’est précisément ce que le Président de la République, garant de nos institutions, a fait vendredi soir ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste) Il a rappelé que la loi avait été votée et que le Conseil constitutionnel s’était prononcé sur ce texte, conforme en tous points aux valeurs de notre République. Il a aussi dit combien il avait entendu l’anxiété d’un certain nombre de nos concitoyens (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste). Aussi a-t-il confié aux parlementaires de la majorité – je salue MM. Accoyer et de Rohan – la mission d’examiner sans tabou, avec les partenaires sociaux et les syndicats étudiants, les façons de sortir de cette crise. Nous notons avec beaucoup d’intérêt que l’opposition est prête à y contribuer (« Abrogation ! » sur les bancs du groupe socialiste) : c’est une ouverture nouvelle et tout à fait intéressante. J’y vois une ouverture.
Il importe que toutes les forces vives se mobilisent, et ce pour trois raisons : répondre aux jeunes, angoissés par le chômage et qui devront, demain, passer des examens ; garantir l’ordre public, menacé par les manifestations ; enfin, restaurer l’image de notre pays. Alors, Monsieur Glavany, si votre proposition est de nous retrouver tous ensemble pour répondre à ces enjeux, nous y sommes prêts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Claude Greff – Nous aimons notre jeunesse, et nous voulons l’aider : l’emploi des jeunes est la priorité du Gouvernement et celle de notre majorité. En effet, le taux de chômage des jeunes est proche des 20 % et atteint même 40 % dans les quartiers sensibles.
M. Christian Bataille – C’est pareil pour le RMI !
Mme Claude Greff - De nombreuses propositions ont été faites. Dans la continuité du plan de cohésion sociale et des mesures d’urgence pour l’emploi, le Premier ministre s’est engagé fin 2005 à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans, habitant dans l’une des 750 zones urbaines sensibles, qu’ils soient ou non inscrits au chômage, puissent être reçus dans les trois prochains mois, et qu’une solution spécifique – formation, stage ou contrat – leur soit proposée.
Sous l’autorité des préfets, l’ANPE, les missions locales et les maisons pour l’emploi se sont activement engagées dans l’organisation et la coordination de ces entretiens. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer sur l’évolution de ce programme et sur les résultats déjà obtenus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – Selon le rapport de M. Fauroux, le taux de chômage des garçons de moins de 26 ans dépasse 38 % dans ces 750 quartiers et avoisine les 41 % pour les jeunes filles. Voilà la réalité !
À la suite des événements de novembre, le Premier ministre a demandé au Gouvernement de mobiliser les 185 agences locales et les maisons de l’emploi afin de recevoir ces jeunes, ne figurant pas forcément dans les fichiers de l’ANPE. À ce jour, 86 000 l’ont été.
À plus de 16 000 d’entre eux a été proposé soit un emploi soit une formation, et 8 000 CIVIS ont été signés. D’ici à la fin du mois d’avril, 50 000 stages de pré-qualification, qui déboucheront sur des contrats de professionnalisation, seront également offerts dans des entreprises dont les métiers sont aujourd’hui en situation de tension.
En second lieu, nous mettons en place une plateforme nationale pour les zones urbaines sensibles, ainsi qu’une charte pour la diversité, destinée à lutter contre les exclusions. J’ajoute que la loi sur l’égalité des chances permettra d’accroître les moyens financiers consacrés aux jeunes en entreprises.
Une enveloppe de douze millions d’euros a enfin été dégagée pour soutenir 5 000 jeunes issus des quartiers en difficulté et qui désespèrent de ne recevoir aucune réponse aux candidatures et aux CV qu’ils envoient.
Voilà comment, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous battons pour l’égalité des chances et pour les jeunes de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Plusieurs députés socialistes – Retirez le CPE !
M. Yves Nicolin – Depuis près de neuf mois, le Gouvernement mène une concertation approfondie avec les professionnels de l’enfance, les élus et les représentants des associations, en vue d’améliorer notre dispositif de protection de l’enfance, une fois posé un diagnostic précis des dispositifs existants. Vous avez ensuite été conduit, Monsieur le ministre délégué à la famille, à proposer une réforme centrée sur l’enfant.
Nous sommes très nombreux sur ces bancs à soutenir une telle démarche de renforcement de la protection de l’enfance, reposant sur trois piliers : la prévention, qui doit être accentuée afin d’anticiper les difficultés éventuelles ; le signalement, qui doit bénéficier d’une coordination renforcée des différents acteurs ; la diversification des différents modes de prise en charge des enfants, en dernier lieu, qui doit offrir à chaque famille la solution la plus adaptée à sa situation.
Je souhaiterais, Monsieur le ministre, que vous nous donniez des précisions sur cette réforme, qui intéresse plusieurs millions de familles. Des moyens nouveaux seront-ils dégagés ? Et surtout, quel calendrier envisagez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Vous abordez une des plus graves questions de société, qui fait l’unité de tous les Français par delà toutes les différences et tous les clivages.
La protection de l’enfance doit être fortement améliorée dans notre pays, et il est plus que temps de nous y atteler ! Voilà ce que nous rappellent les drames de Drancy, d’Outreau ou d’Angers, de même que la tragédie subie par le petit Dylan.
Il est anormal que la prévention bénéficie de seulement 4 % des cinq milliards d’euros consacrés chaque année à la protection de l’enfance, et que des enfants souffrent en silence, souvent pendant des années, sans aucune intervention extérieure. Il est également anormal que nous ne puissions choisir qu’entre le maintien dans la famille, avec tous les dangers que cela comporte, et le placement en établissement, qui peut provoquer bien des traumatismes.
Avec tous les départements et tous les professionnels de l’enfance, de concert avec la mission sur la famille menée par votre assemblée, dont le président était Patrick Bloche et la rapporteure Valérie Pecresse, nous avons donc travaillé sur un projet de loi qui sera présenté dans les prochaines semaines. Notre objectif est qu’il soit adopté d’ici à la fin de l’année, conformément au souhait du Premier ministre, qui attache une grande importance à cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la CMP – Ce texte qu’il vous revient enfin d’approuver a été considérablement enrichi au cours des différentes lectures. Le nombre de ses articles a plus que doublé mais la logique du projet initial a été préservée : souplesse et liberté restent les maîtres mots de la réforme. Je salue en outre l’esprit qui a présidé à nos débats et je souhaite insister sur trois axes majeurs directement issus du travail réalisé en commission et en CMP.
Il s’agit tout d’abord de parfaire la coordination et la cohérence du dispositif de notre recherche. Placer l'évaluation au cœur du dispositif d'enseignement supérieur et de recherche français, doter ce dispositif d'une capacité d'orientation stratégique, favoriser les coopérations entre les acteurs dans une logique horizontale et verticale pour constituer des masses critiques afin de lutter plus efficacement dans la compétition mondiale : telles étaient les orientations proposées par le Gouvernement, que nous partagions sans réserve. Il nous a toutefois semblé que le dispositif devait encore être renforcé. Le Sénat a introduit dans le projet le Haut conseil de la science et de la technologie que l'Assemblée nationale a doté d'une faculté d'auto-saisine et d’une autorisation de publication de ses travaux. L'Assemblée nationale a également précisé les modalités de fonctionnement de l'ANR : mise en place d'un contrat d'objectifs et de moyens définissant ses relations avec l'État, « sanctuarisation » d'une partie de ses crédits pour le financement de projets blancs, mise en place d'un mécanisme de « préciput » pour favoriser une meilleure articulation entre l'agence et les opérateurs de recherche, transparence dans le processus de sélection des projets. L'Assemblée nationale, à l'initiative de la commission des affaires culturelles, a souhaité compléter les pôles de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée par une nouvelle forme de coopération spécifiquement destinée à encourager le développement de la recherche biomédicale : les centres thématiques de recherche et de soins. Ce nouvel outil repose sur le principe du volontariat et propose de replacer l'université au centre du dispositif de recherche. Enfin, nous avons tous conscience qu'il n'y pas de recherche de haut niveau sans une évaluation performante. De ce point de vue, la création de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur va dans le bon sens. Pour éviter qu'elle ne se transforme en une gigantesque « usine à gaz », l'Assemblée nationale et la CMP ont précisé ses missions. Comme une évaluation n’a de sens que si elle est suivie d'effets, le Parlement a souhaité inscrire noir sur blanc dans le projet que l'État devra tenir compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu’il prend auprès des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Second axe : l'encouragement donné à la valorisation. Là encore, l'Assemblée nationale a pris acte des avancées proposées par le Gouvernement mais a souhaité aller plus loin – non pas, comme certains feignent de la croire, pour asservir la recherche aux logiques industrielles : la « sanctuarisation » d'une partie des crédits de l'ANR pour le financement de projets dits « blancs » prouve au contraire toute l'attention que cette majorité porte aux recherches les plus fondamentales. Dans mon rapport et au cours des débats, j’ai toujours dit que seule la recherche « libre » était à l’origine des véritables ruptures scientifiques. Cependant, on ne peut que constater les difficultés innombrables rencontrées par les chercheurs français pour valoriser les résultats de leurs recherches. Si nous nous félicitons que le chimiste Yves Chauvin ait obtenu le prix Nobel, on doit déplorer en revanche que les applications de ses travaux aient été réalisées aux États-Unis par ses deux co-lauréats américains et non en France. Fort de ce constat, l'Assemblée nationale et la CMP ont donc souhaité dynamiser la valorisation de la recherche. La part de capital pouvant être détenue par un chercheur dans une entreprise valorisant ses recherches a ainsi été portée à 49 %.
Le Parlement a également souhaité que la valorisation devienne explicitement l'un des critères de l'évaluation des recherches menées par les établissements. Il a, enfin, mis en place un dispositif incitant à mieux valoriser les recherches menées par les chercheurs issus des établissements publics sur les crédits de l’ANR. Nous espérons également que la simplification des dépôts de brevets sera effective avec la ratification, que nous souhaitons prochaine, du protocole de Londres élaboré à l’initiative de la France.
