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L'ordre du jour appelle les questions orales dans débat.
M. Michel Lefait - Comme plusieurs collègues, je vous ai, Monsieur le ministre, souvent sollicité ces dernières années sur l’institution d’une indemnité compensatoire de handicap naturel pour les zones humides en général, et le marais de Saint-Omer en particulier. L’avenir de ces espaces fragiles est menacé par plusieurs handicaps – charges structurelles supérieures aux zones de plaine, nécessité d’un entretien permanent des dispositifs d’écoulement des eaux, difficultés d’accès et surfaces d’emblavement réduites. Ces zones naturelles d’expansion des crues rendent pourtant bien des services d’intérêt collectif : elles sont essentielles à l’épuration des eaux de surface et à la recharge des nappes phréatiques, et sont très prisées par les citadins.
Ces handicaps spécifiques imposent une reconnaissance officielle et une compensation financière. Une indemnité spéciale pourrait être instituée à l’occasion de l’adoption du règlement de développement rural 2007-2013. Le Gouvernement répondrait ainsi aux exigences européennes de la directive-cadre sur l’eau et de Natura 2000. Quand pouvons-nous espérer la mise en œuvre de cette mesure très attendue par les élus, les éleveurs et les maraîchers ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Je suis d’autant plus sensible à votre question que les zones humides font partie du patrimoine et de l’identité du département dont je suis l’élu. La préservation de ces espaces de diversité biologique qui contribuent à la bonne gestion des ressources en eau et à la prévention des inondations doit être une priorité de l’action publique.
La loi de développement des territoires ruraux a posé les bases législatives de leur définition, et ses décrets d’application sont en cours d’élaboration. Elle prévoit l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de 100 % lorsqu’elles sont situées en zone à enjeux environnementaux – sites Natura 2000, parcs nationaux ou réserves naturelles – et de 50 % pour les autres propriétés. En contrepartie, les propriétaires s’engagent à ne pas retourner les parcelles et à respecter les documents de gestion.
La loi d’orientation agricole reconnaît l’importance des zones humides en termes de développement durable et permet, pour les zones à enjeu environnemental, la prescription de pratiques agricoles dans les baux ruraux ainsi que, le cas échéant, la baisse du prix du fermage.
Depuis une quinzaine d’années, le ministère de l’agriculture a mis en œuvre des mesures agro-environnementales de soutien aux zones humides – opérations locales, contrats territoriaux d’exploitation et contrats d’agriculture durable – qui ont activement contribué à la préservation des milieux.
Quant à l’indemnité compensatoire, elle a été instituée à titre expérimental dans le marais poitevin en 2002, afin de mesurer la faisabilité d’une mesure s’appliquant à l’ensemble d’une zone humide. Les premiers résultats font état des limites de cette mesure, trop calquée sur l’indemnité compensatoire de handicap naturel. Nous poursuivrons donc notre réflexion sur l’accompagnement agro-environnemental des zones humides en concertation avec l’ensemble des partenaires en tenant compte des nouvelles modalités techniques et financières de la prochaine période de programmation. Il n’a pas encore été décidé si cette mesure nécessaire serait de nature compensatoire ou contractuelle, mais elle doit être spécifique et différente de l’ICHN. J’espère que sa mise en œuvre aura lieu au début de la nouvelle réglementation européenne 2007-2013. Je ne manquerai pas de vous consulter, ainsi que les habitants du marais audomarois, sur sa mise au point définitive.
M. Michel Lefait - Je vous remercie de cette réponse qui va dans le bon sens. Peu importe la nature du dispositif : l’essentiel est de ne pas tarder à protéger ces zones dans lesquelles l’activité maraîchère est menacée.
M. Vincent Rolland – Ces dernières années, les effectifs de magistrats du tribunal de grande instance d’Albertville ont connu une évolution positive – ils sont aujourd’hui 39 –, mais les fonctionnaires du greffe ne sont que quinze, dont deux greffiers en chef. Un effectif aussi limité ne permet pas de garantir le fonctionnement satisfaisant de l’institution et provoque des retards dans la mise en œuvre des réformes, voire une absence de justice. Des renforts pourront-ils être attribués à ce tribunal ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – M. le Garde des Sceaux vous prie d’excuser son absence : il est retenu à la Cour de cassation qui remet aujourd’hui son rapport. La Chancellerie suit attentivement l’évolution des effectifs du tribunal de grande instance d’Albertville. Cette juridiction dispose de 39 emplois de fonctionnaires correspondant à 35,10 équivalents temps plein, de deux postes à temps plein de greffiers en chef, de 14,20 ETP de greffiers. Pour les personnels de catégorie C, il y a 17,90 ETP de personnels de bureau et un fonctionnaire pour les services techniques. Un emploi de catégorie C est actuellement affecté jusqu’au 30 juin 2006 et deux vacataires ont été recrutés pour deux mois. Lors des prochaines commissions administratives paritaires, un poste de greffier et un poste de personnel de bureau seront offerts à la mobilité pour une entrée en fonction au 4 septembre. La LOLF donne compétence au chef de cour pour procéder à la répartition des effectifs dans l’ensemble des juridictions de leur ressort et de déterminer les emplois-cibles susceptibles d’être pourvus par voie de mutation ou, à défaut, à la prochaine sortie d’école. M. le Garde des Sceaux se tient naturellement à votre disposition pour s’entretenir plus précisément de la situation du tribunal d’Albertville.
M. Vincent Rolland - Je vous remercie, et reviendrai naturellement vers M. le Garde des Sceaux tant la situation du tribunal d’Albertville est particulière : non seulement il a également une compétence commerciale, mais il est situé dans une zone touristique très fréquentée – six mois par an, la population y est multipliée par cinq ou six, ce qui entraîne une forte augmentation de la quantité de travail qui échoit à l’administration judiciaire.
M. Vincent Rolland, suppléant M. Christian Decocq – En raison d’un empêchement de dernière minute, Christian Decocq m’a chargé de poser sa question au ministre de l’Éducation nationale. Lors des récentes manifestations contre le CPE, une partie de la jeunesse a exprimé une inquiétude confinant à l'angoisse face à l'avenir. Elle s’interroge en particulier sur son insertion sur le marché du travail. Il existe pourtant dans notre jeunesse une volonté de s'insérer par le travail en choisissant des formations diplômantes et qui offrent de réels débouchés. Le lycée scientifique technique et professionnel Baggio de Lille propose ces formations aux élèves préparant l'entrée dans les écoles d'ingénieur. Près de 95 % de ses élèves intègrent une école à l’issue des deux années de préparation. Situé en Zone Urbaine Sensible et proche de la zone franche de Lille Sud, ce lycée compte près de 20 % d’élèves issus de l'immigration et 45 % d'étudiants boursiers dans cette section. Il a pourtant été décidé, sans concertation préalable, de fermer une classe de première année PCSI pour des raisons d'effectifs, le lycée n'accueillant dans cette filière que 46 élèves répartis sur deux classes. Outre que les enseignants y œuvrent chaque jour à la promotion de l'égalité des chances, il n'a pas été tenu compte des demandes d'inscription dans cette filière, qui sont en augmentation par rapport aux années précédentes. Pour éviter cette fermeture, il faudrait permettre au lycée Baggio d'accueillir non pas 46 élèves pour deux classes en première année, mais jusqu’à 60 étudiants, toujours répartis sur deux classes. Je vous demande donc de bien vouloir suspendre la fermeture annoncée de cette classe et examiner les demandes d'inscription dans cette filière, afin d'augmenter en conséquence le nombre d'élèves qui y sont accueillis au lycée Baggio. A l’heure où le Gouvernement s'engage sincèrement dans la promotion de l'égalité des chances…
M. Jean Glavany - Sincèrement !
M. Vincent Rolland, suppléant M. Christian Decocq - … et des voies de formation technique débouchant effectivement sur un emploi, le maintien de cette classe serait un signe fort de sa détermination.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Permettre au plus grand nombre, et en particulier aux jeunes d’origine modeste, d’accéder aux filières d’excellence que sont les classes préparatoires aux grandes écoles, est évidemment une priorité du Gouvernement, qui répond aux orientations fixées par le Président de la République le 4 janvier 2006. Cet objectif doit être atteint tout en assurant une bonne gestion et une optimisation de l’utilisation des deniers publics. Les effectifs des classes préparatoires du lycée César Baggio ont fortement diminué ces dernières années. A la rentrée 2005, les quatre classes de la filière PCSI et de physique-technologie-sciences industrielles – PTSI – comptaient 91 élèves, pour une capacité totale de 192. Ces quatre classes comptent donc en moyenne 23 élèves, alors que la moyenne dans les classes préparatoires scientifiques est de 39. La fermeture d’une classe de PCSI à la rentrée 2006 conduira, si le lycée accueille autant d’élèves que l’an dernier, à un effectif toujours inférieur à la moyenne – autour de 30 élèves. L’accueil de jeunes issus des classes sociales les moins favorisées n’est donc aucunement remis en cause, puisque de nombreuses places resteront disponibles dans ce lycée et dans le bassin de Lille. J’ai en outre demandé aux recteurs d’académie de tout mettre en œuvre pour qu’une place puisse être offerte à tous les élèves aptes à suivre une classe préparatoire. L’académie de Lille a ainsi enregistré 6 % de candidats en plus que l’an dernier. Sitôt les résultats du baccalauréat connus, les rectorats prendront contact avec tous les élèves boursiers susceptibles d’être candidats.
M. René Rouquet – J’appelle votre attention sur les inquiétudes suscitées, notamment dans l'Académie de Créteil, par les annonces budgétaires relatives à la baisse des crédits attribués aux établissements scolaires organisant les activités «Ecole ouverte». Si elles se confirmaient, elles compromettraient en effet l'avenir de ces dispositifs. C'est le cas dans ma commune d'Alfortville, où la communauté éducative du collège Léon Blum mène depuis quelques années un travail exemplaire impliquant, aux côtés de la municipalité, des partenaires locaux et des associations de terrain. Le Rectorat a récemment notifié que les crédits de fonctionnement de ce dispositif ne seraient pas tous reconduits. Cette annonce a suscité une légitime inquiétude, car elle menace l’ouverture de la prochaine période d'accueil et d'animations, programmée pour les prochaines vacances scolaires. Une telle remise en cause est difficilement admissible pour ceux qui oeuvrent auprès des jeunes ! A l'heure où la crise profonde qui traverse notre pays touche en premier lieu la jeunesse, il n'est pas acceptable que l'Etat se désengage : ces diminutions de moyens pénalisent des établissement scolaires situés en Zone Urbaine Sensible, dont les élèves se retrouveraient privés d'encadrement et d'activités durant les vacances. Aussi, je vous remercie de me garantir que les engagements initiaux de l'Éducation nationale seront maintenus et qu'une solution permettra d'assurer la pérennité du dispositif «École Ouverte» cet été.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Depuis 2003, les crédits relatifs à l'opération «École ouverte» sont globalisés à l’échelle de l’académie. Cette globalisation a été renforcée en 2006, dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF. Les recteurs sont donc seuls à décider du montant de l'enveloppe dédiée à l'opération «École ouverte», les crédits nécessaires étant dégagés sur le budget opérationnel de programme «vie de l'élève». L'académie de Créteil est très impliquée dans le dispositif, auquel elle consacre un budget important : le budget par semaine, qui s’élevait à 5390 euros en 2004, est sensiblement supérieur au coût moyen national - 4456 euros en 2004. Il a atteint 5600 euros en 2005. En 2006, le nombre d'établissements participants et le nombre de semaines d'ouverture vont augmenter. Les crédits issus du budget opérationnel de programme « vie de l'élève » ont à ce jour été délégués à hauteur de 80 % aux rectorats. La préfecture de Région a prévu d'augmenter substantiellement sa subvention, ce qui devrait permettre d'assurer l'Ecole ouverte dans les conditions habituelles.
