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82ème jour de séance, 191ème séance
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. René-Paul Victoria - Après la victoire du parti Kadima aux élections législatives le 28 mars dernier, Ehud Olmert cherche à bâtir une coalition avec les travaillistes. Au cours de la campagne, la société israélienne a montré qu’elle était favorable à un retrait unilatéral de Cisjordanie, quoiqu’en disent les Palestiniens. Ceux-ci ont, le 25 janvier, porté au pouvoir le Hamas, parti qui figure sur la liste européenne des organisations terroristes. Le Président de la République a récemment rappelé les conditions préalables à la poursuite de la coopération avec ce gouvernement : reconnaissance d’Israël, renoncement à la violence et reconnaissance des accords qui ont suivi Oslo. M. Zahar a par ailleurs signalé au Secrétaire général des Nations unies que son gouvernement était disposé à discuter d’un plan de règlement du conflit avec le Quartet – États-Unis, Union européenne, Russie et ONU – qui est à l’origine de la « feuille de route ».
Que comptent faire l’Union européenne et la France face à la situation nouvelle qu’ont engendrée ces deux élections ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères – L’Union européenne, dans ce nouveau contexte, a trois devoirs. Tout d’abord, réaffirmer nos trois exigences à l’égard du Hamas : renoncement à la violence, reconnaissance d’Israël et reconnaissance des accords signés par l’OLP, y compris ceux d’Oslo. Ensuite, insister pour qu’Israël respecte la feuille de route le plus fidèlement possible et ne soit pas tenté par une politique unilatéraliste. Enfin, demander à la communauté internationale de renforcer la légitimité de l’Autorité palestinienne et notamment de son président, Mahmoud Abbas, car c’est lui l’interlocuteur privilégié, et c’est par lui que doit passer l’aide européenne. A cet égard, l’Union européenne doit trouver les nouveaux circuits financiers permettant d’acheminer l’aide humanitaire et économique aux Palestiniens et à leurs services publics – écoles, hôpitaux, magistrature anti-corruption (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – La parole est à M. Hollande (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Hollande - Après deux mois de conflit, plus de deux millions de personnes ont participé hier à une nouvelle journée d’action contre le CPE.
Plusieurs députés UMP - C’est faux !
Un député UMP - Et les 59 millions qui n’y étaient pas ?
M. François Hollande - Vous ne pouvez ignorer cette nouvelle démonstration d’un refus qui va bien au-delà des seuls manifestants : l’ensemble de la jeunesse et la grande majorité de nos concitoyens ne veulent pas du CPE. Aujourd’hui, la confusion est à son comble.
Plusieurs députés UMP - Vous l’entretenez !
M. François Hollande - Confusion juridique, d’abord : alors que vous, Monsieur le Premier ministre, avez encouragé le Président de la République à promulguer une loi, votre ministre des affaires sociales recommande de ne pas l’appliquer. Confusion institutionnelle ensuite : vous êtes toujours Premier ministre, mais ce sont d’autres que vous qui négocient en ce moment avec les partenaires sociaux.
Plusieurs députés UMP - Et alors ?
M. François Hollande - Confusion politique, enfin : on nous annonce une proposition de loi du groupe UMP sans en divulguer ni le contenu, ni même le calendrier de discussion.
Nous devons, les uns et les autres, prendre nos responsabilités.
M. Guy Geoffroy - Alors prenez les vôtres !
M. François Hollande - La crise est morale, sociale, politique. Elle affecte notre économie. Soyons responsables, et adoptons deux principes. La clarté d’abord : ce que l’on vous demande, ce n’est ni l’aménagement, ni l’accompagnement du CPE ; c’est son abrogation pure et simple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains) La rapidité ensuite : les syndicats et les mouvements de jeunesse vous demandent cette abrogation avant le 17 avril, date des vacances parlementaires.
Je m’adresse à vous, Monsieur le Premier ministre, parce que je respecte les institutions ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP) Je pourrais aussi bien m’adresser au ministre de l’intérieur, à celui des affaires sociales, aux présidents de vos groupes parlementaires ou à qui sais-je encore. Au fond, peu importe qui décidera. Seule compte la réponse à cette question : quand abrogerez-vous le CPE ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président – La parole est à M. le Premier ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Vous en appelez à la responsabilité.
Plusieurs députés socialistes – Eh oui !
M. le Premier ministre - Tel est bien le rendez-vous que nous avons !À ce rendez-vous des actes – et non des mots – je serai toujours présent, Monsieur Hollande ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Aujourd’hui, nous avons trois devoirs.
Plusieurs députés socialistes – Abrogez !
M. le Premier ministre - D’abord, répondre à la crise actuelle : je le ferai ! Je pense à la situation de nos universités : les étudiants doivent pouvoir reprendre les cours, les candidats passer leurs examens, les lycéens retrouver le chemin de l’école (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). C’est ma responsabilité, et c’est aussi la vôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Ensuite, répondre au chômage des jeunes, notamment ceux qui connaissent le plus de difficultés. Votre cruelle absence en la matière au cours des dernières décennies m’oblige à vous le rappeler…
Plusieurs députés socialistes – Quelle honte ! Vous êtes au pouvoir depuis quatre ans !
M. le Premier ministre – Nous avons proposé, et nous avons agi ; ce n’est pas votre cas, Monsieur Hollande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Plusieurs députés socialistes – Quatre ans ! Quatre ans !
M. le Premier ministre – Enfin, notre troisième devoir…
Un député socialiste – C’est l’humilité !
M. le Premier ministre - …est d’adapter notre modèle social, si nous voulons le sauvegarder. Or, pour cela, il faut prendre les décisions que nous prenons, et que vous avez refusées pendant des années, leur préférant l’immobilisme et le renoncement ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Hollande - C’est nous qui avons fait baisser le chômage !
Plusieurs députés socialistes – Quatre ans, en vain !
M. le Premier ministre - Le Président de la République a fixé un cadre, une méthode. Il nous appartient de la suivre les uns et les autres (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Les discussions se nouent en ce moment entre les partenaires sociaux et les présidents des groupes parlementaires, en concertation avec le Gouvernement. C’est cela la réalité d’aujourd’hui ! Prenez donc patience, Monsieur Hollande : cela aussi, c’est la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Laissons ce dialogue opérer sans préjugés. Je souhaite qu’il en résulte une meilleure compréhension pour les uns et pour les autres. Vous pourrez alors vous rendre compte…
Mme Martine David - Que vous êtes désavoué !
M. le Premier ministre - …que nous ne poursuivons pas d’autre objectif que de répondre au chômage des jeunes et à ceux qui ont le plus de difficultés, ceux qui ne connaissent que la précarité, ceux à qui l’on n’offre rien, qui ont été bien absents de vos pensées ces dernières années.
M. Jean Leonetti - Très bien !
M. le Premier ministre - En tant que chef du Gouvernement, je tirerai naturellement toutes les conclusions nécessaires dans les prochains jours (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Le Gouvernement, faut-il vous le rappeler, c’est le service de l’intérêt général. C’est pour cela que je serai au rendez-vous et ne laisserai à personne d’autre le soin de tirer les conclusions qui s’imposent : je le ferai, parce que je n’ai pas d’autre dessein que de servir l’intérêt national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) C’est ce rendez-vous qu’attendent aujourd’hui de nous les Français ; c’est celui-là que le Gouvernement, que la majorité, que nous tous, nous honorerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Perruchot - Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, John Monks, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, a déclaré que le CPE posait problème pour l’ensemble des pays européens (« Voilà ! Très bien !» sur les bancs du groupe socialiste). L’originalité du modèle social européen réside en effet dans la capacité à négocier avec les partenaires sociaux. Dans ce contexte, j’ai posé hier deux questions auxquelles le Gouvernement n’a pas répondu. Ces questions sont importantes : nos concitoyens ont le droit de savoir ce que vous avez souhaité faire. Je les réitère donc le plus simplement possible, afin que vous y répondiez de même : les dispositions sur le CPE étant directement applicables, que se passerait-il si un CPE était signé aujourd’hui ? (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe socialiste) Dès lors, l’abrogation n’est-elle pas inéluctable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) - John Monks est désormais l’ancien secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats : depuis quelques jours, c’est un Espagnol qui la préside (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Le sujet que vous évoquez est au cœur de la stratégie de Lisbonne, arrêtée conjointement par le Président de la République et par le Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin (Huées sur les bancs du groupe UMP). Les principes sur lesquels repose cette stratégie, que nous venons de réviser à mi-parcours, sont la souplesse du marché du travail (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) et la sécurisation des trajectoires professionnelles (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Président – Monsieur Leroy ! Taisez-vous !
M. le Ministre délégué - Pour éviter que M. Leroy ne fasse une poussée de tension, je vous réponds : Jean-Louis Borloo et moi-même avons demandé aux branches professionnelles, après consultation des organisations représentant les entreprises et conformément à la demande du Président de la République, de recommander à leurs adhérents de ne pas mettre en œuvre (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) le CPE. Je le redis. Vous avez votre réponse, et M. Leroy est heureux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Gilbert Biessy - Monsieur le Premier ministre, la France a signé, entre autres conventions et règlements internationaux en matière de droit du travail, la Charte sociale européenne, qui proclame le « droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable ». Avec le CPE, le Gouvernement bafoue ces engagements. Dans les pays européens où la période d'essai est réglementée, elle n'excède pas six mois ; vous la fixez à deux ans. Voilà le piteux exemple que vous donnez : l'ouverture d'une nouvelle brèche dans la protection des salariés. Le CPE mobilise toujours en France, comme en témoigne le succès des manifestations d'hier. Ce contrat de travail dégradé inquiète les responsables syndicaux étrangers, qui le dénoncent comme un « poisson pilote » sur l'échiquier européen. Le président des syndicats européens s’alarme de cette nouvelle attaque contre les travailleurs et des dommages collatéraux sur les salariés des autres pays européens. Il appelle à maintenir la pression pour obtenir le retrait du CPE.
La France ne peut être le leader européen de la régression sociale et de la précarisation de la jeunesse. Aucun aménagement n'est donc imaginable ni négociable : l’abrogation s’impose. C'est le sens de la proposition de loi que nous avons déposée lundi. Seule cette initiative parlementaire permettrait d’ouvrir des discussions sur d'autres sujets comme le remplacement des départs à la retraite contre embauche, la résorption de l’emploi précaire, la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels. Le Gouvernement ne peut rester le mauvais élève de l'Europe, ni continuer de mobiliser contre lui la jeunesse de notre pays, ses salariés, et jusqu’à ceux des autres pays de l'Union. Abrogez le CPE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) - Dans quelques instants, avec l’autorisation du Premier ministre, j’irai rejoindre les présidents de groupe parlementaire et Jean-Louis Borloo, pour ouvrir un moment important du dialogue avec l’ensemble des partenaires sociaux, mais aussi les organisations étudiantes et de jeunesse (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Le dialogue est au rendez-vous !
Permettez-moi de vous rappeler les récents avis du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel concernant la convention n°158 de l’OIT, qui prévoit que les périodes de consolidation doivent être d’une durée raisonnable. Le secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats ne manquera pas de se pencher sur le contrat qui régit aujourd’hui 40 % des rapports de travail en Espagne : un CDD glissant dont la rupture n’est assortie d’aucun préavis.
S’agissant de la Charte sociale européenne, l’avis du Conseil constitutionnel rendu la semaine dernière est sans ambiguïté : rien dans la loi adoptée par le Parlement ne la contredit. Pour ce qui est du respect de la convention 158 de l’OIT, l’organisation a été saisie par deux syndicats. Nous attendons son avis définitif qu’elle rendra au cours du second semestre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Bernard Carayon - Tous les États membres de l’Union européenne comme tous nos concitoyens sont très attachés à l’Europe de la justice, indispensable à notre sécurité. Il faut donc se réjouir qu’elle ne cesse de progresser comme en attestent la création d’un mandat d’arrêt européen, la mise en place d’Eurojust, l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières, le renforcement de la coopération entre magistrats européens ou bien encore l’accélération du traitement pénal des délits dans l’Union.
Afin de renforcer encore cette coopération judiciaire, vient d’être réalisée l’interconnexion des casiers judiciaires. Cette étape importante facilitera l’accès des autorités judiciaires de chaque pays partenaire à l’ensemble des condamnations pénales prononcées contre un ressortissant de l’Union et améliorera dans la pratique l’échange d’informations judiciaires, sans qu’il soit besoin de modifier le droit existant.
Monsieur le Garde des sceaux, pouvez-vous nous en dire davantage sur les modalités de croisement des casiers judiciaires en Europe et faire le point sur le fonctionnement du mandat d’arrêt européen depuis sa mise en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice – Depuis le 31 mars, l’interconnexion des casiers judiciaires entre l’Allemagne et la France est effective. Ainsi un juge français peut-il désormais interroger les services du casier judiciaire à Nantes, lesquels se connectent avec leurs homologues allemands et peuvent savoir immédiatement si un individu arrêté a ou non été déjà condamné dans l’autre pays. Cette interconnexion fonctionnera également avec la Belgique.
