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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 575 vise à supprimer l’alinéa 9 de cet article: nous dénonçons en effet le caractère cumulatif des quatre conditions mentionnées pour définir les liens que l'étranger peut entretenir avec la France. Outre le cumul de ces conditions, le rajout du terme « notamment » laisse penser que les préfectures en charge d'évaluer ces conditions disposeront d’une marge d'appréciation on ne peut plus large et donc arbitraire.
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois – Avis défavorable. Nous observons une augmentation rapide du nombre de cartes de séjours temporaires délivrées en raison des liens personnels et familiaux, ce qui témoigne d’une interprétation extensive de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe constitutionnel relatif au droit de mener une vie familiale normale.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Même avis.
M. Jérôme Rivière – L’amendement 7 vise à réécrire l’alinéa 7 de l’article 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin de préciser la notion d’atteinte disproportionnée.
Le respect dû à la vie privée et familiale tel que prévu par l'article 8 de la CEDH est déjà très largement garanti par l'ensemble des dispositions du présent code relatives au droit au séjour des conjoints de Français, des parents de Français, des mineurs élevés en France, du regroupement familial et des apatrides. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel qu'un étranger – qui n'est pas éligible aux autres catégories d'étrangers pouvant être admis au séjour – peut alléguer l'intensité des liens tissés avec la France pour faire valoir que le priver de son droit au séjour reviendrait à porter une atteinte totalement disproportionnée à son droit fondamental de vivre dans le pays où se situe exclusivement le centre de ses intérêts. Le caractère disproportionné de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale ne saurait se déduire de la seule existence de liens de famille en France ou d'une vie privée que chaque individu développe sur le territoire dans lequel il vit. Par définition, l'existence de règles juridiques encadrant les conditions d'entrée et de séjour limite la liberté d'individus souhaitant venir s'installer en France, y compris pour venir retrouver des proches, mais l'existence de ces règles est légalement admise tant par le droit interne qu'européen ou international. Le caractère excessif qui entache d'illégalité un refus de séjour ne saurait apparaître que si l'atteinte portée aux droits fondamentaux d'une personne est manifestement excessive eu égard aux buts poursuivis par la législation nationale qui limite l'immigration, notamment pour préserver le bien-être économique et social de la société, conformément à l'article 8 de la CEDH, qui ne saurait intégrer tous les candidats à l'immigration. Ce caractère excessif doit donc demeurer exceptionnel et ne peut non plus emporter comme conséquence d'offrir un droit au séjour à des individus qui ont consciemment développé leur vie familiale en France alors qu'ils se savaient déjà en situation irrégulière, leur liberté individuelle ne pouvant alors être opposée à l'État. C'est donc seulement dans des conditions très spécifiques, dans lesquelles des individus se retrouveront malgré eux privés de toute attache avec leur pays et n’en conserveront plus qu'en France, qu'une dérogation pourra être admise. Mais la vie privée et familiale en France supposant que l'on y ait le centre de ses intérêts, elle suppose également que l'individu ait développé personnellement des liens avec le pays dans lequel il revendique avoir le droit de vivre, ce qui ne peut se faire sans une réelle durée et stabilité de son séjour et une adhésion à la communauté nationale passant par une connaissance satisfaisante de notre langue, qui sera contrôlée par l'administration dans des conditions fixées par le pouvoir réglementaire.
M. le Rapporteur – Une telle rédaction est contraire à la jurisprudence de la CEDH. Elle pose des conditions très strictes à l’exercice du droit de mener une vie familiale normale alors que le Conseil constitutionnel n’accepte que des limites tenant à l’ordre public et à la santé publique. Il est par exemple impossible de conditionner le droit au séjour familial à une maîtrise de la langue.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – La rédaction proposée par le Gouvernement est équilibrée, pesée au trébuchet, conforme à l’article 8 de la CEDH et est approuvée à la virgule près par le Conseil d’Etat. Il me semblerait très dommageable de la modifier. Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Jérôme Rivière – Je reconnais qu’une telle réécriture est problématique eu égard à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cet amendement s’apparente plutôt à un protocole additionnel à l’article 8 de la CEDH, mais je tenais à insister à nouveau sur le « tunnel à immigration » qu’est la transcription en droit français de cet article. Cela dit, je retire l’amendement.
M. Jérôme Rivière – Les personnes éligibles au bénéfice du regroupement familial ne sauraient contourner cette procédure pour revendiquer un droit dérogatoire au séjour sans se soumettre au droit commun qui suppose la satisfaction à des critères relatifs au logement et aux ressources que ce projet rend par ailleurs plus exigeants. Il serait en outre paradoxal d'admettre le droit au séjour du conjoint ou d'enfants d'un étranger vivant régulièrement en France qui n'ont pas demandé ou obtenu le bénéfice du regroupement familial, alors même que l'article L.431-3 du CESEDA prévoit que cet étranger peut se voir retirer son titre de séjour pour avoir fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial. Tel est le sens de l’amendement 472.
M. le Rapporteur – Il n’a pas été examiné par la commission mais à titre personnel je vous prie de bien vouloir le retirer : il me semble en effet satisfait par l’article L.313-11.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis.
M. Jérôme Rivière – Compte tenu des propos de M. le rapporteur, je le retire.
M. Noël Mamère - L’amendement 170 rectifié, de repli, ne va évidemment pas dans le même sens que les amendements défendus par M. Rivière. Celui-ci, en effet, trouve que ce projet n’est pas assez restrictif et tient à le durcir encore, ce qui en dit long sur l’état d’esprit d’une partie de la majorité.
M. Jérôme Rivière - Absolument !
M. Noël Mamère – Je comprends les difficultés qu’ont M. le ministre et de M. le rapporteur à expliquer qu’il n’est pas possible de dépasser certaines limites.
M. Christian Vanneste - Vous, vous les dépassez tout le temps !
M. Noël Mamère – Cet amendement vise à remplacer les mots « personnels et familiaux » par les mots « personnels ou familiaux », ce qui est beaucoup plus conforme aux exigences de l’article 8 de la CEDH.
M. le Rapporteur – Avis défavorable car cet amendement élargirait considérablement le champ d’application de l’article.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis.
M. Patrick Braouezec – Il n’est pas bon de faire un tout des liens personnels et familiaux car des célibataires, par exemple, peuvent avoir noué des liens d’une nature tout autre que familiale.
M. Jérôme Rivière – M. Mamère s’inspire de l’article 8 de la CEDH pour donner des leçons de morale mais il le lit mal : cet article, en effet, évoque le respect de la vie privée ET familiale.
M. Noël Mamère – Cela n’a absolument rien à voir et je ne suis pas ici pour vous donner des leçons de morale. Je suis un représentant du peuple qui essaie de lire objectivement les conventions internationales et de respecter la hiérarchie des normes juridiques : la CEDH doit s’imposer au droit français et lorsque nous discutons d’un projet, veillons au moins à ce qu’il soit conforme aux conventions internationales ! Le CNE, que vous avez voté récemment, n’est pas conforme aux règles édictées par l’Organisation internationale du travail ; les conseils de prud’homme ne s’y sont d’ailleurs pas trompés.
M. Patrick Braouezec - Notre amendement 576 supprime des critères qu’il est bien difficile de mesurer objectivement. L’ancienneté des liens, admettons ; leur stabilité, peut-être, avec l’aide de la police ; mais leur intensité ? On est dans l’arbitraire le plus total.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examiné. Vous reconnaissez que l’on peut apprécier l’ancienneté et la stabilité. En se référant à l’intensité, on veut mesurer si les liens sont plus forts dans le pays d’origine ou en France. C’est d’ailleurs la jurisprudence de la Cour européenne.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Avis défavorable.
M. Noël Mamère - Le flou de ces critères, leur arbitraire total montre qu’à l’évidence ce texte ressort du bricolage idéologique.
M. Jacques Myard - Vous parlez en expert !
M. Noël Mamère – En fait, on exige des étrangers des vertus que nous n’avons pas forcément nous-mêmes.
M. Christian Vanneste - Parlez pour vous, mais ne généralisez pas vos turpitudes !
M. Noël Mamère – Nous savons que, pour vous, il y a des catégories de Français « moralement inférieurs ». Cela vous a valu d’être condamné par les tribunaux.
M. Christian Vanneste - On verra.
M. Noël Mamère - Mettre de tels critères dans une loi de la République, c’est une régression.
M. Patrick Braouezec - Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur. Il n’est pas demandé de comparer les liens en France et dans le pays d’origine. On appréciera l’ancienneté, la stabilité et l’intensité des liens en France pour juger de l’intégration, mais seulement « la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine ». Pourquoi ne pas parler de la nature des liens dans les deux cas plutôt que d’introduire des critères aussi subjectifs ?
M. le Président – L’amendement 261 de Mme Boutin est défendu.
M. Noël Mamère - Je le reprends.
M. le Président – Ce n’est pas nécessaire, puisqu’il n’est pas retiré. Et vous n’êtes pas cosignataire.
M. Noël Mamère - Je voudrais au moins dire pourquoi je suis d’accord avec cet amendement.
M. le Président – Je vous laisse faire.
M. Noël Mamère - Son exposé sommaire correspond tout à fait à l’esprit des amendements de la gauche et parfois de l’UDF. Mme Boutin défend d’ailleurs la même conception de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme que nous. Elle propose ainsi que l’on parle de « liens personnels et familiaux ». S’agissant des critères d’appréciation, elle souligne l’instabilité des conditions d’existence pour des personnes dépourvues de titre de séjour et qui ne peuvent travailler. Quant à la notion d’insertion, son caractère vague la rend arbitraire. Enfin, à ses yeux, les critères permettant d’apprécier les liens personnels ou familiaux relèvent d’une circulaire plutôt que de la loi. Elle propose donc la suppression de ces critères subjectifs.
M. Patrick Braouezec - Au cas où cet amendement ne serait pas adopté parce que l’on voudrait maintenir tel ou tel critère, nous proposons par notre amendement 577 de supprimer seulement les conditions d’existence, par l’amendement 578 l’insertion dans la société et par l’amendement 579 la nature des liens avec la famille dans le pays d’origine. Le critère des conditions d’existence conduira de facto à l’interdiction de séjour car il s’agit de gens en situation difficile. Et comment prouver son insertion quand on ne peut pas travailler ? On peut mettre en avant une activité associative par exemple. Mais je ne suis pas sûr de la bienveillance des préfets !