M. René Rouquet - Je n’aurais pas posé cette question si nous avions de telles informations. L’élaboration du programme d’activités du dispositif « Ecole ouverte » exige des réponses rapides, car il faut garantir les partenariats qui sont sollicités. Les enseignants et les parents d’élèves sont donc très inquiets. Le collège Léon Blum accueille chaque jour dans le cadre de ce dispositif 130 élèves, originaires pour la plupart de quartiers situés en zone sensible. Le 8 novembre, au plus fort des violences urbaines, le Premier ministre s’était engagé ici même à prendre des initiatives rapides en faveur des jeunes de moins de 25 ans. Il est urgent de stopper cette baisse des crédits publics. J’espère que les mesures que vous annoncez seront appliquées dans le rectorat de Créteil et que le dispositif sera préservé.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Je suis d’accord pour consentir un maximum d’efforts : les éléments que j’ai donnés en témoignent. Je suis donc choqué d’entendre parler de crédits en baisse : les crédits de l’Education nationale sont en forte hausse, puisqu’ils progressent deux fois plus que l’inflation. Il suffit de regarder la loi de finances pour 2006 !
M. Kléber Mesquida – J’attire votre attention sur le projet de fermeture de la formation en mention complémentaire « aide à domicile » au lycée Jacques Brel de Saint-Pons de Thomières dans l'Hérault. Ce département connaît une forte progression démographique, avec près de 15 000 nouveaux habitants par an, et sa population vieillit, ce qui renforce les besoins dans le secteur des services à la personne. La mention complémentaire « aide à domicile », qui confère une équivalence au diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale, répond à l’importance des demandes des associations et s’intègre dans le plan de cohésion sociale qui devrait comporter la création de plus de 700 000 emplois d’ici à 2010. Le lycée de Saint-Pons est la seule section publique de l'académie à proposer cette formation. Or cette section va être fermée – la décision du recteur est prise. La seule formation de ce type qui devrait subsister est dispensée par des établissements privés de l’Aude et du Gard. Pourtant, le plan académique fixe pour objectif l’élévation du niveau de qualification. Or, dans un contexte de développement des aides à la personne, notamment au bénéfice des populations rurales, il existe peu d’études complémentaires possibles dans ce secteur pour les élèves titulaires d’un BEP « carrières sanitaires et sociales » ; d’où l’intérêt de cette formation, reconnue dans le monde du travail. La fermeture de cette mention complémentaire, après la suppression l’année dernière d’une demi-classe de BEP « carrières sanitaires et sociales » au profit d’un autre lycée rural qui n’avait rien demandé conduit à s’interroger sur la volonté du rectorat de maintenir cet établissement.
Pourquoi cette fermeture, en total décalage avec les demandes croissantes d’aides à la personne, qui ne laisse d’autre choix aux élèves intéressés que de suivre la formation dans un établissement privé situé dans un autre département ? Par ailleurs, quel est l’avenir du lycée des métiers Jacques Brel, classé établissement rural isolé et qui possède un internat de 200 places ?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Quinze places étaient offertes par ce lycée dans la formation à la « mention complémentaire aide à domicile » ; neuf élèves étaient inscrits en 2004-2005 et seulement cinq en 2005-2006. D’où la décision logique de l’académie de Montpellier, qui adapte la carte de ses formations pour mettre en œuvre son projet académique d’augmentation du niveau général de formation et de qualification des jeunes : les formations qui n’attirent pas les élèves – ce qu’on peut déplorer – sont appelées à être fermées, afin d’en ouvrir d’autres là où la demande est plus forte.
Des dizaines d’établissements proposent des formations aux métiers de services à la personne dans l’académie de Montpellier ; vingt-et-un forment au BEP « carrières sanitaires et sociales », dont quatre dans l’Hérault, aussi bien dans le public que dans le privé. L’avenir du lycée Jacques Brel sera, comme partout, celui de sa démographie ; nous essayons de nous adapter aux besoins, afin que les jeunes soient formés aux métiers de demain et trouvent des débouchés.
M. Kléber Mesquida - A ma connaissance, la section avait été ouverte pour un effectif de douze élèves, et non de quinze, mais peu importe ; je regrette surtout que l’académie ne fasse pas d’efforts de communication auprès des autres établissements pour informer de l’existence de cette formation complémentaire au-delà du BEP. Dans le seul département de l’Hérault, nous estimons à 3000 le nombre d’emplois correspondant à ce niveau de formation qui pourraient être créés. J’espère que vos services auront la sagesse de revenir sur leur décision.
M. le Ministre – Que la section ait été ouverte pour quinze élèves ou pour douze, le fait est qu’il n’y avait que neuf inscrits l’année dernière et cinq cette année ; peut-être y a-t-il beaucoup de débouchés, mais force est de constater que peu de jeunes s’orientent dans cette voie. Un travail d’information est certes nécessaire, dans l’Hérault comme dans toute la France, pour que les jeunes s’orientent davantage vers les métiers d’avenir ; c’est la raison pour laquelle je suis chargé de proposer un nouveau plan d’orientation qui fera appel à la synergie de beaucoup de services de l’État.
M. Jean Glavany – Monsieur le ministre, je m’inquiète une nouvelle fois devant vous des conséquences de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relatif au financement des écoles privées sous contrat d'association et, plus encore, de votre circulaire du 2 décembre 2005 relative à l'application de cet article. A l’occasion de celle-ci, en effet, a été élaborée une nouvelle liste des dépenses, notamment des dépenses obligatoires, alors que cela ne relève pas d’une simple circulaire. C’est peu loyal à l’égard du législateur, comme à l’égard de l’Association des maires de France, avec laquelle vous aviez entamé une discussion qui a avorté. L’AMF a fermement rappelé au Gouvernement qu’il n’avait pas le pouvoir d’étendre les charges obligatoires des communes par simple circulaire ; votre liste n’a donc qu’une simple valeur indicative et ne saurait contraindre les communes à modifier les modalités financières des contrats, d’autant qu’elle comporte des dépenses que la loi interdit d’inclure dans le forfait obligatoire – telle la rémunération des agents de service des écoles maternelles.
Néanmoins, à la suite de cette circulaire, l’enseignement privé « présente la facture » aux mairies… L’affaire n’est pas mince puisqu’on arrive à une estimation globale de 300 millions ! Devant la multiplication des recours devant le Conseil d'Etat sur cette circulaire qui perturbe les équilibres entre l'enseignement public et l'enseigne privé et, de fait, menace le principe de laïcité, j’aimerais savoir ce que vous comptez faire.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Je suis très étonné que vous me posiez cette question alors que tout cela résulte de l’amendement de M. Charasse, mais elle me donne l’occasion d’apporter les clarifications nécessaires.
Les lois du 13 août 2004 et du 23 avril 2005 ont l’une et l’autre visé, en tenant compte des réalités de terrain, à mieux appliquer la loi Debré, qui prévoit la parité du financement entre les écoles publiques et les écoles privées. Avant même l'adoption de l’amendement déposé au Sénat par votre collègue Michel Charasse, le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques.
Toutefois, ce principe n'était assorti d’aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Désormais, à la suite de cette initiative socialiste, en l'absence d’accord entre les communes, le préfet pourra, sur le fondement de l'article 89, intervenir ainsi qu'il le fait pour l'enseignement public pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes.
La circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s’adresse donc d'abord aux préfets pour régler, le cas échéant, les différends entre collectivités locales. Son annexe fixe notamment, parmi les dépenses que la commune consacre à ses écoles publiques, celles qui doivent être prises en compte, conformément au principe de parité, pour le calcul de la contribution communale aux établissements d'enseignement privé. J'ajoute que cette circulaire se substitue à celle du 13 mars 1985 qui avait le même objet. Elle tient compte des deux décisions rendues le 25 octobre 1991 par le Conseil d’État, qui a admis la légalité de cette dernière.
La nouvelle circulaire ne crée aucune obligation nouvelle à la charge des communes. Comme la circulaire du 13 mars 1985, elle n’est qu’illustrative ; la liste annexée ne fait que reprendre des dépenses déjà considérées par le juge administratif comme devant être prises en compte dans le cadre de la parité des financements entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Le Conseil d'Etat ayant été saisi d'un recours contre cette liste, le Gouvernement s'en remettra naturellement à son appréciation.
M. Jean Glavany - La nouvelle circulaire ne crée aucune obligation nouvelle, dites-vous ; pourtant, des éléments nouveaux figurent dans la liste annexée. Vous nous dites donc qu’on peut mettre cette liste à la poubelle ! Cela me rappelle fâcheusement ce qu’avait dit récemment le Président de la République d’une loi, mais j’aimerais que vous disiez d’une manière aussi officielle qu’il ne faut pas appliquer cette liste !
Je m’attendais évidemment à cette mise en cause politicienne de notre collègue sénateur Michel Charasse, mais je rappelle qu’il a précisé sa pensée lors de l’examen de la loi sur les territoires ruraux, en proposant d’indiquer que l’article 89 n’était applicable qu’aux communes de résidence n’ayant pas ou plus d’école publique – ce que vous n’avez pas accepté. L’AMF a demandé que le texte d’application – qui à l’origine devait être un décret – préserve l’enseignement public et a proposé un dispositif : information du maire de toute demande d’inscription d’élèves de sa commune dans un établissement public ou privé d’une commune voisine ; possibilité pour le maire d’émettre un avis défavorable si la capacité scolaire de la commune de domicile est suffisante. Il n’était pas question d’interdire aux parents d’inscrire leur enfant dans une école d’une autre commune mais de dispenser la commune où il réside de régler ses frais de scolarité, qu’il soit dans un établissement privé ou public, quand elle le maire a émis un avis défavorable. C’est cette précision que tout le monde attend depuis plusieurs mois. Vous nous apportez aujourd’hui une lueur d’espoir en indiquant que votre circulaire n’est pas applicable, même si cela peut paraître curieux dans un État de droit !
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Monsieur, il faut rester loyal lorsque l’on débat de telles questions : je n’ai pas plus parlé de « poubelle » que je n’ai invité à ne pas appliquer la circulaire.
M. Jean Glavany – Le mot est de moi !
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Comme je l’ai indiqué, ce texte a une valeur illustrative, ce qui explique que l’on ait préféré la circulaire au décret. Enfin, pourquoi M. Charasse, s’il entendait que le champ d’application de l’article 89 fût limité, n’a-t-il pas rédigé son amendement en conséquence ? Faire des déclarations ensuite est un peu facile… Cette circulaire, je le répète, a une simple valeur illustrative et ne fait que reprendre des dépenses qui, selon le juge administratif, doivent être prises en compte dans le cadre de la parité des financements.
Mme Bérengère Poletti – Monsieur le Ministre, j'attire votre attention sur la situation particulièrement difficile des auto-écoles ardennaises. Dans mon département, un élève qui échoue à l’examen pratique ou théorique du permis de conduire doit attendre plus de deux mois pour se représenter.
Plusieurs raisons à cela. Premièrement, la méthode de répartition des places d'examen. La méthode « Mayet », selon laquelle le nombre de places attribuées aux examens est fonction du nombre d'inscriptions dans les six mois précédents, induit un décalage qui oblige les auto-écoles à présenter aux épreuves les personnes qui ont le plus de chances d'être reçues à la première présentation. Quant à la nouvelle méthode expérimentée dans plusieurs départements, elle n’est pas exempte d’incohérence puisque plus les résultats sont bons, plus le nombre de places attribuées est important, ce qui signifie qu’une auto-école dans la moyenne perdra des présentations aux épreuves.
Ensuite, l’allongement de l’examen pratique à 35 minutes d'examen pratique n'a été accompagné d’aucune création de postes d'inspecteurs. Un des cinq inspecteurs que compte mon département a quitté la région la semaine dernière alors que son remplaçant, encore en formation, n'arrivera que fin octobre. Cette pénurie d’inspecteurs affecte les Ardennes. En témoigne la différence criante entre le nombre de personnes inscrites et celui du nombre de places attribuées et le manque chronique d’inspecteurs depuis plusieurs années. Les nouveaux formés qui y sont affectés retournent dans leur région d'origine après y avoir exercé deux ou trois ans. Pourtant, le permis de conduire est l'une des clés de l’accès à l'emploi dans cette zone déjà sinistrée en la matière.