Dernier grand apport du Parlement au projet : la dimension européenne et internationale conférée au texte. Chaque fois que cela était possible, nous nous sommes efforcés de rendre le texte « euro compatible » et d'accroître son ouverture internationale. Désormais, grâce au Parlement, les réflexions du HCST ou la politique de l'ANR s'inscriront obligatoirement dans les actions menées sur le plan européen. De même, les formes de coopération introduites par la loi s'ouvrent à nos partenaires européens et l'évaluation sollicitera désormais obligatoirement l'expertise de personnalités étrangères. Il va de soi qu'il faut aller plus loin en matière d'intégration de la politique scientifique européenne. Cela déborde certes le cadre strict de la loi mais je crois pouvoir me faire le porte-parole de nombre de mes collègues en vous demandant une nouvelle fois, Monsieur le ministre délégué à la recherche, de faire en sorte que la France devienne le fer de lance de la recherche communautaire. La mise en place d'un vivier d'évaluateurs européens pourrait fort utilement constituer une première étape.
Enfin, toutes ces mesures sont soutenues par un effort financier et humain de l'État sans précédent, encore accru grâce à nos débats parlementaires. En témoigne l’engagement du ministre de programmer les moyens en « euros constants », la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des postes de la recherche publique et l'indexation de l'allocation de recherche.
Il y a un mois presque jour pour jour, je déclarais que s'il prenait « en compte les modifications proposées par la commission, ce projet irait aussi loin qu'il est politiquement possible d'aller ». Fort des ajouts et précisions apportés par l'Assemblée nationale ainsi que par la CMP, je suis presque en mesure, aujourd’hui, de retirer le conditionnel ! Oui, je crois que ce projet permet à la recherche française de jouer de nouveau le rôle du plus brillant des outsiders sur le plan mondial ! Nul doute en effet que nos chercheurs sauront se saisir des outils que nous mettons à leur disposition. Le succès rencontré par les appels d'offre de l’ANR, l’engouement pour les pôles de compétitivité, les regroupements d'ores et déjà entrepris partout en France par les responsables des universités et des organismes pour unir leurs efforts démontrent que ce projet est attendu et que les chercheurs réclament son adoption afin de pouvoir lutter à armes égales avec leurs partenaires et concurrents étrangers. Sollicitée par les chercheurs, la représentation nationale a pris conscience de l'importance de la recherche pour l'avenir de la communauté nationale toute entière. Démontrons aux chercheurs que, face au principe de précaution, nécessaire, nous savons également promouvoir le principe de progrès !
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche - Très bien !
M. le Rapporteur - Les chercheurs comptent sur nous, ne les décevons pas : adoptons ce projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre délégué - La dernière étape du parcours législatif qui intervient aujourd’hui vient conclure un long processus, le texte que Gilles de Robien et moi-même avons eu l’honneur de présenter au nom du Gouvernement découlant d’une longue concertation et de travaux approfondis. Au point de départ, il y a eu un moment agité, que la phase de dialogue ultérieure a permis de transformer en période de travail constructif d’amélioration du projet initial. Je tiens à rendre hommage à tous les parlementaires qui ont pris part à ces travaux, ainsi qu’à mes prédécesseurs, Claudie Haigneré et François d’Aubert. De fait, par delà nos divergences politiques, nous partageons tous l’idée que l’avenir de notre pays dépend pour une large part de la place que nous saurons donner à la recherche et nos débats ont permis d’en convaincre une part croissante de nos concitoyens.
Comme l’indique son intitulé, le présent texte est une loi de programmation de moyens – budgétaires, financiers et humains – dont les lois de finances annuelles vérifieront la bonne exécution. A cet égard, le travail parlementaire a permis de préciser que la loi de programme était construite en euros constants, ce qui constitue une avancée. De même, nous avons précisé ensemble la gestion prévisionnelle des effectifs et les volumes de création d’emplois au fil des ans. Ainsi, tout jeune ayant la vocation pour une carrière scientifique aura une connaissance précise des débouchés qui peuvent lui être offerts dans les différentes filières et pourra s’engager en connaissance de cause. Grâce à vous, nous réaffirmons que la recherche constitue bien un choix d’avenir.
Les parlementaires ont également souhaité que l’existence du Haut conseil de la science et de la technologie soit consacrée dans la loi, cette instance étant chargée de définir, au nom des pouvoirs publics, les grandes orientations en matière de recherche que les différents organismes et universités auront vocation à décliner. Vous avez souhaité, et nous souscrivons sans réserve à cette analyse, que les responsables politiques assument leurs choix et leurs responsabilités dans la conduite de la politique de recherche.
Autre grand principe qui a retenu votre attention, l’indispensable coopération entre les différents acteurs de la recherche, via les RTRA, les PRES et les CTRS – équivalents des RTRA pour la recherche biomédicale, créés à l’instigation du président Dubernard.
Ce texte orchestre aussi une grande réforme de l’évaluation, l’AERES étant chargée de s’attacher à ce que les moyens disponibles soient répartis en fonction des performances des équipes.
Nous faisons un pas dans la voie de la simplification, même si beaucoup reste à faire en ce domaine. C’est ainsi que depuis le début de l’année, le contrôle financier des EPST s’exerce a posteriori, ce qui constitue une petite révolution dans l’ordre administratif dont il ne faut pas sous-estimer l’importance.
Grâce à la détermination de votre rapporteur pour avis, Claude Birraux, nous avons renforcé le pouvoir d’attraction des carrières de chercheurs, le doctorat étant – enfin ! – reconnu dans les conventions collectives.
S’agissant de la valorisation, plusieurs initiatives d’intérêt majeur sont prises, au travers notamment de la labellisation des instituts Carnot et de la création de leur fédération. Tout doit être fait pour que chaque organisme s’efforce de manière permanente de valoriser son travail au profit du progrès économique et social.
En le plaçant dans une perspective résolument internationale, vous avez voulu que ce texte soit eurocompatible et permette à la France de jouer un rôle moteur dans la construction de l’Europe de la recherche, l’agence européenne de la recherche ayant vocation à encourager toutes les formes de coopération bi et multilatérales. Il importe que tous les acteurs de la recherche incorporent la dimension européenne, recherchent les complémentarités en planifiant leurs spécialisations respectives et travaillent ensemble. À cet égard, nous attendons beaucoup des échanges d’experts européens en matière d’évaluation pour améliorer l’ensemble du dispositif.
Sur un sujet aussi fondamental que l’avenir de notre recherche, le texte que vous allez voter marque une étape essentielle. Je me réjouis qu’il ait été examiné dans un climat constructif et que le débat ait permis d’y apporter de nombreuses améliorations. Nous avons en commun la passion de l’innovation et la certitude que l’avancée des connaissances peut entraîner un progrès social. Dans l’économie hautement compétitive qui est désormais la nôtre, nous devons viser l’excellence à laquelle le talent de nos chercheurs nous permet de prétendre. Au terme d’échanges particulièrement fructueux, nous sommes parvenus à un texte d’avenir que votre Assemblée peut adopter en toute confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg – Décidément, l’élaboration et la discussion de ce texte auront permis de battre des records de lenteur ! Initialement fixé au 31 janvier, l’examen de ce texte à l’Assemblée – après que le Sénat s’en fut saisi, ce qui est très inhabituel – a été repoussé, le Premier ministre l’ayant déprogrammé de l’ordre du jour de nos travaux pour faire débattre en urgence son projet « égalité des chances, précarité des jeunes »… C’est donc pour Mardi gras que nous avons finalement entamé sa discussion, le vote final devant intervenir à la Mi-carême. Las, les vicissitudes du calendrier parlementaire ont une nouvelle fois différé son adoption, alors que la Mi-carême – jour des masques et des travestissements – aurait été des plus appropriés pour consacrer ce texte de faux-semblants. Si cette loi décline un faux programme, elle constitue une vraie provocation. On en connaît l’origine : les coupes claires du gouvernement Raffarin dans les crédits et emplois de la recherche ont provoqué un puissant et légitime mouvement de protestation des chercheurs, largement soutenu par l’opinion publique. Face à l’ampleur de la contestation, le Président de la République annonça solennellement, le 6 janvier 2004, une loi de programmation de la recherche, que nous sommes finalement appelés à voter… 817 jours après,…
M. le Ministre délégué – Et combien de secondes ? (Sourires)
M. Roger-Gérard Schwartzenberg - …à force d’atermoiements et de revirements. Et encore faut-il noter que pour faire bonne mesure, le Gouvernement a finalement déclaré l’urgence, forçant les parlementaires à légiférer au pas de course là où il avait traîné sans raison valable, ce qui constitue un manque de considération peu acceptable à l’égard de la recherche elle-même, la précipitation succédant à l’inertie. Comme le déclarait Alain Trautmann dans Le Monde, le Gouvernement n’a pas hésité à mentir sur ses intentions en tablant sur l’inévitable essoufflement du mouvement de contestation des chercheurs, aucune mobilisation de cette ampleur ne pouvant perdurer pendant deux ans !
Tardif, votre projet est également rétrospectif, puisqu’il englobe l’année 2005, en inventant au passage le concept farfelu de planification rétrospective ! Sur le fond, il n’a rien de prospectif et son intitulé de loi de programme est abusif puisqu’il ne vise en rien à inscrire la politique de recherche dans la durée en lui affectant des crédits pluriannuels. Au final, il reviendra aux lois de finances annuelles de valider les orientations décrites dans le présent texte.
