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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
M. le Président – En l’absence de M. Braouezec, je considère que l’amendement 544 est défendu.
M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois – Défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Même avis.
M. le Président – L’amendement 545 de M. Braouezec est également défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 413 est de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 414 apporte une précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 415 est de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 75 apporte une précision rédactionnelle, supprime la référence au caractère mensuel du SMIC et introduit les conditions de logement comme critère d’appréciation du niveau de ressources du demandeur.
M. le Rapporteur – L’amendement 323 de M. Mothron est défendu et la commission y est favorable.
M. le Rapporteur – Les amendements 416 et 417 sont de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 418 est de précision.
M. le Président – Les amendements 556 et 557 – celui-ci étant un amendement de repli par rapport au précédent – de M. Braouezec sont-ils défendus ?
M. André Chassaigne - Oui.
M. le Rapporteur – L’amendement 76 est de précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 322 de M. Mothron est défendu et la commission y est favorable.
M. le Rapporteur – L’amendement 419 apporte une précision.
M. le Président – Enfin, l’amendement 559 de M. Braouezec est défendu.
M. le Président – Nous en arrivons à l’article 19 et je constate qu’il n’y a pas de demande d’intervention sur l’article…
M. Serge Blisko – Monsieur le Président, j’admire la grande forme dont témoigne votre rapidité à conduire nos travaux mais je demande une suspension de séance pour réunir – ou plutôt pour retrouver (Sourires) – mon groupe.
M. Serge Blisko - L’article 19 est incongru et l’amendement 283 vise à le supprimer. Cet article oblige les conjoints d’immigrés, s’ils sont ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, à attendre un an avant de pouvoir travailler en France. Pourquoi ce délai ? Il ne fait qu’ajouter une vexation inutile à un texte déjà très critiquable. Au lieu de faciliter leur entrée sur le marché du travail, vous ajoutez un obstacle que je ne m’explique pas au parcours de ces étrangers.
M. André Chassaigne – En effet, la carte de séjour prévue, dont peuvent bénéficier les parents d’un étranger qui sont résidents de longue durée dans un autre État membre de l’Union européenne, ne permet pas de travailler pendant la première année. Or, cette interdiction de travailler n’est pas conforme au droit – reconnu par le Conseil d’État – de mener une vie familiale normale, ni au droit au travail tel qu’il est précisé dans le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux que la France a ratifié. L’article 19 est exemplaire des orientations de votre projet de loi, et l’amendement 560 vise à le supprimer.
M. le Rapporteur – Avis défavorable sur ces deux amendements, car le droit à une vie familiale normale est respecté. Seul l’exercice d’une activité professionnelle est différé d’un an, comme le prévoit d’ailleurs la directive « résidents longue durée ». En outre, le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux n’est pas d’applicabilité directe en droit français.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis. La directive « résidents longue durée » de 2003 permet d’opposer pendant douze mois la situation de l’emploi aux parents d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et résident de longue durée dans un autre État membre. Il ne s’agit pas ici de regroupement familial mais de l’arrivée d’une famille entière en France. Il est donc souhaitable de conserver cette période d’adaptation pour faciliter la mobilité de la cellule familiale et protéger le marché de l’emploi national.
M. le Rapporteur – L’amendement 420 rétablit une cohérence.
M. André Chassaigne - L’amendement 561 vise lui aussi à rétablir une cohérence en supprimant la dernière partie de l’alinéa 2. En effet, les jeunes de 16 à 18 ans souhaitant exercer une activité professionnelle salariée reçoivent une carte de séjour temporaire et n’ont, de ce fait, pas besoin de séjourner au préalable un an en France.
M. Jean-Christophe Lagarde - L’amendement 338 vise à rendre obligatoire la délivrance d’un dossier de demande de naturalisation aux étrangers renouvelant leur carte de résident. Il faut naturellement que la France sache qui entre et réside sur son territoire. Cependant, conformément aux traditions qui ont fait la grandeur de notre nation, ceux qui souhaitent devenir Français doivent en avoir la possibilité. Or, ces gens qui vivent parfois depuis plusieurs décennies en France doivent souvent affronter un véritable parcours du combattant. C’est l’intérêt de notre nation que de s’ouvrir à ceux qui souhaitent en faire partie en le leur proposant. On faciliterait ainsi la démarche de bien des gens qui hésitent devant les obstacles. Donner envie d’être Français, Monsieur le ministre, témoignerait de notre volonté d’intégration.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement, qui exprime un souci bien compréhensible. Néanmoins, il me paraît difficile de rendre la délivrance de ce document obligatoire, donc y compris à ceux qui ne le souhaitent pas. D’autre part, la charge de travail des préfectures, déjà saturées, en serait alourdie. On peut néanmoins envisager de délivrer cette information à l’occasion du contrat d’accueil et d’intégration.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Avis défavorable. La naturalisation est un acte de volonté. Devenir Français, c’est adhérer, du plus profond de son être, aux valeurs de notre République. On ne peut engager cette démarche sous l’incitation d’une relance récurrente.
M. Jean-Christophe Lagarde - C’est en effet ce geste volontaire qui a construit la France. Aujourd’hui pourtant, la naturalisation est un véritable parcours du combattant. En Seine-Saint-Denis, le seul retrait du dossier implique plusieurs heures d’attente depuis l’aube. Son dépôt se fait sur rendez-vous, et les prochaines dates disponibles sont en septembre 2007 ! Après cinq passages à la préfecture, un an et demi d’attente, et un dépôt souvent refusé sous prétexte qu’il manque un document que l’on n’avait pas exigé au départ, certains se découragent. Serait-ce vraiment une lourde charge administrative que de délivrer une simple feuille permettant de déclencher la procédure ?
Je sais que cet amendement a un caractère plus règlementaire que législatif, mais le Gouvernement devrait autoriser l’information de ceux qui renouvellent leur titre de séjour. Nous ne devons pas considérer les étrangers que nous accueillons comme de simples travailleurs mais, s’ils le souhaitent, comme de futurs Français.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - La France n’est pas un supermarché. Certes, il y a la queue devant certains bureaux administratifs : si c’est une question de modernisation du service public, nous pouvons en parler. Mais devenir Français est affaire de conviction : que penser de la véritable volonté de naturalisation de ceux qui, ayant résidé de nombreuses années sur notre sol, renoncent devant les obstacles administratifs ? Que sont quelques heures de queue pour devenir Français ?
Mes grands-parents italiens, installés à Nice au début du siècle dernier, attendirent leur naturalisation pendant trente ans. Ils durent démontrer leur volonté d’intégration en apprenant notre langue, en travaillant, en éduquant leurs enfants. Lorsqu’ils l’obtinrent enfin, ils ressentirent une profonde fierté, pour eux-mêmes et pour leurs enfants, de l’avoir méritée. Aujourd’hui, plutôt que de les faire attendre quatre heures, on devrait les relancer pour qu’ils deviennent français ? Si l’on veut conserver des repères, pour moi il faut vérifier la volonté réelle d’appartenir à cette grande et belle nation qu’est la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Serge Blisko - Peut-être ces dispositions sont-elles d’ordre réglementaire ; sans doute aussi ne peut-on inciter tout au long de la procédure. Reste que le problème n’est pas seulement administratif. Il y a un vrai blocage. Devenir français est la chose du monde la plus difficile, y compris pour des gens bien installés. Je me reconnais tout à fait dans ce que décrit M. Estrosi à propos de ses grands parents. Pour vouloir « faire France », il faut qu’il y ait un effort. Mais il ne faut pas l’entraver par des difficultés administratives ou la fermeture d’esprit de certaines administrations. Je ne sais pas si à la préfecture de Paris on suit le même parcours du combattant qu’en Seine-Saint-Denis, et je vais vérifier. Mais dans ce dernier département, qui compte 25 % d’étrangers, dont beaucoup installés depuis longtemps, ce type d’impedimenta administratifs traduit quand même une absence de générosité qui me gêne. Je suis prêt à voter l’amendement 338 pour lancer un message. Devenir français, certes, c’est une volonté. Mais il faut que cela se passe mieux. Une juge du tribunal d’instance qui tient à recevoir les jeunes qui deviennent français automatiquement à 18 ans me disait que c’est un moment important, et elle regrettait qu’il ne soit pas plus solennel.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Je signale simplement que l’on est passé de 59 836 naturalisations par décret en 1999 à 87 497 en 2005.
M. Jean-Christophe Lagarde - J’entends. Mais j’organise dans ma commune une cérémonie d’accueil dans la nationalité française. Tous les intéressés viennent avec leurs enfants. Tous sont fiers, mais tous demandent aussi pourquoi il leur a fallu attendre près de cinq ans, une fois qu’ils en ont affirmé la volonté. C’est pourquoi il serait bon d’inscrire dans la loi que quelqu’un qui veut devenir français et remplit les conditions doit pouvoir le devenir rapidement. La question, Monsieur le ministre, ce n’est pas d’attendre quatre heures, c’est ensuite d’attendre quatre ans et demi. Il y va de l’honneur de la France d’accueillir correctement ses nouveaux citoyens.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Après l’article 62, votre amendement 345 rectifié fait des propositions intéressantes pour réduire le délai d’instruction des dossiers. Le Gouvernement y est très favorable. En attendant, je vous suggère de retirer l’amendement dont nous débattons.
M. Jean-Christophe Lagarde - Nous n’avons pas tout à fait la même logique. Je souhaite que l’Assemblée se prononce.
M. le Rapporteur – L’amendement 421 est rédactionnel.
M. André Chassaigne – Monsieur le Ministre, vous parlez avec conviction de la volonté d’être français. Beaucoup de dispositions de ce texte y font obstacle. Nos amendements y remédient. Ainsi l’amendement 562 prévoit que l’étranger qui a établi sa résidence hors de France plus de trois ans ne perd pas sa qualité de résident en France s’il a quitté le territoire pour des raisons professionnelles.
M. le Président – En fait, l’adoption de l’amendement 421 a fait tomber les amendements 562 et 563.
M. André Chassaigne – Notre amendement 564 supprime les alinéas 4 et 5. Priver l’étranger résident de sa carte « longue durée Communauté européenne » s’il l’a aussi acquise dans un autre État n’a pas de sens, étant donné la continuité territoriale établie par l’espace Schengen.
M. André Chassaigne – L’amendement 565 dispose que la carte de résident portant la mention « longue durée Communauté européenne » est valable dans tous les États membres, indépendamment de la durée de résidence hors du territoire national où a été attribué le titre.
M. le Rapporteur – C’est inutile, car la directive du 25 novembre 2003 le prévoit. En outre le Parlement français ne peut légiférer pour toute l’Union.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 422 est rédactionnel.
M. Noël Mamère - Notre amendement 328 supprime l’article. La directive de 2003 a créé un titre de séjour portant la mention « carte de résident de ressortissant de longue durée Communauté européenne ». Cet article va au-delà des exigences de la directive en ce qui concerne les conditions de ressources.
M. le Rapporteur – Défavorable. Cet article est conforme à la directive du 21 novembre 2003.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Même avis.
M. le Rapporteur – L’amendement 79 complète la transposition de la directive.
M. le Rapporteur – L’amendement 423 est de coordination.
M. Patrick Braouezec – Notre amendement 566 réintroduit les prestations familiales dans le calcul des ressources propres du demandeur. Les exclure constituerait une discrimination envers le ressortissant de longue durée.
M. le Rapporteur - Vous faites preuve de constance et de logique, mais nous sommes constants et logiques dans le respect des textes européens, puisque cela est prévu par l’article 5 de la directive de 2003. Avis défavorable.