Malgré un mois d'avril difficile, les chiffres de la sécurité routière montrent que l’évolution positive amorcée depuis deux ans se poursuit. La sécurité routière est l'affaire de tous et, plus particulièrement des auto-écoles qui dispensent une formation de qualité. Monsieur le Ministre, quelles mesures allez-vous prendre afin de garantir une formation de qualité aux apprentis conducteurs ? Quand de nouveaux inspecteurs seront-ils affectés dans les Ardennes ?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – C’est avec plaisir que je réponds à la place de M. Perben, aujourd’hui retenu, à une question sur la sécurité routière, sur laquelle j’ai tant travaillé en tant que ministre des transports et que je continue de suivre en tant que ministre de l’éducation nationale. Commençons par préciser que les chiffres de la sécurité routière se sont améliorés depuis l’appel lancé par le Président de la République le 14 juillet 2002, et non simplement depuis deux ans.
Depuis le début de l'année, les candidats au permis de conduire dans les Ardennes passent leur examen dans de meilleures conditions qu’au niveau national. Les délais de présentation sont moins longs que dans d'autres parties du territoire : un mois entre deux présentations, contre huit à dix semaines dans certains départements urbains. Les Ardennes comptent huit inspecteurs, nombre qui permet d'assurer le déroulement des épreuves du permis de conduire dans des conditions satisfaisantes, d’autant que le délégué à l'éducation routière, responsable des inspecteurs, peut renforcer l’équipe en cas de besoin.
Quant à la nouvelle épreuve pratique d'une durée de 35 minutes, elle a été mise en place sans difficulté dans ce département dès le 6 juin 2005, notamment grâce à la création de deux postes d'inspecteurs. D'ailleurs, plus de 450 inspecteurs ont été recrutés à cette fin depuis 2002, soit un accroissement de 50 % de l'effectif. Il s'agit d'un effort budgétaire exceptionnel. Une mutation intervenant en mai, la situation des Ardennes sera suivie avec attention afin de maintenir la qualité du service public dont bénéficient les candidats au permis de conduire. Un nouvel inspecteur, actuellement en formation à l'Institut national de sécurité routière et de recherches, renforcera l'équipe à partir du 1er novembre 2006.
Par ailleurs, les conditions d'accueil des candidats ardennais font l'objet d'une attention particulière. Deux projets de centres d'examen, l'un à Charleville-Mézières et l'autre à Rethel, sont actuellement inscrits au programme pluriannuel d'investissements immobiliers. Des crédits d'études seront affectés en 2006 au projet de Charleville-Mézières, pour un début des travaux prévu en 2007. Ces investissements traduisent l’importance que l'État accorde à la rénovation ou à la création des centres d'examen du permis de conduire afin de garantir de meilleures conditions d'accueil aux candidats et de travail aux inspecteurs du permis de conduire. Les sommes consacrées à cet objectif ont augmenté de manière très significative ces dernières années : 4 millions en 2003, pour 8,5 millions inscrits en loi de finances pour 2006.
En conclusion, je souhaite vous confirmer l’intérêt de M. Perben pour votre département qui suivra avec attention sa situation afin que soit préservée la qualité du service public dont bénéficient les candidats et les fonctionnaires.
Mme Bérengère Poletti - Je vous remercie de cette réponse. Malheureusement, elle présente un certain décalage avec la situation décrite par certaines auto-écoles qui semblent n’avoir pas encore ressenti l’effet des moyens nouveaux consentis par l’État. Je me réjouis que le Gouvernement soit attentif aux conditions de passage du permis de conduire dans mon département, car c’est un élément important pour améliorer la sécurité routière.
M. Jean Dionis du Séjour – Je me félicite que les rigueurs de l’agenda de M. Perben me donnent l’occasion de dialoguer avec son prédécesseur qui a laissé un bon souvenir à Agen.
Les habitants de l'agglomération agenaise constatent que le chantier de la déviation Lafox-Beauregard a pris quatre ans de retard alors que c'est un chantier prioritaire. Or, sans lui, le trajet Lafox - Agen est un parcours du combattant ponctué par un nombre record de feux rouges : aux heures de pointe, il faut compter plus d'une demi-heure pour parcourir ces dix kilomètres. Sans lui, la valorisation économique de la plaine de Boé, tout du moins la partie qui sera protégée des inondations de la Garonne, n’est pas possible.
La cause principale de ce retard est connue : l'ancien projet de protection contre les crues, qui suivait les berges de la Garonne de St-Pierre-de-Gaubert jusqu'à la ville d'Agen, a été remplacé par un projet de route-digue dans lequel la déviation de Lafox-Beauregard et la digue de protection contre les crues ne font plus qu'un. Ce projet de liaison routière est dans la logique retenue par l’État, notamment en 1994 alors que M. Barnier était ministre de l’environnement. Inscrit au contrat de plan 2000 – 2006, il a été scindé en deux sections : la section Ouest, sous maîtrise d'ouvrage de l'État, est intégralement financée par l’État pour un montant de 6,1 millions tandis que la section Est, sous maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération d'Agen, est financée conjointement par la région, le département et la communauté d’agglomération pour un montant de 18,3 millions.
Monsieur le Ministre, notre question est double. D’abord – et c’est sans doute le plus urgent –, quand pourra-t-on obtenir le désensablement de ce projet et le lancement des études préalables à la réalisation de la déviation Beauregard / RN 113 ? Quand les déclarations d'utilité publique, l'une relative à la voirie sur cette déviation et l'autre relative aux dispositifs de protection contre les crues, seront-elles décidées ? Ensuite, sur le plan budgétaire, quelles garanties le futur maître d'ouvrage aura-t-il que l’État maintiendra intégralement le financement de 6,1 millions alors que les contrats de plan seront bientôt remplacés par des contrats de projet qui ne comprendront pas de volet routier ?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Monsieur Dionis du Séjour, je reconnais votre combativité en faveur d’infrastructures qui contribuent au développement économique. J’avais pu la mesurer sur place lorsque vous m’aviez invité à visiter Agen en tant que ministre des transports.
Effectivement, le calendrier de la déviation routière Lafox-Beauregard a évolué afin de la lier à un projet de protection de l'agglomération contre les crues de la Garonne. La section Ouest de ce projet, entre le fleuve et la route départementale 17, a fait l'objet d'une inscription au contrat de plan pour un montant de 6,1 millions entièrement à la charge de l'État. Quant à la section Est, entre la RD 17 et la RN 113, dont le coût est estimé à 18,3 millions, il était prévu de confier sa maîtrise d'ouvrage à la communauté d'agglomération d'Agen. La route nationale 113, n’appartenant pas au réseau routier national, a été transférée au département le 1er janvier 2006. L'Etat n’a donc plus compétence pour réaliser cette opération et il faudra déterminer la collectivité territoriale qui souhaite en assurer la maîtrise d'ouvrage. Pour sa part, l'Etat a conduit les études de ce projet pour tenir compte des impératifs liés aux questions hydrauliques. À ce jour, le tracé routier a été arrêté et les ouvrages hydrauliques sont définis au stade des études préliminaires. L'avancement des études permet d'envisager le lancement des enquêtes publiques courant 2007. Naturellement, cette décision devra être prise par le nouveau maître d'ouvrage.
Enfin, l’État exécutera à l’euro près les engagements qu’il avait pris dans le volet routier des contrats de plan. Pour les opérations qui ne sont plus de sa responsabilité, sa participation sera versée à la collectivité territoriale concernée.
M. Jean Dionis du Séjour - Votre réponse sur le volet financier est rassurante et très précise, mais pour ce qui concerne le calendrier, les termes « courant 2007 » nous laissent sur notre faim. J’aimerais que vous plaidiez notre cause auprès de votre collègue ministre de l’équipement. L’État doit se mobiliser pour cette DUP. Maintenant, l’itinéraire et la marche à suivre sont clairs et il ne faut pas se laisser retarder par des actes administratifs.
M. le Ministre – Je me ferai, tout comme vous, l’avocat de ce dossier auprès de M. Perben. Quant à cette expression de « courant 2007 », elle me paraît la plus appropriée s’agissant d’études hydrauliques… (Sourires) Je n’ai pas de date plus précise à vous donner, mais je vais tout mettre en œuvre pour que ces études soient rapides, précises et complètes et qu’elles soient faites si possible au premier semestre.
M. Maxime Bono – Le projet de modernisation de la ligne La Rochelle-Niort, partie de la ligne TGV Paris-La Rochelle, a été inscrit au contrat de plan 2000-2006. Il prévoyait, outre la régénération de la voie, qui date 1937, une augmentation très sensible de la vitesse – de 120 à 220 kilomètres heure. L’État, Réseau ferré de France, le conseil général de la Charente-maritime, le conseil régional Poitou-Charentes et la communauté d'agglomération de La Rochelle ont signé une convention de financement en juillet 2005 et affirmé leur volonté de voir la fin des travaux au cours de l’actuel contrat de plan. Mais si, jusqu’en 2004, grâce à votre attention bienveillante, Monsieur le ministre, les travaux se sont réalisés normalement, aucune autorisation de programme ni aucun crédit de paiement n'ont été octroyés en 2005 et, pour 2006, M. Perben ne nous a annoncé, bien que la dotation nationale ait triplé, qu’une participation de l’État de 600 000 euros sur les 6 millions qui étaient attendus.
Cette contribution très nettement insuffisante nous fait non seulement courir le risque d'un retard considérable, mais à coup sûr perdre les 2,3 millions de crédits européens réservés à ce projet par le FEDER. Qu’envisagez-vous donc qui nous permette de tenir les délais convenus, qui prévoient l’homologation pour la mi 2008, et de conserver l'affectation des fonds FEDER ?
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – L'année 2006 est celle de l'achèvement des contrats de plan État-régions. Le Gouvernement a pleinement tenu les engagements qu’il avait pris et le CIACT de mars 2006 a décidé un effort exceptionnel de 288 millions en 2006 pour le volet ferroviaire. Au total, les contrats de plan État-régions recevront 680 millions, en 2006, pour le développement des modes de transport complémentaires à la route, permettant de lancer des projets sur l’ensemble du territoire pour plus de 2 milliards et contribuant ainsi à la relance de l'emploi.
Le niveau de réalisation du volet ferroviaire des contrats de plan 2000-2006 atteindra plus de 70 % au niveau national, et la région Poitou-Charentes est dans la moyenne. L’État y a retenu deux projets pour 2006 : la réalisation d'une tranche fonctionnelle sur la ligne Poitiers-Limoges et le relèvement de la vitesse sur Niort-La Rochelle. Les 600 000 euros prévus pour ce dernier projet vont permettre l'achèvement des études et des acquisitions foncières. Cette opération s’inscrit dans le prolongement du projet d'aménagement de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Elle permettra, une fois la ligne nouvelle Sud Europe Atlantique réalisée, de joindre Paris à La Rochelle en moins de 2 heures 25, au lieu de 2 h 50. Le Gouvernement a rappelé la priorité qu'il accordait à cette opération majeure pour la Charente-maritime et la région Poitou-Charentes.
M. Maxime Bono - Je ne conteste pas l’effort qui est mené au niveau national, mais que voulez-vous faire, sur une ligne ferroviaire, avec 600 000 euros ?
M. le Ministre – Achever les études !
M. Maxime Bono - Nous allons perdre les crédits du FEDER pour cause de non consommation. Déjà, le port de la Palice étant devenu autonome, ce qui est en soi une bonne nouvelle, et les études et travaux ayant été retardés, nous perdons 4,2 millions de fonds européens ! Je vous demande de vous faire notre interprète auprès de votre collègue de l’équipement pour trouver rapidement une solution qui nous permette au moins, même si les travaux prennent du retard et si les crédits de paiement ne sont dégagés qu’en 2007, voire 2008, de conserver les crédits européens, sans quoi nous aurons les pires difficultés pour arriver au terme de ce programme.