Certes, le contenu d’une loi de programme peut être moins normatif que celui d’une autre loi. Le Conseil constitutionnel l’a admis dans une décision de 2005. Mais elle constitue néanmoins un engagement solennel de l’État sur la politique et les crédits à mettre en œuvre pendant toute une période. Les lois d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et pour la justice, de 2002, s’engageaient ainsi sur les dépenses à réaliser pendant toute leur durée d’application, à savoir de 2003 à 2007. La communauté scientifique attendait donc, elle aussi, un engagement quinquennal. Au lieu de quoi vous lui avez proposé une programmation tronquée, qui valait seulement pour deux petites années : 2006 et 2007, année électorale incitant aux promesses. L’année 2006 ayant déjà commencé et son budget étant déjà voté, le projet de loi initial n’était au fond qu’une version anticipée du budget 2007 de la recherche, présentée en mars 2006 au lieu de septembre 2006. On me concédera qu’une anticipation de six mois constitue un effort prospectif mineur.
Le Gouvernement refusait de se lier pour la suite. L’attribution de moyens supplémentaires pour les années 2008 à 2010 n’aurait été décidée qu’au vu d’un rapport d’étape. Fort heureusement, le Sénat a supprimé cette clause de conditionnalité.
Par ailleurs, cette fausse loi de programme contrevient aux exigences de clarté et d’intelligibilité des lois, auxquelles le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle. Pour faire illusion, elle additionne en effet, pêle-mêle, les crédits budgétaires de la MIRES, des ressources extrabudgétaires et des avantages fiscaux, chacun de ces trois financements représentant un tiers de l’effort supplémentaire annoncé. Ainsi, les moyens de l’Agence nationale de la recherche proviennent d’un compte d’affectation spéciale alimenté par les recettes de privatisation, c’est-à-dire par des ressources extrabudgétaires dont rien ne garantit la pérennité.
Et vous incluez dans la dépense publique en faveur de la recherche ce que vous appelez abusivement les dépenses fiscales – crédit d’impôt recherche et autres allégements fiscaux destinés aux entreprises – lesquelles ne sont que de moindres rentrées fiscales. Comme le dit M. Fourcade, les crédits et les avantages fiscaux sont des données qui ne peuvent s’additionner. C’est pourtant ce que vous faites.
De plus, le montant de ces avantages fiscaux – 1,7 milliard d’euros en 2010 – paraît d’une sincérité douteuse, car il dépend de la demande des entreprises, qui ne se décrète pas. Comptabiliser à cette hauteur le montant des allégements fiscaux procède d’une prévision irréaliste, voire d’une surestimation volontaire.
Enfin, cette prétendue loi de programme ne comporte aucune programmation des effectifs, contrairement à ce que faisaient les lois de programmation de 2002 dont j’ai déjà parlé, contrairement aussi au plan de gestion pluriannuelle de l’emploi scientifique que j’avais fait adopter en 2001. Ce plan avait le mérite d’anticiper les départs à la retraite massifs des années 2006 à 2010. Parallèlement, le ministre de l’enseignement supérieur de l’époque, Jack Lang, avait mis en œuvre un plan analogue qui augmentait le nombre d’enseignants-chercheurs et d’ITA dans les universités au rythme de 1 300 par an. Il y avait donc là un double effort de programmation des emplois.
Mme Haigneré a abandonné ce plan, sans doute pas de gaîté de cœur, et elle a supprimé des emplois statutaires au lieu d’en créer. Cette attitude, qui privait les jeunes chercheurs de perspectives d’avenir, a provoqué le mouvement de protestation des scientifiques, ce qui a amené le pouvoir à déclarer qu’il se ralliait à une programmation pluriannuelle de l’emploi scientifique. Le 17 mars 2004, le président Chirac adressait une lettre en ce sens au collectif « Sauvons la recherche », et le 28 octobre de la même année, votre prédécesseur, M. Fillon, déclarait qu’il était absolument nécessaire de mettre en place un véritable plan pluriannuel de l’emploi scientifique.
Malgré ces engagements pris au plus haut niveau de l’État, vous vous refusez à la programmation que réclame à juste titre la communauté scientifique, notamment dans son appel du 12 décembre 2005. Au moment où les vocations scientifiques se raréfient et où il faudrait renforcer l’attractivité des filières, votre attitude dilatoire est particulièrement regrettable.
Cette absence de programmation constitue un signal très négatif pour les étudiants et les jeunes docteurs. Faute d’assurances sur les débouchés, ceux-ci risquent de continuer à s’expatrier. La France continuera ainsi à mettre gracieusement à la disposition d’économies concurrentes les jeunes chercheurs dont elle a assuré la formation. Elle continuera à subventionner la recherche américaine, britannique ou allemande. Il y a là un gâchis humain et un non-sens économique.
La poursuite de ce gâchis est d’autant plus probable que les crédits dévolus à l’Agence nationale de la recherche vont générer la conclusion de centaines de CDD de dix-huit mois. Nous avons sans doute évité le CPE pour nos jeunes chercheurs, mais il n’en demeure pas moins que, comme le dit Alain Trautmann, on ne fait pas une recherche fondamentale digne de ce nom en dix-huit mois. On ne peut à l’évidence rien bâtir d’important et de durable avec des chercheurs précarisés et des laboratoires paupérisés.
Incertaine sur les moyens financiers et lacunaire sur les emplois, cette fausse loi de programme est surtout une loi d’affichage. Une de ces lois que condamnait le président du Conseil constitutionnel dans ses vœux au Président de la République.
Vous avez manqué le rendez-vous avec la jeunesse scientifique de notre pays. Conformément à la politique générale de maltraitance de la jeunesse dont témoigne le CPE, vous ne proposez aux jeunes chercheurs que des contrats précaires. Vous voulez les transformer en intermittents de la recherche ! Décidément, tous les ministres de ce Gouvernement affectionnent la précarité.
Mais prenez garde, celle-ci existe aussi en politique et il est probable que d’ici treize mois, les électeurs vous licencieront par leur vote. Contrairement aux jeunes qui auraient été recrutés en CPE, vous auriez du moins bénéficié d’un long préavis. Si ce Gouvernement en est encore capable, qu’il essaie d’en faire bon usage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pierre Lasbordes - Une loi de programmation sur la recherche aurait fort bien pu être présentée lors de la précédente mandature. Je l’avais pour ma part réclamée à plusieurs reprises. Vous n’avez jamais entendu cet appel, y compris quand vous étiez ministre, Monsieur Schwartzenberg. Vous contestez maintenant toutes les mesures proposées, en entretenant d’ailleurs la confusion, en mélangeant les chiffres et en vous référant systématiquement à Alain Trautmann, qui n’en demandait pas tant.
Vous rappelez feu votre plan pluriannuel de 2001, mais on sait ce qu’il a donné en nombre de postes, même en y ajoutant le plan de M. Lang. Et vous mettez en avant notre prétendu manque de considération envers les jeunes. Mais qu’avez-vous fait pour l’allocation de recherche quand vous étiez au gouvernement ? Rien !
Avec ce projet, nous faisons un grand pas. J’invite donc l’Assemblée à rejeter cette exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Alain Claeys - Ce débat sur la recherche se termine à un moment où, partout en France, la jeunesse manifeste son inquiétude pour l’avenir. Le CPE a été le déclencheur, mais c’est une inquiétude plus profonde qu’elle exprime en défilant.
Ce débat sur la recherche dure depuis deux ans. J’avais d’abord été étonné de voir que le mouvement des chercheurs rencontrait un si large soutien dans l’opinion, mais à la réflexion, ce soutien n’a rien d’étonnant, car la recherche est l’un des aspects de la croyance au progrès. Nos concitoyens comptent sur elle pour dégager des perspectives et du sens.
Je crois qu’il aurait fallu approfondir certains préalables. En premier lieu, il aurait fallu traiter le fait que la jeunesse se détourne des carrières scientifiques. C’est un sujet essentiel, à traiter dès le collège et le lycée, sans quoi la pente s’accentuera.
Le deuxième préalable concerne, au bout de la chaîne, les doctorants et les post-doc. Nous avons eu raison d’approuver l’amendement relatif aux doctorants et à leur place dans les conventions collectives, mais ce n’est pas suffisant : la France est l’un des pays où le nombre de doctorants dans l’économie marchande est le plus faible ; il faut corriger cette situation, préjudiciable à la recherche privée.
Troisième préalable : le premier cycle, sujet qui est abordé dans le très précieux rapport de la Cour des comptes. Quel gâchis ! Cette loi était l’occasion de traiter le problème, de se pencher sur les finalités et les moyens de ce premier cycle – car tout est lié : l’évaluation de la réforme LMD est importante pour la recherche. Il n’est pas admissible qu’existe un tel écart entre les classes préparatoires et les universités en termes de moyens par étudiant, et qu’ainsi les IUT se transforment en formations longues et les classes préparatoires deviennent un moyen d’intégrer l’université.
S’agissant plus généralement des universités, il se trouve que je mène actuellement au sein de la MEC avec un collègue de la majorité un travail sur leur modernisation. Plus j’y réfléchis, plus j’auditionne, et plus il m’apparaît qu’il ne peut y avoir de réforme profonde de notre système de recherche sans réforme préalable des universités. L’ensemble des présidents d’université, des responsables d’UFR et des organisations syndicales en sont convaincus avec moi. Si on ne donne pas aux universités les moyens de leur modernisation et de leur autonomie, il ne pourra pas y avoir de collaboration utile et durable entre elles et les organismes de recherche.
Quatrième préalable : les organismes de recherche, sur lesquels votre texte est particulièrement ambigu. On ne sait pas ce que vous souhaitez : est-ce de réduire leur rôle, de les restructurer, d’étrangler le CNRS ? Les chercheurs sont inquiets, ils expriment leur mécontentement et leur découragement.
Enfin – dernier préalable –, les moyens : comme le souligne la Cour des comptes, il n’y aura pas de réforme durable de la recherche et des universités sans moyens, et comme l’a montré Roger-Gérard Schwartzenberg vous nous proposez une fausse loi de programmation.