M. le Rapporteur – La commission a repoussé l’amendement 261. Les critères de logement et de revenu sont stricts. Or il y a une dérive nette en ce qui concerne la carte pour liens personnels et familiaux puisque l’on est passé de 2 800 cartes en 1998 à 13 000 cartes en 2005. Nous proposons des critères pour encadrer la définition de ces liens. Il n’est pas question de les supprimer. La commission n’a pas examiné les amendements 577, 578 et 579. A titre personnel, j’émets un avis négatif puisque ce sont des amendements de repli.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Même avis. Je tiens à porter à votre connaissance un arrêt du Conseil d’État du 18 juillet 2000 selon lequel l’étranger concerné dans ce cas n’ayant produit aucun document établissant son insertion durable dans la société française, l’arrêté du préfet de police à son encontre n’a pas porté au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris le dit arrêté.
M. Patrick Braouezec - Vous pouvez traduire ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Ma conclusion va vous éclairer. Vous proposez de supprimer les critères. Mais la rédaction actuelle, très générale, a donné lieu à une jurisprudence très fluctuante sur la notion d’atteinte disproportionnée à la vie privée.
Selon l’interprétation donnée par le Conseil d’Etat à l’article 8 de la CEDH, les liens personnels et familiaux s’apprécient au regard des conditions d’existence, qu’elles soient personnelles ou assurées par ceux auprès desquels vit l’intéressé. J’ajoute que la condition d’intégration à la société française a également été reconnue par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Voilà en effet ce qui résulte des arrêts du 23 novembre et du 7 décembre 2005.
Par ailleurs, je suis très surpris que vous souhaitiez laisser une circulaire pour régler une question aussi fondamentale que celle-ci, et que vous abdiquiez ainsi au profit votre rôle de législateur au profit de l’administration. Nous vous proposons au contraire que ce soit la vision du Parlement qui s’impose (Rires sur divers bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). C’est pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.
M. Patrick Braouezec - Vous avez un don de prestidigitateur extraordinaire !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Je pourrais vous retourner le compliment !
M. Patrick Braouezec – Certes, il nous revient de légiférer, mais vous pourriez parfaitement nous proposer un tout autre texte ! Si j’ai bien compris, les conditions matérielles d’existence de l’intéressé sont liées à celles de la personne avec laquelle existent des liens familiaux intenses, anciens et durables, mais on reste dans le subjectif : qu’est-ce que des conditions d’existence ? Un revenu ? Un logement ?
M. le rapporteur nous cite enfin des chiffres qui auraient explosé, passant de 2 800 à 13 000 personnes. Mais ce n’est là qu’une proportion infime de notre population ! Ne sommes-nous pas capables de donner une chance à des gens qui paraissent ne pas avoir tous les moyens de vivre ensemble sur notre territoire malgré leurs liens ?
M. le Rapporteur – Le chiffre a été multiplié par 4 ou 5, mais je vous accorde qu’il reste faible.
Pourquoi cette explosion, alors que l’ampleur du regroupement familial demeure constante – autour de 20 000 personnes par an ? C’est que – je l’ai constaté dans ma commune de Valreas – ceux qui ne remplissent pas les conditions du regroupement familial font venir leurs proches en recourant à des visas touristiques, puis ils les font rester sur notre territoire et de demandent ensuite une régularisation au titre de la carte « liens personnels et familiaux ».
Je partage donc la position du Gouvernement : cette carte doit être encadrée par des critères stricts, de façon à éviter que ne soient contournées les conditions de logement et de revenus. Si celles-ci ne sont pas réunies, il va de soi que l’épouse ou l’enfant n’auront guère de chance de s’intégrer. Ce n’est pas le meilleur service à rendre !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je ne vois pas l’intérêt de prescrire à l’autorité administrative des règles qu’elle devra appliquer si la loi que nous écrivons affirme tout et n’importe quoi !
En effet, une fois vos propositions adoptées, le septième alinéa du texte serait ainsi rédigé : « Un étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent le droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté, de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française, ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus, sans que la condition prévue à l’article L.311-7 soit exigée ».
Voilà qui n’a rien de précis. Votre proposition est une entourloupe qui vise à donner toute la latitude possible à la juridiction administrative. Si tel est bien votre objectif, mieux vaut tout supprimer ! Avec cet alinéa 7, vous allez rendre possible tout et son contraire !
J’ajoute enfin qu’il est malhonnête d’exiger des revenus et des conditions de logement stables de personnes qui ne pourront remplir ces conditions, étant hébergées par d’autres et vivant du travail au noir !
Je regrette que vous souhaitiez donner aux juridictions administratives la possibilité de reconstruire la loi sans vous, car tel semble hélas votre but ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Noël Mamère - L’amendement 172 est défendu.
M. Patrick Braouezec - Le 580 est identique.
M. le Rapporteur – Nos collègues Braouezec et Mamère se laissent emporter dans leur enthousiasme à vouloir tout supprimer. Si nous adoptions leurs amendements, nous exigerions un visa de long séjour pour les apatrides et les accidentés du travail ! Je doute que ce soit vraiment votre souhait.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Défavorable pour les mêmes raisons.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 581 est défendu.
M. Patrick Braouezec – L’amendement 582 est défendu.
M. Jérôme Rivière – En réponse à la très forte augmentation des cartes de séjour pour soins – 454 en 1998 et 6300 en 2003 selon les chiffres que nous a communiqués le ministre – il me semble indispensable de mentionner le caractère vital et immédiat du danger qui doit être encouru. Je défends à cette fin l’amendement 8.
En effet, le texte actuel mentionne seulement le caractère exceptionnel de la gravité de la pathologie, ce qui peut aboutir à la prise en compte de pathologies nombreuses affectant seulement des fonctions non vitales, ou bien n'en menaçant pas la pérennité mais seulement le fonctionnement normal. Le risque vital doit donc formellement devenir un critère auquel doit s'ajouter l'immédiateté.
La France, dont le système de santé est classé en tête du palmarès de l’OMS et qui garantit la gratuité de l’ensemble des soins médicaux, aussi bien aux étrangers admis au séjour pour soins – via la CMU – qu’aux résidents en situation régulière – au titre de l’Aide médicale d’État –, exerce sur les ressortissants des pays moins favorisés un pouvoir d’attraction immense, à même de justifier à lui seul le projet migratoire. Au surplus, l’exigence du caractère habituel du séjour – pourtant prévue par l’article L.313-11-11 – a été invalidée par la pratique administrative.
La rédaction actuelle du texte rend difficile à justifier le refus de renouveler le titre de séjour pour soins, dans la mesure où le demandeur reste affecté de la pathologie grave qui a justifié son admission au séjour, et ce même dans les cas où sa maladie est stabilisée ou s’il peut désormais se faire soigner dans le pays dont il a la nationalité. L’administration, sur laquelle pèse l’obligation de respecter le secret médical, se trouve dès lors dans une situation inextricable.
Par exemple, un asthme mal traité peut avoir des conséquences affectant le processus vital, de même qu’un diabète non contrôlé. Si le danger n’est pas immédiat, il n’est pas justifié qu’un titre de séjour pour soins soit délivré, pour autant qu’existe un traitement adapté dans le pays d’origine.
Mme Muguette Jacquaint – En somme, vous ne tolérez que les immigrés riches et bien portants !
M. le Rapporteur – Outre une erreur sur les chiffres cités dans son exposé sommaire, cet amendement n’est pas acceptable dans la mesure où il ne permettrait d’accueillir que les quasi-mourants…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mais c’est ce que souhaitent ses auteurs !
M. le Rapporteur – Nous avons cependant connaissance de certains abus, certains médecins agréés par les préfectures délivrant trop facilement le certificat médical nécessaire à l’attribution du titre, à partir de grilles d’évaluation de l’état de santé stéréotypées. Avis défavorable, donc, sans nier l’existence du problème soulevé.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Nous sommes évidemment défavorables à cet amendement et le ministre d’État a déjà eu l’occasion de vous indiquer, Monsieur Rivière, qu’il n’avait nullement l’intention de modifier la législation équilibrée qui s’applique aux étrangers gravement malades. Cependant, les chiffres montrent que la France est généreuse, puisque nous délivrons deux fois plus de titres pour soins que sous le gouvernement de Lionel Jospin…
M. Julien Dray - C’est parce qu’il y a plus de malades !
Mme Muguette Jacquaint – Et pas assez de prévention.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Nicolas Sarkozy a rencontré plusieurs associations, dont Solidarité Sida, et il entend lancer un plan d’action ambitieux, à législation constante. Dans ce domaine comme dans tous les autres, notre philosophie ne varie pas : fermeté à l’endroit des fraudeurs, justice et équité pour tous les autres. Dans le cadre du décret du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale, il est déjà prévu d’harmoniser les pratiques, de renforcer l’expertise des situations médicales des demandeurs et d’être plus exigeants à l’égard des médecins agréés. Ainsi, l’agrément pourra être retiré à ceux qui seront convaincus d’abus – notamment parce qu’ils donnent systématiquement un avis favorable. D’ici à septembre 2006, nous souhaitons également que soit établi un recensement exhaustif des capacités de soin des pays d’origine et que la délivrance de visas pour soins soit facilitée, pour les étrangers rentrés au pays qui souhaiteraient continuer de se faire soigner régulièrement en France. Enfin, le Gouvernement ne verrait que des avantages à ce qu’un groupe de travail représentatif des différentes parties intéressées se réunisse régulièrement pour faire évoluer ce dossier. Dans la mesure où le ministre d’État propose une nouvelle politique, cet amendement n’a pas lieu d’être.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je suis opposé à cet amendement. Je ne mets pas en doute qu’il puisse exister certains abus, mais compte tenu des volumes en cause – 6000 titres pour soins délivrés chaque année -, cela ne semble pas dramatique. En outre, j’alerte l’Assemblée sur la méconnaissance manifeste de la situation sanitaire des pays d’origine qui prévaut trop souvent en France. J’ai eu connaissance du cas d’un Algérien, titulaire, au départ, d’un visa de tourisme, qui a développé une maladie tout à fait curable, mais par un médicament que les autorités sanitaires françaises refusent de diffuser en Algérie, fût-ce à titre isolé. Mal informé, le médecin agréé lui refuse de se maintenir en France pour se faire soigner, alors qu’il lui est matériellement impossible de l’être correctement dans son pays. Cela n’est pas logique : préfère-t-on payer une évacuation sanitaire si son état empire, voire le rapatriement de son corps s’il venait à décéder ?