M. le Ministre – Soyez bien persuadé que je serai votre interprète auprès de Dominique Perben, mais si 600 000 euros paraissent peu de chose s’agissant de construire une ligne TGV, ils permettent de terminer les études et de faire les acquisitions foncières indispensables avant de réaliser l’infrastructure elle-même ! Sans ces crédits, ce projet de grande qualité et fort attendu aurait été tout simplement bloqué. Cette décision prouve la volonté de l’État de voir cette infrastructure se réaliser.
M. Frédéric Soulier – La réglementation européenne précise que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s’y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d’être soumises au taux réduit de TVA par les Etats membres. La France applique aujourd’hui un taux de 19,6 % alors que la plupart des Etats membres exonèrent de TVA les produits et les service funéraires ou appliquent un taux réduit. Ces écarts sont en contradiction avec le principe de non discrimination entre les ressortissants de l’Union et créent des distorsions de concurrence entre les entreprises de service funéraires que nos entreprises subissent particulièrement dans toutes les zones frontalières et sur notre territoire pour le transports des défunts auprès de leurs familles en Europe. La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques et les Français récupèreraient intégralement cette baisse sur le prix de la prestation facturée.
Comment comptez-vous agir pour mettre en cohérence les taux de TVA des prestations des entreprises de pompes funèbres et de crémation en lien avec les directives et pratiques de pays de l’Union ?
M. François Rochebloine - Très bonne question !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’économie et des finances.
Les prestations et livraisons de biens effectuées par les entreprises de pompes funèbres sont nombreuses et diverses. Ainsi, l'article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur, qui est une mission de service public, et les distingue des autres prestations liées à l'inhumation - fleurs, imprimerie, marbrerie. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de TVA, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés. Par un arrêt du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat a considéré que les commentaires de la doctrine administrative ne limitaient pas au transport de corps par véhicule la portée de l'application du taux réduit, sur le fondement du B quater de l'article 279 du code général des impôts, et n'incluaient pas dans la liste des prestations non concernées par cette interprétation le transport de corps par porteurs. Le Conseil d’Etat en a déduit que, nonobstant la circonstance que ces prestations de services sont dissociables des opérations de transport par véhicule, le contribuable était en droit de se prévaloir de ces dispositions, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, pour soumettre au taux réduit le transport de corps par porteurs. Sans remettre en cause la décision prise en 1983 d'admettre au bénéfice du taux réduit le transport de corps par véhicule sur le fondement des dispositions du CGI, l'instruction administrative du 14 avril 2005 se borne à tirer les conséquences de l'arrêt du 10 novembre 2004 et précise, pour l'avenir, que seules les prestations de transport de corps, avant et après mise en bière, réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet sont soumises au taux réduit. Il en est de même, le cas échéant, des transports de personnes réalisés dans des cars de suite ou des voitures du clergé. Toutes les autres opérations susceptibles d'être effectuées par ces prestataires, dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres ou d'autres activités annexes, demeurent soumises au taux qui leur est propre, c'est-à-dire en principe le taux normal.
Bien que compatible avec le droit communautaire, une baisse de la TVA qui, pour ne pas ajouter à la complexité, devrait concerner l'ensemble des opérations du service extérieur, n'est pas envisageable eu égard à son impact sur les finances publiques : le coût budgétaire annuel de cette mesure serait en effet supérieur à 145 millions en année pleine.
M. Thierry Mariani – J’associe à ma question mon collègue Alain Cortade.
Le secteur viticole souffre depuis quelques années d'une crise sans précédent liée notamment à la concurrence internationale et à la baisse des prix. Les coopératives constituent un outil irremplaçable de gestion du territoire et un tissu socio-économique déterminant pour toutes les régions viticoles. La défense de leurs intérêts est donc un élément essentiel de la sauvegarde du milieu rural en zone viticole. Or, de nombreuses caves coopératives du Vaucluse m'ont fait part de leur stupéfaction suite à la publication, dans le Bulletin Officiel des Impôts du 29 mars dernier, d'une instruction élargissant la notion de magasin de détail pour les sociétés coopératives.
Au terme du troisième alinéa de l'article 207-1 du CGI, les sociétés coopératives et leurs unions sont assujetties à l'impôt sur les sociétés pour les opérations de vente effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement. La doctrine administrative s'attachait jusqu'à présent uniquement au lieu de vente : il existait ainsi une présomption d'absence de commercialité lorsque la vente était effectuée au siège de l'établissement principal de la coopérative. Cette doctrine est rapportée par l'instruction du 29 mars dernier qui s'attache non plus au lieu de vente mais uniquement à l'équipement du local de vente : les ventes sont soumises à l'impôt sur les sociétés dès lors que le local comprend un équipement spécifique à la vente au détail, tel qu'une caisse enregistreuse, un lieu d'exposition et de dégustation des produits vendus, des brochures de présentation des produits. Ainsi, dans la mesure où un local de vente sera équipé de la sorte, les ventes qui y seront effectuées par les coopératives seront taxables à l'impôt sur les sociétés, quand bien même ce local jouxte le lieu de production ou y est inclus.
Sur le plan juridique, cette évolution de la doctrine fiscale ne semble pas tout à fait conforme au principe posé par le troisième alinéa de l'article 207-1 du CGI qui exige que le magasin de détail, pour être redevable de l'impôt sur les sociétés, soit « distinct » de l'établissement principal. Le critère de l'implantation du magasin est ainsi écarté au profit de la nature de la vente, c'est-à-dire les ventes directes aux consommateurs dans une structure dédiée. Sur le plan économique, il est évident que cette nouvelle interprétation aura des conséquences financières importantes pour les caves coopératives ayant un caveau de vente au détail. Cette nouvelle interprétation de l'administration fiscale est par ailleurs de nature à créer une distorsion incompréhensible qui constituerait même une injustice entre les viticulteurs indépendants qui ont obtenu que l'activité de vente directe relève des bénéfices agricoles, et les coopérateurs qui vont ainsi supporter une double taxation - une fois à l'impôt sur les sociétés acquitté par la coopérative et une seconde fois au titre de le leurs bénéfices agricoles. Enfin, cette nouvelle instruction remet en cause la conception selon laquelle la coopérative est le prolongement de l'exploitation de ses membres. Les caves coopératives ne font que vendre les produits élaborés à partir des apports de leurs associés coopérateurs en conformité avec les règles de l'exclusivité. Les relations juridiques sont exclusivement civiles et ne sont pas des actes de commerce. Financièrement dramatique et discriminatoire par rapport aux exploitants qui vendent directement leur production, cette mesure porte donc en outre une atteinte grave au régime particulier et reconnu qui est attaché au statut coopératif.
Alors que sous les efforts conjugués des professionnels et des pouvoirs publics, nous entrevoyons les premiers signes d'une sortie de crise, de telles mesures ne doivent pas contrarier cette dynamique. Est-il envisageable de suspendre cette nouvelle instruction fiscale, d'engager la concertation et d'aboutir ainsi à une solution juste et équitable ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur – Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Jean-François Copé.
Comme vous, Monsieur le député, je me réjouis du redressement que l’on peut entrevoir dans le secteur viti-vinicole. A ce propos, je me rendrai à Hong-Kong dans une dizaine de jours afin de soutenir Vinexpo.
Le régime spécifique d'imposition des coopératives agricoles est un régime d'exception justifié par le respect des obligations liées au régime spécifique des coopératives et au principe de l’exclusivité. Historiquement, la vente par les coopératives d'une partie de la production, sur le site même de la coopérative, était considérée comme une activité civile non assujettie à l'imposition sur les sociétés. Cette dérogation se justifiait pleinement s'agissant d'un point de vente « artisanal ». Dans la pratique, de nombreuses coopératives ont structuré leur point de vente en ouvrant de véritables «magasins » qui, parfois, ne vendent pas exclusivement les produits de la coopérative. Or, à coté de ces « coopératives », les petits commerçants sont eux soumis à l'IS et à l'ensemble de la fiscalité des entreprises. Si l'on veut conserver le régime spécifique des coopératives agricoles, il faut donc être très strict dans son application afin d'éviter les distorsions de concurrence. Je précise que les représentants des coopératives nous ont assuré avoir conscience de ces difficultés lors des consultations qui ont été menées avec le ministre de l'agriculture. Avec M. Bussereau, nous avons donc décidé de préserver le régime des coopératives tout en renforçant ses conditions d'application. Tel est l'objet de l'instruction fiscale du 29 mars 2006 à laquelle vous faites référence.
Cela étant, Jean-François Copé a été saisi par des représentants des coopératives viticoles qui ont souligné la difficulté d'application des critères fixés par l'instruction. Une réunion est organisée au cabinet du ministre du budget le 17 mai, à laquelle participera notamment M. Denis Verdier, président de la Confédération des Coopératives vinicoles de France. Elle permettra une mise à plat de l’ensemble des problèmes afin d’envisager des solution appropriées.
M. Thierry Mariani – Je vous remercie de votre réponse. Vous êtes en effet bien placée, Madame la ministre, pour connaître les difficultés de notre agriculture. Je vous remercie d’ailleurs également pour vos efforts afin de redynamiser les activités de ce secteur à l’étranger.
J’ai bien noté que certaines coopératives ne vendent pas que le vin qu’elles produisent. Les abus doivent certes être sanctionnés, mais il ne faut pas que toute la filière soit pénalisée.
M. Pascal Terrasse - Absolument.
M. Thierry Mariani – J’espère que cette réunion donnera des résultats positifs. J’ai noté la présence de M. Verdier, mais peut-être faudrait-il y convier l’ensemble des représentants de la filière agricole. De grâce, ne rajoutons pas une charge supplémentaire qui pèsera sur un secteur ayant déjà beaucoup de mal à s’en sortir !
Dans toutes les zones de production, ce secteur fait de gros efforts et de telles mesures, peut-être justifiables par ailleurs, n’y sont pas comprises. Quant aux petits commerçants voisins, ils ont intérêt à ce que les caves coopératives continuent, car leur clientèle est la même. Donc, faisons preuve de modération : sanctionnons les abus, mais ne pénalisons pas tout le secteur pour quelques cas d’indélicatesse.
M. Jean-Louis Léonard - La grande loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances a été saluée par tous ceux qui sont concernés par le handicap. Elle répondait à un grand besoin et mettait en pratique une orientation définie par le Président de la République en 2002. Parmi ses nombreuses avancées, figure une revalorisation de la rémunération des travailleurs handicapés employés dans les structures, et notamment les entreprises, adaptées. On s’en félicite d’autant plus qu’est également prévu un renforcement des actions de formation et d’accompagnement en milieu ordinaire.