Pour ce qui est du mandat d’arrêt européen, il a été lancé avec plusieurs pays, essentiellement l’Espagne, la Belgique et bientôt l’Allemagne – laquelle doit réformer sa Constitution, ce qu’elle s’est engagée à faire sous peu. Ce mandat d’arrêt facilite les procédures autrefois très lourdes d’extradition. La suppression de la phase administrative permet de raccourcir les délais de douze à quatre mois, dans les cas les plus courants. Il n’y a plus qu’une seule incrimination reconnue mutuellement par les deux pays, et les affaires sont directement traitées entre autorités judiciaires, sans qu’il soit besoin de passer par les ministères des affaires étrangères. Depuis un an que le mandat d’arrêt européen est en place, les autorités françaises ont ainsi rendu à d’autres pays membres 400 individus, dont 150 ressortissants français, tandis qu’elles en recevaient, à l’inverse, 380, dont 130 de nationalité française. On le voit, la coopération judiciaire européenne progresse à grands pas et je suis convaincu qu’un grand espace judiciaire européen verra très prochainement le jour (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Bertho Audifax - Même si l’épidémie de chikungunya à La Réunion semble régresser, elle n’en demeure pas moins inquiétante avec encore six mille nouveaux cas la semaine dernière. Avec volontarisme et pragmatisme, vous avez, Monsieur le ministre de la santé, fait lancer, avec le concours de l’industrie pharmaceutique, des recherches sur les médicaments disponibles en France qui, sans bien sûr avoir pour indication le chikungunya, pourraient être efficaces contre le virus. L’une de ces molécules, testée in vitro, suscite un sérieux espoir après les travaux menés par le professeur de virologie Xavier de Lamballerie de l’hôpital La Timone à Marseille, que nous avons auditionné ce matin avec mes collègues de la commission d’évaluation. Depuis deux jours, la presse de l’île s’est faite l’écho de cette avancée, au point que les Réunionnais y voient la fin d’un cauchemar. Bien évidemment prudence et rigueur demeurent de mise. Dans quels délais et sous quelles conditions les essais cliniques pourront-ils commencer à La Réunion et quelles pourraient en être les suites ? Vous avez aussi, Monsieur le ministre, autorisé la requalification du vaccin atténué américain. Quelles seront les prochaines étapes de cette recherche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Prudence et rigueur sont en effet les deux principes qui guident mon action et celle de mon collègue François Goulard concernant ces recherches. Au-delà de la prévention et de la prise en charge des malades, il faut impérativement trouver un traitement contre le chikungunya. Il existe aujourd’hui deux pistes prometteuses mais il serait prématuré de donner des espoirs qui pourraient être vains. Nous avions décidé de passer au crible tous les médicaments disponibles en France pour voir si l’un d’entre eux pouvait être efficace contre le virus. Une molécule a été identifiée comme répondant à cette attente, et des essais cliniques pourront démarrer dès le début du mois prochain. S’ils sont concluants, et dans le strict respect des procédures, car la rigueur s’impose en cette affaire, une mise sur le marché est envisageable début 2007. L’autre piste est le vaccin, comme je l’avais indiqué lors de ma visite sur l’île. Après ma rencontre avec mon homologue américain début février, nous avons obtenu la coopération des autorités de ce pays et je viens de donner mon accord pour la requalification de son vaccin. Si celui-ci présente toutes les garanties de qualité et de sécurité nécessaires, des essais cliniques pourraient démarrer avant la fin décembre 2006. Alors que l’élaboration d’un vaccin prend normalement dix ans, si la souche américaine est aussi prometteuse que le pensent les scientifiques, nous pourrions ici en avoir un dans quatre à cinq ans. En tout état de cause, l’effort que nous avons consenti contre le chikungunya à La Réunion, nous le répéterons contre la dengue dans la Caraïbe, en particulier en Guyane (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Paul Dupré – Monsieur le Premier ministre, nous aurons tous constaté que vous n’avez pas répondu à la question de François Hollande sur l’abrogation du CPE. Vous ne pouvez pas pourtant ne pas avoir entendu les clameurs montant hier de la rue où plusieurs millions de nos concitoyens manifestaient, confirmant la puissance du rejet que suscitent le CPE et l’ensemble de votre politique auprès des salariés, des retraités, des jeunes et de la grande majorité de nos concitoyens. Vous persistez néanmoins à vouloir démanteler le code du travail et les droits sociaux. C’est avec la même constance que vous vous accommodez du chômage et de la précarité, dont vous voulez aggraver, par le CPE, les effets dévastateurs. La précarisation en tous domaines – santé, retraites, éducation, recherche, agriculture, fonction publique, logement, emploi –, voilà ce que génère votre politique.
La République, c’est pourtant la justice sociale, la solidarité, l’égalité des chances. Des valeurs qui sont décidément bien étrangères à ce gouvernement, incapable de percevoir les signes d’un mal-être très profond, fruit des inégalités, de l’injustice sociale, du manque de perspectives (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Allez-vous enfin cesser de nourrir la désespérance et donner un avenir à ce pays, en particulier à sa jeunesse ? Aujourd’hui, le seul geste qui puisse dénouer la crise serait l’abrogation immédiate du CPE. Y êtes-vous prêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales – Savez-vous ce qui attend les jeunes sortant du système scolaire ? L’intérim qui leur est proposé, c’est quinze jours de travail en moyenne. Le CDD : un mois de travail en moyenne. Savez-vous qu’un jeune sur deux va connaître le chômage dans les trois ans qui suivent sa sortie du système scolaire ? Qu’il y a 800 000 jeunes maintenus dans des stages, sans aucune perspective ?
Fallait-il rester les bras ballants devant la situation ? Non. Nous avons apporté une réponse : le CPE (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Le CPE a fait l’objet d’un long débat : près de 120 heures ici et au Sénat (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Il a été validé par le Conseil constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Le CPE va être amélioré sur deux points : les deux ans et l’explication sur le licenciement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Et M. Larcher poursuit le dialogue social. S’il y a bien quelque chose à abroger, c’est la précarité ! C’est ce que nous faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Vincent Rolland – La TNT a fêté mercredi dernier son premier anniversaire. Un an seulement après son lancement, son succès dépasse les prévisions. Elle a séduit de nombreux ménages et ne cesse d’en conquérir de nouveaux : en un an, plus de 2,5 millions de récepteurs ont été vendus ou loués. L’équipement, qui permet aujourd’hui à 50 % des foyers français de capter 18 chaînes gratuites et 4 payantes, n’a cessé de progresser, qu’il s’agisse de l’installation de nouveaux émetteurs, de l’augmentation de la puissance de ceux déjà installés ou de la complémentarité avec les autres vecteurs que sont le satellite, le câble ou l’ADSL.
À l’occasion de cet anniversaire, Monsieur le ministre de la culture, vous avez annoncé une accélération de la couverture, afin que la majorité des foyers puisse recevoir rapidement la TNT. Pouvez-vous nous préciser vos objectifs et votre calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication – Pour un gouvernement comme pour la majorité présidentielle, l’honneur, le courage et la fierté (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), c’est de prendre des décisions difficiles pour peu qu’elles produisent des résultats. Il y a un an, personne ne pensait que nous serions capables de faire les arbitrages permettant que la technologie soit accessible à tous.
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin comme celui de Dominique de Villepin (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), sous l’autorité précise du Président de la République, ont pris des décisions. Et c’est l’esprit d’équipe qui prévaut quand M. Estrosi et moi-même veillons au respect d’un principe simple : nos concitoyens ont le droit, sur l’ensemble du territoire, de recevoir la télévision sous toutes ses formes et de bénéficier d’une offre gratuite nouvelle. Avant notre décision, deux tiers des Français ne recevaient que six chaînes gratuites ; aujourd’hui, plus de la moitié d’entre eux reçoivent 18 chaînes gratuites et un certain nombre de payantes.
L’objectif fixé par le Premier ministre est clair : utiliser tous les moyens techniques afin que tout le territoire national puisse recevoir ces chaînes gratuites. Dans les zones d’ombre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), dans les zones où il y a encombrement des fréquences, nous utiliserons tous les moyens techniques.
Le deuxième objectif est que la haute définition et la télévision sur les mobiles deviennent une réalité opérationnelle. Dans les prochaines semaines, vous aurez à en débattre. Il faut faire évoluer la loi. Vous aurez été la majorité, et nous aurons été le gouvernement qui aura offert à nos concitoyens une offre de télévision large et diversifiée. Il y a des moments pour l’écoute et d’autres pour la fierté (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Alors, soyez fiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Axel Poniatowski - Ma question s'adresse à Monsieur le ministre délégué à la promotion et à l'égalité des chances.
La loi récemment promulguée par le Président de la République est la loi sur l'égalité des chances et non pas la loi CPE, même si certains s'efforcent, n’est-ce pas, Monsieur Hollande, d’entretenir la confusion. Le CPE ne concerne en effet qu'un seul des 52 articles de la loi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
S'il était nécessaire de promulguer rapidement cette loi, c'est parce que les 51 autres articles comprennent des dispositions pour les jeunes, aussi importantes que l'apprentissage et l'alternance en entreprise, l'encadrement et l'indemnisation des stages, la réforme du contrat jeune, la création de l'agence nationale pour la cohésion sociale, l'instauration du CV anonyme, la mise en place du contrat parental ou la création du service civil volontaire. Elle comprend aussi des dispositions largement approuvées sur tous les bancs de cet hémicycle comme le renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations ou le renforcement des zones franches urbaines.
Alors, arrêtons de laisser croire aux Français qu'il s'agit d'une loi promulguée mais qui ne s'appliquerait pas. C'est faux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Cette loi s'applique dès maintenant dans 98 % de ses dispositions et il était urgent de prendre ces mesures pour enrayer le chômage des jeunes. Voilà pourquoi le Président de la République, approuvé par toute sa majorité, a décidé sans attendre de la promulguer. L'article 8, concernant spécifiquement le CPE, fait quant à lui l'objet d'un réexamen approfondi avec toutes les parties concernées. Je ne doute pas que le bon sens et le consensus l'emporteront, afin que la France puisse se remettre au travail.
Merci donc de me dire, Monsieur le ministre, ce qu'il en est des 51 autres articles de la loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances – Merci de cette occasion de le rappeler : nous n’oublierons pas novembre 2005 ! C’est quatre mois plus tard que les mesures que nous avons proposées pour l’égalité des chances ont été adoptées par cette assemblée.
Plusieurs députés socialistes – Nous ne les avons pas votées !
M. le Ministre délégué – Cette loi veut mettre fin à des situations inacceptables d’injustice, d’inégalité et de précarité. Elle apporte des réponses structurelles dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et du développement économique. Elle développe l’apprentissage comme voie d’excellence, notamment avec l’apprentissage junior dès quatorze ans (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Elle encadre et valorise les stages. Elle crée quinze zones franches et favorise la première embauche des jeunes les plus touchés par le chômage.
Elle apporte également des réponses aux graves questions d’inégalité et de discrimination. Elle instaure une agence nationale de cohésion sociale et d’égalité des chances. Elle renforce la présence de l’État dans les quartiers défavorisés et le soutien aux associations (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Elle renforce les pouvoirs de la HALDE et porte les sanctions jusqu’à 15 000 euros (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste). Elle légalise la pratique du test à l’improviste, préserve l’anonymat dans le recrutement et permet de veiller à ce que les médias reflètent la diversité de notre société. Enfin, elle crée un service civil volontaire qui va donner à 50 000 jeunes un encadrement et une formation nécessaires à leur intégration sociale et professionnelle. Alors, s’il vous plaît, n’oubliez pas que cette loi permet aussi le retour de la confiance pour tous les Français (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) qui restent sur le banc de touche pour cause de discrimination. Aucun gouvernement ne s’est engagé aussi loin dans ce combat républicain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). Il me plaît beaucoup de le dire aujourd’hui devant tous les Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Marylise Lebranchu - Je remercie d’abord notre collègue de l’UMP d’avoir rappelé que la loi est promulguée et qu’elle s’applique en entier. Ce n’est pas de la faute de François Hollande si un amendement sur le CPE s’est greffé sur cette loi qui, je vous le rappelle, a suscité d’autres critiques : l’apprentissage à quatorze ans (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et le contrat de la famille adoptés par le 49-3, on ne peut pas mettre là la fierté du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Puisque vous en êtes aux souvenirs, rappelez-vous aussi mars 2002 et la jeunesse de ce pays dans la rue, contrainte à défendre la République derrière le Président de la République. Aujourd’hui, elle se retrouve encore dans la rue (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), rejointe par ses parents et grands-parents. Pourquoi ? Parce que la jeunesse de ce pays est humiliée. Au moment d’une embellie démographique, alors qu’une génération nombreuse va partir à la retraite et que le chômage va structurellement baisser, vous ne trouvez rien de mieux à lui proposer qu’un contrat qui fait d’elle une catégorie à part, exclue, précaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Ma question s’adresse donc au ministre de l’intérieur chargé des négociations : nous avons besoin d’un Président de la République qui ne dise pas qu’il n’y a ni vainqueur ni vaincu lorsque les vaincus, ce jour là, sont à la fois la jeunesse et le code du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons besoin d’une jeunesse à nouveau victorieuse pour devenir conquérante. Nous avons besoin d’une autorité de l’État restaurée et le spectacle que vous avez donné aujourd’hui, Monsieur le Premier ministre, en nous reprochant d’avoir fait baisser le chômage par immobilisme – quelle drôle d’expression ! – prouve bien que la sérénité n’est pas au rendez-vous. Monsieur le Premier ministre, vous êtes tout à fait responsable de ce qui est en train de se passer. Exercez votre responsabilité et retirez le CPE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président – La parole est à M. Dutreil (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Vous avez été, Madame la députée, ministre des PME et avez fait preuve dans ces fonctions d’un certain bon sens. Pourtant, vous n’avez fait aucune des réformes que deux millions et demi de petits entrepreneurs attendaient. Pourquoi ? Parce que vous restez immobile chaque fois qu’il s’agit de moderniser l’économie et de faire confiance à l’esprit d’entreprise de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) .