M. Julien Dray - N’oublions pas l’histoire qui s’attache à ces questions : en 1996, la France a expulsé un malade du sida en phase terminale et le Gouvernement de l’époque s’en est mordu les doigts, le ministre concerné ayant été obligé de reconnaître ici même qu’une grave erreur avait été commise. Ensuite, je voudrais vous dire, Monsieur Estrosi, que je ne suis pas d’accord avec le terme de générosité. La France a un devoir de solidarité à l’égard des peuples qui partagent avec elle une histoire commune et ce n’est pas par charité qu’elle le remplit, mais pour tenir son rang. Et s’il y a des abus, ils sont négligeables par rapport à l’enjeu de civilisation que représente le fait d’accueillir des gens malades pour les soigner. Vous évoquez une augmentation, selon vous préoccupante, du nombre de cas. Préoccupante, cette augmentation l’est surtout pour des raisons sanitaires : ce que vous semblez ignorer, c’est l’évolution de certaines pathologies dans les pays du Sud. En Afrique, le paludisme infantile est reparti à la hausse et il reste mal traité sur place. Et je n’ai pas besoin de m’attarder sur les ravages du sida dans ce même continent.
Votre amendement, Monsieur Rivière, est choquant. Vos références – notamment au diabète ou à l’asthme – sont inacceptables et ce type d’argumentation n’a pas sa place dans les débats de notre Assemblée. On voit combien l’aveuglement idéologique peut conduire à écrire n’importe quoi.
M. Jean Leonetti - Je peux comprendre les motivations de MM. Rivière et Luca au vu de l’évolution des statistiques et je conçois que la fraude, en de tels domaines, soit ressentie comme particulièrement scandaleuse. Et je crois pour ma part, Monsieur Dray, qu’il n’est pas le moins du monde choquant de dire que la France est généreuse, ne serait-ce que parce que beaucoup de pays comparables ne font pas les mêmes efforts qu’elle.
J’attire l’attention du groupe UMP sur le fait que ce qui fait la force du présent texte, c’est d’être équilibré. C’est cet équilibre entre générosité et fermeté qui le rend efficace et crédible.
Ne courons pas le risque que ce projet conforme à la tradition généreuse de notre pays soit caricaturé. Partout dans le monde, les médecins français sont allés apporter leurs connaissances, aider, soigner. Il serait paradoxal que sur notre territoire, leurs compétences puissent faire défaut à des malades ayant besoin d’eux. J’ajoute enfin que les frontières entre grande urgence et urgence modérée, risque vital et risque d’aggravation sont difficiles à tracer. Pour toutes ces raisons, j’invite le groupe UMP à rejeter l’amendement.
M. Bernard Roman - Je demande la parole, Monsieur le Président !
M. Noël Mamère - Moi aussi !
M. le Président – La parole est au ministre.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Je ne vois aucun inconvénient à ce que MM. Mamère et Roman s’expriment.
Nous constatons que les avis sont partagés, ce qui n’a rien d’étonnant s’agissant d’un problème qui n’est pas idéologique mais humain, et qui d’ailleurs me passionne. J’ai récemment travaillé avec mon homologue marocain à l’organisation de partenariats entre dispensaires ou centres médicaux africains et CHU de nos deux pays.
Cela étant, je comprends que certains de nos concitoyens, en particulier les plus modestes d’entre eux qui rencontrent parfois des difficultés dans l’accès aux soins, puissent être choqués par ce qui peut apparaître comme une fausse générosité. Les abus existent, ne le nions pas. Quand un médecin agréé par une préfecture rend systématiquement des avis positifs, il faut tout de même se poser des questions. Nous devons donc être à la fois fermes et généreux. Ce que propose Nicolas Sarkozy permet à la fois de répondre aux fraudes et de rester fidèles à notre tradition humaniste, qu’il s’agisse des soins apportés aux étrangers ou de l’aide extérieure en matière de codéveloppement.
Comme l’a fait le ministre d’État, je dis qu’il y a des limites que nous ne voulons pas dépasser. Votre amendement, Monsieur Rivière, est au-delà de ces limites. Nous faisons des propositions plus équilibrées.
M. Noël Mamère - M. Rivière nous parle d’une explosion des demandes de titre de séjour pour raisons de santé, mais c’est une idée fausse, comme le montre fort bien l’Observatoire du droit à la santé des étrangers. La hausse de ces demandes s’explique principalement par la montée en charge du dispositif créé en 1998 : il y a forcément un gros écart entre les chiffres des premières années et ceux des années suivantes. Comme par ailleurs les malades atteints d’une affection de longue durée ne peuvent plus bénéficier de plein droit d’une carte de résident après leur cinquième carte de séjour temporaire, ils n’ont pas d’autre solution que de renouveler chaque année cette dernière, ce qui grossit mécaniquement les chiffres. Enfin, les restrictions apportées au droit de séjour et d’asile ont amené les personnes dont la demande d’asile était rejetée à faire valoir leur état de santé pour éviter l’éloignement.
L’Observatoire nous indique que le droit au séjour des malades étrangers est mis à mal depuis quelques années : le nombre de refus augmente, le recours contentieux apparaît de plus en plus comme une étape obligée, les autorités médicales rendent de plus en plus d’avis défavorables, les délais d’instruction sont fréquemment dépassés, les domiciliations administratives ne sont pas prises en compte…sans parler de bien d’autres dysfonctionnements.
La réalité apparaît donc bien différente de la présentation idéologique que nous avons entendue tout à l’heure.
M. le Président – M. le Président a reçu de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement une lettre l’informant que la discussion du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration se poursuivrait le mardi 9 mai après-midi, après les questions au Gouvernement, et le soir.
L’ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.
M. Bernard Roman - Rappel au Règlement. De l’avis général, nous avons eu depuis mardi dernier un débat dense et sérieux. Cela a été rendu possible par le fait que les vice-président qui se sont succédé au fauteuil présidentiel ont privilégié une application non draconienne du Règlement et permis à chacun de s’exprimer. Il semble, Monsieur le Président, que vous ayez envie d’accélérer le rythme, quitte à limiter les prises de parole des uns ou des autres. Je vous demande donc instamment de n’en rien faire, et de continuer à permettre à chacun de contribuer à la densité et à la qualité du débat. Le ministre le souhaite, l’ordre du jour a été modifié en ce sens et l’opposition ne fait pas d’obstruction. Je demande une suspension de séance de cinq minutes (Murmures sur les bancs du groupe UMP) pour examiner l’amendement 607 rectifié que le Gouvernement vient de déposer. Je vous remercie, Monsieur le Président, de prendre en considération cet appel.
M. le Président – Je m’efforce de présider avec le plus de justice possible. J’ai laissé les orateurs défendre longuement leur point de vue. Si j’avais appliqué le Règlement à la lettre, j’aurais autorisé seulement un orateur pour l’amendement 8 et un orateur contre, un pour répondre à la commission et un pour répondre au Gouvernement. J’ai laissé la discussion se développer davantage.
M. Bernard Roman - Ce n’est pas une question de Règlement !
M. le Président – Il y a un minimum de règles à respecter : si les possibilités de prise de parole sont épuisées, on attend que son tour vienne. Je vous rappelle que j’ai autorisé vingt-quatre interventions sur un amendement tout à l’heure, que M. Braouezec a lui-même reconnu que j’avais eu recours à une procédure qui n’avait jamais été utilisée pour laisser le débat se poursuivre et que nous avons eu un débat de grande qualité avec le ministre de l’intérieur avant que le séance ne soit suspendue en fin d’après-midi. J’ai donc appliqué les règles le plus largement possible et je ne peux accepter que vous me menaciez de faire un rappel au Règlement quand je vous refuse la parole. Ce n’est pas une manière constructive de procéder (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). Quant à la suspension de séance que vous avez demandée, elle est de droit.
M. Patrick Braouezec – Depuis le début de ce débat, il était convenu qu’un orateur de chaque groupe pourrait s’exprimer. Vous avez refusé de me donner la parole tout à l’heure alors que j’aurai aimé donné mon avis sur l’amendement 8. J’en prends acte.
M. le Président – Je le reconnais volontiers. Je ne peux pas donner la parole à tous les orateurs qui la demandent ! Tout à l’heure, M. Mamère semblait particulièrement mécontent de n’avoir pas pu s’exprimer alors que les socialistes étaient intervenus.
Plusieurs députés socialistes et communistes – Ne tentez pas de nous diviser !
M. le Président – Je m’efforce de répartir les temps de parole de manière équitable.
M. Estrosi, ministre délégué – Pour la clarté des débats, serait-il possible de terminer l’examen de l’article 24 avant de suspendre la séance ?
M. le Président – Ce serait logique !
M. Bernard Roman – Je maintiens ma demande de suspension de séance : le Règlement le permet.
M. le Président – Monsieur le Ministre, pourriez-vous présenter l’amendement 607 rectifié ?
M. le Ministre délégué – Il me semble préférable d’attendre que tous les députés de l’opposition aient regagné l’hémicycle. Je demande une brève suspension de séance.
M. le Ministre délégué – Je profite de la présence de M. Baroin pour indiquer que le Gouvernement souhaite que l’on appelle en priorité les articles 67 à 79 relatifs à l’outre-mer lors de la reprise du débat mardi prochain, 9 mai, à 16 heures.
M. Julien Dray - Ça va négocier ferme ce week-end !
M. François Baroin, ministre de l’outre-mer – Je voudrais dire aux parlementaires, et notamment aux élus d’outre-mer, que le Gouvernement a souhaité assurer toute leur résonance aux dispositions prises en application des articles 73 et 74 de la Constitution, et qui portent plus spécifiquement sur la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte. La qualité du travail fourni en commission, toutes sensibilités confondues, promet un débat à la hauteur des attentes des membres de la représentation nationale ainsi que des populations, qui attendent des mesures adaptées à la situation parfois inquiétante de ces trois territoires.
M. le Ministre délégué - L’amendement 607 rectifié précise les engagements pris tout à l’heure par le ministre d’État. L’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière est actuellement appréciée au cas par cas par les préfets. Il convient d’homogénéiser les pratiques préfectorales et de préciser les critères d’admission exceptionnelle au séjour, qui pourront prendre en compte des exigences humanitaires ou des motifs exceptionnels invoqués par l’étranger. Une commission nationale, composée de représentants des pouvoirs publics et de la société civile, ainsi que d’élus, doit préciser ces critères et évaluer chaque année les conditions de leur application. Cette commission pourra en outre être saisie par le ministre de l’intérieur des recours hiérarchiques formés contre un refus préfectoral d’admission exceptionnelle au séjour, et donnera son avis sur les demandes formées par les étrangers justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Le décret qui doit être pris en Conseil d’Etat tiendra compte de l’échange qui a eu lieu tout à l’heure et des propositions qui ont été faites.
Cet amendement marque le souci du Gouvernement de rester à la fois ferme et juste. Nous avons passé une grande partie de l’après-midi sur ce sujet, mais bien que cet amendement ait déjà fait l’objet d’une large discussion, je souhaite que le débat puisse continuer devant la représentation nationale et que la discussion soit aussi constructive que possible.