Mais le relèvement de la rémunération à 100 % du SMIC n’a pas été compensé par une revalorisation de l’aide au poste. Or, il représente un surcoût de 1300 à 1500 euros par an et par travailleur handicapé, alors que, selon les projets de décret, le complément de rémunération moyen serait porté à 11 691 euros par an, soit une augmentation de 41 euros qui ne compense évidemment pas celle de la rémunération. Les structures concernées sont totalement incapables d’assumer cette situation. Ainsi dans ma circonscription, à Périgny, une entreprise qui emploie 29 équivalents temps plein va supporter un surcoût salarial de 40 000 à 45 000 euros. Pour y faire face, il lui faudrait augmenter considérablement le coût de ses prestations d’entretien des espaces verts et de maintenance de locaux. Pour un autre atelier, à Saint-Savigny en Charente-Maritime, qui emploie en milieu rural neuf équivalents temps plein pour des travaux de ménage, le surcoût est de 12 000 euros. Bien entendu, ces structures doivent couvrir une partie de leurs coûts par l’activité marchande. Mais elles ne peuvent fonctionner uniquement de façon concurrentielle, étant donné ce qu’est leur productivité. Il leur faudrait augmenter le coût de leurs prestations de 15 %, ce qui n’est pas concevable dans le contexte actuel. Elles ont beaucoup apprécié la loi, qui est une reconnaissance et un encouragement. Il faut prendre les mesures nécessaires pour leur permettre de continuer leur travail.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - La loi du 11 février 2005 qui crée un droit à la compensation du handicap, comme l’a souhaité le Président de la République, comporte plusieurs volets, notamment sur l’accessibilité et la scolarisation. Celui consacré à l’emploi n’est pas le moindre. Concernant les entreprises adaptées, la loi a fait l’objet de deux décrets et deux arrêtés du 13 février 2006. Ils reconnaissent aux travailleurs de ces entreprises, – les anciens ateliers protégés – le statut de travailleur à part entière. Dès lors, ils ne pourront plus percevoir moins que le SMIC et, comme tous les salariés, recevront la totalité de leur rémunération de l’employeur. Pour rendre cette réforme possible, une aide au poste, qui est une aide aux structures, remplace la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés, qui était une aide à la personne. Le montant annuel de cette aide au poste a été fixé à un montant supérieur à celui que vous venez de mentionner, et qui avait été cité lors des discussions, puisqu’il est de 11 837 euros, soit 80 % du SMC. Il a été calculé à partir du niveau du salaire direct moyen versé jusqu’alors par les ateliers protégés et prend en charge le financement des accessoires de salaires et des charges. C’est une augmentation de 20 % par rapport à la garantie de ressources antérieure. Les crédits qui y sont consacrés en loi de finances pour 2006 sont supérieurs de plus de 28 % à la dotation 2005 et permettront de financer 19 100 postes équivalents temps plein, ainsi que 250 nouveaux postes.
Les travailleurs en entreprises adaptées sont donc désormais des salariés comme les autres et ils ont accès à l'ensemble des aides sociales, aides au logement comprises, correspondant à leur niveau de revenu.
Le Gouvernement entend également aider certaines entreprises adaptées à surmonter les difficultés qu’elles rencontrent du fait de la concurrence des pays émergents, qui est forte pour ces structures manufacturières à faible valeur ajoutée. J'ai présenté le 9 février dernier un plan de soutien à la modernisation et au développement de ces entreprises. Dès ce mois de mai, un contrat d'objectifs de trois ans devra être signé entre l'État et chaque entreprise adaptée. Il déterminera les aides financières et les conseils en stratégie et en gestion de compétences nécessaires pour, éventuellement, conquérir de nouveaux marchés.
Ce plan s'appuie sur une subvention de développement et d'accompagnement et nous avons décidé d’augmenter de 10 millions cette année l’aide à ces entreprises adaptées. L'ensemble des aides de droit commun peut également être mobilisé, ces structures étant désormais des entreprises ordinaires, réserve faite de l’aide au poste.
Par une circulaire du 14 mars 2006, M. Larcher et moi-même invitons les directeurs des services déconcentrés à faire preuve de la plus grande vigilance dans le traitement des situations difficiles.
M. Jean-Louis Léonard - Je vous remercie de ces précisions. Dans nos provinces, il en va de l’information comme des TGV : nous ne bénéficions pas toujours de la plus grande vitesse. Je serai attentif à l’évolution de la situation. Mais je suis très satisfait de l’annonce de votre plan et de la contractualisation, qui devrait nous donner une lisibilité sur trois ans et nous permettre de tenir les engagements pris à l’unanimité.
M. François Rochebloine - Chaque année, il faut traiter plus de déchets, et de plus en plus de déchets nocifs pour l'environnement, y compris ceux des ménages. Mon propos porte sur les déchets d'activité de soins à risques infectieux produits par les particuliers. Certes, leur volume est faible – 5 000 à 10 000 tonnes annuelles, selon une estimation de l’ADEME – mais il devrait augmenter. Il s’agit notamment des seringues que peuvent jeter des malades soignés à domicile ou en autotraitement. Le ministère s'est préoccupé de ce problème de santé publique à plusieurs reprises mais il n’existe pas d'obligation, pour les collectivités territoriales ou les particuliers, en ce qui concerne l’élimination de ces déchets, relativement diffus. Pourtant le risque d'accident lors de leur collecte ou de leur traitement n'est pas nul, même si l’on n’a eu à déplorer jusqu’à présent que quelques incidents en centre de tri.
Un aspect du problème est donc l'organisation de la collecte et du traitement de ces déchets, l’autre étant le financement de ce service.
Mais entrent-ils vraiment dans la catégorie des déchets ménagers et assimilés ? J'aurais tendance à dire oui, au même titre que les piles usagées, les composants d'appareils électroniques, divers produits d’entretien toxiques. Bien sûr, ils pourraient être rattachés aux déchets des professionnels de soins, qui ont leur propre filière d'élimination, puisque la réglementation les assimile à des matières dangereuses pour leur conditionnement et leur transport, à l'instar de ce que prévoit un arrêté ministériel du 7 septembre 1999.
En l’absence de dispositif national, peu de collectivités territoriales se sont aventurées sur le terrain de la gestion de ces déchets. Certaines initiatives émanant de professionnels de santé souffrent de financements aléatoires. Dès lors, pourquoi ne pas considérer que le financement de ce service relèverait de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, plutôt que d’une contribution spécifique liée à la vente des médicaments ou des seringues et donc à la charge de l’assurance maladie ?
Autre problème : la sécurisation de ces déchets. Le porte à porte ne se justifie pas, tant pour des raisons de coût que de confidentialité. Reste donc la solution de l’apport volontaire. En effet, la concentration sur la voie publique de seringues et autres déchets non traités accroît le risque sanitaire. Il existe des conteneurs spécifiques capables de recevoir ce type de produits, dont j’ajoute qu’ils doivent faire l’objet d’une traçabilité grâce à des bordereaux de suivi, de leur production à leur élimination. A ce titre, il serait utile de mieux faire connaître les expérimentations réussies : rien ne vaut le concret ! De même, une vaste sensibilisation des patients et des professionnels s’impose. En l’état, seule une intervention volontariste de l’État permettra de généraliser un dispositif conforme aux exigences de santé publique et de protection de l’environnement.
Par ailleurs, je me permets de vous rappeler, Monsieur le ministre, la question que je vous posai il y a quelques mois sur l’agénésie dentaire : pourrez-vous m’y répondre par écrit ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Le développement des alternatives à l’hospitalisation et des traitements par voie parentérale impose que nous organisions rapidement la gestion des déchets d’activité de soins, essentiellement constitués de produits sanguins ou coupants présentant des risques infectieux et toxicologiques. Ils sont le plus souvent jetés avec les ordures ménagères, exposant ainsi les personnels de ramassage et de tri à des risques d’accidents. La création d’une filière spécifique doit mettre fin à cette situation insatisfaisante.
Certaines régions ont d’ores et déjà organisé un système de collecte, comme en témoigne l’expérience menée par l’association Alma Mater et les pharmaciens d’officine en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le Gouvernement travaille à une réglementation nationale contraignante permettant de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets. Il faut offrir aux usagers, sur l’ensemble du territoire, une solution adaptée conciliant les contraintes du patient et les exigences de sécurité. Un premier texte permettra la mise à disposition de conteneurs spéciaux dans les pharmacies d’officine et les pharmacies d’intérieur. Un deuxième concernera la collecte de ces conteneurs, avant d’aborder enfin la question de l’élimination des déchets. A cette évolution règlementaire correspondront, sur le terrain, des actions de formation et de sensibilisation des patients et des professionnels.
M. François Rochebloine – Je vous remercie de ces précisions. Je souhaite que l’on aboutisse rapidement à des solutions adaptées. Je me permets également de vous rappeler ma question sur l’agénésie dentaire.
M. Pascal Terrasse - Il y a dix-huit mois, le terrible drame de Pau avait mis en lumière le manque de moyens dont souffre la psychiatrie en France. Le Gouvernement avait alors annoncé un moratoire sur les fermetures de lits psychiatriques et s’était engagé à apporter des réponses concrètes aux attentes des personnels et des familles.
Le 21 décembre 2004, j’avais attiré l’attention de votre prédécesseur sur la situation du centre hospitalier de Sainte-Marie, seul établissement psychiatrique d’Ardèche, dont la mission de service public est affectée par la mise en place du nouveau schéma régional d’organisation sanitaire : la tendance à la concentration de l’offre de soins dans la vallée du Rhône s’y confirme, avec la création d’une unité d’hospitalisation complète envisagée à Montélimar. Ainsi, on prépare peu à peu la mort programmée du site de Privas et la désertification de la région s’accélère. Déjà, des lits sont fermés au profit de services relevant du champ médico-social – que financent désormais les collectivités territoriales. La pression budgétaire entraîne des suppressions de postes alors que les effectifs sont insuffisants et les conditions de travail dégradées. Je me vois donc contraint de vous saisir à nouveau de ce dossier afin d’éviter que ne soient prises des décisions irréversibles et regrettables. Il n’y a aucune fatalité à cette situation, que des choix politiques peuvent inverser. Privas et l’Ardèche attendent de vous un geste fort, et vous demandent de vous engager formellement à la pérennisation du centre hospitalier de Sainte-Marie.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je tiens à vous rassurer : la création d’une unité d’hospitalisation complète à Montélimar n’affectera pas le centre de Sainte-Marie, car elle sera le fruit de la mutualisation des moyens des centres hospitaliers de Montélimar et du Valmont, tous deux situés dans la Drôme. Le rayonnement du centre hospitalier de Privas n’est donc pas remis en question. En outre, la création d’un foyer d’accueil médicalisé ne peut qu’améliorer le fonctionnement de cet établissement en créant une filière aval de réinsertion des patients stabilisés. Le financement de cette structure est inscrit dans le programme interdépartemental d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie. Quant aux crédits sanitaires du plan « psychiatrie et santé mentale », le centre de Sainte-Marie sera doté au même titre que les autres établissements de la région – avec notamment la création d’un centre d’accueil thérapeutique à temps partiel à Bourg-Saint-Andéol et le soutien à la formation continue des jeunes infirmiers.
Le nouveau SROS n’affecte donc pas le centre hospitalier de Sainte-Marie, qui est simplement sollicité pour la mutualisation de la couverture des urgences psychiatriques auprès des autres établissements sanitaires de son territoire et des autres structures sociales et médico-sociales – qu’il assure déjà en grande partie.
Enfin, le plan de santé mentale, annoncé le 20 avril 2005, est doté de plus d’un milliard d’euros : 750 millions d’investissements entre 2006 et 2010 vont générer 1,5 milliard d’investissements supplémentaires et 287 millions en fonctionnement entre 2005 et 2008. Grâce à ces financements sans précédent, le Gouvernement tient ses engagements !
M. Pascal Terrasse - Je suis satisfait de vous entendre dire que l’hôpital public Sainte-Marie n’est pas remis en cause. J’insiste sur le fait qu’il ne faut pas utiliser la fongibilité entre les crédits de l’ONDAM et ceux des collectivités territoriales pour financer la création du foyer d’accueil médicalisé que vous évoquez, et j’espère que le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation vous aura entendu préciser que des moyens supplémentaires y seront consacrés. Enfin, je suis ravi de l’engagement du Gouvernement sur le plan de santé mentale, et ne manquerai pas de vous solliciter à nouveau dans quelques mois pour vérifier les crédits affectés à ce titre à l’hôpital Sainte-Marie.
M. Jérôme Bignon - La télévision analogique reste la plus répandue en France. Améliorer l’équipement en télévision numérique terrestre permettrait aux Français de bénéficier de dix-huit chaînes gratuites au lieu de cinq, et, de surcroît, de meilleure qualité.