M. Serge Blisko – Je veux appuyer, au nom du groupe socialiste, l’excellent amendement 566. Si M. Roman a démontré que ce n’était pas fondamental, les prestations familiales peuvent toutefois être prises en considération. Il y a quelque chose de choquant dans cette rupture d’égalité entre les ressortissants nationaux, qui ont droit à un bloc comprenant éléments salariaux et prestations sociales, et les ressortissants étrangers. Cela est discriminatoire et vexatoire. Je ne suis d’ailleurs pas certain que ce soit conforme aux textes constitutionnels. Votre défense, au nom de l’Union européenne, outre qu’elle n’en est pas digne, ne me semble pas juridiquement étayée.
M. le Président – L’amendement 258 rectifié de Mme Boutin est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Sagesse.
M. Patrick Braouezec – Cet amendement vise à inclure les allocations versées aux personnes âgées dans le calcul des ressources. Notre rôle est de protéger les personnes les plus faibles, de surcroît présentes depuis cinq ans sur le territoire.
M. le Rapporteur – La commission avait repoussé cet amendement, dans une version antérieure. À titre personnel, je pense que cet amendement rectifié est acceptable puisqu’il inclut l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
M. le Président – À l’unanimité.
L’amendement 259 de Mme Boutin est défendu.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – De même.
M. Serge Blisko – Il devrait y avoir homothétie entre les allocations versées aux personnes âgées et celles versées aux personnes handicapées !
M. le Rapporteur – Mea culpa ! Une version antérieure de cet amendement avait été repoussée par la commission, mais la nouvelle rédaction est acceptable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Je souhaite le retrait de cet amendement qui n’a aucune raison d’être. L’allocation adulte handicapé est fondée sur l’article L. 244.1 du code de l’action sociale et des familles et n’est pas exclu du calcul des ressources dans le projet du Gouvernement.
M. le Rapporteur – L’amendement 80 est rédactionnel.
M. le Président – L’amendement 321 de M. Mothron est défendu.
M. André Chassaigne – Monsieur le président, vous tirez plus vite que Lucky Luke !
M. Noël Mamère – Nous abordons un chapitre important qui, jusqu’à l’article 58, concerne les mesures d’éloignement. L’étude de ces articles nous permettra de constater que vous rapprochez le régime des arrêtés de reconduite à la frontière de celui des arrêtés d’expulsion.
La possibilité de prendre un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement de la menace à l’ordre public n’est pas nouvelle, puisqu’elle a été créée par l’une des nombreuses lois répressives votées à l’instigation du ministre de l’intérieur, la loi pour la sécurité intérieure de 2003. Alors que les arrêtés de reconduite à la frontière ne visaient qu’à mettre fin à une situation irrégulière, le projet qui nous est soumis amplifie la confusion en leur accordant les mêmes conséquences que celles des arrêtés d’expulsion, c’est-à-dire l’impossibilité de revenir en France.
Un tel dispositif d’interdiction administrative du territoire a déjà été censuré par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous réduisez les garanties accordées aux étrangers en essayant de nous faire croire que vous vous alignez sur l’harmonisation européenne. Nous demandons donc, par l’amendement 185, de supprimer cet article qui rend l’immigré indésirable dans notre pays, après qu’on l’a désigné comme profiteur et tricheur !
M. Serge Blisko – L’amendement 297 supprime également l’article. Nous sommes là au cœur du système « Sarkozy », qui consiste à parler pour camoufler l’inefficacité des politiques. Certes, je ne regretterai pas que la politique des reconduites à la frontière ait échoué, leur nombre restant stable. Mais dans le même temps, les arrêtés ont triplé en huit ans, passant de 22 000 en 1996 à 74 000 en 2004, 75 % d’entre eux restant inexécutés : ce sont donc 54 000 personnes qui demeureront dans notre pays de façon illégale et dans des conditions précaires.
Cette politique consiste donc à multiplier le nombre de personnes en situation de précarité, à la merci des exploiteurs pour leur travail et leur logement, les plus fragiles finissant dans les centres pour SDF. Jusqu’alors, l’examen de leur dossier étant automatique, elles pouvaient espérer que leur situation serait reconsidérée au bout de dix ans si elles arrivaient à faire la preuve de leur séjour en France. Ces 54 000 personnes s’ajouteront donc aux 200 000 ou aux 400 000 personnes illégales en France – chiffres donnés par le rapport du Sénat.
De plus, en 2003, vous avez porté le délai de rétention de 12 à 32 jours, ce qui a contribué à la détérioration des conditions de rétention sans être pour autant opératoire : M. Dray disait que ce qui ne peut être fait en 12 jours ne peut l’être davantage en 32. Cette politique sans générosité et sans efficacité nous a mis au ban du Conseil de l’Europe puisque le centre de rétention du Palais de justice de Paris a été désigné, après les pénitenciers moldaves, comme la pire des prisons visitées par son rapporteur, M. Gil-Robles. Ce centre, qui date du Moyen-âge, et dont on annonce toujours la fermeture prochaine, renferme des bébés, des enfants en bas âge, et des enfants parfois totalement isolés.
Mme Muriel Marland-Militello - C’est effrayant !
M. Serge Blisko - Nous pouvons toujours accuser ceux qui examinent nos conditions de rétention d’appartenir à l’« Anti-France », selon l’expression du Canard Enchaîné. Il reste qu’un rapport officiel nous met au ban des pays européens. Au-delà des rodomontades, votre politique est non seulement inefficace, mais attentatoire aux droits de l’homme, à la dignité et à l’image de la France. Vous avez finalement réinventé une double peine.
M. Patrick Braouezec – L’amendement 374 est identique. Je rejoins M. Mamère sur le glissement qui s’opère, de fait, de la reconduite à la frontière vers l’expulsion, et M. Blisko sur l’idée de double peine. Dans sa décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a censuré, en se fondant notamment sur l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une disposition instaurant un régime de reconduite à la frontière assortie d’une interdiction de territoire d’un an. Cet article la réintroduit, en donnant la possibilité de refuser l’accès au territoire français, pendant un an, à l’étranger qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pour menace à l’ordre public ou travail illégal.
Dans la décision de 1993, le motif d’inconstitutionnalité était le suivant : une peine – l’interdiction du territoire – était prononcée sans égard à la gravité du comportement ayant motivé l’arrêté de reconduite à la frontière, sans possibilité d’en dispenser l’intéressé ou d’en diminuer la durée. Le caractère inconstitutionnel demeure : le critère de gravité, peu précis, risque de conduire à des décisions arbitraires d’interdiction du territoire. C’est donc le principe de nécessité des peines qui est violé, tout comme le sont celui de légalité des délits et des peines, et les droits de la défense. On est bien dans l’idée d’une double peine. Loin d’être équilibré, ce projet renforce les dispositifs répressifs applicables aux étrangers, désignés comme responsables de tous les maux de notre pays.
Si l’étranger menaçait réellement l’ordre public, il eût été plus simple de lui refuser un visa d’entrée en France. A contrario, s’il ne représente plus une menace, pourquoi lui interdire d’y revenir ? Il y a là une contradiction. Je ne pense pas que l’article 33 permette de préciser le critère de gravité de la menace pour l’ordre public.
M. le Rapporteur – Vous avez parlé, Monsieur Blisko, d’échec de la politique de Nicolas Sarkozy. Je rappelle que le nombre des reconduites effectives à la frontière est passé de 10 000 en 2002, du temps de M. Vaillant, à 20 000 en 2005 et sans doute 25 000 en 2006. Il aura donc plus que doublé en quatre ans.
M. Patrick Braouezec - C’est bien ce que nous disons !
M. le Rapporteur – Vous dites que le taux d’exécution est faible. Vous avez raison : de nombreuses préfectures continuent à prendre des arrêtés de reconduite à la frontière par voie postale, qui sont de peu d’utilité et que nous vous proposerons de supprimer. Dans mon rapport de mars 2006 sur l’application de la loi, j’estimais d’ailleurs que « dans la mesure où les APRF par voie postale sont généralement la conséquence d’un refus du titre de séjour qui fait l’objet d’une procédure administrative distincte, il serait plus efficace de réunir ces deux décisions et de prévoir que la mesure de refus du titre de séjour ne se contente pas d’inviter son destinataire à quitter le territoire, mais vaut obligation de le faire. » C’est ce que prévoit le texte.
Beaucoup de reproches nous sont adressés sur la durée maximale du maintien en centre de rétention, que la loi de 2003 a porté de douze à trente-deux jours. Cette durée nous a permis de renforcer l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. En tenant compte des week-ends et des jours fériés, on arrivait en effet non plus à douze jours, mais à cinq ou six jours utiles, ce qui était insuffisant. Je rappelle que la Commission européenne a proposé, dans une directive relative aux normes de procédure communes applicables au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier, une durée de six mois. Loin d’attenter aux libertés publiques, nous avons les délais les plus courts d’Europe. Le texte de 2003 est donc tout à fait équilibré.
Je doute que M. Braouezec et M. Mamère aient vraiment lu la décision du Conseil constitutionnel de 1993. le dispositif de l’article 33 a en effet été conçu pour en tenir compte point par point. Le Conseil critiquait l’absence de lien entre la sanction et la gravité du comportement, puisque tous les APRF donnaient lieu à interdiction. Ici, il n’est plus question des seuls APRF pris pour trouble à l’ordre public : il y a donc proportionnalité. Une autre critique portait sur le caractère automatique de la sanction. Ici, c’est une simple possibilité. Enfin, si l’on interdit le territoire pendant un an, c’est parce qu’il y a des pays pour lesquels le visa n’est pas exigé.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Je m’étonne que certains parlent de double peine. Les seuls étrangers visés par l’article 33 sont les détenteurs d’un visa touristique de moins de trois mois. La loi de novembre 2003 prévoyait déjà la reconduite automatique à la frontière de tout étranger détenteur d’un tel visa qui commettrait un délit sur notre territoire. Qu’y a-t-il d’anormal à ce qu’il soit en plus interdit de territoire pendant un an ? Ce n’est pas une double peine, surtout s’il s’agit de proxénétisme, de trafic de drogue ou de trouble à l’ordre public. Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements de suppression.
M. Julien Dray - Vous venez de nous confirmer qu’il s’agit bien d’une double peine. Assumez-la comme telle ! La reconduite, plus une interdiction, cela s’appelle une double peine. Avec l’article 33, ceux qui sont interdits de territoire auront en fait plus de droits que ceux qui sont reconduits à la frontière. Or, l’essentiel des reconduites à la frontière concerne des infractions liées aux titres de séjour – dépassement de visa touristique, prolongation du séjour pour des raisons familiales ou sanitaires. Bref, on se retrouve dans une situation ubuesque.
La réalité est plus complexe que vous ne le laissez entendre. Reprenons vos chiffres. En commission, le ministre s’était vanté d’avoir exécuté 10 000 mesures en 2002, 12 000 en 2003 et 15 000 en 2004. Là-dessus, le rapporteur donne des chiffres différents : 7 611 en 2002, 9 300 en 2003, 13 000 en 2004. En réalité, vous avez donné des objectifs aux préfets. Cela conduit parfois à des situations insupportables : on a été dans une école, en plein cours, saisir une élève pour la reconduire à la frontière ; des étrangers venus à la préfecture pour clarifier leur situation se font mettre en rétention sans avoir le temps de prévenir leur famille. Vous avez également augmenté le nombre d’interdictions de territoire. On tourne le dos à ce que souhaitent tous ceux qui sont attachés à la République : la capacité de réguler les flux migratoires, mais aussi de prendre en considération des situations humaines. Je crains qu’avec vos lois, la situation n’empire. Vous serez alors contraints de revenir sur vos dispositifs sous la pression de l’opinion publique.
M. Yves Jego - N’en appelez pas trop à l’opinion publique sur ce sujet !
M. Julien Dray - Organisons des élections : ce sera intéressant !
Plusieurs députés UMP – Sur ce sujet ?