M. le Rapporteur – Cet amendement n’a bien sûr pas été examiné en commission. À titre personnel, avis favorable, sous réserve du sous-amendement 608 qui exclut les étrangers vivant en état de polygamie.
M. le Ministre délégué - Avis favorable.
M. Jean-Christophe Lagarde - La discussion, qui a en effet été longue et utile, a conduit le Gouvernement à déposer un amendement qui reprend, me semble-t-il, point par point les engagements qui avaient été pris, et satisfait nos préoccupations.
Deux questions demeurent. D’abord, faut-il comprendre par « admission exceptionnelle au séjour » que l’admission ne répond à aucun autre cas, ou qu’elle sera accordée de façon exceptionnelle ? Je pense qu’il s’agit de la première hypothèse, mais il faut le préciser à l’intention des juges et des commissions. Ensuite, l’on pourrait peut-être comprendre que le droit discrétionnaire du préfet à délivrer des titres est remis en cause. Ce n’est pas ce que nous voulions en parlant d’harmonisation des pratiques préfectorales et il faudrait préciser que ce n’est pas le cas.
M. Bernard Roman - Cette deuxième question est particulièrement intéressante. Il serait utile pour l’Assemblée de savoir par qui, en dérogation aux règles que nous fixons, des décisions exceptionnelles peuvent être prises.
Le point de départ de la discussion était le traitement d’une catégorie particulière d’étrangers, ceux qui résident en France depuis plus de dix ans. Or, le dispositif que vous proposez concerne toutes les catégories d’étrangers. L’amendement ajoute deux cas de délivrance d’une carte de séjour à un étranger en situation irrégulière : pour des considérations humanitaires et pour des motifs exceptionnels mis en avant par l’étranger. La commission sera chargée de définir les critères d’admission exceptionnelle. Mais quelle sera la portée de ses conclusions ? Le ministre devra-t-il les suivre, ou pourra-t-il, en définitive, faire ce qu’il veut ? Dans ce cas, il ne s’agirait que d’une usine à gaz supplémentaire. Dans les cas de recours hiérarchiques, le ministre peut également saisir la commission, qui doit donner un avis. Mais s’agit-il d’un avis conforme ? Si la commission révise la décision de première instance et se prononce pour la délivrance du titre de séjour, le ministre sera-t-il obligé de suivre son avis ?
Par ailleurs, quelle est la nature précise de la saisine « de droit » de la commission pour tous les étrangers qui résident depuis plus de dix ans en France ? Cela signifie-t-il que les textes leur conservent les mêmes droits que précédemment – c’est-à-dire la capacité de se faire régulariser sous réserve que le dossier soit constitué – ou s’agit-il d’un filtre supplémentaire qui n’a pour objet que de répondre à l’irritation de la gauche et au malaise de la droite ? En l’état actuel des choses, nous craignons que cet amendement ne soit qu’un texte d’affichage, une tentative de sortir d’une impasse, et qui ne répond pas aux préoccupations que nous avons soulevées cet après-midi.
M. Noël Mamère - Nous aurions beaucoup aimé pouvoir voter cet amendement, mais le passage éclair du ministre de l’intérieur n’aura servi qu’à épaissir le brouillard autour de cette question. Il a pratiqué la méthode du fourre-tout : à partir d’une situation particulière, qui ne concerne, rappelons-le, que 3 000 personnes, victimes d’une succession de lois sur l’immigration toujours dictées par des considérations politiciennes et qui se trouvent aujourd’hui dans des situations infernales, ni expulsables, ni régularisables, il en arrive à rompre avec une philosophie qui date de 1984, et a permis la régularisation de très nombreux étrangers.
Du point de vue juridique, il est bien clair que l’examen de la demande est un droit pour chacun. Point n’est donc besoin d’une querelle byzantine sur les termes employés. Quant aux critères qui doivent être établis, humanitaires et exceptionnels, on peut sans doute considérer qu’une personne qui peut prouver qu’elle est en France depuis plus de dix ans vit de fait une situation dramatique, puisqu’elle a vécu dix ans dans l’irrégularité, dans la crainte de la police et de la reconduite aux frontières et en étant exploitée par ses employeurs ! Cette situation dramatique doit justifier la délivrance d’un titre de séjour.
Le dispositif proposé par M. Sarkozy est assez démagogique : comme un camelot, il annonce que demain il rasera moins cher et qu’il ira plus loin que la gauche en réduisant à moins de dix ans la durée de résidence pour l’obtention d’une carte de résident. C’est prendre les gens pour des imbéciles ! Sa commission Théodule n’arrivera pas à répondre à toutes les demandes. Nous accepterions cet amendement s’il précisait que celle-ci acceptera la requête des demandeurs dès lors qu’ils prouvent une présence de dix ans sur notre territoire, car cela seul satisfait le critère humanitaire. Nous serions ainsi assurés que la situation des 3 000 « ni-ni », ni régularisables, ni expulsables, sera juridiquement prise en compte.
Je rejoins les interrogations formulées par M. Roman : quid du statut de cette commission ? Quid de ses avis, dont il semblerait qu’ils soient seulement consultatifs ? Comment pourra-t-elle résoudre les problèmes qui se posent si l’on ne précise pas que le préfet, dont la loi renforce le pouvoir arbitraire et discrétionnaire, est lié par ses avis positifs ? Enfin, en cas d’avis négatif, un recours doit être possible.
Le Gouvernement présente un amendement fourre-tout qui vise surtout à faire illusion et la majorité ne doit pas tomber dans ce piège tendu par un ministre de l’Intérieur trop pressé de repartir et d’abandonner la représentation nationale – mais il est vrai que nous sommes assez grands pour défendre nos convictions.
M. Patrick Braouezec – Je ne m’opposerais pas à cet amendement s’il allait jusqu’au bout de sa logique car nous voulons faire en sorte que cette loi soit la moins mauvaise possible pour les migrants. En l’occurrence, il ne le permet pas.
Cette commission est une sacrée usine à gaz qui devra étudier non seulement la situation de ceux qui peuvent justifier d’une présence de dix ans sur notre territoire mais également celle de bien d’autres encore. M. Pinte lui-même a d’ailleurs suggéré la mise en place de commissions départementales, tant sur le plan national son action sera difficile. J’ajoute que l’examen d’une demande doit être obligatoire. Qu’en sera-t-il de l’avis formulé ? Qui prendra la décision ? Le ministre de l’intérieur, les préfets ? Celle-ci devra-t-elle être conforme à l’avis de la commission ? Quid de sa composition ? Quid d’un éventuel recours ? Quid du principe d’harmonisation des critères d’un département à l’autre évoqué par M. le ministre d’Etat ?
Nous aurions souhaité que l’on puisse entendre l’ensemble des arguments que nous avons développés tout à l’heure : il faut régulariser ces 2 000 à 4000 personnes qui arrivent chaque année au terme de dix ans de précarité et de souffrance.
M. Julien Dray – Nous aurions dû convier un acteur du débat de 1996-1997 dont l’intervention aurait été très utile : M. le président de l'Assemblée nationale. Alors ministre de l’intérieur, il répondait à des députés de sa majorité lui reprochant de délivrer automatiquement des titres de séjour aux étrangers présents sur notre territoire depuis plus de quinze ans que cela ne constituait en rien un appel d’air : le risque migratoire est faible, disait-il ; la possibilité de renvoyer ces personnes après quinze ans de séjour est quasi nulle ; enfin, celui qui prouve qu’il réside en France depuis quinze ans, même irrégulièrement, est de fait sous la protection de la CEDH.
Nous avons quant à nous soulevé un problème réel et M. le ministre s’est rendu compte qu’il devait agir s’il voulait éviter une grave bêtise. Mais nous savons aussi que rien ne vaut la création d’une commission pour enterrer les problèmes. Nous l’assumons : c’était l’honneur de la République de prendre ses responsabilités en délivrant un titre de séjour à une personne pouvant prouver qu’elle est restée dix ans sur notre territoire. Cette situation, en outre, est exceptionnelle. En créant cette commission, dont personne ne sait comment elle fonctionnera, vous essayez de fondre cette catégorie de la population immigrée avec les autres. Ils seront pris dans un capharnaüm administratif et seront encore plus maltraités. Nous ne le voulons pas.
J’ajoute que les remarques formulées par M. Roman étaient tout à fait fondées : il est évident que le préfet ne sera pas lié par l’avis de la commission. En définitive, vous avez inventé les clandestins à vie.
Mme Nadine Morano - C’est le contraire !
M. Yves Jego – L’opposition est bien gênée et peine à sortir de ses contradictions. Tout l’après-midi, M. Dray nous a expliqué que le dispositif actuel n’assurait pas la régularisation automatique au bout de dix ans, mais seulement l’examen du dossier. C’était une lecture particulière de la loi, et il vient d’ailleurs de se corriger en disant que l’honneur de la gauche était d’attribuer automatiquement des papiers à tous ceux qui résidaient de façon irrégulière depuis dix ans. Ces contradictions paraîtront au Journal officiel.
M. Julien Dray – Arrêtez, j’ai peur !
M. Yves Jego - Le problème était de régler les cas particuliers que chacun connaît dans sa circonscription. Les socialistes répondent : Il faut passer dix ans en situation irrégulière, et vous aurez automatiquement des papiers. Mais ils ne parlent pas de ceux qui ne sont pas là depuis dix ans mais mériteraient la régularisation. Le ministre d’État leur a ouvert une porte (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Je me réjouis de cet amendement qui confirme les propos très clairs du ministre d’État : il n’y a plus d’automaticité et on ne donne pas de prime à ceux qui, pendant dix ans, ont vécu dans des conditions d’autant plus épouvantables qu’on les enfermait dans l’illégalité ; en revanche, on unifie l’action des préfets et on donne une possibilité très ouverte de régularisation pour raison humanitaire ou exceptionnelle – pourquoi faire attendre dix ans des familles qui mériteraient une régularisation plus tôt ?
M. Bernard Roman – « Mériteraient » ?
M. Yves Jego – Pour ceux qui sont là depuis plus de dix ans, il y aura examen automatique – ce que M. Dray croyait cet après-midi être la loi – par la commission des titres de séjour. C’est un bon compromis, il traduit bien les propos du Ministre, il est efficace et cela vous gène (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Etienne Pinte - Je ne comprends pas très bien les critiques de la gauche. Nous avons demandé au ministre de venir pour tenter de mettre sur pied ensemble un nouveau dispositif pour ceux qui, actuellement, ont la possibilité de demander leur régularisation après avoir passé dix ans sur notre territoire – encore faut-il qu’ils puissent le prouver. Par rapport au texte initial, cet amendement est une avancée importante. Comme le demandait M. Braouezec, il tient compte de tous ceux qui sont en France depuis dix ans, et il permet de plus à ceux qui ne sont pas là depuis dix ans de faire une demande.