Plusieurs députés socialistes – Il est nul !
M. le Ministre - Nous avons libéré l’esprit d’entreprise, nous sommes en train, avec le même pragmatisme, de libérer l’envie d’embaucher. Ce que nous faisons produit des résultats (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Le taux de chômage baisse, Madame, mois après mois. Attendez encore un peu et vous verrez ces résultats encore s’améliorer ! (Mêmes mouvements) Vous avez eu des mots durs pour l’apprentissage, mais vous ignorez la réalité de toutes ces entreprises qui forment les jeunes pour leur donner des emplois durables et des perspectives. Votre attitude doctrinaire et immobile n’apportera à ce pays aucun emploi nouveau (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Yannick Favennec - En matière de dons d’organes, si nous sommes dans un système de consentement présumé, seulement 4 000 personnes sur les 12 000 qui ont eu besoin d’une greffe en 2005 ont pu en bénéficier. La pénurie de greffons entraîne chaque année la mort de plus de 250 personnes. Pour y faire face et inciter chaque Français à prendre position, j’ai déposé une proposition de loi visant à faire figurer sa décision sur la future carte Vitale 2. Actuellement, lorsqu’un prélèvement est envisagé, les équipes médicales doivent recueillir auprès des proches du défunt le témoignage de son opposition. Bien souvent, dans ce moment de douleur, lorsqu’elle ne connaît pas la position du défunt, la famille hésite. Elle émet parfois un refus, dû à un manque d’information et de discussion et dans certains cas malheureusement contraire à l’avis du défunt.
Il me paraît donc indispensable de donner l’assurance aux personnes favorables au don que leur volonté sera respectée après leur décès, d’informer chacun sur la législation, d’inciter à aborder en famille ce sujet qui n’est ni naturel, ni facile, et aussi de donner plus que de l’espoir à tous ceux qui attendent une greffe. Je sais, Monsieur le ministre de la santé, que vous êtes particulièrement sensible au don d’organes et que vous travaillez avec tous les acteurs concernés. Pouvez-vous nous indiquer quel dispositif vous envisagez pour alléger la procédure pour les familles et les équipes médicales et pour permettre au consentement présumé de s’appliquer à la lettre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Je voudrais souligner l’engagement de nombreux parlementaires sur cette question, et en particulier le vôtre, Monsieur le député, et celui de Denis Jacquat et du président Dubernard. Je comprends votre souci, mais il faut être conscient que la loi – une belle, grande et bonne loi, la loi Caillavet – prévoit déjà que toute personne est présumée donneuse. Nous ne trouverons pas de meilleur principe. Mais il demeure que nous n’avons pas assez de donneurs. Les choses progressent chaque année, mais il faut faire beaucoup mieux. Trois quarts des Français disent aujourd’hui qu’ils sont favorables au don d’organes, mais à peine 40 % en ont parlé à leurs proches ! Lorsque survient donc un événement brutal, la famille ne connaît pas exactement la volonté du défunt.
J’ai donc prévu chacun puisse, s’il le souhaite, faire inscrire sur sa carte Vitale 2, qui sera disponible à partir de novembre, qu’il a bien connaissance de la loi. Les équipes médicales pourront alors regarder si la personne a fait ou non inscrire son nom sur le registre des refus. Cela facilitera également le rôle de la famille.
Je suis persuadé que si l’on ajoute à cette mesure simple, attendue depuis très longtemps par les associations, une vraie campagne d’information en direction du grand public et auprès des professionnels de santé, le don d’organes va se développer et l’on pourra sauver davantage de vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Pousset - Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.
Notre pays connaît depuis des années une fracture territoriale, qui laisse des territoires entiers à l’écart du mouvement de modernisation et de développement. Avec les pôles de compétitivité, le Gouvernement crée des outils innovants, qui permettront à des régions françaises et à leurs bassins industriels et technologiques de faire fructifier leur recherche et leur savoir-faire. À travers eux, il développe une politique d’aménagement faite de solidarité entre territoires et de générosité pour accompagner les initiatives locales, permettant de redonner des perspectives et un avenir à tous.
De nombreux projets vous ont été soumis, portés par des hommes qui aiment leur région, au bénéfice des populations locales. La participation financière de l’État permettra-t-elle de donner leur chance à tous les territoires ? Des efforts de simplification pourront-ils être faits dans leur mise en œuvre ? Les appels à projets vont-ils se poursuivre, aucun de nos territoires ne devant être laissé de côté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Pendant des années, notre pays a entretenu un incroyable cloisonnement entre l’université et l’industrie. Pour la première fois, un gouvernement, derrière Dominique de Villepin (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), a choisi de créer des synergies entre l’université, les laboratoires de recherche publics et privés, les industriels tournés vers l’innovation et des milliers de petites entreprises. En suscitant une véritable espérance, cette démarche est en train de créer une énergie nouvelle et de repositionner notre pays parmi les plus performants au monde (Même mouvement).
Nous parlons beaucoup des dispositions prises par ce gouvernement en matière d’emploi (Même mouvement) ; retenons qu’avec la signature des contrats cadres des soixante-sept pôles de compétitivité, des dizaines de milliers d’emplois sont consolidés ou garantis pour les trois années qui viennent, au bénéfice de la compétitivité de nos territoires. Alors que certaines collectivités régionales entendaient diriger ces pôles, nous avons choisi de mettre nos outils à la disposition de ceux qui créent de la richesse et de l’emploi, à savoir les chefs d’entreprise, auxquels nous faisons confiance. Lors du dernier CIACT, nous avons facilité les procédures en créant un guichet unique de dépôt des dossiers et un comité de financement unique ; en outre, nous avons ajouté aux 400 millions qui étaient programmés sur trois ans par l’État 300 millions supplémentaires.
Le premier appel à projets, en février dernier, fut un véritable succès : 225 dossiers ont été déposés, des plus modestes mais néanmoins de grande qualité, comme le pôle nutrition, agroalimentaire et santé à la Réunion – avec une demande qui s’élève à 1,2 million – jusqu’au plus important, le pôle Aerospace Valley, pour lequel près de quatre-vingt projets ont été déposés. Nous sommes en train de répondre à des demandes qui totalisent près de 600 millions et qui généreront 1,6 milliard d’investissement.
Forts de ce succès, nous avons lancé la semaine dernière un deuxième appel à projets, et il y en aura un troisième à l’automne prochain. C’est un rythme accéléré, au service de nos industries, pour une France qui innove et qui gagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
vice-président
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France
M. Pierre Bédier, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire – L’organisation des transports franciliens a longtemps présenté une forte spécificité au regard du droit commun des services de transports régionaux, qui confie à une autorité décentralisée la responsabilité du fonctionnement et de l’organisation des réseaux de transport. Le Comité des transports parisiens, futur syndicat des transports parisiens rebaptisé Syndicat des transports d’Île-de-France en 2000, se fonde sur un décret de 1949 et une ordonnance de 1959. Ni la création de la région Île-de-France en 1976, ni la loi d’orientation sur les transports intérieurs de 1982 n’en ont remis en cause les principes généraux : l’État conservait son rôle prépondérant. Son désengagement n’est amorcé qu’avec la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales, et la décentralisation du STIF le 1er juillet 2005 – qui en fait un établissement public territorial. De nouvelles compétences sont transférées à ce dernier : l’organisation des transports scolaires, des transports à la demande et du transport fluvial régulier de voyageurs, ainsi que l’élaboration et la révision du plan de déplacements urbains. Son nouveau conseil d’administration doit être présidé par le président de région ou par un élu régional qu’il désigne, et doit comporter vingt-neuf membres : une majorité absolue de quinze représentants de la région – contre cinq actuellement – auxquels s’ajoutent cinq représentants de Paris et un pour chacun des sept autres départements. Il est également ouvert à un représentant des intercommunalités, élu au sein du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, et à un représentant des milieux économiques contributeurs du versement de transport, désigné par la chambre régionale de commerce et d’industrie.
Cette nouvelle organisation a suscité des contestations quant aux conditions financières des transferts de compétences, à l’origine du blocage. Le contentieux a été partiellement résolu par la Commission consultative d’évaluation des charges et la bonne volonté du Gouvernement qui s’est engagé à contribuer au renouvellement du matériel roulant à hauteur de 400 millions d’euros. Restait la question de l’évolution des contributions des huit départements membres : il est en effet inacceptable qu’une collectivité – la région – impose des mesures budgétaires à d’autres – les départements.
Un amendement a donc été proposé à la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, visant à requérir la majorité des deux tiers pour une délibération qui entraînerait une augmentation de la contribution des membres autres que la région supérieure au taux d’évolution moyen des tarifs inscrits au budget initial du syndicat de l’année majoré de deux points. Toutefois, cette majorité n’est pas requise lorsque l’augmentation est nécessaire pour équilibrer le budget du syndicat à la suite d’une baisse imprévue du produit du versement transport, des amendes de police ou des redevances perçues.
À son tour, cet amendement a créé un blocage : le conseil régional y a répondu le 20 janvier en modifiant le règlement intérieur afin de permettre la désignation au scrutin majoritaire de chacun de ses représentants au STIF.
M. Jean-Pierre Blazy - C’est la réponse du berger à la bergère !
M. le Rapporteur – L’article unique de la présente proposition de loi vise à résoudre ce conflit.
M. Eric Raoult - Tout à fait !
M. le Rapporteur – Il réinsère dans l’ordonnance de 1959 le principe en vertu duquel les décisions budgétaires ou affectant le budget sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil d’administration du STIF, alors que la loi de janvier 2006 prévoyait le recours à la majorité qualifiée. Une exception est toutefois prévue à ce régime général : si une décision ainsi adoptée accroît les charges de fonctionnement du syndicat par la création de mesures nouvelles, un vote à la majorité qualifiée des deux tiers est permis, mais à deux conditions. D’une part, ni le représentant des intercommunalités ni celui des milieux économiques ne peuvent en former la requête ; d’autre part, cette demande doit être confirmée par l’assemblée délibérante de la collectivité qui la présente, par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers lors de la réunion suivant celle où la délibération contestée a été adoptée. Ce mécanisme…
Mme Annick Lepetit - Simple, clair…
M. Jean-Pierre Blazy - …et très démocratique !
M. le Rapporteur - …garantit l’évolution raisonnable des contributions respectives de chaque membre du STIF et en empêche tout usage abusif.
M. Pierre-Louis Fagniez - Très bien !
M. le Rapporteur – De surcroît, cette faculté disparaîtra le 1er janvier 2013 pour accompagner la réforme progressive du STIF et lui permettre d’atteindre son régime de croisière.
L’adoption de ce texte en première lecture par le Sénat a permis d’amorcer le déblocage de la situation : le 28 février, la région, la ville de Paris et quatre départements ont désigné leurs représentants. Afin de parachever ce travail, je vous propose d’adopter ce texte sans modification, car il est équilibré et permettra la résolution définitive du problème (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Les contestations suscitées par le vote de la loi en janvier étaient justifiées, et je remercie le rapporteur qui, par son excellent travail, a voulu y remédier en trouvant un consensus. Grâce aux discussions qu’il a menées avec les deux assemblées, il nous permet aujourd’hui de voter ce texte conforme et d’accélérer ainsi la mise en œuvre des modifications nécessaires. Je remercie également le Gouvernement, car son apport supplémentaire de 400 millions d’euros, dont nous avons longuement discuté, contribuera au déblocage de la situation.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer - Je remercie la rapporteur pour le travail qu’il a accompli afin d’aboutir à une position commune entre les deux assemblées.
La décentralisation de juillet 2005 a transformé le STIF en véritable autorité organisatrice de transports, capable de mener une politique de transports cohérente. Je me félicite de la constitution tant attendue de son conseil d’administration, qui a déjà pris certaines mesures budgétaires urgentes. Pour aboutir à cette situation…
M. Jean-Pierre Blazy - Ce fut laborieux !
M. le Ministre - …où un outil de grande qualité est transféré aux collectivités, des discussions financières ont permis d’aboutir à un consensus. Outre les 550 millions de compensation annuelle, l’État versera sur dix ans 400 millions supplémentaires, destinés à être investis dans le matériel ferroviaire.
En élargissant les compétences du STIF, la loi de décentralisation en a également fait un véritable outil d’aménagement du territoire en lui confiant l’organisation des transports scolaires, des transports à la demande, du transport fluvial régulier de voyageurs, l’élaboration du plan de déplacement urbain, la possibilité de réaliser des projets d’investissement, la fixation du versement transport ou encore la possibilité d’emprunter.
Étant donné l’importance de son budget, il est certes indispensable que la cohérence globale de cet outil soit assurée par la majorité du conseil d’administration issue du conseil régional, mais cela doit se faire dans le respect de l’équilibre avec les autres parties, notamment les départements et la ville de Paris. La recherche de consensus est l’esprit de tout syndicat de ce type.
Je ne reviens pas sur les péripéties qui ont jalonné nos travaux, notamment l’amendement au texte sur la sécurité dans les transports.