Voilà par quoi il aurait fallu commencer. Je crains qu’avec cette loi, vous ne fassiez qu’ajouter de la complexité, alors que nos chercheurs ont besoin de souplesse, multiplier les organismes, alors qu’il faudrait que l’État se montre stratège en fixant des priorités. Un seul exemple : dans la loi sur la bioéthique, nous avons autorisé la recherche sur les cellules souches embryonnaires ; comment se fait-il qu’aucun des appels d’offres de l’Agence nationale pour la recherche pour 2005 et 2006 ne porte sur ce sujet ? Il sera nécessaire d’évaluer le fonctionnement de cet organisme depuis sa création.
Par ailleurs, avec la meilleure volonté, je n’ai toujours pas bien compris le mécanisme d’évaluation que vous mettez en place. Que va-t-on conserver dans l’évaluation des organismes de recherche ? Comment fera-t-on pour l’université ?
Les PRES, je le confirme, peuvent être une bonne solution, mais il faut préalablement donner les moyens nécessaires aux universités et définir précisément la place des organismes de recherche. Nous sommes très réservés sur les réseaux thématiques, qui risquent d’aboutir à une mise à l’écart des universités.
J’évoquerai pour terminer deux sujets importants pour l’avenir.
La propriété intellectuelle, tout d’abord. Je crois que nous devons avancer sur les accords de Londres – la francophonie pouvant être défendue d’autres manières – afin de donner plus de souplesse et de lisibilité aux brevets. En revanche, si le brevet est une bonne chose pour diffuser les inventions, il faut veiller à ce qu’il ne crée pas des rentes de situation paralysantes ; c’est vrai dans le domaine du vivant comme dans celui de l’informatique.
L’Europe, ensuite. Certes il y a eu des avancées, mais on ne peut pas à la fois affirmer que la recherche est une priorité et défendre la position exprimée par le Président de la République sur le budget de l’Union.
Voilà quelques remarques sur cette fausse loi de programmation, qui oublie ce qui serait essentiel pour que notre pays puisse développer sa recherche et garder ses chercheurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Pierre Lasbordes – Sur un ton très mesuré, vous n’avez fait que répéter vos réserves sur ce texte, n’ayant visiblement pas été convaincu par le long débat que nous avions eu. C’est une loi sur la recherche, non sur les universités. Quant à l’ANR, on ne peut contester que c’est un succès, au regard des sommes affectées à des projets bien évalués.
Je comprends la déception de l’opposition, mais cela ne justifie pas une question préalable. Je propose de la rejeter.
M. Jean-Yves Le Déaut – Une politique efficace d’innovation doit s’appuyer sur la recherche fondamentale. Il faut donc la soutenir, ainsi que la recherche publique, et, au lieu de l’opposer à la recherche appliquée, faciliter leur nécessaire complémentarité. Sur un tel sujet, il aurait fallu faire le consensus entre chercheurs, universitaires et politiques. Malheureusement, cela n’a pas été le cas. De ce fait, ce texte n’est pas convaincant.
La recherche, sauf sous le général de Gaulle et pendant les premières années Mitterrand, n’a jamais constitué une priorité pour la France. Le « pacte pour la recherche » a été une occasion manquée de cesser le bras de fer qui a opposé le Gouvernement et les chercheurs.
Mais le plus grave, ce sont les lacunes. Aujourd’hui, l’enseignement supérieur – on peut comprendre que vous n’ayez pas voulu l’aborder, dans le contexte actuel ! –…
M. le Ministre délégué – C’est un argument de bon sens.
M. Jean-Yves Le Déaut - …est coupé en deux, entre l’Université à laquelle on accède librement et les filières qui sélectionnent leurs étudiants : STS, IUT et classes préparatoires. Or en 2004, la dépense moyenne est de 6 695 euros pour un étudiant en Université et de 13 757 euros pour un étudiant de classe préparatoire, soit du simple au double. On ne fait donc que reproduire l’inégalité sociale. Les bacheliers choisissent l’Université par défaut, et s’inscrivent dans des filières intéressantes mais insuffisamment encadrées et aux débouchés incertains. C’est peut-être une des explications des manifestations actuelles.
Or ce texte n’aborde pas la question des enseignements supérieurs. La grande misère des universités est pourtant la honte de notre pays ! Contrairement aux autres pays développés, et même aux pays en voie de développement, comme l’Inde, la Chine ou le Brésil, l’Université n’est pas suffisamment reconnue ni valorisée. Pour parvenir aux 3 % du PIB consacrés à la recherche, objectif fixé par le Président de la République, il manquera 10 milliards en 2010. Dans deux ans, des secteurs entiers du CNRS et la plupart des laboratoires universitaires seront en cessation de paiement car les crédits de base vont stagner, voire diminuer, tandis que les moyens nouveaux, ceux de l’ANR par exemple, profiteront à une minorité de laboratoires qui s’adapteront très vite aux thématiques à la mode.
Nous avons dû livrer bataille pour obtenir, après arbitrage du Premier ministre, que les crédits soient en euros constants. Mais cela reste une promesse verbale. La seule façon d’arriver aux 3 % du PIB, c’est d’augmenter le budget de la recherche de 10 % par an comme le propose le parti socialiste.
La création d’une agence de moyens aurait pu favoriser les synergies. Mais elle accapare l’essentiel des crédits et exerce un quasi monopole sur les fonds incitatifs au détriment des organismes de recherche. Il faut que les crédits de l’ANR et ceux des laboratoires de recherche et des universités soient équilibrés. Vous avez cependant réservé une part des crédits à des « projets blancs » en recherche fondamentale, comme nous le demandions.
Par ailleurs, nous avons été stupéfaits par votre vision centralisée du pilotage de la recherche et par le fait que, selon vous, la communauté scientifique ne peut se prononcer que sur la recherche qui est de son ressort et non sur les choix de société. Pour nous, les grandes orientations de la recherche doivent découler des avancées de la science, non des aléas politiques. Nous sommes également déçus par le fait que le débat n’ait pas permis d’avancées significatives. Les bonnes idées du texte – le Haut conseil de la science et de la technologie, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur – ont été ternies par le flou sur les modalités ou par des ajouts qui ont dénaturé l’esprit des états généraux de Grenoble. Ainsi, les réseaux thématiques de recherche vont favoriser une recentralisation, notamment en région parisienne, au détriment des équilibres universitaires locaux.
Vous vous obstinez à refuser de programmer les emplois sur cinq ans, comme les chercheurs étaient en droit de l’attendre. Vous promettez 3 000 emplois en 2006. Cela compensera à peine ceux que vous avez supprimés en 2002. Nous proposons d’en créer 4 500 par an pendant cinq ans pour compenser les départs à la retraite.
Nous avons également été consternés par vos atermoiements sur la politique à mener en faveur des jeunes chercheurs et doctorants. La recherche n’attire plus, il y a une fuite des cerveaux, le doctorat est mal reconnu dans le monde du travail. Mais vous refusez de dire combien d’allocations de recherche vous allez attribuer et quel sera leur montant. La commission, unanime, a demandé que ce soit 1,5 fois le SMIC, soit 1 500 euros nets en 2005. Vous avez refusé de vous engager clairement. Ce gouvernement qui demande à Bruxelles – en vain – une baisse de 2,5 millions de TVA, refuse de consacrer 25 millions par an, soit 75 millions sur trois ans a améliorer la rémunération de 5 000 doctorants ! C’est suicidaire. Le financement public de la recherche doit bien passer de 19,8 milliards à 24 milliards, mais la hausse n’est que de 4 % par an, ce qui, compte tenu de la croissance du PIB et de l’inflation, signifie une stagnation…
M. le Ministre délégué – J’ai bien dit que c’était en euros constants.
M. Jean-Yves Le Déaut - …pour les deux premières années.
Enfin comment s’étonner que la recherche européenne prenne du retard quand le Gouvernement refuse la proposition britannique d’augmenter le budget européen et de consacrer 75 milliards au septième programme cadre pour la recherche et le développement technologique ? Pourtant, les pays qui s’en sortent le mieux sont ceux qui investissent massivement dans la recherche. Le pari de l’intelligence conditionne la puissance de demain. Mais ce texte ne respecte pas les promesses du Président de la République, il ne donne pas de souffle à notre système de recherche, il oublie les universités. Certes la réforme de notre système complexe n‘est pas simple. Mais elle s’impose si nous voulons rester dans le groupe de tête des pays attractifs. Car la science conditionne le niveau culturel et technologique, le rayonnement international d’un pays.
M. le Rapporteur - Depuis 1981 !
M. Jean-Yves Le Déaut - Enseignement supérieur, recherche et développement technologique sont au cœur du projet collectif des socialistes, mais pas de votre texte. Nous approuvons tout à fait l’objectif de consacrer 3 % du PIB à la recherche en 2010. Mais qui croira que nous allons l’atteindre au rythme que vous prévoyez ?
Enfin, dans une société où le progrès est aujourd’hui contesté, un telle réforme aurait dû permettre de nous entendre sur la notion de progrès maîtrisé. Nous aurions dû, de même, travailler à la coordination de la recherche en Europe. Nous aurions pu, enfin, examiner la question du partage du progrès avec les pays du Sud : il n’est plus possible que les pays développés continuent à s’accaparer la totalité des dividendes du progrès, tout en interdisant à des pays comme l’Inde ou la Chine, pour des raisons liées au changement climatique, l’utilisation de certaines énergies.
La convergence simultanée et volontaire des organismes de recherche, des universités et des grandes écoles repose sur une priorité absolue, celle du développement scientifique. La science est l’un des fondements de la culture et le pari sur la recherche est celui d’une France ouverte, qui compte dans le monde.