Comment le dispositif fonctionnera-t-il ? Le ministre nous le dira, mais je soulève quelques questions. D’abord, il existe une commission départementale du titre de séjour, qui est en sommeil.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Parce que le préfet n’est plus lié par son avis depuis 1993.
M. Etienne Pinte – Le ministre va demander aux préfets de la réactiver. Son avis liera-t-il le préfet ? Dans le cas parallèle de la commission des expulsions, pour avoir suivi de près les dossiers à propos de la double peine, je peux vous assurer que presque toujours le préfet suit son avis. En ira-t-il de même avec la commission des titres de séjour ?
D’autre part, ceux qui sont là depuis plus de dix ans présenteront-ils leur dossier à la commission départementale ou directement à la future commission nationale des titres de séjour ?
Enfin, si le préfet ne suit pas la commission départementale, il peut y avoir appel auprès du ministre qui prendra sa décision après avis de la commission nationale. Je serais bien surpris que, dans la plupart des cas, les autorités administratives ne suivent pas les commissions. D’expérience, je sais que les commissions départementales d’expulsion fonctionnent bien. Les craintes de certains ne me semblent donc pas fondées. Personnellement, je me réjouis de cette avancée. Si nous n’avions pas bataillé pendant des heures cet après-midi, nous n’aurions pas obtenu ce résultat.
M. Jean-Christophe Lagarde - Très bien.
M. Patrick Braouezec - Je ne doute pas de la sincérité de M. Pinte. Si nous avons souhaité que le ministre soit là pour l’examen de l’alinéa 6 de l’article 24, c’était dans l’espoir – finalement vain – de le convaincre que les personnes qui sont depuis dix ans sur le territoire devraient avoir droit à la régularisation, d’autant que cela ne remettait pas en cause son option fondamentale, qui est l’immigration choisie. Il n’a pas voulu en rester au texte de 2003 et maintenir cette régularisation de droit. Nous avons alors fait des propositions pour que ces personnes puissent faire valoir leurs droits. Mais, l’amendement proposé est une usine à gaz et, au fond, une mesure d’affichage. Surtout, je ne peux voter une disposition en retrait sur la loi précédente. Amender votre projet, que nous refusons, relève de votre seule responsabilité. Il n’y a là aucune gène de notre part. Nous faisons tout pour que la loi soit la moins mauvaise possible, mais ne nous demandez pas de cautionner quelque chose que nous n’approuvons pas.
M. Bernard Roman – Notre position initiale était la même que celle de M. Debré en 1997 et de M. Sarkozy en 2003 lorsqu’il a maintenu cette disposition : lorsqu’on est en France depuis plus de dix ans, on a un droit à être régularisé, c’est-à-dire à déposer un dossier à la préfecture sans crainte – même si la circulaire du 21 février dernier rend la chose moins certaine. Au vu des pièces du dossier, l’administration décide, mais le droit de présenter celui-ci existe pour les étrangers qui résident en France depuis plus de dix ans.
M. Julien Dray - M. Dray affirmait pourtant le contraire !
M. Bernard Roman – Mais non, car c’est à condition que le dossier soit validé ! Dans ce cas, il échappe à la circulaire du 21 février, car le tribunal administratif le fera libérer s’il est arrêté quand il se rend à la préfecture pour demander sa régularisation. Avec la nouvelle loi, il sera privé de son droit à la régularisation, si bien que la circulaire lui sera applicable.
M. Yves Jego - C’est seulement l’automaticité qui disparaît.
M. Bernard Roman - Vous faites disparaître subrepticement un droit que chacun trouvait légitime jusqu’à aujourd’hui ! Vous dites le contraire, mais c’est de l’affichage !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Très bien.
M. Yves Jego - Et vous, c’est de la caricature !
M. Bernard Roman - Vous ne faites que semblant de conserver un droit dont des gens ont dramatiquement besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Christophe Lagarde – Évitons les exagérations auxquelles conduisent les postures politiques. Alors que le projet initial supprimait toute possibilité de régularisation – ce qui était regrettable, car cette porte de sortie reste nécessaire, bien que peu glorieuse –, le ministre a proposé un certain nombre d’aménagements et d’avancées.
Tout d’abord, des régularisations seront possibles sans tenir compte du délai de dix ans…
M. Yves Jego - Exact !
M. Jean-Christophe Lagarde - … et davantage de situations seront englobées grâce à la fixation d’autres critères. Reconnaissez que nombreux sont ceux qui, aujourd’hui, ne peuvent pas être régularisés au bout de dix ans, faute d’avoir pensé à conserver des preuves de leur présence en France au cours des premières années.
Et je vois mal pourquoi le nouveau système serait plus arbitraire que ce qui existe. Aujourd’hui, un guichetier peut très bien considérer que votre dossier est incomplet. Cette part d’arbitraire sera en revanche réduite par la création d’une commission, où seront représentés des élus et des associations qui défendent des étrangers en situation irrégulière, ainsi que par l’évaluation du dispositif, proposée par le ministre.
Certains se demandent si le préfet suivra la commission dans l’hypothèse où elle sera saisie. Mais aujourd’hui, il n’a de compte à rendre à personne, tandis que demain, les élus et les associations pourront exercer leur vigilance.
M. Julien Dray - C’est Alice au pays des merveilles !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Permettez-moi de vous rappeler que nous en sommes à sept heures et demie de débat sur le contenu de l’article 24. Comme j’en avais exprimé le souhait ce matin, chacun a pu s’exprimer.
M. Julien Dray – Nous avons voulu vous faire plaisir !
M. Christian Estrosi ministre délégué – Et vous avez réussi ! (Sourires)
Je voudrais toutefois vous faire observer, Monsieur Roman, que la carte de séjour d’un an sera accordée en cas de régularisation à titre humanitaire ou pour tout autre motif que l’étranger ferait valoir. Par ailleurs, la décision reviendra effectivement au préfet, mais il devra appliquer les critères définis par la commission. Je précise que celle-ci pourra être saisie par le ministre en cas de recours hiérarchique ou bien par l’étranger lui-même, conformément à une suggestion de M. Braouezec.
J’avoue, Monsieur Mamère, que notre amendement pourrait encore être amélioré, mais je ne saurais accepter sa dénaturation. Pour vous confirmer les engagements pris par le ministre d’État, la commission harmonisera les pratiques de régularisation, sans bénéficier pour autant d’un pouvoir de décision.
En cas d’admission à titre exceptionnel, Monsieur Lagarde, c’est une carte d’un an renouvelable qui sera délivrée, par dérogation aux cas habituels de délivrance de la carte « vie privée et familiale ». Le préfet conservera un large pouvoir de décision, déjà consacré sans texte par l’avis rendu le 22 août 1996 par le Conseil d’Etat. Pour le reste, je tiens à vous remercier pour vos contributions et votre soutien.
J’ai bien noté, Monsieur Braouezec, et je le salue, que vous ne vous opposiez pas à cet amendement, qui reprend un certain nombre de vos suggestions. Je voudrais toutefois vous faire remarquer que l’indicatif vaut impératif en droit français. Lorsque nous précisions que la demande d’admission exceptionnelle au séjour « est soumise » à l’avis de la commission, cela emporte obligation.
Je rappelle également que la commission sera plurielle, puisqu’elle réunira des représentants des administrations et des associations, mais aussi des élus – et c’est une garantie que je tenais à apporter. L’harmonisation sera en outre assurée grâce à la définition de critères par les commissions et grâce à la publication d’un rapport sur les conditions d’application du dispositif.
Une précision également sur les commissions du titre de séjour : elles existaient déjà, et nous ne faisons que les réactiver là où elles ne jouaient pas pleinement leur rôle. Je rappelle toutefois qu’elles ne seront pas compétentes en l’espèce, puisque que c’est la commission nationale qui examinera les dossiers des étrangers à la demande du ministre, lui-même saisi d’un recours hiérarchique, ou de l’étranger lui-même.
Au total, c’est donc l’État qui décidera – soit le préfet, soit le ministre saisi d’un recours hiérarchique. De son côté, la commission précise les critères de régularisation et donne systématiquement un avis sur les demandes formulées par les étrangers résidant en France depuis dix ans, ainsi que si le ministre la saisit.
Je voudrais vous remercier, Monsieur Pinte, pour votre soutien à l’amendement, auquel vous avez apporté une utile contribution.
Je voudrais en revanche faire remarquer à M. Dray que les associations consultées se sont dites prêtes à entrer dans la logique de ces commissions.
M. Julien Dray - Vos associations !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Le ministre d’État s’est entretenu avec l’ensemble des associations représentatives. Je veux citer, Emmaüs, la Cimade, Africagora ou le Secours catholique. Mais il y en a bien d’autres !
M. Julien Dray - Allons ! Toutes les associations sont en désaccord avec votre projet !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – C’est bien parce que nous avons proposé la création de cette commission nationale que l’ensemble de ces associations nous ont fait connaître qu’elles étaient en harmonie avec la vision du ministre d’État.
Alors, il est vrai que nous sommes en désaccord avec le groupe socialiste, parce que celui-ci reste prisonnier de la logique de régularisation automatique au bout de dix ans de présence, alors que ce critère n’est pas pertinent. Nous sommes plus ouverts, puisque nous voulons permettre à la commission d’examiner les dossiers de demandeurs présents depuis moins de dix ans. Ce que nous refusons, c’est la régularisation automatique. Mais au fond, nous allons instituer plus de dynamisme, plus d’humanité et un meilleur respect des personnes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Après avoir consulté les associations, le ministre d’État s’était engagé à créer la commission nationale par voie de circulaire ; les parlementaires ont souhaité qu’elle le soit par un amendement gouvernemental au présent texte : c’est désormais chose faite, et cela n’aboutit pas à une usine à gaz puisque l’architecture initiale est préservée. La vérité, c’est qu’une partie de l’opposition parlementaire est gênée par notre réussite. Sur la question de la régularisation comme sur toutes les autres, notre texte est juste, et conforme à la logique de l’immigration choisie.
M. Julien Dray - Monsieur le ministre, citez-nous une seule association qui soutienne votre texte ! Cela n’est pas sérieux. Il y a pour le moins une faille dans votre raisonnement !
Mme Nadine Morano - C’est au parti socialiste qu’il y a des failles. Demandez à Malek Boutih ce qu’il en pense !
M. Julien Dray - N’invoquez pas le soutien d’une quelconque association compétente en ces matières : toutes récusent votre approche. Quant à la « gêne » du groupe socialiste, ne confondez pas vos désirs avec la réalité !