Mme Annick Lepetit - C’est dommage !
M. le Ministre – L’accord conclu me paraît raisonnable, et le Gouvernement s’y rallie. Je souhaite donc que le texte soit adopté conforme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Eric Raoult - Quand le risque de blocage existe, il faut dialoguer !
M. Jean-Pierre Blazy - Ce que vous ne faites pas sur le CPE !
M. Eric Raoult - L’intérêt général doit passer avant toute considération politique. Avec mes collègues UMP députés et sénateurs, nous saluons l’initiative de M. Karoutchi.
Mme Annick Lepetit - Une initiative spontanée !
M. Eric Raoult - Le texte que nous discutons est pragmatique, et son bon sens permet d’aboutir au consensus au sein du STIF.
M. Pierre-Louis Fagniez - C’est un très bon texte !
M. Eric Raoult - Le STIF s’est progressivement intégré dans le schéma général de la décentralisation. La loi du 13 décembre 2000 fit apparaître la région au sein de son conseil d’administration…
M. Jean-Pierre Blazy - Et vous vouliez l’en faire disparaître !
M. Eric Raoult - …et la loi du 13 août 2004 en a fait disparaître l’État. Cette logique, qui devait permettre aux décideurs locaux de maîtriser des questions locales, s’est hélas traduite par un blocage institutionnel, qui ternit l’image de la région.
M. Pierre-Louis Fagniez - Nous l’avons regretté !
M. Jean-Pierre Blazy - C’est vous qui en êtes responsables !
M. Eric Raoult - Nous étions dans une situation ubuesque – pour ne pas dire huchonnesque – où le STIF, disposant pourtant enfin de vraies prérogatives, décidait de s’immobiliser lui-même. Il fallait intervenir : dans ce domaine comme dans d’autres, la majorité l’a fait. L’élu d'Île-de-France que je suis se réjouit que cette situation connaisse un dénouement à l'initiative d'un autre élu de la région.
Le sénateur Roger Karoutchi propose une mesure définitive – le vote à la majorité absolue des délibérations budgétaires ou à incidence budgétaire – et une mesure provisoire permettant, jusqu'en 2013, d'obtenir une seconde délibération lorsqu’un intérêt majeur est en cause.
La première mesure, de bon sens, suscitera sans difficulté l'adhésion du plus grand nombre d'entre nous.
La seconde mérite un examen plus attentif. Elle autorise, pour le vote des délibérations budgétaires, un représentant d'une collectivité territoriale – ce qui exclut la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et les représentants d'EPCI – à demander une nouvelle délibération en invoquant un intérêt majeur. La collectivité qu'il représente doit alors confirmer cette demande par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, le STIF se prononçant définitivement sur la question à la majorité qualifiée des deux tiers. Ce processus itératif est positif. Il permet de maintenir le dialogue jusqu’à la prise de décision, assurant ainsi une pluralité des points de vue entre les divers acteurs des transports d'Île-de-France. Il encourage également la discussion et le consensus. Si la procédure fixée par la loi est intangible, rien n'empêche en revanche le STIF d'entreprendre lors de cette procédure, de plein accord avec la collectivité territoriale en question, un dialogue visant à modifier la délibération à la marge. Cette phase de négociation aurait pour effet d'accélérer la prise de décision si le dialogue s'avérait fructueux.
La proposition de consensus qui nous est présentée permettra de débloquer la situation au sein du STIF et d’engager rapidement les projets et les investissements nécessaires. En tant qu'élu de la Seine-Saint-Denis, je pense tout particulièrement à l'extension du tram-train Bondy-Sevran vers le plateau de Clichy-Montfermeil, qui permettrait de désenclaver cette zone. Vous m’avez fait l’honneur et le plaisir de répondre, Monsieur le ministre, à une récente question orale sur ce projet, qui mobilise les élus de l’arrondissement du Raincy, le département de la Seine-Saint-Denis et, nous l’espérons, la région. Pour s’engager sur ce projet dans le cadre du prochain contrat de plan, ils devront avoir le STIF à leurs côtés. Au-delà de ce projet, c'est bien au service de tous les Franciliens que le STIF pourra poursuivre sa mission.
Comme nous y a invités le rapporteur, je vous propose donc au nom du groupe UMP, et tout particulièrement de mes collègues du département de la Seine-Saint-Denis, de voter ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – La parole est à Mme Annick Lepetit.
M. Eric Raoult - Elle va être moins consensuelle !
Mme Annick Lepetit – Ce texte n'aurait pas dû voir le jour si le Gouvernement avait garanti une décentralisation du STIF digne de ce nom et si la majorité, soutenue par le Gouvernement, n'avait pas voté, en décembre, l'amendement de Patrick Devedjian, député UMP, vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine et membre du STIF, qui a entraîné un nouveau blocage.
M. Jean-Pierre Blazy - Amendement scélérat !
Mme Annick Lepetit - Ce texte est, je l'espère, le dernier rebondissement dans cette laborieuse décentralisation, car le temps perdu pénalise avant tout les Franciliens.
À l'occasion de la loi de décentralisation du 13 août 2004, le Gouvernement a enfin confié au STIF, c'est-à-dire au conseil régional, à Paris et aux départements d'Île-de-France – et non plus à l'État – la gestion des transports publics franciliens. C'est une bonne chose, mais les conditions de sa mise en œuvre sont inacceptables. Si la situation est bloquée depuis près d'un an, c'est en effet parce que ce transfert de responsabilités n’a pas été assorti des moyens nécessaires. L’État a légué aux collectivités locales un déficit structurel, des caisses vides, un matériel roulant et des infrastructures vétustes. Il leur laisse peu de marges de manœuvre : depuis 2002, il réduit les moyens consacrés aux transports en commun franciliens et alourdit les charges. En 2004, le Gouvernement a transféré à la région la charge des transports scolaires, tandis que le STIF décidait la mise en place de l'offre de nuit sur quelques lignes... Tout cela a un coût, que l'État impose aux autres. En 2003, les élus de droite au conseil d'administration du STIF ont dénoncé ce désengagement en refusant de voter le budget proposé par l'État. Bref, le Gouvernement fait payer sa mauvaise gestion par les contribuables et empêche la nécessaire modernisation des transports collectifs en Île-de-France. On comprend pourquoi la ville de Paris, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l'Essonne, la Seine-et-Marne et le président du Conseil régional ont refusé de siéger au conseil d'administration du STIF le 1er juillet 2005, comme le prévoyait la loi.
M. Eric Raoult - Attitude sectaire !
Mme Annick Lepetit – Ce n'est qu'au mois d'octobre que la commission consultative d'évaluation des charges a annoncé que l'État devait verser 400 millions d'euros pour le renouvellement du matériel roulant. Ce compromis, certes insuffisant, présageait une fin de crise. Quelques mois plus tard était pourtant voté à l'Assemblée un amendement déposé par Patrick Devedjian, devenu l'article 21 de la loi du 5 janvier 2006, imposant que le STIF vote à la majorité qualifiée des deux tiers toute délibération qui aurait pour effet une augmentation des contributions des collectivités territoriales. Il crée ainsi un droit de veto au profit des trois départements de droite, dont la contribution est pourtant minoritaire, puisque 80 % des financements publics proviennent de la région et de Paris. Les parlementaires socialistes ont proposé de supprimer cette disposition. En vain.
Le Gouvernement et sa majorité, menée par Patrick Devedjian, ancien ministre délégué aux libertés locales, font donc tout pour empêcher que les transports collectifs en Île-de-France soient décentralisés dans de bonnes conditions, comme c’est le cas dans les autres régions. Tout ceci n'est qu'une basse manœuvre politicienne pour bloquer le STIF (M. Raoult proteste), désormais présidé par Jean-Paul Huchon, président du conseil régional. Si la droite présidait la région Île-de-France…
M. Eric Raoult - Elle irait mieux !
Mme Annick Lepetit - …jamais elle n'aurait laissé voter un tel amendement.
M. Jean-Pierre Blazy - Elle a voulu punir les électeurs de la gauche !
Mme Annick Lepetit - Devant cette négation de l'intérêt général, il ne faut pas s'étonner que la région ait choisi de désigner au scrutin majoritaire – et non plus proportionnel – ses quinze représentants au conseil d'administration du STIF.
La proposition de loi de Roger Karoutchi, sénateur des Hauts-de-Seine, mais aussi et surtout conseiller régional d'Île-de-France et président du groupe UMP au conseil régional, gomme partiellement l'amendement Devedjian, dernière trouvaille de la droite pour empêcher la décentralisation du STIF.
Au-delà du fait que ce texte prouve une nouvelle fois que l'UMP légifère n'importe comment (Protestations sur les bancs du groupe UMP), j'émettrai quelques réserves de fond. L'article unique revient sur les modalités de fonctionnement du conseil d'administration du STIF : il prévoit que les délibérations à caractère budgétaire sont adoptées à la majorité absolue des membres du STIF. Une exception est cependant prévue pour les délibérations ayant pour effet d'accroître les charges de fonctionnement du STIF, qui peuvent faire l'objet d'une seconde délibération à la demande d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration invoquant l'intérêt majeur de leur collectivité. La demande doit être confirmée à la majorité des deux tiers par la collectivité concernée. Cette majorité est également requise pour l'adoption définitive de la seconde délibération par le conseil d'administration. Ce mécanisme perdurera jusqu'au 1er janvier 2013. Ce dispositif, très complexe, risque de ralentir sérieusement la prise de décision.
M. Jean-Pierre Blazy - C’est fait pour !
Mme Annick Lepetit - Ensuite, la notion « d'intérêt majeur » est extrêmement floue, et le texte ne revient que partiellement sur l'amendement de M. Devedjian. Enfin, il ne s'accompagne pas d'un engagement clair et net du Gouvernement de verser les compensations financières qu'il doit, notamment celles annoncées par la commission consultative d'évaluation des charges. Pour le moment, rien n'a été versé. C’est d'autant plus grave que l'État ne respecte pas le contrat de plan État-région. Plusieurs projets de transports collectifs en Île-de-France sont donc supprimés.
M. Eric Raoult - C’est l’enfer !
Mme Annick Lepetit - C’est l’enfer pour ceux qui empruntent les transports en commun, ce qui n’est pas votre cas !
M. le Président de la commission – Vous prouvez votre méconnaissance du dossier, Madame !
Mme Annick Lepetit - Votre politique des transports tourne résolument le dos à l'avenir. Vous avez supprimé les subventions de l'État aux transports collectifs en site propre. Les hausses de prix du carburant devraient être l'occasion de promouvoir les transports collectifs, d’aider les collectivités locales à réaliser leurs projets. Vous avez aussi oublié les énergies renouvelables. Vous allez à contre-courant des politiques des autres pays européens.
M. le Président de la commission – On se demande pourquoi on vote !
Mme Annick Lepetit - Par son existence même, ce texte démontre que la mobilité, la santé et le cadre de vie des citadins ne sont pas une priorité pour vous.
M. le Président de la commission – Alors ne le votons pas !
²Mme Annick Lepetit - Cette situation de blocage n’a que trop duré. Le groupe socialiste, soucieux de l’intérêt général, en l’espèce celui des usagers franciliens qui méritent de disposer d’un service public de transport digne de ce nom, fiable et adapté à leurs attentes…
M. Pierre-Louis Fagniez - Examen de conscience bien tardif !
Mme Annick Lepetit - ...souhaite que le STIF fonctionne.
Les principaux acteurs, parmi lesquels la région qui souhaite mettre un terme à la situation actuelle, lamentable, acceptent le texte proposé. Par la voix de son président, la région prend donc ses responsabilités, comme elle l’a toujours fait. Gageons que toutes les collectivités franciliennes feront de même et ne multiplieront pas les procédures, hélas autorisées par ce texte, pour ralentir ou faire échouer certains projets. Gageons également que l’État versera prochainement les compensations financières qu’il doit et mènera une politique cohérente pour que la décentralisation des transports soit un succès au bénéfice des Franciliens et garantisse à chacun le droit à la mobilité. La balle est dans le camp du Gouvernement et de sa majorité. A vous de réparer vos erreurs !
M. Éric Raoult - Qui réparera les vôtres ?
Mme Annick Lepetit - Pour notre part, ne pouvant approuver un tel texte, nous nous abstiendrons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président de la commission – Soyez cohérents : votez contre !
M. François Asensi - Cette proposition de loi, dernière péripétie dans le conflit qui oppose la région à la majorité parlementaire sur les modalités de gestion et de transfert du STIF, est bien loin des préoccupations et des attentes des Franciliens. Après l’amendement Devedjian et la riposte du Conseil régional, l’heure était au compromis. Le présent texte rend plus difficile toute tentative de blocage du fonctionnement de l’institution, notamment pour la mise en œuvre d’une politique régionale de transport ambitieuse, exigeant quelque solidarité territoriale, à laquelle les départements les plus riches de la région peinent à se résoudre. S’il rend le blocage plus difficile, il ne l’empêche pas pour autant, au moins jusqu’en 2013.
Bien que représentant une avancée par rapport à la situation antérieure, il n’apporte aucune solution concrète aux difficultés que rencontrent quotidiennement les Franciliens dans les transports en commun. Je souhaite ici me faire leur porte-parole, en tant qu’élu mais aussi usager des transports en commun car avec ma collègue Muguette Jacquaint, nous les utilisons fréquemment, y compris pour nous rendre à l'Assemblée nationale.