C’est un saut technologique extraordinaire pour qui se souvient de l’arrivée dans notre pays de la télévision, puis de la télévision en couleurs, qui ont permis l’accès à de nouvelles informations, à une forme de culture. Sur le plan qualitatif comme sur le plan quantitatif, l’accès gratuit à de nouveaux programmes est donc une attente forte de nos compatriotes. Cinq chaînes, c’est bien, mais si on peut en avoir dix-huit, c’est mieux.
Nous sommes certes députés de la nation, mais le ministre comprendra que je m’intéresse à la Somme, et plus particulièrement à l’ouest du département. Pouvez-nous nous apporter des précisions quant au calendrier et aux modalités techniques, qui sont un peu particulières puisque nous sommes en zone frontalière ? De forme rectangulaire et étroite, le département de la Somme doit solliciter pour sa couverture des émetteurs situés dans les régions voisines, notamment la Normandie. Je vous remercie de bien vouloir faire le point sur cette question de la télévision numérique terrestre.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Nous nous passionnons tous deux pour la couverture numérique de notre territoire, et je sais avec quel dévouement vous œuvrez en ce domaine pour la Somme et les zones littorales de notre pays.
Le Président de la République vient d’installer un Comité stratégique pour la couverture numérique du territoire, auquel je siège avec le ministre de la Culture. L’objectif est d’assurer une couverture à 100 % par la TNT. 50 % des foyers accèdent aujourd’hui aux 18 chaînes gratuites de la télévision numérique. Nous avons envers les autres un devoir d’équité. Je m’engage donc à ce que dès 2007, tous les Français aient accès – gratuitement – à ces 18 chaînes. 115 sites d’émission sont en cours d’aménagement ; ils permettront de desservir 80 % du territoire. Dès octobre prochain, une large partie de la baie de Somme pourra bénéficier de la TNT depuis le site de Neufchâtel-en-Bray. Les sites d'Abbeville-La Motte et d'Amiens, ainsi que celui de Lille-Bouvignies pour la partie Est, permettront ensuite de couvrir la quasi-totalité du département, même si quelques zones d’ombre subsistent localement. Comme vous l'avez souligné, la mise en service de ces trois sites, comme d'une trentaine d'autres situés en zone frontalière, exige la conclusion d'accords avec nos voisins - en l'occurrence la Belgique. Le Gouvernement espère y parvenir dans les prochains mois. Les derniers sites seront mis en service environ un an après la conclusion de ces accords, soit au plus tard à l'automne 2007.
Il n'est cependant pas question de s’en tenir là. Pour couvrir 100 % du territoire, nous envisageons, comme je l’avais proposé en octobre, de passer un accord avec les opérateurs pour installer un bouquet satellite à même de couvrir les 20 % de foyers non encore desservis. Nous sommes aujourd’hui sur le point de conclure cet accord. Il faut aussi aller au-delà de 115 sites. Pour desservir près de 90 % des foyers d’ici à trois ou quatre ans, il faudrait entre 300 et 400 sites équipés supplémentaires, ce qui demandera du temps.
La dernière étape consistera à basculer du système analogique vers le système numérique. Ce basculement s’opérera à partir de 2008, zone par zone, et devrait être achevé en 2011. Les fréquences ainsi libérées pourront être utilisées pour des services innovants comme la haute définition, la télévision sur mobile, le mobile de troisième et quatrième génération, voire la téléradio et la télémédecine.
Dans cette perspective, je souhaite lancer une campagne de communication pour recommander aux Français de privilégier l'achat de téléviseurs équipés pour recevoir le TNT, ce qui leur évitera l’acquisition d’un adaptateur.
Je vous remercie de votre implication personnelle sur ces dossiers. Nous engageons la France dans une dynamique de modernité. Les Français sont déjà les Européens les mieux équipés pour l’accès au haut débit – avec 9 millions d’abonnés aujourd’hui, et 12 millions d’ici à deux ans. C’est un motif de fierté en cette Journée de l’Europe.
Mme Christine Boutin et M. Jérôme Bignon - Absolument !
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Demain, le tout numérique ouvrira à tous, avec un seul abonnement, la possibilité de regarder la télévision sur son téléphone, de consulter son téléphone sur son ordinateur et internet sur sa télévision. En ce domaine, la France est véritablement exemplaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Jérôme Bignon – Je vous remercie d’avoir replacé cette question dans le contexte général de l’accès de tous, sur l’intégralité du territoire, à ces nouvelles techniques. C’est ainsi que nous concevons un aménagement républicain du territoire. Le Gouvernement a à cœur, sur ce sujet important pour nos concitoyens, d’assurer un traitement équitable à chacun. Dans une zone rurale comme l’est ma circonscription, dont la plus grande commune compte 5 000 habitants, l’accès à internet et aux nouvelles technologies est devenu une réalité. Je vous remercie d’y œuvrer.
M. Marc Joulaud – Je souhaite attirer votre attention sur la situation de nombreuses communes sarthoises suite à la sécheresse de 2003, qui a occasionné d’importants dégâts à nombre de départements français. A la satisfaction de leurs élus, de leurs habitants et des associations, un grand nombre de communes de la Sarthe ont pu bénéficier de l’état de reconnaissance de catastrophe naturelle, préalable nécessaire à l’indemnisation par les assurances. Mais d’autres ont vu leur demande rejetée ou sont en attente de décision. Leurs habitants ignorent donc s’ils peuvent encore espérer cette reconnaissance ou s’ils doivent déposer un dossier soumis à la nouvelle procédure d’examen au cas par cas. De nouvelles communes sarthoises bénéficieront-elles de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ? Les sinistrés des communes dont la demande a été rejetée bénéficieront-ils, compte tenu des délais nécessaires pour faire établir des devis et procéder à des études de sols, d’un délai supplémentaire pour déposer leur dossier ? Le préfet a-t-il reçu l’instruction d’accepter les dossiers déposés après la mi-avril, date qui avait été fixée pour le département de la Sarthe ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Dans le département de la Sarthe, 86 demandes ont été examinées ; 71 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, 2 renoncent à poursuivre la procédure et 13 ne bénéficient pas de cette reconnaissance. Le Gouvernement a toutefois souhaité faire bénéficier ces dernières d'une procédure d'examen individualisé. Ainsi, en application de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 qui institue une mesure de solidarité nationale dotée de 180 millions d'euros, les dossiers transmis par les propriétaires sont instruits par les services préfectoraux, avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'Etat et des représentants de la profession des assurances ; si les demandes sont éligibles, le représentant de l'Etat versera aux propriétaires les aides permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales.
Par ailleurs, certains particuliers rencontrant des difficultés pour fournir les deux devis demandés, les ministres concernés, saisis par le ministre d'État, ont décidé que la production d'un seul devis indicatif, pouvant comporter une clause de réserve émise par les entrepreneurs concernant l'étude de sols, serait acceptée, le dossier pouvant être complété postérieurement. Cette facilité permettra de débloquer de nombreuses situations.
Le souhait du Gouvernement étant que cette procédure de solidarité nationale soit instruite au plus près du terrain, la direction compétente du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est en contact permanent avec un groupe de douze préfectures représentatives pour l’application dans les meilleures conditions du dispositif de l'article 110. Pour ne pas pénaliser les sinistrés qui n'auraient pu faire parvenir en préfecture leur dossier de demande d'aide exceptionnelle pour leur habitation principale, les préfets ont été invités à recevoir ces dossiers pendant une période supplémentaire de deux mois, soit jusqu'au 6 juin 2006. Bref, nous avons apporté au dispositif les assouplissements nécessaires.
Mme Christine Boutin - Monsieur le ministre, bien que vous veniez de répondre en partie à mes questions, je voudrais vous interroger à nouveau sur les conséquences de la sécheresse de 2003, après avoir rencontré le conseiller technique en charge de la sécurité et de la défense civile au ministère de l’intérieur.
Dans les Yvelines, le partage entre les communes retenues et celles qui ne le sont pas ne semble répondre à aucun critère objectif. Aucune commune de la dixième circonscription ne l’a été, alors que la présence d’argile dans le sous-sol a toujours été reconnue. Les habitants sont d’autant plus étonnés que ce n’est pas comme à l’habitude la station météorologique de Trappes qui a fourni les données, mais celle de Champhol.
Les conséquences humaines sont terribles. Sur quels critères la station de Champhol s’est-elle fondée pour éliminer des communes qui, lors des précédents événements, faisaient malheureusement toujours partie du périmètre retenu ?
Alors que des pavillons privés et des bâtiments communaux sont en train de s’écrouler, que faut-il faire auprès des compagnies d’assurance qui, bien qu’ayant augmenté leurs primes, n’assurent pas ce dommage – ce qui est un comble – ? Quelles démarches faut-il entreprendre pour que les communes de ma circonscription soient retenues ?
Les associations, qui sont très actives, attendent avec intérêt votre réponse car il s’agit vraiment d’une tragédie humaine. J’ai encore en tête les photos de pavillons appartenant à des personnes âgées qui ne peuvent même plus entrer chez elles, ou encore dont il faut fermer les volets en permanence.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Au risque de me répéter, je tiens à vous apporter la réponse qu’attendent légitimement les habitants de votre circonscription.
Le régime des catastrophes naturelles a permis l'indemnisation de près de 4400 communes au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. Si les critères habituellement utilisés avant 2003 n'avaient pas été adaptés à cette sécheresse atypique, puis assouplis à deux reprises, seules quelque 200 communes auraient pu en bénéficier.
Les critères sur lesquels se fonde la commission interministérielle sont la présence d'argile sur le territoire de la commune, attestée par un rapport ou une étude géotechnique, et les données météorologiques permettant de qualifier l'intensité anormale de la sécheresse 2003. Météo France dispose pour cela de stations de référence qui découpent le territoire national en 200 zones, chacune d'entre elles correspondant à un ensemble géographique homogène d'un point de vue climatique. Ce zonage repose sur des critères scientifiques, définis par les services de Météo France et eux seuls.
Ainsi, les communes de votre département sont rattachées à l'une ou l’autre des stations de Bonneuil-en-France, Champhol, Huest et Paris 14ème. Seules ces deux dernières répondent aux critères météorologiques qui ont permis de reconnaître en état de catastrophe naturelle, au titre de la sécheresse 2003, 31 communes sur les 107 ayant déposé une demande.
Par ailleurs, une étude de sol est attendue pour permettre, si la présence d'argile est démontrée, de reconnaître une commune supplémentaire en état de catastrophe naturelle, les critères météorologiques étant remplis.
Les 75 communes ne répondant à aucun des critères météorologiques peuvent toutefois prétendre à l'aide exceptionnelle de 180 millions instituée par l'article 110 de la loi de finances du 30 décembre 2005, et ce dès la publication de la décision interministérielle ne les reconnaissant pas en état de catastrophe naturelle, soit les arrêtés des 20 décembre 2005, 6 février 2006, 2 mars 2006 et 20 mars 2006. Les dossiers transmis par les propriétaires sont instruits, au plus près des réalités locales, par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'Etat et des représentants des assurances.
Soyez assurée que la mise en œuvre de cette mesure est suivie très attentivement par la direction compétente du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en contact permanent avec un groupe de douze préfectures représentatives.
Pour ce qui concerne le dépôt des dossiers en préfecture, un amendement gouvernemental tendant à proroger le délai initial jusqu'au 6 juin 2006, a été adopté par le Sénat le 3 mai dernier.
S’agissant des modalités d'indemnisation, le ministre d'Etat et le ministre du budget arrêteront les enveloppes d'aide par département, dans la limite des 180 millions fixés par l'article 110 de la loi de finances pour 2006, après avoir fixé les mesures générales d'encadrement.
Vous avez eu raison d’insister sur la dimension humaine de ce dossier si douloureux. Je m’engage au nom du ministre d’État à être très attentif aux dossiers qui nous seront soumis par les préfectures.
Mme Christine Boutin - Je vous remercie de cette réponse très précise. En évoquant la possibilité de démontrer la nature argileuse des terrains, vous nous donnez une petite lueur d’espoir.