M. Julien Dray - On l’a bien fait en 1997 !
Mme Muriel Marland-Militello – Nous ne sommes plus en 1997 !
M. le Rapporteur – Les chiffres du rapport sont exactement identiques à ceux du ministère de l’intérieur (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Il faut simplement additionner les interdictions du territoire, les reconduites à la frontière et les expulsions. Si vous ne retenez qu’une ligne, les chiffres deviennent difficilement comparables !
M. Julien Dray - Vous additionnez des carottes et des navets !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Ça vous dérange, mais c’est tout de même comme ça : vous en étiez à 10 000 reconduites par an, nous en sommes à 20 000 et comptons atteindre 25 000 en 2006.
L’éloignement du territoire pour séjour irrégulier entraîne-t-il l’interdiction de retour dans d’autres pays ? C’est le cas en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne ou en Italie, et parfois pour dix ans !
M. Patrick Braouezec - Vous avez dit que ce n’étaient pas de bons exemples !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Que vous plaidiez pour que des délinquants étrangers qui, venus avec un visa touristique de trois mois, ont commis des délits d’importance, puissent revenir tout de suite, sans aucune interdiction du territoire, ne me semble pas acceptable.
M. Patrick Braouezec - En ce qui concerne d’éventuelles élections…
M. le Rapporteur – Ce n’est pas le sujet !
M. Patrick Braouezec - Je réponds à un des arguments de la majorité : vous êtes sûrs de les gagner sur ce sujet. On voit donc bien à quoi sert cette loi…
M. Yves Jego - À répondre aux attentes des Français.
M. Patrick Braouezec - Il s’agit d’isoler une question sensible, qui peut donner lieu à tous les fantasmes, pour brosser l’opinion dans le sens du poil. Mais si on explique à nos concitoyens qu’il faut la relier à l’ensemble des autres questions, sociales et concernant l’emploi, croyez bien que le résultat sera différent de celui que vous escomptez.
Le ministre n’a pas répondu à Julien Dray sur l’inégalité de traitement. Si quelqu’un souhaite faire venir sa femme, titulaire d’un visa de court séjour, et qu’elle reste au-delà, cette femme va commettre le délit d’être en situation irrégulière. Elle sera reconduite à la frontière et ne pourra pas revenir avant un an.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Ce n’est pas fait pour ces cas-là !
M. Julien Dray - Si !
M. le Rapporteur – Cela ne concerne que la menace à l’ordre public !
M. Patrick Braouezec - Mais qu’est-ce qu’une menace à l’ordre public ? Vous ne l’avez pas caractérisée !
Enfin, Monsieur le ministre, chacun ses exemples. En l’occurrence, vous oubliez de dire que les pays que vous avez cités, lorsqu’ils ont renforcé leurs mesures de lutte contre l’immigration, ont aussi régularisé beaucoup de personnes qui étaient présentes sur leur territoire.
M. Jérôme Rivière - Sur les 700 000 qui ont été régularisées en Espagne, 350 000 sont venues en France !
M. Julien Dray - Lorsque vous êtes présent sur le territoire avec un visa périmé et que vous êtes pris dans les méandres du contrôle, vous êtes reconduit à la frontière et fauteur d’un trouble à l’ordre public. Cette notion, on le sait depuis des années, est extrêmement confuse. Elle ouvre la porte à tous les abus et permet de mettre tout le monde dans le même sac.
Par ailleurs, si vous voulez vous amuser à expliquer que dans cet hémicycle, certains défendent les bons citoyens et les autres défendent les délinquants, le débat va s’engager sur un mauvais chemin, rendu encore plus glissant par les événements actuels (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Mme Muriel Marland-Militello - Inadmissible ! Et Urba, alors ?
M. Julien Dray – Je conseille donc à nos collègues de ne pas se laisser aller à ce clivage-là. Nous voulons un débat serein : ce n’est pas nous qui sommes en train de prendre notre pays en otage pour des règlements de compte qui lui donnent une image déplorable ! Vous avez déjà essayé d’utiliser ce clivage : cela n’a pas fonctionné. Vous étiez près de 460, dans cet hémicycle, à l’époque des lois Debré sur l’immigration, et vous pensiez qu’elles avaient mis la gauche en difficulté. C’est une des raisons pour lesquelles vous avez anticipé les élections.
M. Yves Jego - Et le 21 avril !
M. Julien Dray - Le Journal officiel est plein de ces déclarations péremptoires dans lesquelles vous prétendiez relayer l’opinion. Si vous voulez réessayer une dissolution, nous n’avons rien contre !
M. Patrick Braouezec - Ils sont « pas cap » !
M. le Rapporteur – Je voudrais essayer d’en revenir au contenu du texte. L’exemple qu’a donné M. Braouezec n’est en aucun cas valable. Il répond en effet au deuxième des huit cas de reconduite à la frontière définis par le code : « si l’étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ». Or, l’article 33 ne concerne que le huitième cas : « si pendant la période de validité de son visa le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ». Ne soyez pas de mauvaise foi.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Le Gouvernement ne peut pas accepter une telle désinformation du Parlement. Il y a eu une succession logique de dispositions législatives. La loi pour la sécurité intérieure, dont j’étais le rapporteur, définit clairement les personnes visées : les troubles à l’ordre public dont il s’agit sont le proxénétisme, la traite des êtres humains ou la mendicité agressive, par exemple. Le fait d’être en situation irrégulière ne peut en aucun cas être visé par l’article 33 ni donner lieu à une interdiction du territoire. Les délits visés sont très importants et 130 personnes seulement ont relevé de ce régime au cours de l’année écoulée – 130 délinquants particulièrement lourds. Nous nous sommes engagés de toutes nos forces pour démanteler un certain nombre de réseaux de prostitution, en visant directement la tête. Soit, Monsieur Dray, vous n’avez rien contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, soit vous considérez qu’il convient d’agir et vous retirez vos amendements de suppression.
M. Noël Mamère - Certainement pas !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Vous soutenez le proxénétisme !
M. Noël Mamère - Il faut un certain culot, inspiré de celui de votre ministre de tutelle, pour venir nous dire que vous avez démantelé les réseaux de proxénétisme en France. Vous vous moquez de la représentation nationale ! Vous avez simplement chassé les « travailleurs du sexe » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) dans des zones où ils sont encore plus menacés par les dirigeants des réseaux et où ils ne peuvent plus être suivis sur le plan sanitaire par les associations.
D’autre part, on voit bien votre objectif : faire du chiffre. Pour atteindre les 25 000 reconduites à la frontière, vous avez recours à des moyens scandaleux, tels que cette circulaire du 21 février 2006, cosignée par le ministre de l’intérieur et son auxiliaire le Garde des Sceaux, qui permet d’aller chercher les étrangers en situation irrégulière jusque sur les tables d’opération !
M. Jérôme Rivière - Vous vous trouvez crédible ?
M. Noël Mamère - Croyez-vous pouvoir prétendre défendre les valeurs humanistes en présentant ce texte ? Enfin, vous n’arriverez pas à nous convaincre que vous n’êtes pas en train de mettre en place une double peine, en donnant les mêmes conséquences à l’arrêté de reconduite à la frontière et à l’arrêté d’expulsion.
M. le Rapporteur - L’amendement 426 est rédactionnel.
M. Noël Mamère – L’article 35 rétablit l’interdiction administrative du territoire, qui ne sera pas prononcée expressément au titre d’une mesure de police administrative mais sera la conséquence automatique d’un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement de l’ordre public. Encore une fois, nous attendons que vous définissiez de manière plus précise les atteintes à l’ordre public. Compte tenu en outre de la jurisprudence du Conseil d’État en matière de visas et d’ordre public et du fait que le préfet se voit confier le contrôle de l’accès au territoire, nous demandons par l’amendement 186 la suppression de cet article, qui vise en fait à faire de l’étranger un indésirable.
M. le Rapporteur – L’article 35 ne fait que modifier l’intitulé d’un chapitre du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Mais j’ai bien compris que vous couvririez d’opprobre toutes nos propositions, quelles qu’elles soient ! Avis défavorable bien sûr.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis.
M. Julien Dray – Dans le but de désengorger les tribunaux et de faciliter l’exécution des arrêtés de reconduite à la frontière en limitant les voies de recours, cet article fusionne les deux décisions, aujourd’hui distinctes, de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour et de reconduite à la frontière.
Une remarque de forme tout d’abord. La proposition de directive européenne relative aux normes et procédures communes en matière d’éloignement prévoit une procédure en deux étapes : la décision de refus de séjour, puis la décision d’éloignement. Notre législation actuelle respecte ces deux étapes. Pourquoi donc la modifier ?
Une remarque de fond ensuite. Si l’objectif est de désengorger les tribunaux sans remettre en question le droit des personnes visées à une procédure équitable et transparente, pourquoi engager une réforme qui rend les procédures plus complexes tout en garantissant moins bien le respect des droits de la défense ? Plutôt que de suivre la voie préconisée par M. Mariani dans son rapport de 2003, le ministre de l’intérieur a préféré fusionner les décisions, réduisant d’autant les délais de recours. Pour vraiment simplifier les procédures, le rapporteur propose à l’article 43 un amendement supprimant la notification des arrêtés de reconduite à la frontière par voie postale. Dans ces conditions, il serait plus logique de supprimer l’article 36.
M. Noël Mamère – L’amendement 187 tend à supprimer l’article 36 qui crée une nouvelle mesure administrative de police des étrangers : l’obligation de quitter le territoire français. La fusion des décisions, aujourd’hui distinctes, de refus de titre de séjour, d’invitation à quitter le territoire et de reconduite à la frontière, va amoindrir les droits et les garanties des étrangers visés, dont la situation personnelle était auparavant examinée dans le cadre de chacune des procédures.
Cette mesure est directement inspirée du projet de directive européenne sur les normes minimales en matière de retour. Hélas, une fois de plus, l’harmonisation des législations européennes se fait par le bas. Cet article, au prétexte de considérations techniques, mais en réalité strictement politiques, ne vise qu’à permettre de repousser plus facilement les étrangers.
M. Serge Blisko - Notre amendement 298 supprime également l’article. Il n’est jamais bon de simplifier à l’excès quand il s’agit des libertés des personnes. Du fait de la fusion des deux décisions, le cas des étrangers à qui on aura refusé le droit au séjour sera traité de façon plus expéditive, ce qui entraînera une multiplication des recours. En réalité, cet article ne fait que traduire votre méfiance détestable à l’égard des étrangers. Décidément, cette chasse à l’étranger n’honore pas notre pays.
M. Patrick Braouezec - Notre amendement 377 tend lui aussi à supprimer l’article. Le nouveau régime d’obligation de quitter le territoire français, directement inspiré du projet de directive européenne sur les normes minimales en matière de retour, permettrait, dites-vous, de simplifier les procédures et de désengorger les tribunaux administratifs, notamment par la mise en place d’un contentieux unique pour le refus de séjour et la reconduite à la frontière. Mais d’une part, loin de les désengorger, cela risque d’encombrer davantage les tribunaux, puisque les recours contre les refus de séjour deviendront systématiques. D’autre part, où est la simplification quand le nouveau régime d’OQTF va coexister avec les décisions de refus de séjour non assorties d’OQTF et les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière notifiés par voie postale ? L’instruction des recours contre le refus de séjour et l’OQTF demeurant distincte si l’étranger est placé en centre de rétention, où est, là encore, la simplification ?
Enfin, la nouvelle procédure durera trois mois et fera appel à un commissaire du gouvernement. Mais si l’étranger est en centre de rétention, le préfet informera le tribunal qui statuera en 72 heures. Comment dans un délai aussi bref organiser une audience collégiale, ou même avec un juge unique, où le commissaire du gouvernement ait le temps de présenter ses conclusions ?