Le STIF a pour mission d’assurer un service de transport dont le maillage et la qualité profitent à l’aménagement de la région, aux acteurs économiques mais aussi, et avant tout, aux usagers. Ceux-ci souhaitent que ces transports soient accessibles, réguliers, confortables, sûrs, propres, respectueux de l’environnement et que leur prix soit plus juste socialement et géographiquement. C’est ambitieux, me dira-t-on, mais les Franciliens ont en effet besoin d’une politique de transports en commun ambitieuse. Au-delà de leur coût financier, bien d’autres facteurs doivent être pris en compte dans les transports. Quelle vie sociale en effet pour le salarié qui passe trois heures par jour dans les transports pour se rendre à son travail ? De même, qui pourrait nier que les minutes, parfois les heures, perdues à attendre un train retardé ou supprimé, ont une incidence sur la qualité de vie et le niveau de stress de nos concitoyens ?
C’est pourquoi il importe de tout faire pour réduire le temps de trajet, porte à porte, pour les salariés mais aussi pour remédier à des injustices flagrantes. Ainsi, plus on s’éloigne de la capitale, plus le maillage du réseau de transports est lâche, rendant plus difficile l’accès aux lieux de travail ou de loisirs, et pourtant plus le prix à payer est élevé. Je soutiens donc sans réserve le projet d’une carte orange à tarif unique pour l’ensemble de l’Île-de-France, afin que ceux qui profitent le moins des transports ne soient pas aussi ceux qui paient le plus.
Prenons l’exemple de l’accès à la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle, plus importante zone d’activité de la grande couronne francilienne avec 80 000 emplois, qui présente la particularité de fonctionner 24 heures sur 24 sept jours sur sept. Jamais l’État n’en a pris en compte la spécificité.
M. Jean-Pierre Blazy - Tout à fait.
M. François Asensi - Les trois quarts des salariés y travaillent en horaires décalés et plus de 90 % d’entre eux sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Dans nos villes, pas de voiture signifie pas de travail. Aux discriminations sociales et territoriales s’en ajoute une autre, tout aussi inacceptable, liée à la mobilité. Or, l’État, plutôt que de lutter contre ces inégalités, les a renforcées par sa politique de transports qui loin de contribuer à l’aménagement du territoire, s’apparente plutôt à un déménagement. Les collectivités ont donc dû se substituer à lui. La commune du Tremblay-en-France a ainsi lancé en 1997 Allobus, service public de transport à la demande, qui permet d’accéder 24 heures sur 24 à la plateforme de Roissy, financé par le STIF, ADP, le Conseil général du Val-d’Oise et la commune. Six cents salariés du Tremblay et trois à quatre mille du Val-d’Oise utilisent régulièrement Allobus. Hélas, le coût de cette initiative n’est plus supportable pour les collectivités sans intervention de l’État. Celui-ci doit prendre ses responsabilités, de même que les entreprises. Lors du débat budgétaire, j’avais proposé un amendement tendant à relever le versement transport pour les entreprises installées sur des zones d’activités fonctionnant 24 heures sur 24 sept jours sur sept, afin de tenir compte du coût spécifique supporté par les collectivités pour la desserte de ces entreprises.
En matière d’aménagement, il conviendrait aussi de rompre en Île-de-France avec le monocentrisme parisien et le maillage en étoile qui néglige les transports de banlieue à banlieue. Il ne saurait y avoir littéralement de citoyens de première zone, et d’autres, de deuxième, troisième ou quatrième zone ! Que l’État ait retiré au STIF la gestion du dossier du CDG Express signifie pourtant qu’il juge certains projets plus essentiels que d’autres ! La gestion, distincte désormais, du CDG Express et de l’amélioration du RER B pénalisera nécessairement les usagers du RER. Quand le RER B transporte chaque jour 850 000 passagers, et 280 000 sur sa branche Nord, le Gouvernement fait du CDG Express sa priorité, alors que, selon les estimations, il ne devrait pas transporter plus de 22 000 passagers par jour.
M. Jean-Pierre Blazy - Scandaleux !
M. François Asensi - Lors du débat sur le tracé du CDG Express, la forte mobilisation des usagers, des riverains et des élus, réunis à mon initiative au sein de l’Association des maires pour la défense de la ligne B, avait permis d’obtenir que la réalisation du CDG Express soit concomitante avec l’amélioration de la ligne B. Nous avons donc toutes raisons de nous inquiéter maintenant que les deux dossiers ont été disjoints. Après le transfert du STIF à la région, que va-t-il rester du schéma directeur et des engagements financiers de l’État pour le RER B ?
L’État conserve des prérogatives et des responsabilités en matière d’aménagement du territoire, même s’il cherche à s’en défausser en usant de tous les subterfuges comme la privatisation des autoroutes ou le déclassement des routes nationales. Après la régionalisation du STIF, il a fallu aller jusqu’à l’affrontement pour que l’État consente à octroyer une dotation complémentaire, la Commission consultative d’évaluation des charges le lui ayant enjoint. Mais d’autres investissements demeurent bien trop lourds pour la région, comme le doublement du tunnel entre Châtelet et Gare du Nord, qui contribuerait pourtant à améliorer le fonctionnement du RER. La dégradation continue des transports publics compromet l’accès à l’emploi et aux loisirs, et nuit à la qualité de vie de nos concitoyens.
Le Gouvernement doit répondre aux attentes des Franciliens. Il doit rééquilibrer l’offre de transports collectifs, efficaces et respectueux de l’environnement, face aux déplacements automobiles particuliers, et remplir ses engagements vis-à-vis de la région. Il doit donner au STIF les moyens de conduire une politique ambitieuse, notamment d’investir massivement dans les infrastructures et le matériel roulant, dont les pannes à répétition s’expliquent par un sous-investissement chronique. Voilà ce dont devrait se préoccuper le Gouvernement plutôt que de légiférer sur le fonctionnement du STIF, transféré à la région. Le Conseil régional dispose d’une majorité qui doit pouvoir définir librement sa politique de transports.
Le groupe communiste s’abstiendra sur ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Jean-Pierre Blazy – La réforme du STIF est sans doute victime du syndrome de Pénélope avec dans le rôle de celle-ci hier notre collègue Patrick Devedjian, aujourd’hui le sénateur Roger Karoutchi. Le premier nous proposait il y a peu un amendement scélérat visant à instituer une minorité de blocage pour paralyser le STIF, le second proposant aujourd’hui une proposition de loi dégageant un compromis permettant, enfin, au STIF de fonctionner.
La loi de décentralisation d’août 2004 a transféré le STIF à la région. Mais on le sait, décentraliser pour l’UMP, c’est d'abord transférer des charges massives sans les compenser intégralement. En signe de protestation, la région, la ville de Paris et cinq départements ont décidé de surseoir à la désignation de leurs représentants au STIF. En effet, la défausse de l’État sur la région remettait en cause la qualité du service public de transport due aux Franciliens. Le conflit ainsi ouvert entre l’État et la région a conduit à une impasse. II a fallu que la Commission consultative d'évaluation des charges, présidée par Jean-Pierre Fourcade, dégage les voies d'un accord, l'État s'engageant à verser 400 millions d'euros supplémentaires de compensation pour le matériel roulant.
On pensait alors être sorti de la crise lorsqu'un amendement scélérat de Patrick Devedjian, introduit à la hussarde sur le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, est venu ruiner toute chance de compromis. Cet amendement visait à créer une minorité de blocage au profit de collectivités locales très faiblement contributrices, en particulier le département des Hauts-de-Seine. Monsieur le ministre, sans doute conscient de ce coup tordu, vous en aviez d’ailleurs appelé à la sagesse de l'Assemblée qui ne vous a pas suivi et a voté l'amendement. À ce coup politicien, le président Huchon a été contraint de répondre en menaçant de modifier le règlement intérieur du STIF pour faire désigner les membres du Conseil d'administration au scrutin majoritaire.
La majorité UMP tente aujourd'hui de réparer sa propre erreur en proposant un nouveau dispositif, après avoir pourtant refusé de revenir sur l'amendement Devedjian au Sénat.
M. le Président de la commission – Faux !
M. Jean-Pierre Blazy - L'UMP nous demande de la tirer de ce mauvais pas. Il n’aura échappé à personne que toutes ces manœuvres calamiteuses n’ont sans doute d’autre but que de punir les Franciliens d’avoir voté pour la gauche en 2004 (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Ces manœuvres sembleraient bien ridicules si n’étaient en jeu un budget de quatre milliards d’euros et la vie quotidienne de quelque douze millions de Franciliens.
Nous sommes sceptiques sur l'opportunité et l'efficacité de cette proposition de loi. D'abord, pourquoi l’examine-t-on seulement aujourd'hui, après que le STIF a été contraint de voter son budget ? Les modalités censées éviter le blocage nous sont proposées après la date limite du 31 mars, contrairement aux promesses faites au Président Huchon. Conséquence, la majorité régionale ne peut gérer les transports sur la base du programme pour lequel elle a été démocratiquement élue : en effet, afin d’éviter le blocage des collectivités de droite permis par le dispositif Devedjian, le budget voté le 29 mars dernier ne comportait pas la politique de tarification sociale voulue par la majorité.
Le texte monte une véritable usine à gaz. Il instaure pour le STIF le principe de la majorité absolue s'agissant des délibérations à caractère budgétaire, mais prévoit une dérogation : à la demande d'un représentant qui invoquerait « l'intérêt majeur » de sa collectivité, une seconde délibération peut avoir lieu. Cette demande est votée à la majorité des deux tiers, et dans ce cas, la délibération fait aussi l'objet d'un vote aux deux tiers. Mais qu’appelle-t-on « intérêt majeur » ? Il n'y a pas de jurisprudence sur cette notion floue. Les collectivités locales faiblement contributrices ne peuvent-elles pas s'en servir pour faire de l'obstruction ?
La situation du STIF ne sera de toute façon réellement satisfaisante que lorsque la question des compensations financières sera réglée définitivement. Or, les 400 millions promis par l'État pour le matériel roulant ne sont encore pas au rendez-vous et on ne sait toujours pas quelle sera la ventilation de ces crédits. Les besoins sont énormes : il faut aux Franciliens une offre de transports fiable, sûre, fréquente et accessible.
Le nouveau dispositif a certes été élaboré dans un souci d'apaisement, mais il n’en apparaît pas moins comme un mauvais compromis. Vous avez voulu la décentralisation des transports en 2004 et vous avez transféré des charges sans transférer les moyens financiers correspondants. Vous voulez de plus punir la population francilienne d'avoir mal voté, en cherchant à bloquer le fonctionnement démocratique du STIF (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Dans une assemblée démocratique, la majorité n’est pas celle des deux tiers ! En dépit de votre compromis laborieux, cela reste votre objectif.
Mais nous ne voulons pas la paralysie du STIF. Notre abstention constructive…
M. le Président de la commission – Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Jean-Pierre Blazy - …démontre la volonté des élus socialistes de sortir d’une crise qui n'a que trop duré. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Rapporteur – J’ai entendu un certain nombre de contrevérités et des discours au vitriol, qui m’ont d’autant plus surpris que, ayant assisté ce matin à une séance du conseil d’administration du STIF, j’ai entendu les propos apaisants du président du conseil régional. Je pensais donc que le souci d’apaisement l’emporterait. Décidément, au parti socialiste… Enfin, je préfère m’abstenir de tout commentaire politicien.
Vous prétendez que le blocage du STIF serait né de l’amendement Devedjian…
Mme Annick Lepetit - Non, de la façon dont vous avez décentralisé !
M. le Rapporteur – En réalité, le STIF était bloqué déjà depuis six mois, du fait de l’actuelle majorité régionale, qui ne voulait pas siéger, et ce même après les annonces du Gouvernement ! C’est seulement après qu’il eut été entendu que l’amendement Devedjian serait modifié par un texte de loi que celles-ci ont été jugées suffisantes. Ne revenons pas sur ce qui avait été décidé et acté. C’est indigne en démocratie.
Mme Annick Lepetit - Ne parlez pas trop de démocratie en ce moment !
M. le Rapporteur – En tant qu’administrateur et en tant que président d’un exécutif départemental, je dois dire, Monsieur le ministre, que si le compte n’y était pas il y a six mois, aujourd’hui, il y est. Ayons le courage de le reconnaître : nous étions au début inquiets des conditions de la décentralisation. Mais aujourd’hui, elle se passe de façon tout à fait convenable.
Quand vous mettez en cause la gestion de l’État, Madame Lepetit, vous êtes à l’évidence fâchée avec les chiffres. En 2003, alors que la région versait 220 millions, le déficit de l’exercice était de 34,8 millions. En 2004, dernière année de présidence de l’État, le résultat a été positif de 9 millions, alors que la région a baissé sa contribution de 10 %. Ne dites donc pas que l’État a remis à la région Île-de-France une situation dégradée, ce n’est pas vrai ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Quel était donc le problème ? Il était compliqué, c’est pourquoi la proposition de loi l’est aussi.
Mme Annick Lepetit - Sans doute trop pour nous.