Mme Jacqueline Fraysse – Les sociétés privées de sécurité sont en expansion constante. Nombre d’institutions, de mairies et d’assemblées élues leur confient la protection de sites sensibles. C’est le cas, notamment, de la base de transmission d’Orléans. Du reste, ce phénomène de privatisation de la sécurité s’observe à l’échelle internationale : la sécurité des installations et des convois est assurée par 15 000 à 20 000 civils en Irak. De nombreux témoignages de professionnels collectés ces derniers mois permettent d'affirmer que la législation actuelle est lacunaire ou qu’elle n’est pas observée.
S’agissant de la formation et du statut, il n’est pas besoin d’acquérir un diplôme pour exercer ces métiers à l'exception du gardiennage d'immeuble ou de la sécurité incendie. L'apprentissage sur le tas demeure la règle. Les grands acteurs du secteur, tel Securitas, ont créé leurs propres organismes de formation mais par volonté, semble-t-il, de donner une certification le plus rapidement possible plus que par souci de former. Or le développement des centres de formation indépendants pose problème car n'importe qui, quelles que soient ses intentions, peut être formé aux techniques d’attaque et de défense à condition de payer les droits demandés. Aussi, conviendrait-il de mieux définir le statut des centres d'apprentissage et le contenu des programmes de formation, les critères et modalités de sélection à l'entrée ainsi que le profil et les compétences des formateurs. Pourquoi ne pas envisager la promotion d'un statut unifié des agents de la sécurité et du renseignement privé qui, tout en préservant la spécificité des métiers, permettrait leur reconnaissance au moyen de la délivrance d'une carte professionnelle ? Cela permettrait à la représentation nationale, très en retard sur cette question, de se pencher sur la pénibilité des conditions de travail, le manque de reconnaissance sociale et la faiblesse de la rémunération qui n'incitent guère à persévérer dans ce secteur. Je salue d’ailleurs l’esprit de responsabilité dont le groupement professionnel des agents privés de recherche a fait preuve en élaborant un code de déontologie.
Quant aux conditions d'agrément et d'exercice, elles posent également problème. La loi sur la sécurité intérieure propose un cadre satisfaisant : sociétés et agents doivent recevoir un agrément des autorités publiques accordé après enquête de moralité et vérification du casier judiciaire. Cependant, dans la pratique, zèle et laxisme se côtoient. Zèle car l’on utilise les fichiers de la police judiciaire, Stic, ou de la gendarmerie, Judex, pour refuser ou retirer l'agrément. Or, comme le note justement la CNIL dans son rapport d'activité 2005, ces fichiers jouent le rôle de « casier judiciaire parallèle, sans les garanties rigoureuses prévues par le code de procédure pénale pour le casier judicaire national ». Leur utilisation dans ce cadre constitue donc une atteinte grave à la présomption d'innocence. Par ailleurs, la mise à jour des fiches en cas de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite pour insuffisance de charge n'étant pas automatique, plusieurs mois peuvent s'écouler avant la délivrance d'un nouvel agrément, ce qui met en difficulté les agents exerçant en free lance et enchaînant les contrats de courte durée - ce qui n'a rien d'exceptionnel dans ce milieu où règne une grande instabilité professionnelle.
Ce zèle est d'autant plus choquant qu'il contraste avec le laxisme dont font preuve certains sociétés agréées qui n'hésitent pas à recruter des agents, y compris pour des sites sensibles, avant d'avoir reçu réponse de la préfecture sur le casier judiciaire afin de satisfaire rapidement les besoins de leurs clients. La lenteur des autorités publiques est ici en cause. Il est de la responsabilité de l'État de remédier à ces dysfonctionnements afin que la loi soit appliquée. Par ailleurs, le travail dissimulé est une réalité incontournable dans ce secteur. Les pratiques des multinationales ne sont que la partie immergée de l'iceberg.
Mme la Présidente - Madame Fraysse, je vous prie de conclure.
Mme Jacqueline Fraysse - Le flou et les lacunes que je viens de recenser montrent que les risques de dérapages sont réels. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire, Monsieur le Ministre, de dresser rapidement un état des lieux de ces professions en liaison avec la représentation nationale.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Madame Fraysse, je vais essayer d’être plus synthétique que vous ne l’avez été. Je partage vos préoccupations mais je trouve paradoxal que vous nous demandiez d’être à la fois plus laxistes et plus rigoureux.
Mme Jacqueline Fraysse – Je n’ai rien demandé de tel !
M. le ministre délégué - La loi du 18 mars 2003, dont j’étais d’ailleurs le rapporteur, a renforcé la loi du 12 juillet 1983 en soumettant les dirigeants et les salariés de ce type d'entreprises à des conditions plus strictes pour obtenir la délivrance d'une autorisation d'exercice, d'un agrément ou d'une habilitation préalable à l'embauche. Il a donc fallu attendre vingt ans pour que l’on professionnalise et moralise les activités privées de sécurité. Aux termes de la loi de 2003, le préfet est habilité à consulter, outre le bulletin n°2 du casier judiciaire, les différents fichiers de données personnelles gérés par les services de police et de gendarmerie avant de délivrer les agréments et habilitations. Lors du débat parlementaire, aucune voix ne s’était élevée contre l’utilisation de ces fichiers. Je m’étonne donc que vous nous en fassiez le reproche aujourd’hui. Au 31 décembre 2003, 6767 autorisations d'exercice, 8907 agréments et 129 728 habilitations ont été ainsi délivrés. Le prochain recensement triennal est en cours.
S’agissant de la condition d'aptitude professionnelle posée par le législateur, son entrée en vigueur était subordonnée à des décrets d'application. Deux décrets du 6 septembre 2005 précisent ainsi que, pour exercer une activité privée de sécurité, les dirigeants et salariés doivent avoir obtenu un titre de formation relatif à la profession envisagée, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Ces décrets détaillent également les contenus de formation dont doivent attester les certifications. Mais, pour permettre à l'offre de formation de se constituer et à l'ensemble des dirigeants et des salariés d'acquérir un titre de formation, il avait été prévu, aux articles 101 et 106 de la loi de 2003, une période transitoire de deux ans à compter de la publication du décret relatif à l'aptitude professionnelle qui arrivera à échéance le 10 septembre 2007.
Quant au contrôle de l'application de la loi, il est assuré par les services de la police et de la gendarmerie qui peuvent accéder aux locaux des entreprises.
La réglementation applicable ne saurait être qualifiée de lacunaire. Certes, elle souffre de quelques difficultés d'application mais nous nous efforçons d’y remédier. Nous souhaitons ainsi simplifier la procédure de déclaration préalable à tout contrat de travail, qui engendre des délais de traitement excessif dans les préfectures, en créant, par exemple, une carte professionnelle pour les agents de sécurité. Nous proposons également de reporter de quelques mois le différé d'application de la condition d'aptitude préalable à l'embauche, prévu par les décrets du 6 septembre 2005 et qui expire le 10 septembre 2006, afin de permettre la mise en place des formations professionnelles obligatoires pour l'exercice des activités privées de sécurité.
Mme Jacqueline Fraysse – Monsieur le Ministre, en matière de laxisme, j’ai simplement noté que le contrôle prévu par la loi n’était pas exercé. Quant à l’utilisation des fichiers de la police et de la gendarmerie, ce n’est pas moi qui la dénonce mais la CNIL !
Mme Arlette Grosskost – Ma question s’adressait à M. Larcher mais je me réjouis que Mme Vautrin y réponde. Elle concerne la création d’un groupement d’employeurs à Mulhouse, bassin d’emploi particulièrement touché par le chômage. Hélas, l’Alsace n’est plus cet îlot de prospérité économique et sociale que Paris oubliait parfois facilement ! Ce groupement d’employeurs, qui a fait l’objet d’un rapport de M. Kaspar, a été lancé par le club des entreprises pour l’insertion, le CEPI, en liaison avec de nombreux partenaires locaux dont les services de l’État. Il devrait être hébergé prochainement au sein de la Maison de l’entrepreneur, créée par la chambre de commerce et d’industrie de Mulhouse en étroite relation avec la Maison de l’emploi et de la formation récemment labellisée. Il participera au développement du pôle de compétitivité « véhicule du futur », porté par l’Alsace et la Franche-Comté dont le contrat-cadre vient d’être signé par M. Sarkozy.
Monsieur le Ministre, que pensez-vous de cette forme nouvelle des groupements d’employeurs, peu expérimentée jusqu’à présent ? Quel concours financier les pouvoirs publics peuvent-ils lui apporter ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Je vous prie d’excuser l’absence de M. Larcher qui participe actuellement à une séance de questions orales au Sénat. Tout d’abord, l’État « n’oublie » pas l’Alsace. Tous les territoires de la république font l’objet d’une égale attention du Gouvernement. Celui-ci salue le rôle positif que jouent les groupements d’employeurs dans le maintien et le développement des activités. Cet outil permet à des entreprises, notamment aux plus petites d’entre elles, d’offrir à des salariés des emplois permanents à temps plein et de disposer d’une main d’œuvre qualifiée en mutualisant leurs moyens.
Ils ont été mis en place par la loi du 25 juillet 1985 mais ne connaissent toujours qu’une très faible notoriété. Le Gouvernement s’est donc engagé dans une démarche de promotion des groupements d’employeurs, notamment par le biais du prochain plan d’action pour les seniors, et veut rendre le dispositif plus attrayant pour les entreprises et pour les salariés. Par exemple, il est désormais possible à une collectivité publique d’adhérer à un groupement d’employeurs : les salariés pourront ainsi être amenés à travailler pour des collectivités territoriales, dans le cadre d’un service public industriel et commercial. Cette innovation est particulièrement intéressante pour maintenir l’emploi dans les zones rurales.
Par ailleurs, de récentes réformes ont permis de lever différents obstacles. Dorénavant, un groupement peut être créé sous la forme d’une coopérative, mener une activité de conseil à ses adhérents en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines ou constituer une provision défiscalisable pour faire face à l’éventuelle défaillance d’un de ses membres. Ces réformes ont aussi amélioré la situation des salariés, en autorisant la conclusion d’accords collectifs de travail propres au groupement, portant à la fois sur la polyvalence, la mobilité et le temps de travail partagé.
Toutes ces adaptations devraient encourager le développement des groupements d’employeurs. Le Gouvernement est cependant prêt à examiner toute proposition de nature à améliorer encore l’attractivité d’un dispositif propre à maintenir une activité sur l’ensemble du territoire.
Mme Arlette Grosskost - Merci de cette réponse circonstanciée. Les groupements d’employeurs répondent à un véritable besoin, notamment en matière de reconversion dans les bassins d’emploi en difficulté. Je me réjouis de la volonté du Gouvernement de les développer.
M. Dominique Tian – Le Médiateur de la République a observé un dysfonctionnement dans le dispositif visant à favoriser le retour à l'emploi des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises : il s'avère que la période durant laquelle ils sont exonérés des cotisations sociales n'est pas prise en compte dans le calcul des droits à la retraite ni susceptible de faire l'objet d'un rachat, ce qui les pénalise dans le décompte de leurs annuités. Le Gouvernement compte-t-il remédier à cette situation ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité – La question a été soulevée de savoir si l’ACCRE, l’aide aux chômeurs et repreneurs d’entreprises, qui vise à faciliter le retour à l’emploi par la dynamique entreprenariale, n’ampute pas les droits à la retraite de ses bénéficiaires. L’ACCRE prend la forme d’une exonération de charges sociales pendant un an et permet de continuer à percevoir des revenus sociaux pendant au moins six mois. Elle constitue un effort important de la solidarité nationale. Pour le créateur ou repreneur d’une microentreprise, la durée de l’exonération peut-être prolongée jusqu’à 24 mois. Les bénéficiaires de l’aide sont notamment des demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, et ceux du RMI, de l’ASS ou de l’API, leur couverture sociale variant selon leur statut.