M. Patrick Braouezec - Je serai plus sévère encore que Julien Dray. Monsieur le ministre, il n’est pas de bon aloi de laisser entendre, en dressant la liste des associations que M. Sarkozy a rencontrées, qu’il aurait obtenu leur soutien. La vérité, je le répète, c’est que pas une seule association ne soutient ce projet.
Quant à nous, nous étions prêts à mettre notre touche à ce texte, à condition que l’on traite à part la question de la régularisation des plus de dix ans, laquelle n’a pas grand-chose à voir avec le thème de l’immigration choisie. Vous refusez toute avancée en ce sens. Nous en prenons acte et nous le regrettons.
M. Serge Blisko – Cet article – un peu difficile à interpréter – n’est pas sans importance puisqu’il a trait à la protection subsidiaire, laquelle constitue – pour faire court – une sorte de sous-droit d’asile, offert aux personnes qui, sans répondre aux critères de la convention de Genève, sont menacées dans leur pays d’origine.
Par notre amendement 286, nous proposons la suppression du troisième alinéa de l’article, lequel envisage que le conjoint de l’étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire soit obligé, pour bénéficier de la carte « vie privée et familiale », de retourner, à ses risques et périls dans son pays d’origine – qui est souvent le même que celui de son conjoint – , pour demander un visa de long séjour. Quant à l’enfant devenu majeur, il est pratiquement soumis à la même obligation. Ces exigences paraissent pour le moins excessives. L’encadrement de ces procédures ne doit pas conduire à mettre en danger la vie d’autrui.
Mme Jacqueline Fraysse - Notre amendement 520 supprime toute référence à l’article L.311-7 puisque – comme nous l’avons vu à l’article 2 – l’obtention du visa de long séjour ne peut dépendre de l’arbitraire des autorités diplomatiques et consulaires.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé ces deux amendements. L’objectif de l’article 25 – qui est avant tout un article de coordination – est précisément, Monsieur Blisko, de dispenser la personne étrangère sous protection subsidiaire de l’obligation de visa de long séjour. En voulant, par votre amendement, étendre sans précaution cette dérogation à son conjoint et à ses enfants, c’est la personne sous protection elle-même que vous exposez à un danger inutile.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis, et je confirme que l’amendement de M. Blisko est contreproductif. Veillons à ne pas mettre en danger les personnes protégées en prenant des dispositions inopportunes.
M. Serge Blisko – Je reconnais une maladresse de rédaction. Mais avouez que j’ai levé un lièvre en parlant de la situation de leur conjoint et de leurs enfants, lesquels se trouvent placés dans une situation extrêmement paradoxale. Et j’insiste pour que l’on trouve une solution afin que le conjoint d’un étranger protégé ne soit pas obligé de s’exposer. Même s’il n’est pas menacé directement, le risque de pression est réel, sachant que beaucoup de pays ne veulent surtout pas qu’il soit dit qu’ils se rendent coupables de persécution.
Mme Chantal Brunel - L’amendement 373 a pour objet d’empêcher la délivrance d’une carte de résident à un étranger poursuivi pour avoir commis sur un mineur de quinze ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l’excision.
M. Jérôme Rivière - Très bien.
Mme Chantal Brunel - M. Dubernard, qui a beaucoup travaillé sur ces questions, a cosigné cet amendement, qui peut, je pense, recueillir l’assentiment général.
M. le Rapporteur – Favorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Sagesse.
M. le Président – À l’unanimité.
M. Serge Blisko – Les amendements 173 et 287 tendent à supprimer l’article.
Mme Jacqueline Fraysse – L’article 522 aussi. Le fait que des personnes se séparent dans un délai de trois à quatre ans ne permet pas à lui seul de supposer que leur mariage était de complaisance. Par ailleurs, la pérennité du droit de séjour ne saurait être subordonnée aux aléas de la vie de couple.
M. le Rapporteur – Défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Défavorable.
Mme Muguette Jacquaint - La convention des droits de l’enfant, ratifiée par la France le 20 novembre 1989, pose dans son article 9 le droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations et des contacts avec ses deux parents, même s’ils sont séparés. C’est pourquoi nous demandons, par notre amendement 523, qu’en cas de rupture de la vie commune, la carte de résident ne soit pas retirée au conjoint étranger si des enfants sont nés de cette union. J’ajoute que dans ce cas, on peut difficilement considérer qu’il y a eu mariage de complaisance.
M. Étienne Pinte - Mon amendement 142 a le même objet, mais il est un peu plus précis puisque j’écris : « sauf si un ou des enfants sont nés de cette union ». L’existence d’enfants montre bien qu’il n’y a pas eu mariage de complaisance. Ces enfants ont le droit d’être élevés par leurs deux parents, même si ceux-ci ne vivent plus ensemble. Refuser un titre de séjour à un des parents porterait atteinte au droit des enfants à vivre en famille.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – D’accord, moyennant un sous-amendement 606, qui ajoute une condition : que l’étranger titulaire de la carte de résident établisse qu’il contribue effectivement, depuis la naissance de l’enfant, à l’entretien et à l’éducation de celui-ci.
M. le Président – Si ce sous-amendement est adopté, Monsieur Lagarde, le vôtre tombera. Vous ralliez-vous à celui du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Lagarde - Je demande un peu de temps pour l’examiner.
M. le Président – M. Blisko va présenter son amendement 479, pendant ce temps.
M. Serge Blisko – C’est le même que celui de M. Pinte. Je ne vais pas refaire son argumentation ni celle de Mme Jacquaint. Je voudrais seulement souligner que si les Français étaient jugés à la même aune que les étrangers, beaucoup d’entre eux perdraient immédiatement la nationalité française et seraient expulsés de ce pays ! Que de vertus demandons-nous en effet aux étrangers ! Il faut bien sûr qu’ils respectent intégralement les lois de la République, on leur demande un niveau d’alphabétisation dont on aimerait être sûr que tous les nationaux l’atteignent, on exige d’eux qu’ils aient la bonne profession et qu’ils ne perdent pas leur boulot. S’ils sont saisonniers, il ne faut surtout pas qu’ils travaillent plus d’un certain nombre de mois. Et s’ils sont en couple, il ne faut surtout pas qu’ils se séparent avant quatre ans. Rappelons qu’en région parisienne, un mariage sur deux se termine par un divorce dans les toutes premières années… Enfin, s’ils ont des enfants, il faut qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils contribuent effectivement à leur éducation.
Sachons cependant que la vie n’est pas aussi parfaite que le voudrait le législateur et qu’il y a des gens qui traversent des difficultés conjugales, qui se séparent, qui ont du mal à élever leurs enfants… Que le législateur se montre donc un peu plus indulgent et qu’il n’exige pas plus des étrangers que des Français !
M. le Président – Revenons à votre sous-amendement 399, Monsieur Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde - Pour parler de mariage de complaisance, il faut que les deux époux soient d’accord pour frauder. Si j’en crois ce que j’observe dans ma commune, ces cas sont ultra-minoritaires. Dans la majorité des cas, l’un est amoureux et l’autre cherche à obtenir des papiers. Je soutiens donc pleinement l’amendement de M. Pinte.
L’objet du sous-amendement 399 est de retirer la carte de résident aux hommes qui abandonnent leurs femmes, souvent très jeunes, en leur laissant assumer seules la charge d’élever l’enfant né de leur union. Le plus souvent, ces femmes n’osent pas réclamer de pensions alimentaires. Ce sous-amendement, quelque peu excessif, avait pour but d’attirer l’attention sur cette pratique scandaleuse et immorale qui prive les enfants de leur père, les femmes de leur mari et de ressources matérielles. C’est chose faite. Je le retire donc.
M. le Président – Je mets aux voix le sous-amendement 606.
M. Étienne Pinte - Je suis favorable à ce sous-amendement mais je crains qu’il ne soit source de contentieux : l’absence de participation financière à l’éducation ne peut justifier que l’on sépare un enfant de ses parents selon les normes internationales.
M. Étienne Pinte - L’amendement 350 est défendu.
Mme Nadine Morano - L’amendement 466 est identique. L’esprit de ce projet de loi est fondé sur le sens des responsabilités et le sens de l’humanité.
M. Serge Blisko - C’est un scoop !
Mme Nadine Morano - Par cet amendement, je propose d’empêcher l’autorité administrative de procéder au retrait de la carte de résident de l’étranger, qui, en raison des violences subies de la part de son conjoint français, a rompu la communauté de vie. Cette proposition devrait faire l’unanimité. Nous devons protéger les femmes battues.
Mme Chantal Brunel - Très bien !
Mme Nadine Morano – C’est une préoccupation que partage le ministre de l’intérieur.
M. le Rapporteur – Favorable.
M. le Ministre délégué – Cette proposition répond à l’une des préoccupations des associations et des représentants des églises. M. le Ministre d’État considère qu’il serait profondément injuste de retirer une carte de résident à une femme étrangère mariée à un Français et victime de violences conjugales. Avis très favorable.
Mme Muguette Jacquaint - Il y a quelques semaines, nous avons débattu d’un texte pour mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales. Ces amendements me semblent relever du bon sens. Au-delà, il faudrait réfléchir au moyen d’attribuer une carte de résiden0t à ces femmes battues, qui peuvent être de surcroît accompagnées d’enfants, quand elles sont en situation irrégulière. Le cas est fréquent, et pourrait entrer dans ces fameuses situations exceptionnelles donnant droit à régularisation. Sinon, ce serait les condamner à subir ces violences sous la menace d’être renvoyée dans leur pays. Une telle mesure permettrait de faire preuve de ce fameux « sens de l’humanité » qui aurait mérité d’être un peu plus présent dans ce texte.
M. le Président – À l’unanimité.
M. Jacques Myard - Le sens de l’humanité est partagé, comme le prouvent les amendements que nous venons d’adopter à l’unanimité. Reste que dans une démocratie, le premier principe, c’est celui de la responsabilité. Les étrangers qui possèdent une carte de résident de dix ans et commettent des actes de rébellion ou de révolte à l’égard des forces publiques doivent être sanctionnés. Ils ne peuvent être expulsés car ils sont protégés par les dispositions des articles L.521-2 et L.521-3. Nous devons leur donner un signe fort pour qu’ils comprennent que l’on ne peut pas faire n’importe quoi dans notre République, que l’on doit respecter les règles et faire preuve d’une volonté de s’intégrer.