M. le Rapporteur – L’article 72 de la Constitution empêche d’avoir la tutelle sur une autre collectivité. Il n’était donc pas acceptable qu’une simple majorité puisse décider d’augmenter les contributions des départements. D’ailleurs, trêve d’hypocrisie, vos amis se sont réjouis de l’institution de la majorité des deux tiers, car étant donné le pourcentage que Paris apporte au STIF, une augmentation décidée par la seule région aurait été terrible pour les comptes de la ville de Paris, comme pour les départements gérés par vos amis ! Reconnaissons donc que ce texte est un texte d’apaisement, votons-le et pensons un peu à l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - Je voudrais d’abord remercier M. Raoult de ce qu’il a dit sur la nécessité de développer des transports en commun de qualité dans la région parisienne et lui dire que je partage son intérêt pour le tram-train.
Vous avez parlé d’un bilan déplorable, Madame Lepetit, pour les transports en commun de la région Île-de-France. Permettez-moi de vous dire que M. Delanoë a dit exactement le contraire quand il a défendu la candidature de Paris aux Jeux Olympiques…
Mme Annick Lepetit - Il parlait des futurs transports.
M. le Ministre – Il en avait même fait un des principaux atouts de Paris.
Mme Annick Lepetit - Cela n’a pas suffi, visiblement.
M. le Ministre – Il faudrait que vous vous mettiez d’accord ! À moins que vous pensiez que le maire de Paris dit n’importe quoi !
S’agissant du matériel roulant, vous et M. Blazy faites une erreur d’interprétation. L’État s’est en effet engagé à verser 400 millions d’euros de subventions sur des équipements. Quand ceux-ci seront achetés, l’État versera sa subvention. C’est cela, la règle ! D’ailleurs, les choses ont toujours été comprises comme cela, notamment par le président de la région Île-de-France.
Pour l’offre de nuit, l’État apporte 9 millions d’euros, soit le montant qui avait été précisément déterminé par la mission que le président de la région avait demandée. Les choses sont donc là encore parfaitement claires. S’agissant des investissements, je rappelle qu’en 2006, l’État versera 254 millions d’euros pour les transports collectifs de la région Île-de-France, chiffre jamais atteint depuis dix ans. Aucun projet du contrat de plan n’a été retardé du fait d’une insuffisance du financement de l’État. Jamais !
Je voudrais dire à M. Asensi que j’ai été attentif à ce qu’il a dit sur la qualité du service. C’est bien pourquoi je me bats au quotidien pour mettre en place un service garanti. Sur le CDG Express, je ne vous comprends pas. La décision qui a été prise par le Gouvernement et validée par le Parlement consiste à le faire sortir du financement public. Alors, de quoi vous plaignez-vous ? Il ne coûtera pas un euro à la région, ni à l’État, ni à aucune collectivité publique.
M. Jean-Pierre Blazy - Vous le confirmez ?
M. le Ministre – Absolument. Enfin, Monsieur Blazy, je crois que vous faites une erreur sur la loi de 2004 sur la décentralisation. Celle-ci n’a pas confié la compétence transport à la région Île-de-France, mais au STIF, ce qui est différent. Cette décentralisation faite en direction de la région, de la ville de Paris et des départements d'Île-de-France implique qu’il y ait une recherche de consensus sur les dépenses majeures. La proposition de loi d’aujourd’hui s’inscrit parfaitement dans cet esprit de partage des responsabilités et des financements, étant précisé que la région ne paie que 51 % du fonctionnement. Ce n’est pas la seule collectivité régionale qui est en charge de cette affaire, mais l’ensemble des collectivités de la région. Et cette donnée éclaire la démarche parlementaire d’aujourd’hui (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – J’appelle maintenant, dans le texte du Sénat, l’article unique de la proposition de loi.
M. Jean-Pierre Blazy - Les propos du rapporteur et du ministre m’amènent à réintervenir. Le ministre nous dit que la décentralisation s’est faite vers le STIF et non vers la région. Nous le savons bien. Mais la loi de décentralisation n’avait pas prévu un mécanisme de vote aussi compliqué, alors qu’on savait déjà que le STIF comprendrait à la fois la région et les départements ! Si nous avons à examiner cette nouvelle proposition de loi, c’est donc bien à cause de l’amendement Devedjian, introduit cavalièrement dans un texte anodin.
Mme Annick Lepetit - Évidemment !
M. Jean-Pierre Blazy – Nul ne peut contester que l’objectif de cet amendement était d’instituer une minorité de blocage au bénéfice des départements tenus par l’opposition régionale.
Aujourd’hui, il faut mettre un terme au blocage du STIF. Le président Huchon lui-même le souhaite. C’est la raison de notre abstention constructive. Mais nous sommes en train de mettre en place un système peu démocratique, que vous avez du mal à justifier. Cette sorte de système de vote à deux degrés n’est guère républicaine : on a même l’impression de revenir à la monarchie censitaire ! (Rires sur les bancs du groupe UMP) Dans une assemblée démocratique, un vote s’acquiert à la majorité, soit la moitié des voix plus une. C’était l’esprit de la loi de décentralisation, et dans cet esprit, il n’était pas question de minorité de blocage.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à nos questions sur la notion bien floue d’intérêt majeur d’une collectivité territoriale. Qu’est-ce que c’est ? Comment M. Bédier, par ailleurs président du conseil général des Yvelines et qui dispose dans son assemblée d’une majorité des deux tiers, pourra-t-il s’en servir ? Nous aimerions des éclaircissements juridiques.
Mme Annick Lepetit - Très bien !
M. le Rapporteur – Je dois donc le répéter : nous sommes confrontés à un problème juridique. La Constitution interdit la tutelle d’une collectivité sur une autre, et interdit donc qu’une collectivité demande, à la majorité absolue, à une autre d’augmenter ses dotations budgétaires. C’est pourquoi il a fallu imaginer ce système transitoire, pour accompagner une décentralisation qui se traduira forcément par des dépenses supplémentaires. L’intérêt majeur d’une collectivité consiste pour elle à éviter que des dépenses insurmontables, qu’elle ne pourrait financer que par des augmentations d’impôts, ne lui soient imposées par une autre collectivité. Lorsque le département des Yvelines accompagne la montée en puissance du STIF en parfaite harmonie avec le président du syndicat, lorsqu’il augmente ses dotations de 43 % en deux ans pour améliorer les services apportés aux Franciliens, il considère, comme les sept autres, que cela doit être le résultat d’une négociation et non d’un oukase. Notre intérêt majeur, ce n’est rien d’autre que le respect de nos équilibres budgétaires. C’est aussi simple que cela. C’est du bon sens. Il est dommage d’avoir à en arriver là parce que certains ont bloqué la situation pendant six mois pour faire un coup politique. Sortons-en, de grâce : les Franciliens méritent autre chose (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Asensi – On invoque beaucoup l’article 72 de la Constitution, mais je vous rappelle qu’entre le RMI et les dépenses nouvelles imposées aux départements, l’État doit 51 millions à la Seine-Saint-Denis et qu’elle doit sortir de cette impasse budgétaire en augmentant ses impôts de 13 %, elle qui souffre déjà tant de la fracture sociale.
En ce qui concerne le financement du projet CDG Express, je suis très inquiet : vous voulez en faire une voie privée qui permettra à quelques privilégiés de rejoindre l’aéroport en 20 minutes pour 20 à 25 euros, alors que les usagers du RER B continueront à connaître des conditions de transport difficiles. Avec de telles dispositions, la fracture sociale ne peut que s’aggraver. L’État doit s’engager à financer CDG Express pour mettre sur pied un transport alternatif.
Mme Annick Lepetit - Nous avons bien compris que la Constitution interdit qu’une collectivité exerce sa tutelle sur une autre et que le texte que nous examinons nous permet de sortir d’une situation de blocage. Mais vos explications sont fallacieuses : c’est vous qui avez fait les lois de décentralisation chères à M. Raffarin, passées ici grâce à l’article 49-3 ! Vous saviez qu’une collectivité territoriale allait exercer sa tutelle sur une autre : il fallait écrire la loi autrement !
Un député UMP - Vous oubliez la notion de chef de file !
Mme Annick Lepetit - Pourquoi le président de la région Île-de-France et d’autres élus n’ont-ils pas voulu siéger en juillet 2005 ? Parce que les lois de décentralisation n’avaient pas prévu le transfert financier.
M. le Président de la commission – C’est une contrevérité !
Mme Annick Lepetit - Bien sûr que non ! Pourquoi autrement la commission aurait-elle accordé 400 millions supplémentaires au STIF ? N’inversez pas les choses : c’est au moment du vote des lois de décentralisation qu’il fallait penser à l’article 72 de la Constitution, pas aujourd’hui ! Et si le premier blocage était dû à la loi de décentralisation, le deuxième l’est à l’amendement de M. Devedjian, qui vous a obligés à déposer cette nouvelle proposition de loi. Cet amendement cherchait à éviter que le nouveau président du STIF, c’est-à-dire le président du conseil régional, puisse appliquer la loi et ait les moyens d’améliorer les transports ferroviaires de la région. Vous prétendez que l’État n’a jamais réduit ses dotations, mais si des élus de la majorité se sont abstenus lors du vote du budget pour 2003, alors que le STIF était encore présidé par l’État, c’est bien parce qu’ils ne le trouvaient pas suffisant !
Vos arguments ne nous font pas changer d’avis. Nous avons expliqué que ce texte était susceptible de faire naître de nouvelles situations de blocage ; il n’est donc qu’un pis-aller. Surtout, adopter une loi puis en faire une nouvelle pour défaire ce qui vient d’être voté devient une habitude de plus en plus inquiétante, dont on voit à propos d’autres sujets l’effet qu’elle peut avoir sur nos concitoyens et sur le pays. Je vous invite vivement à renoncer à déposer de tels amendements au dernier moment, ce qui vous évitera aussi d’avoir à nous soumettre une nouvelle proposition de loi en en profitant pour nous donner des leçons. C’est là vraiment une bien curieuse façon de gouverner !
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
M. Patrick Ollier, suppléant Mme Hélène Tanguy, rapporteure de la CMP – Mme Tanguy étant retenue à l’étranger dans le cadre d’une mission parlementaire, je suis très heureux de présenter le texte qui a été adopté en CMP le 28 février dernier sur un projet de loi très attendu par les professionnels du tourisme. Avec le code du tourisme, ceux-ci vont disposer d’un document de référence sur toute la législation relative à ce secteur crucial pour notre économie.
L’objet fondamental d’un tel code est de rassembler les textes qui organisent le tourisme. Aussi a-t-il été décidé de citer toutes les dispositions utiles, même lorsqu'elles figurent déjà dans d'autres codes ; mais la nécessité de coordonner entre elles des sources très diverses ne va pas sans difficultés. Nous avons néanmoins maintenu l'option prise initialement par le Gouvernement, dans l'ordonnance du 20 décembre 2004, de faire du code du tourisme, sur bien des points, un « code suiveur » citant les « codes pilote » auxquels il renvoie.
C’est une option à risque, puisque toute évolution législative est susceptible d'induire des discordances entre deux codes, mais nous sommes parvenus à tenir l'objectif de cohérence tout au long l'année qu'a duré la navette parlementaire. Nous faisons confiance aux éditeurs pour préserver cette cohérence en assurant les coordinations rédactionnelles qui seront nécessaires dans l’avenir entre le code du tourisme et les codes pilotes.
Les travaux de la CMP ont illustré à nouveau les difficultés d'un ajustement à une multitude de sources : sur la vingtaine d'amendements présentés par les deux rapporteures, Mme Tanguy à l'Assemblée et Mme Khiari au Sénat, les trois quarts étaient des amendements de coordination. La complexité de ce travail technique s’est accrue à chaque lecture puisque le nombre d'articles du projet n'a cessé d’augmenter, pour passer de trois à trente-trois, touchant à des sujets très variés.
La première lecture à l'Assemblée nationale a ainsi conduit à l'ajout de dispositions d'application à Mayotte, mais aussi à l'introduction d'une définition du refuge de montagne, à l'extension aux départements du droit d'établir des servitudes pour les sites de ski – sujet qui me tient à cœur –, et à l’établissement d'une base législative pour réglementer l'accueil des mobiles homes sur les terrains de camping – Mme Alliot-Marie m’avait parlé de leur prolifération inacceptable lorsqu’elle était maire de Saint-Jean-de-Luz.
À l’occasion de la première lecture au Sénat, quatre sujets nouveaux ont été introduits : le régime des chèques-vacances, pour lui donner une dimension plus explicitement conventionnelle ; le régime des voyages organisés, à travers la ratification de l'ordonnance du 24 février 2005 ; le régime des équipements sportifs en montagne, principalement celui des remontées mécaniques, revu de manière à régler le cas des travaux d'aménagement et d'amélioration ; enfin, le régime de la redevance d'accès pour l'entretien des sites de ski de fond, qui a été élargi à l'ensemble des activités sportives nordiques.
Notre seconde lecture à l'Assemblée nationale a permis trois nouvelles avancées, que le Sénat a acceptées et parachevées – il doit en être remercié, ainsi que notre rapporteure : en assurant l'éligibilité à la dénomination de « commune touristique » des communes bénéficiant de la dotation touristique, nous avons tout d’abord préservé l’acquis des politiques de développement touristique menées par les élus depuis des années; nous avons ensuite procédé à l'unification du régime des stations classées, ne retenant que la seule catégorie des « stations classées de tourisme », et en rendant cette simplification totalement neutre vis-à-vis du régime des casinos ; enfin, nous avons donné une base législative à la réglementation sur les chambres d'hôtes, en vue d'assurer le développement de cette forme d'accueil touristique et d’offrir les meilleures garanties de qualité à la clientèle.