Vous proposez une loi de programmation virtuelle, mais la France avait besoin d’un plan Marshall de la recherche. Dans cinq ans, il pourrait être trop tard. Alors que ce texte aurait pu être fédérateur, il contribue à accentuer le divorce avec la communauté scientifique, tout comme le projet de loi instituant le CPE vous a coupés durablement de la jeunesse de notre pays. Les gouvernements de MM. Raffarin et de Villepin auront été ceux des rendez-vous manqués avec les jeunes, collégiens, lycéens, apprentis ou étudiants. Le groupe socialiste ne votera pas le texte issu de la CMP (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilles Artigues – Le développement économique et la qualité de vie dépendent du niveau culturel et scientifique de la société. Aussi le groupe UDF a-t-il porté une attention toute particulière au débat sur la crise du système français d'enseignement supérieur et de recherche. Je tiens ici à saluer le travail d’Anne-Marie Comparini, qui a tenté d’améliorer ce texte, forte des actions qu’elle a menées comme présidente de la région Rhône-Alpes.
M. le Rapporteur - Qui donc ?
M. Gilles Artigues - Mme Comparini, Monsieur le président. Vous devez connaître !
Si le système de formation et de recherche a su répondre à la croissance très rapide de la demande de connaissances, il n'a pas pu prendre en compte les révolutions technologiques, la diversification des trajectoires professionnelles, la mutation de l'État et l'unification européenne. Dans ces temps bureaucratiques et inégalitaires, l’État doit simplifier son organisation et disposer de moyens croissants et mieux utilisés, tout en restant attentif à ce qui se fait chez nos partenaires européens.
Favoriser la recherche n'est pas une mince affaire et cet objectif ambitieux méritait mieux qu'un débat d'urgence. Il réclamait un temps conséquent de discussion pour préciser le contenu et la mise en œuvre de la stratégie, notamment en raison de la lourdeur et la complexité des mécanismes proposés. Il supposait aussi un vrai dialogue avec ceux qui auront à les mettre en œuvre. Cela aurait pu être possible : la France a pris conscience il y a deux ans de l'écart avec nos partenaires européens et les pays émergents, et les interlocuteurs n’auraient pas manqué.
Aujourd'hui, Monsieur le ministre, vous nous présentez un texte peu amendé, qui continue de présenter des faiblesses. D'abord, ces dispositions ne reconnaissent pas aux acteurs une indépendance créative, alors que des emplois à haute valeur ajoutée pourraient être créés, notamment dans les PME. Ensuite, ces dispositions s'empilent sans aboutir à un système cohérent, décentralisé et contractualisé quand des expérimentations, des incitations auraient permis d’avancer plus librement. Enfin, ces dispositions n'investissent pas clairement dans les talents, alors qu’il serait primordial de favoriser les débuts de carrière par des rémunérations dignes de ce nom.
Le malaise actuel des étudiants se nourrit aussi de l'inquiétude des chercheurs – nombreux dans les cortèges – qui craignent que la stagnation des crédits et des postes ainsi que la montée en puissance rapide de l'ANR ne se traduisent par la création de milliers de CDD qui les plongeraient dans la précarité et l’absence de perspectives. La similitude avec le CPE est évidente. Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera contre le texte de la CMP.
M. Jean-Yves Le Déaut - Très bien !
M. Frédéric Dutoit - Les années 1960 et les années 1980 ont été sans conteste les deux grandes périodes de progression de la recherche en France. Depuis, la recherche a rétrogradé du quatrième au dixième rang mondial, en termes de dépenses de recherche et développement.
C'est dans ce contexte que le mouvement des chercheurs s'est mobilisé afin d’alerter l’opinion, d’empêcher les réductions de moyens et d'engager une réflexion sur les réformes nécessaires. La liberté d'initiative des chercheurs s'amenuise, l'indépendance de la recherche et de l'expertise publique est menacée et, comme les États généraux de la Recherche l’ont souligné, il convenait de revaloriser ces métiers et d’engager une programmation budgétaire sans précédent.
Au contraire, ce texte s'est appliqué à instituer une réforme autoritaire et libérale de la recherche, dont les leviers sont l’ANR, les Campus de recherche, l’AII et les Pôles de compétitivité. Certes, la programmation budgétaire insuffisante sera accordée en euros constants. C'était bien la moindre des choses !
M. le Rapporteur - Vous le reconnaissez !
M. Frédéric Dutoit - Je reconnais toujours les choses positives, même lorsqu’elles sont minimes. Certes, l'allocation de recherche sera légèrement supérieure à un SMIC et demi, mais elle demeure en-deçà des attentes exprimées. Heureusement, l'accord de Londres sur les brevets n'a pas été ratifié à la sauvette.
Aujourd'hui nous constatons que la CMP n'a fait qu'amplifier les mesures les plus libérales et a supprimé les quelques améliorations progressistes apportées par nos débats, comme la participation de représentants des étudiants au sein d'une fondation de coopération scientifique ou l’article 3 ter, qui limitait le nombre des doctorants par directeur de thèse. À l'article 4A, elle a souhaité que l’État tienne compte des évaluations réalisées par l'AERES pour déterminer ses engagements financiers envers les établissements ; un comble ! À l'article 6B, la CMP a préféré que le rapport du Gouvernement évoque la « coopération » entre les grandes écoles et les universités, plutôt que leur « rapprochement », évitant ainsi de mettre en question l’image de ces hauts lieux de l'élitisme et de la ségrégation sociale en les rapprochant de nos pauvres universités…
Le Gouvernement a clairement choisi son camp, celui des intérêts privés. Les universités et les jeunes chercheurs sont bel et bien les grands oubliés de ce projet de loi. Pourtant, le rapport collectif issu de la mobilisation de 2003 avait réussi à dégager un ensemble de propositions concrètes et consensuelles.
Pour ne citer que les principales revendications, les activités de recherche dans les universités et les EPST devraient être assurées, conformément à la loi, par des personnels titulaires. Pour garantir son indépendance, la recherche publique devrait être financée par des fonds publics, sous forme de soutien de base aux laboratoires. Or les appels d'offre émanant de l'ANR seront générateurs de lobbying malsain et de gaspillage de temps pour les équipes. Aussi, nous avons proposé la limitation du budget de l'ANR et l'annulation des PRES. De même, les personnels ne devraient pas être mis en situation de concurrence par la logique des appels d’offre.
Voter ce projet de loi reviendrait à accepter la précarité aggravée pour les jeunes chercheurs, à cautionner la concurrence généralisée entre les organismes de recherche, les universités, leurs équipes et leurs personnels, à soutenir le pilotage étatiste de la recherche par l’ANR, à fermer les yeux sur la concentration élitiste de la recherche dans les pôles dits d'excellence et sur quelques créneaux à rentabilité immédiate.
Vous prétendez que c'est l'État qui choisit les grands thèmes de recherche et décline les priorités, niant ainsi que leur définition soit du ressort de la communauté scientifique. Tout cela est d'une gravité sans précédent. Si notre pays demeure – mais pour combien de temps encore ? – une grande puissance économique et scientifique, c'est parce qu'il a su se doter de structures de recherche de très haut niveau, à la fois indépendantes, réactives et responsables. Votre nouvelle architecture antidémocratique et opportuniste, oublie à quel point les aboutissements de la recherche scientifique sont aléatoires.
Or, nous ne le répéterons jamais assez : une société qui n'a plus confiance en sa communauté scientifique est une société qui se fige, se replie sur elle-même et régresse. Comment ne pas comprendre que les pays qui ne maintiendront pas un outil de recherche d'excellence ne seront pas en mesure de suivre l'accélération de l'évolution économique liée à la production des connaissances ? Très rapidement, ces pays seront incapables de former les jeunes générations de façon compétitive, et subiront d'ici peu les conséquences graves du désinvestissement de la jeunesse dans la recherche. Ils entreront de ce fait dans une dépendance économique difficilement surmontable.
Ce scénario pessimiste va se réaliser à cause de votre projet de loi, et vous en portez toute la responsabilité. Ni les incantations contenues dans l'exposé des motifs, ni votre habile reprise de certaines conclusions des États généraux de la recherche ne nous ont trompés. Votre projet de loi relève d’une conception de la recherche et de l'enseignement supérieur en totale contradiction avec celle que la communauté scientifique a formulée, et qui est dans l'intérêt de notre nation.
Vous comprendrez donc que nous ne voterons pas ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Pierre Lasbordes – Mes propos seront différents de ceux tenus par les précédents orateurs, mais vous n’en serez pas surpris.
M. Jean-Yves Le Déaut - Vous êtes bien seul !
M. Pierre Lasbordes - Je préfère être seul qu’en mauvaise compagnie !
Après un débat très riche, précédé d'une longue phase de discussion, de concertation, de débats souvent passionnés avec l'ensemble de la communauté scientifique, nous parvenons aujourd'hui au terme de notre travail législatif. Celui-ci n'a rien éludé, et toutes les questions ont pu être posées. Par ce travail collectif, nous avons amélioré et enrichi très sensiblement le texte par rapport au projet initial.
Soyons honnêtes, Monsieur Le Déaut : jamais de tels moyens financiers n’ont été apportés à notre recherche, et les mesures d’allègement administratif, que vous n’avez malheureusement pas évoquées, vont soulager la communauté scientifique.
La commission mixte paritaire est finalement parvenue à trouver un équilibre entre les deux assemblées, tout en conservant l'esprit du texte. Et je vous rappelle que nous ne débattons pas du CPE, Monsieur Dutoit, mais des conclusions de la CMP !
M. Frédéric Dutoit – Il s’agit pourtant de la même logique !
M. Pierre Lasbordes – Sans revenir sur l’ensemble du texte, déjà détaillé par le Président Dubernard et par le ministre, j'insisterai sur quelques modifications importantes apportées en CMP. À l'article 2, il est désormais prévu qu’un PRES pourra adopter un statut juridique différent de ceux déclinés dans le texte. Un compromis a par ailleurs été trouvé sur les différentes catégories représentées au sein des conseils d’administration des PRES : la participation des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein d'un PRES a été maintenue, alors qu'elle a été supprimée pour la fondation de coopération scientifique.