Les demandeurs d’emploi indemnisés conservent pendant douze mois leur affiliation au régime d’assurance sociale dont ils relevaient au titre de leur dernière activité. Les demandeurs d’emploi non indemnisés, qui ne remplissent pas les conditions d’activité antérieure et ne sont donc pas affiliés à un régime à la date d’attribution de l’aide, sont affiliés au régime dont relève leur nouvelle activité. À l’issue des douze premiers mois d‘activité, l’assuré est en principe affilié au régime dont relève sa nouvelle activité professionnelle. La période d’exonération est donc forcément validée, au titre des droits à la retraite, quel que soit le statut des personnes concernées. Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, ainsi que Philippe Bas, étudient parallèlement des voies d’amélioration de l’ACCRE, afin notamment de promouvoir la création de leur propre emploi par les chômeurs ou allocataires des minima sociaux.
M. Dominique Tian - Nous serons très attentifs à ces modifications très attendues.
M. Georges Colombier – La commune de Villefontaine, qui appartient à la ville nouvelle de l’Isle d’Abeau, comprend une zone urbaine sensible unique éclatée en deux périmètres distincts, l'un regroupant les quartiers prioritaires de Saint Bonnet et Servenoble, l'autre couvrant celui des Roches. Elle a vu sa population décupler en 25 ans et se caractérise par un poids exceptionnel du parc locatif social, plus des trois quarts des résidences de la commune étant des logements sociaux. Cette concentration crée une fragilité importante.
La construction de la ville se caractérise par des quartiers atomisés plutôt que par une structure urbaine homogène organisée selon l’axe centre-périphérie. Le quartier de Saint-Bonnet, désigné comme prioritaire au titre de la politique de la ville, souffre d'une mauvaise image. On peut y déplorer notamment la dégradation du bâti et des espaces extérieurs, un habitat socialement très peu diversifié, un sentiment d'insécurité, la précarisation de l'emploi ou encore le manque de commerces. Le ministre de l'intérieur l’a d’ailleurs inscrit parmi les 25 sites prioritaires bénéficiant du plan national de prévention et de répression des violences urbaines.
Pour résoudre la crise aiguë du quartier, les élus ont élaboré un projet de rénovation urbaine, dont les principales orientations sont le désenclavement du quartier et la création de nouvelles perspectives paysagères, la diversification de l’offre d'habitat, l’amélioration des déplacements et le développement du tissu commercial et économique de proximité. Il s'agit de redonner un cœur à ce centre ville de près de 4000 habitants. Afin de veiller à la cohérence globale du projet urbain, la municipalité de Villefontaine a sollicité une extension du périmètre de la ZUS au titre de l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Je souhaite que l'État prenne conscience de la situation et accède à cette demande, afin de donner un coup d'accélérateur à ce projet stratégique, d’améliorer la vie quotidienne des habitants et de lutter efficacement contre les déséquilibres majeurs de ce territoire.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité – Monsieur Colombier, vous connaissez par cœur la loi d’août 2003, dont vous fûtes un des principaux acteurs, d’autant que la commune de Bourgoin-Jallieu, dans votre territoire, a bénéficié d’une des dérogations de l’article 6 pour son quartier de Champfleuri. L’objectif du programme de rénovation urbaine est de concentrer les moyens dans les quartiers absolument prioritaires, pour obtenir un changement radical. Le conseil d’administration de l’ANRU s’est donc prononcé pour une approche très sélective des dossiers susceptibles de bénéficier d’une dérogation au titre de l’article 6. Ainsi, 70% des engagements financiers de l’agence sont réservés à 190 quartiers.
Je ne suis pas en mesure de vous dire si la demande de dérogation de Villefontaine peut être acceptée. Je m’engage en revanche à ce qu’elle fasse l’objet d’une instruction. Je rappelle également que les quartiers qui ne remplissent pas les critères prévus par la loi peuvent bénéficier des crédits de droit commun pour les opérations d’amélioration de l’habitat, et que les conditions de vie y dépendent également d’autres actions, notamment en faveur de l’accès à l’emploi, de l’insertion sociale ou de la réussite éducative.
Le comité interministériel des villes du 9 mars a accru les moyens de l’État concernant ce volet, pour améliorer la cohérence des interventions. Un nouveau cadre de contractualisation est proposé aux communes : ces contrats urbains de cohésion sociale, qui prendront la suite des contrats de ville à compter du 1er janvier 2007, pourront concerner des territoires qui connaissent des difficultés mais ne sont pas inscrits en ZUS. Un diagnostic est actuellement en cours pour arrêter une géographie d’intervention mieux adaptée à la situation de certaines communes que la cartographie des ZUS, qui apparaît parfois datée. Cela pourrait préfigurer une refonte à terme des ZUS, mais qui ne peut en tout état de cause intervenir dans les mêmes délais. La situation particulière de la commune de Villefontaine sera bien sûr examinée dans ce cadre.
M. Georges Colombier - La ville nouvelle de l’Isle d’Abeau vient de se terminer et rentre dans le droit commun. Je compte sur vous pour que l’instruction de la demande de Villefontaine trouve une issue positive.
M. Pierre Goldberg – La loi Borloo du 1er août 2003 affiche comme objectif de réduire les inégalités et les écarts de développement entre les territoires. L’agence nationale de la rénovation urbaine, chargée du suivi de ce vaste chantier, doit veiller au respect de certains principes, dont celui du « un pour un » : un logement social construit pour un démoli. Le 30 décembre 2005, l’ANRU avait signé 91 conventions avec des villes et des agglomérations de métropole. La règle du un pour un n’est pas respectée dans au moins 23 opérations, les collectivités qui démolissent davantage qu’elles ne construisent étant pour la plupart, je suis obligé de le dire, dirigées par des élus de droite.
L’ANRU elle-même souligne ce dérapage dans un bilan dressé à la mi-janvier : pour 70 000 démolitions, seules 60 000 reconstructions sont programmées.
Il en est ainsi du projet ANRU de Montluçon qui ne respecte ni la philosophie de l’article premier de la loi, ni le principe du « un pour un ». Premièrement, le périmètre actuel retient quatre quartiers : Fontbouillant, Dunlop, Pré-Gêné, La Rive Gauche du Cher, Bien-Assis. Or, plusieurs quartiers non compris dans ce périmètre ont des besoins urgents : Pierre-Leroux, Rimard, Pierre-Loti, Villars. Est-il possible de les inclure dans le projet ANRU ? Oui. J’ajoute que celui-ci prévoit, selon les termes du maire de Montluçon, la réalisation d’une avenue nommée « Les Champs-Élysées » dans un quartier qui a certes besoin de travaux mais qui n’a rien à voir avec le périmètre d’action de l’ANRU. Cette avenue pourrait d’ailleurs être financée par la ville ou l’agglomération.
Deuxièmement, le nombre de logements sociaux diminue alors que 1 000 demandes sont en instance. Le projet ANRU prévoit 647 démolitions et 515 reconstructions. Certes, la mobilisation des locataires, des élus et des associations a permis de surseoir à la démolition prévue de deux immeubles, mais tout de même, le déficit demeure supérieur à cent logements ! On objecte également qu’il existe des logements disponibles, mais ils sont particulièrement vétustes.
Il est temps d’accorder les actes avec les discours. Les habitants de ces cités et les élus considèrent que le projet ANRU de Montluçon est détourné de ses objectifs. Loin d’augmenter le nombre des logements sociaux, ce sont la précarité et l’exclusion qui s’accroissent. En définitive, la priorité n’est pas de requalifier l’habitat social mais de limiter l’accès au logement pour les catégories populaires et de promouvoir une politique du tape à l’œil, coûteuse et étrangère à l’intérêt général.
Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale, vous devez intervenir pour que soit rapidement renégocié le projet ANRU de Montluçon afin d’élargir son périmètre et de favoriser la construction de logements sociaux. Il faut, enfin, que l’ANRU cesse de financer ce projet pompeux de « Champs-Élysées ».
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité – La mise en place de l’ANRU, en août 2003, a été précisément décidée pour répondre à l’urgence de la requalification des quartiers les plus en difficulté. Il s’agissait de garantir des financements de projets portés par des acteurs locaux. Les collectivités locales obtiennent ainsi dans le cadre de conventions pluriannuelles une garantie de leur financement dans la durée et peuvent donc engager des programmes importants de restructuration des quartiers en difficulté afin de leur donner une qualité urbaine et une diversité d’offre d’habitat dans un objectif global de développement durable fondé sur la mixité sociale. A ce jour, 309 quartiers sont passés au comité d’engagement, 418 sont visés par des projets étudiés en réunion de travail partenarial. Vingt sept milliards de travaux sont prévus et plus de 10,6 millions d’habitants sont concernés.
La convention de Montluçon a été signée le 28 juin 2005. Le projet concerne prioritairement les quartiers d’habitat social, tous classés en ZUS : Fontbouillant ; Bien- Assis, Dunlop et La Rive Gauche du Cher. Son coût global s’élève à 123 millions avec une participation de 38,8 millions de l'ANRU. En centre ville, l'ANRU participe au financement des opérations qui concentrent l'effort sur le logement social : l'îlot Marcombe, les Économats du Centre, la requalification de l'avenue de la République et du Canal Blanzat. Cette intervention est justifiée par une volonté de requalification de secteurs particulièrement dégradés avec l'apport de logements sociaux financés au titre de la reconstitution de l'offre locative sociale. 647 démolitions sont en effet programmées pour l'ensemble du projet et 515 logements seront reconstruits. Selon le comité d'engagement partenarial de l'ANRU, c’est la perte de 20 000 habitants par la commune en vingt ans qui a justifié cet écart ; le niveau de 515 logements reconstruits permet d'intégrer le taux de vacance actuel et autorise la reconstitution du parc occupé : 275 logements, et une offre nette de 240 logements.
Une volonté de diversification des quartiers sociaux et de mixité urbaine anime également ce projet avec l'intervention de l'association Foncière-logement pour 120 logements et le développement du parc privé avec environ 160 logements. En tout, 20 % des logements du parc social concerné seront réhabilités et la résidentialisation concernera près de 60 % des immeubles. De nombreuses autres opérations sont prévues concernant tant les espaces et les équipements publics que les voiries ou les espaces commerciaux, le projet respectant ainsi l'objectif assigné par la loi à l'ANRU : favoriser des projets globaux intégrant l'ensemble des travaux nécessaires à un renouvellement complet des quartiers, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable.
J’ajoute que la mise en place de l’agence de cohésion sociale, grâce aux crédits de fonctionnement versés aux associations, aux équipes de réussites éducatives, aux ateliers santé-ville, permet de réaliser les actions qui s’imposent, parallèlement aux activités de l’ANRU.
M. Pierre Goldberg – Vous confirmez donc la perte induite par 515 reconstructions sur 647 démolitions. Votre argument relatif à la perte de 20 000 habitants n’est pas recevable. Nous sommes dans une ville ouvrière où les demandes restent fortes, je l’ai dit. Quant à l’avenue de Blanzat et à ses « Champs-Élysées », on ne peut considérer qu’ils relèvent d’une zone de logement social. Cette avenue peut être certes refaite, mais grâce à un financement de la commune ou de l’agglomération. C’est d’ailleurs l’intérêt de l’Etat. Je souhaite que le Gouvernement, par exemple à travers un avenant, revoie ce projet ANRU : la loi Borloo doit être respectée.
Mme la Présidente - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 1er juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 9 mai 2006 au jeudi 1er juin 2006 inclus a été ainsi fixé :
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (nos 2986-3058).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (nos 2986-3058).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (nos 2986-3058) ;
- Éventuellement, discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (nos 2986-3058) ;
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi (no 3066) ;
- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Paul QUILES et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement (no 241 rectifié).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (nos 2986-3058) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).
matin (9 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Paul QUILES et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement (no 241 rectifié) ;
- Discussion de la proposition de loi de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 (no 3030).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070).
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (nos 2276 2° rectifié-3068-3070) ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement (no 3072).
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