L'accord du Sénat étant acquis sur ces points, nos discussions en CMP ont porté, pour l’essentiel, sur les questions qui ont fait débat lors de la seconde lecture au Sénat.
Ainsi, la CMP a décidé de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale s'agissant des conditions dans lesquelles les groupements de communes, ou fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave, peuvent demander leur classement en station de tourisme. Le Sénat avait généralisé cette faculté, alors que l'Assemblée avait tenu à la réserver au seul cas des stations de sports d'hiver, point de vue qui a prévalu en CMP.
Pour ce qui est des conditions de création d'offices de tourisme communs à plusieurs groupements de communes – il s’agit notamment de l'adhésion de groupements nouveaux à des offices du tourisme déjà constitués –, la CMP a adopté une rédaction instaurant un formalisme d'adhésion qui préserve la souplesse souhaitée par les sénateurs à l'origine de cette disposition.
La CMP a également amendé le dispositif spécifique à la Corse, que le Sénat avait introduit pour les communes touristiques et les stations classées : la procédure de demande de dénomination ou de classement –– par la voie d'un avis conforme sur initiative de l'autorité décisionnaire – a été supprimée, à l'image du régime applicable aux collectivités continentales.
Afin de régler une question soulevée au cours de la seconde lecture du Sénat, la CMP a limité la possibilité d'instituer une servitude pour l'exercice des loisirs estivaux non motorisés aux seules zones comprises dans le périmètre d'un site nordique. Alors que le texte adopté par le Sénat portait une atteinte excessive au droit de propriété, le compromis trouvé, sans régler tous les cas de figure, devrait dénouer un certain nombre de situations pratiques, dans des conditions acceptables pour les riverains.
Outre le règlement des difficultés issues de la seconde lecture au Sénat, la CMP a confirmé certaines options fondamentales retenues dans le projet de loi, notamment la compétence du préfet pour l'attribution de la dénomination de « commune touristique », ou encore les éléments d'habitation concernés par les chambres d'hôtes. Il a été précisé que celles-ci pouvaient être établies dans tous les locaux appartenant au propriétaire se livrant à l'activité de location, y compris ceux situés à proximité de l'habitation principale.
Parmi la quinzaine de modifications effectuées au nom de la coordination technique, il convient de noter la mise en cohérence de ce texte avec le vocabulaire juridique établi par la loi relative aux parcs naturels, adoptée définitivement la semaine dernière.
Je voudrais enfin rendre hommage à la qualité du travail effectué par notre rapporteure, Mme Tanguy, qui a fait preuve d'un constant esprit d'ouverture, et s'est efforcée de trouver des points d'équilibre raisonnables chaque fois que les tensions nées de la diversité des points de vue risquaient de s'exacerber. Et je remercie M. Deprez pour la part qu’il a prise dans ce débat, même si nous n’avons pas toujours été d’accord : comme chacun sait, M. Deprez accomplit depuis des années un travail remarquable dans le domaine touristique, et je pense qu’il retrouve dans ce texte une grande partie de ses préoccupations.
Saluons également la contribution de Mme Bariza Khiari, homologue de notre rapporteure au Sénat et membre du groupe socialiste. Lorsqu’il s’agit de questions d’intérêt général, comme le tourisme, il faut se féliciter que les groupes parlementaires soient capables de dépasser leurs clivages. Je suis heureux que ce texte, sur lequel nous travaillons depuis des années et auquel j’avais d’abord participé en qualité de président des élus de montagne, fasse l’objet d’un consensus entre deux Assemblées et entre les groupes. Sur ce point, je me tourne vers l’opposition (Sourires).
M. Jean-Pierre Dufau - Suspense !
M. le Rapporteur suppléant - Notre entente illustre la capacité du Parlement à traiter de questions aussi importantes que le tourisme de façon non partisane, même si les désaccords ont pu être vifs sur certains points.
L'efficacité de notre collaboration, assurée par nos deux rapporteures, démontre également, peu de temps après la Journée internationale de la femme, que nous nous pourrons que gagner à nous ouvrir à une véritable parité.
Enfin, je tiens à vous remercier personnellement, Monsieur le ministre, pour le climat d’ouverture que vous avez su instaurer tout au long de nos discussions, en vous montrant toujours ouvert aux amendements et disponible. J’associe à cet hommage vos services, qui ont toujours été des interlocuteurs attentifs.
Dans une ambiance consensuelle retrouvée, c’est un bel ouvrage législatif que nous livrons, et je ne doute pas que vous sachiez en faire le meilleur usage, Monsieur le ministre, pour le plus grand bénéfice du tourisme dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - L’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme entre aujourd'hui dans sa dernière étape.
Sans revenir sur la chronologie, que Patrick Ollier vient de détailler avec brio, je voudrais vous remercier, et surtout vous féliciter très chaleureusement, pour la qualité du travail accompli dans cette assemblée. Je voudrais saluer en particulier les contributions de M. Léonce Deprez, dont on connaît l’engagement en matière touristique, de Mme Hélène Tanguy, qui fut votre rapporteure, ainsi que de M. Ollier, qui la supplée aujourd’hui.
La transparence et la coopération ont été les maîtres mots de nos échanges, et votre travail a permis d'enrichir considérablement ce texte conçu pour être la simple ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004. Comprenant initialement trois articles, ce texte en compte maintenant 33, et nous avons donné aux professionnels du tourisme la reconnaissance qu’ils attendaient depuis longtemps.
Jusqu'à présent, les dispositions qui régissaient les activités touristiques étaient en effet peu lisibles, et présentaient des difficultés dans leur interprétation comme dans leur application. Une harmonisation était d'autant plus nécessaire que de nombreux domaines tels que l’agriculture, les transports, l'écologie, la santé et l'urbanisme sont fortement liés aux activités touristiques.
Outre la création d'un code à droit constant, les réformes adoptées vont permettre de renforcer les actions conduites pour développer les activités touristiques de nos territoires. Parmi ces importantes avancées, je voudrais citer les mesures attendues depuis si longtemps par les collectivités locales en matière de stations classées, et celles relatives aux chambres d'hôtes.
C'est donc un travail très attendu et très utile pour les professionnels et les usagers qui trouve aujourd'hui son aboutissement. Comme vient de le rappeler Patrick Ollier, jamais sujet n’a été l’objet d’un tel consensus sur vos bancs. Vous allez consacrer le fruit d’un long travail, engagé bien avant mon arrivée par Michel Demessine et Jacques Brunhes. Malgré la divergence des points de vue, nous avons pu nous retrouver autour de cet outil indispensable pour le développement de ce secteur clef pour notre économie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Léonce Deprez – Nous nous souviendrons certainement de ce mardi 5 avril 2006 comme d’un moment important dans l’histoire du tourisme français, mais aussi dans celle de notre Assemblée, qui œuvre depuis des années en vue de parvenir au résultat que nous consacrons aujourd’hui.
D’ailleurs, j’ai le sentiment de m’exprimer non seulement au nom de mon groupe, mais aussi au nom de tous ceux qui se sont attachés à diffuser l’idée que l’économie touristique est une force d’avenir, et au nom de tous les pionniers qui ne sont plus parmi nous, comme Olivier Guichard et Guy Petit, dont le travail a fait de la France un des pays les plus attractifs au monde.
J’ai également le sentiment de m’exprimer au nom de ceux qui, à la tête de grandes métropoles, de petites villes ou de stations touristiques de toute dimension, ont fait en sorte que nous soyons aujourd’hui un territoire attirant et source de vie.
À l’heure où nous nous battons pour développer la vie économique et créer de l’emploi, il est bon que l'Assemblée nationale soit le phare de ce travail sur nos territoires, où se trouvent les vraies chances de notre pays à l’orée du siècle nouveau.
Depuis 1987, nous avons multiplié les démarches, les séances de travail, les rencontres avec les ministres successifs. Notre effort démontre que la volonté permet toujours d’atteindre son but, au-delà duquel s’ouvrent de nouveaux chemins que les élus de tous groupes vous aideront à parcourir, Monsieur le ministre. La politique du tourisme est consensuelle. J’ai plusieurs fois fait le tour de la France, et j’y ai observé une synergie dans l’économie touristique qui pourrait bien servir de modèle à d’autres domaines de notre vie économique et sociale…
Le texte que nous votons aujourd’hui est l’aboutissement d’une volonté d’organisation territoriale de l’économie touristique. On va enfin y voir clair !
Tout d’abord, on restitue aux communes touristiques l’identité législative qui leur avait été enlevée par la réformette de la DGF en 1993. Il aura fallu plus de dix ans pour redonner vie, sur les cartes de France, aux 2 280 communes touristiques qui accueillent des visiteurs venus de France, d’Europe et d’ailleurs.
Ensuite, ainsi que le précise un amendement adopté en commission mixte paritaire, seules les communes touristiques peuvent devenir des stations classées. Chacune des 36 000 communes de France doit assurer un espace de vie agréable à sa propre population, mais 2 280 d’entre elles profitent des efforts de plusieurs générations pour accueillir une population extérieure qui, souvent, dépasse de beaucoup la leur. Parmi elles, 520 communes ont mérité le statut de station classée. On rétablit ainsi la cohérence qui manquait à cette architecture.
Ces stations classées peuvent obtenir une dérogation au droit commun pour implanter des casinos sur leur territoire, après présentation d’un dossier au ministère de l’intérieur. Le Gouvernement apporte cette aide utile à certaines communes depuis 1907 : leur attractivité en est augmentée, et leurs investissements nourris par le prélèvement sur le produit des jeux. Une telle autorisation, toutefois, se mérite : il n’est pas question de créer des casinos à travers tout le pays – ce serait contraire au droit. Les casinos doivent rester l’exception qui confirme la règle.
Ce texte permet aussi l’organisation de notre économie touristique dans le temps.
Si les médias ne prêtent pas davantage attention à l’économie touristique, c’est parce qu’elle est limitée à quelques mois par an tout au plus, en été ou en hiver, et qu’on la considère comme un simple gadget. Or, c’est une source de vie et de croissance économique ! Nous avons d’ailleurs eu du mal à insérer l’adjectif « plurisaisonnier » qui illustre bien cette idée.
M. le Rapporteur suppléant -Tout à fait !
M. Léonce Deprez - Ce n’est pourtant pas en proposant des emplois précaires que nous attirerons les jeunes générations, alors même que la précarité est l’adversaire à vaincre !
M. Jean-Pierre Dufau - Exact !
M. Léonce Deprez – Depuis une quinzaine d’années, je défends cette économie des quatre saisons : chaque saison a un attrait différent. La fréquentation à l’année permettra de lutter contre l’emploi précaire et de rentabiliser les investissements privés.
M. le Rapporteur suppléant - Très bon raisonnement !
M. Léonce Deprez - Ainsi, le label de commune touristique est accordé pour cinq ans, celui de station classée pour douze ans, et le cahier des charges d’un casino s’inscrit également dans la durée.
Enfin, l’économie touristique doit être partenariale. Le président Ollier, dans une vision gaullienne, est très sensible à l’association des forces publiques et privées. Il n’y a pas de divorce entre elles : c’est la dynamique publique qui entraîne les investissements privés, qui à leur tour créent des emplois à l’année. On ferait peut-être bien de citer ce modèle partenarial à l’avenir, car l’affrontement entre les deux secteurs, c’est le passé ! Seul leur effort conjugué peut permettre la mise en valeur de la France des villes et des campagnes.
Voilà pourquoi nous devons nous réjouir de la voie que nous ouvrons aujourd’hui. La croissance économique ne tombera pas du ciel : elle partira de notre sol ! Nous devons être à la pointe de l’économie touristique européenne, parce que nous sommes la France, et parce que la France est le plus beau pays du monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Dufau – Nous voici arrivés au terme d’un marathon parlementaire exemplaire du travail législatif. D’abord prévu pour ratifier une ordonnance du code du tourisme, ce projet de loi a été élargi et amélioré par les deux assemblées. Ultime étape : l’adoption du texte par la commission mixte paritaire a mis un terme à la navette.
Je tiens avant tout à souligner la continuité de notre travail de codification. C’est le gouvernement de M. Jospin qui avait lancé ce chantier, que M. Bertrand poursuit aujourd’hui avec la même détermination. Ce fut un travail de longue haleine, dont les résultats étaient très attendus tant par les professionnels du tourisme – qui ont désormais un outil simple et moderne au service de leur activité et de l’économie touristique en général – que par les collectivités territoriales, qui sont également des acteurs du tourisme et sont conscientes de leurs responsabilités en matière de développement économique, d’emploi et d’aménagement du territoire. Nous pouvons donc tous partager la satisfaction que procure un travail utile et efficace, qui fera progresser le tourisme en France. Il y avait le « guide Bertrand », il y aura désormais le « code Bertrand » (Sourires).
Ensuite, le travail parlementaire a amélioré ce projet de loi et simplifié d’anciennes dispositions. Toutes les réflexions menées par les différentes instances – conseil des élus de la montagne, association nationale des élus du littoral, association nationale des stations classées – ont été fécondes sans oublier les groupes d'études spécialisés dans nos assemblées, ou les associations et syndicats professionnels. Voilà un bel exemple de l’utilité de la concertation en amont. Puisse le Gouvernement s’en souvenir !