Je propose donc, par l’amendement 326, que la carte de dix ans soit retirée aux personnes qui font l’objet d’une condamnation définitive sur la base des articles L.433-3, L.433-4 et L.433-6 du code pénal, et remplacée par une carte d’un an au titre de la vie familiale et privée. Tout manquement à la règle doit être sanctionné. Je suis convaincu qu’on rend service aux étrangers en leur disant « attention, n’allez pas trop loin, vous avez le droit de rester en France mais à condition de respecter les principes fondamentaux de la république ! »
M. le Rapporteur – Avis favorable. C’est bien la première fois que M. Myard s’inspire d’une directive européenne ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP)
M. Claude Goasguen - Très bien !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – C’est un très bon amendement. Il serait paradoxal que l’on exige des personnes qui souhaitent venir en France un parcours civique avec la signature du contrat d’accueil et d’intégration et que l’on ne sanctionne pas ceux qui disposent déjà d’une carte de résident et ne respectent pas les règles de notre pays. La sanction proposée, le retrait de la carte de dix ans contre une carte d’un an et l’obligation d’effectuer un parcours civique pour reconquérir un titre plus long, me semble appropriée. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. Jacques Myard - Merci.
M. Serge Blisko - Je demande une suspension de séance afin de réunir mon groupe.
Mme Muguette Jacquaint - Il est fréquent que les cartes temporaires donnant l’autorisation de travailler soient renouvelées tous les ans. Ce n’est pas la meilleure façon d’encourager l’insertion des étrangers. L’amendement 521 propose donc, ainsi que l’avait d’ailleurs voté le Parlement à l’unanimité en 1984, de leur délivrer une carte de dix ans.
M. Serge Blisko - L’amendement 174 de M. Mamère vise à supprimer cet article.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 288 aussi. En réduisant les possibilités de délivrance des cartes de résident au titre de la vie privée ou familiale, le projet de loi retarde le moment où les membres d'une famille peuvent vivre en France de manière stable et accéder à certaines professions. L'allongement de deux à trois ans de l’obligation de résidence ininterrompue entre l'étranger déjà titulaire d'une carte de résident et ses enfants ou son conjoint ne se justifie pas. Ce délai est excessif, qu’il s’agisse du conjoint ou des enfants qui ont bénéficié du regroupement familial, du parent étranger d'un enfant français ou du conjoint étranger d'un Français. L’allongement du délai ne peut garantir ni une protection contre les mariages de complaisance, ni une meilleure intégration. Par ailleurs, il s’ajoute au fait que la date d'opposabilité d’un mariage dépend, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil, ce qui constitue en soi une précarisation administrative.
Mme Jacqueline Fraysse - L’amendement 524 est identique.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis.
M. Julien Dray - Encore une preuve qu’il ne s’agit que d’un texte d’affichage : à aucun moment, vous ne daignez expliquer les raisons de l’allongement du délai. Pourquoi trois ans ? Pourquoi une année supplémentaire ? Elle ne permettra pas de vérifier quoi que ce soit. Un lien s’est créé, le but est d’en favoriser la stabilité plutôt que de le menacer ! Cette disposition ne sert à rien d’autre qu’à vous permettre d’affirmer que vous avez durci la législation.
M. le Président - L’amendement 263 de Mme Boutin est défendu.
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 525 est identique. Il n’y a ni utilité ni légitimité à allonger le délai. Quelle différence d’être marié deux ans ou trois ans ? Et combien d’années faudra-t-il l’an prochain ? Même chez les Français, il arrive qu’on divorce assez vite ! Cette disposition, qui affaiblit le droit de mener une vie familiale normale, n’est aucunement justifiée par le nombre des annulations de mariages une fois passé le délai pour l’obtention d’une carte de résident. Il conviendrait d’ailleurs de publier les statistiques des tribunaux de grande instance.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis. J’ajoute que l’article 27 n’est qu’un article de coordination avec l’article 5, et que la discussion sur ce sujet a déjà été très approfondie. Je serai donc défavorable à l’ensemble des amendements qui ont déjà été défendus.
M. Etienne Pinte – L’alinéa que ces amendements visent à supprimer met en grande difficulté psychologique tous ceux qui ont dans leur famille des enfants ayant épousé des étrangers. Deux de mes conseillères municipales ont des fils qui ont épousé des Chinoises et j’ai moi-même quatre neveux et nièces d’origine coréenne. Pourquoi devraient-ils attendre une année de plus ? Il me semble que ce texte, principalement dirigé vers l’Afrique, en oublie quelque peu la mondialisation. Lorsqu’on a des enfants qui travaillent aux quatre coins du monde et qui sont susceptibles d’épouser des étrangers, on trouve cette mesure absurde et quelque peu vexatoire.
M. le Rapporteur - L’amendement 83 est rédactionnel.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – La loi du 26 novembre 2003 avait déjà subordonné l'octroi d'une carte de résident aux parents étrangers d'un enfant français séjournant régulièrement en France, à deux années de carte de séjour temporaire. Maintenant, il est proposé de passer à trois années, sans aucune explication. Par l’amendement 283, nous proposons d’en revenir au principe selon lequel un parent doit pouvoir rester au côté de son enfant afin de l'élever. La convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, prévoit d’ailleurs qu'un enfant ne doit pas être séparé de ses parents, sauf si cela répond à son intérêt. Nous proposons donc que tout parent étranger d'un enfant français puisse bénéficier d'une carte de résident, comme le prévoyait la loi de 1998.
M. Etienne Pinte - Nous aurions aimé obtenir quelques explications !
M. Julien Dray - Nous avons posé des questions, nous voulons des réponses. Depuis 2002, vous avez présenté trois textes modifiant la législation sur les mariages mixtes : manifestement, cela vous obsède. Pourquoi une telle stigmatisation ? Tous les observateurs considèrent que l’augmentation du nombre des mariages mixtes témoigne d’une meilleure intégration. Au lieu de vous en féliciter, vous les fragilisez.
M. Claude Goasguen – Nous avons eu ce débat voilà deux jours.
M. le Rapporteur – L’amendement 424 apporte une précision.
Mme Jacqueline Fraysse – Une telle suspicion est si injustifiée que M. le ministre lui-même reste muet. Ce dispositif induit un arbitraire administratif supplémentaire inacceptable et précarise conjoints et enfants majeurs de ressortissants français. Pourquoi ? L’amendement 526 vise donc à supprimer l’alinéa 6 de cet article
M. Serge Blisko - Nous attendons en effet des réponses.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Il convient de vérifier l’effectivité de l’intégration de conjoints de Français. Nous l’avons dit : un mariage sur trois est mixte et un enfant sur dix est issu de ces unions. Nous avons quelques raisons de prendre des précautions.
M. Julien Dray - C’est précisément l’inverse.
M. Etienne Pinte - C’est absurde.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Madame Fraysse, vous me reprochez d’être muet, mais je vous ai quant à moi trouvée bien muette sur l’article 5 : et pour cause, vous n’étiez pas présente ! (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) Je répète donc, à propos de cet article 27 qui n’est que de coordination par rapport à l’article 5 : le mariage avec un Français est devenu le premier motif de l’immigration familiale, et 50 000 titres ont été délivrés en 2004. Or, la carte de résident est délivrée de plein droit au bout de deux ans d’union. Pour lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés, il est nécessaire que la carte de résident de dix ans ne soit pas attribuée automatiquement à raison du mariage mais que le conjoint séjourne suffisamment dans notre pays pour s’y intégrer. Par ailleurs, la carte de résident attribuée à un conjoint de Français n’est plus accordée de plein droit après deux ans de mariage. Elle sera désormais accordée après trois ans de mariage, et si l’étranger respecte les conditions d’intégrations définies à l’article 5.
M. Jean-Christophe Lagarde – Je soutiens l’amendement 526. Chacun reconnaîtra que je n’ai jamais cherché à stigmatiser quelque position que ce soit, jugée laxiste ou réactionnaire. Mais ce 6ème alinéa, qui constitue une création juridique, est une erreur. Un Français devra donc attendre trois ans que son conjoint soit libéré de toutes les formalités administratives, dont nous savons par ailleurs ce qu’elles sont. Pendant certaines périodes, le conjoint ne disposera même pas de titre de séjour car nous savons que les délais de délivrance ne sont jamais respectés. En l’état, la loi me semble convenir.
Mme Jacqueline Fraysse – Les propos de M. le ministre sont inacceptables. Un débat a eu lieu sur l’article 5, en effet, et je suppose que le groupe communiste y a pris toute sa part. Je n’y étais pas car j’avais d’autres obligations. Mais j’ai été maire de Nanterre pendant seize ans, et les problèmes liés à l’immigration y sont bien réels ; je suis toujours députée de la circonscription Nanterre-Suresnes. C’est dire que je m’intéresse à ce débat.
M. Jérôme Rivière - Personne ne prétend le contraire.
Mme Jacqueline Fraysse – Maintenant, je suis là, Monsieur le ministre, et vous devez répondre aux questions que je vous pose, comme celles de MM. Pinte, Lagarde ou Dray. Ce dispositif, dites-vous, est de coordination avec l’article 5 : il s’agit en outre selon vous de lutter contre les fraudes. Soit. Mais que faites-vous des cas particuliers que nous évoquons ? Qu’est-ce donc qui, précisément, justifie le passage de deux à trois ans ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué – J’ai déjà répondu : il s’agit de mieux lutter contre les fraudes…
M. Claude Goasguen - Eh oui !
M. Christian Estrosi, ministre délégué - … et un certain nombre de dérives. Vous n’êtes pas d’accord, soit, mais ne me posez pas systématiquement la même question !
M. Julien Dray – Évitons les remarques sur la présence ou l’absence de tel ou tel parlementaire qui, en l’occurrence, est présent un samedi matin très tôt ! M. Sarkozy, quant à lui, est certes très occupé, mais en tant que ministre d’Etat, il devrait être parmi nous…
M. le Rapporteur – Un ministre délégué est là !
M. Julien Dray - .. d’autant qu’il a fort peu siégé, c’est le moins que l’on puisse dire.
Si nous n’avons pas été convaincus par les arguments que vous avez donnés, c’est notre droit d’y revenir. Vous prétendez qu’on luttera contre les fraudes avec une année supplémentaire. En quoi ? Si vous avez modifié trois fois la loi, c’est bien que votre politique était inefficace ! Vous êtes sans cesse obligés de durcir la législation !
M. Jérôme Rivière - Eh oui !
M. Julien Dray – Lorsque des gens s’unissent, ils ont des projets : accorder la carte de résident au terme d’une année supplémentaire, c’est les fragiliser. Vous ne lutterez en rien ainsi contre les mariages de complaisance.
M. Serge Blisko – L’amendement 480 est de repli. Les couples seront fragilisés en effet. Une communauté de vie peut être rompue brutalement, à cause de la violence d’un mari, ou d’un décès. Il faut prendre des précautions pour éviter les mésaventures administratives au détenteur d’une carte de résident. Faisons preuve d’un peu de bon sens.
M. le Président – L’amendement 175 est défendu.
M. le Président – L’amendement 176 de M. Mamère tend à supprimer l’article.
M. Serge Blisko - Je demande une suspension de séance. Nous allons trop vite, il s’agit quand même de questions essentielles….