M. le Rapporteur – Cet article est indispensable pour faire face à l’accroissement considérable du contentieux administratif en matière de droit des étrangers ces dernières années. Il est passé de 16 % à 24 % des affaires traitées entre 2000 et 2005, le contentieux relatif aux reconduites étant, lui, passé sur la même période de 35 % du total des contentieux relatifs aux étrangers à 46 %. Coupler la décision de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire est donc une réforme de bon sens. Elle était demandée par les syndicats de magistrats administratifs et a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Aux excellents arguments du rapporteur, j’ajoute seulement que cette réforme a été engagée à la demande expresse du Conseil d’État. Le dispositif proposé a été approuvé non seulement par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs mais aussi par l’assemblée générale du Conseil d’État.
Mme Marylise Lebranchu – On ne peut pas légiférer seulement en fonction des difficultés, réelles, des tribunaux administratifs. Cette simplification excessive créera des problèmes. Que fera-t-on par exemple lorsqu’un étranger auquel a été refusé un titre de séjour demande à négocier un retour ? Vous le savez pertinemment, les discussions sont parfois longues pour trouver un pays d’accueil, parfois différent du pays d’origine.
Je pense enfin que la France aurait dû ouvrir un véritable débat au Conseil européen sur le sujet au lieu de se contenter de ce plus petit dénominateur commun. Elle aurait dû essayer de parvenir à des solutions concertées, plus respectueuses des libertés. On comptait beaucoup sur elle en Europe dans ce débat sur ce que pourraient être les procédures de reconduite à la frontière dans les pays dits d’origine.
M. Jérôme Rivière – Si nous en restions au texte proposé, nous créerions une catégorie d’étrangers qui, bien qu’en situation irrégulière, ne seraient pas dans l’obligation de quitter la France. D’où mon amendement 12 visant à ce l’OQTF soit prononcée dans tous les cas de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Il faut conserver la possibilité de refuser le séjour sans reconduite immédiate à la frontière, celle-ci n’étant pas toujours matériellement possible, par exemple en cas de catastrophe naturelle.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis.
M. le Rapporteur - La commission a adopté l’amendement 88 à l’initiative de M. Braouezec, qui l’a repris dans son amendement 375.
M. Patrick Braouezec - Cet amendement prévoit que, durant le délai d’un mois donné à l’étranger pour contester la décision, celui-ci peut solliciter le dispositif d’aide au retour financé par l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Favorable. Je remercie M. Braouezec de soutenir par cet amendement la politique du Gouvernement en matière d’aide au retour. (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Patrick Braouezec - Trêve de provocations ! Vous savez pertinemment que nous sommes en complet désaccord avec vous sur la politique d’aide au retour.
Nous sommes fondamentalement contre cette loi, pour des raisons philosophiques qui montrent que nos conceptions de la société française ne peuvent pas converger. Face à votre projet, notre ligne a été de faire en sorte qu’il soit le moins cruel possible pour les immigrés en multipliant les propositions constructives. Mais cela ne vous autorise en aucun cas à prétendre que nous soutenons votre politique.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Monsieur Braouezec, loin de moi l’intention de vous mettre en colère. Désormais, lorsque l’un de vos amendements apportera un soutien explicite à la politique du Gouvernement, je me contenterai de le penser très fort ! (Sourires)
M. le Rapporteur – Je tiens à rassurer Patrick Braouezec : lorsque, par un amendement, nous apportons un soutien explicite à la politique gouvernementale, c’est le rapporteur qui en assume l’entière paternité.
M. Patrick Braouezec - Par l’amendement 376, nous proposons que l’étranger faisant l’objet d’une reconduite à la frontière ne puisse pas être placé en rétention administrative tant qu’un premier jugement au fond n’est pas intervenu.
M. Jérôme Rivière – Je vais retirer l’amendement 13 car il tendait à créer une disparité entre les étrangers communautaires et les autres. Il reste que l’on constate une recrudescence du nombre de ressortissants de l’UE séjournant dans notre pays sans avoir le moyen de subvenir à leurs besoins, ce qui crée une charge anormale pour nos services sociaux.
M. Jean Launay – Voici un article clé, puisqu’il modifie le périmètre des personnes protégées d’une reconduite à la frontière. Ces dispositions témoignent de la duplicité du Gouvernement et de la majorité. Vendredi dernier, lors de l’examen de l’article 24, la régularisation de plein droit des étrangers présents sur le territoire de manière illégale depuis plus de dix ans a été supprimée, la majorité ayant décidé, pour toute compensation, de créer une commission de régularisation aux pouvoirs virtuels. Rappelé pour s’en expliquer, le ministre de l’intérieur a osé dire qu’il s’agissait de « solenniser le droit à régularisation » et qu’il fallait y voir une mesure d’ouverture, en ce qu’elle permettrait, le cas échéant, des régularisations anticipées, le critère de dix ans de présence sur le territoire n’étant pas pertinent. Or, le présent article abroge le 3° de l’article L. 511-4 du Ceséda, lequel interdisait toute reconduite à la frontière d’un étranger pouvant prouver une présence continue de quinze ans sur le territoire. Au reste, dans son rapport écrit – page 156 –, M. Mariani se félicite de cette restriction du champ des étrangers protégés en considérant que la seule présence continue sur le territoire en situation irrégulière ne révèle pas un lien particulier avec la France.
Vos intentions sont claires : cherchez l’erreur avec ce que met en avant le ministre d’État ! La vérité, c’est qu’en adoptant cet article, vous allez créer des « ni-ni-ni » : ni reconduits, ni expulsés, ni régularisés… Vous ne respectez pas l’esprit de la loi Debré de 1996, et je suppose que cela doit chagriner notre Président, qui était tout à l’heure dans les tribunes…
M. Patrick Braouezec - Il a préféré ne pas rester !
M. Jean Launay – Et vous ne faites aucun cas des recommandations formulées à cette époque par le président de la commission des lois, M. Pierre Mazeaud. Nous ne voulons pas que la France de demain s’inspire de principes antérieurs à 1996 ! Par notre amendement 299, nous proposons par conséquent de supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article.
M. le Rapporteur – L’article 39 se borne à tirer les conséquences de l’adoption de l’article 24, auquel – ceux qui étaient présents s’en souviennent – nous avons consacré huit heures de débats et qui a provoqué le retour en séance du ministre de l’intérieur…
M. Patrick Braouezec - Parce que nous l’avons exigé !
M. Serge Blisko - Il a reconnu qu’il était normal qu’il soit présent à ce moment là.
M. le Rapporteur – C’est la notion même de régularisation automatique au terme d’un délai de présence illégale sur le territoire qui n’a plus lieu d’être. Il est par conséquent naturel de faire en sorte que les personnes concernées ne soient plus ni régularisables ni passibles d’une expulsion, ce type de situation ayant vocation à disparaître. Avis défavorable à l’amendement 299.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis. En application de la loi de novembre 2003, nous avons abrogé 876 arrêtés d’expulsion pris à l’encontre d’étrangers désormais protégés. Cela concerne ceux qui résidaient habituellement en France depuis, au plus, l’âge de 13 ans ; ceux qui résidaient régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; ceux qui résidaient régulièrement en France depuis plus de dix ans et étaient mariés avec un Français ou un étranger vivant en France depuis au moins l’âge de 13 ans ; ceux qui résidaient en France depuis plus de dix ans et étaient parents d’un enfant français. L’entrée en vigueur de la loi de 2003 s’est aussi traduite par une diminution significative du nombre d’arrêtés d’expulsion : 385 en 2003, 292 en 2004, 304 en 2005, 73 pour le premier trimestre de cette année, soit 292 en rythme annuel.
Les dispositions du présent texte relatives au régime des protections ne remettent nullement en cause l’équilibre défini en 2003. Elles visent exclusivement à coordonner les différentes règles applicables. Soucieux de régler avec humanité quelques dossiers qui restent en suspens pour l’application de l’article 86 de la loi de 2003, le Gouvernement est favorable à l’amendement 324 que défendra M. Pinte après l’article 58, lequel permettra à des étrangers protégés de bénéficier d’une deuxième chance. Je note au passage que c’est au terme d’un dialogue approfondi avec la Cimade que nous avons été convaincus de la pertinence de cet amendement.
Monsieur Launay, permettez-moi de vous dire que votre intervention et votre amendement sur cet article sont assez déplacés. Je rappelle que sous la législature précédente, le Gouvernement et sa majorité n’ont eu de cesse de dénoncer la double peine, au travers de grands discours démagogiques, sans jamais la supprimer puisque c’est Nicolas Sarkozy qui l’a fait en 2003 ! Si nous n’avions pas eu le courage de légiférer en 2003, vous ne seriez pas fondé à déposer cet amendement et à engager cette polémique. Si vous avez le culot de le faire, c’est parce que nous avons eu, nous, le courage d’agir là où vous vous êtes payés de discours. La décence commanderait que vous retiriez cet amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je crois que notre rapporteur a un peu exagéré en suggérant que l’on créerait de nouveaux « ni-ni » en adoptant cet amendement. Depuis que le ministre de l’intérieur a confirmé – et c’est le principal acquis de sa présence parmi nous vendredi dernier – la création de la commission nationale de régularisation, il est acquis qu’il n’y aura plus de « ni-ni », et je regrette au passage que certains de nos collègues se croient d’ores et déjà autorisés à dire que cette commission ne servirait à rien…
M. Serge Blisko - Elle est virtuelle.
M. Jean-Christophe Lagarde - Dès lors qu’elle existe dans la loi, il reviendra à chacun de nous de la faire vivre. Il faut se souvenir que l’on avait tendance à régulariser au titre des dix ans tous ceux dont on ne savait pas traiter la situation autrement, et que le caractère inextricable de certaines situations nous incitait à ne pas respecter la loi que nous avions nous-même votée. Tel ne sera plus le cas, et je m’en réjouis d’autant plus que le ministre d’État a confirmé que les situations pouvant être soumises à la commission seraient appréhendées de la manière la plus ouverte possible.
M. Patrick Braouezec - La commission nationale est une avancée par rapport au projet de loi tel qu’il nous avait été initialement présenté.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Tout à fait !
M. Patrick Braouezec - Mais ce n’en est pas une par rapport à la mesure de régularisation de ceux qui ont résidé dix ans sur notre territoire conservée par la loi de 2003 ! Cette régularisation, rendue systématique par la loi Chevènement, ne l’est plus aujourd’hui. On refuse même la régularisation à certaines personnes qui résident en France depuis douze ou quinze ans sous prétexte qu’ils ne peuvent prouver telle ou telle période de quelques semaines de leur séjour.
Poussons le raisonnement du rapporteur et du ministre à son terme : il n’y a plus de « ni-ni » ! Soit on régularise, soit on expulse. Mais peut-on vraiment se résoudre à expulser ceux qui, en quinze ans, ont construit leur vie dans notre beau pays et n’ont souvent plus de liens familiaux avec leur pays d’origine ? Non ! C’est de l’hypocrisie d’État. Les cas de « ni-ni » réapparaîtront.
M. Michel Piron - « Quand c’est fini « ni-ni », ça recommence », dit la chanson !
M. Patrick Braouezec - Ce ne serait ni juste ni généreux à l’égard de ceux qui ont longtemps vécu dans notre pays en en respectant les principes. Pourquoi cet article, alors qu’une autre solution est possible ?
M. Julien Dray - L’amendement 188 de M. Mamère est défendu.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 378 est identique. À défaut de supprimer les alinéas 2 à 4, supprimez au moins le 3 ! (Sourires) En effet, la suppression de la protection due à la présence habituelle sur le territoire français est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale.