Enfin, la commission a rétabli la rédaction initiale des mesures concernant les fondations, qui leur permettront être abritées par une fondation existante tout en gardant leur personnalité morale, « distincte et liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion ».
La CMP a supprimé l'article 3 ter, qui limitait le nombre des doctorants par directeur de thèse. Consciente qu'une évaluation n'a de sens qu'à condition d'être suivie d'effets, elle a souhaité, à l'article 4 A, que les évaluations réalisées par l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur permettent à l'État de déterminer ses engagements financiers envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels.
À l'article 4, la commission mixte paritaire a souhaité faire de « la contribution au développement de la culture scientifique » un critère essentiel de l'évaluation, mais a supprimé l'obligation de publier le nom des évaluateurs, afin de garantir une plus grande sérénité dans le processus d'évaluation.
La commission a par ailleurs substitué le terme « accrédité », à celui de « validé » s’agissant des procédures d'évaluation des personnels des établissements et organismes, et il lui est apparu utile que l'Agence d'évaluation « tienne compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements ».
Compte tenu de l'alternance en cours de mandature entre l’Assemblée et le Sénat à la tête de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, la commission a estimé que l’Office devait être représenté au sein du conseil d'administration de l'Agence d'évaluation par deux parlementaires.
À l'article 6 B, elle a préféré mentionner la « coopération » entre les grandes écoles et les universités, et non leur « rapprochement », terme qu'avait adopté notre assemblée à la suite d’un amendement déposé par le groupe socialiste, et qui avait suscité une très vive réaction de la communauté scientifique.
À l'article 7, la commission a mis l'accent sur la nécessité d'encourager la valorisation de la recherche réalisée dans les organismes publics. L'auteur d'une invention doit en faire immédiatement la déclaration à la personne publique dont il relève, et cette invention – au sens de l'article L. 611-10 du code la propriété intellectuelle – « susceptible d'un développement économique » donne lieu à « un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété intellectuelle ». Son exploitation sera réalisée de préférence auprès des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés et domiciliées sur le territoire de l'Union européenne, et les établissements informeront l'Agence d'évaluation, ainsi que leur ministère de tutelle, des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation.
La commission mixte paritaire a enfin souhaité limiter aux créateurs ou aux dirigeants de jeunes entreprises innovantes le bénéfice des mesures de congés ou de travail à temps partiel, prévues aux articles 12 à 14, et d’abord étendues par l'Assemblée à l'ensemble des PME.
Telles sont les principales dispositions prises à l'occasion de la CMP. Des moyens exceptionnels seront déployés en faveur de la recherche sur le plan financier : 19,4 milliards d'euros sur la période 2005-2010, soit une progression sans précédent en euros constants ; sur le plan humain : 3 000 postes créés cette année, ce qui représente un accroissement de 4,5 % de l'emploi scientifique, supérieur au taux de renouvellement de 3 % ; et enfin sur le plan structurel, grâce à la pérennisation de l'Agence nationale de la recherche, dont une part importante des crédits sera dédiée à la recherche fondamentale ; grâce à l’instauration de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui prendra en compte de façon cohérente la totalité des missions des chercheurs et des enseignants chercheurs ; grâce enfin à la création des PRES et des RTRA, qui favoriseront la synergie entre les acteurs de la recherche au niveau territorial ou sur une thématique donnée.
Nous donnerons ainsi à la recherche les outils pour répondre aux défis du XXIe, et à la France les moyens d'être au rendez-vous avec son avenir. En prenant l'engagement que le montant de l'allocation de recherche, déjà en augmentation constante depuis 2003, atteindra 1,5 fois le SMIC au 1er janvier 2007, en reconnaissant les années de doctorat comme une véritable expérience professionnelle, et en incitant à la reconnaissance du diplôme de docteur à sa juste valeur, notamment dans le cadre de la réforme LMD, nos filières de formation à la recherche – et par la recherche – retrouveront une attractivité qu'elles n'auraient jamais dû perdre.
Peut-on donc raisonnablement soutenir que ce projet de loi est une occasion manquée ? Seuls le croiront ceux qui ont l'habitude de manquer le train de la modernité (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Et je vois qu’ils se sont reconnus !
Au terme de nos discussions, ce n'est pas un chapitre nouveau qui s’est écrit dans l'histoire de la recherche, ni un point final qui vient d’être apporté. Ce sont en revanche des perspectives nouvelles, grosses de succès à venir, qui s’ouvrent à notre recherche et notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - L’UDF a voté contre !
M. le Ministre délégué – Je voudrais remercier l’Assemblée pour son vote, ainsi que pour les contributions éclairantes qui ont apportées et la grande qualité des débats. Malgré des différences bien naturelles, nous partageons des convictions communes et un intérêt réel pour la recherche.
Par ce texte, nous accomplissons un vrai progrès : grâce à des moyens nouveaux et une organisation plus adaptée au nouveau contexte de la recherche, et non complexifiée comme je l’ai entendu dire, c’est une perspective d’avenir qui s’ouvre à notre recherche, et je voudrais m’en réjouir vivement avec la majorité de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes – Le 2 mai 1996, une conférence diplomatique convoquée par l'Organisation maritime internationale a adopté, à Londres, un protocole à la convention internationale du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
Cette convention a pour objet de faciliter le règlement des litiges, en définissant au niveau international le patrimoine sur lequel les créanciers de propriétaires de navires pourront se faire indemniser en cas de dommage. Par l’instauration de fonds constitués sous forme de dépôt de sommes d'argent ou de garanties, et présentés comme la contre-valeur monétaire du navire objet des créances, la convention limite ainsi la responsabilité à l'égard des créanciers.
La situation du transport maritime ayant évolué depuis 1976, il est apparu nécessaire à l'OMI de négocier un protocole à la convention mère. Il s’agit de prendre en compte l'intervention de nouveaux instruments internationaux adoptés depuis la conclusion de la convention initiale, et de redonner une consistance aux fonds de limitation destinés à indemniser les victimes, en opérant une réévaluation des limites fixées en droits de tirages spéciaux.
Le protocole de 1996 modifie les plafonds de limitation de responsabilité par un réaménagement des tranches du barème de calcul, et un relèvement substantiel des montants pour les différentes limites. Afin d'éviter des distorsions trop importantes de traitement, il existe une similitude entre les montants d'indemnisation prévus par la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité pour les créances maritimes et ceux fixés par la convention internationale d'Athènes de 1974 sur le transport par mer des passagers et de leurs bagages, à laquelle la France n'est toutefois pas partie.
Une disposition particulière est introduite par le protocole, afin de permettre aux États qui le souhaitent de fixer des limites plus élevées dans la réglementation nationale. D’autre part le protocole intègre dans les créances non soumises à limitation la créance d'indemnité spéciale due au titre de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance. Cette indemnité spéciale n'est due que dans l'hypothèse où l'assistant, dont l'intervention a permis d'éviter ou de diminuer un dommage causé à l'environnement, n'a pu obtenir de la part du propriétaire du navire une rémunération couvrant au moins les frais qu'il a engagés.
Outre la réévaluation des montants d'indemnisation prévus par la convention de 1976, le protocole de 1996 introduit une procédure de révision simplifiée des limites, qui permettra de s'affranchir de la convocation de conférences diplomatiques.
Depuis l'adoption du protocole de 1996, la convention d'Athènes a fait l'objet en 2002 d'une profonde modification, qui la rend plus attractive en garantissant l'accès à une indemnisation rapide. Une proposition de décision du Conseil et du Parlement européens est actuellement en cours de négociation afin d’autoriser les États membres de l'Union à approuver ce nouvel instrument.
L'intérêt pour la France d'adhérer à ce protocole réside dans le relèvement des seuils de limitation de la responsabilité au profit des créanciers des propriétaires de navires, ainsi que dans l'introduction d'un mécanisme simplifié de réévaluation des montants de limitation, qui permet d'éviter la convocation périodique de conférences diplomatiques.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole modifiant la convention de 1976, objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. Guy Lengagne, rapporteur de la commission des affaires étrangères – J’ai présenté ce texte à la commission des affaires étrangères le 10 mai 2005 et il aura donc fallu presque une année avant que nous en débattions en séance publique. Le Gouvernement étant maître de l’ordre du jour, je lui ferai remarquer qu’il aurait été préférable d’aller beaucoup plus vite.
Ce projet autorise donc l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes. Le protocole visé a été adopté dans le cadre de l'Organisation maritime internationale afin de modifier le barème fixant les plafonds d'indemnisation en cas de sinistre d'un navire. Créée à l'initiative des Nations Unies, l'OMI est la première institution internationale qui ait été chargée d'élaborer des règles visant à améliorer la sécurité en mer. La convention créant cette organisation a été signée en 1948 et elle est entrée en vigueur en 1959. Entre temps, la pollution maritime est devenue une préoccupation majeure pour la communauté internationale. L'OMI s'est également saisie de cette question en élaborant plusieurs instruments internationaux dont elle est aujourd'hui dépositaire. A ce jour, l'OMI, qui dispose d'un secrétariat composé d'environ 300 fonctionnaires internationaux, a adopté une quarantaine de conventions et de protocoles et plus de 800 recueils de règles – par exemple les conventions instituant le FIPOL et la convention dite MARPOL sur la lutte contre les pollutions du milieu marin. L'OMI a également adopté des conventions sur les navires de pêche et sur la formation des gens de mer. Elle n'est en revanche pas compétente sur les questions de droit du travail en mer, qui relèvent de l'OIT.