Les choses sont désormais plus simples pour les acteurs du tourisme, mais aussi pour les touristes eux-mêmes. À titre d'exemple, chacun peut identifier les communes touristiques en général et les stations classées de tourisme – appellation unifiée – en particulier, et grâce à l'amendement Deprez, convenir qu'il faut être commune touristique pour pouvoir devenir station classée de tourisme. Cela va mieux en le disant.
Ne craignons pas de rappeler notre attachement à la dotation spécifique aux communes touristiques : Bercy reste Bercy, quel que soit le gouvernement. Veillons donc à l’identification et au maintien de cette dotation. Si les communes touristiques ont des devoirs et des charges, encore faut-il pérenniser leurs droits et leurs moyens.
Le bon sens l'a finalement emporté sur le délicat dossier des casinos. Le mieux étant souvent l'ennemi du bien, la prudence est de mise quand on veut réformer. Les dispositions actuelles sont confirmées : c'est une bonne chose, même si cela ne dispense pas d'une réflexion.
J’évoquerai enfin le statut des habitations légères de loisir – HLL – et surtout des mobile homes. Le nouveau décret pris au titre de la loi SRU précise les règles d'urbanisme applicables à ces habitations. C’est certes un progrès, mais il ne règle pas tout. Les contentieux en cours vont donc perdurer. Surtout, le statut fiscal de ce type d'habitat n'est pas abordé. Or ils sont pratiquement devenus des résidences secondaires, qui ne payent ni taxe d'habitation ni taxe foncière. Cela profite aux vendeurs de mobile homes et aux campings – et c’est tant mieux – mais pas aux collectivités publiques. Il faut donc définir une juste fiscalité, qui permette d’assurer un retour sur investissement à la collectivité.
On a beaucoup parlé d'économie touristique. À côté des entreprises et des collectivités, il y a aussi des salariés, dont les conditions de travail sont souvent pénibles, avec des horaires décalés par rapport au droit commun. Il serait temps que le Gouvernement incite les partenaires sociaux à négocier des conventions collectives actualisées dans les différentes branches d'activités. Conditions de travail, salaires, sécurisation des revenus, formation – un domaine où notre pays a des progrès à faire : il faut rendre ces métiers plus attractifs. La qualité des services repose aussi sur la considération accordée aux salariés du tourisme.
N’oublions pas non plus la fonction sociale de l'économie touristique. Il n’est pas acceptable que 40 % de nos compatriotes ne partent pas en vacances. De même, j'attire à nouveau l'attention du Gouvernement sur l'indigence des moyens affectés à la réhabilitation des patrimoines du tourisme associatif et familial : c’est dramatique et lourd de conséquences. Le désengagement de la Caisse des Dépôts dans le capital de VVF en est l'illustration : actionnaire à 80 %, elle entend réduire sa participation à 40 % dans le cadre de l’ouverture du capital. Nous lui demandons sans succès de la maintenir à 51 %. Après la sélection d’Odalys et de Finama par appel d’offres, le premier se volatilise. Il ne reste donc plus que les financiers autour de la table. Que va devenir la structure VVF ? Que restera-t-il de son éthique d'origine ? Que deviendront les salariés ? Sommes-nous arrivés à l’âge du tourisme spéculatif ? Ne devons-nous pas innover en respectant nos valeurs dans ce domaine ? Les réponses du Gouvernement sont attendues avec impatience.
L'hôtellerie rurale a aussi besoin de soutien. Elle correspond à une réalité originale du territoire, à laquelle nous sommés attachés. Je n'aurai pas la cruauté d’espérer tout haut que la baisse de la TVA sur la restauration et l'hôtellerie dégage rapidement des marges de manœuvre…
Voilà ce que je tenais à dire au nom du groupe socialiste. Sur les diverses dispositions relatives au tourisme, notre attitude est constante. Nous les avons adoptées en première lecture ; nous avons travaillé avec vous ; nous partageons les conclusions de la CMP. Nous les voterons en toute responsabilité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) Mais nous attendons d'autres débats, notamment le débat budgétaire, pour juger de la volonté du Gouvernement de prendre en compte les carences que j'ai dénoncées. Ses réponses seront le gage de son engagement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Folliot – Je tiens d’abord à féliciter la représentation nationale : voilà un bel exemple de travail parlementaire. Initialement, ce texte comptait trois articles, visant pour l’essentiel à ratifier une ordonnance relative au nouveau code du tourisme. Il en compte désormais trente-trois. Il aborde un grand nombre de sujets, qui vont des chambres d’hôtes à la réorganisation de l’Agence nationale pour les chèques vacances, en passant par la création d’un agrément relatif à l’accueil des personnes handicapées et la réforme du régime de classement des communes touristiques. Il a donc été l’occasion d’un utile travail de rationalisation de la législation, ce qui redonne tout son sens à la navette parlementaire.
Ce domaine avait besoin d’être réformé. Étrangement, le tourisme ne suscite guère l’attention du grand public, alors même qu’il est lié tout à la fois à l’agriculture, à l’urbanisme, à l’environnement, à l’aménagement du territoire ou à la santé. À travers le tourisme, nous valorisons notre héritage historique et culturel, les traditions et les terroirs qui font notre fierté. Nous orientons notre politique d’aménagement du territoire ; nous façonnons l’image de notre pays. Le tourisme représente 6,7 % de notre PIB – jusqu’à 10 % en Île-de-France ; son chiffre d’affaires atteint 100 milliards d’euros ; il occupe directement ou indirectement 2 millions d’actifs, et représente un gisement d’emplois important, ce qui est loin d’être négligeable en ces temps d’inquiétude.
La France reste la première destination touristique mondiale : elle fait toujours rêver. Paris est – après Castres – la plus belle ville du monde.
M. le Rapporteur suppléant – Après Serre-Chevalier et Rueil-Malmaison ! (Sourires)
M. Philippe Folliot – Mais la progression du tourisme en France reste inférieure à celle que connaissent des pays comme la Chine ou l’Espagne. Les dernières années ont été difficiles, la conjoncture mondiale n’étant pas favorable. Une reprise s’est dessinée en 2005. Nous devons donc nous donner les moyens de conserver notre avance.
Ce texte nous permettra de retrouver une dynamique. L’État doit jouer un rôle central. Dans le domaine touristique, le partage des compétences entre commune, intercommunalité, département et région nuit souvent à l’efficacité de l’action. Plus qu’un acteur supplémentaire, l’État doit être un facilitateur. Il faut aller au plus simple. Mais bien entendu, l’action de l’État continue de se justifier en certains domaines. À lui par exemple de promouvoir l’image de la France dans le monde, mais aussi de veiller à la première image qu’a de notre pays le touriste en posant le pied sur notre sol, laquelle conditionne souvent son jugement ultérieur. La qualité du premier accueil est un élément déterminant pour la suite de son séjour. À cet égard, il faudrait attacher plus d’importance à la qualité de la signalétique et s’assurer notamment qu’elle est aisément compréhensible par les touristes étrangers – elle ne l’est pas toujours par les Français eux-mêmes ! Dans tous les aéroports internationaux, mais aussi dans les gares et les ports, sur les aires d’autoroutes transfrontalières, il faut fournir des informations claires, en plusieurs langues, constituant un véritable message d’accueil et de bienvenue pour les touristes. Il importe dès ce stade, si j’ose m’exprimer ainsi, de les « chouchouter » pour leur donner envie de revenir.
Ce projet de loi, qui propose, à droit constant de codifier des dispositions aujourd’hui éparpillées entre différents codes, va dans le bon sens. Il facilitera le travail des professionnels du secteur, notamment des dirigeants de petites entreprises, souvent perdus entre tous ces codes. En créant un véritable droit du tourisme, il crée aussi un droit du touriste.
J’insisterai sur deux points. Le premier concerne le lien entre tourisme, aménagement du territoire et développement rural. Vous savez, Monsieur le ministre, combien le développement du tourisme me tient à cœur. Vous avez pu vous en rendre compte lors de votre déplacement en juillet dernier dans ma circonscription que vous avez sillonnée de Castres à Montredon-Labessonier en passant par Brassac et Lacaune où vous avez inauguré l’Espace des sources chaudes et Saint-Pierre de Trivisy où vous avez inauguré les locaux de l’office du tourisme que j’ai l’honneur de présider. La définition d’un statut juridique des chambres d’hôtes et des refuges introduira certes un peu plus de rigidité, mais permettra une clarification indispensable au développement de ce type de tourisme. Il faut en effet éviter les abus et offrir de réelles garanties aux consommateurs.
Le second point dont nous nous félicitons est l’effort consenti au profit des personnes traditionnellement exclues des vacances, les personnes à faibles ressources et les personnes handicapées. Les chèques-vacances, qui connaissent un grand succès, doivent être encore étendus. Il est à cet égard bienvenu que le texte réaffirme le monopole d’émission de ces chèques par l’ANCV : la démocratisation de l’accès aux vacances est en effet une véritable mission de service public. Pour ce qui est de l’accueil des personnes handicapées, si la labellisation ne constitue pas la panacée, elle leur permet tout de même d’identifier rapidement les endroits répondant à leurs besoins. Il convient d’encourager l’aménagement des sites, notamment pour ce qui est de l’accès à la mer. C’est à la fois un devoir moral et une exigence de justice sociale.
Pour terminer, je souhaite insister sur la nécessité de mieux promouvoir encore la destination France à l’étranger. Les efforts du Gouvernement en ce domaine sont louables mais il faudrait sans doute les orienter davantage vers le tourisme européen, quelque peu négligé. La mise en place d’un réseau d’informations touristiques trans-européen, dans laquelle notre pays devrait jouer un rôle moteur, serait indispensable : le marché potentiel est tout de même de trois cents millions de touristes ! Il serait judicieux aussi, dans la mesure où nous sommes en concurrence avec nos voisins, de savoir s’inspirer de leurs expériences qui ont réussi. Les paradors espagnols, qui permettent de valoriser un riche patrimoine historique sans le dénaturer et d’offrir des prestations de qualité à bon marché, constituent à cet égard un exemple intéressant. Ne pourrait-on envisager un dispositif semblable en France ? J’espère que ces quelques propositions de mon groupe pourront être suivies d’effets. Pour l’heure, nous voterons ce texte qui nous paraît aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. le Ministre délégué – Monsieur Deprez, je suis heureux que votre amendement tendant à clarifier la situation des communes respectivement touristiques, classées et autorisées à posséder un casino, ait été adopté. Je vous remercie d’avoir rappelé la synergie nécessaire entre la réalisation des équipements dans le temps et dans l’espace, ainsi que celle entre secteur public et secteur privé. Ceux-ci ne sont pas concurrents, mais complémentaires, le secteur public devant s’attacher à créer les conditions du développement économique indispensables aux investisseurs privés.
Monsieur Dufau, je vous remercie de votre soutien. Vous avez soulevé, à juste titre, la question des mobil homes. Une prochaine étape sera de réfléchir aux moyens d’instituer une taxe sur ces équipements qui finissent par constituer des résidences secondaires à demeure et profitent des services assurés par les communes.
M. Jean-Pierre Dufau - Il faut en effet trouver une solution.
M. le Ministre délégué – Vous avez également évoqué l’attractivité des métiers du tourisme, notamment de l’hôtellerie-restauration. Des efforts ont déjà été faits, concernant les congés et le SMIC hôtelier. Une discussion est en cours entre les professionnels, mon collègue Renaud Dutreil et moi-même pour aller plus loin, en particulier en matière de formation. Le tourisme doit être considéré comme une véritable filière, et non un secteur vers lequel l’on s’oriente par défaut ou pour trouver un revenu d’appoint. Une université d’été sera pour la première fois organisée en juin prochain, qui devrait permettre de valoriser ces métiers.
Vous avez enfin évoqué le tourisme social et les positions de la Caisse des dépôts et consignations. Il était question au départ de distinguer entre deux entités, l’une à vocation économique, l’autre à vocation sociale. Nous suivons le dossier avec attention et restons vigilants.
Monsieur Folliot, vous avez souligné, à juste titre, le rôle de facilitateur de l’État. C’est bien ce qu’il fait depuis les nouvelles lois de décentralisation et la LOLF qui clarifie les missions du ministère du tourisme : promotion, aide à l’économie, tourisme social. Pour ce qui est de l’amélioration de l’accueil des touristes, vous avez raison, des efforts sont encore nécessaires. Nous avons confié la rédaction d’un rapport sur le sujet au sénateur Bernard Plasait. Dans quelques semaines, se réunira au ministère la première Conférence du tourisme. Ce sera l’occasion de faire le point avec l’ensemble des directeurs du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Pour ce qui est de l’accueil des personnes handicapées, je viens d’inaugurer le 1500e site labellisé. Quant à votre idée de promouvoir l’image de la France, non seulement auprès de pays lointains comme la Chine ou l’Australie, mais aussi de ses voisins européens, nous y accordons le plus grand intérêt. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. le Président – Nous en venons au texte de la CMP. Avant de le mettre aux voix, conformément à l’article 113, alinéa 3, du Règlement, j’appelle l’Assemblée à statuer sur l’amendement du Gouvernement dont je suis saisi.
M. le Ministre délégué – L’amendement 1 est rédactionnel. Il tient compte de la modification intervenue à l’article L 311-1 du code rural.
M. le Rapporteur suppléant - Favorable.
M. le Président – A l’unanimité.
M. le Président – Le texte est adopté à l’unanimité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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