M. Julien Dray – C’est l’actuel Président de l'Assemblée nationale qui, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, a inventé le délai de quinze ans ! À l’époque, dans la foulée du mouvement des sans-papiers, il s’agissait de régulariser des étrangers présents en France depuis quinze ans et n’ayant jamais été condamnés, puisque de toutes façons plusieurs procédures permettaient d’empêcher leur expulsion. Aujourd’hui, vous tournez le dos à cette décision ! La création de la commission est un leurre qui ne trompe pas, non plus que les propos de M. le ministre d’État, qui déclarait vendredi qu’il n’était pas besoin d’attendre quinze ans alors que dans certains cas il est possible de régulariser au bout de quatre ans – le compte-rendu en fait foi. Pourquoi alors supprimer cette mesure, qui permettrait à la commission de disposer de critères objectifs ? Encore une fois, vous voulez fragiliser ceux qui résident depuis longtemps sur notre territoire et pouvoir les expulser au bout de quinze ans, ou du moins le tenter.
Ces derniers jours, des associations m’ont fait part de multiples cas qui donneront lieu à des contestations, des mobilisations, et pour finir à des régularisations ! La spirale demeure.
Enfin, comment expliquerez-vous à tous ces pays avec lesquels nous entretenons des liens fraternels que vous pouvez désormais expulser ceux qui, pendant quinze ans, ont contribué au développement de notre pays ?
M. Serge Blisko - Lors de l’examen de l’article 24, vous nous disiez – c’était un progrès – que toutes les situations seraient examinées, même en deçà de dix ans de séjour. Aujourd’hui, vous nous dites que certaines personnes peuvent être expulsées après quinze ans de séjour ! Où est la cohérence ? Un séjour aussi long témoigne pourtant d’une véritable volonté d’intégration, malgré des conditions très difficiles. Pour ne pas être incohérents au regard de vos propos de vendredi, supprimez cet article 39.
M. Jérôme Rivière - L’amendement 20 vise à relever la durée de la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français.
M. Patrick Braouezec - Le Gouvernement souhaite aligner la durée de mariage nécessaire au conjoint de Français pour être protégé d’une reconduite à la frontière sur le délai requis pour obtenir une carte de résident. Or, si le conjoint ne peut produire le visa de long séjour tout en étant protégé de la reconduite à la frontière, il n’est ni expulsable, ni régularisable. L’amendement 379 vise donc à s’en tenir au délai de deux ans qui suffit à prouver qu’un mariage n’est pas de complaisance.
M. Jean Launay - J’ai entendu les propos de Monsieur le ministre sur le rôle de la commission de régularisation. Toutefois, ce n’est pas parce que l’on prend en compte les gens qui sont en France depuis moins de dix ans qu’il faut se désintéresser de ceux qui y sont depuis quinze ! À ce titre, je suis prêt à vous faire part du dossier d’une famille que je connais.
M. Jérôme Rivière – L’amendement 14 portait sur les rôles respectifs du médecin agréé et du médecin de l’administration, mais je le retire compte tenu du long débat que nous avons déjà eu à ce sujet et dont je remercie le Gouvernement.
M. Patrick Braouezec - Afin de prendre en compte la situation de ceux qui sont là depuis « un certain temps », comme disait l’humoriste sur le fût du canon, l’amendement 380 vise à insérer un alinéa de rattrapage après l’alinéa 7. Il s’agit d’empêcher l’expulsion d’étrangers ne vivant pas en état de polygamie et au droit à la vie privée desquels une reconduite à la frontière porterait atteinte, compte tenu de leurs liens avec la France. On éviterait ainsi une situation de « ni-ni ».
M. Patrick Braouezec - Je défends l’amendement 358.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Pour une fois que M. Braouezec défend un amendement de M. Brard !
M. Patrick Braouezec - Il s’agit d’empêcher l’expulsion de salariés atteints d’une maladie longue.
M. le Rapporteur – Avis défavorable : cet amendement est déjà satisfait par l’article 511-4.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Ces dispositions étant déjà prévues, nous demandons le retrait de l’amendement.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 359 est défendu.
M. Julien Dray - L’amendement 189 de suppression de M. Mamère est défendu.
M. Patrick Braouezec – L’amendement 386 vise également à supprimer l’article, en vertu des mêmes arguments que nous avons développés contre l’article 36.
M. Julien Dray - Le Gouvernement propose un délai de quinze jours pour présenter un recours, et il serait porté à un mois par amendement du rapporteur. L’amendement 190 de M. Mamère et notre amendement 300 proposent de conserver un délai de deux mois, nécessaire pour trouver un avocat et assurer des traductions par exemple. Votre disposition va forcément nourrir le contentieux. En outre, la collégialité de la décision disparaît.
M. Patrick Braouezec - Notre amendement 382 a le même objet. En outre, sans préjuger des conclusions de l’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau, elles conduiront certainement à remettre à l’ordre du jour la question de la collégialité pour lutter contre la solitude du juge. Il serait bon de la mentionner dans ce texte.
Notre amendement 381 et l’amendement 191 de M. Mamère sont des amendements de repli maintenant un délai de un mois et sept jours.
M. le Rapporteur – L’amendement 90 porte le délai pour déposer un recours à un mois, ce qui double déjà la durée prévue dans le projet. Nous avons tenu compte des critiques et suggestion des évêques de France et des églises protestantes. La commission donne donc un avis défavorable sur tous les autres amendements relatifs à la durée du délai.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Le ministre d’État a été sensible aux arguments sur le délai et nous acceptons l’amendement 90. Pour ce qui est de la collégialité, la loi ne se prononce pas sur la formation de jugement retenue. Cette question relève de la partie réglementaire du code de justice administrative. Le Gouvernement souhaite le retrait de tous les autres amendements au bénéfice de l’amendement 90.
M. Julien Dray - Si l’on écoute le rapporteur, il faut se féliciter qu’il ait obtenu un mois au lieu de quinze jours. La ficelle est un peu grosse. En réalité, le Gouvernement avait décidé que le délai serait d’un mois et a inscrit quinze jours dans le texte pour pouvoir ensuite « se la jouer belle ». La vérité, c’est qu’en un mois l’étranger n’aura pas le temps d’organiser son recours et de rassembler toutes les pièces nécessaires pour faire valoir ses droits. On va ainsi créer des situation ubuesques. Certains saisiront la Cour européenne des droits de l’homme, et vous serez condamnés. Et comme à chaque étape de ce texte, vous allez fabriquer de nouveaux clandestins, qu’il faudra plus tard régulariser.
M. Patrick Braouezec - Notre amendement 384 propose que l’étranger qui fait l’objet d’une reconduite à la frontière ne puisse faire l’objet d’une rétention administrative tant qu’un premier jugement au fond n’est pas intervenu.
M. Julien Dray - L’amendent 193 de M. Mamère est défendu.
M. Julien Dray - Notre amendement 301 défend le principe de la collégialité.
M. Patrick Braouezec - Notre amendement 396 est identique ; il est défendu.
M. Julien Dray - Le délai de trois mois laissé aux tribunaux administratifs pour statuer est beaucoup trop court. Notre amendement 302 le porte à six mois.
M. Patrick Braouezec - Notre amendement 383 supprime la dernière phrase de l’alinéa 3.
M. Julien Dray - Permettre à une partie au procès de modifier les règles en cours d’instance est contraire à l’équité et aux droits de la défense. Or le texte prévoit que, alors que l’étranger aurait présenté un recours et saurait que le jugement serait rendu dans un délai de trois mois avec une procédure écrite par une formation collégiale, l’administration, en le plaçant en rétention, réduirait le délai de jugement à 72 heures, avec une procédure orale, avec un magistrat statuant seul. L’amendement 303 réserve cette procédure accélérée aux cas où l’étranger, déjà placé en rétention, demande l’annulation de la décision de refus de titre de séjour, de l’obligation de quitter le territoire et, le cas échéant, de la décision fixant le pays de destination.
M. le Rapporteur – Cette disposition serait inopérante. Elle vise à empêcher le jugement en 72 heures lorsque l’étranger est placé en rétention après avoir fait son recours. Dans ce cas, il est indispensable de savoir rapidement si la décision d’éloignement est légale. Sinon, il faudra attendre le jugement définitif.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Même avis.
M. Patrick Braouezec - Notre amendement 397 est de cohérence sur la question de la collégialité.
M. Jérôme Rivière – Le contentieux devant les tribunaux administratifs en ce qui concerne le droit des étrangers est une procédure d’urgence. Alors que le contentieux administratif est traditionnellement une procédure écrite, notre amendement 15 consacre l’importance de l’audience et des observations orales, dans l’intérêt de la défense de l’étranger comme de l’État, qui pourra ainsi répliquer aux derniers arguments du requérant.
M. le Rapporteur – La commission avait émis un avis défavorable. Après discussion avec l’auteur, sagesse.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Cela relève plutôt d’une mesure réglementaire, mais sagesse.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 385 est de cohérence.
M. Julien Dray - L’amendement 192 de M. Mamère est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 91 est défendu.
M. Julien Dray - L’amendement 194 de M. Mamère est défendu.
M. Serge Blisko – Notre amendement 304 est identique. Vous avez répondu à l’encombrement des tribunaux par la suppression – inacceptable – de la collégialité et par le recours à des magistrats honoraires. Loin de moi l’idée que l’honorariat n’est pas un sort enviable, mais il ne signifie pas une meilleure connaissance du sujet. Or, grâce aux multiples retouches de l’ordonnance de 1945 – nous en sommes à la soixante et onzième – vous êtes parvenus à rendre cette matière plus complexe et plus mouvante : l’épais code dont ne se sépare pas M. le rapporteur en témoigne. De ce point de vue, l’honorariat ne constitue pas la meilleure garantie de connaissance de ces questions, qui évoluent au rythme métronomique des prurits préélectoraux des ministres de l’intérieur.
L’amendement 304 propose donc de supprimer le recours à des magistrats honoraires et vise à ce que des magistrats en collégialité rendent leurs décisions en matière de contentieux des étrangers.
M. Patrick Braouezec – Notre amendement 387 a le même objet. Vous commencez par réduire les délais de recours. Vous supprimez ensuite la collégialité. Enfin, vous créez des magistrats spécifiques, que l’on pourrait appeler Monsieur « Contentieux des étrangers », qui seront des magistrats honoraires. C’est réserver aux étrangers un traitement à part, et cela est dommageable.
M. le Rapporteur – Ce débat devrait avoir lieu lors de la discussion de l’article 56. J’avoue que je ne comprends pas votre méfiance vis-à-vis des magistrats administratifs honoraires : il ne s’agit pas d’une innovation puisqu’il est déjà fait appel à des magistrats honoraires dans le cadre des juridictions administratives spécialisées, comme la commission des recours des réfugiés.
Par ailleurs, ces magistrats seront préalablement sélectionnés et figureront sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’État, garantissant leur compétence et leur impartialité. Enfin, cette réforme ponctuelle concerne uniquement le recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière. Avis défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis.
M. Julien Dray - Pourquoi avez-vous recours aux magistrats honoraires ? Parce que vous n’avez pas tenu l’engagement de recruter des magistrats, pris devant le Parlement et fixé dans la loi d’orientation de la justice de septembre 2002. Les chiffres sont sans appel. La modernisation de la justice n’a donc pas eu lieu et nous sommes contraints aujourd’hui de recourir à des moyens subsidiaires.
Nous ne sommes pas particulièrement méfiants à l’égard des magistrats honoraires, mais ceux-ci ne seront plus en prise avec les évolutions de cette législation extrêmement complexe, ce qui créera une difficulté supplémentaire pour les étrangers concernés.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Monsieur Dray, la situation actuelle est préférable à celle d’hier ! 130 postes de magistrats, 132 postes d’agents de greffe et 90 postes d’assistants de justice ont été créés depuis 2002. Le Gouvernement est irréprochable dans ce domaine !