Mon collègue Didier Quentin et moi-même sommes rapporteurs au sein de la Délégation pour l’Union européenne sur les questions liées à la pollution marine. Nous rencontrons régulièrement plusieurs interlocuteurs dans différents pays européens, dont des responsables de l’OMI. Or, cette organisation fonctionne selon le système « un pays, une voix » et quelques « États voyous », selon les termes du Président de la République, tels que le Panama, Chypre ou Malte, pèsent lourd dans les décisions. Il me semble que dans ces conditions l’OMI s’efforce d’atténuer toute législation visant à indemniser les pays victimes de pollution. Voilà deux ans, la Commission européenne a ainsi proposé un texte qui, s’il avait été adopté, aurait sans doute permis d’éviter l’incident du Prestige. La France et l’Europe, doivent jouer un rôle déterminant pour que la réglementation préconisée par l’OMI soit modifiée. Le système des doubles coques, par exemple, a été d’abord appliqué par les États-Unis mais l’OMI a fini par accepter que l’on oblige tous les pétroliers à s’en équiper. Nous devons soutenir les initiatives européennes dès lors qu’elles vont dans le sens de sanctions plus sévères contre les pollueurs : le principe pollueur-payeur doit en l’occurrence s’appliquer et il ne faut pas s’en remettre passivement à l’OMI pour faire en sorte qu’il en soit ainsi. J’ajoute que si les pays européens sont membres de l’OMI, l’Union européenne, ès qualités, ne l’est pas. Nous serions plus forts s’il en allait autrement.
Le protocole modifie donc la convention du 19 novembre 1976 dont l'objet est de faciliter le règlement des litiges en matière de commerce maritime. Pour ce faire, la convention a apporté une définition internationale du patrimoine sur lequel les créanciers du propriétaire d'un navire impliqué dans un sinistre sont susceptibles de se faire payer. Auparavant, la loi maritime reconnaissait au propriétaire d'un navire le droit de l'abandonner purement et simplement à ses créanciers. Les nouveaux instruments juridiques internationaux ont institué une limitation de la responsabilité à l'égard des créanciers en mettant en place des fonds constitués de dépôts de contreparties monétaires. La convention de 1976 fixe les modalités de calcul du fonds de limitation de responsabilité en distinguant trois types de créances : pour mort ou lésions corporelles des personnes dont l'activité est liée à celle du navire ; pour les dommages aux biens ou tout préjudice relatif à l'exploitation du navire ; pour mort ou lésions corporelles des passagers. Le texte définit pour chaque type de créance un barème de calcul variant en fonction de la jauge du navire ou du nombre de passagers. La convention exclut du régime de la limitation de responsabilité les cas de faute inexcusable ou intentionnelle du propriétaire du navire. Elle exclut également certaines créances de son champ d'application – celles relevant de régimes particuliers, comme en matière de pollution due aux hydrocarbures – régime FIPOL – ou de dommages nucléaires – convention de 1971. Les créances de ceux qui portent assistance aux navires ou qui sont créanciers au titre d'un contrat de travail à bord relèvent également de régimes particuliers. Le naufrage du Ievoli Sun, survenu en octobre 2000, a montré que le système instauré par la convention de 1976 était à bout de souffle : les plafonds en vigueur n'ont en effet pas permis au fonds de limitation de responsabilité d'assurer son rôle d'équivalent monétaire.
Le protocole procède à un réaménagement des tranches du barème de calcul en relevant substantiellement les limites existantes. Par ailleurs, il aligne les montants relatifs aux créances pour mort ou pour lésions corporelles sur ceux définis par la convention d'Athènes sur le transport par mer des passagers et de leurs bagage.
Le protocole introduit d’autre part parmi les créances non soumises à limitation les indemnités dues au titre de la convention internationale de 1989 sur l'assistance. Celle-ci prévoit en effet en son article 14 une exception au principe du droit maritime « no cure, no pay » qui veut qu'un assistant ayant échoué dans son opération de sauvetage ne peut réclamer d'indemnisation. Cette exception joue lorsque l'intervention de l'assistant a permis d'éviter ou de diminuer un dommage à l'environnement. L'assistant peut alors obtenir du propriétaire une rémunération couvrant au moins les frais qu'il a engagés dans l'opération de sauvetage ; cette somme peut être majorée de 100 % sur décision de l'autorité judiciaire compétente. Enfin, le protocole instaure une procédure de révision simplifiée afin d'éviter la convocation périodique de conférences internationales pour réviser le montant des plafonds.
Le protocole de 1996 est en vigueur depuis le 13 mai 2004 et il est souhaitable que la France, qui devrait compter parmi les grands pays maritimes du monde et qui joue un rôle pivot au sein de l'OMI, puisse approuver rapidement cet instrument international de nature à améliorer le régime de la responsabilité des propriétaires de navires : la législation est à ce jour encore trop complexe – les communes touchées par la naufrage du Prestige n’ont par exemple pas encore été indemnisées en raison de batailles juridiques considérables. Sur ma proposition, la commission des affaires étrangères, lors de sa réunion du 10 mai 2005, a donc adopté ce projet, à l’unanimité.
M. Bernard Schreiner - Ce projet concerne un protocole adopté le 2 mai 1996 par l'OMI dont l'objet porte modification du barème fixant les plafonds d'indemnisation en cas de sinistres provoqués par un navire, qu’il s’agisse de dommages corporels ou matériels. Ainsi que vous l'avez précisé, Monsieur le rapporteur, ce protocole n'est entré en application qu'en 2004. Son approbation, certes nécessaire en raison de son impact sur la législation nationale, survient hélas bien tard, mais le groupe UMP y est évidemment favorable.
Personne ne peut le contester : la pollution maritime est une préoccupation majeure pour la communauté internationale. L'OMI a donc élaboré plusieurs instruments internationaux : plus d'une quarantaine de conventions et de protocoles ont été adoptés à ce jour, que ce soit dans le domaine de la sécurité maritime ou en matière de prévention de la pollution. Si la convention de 1976 visait à faciliter le règlement des litiges en matière de commerce maritime, il faut néanmoins reconnaître que la situation du transport maritime a beaucoup évolué depuis. Il était donc indispensable de négocier un protocole à cette convention initiale afin de prendre en compte l'intervention de nouveaux instruments internationaux adoptés depuis 1976. Le projet le souligne explicitement : il fallait introduire un mécanisme simplifié de réévaluation des montants de limitation afin de pallier les inconvénients de la situation actuelle et d'éviter la convocation régulière de conférences diplomatiques. Dans cette perspective, le protocole de mai 1996 modifie donc la convention de 1976 sur deux points principaux. D'une part, il réévalue le montant des plafonds prévus par la convention de base, dont le niveau était devenu très insuffisant D’autre part, il allège le mécanisme de réévaluation des barèmes en prévoyant une procédure simplifiée d’amendement du protocole.
Notre rapporteur ayant très bien développé ces différents aspects, je n’y reviens pas en détail. Le groupe UMP approuve sans réserve ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – J’appelle les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
M. le Rapporteur – La commission des affaires étrangères a adopté les amendements 1 et 2 : le premier vise à modifier deux dispositions législatives renvoyant à la convention de 1976 afin de tenir compte des modifications de barème introduites par le présent protocole ; par coordination, le second modifie le titre du projet de loi.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement tient à rendre hommage au travail de votre commission, et, spécialement, à celui de votre rapporteur sur un texte aussi technique. Je salue également votre souci de coordination des textes, mais, dans la mesure où la convention est d’application directe, il n’est pas nécessaire de modifier le droit interne par voie d’amendement au présent texte. Il serait plus conforme aux procédures classiques de représenter ces amendements dans le cadre d’une proposition de loi, sachant qu’à défaut, un projet de loi est toujours possible. En toute rigueur historique, je rappelle enfin que si le Président de la République a bien parlé de « voyous des mers », c’est un autre chef d’État, d’un autre pays que la France, qui a parlé, dans un contexte très différent, d’États voyous…
M. le Rapporteur – Madame la ministre, à chaud, je me crois autorisé à dire qu’il serait préférable que le Gouvernement dépose un projet de loi. Pour importants qu’ils soient, ces amendements ne sont pas vitaux pour l’avenir de la République et je doute qu’une proposition de loi ayant vocation à être examinée dans le cadre d’une séance d’initiative parlementaire puisse leur être consacrée.
Mme la Ministre déléguée - Je prends bonne note de cet élément.
M. le Président – À l’unanimité.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation du traité sur le droit des marques.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes – Dans le contexte actuel de mondialisation, les entrepreneurs qui veulent obtenir une protection efficace de leurs marques à l’échelle mondiale sont confrontés à un certain nombre de complications dues à la multiplicité des exigences formelles en vigueur et à l'absence de concordance des règles de fond imposées par les différents systèmes nationaux de propriété industrielle. Le traité sur le droit des marques a été négocié, sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – OMPI, afin de remédier à ces inconvénients. Il a pour but d'harmoniser et de simplifier les procédures administratives nationales en matière de dépôt et d'enregistrement des marques, d’imposer certaines règles fondamentales et de réduire les exigences formelles, en les énumérant souvent de manière exhaustive. Les simplifications portent sur les obstacles majeurs que rencontrent les propriétaires de marques désireux d’obtenir l'enregistrement international de ces dernières ou d’en maintenir la validité.
L'approbation de ce traité ne commande aucune modification des dispositions actuelles, législatives ou réglementaires, du code de la propriété intellectuelle, lesquelles sont conformes à nos engagements internationaux. Le traité présente cependant un grand intérêt, dans la mesure où il propose aux États se conformant à des pratiques administratives longues et coûteuses de s'aligner sur les méthodes efficaces déjà en vigueur dans un grand nombre de pays. Il en résultera, pour les déposants français, une plus grande sécurité juridique, un raccourcissement des délais ainsi qu'une réduction des coûts de leurs procédures à l'étranger, susceptible de favoriser le développement de nos échanges internationaux.
La ratification de ce texte par la France est d'autant plus souhaitable que notre pays vient de signer, le 28 mars dernier, le traité révisé sur le droit des marques. Ce nouvel instrument, adopté à l'issue d'une conférence diplomatique qui s'est tenue à Singapour, sous l'égide de l’OMPI, modifie le présent traité de 1994, en poursuivant les efforts de simplification et d'harmonisation des procédures des offices de propriété intellectuelle concernant les marques.