M. le Président – J’avais indiqué que nous poursuivrions jusqu’à 2 heures (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Julien Dray - Nous demandons une suspension, elle est de droit.
M. le Président – Elle ne l’est pas, car aucun membre de votre groupe n’a de délégation à cette heure. Mais pour vous être agréable, je suspends la séance pour cinq minutes.
Mme Muguette Jacquaint - L’amendement 527 supprime l’article, avec les mêmes arguments que précédemment.
M. Serge Blisko - L’amendement 290 également.
M. le Président – Les amendements 177 et 264 suppriment le second alinéa.
M. Serge Blisko - L’amendement 291 est défendu.
M. Serge Blisko – L’amendement 292 est défendu.
M. le Président – Les amendements 178 de M. Mamère et 265 de Mme Boutin, sont identiques à l’amendement 293 de M. Blisko…
M. Serge Blisko – On va trop vite, et vous allez me forcer à demander une suspension de séance car on ne peut travailler dans ces conditions. Passer ainsi des amendements essentiels, parce que vous avez décidé d’accélérer le rythme, ce n’est pas faire du bon travail parlementaire, et c’est faire preuve d’injustice envers les familles concernées.
M. le Rapporteur – L’amendement 425 de la Commission est rédactionnel.
M. Julien Dray - Monsieur le Président, vous êtes certainement très efficace, mais nous n’avons pas la capacité de vous suivre. Nous demandons une suspension de séance.
M. le Rapporteur – L’amendement 459 est de coordination.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Avis favorable.
M. le Président – Sur les amendements 133 et 132, je suis saisi par le groupe socialiste d’un scrutin public.
Mme Chantal Brunel - L’amendement 133 a pour but de préciser que les étrangers qui font venir plus d’une épouse - voire tout membre de la famille qui facilite par son aide une situation de polygamie - ne bénéficient plus de l’immunité familiale. Ces personnes seront donc désormais sanctionnées.
Afin de protéger les femmes et les enfants qui souffrent du détournement des allocations familiales par un mari ou un père polygame, l’amendement 132 confie les sommes versées à un tuteur, dans les cas où il est avéré qu’elles servent à d’autres fins que l’intérêt des femmes et des enfants. Je précise que les allocations ne seront pas supprimées, mais bien au contraire préservées, puisque le tuteur les restituera intégralement à leurs bénéficiaires.
M. le Rapporteur – Avis favorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis.
M. Serge Blisko – Le groupe socialiste est fermement opposé à la polygamie… (Ah ! sur les bancs du groupe UMP)…
M. Etienne Pinte – Vous nous rassurez ! (Sourires).
M. Serge Blisko - J’aimerais que le ministre nous explique s’il est toujours possible que des familles polygames viennent s’installer en France, alors qu’une interdiction a été posée depuis 1993 et confirmée depuis par la loi Chevènement et par les circulaires ultérieures. S’agit-il seulement de situations résiduelles ? On nous cite des chiffres qui me semblent fantasmatiques !
Pour être complet sur cette question, qui m’importe d’autant plus que j’ai rédigé un mémoire d’ethnologie sur l’habitat des familles polygames, nous avons fait de grands efforts en faveur de la décohabitation. Il existe en effet tout un ensemble de subventions destinées à aider les associations de femmes qui luttent contre la polygamie, état qui est d’ailleurs responsable du dérèglement de nombreux enfants.
Mme Muguette Jacquaint – Même si nous sommes naturellement opposés à la polygamie, je souhaiterais quelques précisions. L’exposé des motifs précise certes que l’amendement n’a pas pour but de supprimer les allocations familiales, mais de les confier à un tuteur. Toutefois, je voudrais savoir comment elles seront versées aux deuxièmes femmes qui cherchent à décohabiter et qui se trouvent dans une situation des plus précaires ?
Mme Chantal Brunel - La décohabitation se heurte effectivement à bien des difficultés - l’absence de logement, par exemple. Mais souvenons-nous également que les prestations familiales créent un état de dépendance envers les maris, qui accumulent souvent les sommes perçues dans le but d’aller acheter de nouvelles femmes au pays – je connais de tels cas dans pllusieurs quartiers ! L’institution de tuteurs permettra au contraire que les prestations servent effectivement les intérêts des femmes et des enfants.
Mme Nadine Morano - Très bien.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Je voudrais remercier Mme Brunel de s’être saisie de cette question et d’avoir enrichi le texte.
Depuis 1993, toute situation de polygamie est effectivement proscrite en France, Monsieur Blisko. La délivrance et le renouvellement de titres de séjour peuvent être refusés à des étrangers polygames, ou leur être retirés.
Il faut toutefois distinguer selon que les familles sont – ou non – entrées avant ou après 1993. Dans le premier cas, elles sont protégées contre les mesures d’éloignement et peuvent prétendre aux prestations familiales pour les enfants à charge. Dans le cas contraire, les familles se trouvent en situation irrégulière, sauf lorsque des considérations humanitaires ont plaidé en faveur de leur admission à titre exceptionnel.
L’extension du dispositif de tutelle prévu à l’article L.552-6 du code de la sécurité sociale est une approche réaliste, qui permet de s’assurer que les prestations versées ne bénéficieront pas exclusivement au chef de famille polygame. Il pourra servir à faire sortir de l’état de polygamie des familles contre lesquelles des mesures d’éloignement ne seraient pas juridiquement possibles.
Je remercie M. Dray d’avoir demandé un scrutin public car cela permettra d’exprimer la détermination unanime de l'Assemblée nationale à combattre la polygamie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Julien Dray – Vous n’aviez aucune raison, Monsieur le ministre, de douter de l’unanimité des parlementaires sur ce point. Le temps où la droite trouvait matière, sur de tels enjeux, à faire des procès d’intention à la gauche est heureusement révolu.
J’avoue cependant que les propos de Mme Brunel, dont je salue l’honnêteté intellectuelle, sont lourds de conséquences : alors que vous gouvernez notre pays depuis quatre ans, voilà qu’une parlementaire de votre majorité vient déclarer en toute sincérité que, dans sa circonscription, la polygamie, loin de s’éteindre, tend plutôt à progresser et que certains maris consacrent l’argent des allocs à l’achat d’une nouvelle épouse ! A quoi ont donc servi toutes les lois que vous avez fait voter ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Vous avez brassé beaucoup de vent et abusé des effets d’annonce, mais, au bout, il n’y a rien. Et si le grand projet sur la prévention vient un jour en discussion – mais il faudrait que le Gouvernement soit encore en place la semaine prochaine –, nous n’avons guère de raison de croire qu’il sera plus efficace que vos précédents textes.
Mme Nadine Morano - Monsieur Dray, vous déformez les propos de Chantal Brunel d’une façon tout à fait malhonnête. Dans le passé, le traitement des questions relatives à l’immigration était éclaté entre trois ministères – affaires étrangères, cohésion sociale, intérieur –, et c’est par la loi du 26 novembre 2003 qu’elles ont été placées sous l’autorité exclusive du ministre de l’intérieur, ce qui constitue à l’évidence un gage d’efficacité. Alors, ne dites pas que nous n’avons rien fait depuis quatre ans.
M. Serge Blisko - L’honnêteté intellectuelle commande de dire que malgré la détermination des uns et des autres depuis 1993 – et en dépit des rodomontades du ministre de l’intérieur actuel –, la polygamie n’a pas disparu. C’est cette réalité que Mme Brunel met en évidence sans détour.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE
Questions orales sans débat.
N° 1594 de M. Michel LEFAIT à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche : Attribution d’une indemnité compensatrice des handicaps naturels du marais audomarois dans le Pas-de-Calais.
N° 1607 de M. Vincent ROLLAND à M. le garde des sceaux, ministre de la justice : Effectifs du greffe du tribunal de grande instance d’Albertville.
N° 1599 de M. Christian DECOCQ à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : Maintien de la filière physique chimie sciences de l’ingénierie au lycée Baggio de Lille.
N° 1595 de M. René ROUQUET à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : Financement des activités extra-scolaires « École ouverte ».
N° 1593 de M. Kléber MESQUIDA à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : Maintien de la formation d’aide à la personne au lycée de Saint Pons dans l’Hérault.
N° 1592 de M. Jean GLAVANY à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : Portée de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement des écoles privées sous contrat.
N° 1605 de Mme Bérengère POLETTI à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer : Effectifs d’inspecteurs du permis de conduire dans les Ardennes.
N° 1613 de M. Jean DIONIS DU SÉJOUR à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer : Aménagement de la déviation Lafox Beauregard en Lot-et-Garonne.
N° 1591 de M. Maxime BONO à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer : Modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle.
N° 1609 de M. Frédéric SOULIER à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie : Taux de la TVA applicable aux entreprises de pompes funèbres.
N° 1604 de M. Thierry MARIANI à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État : Fiscalité des ventes de détail effectuées par les caves coopératives.
N° 1603 de M. Jean-Louis LÉONARD à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille : Budget des établissements et services d’aide par le travail pour les personnes handicapées.
N° 1614 de M. François ROCHEBLOINE à M. le ministre de la santé et des solidarités : Élimination des déchets médicaux des particuliers.
N° 1590 de M. Pascal TERRASSE à M. le ministre de la santé et des solidarités : Avenir du centre de soins psychiatriques Sainte Marie en Ardèche.
N° 1606 de M. Michel RAISON à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales : Compensation du transfert des charges du RMI et de l’APA en Haute-Saône.
N° 1596 de M. Jérôme BIGNON à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire : Mise en service de la TNT dans la Somme.
N° 1602 de M. Marc JOULAUD à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de communes de la Sarthe.
N° 1597 de Mme Christine BOUTIN à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de communes dans les Yvelines.
N° 1612 de Mme Jacqueline FRAYSSE à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire : Réglementation applicable aux agents de la sécurité et du renseignement privé.
N° 1601 de Mme Arlette GROSSKOST à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes : Création d’un « groupement d’employeurs » à Mulhouse.
N° 1610 de M. Dominique TIAN à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement : Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises.
N° 1598 de M. Georges COLOMBIER à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité : Périmètre de la zone urbaine sensible de Villefontaine dans l’Isère.
N° 1611 de M. Pierre GOLDBERG à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement : Politique du logement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine de Montluçon.
QUINZE HEURES : 2E SÉANCE PUBLIQUE
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi (n° 2986) relatif à l’immigration et à l’intégration.
Rapport (n° 3058) de M. Thierry MARIANI, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3E SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance
1 () Lettre du ministre délégué aux relations avec le Parlement en date du 5 mai 2006.
© Assemblée nationale