M. Patrick Braouezec - Comme dans tant d’autres !
Mme Marylise Lebranchu - Si vous estimez être parvenu au terme de la rénovation budgétaire et fonctionnelle de la justice administrative française, vous pourrez partir lors de la prochaine échéance électorale ! Mais nous sommes loin du compte.
Il est tout à fait possible de faire confiance à des juges honoraires lorsqu’il s’agit de relire ou de redire du droit, en soutien d’une activité. Mais ces dossiers font aussi l’objet d’une appréciation en subjectivité : vous ne pouvez pas normer la situation du pays d’origine, le parcours personnel ou l’existence d’une famille. Nous avons tous lu des dossiers de ce type, et nous savons combien la part de la subjectivité est importante.
Ne laissons pas passer l’idée que nous serions moins précis, moins organisés, moins proches de la réalité humaine sur ces contentieux. Il y va de la lecture qui sera faite de nos débats : nous portons une responsabilité quant à l’appréciation de ce qu’est un étranger, de ce qu’il apporte à notre pays, de l’image qu’il véhicule. Ne faisons donc pas accroire qu’une justice renouvelée tous les trois mois par des groupes de juges honoraires soit adaptée, tant nous frôlons parfois des appréciations menant aux extrêmes.
M. le Rapporteur – Je voudrais rappeler les chiffres du contentieux des étrangers, qui a explosé.
M. Julien Dray - À cause de vos lois !
M. le Rapporteur – Il est passé de 20 600 affaires en 2000 à 40 000 en 2005. Quant au contentieux des reconduites à la frontières, il est passé de 7 250 à 18 000.
Par ailleurs, qu’est-ce qu’un magistrat honoraire ? C’est un magistrat qui est retraité depuis au moins un mois : c’est dire qu’il a autant de capacités techniques que ses collègues.
M. Claude Goasguen - Si vous mettez en place un magistrat de vingt-cinq ans, il va vous cartonner !
M. Patrick Braouezec - Ils deviendront vite des magistrats spécifiques, des Messieurs « Contentieux des étrangers ».
M. Julien Dray – Le rapporteur vient de démontrer que la majorité est directement responsable de l’explosion du contentieux juridique, à cause des dispositions de la loi de 2003.
M. le Rapporteur – S’il y a augmentation du contentieux, c’est qu’il y a beaucoup plus de procédures contre les étrangers en situation irrégulière !
M. Serge Blisko - Vous créez le désordre !
M. Patrick Braouezec - Vous donnez raison à Julien Dray. Supposons le pire : que dans trois ans, la majorité de l’hémicycle soit la même.
M. Serge Blisko - Un cauchemar !
M. Patrick Braouezec - Vous reviendrez alors avec une autre loi, « plus juste, plus équilibrée, plus généreuse », en nous disant que les chiffres du contentieux ont encore doublé. Ce sera parce que la loi dont nous débattons aujourd’hui aura créé des sans-papiers et des situations de contentieux.
M. Serge Blisko - Si par aventure, la majorité était la même dans trois ans, elle aurait soin, grâce à la carte « Compétences et talents », de faire venir des magistrats de l’étranger pour renforcer les magistrats honoraires. Ce serait une histoire démente. (Sourires)
M. Serge Blisko - Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. Serge Blisko - L’amendement 305 tend à supprimer cet article.
M. Patrick Braouezec – L’amendement 388 est un amendement de précision. Il s’agit de revenir à la rédaction précédente.
M. le Rapporteur – L’amendement 92 rectifié est de coordination.
M. Serge Blisko - L’amendement 306 vise à supprimer cet article.
M. le Rapporteur – L’amendement 431 rectifié est de coordination.
M. Serge Blisko - L’amendement 307 tend à supprimer cet article.
M. Jérôme Rivière - Jusqu’à la réforme de 2004, la jurisprudence considérait que les décisions de l’OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés ne liaient ni l’administration préfectorale, ni le juge administratif. Ces derniers étaient libres de reconnaître que, nonobstant l’absence de menaces au sens de la convention de Genève, il existait des risques au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont le champ d’application est plus large.
L’OFPRA et la Commission des recours des réfugiés étant désormais compétents pour apprécier l’opportunité de la protection subsidiaire, et appréciant dès lors la situation des requérants à l’aune de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, il est inutile que cette question soit à nouveau examinée par la juridiction administrative de premier degré, puisque les recours contre les décisions de la Commission des recours des réfugiés sont portés devant le Conseil d’État. Tel est le sens de l’amendement 16, qui réserve évidemment l’hypothèse où des craintes nouvelles apparaîtraient postérieurement à l’appréciation qui en a été faite par les instances compétentes.
M. le Rapporteur – La commission a adopté cet amendement, qui ne remet nullement en cause les droits de la défense. L’irrecevabilité de la contestation concerne uniquement le pays de destination. L’étranger conserve bien sûr son droit de recours contre la mesure d’éloignement elle-même ; mais s’agissant du pays de destination, il est difficile de justifier un deuxième contentieux lorsque l’intéressé a fait une demande d’asile – qui suppose un examen attentif de sa situation personnelle par l’OFPRA, puis la Commission des recours des réfugiés. Depuis la création de la protection subsidiaire, tous les cas prévus par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sont examinés lors de la demande d’asile. Enfin, l’amendement précise que cette disposition n’est pas applicable en cas d’éléments nouveaux survenus postérieurement aux décisions de l’OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Sagesse.
M. Serge Blisko - L’amendement de suppression 308 est défendu.
M. Serge Blisko - Il s’agit de nouveau de la double peine : les déclarations de 2003 du ministre de l’intérieur, tendant à prouver son humanisme et à faire remarquer qu’il accomplissait ce que la gauche n’avait pas su faire, doivent être considérées avec la plus grande circonspection. Il semble, pour l’instant, que votre bilan en matière d’abrogation de la double peine ne soit pas aussi clair que vous avez bien voulu le dire. Je m’étonne d’ailleurs qu’il n’y ait pas d’autre évaluation que celles faites par la ligue des droits de l’homme ou le MRAP par exemple, que vous n’avez pas contestées et qui affirment l’impossibilité de faire appliquer le texte de 2003. La théorie de l’effet d’annonce ne peut donc pas être écartée, surtout concernant le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et il est possible que le nombre de personnes qui ont vraiment bénéficié de l’abrogation de la double peine soit extrêmement mince. L’amendement 309 vise à supprimer cet article.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il s’agit d’un simple article de coordination et de transposition d’une directive.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Même avis.
M. le Président – Les amendements 195 de M. Mamère et 268 de Mme Boutin visent à supprimer l’alinéa 2 de l’article.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 390 est identique. Le Gouvernement veut aligner la durée de mariage minimale nécessaire aux conjoints de Français pour être protégés d’une reconduite à la frontière sur le délai requis pour obtenir une carte de résident. Nous préférons en rester à une période de deux ans, qui est bien suffisante pour justifier qu’un mariage n’est pas une union de complaisance.
M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les trois amendements. Il s’agit d’un simple article de coordination avec l’allongement de la durée du mariage pour obtenir la carte de résident.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Même avis.
M. Julien Dray - L’amendement 196 de M. Mamère est défendu. Il tend à supprimer le troisième alinéa de cet article.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 389 est identique. Il permet de rétablir la protection contre la reconduite à la frontière au cas où l’étranger réside depuis au moins quinze ans sur le sol français. Nous restons donc cohérents dans nos positions.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il s’agit d’un simple article de cohérence, et nous avons la nôtre, même si elle est bien différente de celle de M. Braouezec.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Même avis.
M. le Rapporteur - L’amendement 427 est rédactionnel.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 391 propose de protéger contre la reconduite à la frontière l’étranger qui ne vit pas en état de polygamie, et dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels que cette mesure porterait à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
M. Serge Blisko - L’amendement 310 vise à supprimer cet article. Vous semblez prévoir des extensions aux catégories de personnes susceptibles d’être expulsées. Nous souhaitons en rester à la loi de 2003 sur ce point.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 197 de M. Mamère, tout comme notre amendement 392, vise à supprimer l’alinéa 2 de cet article et donc à en rester à un délai de trois ans, période suffisante pour justifier qu’un mariage n’est pas de complaisance.
M. le Président - L’amendement 198 de M. Mamère est défendu.
M. le Rapporteur - L’amendement 94 transpose une directive concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne.
M. Serge Blisko - L’amendement 199 de M. Mamère, comme notre amendement 311, tend à supprimer cet article.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 393 propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
M. Serge Blisko - L’amendement 312 vise à supprimer cet article. Le projet de loi propose en effet les mêmes peines de prison pour l’étranger qui tente de se soustraire à une simple reconduite à la frontière que pour l’étranger qui ne respecte pas une mesure judiciaire telle que l’interdiction du territoire. Il faut retravailler cet article.
M. le Rapporteur - L’amendement 428 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L’amendement 95 rectifié est défendu.
M. Serge Blisko - Deux ans et demi après avoir annoncé la fin de la double peine, vous réintroduisez des catégories de personnes qui resteront sous cette épée de Damoclès. L’amendement 313 vise donc à supprimer cet article.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 395 propose de supprimer le deuxième alinéa de l’article.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 394 vise à supprimer le troisième alinéa !
M. Serge Blisko – Voilà revenir, ainsi que vous l’aviez annoncé, les magistrats administratifs honoraires. Nous ne voulons pas les voir ! L’amendement 314 propose donc la suppression de cet article.
M. le Rapporteur – Nous voulons les voir ! Avis défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Défavorable.
M. le Rapporteur - L’amendement 429 est rédactionnel.
M. le Président - L’amendement 200 de M. Mamère est défendu.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 401 est identique : il s’agit de supprimer l’alinéa 3 de l’article, relatif aux magistrats administratifs honoraires.
M. le Rapporteur - L’amendement 97 est rédactionnel.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 400 vise à supprimer les alinéas 5 et 6…
M. Jean-Christophe Lagarde - C’est un serial killer !
M. Patrick Braouezec - …qui sont relatifs au retour du juge unique.
M. Jean-Pierre Nicolas - L’amendement 470 rectifié vise à rééquilibrer les cas dans lesquels l’expulsion d’un étranger peut être prononcée. Les articles L. 521-3 du code des étrangers et L. 131-30-2 du code pénal énumèrent les différents cas dans lesquels une peine d'interdiction du territoire ne peut pas être prononcée, y compris si l’étranger est coupable d’un crime ou d’un délit. Ces listes protègent l'étranger dont la situation particulière rendrait difficilement applicable et manifestement inéquitable l'application de la mesure d'éloignement. Mais une limite importante a été apportée : ces protections tombent lorsque l’étranger a commis des faits pénalement répréhensibles à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants, ressortissants français. Il serait en effet parfaitement anormal qu’il puisse, après avoir manifesté le peu de cas qu’il fait de sa famille, se prévaloir du lien qu'il a avec elles pour échapper à une mesure d'éloignement.
Ces dispositions doivent être adaptées à des situations concrètes douloureuses, que j’ai vécues dans ma circonscription. Ainsi, il existe des cas où l'étranger exerce l'autorité parentale sur les enfants français de son conjoint sans être leur parent biologique. Le régime juridique ne peut être différent : les actes commis doivent être sanctionnés de la même façon dans les deux cas de figure et l’argument du lien familial ne saurait prospérer en aucun cas. Il est donc proposé de permettre l’arrêté d'expulsion ou l’interdiction du territoire contre tout étranger ayant été condamné pour des faits commis contre un enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
M. le Rapporteur – La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de supprimer à la deuxième ligne les mots « de ses enfants », qui figurent déjà dans le code.
M. Jean-Pierre Nicolas - Je suis d’accord.
M. le Président – Il faut donc lire, à la deuxième ligne de l’amendement 470, deuxième rectification : « est complété par les mots : « ou de tout enfant sur lequel… »
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Avis favorable. Je remercie Jean-Pierre Nicolas d’avoir proposé de refuser la protection issue des liens familiaux à l’étranger qui s’est rendu coupable de faits commis à l’encontre de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale, sans considération de la filiation.