Telles sont les principales observations qu'appelle le traité sur le droit des marques adopté à Genève le 27 octobre 1994, lequel fait l'objet du projet de loi soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Remiller, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Comme vient de l’indiquer Mme la ministre, le traité sur le droit des marques dont nous sommes saisis a été conclu il y a plus de dix ans, en 1994, et il est entré en vigueur depuis le 1er août 1996. Contrairement à ce que laisse entendre son intitulé, ce traité n'est pas l'instrument qui fixe les grands principes du droit international des marques. Il n’en constitue qu'une première étape, puisqu'il se borne à harmoniser et simplifier les procédures administratives nationales. Modeste, cet objectif est cependant important, dans la mesure où il propose à des États ayant des pratiques administratives longues et coûteuses de s'aligner sur les pratiques efficaces déjà en vigueur dans un grand nombre de pays. À cette fin, il définit le maximum exigible d'un déposant voulant enregistrer une marque dans son pays, tant au stade de l'enregistrement initial que de son renouvellement ou de sa modification. Les deux principes clés du traité sont donc la protection des entreprises et la simplification des démarches.
On pourrait s'interroger sur la légitimité d’un traité international pour déterminer des procédures nationales. Cette démarche est liée au caractère fondamentalement international du droit des marques, tel qu'il s'est construit depuis la fin du XlXe siècle. Ainsi, les règles relatives à l'enregistrement international ont été forgées dès l'Arrangement de Madrid, en 1891, complété par un protocole de 1989. Le système de Madrid permet au déposant d'obtenir la protection de sa marque dans tous les États liés par des conventions sur la propriété intellectuelle en n'effectuant qu'un seul dépôt dans son pays.
D'où l'intérêt de définir en amont une procédure d'enregistrement nationale simple et efficace. Un tel système est d'autant plus justifié que la mondialisation économique fait des marques – au départ simples signes distinctifs d'une entreprise – des identifiants au rôle stratégique. Il est en effet économiquement prouvé qu'un produit ou un service de marque est plus rentable et offre un avantage concurrentiel certain. Inutile de préciser qu'avec la concurrence toujours plus vive qui prévaut aujourd'hui, l'importance de ces actifs immatériels que sont les marques ne fait que croître : c'est tout le sens de la lutte contre la contrefaçon engagée par notre pays, cette activité coûtant chaque année 30 000 emplois à la France et 200 000 à l'Union européenne.
Au regard de ces enjeux, il peut paraître étonnant que notre pays n'ait pas encore approuvé le traité sur le droit des marques. À dire vrai, cet état de fait s'explique aisément : l'ordre juridique interne est déjà conforme aux prescriptions internationales, notre pays se caractérisant par une législation nationale très protectrice – de longue date – pour les déposants. En outre, les quelques dispositions du droit français qui n'étaient pas conformes ont été modifiées par un décret du 25 février 2004.
En réalité, si l'approbation du traité est éminemment souhaitable, c'est moins pour des motifs juridiques que pour des raisons politiques et diplomatiques. En effet, le traité sur le droit des marques doit connaître des modifications importantes en 2006, afin que soient notamment prises en compte les évolutions technologiques. À ce titre, c’est sur la question du dépôt électronique des demandes d'enregistrement que devraient avoir lieu les avancées les plus notables. Au-delà, l’OMPI envisage de faire progresser les règles relatives au droit international des marques. Dans ces négociations aux enjeux économiques de premier plan, il importe que la France puisse faire valoir ses vues, la première condition étant qu'elle approuve le présent traité. C’est pourquoi, dans sa séance du 8 juin 2005, la commission des affaires étrangères a recommandé cette approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Guy Lengagne - Le groupe socialiste votera ce texte, sur la recommandation de notre excellent rapporteur. L’on peut certes se demander pourquoi il a fallu attendre si longtemps pour ratifier ce traité mais je ne m’y attarde pas. Une curiosité cependant : la Turquie, particulièrement active dans la contrefaçon des chemises Lacoste l’a-t-elle ratifié ? Mon idée n’est évidemment pas de mettre en cause le processus d’adhésion de la Turquie à l’UE mais de renforcer la lutte contre la contrefaçon massive que subit ce fabricant national. A lire le rapport écrit de mon ami Remiller, je me demande aussi si cette approbation ne vient pas bien tard, après que les négociations essentielles menées sous l’égide de l’OMPI ont déjà eu lieu le mois dernier. N’y voyez pas malice, mais est-il bien logique de ratifier le 4 avril un texte dont les principaux enjeux ont été rediscutés du 13 au 31 mars ?
Sur le fond, je remarque que l’on a peu parlé de la publicité sur internet, et, en particulier, des messages intrusifs tendant à promouvoir certains médicaments stimulants ou des neuroleptiques. Que peut-on faire pour les combattre ? Si l’on en croit Marc-Antoine Jamet, secrétaire général du groupe LVMH, Google et eBay sont les principaux vecteurs de la contrefaçon. Celle-ci peut concerner tous les produits, des chemises jusqu’aux batteries de téléphones portables, en passant par les cartouches d’encre pour les imprimantes. Cela pose un problème de responsabilité.
Je voudrais aussi évoquer les tentatives que font certains pour breveter le vivant et mettre sous une marque – protégée comme telle – les plantes qui peuvent encore être découvertes ici ou là. Il faut empêcher ces tentatives d’appropriation.
Le rapporteur nous dit, à juste titre, que la contrefaçon fait perdre à la France quelque 30 000 emplois par an. Je pense donc que ce Gouvernement, toujours désireux de diminuer le nombre de fonctionnaires, serait bien inspiré de ne pas faire baisser, voire d’augmenter celui des douaniers, qui sont en première ligne dans la lutte contre la contrefaçon. Tout le monde y gagnerait.
M. Bernard Schreiner - Les marques jouent un rôle essentiel dans l’économie et il est impératif de les protéger. Il est également nécessaire d’harmoniser sur le plan international le droit des marques. Tel est l’objet du traité qui est soumis à notre approbation, plus de dix ans après sa signature.
Ce texte constitue une première étape, car le droit de la propriété intellectuelle est appelé à connaître d’importantes évolutions dans les prochaines années. La France doit en être partie prenante.
Je ne reviendrai pas sur le contenu du traité, j’insisterai seulement sur la nécessité de l’approuver, compte tenu des conséquences désastreuses de la contrefaçon. En tant que membre du Conseil de l’Europe, j’ai été amené à travailler sur ce sujet, en particulier sur la contrefaçon de médicaments. L’OMS estime que 8 à 10 % des médicaments vendus dans le monde sont contrefaits ; ce chiffre atteint 25 % dans certains pays africains ou asiatiques ; le Pakistan et le Nigeria détiendraient un record mondial avec un taux de 50 % ! Dans l’Union européenne, la contrefaçon reste rare, mais elle augmente en Europe orientale et surtout en Russie.
La contrefaçon concerne bien d’autres domaines : pièces détachées pour voitures et même pour avions, jouets, matériel électroménager, CD, logiciels, produits de luxe… M. Copé, ministre du budget, et M. Loos, ministre de l’industrie, ont donc lancé une grande campagne d’information sur ce marché parallèle, qui représente environ 10 % du commerce mondial. Que de tromperies et de vols aux dépens des consommateurs ! Que de recettes fiscales et sociales perdues pour les États ! Que d’emplois détruits ! Ces contrefaçons se développent d’autant plus vite qu’elles dégagent, pour les réseaux criminels qui les organisent, d’énormes bénéfices, pour peu d’investissements.
Dans le domaine pharmaceutique, le phénomène est particulièrement grave, car les contrefaçons peuvent tuer. Un faux vaccin contre la méningite avait ainsi fait 2 500 morts au Nigeria. Et en Asie du sud-est, de faux comprimés contre le paludisme ont entraîné la mort de nombreuses personnes qui se croyaient à tort protégées.
C’est pourquoi le groupe UMP, au-delà de son approbation sans réserve du traité, insiste sur la nécessité de renforcer notre vigilance face à la contrefaçon et d’adapter notre législation de façon à répondre à l’évolution de la criminalité organisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur – La Turquie a ratifié le traité, Monsieur Lengagne, le 1er janvier 2005. Vous et M. Schreiner avez raison de dire que tous les produits sont concernés par la contrefaçon, les médicaments mais aussi les moteurs d’avion, les vêtements de luxe et bien d’autres choses. Je me rappelle que deux heures avant le coup d’envoi de la finale de la Coupe de France, les douaniers avaient saisi des contrefaçons d’écharpes du club de Sedan, qui arrivaient de Belgique, Monsieur le président. Je ne suis pas sûr que le nombre de douaniers soit en baisse, Monsieur Lengagne. Je rends hommage à leur travail ainsi qu’à celui des services de l’armée habilités à lutter contre la contrefaçon. Je salue aussi l’action en ce domaine de M. Copé et des autres ministres concernés.
M. le Président – Je vous remercie de l’énergie que vous mettez à défendre la marque du club de Sedan.
Mme la Ministre déléguée - J’ai déjà dit les principales raisons pour lesquelles le Gouvernement estime qu’il faut ratifier ce traité. Je les résumerai en disant que cela apportera de la sécurité juridique à nos déposants et je renouvelle donc mon invitation à l’Assemblée.
M. le Président – J’appelle maintenant l’article unique du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
M. le Président – À l’unanimité.
L'ordre du jour appelle le vote, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
M. le Président – J’informe l’Assemblée que le Gouvernement m’a fait savoir que dans l’article unique du projet, il y a lieu de lire « adoptée à Paris » au lieu de « signée à Paris ».
L'ordre du jour appelle le vote, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux sur la responsabilité civile, dans le domaine de l’énergie nucléaire.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
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