M. Georges Colombier - L’amendement 324 de M. Pinte est défendu.
M. Serge Blisko - L’amendement 201 de M. Mamère est défendu, comme notre amendement 315, de suppression lui aussi.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 583, identique, également.
M. le Rapporteur – L’amendement 430 est rédactionnel.
M. Serge Blisko - L’amendement 202 de M. Mamère est défendu.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 584 est identique. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de sa déclaration, ne peut justifier avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. Que se passera-t-il pour les couples qui doivent s’expatrier, pour des raisons professionnelles ? Devront-ils le refuser au risque d’être sanctionnés si, à leur retour, l’un d’entre eux demande la nationalité française ? Par ailleurs, prendre le mariage comme date de communauté de vie est arbitraire. Beaucoup de couples vivent longtemps ensemble avant de se marier.
M. le Président – L’amendement 203 de M. Mamère est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 98 est défendu.
M. Jean-Christophe Lagarde - Le sous-amendement 398 précise que l’adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française est également communiquée aux parlementaires nationaux en leur qualité de représentants de la nation.
M. le Rapporteur – Avis défavorable à titre personnel, car il ne paraît pas réaliste de transmettre aux parlementaires la liste de toutes les personnes devenus françaises dans leur circonscription.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Avis favorable à l’amendement. Sagesse sur le sous-amendement.
M. Julien Dray - Je m’étonne que le Gouvernement s’en remette à la sagesse de l’Assemblée sur un sous-amendement inapplicable. Comment transmettre à l’ensemble des parlementaires la liste de toutes les personnes ayant acquis la nationalité française ? Quel en serait d’ailleurs l’intérêt ?
Pour ce qui est de la cérémonie d’accueil, elle devrait être organisée de la même façon pour tous, sans distinction du mode d’obtention de la nationalité. Il serait en tout cas discriminatoire de la prévoir seulement pour ceux dont on pense qu’ils auraient besoin qu’on leur rappelle leurs droits et devoirs.
M. le Rapporteur – Ce sera bien la même cérémonie pour tous. Ce n’est que pour la clarté de la loi que nous avons distingué les modes d’obtention de la nationalité.
M. Jean-Christophe Lagarde - Si notre sous-amendement n’est pas adopté, nous continuerons de n’avoir aucune information sur les personnes qui deviennent françaises dans nos circonscriptions. Or, pour ma part, j’aime à organiser des visites à l'Assemblée nationale à l’intention des nouveaux citoyens pour leur expliquer comment fonctionnent nos institutions. Cela fait aussi partie de notre travail.
Pourquoi ne marquerait-on pas de la considération aux parlementaires en leur transmettant ces informations ? Il est d’ailleurs inexact de dire, comme dans l’amendement, que les maires en sont destinataires en leur qualité d’officier de l’état civil. C’est en tant que représentants de la collectivité publique qu’ils le sont. Pourquoi les parlementaires ne le seraient-ils donc pas eux aussi ?
M. le Président – L’amendement 204 de M. Mamère est défendu.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 585 est lui aussi de suppression. L’article 60, comme l’article 59, contredit votre intention affichée de faciliter l’acquisition de la nationalité française. Les mesures qu’il comporte compliqueront et allongeront les procédures.
M. le Rapporteur – L’amendement 99 est défendu.
M. Jérôme Rivière - L’amendement 17 vise à empêcher que des parents en situation irrégulière puissent demander par anticipation la nationalité française pour leurs enfants. Si la rédaction proposée n’empêchera pas un jeune étranger dont les parents sont en situation irrégulière de devenir français à 18 ans ou par anticipation à 16 ans, elle permettra de remédier à certains abus dans la période qui commence aux 13 ans de l’enfant en application de l’article 21-11 du code civil.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Les parents, même en situation irrégulière, sont protégés contre toute mesure d’éloignement au titre d’une vie familiale normale. Ils n’ont aucun intérêt à anticiper l’acquisition de la nationalité française par leur enfant.
Par ailleurs, mieux vaut ne pas remettre en question le droit du sol dans notre pays, même de manière marginale.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Comme l’a rappelé le ministre d’État lors de son audition par la commission des lois, le Gouvernement n’entend remettre en cause d’aucune manière les équilibres de l’acquisition de la nationalité française à raison du droit du sol.
M. Jérôme Rivière - Je conviens que l’on peut voir dans cet amendement une remise en cause du droit du sol. Je vais donc le retirer.
M. Jean-Christophe Lagarde - Les amendements 336 rectifié et 337 rectifié sont retirés.
M. le Rapporteur – L’amendement 131 rectifié de M. Jego est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 101 vise à instituer une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française pour les enfants adoptés ou recueillis en France.
M. Jean-Christophe Lagarde - L’amendement 335 est défendu.
M. le Rapporteur – Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Avis favorable au 101. Sagesse sur le 335.
M. Jean-Christophe Lagarde - Étant donné le sous-amendement 398 adopté tout à l’heure, il serait plus logique d’adopter le 335. Par cohérence, les parlementaires devraient être informés, quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité.
M. le Rapporteur – À la réflexion , ce serait en effet plus logique.
M. le Rapporteur – L’amendement 100 est défendu.
M. Serge Blisko - L’amendement 205 de M. Mamère, comme notre amendement 316, tend à supprimer l’article. Pourquoi soumettre à un « stage » de cinq ans des personnes qui ont toute vocation à rester sur le territoire en raison des liens étroits qu’elles entretiennent avec la France ? C’est humiliant.
Je pense notamment à cette communauté de musulmans chiites d’origine libanaise ou syrienne qui habite Dakar : elle a brillamment réussi, et acquis la nationalité française à une époque de plus grande générosité. En adoptant ce texte, vous allez nous priver ce ces Français de cœur, de langue et de culture, qui concourent au rayonnement de notre pays, parfois à des milliers de kilomètres du territoire métropolitain. La France a longtemps été très présente outre-mer…
M. Christian Vanneste - Merci de vous en souvenir !
M. Serge Blisko - Et il faut tenir compte des situations qui en découlent.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 586 vise également à supprimer cet article.
M. le Rapporteur – Défavorable.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis. Je rappelle qu’en 2004, 16 000 Marocains, 6 000 Algériens et 4 500 Tunisiens sont devenus français sans avoir jamais séjourné en France en vue de s’y intégrer. Il me semble que la moindre des choses, avant de demander à être naturalisé, c’est d’avoir résidé dans notre pays !
Plusieurs députés UMP - Évidemment !
M. le Président – L’amendement 206 de M. Mamère vise à supprimer l’article.
M. Patrick Braouezec - Notre amendement 587 a le même objet.
M. Jean-Christophe Lagarde - Les amendements 342 à 345 rectifié, que M. Perruchot a cosignés avec moi, ont trait aux délais d’instruction – souvent excessifs – des dossiers de demande de naturalisation. À ce stade de notre débat, je retire les amendements 342 à 344 au profit du 345 rectifié, lequel tend à ce que le délai visé au premier alinéa de l’article L. 21-25-1 du code civil soit réduit à douze mois à compter de la délivrance du récépissé et ne puisse être prolongé qu’une seule fois, pour trois mois et par décision motivée. Nous souhaitons aussi que les délais d’attente des dépôts de dossier de demande de naturalisation n’excèdent pas trois mois. Il faut inciter l’administration à traiter ces affaires dans des délais raisonnables.
M. le Rapporteur – Ces amendements ont donné lieu à d’assez longs débats en commission et la préoccupation qu’ils expriment est légitime. Nous sommes finalement favorables au délai maximum de « 12+3 mois » prévu à l’amendement 345 rectifié.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis.
M. Serge Blisko - Nous sommes d’accord.
M. Jean-Christophe Lagarde – Il reste à souhaiter que l’administration le respecte !
M. le Rapporteur – L’amendement 102 est défendu, mais j’attends la réponse du ministre pour le maintenir.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Il est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 21-27 du code civil.
M. Jérôme Rivière - Je retire mon amendement 18.
M. Christian Vanneste - Mon amendement 465 revient sur la cérémonie d’accueil dans la nationalité française, laquelle ne saurait être présentée comme une simple formalité administrative eu égard à l’importance de l’acquisition de la nationalité et à la portée symbolique d’un tel acte. Je souhaite que le législateur dépasse les débats un peu stériles opposant droit du sol et droit du sang et dise clairement que, ce qui compte, c’est la volonté de devenir français, laquelle doit s’exprimer en mairie…
M. Patrick Braouezec - Calmez-le ! Il est en train de relancer le débat.
M. Christian Vanneste - Et je partage du reste l’avis de M. Dray selon lequel une telle cérémonie devrait être organisée pour tous ceux qui accèdent à la majorité civile.
M. le Rapporteur – Avis défavorable (M. Christian Vanneste s’exclame). Il est préférable que le préfet conserve une compétence de principe pour organiser ces cérémonies, les maires qui le souhaitent pouvant l’exercer par délégation. Il faut prévoir les cas où certains maires refuseraient de les célébrer. En outre, la nationalité est acquise sitôt le décret de naturalisation signé. Il ne saurait par conséquent être question de subordonner la décision à la tenue de la cérémonie.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Même avis.
M. le Rapporteur – Les amendements 103 et 104 rectifié sont de cohérence.
M. le Rapporteur – L’amendement 105 précise que les maires d’arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille sont visés par les dispositions relatives à la cérémonie d’accueil dans la nationalité française.
M. le Président – L’amendement 207 de M. Mamère vise à supprimer cet article.
M. Serge Blisko - De même que l’amendement 317…
M. Patrick Braouezec - …Et que l’amendement 588.
M. le Rapporteur – L’article 68 du code civil prévoit que la célébration par l’officier de l’état civil d’un mariage auquel il a été fait opposition est punie d’une amende de 4,50 euros. Par l’amendement 106, nous proposons de porter cette amende à 3 000 euros.
M. le Président – L’amendement 30 rectifié de Mme Louis-Carabin et de M. Beaugendre est défendu.
M. le Président – L’amendement 209 de M. Mamère vise à supprimer l’article.
M. Serge Blisko - C’est subrepticement, au détour des articles 64, 65 et 66, que vous introduisez dans ce projet des mesures relatives au droit d’asile. Vous confondez asile et immigration : les demandeurs d’asile n’immigrent pas, mais cherchent à échapper à un danger.
M. Claude Goasguen - Donc ils immigrent !
M. Serge Blisko - Ni les Chiliens fuyant le coup d’État de 1973, ni les Vietnamiens s’échappant en 1975 sur « L’Île de Lumière » ne souhaitaient émigrer. S’il faut veiller à leur intégration, ce ne sont pas pour autant des immigrés.
M. Michel Piron - Comment peut-on émigrer sans immigrer ?
M. Serge Blisko - Le statut de réfugié est temporaire par définition. De nombreux Chiliens sont rentrés chez eux après le rétablissement de la démocratie. Vous faites donc une erreur méthodologique.
M. Michel Piron - Et vous faites de la sémantique !
M. Serge Blisko - Heureux de vous avoir réveillé, cher collègue !
La France a une riche et longue tradition de terre d’asile. C’est l’honneur de notre grand pays que d’accueillir des femmes et des hommes qui fuient les persécutions.
Or, vous abordez brutalement ce droit à l’article 64, que l’amendement 318 vise à supprimer. En 2003, M. de Villepin, alors ministre des affaires étrangères, avait présenté une première réforme du droit d’asile – à laquelle nous étions très hostiles – qui faisait référence à une liste de pays d’origine sûrs. On prétendait que l’Europe – que l’on utilisait déjà à l’époque pour masquer tous les renoncements – souhaitait accélérer la procédure pour ces pays où les persécutions avaient prétendument cessé. Or, un pays sûr reste fragile et peut rapidement basculer. L’OFPRA, déjà débordé par le nombre de demandes, courait donc le risque d’ignorer celles de personnes fuyant de véritables persécutions.
Plutôt que de nous cacher derrière l’Europe, défendons notre système qui permet de réduire les délais de procédure et proposons une application plus efficace de la convention de Genève. Que la France ait été l’un des derniers pays à l’appliquer est tout à son honneur ! C’est parce qu’elle respectait les demandeurs d’asile que, comme le disait le président Mitterrand, les prisonniers des dictatures, du fond de leur geôle, chantent la Marseillaise et crient « Vive la France ! » !
En l’absence d’harmonisation, la liste nationale – qui devait être temporaire en 2003 – est désormais additive à la liste européenne, au prétexte que les pays sûrs ne seraient pas les mêmes partout. Voilà qui démontre non seulement son inanité, mais sa gravité ! De plus, elle ouvre la voie à de nombreux contentieux : pourquoi pourrait-on être réfugié politique en Belgique et non en France ?
Il faut, Monsieur le ministre, revenir au droit d’asile tel qu’il est défini dans la convention de Genève, garantir un traitement rapide et correct des demandes en étoffant les moyens de l’OFPRA et supprimer cette liste des pays sûrs. C’est ainsi que s’illustrera la grandeur de la France et que nous protègerons les demandeurs d’asile !
M. Patrick Braouezec – L’article 64 supprime le caractère transitoire de la liste des pays sûrs, l’article 65 met les CADA sous contrôle et l’article 66 modifie l’allocation temporaire d’attente, qui n’est même pas encore appliquée. On bafoue la tradition française de terre d’asile !
Nous avons tous vu arriver dans nos communes des gens qui fuyaient les persécutions. Nul pays n’est immunisé contre un basculement dictatorial, mais certains sont plus fragiles encore que d’autres, en Afrique notamment. Est-ce donc parce qu’il y aurait des pays plus respectables que d’autres que vous êtes plus vigilants sur le droit d’asile ?
J’en viens à l’article 64, que l’amendement 365 vise à supprimer. La liste des pays sûrs a pour objectif avoué de réduire le nombre de demandeurs d’asile qui les fuient – M. le rapporteur le confirme lui-même à la page 189 de son rapport. C’est inacceptable au regard du droit d’asile.
En outre, cette liste comporte plusieurs anomalies : en Bosnie-Herzégovine, par exemple, de nombreux réfugiés n’ont pas encore regagné leur domicile et continuent de vivre dans l’insécurité et la précarité. Il en va de même pour plusieurs pays africains.
M. le Rapporteur – Le droit d’asile n’est pas remis en cause !
M. Patrick Braouezec - On le limite !
M. le Rapporteur – La liste des pays sûrs – Bénin, Cap-Vert, Ghana, Mali, Île Maurice, Sénégal, Inde, Mongolie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Géorgie et Ukraine – permet d’obtenir une réponse sous quinze jours pour les demandeurs qui en sont originaires, et sous 96 heures s’ils sont placés en centre de rétention administrative. C’est rendre service à leurs auteurs que d’examiner ces demandes selon une procédure accélérée.
Dans les douze pays concernés – en Ukraine ou à l’île Maurice, par exemple – les persécutions politiques ne sont plus la règle.
M. Patrick Braouezec - Je constate que vous ne citez ni la Bosnie-Herzégovine, ni le Bénin…
M. le Rapporteur – Mais je le pourrais très bien : la présence de troupes étrangères en Bosnie en est la garantie, même provisoire. Cinq pays – Albanie, Macédoine, Madagascar, Niger et Tanzanie – seront bientôt inclus dans la liste. Les demandeurs originaires de ces dix-sept pays ont droit à l’examen de leur dossier comme les autres ; simplement, il se fait plus rapidement. Sont-ils moins bien traités ? Le taux d’admission pour les ressortissants de ces pays est de 5,7 % contre 6,1 % pour les autres pays, il n’y a donc pas de différence notable. Et si demain il y avait un coup d’État quelque part, une simple décision du conseil d’administration de l’OFPRA permettrait de réviser la liste. Donc, je pense que vos remarques ne sont pas justifiées.
On nous demande aussi pourquoi nous ne nous en tenons pas à la liste européenne. C’est tout simple : dans un rapport il y a trois ans, j’annonçais la publication de cette liste pour le mois suivant. Elle n’est toujours pas parue.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - D’abord, les grands équilibres de la réforme du droit d’asile introduits par la loi du 20 décembre 2003 ne sont en rien modifiés. La seule nouveauté, c’est l’accélération des demandes en provenance de pays qui, a priori, respectent les droits de l’homme. En juin 2005 nous avons défini une liste de douze pays sûrs. Leurs ressortissants représentaient alors 10 % des demandeurs d’asile ; en janvier 2006, leur nombre avait diminué de 82 %, passant de 476 à 83. Nous allons étendre cette liste. Le conseil d’administration de l’OFPRA a approuvé le 3 mai son extension à l’Albanie, la Macédoine, le Niger, Madagascar et la Tanzanie.
Nous essayons aussi d’avancer sur une liste européenne. Entre pays démocratiques, l’accord devrait être aisé. Mais les négociations sont longues, et à 25, très compliquées.
M. Patrick Braouezec - Ce n’est pas une découverte.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Plutôt que de s’aligner sur une Union européenne qui n’avance pas, mieux vaut tenir bon, car je suis convaincu, d’expérience, que l’Union européenne finira par s’aligner sur la position de la France. Par exemple, il y a un an, il n’était pas question d’augmenter le coût des visas biométriques de 35 à 60 euros. Après quatre réunions, nous avons obtenu gain de cause. De même, il y a encore deux réunions, l’Union n’était pas favorable à ce que les forces de sécurité utilisent le fichier Schengen 2 pour la sécurité de chaque pays et pas seulement la sécurité aux frontières de l’espace commun. Nous avons tenu bon et, à la dernière réunion, obtenu une avancée significative. Si nous tenons bon sur une liste de pays sûrs, nous rallierons d’autres pays, j’en suis convaincu, et nous l’emporterons. C’est pourquoi il vaut la peine de préserver notre liste nationale. En mars, au G 6 en Allemagne, le ministre d’État a obtenu que nous élaborions déjà à six – avec l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne et la Pologne – une liste de pays sûrs sur la base des propositions françaises.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 352 est défendu. En attendant que la liste européenne soit définitive, pourquoi ne pas considérer comme sûrs les pays qui figurent sur cette liste et sur la liste française ?
M. le Rapporteur – La liste européenne est toujours en discussion, rien n’est arrêté. Sur l’amendement, défavorable.
M. Patrick Braouezec - Pourquoi ne pas mettre dans la loi que lorsque cette liste européenne sera fixée, on s’y tiendra ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Avis défavorable.
M. Serge Blisko – Nous pensons beaucoup de bien des centres d’accueil pour les demandeurs d’asile. Ils font un travail sérieux pour aider à préparer les dossiers et mériteraient plus de moyens. L’OFPRA est d’une extrême sévérité pour les demandes, puisque 6 % seulement sont acceptées – un peu plus avec les recours – et bien sûr, on se dit que le problème est surtout celui des personnes qui n’obtiennent pas l’asile. Je suis gêné par le fait que ceux qui sont dans un CADA ont nettement plus de chances : il y là une rupture d’égalité.
Le projet ne reconnaît pas la mission d’insertion des CADA et nous le regrettons. On peut s’étonner qu’ils apparaissent dans un projet présenté par le ministère de l’intérieur, qui arrive donc à travailler aussi sur le code de l’action sociale et de la famille. C’est peut-être parce que la circulaire scélérate du 21 février 2006 permet de faire appel à la police dans les locaux des CADA.
En trois articles, on modifie donc de façon substantielle le rôle des CADA. Nous aurions dû en débattre, tant ces organismes sont utiles pour les demandeurs d’asile.
M. le Président – L’amendement 211 de M. Mamère est défendu.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 366 l’est également.
M. le Rapporteur – Contre. Nous saluons le rôle des CADA, et cet article donne un fondement législatif aux 270 centres qui existent déjà afin de sortir d’une situation d’accueil confuse qui mélange les demandeurs d’asile, les déboutés du droit d’asile et les réfugiés.
M. Christian Estrosi, ministre délégué - Avis défavorable également.
Nous avons été exemplaires depuis 2002 : il n’y avait alors que 10 317 places dans les CADA. Au 1er janvier 2006, il y en a 17 470 et nous allons en créer encore 2 000, pour porter le total à près de 20 000 places, soit un doublement de la capacité d’accueil en quatre ans. Mais ces places doivent être occupées par des demandeurs d’asile. Or, les déboutés en occupent 20 %, alors qu’ils devraient être considérés pour ce qu’ils sont, des étrangers en situation irrégulière comme les autres, n’ayant aucun droit à être logés gratuitement par la collectivité.
M. le Rapporteur – Les amendements 435, 436, 107, 108, 109, 437, 438 et 439 sont défendus.
M. le Président – L’amendement 139 de M. Pinte est défendu.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 367 vise à compléter la définition de la mission des CADA.
M. le Président – L’amendement 138 de M. Pinte est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 110 apporte une précision.
M. le Rapporteur – L’amendement 440 rectifié est défendu.
M. Claude Goasguen - L’amendement 145 rectifié est défendu.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 368 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 442 est de coordination.
M. le Rapporteur – L’amendement 112 est défendu.
M. Jean-Christophe Lagarde - L’amendement 348 est défendu.
M. le Président – Les amendements 134 et 135 de M. Pinte sont défendus.
M. le Président – L’amendement 210 de M. Mamère est défendu.
M. le Président – Les amendements 136 de M. Pinte et 212 de M. Mamère sont identiques.
M. le Président – Les amendements 137 de M. Pinte et 213 de M. Mamère, sont identiques.
M. le Rapporteur – L’amendement 125 est défendu.
M. le Rapporteur – L’amendement 455 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 456 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 457 est rédactionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement 126 est rédactionnel.
M. le Président – Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mercredi 17 mai, après les questions au Gouvernement.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Je tiens à remercier la représentation nationale pour la grande qualité de ce débat, qui honore la démocratie. Vous avez pris le temps d’une discussion approfondie sur ce projet de loi important, qui refonde la politique d’immigration et d’intégration.
Le ministre d’État, lors du vote solennel, aura l’occasion de souligner l’apport de très nombreux amendements que l'Assemblée nationale a adoptés pour enrichir le texte, tout en respectant son équilibre : la fermeté à l’encontre de ceux qui refusent de respecter nos règles, la justice à l’endroit de ceux qui aiment la France et respectent nos lois. Je vous remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Julien Dray - L’opposition a essayé d’améliorer le texte ou plutôt d’obtenir quelques concessions de la part du Gouvernement. Le bilan est infime, mais démonstration aura été faite que ce projet de loi ne réglera en rien les flux migratoires, et au contraire, accentuera les problèmes. Les exemples que nous avons cités figureront au Journal officiel et la vie se chargera d’apporter les réponses à ces questions.
M. Serge Blisko – Très bien !
M. le Rapporteur – Ce débat a été d’une haute tenue, et je souhaite en remercier tous les députés qui y ont participé. Monsieur Dray, ce débat a aussi montré que les solutions émanant du parti socialiste sont rares : la critique est aisée, mais nous attendons toujours les propositions.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Catherine MANCY
DIX HEURES - 1re SÉANCE PUBLIQUE
Discussion du projet de loi (n° 2276 2e rectifié), adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques.
Rapport (n° 3070) de M. André FLAJOLET, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Avis (n° 3068) de M. Philippe ROUAULT, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
QUINZE HEURES - 2e SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 3e SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
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